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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 165

Wednesday, June 6, 2007

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 165

Le mercredi 6 juin 2007

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

June 5, 2007 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (interest rates) and to make a consequential amendment to the Income Tax Regulations”. 5 juin 2007 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (taux d'intérêt) et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence ».


June 5, 2007 — Mr. Bell (North Vancouver) — Bill entitled “An Act to establish the Canadian Motion Picture Industry Secretariat”. 5 juin 2007 — M. Bell (North Vancouver) — Projet de loi intitulé « Loi constituant le Secrétariat de l'industrie cinématographique canadienne ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motion Motion de l’opposition
June 5, 2007 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — That, in the opinion of the House, the current Prime Minister has damaged Canada's international reputation in the fight against climate change; 5 juin 2007 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Que, de l'opinion de la Chambre, le premier ministre actuel a porté atteinte à la réputation internationale du Canada dans la lutte contre les changements climatiques;
the use of “intensity-based“ targets for greenhouse gas emissions is insufficient; l'adoption d'objectifs fondés sur l' « intensité » des émissions de gaz à effet de serre ne suffit pas;
an effective global approach to climate change must be based on “hard caps” on emissions; and une approche mondiale efficace face aux changements climatiques doit être fondée sur des « limites strictes » des émissions;
therefore, the House calls on the Prime Minister to inform G8 Leaders that Canada will once again push for a UN-based approach to climate change that includes “hard caps” on greenhouse gas emissions. par conséquent, la Chambre des communes exhorte le premier ministre à faire savoir aux dirigeants des pays du G8 que le Canada exercera à nouveau des pressions pour l'adoption, dans le cadre des Nations Unies, de mesures de lutte contre les changements climatiques prévoyant des « limites strictes » des émissions de gaz à effet de serre.


June 5, 2007 — Ms. Neville (Winnipeg South Centre) — That, in the opinion of the House, the government has failed to recognize and respect the important relationship that must exist between the government and First Nations, Metis and Inuit peoples of Canada; 5 juin 2007 — Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne reconnaît pas et ne respecte pas l’importante relation qui doit exister entre le gouvernement et les Premières nations, les Métis et les Inuits du Canada;
the government has, through its actions and strategic inactions, undermined this relationship by refusing to apologize to victims of Indian Residential Schools, failing to support the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, and failing to confront serious social issues such as child welfare, a lack of education, health conditions (including disease, infant mortality, youth suicide and substance abuse) as well as housing, infrastructure, safe drinking water and land claims; and le gouvernement, de par ses actions et son inaction stratégique, a miné cette relation en refusant de présenter des excuses aux victimes des pensionnats indiens, d’appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de s’attaquer à de graves problèmes sociaux touchant notamment le bien-être des enfants, le manque d’éducation, les conditions sanitaires (maladies, mortalité infantile, suicide chez les jeunes, abus d’alcool ou d’autres drogues, etc.) ainsi que le logement, l’infrastructure, l’eau potable et les revendications territoriales;
therefore, the House calls on the government to recognize and immediately implement the Accords signed in May 2005 between the Crown and the Assembly of First Nations, the Metis National Council, the Inuit Tapiriit Kanatami, the Congress of Aboriginal Peoples and the Native Women's Association of Canada, which committed the parties to work cooperatively on policy development according to the principles of mutual recognition, mutual respect, mutual benefit and mutual responsibility. par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de reconnaître et de mettre en œuvre immédiatement les accords signés en mai 2005 par la Couronne et l’Assemblée des Premières Nations, le Ralliement national des Métis, l’Inuit Tapiriit Kanatami, le Congrès des peuples autochtones et l’Association des femmes autochtones du Canada, accords selon lesquels les parties doivent collaborer à l’élaboration de politiques conformément aux principes de reconnaissance mutuelle, de respect mutuel, d’avantages mutuels et de responsabilité mutuelle.


June 5, 2007 — Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — That, in the opinion of the House, the government: 5 juin 2007 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement:
made an error by first reducing the funds available for summer student placements and then by setting program criteria that prevented legitimate not-for-profit organizations from receiving funding; a fait erreur tout d’abord en réduisant les sommes disponibles pour le placement d’été d’étudiants puis en établissant des critères de programme qui empêchaient des organismes sans but lucratif légitimes de recevoir du financement;
reversed course and announced funding for some not-for-profit organizations that had been refused, without any explanation as to how program criteria had changed to make them eligible; a changé de cap et annoncé le financement de certaines organisations sans but lucratif refusé auparavant, sans nullement expliquer les modifications de critères du programme qui les avaient rendues admissibles;
has not been transparent in its handling of this program, as demonstrated by the government's willingness to cite examples of some organizations that will receive funding while refusing to publish a full list of organizations that will receive funding; and n’a pas fait preuve de transparence dans sa gestion de ce programme, du fait par exemple que le gouvernement, tout en étant disposé à citer certains exemples d’organisations qui recevront du financement, n’a pas voulu publier en entier leur liste;
therefore, the House calls on the Minister of Human Resources and Skills Development Canada to publish immediately the new criteria being used for this program, the list of all organizations that have been identified as eligible for funding in the current fiscal year, the amounts each will receive, the total amount being commited to the program overall this year, the source of any incremental funds since the middle of May, and a list of those organizations that have been turned down for funding this year together with the specific reason for each rejection. par conséquent, la Chambre demande au Ministre des Ressources humaines et du Développement social de publier immédiatement les nouveaux critères utilisés pour ce programme, la liste de toutes les organisations jugées admissibles au financement pour l’exercice financier en cours, les montants à recevoir par chacune, le montant total des engagements destinés au programme pour la présente année, la source de tout financement additionnel depuis la mi-mai et la liste des organisations auxquelles on a refusé le financement cette année ainsi que le motif exact du refus dans chaque cas.
Main Estimates Budget principal des dépenses
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
May 31, 2007 — The President of the Treasury Board — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2008, less the amounts voted in Interim Supply, be concurred in. 31 mai 2007 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.
Voting — not later than 10:00 p.m. on the last allotted day, pursuant to Standing Order 81(18). Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-345 — June 5, 2007 — Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — That, in the opinion of the House, section 753 of the Criminal Code should be amended to allow for the Court of the proper jurisdiction to designate a person convicted of a serious violent crime as a dangerous offender at any time after the imposition of a sentence. M-345 — 5 juin 2007 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Que, de l’avis de la Chambre, l’article 753 du Code criminel devrait être modifié en vue d’habiliter les tribunaux compétents à désigner une personne déclarée coupable d’un crime violent grave comme délinquant dangereux en tout temps après l’imposition d’une peine.
M-346 — June 5, 2007 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — That, in the opinion of the House, throughout Canada, in each and every year, June 10 shall be known as “Canada-Portugal Day” in recognition of the history of the Portuguese-Canadian community and its contribution to Canadian society. M-346 — 5 juin 2007 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Que, de l’avis de la Chambre, le 10 juin soit désormais désigné partout au Canada comme la « Journée Canada-Portugal », en reconnaissance de l’histoire de la communauté portugaise canadienne et de sa contribution à la société canadienne.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-378 — October 31, 2006 — Ms. Bennett (St. Paul's) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-378, An Act to amend the Food and Drugs Act and the Food and Drug Regulations (drug export restrictions). C-378 — 31 octobre 2006 — Mme Bennett (St. Paul's) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues).