propose que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de discuter, avec mes collègues de tous les partis, du projet de loi .
Comme on le lit dans le sommaire du projet de loi, celui-ci modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de prévoir qu’un agent de police doit, avant d’engager des poursuites ou de prendre d’autres mesures sous le régime de cette loi contre l'adolescent à qui est imputée une infraction, déterminer s'il est préférable de le renvoyer à un spécialiste en toxicomanie pour confirmer la toxicomanie et, s'il y a lieu, recommander le traitement nécessaire.
En second lieu, si l'adolescent ne complète pas le traitement recommandé par le spécialiste en toxicomanie, des poursuites pourraient être engagées contre lui.
Durant mon intervention d'aujourd'hui, je parlerai d'un certain nombre de choses. D'abord, je parlerai des problèmes de toxicomanie avec lesquels nous sommes aux prises dans notre pays. Ensuite, je ferai part à la Chambre, de façon plus générale, de mes réflexions sur la solution du problème. Enfin, je parlerai du projet de loi en tant que tel, de la façon dont il s'inscrit logiquement dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et du petit pas, mais combien important, qu'il fait vers la résolution du problème.
Je traiterai donc pour commencer du problème des toxicomanies et du coût qu'il entraîne pour la société canadienne. Pour nous aider à comprendre ce coût incroyablement complexe et cumulatif pour la société, il faut l'aborder de façon plus concrète en prenant le nombre total de toxicomanes, toutes drogues confondues, y compris l'alcool, puis en le multipliant par la sévérité moyenne des conséquences des toxicomanies, tant pour les toxicomanes que pour les gens indirectement touchés par les toxicomanies.
Au nombre de ces conséquences, on compte le décès prématuré causé par une maladie mentale attribuable à une drogue, la violence et les ruptures familiales, la perte de productivité, la hausse du taux de criminalité, etc. La liste est vraiment sans fin et rendue complexe par le fait que la plupart des conséquences sur la liste sont reliées les unes aux autres.
Si nous étions en mesure de calculer le coût total pour la société, d'aboutir à un chiffre définitif, il nous faudrait le mettre en perspective, le comparer par exemple à la valeur nette d'un élément d'un bilan exhaustif. Si nous pouvions faire cela, à quoi pourrions-nous le comparer d'aussi ambigu? Le point de comparaison serait notre qualité de vie elle-même, toutes ces facettes exceptionnelles qui font du Canada le grand pays qu'il est, et tout cela engloberait notre dynamisme, notre unité, notre indépendance et notre liberté.
Le coût total pour la société de nos toxicomanies représente au quotidien le retrait d'une grosse somme de la banque des grandes valeurs canadiennes. Et, comme si ce manque à gagner n'était pas suffisant, il est sérieusement aggravé par l'effet composé d'une puissante mécanique.
L'industrie canadienne des toxicomanies est en effet une puissante machine de mise en vente qui exploite une clientèle dont les premières recrues ont généralement moins de 18 ans. Ces consommateurs sont dirigés vers des produits de premier échelon, ce qui permet d'atténuer leurs craintes, spontanées ou apprises, concernant les drogues et leurs effets. Ils font leurs expériences et leurs découvertes. Lorsqu'ils se rendent compte que la consommation ne les a pas tués ou ne leur a pas fait perdre 40 points de Q.I. d'un coup sec, ils sont disposés à acheter davantage, à consommer plus fréquemment, à choisir des drogues plus fortes ou à passer à des produits nouveaux et améliorés.
Toute cette fébrilité est très productive pour l'industrie, mais voilà où le plan de commercialisation prend vraiment son envol. Comme pour une nouvelle chanson, une nouvelle émission de télévision ou un nouveau jeu vidéo, les jeunes sont impatients de partager avec leurs amis. Leurs témoignages sont très vendeurs. Habituellement, cette partie du processus se déroule alors que les jeunes sont encore de tout nouveaux utilisateurs et n'ont pas vraiment saisi les désavantages de la consommation de drogues.
Pour certains jeunes, à mesure qu'ils approfondissent leurs fréquentations du monde de la drogue, la dimension commerciale prend de l'ampleur. Ils se joignent alors à un gang. Cette intégration procure divers avantages: argent, estime, et pouvoir notamment. Les jeunes qui n'ont pas, comme eux, la bosse des affaires, deviennent souvent tout simplement des clients à vie bien accrochés aux effets euphoriques, mais de plus en plus insensibilisés aux substances et aux doses qui les faisaient partir auparavant. Ils sont incapables de travailler, tout au moins d'occuper des emplois stables, à cause des effets de plus en plus grands de leur toxicomanie. Au lieu de cela, ils se tournent vers de menus larcins pour financer leur habitude, plongeant ainsi dans la criminalité, souvent pour la première fois de leur vie.
Puis entre en jeu la spirale de l'escalade dans la consommation de drogue et dans la criminalité, à mesure que l'accoutumance prend de l'ampleur. Augmentent alors le besoin d'argent et la propension à la violence. Avec l'augmentation de l'activité criminelle et la prépondérance grandissante des rapports négatifs viennent alors de nouvelles drogues, la dépression de plus en plus lourde et la perte de contrôle.
Le même scénario se répète des milliers de fois partout au pays, dans les grandes et les petites villes, dans les milieux aisés et dans les quartiers défavorisés. Selon les estimations, on dit que de 40 à 80 p. 100 des activités criminelles au Canada sont liées à la toxicomanie.
Nous sommes en présence d'un problème qui prend de l'ampleur et qui nuit de plus en plus à la qualité de vie acquise au fil de plusieurs centaines d'années par des générations de Canadiens. Que pouvons-nous faire alors? À l'échelle macroscopique, du point de vue de ceux qui ont une vue d'ensemble, comment pouvons-nous nous attaquer à un problème qui est si répandu, si profondément enraciné, si pernicieux et si difficile à combattre?
Comme on le fait devant n'importe quel problème d'importance, la première étape consiste à l'envisager de façon simplifiée, à le découper logiquement en plusieurs composants, de manière à nous aider à le comprendre.
Il n'y a jamais de modèle collant parfaitement à la réalité, mais je suis d'avis qu'il peut être utile de scinder le problème des toxicomanies au Canada en quatre parties, chacune étant un groupe de personnes. Le premier groupe est constitué des organisations formées de chefs de gang, de producteurs, de réseaux de revendeurs et de ceux qui appuient ces réseaux. Notre objectif en ce qui a trait à ce groupe consiste purement et simplement à empêcher l'approvisionnement du marché canadien en drogues illégales. Dans la stratégie nationale antidrogue, on cherche à atteindre cet objectif et à résoudre cette partie de l'équation en adoptant la ligne dure face aux criminels.
Il faut des peines plus sévères pour les crimes liés aux drogues et aux gangs. Il faut bien former et bien équiper les agents de police pour qu'ils puissent entre autres traquer ceux qui produisent et qui distribuent les drogues illégales. C'est la raison pour laquelle j'étais heureux de voir, dans le budget de 2007, une somme de 21,6 millions de dollars sur deux ans affectée à ce domaine.
Le deuxième groupe est celui des consommateurs de drogue, parmi lesquels on trouve les jeunes dont j'ai parlé tout à l'heure. Certains d'entre eux seront promus dans les rangs du premier groupe, c'est-à-dire dans les organisations, mais d'autres finiront par se transformer en toxicomanes invétérés, victimes de leurs relations avec les revendeurs, qui abusent d'eux et nourrissent leur dépendance.
Souvent, les personnes de ce groupe commettent des actes criminels, quoique pas dans le même contexte que les membres du crime organisé. Elles vont plutôt voler pour satisfaire leur propre dépendance ou devenir violentes lorsqu'elles sont intoxiquées. Puisque mon projet de loi vise un sous-groupe de ce groupe, j'y reviendrai plus tard
Le troisième groupe comprend la catégorie des consommateurs potentiels. Il est presque entièrement composé de jeunes de moins de 18 ans. Comme toute bonne industrie, l'industrie des toxicomanies sait comment produire de futurs consommateurs et elle est donc toujours à l'affût de nouvelles façons d'attirer les jeunes.
Récemment, j'ai eu une rencontre avec une personne de ma circonscription, Maralyn Benay, une travailleuse auprès des jeunes qui est aussi la co-fondatrice d'un groupe appelé Parents Empowering Parents, ou PEP. Elle m'a parlé d'une nouvelle drogue qui cible particulièrement les jeunes filles. On l'appelle « strawberry quick » et, en gros, c'est une version rose de la méthamphétamine en cristaux, un parfait exemple des nouvelles méthodes de commercialisation des organisateurs pour cibler nos enfants.
J'aimerais dire que je parais peut-être jeune ici, mais les choses ont énormément changé au cours des 20 années qui se sont écoulées depuis mes études au secondaire.
Dans le cas de ce troisième groupe, les consommateurs potentiels, évidemment ce qu'on vise, c'est la prévention. Une partie de l'argent allouée à la stratégie nationale antidrogue dans le budget de 2007, soit 10 millions de dollars sur deux ans, a été spécifiquement réservée à la campagne nationale de prévention qui cible les jeunes.
Le quatrième groupe comprend toutes les autres personnes. Certains pensent peut-être que nous ne sommes pas touchés parce que ne sommes pas des toxicomanes et que nous avons, espérons-le, dépassé l'âge de succomber à la pression de nos pairs quand il est question de drogues. Toutefois, tous les Canadiens sont touchés par ce problème. Certains ont des membres de leur famille qui ont des problèmes liés à la toxicomanie. Comme parent, je ne peux pas imaginer ce que ce serait que d'être aux prises avec un enfant toxicomane.
Certains sont devenus la victime d'une autre personne du deuxième groupe, les consommateurs qui volent pour satisfaire leur dépendance, un vandale drogué ou une personne dont les facultés sont affaiblies par la drogue et qui prend le volant.
Nous payons tous le prix que représentent les pressions accrues sur le système de soins de santé, l'accroissement de la criminalité et le déclin de la productivité nationale du fait que certains de nos esprits les plus prometteurs sont détruits par ces dépendances ou, pire encore, utilisent leurs talents pour alimenter l'industrie des toxicomanies.
Dans quelle catégorie peut-on placer ce quatrième groupe aux fins de la solution à adopter? Nous traitons le premier groupe, c'est-à-dire les organismes qui composent l'industrie des toxicomanies, en appliquant des mesures législatives sévères et en faisant disparaître les sources d'approvisionnement. Nous traitons le deuxième groupe, celui des consommateurs, en offrant des programmes de traitement et d'intervention, et en détruisant le marché. Nous sensibilisons le troisième groupe, celui des consommateurs potentiels, afin d'éliminer les possibilités de croissance de l'industrie. Toutefois, en ce qui a trait au quatrième groupe, c'est à nous qu'il revient de trouver les solutions. Nous devons accorder à ce problème la priorité qu'il mérite.
Il y a plusieurs groupes de personnes dans ma circonscription qui travaillent dans ce sens. Je pense par exemple à la Mill Woods Community Patrol, un groupe de citoyens qui passent plusieurs heures à patrouiller les environs de Mill Woods en fin de soirée les fins de semaine, en partenariat avec le service de police de la ville d'Edmonton; aux agents de la GRC de Beaumont, qui travaillent dans le cadre du programme DARE pour sensibiliser les jeunes aux dangers de la toxicomanie; aux gens des divers centres d'accueil de jeunes dans la circonscription qui consacrent leurs précieuses soirées de fin de semaine pour offrir aux jeunes un endroit agréable, sûr et sans drogues où ils peuvent se réunir, ainsi qu'au groupe Parents Empowering Parents dont nous avons parlé précédemment, qui offre de l'aide, de la formation, des renseignements et de l'espoir aux familles qui sont aux prises avec un problème de consommation d'alcool ou d'autres drogues. C'est le travail de ce dernier groupe qui a inspiré ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Je remercie tous ces groupes, et tous les autres groupes de ce genre au pays, de l'importante contribution qu'ils apportent pour aider à protéger la qualité de la vie de tous les Canadiens.
J'ai promis que je reparlerais des membres du deuxième groupe, c'est-à-dire les consommateurs de l'industrie des toxicomanies. Dans ce cas, les calculs sont assez simples. À mesure que le nombre de consommateurs augmente, le nombre des organismes qui profitent de la croissance de ce marché augmente également. Si nous pouvons aider ces consommateurs à reconnaître et à régler leurs problèmes de toxicomanie, nous ferons d'une pierre deux coups puisqu'en venant en aide à ces gens, nous affamerons les organisations criminelles en leur faisant perdre leur marché et leurs travailleurs éventuels.
Le budget de 2007 a fourni la plus grande partie des fonds, soit 32,2 millions de dollars sur deux ans pour être exact, dans le but d'appuyer cette partie importante de la stratégie nationale antidrogue.
J'arrive maintenant au projet de loi lui-même. Le projet de loi vise un sous-groupe de ce groupe de consommateurs, les jeunes contrevenants. Il s'agit d'un projet de loi simple d'une seule page. Mis à part quelques corrections au texte original, il n'ajoute que deux nouvelles phrases à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Je tiens à ce qu'il soit très clair que le projet de loi n'est pas du tout un appui à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents telle qu'elle est en ce moment. Je souscris de tout coeur à l'engagement que nous avons pris pendant la campagne de renforcer la loi, ce que nous ne pourrions pas faire bien, et à fond, au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Je peux cependant tenter d'améliorer la loi, et le projet de loi s'y intègre très bien et l'améliore d'un cran. Il est aussi conforme à la déclaration que nous avons faite pendant la campagne, lorsque nous avons dit qu'il fallait « donner aux jeunes de meilleures possibilités de réadaptation ».
La première chose que fait le projet de loi, et ça devient ici un peu technique, c'est d'ajouter la possibilité de traitement à la liste des mesures extrajudiciaires à laquelle les policiers peuvent se reporter lorsqu'ils ont affaire à un adolescent, particulièrement s'il est accusé d'une première infraction qui n'est pas de nature violente.
Afin de situer les choses dans leur contexte, je précise que les articles 3 à 12 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents se retrouvent sous le titre « Mesures extrajudiciaires ». La modification que je propose vise l'article 6, mais, pour bien comprendre le projet de loi, il faut revoir les principes et les objectifs énoncés aux articles 4 et 5.
Un principe particulièrement important énoncé à l'alinéa 4c) est le suivant:
il est présumé que la prise de mesures extrajudiciaires suffit pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux dans le cas où ceux-ci ont commis des infractions sans violence et n’ont jamais été déclarés coupables d’une infraction auparavant;
Le paragraphe 6(1), qui est visé par la première modification proposée, est actuellement le suivant:
L’agent de police détermine s’il est préférable, compte tenu des principes énoncés à l’article 4, plutôt que d’engager des poursuites contre l’adolescent à qui est imputée une infraction ou de prendre d’autres mesures sous le régime de la présente loi, de ne prendre aucune mesure, de lui donner soit un avertissement, soit une mise en garde dans le cadre de l’article 7 ou de le renvoyer, si l’adolescent y consent, à un programme ou organisme communautaire susceptible de l’aider à ne pas commettre d’infractions.
Le projet de loi ajouterait ce qui suit à la fin:
(ii) s’il y a lieu, à un spécialiste en toxicomanie pour confirmer que l’adolescent est toxicomane et recommander le traitement nécessaire.
La raison de ce changement est que, étant donné que la corrélation entre la consommation de drogues et la délinquance juvénile est très forte, il y a une sérieuse lacune dans la mesure législative tant que la loi n'inclut pas de façon explicite un traitement pour toxicomanes comme option dans ce paragraphe.
La deuxième partie de mon projet de loi ajouterait un nouveau paragraphe (3) à la fin de l'article 6, qui serait ainsi libellé:
(3) Lorsqu’il prend la décision d’engager ou non des poursuites contre l’adolescent, l’agent de police tient compte du fait que l’adolescent a abandonné le traitement recommandé par le spécialiste en toxicomanie auquel il a été renvoyé aux termes du paragraphe (1), le cas échéant.
C'est un élément absolument crucial du projet de loi. L'agent de police a fait preuve de clémence à l'égard de l'adolescent. Il lui a donné une chance. L'adolescent, j'utiliserai le masculin pour mon exemple, ne reconnaîtra probablement pas cette chance jusqu'à ce qu'il ait pu être séparé de l'influence de la drogue. Cette disposition l'oblige à surmonter cette période initiale difficile et à accepter la chance qui lui a été offerte jusqu'à ce qu'il soit dans un état qui lui permettra de prendre une décision rationnelle sur sa consommation de drogues. S'il choisit de ne pas accepter cette chance, l'agent de police peut décider d'intenter des poursuites judiciaires contre lui.
Je veux demander à mes collègues de tous les partis d'appuyer cet important projet de loi. Je veux répéter l'objet principal du projet de loi. Il ne porte pas sur les sanctions. Il vise à donner aux adolescents l'aide dont ils ont besoin à un moment de leur vie où ils peuvent ne pas se rendre compte qu'ils en ont besoin.
:
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le député d' d'avoir présenté le projet de loi et de nous avoir livré un discours intéressant.
Je suis heureux de parler du projet de loi . Comme le député d'en face, je vais prononcer un discours assez technique pour appuyer l'objet du projet de loi.
Comme le député d' l'a dit, le projet de loi propose de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin d'exiger qu'un agent de police, avant d'engager des poursuites ou de prendre d'autres mesures contre un jeune, détermine s'il faut le renvoyer à un spécialiste en toxicomanie pour confirmer la toxicomanie et recommander le traitement possible. En proposant de renvoyer l'adolescent à un spécialiste en toxicomanie, pour confirmer la toxicomanie et proposer des traitements possibles, le projet de loi est conforme à l'un des objectifs de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, comme l'a fait remarquer le député d'en face.
La loi vise à donner l'occasion de rendre les jeunes responsables de leurs crimes à l'extérieur du système de justice officiel compte tenu qu'une intervention précoce peut faire épargner des ressources utiles et peut plus efficacement s'attaquer aux causes profondes ou sous-jacentes de la criminalité chez les jeunes.
Incontestablement, une proportion des crimes commis par toutes les catégories d'âge sont déclenchés par des difficultés liées à la toxicomanie. Nous avons probablement tous entendu parler d'une personne dont la dépendance envers une certaine drogue est telle qu'elle ferait n'importe quoi pour combler son besoin. Cela implique souvent des activités criminelles, qu'il s'agisse de vol d'argent pour se procurer la drogue dont la personne a besoin, l'introduction par effraction dans une maison ou une pharmacie où la personne sait que la drogue est gardée ou entreposée, ou d'autres actions de ce genre.
Essentiellement, il est dans l'intérêt de la société et aussi dans celui de la personne qu'on remédie à cette dépendance de façon permanente. En effet, débarrasser la personne de son problème de toxicomanie ou l'en guérir débarrasse par extension la société de la nécessité pour la personne de participer à des activités criminelles pour assouvir son besoin.
D'après le Centre de toxicomanie et de santé mentale: « Un dépistage, un diagnostic et un traitement précoces permettent d'améliorer les résultats du traitement et de réduire la durée des épisodes et le nombre de rechutes. »
Il est extrêmement simpliste de conclure que des sanctions plus sévères entraînent automatiquement une diminution de l'activité criminelle, particulièrement dans le cas d'individus aux prises avec des problèmes d'abus d'alcool ou d'autres drogues. Il n'est pas nécessaire dans le cadre de l'étude de ce projet de loi de comparer le taux de criminalité du Canada à celui d'autres pays, sauf pour montrer que le Canada est somme toute l'un des pays les plus sûrs pour vivre.
C'est une banalité qui ne repose ni sur des faits ni sur un raisonnement logique que de suggérer que le Canada devrait s'inspirer de ce qui se fait aux États-Unis en matière de détermination de la peine ou de justice pénale.
L'objet fondamental de la justice pénale est de protéger la société pas seulement de façon passagère ou immédiate. En définitive, la meilleure façon de protéger la société est de s'attaquer aux causes profondes des comportements antisociaux ou criminels. Cela dit, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éliminer les toxicomanies.
Le passage automatique d'un individu par le système judiciaire ne garantit pas qu'il sera nécessairement motivé à modifier son comportement. En fait, un individu peut fort bien être davantage enclin à accepter le traitement nécessaire s'il est conscient que son refus peut entraîner des accusations criminelles contre lui.
Les principes et les objectifs de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sont repris de façon appropriée dans le projet de loi dont nous débattons actuellement. Ces principes et objectifs comprennent un principe selon lequel le système de justice pénale doit tenir compte du fait que, de façon générale, les jeunes n'ont pas la même maturité que les adultes.
Le système des adolescents diffère de celui des adultes à plusieurs égards. Les degrés de responsabilité sont conformes au niveau de maturité des adolescents. Les mesures de protection procédurales sont accrues. L'accent est mis sur la réadaptation et la réinsertion. Surtout, en ce qui nous concerne, l'importance de la rapidité de l'intervention est soulignée.
Règle générale, le système de justice pour les jeunes vise à prévenir la criminalité en visant les causes des comportements délinquants chez les adolescents. Il vise de plus à réadapter ceux qui ont commis des crimes et à assurer leur réinsertion sociale. Il est conçu de façon à faire en sorte que les jeunes délinquants subissent des conséquences appropriées pour leurs gestes afin de favoriser la protection à long terme du grand public.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents contient des principes procéduraux qui sont adéquatement reflétés dans le projet de loi .
Par exemple, l'article 4 de la loi établit la présomption que la prise de mesures extrajudiciaires suffit dans le cas où des adolescents commettent des infractions sans violence. Cet article insiste sur le fait que les agents de police qui envisagent des mesures extrajudiciaires doivent tenir compte de la nature et de la gravité des actes délictueux, des antécédents judiciaires des adolescents, s'il y a lieu, de leur comportement, du point de vue de la victime, de la probabilité de récidive et de la protection du public.
On donne ici, comme c'est souvent le cas dans notre système de justice pénale tant pour les adolescents que pour les adultes, des pouvoirs discrétionnaires considérables à l'agent qui a procédé à l'arrestation, aux sergents-chefs, aux avocats de la Couronne, aux juges de paix, aux juges, bref, à presque à tous les intervenants du système. Je ne dis pas que le système est trop discrétionnaire ou trop subjectif; j'énonce simplement un fait.
Le projet de loi prévoit qu’un agent de police doit, avant d’engager des poursuites contre l’adolescent à qui est imputée une infraction, déterminer s’il est préférable, compte tenu des principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de prendre d’autres dispositions: de ne prendre aucune mesure, de donner un avertissement à l'adolescent, de lui donner une mise en garde, de le renvoyer à un programme ou à un organisme communautaire.
Autrement dit, il n'y a absolument rien qui oblige un agent de police à ne jamais porter d'accusations. Sa seule obligation est de déterminer si sa décision de porter ou non des accusations est conforme aux principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Il se trouvera sûrement des gens pour dire que le projet de loi n'est pas nécessaire, que l'article 6 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents — article en vertu duquel l’agent de police est obligé de déterminer s’il est préférable de renvoyer l’adolescent à un programme ou à un organisme communautaire susceptible de l’aider à ne pas commettre d’infractions — englobe déjà l'orientation générale de ce projet de loi. On pourrait vraisemblablement soutenir que le libellé « programme ou organisme communautaire susceptible de l’aider à ne pas commettre d’infractions » inclut déjà le spécialiste en toxicomanie.
Au moins, ce projet de loi est conforme aux principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et conforme à son article 6, concernant les mesures extrajudiciaires.
Même si d'aucuns pourraient exprimer l'avis que le projet de loi est superflu et que les mesures qu'il prévoit se trouvent déjà implicitement dans la loi, mon inclination en ce moment est de voter en faveur de son renvoi au Comité de la justice pour qu'on l'examine plus à fond.
:
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter le député de d'avoir présenté le projet de loi parce qu'il est évident qu'il a beaucoup réfléchi à la question. On y retrouve des dispositions assez intéressantes. J'ai écouté le débat et entendu son exposé. Il a présenté des commentaires profonds et réfléchis sur les raisons pour lesquelles il a préparé ce projet de loi et sur ce qu'il a l'intention de faire.
Le NPD compte appuyer ce projet de loi en principe, et son renvoi au comité. Nous sommes d'avis que le principe de la déjudiciarisation mérite considération et qu'il est nécessaire de prévoir des solutions qui ne font pas nécessairement appel à l'appareil judiciaire.
Ce projet de loi qui vise à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit qu'avant de lancer des procédures judiciaires ou de prendre toute autre mesure, le policier devrait déterminer s'il pourrait suffire de confier le jeune à un spécialiste de la toxicomanie et de le soumettre à un traitement. C'est une mesure que nous jugeons utile.
Je tiens toutefois à dire officiellement que nous avons certaines réserves. Je suis la porte-parole du NPD en matière de politique sur les drogues. J'ai probablement été nommée à ce poste parce que j'ai souvent eu à traiter de questions de ce genre dans ma circonscription où le problème de la transmission du VIH-sida parmi les utilisateurs de drogues injectables est très important. Le taux de transmission du VIH-sida est très élevé dans ma circonscription et la situation est très grave parmi les utilisateurs de drogues injectables.
L'une des choses qui me préoccupent au plus haut point, et je tiens à le souligner parce que notre approche est différente, c'est que nous étudions toujours les interventions de ce genre dans l'optique du système judiciaire.
À Vancouver par exemple, un tribunal spécialisé en matière de drogues a été mis sur pied et il a été généralement bien accueilli. Personnellement, je n'appuie pas ce genre de tribunal parce que je ne vois pas pourquoi nous devrions attendre d'en être rendus au point de décider entre l'incarcération ou le traitement. Pourquoi attendre aussi longtemps avant d'intervenir? Pourquoi attendre que des accusations aient été portées et même que ces jeunes soient sur le point d'être reconnus coupables pour offrir une solution de rechange? Cela devient presque coercitif.
Je dois dire au député que, même si, en principe, cette façon de procéder pourrait fonctionner, j'ai des réserves du fait que l'intervention se fait selon le modèle de la justice pénale. Nous devons être conscients que, essentiellement, lorsque nous faisons face à un cas de consommation de substances, plus particulièrement chez un jeune, nous sommes confrontés à un problème de santé. Nous devrions orienter notre intervention, nos politiques publiques, le traitement, le développement communautaire et la prévention en partant de ce principe.
Ma question serait la suivante. Pourquoi attendre qu'un agent ait à déterminer s'il serait préférable qu'un jeune aille en traitement, ce qui à l'évidence serait le cas? À ce stade, je dirais que, effectivement, c'est la meilleure chose à faire, mais pourquoi devrions-nous attendre d'en être rendus là?
Lorsque je regarde la politique antidrogue des conservateurs ou ce que nous en attendons et que je regarde le budget de 2007, il semble que, en gros, ils ont laissé tomber la réduction des préjudices. Je sais qu'on se préoccupe beaucoup dans la collectivité de l'orientation de la stratégie antidrogue des conservateurs.
Le député doit comprendre que ce qui préoccupe vraiment les gens, c'est le fait que nous nous en remettons à la justice plutôt que de reconnaître qu'il nous faut une intervention qui vise la santé. Il nous faut des programmes de prévention.
Quand on pense à ce à quoi l'argent est consacré — et, encore une fois, on s'inquiète de ce que la prévention et le traitement ont toujours été mal financés dans ce pays — pourquoi attendre d'être devant un problème relevant de la justice pénale pour procéder à cette intervention?
J'ai entendu le député parler du programme DARE. J'éprouve les mêmes réticences à propos de ce programme. Pourquoi envoyer des agents de police dans les écoles pour sensibiliser les jeunes au problème de la drogue? Enverrions-nous des agents dans les écoles pour faire de l'éducation sexuelle? J'en doute. Nous le faisons uniquement parce que les drogues sont illégales. Elles sont considérées comme nocives et illégales dans notre société.
Je dois dire au député que je vois ce problème tellement souvent. J'en suis arrivée à la conclusion que certaines de ces politiques prohibitionnistes font plus de tort qu'autre chose pour ce qui est de criminaliser les jeunes, les adultes et les consommateurs, et d'attendre d'en arriver au point où le problème devient de nature juridique.
Certes, d'un côté je comprends et d'appuie en principe ce que le député fait, mais je tiens à faire valoir un autre point de vue. Je m'inquiète franchement de savoir où les conservateurs veulent en venir de façon générale, non seulement avec ce projet de loi, mais avec tous les projets de loi regroupés.
Nous savons que d'autres projets de loi seront présentés concernant la stratégie antidrogue des conservateurs et je peux dire aux députés que je me demande vraiment où ces mesures nous conduiront, car elles s'apparentent en quelque sorte à un programme politique.
La politique de la peur est, selon moi, une bonne vieille tactique, car les gens se préoccupent de la consommation de drogue. Les parents s'inquiètent terriblement de ce qui arrive aux jeunes. Cependant, la majorité des parents ne veulent pas que leurs enfants deviennent des criminels. Ils veulent que des mesures d'intervention précoce soient appliquées dans les écoles de façon réaliste et honnête.
J'ai entendu des policiers dire aux jeunes que s'ils fumaient de la marijuana, il deviendraient inévitablement des cocaïnomanes. Les députés peuvent me croire. Lorsque nous utilisons ce genre de message sur le thème de la loi et l'ordre, on ne nous croit pas, même dans les écoles. C'est comme dire que tous ceux qui prennent le volant finissent par tuer quelqu'un.
Il y a des philosophies différentes et j'espère en fait que le député se montrera ouvert au dialogue et réceptif à certaines réactions qui sont exprimées dans le cadre de ce débat.
En vertu de projet de loi, une jeune personne aurait le choix entre faire face à des poursuites ou être obligée à suivre un traitement approprié. Je pense que le traitement représente le meilleur choix. Mais revenons cependant un peu en arrière, au moment où nous devons vraiment intervenir. J'ai beaucoup de réserves à l'égard du Programme de sensibilisation aux dangers de la drogue et des tribunaux consacrés aux drogues. Nous devons intervenir le plus tôt possible. Nous devons intervenir dans la rue,.
J'observe des consommateurs de drogues dans l'est du centre-ville, dans ma circonscription. Ces personnes ont besoin de ce que nous appelons une intervention au raz du sol, où l'objectif est à leur portée, où il est pratiquement impossible d'échouer, ce qui n'est malheureusement pas le cas de trop nombreux programmes.
Il en va de même pour les jeunes. Même avec les programmes de traitement dont nous disposons dans ce pays, quand on parle aux consommateurs de drogues, ils disent qu'ils ne sont souvent pas très accessibles. Encore une fois, les règles peuvent devenir si strictes que les gens sont presque destinés à échouer avant même de s'inscrire au programme ou d'y avoir participé jusqu'au bout.
Je tiens vraiment à ce qu'il soit clair qu'il nous faut un point de vue différent, une perspective axée sur la santé et nous devons reconnaître que l'utilisation de l'appareil judiciaire, de la police comme moyen de sensibilisation et des mécanismes d'exécution de la loi a complètement échoué.
Il suffit de regarder ce qui s'est passé aux États-Unis, avec l'incarcération massive de jeunes gens, en particulier des Afro-Américains. Je crois qu'au moins la moitié des incarcérations sont maintenant liées à l'usage de drogues. Cette soi-disant guerre à la drogue est un échec total. Je sais que le député ne préconise pas précisément une telle approche, mais comme celle-ci met toujours l'accent sur l'aspect judiciaire, elle devient partie intégrante de cette conception.
J'espère que mes observations ont été utiles. J'ai voulu offrir une rétroaction et des points de vue différents sur ce projet de loi. Nous en appuierons néanmoins le principe, afin qu'il soit renvoyé au comité. J'espère alors que s'il y fait l'objet d'un débat, nous pourrons entendre certains témoins et examiner des façons de l'améliorer. Ce sera certainement un exercice intéressant du point de vue du NPD.
:
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole ce soir sur le projet de loi proposé par le député d', un excellent collègue qui fait du travail exceptionnel. Ce projet de loi n'est qu'un autre exemple de son excellent travail.
Compte tenu du nombre grandissant d'adolescents qui se droguent et de l'engagement du gouvernement conservateur de mettre en oeuvre une stratégie nationale en matière de drogues axée sur la prévention et le traitement aussi bien que sur les questions plus générales de l'application de la loi, le projet de loi est à la fois opportun et important.
Le projet de loi modifierait la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de permettre à la police de renvoyer des adolescents inculpés d'infractions moins graves à des spécialistes des toxicomanies pour déterminer si un traitement est nécessaire dans leur cas.
Trop de jeunes sont attirés vers les drogues, deviennent toxicomanes et commettent ensuite des infractions mineures pour acheter leurs drogues. Le député d' propose une solution constructive au problème de ces adolescents perturbés. Les difficultés de ces jeunes toxicomanes représentent depuis longtemps un défi pour le système de justice pénale pour les adolescents.
Nombre de ces jeunes gens inculpés d'actes criminels sont marginalisés dans la société et sont aux prises avec de sérieux problèmes, comme l'itinérance, la toxicomanie ou l'alcoolisme, les agressions physiques ou sexuelles. Le fait que certains jeunes contrevenants ont des besoins spéciaux ne les soustrait pas à la responsabilité de leur conduite criminelle.
En revanche, les besoins de ces jeunes ne devraient pas servir à imposer des peines de plus longue durée que ne le justifie l'infraction commise. Si le droit pénal permettait l'imposition d'une intervention plus longue en raison des besoins plutôt qu'en raison de l'acte commis, l'État punirait les jeunes à cause de leurs besoins plutôt qu'à cause de leur culpabilité.
Les limites définies dans le droit pénal indiquent que de nombreux acteurs sont appelés à jouer un rôle lorsqu'un jeune commet un crime. Cette réalité est énoncée comme suit dans le préambule de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents:
Attendu que la société se doit de répondre aux besoins des adolescents, de les aider dans leur développement et de leur offrir soutien et conseil jusqu'à l'âge adulte;
Cette loi encourage par ailleurs la société, les familles, les parents et les autres personnes s'intéressant au développement des adolescents à prévenir la criminalité parmi les jeunes en s'attaquant à ses causes sous-jacentes, en répondant aux besoins de jeunes, en appliquant des mesures disciplinaires, en conseillant judicieusement les jeunes et en leur fournissant d'autres formes d'aide.
Lorsque le système de justice pénale pour les adolescents s'occupe lui-même de répondre à leurs besoins par la réadaptation, des mécanismes entrent en jeu pour que les interventions et les pénalités soient proportionnelles à la gravité de l'infraction. L'adolescent ne doit pas subir une peine plus sévère simplement parce qu'il a des besoins particuliers.
Lorsque le système de justice pénale pour les adolescents constate qu'un jeune a de tels besoins, il peut faire appel à des dispositions permettant de confier ce jeune à un organisme de protection de la jeunesse. Ainsi, l'article 35 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents dit ceci: « Le tribunal pour adolescents peut, à toute phase des poursuites [...] saisir un organisme de protection de la jeunesse du cas de l'adolescent pour que l'organisme détermine si l'adolescent requiert ses services. »
Le recours à un organisme de protection de la jeunesse se fait indépendamment des poursuites dont fait l'objet le jeune contrevenant. Que des services soient fournis ou non est une question qui relève de l'organisme de protection de la jeunesse et de l'adolescent.
Le député d' propose que la police dispose d'un pouvoir semblable de saisir un organisme de protection de la jeunesse du cas d'un adolescent. En vertu de l'article 6 de la loi, la police peut renvoyer l'adolescent à un programme susceptible de réduire le risque de récidive.
Le projet de loi vise à étendre le champ d'application de cette mesure en permettant à la police de renvoyer l'adolescent, avec son consentement, à un spécialiste de la toxicomanie, qui pourra déterminer si l'adolescent est bel et bien un toxicomane et qui pourra recommander le traitement nécessaire.
Le projet de loi prévoit aussi que la police doit tenir compte du fait que le jeune a respecté les conditions de son traitement pour décider s'il y a lieu d'engager des poursuites contre l'adolescent.
Nous devrions nous demander si la menace d'avoir recours à des sanctions pénales devrait être utilisée pour inciter le jeune à suivre un traitement dans ces circonstances et si le critère de la proportionnalité inhérent au droit criminel est respecté dans le cas de cette mesure.
Quoi qu'il en soit, il faudrait appuyer la disposition qui permettrait à un agent de police de renvoyer à un spécialiste en toxicomanie un adolescent soupçonné d'être toxicomane ou d'avoir des problèmes de toxicomanie.
La consommation de drogue chez les jeunes Canadiens est en hausse et il existe une corrélation importante entre cette consommation et d'autres activités criminelles.
La possibilité pour un agent de police de renvoyer à un spécialiste des adolescents ayant des problèmes de toxicomanie et de drogue pourrait susciter une réaction plus positive que le simple fait d'engager des poursuites criminelles. Cependant, il est important que le renvoi de jeunes contrevenants soit accompagné de mécanismes de protection appropriés.
L'amendement proposé exigera que l'agent de police vérifie si l'adolescent a suivi un programme de traitement lorsqu'il déterminera s'il convient de l'accuser de l'infraction initiale. Il faudrait modifier cet aspect du projet de loi, car on pourrait soutenir que les modifications proposées visent à recourir au droit pénal pour obliger le contrevenant à subir un traitement. Il serait dommage que cette réforme positive dans l'ensemble soit contrecarrée par cet aspect du projet de loi.
Avec quelques ajustements positifs, le projet de loi aiderait les services policiers à mettre des adolescents en difficulté en relation avec les services de traitement contre la toxicomanie dont ils ont besoin. Je suis fier de dire que j'appuierai le projet de loi , s'il est accompagné des amendements nécessaires pour assurer la mise en place des mécanismes de protection appropriés.
Je félicite le député d' de prendre des mesures concrètes pour aider les jeunes qui consomment de la drogue et qui commettent des crimes.
:
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi , un projet de loi très important qui cherche à s'attaquer au grave problème de la toxicomanie chez les jeunes Canadiens. C'est un bon projet de loi. Les modifications proposées au système de justice pénal pour les adolescents confirment notre conviction que la meilleure façon de lutter contre l'utilisation de drogues illégales, c'est de traiter les toxicomanes.
Dans ma circonscription, , il suffit de parler à certains des agents de police qui font un excellent travail auprès des jeunes, pour comprendre la gravité du problème, des agents comme le sergent-chef Barry Hickman, que ma collectivité a nommé agent de police de l'année. Il travaille avec les services sociaux et les groupes communautaires pour faire passer le message.
Le message, c'est que les drogues dangereuses comme la méthamphétamine en cristaux, le crack et la cocaïne ont des effets dévastateurs pour nos jeunes et nos collectivités, mais que pour résoudre ce problème, il faut mettre en place une véritable infrastructure. C'est une maladie terrible dont trop de Canadiens sont atteints; il est donc essentiel que nos lois reflètent nos buts en matière de traitement. Le fait de simplement mettre les jeunes en prison ne règle rien. C'est pourquoi je suis heureux de constater que le projet de loi prône les meilleures pratiques en matière de justice pour les adolescents.
Nous savons que les tribunaux et les agents de police devraient se concentrer sur le rétablissement des jeunes Canadiens. Nous savons qu'une telle approche pourrait réellement porter fruit. Le projet de loi établit clairement que les agents de police devraient penser à ce qui aiderait le plus les jeunes Canadiens ayant des démêlés avec le système de justice pénale.
Les programmes de rétablissement et de traitement se sont montrés beaucoup plus efficaces que toute autre forme de prévention de la toxicomanie. Le traitement est vraiment ce que vise la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et le projet de loi est rédigé dans cet esprit. Il est rédigé clairement et sera très utile aux agents de police.
Le projet de loi traduit aussi la compassion et les bonnes valeurs de la société canadienne, valeurs qui tiennent au coeur de mes électeurs de Newton—Delta-Nord. C'est, entre autres, à la façon dont on traite les membres les plus faibles de la société que nous sommes jugés. De merveilleux jeunes Canadiens aux prises avec des problèmes de toxicomanie devraient avoir toutes les possibilités de s'en sortir et de mener des vies productives et saines en toute sécurité.
Il est évident que la façon la plus efficace de s'attaquer à la toxicomanie est le traitement. J'ai quelques chiffres avec moi pour étoffer le débat.
Selon une étude de Rydell and Everingham, les services veillant à l'application de la loi sont quatre fois plus coûteux que les programmes de traitement. Ces derniers sont 15 fois plus rentables que la deuxième option la plus efficace en la matière. C'est exactement pour cela que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents a été conçue: pour aider les jeunes délinquants à se libérer de leur dépendance.
Pour que ce soit clair, il est écrit dans le préambule de la loi que:
[...] les collectivités, les familles, les parents et les autres personnes qui s'intéressent au développement des adolescents s'efforcent, par la prise de mesures multidisciplinaires, de prévenir la délinquance juvénile en s'attaquant à ses causes [...]
Cette approche est décrite en plus grand détail à l'article 3, où il est précisé que les principes suivants constituent l'objet de la loi: le système de justice pénale pour adolescents vise à supprimer les causes sous-jacentes à la criminalité; à réadapter et à offrir des perspectives positives; à mettre l'accent sur la réadaptation, la réinsertion sociale et la prise de mesures opportunes; et renforcer le respect pour les valeurs de la société, favoriser la réparation des dommages causés, prendre en compte les besoins spéciaux et les besoins familiaux et respecter le caractère unique, sur le plan démographique, des adolescents.
Contrairement au droit pénal pour adultes, qui met davantage l'accent sur la protection de la société et la dissuasion de la criminalité, la loi s'efforce d'agir sur le comportement destructif des adolescents.
Toute mesure énonçant clairement comment la police doit tenter d'aider les jeunes contrevenants à vaincre leur toxicomanie est conforme à l'esprit de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et devrait être appuyée.
J'ai dit du traitement qu'il était la façon la plus rentable de lutter contre la toxicomanie, et j'ai dit de l'objet de la loi qu'il était identique à celui du projet de loi dont nous sommes maintenant saisis.
En outre, il importe de souligner l'importance des mesures extrajudiciaires énoncées dans le système de justice pénale pour les adolescents. Ces mesures sont comprises dans le texte de la loi, mais le projet de loi vise à clarifier et à souligner l'importance des mesures extrajudiciaires pour les policiers. Ces mesures peuvent être une importante composante du rétablissement des toxicomanes et de la lutte contre les drogues.
L'importance des mesures extrajudiciaires dans la loi est claire à l'article 4, qui stipule que « le recours aux mesures extrajudiciaires est souvent la meilleure façon de s’attaquer à la délinquance juvénile » et « le recours à ces mesures permet d’intervenir rapidement et efficacement pour corriger le comportement délictueux des adolescents ».
Ce point fait ressortir le meilleur aspect du projet de loi. Nous parlons vraiment de valeurs canadiennes ici. À titre de Canadiens, nous nous préoccupons du pays que nous voulons laisser à nos enfants. Nos politiques sociales progressistes et tournées vers l'avenir constituent les fondements de notre société, qui est d'ailleurs très compatissante.
Une façon de mesurer notre succès consiste à regarder comment nous traitons les membres les plus faibles de notre société. Même si notre économie est forte et que notre main-d'oeuvre est compétitive, nous devons quand même relever les défis posés par la pauvreté, la dépendance aux drogues et la criminalité. Les jeunes qui vivent dans un milieu caractérisé par la pauvreté, la violence et les dépendances comptent parmi les Canadiens les plus vulnérables.
En conséquence, l'approche canadienne en matière de justice pénale pour les adolescents tient compte des circonstances des jeunes qui violent la loi. Dans le cas de ces mineurs, l'objectif du droit pénal consiste à déterminer l'approche la plus appropriée. Une mesure législative qui prévoit qu'un agent de police doit envisager la possibilité de faire traiter le contrevenant est un changement positif afin d'améliorer le droit canadien.
Nous devons essayer de protéger et d'aider les Canadiens les plus vulnérables, et c'est précisément l'objectif du projet de loi.
Je suis convaincu que c'est une bonne mesure législative et je suis heureux de l'appuyer. Comme je l'ai dit, le projet de loi insiste sur le traitement, qui est la meilleure façon d'investir notre argent dans la lutte contre les drogues.
Le projet de loi insiste aussi sur le rétablissement des contrevenants, qui est l'objectif de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Par conséquent, la modification proposée respecte l'objet original de la mesure législative et elle améliore la clarté de son libellé. Il est à espérer que ce changement sera utile aux agents de police lorsqu'ils étudieront la possibilité de recommander, à titre de mesure extrajudiciaire, qu'un contrevenant soit traité. Ce qui particulièrement important, c'est que le projet de loi traduise la valeur canadienne qui consiste à se préoccuper du sort des jeunes. C'est une bonne proposition qui place les intérêts des jeunes à risque entre les mains des agents qui traitent avec eux.
Pour toutes ces raisons, je vais voter en faveur du projet de loi . Je félicite le député de l'Alberta d'avoir présenté cette mesure.
:
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir dans le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi . Je remercie mon collègue, le député d', de l'excellent travail qu'il a fait sur ce projet de loi.
Le projet de loi est conforme à la stratégie nationale antidrogue du gouvernement. Le Canada est confronté à de sérieux problèmes de drogues. Un des principaux problèmes est qu'un nombre croissant de jeunes consomment des drogues et qu'ils commencent à un âge de plus en plus précoce.
De nombreuses collectivités canadiennes ont indiqué que la consommation de drogues chez les jeunes constitue un problème prioritaire. Dans plusieurs collectivités, l'attrait de substances qui créent une forte dépendance, comme la méthamphétamine, pose un véritable défi pour les jeunes. Nous avons entendu ces préoccupations et nous nous sommes efforcés d'y répondre.
La lutte contre la drogue est une tâche complexe qui nécessite une approche ciblée. L'actuel gouvernement sait que la meilleure façon de s'attaquer aux questions complexes est d'établir les grandes priorités et d'agir de façon décisive afin d'obtenir des résultats. Contrairement aux programmes des gouvernements précédents, notre stratégie antidrogue, comme toutes les initiatives et les programmes que nous mettons en oeuvre, fera état de priorités et d'objectifs clairs et mesurables.
Le budget de 2007 prévoit des investissements dans une stratégie nationale antidrogue. Cette stratégie consiste en l'injection de 64 millions de dollars dans une approche ciblée de lutte contre les drogues illicites axée sur trois plans d'action concrets: premièrement, 10 millions de dollars sur deux ans pour prévenir l'utilisation de drogues illicites; deuxièmement, 32 millions de dollars sur deux ans pour traiter la dépendance à ces drogues; troisièmement, 22 millions de dollars sur deux ans pour lutter contre la production et la distribution de ces drogues.
J'aimerais parler de prévention, car nous savons tous que c'est le meilleur traitement. Nos efforts à cet égard sont axés sur les jeunes et comprennent des initiatives communautaires de prévention de la consommation de drogues et de la criminalité ainsi qu'une campagne de sensibilisation du public.
Il y a aussi des mesures d'application de la loi. La stratégie nationale antidrogue s'attaquera à la production de drogues au Canada, y compris la culture de la marijuana et les laboratoires clandestins. Elle ciblera les organisations criminelles qui exploitent nos jeunes et les autres citoyens vulnérables à des fins lucratives.
Il ne faut pas oublier le traitement. J'ai déjà travaillé dans le milieu de la santé et je puis affirmer que tous les programmes efficaces comprennent le traitement. Le public perçoit souvent le rôle des services policiers comme étant strictement limité à l'application de la loi. Le gouvernement est conscient du rôle plus large des agents de police au sein de la collectivité. Ils font de l'excellent travail sur le plan de la prévention de la consommation de drogues. Le projet de loi encouragerait les agents de police à aider les jeunes en détresse en orientant ceux qui ont des problèmes de dépendance aux drogues vers les programmes de traitement.
Ce projet de loi est conforme aux ressources budgétaires prévues dans la stratégie nationale antidrogue, qui fournit des fonds au ministère de la Justice afin d'appuyer la mise en place, aux divers stades du processus de justice pénale, de programmes extrajudiciaires de traitement et de déjudiciarisation pour les jeunes contrevenants qui ont des problèmes de drogues; à la GRC afin qu'elle mette en oeuvre de nouveaux outils qui permettront de renvoyer les jeunes à risque à des programmes de traitement; enfin aux Instituts de recherche en santé du Canada afin qu'ils élaborent de nouveaux modèles de traitement applicables aux consommateurs de méthamphétamines en cristaux.
C'est entièrement une question de collaboration. Le gouvernement reconnaît que la résolution du problème de la drogue au Canada nécessitera les efforts conjoints de nombreux intéressés des secteurs privé et public, oeuvrant dans différentes disciplines telles que la santé, l'éducation et la justice.
La police a toujours joué un rôle important dans la lutte contre les problèmes de drogue qui sévissent dans nos collectivités. On continuera à compter sur elle dans le cadre de la stratégie nationale antidrogue.
Le projet de loi reconnaît le rôle que la police peut jouer sur le plan du traitement et fournit un outil supplémentaire pour aider les jeunes à surmonter leurs problèmes et pour rendre nos collectivités plus sûres.
En travaillant ensemble, nous pouvons instaurer des changements positifs dans l'ensemble du Canada.
Je termine mon intervention en disant que les enfants sont notre ressource la plus importante et que leur avenir est entre nos mains. J'espère que tout le monde appuiera ce merveilleux projet de loi, le projet de loi .
J'aimerais de nouveau remercier le député d' pour son bon travail sur le projet de loi.