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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 17

Friday, May 5, 2006

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 17

Le vendredi 5 mai 2006

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

May 4, 2006 — Mr. Tilson (Dufferin—Caledon) — Bill entitled “An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (publication of information)”. 4 mai 2006 — M. Tilson (Dufferin—Caledon) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements) ».


May 4, 2006 — Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — Bill entitled “An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection”. 4 mai 2006 — Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Projet de loi intitulé « Loi confirmant les droits des contribuables et instituant l'Office de protection du contribuable ».


May 4, 2006 — Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle) — Bill entitled “An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system)”. 4 mai 2006 — Mme Deschamps (Laurentides—Labelle) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi) ».


May 4, 2006 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Bill entitled “An Act to protect heritage lighthouses”. 4 mai 2006 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi visant à protéger les phares patrimoniaux ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-232 — May 4, 2006 — Mr. Thibault (West Nova) — With respect to the arbitrator’s report on the dispute between Transport Canada and the Maritime Harbour Society over the Port of Digby: (a) what action does the government intend to take in response to the arbitrator’s report; (b) how will the government assure that the interests of the people of Digby are respected, promoted and protected; (c) will this facility be acquired by the government, entrusted to the Department of Fisheries and Oceans and managed by a local harbour authority? Q-232 — 4 mai 2006 — M. Thibault (Nova-Ouest) — En ce qui concerne le rapport de l’arbitre sur le différend entre Transports Canada et la « Maritime Harbour Society » au sujet du port de Digby : a) quelles mesures le gouvernement compte-il prendre pour donner suite aux recommandations du rapport de l’arbitre; b) quels moyens prendra le gouvernement pour faire en sorte que les intérêts de la population de Digby soient respectés, mis de l’avant et défendus; c) le gouvernement compte-il acheter cette installation, et en confier la gestion au ministère des Pêches et des Océans et à une administration portuaire locale?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

P-6 — May 4, 2006 — Mr. Easter (Malpeque) — That an Order of the House do issue for a copy of the report prepared by the Canadian Transportation Agency and submitted to Transport Canada on March 29, 2005, regarding the transfer or sale of the government grain hopper car fleet to the Farmer Rail Car Coalition. P-6 — 4 mai 2006 — M. Easter (Malpeque) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie du rapport que l’Office des transports du Canada a préparé et remis à Transports Canada le 29 mars 2005 concernant le transfert ou la vente du parc de wagon-trémies du gouvernement à la « Farmer Rail Car Coalition ».

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-154 — May 4, 2006 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should develop a national housing strategy and establish a Ministry of Housing which will ensure that: (a) government investments in housing are maintained and kept up to code over the life of the building; (b) reviews are done every five years to determine the needs of new affordable housing initiatives; (c) federally-funded cooperative housing are considered as part of the national housing strategy; and (d) all of the above is reported annually to Parliament. M-154 — 4 mai 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une stratégie nationale de l’habitation et créer un ministère de l’Habitation qui veillera à ce que : a) les investissements du gouvernement dans le logement soient maintenus et demeurent conformes au code pendant toute la durée de vie de l’immeuble; b) des examens aient lieu tous les cinq ans pour déterminer les besoins en nouveaux projets de logement à coût abordable; c) les coopératives d’habitation financées par le gouvernement fédéral fassent partie intégrante de la stratégie nationale de l’habitation; d) tout ce qui précède fasse l’objet d’un rapport annuel au Parlement.
M-155 — May 4, 2006 — Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc) — That in the opinion of the House, the government should establish a single authority to review major science projects according to published guidelines in order to be more transparent for the science and research community and more accountable to Canadian taxpayers. M-155 — 4 mai 2006 — M. Rajotte (Edmonton—Leduc)Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un organe unique chargé de revoir les projets scientifiques majeurs conformément à des lignes directrices publiées, de manière à accroître la transparence à l’intention des scientifiques et des chercheurs et la reddition de comptes à l’intention des contribuables canadiens.
M-156 — May 4, 2006 — Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc) — That, in the opinion of the House, the government should create the position of an independent Chief Scientist who is mandated to provide independent and balanced analysis of public policy issues related to science and technology to parliamentarians and Canadians to enable informed decision making, and who will: (a) advise and report to Parliament on scientific matters; (b) help coordinate science policy issues within the government and internationally; and (c) be modeled on the Parliamentary Office of Science and Technology of the United Kingdom. M-156 — 4 mai 2006 — M. Rajotte (Edmonton—Leduc)Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer le poste d’expert scientifique en chef, qui sera chargé de fournir, aux parlementaires et à l’ensemble de la population du Canada, des analyses indépendantes et réfléchies des questions de politiques publiques relatives aux sciences et à la technologie aux fins de prise de décision informée et qui : a) fournira conseils et rapports au Parlement en matière scientifique; b) contribuera à coordonner les questions de politiques scientifiques au sein du gouvernement et à l’échelle internationale; c) sera modelé sur le modèle du « Parliamentary Office of Science and Technology » du Royaume-Uni.

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