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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 19 juin 2007 (N^o 174)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-181 — 27 février 2007 — — En ce qui concerne les terres et les personnes qui vivent dans la région occupée par le territoire Tsawwassen visé par l’Accord définitif Tsawwassen : a) combien de personnes vivent actuellement dans ce territoire; b) combien de personnes vivent dans le territoire et combien d’entre elles sont des membres de la bande indienne de Tsawwassen en vertu de la Loi sur les Indiens dans (i) chacune des Îles Gulf, (ii) la ville de Richmond, (iii) la ville de Vancouver, (iv) la municipalité de Delta, (v) la ville de White Rock, (vi) la ville de Surrey, (vii) la ville de Burnaby, (viii) la ville de Westminster, (ix) la ville de Coquitlam, (x) la ville de Port Coquitlam, (xi) la ville de Langley, (xii) la municipalité de Pitt Meadows, (xiii) la municipalité de Maple Ridge, (xiv) le canton de Langley, (xv) le secteur électoral « A » du district de la région métropolitaine de Vancouver; c) de combien était la population de la bande indienne de Tsawwassen au cours de chaque année écoulée entre son établissement et le 31 décembre 2006; d) de combien d’hectares a été la superficie des biens immobiliers de la bande indienne de Tsawwassen de son établissement à titre de bande au 31 décembre 2006; e) si les biens immobiliers de la bande indienne de Tsawwassen ont diminué au cours d’une année, quelle était la cause de la diminution et quelle indemnité ou paiement, le cas échéant, la bande a-t-elle reçus; f) quelles sont les autres bandes, tribus ou organisations autochtones dont les revendications territoriales portent sur une partie du territoire Tsawwassen?

Q-184 — 1^er mars 2007 — — En ce qui concerne les eaux du territoire de la Première nation de Tsawwassen dans le détroit de Georgie, le fleuve Fraser et ailleurs, selon la description de l’Accord définitif Tsawwassen et les conventions accessoires : a) quelle était la nature du trafic maritime en 2006 dans le territoire de la Première nation de Tsawwassen sur le fleuve Fraser et dans le détroit de Georgie; b) quel sera l’impact de l’Accord définitif sur le trafic maritime dans les eaux du territoire de la Première nation de Tsawwassen et quelles études ont été entreprises quant à l’impact qu’aura l’Accord définitif sur le trafic maritime; c) outre le détroit de Georgie et le fleuve Fraser, quels autres plans d’eau se trouvent dans le territoire de la Première nation de Tsawwassen; d) quelles espèces de poissons ou de crustacés ont été pêchés par les pêcheurs récréatifs ou commerciaux dans le territoire de la Première nation de Tsawwassen au cours des années 1986 à 2006; e) quelle était la quantité ou le nombre, et la valeur au débarquement du poisson et des crustacés pêchés par les détenteurs d’un permis de pêche commerciale durant la période 1986 à 2006; f) combien de pêcheurs commerciaux étaient autorisés à pêcher en vertu d’un permis de pêche dans tout secteur du territoire de la Première nation de Tsawwassen à chaque année durant la période; g) combien de pêcheurs récréatifs étaient autorisés à pêcher en vertu d’un permis de pêche dans toute zone du territoire de la Première nation de Tsawwassen chaque année durant la période; h) combien de permis de pêche commerciale étaient détenus par des pêcheurs dans toute zone du territoire de la Première nation de Tsawwassen chaque année durant la période; i) combien d’heures de pêche ont été autorisées pour permettre à la Première nation de Tsawwassen de pêcher à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles, par espèce, chaque année durant la période; j) combien de livres de poisson ont été débarquées par la Première nation de Tsawwassen à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles chaque année durant la période; k) quelle quantité de saumon rouge aurait pu être pêchée chaque année selon les Allocations en vertu du droit de pêche de la Première nation de Tsawwassen, si ces allocations avaient été en place durant la période, et quel a été le total des prises de saumon dans le fleuve Fraser chaque année durant la période; l) combien de membres de la Première nation de Tsawwassen inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens résidaient dans la Réserve indienne de la Première nation de Tsawwassen chaque année durant la période; m) quelles études ont été entreprises en vue de déterminer l’impact de la création du droit de pêche de la Première nation de Tsawwassen sur d’autres pêcheurs récréatifs et commerciaux qui ont toujours pêché dans ce qui est maintenant le territoire de la Première nation de Tsawwassen, en particulier sur le déplacement des pêcheurs récréatifs et commerciaux traditionnels; n) si le 0,78 p. 100 de l’allocation commerciale canadienne de saumon rouge du fleuve Fraser qui est cédé à la Première nation de Tsawwassen avait été pêché par la Première nation de Tsawwassen, quel aurait été le total des prises en livres chaque année durant la période; o) quels mécanismes ont été mis en place afin de garantir aux pêcheurs récréatifs et commerciaux qui ont toujours pêché dans la zone maintenant intégrée au territoire de la Première nation de Tsawwassen qu’ils pourront continuer de pêcher sans entraves dans les zones de pêche récréatives et commerciales accessibles au public; p) quelle aurait été (i) la valeur, en quantité de poisson, de l’allocation de 0,78 p. 100 du total des prises admissibles canadiennes de saumon rouge du fleuve Fraser accordée à la Première nation de Tsawwassen chaque année durant la période, aux termes de l’Accord définitif et des conventions accessoires, (ii) le total des prises commerciales canadiennes du saumon rouge du fleuve Fraser chaque année, (iii) l’allocation moyenne à la Première nation de Tsawwassen durant la période selon l’allocation de 0,78 p. 100; q) quelle aurait été la valeur pécuniaire de l’allocation de 3,27 p. 100 des prises commerciales en estuaire de saumon kéta du fleuve Fraser pour la Première nation de Tsawwassen chaque année durant la période; r) quelle aurait été la valeur de l’allocation de 0,78 p. 100 pour la Première nation de Tsawwassen du total des prises commerciales canadiennes admissibles de saumon rose du fleuve Fraser chaque année durant la période; s) quelle aurait été la valeur des cinq permis de pêche commerciale au crabe qui seront délivrés à la Première nation de Tsawwassen aux termes de l’Entente sur la récolte, distincte de l’Accord définitif, chaque année durant la période; t) quelle sera la taille maximale du crabe pris aux termes de l’Accord définitif et des conventions accessoires à des fins alimentaires, sociales, cérémonielles et commerciales; u) quelles sont la quantité et la valeur du crabe pris par la Première nation de Tsawwassen à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles chaque année durant la période; v) quelles étaient la quantité et la valeur de chaque espèce prise à l’ouverture de la pêche à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles ou aux termes de ces permis, et exportée aux États-Unis ou dans d’autres pays chaque année durant la période; w) l’Accord définitif et les conventions accessoires prévoient-ils l’adoption par la Première nation de Tsawwassen de mécanismes de surveillance et de déclaration des prises à des fins personnelles et, dans l’affirmative, de quelle façon ces mécanismes diffèrent-ils des mécanismes de surveillance et de déclaration des prises prévus pour les activités publiques de pêche commerciale et récréative qu’il sera toujours possible d’exercer sur le territoire de la Première nation de Tsawwassen après la mise en œuvre de l’Accord définitif?

Q-185 — 1^er mars 2007 — — Concernant les réunions et la planification réalisées par des hauts fonctionnaires au sujet de l’Afghanistan depuis le 15 août 2005 : a) combien de réunions se sont tenues au niveau du sous-ministre; b) où et quand se sont tenues ces réunions; c) qui a présidé ces réunions; d) qui était présent à chacune de ces réunions?

Q-189 — 29 mars 2007 — — En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority : a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle convenu d’aménager conjointement avec la bande de Tsawwassen un terminal à conteneurs sur les terres agricoles désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B. et, si c’est le cas, pourquoi a-t-elle conclu pareille entente au lieu d’aménager un terminal plus loin à l’intérieur des terres, dans un secteur moins fragile au plan écologique; h) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle convenu de louer les terres à un loyer comparable aux loyers qu’on exige dans le marché pour les terres industrielles occupées par des terminaux portuaires; i) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle tenu compte du fait que des terres agricoles et des habitats fauniques seront détruits par l’expansion de la cour de triage et la construction d’un parc à conteneurs sur les terres adjacentes au port Roberts Bank, lesquelles sont écologiquement fragiles, et, si c’est le cas, quelles mesures a-t-elle prises pour protéger ces terres et habitats et faire en sorte que la faune qu’ils recèlent actuellement puisse continuer d’y vivre; j) quelle superficie de terres agricoles et d’habitat faunique sera occupée par les cours de triage et les accès ferroviaires qui seront aménagés sur des terres agricoles et sur la jetée Deltaport dans le cadre de l’expansion du port Roberts Bank, et quelle superficie la construction des accès routiers menant au port fera-t-elle perdre; k) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle songé à aménager le parc à conteneurs et les installations de dépotage et de réexpédition de conteneurs plus loin à l'intérieur des terres, dans un secteur moins fragile au plan écologique, et, si c’est le cas, quelles solutions a-t-elle étudiées et pourquoi ne les a-t-elle pas appliquées au port à proprement parler; l) quelle partie des terres agricoles adjacentes au port Roberts Bank sert d’aire d’hivernage aux oiseaux aquatiques migrateurs de la voie migratoire du Pacifique, et combien d’oiseaux ces terres ont-elles accueillis au cours des hivers de 2005, 2006 et 2007; m) le Service canadien de la faune et Environnement Canada ont-ils remarqué une surabondance d’oies des neiges et de cygnes trompette dans les aires d’hivernage adjacentes au port Roberts Bank; n) quelles études le Service canadien de la faune et Environnement Canada ont-ils faites des effets qu’aura la disparition de ces terres après la ratification de l’Accord définitif Tsawwassen et l’expansion du port Roberts Bank et de ses accès ferroviaires et routiers; o) selon les études effectuées, quel impact la perte d’habitat attribuable à la construction du troisième poste de mouillage de Roberts Bank et des accès ferroviaires et routiers a-t-elle eu sur les oiseaux aquatiques migrateurs hivernant, et le Service canadien de la faune et Environnement Canada travaillent-ils avec la C.-B. afin qu’il n’y ait aucune perte d’habitat; p) l’abattage sélectif d’une partie de la population d’oies des neiges et de cygnes trompette est-il une des solutions étudiées et, si c’est le cas, combien d’oiseaux faudrait-il abattre à cause de la perte de terres agricoles et d’habitat faunique attribuable à l’expansion du port de Roberts Bank; q) le Service canadien de la faune et Environnement Canada (i) ont-ils recensé le nombre d’effraies des clochers qui nidifient dans les granges des terres agricoles adjacentes au port Roberts Bank, (ii) ont-ils tenu compte de l’impact de la perte des aires de nidification sur l’effraie des clochers, (iii) ont-ils déterminé combien d’aires de nidification de l’effraie des clochers ont déjà été détruites et (iv) un organisme gouvernemental a-t-il établi un plan de protection des effraies des clochers et de leurs aires de nidification; r) Agriculture Canada a-t-il étudié l’incidence que l’expansion portuaire, l’aménagement d’un parc à conteneurs et la construction de l’infrastructure ferroviaire et routière ont eue sur la rentabilité économique des exploitations agricoles et, si c’est le cas, quelles études le ministère a-t-il effectuées; s) la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a-t-elle étudié l’effet que la perte de terres agricoles et d’habitat faunique aura sur la qualité de vie et la valeur des propriétés résidentielles dans la réserve de la Première nation de Tsawwassen; t) la SCHL a-t-elle étudié l’incidence générale que la perte de terres agricoles et d’habitats fauniques aura sur les collectivités de Tsawwassen et de Ladner et de Delta-Sud et, si c’est le cas, quelles répercussions aura-t-elle sur la qualité de vie des résidants et la valeur de leurs propriétés résidentielles; u) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle convenu d’appuyer les efforts de retrait du titre d’aire de gestion de la faune ou de s’abstenir de désigner ainsi les plans d’eau de Roberts Bank et, si c’est le cas, a-t-elle demandé à la province de s’abstenir de les désigner aires de gestion de la faune et, si ce n’est pas le cas, a-t-elle demandé à la province de faire du reste de la zone de Roberts Bank une aire de gestion de la faune et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; v) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle obtenu de la C.-B. les plans d’eau nommément identifiés dans le Protocole d’entente et, si c’est le cas, lesquels; w) quelles mesures l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle prises pour que les oiseaux migrateurs ne soient pas déplacés de l’estran et que les zosteraies ne soient pas détruites au cours des travaux d’expansion du port Roberts Bank, et ces mesures ont-elles été prises dès le début des travaux; x) des zosteraies ont-elles été détruites ou autrement touchées et des oiseaux migrateurs ont-ils été chassés de l’estran par les travaux effectués jusqu’ici en 2007 et, si c’est le cas, quels sont les impacts et quelles mesures de gestion environnementale entend-on prendre pour réduire au minimum la perte de zosteraies et le déplacement d’oiseaux migrateurs; y) a-t-on entrepris des études ou tenu compte des incidences que l’élevage des testacés dont il est question dans l’Accord définitif Tsawwassen aura sur les oiseaux aquatiques migrateurs et, si c’est le cas, lesquelles a-t-on étudiées; z) le Service canadien de la faune et Environnement Canada ont-ils étudié l’opportunité de remblayer l’estran entre la jetée du terminus du traversier de Tsawwassen et celle du port Roberts Bank et, si c’est le cas, quel serait l’impact de ces travaux sur les habitats du poisson et de la faune?

Q-190 — 29 mars 2007 — — En ce qui concerne les organisations de pêche ou les groupes de détenteurs de permis de pêche qui, à l’exclusion des droits des permis de pêche commerciale établis en vertu de la réglementation, ont versé des fonds ou fourni des quotas ou des allocations de pêche pour financer les services du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en 2005, 2006 et 2007 : a) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère par le truchement de quotas de pêche; b) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en effectuant un paiement en espèces au ministère ou à son entrepreneur; c) à l’égard de chaque année, quelle est la valeur totale des paiements en espèces ou des quotas de pêche susmentionnés que chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis de pêche a remis; d) quels services scientifiques, services administratifs, services d’application de la réglementation ou autres services du ministère ont été rendus en 2005 et 2006 et n'ayant pas été payés à même le budget des services du ministère seront exécutés et payés par le truchement du budget de service de 2007 du ministère; e) combien chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis a versé au MPO, par le truchement de quotas ou de paiements en espèces, pour notamment des services scientifiques, des services administratifs, des services d’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en 2005 et 2006; f) quels sont les organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche à qui le ministère a indiqué qu’il rembourserait la totalité ou une partie de leurs paiements en espèces ou de leurs quotas pour couvrir les frais des années antérieures qu’il a engagés pour ses services scientifiques, ses services d’application de la réglementation ou d’autres services, et combien ou quel pourcentage du montant perçu chaque année sera remis à l’organisation de pêche ou aux groupes de détenteurs de permis de pêche; g) le ministère a-t-il indiqué qu’il lui faudrait réduire les possibilités de pêche si les pêcheurs n’acceptaient pas de verser une somme d’argent ou de céder des quotas de pêche pour financer les services du ministère et, dans l’affirmative, quelle est la nature de ces possibilités de pêche et qui parmi les pêcheurs ou les organisations de pêche sont visés par cette condition; h) les sommes recueillies auprès des pêcheurs et de leurs organisations ont-elles été déclarées et comptabilisées dans le budget des dépenses du ministère soumis au Parlement à l’égard de chacune de ces années et, dans l’affirmative, où et de quelle façon et, dans la négative, pourquoi; i) la vérificatrice générale a-t-elle signalé dans un rapport la méthode de perception des paiements que le ministère appliquait à l’égard des pêcheurs ou de leurs organisations ou à l’égard de l’utilisation de quotas ou d'allocations de pêche pour financer les services du ministère, et a-t-elle recommandé des mesures et, dans l’affirmative, quand et quelles sortes de mesures ont été prises en vue de donner suite à ses recommandations?

Q-207² — 7 mai 2007 — — En ce qui concerne les plans et les priorités du ministère du Patrimoine canadien à l'égard de son Programme de multiculturalisme : a) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, quelles sont les dépenses réelles et prévues pour tous les programmes de multiculturalisme relevant des activités de programme « Promotion de la compréhension interculturelle » et « Participation à la vie communautaire et à la vie en société »; b) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, a-t-on réaffecté des fonds au multiculturalisme et va-t-on réaffecter des fonds au multiculturalisme et, le cas échéant, (i) à quels ministères, (ii) quel montant chacun des ministères a-t-il reçu ou va-t-il recevoir, (iii) dans quel but en particulier; c) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, a-t-on affecté des fonds au multiculturalisme et va-t-on affecter des fonds au multiculturalisme et dans quel but; d) quelle était la valeur totale des fonds au multiculturalisme autorisés et affectés par le Bureau de la ministre les deux derniers jours de l'exercice 2006-2007; e) en 2006-2007, quelle était la valeur totale des fonds au multiculturalisme affectés par le Ministère mais non débloqués pour rembourser les dépenses réelles encourues par l'organisation; f) qui précisément est le « champion du multiculturalisme » et quel est son mandat; g) qui précisément siège au Comité directeur ministériel sur le multiculturalisme et quel en est le mandat; h) une fois que le multiculturalisme sera intégré aux opérations quotidiennes du Ministère, le Programme de multiculturalisme continuera-t-il d'exister à titre de ministère ou de programme indépendant et recevra-t-il ou non des fonds directement à titre de programme indépendant?

Q-208² — 7 mai 2007 — — En ce qui a trait à l'infestation de dendroctone du pin en Colombie-Britannique et en Alberta : a) quelle est la plus récente évaluation de son impact économique quant à, notamment, le bois d’œuvre perdu, le nombre d’hectares touchés, la perte d’emplois et le développement régional à long terme; b) combien de collectivités et de familles sont touchées par l’infestation, selon la province; c) dans les zones infestées, quelles collectivités sont considérées comme étant les moins touchées et les plus touchées, selon la province; d) quelles ressources financières annuelles estime-t-on devoir consacrer pour résoudre la crise; e) quelle somme le gouvernement a-t-il engagée annuellement depuis cinq ans à la recherche d’une solution; f) quand les annonces du consentement d’une aide financière ont-elles été faites; g) quel est le montant annuel des fonds déboursés; h) quel ministère a versé les fonds ou aurait dû les verser; i) quelles collectivités en Colombie-Britannique et en Alberta ont reçu des fonds, sur une base annuelle, pour s’attaquer à l’infestation, et dans chaque cas, veuillez identifier les organismes récipiendaires ou les projets auxquels les fonds ont été consacrés; j) à quelles directions de quels ministères a-t-on confié la responsabilité d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie pour s’attaquer à l’infestation?

Q-209 — 8 mai 2007 — — Concernant les dépenses du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) quel est le montant proportionnel par habitant consacré aux soins de santé (i) pour les Canadiens d’origine autochtone vivant dans les réserves par rapport aux Canadiens non autochtones, (ii) pour les Canadiens d’origine autochtone hors-réserve par rapport aux Canadiens non autochtones; b) quel est le montant proportionnel par habitant consacré à l’éducation (i) pour les Canadiens d’origine autochtone vivant dans les réserves par rapport aux Canadiens non autochtones, (ii) pour les Canadiens d’origine autochtone hors-réserve par rapport aux Canadiens non autochtones?

Q-210² — 8 mai 2007 — — En ce qui concerne les programmes et les dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de : a) quel est le montant dépensé en 2006; b) quelles sont les prévisions budgétaires pour 2007 et 2008 (le cas échéant, si disponibles); c) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles sont actuellement subventionnés par la SCHL; d) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles la SCHL prévoit-elle subventionner en 2006 et en 2007; e) quel montant la SCHL a-t-elle versé aux coopératives de logements dans la circonscription pour leur entretien au cours des deux dernières années et quel montant prévoit-elle verser au cours des deux prochaines années?

Q-211² — 8 mai 2007 — — Quels projets, subventions, contributions et autres soutiens financiers Ressources humaines et Développement social Canada a-t-il financés dans la circonscription de depuis le 7 février 2006?

Q-212² — 8 mai 2007 — — En ce qui concerne les emplois du gouvernement dans la région de la capitale, quel a été : a) le nombre d’employés de la fonction publique fédérale répartis entre la région de l’Outaouais et la région d’Ottawa de 2006 à 2007; b) le nombre d’employés au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous les autres organismes gouvernementaux répartis entre la région de l’Outaouais et la région d’Ottawa de 2006 à 2007?

Q-213² — 8 mai 2007 — — En ce qui concerne les baux signés par le gouvernement dans la région de la capitale, quel est : a) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2006, répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais; b) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se terminent en 2007, répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais; c) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se terminent en 2008, répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais; d) le nombre de locaux vacants répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais en 2007?

Q-214² — 9 mai 2007 — — En ce qui concerne les déplacements et les dépenses de réception des ministres : a) quel a été le total des dépenses de voyage et de réception présenté par chacun des ministres de la Couronne, ou au nom de ceux-ci, depuis le 6 février 2006, et payé à même le budget ministériel; b) quel a été le montant pour chaque ministre et son personnel exonéré; c) quel a été le montant mensuel pour chaque ministre et son personnel exonéré; d) quel a été l'itinéraire pour chaque ministre et son personnel exonéré?

Q-215² — 24 mai 2007 — — En ce qui concerne les programmes Placement-carrière été et Emplois d’été Canada dans la circonscription de Victoria : a) quelles ont été les dépenses totales chaque année de 2003 à 2007 inclusivement; b) combien de postes ont reçu l’appui des programmes chaque année de 2003 à 2007 inclusivement; c) combien de demandes ont été reçues en 2007; d) combien de demandes ont été acceptées en 2007 et pour quels employeurs; e) combien de demandes ont été rejetées ou placées sur une liste d’attente en 2007 et pour quels employeurs?

Q-216² — 24 mai 2007 — — En ce qui concerne les programmes et les dépenses de Ressources humaines et Développement social Canada, dans la circonscription de Victoria, pour chaque année, financière ou civile, de 1993 à 2006 inclusivement : a) quel est le montant annuel global des fonds alloués, en subventions, en prêts ou en garanties de prêt, ventilé par programme; b) quel est le nombre de subventions qui ont été accordées au total, ventilé par programme?

Q-217² — 24 mai 2007 — — En ce qui concerne les programmes et les dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de , pour chaque année, de 1993 à 2006, inclusivement : a) quelles étaient les dépenses totales de la SCHL; b) combien existait-il de logements, destinés aux personnes seules et aux familles, subventionnés par la SCHL; c) combien de logements subventionnés par la SCHL ont-ils été ajoutés; d) combien de logements subventionnés par la SCHL ont-ils cessé d'être disponibles?

Q-218² — 24 mai 2007 — — Quels paiements le gouvernement a-t-il versés, sous forme de subventions, contributions, prêts et garanties de prêts, dans la circonscription de , par le truchement de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, entre le 28 juin 2004 et le 22 janvier 2006, inclusivement, et entre le 23 janvier 2006 et le 18 mai 2007, inclusivement, et, le cas échéant, quel est : a) le programme dans le cadre duquel chaque paiement a été versé; b) le nom de ses destinataires, s’il s’agit de groupes ou d’organisations; c) son montant; d) sa part en pourcentage dans le budget du programme?

Q-220² — 24 mai 2007 — — Concernant les demandes d’immigration et de visa de résident temporaire (visa de visiteur), pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada à travers le monde, actuellement et en 2004, 2005 et 2006, en chiffres réels : a) combien de parrainages conjugaux, de parrainages parentaux et de demandeurs indépendants sont ou étaient répertoriés; b) combien de temps faut-il ou fallait-il pour traiter ces demandes : parrainages conjugaux, parrainages parentaux et demandeurs indépendants; c) combien de cas sont ou étaient en attente ou font ou faisaient l’objet d’une vérification approfondie des antécédents; d) combien de demandes de visa de résident temporaire (visa de visiteur) ont été déposées et combien ont été rejetées?

Q-221² — 28 mai 2007 — — En ce qui concerne les programmes Placement-carrière été et Emplois d’été Canada dans la circonscription de : a) quelles ont été les dépenses totales chaque année de 2003 à 2007 inclusivement; b) combien de postes ont reçu l’appui des programmes chaque année de 2003 à 2007 inclusivement; c) combien de demandes ont été reçues en 2007 et de qui provenaient-elles; d) pour l'année 2007, (i) combien de demandes ont été acceptées et pour quels employeurs, (ii) combien de demandes additionnelles ont été approuvées plus tard dans le cadre d'une deuxième ronde de financement qui a été annoncée et pour quels employeurs; e) combien de demandes ont été rejetées en 2007 et pour quels employeurs?

Q-222² — 29 mai 2007 — — En ce qui concerne les demandes d’immigration traitées par le Haut-commissariat du Canada au Sri Lanka : a) combien de demandes de parrainage d’un conjoint, de parrainage familial et de demandes indépendantes sont-elles en instance de traitement; b) combien faut-il de temps pour traiter les demandes suivantes : le parrainage d’un conjoint, le parrainage familial et les demandes indépendantes; c) combien de demandes sont-elles en arriéré et font l’objet d’une vérification approfondie de la sécurité?

Q-223² — 29 mai 2007 — — Au sujet de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) et des initiatives du gouvernement au sujet de la garde des enfants : a) combien de familles vivant sous le seuil de faible revenu reçoivent la PUGE; b) si la PUGE était accordée par l’intermédiaire de la Prestation fiscale pour enfant plutôt qu’en tant que prestation imposable, combien de familles ne vivraient plus sous le seuil de faible revenu; c) combien de places en garderie seraient créées si les impôts que le gouvernement perçoit auprès des familles qui reçoivent la PUGE étaient réinvestis dans la création de places; d) combien de places en garderie ont-elles été créées chaque année entre 2002 et 2006 grâce aux ententes cadre multilatérales, aux ententes bilatérales et aux ententes de principe depuis la signature des ententes; e) combien de places seront-elles créées en 2007 et en 2008 grâce à ces ententes; f) pourquoi le gouvernement continue-t-il de verser aux provinces des fonds pour la garde des enfants étant donné que plusieurs d'entre elles n’ont pas encore présenté de rapports sur l’utilisation des fonds reçus et sur le nombre de places créées grâce aux investissements fédéraux; g) combien de places en garderie ont été créées grâce à l’Initiative sur les places en garderie dans chaque province depuis sa création, en 2006; h) combien de familles reçoivent la PUGE; i) quel a été le taux d’inscription mensuel depuis l’annonce du programme; j) comment se répartit le niveau de revenu, en argent et en pourcentage, des bénéficiaires de la PUGE; k) combien de bénéficiaires sont célibataires et combien sont mariés ou vivent en union de fait; l) quelle est la répartition régionale des bénéficiaires de la PUGE; m) combien de femmes et combien d’hommes reçoivent la PUGE; n) dans quel pourcentage des familles recevant la PUGE le bénéficiaire est-il celui du ménage dont les revenus sont les plus bas; o) quelles études le gouvernement a-t-il faites sur la PUGE depuis sa création en 2006, énumérez ces études avec leur titre, le nom de leurs auteurs, leur date de publication et un bref résumé de leurs conclusions; p) quels sondages ont été faits sur l’utilisation de la PUGE depuis sa création, en 2006, énumérez ces sondages avec leur titre, le nom de leur auteur, leur date de publication et un bref résumé de leurs conclusions; q) combien de places en garderie la PUGE a-t-elle permis de créer dans chaque province?

Q-224 — 30 mai 2007 — — En ce qui concerne l’exportation d’eau en vrac et les détournements à partir du Canada : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement; b) la politique a-t-elle été modifiée depuis le 23 janvier 2006 et, le cas échéant, quelles modifications y ont été apportées; c) combien de demandes d’exportation d’eau en vrac le gouvernement a-t-il reçu, en fournissant une liste des auteurs des demandes et de la municipalité où ils sont situés, et quel est l’état d’avancement du traitement des demandes; d) en ce qui a trait aux exportations d’eau en vrac et aux négociations visant le Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP), (i) dans quel contexte la question de l’eau en vrac a-t-elle été abordée, (ii) quelle est la teneur des demandes de nos partenaires commerciaux, (iii) est-ce que des ententes préliminaires ou finales ont été conclues à ce sujet avec des sociétés ou des gouvernements étrangers; e) que disait sur l’eau en vrac le cahier d’information remis au ministre pour les réunions concernant le PSP; f) y a-t-il actuellement d’autres pourparlers commerciaux au sujet de l’exportation d’eau en vrac ou de détournements (i) le cas échéant, quelle en est la teneur, (ii) que demande-t-on au gouvernment, (iii) quel est l’état d’avancement actuel du traitement des demandes; g) quels avis juridiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac à partir du Canada; h) quels avis scientifiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac et de détournements à partir du Canada?

Q-225 — 30 mai 2007 — — En ce qui concerne les exportations de grumes en provenance du Canada : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement; b) le gouvernement cherche-t-il des façons de réduire ces exportations et, dans ce cas, quelles possibilités d’action prend-il en considération; c) a-t-on prévu ou prévoit-on des réunions pour discuter des exportations de grumes avec les États-Unis et, en ce cas, quelle était la teneur de ces réunions et à quelles possibilités d’action ou conclusions celles-ci ont-elles mené; d) combien de mètres cubes de bois a été exporté chaque année depuis 2001; e) où ce bois brut est-il exporté; f) quelle est la valeur marchande annuelle de ce bois brut; g) durant la récente visite du ministre des Ressources naturelles en Chine, y a-t-il eu des discussions sur les exportations de grumes et, dans l’affirmative, quelle était la teneur de ces discussions; h) que retrouvait-on dans le cahier de préparation du Ministre en vue de ce séjour au sujet des produits de la forêt et du bois brut; i) le gouvernement a-t-il dépensé des fonds publics à l’étranger pour commercialiser ou encourager l’exportation de bois brut et, le cas échéant, combien et où; j) quels conseils ou études a-t-on préparés à l’intention du gouvernement sur les répercussions de l’exportation de grumes sur l’économie, en particulier sur celle de l’industrie forestière nationale?

Q-226² — 30 mai 2007 — — En ce qui concerne l’acquisition de véhicules utilitaires sport (VUS) par le gouvernement au cours des cinq dernières années : a) combien de VUS ont été achetés ou loués chaque année; b) quel est le total annuel des dépenses du gouvernement pour l’achat ou la location de tels véhicules; c) quel est le montant dépensé par chaque ministère ou organisme; d) quelles ont été les dépenses annuelles de chaque ministère ou organisme dans la région de la capitale nationale; e) quelle est la ventilation par province; f) quelles entreprises ont conclu des marchés avec le gouvernement relativement à l’achat ou à la location de VUS et quelle est la valeur totale des marchés attribués à chaque entreprise chaque année; g) quel montant le gouvernement a-t-il consacré chaque année à l’acquisition de véhicules, et de ce montant, quelle somme, exprimée en dollars et en pourcentage, a servi chaque année aux VUS?

Q-227² — 30 mai 2007 — — En ce qui a trait aux fonds affectés à l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor): a) quel a été le budget global de FedNor et de ses programmes de 2003 à aujourd’hui; b) quelle partie des fonds de développement économique de FedNor et des autres fonds qu’elle administre a été consacrée à des projets et des initiatives du Nord de l’Ontario de 2003 à aujourd’hui; comment FedNor définit-il le Nord de l’Ontario, c’est-à-dire ses frontières; et quand et comment cette définition a-t-elle changé depuis 1993; c) combien d’emplois ont été créés directement dans le Nord de l’Ontario et dans d’autres régions grâce aux programmes de FedNor et aux autres programmes qu’elle administre de 2003 à aujourd’hui; d) quelle est la liste complète, par emplacement et sur une base annuelle, de tous les employés à temps plein et équivalents qui travaillent pour FedNor depuis 2003; e) quelles sont les dix circonscriptions électorales qui ont reçu chaque année le plus d’aide financière de FedNor de 1993 à aujourd’hui; f) qui étaient les récipiendaires de l’aide financière consentie par FedNor de 1993 à aujourd’hui, ventilée par circonscription électorale et sur une base annuelle?

Q-228² — 30 mai 2007 — — En ce qui concerne le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP) : a) quand des négociations officieuses sur le programme du PSP ont-elles commencé avant mars 2005 et quels ministres, sous-ministres et ministères y ont pris part; b) quels ministres et sous-ministres sont chargés d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies d’exécution du programme du PSP, et quelles sont les directions générales qui y prennent part; c) à quelle fréquence les ministres ou sous-ministres et les membres du Conseil nord-américain de la compétitivité (CNAC) se réunissent-ils, quand et où ces réunions ont-elles eu lieu, qui a assisté à chacune de ces réunions et quels sujets y ont été traités; d) quelles sont les ressources financières requises pour l’exécution adéquate du PSP chaque année; e) quel montant le gouvernement a-t-il affecté au PSP ces cinq dernières années; f) les fonds ont-ils été annoncés publiquement et, le cas échéant, quand l’ont-ils été; g) de ces fonds, quel montant a réellement été dépensé chaque année et à partir de quel budget ministériel; h) combien d’heures-personnes dans les ministères sont consacrées à l’exécution du programme du PSP, incluant les groupes de travail; i) a-t-on créé un système intranet pour faciliter les communications quotidiennes entre les pays participants et le CNAC; j) quel lien existe-t-il entre l’ALENA et le PSP; k) le PSP est-il considéré comme une extension de l’ALENA; l) des comités de l’ALENA ont-ils été amalgamés à des groupes du PSP et, le cas échéant, pourquoi et comment; m) quelle est l’évaluation la plus récente de l’impact des négociations du PSP sur les règlements et les normes du Canada concernant (i) la santé, (ii) les aliments, les produits alimentaires et la sécurité alimentaire, (iii) la sécurité des transports, (iv) la vie privée, (v) l’énergie, (vi) l’eau, (vii) les ressources naturelles, (viii) les produits chimiques, incluant les pesticides et les herbicides, (ix) les services financiers et la politique monétaire, (x) la sécurité à la frontière, (xi) l’impartition de marchés et les emplois, (xii) l’environnement, (xiii) le commerce électronique, (xiv) le processus d’établissement et de tenue d’une liste d’exclusion aérienne pour le Canada; n) où en sont ces négociations, certaines ont-elles été suspendues et, si certaines sont terminées, quels règlements ont été modifiés par suite de ces négociations; o) comment ces négociations pourraient-elles se répercuter sur l’espace des politiques publiques du Canada; p) des accords de reconnaissance mutuelle sont-ils en voie de négociation dans le cadre du PSP; q) quels sont les groupes de travail du PSP, leur mandat, leur composition (incluant les membres du gouvernement et de la fonction publique) et leurs procès-verbaux; r) le gouvernement est-il d’avis que le PSP profite à la souveraineté du Canada; s) quels sont les plans du gouvernement pour tenir un débat public sur les rouages du PSP, par exemple des consultations publiques avec des groupes de la société civile, un examen législatif complet et un vote au Parlement; t) quels sont les plans du gouvernement pour renseigner les parlementaires sur le PSP, s’il n’en a pas, pourquoi, et s’il en a, à quelle fréquence les séances d’information auront-elles lieu?

Q-229² — 30 mai 2007 — — En ce qui concerne l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique (IPCAP) : a) quelles initiatives et projets particuliers comporte l’IPCAP; b) quels ministères sont associés à la conception et à la mise en place de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique; c) comment le gouvernement fédéral assure-t-il la concertation avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales pour la conception et la mise en place de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique; d) à quel niveau de gouvernement incombe principalement la conception et la mise en place de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique; e) est-ce qu’un organisme distinct sera chargé de la mise en place de la Porte et du Corridor de l'Asie Pacifique; f) qui fait ou fera partie de cet organisme; g) à quelle fréquence se réunit-il ou se réunira-t-il; h) quelle rémunération est offerte à ses membres; i) y a-t-il ou y aura-t-il des consultations suivies entre les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux tout au long du processus; j) le projet de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique est-il réalisé suivant un plan directeur et, le cas échéant, quel est-il; k) quel montant le gouvernement fédéral s’est-il engagé à verser chaque année pour la Porte et le Corridor de l’Asie Pacifique; l) comment ce montant est-il réparti entre les divers projets et initiatives; m) à combien estime-t-on la contribution du secteur privé à la Porte et au Corridor de l’Asie Pacifique; n) quelles entreprises participeront au financement du secteur privé; o) à combien s’élèvent les fonds que les provinces et les municipalités se sont engagées à verser dans le projet; p) à quelles entreprises d’experts conseils le gouvernement fédéral a-t-il fait appel pour concevoir et mettre en place la Porte et le Corridor de l’Asie Pacifique, et quel est le montant de la rétribution annuelle de ces experts; q) quels contrats de services d’experts conseils ont été octroyés par le gouvernement fédéral à des entreprises privées; r) a-t-on établi des critères régissant le financement par le gouvernement fédéral d’autres paliers de gouvernement et, le cas échéant, quels sont ces critères; s) a-t-on confié à un corps administratif la gestion des dépenses de l’IPCAP; t) a-t-on effectué une étude des impacts de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique (i) sur l’environnement, (ii) sur la production de gaz à effet de serre et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions, (iii) sur l’étalement urbain, et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions; (iv) sur la pollution par le bruit dans les localités avoisinantes et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions; u) quelles sont les répercussions prévues de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique sur les terres agricoles de la région; v) a-t-on prévu pour l’IPCAP un plan visant à favoriser les transports publics plutôt que l’automobile et, le cas échéant, veuillez fournir des précisions; w) quand le projet de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique sera-t-il entièrement terminé; x) combien de (i) travailleurs canadiens et de (ii) travailleurs étrangers seront embauchés pour réaliser le projet?

Q-230² — 30 mai 2007 — — En ce qui a trait à la mission militaire du Canada dans la province de Kandahar en Afghanistan: a) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation des mines terrestres et des bombes à fragmentation en Afghanistan; b) le gouvernement peut-il confirmer que toutes les mines terrestres déjà recensées sur le terrain d’aviation de Kandahar, ou sur toute autre base d’opérations avancée, ou dans leur voisinage immédiat, ont été retirées et mises hors d’état de nuire, et sinon, pourquoi; c) le gouvernement a-t-il demandé un avis pour savoir quel est le rapport entre la présence de mines terrestres placées antérieurement autour des bases d’opérations canadiennes et les obligations que le Canada a contractées en vertu du Traité d’Ottawa visant l’interdiction des mines terrestres; d) le cas échéant, quel avis a été donné et qui l’a donné; e) comment le gouvernement a-t-il réagi à cet avis; f) le gouvernement est-il au courant que des alliés de l’OTAN ou d’autres alliés en Afghanistan sanctionnent l’utilisation de mines terrestres ou de bombes à fragmentation; g) à la connaissance du gouvernement, est-ce que des alliés du Canada en Afghanistan ont utilisé des mines terrestres ou des bombes à fragmentation dans les opérations de combat en Afghanistan; h) quelle a été la réaction du gouvernement canadien à ces opérations; i) le gouvernement s’est-il doté d’une politique sur la manière dont l’armée devrait réagir aux opérations de combat alliées auxquelles le Canada participe et où on utilise des mines terrestres et des bombes à fragmentation et, le cas échéant, quelle est cette politique?

Q-231² — 30 mai 2007 — — En ce qui concerne l'engagement du Canada à l’égard du Soudan : a) que fait le Canada actuellement pour appuyer les initiatives et les opérations de paix dans les zones de conflit au Soudan; b) quelle est la contribution financière actuelle du gouvernement canadien à la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS); c) le gouvernement a-t-il pris des engagements financiers à long terme ou autres à l’égard de la MUAS et, dans l’affirmative, quels sont-ils; d) quand les engagements du Canada au Darfour, financiers et autres, prendront-ils fin; e) par l’intermédiaire de quels ministères, organismes et programmes l’aide est-elle acheminée; f) le gouvernement canadien participe-t-il financièrement ou diplomatiquement aux initiatives de paix en cours en vue de mettre fin au conflit au Darfour et, dans la négative, pourquoi; g) le gouvernement canadien a-t-il augmenté son aide – financière ou autre – depuis que le gouvernement du Soudan a autorisé jusqu’à 3 000 soldats des Nations Unies à participer à la mission de soutien militaire au Darfour; h) le gouvernement canadien a-t-il reçu du secrétaire général des Nations Unies une demande d’envoi de troupes ou d’autres formes de soutien pour une mission militaire des Nations Unies au Darfour; i) dans l’affirmative, quelle était la nature de la demande et quelle a été la réponse du gouvernement canadien; j) quelle est la politique du gouvernement sur le retrait des investissements au Soudan; k) le gouvernement a-t-il effectué des recherches afin de déterminer la faisabilité et les conséquences probables du retrait des investissements canadiens du Soudan et, dans l’affirmative, quelles ont été les conclusions?

Q-232² — 30 mai 2007 — — En ce qui concerne la pêche du krill dans le détroit de Georgia : a) quelles études scientifiques a-t-on faites pour déterminer l’effet de cette pêche sur la migration du saumon du Pacifique; b) les auteurs de ces études font-ils des recommandations pour protéger la pêche du saumon du Pacifique et, si c’est le cas, quelles sont-elles; c) a-t-il été donné suite à l’une ou l’autre de ces recommandations et, le cas échéant, qu’a-t-on fait?

Q-233² — 30 mai 2007 — — En ce qui concerne le service de train de banlieue dans l’île de Vancouver : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé au cours des 20 dernières années pour le corridor Esquimalt-Nanaimo dans l'île de Vancouver; b) combien de demandes de subvention du service du train de banlieue de l’île de Vancouver a-t-il reçues; c) combien de demandes a-t-il approuvées; d) quelles sommes d’argent a-t-il consenties; e) combien de demandes a-t-il refusées et pourquoi; f) quel est le plan actuel du gouvernement pour promouvoir le service de train de banlieue dans l’île de Vancouver?

Q-234² — 30 mai 2007 — — En ce qui concerne le système de gestion par une tierce partie qui s’applique aux Premières nations : a) pour les cinq dernières années, combien de réserves autochtones ont été gérées par une tierce partie et pendant combien de temps; b) pour chacune des réserves énumérées, qui agit à titre de gestionnaire indépendant; c) pour chacune des réserves énumérées, quelle a été la rémunération annuelle du gestionnaire indépendant et quel pourcentage du financement des bandes cela représente-t-il?

Q-235² — 30 mai 2007 — — En ce qui concerne le règlement des revendications territoriales particulières ou générales des autochtones : a) combien d’avocats, pour chaque année depuis 2002, ont travaillé au nom du gouvernement fédéral sur des revendications territoriales particulières ou générales, y compris les fonctionnaires fédéraux et les personnes en pratique privée embauchées sous contrat par le gouvernement du Canada; b) fournir une liste des budgets ministériels à partir desquels ces avocats ont été payés, y compris les postes budgétaires de ces paiements; c) combien a-t-on dépensé en tout pour les avocats chargés des revendications territoriales particulières ou générales depuis 2002, le montant doit être ventilé par année; d) du montant total dépensé pour des avocats pour les revendications territoriales, quelle portion est allée aux avocats en pratique privée qui travaillaient à contrat pour le gouvernement; e) dans quelle région du pays ces avocats travaillent-ils; f) quelles études et évaluations ont été demandées, entreprises ou commandées par Affaires indiennes et du Nord canadien depuis 2002 en ce qui concerne les revendications territoriales autochtones; g) quelles personnes, quels ministères ou quelles organisations ont effectué ces études; h) quel a été le coût total de ces études; i) quelles ont été les conclusions et les recommandations de ces études; j) a-t-on intégré certaines de ces conclusions et recommandations dans la politique du gouvernement concernant le règlement des revendications territoriales particulières ou générales?

Q-236² — 31 mai 2007 — — En ce qui a trait aux frais d’utilisation des guichets automatiques (GA) : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement; b) tient-elle compte de l’avis de l’Agence du revenu du Canada; c) le gouvernement a-t-il l’intention de légiférer sur les limites des frais d’utilisation des GA et, dans l’affirmative, quand prévoit-il le faire ou, dans la négative, pour quelle raison; d) quelle est la position du gouvernement au sujet de la suppression des frais de GA; e) quelles études et évaluations relatives aux frais de GA ont été entreprises, demandées ou commandées par le gouvernement au cours des cinq dernières années; f) s’il y a lieu, quelles personnes, quels ministères ou quels organismes ont effectué ces études, combien ont-elles coûté et à quelles conclusions et recommandations ont-elles donné lieu; g) à combien le gouvernement estime-t-il les frais annuels de GA que doivent payer les Canadiens; h) à combien le gouvernement estime-t-il les profits annuels réalisés par les institutions financières du Canada grâce aux frais de GA; i) quelle est la source de ces deux estimations?

Q-237² — 31 mai 2007 — — Concernant la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI) : a) quels changements ont été apportés à l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC); b) les collectivités appelées à recevoir des fonds dans le cadre de l’Initiative des partenariats de lutte contre l'itinérance (IPLI) diffèrent-elles de celles qui en recevaient dans le cadre de l’IPAC; c) les plans communautaires élaborés dans le cadre de l’IPAC demeureront-ils intacts; d) dans la négative, quelle est la procédure prévue pour l’élaboration de nouvelles stratégies; e) y aura-t-il des consultations publiques dans les collectivités; f) y aura-t-il des changements pour ce qui est du nombre et de l’affectation des employés et des facilitateurs de programme; g) y aura-t-il des retards dans le financement pendant la transition de l’IPAC à la SPLI; h) comment les fonds de la SPLI seront-ils administrés; i) les fonds seront-ils transférés aux provinces et territoires ou alloués directement à des groupes communautaires; j) y aura-t-il des restrictions quant à la façon dont les bénéficiaires du financement pourront dépenser l’argent reçu par l’intermédiaire de l’Initiative de partenariats en action communautaire; k) la préférence sera-t-elle accordée à des groupes qui offrent des logements de transition supervisés; l) quels intervenants a-t-on consultés avant de décider de lancer la nouvelle SPLI; m) comment a-t-on établi la nécessité d’un nouveau programme; n) (i) les bénéficiaires du financement, (ii) les groupes communautaires, (iii) les municipalités et gouvernements provinciaux ont-ils participé à l’élaboration de la SPLI; o) quels sont les critères établis pour recevoir des fonds de la SPLI; p) combien de bénéficiaires de l’IPAC auront encore droit à des fonds dans le cadre de la SPLI; q) à combien évalue-t-on le nombre des nouveaux bénéficiaires; r) quelles seront les exigences imposées aux bénéficiaires en matière de rapports et de vérifications?

Q-238² — 31 mai 2007 — — Concernant le système d’immigration du Canada : a) combien de Canadiens par an ont vu des membres de leur famille expulsés entre 2000 et 2006 et quel est leur nombre prévu en 2007; b) combien d’individus ont été expulsés du Canada par an entre 2000 et 2006 et quel est leur nombre prévu en 2007; c) combien de ces individus étaient au Canada depuis plus de cinq ans; d) combien en coûte-t-il par ministère pour expulser ces individus par an depuis 2000, frais de justice compris; e) combien de ces individus ont interjeté l'appel devant la Cour fédérale; f) combien de ces individus ont été expulsés avec leurs enfants de moins de 18 ans, ventilés suivant l’âge; g) combien de ces individus avaient des enfants nés au Canada et combien de ces enfants ont été expulsés, ventilés suivant l’âge; h) combien de ces individus ont laissé au Canada des enfants nés au Canada; i) combien de ces individus ont au Canada des proches parents (au sens de la catégorie du regroupement familial de Citoyenneté et Immigration Canada) et combien de ces individus ont des parents qui ne font pas partie de la catégorie du regroupement familial; j) combien de ces individus étaient mariés à un citoyen canadien pendant leur séjour au Canada; k) combien de ces individus ont été expulsés vers des pays à l’égard desquels le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a émis des avertissements aux voyageurs; l) combien de ces individus sont-ils revenus au Canada depuis leur expulsion, ventilés suivant le pays d'origine; m) combien de ces individus sont rentrés au Canada avec des enfants de moins de 18 ans et combien de ces enfants sont nés au Canada; n) à quelle catégorie d’immigration ces individus ont-ils prétendu appartenir à leur première arrivée et à leur retour au Canada?

Q-239² — 31 mai 2007 — — Concernant les fonds discrétionnaires des ministres : a) quels sont les programmes ou les fonds dont les ministres disposent sans devoir passer par les voies habituelles en matière de subventions et de contributions; b) en vertu de quels pouvoirs un ministre peut-il distribuer des fonds sans passer par le processus d’octroi des subventions et des contributions; c) quel montant de ces fonds discrétionnaires chaque ministre en exercice peut-il dépenser, combien chaque ministre a-t-il dépensé par mois et à quelles fins; d) à qui ces fonds ont-ils été attribués, par ministère ou ministre; e) entre janvier 2001 et décembre 2006, (i) combien chaque ministre avait-il à sa disposition, (ii) combien chaque ministre a-t-il dépensé par an et à quelles fins, (iii) quels ont été les bénéficiaires de ces fonds par ministère ou ministre, (iv) quelle est la date de chaque déboursement; f) de quel budget ces fonds proviennent-ils; g) qui d’autre que le ministre a le pouvoir de décider de l’emploi de ces fonds; h) comment ces déboursements cadrent-ils avec les lignes directrices du Conseil du Trésor; i) à quels contrôles ces déboursements sont-ils assujettis?

Q-240² — 31 mai 2007 — — En ce qui concerne le Protocole facultatif de la Convention contre la torture (PFCCT) : a) le gouvernement entend-il ratifier le PFCCT; b) le gouvernement a-t-il un certain délai pour le ratifier et, si c'est le cas, quand ce délai expire-t-il; c) étant donné que le PFCCT a été adopté aux Nations Unies en décembre 2002, pourquoi le gouvernement ne l’a-t-il pas encore ratifié; d) en quoi la ratification du PFCCT préoccupe-t-elle le gouvernement; e) le gouvernement a-t-il changé d’avis depuis le 26 janvier 2006 à l'égard de la ratification du PFCCT et, si c'est le cas, a quel égard; f) le gouvernement entend-il soumettre la question de la ratification du PFCCT au Parlement ou à l’un de ses comités et, si c'est le cas, quand et à quel comité et, dans le cas contraire, pourquoi; g) quelles études et évaluations du PFCCT le gouvernement a-t-il faites, demandées ou commandées et i) par quels experts, ministère ou organisation ont-elles été faites, (ii) combien ont-elles coûté, (iii) quelles en sont les constatations, conclusions et recommandations?

Q-241² — 31 mai 2007 — — En ce qui concerne les investissements et les initiatives du gouvernement fédéral visant le secteur riverain de Toronto : a) pour chaque année de la période allant de 2000 à 2007, à combien s’élèvent les investissements annoncés par le gouvernement dans le secteur riverain de Toronto; b) pour chaque année de la période allant de 2000 à 2007, combien d’argent, par projet ou organisation, le gouvernement a-t-il affecté expressément à des projets en rapport avec le secteur riverain de Toronto; c) depuis l’an 2000, quels rapports, études, sondages, groupes d’étude ou vérifications le gouvernement a-t-il commandés relativement au secteur riverain de Toronto?

Q-242² — 31 mai 2007 — — En ce qui concerne les mesures à prendre pour relever le défi du changement climatique : a) combien estime-t-on que le changement climatique coûtera à l’économie canadienne; b) quelles sont les prédictions les plus récentes fondées sur des modèles scientifiques dont on se sert pour prévoir les incidences du changement climatique au Canada; c) sur quels régions du pays et secteurs de l’économie prévoit-on que le changement climatique aura les répercussions les plus fortes; d) combien d’emplois s’attend-on à perdre à cause du changement climatique; e) si on applique les méthodologies économiques qui ont servi à élaborer le plan de réglementation environnementale intitulé « Un virage à prendre », quelles répercussions le fait d’autoriser le secteur des sables bitumineux à augmenter ses émissions de composés organiques volatils de 60 p. 100 d’ici 2015 aura-t-il aux plans de la santé et de l’économie?

Q-243² — 31 mai 2007 — — En ce qui concerne l’incidence, les coûts et les avantages du changement climatique et les consultations et études faites sur la question dans le contexte des projets de loi sur l'environnement dont le Parlement est saisi : a) quelles études ont été commandées pour connaître le coût économique de l’application du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur l’efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l’air), tel que modifié par le Comité législatif sur le projet de loi C-30, et quels sont le titre, l’auteur, la date de publication et le résumé de chacune; b) comment l’atteinte des cibles énoncées dans la version amendée du projet de loi C-30 aiderait-elle à atténuer les répercussions du changement climatique sur l’économie canadienne; c) quels avantages économiques l’application des mesures énoncées dans la version amendée du projet de loi C-30 comporterait-elle pour l’économie canadienne; d) le gouvernement a-t-il consulté des organisations ou des particuliers du secteur privé autres que ceux qui ont participé à la rédaction du rapport publié par le ministre de l’Environnement et intitulé « Coût du projet de loi C-288 pour les familles et les entreprises canadiennes » et du plan de réglementation environnementale intitulé « Un virage à prendre » au sujet du coût de l’application du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto et (i) si c'est le cas, quelles organisations et personnes a-t-il consultées et pourquoi n’en a-t-il pas fait mention dans le rapport sur le projet de loi C-288, (ii) dans le cas contraire, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas demandé l’avis d’autres intervenants, comment les principaux organismes environnementaux canadiens; e) si on applique les méthodologies économiques qui ont servi à élaborer les deux documents cités en d), à combien environ les économies réalisées en santé grâce aux amendements apportés au projet de loi C-30 s’élèveraient-elles?

Q-244² — 31 mai 2007 — — En ce qui concerne les lois fiscales canadiennes : a) quelles sont les amendes imposées aux sociétés qui peuvent être déduites; b) cette mesure s’applique-t-elle autant aux sociétés canadiennes qu’aux sociétés étrangères; c) quel est le pourcentage des amendes imposées qui peut être déduit; d) quant cette exemption a-t-elle été accordée pour la première fois et pourquoi; e) pourquoi les sociétés y ont-elles droit alors que les contribuables n’y ont pas droit; f) combien de sociétés ont profité de cette exemption chaque année depuis le début; g) quel est le coût annuel de cette exemption pour le Trésor public depuis le début; h) si cette exemption n’était pas accordée, à combien se chiffreraient les revenus supplémentaires du Trésor public; i) quels sont les secteurs de l’économie qui bénéficient le plus de cette exemption?

Q-245² — 1^er juin 2007 — — En ce qui concerne le soutien et l'entretien des hélicoptères Cormorant : a) quelles sont les entreprises retenues par le gouvernement pour assurer le soutien et l’entretien des hélicoptères Cormorant; b) quelle est la valeur des contrats signés avec ces entreprises; c) quelle est la durée de chaque contrat; d) y a-t-il eu des dépassements de coûts et, le cas échéant, de combien; e) le gouvernement a-t-il procédé à une étude de ces contrats et, si tel est le cas, quels sont les résultats de cette étude; f) le gouvernement envisage-t-il de lancer de nouveaux appels d’offres ou de réviser des contrats de services pour l’hélicoptère Cormorant; g) quelles sont les dates limites pour prendre une décision à cet égard?

Q-246 — 1^er juin 2007 — — En ce qui concerne les côtes de la Colombie-Britannique : a) quelles sont les restrictions volontaires ou obligatoires, si tant est qu’il y en ait, applicables aux navires pétroliers et gaziers qui voyagent sur un axe nord-sud entre l’Alaska et la côte Ouest des États-Unis; b) quelles sont les restrictions volontaires ou obligatoires, si tant est qu’il y en ait, applicables aux navires pétroliers et gaziers qui voyagent sur un axe est-ouest depuis ou vers des ports canadiens; c) quel est le statut juridique du moratoire de 1972 sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; d) quelle est la position officielle du gouvernement au sujet de ce moratoire; e) quelle est sa position officielle sur l’imposition d’un moratoire fédéral officiel sur la circulation de tous les navires pétroliers et gaziers à l’entrée Dixon, dans le détroit d’Hécate et celui de la Reine-Charlotte; f) quelle est aussi sa position officielle sur l’essaimage des navires pétroliers et gaziers dans toutes les directions (nord, sud, est et ouest) à partir de l’Alaska, vers des endroits comme l’Est asiatique et la côte Ouest des États-Unis; g) le gouvernement a-t-il l’intention de décréter officiellement un moratoire concernant l’exploration pétrolière et gazière au large des côtes de la Colombie-Britannique, et quels sont ses plans?

Q-247² — 4 juin 2007 — — Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la « Western Canadian Wheat Growers Association » et d’autres sociétés agro-industrielles et des représentants du gouvernement où il a été question du « choix du mode de commercialisation » et de la Commission canadienne du blé et (i) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (ii) qui les a présidées, (iii) qui y était présent; c) quelles sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes le gouvernement a-t-il consultées pour ce qui est de la formulation des questions du plébiscite sur l’orge; d) l’une de ces sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes a-t-elle présenté au gouvernement des rapports écrits sur la formulation des questions du plébiscite sur l’orge et, dans l’affirmative, à quelles dates; e) quelles ont été les instructions verbales ou écrites données à KPMG, le cabinet comptable embauché par le gouvernement pour effectuer le plébiscite sur l’orge, au sujet des processus administratifs à utiliser pour tout aspect du plébiscite sur l’orge dont la responsabilité a été confiée à KPMG; f) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation de bulletins de vote numérotés et identifiables lors d’élections officielles ou de plébiscites et de quelle façon cette position justifie-t-elle l’utilisation de bulletins numérotés ou identifiables pour le plébiscite sur l’orge; g) à quelque moment que ce soit durant le plébiscite sur l’orge, le gouvernement a-t-il été informé du fait que (i) KPMG avait communiqué par téléphone avec des ménages pour leur demander l’autorisation de détruire certains bulletins de vote jugés inacceptables, (ii) dans certains cas, KPMG n’avait pas parlé à la personne dont le nom correspondait au bulletin de vote et avait accepté l’autorisation d’autres membres du ménage, (iii) si le gouvernement en a été informé, a-t-il pris des mesures pour mener une enquête ou mettre un terme à ces pratiques informelles alléguées, à quelles dates, et quelles ont été ces mesures; h) quelle est la position du gouvernement sur la destruction informelle d’un bulletin de vote lors d’un plébiscite sans l’autorisation officielle ou la présence de la personne dont le nom correspond à ce bulletin de vote; i) le gouvernement savait-il que de nombreux agriculteurs pensaient que la question 2 du plébiscite sur l’orge visait à maintenir le statu quo et ont par conséquent voté pour cette option; j) combien de réunions y a-t-il eu avec des associations agricoles populaires pour discuter de tout aspect du choix du mode de commercialisation et du plébiscite sur l’orge, à quelles dates et où, et qui y était présent; k) quelle est la position du gouvernement sur la question de savoir si l’annonce de la nécessité d’une majorité claire pour la victoire doit être faite avant, durant ou après une élection ou un plébiscite, et de quelle manière cette position justifie-t-elle le refus du gouvernement d’annoncer les conditions d’une majorité claire pour la victoire jusqu’à ce que les bulletins de vote du plébiscite sur l’orge de la Commission canadienne du blé aient été comptés; l) le gouvernement a-t-il rencontré des représentants de la Commission canadienne du blé pour déterminer comment limiter les préjudices commerciaux que pourraient entraîner pour les agriculteurs et l’industrie de l’orge les changements réglementaires proposés concernant la mise en œuvre du « choix du mode de commercialisation » pour l’orge et, dans l’affirmative, qui était présent à ces réunions et à quelles dates ont-elles eu lieu?

Q-248² — 4 juin 2007 — — En ce qui concerne le niveau de l’eau du lac Supérieur, qui n’a jamais été aussi bas : a) quel est le niveau moyen des eaux du lac par année, en remontant au moment où l’on a commencé à tenir des dossiers sur cette question; b) comment le gouvernement explique-t-il scientifiquement le fait que les eaux en soient à leur niveau le plus bas depuis 1926; c) quelles études et évaluations des niveaux hydrauliques du lac Supérieur le gouvernement a-t-il entreprises, demandées ou commandées, et (i) quels particuliers, ministères ou organisations ont entrepris ces études, (ii) combien ces études coûtent-elles, (iii) quels sont les constatations et les recommandations de ces études; d) comment le changement climatique influence-t-il les niveaux hydrauliques des Grands Lacs, y compris le lac Supérieur, et des études sont-elles achevées ou ont-elles été entreprises à cet égard et, le cas échéant, de quelles études s’agit-il et quelles sont leurs constatations; e) quelles stratégies le gouvernement a-t-il élaborées pour faire face à la baisse des niveaux hydrauliques; f) a-t-on conclu des ententes d’exportation d’eau en vrac des Grands Lacs, et y a-t-il des négociations en cours?

Q-249² — 4 juin 2007 — — En ce qui concerne une stratégie nationale de l’énergie : a) quelle est la position du gouvernement sur la création et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de l’énergie; b) existe-t-il des obstacles à la création et à la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de l’énergie et, le cas échéant, quels sont-ils?

Q-250² — 4 juin 2007 — — En ce qui concerne le processus du Deh Cho : a) quelles sont les obligations du gouvernement en vertu de l’Entente sur les mesures provisoires des Premières Nations du Deh Cho; b) quelles sont les obligations du gouvernement en vertu de l’Entente provisoire sur la mise en valeur des ressources du Deh Cho; c) quelles sont les obligations du gouvernement en vertu du Plan d’aménagement du territoire Deh Cho?

Q-251² — 4 juin 2007 — — Concernant la déduction d’impôt pour les habitants de régions éloignées : a) quelle est pour le Canada la perte totale de revenu annuel pour chacune des cinq dernières années, ventilée par province et par territoire, à cause de cette déduction; b) à combien le gouvernement évalue-t-il sa perte totale de revenu d’impôt s’il augmentait de 50 p. cent la déduction des particuliers; c) sur quoi se fonde la décision de ne pas hausser cette déduction en fonction de l’inflation?

Q-252² — 4 juin 2007 — — En ce qui concerne les femmes travaillant comme prostituées : a) le gouvernement a-t-il des statistiques sur les femmes travaillant comme prostituées qui sont portées disparues ou qui ont été assassinées et, le cas échéant, combien ont été portées disparues au Canada depuis 1999 et combien ont été assassinées au Canada depuis 2003; b) quels rapports et études a produit le ministère de la Justice relativement aux lois régissant la prostitution depuis 1999, et quelles en ont été les conclusions et les recommandations; c) parmi les recommandations que le Sous-comité d’examen des lois sur le racolage a formulées dans le Sixième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, quelles sont celles que le gouvernement appuie; d) combien d’argent le gouvernement fédéral consacre-t-il aux programmes et organismes qui proposent aux femmes travaillant dans le commerce du sexe des stratégies pour s’en sortir et (i) quels sont ces organismes, (ii) combien d’argent reçoivent-ils chaque année?

Q-253² — 4 juin 2007 — — En ce qui concerne le rapport de Harry W. Arthurs sur le Code canadien du travail intitulé « Équité au travail : Des normes du travail fédérales pour le XXI^e siècle » : a) quelle a été la réponse du gouvernement à ce rapport; b) quels groupes, particuliers, entreprises, organismes et instituts ont été consultés au sujet des recommandations figurant dans le rapport final et (i) quelles réponses et recommandations ont découlé de ces consultations, (ii) quels plans ont été faits pour les consultations futures; c) parmi les recommandations de ce rapport, quelles sont celles que le gouvernement appuie; d) des fonds ont-ils été accordés pour la mise en œuvre de recommandations du rapport et, le cas échéant, pour quelles recommandations?

Q-254² — 4 juin 2007 — — En ce qui concerne le centre d’injection supervisé Insite : a) quelles études et évaluations au sujet des centres d’injection supervisés Santé Canada a-t-il entreprises, demandées ou commandées; b) à quels ministères, organisations ou personnes ont été confiées ces études; c) combien ont coûté ces études; d) quelles en ont été les conclusions et les recommandations; e) avec quelles recommandations le gouvernement est-il en accord; f) quelles études et évaluations seront entreprises d’ici le 31 décembre 2007 conformément à la demande ou à la commande de Santé Canada; g) quels sont les études, rapports et recommandations qui ont été présentés au gouvernement avant septembre 2006; h) quels fonds le gouvernement a-t-il fournis, directement ou indirectement, au centre d’injection supervisé Insite?

Q-255² — 4 juin 2007 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement d’harmoniser les réglementations touchant les limites des résidus de pesticides pour les fruits et légumes avec celles des États-Unis : a) quelle preuve le gouvernement a-t-il qu’il n’y aura pas d’augmentation des résidus de pesticides sur les fruits et légumes; b) quelles garanties sont en place pour s’assurer que les Canadiens ne seront pas exposés à des niveaux plus élevés de résidus de pesticides sur les fruits et légumes; c) va-t-on continuer d’utiliser des tests indépendants et révisés par les pairs pour déterminer les limites des pesticides et l’effet cumulatif des résidus sur la santé et l’environnement; d) quelles répercussions l’adoption de normes étrangères pour la réglementation des limites des résidus de pesticides aura-t-elle sur le droit souverain du Canada de fixer ses propres normes en matière de sécurité et de salubrité alimentaires?

Q-256² — 4 juin 2007 — — Concernant les causes d’équité salariale renvoyées devant le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) dans lesquelles le gouvernement est défendeur : a) dans combien de causes le gouvernement, une agence gouvernementale ou un organisme subventionné par l’État a-t-il comparu devant le TCDP à titre d’intimé dans une poursuite intentée en vertu de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; b) dans combien de causes le gouvernement, une agence gouvernementale ou un organisme subventionné par l’État a-t-il comparu devant le TCDP à titre d’intimé dans une poursuite intentée en vertu de l’article 10 de la LCDP en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; c) dans combien de causes le gouvernement ou une agence gouvernementale a-t-il comparu devant le TCDP à titre d’intimé dans une poursuite intentée en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; d) combien de ces causes demeurent en attente de jugement en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale et la date de début de l’audition; e) combien de causes d’équité salariale où le gouvernement, une agence gouvernementale ou un organisme subventionné par l‘État est défendeur demeurent en instance devant le TCDP en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale et la date de début de l’audition; f) combien d’ordonnances ou de décisions du Tribunal le gouvernement a-t-il portées en appel devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale en indiquant dans chaque cas l’intitulé de l’appel, le nom de l’entité gouvernementale et la date de début de l’audition; g) combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout et par an (i) en frais d’avocat dans les causes portées devant TCDP, (ii) en frais d’avocat dans les appels interjetés contre les ordonnances ou les décisions du Tribunal devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale, (iii) en frais de justice dans les causes portées devant le TCDP, (iv) en frais de justice dans les appels interjetés contre les ordonnances ou les décisions du Tribunal devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale, (v) dans les tentatives pour régler les causes d’équité salariale par des modes alternatifs de règlement des conflits (tels que les services d’un médiateur), (vi) en frais juridiques dans les différends d’équité salariale réglés en dehors du TCDP en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; h) combien le gouvernement a-t-il dépensé en frais juridiques dans l’affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (plainte des Services hospitaliers) depuis que l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a déposé la plainte le 9 septembre 1981; i) pourquoi n’a-t-on pas encore adopté de norme de classification des services hospitaliers libre de tout parti pris sexiste comme l’exige le Tribunal dans son ordonnance du 29 avril 1991; j) combien le gouvernement (i) a-t-il dépensé dans l’affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Société canadienne des postes entre le dépôt de la plainte en 1983 et le jugement rendu par le Tribunal le 7 octobre 2005, (ii) combien estime-t-il devoir dépenser dans l’appel que la Cour fédérale doit commencer à entendre le 5 novembre 2007; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé en frais d’avocat dans l’affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (plainte des Commis aux écritures et règlements) (i) depuis que l’AFPC a déposé la plainte en décembre 1984, (ii) jusqu’à ce que TCDP rende sa décision le 15 février 1996, (iii) dans la demande de révision judiciaire de la décision du TCDP concernant le volet de la plainte visant l’article 11, que la Cour fédérale a rejetée le 19 octobre 1999, (iv) dans l’appel interjeté par l’AFPC contre la décision du Tribunal concernant les volets de la plainte visant les articles 7 et 10 de la LCDP, (v) depuis que la Cour fédérale a renvoyé les volets de la plainte visant les articles 7 et 10 à la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP); l) combien le gouvernement a-t-il dépensé en frais d’avocat dans l’affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Musée canadien des civilisations (i) depuis que la plainte a été déposée en mars 2000, (ii) dans la motion préliminaire tendant au rejet de la plainte pour cause d’allégation de violation de l’article 11 de la LCDP, que le Tribunal a rejetée le 21 mars 2005, (iii) dans la motion tendant au rejet de la plainte sans audition, que le Tribunal a rejetée le 13 janvier 2006, (iv) dans les demandes de révision judiciaire des deux décisions précitées du TCDP, que la Cour fédérale a rejetées le 6 juin 2006, (v) combien estime-t-il devoir dépenser dans la médiation entre les parties qui doit commencer en décembre 2007; m) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’à présent dans l’action que l’AFPC a intentée devant la Cour fédérale en novembre 2000 au sujet des règlements d’équité salariale de sept employeurs distincts de la partie II de la LRTFP (IRSC, SCRS, CST, BVG, BSIF, CRSH et BFS); n) combien le gouvernement a-t-il dépensé dans la médiation toujours infructueuse du différend d’équité salariale entre l’AFPC et Services correctionnels Canada, qui a été déposé en décembre 2003; o) combien le gouvernement estime-t-il devoir dépenser dans le différend qui oppose le Conseil du Trésor à l’AFPC au sujet du groupe Services des programmes et de l'administration, la plainte ayant été déposée en décembre 2004, différend que la CCDP a transmis à la médiation; p) combien le gouvernement estime-t-il devoir dépenser dans le différend qui oppose le Conseil du Trésor à l’AFPC au sujet du groupe Enseignement et bibliothéconomie, différend que la CCDP a transmis à la médication; q) le gouvernement a-t-il retenu les services d’avocats de pratique privée et, si oui, combien leur a-t-il versé en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; r) combien le gouvernement envisage-t-il de dépenser en frais d’avocat dans les causes d’équité salariale en 2007-2008 et 2008-2009 et quel est le nom des demandeurs prévus?

Q-257 — 4 juin 2007 — — En ce qui concerne l’achat par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour les ministères, organismes et sociétés d’État ou par les ministères, organismes et sociétés d’État eux-mêmes, au cours des exercices financiers 2004-2005 et 2005-2006, (i) d’étuis à crayons et de sacs à dos; (ii) de téléviseurs; (iii) de fleurs, (iv) de crédits de carbone pour les voyages par avion, (v) de fours à micro-ondes, (vi) de couverts, (vii) de verres à vin, (viii) d’appareils-photos, ordinaires et numériques, (ix) de balles de golf et de tés, (x) de cravates, (xi) de bonbons, (xii) de boissons alcoolisées, (xiii) de confitures, gelées et conserves de fruits, (xiv) de mines terrestres et bombes à dispersion, (xv) de jeux, jouets et engins à roues, (xvi) de DVD et CD, (xvii) de parfums, produits de toilette et poudres, (xviii) de vêtements et chaussures pour les ministres de la Couronne et leurs employés, (xix) d’iPods ou d’autres dispositifs analogues, (xx) de bâtons de hockey et d’autres articles de sport, (xxi) de coupons Tim Hortons : a) combien d’articles de chaque catégorie ont été achetés; b) quel a été le montant total dépensé à cet égard par TPSGC ou par un autre ministère, organisme ou société d’État pour chaque catégorie?

Q-258 — 4 juin 2007 — — En ce qui concerne l’achat par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour les ministères, organismes et sociétés d’État ou par les ministères, organismes et sociétés d’État eux-mêmes, au cours des exercices 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, au titre de (i) programmes de formation en relations avec les médias et en relations publiques; (ii) de services de recherche d’opinion publique; (iii) de matériel de promotion lié aux conférences de presse seulement, (iv) de services de coiffeurs stylistes et d’esthéticiennes, (v) de services de spas et de salons de bronzage, (vi) de manifestations sportives, (vii) de services de nettoyage, (viii) de taxis : a) combien d'articles ou de services ont été achetés à l’égard de chaque catégorie; b) quel a été le montant total dépensé à l’égard de chaque catégorie par TPSGC ou par un autre ministère, organisme ou société d’État; c) en ce qui concerne les programmes de formation en relations avec les médias, quels ont été les dates et les coûts de chaque contrat et qui a reçu la formation?

Q-259² — 4 juin 2007 — — Combien d'argent, toutes sources confondues, le gouvernement a-t-il dépensé pour la recherche, le développement et la promotion des technologies de restriction de l'utilisation des ressources (GURT) depuis 1993?

Q-260² — 4 juin 2007 — — En ce qui concerne les wagons de compétence fédérale, sur quel pourcentage de ces wagons a-t-on posé des bandes réfléchissantes depuis le 1^er janvier 2006?

Q-261² — 6 juin 2007 — — En ce qui concerne les changements climatiques : a) quelles études et évaluations au sujet des objectifs fondés sur l’intensité des émissions le gouvernement a-t-il entreprises, demandées ou commandées et (i) quel est le coût de ces études, (ii) quelles sont les conclusions et recommandations de ces études; b) quelles sont les recommandations auxquelles le gouvernement souscrit; c) sur quelles études scientifiques et économiques s’est fondé le premier ministre pour appuyer les objectifs fondés sur l’intensité des émissions dans le discours qu’il a prononcé à Berlin en Allemagne le 4 juin 2007; d) quelles études et évaluations concernant les objectifs fondés sur l’intensité des émissions le ministère de l’Environnement ou le ministère des Ressources naturelles ont-ils demandées ou commandées que soient entreprises avant le 31 décembre 2007; e) quels études, rapports et recommandations ont été remis au gouvernement avant janvier 2006 concernant les objectifs fondés sur l’intensité des émissions et quels ministères les a préparés; f) en ce qui a trait spécifiquement au débat sur les changements climatiques, sur une base annuelle, au cours des cinq derniers exercices financiers, en nommant les projets de recherche et en indiquant quels ministères ont fourni les fonds, quelle somme le gouvernement a-t-il fourni directement ou indirectement à (i) Tim Ball, (ii) Tom Harris ou le « Natural Stewardship Project », (iii) Ian Clark, Université d’Ottawa, (iv) Tim Patterson, Université Carleton?

Q-262² — 6 juin 2007 — — En ce qui concerne l’infestation du dendroctone du pin qui ravage le pays d’ouest en est : a) quelle est la plus récente évaluation de la rapidité à laquelle elle traverse les Prairies pour se diriger vers le Nord de l’Ontario; b) quelles sont les répercussions économiques prévues sur le Nord de l’Ontario y compris, sans s’y limiter, les pertes concernant les ressources forestières, les emplois et le développement régional à long terme; c) combien de collectivités et de familles devraient être touchées par l’infestation dans le Nord de l’Ontario; d) quelles sont les ressources financières qui seront requises pour répondre adéquatement à la crise si l’infestation atteint le Nord de l’Ontario; e) le gouvernement fédéral a-t-il rencontré ses homologues de l’Ontario pour prévoir des mesures si jamais l’Ontario est atteint; f) quel est le plan actuel de coordination avec l’Ontario y compris, sans s’y limiter, le calendrier des prochaines réunions, les protocoles d’entente, les accords de compensation entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial à l’endroit des collectivités touchées et le plan pour atténuer les répercussions de la propagation de l’infestation en Ontario; g) un plan a-t-il été fait pour freiner la propagation de l’infestation avant qu’elle n’atteigne le Nord de l’Ontario; h) des fonds ont-ils été octroyés pour que ce plan soit mis en œuvre; i) de quel budget ministériel proviennent ces fonds; j) qui a bénéficié de ces fonds; k) à quelles directions et à quels ministères a-t-on confié la tâche d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie pour freiner la propagation de l’infestation vers et dans le Nord de l’Ontario?

Q-263² — 6 juin 2007 — — En ce qui concerne le programme « Le Canada en fête! » administré par le ministère du Patrimoine canadien, au cours des cinq derniers exercices, y compris 2007-2008 : a) quel était le budget total de chaque exercice; b) quel est le montant des subventions individuelles qui ont été accordées aux différentes circonscriptions au cours de chaque exercice; c) quelle est la ventilation des fonds versés aux circonscriptions représentées par des députés conservateurs; d) quelle est la ventilation des fonds versés aux circonscriptions représentées par des députés libéraux; e) quelle est la ventilation des fonds versés aux circonscriptions représentées par des députés du Nouveau Parti démocratique; f) quelle est la ventilation des fonds versés aux circonscriptions représentées par des députés du Bloc québécois; g) quelle est la ventilation des fonds versés aux circonscriptions des dix provinces et des trois territoires; h) quelle était la procédure de demande de financement en place au cours de chaque exercice; i) quelles modifications ont été apportées aux critères et quand?

