Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 162 Le vendredi 1er juin 2007 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 31 mai 2007 — M. Bezan (Selkirk—Interlake) — Projet de loi intitulé « Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide ». |
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| 31 mai 2007 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — Projet de loi intitulé « Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-2362 — 31 mai 2007 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — En ce qui a trait aux frais d’utilisation des guichets automatiques (GA) : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement; b) tient-elle compte de l’avis de l’Agence du revenu du Canada; c) le gouvernement a-t-il l’intention de légiférer sur les limites des frais d’utilisation des GA et, dans l’affirmative, quand prévoit-il le faire ou, dans la négative, pour quelle raison; d) quelle est la position du gouvernement au sujet de la suppression des frais de GA; e) quelles études et évaluations relatives aux frais de GA ont été entreprises, demandées ou commandées par le gouvernement au cours des cinq dernières années; f) s’il y a lieu, quelles personnes, quels ministères ou quels organismes ont effectué ces études, combien ont-elles coûté et à quelles conclusions et recommandations ont-elles donné lieu; g) à combien le gouvernement estime-t-il les frais annuels de GA que doivent payer les Canadiens; h) à combien le gouvernement estime-t-il les profits annuels réalisés par les institutions financières du Canada grâce aux frais de GA; i) quelle est la source de ces deux estimations? |
| Q-2372 — 31 mai 2007 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Concernant la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI) : a) quels changements ont été apportés à l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC); b) les collectivités appelées à recevoir des fonds dans le cadre de l’Initiative des partenariats de lutte contre l'itinérance (IPLI) diffèrent-elles de celles qui en recevaient dans le cadre de l’IPAC; c) les plans communautaires élaborés dans le cadre de l’IPAC demeureront-ils intacts; d) dans la négative, quelle est la procédure prévue pour l’élaboration de nouvelles stratégies; e) y aura-t-il des consultations publiques dans les collectivités; f) y aura-t-il des changements pour ce qui est du nombre et de l’affectation des employés et des facilitateurs de programme; g) y aura-t-il des retards dans le financement pendant la transition de l’IPAC à la SPLI; h) comment les fonds de la SPLI seront-ils administrés; i) les fonds seront-ils transférés aux provinces et territoires ou alloués directement à des groupes communautaires; j) y aura-t-il des restrictions quant à la façon dont les bénéficiaires du financement pourront dépenser l’argent reçu par l’intermédiaire de l’Initiative de partenariats en action communautaire; k) la préférence sera-t-elle accordée à des groupes qui offrent des logements de transition supervisés; l) quels intervenants a-t-on consultés avant de décider de lancer la nouvelle SPLI; m) comment a-t-on établi la nécessité d’un nouveau programme; n) (i) les bénéficiaires du financement, (ii) les groupes communautaires, (iii) les municipalités et gouvernements provinciaux ont-ils participé à l’élaboration de la SPLI; o) quels sont les critères établis pour recevoir des fonds de la SPLI; p) combien de bénéficiaires de l’IPAC auront encore droit à des fonds dans le cadre de la SPLI; q) à combien évalue-t-on le nombre des nouveaux bénéficiaires; r) quelles seront les exigences imposées aux bénéficiaires en matière de rapports et de vérifications? |
| Q-2382 — 31 mai 2007 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Concernant le système d’immigration du Canada : a) combien de Canadiens par an ont vu des membres de leur famille expulsés entre 2000 et 2006 et quel est leur nombre prévu en 2007; b) combien d’individus ont été expulsés du Canada par an entre 2000 et 2006 et quel est leur nombre prévu en 2007; c) combien de ces individus étaient au Canada depuis plus de cinq ans; d) combien en coûte-t-il par ministère pour expulser ces individus par an depuis 2000, frais de justice compris; e) combien de ces individus ont interjeté l'appel devant la Cour fédérale; f) combien de ces individus ont été expulsés avec leurs enfants de moins de 18 ans, ventilés suivant l’âge; g) combien de ces individus avaient des enfants nés au Canada et combien de ces enfants