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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 162
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 1er juin 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 162
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 1er juin 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mai, de la motion portant que le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir, en ce vendredi, de participer au débat sur le projet de loi C-55. On sait que lorsqu'un projet de loi touche l'exercice démocratique, il est très très important d'y participer. Déjà quelques orateurs ont parlé sur ce projet de loi et je joins ma voix à celle de mes collègues du Bloc québécois pour dire que nous appuyons le principe de ce projet de loi. Par contre, il y a des bémols, parce que ce n'est pas le projet de loi C-55 qui viendra complètement régler le problème du faible taux de participation aux élections fédérales.
Ce projet de loi modifie la Loi électorale. C'est un projet de loi qui vise essentiellement à améliorer le taux de participation aux élections. Ce qu'on veut faire, tout simplement, avec le projet de loi C-55, c'est ajouter deux jours supplémentaires de vote par anticipation. Comme je le disais, cette mesure, en soi, est une bonne chose pour aider à la flexibilité, à la possibilité des gens d'accéder aux bureaux de vote. Cependant, ce n'est pas la solution.
D'ailleurs, personnellement, tout comme les députés de cette Chambre probablement, je ne pense pas qu'il y ait une seule solution pour aider à l'amélioration de l'exercice démocratique. Tout de même, le projet de loi C-55 est un peu comme de la tarte au sucre, on ne peut pas être contre. Toutefois, ce n'est peut-être pas la solution. J'aurai à présenter des éléments de solution de la part du Bloc québécois. Ils seront sans doute très intéressants et, avec ceux-ci, nous pourrons peut-être jongler pour avoir d'éventuels projets de loi.
Le Bloc québécois est donc favorable au principe de ce projet de loi puisque notre parti est depuis longtemps préoccupé par la baisse du taux de participation aux élections, particulièrement chez les jeunes.
J'ai recueilli quelques statistiques pour une période où je n'étais pas encore né. Au début des années 1960 — je n'étais pas loin de ma naissance —, le taux de participation aux élections fédérales frôlait les 80 p. 100. Il est intéressant de constater qu'à une certaine époque, une grande majorité de la population exerçait son droit de vote.
On sait à quel point de grandes batailles épiques ont été menées pour que des gens puissent exercer leur droit de vote. Pensons seulement aux femmes qui, sur le tard, ont réussi à obtenir le droit de vote au Canada et au Québec, encore plus tard au Québec qu'au Canada. Dans d'autres pays, aujourd'hui, des gens sont obligés de se battre pour avoir ce droit. Quand je dis cela, il s'agit vraiment de se battre physiquement. Pour établir une démocratie dans leur pays, ils sont obligés de mener des guerres, etc. J'ai vu des endroits où, lors d'élections, on devait avoir une surveillance armée pour permettre aux gens de voter. Donc nous sommes quand même chanceux ici d'avoir ce droit de vote. Cette démocratie fait en sorte que les gens peuvent choisir qui seront leurs représentants et leurs représentantes dans leur Parlement respectif. Ce n'est pas partout dans le monde, malheureusement, où, encore aujourd'hui, on peut bénéficier de cela.
Donc, à une certaine époque, la grande majorité des gens exerçait leur droit de vote. On verra au cours de mon discours lorsque je dévoilerai certaines statistiques que, malheureusement, petit à petit, il y a eu un désintéressement. Maintenant, comme je le disais, il n'y a pas qu'une seule solution pour ramener de l'intérêt pour l'exercice démocratique. Il y a certainement plusieurs solutions qui permettraient, sinon de ramener le taux de participation à ce qu'il était dans les années 1950-1960, à tout le moins de le ramener à un taux acceptable.
Dans les années 1970 et 1980, on atteignait en général plus de 70 p. 100 de taux de participation. À compter de 1993 — cela ne fait pas si longtemps —, le taux de participation s'est mis à dégringoler sous la barre des 70 p. 100 avec un très faible taux de 60,9 p. 100 aux élections de 2004. On parle de 20 p. 100 de moins que ce qu'on avait dans les années 1950 et 1960.
La remontée observée lors de la dernière campagne électorale fédérale, avec un taux qui approchait les 65 p. 100, était-elle le fruit du hasard ou était-elle plutôt due aux efforts du directeur général des élections et d'Élections Canada. En effet, il faut dire que des efforts ont été faits de ce côté-là. Je pose la question parce qu'on ne peut pas vraiment déterminer ce qui s'est passé exactement en 2006 pour avoir à peu près 5 p. 100 de plus de taux de participation qu'en 2004. C'est quand même une bonne nouvelle et j'espère qu'on est en train d'observer une tendance à la hausse du taux de participation alors que, malheureusement, depuis quelque temps, c'était plutôt le contraire qu'on observait, soit la baisse du taux de participation.
Je pense aux États-Unis ou à la France. À un moment donné, environ 50 p. 100 seulement des gens ont exercé leur droit de vote. Imaginez-vous que 50 p. 100 des gens n'ont pas choisi leur gouvernement car ils ont refusé d'aller voter. Je me remémore l'avant-dernière élection française, quand au deuxième tour, les gens ont été pris — je dis pris car c'est mon opinion bien personnelle, mais beaucoup de Français la partageaient — avec Jean-Marie Le Pen, le chef du parti de l'extrême droite, le Front National, qui était là au deuxième tour.
On peut imaginer les craintes qu'éprouvaient certaines personnes à l'idée qu'un tel personnage se retrouve à la tête d'un pays aussi puissant que la France.
Je pense aussi aux États-unis. Lorsque George Bush a été élu, le taux de participation était seulement d'environ 50 p. 100. Une foule de gens aux États-Unis disent que ce n'est pas la personne qu'ils voulaient avoir comme président. Si ces gens ne sont pas allés voter, c'est plus difficile de critiquer ensuite et de dire que la personne qui les représente leur pose problème, puisqu'ils n'ont pas fait l'effort d'exercer ce droit de vote.
Peut-être les gens devraient-ils faire plus d'efforts. Toutefois, les politiciens doivent également s'assurer de leur faciliter la tâche, pour qu'ils puissent aller voter. Parfois, c'est le contraire. Il y a des endroits ou des moments où on met plutôt des bâtons dans les roues de certaines catégories de gens. J'aurai le temps d'expliquer cela au cours de mon allocution.
Comme je le disais, il faut reconnaître que, depuis quelques années, le directeur général des élections et Élections Canada ont déployé certains efforts en vue de faciliter la tâche aux voteurs. Par exemple, il est très intéressant qu'il soit maintenant possible de voter à tous les jours lors des élections fédérales, ce qui n'est pas encore connu de tous les électeurs et électrices.
Du côté de notre organisation — je ne parle pas seulement du Bloc québécois, mais aussi de ma circonscription de Richmond—Arthabaska — on a, dès que cela a été possible de le faire, déployé des efforts pour publiciser cette formule flexible qui permet sans aucun doute à plus de gens d'exercer leur droit de vote. De nos jours, les gens ne travaillent pas tous de 9 heures à 17 heures. Il y a toutes sortes d'horaires: les fins de semaine, les soirs, les nuits. Par exemple, mon frère travaille de nuit depuis des années. Certains emplois exigent que les travailleurs exercent leur métier en plein milieu de la nuit.
Il n'est pas toujours évident de trouver du temps dans son horaire, même si le fait d'aller voter ne prend souvent que quelques minutes. Je pense que la possibilité de voter à tous les jours pendant une campagne électorale fédérale devrait être plus connue et plus publicisée. Les gens doivent savoir que même s'ils doivent quitter et s'ils ne peuvent exercer leur droit de vote lors de la journée du vote ou lors du vote par anticipation, il est toujours possible de voter. On a également instauré un système qui permet à des gens de voter par la poste. J'ai connu des gens qui ont dû partir à l'étranger et qui ont eu la possibilité de voter par la poste.
Je ne sais pas si un jour on pourra voter par le biais de l'Internet. Peut-être faut-il éviter d'ouvrir la porte à certaines formes de fraude. Chose certaine, aujourd'hui, il est possible de voter par la poste, même si on ne peut pas être présent pendant toute la durée de la campagne électorale. Pour le faire, il faut seulement être un citoyen canadien et manifester l'intention d'exercer son droit de vote. C'est une autre formule qui permet aux gens de voter et d'exercer ce droit démocratique.
De plus, on tente d'améliorer l'accès aux bureaux de vote pour les personnes âgées et les personnes qui souffrent de limitations physiques. Plus tôt, j'ai mentionné que, parfois, on met des bâtons dans les roues. Sans aucun doute, ce n'est pas fait de mauvaise foi. Il y a des gens qui aimeraient bien pouvoir voter, mais qui ne peuvent le faire même s'il y a des bureaux de vote itinérants, même s'il y a des votes par anticipation et même si les partis politiques organisent souvent le transport de ces personnes. De temps à autre, il y a des exceptions. Malheureusement, certains doivent parcourir quelques kilomètre afin de voter et c'est trop compliqué pour eux. Ils ont certaines limitations, il n'y a pas de bureau de vote itinérant qui se rende là où ces gens demeurent. Il reste donc encore probablement de l'amélioration à faire de ce côté. Je ne pense pas qu'on prône l'idée que chaque personne puisse recevoir, chez elle, des greffiers et des secrétaires pour pouvoir voter et déposer leur choix dans la boîte de scrutin. Cependant, on peut certainement apporter quelques améliorations à la situation. On tente aussi de faciliter la tâche aux jeunes, notamment aux étudiants.
Personnellement, j'ai été candidat aux élections pour la première fois en l'an 2000. C'était il n'y a pas si longtemps. C'était il y a sept ans seulement. À cette époque, c'était l'enfer pour certains étudiants qui voulaient voter. C'est très jeune, comme je le disais. Les étudiants, lorsqu'une élection a lieu pendant la session scolaire, peuvent voter dans leur circonscription d'accueil. Cependant, ils sont souvent inscrits sur la liste électorale d'une première demeure, qui est souvent la demeure de leurs parents. Il ne s'agit pas de pouvoir voter à deux endroits différents, mais bel et bien de choisir à quel endroit on votera, selon l'endroit où on se trouve au moment de l'élection. Il est possible de voter à l'adresse du domicile de ses parents qui, lorsqu'on est étudiant, est souvent l'adresse principale. Lorsqu'on est en pleine session scolaire, il est aussi possible de voter à l'endroit où on étudie.
Chez nous, il y a le Cégep de Victoriaville. Il est bien normal que des étudiants viennent de l'extérieur de Victoriaville et même de l'extérieur de la région. Il y a aussi l'École du meuble et du bois ouvré de Victoriaville qui est unique, et des gens viennent d'ailleurs au Canada pour y étudier. Ces gens doivent pouvoir exercer leur droit de vote. C'était très compliqué parce que tout un système avait été instauré en 2000, mais avait été qualifié par plusieurs de cafouillage: les jeunes venaient voter, mais ils n'étaient pas dans le bon bureau de vote et n'avaient pas reçu leur carte d'électeur. On leur disait qu'ils n'étaient pas inscrits.
Il y a toujours moyen de moyenner, mais, à un moment donné, des gens perdent patience, finissent par s'en retourner bredouilles — c'est le sens de tous ces dossiers-là — et tentent par divers moyens d'améliorer la situation. Comme je le disais, en 2000, plusieurs étudiants et étudiantes ont eu des problèmes, et il faut étudier ça très attentivement, parce que c'est chez les jeunes qu'on a plus de mal à atteindre un taux de participation adéquat.
Il serait très intéressant d'installer des bureaux de vote dans les institutions scolaires, comme on le fait dans des résidences pour personnes âgées ou à d'autres endroits — des centres hospitaliers par exemple — où on peut installer un bureau de vote itinérant. Par exemple, si on faisait ça au Cégep de Victoriaville, on réglerait le problème dont je parlais il y a quelques instants. J'ai eu des discussions avec certaines personnes impliquées au sein d'Élections Canada, qui pensent poser ce geste. Ce serait une excellente nouvelle.
Le taux de participation chez les jeunes est inquiétant: chez les moins de 24 ans, le taux de participation est deux fois moins élevé que chez les gens de 58 ans et plus. Une série de statistiques démontrent qu'on a effectivement beaucoup de travail à faire chez les jeunes pour améliorer ce taux de participation. Chez les jeunes de 21 à 24 ans — en fait c'est 21 ans et demi à 24 ans —, seulement 35 p. 100 des jeunes votent lors d'une élection fédérale. Chez les jeunes de 25 à 29 ans, cela atteint 46 p. 100. Chez les 30 à 37 ans, 49 p. 100 vont voter. Le taux monte à 58 p. 100 chez les 38 à 47 ans — c'est ma tranche d'âge. Chez les 48 à 57 ans, cela atteint à 67 p. 100.
La tranche d'âge où le taux de participation est passablement élevé est celle des 58 à 67 ans, puisque ces personnes votent à 75 p. 100 lors des élections fédérales. Chez les 68 ans et plus, comme je le disais plus tôt, certaines personnes sont plus limitées et ont un peu plus de difficultés. La moyenne baisse donc un peu. Toutefois, l'habitude d'aller voter s'est prise chez les personnes plus âgées puisque c'est important, et jamais personne ne pourra leur enlever leur droit de vote. Je suis content que ces gens réagissent de la sorte. Il y a tout de même 71 p. 100 des personnes de 68 ans et plus qui votent aux élections fédérales.
Pourtant, contrairement à ce qu'on pourrait penser, ce n'est pas parce que les jeunes ne sont pas politisés. Il faut faire attention et bien comprendre que ces jeunes ne se fichent pas tous carrément de la politique. Ce n'est pas vrai qu'ils ne veulent rien entendre et qu'ils ne comprennent pas. Ce n'est pas ainsi que je vois les choses. Peut-être sont-ils cyniques et désabusés face à la politique en général ou aux politiciens en particulier, mais leurs préoccupations sont tout ce qu'il y a de plus politique. Il suffit d'aller faire un tour dans un cégep ou dans une organisation où il y a des jeunes pour avoir des discussions avec eux et comprendre qu'ils suivent très très bien ce qui se passe, non seulement au niveau national, mais également au niveau international. Je pense aux préoccupations des jeunes à l'égard de l'environnement, de la mondialisation et de la justice sociale. Voilà des dossiers qui, non seulement intéressent les jeunes, mais les impliquent.
On n'a qu'à aller dans une activité au cégep. Je parlais plus tôt du Cégep de Victoriaville, où j'ai d'ailleurs étudié. J'ai l'occasion de m'y rendre régulièrement pour diverses rencontres, et je constate à quel point les jeunes sont éveillés au monde qui les entoure et aux défis qu'il pose.
Aujourd'hui, il y a beaucoup plus de jeunes impliqués dans d'innombrables causes. On n'a qu'à penser à l'aide internationale et à la protection des forêts et des cours d'eau. Toutes sortes d'organisations se sont créées chez nous pour défendre l'environnement. Dans la région des Bois-Francs, depuis longtemps déjà, on a à coeur le recyclage et la récupération. Beaucoup de jeunes sont donc sensibilisés à cette cause, et j'en suis très fier.
Le fait de s'intéresser à la politique n'amène pas nécessairement les jeunes à aller exercer leur droit de vote. Pourquoi? Plusieurs vous diront que cela ne change rien. On a beau manifester, aller voter ou faire toutes sortes de choses, finalement, cela ne change rien, puisque c'est du pareil au même: les politiciens font des promesses qu'ils ne peuvent tenir une fois élus. L'exemple vient de haut, et c'est peut-être là où nous avons un travail à faire, tant du côté du gouvernement que du côté des autres partis.
De fait, pour rejoindre ces jeunes, non seulement il faut parler leur langage, mais il faut évoquer également leurs préoccupations et en tenir compte. Il faut également tenir un langage vrai et s'abstenir de dire n'importe quoi, juste pour obtenir un vote. D'ailleurs, on ne devrait plus, en cette époque, promettre toutes sortes de choses sans tenir ses promesses, bien que, malheureusement, cela existe encore.
Rappelons-nous tous ces scandales politiques récents. Revenons au scandale des commandites. Les jeunes et les moins jeunes nous en parlent encore. Devant des résultats semblables, ils se demandent pourquoi aller voter ou se donner la peine de faire confiance à des gens qui, finalement, ont fait toutes sortes de magouilles pour obtenir de l'argent ou des votes. Ces malversations font en sorte que toute la classe politique est entachée à cause de quelques individus qui ont décidé d'utiliser un programme à des fins tout à fait partisanes.
Il y a aussi ce sentiment que des politiciens se trouvent dans une tour d'ivoire ici, où l'on fait de grands discours. J'en fais un, aujourd'hui. On a de grandes idées, mais concrètement que se passe-t-il au bout du compte? Je crois pouvoir généraliser parce qu'il n'y a pas que les jeunes qui développent ce genre de sentiment. Concrètement, pour ces gens, qu'est-ce qu'un gouvernement peut réellement et directement faire pour résoudre les problèmes qui les touche? Bien sûr, lorsque nous recevons des gens à nos bureaux, nous, les députés, savons que nous réussissons à en aider plusieurs. Nous ne les aidons pas tous. Dans de nombreux cas, nous réussissions à obtenir une ressource qui vient directement du gouvernement auquel nous sommes rattachés, le gouvernement fédéral, pour pouvoir les aider. Et souvent — et c'est ce que je demande d'ailleurs à mes employés — mon personnel réussit à diriger les gens vers de bonnes ressources pour les aider à résoudre certains de leurs problèmes. Pour ces gens, non seulement la visite au bureau du député est intéressante, mais elle leur permet de régler de nombreux problèmes.
Que fait aujourd'hui le gouvernement conservateur par rapport au Protocole de Kyoto et au dossier des emplois d'été? Il y a eu tout un soulèvement par rapport aux emplois d'été. J'appelle cela un « soulèvement », parce qu'il y a eu un tollé épouvantable, notamment au Québec, au sujet de l'ancien programme Placement carrière-été qui est devenu Emplois d'été Canada. Tout cela fait en sorte que les gens sont devenus de plus en plus cyniques.
Néanmoins, je souhaite plutôt que cela incite les gens à aller voter au lieu qu'ils se disent que cela n'en vaut pas la peine. À mon avis, lorsqu'on a à coeur un dossier comme celui du Protocole de Kyoto, il me semble que ce soit très important d'aller exercer son droit de vote pour exprimer son opinion. Et on le sait: la grande majorité des Québécois et des Québécoises a à coeur le Protocole de Kyoto.
En résumé, le projet de loi C-55 ne réglera pas tous les problèmes liés au taux de participation. On pourrait en parler encore très longtemps.
C'est un pas un avant, cela offre une possibilité de plus aux gens afin d'exercer leur droit de vote. Cependant, il faudrait réfléchir à plusieurs autres solutions. Par exemple, le gouvernement pourrait respecter ses promesses électorales dans le cas du déséquilibre fiscal. Dès lors, les gens se diraient qu'un pas est fait, que quelque chose se passe, que la politique mène à quelque chose et que, lorsqu'il votent, leur vote est important, il compte et il est significatif.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, mais je trouve la position du Bloc sur cette question quelque peu contradictoire. Pour ce qui est de son souci d'accroître la participation, je pense que beaucoup de gens ne détiennent pas le type de pièce d'identité obligatoire pour voter.
En appuyant le projet de loi plus tôt, le Bloc a en fait privé des électeurs de leur droit de vote et rendu les choses plus difficiles, tout cela à cause d'une illusion, sortie je ne sais d'où, selon laquelle il y aurait un grave problème de fraudes électorales dans notre pays.
Par ailleurs, on tente maintenant de faire adopter un projet de loi qui créerait essentiellement un scrutin de deux jours. Le premier jour, où beaucoup de gens choisiraient d'aller voter, il serait permis de faire de la publicité. Les partis pourraient en profiter pour aborder de nouveaux thèmes sans que leurs adversaires n'aient la possibilité de réagir le dimanche précédant le scrutin.
Les partis pourraient donc se servir de la publicité pour berner les électeurs le jour même où bon nombre d'entre eux iraient voter.
À l'heure actuelle, il est interdit de faire de la publicité le jour du scrutin. Le député croit-il qu'il faudrait élargir cette interdiction au dimanche étant donné que le scrutin durera maintenant deux jours?
[Français]
Monsieur le Président, je trouve que les attaques du député, dans l'introduction de son commentaire, sont injustes à l'endroit du Bloc québécois. Il n'y a absolument rien de contradictoire entre notre position actuelle et celle sur le projet de loi dont il parle. L'amendement qu'avait déposé le NPD ouvrait la porte à des fraudes. On veut bien sûr améliorer le taux de participation, mais en même temps, il faut avoir à l'esprit — le député est assez vieux pour le savoir — qu'à une certaine époque, on faisait voter des morts. Encore aujourd'hui, des gens utilisent toutes sortes de tactiques pour pouvoir voler des élections. Il faut quand même avoir à l'esprit qu'une certaine surveillance est nécessaire lorsqu'on va exercer son droit de vote.
Au Québec, on doit maintenant aller voter avec une pièce d'identité. Je n'ai jamais entendu personne se plaindre de cette situation. Comme le dit si bien mon collègue de Jeanne-Le Ber, le taux de participation est d'ailleurs plus élevé au Québec qu'il ne l'est au fédéral. Il faut donc exercer une surveillance tout en favorisant un taux de participation plus élevé.
Je n'ai pas eu le temps dans mon allocution — et le député me permet de le faire — de parler de certaines solutions. On peut augmenter le nombre de bureaux de vote par anticipation, par exemple. Ce serait une solution pour améliorer le taux de participation. Dans chaque circonscription, on pourrait améliorer et augmenter l'accessibilité, notamment dans les régions étendues ou éloignées, en ayant plus de bureaux de vote par anticipation. On pourrait investir afin de faciliter l'enregistrement des électeurs et afin de corriger les erreurs au registre des électeurs.
Il y a des choses à faire. Nous sommes très ouverts à certaines solutions apportées par le député, nous pouvons écouter. Cependant, il faut faire attention lorsqu'on propose des choses et s'assurer qu'on n'aura pas un remède pire que le mal.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé ce projet de loi aux médias et au public en grande pompe. On a demandé à un certain nombre de jeunes stagiaires de prendre part à une séance de photos à l'occasion de cette annonce. Des rumeurs circulaient selon lesquelles on ferait une grande annonce relative à la réforme du régime démocratique pendant la semaine consacrée à cette réforme, qui était alors en cours. Tout le monde s'est rendu devant les édifices du Parlement pour entendre cette annonce importante.
J'ai demandé à quelques-uns des stagiaires présents quel était leur nom, d'où ils venaient et où ils travaillaient. En fin de compte, le discours du ministre a porté sur le besoin d'accorder des jours supplémentaires pour les votes par anticipation. Le gouvernement a fait venir ces jeunes stagiaires pour une séance de photos dans l'unique but de faire une annonce concernant le vote par anticipation. C'était peut-être une bonne idée, mais il s'agissait surtout d'une façon de valoriser le Parti conservateur. C'était comme mettre une superbe étiquette sur une boîte de soupe qui ne contient que du gruau.
J'aimerais entendre les observations du député sur l'approche fragmentée du gouvernement en matière de réforme du régime démocratique.
[Français]
Monsieur le Président, si le député a écouté attentivement mon discours, c'est exactement ce que j'ai dit dans la perspective où le projet de loi C-55 ne vient pas régler tous les problèmes, au contraire. Je ne savais même pas qu'on avait fait un gros spectacle avec l'annonce de ce projet de loi. C'est assez étonnant. On vient seulement ajouter deux jours pour permettre aux gens de voter.
Comme je le disais au début de mon discours, on n'est pas contre la tarte au sucre mais, mais en même temps, beaucoup de choses devraient être faites pour améliorer la situation du taux de participation. Le Bloc québécois estime que la solution au faible taux de participation électorale est davantage politique qu'administrative. Ce que nous avons ici est une mesure beaucoup plus administrative. Il faut combattre le cynisme des électeurs à l'égard de la politique. Le gouvernement actuel n'aide pas la situation, loin de là. Quand une majorité de la population québécoise et canadienne favorise le Protocole de Kyoto ainsi que sa mise en application, et qu'on fait tout le contraire du côté gouvernemental, on ne respecte pas du tout la volonté des gens. Cela fait évidemment augmenter le cynisme et la colère chez les gens. C'est également le cas lorsqu'on établit certaines priorités qui ne sont pas réellement celles de la population.
Par exemple, je ne pense pas que la priorité actuelle des gens soit d'acheter pour 20 milliards de dollars d'équipement militaire, mais c'est ce qu'on fait du côté des conservateurs. La priorité des gens serait beaucoup plus l'environnement que l'achat d'équipement militaire. Il faut toutefois être prudent lorsqu'on dit cela. Il faut aussi dire qu'on n'est pas contre le fait que nos militaires aient un équipement adéquat. Cependant, il n'y a jamais eu de politique claire depuis des années — même sous l'ancien gouvernement —, soit une véritable politique sur l'achat d'équipement dont ont besoin les militaires afin qu'ils puissent mener leurs opérations. Au contraire, on arrive et on fait des opérations de relations publiques en disant qu'on achète des tanks usagés, qu'on achète des avions. Malheureusement, on a déjà acheté des sous-marins qui coulent et des hélicoptères qui ne volent pas. C'était un grave problème. Aujourd'hui, lorsque les gens voient cela, ils se demandent où sont leurs priorités et s'ils sont écoutés. Cela fait augmenter le cynisme chez les électeurs et les électrices. Le gouvernement doit se regarder dans le miroir, ne pas faire de grands sparages — je ne sais pas si les interprètes pourront traduire cela — et faire un grand spectacle sur l'annonce d'un tel projet de loi, alors qu'il y a beaucoup d'autres solutions à envisager.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Richmond—Arthabaska de son excellent exposé. J'encourage surtout l'initiative qu'il a proposée concernant l'ouverture de bureaux de vote dans les écoles. Mon inquiétude est de savoir que le taux de participation chez les jeunes est le plus bas parmi toutes les statistiques qu'il nous a fournies. J'aimerais connaître son opinion à l'idée de donner le droit de vote aux jeunes de 16 ans et plus et si on anticiperait un taux de participation de 16 p. 100 pour des jeunes de 16 ans et plus. Quel est son avis à cet égard?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
En fait, si je me souviens bien, un projet de loi avait été déposé en cette Chambre par un député libéral, mais on n'avait pas eu le temps d'aller jusqu'au bout de ce projet de loi permettant aux jeunes de 16 ans et plus d'exercer leur droit de vote.
Lorsque ce projet de loi est arrivé sur mon bureau, je n'avais pas eu le temps d'en arriver à une décision personnelle sur la façon dont je devais voter pour accorder aux jeunes de 16 ans et plus le droit de vote.
Aujourd'hui, il faut faire attention parce qu'à 16 ans, un jeune peut obtenir un permis de conduire. Par contre, il y a d'autres obligations qui n'existent qu'à partir de 18 ans. Je pense qu'à 16 ans, on peut être assez adulte pour exercer un droit de vote. Cependant, comme mon collègue me le demande, est-ce que cela augmenterait le taux de participation au droit de vote? On remarque que le taux de participation est plus faible chez les plus jeunes. Cela augmenterait sans doute le nombre de jeunes qui iraient voter, mais pour ce qui est du taux de participation comme tel, cela reste à voir.
Selon moi, c'est une question qui reste encore à être débattue.
Monsieur le Président, je suis heureux de me prononcer sur le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Celui-ci qui vise à augmenter — on le souhaite du moins — la participation aux élections. Malheureusement, même si le Bloc québécois appuie ce projet de loi qui, à notre avis, donnera une plus grande flexibilité aux électeurs, on ne croit pas que cela puisse faire augmenter la participation électorale. Ce projet de loi ne fera que déplacer des électeurs qui voteront par anticipation plutôt que de le faire le jour du vote, comme on l'a constaté d'ailleurs lors de la dernière élection au Québec. En effet, la participation au vote par anticipation a été très élevée, bien que le résultat ait été plus que décevant en ce qui a trait à la participation électorale totale. Dans le passé, on a d'ailleurs pu le constater lors des élections fédérales: il n'y avait pas de liens clairs entre le taux de participation au vote par anticipation et le taux de participation le jour même du vote.
Afin de faire en sorte que les gens aillent voter en plus grand nombre, il faudra aller plus loin, comme le disait mon collègue de Richmond—Arthabaska, que la mécanique des questions purement administratives. Si les gens ne vont pas voter en aussi grand nombre qu'on le souhaiterait, ce n'est probablement pas parce que c'est trop compliqué ou trop difficile, quoique cela puisse être le cas parfois — j'y reviendrai plus tard dans ma présentation —, mais c'est aussi en partie parce qu'ils n'ont pas le goût d'aller voter. Cela dénote quelque chose de beaucoup plus profond et de beaucoup plus grave, qui est au-delà de la simple période pendant laquelle on peut aller voter. C'est une question à laquelle tous les élus devront réfléchir. Et, peut-être, comme le disait mon collègue de Richmond—Arthabaska, devrons-nous changer un peu nos façons de faire afin d'encourager les électeurs et leur montrer à quel point leur vote est important.
J'aimerais comparer les taux de participation aux élections québécoises, à l'Assemblée nationale, et la même participation des Québécois aux élections fédérales, à la Chambre des communes. Sur la base des références que je possède comme Québécois, je constate que les taux de participation aux élections fédérales sont systématiquement inférieurs à ceux des élections du Québec, et ce, pour le même bassin d'électeurs. Je ne compare pas le chiffre canadien avec le chiffre québécois. L'ensemble des électeurs québécois va voter en plus grand nombre aux élections de l'Assemblée nationale qu'à celles de la Chambre des communes.
Finalement, qu'est-ce qui fait que, dans un cas, des gens décident d'aller voter pour choisir leur député à l'Assemblée nationale, alors que ces mêmes personnes, manifestement, n'iront pas voter pour choisir leur député à la Chambre des communes? J'ai essayé d'identifier, dans mon discours, une série de considérations qui pourraient amener les gens à faire ce choix. Parmi ces considérations, il y en a qui sont d'ordre plus technique, comme celles qui sont abordées dans ce projet de loi. Par contre, il y en a qui sont d'ordre plus philosophique et qui sont probablement encore plus importantes, même si je n'ai pas de chiffres statistiques à l'appui par rapport aux motivations profondes.
J'ai peu d'expérience en politique, bien que j'aie quand même participé à deux élections sur le terrain, dont une où j'ai été malheureusement défait par 72 votes. Vous comprendrez que lorsque vous perdez une élection par 72 votes, vous prenez rapidement l'habitude de compter chacun des votes. Vous prenez également rapidement l'habitude d'essayer de vous expliquer pourquoi chaque électeur ne va pas voter quand il vous le dit, lors de vos visites porte-à-porte, et que vous voyez votre victoire à 72 voix d'écart. Vous prenez le temps de lui parler pour essayer de comprendre ses motivations.
Sur un plan technique, il y a certains aménagements qui facilitent le vote et qui peuvent encourager les gens à participer. Le projet de loi qui est devant nous, qui vise à ajouter des journées de vote par anticipation, est certainement quelque chose d'intéressant, mais manifestement, c'est très loin d'être la principale cause et, par extension, la principale solution. Au Québec, la période de vote par anticipation est plus restreinte tandis que, pour une élection fédérale, n'importe quel citoyen peut, dès l'émission des brefs, se présenter au bureau du directeur de scrutin et voter.
À la limite, on peut finalement dire que le citoyen peut voter n'importe quand pendant la période électorale, pourvu qu'il puisse se déplacer au bureau du directeur de scrutin. Cette disposition est peut-être plus facile en région urbaine, comme dans mon comté, parce que le bureau du directeur de scrutin est situé plus près des gens. N'importe qui dans mon comté peut se rendre en métro au bureau du directeur de scrutin. J'imagine que dans d'autres circonscriptions, c'est autre chose. Pourtant, le taux de participation dans mon comté ou dans les régions urbaines n'est pas plus élevé à cause de cette mesure, comme on pourrait le croire a priori.
Cela m'amène donc à penser que la disponibilité du temps pour aller voter n'est peut-être pas la principale considération. Par contre, la question de l'emplacement me semble être importante. Un peu plus tôt, mon collègue de Richmond—Arthabaska a parlé des personnes âgées qui ont parfois tout simplement de la difficulté à se déplacer. Certaines vivent dans des résidences pour personnes âgées à mobilité réduite. La question n'est pas tellement de savoir à quel moment elles pourront aller voter puisqu'elles sont souvent presque toujours chez elles. La question est de savoir comment elles vont se rendre voter. Dans mon comté, j'ai constaté que, dans bien des cas, on mettait une section de vote directement dans la résidence. C'est une bonne chose et cela simplifie la façon de voter.
Par contre, c'est un peu triste qu'on ne mette pas de l'avant les mêmes mesures pour les jeunes et, entre autres, pour les étudiants. Il me semble qu'on devrait justement mettre beaucoup plus d'énergie sur les jeunes étudiants, d'autant plus que, comme l'a illustré mon collègue de Richmond—Arthabaska de façon limpide, le taux de participation chez les jeunes est catastrophique. C'est encore pire aux élections fédérales puisque le taux est très très bas.
Comment pourrait-on faciliter la vie de ces électeurs? J'ai un exemple très concret. Dans mon comté, il y a l'École de technologie supérieure, qui regroupe des étudiants qui viennent d'un peu partout au Québec et qui habitent dans les résidences de l'université ou dans des appartements situés très près de l'université. Il se crée un quartier universitaire un peu isolé, refermé sur lui-même et concentré sur ses activités. Le jour du vote, on demande à ces jeunes d'aller voter dans le quartier de La Petite-Bourgogne, complètement à l'autre bout de la ville. Je le sais, j'ai fait du porte à porte et je suis allé les rencontrer. Je leur ai dit d'aller voter, mais les étudiants me demandaient où se tenait le vote. Je leur répondais que c'est dans l'édifice où se trouve la piscine de La Petite-Bourgogne et ils me regardaient avec un air hébété puisqu'ils n'avaient aucune idée où se trouvait cet endroit.
Cela constitue un problème puisque les électeurs ne sont pas hyper-motivés d'aller voter, mais disent qu'il faudrait bien qu'ils aillent voter. Ils sont déjà hésitants. Or, si en plus on leur ajoute des embûches, soit de trouver l'emplacement et de se déplacer dans des lieux qui sont trop éloignés, c'est sûr que ce sera l'embûche finale pour tous les électeurs fragiles. Ils ne se déplaceront pas.
C'est la même chose pour les cartons de rappel indiquant l'emplacement. Au Québec, c'est définitivement un avantage que beaucoup ou la plupart des lieux de vote soient dans des écoles. Dans une communauté, tout le monde sait où est l'école.
Si je reçois mon carton de vote et que c'est indiqué que les bureaux de vote sont à la polyvalente Saint-Henri, même si le jour du vote j'ai perdu mon carton et que je n'ai pas l'adresse, ce n'est pas grave puisque je vais me rappeler qu'il fallait que j'aille voter à la polyvalente Saint-Henri. Je sais où c'est situé puisque cela fait partie de mon milieu.
Par contre, si l'adresse indiquée était la résidence xyz, l'adresse d'un centre quelconque ou un emplacement moins connu, et que le jour du vote je rentre du travail sans mon carton, il se pourrait que je me demande à quel endroit je dois aller voter. Si je n'ai pas l'adresse et que je ne sais pas où aller voter, je devrai d'abord retourner chez moi. Ce sont des petites tracasseries. Lorsque quelqu'un hésite à aller voter, ce sera peut-être ce qui fera qu'il n'ira pas. Quand les travailleurs arrivent à peu près tous à la même heure pour voter, dans certains endroits — parce que les lieux physiques sont mal aménagés et qu'on n'a pas pris la peine d'optimiser la vitesse de votation —, il y a des files d'attente. Dans de tels cas, les gens font demi-tour sans voter.
Je ne sais pas si des études ont été réalisées sur ce sujet, mais j'ai vécu personnellement cette situation. Lors des deux élections auxquelles j'ai participé, comme c'est le cas pour plusieurs d'entre nous ici en Chambre, j'ai fait le tour des bureaux de vote pour féliciter le personnel électoral. J'en ai aussi profité pour voir comment se déroulait le scrutin. À partir de 17 ou de heures, c'est le même scénario partout, particulièrement dans les parties du comté où les familles sont nombreuses et où il y a beaucoup de travailleurs. On arrive et des files d'attente se créent. Le travailleur ou la travailleuse revient à la maison et doit faire le souper, reconduire les petits au soccer, aller chercher leur enfant chez la gardienne, etc. Les gens ont tous leurs obligations. Je me rappelle avoir vu un bureau de vote complètement désorganisé. Il y avait 10 ou 12 bureaux de vote à l'intérieur du local, mais on faisait passer les gens un à un, au compte-goutte. Cela a créé une file d'attente épouvantable. Les gens évaluaient l'attente à 45 minutes ou une heure, peut-être moins. Comme ils avaient d'autres obligations, ils trouvaient cela trop compliqué. Malheureusement, pour des raisons que j'expliquerai dans la deuxième partie de mon discours, lorsque les gens doivent choisir entre leurs obligations personnelles et leur devoir de citoyen, ils choisissent de plus en plus souvent leurs obligations personnelles au lieu de voter.
Je trouve que le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui est intéressant, sans plus. Il reste encore beaucoup de travail à faire sur le plan de l'emplacement des bureaux de vote et de leur aménagement. Que peut-on faire pour qu'à l'heure de pointe, l'heure à laquelle les travailleurs finissent de travailler, le vote se déroule le plus rondement possible pour ne pas que les gens aient à attendre?
J'ai dit que je parlerais un peu de considérations plus philosophiques. J'essaierai de faire la distinction entre ce qui se passe à l'Assemblée nationale pour l'élection du Québec et ce qui se passe lors de l'élection fédérale sur le plan de la valorisation des élus. À partir du moment où on demande aux gens de voter pour choisir leur député parce ce que c'est important puisque les députés sont les représentants du peuple, il faut être cohérent, respecter les députés et valoriser leur travail. Malheureusement, c'est de moins en moins le cas. Ce n'était pas le cas avec les libéraux et c'est encore pire avec les conservateurs.
L'unique message, au Québec du moins, que répète ce gouvernement à la manière d'un gamin à court d'arguments, est à l'effet que le Bloc ne sera jamais au pouvoir et qu'il ne sert à rien. Ce n'est pas un argument qui prend auprès des électeurs. Les résultats électoraux le démontrent. Par contre, cela dévalorise beaucoup le rôle du député. Je me demande si les conservateurs disaient cela à leurs concitoyens à l'époque où ils étaient dans l'opposition. J'aimerais que les conservateurs me trouvent des citations tirées de leurs discours dans leur comté dans lesquels ils disaient à leurs électeurs qu'ils ne servaient à rien parce qu'ils étaient dans l'opposition.
On ne les a jamais entendus dire cela. Peut-être que des libéraux, quand ils auront l'occasion de me poser des questions, pourront me confirmer que depuis qu'ils sont dans l'opposition, ils ne servent plus à rien. Évidemment, personne ne dit cela, simplement parce que ce n'est pas vrai. Il est bien évident que le travail des députés de l'opposition est extrêmement important dans notre démocratie: notre rôle consiste à surveiller le gouvernement. On est même majoritaire en cette Chambre, et c'est quand même assez significatif.
Il y a certainement des avantages et des inconvénients, que l'on soit dans l'opposition ou dans le gouvernement. L'avantage des députés de l'opposition est de ne pas avoir les mains liées par les engagements de leur gouvernement et d'être en mesure de critiquer le gouvernement dans ses actions avec les coudées franches. Lorsque, en plus, on est un député du Bloc québécois, c'est encore mieux, parce que notre seule loyauté va vers les Québécois, et on n'a pas besoin de faire de compromis avec des positions ou des intérêts d'autres provinces au Canada.
Donc, à mon avis, cette attitude des conservateurs continuera à dévaloriser le rôle des élus et aura sûrement un impact très négatif sur le taux de participation à l'avenir. C'est franchement déplorable de la part d'élus et c'est très triste.
Il y a aussi la question du respect des décisions de la Chambre par les conservateurs. C'était aussi le cas avec les libéraux à l'époque où ils formaient un gouvernement minoritaire. Comment les conservateurs peuvent-ils tenir ce discours — les libéraux aussi disent qu'il faut augmenter la participation électorale — et, en même temps, agir ainsi quand ils sont au gouvernement? C'est la même chose pour les conservateurs ou les libéraux. On ne respecte pas le choix des citoyens qui élisent des représentants pour se donner une voix à la Chambre des communes. C'est quelque chose qui arrive de plus en plus souvent depuis les deux derniers gouvernements minoritaires. Cela explique peut-être en partie la différence entre le taux de participation à Québec et celui à Ottawa.
Justement, je suis curieux de voir comment cela se déroulera à Québec alors que pour la première fois, on a un gouvernement minoritaire. Les décisions de l'Assemblée nationale seront-elles respectées? Ce sera à ce gouvernement d'y voir, mais pour l'instant, on constate une certaine désillusion quand des décisions prises, adoptées à l'unanimité, sont balayées du revers de la main par le gouvernement, sans aucune considération.
On a vu aussi le gouvernement paralyser les travaux des comités. Il a été jusqu'à mettre en place un petit guide pour les présidents de comité leur expliquant comment on peut rendre complètement dysfonctionnel le travail des députés. S'il y a quelque chose qui dévalorise le travail des députés, c'est bien cette action du gouvernement.
On a vu aussi comment le gouvernement agit dans le cas d'anciens programmes, comme Placement carrière-été — nouvellement Emplois d'été Canada. Dans ce cas, on a complètement exclu les députés du processus d'attribution des subventions. Évidemment, par le passé, les députés ne faisaient pas à eux seuls la distribution des subventions du programme Placement carrière-été, mais ils étaient parties prenantes du processus. Ils travaillaient de concert avec les fonctionnaires pour établir les priorités locales et donner un peu de feed-back — pardonnez l'expression latine — sur ce qui se passait réellement sur le terrain et où étaient réellement situés les besoins.
Les gens appréciaient cela. Ils se disaient qu'ils choisissaient un député qui serait en mesure de faire les bons choix et d'orienter les fonctionnaires vers les bonnes priorités pour le comté. Malheureusement, le gouvernement conservateur a décidé de mettre la hache dans tout cela. Dorénavant, il n'y aura plus qu'un élu qui s'occupera de ces dossiers, qui jettera un coup d'oeil là-dessus, soit le ministre des Ressources humaines et du Développement social. Ce ministre ne sait pas ce qui se passe dans chacun de nos comtés et où sont les priorités. On se retrouve donc dans un système de partisanerie extrême, alors qu'avant, le système faisait que le travail de l'élu était valorisé. S'il faisait de mauvais choix, les électeurs étaient en mesure, à la prochaine élection, de dire au député que s'il ne prenait pas en compte leurs priorités, ils allaient le remplacer par quelqu'un qui ferait correctement son travail.
Si on tenait compte de tout cela et qu'on faisait un peu plus d'efforts, je suis convaincu que le taux de participation aux élections fédérales s'améliorerait de beaucoup.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours fort éloquent. Évidemment, étant jeune lui-même, il est mesure de mieux comprendre pourquoi les jeunes ne vont pas voter. D'ailleurs, ce problème flagrant existe dans mon comté également.
J'aimerais donc entendre ses commentaires sur l'idée d'offrir aux jeunes dans nos cégeps et nos universités, non pas seulement une journée pour aller voter, mais une période plus longue pour s'inscrire. En effet, bien souvent ils n'ont pas l'occasion de retourner dans leur région. On pourrait leur accorder une période de temps beaucoup plus longue afin qu'ils puissent s'inscrire à leur collège, leur cégep ou leur université, et leur permettre ainsi de voter. Cela les inciterait surtout à aller voter.
Monsieur le Président, c'est une excellente suggestion. Comme je le disais au tout début de mon discours, il faudra faire des efforts importants pour faciliter le vote des jeunes, comme on le fait pour faciliter le vote des personnes âgées, ce qui est une excellente chose. Il faut donc continuer à avoir des bureaux de vote dans les résidences des personnes à mobilité réduite. Cependant, il faudra aussi des bureaux de vote dans les maisons d'enseignement. Comme ma collègue de Rivière-du-Nord le disait, il faudra prolonger les périodes de révision des listes électorales dans les maisons d'enseignement.
Les cégeps et les universités deviennent le milieu de vie des jeunes qui les fréquentent. Ils retournent parfois chez eux, dans leur famille, les fins de semaine, mais c'est dans leur cégep et leur université qu'ils vivent véritablement. Il faut aller les chercher sur place, là où ils se trouvent. Il faut que le directeur général des élections et nos organisations électorales fassent plus d'efforts pour aller les chercher. Il faut leur dire qu'il est important qu'ils s'inscrivent. Il faut leur expliquer comment on leur facilite la vie en ayant des bureaux de révision sur place, qu'ils n'ont besoin que de 10 minutes entre deux cours pour aller s'inscrire, ce qui leur permettra, le jour du vote, de voter dans leur institution, entre deux cours, également. C'est ce qu'il faut faire.
Il faudra également aller plus loin, et ce sera encore plus difficile. Il faut joindre les jeunes qui ne fréquentent pas les cégeps et les universités. Je n'ai pas de statistiques à cet égard, mais je suis convaincu que si on départageait le faible taux de participation des jeunes entre ceux qui fréquentent les cégeps et les universités et ceux qui ne les fréquentent pas, les résultats dans cette dernière catégorie seraient encore plus catastrophiques.
Tous les partis politiques doivent être au courant de ce problème. Les jeunes qui ne fréquentent ni le cégep ni l'université sont extrêmement difficiles à joindre. On a du mal à les identifier et à trouver les endroits qu'ils fréquentent. Il est donc difficile de les inciter à voter.
Nous devrons faire cet effort. Nous devrons tous y réfléchir attentivement.
Lors de la reprise du débat, l'honorable député de Jeanne-Le Ber disposera de six minutes pour poursuivre les questions et commentaires sur son discours.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les leaders en matière de service communautaire
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à deux personnes très spéciales qui nous ont quittés récemment.
La première est M. George Kerr. George a représenté Burlington à l'Assemblée législative de l'Ontario de 1963 à 1985. Il a été le tout premier ministre de l'Environnement au Canada. Il a eu une carrière de 20 ans en tant que politicien élu. George était un vrai leader dans sa collectivité et dans sa province. Il a été un modèle pour moi sur le plan de la politique et du service communautaire.
Nous avons aussi récemment perdu M. Hugh Bell. Hugh était un propriétaire d'entreprise et un bénévole tenu en haute estime à Burlington. Il savait vraiment ce que rendre service à la collectivité signifiait. Hugh était toujours prêt à aider les familles et les groupes communautaires dans les moments heureux et moins heureux.
Ces deux excellents Canadiens manqueront beaucoup à notre collectivité, à notre province et à notre pays. Je sais qu'ils me manqueront.
Mes pensées accompagnent leurs familles et amis. Que Dieu ait leur âme.
[Français]
Le Sommet des communautés francophones et acadiennes
Monsieur le Président, aujourd'hui à Ottawa, s'ouvre le Sommet des communautés francophones et acadiennes. Ce premier sommet a lieu à l'Université d'Ottawa sous le thème « Mille regards, une vision ».
Au total, plus de 700 participants et participantes de toutes les provinces et de tous les territoires convergent ici à Ottawa.
Les thèmes reflètent les préoccupations de ces communautés partout au Canada. Lors de mes nombreux déplacements au pays, j'ai pu constater le dynamisme de ces communautés minoritaires et la vitalité qu'elles apportent au développement de notre pays.
Leur travail est essentiel dans la lutte pour reconnaître les droits des minorités francophones et acadienne. Je me réjouis de cette occasion unique de les féliciter.
Encore une fois, je remercie les organisateurs, de même que tous les participants de ce sommet. Vous êtes le reflet de la vitalité de notre francophonie.
Les festivals et événements spéciaux
Monsieur le Président, il est urgent que le gouvernement fédéral transfère au gouvernement du Québec les 60 millions de dollars budgétés sur deux ans pour soutenir les festivals du Québec.
Nous savons que la ministre possède déjà les critères d'attribution qui font consensus dans le milieu culturel, soit ceux du gouvernement du Québec et ceux de la Coalition canadienne des festivals. Alors, pourquoi attendre ainsi quand la saison estivale arrive à grands pas avec la tenue de nombreux festivals?
Dans Berthier—Maskinongé, citons deux événements majeurs qui ont de répercussions économiques, touristiques et culturelles déterminantes pour notre collectivité. Il s'agit du Festival de la galette de sarrasin de Louiseville et du Festival de la truite mouchetée de Saint-Alexis-des-Monts.
La pire des solutions, c'est l'inaction. Je demande donc à la ministre de tout mettre en oeuvre pour que nos festivals obtiennent les fonds nécessaires à leur survie, et ce, avant le début de la saison estivale.
[Traduction]
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, le week-end dernier, mon collègue de Windsor-Ouest et moi nous sommes joints à des milliers de personnes de notre collectivité pour demander aux gouvernements provincial et fédéral de protéger notre industrie manufacturière. Le rassemblement « Our Jobs, Our Communities, Our Future » a clairement montré la préoccupation des gens de Windsor-Essex à l'égard des pertes d'emplois dans ce secteur vital.
Plus tard dans la semaine suivante, j'ai rejoint mes collègues du NPD, le Congrès du travail du Canada et des milliers d'autres personnes sur la Colline du Parlement lors d'un autre rassemblement visant à attirer l'attention sur la crise de l'industrie manufacturière et à présenter au gouvernement un plan pratique en cinq points pour s'attaquer à ce problème.
Les Canadiens ont prouvé qu'ils peuvent être les meilleurs fabricants du monde. Nous voulons maintenir cette tradition, mais le Canada ne peut être un chef de file mondial dans ce domaine sans les outils nécessaires.
Il est temps que le gouvernement offre ces outils et élabore une stratégie pour le secteur manufacturier et une politique nationale de l'automobile.
La Société royale du Canada
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour souligner le 125e anniversaire de la Société royale du Canada, le plus ancien et le plus prestigieux des organismes savants. Elle a été créée en 1882 par le Marquis de Lorne, qui était le Gouverneur général de l'époque. Sa première réunion s'est tenue à Ottawa le 25 mai 1882.
Cet organisme a pour objectifs premiers de promouvoir le savoir et de reconnaître les contributions remarquables des Canadiens. La SRC: Les Académies des arts, des lettres et des sciences du Canada poursuit ses activités sous le patronage de la Gouverneure générale. Elle continue de promouvoir et de pousser encore plus loin les intentions de son fondateur.
La Société royale du Canada a accueilli des établissements parmi ses membres, dont toutes les grandes universités canadiennes. Ensemble, ils parrainent des forums sur d'importantes questions touchant les politiques et l'éthique.
En tant que membre fondatrice du Conseil des académies canadiennes, la Société royale du Canada collabore aux évaluations des comités d'experts en leur fournissant son soutien. Les partenariats de recherche internationaux font également partie du rayonnement étendu et multidisciplinaire de la société.
La Société royale du Canada est un moteur essentiel de la vie scientifique et culturelle du pays. En tant que telle, elle poursuit la consolidation de ses traditions impressionnantes.
L'aide aux victimes de la sécheresse
Monsieur le Président, les districts de Thunder Bay, Rainy River, Kenora et Algoma sont frappés par une grave sécheresse depuis près de 12 mois.
Des éleveurs de bétail ont été forcés de se départir d'une partie de leur cheptel et les agriculteurs n'ont pas d'argent pour acheter le nécessaire pour les semailles du printemps.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et son secrétaire parlementaire ont tous deux indiqué que les fonds étaient disponibles. Le 17 avril, le ministre a déclaré à la Chambre qu'il avait proposé un cadre de secours en cas de catastrophe, qui a été accepté par toutes les provinces.
Il s'est écoulé trois longues semaines depuis que le ministre a annoncé une aide de 7,5 millions de dollars pour les victimes de la sécheresse à Prince George, en Colombie-Britannique, mais les agriculteurs de toute la région du Nord-Ouest de l'Ontario attendent toujours de l'aide.
Je prie le ministre d'arrêter de temporiser et de verser des fonds pour aider les agriculteurs des districts de Thunder Bay, Rainy River, Kenora et Algoma.
La Syrie
Monsieur le Président, au cours du dernier mois, la Syrie a condamné plusieurs défenseurs des droits de la personne, intellectuels et militants politiques à des peines importantes allant jusqu'à 12 ans d'emprisonnement pour avoir simplement tenté de promouvoir les droits de la personne et les libertés démocratiques dans ce pays. Ces gestes vont à l'encontre des pratiques démocratiques fondamentales et du respect des droits de la personne.
Le 26 avril denier, le ministre des Affaires étrangères a émis un communiqué sur les droits de la personne et l'état de la démocratie en Syrie, et a pressé le gouvernement syrien de faire en sorte que ses lois et ses pratiques internes respectent ses obligations internationales en matière de droits de la personne.
Aujourd'hui, le gouvernement du Canada demande au président al-Assad de faire preuve de clémence et de gracier Anwar al-Brunni, Kamal Labwani, Michel Kilo, Mahmoud Issa, Khalil Hussein et Suleiman al-Shummar et de les relâcher, ainsi que tous les autres prisonniers politiques. Le gouvernement syrien encouragerait ainsi les libertés démocratiques et le développement d'une participation démocratique et d'un processus électoral véritables en Syrie.
[Français]
Option Canada
Monsieur le Président, au dernier référendum québécois, qui opposait les tenants des options souverainiste et fédéraliste, tous se devaient de respecter la loi et les règles du débat référendaire.
Or le gouvernement fédéral s'est immiscé de façon injustifiée dans le débat, en dépensant un minimum de 539 000 $, affichant ainsi un mépris flagrant des lois québécoises. L'actuel gouvernement s'est fait élire en promettant davantage de transparence et de responsabilité. Il est pour le moins surprenant d'entendre le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités traiter de « peccadilles » l'affaire Option Canada.
Le ministre rabaisse au niveau de l'anecdote un épisode peu glorieux pour la démocratie canadienne. Un trou de 539 000 $ et aucune indication quant au coût du love-in de Montréal, ce n'est pas rien.
Au nom de la transparence dont il se réclame, le gouvernement doit enquêter en profondeur sur les éléments laissés en suspens par le juge Grenier et faire la lumière sur le...
L'honorable députée de Beauport—Limoilou a la parole.
Le Sommet des communautés francophones et acadiennes
Monsieur le Président, du 1er au 3 juin, sous le thème « Mille regards, une vision », aura lieu à Ottawa le premier Sommet des communautés francophones et acadiennes. Cet événement d'envergure réunira plus de 700 participants venus de toutes les provinces et territoires du Canada.
Les communautés francophones et acadienne, c'est un million de personnes. Durant ce Sommet, leurs représentants préciseront les actions à entreprendre afin de définir une vision d'avenir porteuse du développement et de la vitalité des communautés.
Notre gouvernement est plus que jamais engagé envers les communautés francophones et acadienne, comme en fait foi notre fierté d'être partenaire de ce sommet.
Je tiens à souligner le travail capital qu'accompliront les participants et leur signifier que notre gouvernement porte une grande attention à leurs délibérations.
Longue vie aux communautés francophones et acadienne du Canada.
[Traduction]
Les prix d'architecture du paysage
Monsieur le Président, je suis ravie d'annoncer que Schollen & Company International, une entreprise de ma circonscription, Don Valley-Est, est la récipiendaire d'un prix du mérite national dans le cadre de l'édition 2007 des prix d'excellence en architecture du paysage.
Les architectes-paysagistes s'intéressent à l'analyse, à la conception, à la planification, à la gestion et à la réhabilitation de l'environnement qui nous entoure.
Ils intègrent et appliquent leurs connaissances de l'écologie, des facteurs socio-culturels, de l'économie et de l'esthétique pour créer des environnements fonctionnels, novateurs et attrayants.
Schollen & Company International a conçu l'un des 36 projets réalisés au Canada, aux États-Unis et en Chine dont on a salué l'excellence de tous les aspects sur le plan de l'architecture du paysage.
Il va sans dire que les véritables gagnants sont les Canadiens qui ont la chance de profiter de ces splendides aménagements paysagers.
Sam Filer
Monsieur le Président, Sam Filer avait quatre enfants et sept petits-enfants et il était juge de la Cour supérieure. Nous lui rendons hommage aujourd'hui, car il était pour nous tous un modèle de courage et de compassion.
Il était l'un des cofondateurs du comité canadien des avocats et juristes pour les juifs soviétiques, qui a aidé des milliers de juifs russes à trouver refuge à l'Ouest à l'époque où l'antisémitisme soviétique était à son plus fort.
Lorsqu'il a été frappé par la SLA, Sam Filer s'est servi de sa maladie pour devenir un porte-parole des personnes handicapées. Même s'il avait perdu l'usage de la parole à la fin, cela ne l'a jamais empêché de rédiger des discours chaleureux et humoristiques que sa femme, Toni Silberman, prononçait pour lui.
La SLA n'a pas amoindri son courage, mais elle lui a finalement coûté la vie. Le 28 mars, le juge Filer, paralysé par sa maladie, n'a pu échapper à un incendie qui s'est déclaré à son domicile.
Le Mois de la SLA commence aujourd'hui. Je sais que rien ne ferait plus plaisir à Sam Filer que de savoir que l'hommage que nous lui rendons aujourd'hui servira à attirer l'attention sur ceux qui sont atteints de cette maladie qui n'a pas eu raison de sa force morale.
Westfest
Monsieur le Président, la circonscription d'Ottawa-Centre a la chance d'être l'hôte de certains événements communautaires et de festivals parmi les meilleurs au pays. Vendredi prochain marque le début de l'un de nos événements les plus réussis et les plus captivants, le Westfest, le festival du village de Westboro, qui célèbre la musique, les arts et la vie, grâce aux bénévoles et à sa fondatrice, Elaina Martin.
Commençant le vendredi 8 juin dans la soirée et prenant fin dimanche soir, le festival mettra en scène, dans les rues de dix pâtés de maisons du village de Westboro, l'excellence en musique, en théâtre, en arts visuels, en danse, en créations orales, en arts autochtones et en art action, l'accent étant mis sur les talents locaux d'Ottawa.
Le festival est heureux de souhaiter la bienvenue à Kathleen Edwards, qui revient chez elle à Ottawa en tant que tête d'affiche le samedi 9 juin.
C'est le seul festival d'Ottawa qui met en scène gratuitement des artistes de renom et cent autres artistes canadiens cette année.
J'invite tout le monde à profiter de ce festival totalement canadien. C'est le Westfest et c'est gratuit.
La Journée des Forces canadiennes
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux femmes et aux hommes courageux qui se sont joints aux forces armées du pays tout au long de notre histoire, à l'occasion de la Journée des Forces canadiennes, que les Canadiens fêteront dimanche, le 3 juin.
Notre pays est fier de son histoire militaire exceptionnelle et admirable. De la bataille de la crête de Vimy au débarquement de la plage Juno, en passant par le rôle du Canada dans la guerre de Corée, la bravoure et le dévouement des soldats canadiens n'ont jamais été mis en doute.
On ne pourra jamais trop insister sur l'importance des célébrations de dimanche.
Nous gardons dans nos coeurs et dans nos prières les militaires canadiens qui se trouvent actuellement en Afghanistan pour y défendre la liberté du peuple afghan et la sécurité de notre fière nation.
Je demande aux députés de se joindre à moi pour célébrer dimanche la Journée de Forces canadiennes et de remercier les gens qui ont porté dans le passé ou portent à l'heure actuelle l'uniforme de l'Armée de terre, de la Force aérienne et de la Marine du Canada.
Nous n'oublierons jamais leurs sacrifices pour protéger nos libertés.
[Français]
Le Sommet des communautés francophones et acadiennes
Monsieur le Président, cette fin de semaine, j'aurai le plaisir de représenter le Bloc québécois au premier Sommet des communautés francophones et acadiennes. Ce sommet, qui se tiendra à Ottawa, est l'initiative de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et réunira plus de 600 représentants. Le sommet accueillera plusieurs orateurs, dont le commissaire aux langues officielles Graham Fraser, le président du défunt Programme de contestation judiciaire Guy Matte, le président-directeur général de l'hôpital Montfort Gérald Savoie, et l'administrateur de l'Organisation internationale de la Francophonie Clément Duhaime.
Cinq chantiers seront à l'étude: le défi démographique et identitaire; le quotidien des francophones dans leur langue; les stratégies d'organisation collective et de mobilisation; le pouvoir politique et la francophonie; et la vitalité économique des communautés francophones et acadiennes.
Le Bloc québécois se joint à moi pour saluer cette initiative et pour souhaiter à tous un excellent sommet.
Le Sommet des communautés francophones et acadiennes
Monsieur le Président, cette fin de semaine à Ottawa aura lieu le Sommet des communautés francophones et acadiennes. Cette initiative de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada permettra de réunir plus de 700 représentants de ces communautés, dans le but d'élaborer une vision de développement pour le futur.
Les francophones en milieu minoritaire travaillent depuis longtemps pour faire avancer leurs communautés, et malgré la menace réelle de l'assimilation, d'énormes progrès ont été réalisés.
Les secteurs politiques, culturels, du développement économique, des communications et de l'éducation évoluent tous très rapidement, et la direction établie par ce sommet guidera sans doute nos communautés pour les années à venir.
J'aimerais féliciter la FCFA et les participants au sommet qui ont bien compris que le réseautage et l'établissement d'un plan d'avenir clair et précis sont des éléments essentiels à l'épanouissement de leurs communautés.
Nous attendons avec grande impatience les résultats de vos délibérations et soyez assurés que le Parti libéral sera là, comme toujours, pour vous appuyer.
[Traduction]
La Journée des Forces canadiennes
Monsieur le Président, en tant que fière partisane des hommes et des femmes qui servent leur pays au sein des Forces canadiennes et en tant que députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, circonscription où se trouve la BFC Petawawa, c'est un véritable plaisir pour moi de reconnaître le premier dimanche de juin comme la Journée des Forces canadiennes
Je veux féliciter Pat Oland, présidente du comité des activités récréatives de la filiale 517 de la Légion de Petawawa, qui a organisé un dimanche rouge mettant en vedette dix groupes de musique canadiens locaux, à savoir Common Ground, Nick Armitage Band, The Legacy, Ghost Town Cryers, Freddy Vette and the Flames, Memphis Mafia, The Demos, Split Decision et Quicksand.
L'école de danse de Michelle organisera des jeux pour les enfants ainsi qu'un concours de mangeurs de tartes.
En tant que députée qui, avec tous ses collègues, a voté en faveur de la motion qui a donné lieu à cette proclamation, j'encourage tous les Canadiens à participer, dimanche, à la fête dont le thème cette année est « Célébrons ceux qui nous soutiennent » afin surtout de saluer les familles des soldats. Nous devrions tous participer aux célébrations dimanche et montrer que nous nous soucions de leur sort.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a déclaré ceci:
Lorsque le chef de l'opposition sera capable de porter l'uniforme et de servir son pays, alors je me soucierai de son opinion sur le rendement du ministre de la Défense nationale.
C'est une affirmation plutôt troublante. Cela veut dire que le premier ministre, qui n'a jamais porté l'uniforme, n'a pas le droit de juger le rendement de son propre ministre. Cela veut dire que les militaires sont soustraits au contrôle et aux orientations de la population.
Qui a le droit de donner des ordres? Qui dirige?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de nos militaires. Nous sommes très fiers de notre ministre de la Défense nationale. Nous sommes fiers de lui parce qu'il a servi son pays dans l'armée pendant plus de trois décennies. Il comprend très bien les militaires parce qu'il a servi au front. Comme nos troupes le font aujourd'hui, il s'est exposé à des risques, il a pris la décision de sacrifier les meilleures années de sa vie au service de son pays. Nous devrions tous être fiers de cela.
C'est pourquoi nous demandons aux députés de l'opposition de traiter nos militaires avec respect, du ministre de la Défense nationale jusqu'au simple soldat, plutôt que de salir leur réputation comme ils aiment à le faire constamment.
L'unité nationale
Monsieur le Président, à maintes reprises, le premier ministre a tenté de décider pour nous tous qui était un vrai Canadien.
En 1995, le chef de l'opposition actuel était au Québec où il se battait pour l'avenir du Canada.
Pendant que le chef adjoint rédigeait ses ouvrages et faisait son important travail, des milliers de Canadiens ont réagi avec fierté.
Que faisait le reste d'entre nous, dont le premier ministre, pendant ce temps?
Des millions de Canadiens n'ont pas passé toute leur vie au Canada. Ils ont grandi au Sri Lanka et au Liban et sont arrivés ici avec tout leur savoir.
Ce sont des Canadiens, de vrais Canadiens. Quand le premier ministre comprendra-t-il cela?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes de vrais Canadiens très fiers qui défendons les valeurs chères aux Canadiens ordinaires, aux familles de la classe moyenne, pas aux membres du jet set.
Nous sommes fiers de faire partie de la communauté mondiale, c'est important, mais nous faisons passer notre pays en premier. Nous mettons la souveraineté du Canada et notre engagement envers notre pays au premier plan.
Pour ce qui est du député d'Etobicoke—Lakeshore, si la question de son engagement est soulevée, c'est en raison de ses propres paroles, lorsqu'il parle de lui-même comme étant presque un Américain. Dans le New York Times du 14 mars, il dit: « Comme d'habitude, nous parlons de nous-mêmes, ce que l'Amérique... »
Encore une fois, monsieur le Président, c'est diviser, diviser, diviser. Depuis 16 mois, rien d'autre que les questions politiques n'importe pour le premier ministre. Tout ce qu'il fait, c'est séparer et diviser, dresser les provinces les unes contre les autres, les groupes les uns contre les autres, des Canadiens contre d'autres Canadiens.
Tout ce qu'il veut, c'est se faire du capital politique, tout comme il a essayé de le faire hier: diviser, diviser, diviser. Quand le premier ministre comprendra-t-il une fois pour toutes qu'il est le premier ministre de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, chaque jour, à la Chambre, nous entendons des députés comme celui qui vient de parler lancer des attaques contre de fiers Canadiens qui défendent les valeurs canadiennes, les valeurs auxquelles nous croyons: la liberté, les possibilités pour tous et l'espoir, les valeurs que ma famille est venue chercher au Canada après avoir été victime de persécution sous le régime soviétique et après avoir souffert le sort que d'autres personnes subissent en ce moment ailleurs dans le monde, sous des régimes autoritaires.
Nous prenons la défense de la liberté parce que c'est la valeur canadienne la plus importante. Nous ne cesserons jamais de défendre la liberté.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, ce n'est pas fort.
Malgré les propos indignes du premier ministre à l'endroit de notre chef de l'opposition, hier, à la période des questions, il n'en demeure pas moins que nous avons toujours un ministre de la Défense nationale incompétent qui n'a pas sa place à la barre de ce ministère des plus importants. On a beau, du côté de ce petit gouvernement conservateur, tenter de faire diversion, mais dans le dossier des frais funéraires, dernier chapitre de la saga: « pas encore une autre gaffe du ministre de la Défense », le comportement et le peu de compassion du ministre pour les familles éprouvées sont indignes et inqualifiables.
Le ministre aura-t-il la décence de déposer en cette Chambre ces fameuses directives qu'il a données dans ce dossier, ou cela fait-il encore partie de son monde imaginaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement se préoccupe grandement du sort des soldats. Non seulement nous avons adopté une politique qui prévoit le remboursement de tous les frais des funérailles, même s'ils dépassent les frais de funérailles normaux, mais la limite que nous avons fixée est plus élevée que celle fixée par les libéraux. Ils avaient établi une limite de 4 600 $. Nous avons à plusieurs reprises dépassé cette limite afin d'indemniser les familles.
De plus, nous avons démontré à de multiples occasions notre appui aux militaires en fournissant des hélicoptères afin d'accroître la sécurité des troupes et, après des années de négligence, nous renforçons l'armée et nous assurons la sécurité des troupes afin de leur permettre de remplir leur mission en Afghanistan.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends qu'il soit obligé de répéter la cassette de son ministre incompétent. De deux choses l'une, ou bien il y a des directives, ou bien il n'y en a pas. Ce n'est pas compliqué, c'est ce qu'on veut savoir.
Le secrétaire parlementaire fera-t-il preuve de décence et déposera-t-il ses directives pour nous prouver, encore une fois, que ce ministre a induit la Chambre en erreur? Sinon, qu'il lui fasse le message et que, dès lundi, il dépose sa démission!
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, ce gouvernement a été bien plus généreux avec les familles des soldats que l'ancien gouvernement. Nous continuerons à indemniser les familles et à répondre à leurs préoccupations.
Je veux souligner que, contrairement à l'ancien gouvernement libéral, nous avons beaucoup investi dans nos soldats. Nous leur avons fourni de nouvelles prestations importantes, et nous avons investi dans les soins aux soldats qui reviennent au pays. Contrairement à l'ancien gouvernement, nous nous soucions du sort de nos soldats.
[Français]
Option Canada
Monsieur le Président, hier, au sujet du love-in, le premier ministre a déclaré: « Il y avait là des conservateurs, des libéraux, des néo-démocrates, des Canadiens et des Canadiennes qui croient à leur pays et qui ont le droit de croire à leur pays. » Bien sûr, les Canadiens ont le droit de croire à leur pays, mais pas le droit de violer les lois québécoises. Ce ne sont pas là des « peccadilles ».
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités s'excusera-t-il pour les propos tenus hier en cette Chambre et reconnaîtra-t-il que ce ne sont pas des « peccadilles » que de violer la Loi sur la consultation populaire à hauteur d'au moins un demi-million de dollars, sans compter les coûts du love-in?
Monsieur le Président, à nouveau, le chef du Bloc québécois soulève une question qui s'est déroulée il y a 12 ans. Depuis ce temps, le Québec et le Canada ont cheminé d'une façon positive. Dans notre cas, cette assemblée-ci — incluant le chef du Bloc québécois — a reconnu que les Québécois formaient une nation à l'intérieur du Canada. En ce sens, je crois que les Québécois et les Canadiens, ensemble, sont résolument engagés vers l'avenir, et c'est ce qui est important.
Monsieur le Président, quand on a qualifié le viol de la loi québécoise de « peccadille », ce n'était pas il y a 12 ans; c'était hier. C'est hier que cela s'est produit. À mon avis, le ministre devrait avoir la décence de s'excuser et d'avouer qu'on ne peut pas dire de telles choses.
On nous dit que cela s'est passé il y a 12 ans. Toutefois, on enquête actuellement sur des sondages effectués en 1990. On a décrété une enquête: on nous dit qu'une enquête sur ce qui s'est passé il y a 12 ans est en cours.
Je veux bien les croire, mais qu'ils déposent le résultat de l'enquête et qu'ils s'excusent aujourd'hui non pas pour ce qui s'est passé il y a 12 ans, mais pour le propos tenu hier. Lorsqu'on connaît la nation québécoise, on ne peut pas dire que ce sont des « peccadilles » que de violer ses lois.
Monsieur le Président, cette chose-là s'est évidemment déroulée il y a 12 ans. Je rappellerai encore une fois au chef du Bloc québécois que parmi les premiers gestes posés par ce gouvernement, c'était finalement de terminer et de cesser le financement du Conseil pour l'unité canadienne, qui, comme vous le savez, avait donné lieu à la création d'Option Canada.
Option Canada n'existe plus. Si le chef du Bloc québécois de même que ses collègues tentent de joindre Option Canada, ça sonnera longtemps, parce qu'on répondra qu'il n'y a pas de service au numéro qu'ils ont composé.
Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé hier que le juge Grenier a mené son enquête avec l'entière coopération du fédéral. C'est entièrement faux. Le fédéral a dépêché une avocate qui a multiplié les interventions pour empêcher justement que l'on fouille les dépenses effectuées par le fédéral.
Pourquoi le gouvernement a-t-il déployé autant d'efforts pour protéger de l'enquête les libéraux, les conservateurs et les néo-démocrates? Qu'ont-ils tous à cacher?
Monsieur le Président, voyons ensemble ce que le nouveau gouvernement du Canada a fait depuis que nous formons le gouvernement. Nous avons effectivement reconnu que les Québécois formaient une nation à l'intérieur d'un Canada uni, nous avons réglé la présence du Québec au sein de l'UNESCO, nous avons réglé le déséquilibre fiscal. Ce sont des gestes concrets et positifs qui témoignent évidemment que, ensemble, le Québec et le Canada cheminent très bien, merci.
Monsieur le Président, on diffère peut-être un peu d'opinion. Le premier ministre n'arrête pas de dire que tout a été « enquêté ». Eh bien, si tout a été « enquêté », il sait alors comment et par qui le love-in de Montréal a été financé, et surtout pourquoi ces dépenses n'ont pas été déclarées au DGE.
Dans ces circonstances, qu'il dépose donc le rapport. C'est simple ça, monsieur le Président!
Monsieur le Président, on assiste encore une fois à une attaque de la part du Bloc québécois. Que veut le Bloc québécois? Le Bloc québécois voudrait réécrire l'histoire. Il ne pourra pas changer le fait qu'à deux reprises, lorsque les Québécois ont été consultés, ils ont choisi de demeurer au sein du Canada. Ils ont choisi de continuer à travailler au sein de la fédération canadienne pour améliorer leurs affaires. Non seulement, à l'issue du dernier scrutin au Québec, il n'y aura pas de référendum, mais celui qui doit succéder au chef du PQ...
L'honorable député de Windsor—Tecumseh a la parole.
[Traduction]
Les acquisitions d'entreprises
Monsieur le Président, le rouleau compresseur des acquisitions par des entreprises étrangères gagne de la vitesse au moment où la dernière aciérie canadienne, Stelco, est mise aux enchères et où les familles de travailleurs de Hamilton s'ajoutent au nombre de celles dont l'avenir est incertain, pour ce qui est non seulement de leurs emplois, mais aussi de leurs pensions.
Le gouvernement défendra-t-il, pour une fois, les familles de travailleurs à Hamilton en annonçant que toute prise de contrôle étrangère de Stelco sera assujettie à certaines conditions, de sorte que les pensions seront protégées, les emplois assurés et, enfin, que les familles de travailleurs ne seront pas seules à payer la note de la main-mise de sociétés étrangères?
Monsieur le Président, nous constatons avec intérêt que, désormais, selon la politique du NPD, les actionnaires ne pourront même plus vendre les actions qu'ils détiennent. Stelco n'a pas encore été vendue à quiconque. L'entreprise est à vendre, tout simplement.
Nous partageons les inquiétudes du député et nous espérons que Stelco continuera à être une entreprise viable, et nous voulons que cet aspect demeure prioritaire pour l'entreprise. De toute façon, selon la loi, toute décision d'investissement dans le cadre d'une prise de contrôle par une entreprise étrangère doit être approuvée en fonction des intérêts du Canada.
Il faut tout de même voir les choses du bon côté. Le chômage est à son plus bas depuis 33 ans. Depuis l'arrivée au pouvoir du Parti conservateur, pratiquement un demi-million de nouveaux emplois ont été créés, et je vous signale que cela représente 1 000 nouveaux emplois par jour. Voilà un excellent résultat pour les travailleurs.
Monsieur le Président, j'invite le leader à la Chambre à venir à Windsor pour constater le taux de chômage qui y sévit.
Au cours des 16 derniers mois seulement, plus de 600 entreprises canadiennes d'une valeur totale supérieure à 156 milliards de dollars ont été acquises par des intérêts étrangers. Aucune acquisition n'a été interdite. C'est une hausse spectaculaire de 365 p. 100 par rapport au total de ces acquisitions deux ans plus tôt, qui s'élevait à 43 milliards de dollars. À cette cadence, nos ressources naturelles appartiendront bientôt à 100 p. 100 à des sociétés étrangères. Nous ne serons plus que des locataires dans notre propre pays.
Le gouvernement s'engagera-t-il à protéger les emplois et les pensions de familles de travailleurs de Stelco et s'engagera-t-il à tenir d'urgence des audiences sur les acquisitions d'entreprises par des intérêts étrangers?
Monsieur le Président, certaines nouvelles en provenance de Windsor sont bonnes. J'ai entendu dire que le parc industriel Lakeshore, près de Windsor, en Ontario, a attiré plus d'une douzaine de nouvelles usines de fabrication au cours des dernières années, ce qui a entraîné la création de 6 000 emplois. La raison en est que l'économie canadienne est en pleine effervescence.
Pour le premier trimestre de cette année, le taux de croissance annualisé est de 3,7 p. 100. Comparativement à nos voisins, cette superpuissance économique que sont les États-Unis, où le taux comparable est de 0,6 p. 100, nous sommes six fois plus forts à l'heure actuelle que l'économie américaine.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, hier, le président des États-Unis a proposé de retarder les discussions sur les changements climatiques jusqu'à l'automne. Il a déclaré qu'il refuserait de tenter de limiter le réchauffement planétaire à 2o C et qu'il refusera de travailler dans le cadre du Protocole de Kyoto.
Alors que les Canadiens s'inquiètent de la direction que prennent les États-Unis, le premier ministre reste silencieux. À la veille du sommet du G8, nous avons besoin d'une réponse claire de la part de ce premier ministre. Appuie-t-il la position des États-Unis, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, en réponse à la question du député, notre gouvernement a à coeur de réduire les émissions de gaz à effet de serre. De combien, demande-t-il? De 20 p. 100 d'ici 2020. C'est énorme.
Après 13 années d'inaction sous les libéraux, nous passons à l'action.
Monsieur le Président, j'ai de mauvaises nouvelles pour le secrétaire parlementaire. Un rapport de la Deutsche Bank paru hier conclut que le plan du gouvernement en matière de changements climatiques entraînerait une augmentation directe des émissions de gaz à effet de serre et que les chiffres qu'il présente sont fondamentalement erronés.
Le président Bush, lui, parle de retards considérables, de cibles insuffisantes et d'abandon du cadre de Kyoto.
Le premier ministre continue d'occulter son programme, d'occulter le fait qu'il appuie Bush en coulisses tout en espérant que personne ne s'en rendra compte. Tout le monde s'en rend compte. Quand fera-t-il preuve d'un peu de courage et admettra-t-il enfin devant les Canadiens qu'il est de collusion avec Bush en vue de la réunion du G8?
À l'ordre, s'il vous plaît. Le secrétaire parlementaire n'avait pas l'intention de provoquer tout ce chahut de l'autre côté. Il voulait simplement parler des faits, et nous l'écouterons maintenant afin qu'il puisse répondre.
Monsieur le Président, le fait est que le chef adjoint du Parti libéral a dit: « Nous n'y sommes pas parvenus ». Le député de York-Centre a dit: « Pourquoi n'y sommes-nous pas parvenus? », ce à quoi le chef a répondu: « Je continuerai d'appuyer la participation de notre pays au Protocole de Kyoto, mais je ferai savoir aux autres pays que le Canada ne parviendra vraisemblablement pas à atteindre ses objectifs. »
Cette attitude défaitiste est ce qui a causé toute cette pagaille environnementale. Nous ne sommes pas défaitistes. Nous livrons la marchandise. Nous réduirons les émissions de gaz à effet de serre.
L'Afrique
Monsieur le Président, la question de l'aide à l'Afrique fera l'objet de discussions à la prochaine rencontre du G8 parce que, de l'avis général, les efforts actuels sont insuffisants.
Le gouvernement libéral précédent avait mis sur pied un programme détaillé qui répondait aux besoins du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique et il avait accordé les fonds nécessaires.
Le gouvernement n'a toujours rien fait pour donner suite aux promesses qu'il a faites dans ce dossier et il semble maintenant disposé à faire d'autres promesses vides.
Quand le gouvernement cessera-t-il de parler de l'Afrique et quand concrétisera-t-il ses promesses?
Monsieur le Président, nous savons tous que c'est l'ancien gouvernement libéral qui faisait des promesses vides. Lors du dernier sommet du G8, notre premier ministre a annoncé un investissement de 450 millions de dollars sur 10 ans pour venir en aide aux victimes en Afrique. De plus, nous avons conclu cette année un partenariat d'une valeur de 120 millions de dollars avec la Fondation Bill et Melinda Gates en vue de lutter contre le VIH-sida. C'est ce que j'appelle des résultats.
Monsieur le Président, ça n'a rien à voir. Le gouvernement fait des annonces, mais les fonds ne sont pas octroyés.
À la rencontre du G8 de 2006, le premier ministre a promis un nouvel investissement de 250 millions de dollars pour la lutte au sida, mais le budget ne prévoit que 50 millions de dollars sous cette rubrique. Nous ne savons même pas si les fonds ont été libérés.
Pourquoi le gouvernement relègue-t-il toujours l'Afrique au second plan?
Monsieur le Président, nous avons des preuves à l'appui. Je suis allé en Afrique l'été dernier, au Mozambique. Nous envoyons des manuels scolaires à 11 millions et demi d'enfants des écoles primaires de ce pays. C'est très important. Lorsque ces enfants voient leurs manuels, ils pensent au Canada. C'est ce que j'appelle des résultats.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, après la ministre Beauchamp, c'est au tour du président de la Bourse de Montréal, Luc Bertrand, de se dire déçu du plan vert du gouvernement. Il trouve que les cibles ne sont pas assez fortes, ce qui n'encouragera pas les compagnies canadiennes à s'échanger des crédits de carbone. Visiblement excédé, Luc Bertrand va jusqu'à dire qu'un gouvernement, c'est comme une politique, ça se change.
Est-ce que le ministre de l'Environnement admettra que le peu d'envergure de son plan compromet l'établissement d'une bourse du carbone, l'un des moyens les plus efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons annoncé notre engagement envers un marché national du carbone et un cadre réglementaire. Nous sommes en train d'élaborer la réglementation de concert avec l'industrie.
Je ne vois pas ce qu'il y a de si difficile à comprendre.
[Français]
Monsieur le Président, ce qu'on ne comprend pas, c'est que le gouvernement fédéral ne crée pas les conditions pour la création de cette bourse du carbone. C'est cela la vérité.
La réunion du G8 s'ouvrira bientôt et les changements climatiques sont à l'ordre du jour. Le premier ministre affirme qu'il apporte son plan vert dans ses valises, un plan décrié par tous.
Est-ce que le ministre admettra qu'avec une telle proposition, la valise du premier ministre ne sera pas très lourde, tout comme sa crédibilité au plan international sur sa volonté réelle d'établir des cibles ambitieuses pour réduire les émissions de gaz à effet de serre?
[Traduction]
Monsieur le Président, un marché national du carbone fait partie intégrante de notre plan. Nous nous rendrons à Berlin pour participer au sommet mondial du G8 plus 5 et discuter du marché du carbone avec nos partenaires étrangers.
Par contre, le Canada est maintenant doté d'un cadre qui comprend un marché national du carbone. Donc, la réponse est oui.
J'en profite pour souhaiter au député un joyeux anniversaire.
[Français]
Les festivals et événements spéciaux
Monsieur le Président, concernant le financement des festivals, après la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, voilà que le ministre de l’Industrie en remet. Il a affirmé hier que son gouvernement ne jetait pas l'argent par les fenêtres.
Le gouvernement justifie son refus en disant vouloir éviter un autre scandale des commandites. C'est ridicule. Ce ne sont pas les festivals qui ont fait le scandale, ce sont les libéraux. Québec offre à la ministre, comme solution temporaire, d'appliquer ses propres critères. En refusant la solution du Québec, doit-on comprendre que la ministre ne fait pas confiance au Québec dans sa capacité de sauver les festivals?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement a annoncé un investissement de 60 millions de dollars sur deux ans. Nous sommes en train d'élaborer le cadre qui fera en sorte que l'argent soit versé à ceux qui le méritent et qui en ont besoin. C'est aussi simple que cela. Les travaux sont en cours. Le financement sera versé dès que nous aurons le plein contrôle de sa distribution.
[Français]
Monsieur le Président, les grands festivals comme les petits sont paniqués. Quelle est l'idée de s'attaquer aux festivals? Ils sont pourtant une source de taxes et d'impôts pour l'État. C'est l'argent des contribuables. Quand leur donnera-t-on leur argent?
Plutôt que de répéter le fiasco du programme Placement carrière-été, pourquoi le gouvernement n'applique-t-il pas les critères québécois existants, ce qui permettrait de sauver les festivals pendant qu'il en est encore temps?
Monsieur le Président, l'Agence de Développement économique Canada pour les régions du Québec est très près des festivals. Nous avons une enveloppe d'environ 7 millions de dollars par année pour soutenir les festivals, dont, entre autres, ceux de Montréal, les grands festivals de Québec et ceux des régions du Québec. Au cours des derniers jours et des dernières semaines, j'ai eu l'occasion de rencontrer M. Gilbert Rozon, et j'ai également eu l'occasion de rencontrer M. Alain Simard. On leur a dit que Développement économique Canada maintiendrait l'enveloppe budgétaire qu'ils ont actuellement, soit environ 700 000 $ pour chacun de ces deux festivals, en plus des 300 000 $ en prêt remboursable, pour soutenir le 25e anniversaire du Festival Juste pour rire.
[Traduction]
Les acquisitions de sociétés
Monsieur le Président, le 28 mai, le premier ministre a déclaré ceci: « [...] le gouvernement a promis dans le budget de réexaminer [...] les dispositions législatives concernant les investissements étrangers. »
Deux jours plus tard, hier, il a fait volte-face en disant: « Je ne crois pas que les acteurs des acquisitions [...] puissent s'attendre à ce que le gouvernement modifie les règles. »
Si le premier ministre n'a pas l'intention de modifier les règles, est-ce encore une fois une promesse rompue, une volte-face par rapport à ce qu'indique le budget?
Monsieur le Président, absolument pas. Comme le député le sait, le ministre de l'Industrie a affirmé qu'il mettrait sur pied un groupe d'experts à ce sujet. Je voudrais remercier le député de son appui au sein du Comité de l'industrie et de son aide lors de l'examen approfondi de la question à l'automne.
Malheureusement, son chef n'a pas une perspective aussi responsable. Voyons ce que le National Post avait à dire à propos du chef de l'Opposition:
Maintenant, [le chef de l'opposition] empire les choses. Il est bizarre et triste que le chef intello du Parti libéral — un intellectuel de formation et de nature — souhaite des politiques qui ne sont plus en vogue chez l'intelligentsia depuis l'époque disco.
Monsieur le Président, en matière d'économie, le député écoute peut-être l'avis de Terence Corcoran, qui est responsable d'un seul emploi, le sien. Pour notre part, nous écoutons des dirigeants de l'industrie comme Laurent Beaudoin, Gord Nixon et Dominic D'Alessandro, qui sont responsables de milliers d'emplois au Canada et qui estiment que le gouvernement ne protège pas la souveraineté économique du pays.
Le ministre de l'Industrie a déjà préjugé des constatations de n'importe quel groupe d'experts lorsqu'il a dit qu'éliminer les restrictions relatives à la propriété étrangère serait bon pour le Canada. En fait, il a déjà donné le feu vert à de grandes sociétés qui se spécialisent dans les acquisitions pour prendre le contrôle de Bell Canada. Quand va-t-il admettre qu'il est en train de vendre le Canada?
Monsieur le Président, les faits ne corroborent pas la déclaration du député. Ce dernier a parlé des gens dont il écoute les avis. Voyons ce qu'il a déjà dit auparavant. Il n'y a pas si longtemps, il a déclaré:
J’estime que l’on devrait supprimer les programmes de développement économique qui se sont soldés par un échec et mettre fin aux subventions accordées aux entreprises parasites. On devrait plutôt réduire l’impôt des entreprises et laisser cours aux règles du marché, ce qui donnerait assurément de meilleurs résultats que ceux obtenus par les bureaucrates.
Ces propos ont été publiés dans l'Ottawa Citizen du 17 mai 2003. Le député est-il déconnecté de son passé ou, comme son parti, est-il déconnecté de l'ensemble des Canadiens?
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, la mauvaise gestion et le cafouillage du programme de subventions d'été se poursuit.
Le 17 mai, le ministre des Ressources humaines a promis de publier avant la fin du mois, sur le site web du ministère, la liste des organisations, par circonscription, qui ont reçu une subvention dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. Nous sommes aujourd'hui le 1er juin et la liste ne figure toujours pas sur le site web.
Que cache le ministre? Où est la transparence? Qu'en est-il de la reddition de comptes?
Monsieur le Président, les étudiants canadiens se retrouvent actuellement dans un marché du travail qui connaît le plus faible taux de chômage en 30 ans. Le programme Emplois d'été Canada offre des emplois de qualité. Il s'agit d'emplois bien rémunérés, d'un niveau supérieur et dont la durée est plus longue. Nous sommes déterminés à faire en sorte que ce programmes aide les étudiants.
Monsieur le Président, la réponse n'a rien à voir avec la question qui portait sur la reddition de compte et la transparence.
Le ministre a déclaré à la Chambre que certains groupes auraient dû recevoir une subvention, mais qu'ils n'en ont pas reçu. Il a dit qu'il rendrait tout cela public. Or, il ne l'a pas fait.
Comment peut-on savoir quels groupes méritaient une subvention et quels étudiants devraient bénéficier des possibilités du programme?
Les Canadiens méritent de connaître les nouveaux critères que le ministre a adoptés. Pourquoi le ministre n'a-t-il pas encore fait preuve de transparence et de responsabilité en ce qui concerne les subventions du programme Emplois d'été Canada?
[Français]
La Loi sur le programme de protection des salariés
Monsieur le Président, en 2005, le projet de loi C-55 avait été adopté à l'unanimité par la Chambre. Le 8 décembre dernier, le ministre du Travail a déposé un avis de motion pour que le projet de loi soit enfin déposé. Ce projet de loi est maintenant retardé par le Bloc québécois qui, fidèle à son habitude, préfère voir échouer une législation qui viendrait en aide aux travailleurs canadiens et québécois.
Le ministre du Travail peut-il nous dire quand sera déposé le projet de loi pour la protection des salariés?
Monsieur le Président, de quoi parle-t-on ici? On parle du projet de loi pour protéger le salaire des travailleurs en cas de faillite de leur employeur. Ce projet de loi a été adopté unanimement par le Parlement. Il a même été adopté par le Sénat. Mais le Sénat avait demandé de voir les changements techniques avant l'entrée en vigueur de la loi. À titre de ministre du Travail, avec mes collègues, j'ai travaillé à préparer ces changements techniques. C'est cela qu'on doit envoyer au Sénat pour qu'il les analyse, mais le Bloc québécois ne veut pas appuyer les travailleurs. Il nous fait faux bond. Il nous dit une chose une journée, et le lendemain, il fait des amendements. Il faut tout simplement envoyer par la voie rapide cette loi au Sénat.
[Traduction]
Le développement du Nord
Monsieur le Président, à maintes reprises, j'ai exprimé les préoccupations des habitants du Nord au sujet du développement industriel dans la vallée du Mackenzie. Les gens qui habitent dans le Nord ne s'opposent pas au développement, mais dans la mesure où il ne se fait pas aux dépens de notre nature virginale. La mise en oeuvre de la stratégie des secteurs protégés des T.N.-O., y compris dans les secteurs des Ramparts et du plateau Horn, montrerait aux résidants du Nord que le gouvernement les prend au sérieux.
Le 31 janvier, le ministre s'est engagé à intervenir, avec ses collègues, pour protéger de vastes secteurs des T.N.-O. dans le cadre de la Stratégie des secteurs protégés. Cela fait maintenant cinq mois. Quand les gens du Nord verront-ils cette promesse se concrétiser?
Monsieur le Président, le prolongement de l'infrastructure de pipeline vers le nord, dans la vallée du Mackenzie est, à mon avis, dans l'intérêt national.
En effet, comment et quand cela se fera, qui effectuera les travaux et quel sera le taux de rendement, tout cela dépend fondamentalement des forces du marché dans le secteur privé. Nous continuerons, en tant que gouvernement, de travailler pour les Canadiens et avec tous les intervenants, dans l'intérêt véritable des Canadiens.
Les parcs nationaux
Monsieur le Président, je crois que la réponse s'écartait un peu du sujet.
Le ministre s'est aussi engagé à agrandir la réserve de parc national Nahanni. Il s'agit d'un site du patrimoine mondial de l'UNESCO. Cependant, cette réserve de parc ne couvre actuellement qu'une petite partie du bassin hydrologique Nahanni. En élargissant les limites du parc, une plus grande partie de cette région importante sera protégée.
Quand les gens du Nord verront-ils des mesures concrètes visant à protéger cet écosystème unique et spécial?
[Français]
Les festivals et événements spéciaux
Monsieur le Président, nous avons trouvé une solution toute simple pour aider la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine à régler la question des festivals pour cet été. L'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a déjà un programme d'appui aux festivals, avec des critères très précis, des objectifs très clairs.
Pourquoi la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, afin d'éviter la crise qui s'en vient, ne transfère-t-elle pas la part du Québec à son collègue de Développement économique Canada, qui pourrait livrer immédiatement le programme dans toutes les régions du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question très intéressante de la part des libéraux, d'autant plus qu'il s'agit de 60 millions de dollars fraîchement débloqués que le budget prévoit sur deux ans.
C'est ce budget que la députée et ses collègues veulent rejeter. Je ne peux m'imaginer l'ampleur de l'hypocrisie du Parti libéral.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement ne se rend pas compte de l'importance des festivals au Québec. Ce n'est pas seulement une activité culturelle importante, c'est aussi une activité économique et touristique importante pour toutes les régions du Québec. On n'a qu'à penser au Festival de la chanson de Tadoussac, au Rodéo du Camion de Notre-Dame-du-Nord, au Festival de jazz de Rimouski. La ministre ne veut pas transférer l'argent au Québec. Trois mois plus tard, elle n'a pas encore de critères.
Pourquoi la ministre du Patrimoine canadien ne fait-elle pas confiance à son collègue de DEC pour livrer le programme? Est-ce la compétition entre deux ministres qui pénalisera les régions?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux que répéter que je ne comprends pas la question du Parti libéral. Je ne comprends pas que ce parti puisse s'opposer carrément au budget, un budget qui fournira ces fonds.
Comment la députée ne peut-elle pas voir l'hypocrisie du Parti libéral en ce qui concerne cette question?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cette semaine, le ministre des Affaires indiennes a déclaré que l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique est d'avis que le gouvernement conservateur est l'un des meilleurs avec lesquels elle a travaillé. En fait, cela est le fruit de l'imagination du ministre. En effet, l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique a dit publiquement que la déclaration du ministre était tout à fait inexacte et improductive.
Le ministre s'excusera-t-il auprès de l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique et de la Chambre d'avoir honteusement dénaturé la vérité?
Monsieur le Président, le ministre a communiqué avec le chef Phillip. Nous sommes toujours déterminés à établir des relations de travail constructives avec les Premières nations, les Métis et les Inuits, mais personne n'est dupe de la comédie jouée par les gens d'en face.
Les libéraux tentent de changer de sujet parce qu'ils affirment qu'ils appuient nos troupes, qu'ils appuient les mesures réprimant plus sévèrement le crime, qu'ils appuient les Autochtones, mais ils votent sans cesse contre ces mesures. Appuyez le projet de loi C-44 et garantissez aux Autochtones l'exercice des droits de la personne.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que, en 16 mois de régime conservateur, la qualité des relations avec les Autochtones, qui était à son niveau le plus élevé sous le gouvernement libéral précédent, est tombée à son niveau le plus bas.
Pressé par le comité d'expliquer pourquoi le gouvernement a fait si peu, le ministre a eu recours à des déformations, à des exagérations et à des inexactitudes.
Le ministre rétablira-t-il les faits et s'excusera-t-il aujourd'hui?
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi les libéraux se refusent à appuyer le projet de loi C-44. Pourquoi ne veulent-ils pas que les Canadiens autochtones jouissent des mêmes droits de la personne que les autres Canadiens? Ils devraient avoir honte. Réveillez-vous et appuyez l'initiative du gouvernement visant à permettre aux Premières nations canadiennes de jouir des droits de la personne.
[Français]
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, hier, le ministre de l’Industrie a avoué que sa demi-mesure sur l'amortissement accéléré ne permettrait pas de mettre fin à l'hécatombe des emplois du secteur manufacturier.
Le ministre peut-il s'engager aujourd'hui à annoncer une série de mesures de soutien pour venir en aide aux entreprises trop mal en point pour payer de l'impôt et aux entreprises de pointe auxquelles il a coupé les vivres le mois dernier?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de dire que les manufacturiers sont très satisfaits du travail accompli par le gouvernement cette semaine. Le ministre a déposé la réponse du gouvernement au rapport du Comité de l'industrie sur le secteur manufacturier.
Les intéressés m'ont dit qu'il s'agissait du meilleur budget jamais présenté pour les manufacturiers. Nous pouvons croire à ce sujet Perrin Beatty, président des Manufacturiers et Exportateurs du Canada, qui a déclaré ce qui suit:
Avec sa réponse aux recommandations [...] le gouvernement montre qu'il écoute les manufacturiers canadiens et qu'il agit pour leur venir en aide au moment où ils en ont le plus besoin.
Nous sommes très fiers de ce que nous avons accompli.
[Français]
Monsieur le Président, plutôt que dire que tout va bien, le gouvernement devrait se rendre compte qu'au Québec seulement, 31 000 emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier au cours des quatre premiers mois de l'année. Ce sont souvent des travailleurs âgés qui se trouvent, du jour au lendemain, sans aucune ressource.
Pour une fois, le ministre de l’Industrie peut-il faire preuve d'un peu d'initiative et annoncer une stratégie industrielle qui inclurait, par la même occasion, un programme d'aide pour les travailleurs âgés victimes de la mondialisation?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député n'est de toute évidence pas très attentif. Nous avons déjà annoncé des initiatives pour les travailleurs âgés. Le député devrait s'attarder davantage au contenu du budget qu'il a appuyé.
Les manufacturiers canadiens ont été durement touchés et nous en sommes conscients. Le budget de 2007 jette les bases de notre action en vue d'aider les manufacturiers, leurs employés et les collectivités qui dépendent d'eux. Parmi ces initiatives, notons l'amortissement sur deux ans des investissements destinés à la machinerie et à l'équipement, mesure qui contribuera à accroître les liquidités et l'investissement; l'harmonisation de la réglementation; des mesures favorisant l'investissement et l'innovation; et des investissements dans la main d'oeuvre, le transport et la sécurité frontalière.
Nous sommes très fiers de ce que nous faisons pour les manufacturiers.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le Canada est bien connu pour sa volonté de venir en aide aux autres pays et de secourir les personnes dans le besoin.
Les gens du Nord du Canada sont reconnus eux aussi pour leur générosité. Northern Youth Abroad est un organisme respecté qui, depuis des années, permet aux jeunes du Nord du Canada de faire du bénévolat dans d'autres régions du pays et en Afrique. Le MAECI vient d'annoncer à Northern Youth Abroad qu'il cessait de financer cet organisme, six semaines avant le départ des étudiants.
Quand le MAECI rétablira-t-il le financement de cet important organisme? Pourquoi le gouvernement en a-t-il contre les jeunes du Nord du pays?
Monsieur le Président, il s'agit ici d'une autre tentative de diversion. Dans son tout premier budget, en 2006, le gouvernement a prévu 3,7 milliards de dollars en nouveaux investissements à l'intention des Autochtones canadiens. Le dernier budget, pour sa part, s'est avéré plus généreux envers les Premières nations que tout autre budget dans l'histoire du Canada.
Nous sommes conscients des problèmes laissés par le gouvernement libéral, qui n'a pas fait ce qu'il fallait, mais nous faisons ce qu'il faut pour les Autochtones canadiens.
L'économie
Monsieur le Président, la semaine dernière, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada a fait savoir que la qualité de vie au Canada est en péril parce que notre productivité est en déclin. Quelles étaient les raisons données pour expliquer cette baisse? Le scandale des commandites et le fait que le gouvernement manque à son devoir de rendre des comptes.
Le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor peut-il nous faire part des mesures que ce gouvernement a adoptées pour rétablir la responsabilité et la transparence à Ottawa?
Monsieur le Président, à la page 26 du rapport, on voit que le scandale des commandites a ralenti la productivité. Voici ce qu'on peut y lire: « Outre des millions de dollars provenant des contribuables, le gouvernement fédéral a perdu un nombre important de partisans [...] »
Toutefois, gardons l'espoir, monsieur le Président. Le rapport continue en ces termes: « [...] il y a eu un changement de culture au Canada sur les plans de la transparence et de la reddition des comptes [...] » C'est comme un rayon de soleil à la fin d'une longue journée nuageuse.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, la qualité des services ferroviaires dans l'Ouest canadien se détériore alors que le Canadien Pacifique et le Canadien National font des profits records. L'usine de pâte à papier Zellstoff Celgar, à Castlegar, paie le prix fort pour des services ferroviaires qui se dégradent constamment.
La première étape pour améliorer les services ferroviaires consisterait à régler rapidement et équitablement le conflit de travail à l'origine de la grève qui se poursuit au Canadien Pacifique. Une entreprise qui fait des profits records ne peut pas, en toute légitimité, demander à ses travailleurs de lui faire de généreuses concessions.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités va-t-il obliger le Canadien Pacifique à retourner négocier et à conclure une entente équitable avec les travailleurs?
[Français]
Monsieur le Président, on sait que le droit de grève est un droit reconnu par le Code canadien du travail. Toutefois, je pense que tous les députés peuvent convenir que la solution se trouve à partir du moment où les deux parties s'assoient autour de la table pour arriver à s'entendre sur le renouvellement de leur contrat de travail. Notre médiateur continue d'appuyer les deux parties dans cette volonté.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons besoin d'un engagement ferme de la part du gouvernement à améliorer les services ferroviaires au pays. La crédibilité du Canada est en jeu, à titre de pays exportateur, de même que la survie de nombreuses collectivités rurales. Si l'usine Celgar ne peut pas livrer sa production avec fiabilité et efficacité, plus de 400 employés pourraient être mis à pied.
Le gouvernement a le devoir d'agir. Le ministre dira-t-il au Canadien Pacifique non seulement de faire preuve d'équité envers ses travailleurs, mais également de cesser de miner les entreprises qui dépendent du transport ferroviaire?
[Français]
Monsieur le Président, on connaît l'importance de ces deux transporteurs ferroviaires, le Canadien National et le Canadien Pacifique, CP Rail. À nouveau, je ne peux qu'encourager les parties à s'asseoir autour de la table, avec l'appui de notre médiateur. Ces gens sont habilités pour vraiment aider les parties à s'entendre entre elles. C'est autour de la table que la solution va se trouver.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le taux de refus des demandes de visa de résidence temporaire est beaucoup trop élevé depuis 2006. Cela signifie que de nombreuses familles canadiennes ne peuvent recevoir la visite de parents et amis étrangers lors de funérailles ou de mariages.
Le gouvernement ne fait preuve d'aucune compassion lorsqu'il refuse la demande d'une femme indienne qui voudrait venir au pays pour assister aux funérailles de son père, par exemple.
Quand la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration prendra-t-elle des mesures concrètes pour améliorer le processus d'étude des demandes relatives aux visas de résidence temporaire?
Monsieur le Président, je ne discuterai bien sûr pas de cas particuliers, mais je peux vous dire que la ministre utilise son pouvoir discrétionnaire à bon escient, chaque fois qu'il lui est possible de le faire.
Nous nous penchons toujours sur les questions de sécurité et autres questions d'importance pour les Canadiens et, chaque fois que nous le pouvons, nous faisons preuve de générosité et de compassion.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens ont élu notre parti parce qu'ils voulaient un gouvernement déterminé a adopter la ligne dure face à la criminalité.
Tous les partis ont fait la même promesse pendant la dernière campagne électorale, mais seul le parti conservateur tient parole. Notre philosophie est ferme, mais équilibrée. Elle respecte les droits des accusés, mais elle ne permet pas à ces droits de l'emporter sur le droit collectif de vivre en toute sécurité.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada pourrait-il expliquer comment le projet de loi C-9, sur l'emprisonnement avec sursis, contribuera à rendre nos collectivités plus sûres?
Monsieur le Président, je remercie le député de tout ce qu'il a fait pour rendre le Canada plus sûr.
Malgré toutes les tentatives de sabotage libérales, le projet de loi C-9 a reçu la sanction royale et entrera en vigueur dans six mois. Dorénavant, les criminels qui se rendront coupables de sévices graves à la personne ne pourront plus compter sur l'échappatoire libérale qui leur permettait de purger leur peine dans le confort de leur foyer. Ils doivent maintenant s'attendre à aller directement en prison.
Le nouveau gouvernement du Canada ne badine pas avec les auteurs de crimes violents. Il est déterminé à rendre nos rues et nos collectivités plus sûres. En outre, comme l'a déclaré le ministre de la Justice, ce n'est encore qu'un début.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le gouvernement persiste à décrédibiliser une bonne idée, la réforme démocratique, en faisant bassement appel à des images de marque.
Récemment, le ministre de la réforme démocratique, sans honte aucune, s'est servi d'étudiants stagiaires comme toile de fond pour une déclaration sur la réforme du système démocratique. Cette semaine, à la Chambre des communes, il s'est servi, sans consentement, d'une tierce partie, L'Apathie c'est plate, pour valider une déclaration.
Le ministre a-t-il, oui ou non, obtenu la permission de se servir de L'Apathie c'est plate pour valider son projet de loi sur la réforme électorale?
Monsieur le Président, j'ai simplement cité un passage d'une déclaration faite par l'organisation. Cela relève du domaine public et figure sur son site Internet, c'est donc tout à fait acceptable.
Au bout du compte, et c'est le plus important, l'organisation appuie le projet de loi parce qu'elle estime qu'il améliorerait le taux de participation au scrutin et encouragerait plus de jeunes à voter. C'est une bonne chose pour la démocratie et pour le Canada.
[Français]
Recours au Règlement
Loi sur le Programme de protection des salariés
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime de cette Chambre pour l'adoption de la motion suivante:
Que l'avis de voies et moyens no 13 du gouvernement, présenté à la Chambre par le ministre du Travail le 8 décembre 2006, soit réputé adopté et que le projet de loi inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et nommé Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005 » soit réputé déposé en Chambre, réputé lu une première fois et imprimé, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec l'amendement suivant:
« Que l'article 32 du projet de loi soit remplacé par ce qui suit:
Les alinéas 67(1)b) à b.3) de la même loi, édictés par le paragraphe 57(1) du chapitre 47 des Lois du Canada de 2005, sont remplacés par ce qui suit:
Les biens qui, selon le droit applicable dans la province dans laquelle ils sont situés et où réside le failli, ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution ou de saisie contre celui-ci;
b.1) dans les circonstances prescrites, les paiements qui sont faits au failli au titre de crédit de taxe sur les produits et services et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b);
b.2) dans les circonstances prescrites, les paiements prescrits qui sont faits au failli relativement aux besoins essentiels de personnes physiques et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b);
b.3) sans restreindre la portée générale de l'alinéa b), les biens détenus dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou dans tout régime prescrit, à l'exception des cotisations au régime ou au fonds effectuées au cours des douze mois précédant la date de la faillite, »
réputé adopté à l'étape du rapport tel qu'amendé et réputé lu une troisième fois et adopté. »
[Traduction]
Monsieur le Président, avant d'aller plus loin, cela donne peut-être l'impression que nous commençons à progresser et qu'il y a des raisons d'être optimiste, mais j'estime que nous n'avons pas pu examiner tout ce qui a été dit. Il y avait beaucoup de termes techniques, et nous ne sommes pas disposés à donner notre consentement unanime avant d'avoir eu la possibilité de tout examiner.
Je pense qu'il serait dans l'intérêt de tous les partis de patienter avant de donner le consentement unanime.
Privilège
Le Comité permanent des langues officielles — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Le 15 mai, le chef de l'opposition a soulevé une question de privilège au sujet des circonstances empêchant le Comité permanent des langues officielles d’élire un nouveau président. J’aimerais remercier l’honorable chef de l’opposition d’avoir soulevé cette question, ainsi que les nombreux autres députés qui sont intervenus à cet égard.
J’ai pris la question en délibéré et me suis engagé à présenter ma décision à la Chambre.
[Français]
La présidence n'a certes pas besoin de rappeler à la Chambre le principe énoncé à la page 128 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
La présidence a toujours eu pour politique, sauf dans des circonstances extrêmement graves, de n'accueillir des questions de privilège découlant de délibérations de comités que sur présentation, par le comité visé, d'un rapport traitant directement de la question et non lorsqu'elles étaient soulevées à la Chambre par un député.
[Traduction]
Cela dit, je crois comprendre que la situation a été résolue: le Comité permanent des langues officielles s’est réuni hier, a élu un président et a repris ses travaux.
Par conséquent, la situation a été réglée conformément aux traditions les plus nobles de la Chambre, à savoir par des négociations entre les parties et des mesures prises par le comité lui-même, et je suis d’avis qu’aucun autre commentaire ni intervention n’est requis de la part de la présidence.
Je remercie tous les honorables députés qui ont œuvré à ce judicieux dénouement.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Le Code criminel
L'hon. Greg Thompson (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)
demande à présenter le projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film).(Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la gestion des terres des premières nations
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits)
propose que le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations, soit lu pour la première fois.(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par plus de 600 personnes.
À la suite d'événements récents en rapport avec des incidents de « tirs amis » en Afghanistan et, en raison de la nature de ces incidents regrettables, l'intégrité, le professionnalisme et la réputation des membres des Forces canadiennes ont été remis en question.
Les signataires demandent au ministre de la Défense nationale et au premier ministre d'intervenir sur-le-champ pour que les membres des Forces canadiennes reçoivent tout le respect qu'ils méritent et ne soient pas traités comme de vulgaires criminels et pour que le gouvernement canadien fasse tout le nécessaire afin de protéger la réputation, le travail et la santé mentale de ces personnes lorsque de tels incidents se produisent.
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions signées par près de 500 Canadiens.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'éliminer l'exigence de 10 années de résidence au Canada pour pouvoir toucher la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti; de collaborer avec les gouvernements provinciaux afin de renoncer à imposer des obligations en matière de soutien financier quand le parrainage a cessé; de fixer un prix minimal d'accès aux transports en commun pour tous les aînés du Canada et de financer la création d'un plus grand nombre de logements abordables adaptés à la culture des aînés intéressés.
Les pétitionnaires soulignent que la réunification des personnes âgées avec les membres de leur famille ayant immigré au Canada est un aspect essentiel de la formation de familles et de collectivités fortes, saines et dynamiques au Canada. Ils estiment que les mesures réclamées contribueraient grandement à l'atteinte de cet objectif.
Monsieur le Président, au fil du temps, de nombreux électeurs m'ont écrit au sujet d'une question qu'ils considèrent importante. Ces pétitionnaires de Martensville, Osler, Hague, Langham, Warman, Blaine Lake et d'autres localités de ma circonscription prient donc le Parlement de cesser d'exiger l'enregistrement des armes d'épaule sans restrictions. Ils aimeraient qu'on accède à leur demande dans les meilleurs délais.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par plus d'une centaine de mes électeurs qui souhaitent attirer l'attention sur le niveau alarmant de violence faite aux femmes et aux jeunes filles autochtones. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada et le Parlement à condamner cette violence et à y trouver une solution.
Questions au Feuilleton
[Texte]
Au sujet des services professionnels pour le Cabinet du premier ministre: a) dans le cas des services que Mme Michelle Muntean fournit au Cabinet du premier ministre, (i) quel est le taux horaire de ces services et le salaire annuel de Mme Muntean, (ii) quel est son mandat, (iii) quel est son titre officiel, (iv) de qui relève-t-elle, (v) de quelle enveloppe ministérielle provient son salaire, (vi) quelles dépenses ont été effectuées par Mme Muntean ou en son nom du 26 janvier 2006 au 19 avril 2007, y compris les dates de ces dépenses, leur ventilation par mois et, s’il y a lieu, les services pour lesquels elles ont été effectuées; b) quels autres contrats de services de même nature ont été approuvés par le premier ministre ou des membres de son personnel et attribués depuis le 26 janvier 2006 et, si de tels contrats ont été approuvés, (i) quel est le taux horaire des services fournis et le salaire annuel des personnes qui détiennent ces contrats, (ii) de quel mandat ces contrats sont-ils assortis, (iii) quels sont les titres officiels des titulaires de ces contrats, (iv) de qui relèvent ces personnes, (v) de quelle enveloppe ministérielle provient leur salaire, (vi) quelles dépenses ont été effectuées par ces personnes ou en leur nom du 26 janvier 2006 au 19 avril 2007, y compris les dates de ces dépenses, leur ventilation par mois et, s’il y a lieu, les services pour lesquels elles ont été effectuées?
Mme Sylvie Boucher (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé n’a aucun dossier indiquant que Michelle Muntean est une employée, une fonctionnaire ou une membre du personnel exonéré, ou qu’elle a présenté une demande de remboursement pour des dépenses engagées par elle même ou pour son compte. Comme les services fournis, auxquels on faisait allusion dans cette question, n’étaient pas décrits, nous n’avons pu vérifier si d’autres contrats de services de même nature ont été approuvés par le premier ministre, ou son personnel, depuis le 26 janvier 2006.
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
La Loi sur la citoyenneté
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Je vais maintenant faire part à la Chambre de la décision de la présidence concernant le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption). Il y a une motion d'amendement inscrite au Feuilleton pour l'étape du rapport du projet de loi C-14. La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.
L'hon. Jay Hill (au nom de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
propose la motion no 1:Motion no 1
Que le projet de loi C-14, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 28 à 32, page 2.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-14, qui vise une disposition de la Loi sur la Citoyenneté. La mesure a pour objet d'atténuer la distinction entre les enfants nés de citoyens canadiens et les enfants nés à l'étranger adoptés par des citoyens canadiens.
Chaque année, des parents canadiens accueillent dans leur famille des enfants nés dans d'autres pays. Ces parents adoptifs sont des citoyens canadiens. Les enfants adoptés sont intégrés à une famille, mais leurs parents doivent franchir une autre étape avant que leurs enfants puissent faire officiellement partie de la famille canadienne.
Il est question ici de l'adoption d'enfants nés à l'étranger, et ce sont souvent de tout jeunes enfants. Notre gouvernement estime que le Canada doit les accueillir tout aussi chaleureusement que leur famille adoptive.
Le gouvernement agit donc par le truchement du projet de loi C-14 pour accorder la citoyenneté aux enfants adoptés nés à l'étranger sans qu'il ne leurs soit nécessaire au préalable de devenir des résidents permanents. Nous avons promis d'appuyer les parents canadiens qui adoptent des enfants nés à l'étranger. Nous avons promis aux parents que nous accorderions la citoyenneté à leurs enfants adoptés si l'adoption était conforme aux exigences du projet de loi, qui vise à protéger les intérêts de l'enfant et du Canada, tout en reconnaissant la compétence des provinces et des territoires. Cette mesure législative, le projet de loi C-14, donne une forme concrète à nos promesses.
Qu'ils résident au Canada ou à l'étranger, il nous faut faciliter la tâche aux parents canadiens qui souhaitent obtenir la citoyenneté canadienne pour leurs enfants adoptés nés à l'étranger. Nous devons faire en sorte que ces enfants aient accès à la citoyenneté sans tout d'abord avoir à demander la résidence permanente. Et nous devons manifester aux Canadiens la volonté du gouvernement de favoriser la réunion des nouvelles familles dans les meilleurs délais.
La mesure à l'étude aujourd'hui résulte d'études et de consultations approfondies. Lors de sessions précédentes du Parlement, divers comités permanents se sont penchés sur cette question.
Le principe de cette mesure jouit non seulement de l'appui des parlementaires mais, plus important encore, de celui des Canadiens. Par ailleurs, notre devoir de parlementaires nous impose d'éliminer l'amendement au projet de loi C-14 dont il est question dans la motion, qui ajoute un palier d'appel à la Section d'appel de l'immigration pour les seules personnes adoptées dont la demande est refusée selon les dispositions du projet de loi C-14.
Il y a là des questions de compétence qui ne sont pas sans conséquence. Souvenons-nous que, au Canada, la question de l'adoption relève de la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux.
Dans le cas de parents adoptifs vivant au Canada, la province ou le territoire de résidence des parents constitue un élément incontournable du processus d'adoption. Le projet de loi C-14, dans son libellé original, respecte cet état de fait. Cependant, l'introduction de l'amendement proposé, qui vise à créer un mécanisme d'appel distinct, risque de miner le rôle des provinces et des territoires comme autorité compétente dans un pays d'accueil.
Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a consulté les provinces et les territoires sur les conséquences de l'amendement proposé. Ces derniers craignent, de façon générale, que l'établissement d'un mécanisme d'appel distinct à la Section d'appel de l'immigration minera leurs pouvoirs puisque la citoyenneté pourra être accordée pour des motifs humanitaires.
J'aimerais citer une lettre dans laquelle la ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec expose la vive opposition de la province à l'endroit de cet amendement. Selon cette lettre, les membres de la CISR, à cause de leurs pouvoirs, pourraient s'ingérer dans la compétence constitutionnelle du Québec en matière de droits civils, puisqu'ils pourraient, dans certains cas, accorder la citoyenneté à un enfant dont l'adoption ne répond pas aux exigences québécoises en matière d'adoption internationale. La lettre précise aussi qu'en plus des questions constitutionnelles qui sont soulevées, une telle décision aurait un impact important sur les personnes en cause. En effet, si une adoption n'est pas reconnue par le Québec, il est alors impossible d'établir une nouvelle relation parent-enfant et une relation préexistante ne peut être résiliée.
Si la Section d'appel de l'immigration accorde la citoyenneté à un enfant adopté sans que la province approuve l'adoption, l'enfant pourrait alors être citoyen de la province sans toutefois avoir de parent légal. Nous devons retirer l'amendement proposé de manière à ce que ce projet de loi respecte la compétence des provinces et des territoires qui sont des partenaires dans ce dossier.
L'amendement proposé au projet de loi C-14 qui vise à ajouter un mécanisme d'appel à la Section d'appel de l'immigration uniquement pour les enfants adoptés créerait, s'il est adopté, une contradiction dans la Loi sur la citoyenneté. Il créerait un mécanisme d'appel distinct qui s'appliquerait dans quelques cas seulement.
Pour être efficace, un programme doit être équitable et cohérent. La Loi sur la citoyenneté actuelle prévoit un mécanisme d'appel dans le système de la Cour fédérale. L'introduction d'un nouveau mécanisme d'appel pour les cas d'adoption ne nous permettrait pas de préserver le caractère impartial et équitable de nos programmes de citoyenneté.
Le gouvernement reconnaît que la citoyenneté canadienne est une chose précieuse. Nous avons la responsabilité de la protéger et de faire en sorte qu'elle soit accordée judicieusement. Je tiens à assurer aux députés que nous avons pris bonne note des réserves qui ont été exprimées dans le cadre des consultations et que nous prenons des mesures en conséquence.
Le projet de loi tient compte de la possibilité que certaines personnes cherchent à adopter des enfants simplement pour leur obtenir plus facilement la citoyenneté. On parle alors d'adoptions de complaisance car elles n'ont d'autre but que d'acquérir un statut au Canada. Cependant, si l'amendement proposé est adopté, le projet de loi C-14 ne sera plus en mesure de garantir la même protection contre les adoptions de complaisance.
Nous avons conçu le projet de loi C-14 de façon à préserver un certain nombre de mesures de protection visant précisément à répondre à ces préoccupations et à faire en sorte que la citoyenneté canadienne soit protégée. Ces mesures de protection comprennent le critère obligatoire d'un lien parent-enfant authentique qui doit être démontré. Il est clair qu'il faut agir dans le meilleur intérêt de l'enfant. Il est essentiel de procéder à une évaluation en règle du foyer adoptif lorsque cela est approprié. Les parents biologiques doivent donner leur consentement à l'adoption. Personne ne doit profiter financièrement de la procédure d'adoption, sinon la demande est rejetée. Ces mesures de protection sont absentes de l'amendement proposé.
En conclusion, le Canada fait preuve de diligence pour préserver l'intégrité du processus d'acquisition de la citoyenneté et pour protéger les enfants. Nous devons agir dans le meilleur intérêt des enfants et des familles qui ont ouvert leurs coeurs et leurs foyers pour donner leur amour à ces enfants et leur offrir un avenir.
Nous devons donner notre appui aux familles canadiennes. Je demande instamment à tous les députés de l'opposition de faire ce qui s'impose et d'appuyer la suppression de l'amendement relatif à la Section d'appel de l'immigration, de façon à ce que le projet de loi respecte les compétences de nos partenaires provinciaux et territoriaux et qu'il puisse être adopté sans plus de délai, afin que le processus soit ouvert à ceux qui souhaitent procéder à une adoption et que celle-ci puisse être confirmée par l'octroi de la citoyenneté une fois que l'adoption a été approuvée.
Monsieur le Président, le député peut-il expliquer à la Chambre quel ordre de gouvernement est responsable de la vérification de l'authenticité d'une adoption? Est-ce le gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, je crois que c'est le gouvernement provincial. Je ne peux le dire de façon catégorique, mais je pense que c'est cela.
L'adoption est un processus relevant de la compétence provinciale. Les préoccupations du gouvernement fédéral consistent principalement à veiller à ce que des exigences vraiment fondamentales soient respectées, que ce ne soit pas une adoption de complaisance, c'est-à-dire qu'elle soit effectuée dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. En outre, le gouvernement fédéral travaille certainement de concert avec le gouvernement provincial.
Ce qui est important dans ce projet de loi et dans l'amendement, c'est qu'une fois que les provinces ont déterminé que l'adoption est conforme à leurs exigences, les parents peuvent, sans avoir à demander le statut de résident permanent pour que l'enfant accède à la citoyenneté, la lui obtenir dès son arrivée au Canada. C'est une disposition importante.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de cette motion aujourd'hui.
La motion est destinée à peaufiner le projet de loi C-14, qui vise à modifier la Loi sur la citoyenneté de manière à accorder automatiquement la citoyenneté aux enfants adoptés ou nés à l'étranger.
Le projet de loi a pour objet d’atténuer, dans les règles d’attribution de la citoyenneté, les distinctions entre les enfants étrangers adoptés par des Canadiens et les enfants nés à l’étranger de parents canadiens. À l’heure actuelle, tout parent canadien qui adopte un enfant non canadien doit tout d’abord faire une demande de parrainage visant à obtenir pour cet enfant le statut de résident permanent puis veiller à ce que l'enfant remplisse les critères de résidence avant de pouvoir faire en son nom une demande de citoyenneté.
De nombreux Canadiens choisissent d'adopter des enfants nés à l'étranger, et ce, pour diverses raisons. Nombre de ces parents veulent se bâtir une famille. D'autres adoptent des enfants à l'étranger pour les sauver des situations très difficiles dans lesquelles ils se trouvent. Ils veulent leur offrir une vie remplie d'espoir et de promesses. Le Canada devrait s'employer à réduire les obstacles que rencontrent les parents adoptifs lorsqu'ils s'efforcent de bâtir leur famille. Le geste qu'ils posent en adoptant un enfant et en l'accueillant dans leur famille est un geste noble.
Le gouvernement fédéral ne devrait pas chercher à influencer les familles pour qu'elles adoptent certains enfants plutôt que d'autres. De plus, il devrait s'efforcer d'éliminer les obstacles que les familles doivent surmonter pour intégrer pleinement leur fille ou leur fils adoptif dans son nouveau milieu, une fois l'approbation obtenue de la part de la province d'accueil.
L'adoption est de compétence provinciale, comme vient de l'expliquer mon collègue. Le projet de loi prévoit que la citoyenneté canadienne serait automatiquement accordée à l'enfant adopté dès que les autorités provinciales auraient officialisé l'adoption.
Le projet de loi C-14 est un bon projet de loi. Il vise à aider les familles canadiennes à bien accueillir les enfants qu'elles adoptent. La Chambre a voté pour le projet de loi C-14 à l'étape de la deuxième lecture et l'a renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration pour qu'il procède à un examen rigoureux. L'année dernière, le comité a approuvé le projet de loi tout en proposant de bonne foi trois amendements destinés à l'améliorer.
La motion qui nous est soumise vise à exclure l'un de ces amendements, à savoir celui qui permettrait aux personnes dont la demande de citoyenneté aurait été rejetée d'en appeler de cette décision devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Comme je l'ai mentionné, l'amendement a été présenté de bonne foi. C'est pourquoi il a recueilli l'aval de la majorité des membres du comité. Cependant, après un examen plus approfondi et des consultations, nous avons découvert que l'amendement pouvait entraîner plusieurs conséquences problématiques et imprévues. De nombreuses provinces ont déjà exprimé des préoccupations; elles pensent que l'amendement pourrait constituer une entrave aux compétences provinciales si une province rejette une demande d'adoption pour quelque raison que ce soit.
Le projet de loi C-14 donne au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration instruction d'accorder la citoyenneté automatiquement au candidat si celui-ci satisfait à toutes les exigences provinciales en matière d'adoption. Il n'existe aucun pouvoir discrétionnaire pouvant mener à une erreur de jugement. Par conséquent, la nécessité d'un mécanisme d'appel est presque inexistante.
On craint que certaines personnes se servent du mécanisme d'appel proposé pour exercer des pressions sur les provinces quant à la décision liée à l'adoption. Certaines provinces craignent que, si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, un enfant adopté puisse entrer dans une province ou un territoire en tant que citoyen avant même que la province ou le territoire ait officialisé l'adoption.
Cette situation pourrait avoir des incidences juridiques et financières graves en ce qui a trait à la protection de l'enfant. Plusieurs provinces ont écrit au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pour exprimer leurs préoccupations concernant les conséquences imprévues pouvant découler de l'adoption du projet de loi dans sa forme actuelle, avec l'amendement.
Après avoir examiné attentivement les commentaires que j'ai reçus et après une bonne discussion avec les fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, j'estime qu'il serait prudent d'appuyer la motion et d'accepter de retirer l'amendement.
Il s'agit d'un projet de loi important. Je pense que beaucoup de Canadiens ont suivi sa progression avec grand intérêt. J'estime essentiel de collaborer avec le gouvernement afin d'obtenir un bon projet de loi, un projet de loi qui respecte tant les compétences des provinces que les responsabilités fédérales. Le Parti libéral ne fait jamais passer le capital politique avant les bonnes politiques publiques. Nous sommes résolus à nous acquitter de notre tâche, qui est d'adopter de bonnes lois.
J'espère voter au sujet de cette motion le plus vite possible pour que nous puissions procéder à l'adoption du projet de loi C-14 à la Chambre. J'espère sincèrement que, une fois la motion adoptée, le gouvernement ramènera rapidement le projet de loi à la Chambre pour la lecture finale.
En terminant, je voudrais exprimer ma reconnaissance aux fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada qui ont pris le temps de me renseigner sur la motion. La séance d'information qu'ils m'ont offerte a été déterminante et m'a amené à conclure qu'appuyer cette motion est la chose à faire pour le projet de loi et pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, que le Bloc québécois est favorable au projet de loi C-14, notamment parce que celui-ci respecte la compétence du Québec en matière d'adoption, en laissant au gouvernement québécois le soin de déterminer si l'adoption se fait conformément à la législation québécoise. En effet, les lois québécoises protègent déjà les droits des enfants. Le Bloc québécois est à Ottawa pour défendre les intérêts des Québécois et Québécoises, et pour défendre les acquis du Québec dans ses champs de compétence.
Cependant, le Québec doit être en mesure de conclure des ententes internationales en matière d'adoption, car celles-ci relèvent des compétences du Québec. C'est toujours problématique. J'y reviendrai dans mon exposé. J'espère que le temps me le permettra.
Le projet de loi modifie la Loi sur la citoyenneté afin de réduire les écarts de traitement entre les enfants nés à l'étranger de parents canadiens et les enfants adoptés à l'étranger par des Canadiens. Le projet de loi permettra à toute personne adoptée par un Canadien après le 14 février 1977 d'acquérir plus facilement la citoyenneté canadienne; il permettra de réduire les exigences aux fins d'acquisition de la citoyenneté canadienne aux personnes adoptées qui atteignent l'âge adulte et, finalement, de refléter les critères déjà énoncés dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés quant à l'acquisition de la citoyenneté canadienne.
Évidemment, nous avons une grande préoccupation: que le projet de loi respecte les particularités du Québec. Grâce au travail de tout le monde, du Bloc québécois, bien sûr, mais aussi du gouvernement du Québec et des négociations qui ont eu lieu entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec, Québec a réussi à faire respecter son champ de compétence en matière d'adoption. En effet, à l'article 2 du projet de loi, on prévoit l'ajout de l'alinéa 5.1(1) a) à la Loi sur la citoyenneté, à savoir que « l'adoption soit faite dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». Le Bloc québécois est favorable à ce principe.
Ensuite, le paragraphe 5.1( 2) modifié stipule qu'« il revient au Québec de déterminer si l'adoption est conforme aux exigences du Québec ». En d'autres termes, cet article stipule qu'il revient au Québec de déterminer si l'adoption a été faite conformément au Code civil et au corpus législatif entourant l'adoption. Si l'autorité du Québec en matière d'adoption déclare que l'adoption est bel et bien conforme à la législation québécoise, le gouvernement fédéral peut procéder et accorder la citoyenneté à l'enfant. Nous sommes heureux que cette mesure soit mise en place et qu'on respecte la Constitution.
Finalement, c'est un peu triste: ce matin, on a eu une discussion, une autre proposition au sujet de laquelle on a demandé le consentement unanime concernant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité pour protéger les travailleurs, et la seule chose demandée par le Bloc québécois était le respect du champ de compétence du Québec, le respect du Code civil du Québec, mais le gouvernement a refusé de donner son consentement à cette loi. C'est un peu étrange. Cela pourrait sembler paradoxal. En effet, on a réussi à respecter les champs de compétence du Québec dans le projet de loi C-14, alors que pour un autre projet de loi relevant d'un ministre du Québec — même si c'est un ministre qui vient du Québec ou peut-être même parce que c'est un ministre qui vient du Québec —, on ne peut pas faire valoir ce principe tout simple qui est de respecter le Code civil du Québec.
Enfin, je reviens au projet de loi C-14. Dans la législation québécoise, il y a déjà des dispositions qui prennent en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. L'article 543 du Code civil du Québec affirme que: « L'adoption ne peut avoir lieu que dans l'intérêt de l'enfant et aux conditions prévues par la loi. »
L'article 32 du Code civil dit que: « Tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l'attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner. »
L'article 33 affirme que: « Les décisions concernant l'enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. »
C'est un projet de loi qu'on attendait depuis longtemps, parce qu'en accordant plus rapidement la citoyenneté canadienne aux enfants adoptés, le gouvernement fédéral prend effectivement en compte l'intérêt supérieur des enfants.
Les enfants adoptés présentement ne sont pas traités de la même façon que les enfants biologiques nés à l'étranger de citoyens canadiens, ce qui, selon une décision de la Division d'appel de la Cour fédérale va à l'encontre de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les parents adoptifs doivent déjà entreprendre une longue série de démarches pour adopter un enfant.
L'accélération du processus pour l'obtention de la citoyenneté pour ces enfants adoptés allégera donc leur fardeau. On assiste à une simplification d'un processus qui était autrefois inutilement complexe et cette accélération permettra l'intégration plus facile des enfants adoptés dans leur nouvelle société d'accueil.
Maintenant, un autre contentieux demeure toujours entre le gouvernement du Québec et celui d'Ottawa, soit la possibilité pour le Québec d'être en mesure de conclure des ententes en matière d'adoption internationale. On croit que le Québec doit pouvoir conclure lui-même ses traités d'adoption avec d'autres États. Pour que le Québec puisse exercer ses pouvoirs en matière d'adoption et de droit civil, il faudrait qu'il puisse lui-même conclure des traités d'adoption avec des pays étrangers. Or, le carcan diplomatique imposé par Ottawa l'en a empêché. Ce fut le cas entre autres avec le Vietnam, avec les conséquences que l'on connaît.
Le gouvernement conservateur prétend être ouvert au Québec et pratiquer un nouveau fédéralisme, mais ne reconnaît toujours pas la validité de la doctrine Gérin-Lajoie, qui veut que ce qui est de la compétence du Québec, soit de compétence québécoise partout dans le monde. Il y a donc prolongement des compétences québécoises à l'étranger. C'est donc cela la doctrine Gérin-Lajoie et ce n'est toujours pas reconnu par le gouvernement fédéral. Tant que ce ne sera pas le cas, le Québec ne sera pas véritablement pleinement autonome dans ses champs de compétence, tel que le prévoyait originalement la Constitution.
Le Québec ne peut donc rien faire, pas plus que les pays étrangers. C'est à Ottawa de bouger dans ce dossier. Il n'appartient pas aux pays étrangers d'interpréter la Constitution canadienne. Tant que le gouvernement fédéral dira aux pays étrangers qu'il a la compétence exclusive en matière de relations internationales, ces pays refuseront de conclure des traités avec le Québec. Nous les comprenons, parce qu'agir autrement reviendrait à s'ingérer dans un contentieux fédéral-provincial, et tous les Québécois trouvent cela plutôt pénible. J'imagine donc ce que cela peut être pour les Vietnamiens d'essayer de suivre ce genre de débats.
L'affligeant épisode du traité d'adoption avec le Vietnam a révélé que la position fédérale est non seulement mauvaise pour le Québec, mais qu'elle est carrément dysfonctionnelle et de plus en plus indéfendable. En fait, cet épisode démontre plus éloquemment que n'importe quel discours la nécessité que le gouvernement fédéral donne au Québec la possibilité d'assumer pleinement ses compétences constitutionnelles, y compris sur la scène internationale. C'est un exemple parmi tant d'autres qui démontre l'importance réelle pour les Québécois d'accéder à leur pleine et entière souveraineté, puisque cela réglera, de facto, toutes ces situations où le gouvernement fédéral refuse de reconnaître les domaines de compétence québécoise lorsque vient le temps de les exercer à l'étranger.
Cette question deviendra de plus en plus importante parce qu'on vit à une époque où la société est de plus en plus mondialisée et où il y a de plus en plus d'échanges. Par exemple, les cas d'adoption internationale sont de plus en plus fréquents et se multiplient. De plus en plus, des décisions se prendront sur notre planète par des discussions d'État à État, de pays à pays. Si chaque fois que le Québec veut aller de l'avant, il doit se livrer pendant des années à des luttes fédérales-provinciales sans même être assuré d'avoir une partie de permission d'exister sur la scène internationale, c'est bien évident que la société québécoise ne pourra pas progresser dans ce contexte-là.
On l'a également vu dernièrement lors de la conférence à Nairobi sur Kyoto, où le pauvre ministre Béchard, du gouvernement du Québec, qui était à l'époque ministre de l'Environnement — tenez-vous bien monsieur le Président, je sais que vous êtes assis dans votre fauteuil et j'espère qu'il est confortable —, demandait la permission de parler 45 secondes. Ce qui lui a été refusé par le gouvernement fédéral. Si le Québec avait été un pays souverain, il aurait pu parler toute la semaine à Nairobi, comme tous les autres pays. C'est un exemple de plus de la nécessité de faire la souveraineté.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre encore une fois la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption).
Avant d'aller plus loin, je voudrais ouvrir une parenthèse pour transmettre mes souhaits de prompt rétablissement à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui se remet de l'opération qu'elle a subie hier. Nous espérons qu'elle sera de nouveau sur pieds très rapidement et qu'elle reprendra ses fonctions dès que possible.
Dans cette partie de la Chambre, les néo-démocrates sont d'ardents partisans de cette mesure législative. Nous l'avons appuyée avec enthousiasme plus tôt cette année, tout comme nous l'avions fait au cours de la dernière législature lorsque le même projet de loi avait été présenté par le gouvernement précédent. Nous sommes soulagés de le voir finalement de retour à la Chambre à l'étape du rapport et nous espérons que nous pourrons faire tout ce qui est possible pour accélérer son adoption afin d'en faire une loi du pays. Cette mesure législative, qui n'a que trop tardé, est attendue par de nombreux Canadiens.
Ce projet de loi modifierait la Loi sur la citoyenneté afin qu'il soit possible d'accorder la nationalité canadienne à un enfant adopté à l'étranger par un Canadien. Les enfants adoptés seraient ainsi traités de la même façon que les enfants biologiques en vertu des dispositions de la Loi sur la citoyenneté et ils obtiendraient donc automatiquement la citoyenneté canadienne, comme c'est le cas pour les enfants nés de parents canadiens. Comme on l'a déjà mentionné, il ne serait ainsi plus nécessaire pour un enfant adopté de devenir d'abord résident permanent, puis de présenter par la suite une demande de citoyenneté à part entière.
Les néo-démocrates appuient aussi la motion présentée par le gouvernement visant à supprimer la disposition permettant les appels devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, amendement qui a été ajouté à l'étape de l'étude par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Permettez-moi de citer le projet de loi à l'étape du rapport. L'amendement est ainsi libellé:
Toute décision prise par le ministre aux termes du présent article peut être portée en appel devant la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
J'ai proposé cet amendement lors de l'examen de ce projet de loi par le comité. Il peut donc sembler étrange que je sois maintenant en faveur de le supprimer. Je veux également signaler que le même amendement a été proposé par le Bloc québécois au comité. L'amendement proposé par le Nouveau Parti démocratique a été sélectionné aux fins de débat en premier. Les trois partis de l'opposition ont appuyé l'amendement au comité.
Nous désirions établir un mécanisme d'appel approprié en cas de refus d'octroi de la citoyenneté automatique à des enfants adoptés par des Canadiens. Je pense que tout le monde peut admettre que cela semble improbable étant donné le processus qui est en place pour les adoptions internationales. Cependant, en tant qu'êtres humains interdépendants les uns des autres, nous savons également qu'il est souvent possible, surtout dans le domaine de la citoyenneté et de l'immigration, de trouver dans les lois du pays une exception qui nécessite le recours à un processus d'appel. C'est de là que provient notre inquiétude.
L'amendement découlait également de la grande connaissance qu'avaient les membres du comité des appels dans le domaine de la citoyenneté et de l'immigration, de préoccupations relativement, entre autres, à l'incapacité du gouvernement actuel et des gouvernements précédents à mettre en oeuvre la Section d'appel des réfugiés, tel qu'il avait été prévu dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés actuelle, ainsi que d'autres problèmes liés au processus d'appel.
Nous voulions tous nous assurer que le projet de loi prévoyait un processus d'appel approprié pour toutes les situations qui pourraient se produire en ce qui a trait à la citoyenneté d'un enfant adopté à l'étranger. Cette position a également été suggérée et appuyée par des témoins, y compris l'Association du Barreau canadien, qui a demandé que l'on ajoute une disposition d'appel à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. C'est la recommandation que le Barreau a faite au comité permanent lors de l'examen du projet de loi C-14.
Le représentant de la section de l'immigration de l'Association du Barreau canadien, Stephen Green, a noté que la seule option que nous possédons actuellement, étant donné les dispositions du projet de loi C-14, serait de procéder à une révision judiciaire, et que cela serait une révision très restreinte à ce stade. C'est pour cette raison que cela a été porté à l'attention du comité et que l'amendement a été proposé.
Je dois dire qu'au cours des discussions du comité, j'ai écouté attentivement les arguments qui ont été présentés par le gouvernement et le secrétaire parlementaire et j'y ai trouvé une certaine logique.
Des discussions ont eu lieu à ce moment-là sur la pertinence de retirer cet amendement, mais d'autres membres du comité préféraient le conserver, et comme le même amendement revenait au programme, il a été conservé. Je ne l'ai pas retiré à ce moment-là. Depuis l'adoption de l'amendement au comité, il y a eu des réactions sur la proposition d'appel, particulièrement de la part du gouvernement du Québec, mais également de la part d'autres provinces qui s'inquiétaient de le voir inclus dans cette mesure.
Je tiens à préciser très clairement que je ne voudrais pas que la mesure législative soit retardée davantage. J'ai d'ailleurs maintenu cette position lorsque le secrétaire parlementaire et le gouvernement ont soulevé des préoccupations à l'égard de l'appel parce que la question avait été réglée par le comité. J'ai toujours affirmé que si une proposition était présentée, je serais heureux d'y réagir et de me prononcer sur la question le plus rapidement possible pour qu'il n'y ait pas de retard dans le dossier.
Compte tenu des préoccupations qui ont été soulevées, maintenant que le retrait de la procédure d'appel incluse dans la plus récente version du projet de loi a été proposé, les néo-démocrates ont accepté d'appuyer la motion du gouvernement visant le retrait de la disposition d'appel ajoutée par le comité.
Il est temps d'aller de l'avant dans cet important dossier qui permettrait de faciliter la vie à bon nombre de familles et d'enfants. Toutefois, nous garderons l'oeil bien ouvert pour déterminer s'il y a des cas où un mécanisme d'appel pourrait être utile. Dans l'affirmative, nous ferons tout ce que nous pourrons pour assurer la mise en place d'un tel mécanisme d'appel le plus rapidement possible, et je suis certain que d'autres députés seront prêts à travailler dans ce sens également.
Monsieur le Président, je sais également qu'on vous a demandé de rendre une décision sur un recours au Règlement portant sur l'amendement dont nous sommes saisis, mais il semble qu'il sera radié du projet de loi puisque tous les partis seraient d'accord.
Je vous remercie, monsieur le Président, ainsi que tous les gens de votre équipe, pour le travail qui a été fait dans ce dossier. Je crois qu'il s'agissait là d'une importante discussion et je tiens à souligner qu'en appuyant le retrait de l'amendement à cette étape, je ne cède pas à la position adoptée par le gouvernement sur le recours au Règlement qu'il avait invoqué et qui n'a pas été confirmé dans la décision du Président.
Puisque la disposition doit être retirée, il peut sembler que l'on ait travaillé en vain. Cependant, je tiens à vous remercier, monsieur le Président, de l'intérêt que vous avez manifesté et j'estime que les questions soulevées avaient leur importance par rapport au bon fonctionnement de la Chambre.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui a été amélioré par rapport à ce qui nous avait été proposé au début de la législature. D'autres amendements formulés au comité sont maintenus et rendront beaucoup plus explicites les modalités d'examen réglementaire et d'entrée en vigueur du projet de loi.
C'est en nous penchant sur l'évolution de certaines autres mesures législatives dans le domaine de la citoyenneté et de l'immigration, et notamment sur les inquiétudes de membres du comité au sujet du refus d'établir la Section d'appel des réfugiés, que nous en sommes venus à nous pencher plus attentivement sur les dispositions d'examen réglementaire et d'entrée en vigueur, de manière à ce qu'elles soient plus explicites et notamment à ce que celles concernant l'entrée en vigueur soient assorties d'échéanciers précis.
Les amendements à cet égard ayant été adoptés, nous avons un projet de loi nettement amélioré, qui impose au gouvernement des obligations de rendre compte beaucoup plus considérables pour la mise en oeuvre de cette mesure législative importante.
Les familles et leurs enfants adoptés ont déjà attendu cette mesure beaucoup trop longtemps. Il aura fallu deux législatures pour la faire adopter. J'espère que nous sommes sur le point d'y arriver et les néo-démocrates sont disposés à prendre les mesures nécessaires pour que soient franchies rapidement les dernières étapes menant à l'adoption de ce projet de loi.
Notre Loi sur la citoyenneté doit être modifiée à d'autres égards, selon moi. J'ai accueilli favorablement l'annonce récente de la ministre selon laquelle elle proposerait à l'automne d'autres modifications visant la question des Canadiens ayant perdu leur citoyenneté. Cependant, ce ne sont là que des demi-mesures, puisqu'elles ne traitent pas de certaines situations importantes ayant trait aux épouses de guerre et leurs enfants. J'espère que nous prendrons connaissance d'une proposition plus intéressante que celle annoncée récemment par la ministre lorsque nous reviendrons à l'automne.
J'estime que nous devons également nous pencher sur les dispositions concernant la révocation de la citoyenneté et le serment de citoyenneté. J'estime que la Loi sur la citoyenneté doit faire l'objet d'une révision en profondeur et non pas à être tout simplement modifiée à la pièce, selon l'approche actuelle du gouvernement.
J'ose espérer que nous aurons l'occasion de débattre à la Chambre une Loi sur la citoyenneté entièrement renouvelée, ce qui assurerait la mise à jour de dispositions importantes comme celles dont j'ai parlé. Cependant, je suis content de voir que nous avançons sur la question de l'adoption à l'étranger et de la facilitation de l'accès à la citoyenneté pour les enfants concernés.
Monsieur le Président, comme l'ont dit le député et beaucoup d'autres, cette question est de toute importance non seulement pour les enfants adoptifs et les familles adoptives, mais aussi pour notre pays. Étant donné le déclin du taux de natalité, nous devons compter de plus en plus sur l'immigration si nous voulons avoir suffisamment d'habitants pour assurer notre avenir. C'est une question qui me passionne depuis quelques années, mais ce n'est pas parce que je suis moi-même un parent adoptif.
En tant que député, et puisque des membres de ma famille et des amis à moi ont décidé d'adopter des enfants, je connais assez bien la question. Je pense qu'il arrive à tous les députés, de tous les partis, d'entrer en contact avec des parents qui ont adopté des enfants parce qu'ils n'ont pas été capables d'en concevoir ou simplement parce qu'ils ont choisi d'adopter. Il y en a même qui, même s'ils ont eu des enfants, ont fait preuve de générosité en décidant d'adopter d'autres enfants.
J'étais très heureux quand le précédent gouvernement libéral s'est intéressé à la question et a offert un incitatif fiscal aux parents adoptifs pour compenser les énormes coûts qu'ils peuvent encourir quand ils prennent la décision de fonder une famille ou d'élargir leur famille. Nous connaissons tous les chiffres. Surtout quand on adopte à l'étranger, ces coûts peuvent facilement se chiffrer dans les dizaines de milliers de dollars. C'était une mesure très importante que le gouvernement du Canada de l'époque a prise. Il a fait preuve de reconnaissance en modifiant le régime fiscal pour aider les familles adoptives. Comme le député lui-même l'a dit aujourd'hui, le projet de loi en question est un autre pas dans la bonne direction.
Nous sommes à la recherche de bonnes idées novatrices dans le cadre de ce débat, de ces consultations et du processus d'élaboration de plans visant à aider toutes les familles canadiennes, pas seulement les familles adoptives. Le député a-t-il réfléchi à ce sujet? A-t-il d'autres idées qui pourraient aider les familles adoptives?
Ce projet de loi aurait dû être présenté il y a longtemps parce qu'il accorde aux enfants adoptés une forme d'équité qui avait déjà été donnée aux enfants biologiques des Canadiens. Il fallait régler ce problème et c'est une bonne chose que nous ayons enfin réussi à faire progresser ce dossier. J'espère que nous pourrons clore le processus ici aujourd'hui sans avoir à prolonger le débat sur cette importante mesure législative.
Nous devons aller de l'avant avec ce projet de loi parce que les familles l'attendent depuis longtemps et l'ont réclamé avec insistance. Ce projet de loi va nettement dans le sens d'une reconnaissance de l'importance de l'adoption et de l'intégration des enfants adoptés comme des membres à part entière de la famille et des citoyens à part entière du Canada.
Nous devons aller de l'avant avec ce projet de loi et nous assurer qu'il ait rapidement force de loi.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
L'hon. Greg Thompson (au nom de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
propose que le projet de loi, modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je suis désolé de prendre la présidence un peu par surprise, mais il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), soit réputé lu pour la troisième fois et adopté.
Vous constaterez également qu'il y consentement unanime pour considérer qu'il est 13 h 30.
Le ministre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
propose que le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine), soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, je suis heureux d'amorcer le débat à l'étape de la troisième lecture de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-278, qui vise à modifier la Loi sur l'assurance-emploi. S'il est adopté, ce projet de loi fera passer de 15 à 50 semaines la période maximale de prestations pour maladie, blessure ou mise en quarantaine.
Malheureusement, les règles de la Chambre stipulent que si le projet de loi n'obtient pas une recommandation royale du gouvernement conservateur, la motion de troisième lecture ne pourra pas être mise aux voix. Autrement dit, le projet de loi mourra.
Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement conservateur refuse de permettre l'adoption de ce projet de loi, car la majorité des députés l'ont appuyé à l'étape de la deuxième lecture, et de nouveau à l'étape du rapport.
Le gouvernement conservateur sait que nous avons reçu l'appui de l'ensemble de la population et de chacune des 308 circonscriptions. Les conservateurs savent que l'ensemble de la population appuie le projet de loi. Nous avons recueilli l'appui de médecins, d'infirmières, de départements d'oncologie, de la Fondation des maladies du coeur et, par-dessus tout, de citoyens d'un bout à l'autre du Canada qui luttent contre la maladie et dont les prestations d'assurance-emploi sont écoulées.
Je plaide au nom de toutes ces personnes qui ont besoin de notre aide, et je demande aux conservateurs de consentir à faire ce qui s'impose et d'accorder une recommandation royale à ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si le député a évalué le coût de cette mesure pour le Programme d'assurance-emploi. A-t-il effectué une analyse des coûts?
Monsieur le Président, je suis content de me faire poser cette question.
Il y a deux façons d'aborder ce projet de loi. Il y aura effectivement des coûts pour le programme d'assurance-emploi. Ces coûts varient. Nous savons que DRHC et le comité ont mené des études. Les coûts pourraient se situer entre 300 et 500 millions de dollars; on peut donc prévoir environ 400 millions de dollars. Les coûts dépendent du nombre de personnes qui recevront des prestations pendant le nombre maximal de semaines.
De plus, la plupart des pays européens ont conclu que verser des paiements de transition aux travailleurs en cas de maladie présentait un avantage net pour la société. Ces travailleurs ne se retrouvent pas prisonniers du système d'aide sociale ou du régime de pension. Quand nous les aidons à faire la transition vers la guérison, ces travailleurs reviennent au travail. Ces pays l'ont constaté à maintes et maintes reprises. Au Canada, où il y aura une pénurie de main-d'oeuvre, il serait particulièrement utile de conserver ces travailleurs en les aidant à se rétablir.
En fin de compte, c'est la société qui en bénéficie. C'est pourquoi le gouvernement devrait appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, c'est la première fois que j'entends dire que le député n'aura pas l'appui du parti ministériel. C'est très cruel.
Nous avons tous reçu dans nos bureaux la visite d'électeurs qui sont tombés malades sans que ce soit leur faute. S'ils sont mis à pied, ils peuvent profiter du système d'assurance-emploi pendant une période assez longue, mais s'ils tombent malades, ce sur quoi ils n'ont absolument aucun contrôle, ils ne peuvent recevoir de prestations. Le projet de loi du député permettrait aux travailleurs qui tombent malades d'être traités un peu plus humainement.
J'aimerais savoir si le gouvernement conservateur a expliqué pourquoi il a refusé de donner la sanction royale. Nous savons que le fonds d'assurance-emploi affiche un excédent que le gouvernement a tendance à utiliser à d'autres fins, comme pour acheter de l'équipement militaire, par exemple. Il se sert de l'excédent du fonds des travailleurs.
Pourquoi le gouvernement sans coeur refuse-t-il d'aider les travailleurs qui ont le malheur de tomber malades au travail?
Monsieur le Président, je remercie le député de Malpeque d'être ici cet après-midi et de soulever cette question.
Oui, les conservateurs ont posé des questions. Ils ont posé des questions au comité. Ils ont dit qu'il existait d'autres programmes, mais il n'y en a pas. Il n'existe pas d'autres programmes gouvernementaux. L'autre programme, c'est l'aide sociale, et quiconque a une maison et une voiture ne peut bénéficier de l'aide sociale. De plus, il faut compter un an avant de commencer à recevoir des prestations d'invalidité. Les conservateurs ont aussi parlé des régimes d'assurance. Pour le Canadien moyen qui travaille au Tim Hortons ou dans une usine de transformation du poisson, rien n'est prévu.
Les prétextes tiennent de moins en moins. Je pense vraiment que les conservateurs savent qu'il s'agit d'un bon projet de loi. C'est triste, car ils auraient dû faire ce qui s'impose et prévoir le coup dans leur dernier budget. Ils savaient que c'était imminent. S'ils avaient voulu s'en attribuer le mérite, ils auraient pu le faire et prévoir les mesures nécessaires dans leur dernier budget, mais ils ne l'ont pas fait.
J'ai parlé à bien des députés conservateurs qui croient en ce projet de loi. Je ne les nommerai pas à la Chambre. Comme le député de Malpeque l'a dit, tous les députés reçoivent à leur bureau des électeurs aux prises avec ce problème et apprennent que ces gens sont en train de perdre leur voiture et ainsi de suite.
Une des choses les plus importantes que nous apprenons au sujet des gens qui ont le cancer et qui ont besoin de chimiothérapie, c'est qu'en plus de recevoir des traitements et de devoir trouver de l'argent pour payer leurs médicaments, ils subissent un stress financier. La Fondation des maladies du coeur et la Société canadienne du cancer ont soulevé la question au comité. Les malades vivent un stress indu qui complique leur rétablissement et qui les empêche de guérir.
Nous n'avons aucune raison de ne pas adopter ce projet de loi. Notre pays se porte bien. Ces personnes ont cotisé au régime. Ils ont payé leur part. Les employeurs aussi. Les employeurs croient en ce projet de loi.
Présenter ce projet de loi est selon moi une des choses les plus importantes que je puisse faire à la Chambre. Beaucoup de députés sont d'accord avec moi. J'espère du fond du coeur qu'avant la fin de l'année nous aurons apporté des changements au régime d'assurance-emploi pour aider ces gens.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-278. Celui-ci vise à prolonger la période de versement de prestations de maladie du régime d'assurance-emploi pour qu'elle atteigne au maximum 50 semaines.
Le nouveau gouvernement comprend l'importance de soutenir nos amis et voisins aux prises avec la maladie et des handicaps. Les Canadiens ont vu nos budgets. Ils sont satisfaits des mesures que leur nouveau gouvernement a prises pour eux au cours des 15 derniers mois. Ils savent quel parti les défend.
Les Canadiens ont vu que nous avons créé le Régime enregistré d'épargne-invalidité afin d'aider les parents et autres soignants à économiser de l'argent pour prendre soin de membres de la famille qui sont handicapés.
Les Canadiens ont constaté que nous avons présenté la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité. Il s'agit d'un montant annuel de 1 000 $ pour favoriser la sécurité financière des enfants de familles à faible revenu.
Ils ont vu que nous avons injecté 30 millions de dollars dans la Rick Hansen Man in Motion Foundation afin que la recherche bénéficie aux Canadiens atteints de lésions de la moelle épinière.
Les Canadiens ont remarqué que nous avons créé un Fonds pour l'accessibilité, doté d'une enveloppe de 45 millions de dollars. Ce fonds vise à aider les Canadiens qui ont surmonté des difficultés ou qui doivent en surmonter à participer à leurs collectivités.
C'est là la vision du nouveau gouvernement pour améliorer l'assurance-emploi de manière efficace. Par contre, les libéraux, y compris le parrain du projet de loi C-278, ont voté contre chacune de ces mesures.
Je ne doute pas que le député qui parraine le projet de loi soit bien intentionné lorsqu'il demande l'aide de la Chambre. Toutefois, j'ignore pourquoi il n'a pas appuyé les mêmes personnes par le truchement de plusieurs des initiatives budgétaires du gouvernement que je viens de décrire.
Tout comme moi, de nombreux Canadiens se demandent peut-être pourquoi le député et ses collègues libéraux n'ont jamais effectué d'études, adopté de motions ou présenté de projets de loi à ce sujet durant leurs 13 années au pouvoir.
Cependant, l'intérêt fluctuant des libéraux en matière de maladie et de handicaps et leur bilan inégal ne suffisent pas comme raison pour remettre en question ce projet de loi.
Les Canadiens veulent savoir dans quelle mesure une nouvelle prestation sera efficace. Est-ce la solution qui convient au problème? Convient-il que la prestation vienne de cette source de recettes? Les Canadiens veulent savoir quelles sont les garanties que la prestation et la source de recettes sont viables.
Lorsque les libéraux formaient le gouvernement, l'efficacité et la viabilité étaient des principes qu'ils disaient avoir à coeur. Cependant, ils ont sous-estimé les coûts de certains de leurs programmes et les Canadiens ont dû payer la facture lorsque les coûts ont pris des proportions hors de contrôle.
Les Canadiens savent que nous ne cherchons pas à remettre en question une lacune qui existe pour certaines personnes. Nous nous soucions de trouver la bonne solution. Il faut que cette solution soit abordable et viable.
Quelle est la vision des libéraux et de l'opposition? C'est davantage un collage disparate qu'une véritable vision.
Les libéraux voudraient que les Canadiens considèrent le projet de loi comme une réforme unique du programme d'assurance-emploi. Pourtant, à l'instar des néo-démocrates et des bloquistes, ils ont voté en faveur de plusieurs mesures législatives concernant l'assurance-emploi. Voilà leur véritable programme de réformes.
La mise en oeuvre des projets de loi sur l'assurance-emploi qu'ils ont proposés comme solution de rechange à notre vision exigerait des coûts annuels supplémentaires de 6,2 milliards de dollars. Or, de tels coûts entraîneraient très rapidement la faillite de la caisse d'assurance-emploi.
Combien de temps et d'efforts les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates ont-ils investis pour s'assurer que ces nouveaux coûts sont justifiés et que les prestations répondraient vraiment aux besoins? On a consacré un peu plus d'une heure à l'étude de chaque mesure législative et une autre heure à l'examen article par article. Chaque seconde d'examen en comité représente plus d'un million de dollars de nouvelles dépenses.
Les Canadiens s'attendent à ce que les représentants qu'ils ont élus manifestent un peu plus de respect à leur égard et dans la gestion des fonds publics. De ce côté-ci de la Chambre, c'est précisément ce que nous faisons. Néanmoins, nous demeurons prêts à appuyer toutes les initiatives et solutions valable.
Le projet de loi C-278 propose une solution. Il reste à savoir s'il s'agit de la bonne solution dans le cadre du bon programme. Il reste également à savoir si elle est abordable et durable. Nous pourrions être disposés à l'appuyer si le député de Sydney—Victoria fournissait au gouvernement des réponses aux questions que posent les Canadiens à ce sujet.
Les Canadiens se demandent si c'est le programme d'assurance-emploi qu'il faut élargir pour accorder ces nouvelles prestations. Il ne suffit pas de se baser sur l'excédent de la caisse d'assurance-emploi pour dire que la solution s'y trouve. Les solutions doivent tenir compte de l'intérêt des Canadiens. Il faut voir si les besoins se limitent uniquement aux personnes qui paient des cotisations d'assurance-emploi ou s'ils sont plus larges. De plus, j'imagine que les députés n'ont pas tous été en mesure de prendre connaissance du compte rendu des délibérations du comité lors de l'examen article par article.
L'une des principales critiques que l'on peut faire relativement aux nouvelles prestations proposées, c'est qu'elles ne profiteront pas à un grand nombre de nouveaux Canadiens. En effet, les nouveaux Canadiens ont davantage tendance fonder leur propre entreprise plutôt que de travailler pour autrui. Comme on sait, les entrepreneurs ne paient pas de cotisations d'assurance-emploi. Pourquoi n'y aurait-il pas de régime pour eux aussi?
En fait, la solution proposée dans le projet de loi empirera la situation de certains nouveaux Canadiens. Le régime privé d'assurance-maladie et d'assurance-vie auquel ils sont en mesure de souscrire est tributaire d'une relation stable avec le régime d'assurance public. Le projet de loi C-278 apporte un important changement dans la relation entre les régimes d'assurance public et privé. Il le fait sans la moindre analyse de ses répercussions.
Les assureurs privés, qui offrent souvent une meilleure garantie salariale sur de plus longues périodes, cesseront-ils de faire souscrire des polices d'assurance aux nouveaux Canadiens et aux autres entrepreneurs en raison du projet de loi C-278?
La Chambre vient tout juste d'adopter la motion no 243, qui propose que le Comité des ressources humaines fasse une étude des prestations d'invalidité du RPC cet automne. Ce régime, auquel ont accès davantage de Canadiens, devrait-il être utilisé pour assurer ceux qui ne profitent pas du régime d'assurance-emploi? Ne convient-il pas que les Canadiens soient consultés et puissent donner leur avis?
Les prestations de maladie du régime d'assurance-maladie ont été structurées à titre de complément d'un éventail d'autres régimes de prestations d'invalidé et de maladie de longue durée. Parmi ces prestations, on compte les régimes offerts par les employeurs, les assurances privées souscrites par les particuliers et les prestations d'invalidité de longue durée du RPC et des régimes provinciaux.
Cependant, il n'y a eu aucune étude, et donc aucune consultation aucune réponse à offrir aux nouveaux Canadiens, que le gouvernement veut pourtant encourager à venir au Canada. Il n'y a eu aucune réponse pour nous tous qui pourrions avoir à combler le vide laissé par les assureurs privés dont les régimes plus généreux sont évincés.
Les Canadiens se préoccupent aussi des coûts. Sans déterminer si le régime d'assurance-emploi est le bon programme pour ces prestations, combien coûtera le projet de loi C-278?
Durant sa comparution devant le Comité permanent des ressources humaines, le député de Sydney—Victoria a soutenu que le projet de loi coûterait quelque 250 millions de dollars par année. Toutefois, selon les estimations du ministère, les coûts s'élèveraient plutôt à 1,05 milliard de dollars, soit quatre fois plus que les estimations du député.
Les Canadiens se souviendront que les chiffres n'ont jamais été le point fort des libéraux lorsqu'ils étaient au pouvoir. Maintenant qu'ils sont dans l'opposition, cela ne s'est guère amélioré.
L'écart entre 250 millions et plus de 1 milliard de dollars soulève plus de questions que de réponses. Où le député a-t-il pris ses chiffres? Qu'a eu à dire le Comité permanent des ressources humaines pour expliquer l'énorme et coûteuse différence? Rien. La question est restée sans réponse.
Le député et l'opposition, qui appuie le projet de loi, sont si pressés d'appuyer une idée qui se veut pleine de bonnes intentions qu'ils en oublient que la confiance que met en nous la population nous oblige à la prudence la plus élémentaire.
Lors des dernières élections, les Canadiens ont indiqué clairement qu'il était inacceptable que le gouvernement gère les deniers publics n'importe comment. Ils en ont assez des programmes qui partent d'une bonne intention et finissent par déraper.
Les Canadiens se posent encore des questions au sujet de ce projet de loi, questions auxquelles le député de Sydney—Victoria n'a toujours pas répondu. Ceux qui se réclament des bonnes intentions sur lesquelles repose le projet de loi n'y ont pas répondu.
C'est justement parce que la durée des prestations de maladie est une question si importante pour les Canadiens que notre gouvernement juge qu'elle mérite un examen attentif. C'est parce qu'elle est importante que nous voulons trouver une solution viable, intelligente et efficace.
Les députés se souviendront peut-être que les conservateurs au Comité des ressources humaines appuyaient l'idée d'étudier la possibilité de prolonger les prestations de maladie dans le cadre de l'assurance-emploi, comme le comité le propose dans son rapport de février 2005.
À titre de nouveau gouvernement du Canada, nous avons réagi en demandant à des fonctionnaires du ministère des Ressources humaines et du développement social de réunir les faits et les preuves qui nous éclaireraient tous sur la marche à suivre pour parvenir à la bonne solution. C'est ce qu'ils sont en train de faire en ce moment.
Le député de Sydney—Victoria et l'opposition mettent la charrue devant les boeufs. Ils ne prennent pas connaissance des données du ministère. Ils ont adopté la motion no 243 pour pouvoir réunir des données eux-mêmes. L'opposition n'a pas voulu écouter qui que ce soit qui a contribué aux régimes d'assurance publique et privés.
Permettez-moi de dire à la Chambre ce que nous savons sur la façon dont la période maximale actuelle de 15...
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine). Je prends très au sérieux ce projet de loi, tout comme le fait d'avoir l'honneur de prendre la parole à ce sujet.
Ce projet de loi fait passer de 15 à 50 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine. À mon avis, c'est un principe fort louable auquel le Bloc québécois apporte tout son soutien.
Pour la mise en contexte, je dirai que le Bloc québécois a travaillé, au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, à faire adopter un rapport en février 2005 sur la réforme de l'assurance-emploi et continue de réclamer son implantation. Au cours des deux dernières années, le Bloc québécois a travaillé sans relâche à la bonification du régime. Le présent projet de loi reprend l'esprit de la recommandation 27 du rapport de février 2005, qui se lit comme suit:
Le Comité recommande que le gouvernement étudie la possibilité de prolonger les prestations de maladie de 35 semaines pour ceux qui souffrent d’une maladie prolongée et grave.
Le projet de loi est tout à fait dans cet esprit.
Le Bloc québécois a toujours été en faveur de bonifications substantielles du régime d'assurance-emploi, et s'il entend voter en faveur de ce projet de loi, il faut rappeler que le projet de loi déposé par ma collègue de Laurentides—Labelle est plus complet que celui des libéraux qui ne propose toujours pas de réforme en profondeur d'un régime d'assurance mal adapté et inaccessible à plus de 50 p. 100 de ceux qui devraient être assurés. Pour le bénéfice de la Chambre des communes et pour celui de quiconque s'intéresse à cette question — on sait qu'il y en a beaucoup dans les sociétés québécoise et canadienne —, je vais faire la lecture de quelques-unes des 28 recommandations du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Le comité recommande d'abord la création d'une caisse autonome d'assurance-emploi.
Ensuite, du côté de l'administration de la caisse, les fonds ne peuvent servir qu'à couvrir les coûts de l'assurance-emploi, et non pas à rembourser la dette du gouvernement fédéral. Ces fonds viennent des employeurs et employés. Ils doivent servir d'assurance-emploi aux employés qui, à un moment donné dans leur carrière, se retrouvent dans le besoin. L'assurance-emploi peut alors être une solution. Ce n'est pas au gouvernement, qu'il soit conservateur ou libéral, de plonger ses grands doigts dans cette caisse aux fins de son propre budget. Il doit plutôt respecter les travailleurs et les travailleuses dans le besoin.
Le comité recommande également: qu'il y ait remboursement aux employeurs des cotisations versées en trop — comment pourrait-il en être autrement? —; que la période d'admissibilité soit de 360 heures de façon uniforme partout sur les territoires québécois et canadiens; que la période maximale des prestations régulières soit portée à 50 semaines; qu'il y ait une prolongation de 5 semaines des prestations, en vue combler ce qu'on appelle « le trou noir », la période où les prestations se terminent environ un mois et demi avant que le travail saisonnier ne recommence. Cela assurerait à ces travailleurs saisonniers un revenu nécessaire pour leur famille plutôt que de leur faire vivre d'une très grande insécurité sur le plan du revenu.
Nous demandons en outre qu'il y ait des prestations supplémentaires après les 50 semaines pour les travailleurs de 50 ans et plus, surtout ceux qui ont de la difficulté à trouver de l'emploi en raison de leur âge, pour ceux qui subirait une forme de discrimination, si j'ose dire, à leur égard.
Aussi, le calcul devrait être fait sur la base des 12 meilleures semaines d'emploi assurable. Cela permettrait justement un revenu plus décent pour nos citoyennes et citoyens qui en ont besoin. Donc, le calcul devrait se faire sur les 12 meilleures semaines et non sur les 12 dernières semaines.
Il faudrait qu'il y ait augmentation du taux de prestations de 55 à 60 p. 100 de la somme qui leur revient de droit.
Enfin — j'arrêterai là cette nomenclature des points que je voulais mettre en lumière —, on demande la suppression du délai de carence pour ceux et celles qui participent à une formation approuvée, plutôt que de les envoyer en formation sans qu'ils soient rémunérés. En effet, c'est un peu contradictoire. On veut qu'ils soient formés pour retourner sur le marché du travail, mais s'ils n'ont pas de revenus, ils ne sont pas intéressés à suivre une formation, car ils n'auront justement pas de deniers pour venir à bout de combler leurs besoins pendant les semaines de formation approuvées par qui de droit au regard de ce dossier.
Il faut comprendre que ce projet de loi nous rappelle l'importance de réformer l'assurance-emploi, et, en ce sens, nous espérons que les parlementaires, mes collègues en ce lieu, voteront en faveur de réelles bonifications telles que présentées dans projet de loi C-278. Je vous fait part à l'instant de ma liste de ces importantes bonifications, qui ressemble beaucoup à celle énoncée plus tôt.
Premièrement, il faut réduire la période de qualification minimum à 360 heures de travail, indépendamment du taux de chômage régional. Deuxièmement, on doit augmenter la durée de la période de prestations de cinq semaines. Troisièmement, il faut augmenter le taux de prestations hebdomadaires de 55 à 60 p. 100. Quatrièmement, il faut abroger le délai de carence. Cinquièmement, il est nécessaire d'éliminer les distinctions entre les personnes qui deviennent membres de la population active et celles qui le redeviennent. Sixièmement, il faut faire en sorte que les personnes liées ne sont plus présumées avoir un lien de dépendance. Septièmement, il faut augmenter le maximum de la rémunération annuelle assurable de 39 000 $ à 41 500 $ et introduire ainsi une formule d'indexation. Huitièmement et dernièrement, le calcul des prestations doit se faire sur la base des 12 meilleures semaines assurables.
Dans ce grand portrait, il est important que chacun et chacune d'entre nous appuie ce projet de loi parce qu'il amène des solutions à des difficultés que vivent des gens qui sont fragilisés lorsqu'ils se retrouvent sans emploi. Comme on l'a dit plus tôt, c'est le coeur de la question. Cela concerne les gens qui sont malades et qui doivent bénéficier d'une extension. Au même titre, on doit considérer la base des 360 heures, par exemple, quant à l'obtention de l'assurance-emploi pour l'ensemble des citoyennes et des citoyens.
Comme on me fait signe que mon temps de parole est écoulé, j'ajoute que ce fut très important pour moi de parler de ce projet de loi. Il faut aller de l'avant avec un tel projet de loi. Il faut penser en fonction des citoyennes et des citoyens qui sont fragilisés par la situation du travail. C'est notre devoir, et nous devons l'accomplir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine).
Il s'agit d'une proposition très importante et, à l'instar du député de Sydney—Victoria, j'ose espérer que le gouvernement veillera à ce que la recommandation royale soit accordée pour qu'on puisse terminer l'étude du projet de loi.
Comme nous venons de l'entendre, le projet de loi ferait passer de 15 à 50 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations d'assurance-emploi peuvent être versées dans le cas d’une maladie. Ce serait une amélioration très importante du programme d'assurance-emploi.
Nous devons apporter ce genre d'améliorations à la Loi sur l'assurance-emploi. Nous savons que de nombreux Canadiens ont besoin des prestations d'assurance-emploi à un moment ou un autre de leur carrière. Nous connaissons l'importance de ce programme partout au Canada.
Je m'étonne d'entendre la secrétaire parlementaire prétendre que l'adoption de ce projet de loi se ferait au détriment des néo-Canadiens, c'est-à-dire des immigrants, qui ne pourraient pas en bénéficier.
Je vois difficilement comment on pourrait être plus loin de la vérité. De nombreux immigrants ou néo-Canadiens et de nombreuses personnes qui viennent d'arriver sur le marché du travail au Canada bénéficieraient directement de ce projet de loi. Je ne comprends pas du tout pourquoi la secrétaire parlementaire soutient le contraire.
Nombre de néo-Canadiens viennent au Canada justement à cause des programmes sociaux. Ils savent que la société canadienne se soucie de tous les citoyens et se serre les coudes pour aider les gens à traverser les périodes difficiles. La Loi sur l'assurance-emploi est justement l'un des facteurs qui attirent des immigrants au Canada.
Nous devons améliorer la Loi sur l'assurance-emploi. Il y a de nombreuses années que nous tardons à le faire. Nous avons souvent entendu parler de l'excédent de 50 milliards de dollars que l'État a perçu des travailleurs et des employeurs, au-delà du financement nécessaire. Je tiens à le rappeler. L'État perçoit beaucoup plus d'argent sous forme de cotisations au régime d'assurance-emploi versées par les employeurs et les employés qu'il ne dépense d'argent dans le cadre du programme.
Nous avons bel et bien les moyens de financer des améliorations. L'argent qui est perçu des travailleurs et des employeurs sous forme de cotisations au régime d'assurance-emploi devrait être utilisé pour ce programme. C'est particulièrement important pour les travailleurs, mais je sais que les employeurs comprennent eux aussi l'importance du programme d'assurance-emploi.
La dette actuelle du Canada ne devrait pas être remboursée sur le dos des travailleurs qui ont besoin de l'appui du Programme d'assurance-emploi. Ce montant de 50 milliards de dollars dont nous parlons parfois constitue le fonds de l'assurance-emploi. Par le passé, les conservateurs ont même parlé d'officialiser ce fait. Cet argent devrait servir à des programmes d'assurance-emploi et le projet de loi y contribuerait.
Je suis député et pourvoyeur d'aide aux électeurs depuis presque 21 ans, et j'ai parlé à bien des gens au cours de cette période. Ils sont durement éprouvés par les contraintes de l'assurance-emploi, en particulier quand on y ajoute le délai de carence pour les prestations d'invalidité du RPC et les montants généralement peu élevés de l'aide sociale.
Je ne sais pas combien de fois j'ai discuté avec des gens dont les prestations d'assurance-invalidité touchaient à leur fin mais qui étaient toujours incapables de retourner au travail. Ces gens et leur famille étaient alors soumis à une pression insupportable. J'ai vécu à ces occasions certains des moments les plus difficiles de ma vie, étant solidaire de ces gens qui venaient au bureau où je travaillais, ou à mon bureau actuel.
Nous savons que la sécurité économique peut faciliter la récupération à la suite d'une maladie ou d'une blessure. Le stress associé à l'incapacité de payer le loyer, d'acheter de la nourriture ou d'assurer le bien-être d'un enfant ne contribue certainement pas au prompt rétablissement d'une personne.
Je suis persuadé que ce projet de loi pourrait même contribuer à réduire le coût des soins de santé en permettant d'offrir de meilleures conditions de rétablissement à la suite d'une maladie ou d'un accident.
Nous savons que les gens sont souvent obligés d'envisager l'invalidité de longue durée, faute de pouvoir bénéficier d'une période de récupération légèrement plus longue à la suite de laquelle ils auraient pu retourner au travail. Ils auraient pu récupérer pleinement, puis reprendre leur emploi. Nous savons qu'il est beaucoup plus difficile de réintégrer la population active après avoir bénéficié de prestations d'invalidité du RPC ou de tout autre programme d'invalidité que de prestations de maladie en vertu de l'assurance-emploi.
Les dispositions contenues dans le projet de loi profiteraient grandement aux Canadiens malades ou blessés pendant leur convalescence et en vue de leur retour au travail. Elles profiteraient grandement à notre société. Il m'apparaît sensé d'adopter des mesures afin de permettre aux gens de retourner travailler au lieu de devoir vivre de l'aide sociale ou présenter une demande de prestations d'invalidité auprès du RPC.
Nous savons que les maladies graves nécessitent souvent une convalescence plus longue que les 15 semaines de prestations de maladie qui sont accordées actuellement au titre de l'assurance-emploi. Les personnes atteintes du cancer, du cancer du sein ou de la leucémie, en particulier, peuvent mettre entre 9 et 12 mois à guérir. Nous savons aussi que les conséquences d'un retour au travail prématuré à la suite d'une maladie grave peuvent être à la fois sérieuses et coûteuses.
C'est pourquoi des organismes comme la Société canadienne du cancer et la Lung Association of Nova Scotia appuient cette mesure législative. Des représentants de ces deux organismes ont témoigné devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées dans le cadre de son étude du projet de loi.
M. Kenneth Kyle, directeur des questions d'intérêt public de la Société canadienne du cancer, a présenté au comité les cinq raisons pour lesquelles la société appuie cette mesure législative.
Premièrement, il a indiqué qu'il fallait parfois beaucoup de temps pour diagnostiquer un cancer avec exactitude et qu'il y avait souvent des délais entre les interventions chirurgicales et les traitements, ce qui rend les 15 semaines nettement insuffisantes.
Deuxièmement, il a souligné que le traitement et la récupération s'échelonnaient souvent sur plusieurs mois pour les patients atteints de cancer.
Troisièmement, il a affirmé que ce projet de loi aiderait également à remédier aux stress financiers collatéraux entraînés par le coût des traitements et des médicaments non assurés, aux frais de déplacement en vue de suivre un traitement spécialisé, à une diète spéciale et à tous les autres besoins supplémentaires qui se présentent en cas de maladie grave, particulièrement dans les cas de cancer.
Quatrièmement, il a affirmé que les patients qui reçoivent de la chimiothérapie peuvent se retrouver avec un système immunitaire affaibli durant un certain temps et qu'ils doivent être tenus à l'écart des groupes, ce qui prolonge au-delà de quinze semaines la période nécessaire pour assurer le rétablissement complet et la capacité de travailler.
Cinquièmement, il a noté que les effets à long terme des traitements de chimiothérapie sont parfois difficiles à cerner, et je pense par exemple à ce fameux brouillard de la chimio, à l'épuisement, aux changements de personnalité et à d'autres symptômes qui rendent difficile le retour au travail de ces personnes selon les dispositions prévues actuellement dans le cadre de la Loi sur l'assurance-emploi.
Ce sont d'excellentes raisons qui justifient que nous étudiions attentivement cette mesure législative et que le gouvernement songe sérieusement à obtenir une recommandation royale.
Je tiens à préciser qu'il serait toujours nécessaire de fournir un certificat médical et que la décision relative au versement prolongé des prestations de maladie au titre de l'assurance- emploi au-delà des 50 semaines prévues serait toujours basée sur des preuves médicales, comme il se doit.
Nous savons également qu'à l'heure actuelle, la période moyenne de versement des prestations médicales est de 9,5 semaines. Cela constituerait une importante amélioration et permettrait à d'autres personnes de tirer profit de cette option importante.
Nous avons discuté cet après-midi des coûts qu'une telle mesure pourrait entraîner. Selon les témoignages entendus au comité, cela pourrait coûter environ 250 millions de dollars par année. La secrétaire parlementaire a dit cet après-midi que, selon ses chiffres, il faudrait plutôt prévoir près d'un milliard de dollars par année. Je me suis empressé d'ajouter que l'excédent de 50 milliards de dollars de la caisse de l'assurance-emploi nous permettrait d'apporter un changement aussi important à la Loi sur l'assurance-emploi. Je crois que c'est une mesure abordable, mais plus encore, je crois que c'est ce qu'il convient de faire.
Je conclus en exhortant encore une fois le gouvernement à voir à ce que l'on puisse obtenir une recommandation royale dans ce dossier pour assurer que les Canadiens qui souffrent d'une maladie ou de blessures graves puissent prendre le temps dont ils ont besoin pour se remettre avant de retourner au travail et qu'ils ne soient pas forcés de prendre d'autres mesures moins souhaitables à la fois pour eux-mêmes et pour la société en général.
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en rendant hommage aux travailleurs de la santé, aux bénévoles et aux groupes d'intervention de première ligne, comme la Fondation des maladies du coeur et la Société canadienne du cancer, ainsi qu'aux prestataires de soins à domicile, qui ont beaucoup contribué à l'élaboration de ce projet de loi et dont les efforts déployés au nom des Canadiens malades et handicapés revêtent une très grande importance.
[Français]
Nous sommes ici pour discuter du projet de loi C-278 présenté par mon collègue de Sydney—Victoria, Nouvelle-Écosse. Ce projet de loi vise à étendre à 50 semaines la période de prestations de maladie de l'assurance-emploi, actuellement de 15 semaines, dans le cas d'une blessure, d'une maladie ou d'une mise en quarantaine.
[Traduction]
La loi actuelle permet au demandeur de recevoir des prestations pendant un maximum de 15 semaines. Le demandeur est admissible à des prestations pour une période dont la durée est établie en fonction du certificat médical d'un professionnel de la santé qui atteste qu'il est incapable de travailler et qui indique la durée probable de sa maladie.
Nous sommes nombreux à avoir des électeurs, des amis ou des membres de la famille qui ont connu des difficultés financières en raison d'un traumatisme ou de maladies débilitantes comme le cancer ou toute autre maladie grave qui peut affecter nos concitoyens.
Toutefois, il est assez fréquent - et beaucoup de députés connaissent bien ce scénario - qu'après avoir reçu des prestations d'assurance-emploi pendant 15 semaines, certaines personnes sont encore incapables de réintégrer le milieu du travail.
[Français]
Quand la Loi sur l'assurance-emploi a été adoptée dans les années 1990, des prestations de maladie ont été versées par compassion aux personnes qui devaient se retirer temporairement du marché du travail pour cause de maladie.
[Traduction]
Ce soutien financier incite certainement les gens à accorder la priorité au traitement qu'ils reçoivent et à leur convalescence afin qu'ils puissent retourner au travail le plus rapidement possible.
[Français]
Notre Régime de pensions du Canada n'a pas la souplesse qui permettrait aux gens de recevoir des prestations s'ils sont en mesure de reprendre le travail ultérieurement, s'ils doivent se retirer du marché du travail pour une période prolongée ou encore s'ils le quittent et qu'ils veulent ensuite s'y réinsérer, compte tenu de la durée de leur maladie.
J'espère présenter mon propre projet de loi, maintenant au Feuilleton, qui vise à modifier le Régime de pensions du Canada, ou RPC, afin que les personnes atteintes d'une maladie épisodique puissent se prévaloir des prestations du régime dans les circonstances que je viens de mentionner.
On croit à tort dans ce pays que les prestataires ayant épuisé leurs prestations de maladie n'ont qu'à demander des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Bon nombre de mes collègues, j'en suis persuadée, n'ignorent pas que ce régime est assorti de critères d'admissibilité stricts. L'accès aux prestations est souvent refusé au motif que l'invalidité n'est pas complète. Les quelques personnes qui satisfont aux critères doivent se soumettre à un processus de demande d'une durée de trois mois. S'ensuit une longue période d'attente avant qu'elles puissent toucher des prestations d'invalidité du RPC.
En outre, la plupart des médecins approuvent les demandes présentées au RPC uniquement si la durée prévue de la maladie est de plus d'un an.
[Traduction]
Les Canadiens aujourd'hui sont confrontés à trois menaces graves et croissantes pour la santé: le cancer, les maladies cardiovasculaires et les accidents vasculaires cérébraux. La plupart de ces maladies, jadis fatales, sont maintenant guérissables ou évitables grâce aux nouvelles technologies qui apparaissent constamment.
Soyons clairs: le système actuel n'en fait pas assez. À cause de la faiblesse de notre système de santé et des longs délais d'attente, pour la plupart des personnes qui sont en attente d'un traitement, il faut plus de 15 semaines pour mener les tests nécessaires afin de poser un diagnostic. Il faut ensuite attendre encore avant que le traitement commence. Comment donc pouvons-nous croire, en notre qualité de décideurs, que la période de 15 semaines comprendra la période de rétablissement alors que, après 15 semaines, les patients n'ont peut-être même pas encore commencé leur traitement? Les traitements contre le cancer peuvent même durer plusieurs mois.
[Français]
Tout cela peut avoir des conséquences financières pour les familles, qui doivent assumer les coûts des traitements et des médicaments non assurés, des frais de déplacement pour des traitements spécialisés, des régimes spécialisés et des fournitures médicales non prescrites.
Par exemple, un sondage réalisé en 2004 auprès de femmes ayant un cancer du sein a révélé que pas moins de 76 p. 100 des répondantes ne travaillaient pas depuis plus de 15 semaines; 75 p. 100 ont indiqué que les 15 semaines de prestations d'assurance-emploi ne couvraient pas la période de traitement.
[Traduction]
Permettez-moi de citer un extrait du témoignage de M. Kenneth Kyle, directeur des questions d'intérêt public pour la Société canadienne du cancer, lorsqu'il a comparu devant le comité saisi de l'étude de ce projet de loi. Il a dit:
En effet, pour bien des patients, la récupération des effets du cancer peut s'échelonner sur plusieurs mois. Exiger des patients qui récupèrent après un cancer de retourner sur le marché du travail avant d'avoir retrouvé un semblant de santé revient à mettre en péril les perspectives de rétablissement des patients et de leur famille.
Le directeur du service d'oncologie du centre de traitement contre le cancer du Cap-Breton, le docteur Ron MacCormick, a dit qu'il serait tout à fait disposé à témoigner du fait que cela peut prendre plus d'un an après le traitement pour qu'une personne qui a eu un cancer retrouve son énergie. D'ailleurs, la plupart des oncologues nous diront que le traitement, la chirurgie, la chimiothérapie et la radiothérapie, à elles seules, peuvent prendre jusqu'à un an, sans parler de la période de rétablissement.
[Français]
En tant que décideurs, nous ne nous sommes pas encore penchés sur ces patients qui sont contraints de travailler au cours de la période de prestations actuelle de 15 semaines, encore moins sur les personnes qui souffrent de maladies chroniques, comme l'anémie falciforme, pour lesquelles elles doivent être hospitalisées par intermittence, ni sur les personnes qui subissent les effets secondaires de médicaments sur ordonnance.
Le projet de loi profitera grandement aux personnes qui ont subi un pontage et qui ne peuvent retourner travailler au terme de la période de rétablissement habituelle de 8 à 12 semaines. Il profitera aussi aux nombreux survivants d'accidents vasculaires cérébraux qui ont un handicap modéré ou mineur et qui n'ont pas droit aux prestations du RPC parce qu'ils ne sont pas considérés comme ayant une invalidité grave.
[Traduction]
La dure réalité est que ces maladies frappent des gens de plus en plus jeunes. Beaucoup d'entre eux n'ont pas eu l'occasion de bien amorcer leurs carrières, de s'établir ou d'investir dans des REER auxquels ils pourraient accéder en cas de maladie. Beaucoup d'entre eux ont le potentiel et la volonté de réintégrer le marché du travail pour continuer leurs carrières.
Au risque de me répéter, nous sommes une société vieillissante. Il est donc encore plus important de mettre en place les systèmes d'aide financière nécessaires pour aider les travailleurs qui dépendent exclusivement des prestations de maladie du régime d'assurance-emploi pendant leur invalidité.
D'après les statistiques de 2007 sur le cancer, le taux relatif de survie après cinq ans est de 80 p. 100, ce qui signifie que la probabilité que les gens atteints de cancer soient en vie cinq ans après le diagnostic est de 80 p. 100 par rapport aux gens qui n'en sont pas atteints.
[Français]
Compte tenu du fait qu'il me reste si peu de temps — je vous remercie, monsieur le Président, de me l'avoir fait remarquer —, je voudrais conclure en disant ceci.
[Traduction]
J'incite mes collègues à appuyer le projet de loi. C'est un projet de loi adapté à notre temps. Les prestations de maladie du régime d'assurance-emploi restent le seul moyen viable d'aider à alléger le fardeau financier des personnes souffrant d'une maladie grave et pour lesquelles 15 semaines ne suffisent pas pour recouvrer la santé et retourner au travail.
Le projet de loi mourra au Feuilleton si le gouvernement ne demande pas la recommandation royale nécessaire. Les conservateurs semblent intentionnellement ne pas vouloir agir relativement à ce projet de loi. À voir comment ils se comportent, et les actes sont plus éloquents que les paroles, on pourrait croire qu'ils désirent que le projet de loi meure au Feuilleton.
J'incite de nouveau le gouvernement à demander une recommandation royale afin que le projet de loi puisse avoir force de loi et que les Canadiens puissent, comme il se doit, de nouveau croire que leur gouvernement se soucie de leur santé et de leur bien-être et qu'il ne fait pas de la petite politique au détriment de leurs vies.
Monsieur le Président, j'interviens à brûle-pourpoint. Je ne devais pas prendre la parole, mais je tiens quand même à mentionner que le député qui a présenté ce projet de loi a raté une occasion en or.
Je siège à la Chambre depuis presque 14 ans et je n'ai jamais été choisi pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire. Le député a eu la chance d'être choisi et qu'a-t-il fait lorsqu'il a présenté son projet de loi? Il disposait de 15 minutes pour expliquer pourquoi ce projet de loi méritait l'appui de tous les députés. Il a cependant choisi d'utiliser le temps qui lui était alloué pour lancer des attaques mesquines à l'endroit du Parti conservateur avant de se rasseoir.
J'aurais bien aimé poser quelques questions au député, mais comme le temps était écoulé, cela a été impossible. Le député a tout simplement gaspillé l'occasion qui lui était donnée, dont j'aurais moi-même bien aimé pouvoir profiter pour présenter mon propre projet de loi d'initiative parlementaire.
Deuxièmement, ma mémoire n'est plus ce qu'elle était, mais j'ai l'impression qu'un projet de loi semblable a été présenté pendant que les libéraux étaient au pouvoir. Si je me souviens bien, les libéraux avaient tous voté contre. Ils prennent maintenant la parole pour dire que le gouvernement conservateur refuse d'accorder une recommandation royale pour aller de l'avant avec ce projet de loi alors qu'ils ont fait exactement la même chose lorsqu'ils étaient au pouvoir.
Il faut des raisons valables. Je n'ai pas eu l'occasion d'examiner ces raisons en profondeur, mais il doit y en avoir et je crois que notre secrétaire parlementaire a dit les choses comme elles sont, c'est-à-dire que, si nous apportons de tels changements à nos programmes sociaux, il faut procéder de manière rationnelle. Il faut agir de façon responsable et veiller à ce que les changements soient viables.
Voilà le genre de questions que les députés d'en face doivent se poser au lieu de s'emporter et de nous traiter de tous ces noms qu'ils aiment utiliser. Ils espèrent qu'en répétant ces noms assez souvent, des gens se mettront à penser que nous nous fichons des personnes en difficulté. C'est faux. Nous nous en soucions grandement. Nous avons l'intention d'établir des programmes qui, comme je l'ai dit, sont viables, efficients et véritablement axés sur la transparence et la reddition de comptes.
J'aurais vraiment souhaité que le député prenne le temps de façonner son projet de loi et de le présenter d'une façon qui m'aurait persuadé de l'appuyer. Je tenais à me vider le coeur.
Conformément à la décision de la présidence du 18 avril, le président refuse de mettre aux voix la motion de troisième lecture, car le projet de loi nécessite une recommandation royale et aucune recommandation royale n'a été reçue.
[Français]
En conséquence, l'ordre portant troisième lecture du projet de loi est révoqué et l'affaire est retirée du Feuilleton.
(L'ordre est annulé et le projet de loi est retiré.)
[Traduction]
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Comme il est 13 h 48, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 48.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
M. James Moore
M. Joe Preston
L'hon. Karen Redman
L'hon. Lucienne Robillard
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barbot, Vivian | Papineau | Québec | BQ |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | BQ |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Graham, L'hon. Bill | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Gravel, Raymond | Repentigny | Québec | BQ |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | Québec | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Manitoba | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | Québec | BQ |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Manning, Fabian | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | Alberta | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | Lib. |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | Ontario | PCC |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | Ind. |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ontario | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| VACANCE | Outremont | Québec | |
| VACANCE | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Lib. |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise | Victoria | NPD |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Lib. |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | NPD |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Graham, L'hon. Bill | Toronto-Centre | Lib. |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
Québec (73) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Barbot, Vivian | Papineau | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | BQ |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | BQ |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Ind. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| VACANCE | Outremont | |
| VACANCE | Saint-Hyacinthe—Bagot | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Lib. |
| Ritz, L'hon. Gerry, secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Manning, Fabian | Avalon | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 1 juin 2007 — 1re Session, 39e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Tom Wappel |
|
Vice-présidents: Pat Martin David Tilson |
|
Sukh Dhaliwal Carole Lavallée Glen Pearson Jim Peterson Scott Reid Bruce Stanton Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Michel Guimond Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pauline Picard Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Colin Mayes |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Nancy Karetak-Lindell |
|
Harold Albrecht Larry Bagnell Steven Blaney Rod Bruinooge Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville Todd Russell Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Brent St. Denis Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Bernard Patry |
|
Vivian Barbot Bill Casey Ujjal Dosanjh Mark Eyking Peter Goldring Wajid Khan Alexa McDonough Deepak Obhrai Bryon Wilfert Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Hedy Fry Cheryl Gallant John Godfrey Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes John McKay Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Pablo Rodriguez Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Raymond Simard Scott Simms Joy Smith Caroline St-Hilaire Bruce Stanton Paul Steckle Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Jason Kenney |
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Vice-présidents: Mario Silva Caroline St-Hilaire |
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Irwin Cotler Wajid Khan Wayne Marston Kevin Sorenson Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: André Bellavance Paul Steckle |
|
David Anderson Alex Atamanenko Ken Boshcoff Barry Devolin Wayne Easter Roger Gaudet Jacques Gourde Charles Hubbard Larry Miller Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders Guy André Charlie Angus Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Rob Anders |
|
Vice-présidents: Brent St. Denis Peter Stoffer |
|
John Cummins Rodger Cuzner Roger Gaudet Albina Guarnieri Betty Hinton Gilles-A. Perron Bev Shipley David Sweet Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Claude Bachand Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Christiane Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Norman Doyle |
|
Vice-présidents: Meili Faille Andrew Telegdi |
|
Omar Alghabra Dave Batters Barry Devolin Raymond Gravel Nina Grewal Jim Karygiannis Ed Komarnicki Bill Siksay Blair Wilson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Johanne Deschamps Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Serge Cardin Lui Temelkovski |
|
Dean Allison Guy André Navdeep Bains Ron Cannan Peter Julian Dominic LeBlanc Pierre Lemieux John Maloney Ted Menzies Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Alexa McDonough Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Brian Fitzpatrick Jean-Yves Laforest |
|
David Christopherson Mike Lake Pierre Poilievre Pablo Rodriguez Jean-Yves Roy Judy Sgro David Sweet John Williams Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Denis Coderre John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ujjal Dosanjh Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Yasmin Ratansi |
|
Vice-présidents: Irene Mathyssen Joy Smith |
|
Patricia Davidson Nicole Demers Johanne Deschamps Nina Grewal Helena Guergis Maria Minna Anita Neville Bruce Stanton Belinda Stronach Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow Irwin Cotler Jean Crowder John Cummins Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-présidents: Claude Bachand John Cannis |
|
Dawn Black Steven Blaney Robert Bouchard Denis Coderre Cheryl Gallant Laurie Hawn Russ Hiebert Keith Martin Joe McGuire Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Raymond Bonin Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes John McCallum Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Gilles-A. Perron Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Bob Mills |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Geoff Regan |
|
Mike Allen Nathan Cullen Luc Harvey Marcel Lussier David McGuinty Anthony Rota Francis Scarpaleggia Maurice Vellacott Mark Warawa Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Scott Brison Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant John Godfrey Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Brian Pallister |
|
Vice-présidents: Paul Crête Massimo Pacetti |
|
Diane Ablonczy Dean Del Mastro Rick Dykstra John McCallum John McKay Thierry St-Cyr Robert Thibault Mike Wallace Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Paul Szabo Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Paule Brunelle Dan McTeague |
|
André Arthur Maurizio Bevilacqua Scott Brison Gerry Byrne Colin Carrie Brian Masse Bev Shipley Dave Van Kesteren Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Catherine Bell Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton David Christopherson Joe Comartin Jean Crowder Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Colin Mayes David McGuinty Joe McGuire Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Yasmin Ratansi Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Jean-Yves Roy Michael Savage Gary Schellenberger Andy Scott Bill Siksay Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich Paul Zed |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Art Hanger |
|
Vice-présidents: Derek Lee Réal Ménard |
|
Larry Bagnell Joe Comartin Rick Dykstra Carole Freeman Marlene Jennings Rob Moore Brian Murphy Daniel Petit Myron Thompson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes John McKay Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage |
|---|
|
Président: John Maloney |
|
Vice-président: |
|
Patricia Davidson Libby Davies Hedy Fry Art Hanger Réal Ménard Total: (6) |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Pablo Rodriguez |
|
Sylvie Boucher Michael Chong Jean-Claude D'Amours Raymonde Folco Luc Harvey Pierre Lemieux Luc Malo Brian Murphy Richard Nadeau Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Jack Layton Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Yasmin Ratansi |
|
Rob Anders Leon Benoit James Bezan Garry Breitkreuz Rick Casson Norman Doyle Peter Goldring Gary Goodyear Art Hanger Gerald Keddy Diane Marleau Colin Mayes Rob Merrifield Bob Mills Shawn Murphy Brian Pallister James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Kevin Sorenson Paul Szabo Merv Tweed Tom Wappel Total: (25) |
|
Membres associés Claude Bachand Catherine Bell Don Bell André Bellavance Carolyn Bennett Bernard Bigras Raynald Blais Paule Brunelle John Cannis Serge Cardin Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder Roy Cullen Paul Dewar Ruby Dhalla Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Christiane Gagnon Yvon Godin Michel Guimond Nancy Karetak-Lindell Maka Kotto Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Francine Lalonde Derek Lee Yves Lessard Gurbax Malhi Pat Martin Irene Mathyssen Bill Matthews Dan McTeague Réal Ménard Peggy Nash Massimo Pacetti Bernard Patry Pauline Picard Marcel Proulx Geoff Regan Pablo Rodriguez Joy Smith Brent St. Denis Paul Steckle Peter Stoffer Andrew Telegdi Lui Temelkovski David Tilson Alan Tonks |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Yasmin Ratansi |
|
Art Hanger Rob Merrifield Paul Szabo Tom Wappel Total: (6) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Diane Marleau |
|
Vice-présidents: Daryl Kramp Peggy Nash |
|
Harold Albrecht Raymond Bonin Diane Bourgeois James Moore Richard Nadeau Pierre Poilievre Raymond Simard Garth Turner Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Christopherson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Maka Kotto Andy Scott |
|
Jim Abbott Charlie Angus Diane Bourgeois Gord Brown Ed Fast Hedy Fry Tina Keeper Francis Scarpaleggia Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Gerald Keddy |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Bill Matthews |
|
Gérard Asselin Blaine Calkins Rodger Cuzner Randy Kamp James Lunney Lawrence MacAulay Fabian Manning Scott Simms Peter Stoffer Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Todd Russell Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Gary Goodyear |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Yvon Godin Jay Hill Tom Lukiwski Stephen Owen Pauline Picard Joe Preston Karen Redman Scott Reid Lucienne Robillard Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Mario Silva Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité des formulaires de déclaration en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-président: |
|
Yvon Godin Gary Goodyear Stephen Owen Pauline Picard Total: (5) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-président: |
|
Jean Crowder Derek Lee Pauline Picard Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Ruby Dhalla Yves Lessard |
|
France Bonsant Patrick Brown Michael Chong Mike Lake Tony Martin Gary Merasty Michael Savage Mario Silva Lynne Yelich Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton Olivia Chow David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Cheryl Gallant John Godfrey Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: Catherine Bell Alan Tonks |
|
Mike Allen Claude DeBellefeuille Jacques Gourde Richard Harris Mark Holland Christian Ouellet Todd Russell Lloyd St. Amand Bradley Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Santé |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Christiane Gagnon Susan Kadis |
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Colleen Beaumier Carolyn Bennett Bonnie Brown Patrick Brown Patricia Davidson Steven Fletcher Rahim Jaffer Luc Malo Penny Priddy Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Nathan Cullen John Cummins Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Ken Dryden Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Hedy Fry Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Keith Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
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Président: Garry Breitkreuz |
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Vice-présidents: Joe Comartin Roy Cullen |
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Sue Barnes Gord Brown Raymond Chan Irwin Cotler Laurie Hawn Dave MacKenzie Serge Ménard Maria Mourani Rick Norlock Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Carole Freeman Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
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Président: Merv Tweed |
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Vice-présidents: Don Bell Mario Laframboise |
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Mauril Bélanger Robert Carrier Ed Fast Brian Jean Peter Julian Brian Storseth Joseph Volpe Jeff Watson Paul Zed Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésidents: Peter Goldring Marilyn Trenholme Counsell |
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Vice-coprésident: Gurbax Malhi |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJanis Johnson Jean Lapointe Donald Oliver Vivienne Poy |
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Représentant la Chambre des communes:Mike Allen Gérard Asselin Gerry Byrne Blaine Calkins Joe Comuzzi Cheryl Gallant Fabian Manning Jim Peterson Louis Plamondon Denise Savoie Total: (17) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: John Eyton Paul Szabo |
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Vice-coprésidents: Paul Dewar Ken Epp |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMichel Biron John Bryden Pierre De Bané Mac Harb Wilfred Moore Pierre Claude Nolin Gerry St. Germain |
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Représentant la Chambre des communes:France Bonsant Ron Cannan Dean Del Mastro Monique Guay Derek Lee John Maloney Inky Mark Rick Norlock Tom Wappel Total: (20) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Pat Martin Colin Mayes Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-27 |
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Président: Bernard Patry |
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Vice-président: |
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Mauril Bélanger Bill Casey Joe Comartin Patricia Davidson Wayne Easter Ed Fast Carole Freeman Marlene Jennings Réal Ménard Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Total: (13) |
| Projet de loi C-35 |
|---|
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Président: Bernard Patry |
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Vice-président: |
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Larry Bagnell Joe Comartin Rick Dykstra Carole Freeman Art Hanger Marlene Jennings Derek Lee Réal Ménard Rob Moore Brian Murphy Daniel Petit Myron Thompson Total: (13) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Mme Dawn Black
M. Bill Casey
M. John Cummins
M. Ken Epp
M. Laurie Hawn
L'hon. Diane Marleau
M. David McGuinty
M. Bernard Patry
M. Marcel Proulx
M. David Tilson
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. David Emerson | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État (Aînés) | |
| L'hon. Monte Solberg | ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Loyola Hearn | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Carol Skelton | ministre du Revenu national | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| L'hon. Diane Finley | ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Bev Oda | ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. John Baird | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| L'hon. Michael Fortier | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| L'hon. Jay Hill | secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Jason Kenney | secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | |
| L'hon. Gerry Ritz | secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Helena Guergis | secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | |
| L'hon. Christian Paradis | secrétaire d'État (Agriculture) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Sylvie Boucher | du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| M. Ted Menzies | du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | |
| Mme Betty Hinton | du ministre des Anciens Combattants | |
| Mme Lynne Yelich | du ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| M. David Anderson | du ministre de la Commission canadienne du blé | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Poilievre | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| M. Russ Hiebert | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Jim Abbott | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Rod Bruinooge | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Colin Carrie | du ministre de l’Industrie | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Steven Fletcher | du ministre de la Santé | |
| Mme Diane Ablonczy | du ministre des Finances | |
| M. James Moore | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique |