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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 5 juin 2007 (N^o 164)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-52	Projet de loi C-52
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 5 to 9.	Groupe n^o 1 -- motions n^os 5 à 9.
Statement and selection by Speaker — see Debates of June 4, 2007.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 4 juin 2007.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Group No. 1	Groupe n^o 1
Motion No. 5 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 6 to 9.	Motion n^o 5 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 6 à 9.


Motion No. 5 — June 4, 2007 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), — That Bill C-52 be amended by deleting Clause 45.	Motion n^o 5 — 4 juin 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-52 soit modifié par suppression de l'article 45.


Motion No. 6 — June 4, 2007 — Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), — That Bill C-52, in Clause 46, be amended by replacing lines 1 and 2 on page 51 with the following:	Motion n^o 6 — 4 juin 2007 — M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-52, à l'article 46, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 51, de ce qui suit :
“46. (1) Section 234 of the Excise Tax Act is amended by adding the following after subsection (2):”	« 46. (1) L’article 234 de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : »


Motion No. 7 — June 4, 2007 — Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), — That Bill C-52, in Clause 48, be amended	Motion n^o 7 — 4 juin 2007 — M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-52, à l'article 48, soit modifié
(a) by replacing lines 1 to 4 on page 53 with the following:	a) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :
“the Minister shall, subject to subsection (8) and section 252.2, pay a rebate to the person equal to the tax paid by the person in respect of the accommodation.”	« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »
(b) by replacing lines 30 to 34 on page 53 with the following:	b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit :
“the Minister shall, subject to subsection (8) and section 252.2, pay a rebate to the particular person equal to the tax paid by the particular person in respect of the accommodation.”	« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »
(c) by deleting lines 37 to 46 on page 53 and lines 1 to 3 on page 54.	c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.
(d) by deleting lines 25 to 30 on page 54.	d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54.
Recommendation	Recommandation
(Pursuant to Standing Order 76.1(3))	(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the following amendment to Bill C-52, “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007”. That Bill C-52, in Clause 48, be amended(a) by replacing lines 1 to 4 on page 53 with the following:	Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-52, « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 ». Que le projet de loi C-52, à l'article 48, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit :c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54.
“the Minister shall, subject to subsection (8) and section 252.2, pay a rebate to the person equal to the tax paid by the person in respect of the accommodation.”	« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »
(b) by replacing lines 30 to 34 on page 53 with the following:	Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-52, « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 ». Que le projet de loi C-52, à l'article 48, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit :c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54.
“the Minister shall, subject to subsection (8) and section 252.2, pay a rebate to the particular person equal to the tax paid by the particular person in respect of the accommodation.”	« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »
(c) by deleting lines 37 to 46 on page 53 and lines 1 to 3 on page 54.	Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-52, « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 ». Que le projet de loi C-52, à l'article 48, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit :c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54.

(d) by deleting lines 25 to 30 on page 54.	Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-52, « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 ». Que le projet de loi C-52, à l'article 48, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit :c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54.


Motion No. 8 — June 4, 2007 — Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), — That Bill C-52 be amended by deleting Clause 50.	Motion n^o 8 — 4 juin 2007 — M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-52 soit modifié par suppression de l'article 50.


Motion No. 9 — June 4, 2007 — Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), — That Bill C-52, in Clause 51, be amended	Motion n^o 9 — 4 juin 2007 — M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-52, à l'article 51, soit modifié
(a) by replacing lines 20 to 32 on page 57 with the following:	a) par substitution, aux lignes 21 à 34, page 57, de ce qui suit :
“51. (1) Paragraph 252.4(1)(a) of the French version of the Act is replaced by the following:	« 51. (1) L’alinéa 252.4(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès;”	a) la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès; »
(b) by deleting lines 33 to 42 on page 57 and lines 1 to 28 on page 58.	b) par suppression des lignes 35 à 44, page 57, et des lignes 1 à 33, page 58.
(c) by replacing lines 29 to 42 on page 58 and lines 1 to 13 on page 59 with the following:	c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et des lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit :
“(5) Paragraphs 252.4(3)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:	« (5) Les alinéas 252.4(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) the tax paid by the organizer calculated on that part of the consideration for the supply or on that part of the value of property that is reasonably attributable to the convention facility or related convention supplies other than property or services that are food or beverages or are supplied under a contract for catering, and	a) la taxe payée par l’organisateur calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer au centre de congrès ou aux fournitures liées au congrès, à l’exception des aliments et boissons, et des biens et services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur;
(b) 50% of the tax paid by the organizer calculated on that part of the consideration for the supply or on that part of the value of property that is reasonably attributable to related convention supplies that are food or beverages or are supplied under a contract for catering.”	b) le montant représentant 50 % de la taxe payée par l’organisateur, calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer aux fournitures liées au congrès qui consistent en des aliments ou boissons, ou en des biens ou services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur. »
Recommendation	Recommandation
(Pursuant to Standing Order 76.1(3))	(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the following amendment to Bill C-52, “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007”. That Bill C-52, in Clause 51, be amended(a) by replacing lines 20 to 32 on page 57 with the following:	Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-52, « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 ». Que le projet de loi C-52, à l'article 51, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 21 à 34, page 57, de ce qui suit :b) par suppression des lignes 35 à 44, page 57, et des lignes 1 à 33, page 58.c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et des lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit :
“51. (1) Paragraph 252.4(1)(a) of the French version of the Act is replaced by the following:	« 51. (1) L’alinéa 252.4(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès;”	a) la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès; »
(b) by deleting lines 33 to 42 on page 57 and lines 1 to 28 on page 58.	Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-52, « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 ». Que le projet de loi C-52, à l'article 51, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 21 à 34, page 57, de ce qui suit :b) par suppression des lignes 35 à 44, page 57, et des lignes 1 à 33, page 58.c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et des lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit :

(c) by replacing lines 29 to 42 on page 58 and lines 1 to 13 on page 59 with the following:	Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-52, « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 ». Que le projet de loi C-52, à l'article 51, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 21 à 34, page 57, de ce qui suit :b) par suppression des lignes 35 à 44, page 57, et des lignes 1 à 33, page 58.c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et des lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit :
“(5) Paragraphs 252.4(3)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:	« (5) Les alinéas 252.4(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) the tax paid by the organizer calculated on that part of the consideration for the supply or on that part of the value of property that is reasonably attributable to the convention facility or related convention supplies other than property or services that are food or beverages or are supplied under a contract for catering, and	a) la taxe payée par l’organisateur calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer au centre de congrès ou aux fournitures liées au congrès, à l’exception des aliments et boissons, et des biens et services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur;
(b) 50% of the tax paid by the organizer calculated on that part of the consideration for the supply or on that part of the value of property that is reasonably attributable to related convention supplies that are food or beverages or are supplied under a contract for catering.”	b) le montant représentant 50 % de la taxe payée par l’organisateur, calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer aux fournitures liées au congrès qui consistent en des aliments ou boissons, ou en des biens ou services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur. »


Bill C-307	Projet de loi C-307
An Act to prohibit the use of benzyl butyl phthalate (BBP), dibutyl phthalate (DBP) and di(2-ethylhexyl)phthalate (DEHP) in certain products and to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999	Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Notices of Motions

Avis de motions


Motion No. 1 — May 15, 2007 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That Bill C-307, in Clause 2.1, be amended by replacing, in the French version, line 10 on page 1 with the following:	Motion n^o 1 — 15 mai 2007 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-307, à l'article 2.1, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :
“phtalate est de moins de 0,1 % de la masse du”	« phtalate est de moins de 0,1 % de la masse du »


Motion No. 2 — May 15, 2007 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That Bill C-307, in Clause 3.3, be amended by replacing, in the English version, line 18 on page 3 with the following:	Motion n^o 2 — 15 mai 2007 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-307, à l'article 3.3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 3, de ce qui suit :
“Environmental Protection Act, 1999, of benzyl”	« Environmental Protection Act, 1999, of benzyl »