Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 154 Le mardi 15 mai 2007 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 66. — Document parlementaire no 8560-391-301-02. (Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)
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Présentation de rapports de comités |
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M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent de la santé, présente le huitième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2007-2008 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 sous la rubrique SANTÉ). — Document parlementaire no 8510-391-239. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 46 et 53) est déposé. |
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M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 14e rapport du Comité, « La diffusion prématurée des rapports de la Vérificatrice générale dans les médias avant leur présentation à la Chambre des communes ». — Document parlementaire no 8510-391-240. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 36, 40 et 56) est déposé. |
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Mme Marleau (Sudbury), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le septième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2007-2008 — crédits 1, 2, 5, 10, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR; crédits 1, 5, 10 et 25 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ; crédit 1 sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL; crédit 1 sous la rubrique PARLEMENT; crédits 1 et 5 sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX). — Document parlementaire no 8510-391-241. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 46, 47 et 50) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), le projet de loi C-441, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acheteurs contre les fournisseurs intégrés verticalement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-442, Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'ordre adopté le jeudi 10 mai 2007, le vote par appel nominal différé sur la motion portant adoption du 13e rapport du Comité permanent des comptes publics ait lieu aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la délivrance de visas (no 391-1519);
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— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 391-1520);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du Code canadien du travail (no 391-1521);
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— par M. Calkins (Wetaskiwin), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 391-1522).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par Mme Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), — Que le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-53, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI). |
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Mme Skelton (ministre du Revenu national), au nom de M. MacKay (ministre des Affaires étrangères), appuyée par Mme Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre des Affaires étrangères), appuyé par Mme Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), — Que le projet de loi C-53, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce. |
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Mme Skelton (ministre du Revenu national), au nom de M. Bernier (ministre de l’Industrie), appuyée par M. Paradis (secrétaire d'État (Agriculture)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
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Il s'élève un débat. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 10 mai 2007, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. McCallum (Markham—Unionville), — Que, de l'avis de la Chambre, les politiques erronées du gouvernement à l'égard de la non-déductibilité des intérêts et de l’imposition des fiducies de revenu font que les entreprises canadiennes ont de plus en plus de mal à réussir au plan international et sont de plus en plus vulnérables aux prises de contrôle étrangères, ce qui met les emplois, les sièges sociaux et l’investissement canadiens en péril et contribue à la mainmise étrangère sur l’entreprise canadienne; |
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et que la Chambre exhorte le premier ministre à ordonner au ministre des Finances d’éliminer ces risques en retirant sa proposition relative à la non-déductibilité des intérêts, en engageant des consultations publiques sérieuses sur ce qu’il y a lieu de faire pour combattre les abus en matière de fiscalité, en abandonnant l’idée d’imposer les fiducies de revenu et en adoptant plutôt la solution de rechange proposée par les Libéraux, qui est résumée dans le 14e rapport du Comité permanent des finances présenté le 28 février 2007. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 185 -- Vote no 185) | |
| POUR : 87, CONTRE : 191 |
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YEAS -- POUR Alghabra Dion McGuinty Savage Total: -- 87 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Davidson Kramp (Prince Edward—Hastings) Petit Total: -- 191 |
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Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par Mme Yelich (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social), — Que cette motion soit maintenant mise aux voix.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 186 -- Vote no 186) | |
| POUR : 163, CONTRE : 115 |
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YEAS -- POUR Abbott Deschamps Laforest Plamondon Total: -- 163 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Cuzner Marleau Rodriguez Total: -- 115 |
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Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyée par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 187 -- Vote no 187) | |
| POUR : 164, CONTRE : 114 |
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YEAS -- POUR Abbott Del Mastro Kramp (Prince Edward—Hastings) Picard Total: -- 164 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra D'Amours Marston Rota Total: -- 114 |
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En conséquence, le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Sgro (York-Ouest), appuyée par M. Valley (Kenora), — Que le 13e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 27 mars 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 31) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 188 -- Vote no 188) | |
| POUR : 160, CONTRE : 116 |
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YEAS -- POUR Alghabra Cullen (Etobicoke North) LeBlanc Plamondon Total: -- 160 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Epp Kramp (Prince Edward—Hastings) Reid Total: -- 116 |
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Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacKay (ministre des Affaires étrangères), appuyé par Mme Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), — Que le projet de loi C-53, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 189 -- Vote no 189) | |
| POUR : 251, CONTRE : 27 |
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YEAS -- POUR Abbott Dhaliwal Lavallée Redman Total: -- 251 |
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NAYS -- CONTRE Angus Comartin Layton Nash Total: -- 27 |
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En conséquence, le projet de loi C-53, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 25, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition). |
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M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de Financement agricole Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-391-647-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 25, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |