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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 161 Le jeudi 31 mai 2007 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'année 2006, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-789-02. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-1400 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-391-50-05;

— n^o 391-1419 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-391-87-03.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion hivernale de la « National Governors Association » intitulée « Innovation America », tenue à Washington (D.C.) du 24 au 27 février 2007. — Document parlementaire n^o 8565-391-59-20.

Présentation de rapports de comités

M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), du Comité permanent des finances, présente le 20^e rapport du Comité (projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-261.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 84 à 88) est déposé.

M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le sixième rapport du Comité (Société canadienne des postes). — Document parlementaire n^o 8510-391-262.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 53) est déposé.

M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le septième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2007-2008 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70 et 75 sous la rubrique TRANSPORTS). — Document parlementaire n^o 8510-391-263.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 54) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M^me Chow (Trinity—Spadina), le projet de loi C-448, Loi interdisant la dissémination, la vente, l'importation et l'utilisation de semences modifiées par les technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) — également appelées « technologies Terminator » — ou de semences comportant de telles technologies et modifiant une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), le projet de loi C-449, Loi instituant la Journée Canada-Portugal, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Conformément à l'article 56.1(1) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usages de la Chambre, lorsque le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunit, il n’ajourne ou ne suspende pas ses travaux avant d’avoir terminé son étude du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf conformément à une motion d'un secrétaire parlementaire, et que, si le projet de loi est adopté par le Comité, ce dernier convienne de faire rapport à la Chambre dans les deux jours de séance suivant la fin de l’étude en comité.

La motion est mise aux voix et, moins de 25 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 56.1(3) du Règlement, la motion est adoptée.

M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M^me DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), propose, — Que le neuvième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le vendredi 18 mai 2007, soit agréé. (Voir Adoption de rapports de comités n^o 34)

Il s'élève un débat.

Déclaration du président

Le Président déclare irrecevable la motion proposée plus tôt aujourd’hui conformément à l’article 56.1 du Règlement.

Motions

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M^me DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), — Que le neuvième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le vendredi 18 mai 2007, soit agréé. (Voir Adoption de rapports de comités n^o 34)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 4 juin 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Le débat se poursuit.

Sanction Royale

Un message est reçu avisant les Communes que, le 31 mai 2007, à 9 h 5, Son Excellence la Gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis) — Chapitre n^o 12;

Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption — Chapitre n^o 13;

Projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique) — Chapitre n^o 14.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat conformément à l'article 66 du Règlement, au sujet du quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, soit réputé avoir eu lieu et toute question nécessaire pour disposer de la motion portant adoption du rapport soit réputée mise aux voix et le vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 6 juin 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

M^me Minna (Beaches—East York), appuyée par M. Tonks (York-Sud—Weston), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 juin 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, avec les amendements suivants :

1. Article 29, page 20 :

a) Substituer aux lignes 2 à 4 ce qui suit :

« construit ou exploite un chemin de fer doit limiter les vibrations et le bruit produits à un niveau raisonnable, compte tenu des éléments suivants : »;

b) Substituer aux lignes 9 à 12 ce qui suit :

« du chemin de fer. » ;

c) Substituer aux lignes 31 à 36 ce qui suit :

« conforme pas à l’article 95.1, l’Office peut ordonner à celle-ci de prendre les mesures qu’il estime raisonnables pour assurer qu’elle se conforme à cet article. ».

2. Nouvel article 64, page 44 :

Ajouter après la ligne 12 ce qui suit :

« ENTRÉE EN VIGUEUR

64. L’article 27 entre en vigueur à la date fixée par décret. ».

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 et du budget d'exploitation de 2007-2008 de la Société de développement du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-827-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par — Rapport du président du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 48. — Document parlementaire n^o 8560-391-570-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— par — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2007-806 et C.P. 2007-807. — Document parlementaire n^o 8540-391-25-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— C.P. 2007-797 et C.P. 2007-798. — Document parlementaire n^o 8540-391-2-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2007-779 à C.P. 2007-782. — Document parlementaire n^o 8540-391-3-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2007-768 à C.P. 2007-771. — Document parlementaire n^o 8540-391-14-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2007-737 à C.P. 2007-739 et C.P. 2007-799. — Document parlementaire n^o 8540-391-7-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— C.P. 2007-795 et C.P. 2007-796. — Document parlementaire n^o 8540-391-4-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2007-740, C.P. 2007-783 à C.P. 2007-788 et C.P. 2007-790 à C.P. 2007-794. — Document parlementaire n^o 8540-391-16-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2007-772 à C.P. 2007-778. — Document parlementaire n^o 8540-391-22-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2007-767. — Document parlementaire n^o 8540-391-28-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— C.P. 2007-751 à C.P. 2007-766. — Document parlementaire n^o 8540-391-30-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2007-741 à C.P. 2007-745 et C.P. 2007-747 à C.P. 2007-749. — Document parlementaire n^o 8540-391-24-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Débat d'ajournement

Du consentement unanime, à 17 h 33, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 17 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.