ont été expulsés, ventilés suivant l’âge; h) combien de ces individus ont laissé au Canada des enfants nés au Canada; i) combien de ces individus ont au Canada des proches parents (au sens de la catégorie du regroupement familial de Citoyenneté et Immigration Canada) et combien de ces individus ont des parents qui ne font pas partie de la catégorie du regroupement familial; j) combien de ces individus étaient mariés à un citoyen canadien pendant leur séjour au Canada; k) combien de ces individus ont été expulsés vers des pays à l’égard desquels le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a émis des avertissements aux voyageurs; l) combien de ces individus sont-ils revenus au Canada depuis leur expulsion, ventilés suivant le pays d'origine; m) combien de ces individus sont rentrés au Canada avec des enfants de moins de 18 ans et combien de ces enfants sont nés au Canada; n) à quelle catégorie d’immigration ces individus ont-ils prétendu appartenir à leur première arrivée et à leur retour au Canada? |
| Q-2392 — 31 mai 2007 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Concernant les fonds discrétionnaires des ministres : a) quels sont les programmes ou les fonds dont les ministres disposent sans devoir passer par les voies habituelles en matière de subventions et de contributions; b) en vertu de quels pouvoirs un ministre peut-il distribuer des fonds sans passer par le processus d’octroi des subventions et des contributions; c) quel montant de ces fonds discrétionnaires chaque ministre en exercice peut-il dépenser, combien chaque ministre a-t-il dépensé par mois et à quelles fins; d) à qui ces fonds ont-ils été attribués, par ministère ou ministre; e) entre janvier 2001 et décembre 2006, (i) combien chaque ministre avait-il à sa disposition, (ii) combien chaque ministre a-t-il dépensé par an et à quelles fins, (iii) quels ont été les bénéficiaires de ces fonds par ministère ou ministre, (iv) quelle est la date de chaque déboursement; f) de quel budget ces fonds proviennent-ils; g) qui d’autre que le ministre a le pouvoir de décider de l’emploi de ces fonds; h) comment ces déboursements cadrent-ils avec les lignes directrices du Conseil du Trésor; i) à quels contrôles ces déboursements sont-ils assujettis? |
| Q-2402 — 31 mai 2007 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — En ce qui concerne le Protocole facultatif de la Convention contre la torture (PFCCT) : a) le gouvernement entend-il ratifier le PFCCT; b) le gouvernement a-t-il un certain délai pour le ratifier et, si c'est le cas, quand ce délai expire-t-il; c) étant donné que le PFCCT a été adopté aux Nations Unies en décembre 2002, pourquoi le gouvernement ne l’a-t-il pas encore ratifié; d) en quoi la ratification du PFCCT préoccupe-t-elle le gouvernement; e) le gouvernement a-t-il changé d’avis depuis le 26 janvier 2006 à l'égard de la ratification du PFCCT et, si c'est le cas, a quel égard; f) le gouvernement entend-il soumettre la question de la ratification du PFCCT au Parlement ou à l’un de ses comités et, si c'est le cas, quand et à quel comité et, dans le cas contraire, pourquoi; g) quelles études et évaluations du PFCCT le gouvernement a-t-il faites, demandées ou commandées et i) par quels experts, ministère ou organisation ont-elles été faites, (ii) combien ont-elles coûté, (iii) quelles en sont les constatations, conclusions et recommandations? |
| Q-2412 — 31 mai 2007 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les investissements et les initiatives du gouvernement fédéral visant le secteur riverain de Toronto : a) pour chaque année de la période allant de 2000 à 2007, à combien s’élèvent les investissements annoncés par le gouvernement dans le secteur riverain de Toronto; b) pour chaque année de la période allant de 2000 à 2007, combien d’argent, par projet ou organisation, le gouvernement a-t-il affecté expressément à des projets en rapport avec le secteur riverain de Toronto; c) depuis l’an 2000, quels rapports, études, sondages, groupes d’étude ou vérifications le gouvernement a-t-il commandés relativement au secteur riverain de Toronto? |
| Q-2422 — 31 mai 2007 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne les mesures à prendre pour relever le défi du changement climatique : a) combien estime-t-on que le changement climatique coûtera à l’économie canadienne; b) quelles sont les prédictions les plus récentes fondées sur des modèles scientifiques dont on se sert pour prévoir les incidences du changement climatique au Canada; c) sur quels régions du pays et secteurs de l’économie prévoit-on que le changement climatique aura les répercussions les plus fortes; d) combien d’emplois s’attend-on à perdre à cause du changement climatique; e) si on applique les méthodologies économiques qui ont servi à élaborer le plan de réglementation environnementale intitulé « Un virage à prendre », quelles répercussions le fait d’autoriser le secteur des sables bitumineux à augmenter ses émissions de composés organiques volatils de 60 p. 100 d’ici 2015 aura-t-il aux plans de la santé et de l’économie? |
| Q-2432 — 31 mai 2007 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne l’incidence, les coûts et les avantages du changement climatique et les consultations et études faites sur la question dans le contexte des projets de loi sur l'environnement dont le Parlement est saisi : a) quelles études ont été commandées pour connaître le coût économique de l’application du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur l’efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l’air), tel que modifié par le Comité législatif sur le projet de loi C-30, et quels sont le titre, l’auteur, la date de publication et le résumé de chacune; b) comment l’atteinte des cibles énoncées dans la version amendée du projet de loi C-30 aiderait-elle à atténuer les répercussions du changement climatique sur l’économie canadienne; c) quels avantages économiques l’application des mesures énoncées dans la version amendée du projet de loi C-30 comporterait-elle pour l’économie canadienne; d) le gouvernement a-t-il consulté des organisations ou des particuliers du secteur privé autres que ceux qui ont participé à la rédaction du rapport publié par le ministre de l’Environnement et intitulé « Coût du projet de loi C-288 pour les familles et les entreprises canadiennes » et du plan de réglementation environnementale intitulé « Un virage à prendre » au sujet du coût de l’application du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto et (i) si c'est le cas, quelles organisations et personnes a-t-il consultées et pourquoi n’en a-t-il pas fait mention dans le rapport sur le projet de loi C-288, (ii) dans le cas contraire, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas demandé l’avis d’autres intervenants, comment les principaux organismes environnementaux canadiens; e) si on applique les méthodologies économiques qui ont servi à élaborer les deux documents cités en d), à combien environ les économies réalisées en santé grâce aux amendements apportés au projet de loi C-30 s’élèveraient-elles? |
| Q-2442 — 31 mai 2007 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les lois fiscales canadiennes : a) quelles sont les amendes imposées aux sociétés qui peuvent être déduites; b) cette mesure s’applique-t-elle autant aux sociétés canadiennes qu’aux sociétés étrangères; c) quel est le pourcentage des amendes imposées qui peut être déduit; d) quant cette exemption a-t-elle été accordée pour la première fois et pourquoi; e) pourquoi les sociétés y ont-elles droit alors que les contribuables n’y ont pas droit; f) combien de sociétés ont profité de cette exemption chaque année depuis le début; g) quel est le coût annuel de cette exemption pour le Trésor public depuis le début; h) si cette exemption n’était pas accordée, à combien se chiffreraient les revenus supplémentaires du Trésor public; i) quels sont les secteurs de l’économie qui bénéficient le plus de cette exemption? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Période des subsides se terminant le 23 juin 2007 — maximum de 8 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement. |
| Budget principal des dépenses |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 31 mai 2007 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
| Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-338 — 31 mai 2007 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réduire la taxe d’accise sur l’essence à zéro lorsque le pétrole brut coûte plus de 60 $ le baril sur le marché mondial. |
Affaires émanant des députés |
| C-278 — 25 avril 2007 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — Troisième lecture du projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine). |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l’article 98(2) du Règlement. |
| Déclaration du Président relative à la recommandation royale — voir Débats du mercredi 18 avril 2007. |
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