Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 155 Wednesday, May 16, 2007 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 155 Le mercredi 16 mai 2007 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| May 15, 2007 — Ms. Ratansi (Don Valley East) — Bill entitled “An Act respecting National Dystonia Awareness Week”. | 15 mai 2007 — Mme Ratansi (Don Valley-Est) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Semaine nationale de sensibilisation à la dystonie ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motion | Motion de l’opposition |
| May 15, 2007 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That, in the opinion of the House, given the desire of Canadians that this Parliament meaningfully address concerns about air quality and climate change, the government should call Bill C-30, Canada's Clean Air Act and Climate Change Act, for debate and decision at Report stage and Second reading as soon as possible. | 15 mai 2007 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, de l’avis de la Chambre, étant donné la volonté des Canadiens que ce Parlement traite de façon significative des préoccupations sur la qualité de l’air et les changements climatiques, le gouvernement devrait soumettre le projet de loi C-30, Loi canadienne sur la qualité de l’air et les changements climatiques, à la Chambre pour qu’il soit débattu et mis aux voix aux étapes du rapport et de la deuxième lecture dès que possible. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-321 — April 19, 2007 — Mr. Cannis (Scarborough Centre) — That, in the opinion of the House, in relation to the proposed tax on distributions from publicly traded income trusts or publicly traded partnerships, other than those that only hold passive real estate investments, the government should repeal its planned 31.5 per cent tax regime and replace it with an immediate 10 per cent tax to be paid by such entities with the revenue to be shared equitably with provincial governments provided that the tax would be refundable to investors who are Canadian residents in order to: (a) minimize the loss of savings to Canadians who invested in income trusts; (b) preserve the strengths of the income trust sector; (c) create tax fairness by eliminating any tax leakage caused by the income trust sector; and (d) create neutrality by eliminating any incentive to convert from a corporation to an income trust purely for tax purposes. | M-321 — 19 avril 2007 — M. Cannis (Scarborough-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne l’impôt proposé sur les mises en circulation des fiducies de revenu cotées en bourse ou des partenariats cotés en bourse, autres que ceux qui détiennent uniquement des placements immobiliers passifs, le gouvernement devrait annuler son régime envisagé d’impôt à 31,5 pour 100 et le remplacer par un impôt immédiat de 10 pour 100 payable par les entités en question, les recettes devant être partagées équitablement avec les gouvernements provinciaux, sous réserve que l’impôt soit remboursable aux investisseurs qui sont des résidents canadiens afin de : a) minimiser la perte d’économies pour les Canadiens qui ont investi dans des fiducies de revenu; b) préserver les éléments forts du secteur des fiducies de revenu; c) instaurer l’équité fiscale en éliminant les fuites de recettes fiscales causées par le secteur des fiducies de revenu; d) créer la neutralité en éliminant un incitatif à transformer une société par actions en fiducie de revenu uniquement à des fins fiscales. |