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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 161

Thursday, May 31, 2007

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 161

Le jeudi 31 mai 2007

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

May 30, 2007 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (unauthorized recording of a movie)”. 30 mai 2007 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film) ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

May 30, 2007 — Mr. Perron (Rivière-des-Mille-Îles) — That the Second Report of the Standing Committee on Veterans Affairs, presented on Tuesday, February 22, 2007, be concurred in. 30 mai 2007 — M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le mardi 22 février 2007, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


May 30, 2007 — Ms. Neville (Winnipeg South Centre) — That the 20th Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Wednesday, May 30, 2007, be concurred in. 30 mai 2007 — Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Que le 20e rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 30 mai 2007, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Questions

Q-224 — May 30, 2007 — Ms. Bell (Vancouver Island North) — With regard to export of bulk water and intra-basin diversions from Canada: (a) what is the current policy of the government; (b) has there been any change to this policy since January 23, 2006 and, if so, what changes have been made; (c) how many applications for the export of bulk water have been received by the government, listing of the requestors and the municipality within which they are located, and what is the current status of these requests; (d) in terms of bulk water exports and the Security and Prosperity Partnership (SPP) negotiations, (i) in what context has bulk water been discussed, (ii) what is the substance of our trading partners demands, (iii) have any agreements, either in preliminary or final form, been reached in this regard with corporations or foreign governments; (e) what did the Minister's briefing book to the SPP meetings say about bulk water; (f) are there other trade discussions currently on going that involve bulk water exports or intra-basin diversions and, if so, (i) what is the substance of these discussions, (ii) what is being asked of the government, (iii) what is the current state of the negotiations; (g) what legal advice has the government received regarding the export of bulk water from Canada; and (h) what scientific advice has the government received in regard to the export of bulk water and intra-basin diversions from Canada? Q-224 — 30 mai 2007 — Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — En ce qui concerne l’exportation d’eau en vrac et les détournements à partir du Canada : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement; b) la politique a-t-elle été modifiée depuis le 23 janvier 2006 et, le cas échéant, quelles modifications y ont été apportées; c) combien de demandes d’exportation d’eau en vrac le gouvernement a-t-il reçu, en fournissant une liste des auteurs des demandes et de la municipalité où ils sont situés, et quel est l’état d’avancement du traitement des demandes; d) en ce qui a trait aux exportations d’eau en vrac et aux négociations visant le Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP), (i) dans quel contexte la question de l’eau en vrac a-t-elle été abordée, (ii) quelle est la teneur des demandes de nos partenaires commerciaux, (iii) est-ce que des ententes préliminaires ou finales ont été conclues à ce sujet avec des sociétés ou des gouvernements étrangers; e) que disait sur l’eau en vrac le cahier d’information remis au ministre pour les réunions concernant le PSP; f) y a-t-il actuellement d’autres pourparlers commerciaux au sujet de l’exportation d’eau en vrac ou de détournements (i) le cas échéant, quelle en est la teneur, (ii) que demande-t-on au gouvernment, (iii) quel est l’état d’avancement actuel du traitement des demandes; g) quels avis juridiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac à partir du Canada; h) quels avis scientifiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac et de détournements à partir du Canada?
Q-225 — May 30, 2007 — Ms. Bell (Vancouver Island North) — With regard to raw log exports from Canada: (a) what is the government’s current policy; (b) is the government working on ways to reduce these exports and, if so, what policy options are being considered; (c) have there been or are there any meetings planned to discuss raw log exports with the United States and, if so, what was or will be the substance of the said meetings and what policy options or conclusions emerged from them; (d) how many cubic metres of wood has been exported on an annual basis since 2001; (e) where are these log being exported to; (f) what is the commercial value of these logs on an annual basis; (g) during the recent visit of the Minister of Natural Resources to China, was there any discussion of raw log exports and, if so, what was the substance of those discussions; (h) what did the Minister’s briefing book for that trip say about forestry products and raw logs; (i) has any public money been spent abroad by the government to market or encourage the export of raw logs and, if so, how much and where; (j) what advice or studies have been prepared for the government with respect to the impact of raw log exports on the Canadian economy, specifically the domestic forestry industry? Q-225 — 30 mai 2007 — Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — En ce qui concerne les exportations de grumes en provenance du Canada : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement; b) le gouvernement cherche-t-il des façons de réduire ces exportations et, dans ce cas, quelles possibilités d’action prend-il en considération; c) a-t-on prévu ou prévoit-on des réunions pour discuter des exportations de grumes avec les États-Unis et, en ce cas, quelle était la teneur de ces réunions et à quelles possibilités d’action ou conclusions celles-ci ont-elles mené; d) combien de mètres cubes de bois a été exporté chaque année depuis 2001; e) où ce bois brut est-il exporté; f) quelle est la valeur marchande annuelle de ce bois brut; g) durant la récente visite du ministre des Ressources naturelles en Chine, y a-t-il eu des discussions sur les exportations de grumes et, dans l’affirmative, quelle était la teneur de ces discussions; h) que retrouvait-on dans le cahier de préparation du Ministre en vue de ce séjour au sujet des produits de la forêt et du bois brut; i) le gouvernement a-t-il dépensé des fonds publics à l’étranger pour commercialiser ou encourager l’exportation de bois brut et, le cas échéant, combien et où; j) quels conseils ou études a-t-on préparés à l’intention du gouvernement sur les répercussions de l’exportation de grumes sur l’économie, en particulier sur celle de l’industrie forestière nationale?
Q-2262 — May 30, 2007 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — With respect to the procurement of Sport Utility Vehicles (SUVs) by the government over the last five years: (a) how many SUVs were purchased or leased on an annual basis; (b) what was the total government expenditure for the purchase or lease of such vehicles, on an annual basis; (c) what amount was spent by each department or agency; (d) how much was spent annually by each department or agency in the National Capital Region; (e) what was the breakdown by province; (f) which companies received government contracts with respect to the purchase or leasing of SUVs and what was the annual combined total of all contracts awarded to each company; and (g) what was the amount spent, on an annual basis, on the overall procurement of vehicles by the government and of this amount, how much was spent, on an annual basis in dollars and percentage, on SUVs? Q-2262 — 30 mai 2007 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne l’acquisition de véhicules utilitaires sport (VUS) par le gouvernement au cours des cinq dernières années : a) combien de VUS ont été achetés ou loués chaque année; b) quel est le total annuel des dépenses du gouvernement pour l’achat ou la location de tels véhicules; c) quel est le montant dépensé par chaque ministère ou organisme; d) quelles ont été les dépenses annuelles de chaque ministère ou organisme dans la région de la capitale nationale; e) quelle est la ventilation par province; f) quelles entreprises ont conclu des marchés avec le gouvernement relativement à l’achat ou à la location de VUS et quelle est la valeur totale des marchés attribués à chaque entreprise chaque année; g) quel montant le gouvernement a-t-il consacré chaque année à l’acquisition de véhicules, et de ce montant, quelle somme, exprimée en dollars et en pourcentage, a servi chaque année aux VUS?
Q-2272 — May 30, 2007 — Mr. Martin (Sault Ste. Marie) — With respect to funds allocated to the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario (FedNor): (a) what is the global budget of FedNor and its programs from 2003 to the present; (b) how much of FedNor's economic development funding and other funding it administers has gone to projects and initiatives in Northern Ontario from 2003 to the present, and how does FedNor define "Northern Ontario", i.e. its boundaries, and when and how has that definition changed since 1993; (c) what is the number of jobs directly created in Northern Ontario as well as other regions from FedNor programs and other programs it administers from 2003 to the present; (d) listed by location, what is the number of full time employees and equivalents that have worked for the FedNor, on an annual basis since 2003; (e) what are the top ten electoral ridings in terms of receiving the most FedNor funding from 1993 to the present, broken down on an annual basis; and (f) listed by electoral riding, who were the recipients of FedNor funding, broken down on an annual basis from 1993 to the present? Q-2272 — 30 mai 2007 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — En ce qui a trait aux fonds affectés à l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor): a) quel a été le budget global de FedNor et de ses programmes de 2003 à aujourd’hui; b) quelle partie des fonds de développement économique de FedNor et des autres fonds qu’elle administre a été consacrée à des projets et des initiatives du Nord de l’Ontario de 2003 à aujourd’hui; comment FedNor définit-il le Nord de l’Ontario, c’est-à-dire ses frontières; et quand et comment cette définition a-t-elle changé depuis 1993; c) combien d’emplois ont été créés directement dans le Nord de l’Ontario et dans d’autres régions grâce aux programmes de FedNor et aux autres programmes qu’elle administre de 2003 à aujourd’hui; d) quelle est la liste complète, par emplacement et sur une base annuelle, de tous les employés à temps plein et équivalents qui travaillent pour FedNor depuis 2003; e) quelles sont les dix circonscriptions électorales qui ont reçu chaque année le plus d’aide financière de FedNor de 1993 à aujourd’hui; f) qui étaient les récipiendaires de l’aide financière consentie par FedNor de 1993 à aujourd’hui, ventilée par circonscription électorale et sur une base annuelle?
Q-2282 — May 30, 2007 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — With respect to the Security and Prosperity Partnership of North America (SPP): (a) when did unofficial negotiations on the SPP agenda begin prior to March 2005 and which Ministers, Deputy Ministers, and government departments were involved; (b) which Ministers, Deputy Ministers, and branches of which departments are tasked with developing and implementing strategies to advance the SPP agenda; (c) how often do meetings transpire between Ministers or Deputy Ministers and members of the North American Competitiveness Council (NACC), what were the dates and locations of these meetings, who was present at each one of these meetings and what were the topics of discussion at each meeting; (d) what financial resources are estimated to be required to adequately fulfill the SPP on an annual basis; (e) how much money has the government committed to the SPP in the last five years; (f) were these funding announcements made public, and, if so, on what dates were these funding announcements made; (g) of these funds, what amount has actually been disbursed annually, and from which government department budget were these funds disbursed; (h) how many person-hours in government departments are dedicated to advancing the agenda of the SPP, working groups included; (i) has an intranet system been establish to facilitate day-to-day communications between participating countries and the NACC; (j) what is the relationship between NAFTA and the SPP; (k) is the SPP considered an extension of NAFTA; (l) have NAFTA committees been folded into the SPP groups and, if so, why and how; (m) what is the most up-to-date impact assessment of SPP negotiations on Canadian regulations and standards in (i) health, (ii) food, food products and food safety, (iii) transport safety, (iv) privacy, (v) energy, (vi) water, (vii) natural resources, (viii) chemical products, including pesticides and herbicides, (ix) financial services and monetary policy, (x) border security, (xi) outsourcing and jobs, (xii) the environment, (xiii) electronic trade, (xiv) the process of building up and maintaining Canada’s no-fly list; (n) what is the status of these negotiations, have some been suspended, and if some have been completed, what regulations were changed as a result; (o) how would those negotiations affect Canada’s public policy space; (p) are any mutual recognition agreements being negotiated under the SPP; (q) what are all the SPP working groups, their focus, the members of these working groups (including members of the government and civil service), and the minutes of their meetings; (r) is it the position of the government that the SPP is beneficial to Canadian sovereignty; (s) what plans does the government have to conduct a public debate of the SPP process, including public consultations with civil society groups, a full legislative review, and a vote in Parliament; and (t) what plans does the government have to brief Parliamentarians on the SPP, if not, why not, and, if so, how regular will such briefings be? Q-2282 — 30 mai 2007 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP) : a) quand des négociations officieuses sur le programme du PSP ont-elles commencé avant mars 2005 et quels ministres, sous-ministres et ministères y ont pris part; b) quels ministres et sous-ministres sont chargés d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies d’exécution du programme du PSP, et quelles sont les directions générales qui y prennent part; c) à quelle fréquence les ministres ou sous-ministres et les membres du Conseil nord-américain de la compétitivité (CNAC) se réunissent-ils, quand et où ces réunions ont-elles eu lieu, qui a assisté à chacune de ces réunions et quels sujets y ont été traités; d) quelles sont les ressources financières requises pour l’exécution adéquate du PSP chaque année; e) quel montant le gouvernement a-t-il affecté au PSP ces cinq dernières années; f) les fonds ont-ils été annoncés publiquement et, le cas échéant, quand l’ont-ils été; g) de ces fonds, quel montant a réellement été dépensé chaque année et à partir de quel budget ministériel; h) combien d’heures-personnes dans les ministères sont consacrées à l’exécution du programme du PSP, incluant les groupes de travail; i) a-t-on créé un système intranet pour faciliter les communications quotidiennes entre les pays participants et le CNAC; j) quel lien existe-t-il entre l’ALENA et le PSP; k) le PSP est-il considéré comme une extension de l’ALENA; l) des comités de l’ALENA ont-ils été amalgamés à des groupes du PSP et, le cas échéant, pourquoi et comment; m) quelle est l’évaluation la plus récente de l’impact des négociations du PSP sur les règlements et les normes du Canada concernant (i) la santé, (ii) les aliments, les produits alimentaires et la sécurité alimentaire, (iii) la sécurité des transports, (iv) la vie privée, (v) l’énergie, (vi) l’eau, (vii) les ressources naturelles, (viii) les produits chimiques, incluant les pesticides et les herbicides, (ix) les services financiers et la politique monétaire, (x) la sécurité à la frontière, (xi) l’impartition de marchés et les emplois, (xii) l’environnement, (xiii) le commerce électronique, (xiv) le processus d’établissement et de tenue d’une liste d’exclusion aérienne pour le Canada; n) où en sont ces négociations, certaines ont-elles été suspendues et, si certaines sont terminées, quels règlements ont été modifiés par suite de ces négociations; o) comment ces négociations pourraient-elles se répercuter sur l’espace des politiques publiques du Canada; p) des accords de reconnaissance mutuelle sont-ils en voie de négociation dans le cadre du PSP; q) quels sont les groupes de travail du PSP, leur mandat, leur composition (incluant les membres du gouvernement et de la fonction publique) et leurs procès-verbaux; r) le gouvernement est-il d’avis que le PSP profite à la souveraineté du Canada; s) quels sont les plans du gouvernement pour tenir un débat public sur les rouages du PSP, par exemple des consultations publiques avec des groupes de la société civile, un examen législatif complet et un vote au Parlement; t) quels sont les plans du gouvernement pour renseigner les parlementaires sur le PSP, s’il n’en a pas, pourquoi, et s’il en a, à quelle fréquence les séances d’information auront-elles lieu?
Q-2292 — May 30, 2007 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — With respect to the Asia-Pacific Gateway and Corridor Initiative (APGCI): (a) what are the specific initiatives and projects that comprise the APGCI; (b) what government departments are involved in the development and implementation of the Asia-Pacific Gateway and Corridor; (c) how is the federal government coordinating with the provincial and municipal governments in the development and implementation of the Asia-Pacific Gateway and Corridor; (d) which level of government has the primary responsibility for the development and implementation of the Asia-Pacific Gateway and Corridor; (e) is there or will there be a separate body responsible for the implementation of the Asia-Pacific Gateway and Corridor; (f) who does, or will, this body consist of; (g) how often does, or will, it meet; (h) what remuneration is offered to members of this body; (i) is there or will there be an ongoing consultation between the federal, provincial, and municipal levels of government throughout the process; (j) is the Asia-Pacific Gateway and Corridor being implemented according to a master plan and, if so, what is that master plan; (k) how much federal government funding has been committed annually to the Asia-Pacific Gateway and Corridor; (l) what is the breakdown of federal government funding for each specific initiative and project; (m) how much private sector funding is estimated to be funneled into the Asia-Pacific Gateway and Corridor; (n) what companies will provide that private sector funding; (o) how much provincial and municipal government funding has been committed to the Asia-Pacific Gateway and Corridor; (p) who has been hired as a consultant by the federal government to develop and implement the Asia-Pacific Gateway and Corridor and what is the amount of their annual compensation; (q) what consulting contracts have been awarded by the federal government to private sector companies; (r) are there funding criteria for the federal government in terms of financing other levels of government and, if so, what are they; (s) is there a governing body that will handle all the expenditures of the APGCI; (t) has there been an impact assessment of the Asia-Pacific Gateway and Corridor (i) on the environment, (ii) on resulting greenhouse gas emissions and, if so, what are its findings, (iii) on resulting suburban sprawl and, if so, what are its findings, (iv) on sound and noise pollution in neighboring communities, and, if so, what are its findings; (u) what is the projected impact on local farmland as a result of the Asia-Pacific Gateway; (v) does the APGCI include a plan to shift transport from automobile to public transit and, if so, please provide details; (w) when will the Asia-Pacific Gateway and Corridor be completed in its entirety; and (x) how many (i) Canadian workers and (ii) foreign workers will be hired to work on the Asia-Pacific Gateway and Corridor? Q-2292 — 30 mai 2007 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique (IPCAP) : a) quelles initiatives et projets particuliers comporte l’IPCAP; b) quels ministères sont associés à la conception et à la mise en place de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique; c) comment le gouvernement fédéral assure-t-il la concertation avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales pour la conception et la mise en place de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique; d) à quel niveau de gouvernement incombe principalement la conception et la mise en place de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique; e) est-ce qu’un organisme distinct sera chargé de la mise en place de la Porte et du Corridor de l'Asie Pacifique; f) qui fait ou fera partie de cet organisme; g) à quelle fréquence se réunit-il ou se réunira-t-il; h) quelle rémunération est offerte à ses membres; i) y a-t-il ou y aura-t-il des consultations suivies entre les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux tout au long du processus; j) le projet de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique est-il réalisé suivant un plan directeur et, le cas échéant, quel est-il; k) quel montant le gouvernement fédéral s’est-il engagé à verser chaque année pour la Porte et le Corridor de l’Asie Pacifique; l) comment ce montant est-il réparti entre les divers projets et initiatives; m) à combien estime-t-on la contribution du secteur privé à la Porte et au Corridor de l’Asie Pacifique; n) quelles entreprises participeront au financement du secteur privé; o) à combien s’élèvent les fonds que les provinces et les municipalités se sont engagées à verser dans le projet; p) à quelles entreprises d’experts conseils le gouvernement fédéral a-t-il fait appel pour concevoir et mettre en place la Porte et le Corridor de l’Asie Pacifique, et quel est le montant de la rétribution annuelle de ces experts; q) quels contrats de services d’experts conseils ont été octroyés par le gouvernement fédéral à des entreprises privées; r) a-t-on établi des critères régissant le financement par le gouvernement fédéral d’autres paliers de gouvernement et, le cas échéant, quels sont ces critères; s) a-t-on confié à un corps administratif la gestion des dépenses de l’IPCAP; t) a-t-on effectué une étude des impacts de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique (i) sur l’environnement, (ii) sur la production de gaz à effet de serre et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions, (iii) sur l’étalement urbain, et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions; (iv) sur la pollution par le bruit dans les localités avoisinantes et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions; u) quelles sont les répercussions prévues de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique sur les terres agricoles de la région; v) a-t-on prévu pour l’IPCAP un plan visant à favoriser les transports publics plutôt que l’automobile et, le cas échéant, veuillez fournir des précisions; w) quand le projet de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique sera-t-il entièrement terminé; x) combien de (i) travailleurs canadiens et de (ii) travailleurs étrangers seront embauchés pour réaliser le projet?
Q-2302 — May 30, 2007 — Ms. McDonough (Halifax) — With respect to Canada’s current military mission in Kandahar province of Afghanistan: (a) what is the government’s position on the use of landmines and cluster munitions in Afghanistan; (b) can the government confirm that all landmines previously identified on or in the immediate vicinity around Kandahar airfield, or any other of Canada’s forward operating bases, have been safely removed and disposed of and if not, why not; (c) has the government sought any advice on how the presence of previously-laid landmines surrounding Canadian bases of operations relates to Canada's obligations under the Ottawa landmines treaty; (d) what, if any, was the advice given, and by whom; (e) how has the government responded to this advice; (f) is the government aware of any NATO or other allies in Afghanistan who sanction the use of landmines or cluster munitions; (g) to the government’s knowledge, have any of Canada’s allies in Afghanistan used landmines or cluster munitions in combat operations in Afghanistan; (h) what has been the Canadian government’s response to these operations; and (i) has the government developed a policy for how the military should respond to allied combat operations in which Canada participates where cluster munitions or landmines may be used and, if so, what is that policy? Q-2302 — 30 mai 2007 — Mme McDonough (Halifax) — En ce qui a trait à la mission militaire du Canada dans la province de Kandahar en Afghanistan: a) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation des mines terrestres et des bombes à fragmentation en Afghanistan; b) le gouvernement peut-il confirmer que toutes les mines terrestres déjà recensées sur le terrain d’aviation de Kandahar, ou sur toute autre base d’opérations avancée, ou dans leur voisinage immédiat, ont été retirées et mises hors d’état de nuire, et sinon, pourquoi; c) le gouvernement a-t-il demandé un avis pour savoir quel est le rapport entre la présence de mines terrestres placées antérieurement autour des bases d’opérations canadiennes et les obligations que le Canada a contractées en vertu du Traité d’Ottawa visant l’interdiction des mines terrestres; d) le cas échéant, quel avis a été donné et qui l’a donné; e) comment le gouvernement a-t-il réagi à cet avis; f) le gouvernement est-il au courant que des alliés de l’OTAN ou d’autres alliés en Afghanistan sanctionnent l’utilisation de mines terrestres ou de bombes à fragmentation; g) à la connaissance du gouvernement, est-ce que des alliés du Canada en Afghanistan ont utilisé des mines terrestres ou des bombes à fragmentation dans les opérations de combat en Afghanistan; h) quelle a été la réaction du gouvernement canadien à ces opérations; i) le gouvernement s’est-il doté d’une politique sur la manière dont l’armée devrait réagir aux opérations de combat alliées auxquelles le Canada participe et où on utilise des mines terrestres et des bombes à fragmentation et, le cas échéant, quelle est cette politique?
Q-2312 — May 30, 2007 — Ms. McDonough (Halifax) — With respect to Canada’s current engagement with Sudan: (a) what is Canada currently doing to support peace initiatives and operations in conflict zones in Sudan; (b) what is the current financial contribution of the Canadian government to the African Mission in Sudan (AMIS); (c) has the government made any long-term funding or other support commitments to the AMIS mission and, if so, what are they; (d) when will Canada’s financial and other commitments in Darfur end; (e) through which ministries, agencies and programs is this support channeled and provided; (f) is the Canadian government currently providing financial or diplomatic assistance to peace initiatives currently underway to end the conflict in Darfur and, if so, in what ways, and, if not, for what reasons; (g) has the Canadian government offered any new support – financial or otherwise – since the Government of Sudan has given its consent to allow up to 3,000 UN troops for a heavy support mission in Darfur; (h) has the Canadian government been approached by the UN Secretary-General to contribute troops or other forms of support for a UN heavy-support mission in Darfur; (i) if requests have been made, what were they, when were they made, and what has been the Canadian government’s response; (j) what is the government’s policy on divestment from Sudan; and (k) has the government conducted any research into the feasibility and likely effects of the divestment of Canadian assets in Sudan and, if so, what were the findings of these investigations? Q-2312 — 30 mai 2007 — Mme McDonough (Halifax) — En ce qui concerne l'engagement du Canada à l’égard du Soudan : a) que fait le Canada actuellement pour appuyer les initiatives et les opérations de paix dans les zones de conflit au Soudan; b) quelle est la contribution financière actuelle du gouvernement canadien à la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS); c) le gouvernement a-t-il pris des engagements financiers à long terme ou autres à l’égard de la MUAS et, dans l’affirmative, quels sont-ils; d) quand les engagements du Canada au Darfour, financiers et autres, prendront-ils fin; e) par l’intermédiaire de quels ministères, organismes et programmes l’aide est-elle acheminée; f) le gouvernement canadien participe-t-il financièrement ou diplomatiquement aux initiatives de paix en cours en vue de mettre fin au conflit au Darfour et, dans la négative, pourquoi; g) le gouvernement canadien a-t-il augmenté son aide – financière ou autre – depuis que le gouvernement du Soudan a autorisé jusqu’à 3 000 soldats des Nations Unies à participer à la mission de soutien militaire au Darfour; h) le gouvernement canadien a-t-il reçu du secrétaire général des Nations Unies une demande d’envoi de troupes ou d’autres formes de soutien pour une mission militaire des Nations Unies au Darfour; i) dans l’affirmative, quelle était la nature de la demande et quelle a été la réponse du gouvernement canadien; j) quelle est la politique du gouvernement sur le retrait des investissements au Soudan; k) le gouvernement a-t-il effectué des recherches afin de déterminer la faisabilité et les conséquences probables du retrait des investissements canadiens du Soudan et, dans l’affirmative, quelles ont été les conclusions?
Q-2322 — May 30, 2007 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — With regards to the krill fishery in the Georgia Strait: (a) what scientific studies have been done to determine the effect of this fishery on migrating Pacific salmon; (b) are there any recommendations to protect the Pacific salmon fishery arising from those studies and, if yes, what are they; (c) have any of those recommendations been implemented and, if so, what are they? Q-2322 — 30 mai 2007 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne la pêche du krill dans le détroit de Georgia : a) quelles études scientifiques a-t-on faites pour déterminer l’effet de cette pêche sur la migration du saumon du Pacifique; b) les auteurs de ces études font-ils des recommandations pour protéger la pêche du saumon du Pacifique et, si c’est le cas, quelles sont-elles; c) a-t-il été donné suite à l’une ou l’autre de ces recommandations et, le cas échéant, qu’a-t-on fait?
Q-2332 — May 30, 2007 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — With regards to commuter rail service on Vancouver Island: (a) how much money has the government spent in the past 20 years on the Vancouver Island E & N Rail corridor; (b) how many funding applications have been made to support commuter rail on Vancouver Island; (c) how many of those applications have been granted; (d) what was the amount of money granted; (e) how many of those applications were denied and why; and (f) what is the government's current plan to promote commuter rail on Vancouver Island? Q-2332 — 30 mai 2007 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne le service de train de banlieue dans l’île de Vancouver : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé au cours des 20 dernières années pour le corridor Esquimalt-Nanaimo dans l'île de Vancouver; b) combien de demandes de subvention du service du train de banlieue de l’île de Vancouver a-t-il reçues; c) combien de demandes a-t-il approuvées; d) quelles sommes d’argent a-t-il consenties; e) combien de demandes a-t-il refusées et pourquoi; f) quel est le plan actuel du gouvernement pour promouvoir le service de train de banlieue dans l’île de Vancouver?
Q-2342 — May 30, 2007 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — With regard to the Third Party Management system for First Nations: (a) for the last five years, how many First Nations reserves have been operating under third party management and for how long; (b) for each of the reserves listed, who acts as their third party manager; and (c) for each of the reserves listed, how much was paid annually to the third party manager, and what percentage of band funding did that represent? Q-2342 — 30 mai 2007 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne le système de gestion par une tierce partie qui s’applique aux Premières nations : a) pour les cinq dernières années, combien de réserves autochtones ont été gérées par une tierce partie et pendant combien de temps; b) pour chacune des réserves énumérées, qui agit à titre de gestionnaire indépendant; c) pour chacune des réserves énumérées, quelle a été la rémunération annuelle du gestionnaire indépendant et quel pourcentage du financement des bandes cela représente-t-il?
Q-2352 — May 30, 2007 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — With respect to the resolution of Aboriginal specific and comprehensive land claims: (a) how many lawyers, for each year since 2002, have worked on behalf of the federal government on specific and comprehensive land claims issues, counting both federal employees and those in private practice contracted by the government of Canada; (b) provide a list of the departmental budgets from which these lawyers were paid, including the line items accounting for these payments; (c) what is the total dollar amount spent on specific and comprehensive land claims lawyers, since 2002, broken down by year; (d) of the total amount spent on lawyers for land claims issues, what portion has been paid to attorneys in private practice working on government contract; (e) in what part of the country do these lawyers work; (f) what studies and evaluations have been requested, undertaken, or commissioned by Indian and Northern Affairs Canada since 2002 dealing with Aboriginal land claims; (g) what individuals, departments, or organizations undertook these studies; (h) what has been the total cost of these studies; (i) what were the findings and recommendations of these studies; and (j) have any of these findings and recommendations been integrated into government policy on the resolution of specific and comprehensive land claims? Q-2352 — 30 mai 2007 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne le règlement des revendications territoriales particulières ou générales des autochtones : a) combien d’avocats, pour chaque année depuis 2002, ont travaillé au nom du gouvernement fédéral sur des revendications territoriales particulières ou générales, y compris les fonctionnaires fédéraux et les personnes en pratique privée embauchées sous contrat par le gouvernement du Canada; b) fournir une liste des budgets ministériels à partir desquels ces avocats ont été payés, y compris les postes budgétaires de ces paiements; c) combien a-t-on dépensé en tout pour les avocats chargés des revendications territoriales particulières ou générales depuis 2002, le montant doit être ventilé par année; d) du montant total dépensé pour des avocats pour les revendications territoriales, quelle portion est allée aux avocats en pratique privée qui travaillaient à contrat pour le gouvernement; e) dans quelle région du pays ces avocats travaillent-ils; f) quelles études et évaluations ont été demandées, entreprises ou commandées par Affaires indiennes et du Nord canadien depuis 2002 en ce qui concerne les revendications territoriales autochtones; g) quelles personnes, quels ministères ou quelles organisations ont effectué ces études; h) quel a été le coût total de ces études; i) quelles ont été les conclusions et les recommandations de ces études; j) a-t-on intégré certaines de ces conclusions et recommandations dans la politique du gouvernement concernant le règlement des revendications territoriales particulières ou générales?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

P-27 — May 30, 2007 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe) — That an Order of this House do issue for a copy of Canada's Sixth and Seventh Periodic Report to the United Nations Committee on the Elimination of Discrimination against Women. P-27 — 30 mai 2007 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie des sixième et septième rapports du Canada au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes des Nations Unies.

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-337 — May 30, 2007 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — That, in the opinion of the House, the month of June should be recognized as National Aboriginal History Month. M-337 — 30 mai 2007 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Que, de l'avis de la Chambre, le mois de juin devrait être reconnu comme étant le mois national de l’histoire autochtone.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-298 — May 14, 2007 — Ms. Minna (Beaches—East York) — Consideration at report stage of Bill C-298, An Act to add perfluorooctane sulfonate (PFOS) to the Virtual Elimination List under the Canadian Environmental Protection Act, 1999, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development with amendments. C-298 — 14 mai 2007 — Mme Minna (Beaches—East York) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Monday, May 14, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-238. Rapport du Comité — présenté le lundi 14 mai 2007, document parlementaire no 8510-391-238.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

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