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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 5 juin 2007 (No 164)

Étape du rapport des projets de loi
Projet de loi C-52
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 5 à 9.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 4 juin 2007.

Votes par appel nominal différés
Groupe no 1
Motion no 5 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 6 à 9.
Motion no 5 — 4 juin 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-52 soit modifié par suppression de l'article 45.
Motion no 6 — 4 juin 2007 — M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-52, à l'article 46, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 51, de ce qui suit :
« 46. (1) L’article 234 de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : »
Motion no 7 — 4 juin 2007 — M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-52, à l'article 48, soit modifié
a) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :
« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »
b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit :
« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »
c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.
d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54.
Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-52, « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 ». Que le projet de loi C-52, à l'article 48, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :
« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »
b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit :
« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »
c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.
d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54.
Motion no 8 — 4 juin 2007 — M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-52 soit modifié par suppression de l'article 50.
Motion no 9 — 4 juin 2007 — M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-52, à l'article 51, soit modifié
a) par substitution, aux lignes 21 à 34, page 57, de ce qui suit :
« 51. (1) L’alinéa 252.4(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès; »
b) par suppression des lignes 35 à 44, page 57, et des lignes 1 à 33, page 58.
c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et des lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit :
« (5) Les alinéas 252.4(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) la taxe payée par l’organisateur calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer au centre de congrès ou aux fournitures liées au congrès, à l’exception des aliments et boissons, et des biens et services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur;
b) le montant représentant 50 % de la taxe payée par l’organisateur, calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer aux fournitures liées au congrès qui consistent en des aliments ou boissons, ou en des biens ou services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur. »
Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-52, « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 ». Que le projet de loi C-52, à l'article 51, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 21 à 34, page 57, de ce qui suit :
« 51. (1) L’alinéa 252.4(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès; »
b) par suppression des lignes 35 à 44, page 57, et des lignes 1 à 33, page 58.
c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et des lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit :
« (5) Les alinéas 252.4(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) la taxe payée par l’organisateur calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer au centre de congrès ou aux fournitures liées au congrès, à l’exception des aliments et boissons, et des biens et services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur;
b) le montant représentant 50 % de la taxe payée par l’organisateur, calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer aux fournitures liées au congrès qui consistent en des aliments ou boissons, ou en des biens ou services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur. »
Projet de loi C-307
Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Avis de motions
Motion no 1 — 15 mai 2007 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-307, à l'article 2.1, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :
« phtalate est de moins de 0,1 % de la masse du »
Motion no 2 — 15 mai 2007 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-307, à l'article 3.3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 3, de ce qui suit :
« Environmental Protection Act, 1999, of benzyl »
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