Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 156 Thursday, May 17, 2007 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 156 Le jeudi 17 mai 2007 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| May 16, 2007 — Mr. Lee (Scarborough—Rouge River) — Bill entitled “An Act to establish the National Security Committee of Parliamentarians”. | 16 mai 2007 — M. Lee (Scarborough—Rouge River) — Projet de loi intitulé « Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
| P-26 — May 16, 2007 — Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc) — That an Order of the House do issue for a copy of the Kelowna Accord. | P-26 — 16 mai 2007 — M. Rajotte (Edmonton—Leduc) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d'une copie de l'accord de Kelowna. |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-334 — May 16, 2007 — Mr. Dykstra (St. Catharines) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) endorse the principle of truth in sentencing; and (b) recognize the traumatic impact that early parole hearings have on victims' families and the subsequent loss of confidence in the fairness of the criminal justice system by repealing section 745.6 of the Criminal Code. | M-334 — 16 mai 2007 — M. Dykstra (St. Catharines) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) souscrire au principe de la vérité dans la détermination de la peine; b) reconnaître les conséquences traumatisantes des audiences de libération conditionnelle anticipée sur les familles des victimes et la perte subséquente de confiance dans l’équité du système de justice pénale en abrogeant l’article 745.6 du Code criminel. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-315 — April 19, 2007 — Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook) — That, in the opinion of the House, the government should amend Section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to extend property rights to Canadians. | M-315 — 19 avril 2007 — M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier l’article 7 de la Charte canadienne des droits et des libertés pour consentir les droits de propriété aux Canadiens. |