Q-264² — 7 juin 2007 — — En ce qui concerne les déversements d’hydrocarbures dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique au cours des cinq dernières années : a) quel a été le coût total des opérations de nettoyage, sur une base annuelle; b) sur une base annuelle, quelle part des coûts des opérations de nettoyage a été payée par (i) Environnement Canada, (ii) le Service canadien de la faune, (iii) le pollueur responsable; c) à quelle date et à quel endroit s’est produit chacun de ces déversements; d) quelle a été l’importance de chacun de ces déversements; e) quelle a été l’étendue des dommages causés à la faune dans chaque cas; f) combien d’oiseaux et de mammifères ont été soignés et relâchés; g) combien d’oiseaux et de mammifères ont été euthanasiés; h) combien d’oiseaux et de mammifères morts ont été récupérés?

Q-265² — 7 juin 2007 — — En ce qui concerne les citoyens canadiens capturés par des autorités étrangères et détenus à l’étranger en tant que « combattants ennemis » : a) quelle est la position du gouvernement concernant leurs droits de citoyens; b) quelle est la position du gouvernement concernant leur rapatriement des centres de détention étrangers pour qu’ils soient traduits devant la justice au Canada; c) quelles études et évaluations ont été effectuées, demandées ou commandées par le gouvernement au sujet de ces citoyens et de leurs droits; d) quelles personnes, quels ministères ou quelles organisations ont effectué ces études; e) combien ont coûté ces études; f) quelles ont été les conclusions et les recommandations de ces études; g) parmi ces recommandations, quelles sont celles auxquelles le gouvernement souscrit et quelles sont celles auxquelles il ne souscrit pas; h) combien de Canadiens ont été considérés comme des « combattants ennemis » par le gouvernement canadien ou par des gouvernements étrangers depuis septembre 2001; i) quels pays les ont décrits comme tels?

Q-266² — 7 juin 2007 — — En ce qui concerne l’attribution de contrats au secteur privé pour les services d’alimentation dans les escadres, bases ou stations des Forces canadiennes : a) a-t-on lancé des appels de propositions (AP) invitant des entreprises du secteur privé à établir des franchises de services d’alimentation dans les bases militaires au cours des deux dernières années; b) dans l’affirmative, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est-il intervenu dans le processus d’appel d’offres et les appels ont-ils été administrés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques; c) quel direction, groupe ou division du ministère de la Défense nationale (MDN) a administré ou géré le processus d’appel d’offres; d) si des contrats ont été attribués, quelle genre d’entente a-t-on conclue avec les soumissionnaires retenus relativement aux frais d’utilisation des services publics tels que l’eau, l’électricité, le chauffage et les eaux usées; e) les franchises ou les entreprises du secteur privé qui occupent des infrastructures gouvernementales ont-elles signé un bail ou un contrat de location; f) qui sont les propriétaires des bâtiments indépendants dans les escadres et les bases militaires et si l’unique occupant et propriétaire est une franchise ou une entreprise, comment sont établis et payés les impôts fonciers ainsi que les services publics utilisés dans ces bâtiments; g) dans le cas d’installations appartenant au gouvernement qui sont occupées en partie ou en totalité par des franchises ou des entreprises du secteur privé, comment les coûts des réparations ou de l’entretien préventif sont-ils assumés, et qui exécute ces travaux; h) les franchises du secteur privé sont-elles tenues de souscrire et de prouver qu’elles souscrivent à une assurance responsabilité civile de la vie privée et contre les dommages matériels; i) existe-t-il des ententes de niveau de service pour les services d’urgence tels que les services de police, les services d’incendie et les services paramédicaux entre les franchises, les entreprises et le MDN; j) qui sont les gestionnaires des contrats conclus avec les franchises du secteur privé; k) quelle est la durée de chaque contrat relativement à tous les aspects liés aux coûts des services publics, des baux et des contrats de location; l) le budget d’un commandant de base a-t-il déjà subi une perte de recettes à cause de ces franchises; m) dans l’affirmative, comment les bases soutiennent-elles une perte de recettes; n) existe-t-il une entente de participation aux bénéfices entre le MDN et les franchises ou entreprises; o) existe-t-il des ententes de réciprocité financière avec les franchises et les entreprises?

Q-267² — 8 juin 2007 — — Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario : a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le gouvernement entend-il subventionner les fabricants qui ont de la difficulté à faire des profits; f) le gouvernement entend-il verser des subventions en espèces (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, à combien s’élèveront ces subventions et quels en seront les critères d’admissibilité; g) le gouvernement entend-il octroyer des terres fédérales (i) aux fabricants déjà établis en quête d’expansion, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs dans la région et, le cas échéant, quels en seront les critères d’admissibilité; h) le gouvernement entend-il offrir des incitatifs fiscaux aux fabricants; i) le gouvernement entend-il étendre les modifications apportées à la déduction pour amortissement à la machinerie et à l’équipement dans le secteur manufacturier ou les rendre permanentes; j) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux établissements manufacturiers qui ne sont plus profitables; k) le gouvernement entend-il offrir des crédits d’impôt (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, quelle sera la nature de ces crédits d’impôt et quels fabricants y seront admissibles; l) le gouvernement entend-il modifier le taux d’impôt des fabricants des secteurs en difficulté; m) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux employeurs du secteur manufacturier qui offrent de la formation et du perfectionnement à leurs employés; n) le gouvernement entend-il étendre les incitatifs existants aux sociétés manufacturières pour qu’elles fasse de la recherche et du développement; o) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des programmes de financement pour aider les fabricants en difficulté à obtenir des capitaux; p) le gouvernement entend-il soutenir et mettre en oeuvre la recherche sur des activités manufacturières économes d’énergie et vertes; q) quelles obligations le gouvernement imposera-t-il à tout fabricant pour qu’il reste au Canada et contribue à créer des emplois au Canada; r) comment le gouvernement entend-il gérer l’effet de l’appréciation du dollar canadien sur les profits des fabricants canadiens; s) le gouvernement a-t-il une stratégie pour réduire le déficit commercial dans certains secteurs manufacturiers et améliorer la balance commerciale; t) le gouvernement entend-il encourager les Canadiens à acheter des produits canadiens; u) le gouvernement entend-il protéger les producteurs canadiens contre la concurrence étrangère en (i) imposant des tarifs et des quotas, (ii) en s'assurant que les partenaires commerciaux du Canada se conforment aux normes minimales sur le travail et l’environnement; v) le gouvernement procédera-t-il à un examen des mesures canadiennes de lutte et de protection anti-dumping pour s’assurer qu’elles protègent bien les producteurs canadiens; w) qu’entend faire le gouvernement au sujet des négociations sur le libre-échange avec la Corée du Sud et refusera-t-il d’être partie à tout accord tant que ne seront pas supprimées les barrières non tarifaires au commerce qui avantagent les fabricants coréens au détriment des fabricants canadiens; x) quel effet l’accord de libre-échange avec les membres de l’Association européenne de libre-échange, que le Canada a annoncé le 7 juin 2007, aura-t-il sur les fabricants canadiens, et des mesures seront-elles en place pour protéger l’industrie canadienne contre la concurrence européenne; y) le gouvernement procédera-t-il à une étude détaillée sur l’incidence économique de l’ALÉNA et des autres accords de libre-échange, et mettra-t-il en œuvre des stratégies pour en gérer les effets négatifs?

Q-268² — 11 juin 2007 — — En ce qui concerne les travaux de M^e Bernard Grenier, Commissaire-enquêteur nommé par le Directeur général des élections du Québec pour enquêter au sujet des activités d’Option Canada à l’occasion du référendum tenu au Québec en octobre 1995 : a) combien d’avocats du Procureur général du Canada ont travaillé sur ce dossier; b) quel a été le coût de la participation du gouvernement fédéral aux travaux de cette enquête; c) combien de témoins ont été assisté par le ou les avocats du Procureur général du Canada; d) est-ce que le Procureur général du Canada a mandaté des avocats du secteur privé pour travailler sur ce dossier et, dans l’affirmative, quel est leur nom et le montant qui leur a été versé?

Q-269 — 11 juin 2007 — — En ce qui concerne les programmes d’apprentissage en milieu de travail énumérés dans le Budget principal des dépenses de 2007-2008 : a) pourquoi le gouvernement a-t-il réduit ce poste budgétaire de 22 millions de dollars; b) quels programmes sont admissibles aux termes de la définition de « programme d’apprentissage en milieu de travail » fournie par le gouvernement à ce poste budgétaire dans le Budget principal des dépenses de 2007-2008; c) quels programmes ont reçu des fonds du gouvernement pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008, ventilés par province ou territoire; d) combien chaque programme a-t-il reçu du gouvernement pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008; e) quels programmes ont reçu des fonds du gouvernement pour l’exercice 2006-2007, mais non pour l’exercice 2007-2008; f) quelles sont les dates d’expiration des différents programmes ayant reçu des fonds du gouvernement pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008; g) quels programmes ont reçu des fonds du gouvernement pour l’exercice 2007-2008, mais non pour l’exercice 2006-2007; h) en ce qui a trait aux groupes qui n’ont pas reçu de fonds au cours de l’exercice en cours, leurs demandes de fonds ont-elles été soumises à un processus d’examen pour les réévaluer et, dans l’affirmative, leurs programmes ont-ils reçu des fonds additionnels à la suite de leur réévaluation; i) en ce qui a trait aux programmes qui ont reçu moins de fonds ou qui n’en ont pas reçu du tout, quelles ont été les conséquences sur ces programmes en particulier; j) en ce qui a trait aux programmes qui ont reçu moins de fonds, quelles solutions ces programmes ont-ils trouvées pour combler le vide laissé par Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), plus particulièrement en ce qui a trait aux dons du secteur privé, aux campagnes publiques de collectes de fonds et aux demandes de subventions ailleurs qu’à RHDSC; k) quels services particuliers ont-ils dû réduire ou éliminer à cause de la perte de financement; l) quel impact la diminution ou l’élimination des services a-t-il eu sur le travail des organisations auprès de la collectivité locale; m) quels groupes démographiques ont le plus souffert de la diminution ou de l’élimination des services; n) en ce qui a trait à la liste des programmes d’apprentissage en milieu de travail, p. 14-11 du Budget principal des dépenses de 2007-2008, le gouvernement peut-il fournir une ventilation plus détaillée de ces programmes, tel qu'en c), d), e), f) et g)?

Q-270 — 11 juin 2007 — — En ce qui concerne la Loi sur Investissement Canada et les prises de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers : a) combien de prises de contrôle ont été approuvées et rejetées sur une base annuelle de 1993 à 2007; b) dans chaque cas de prise de contrôle, quelle était la valeur de l’acquisition et quel était le nom de l’acheteur étranger; c) en quelle année, depuis 1993, a eu lieu le plus grand nombre de prises de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers; d) en ce qui concerne la valeur des acquisitions faites, en quelle année, depuis 1993, le montant des ventes a-t-il été le plus élevé; e) quels sont les dix principaux secteurs économiques à avoir fait l’objet de prises de contrôle par des intérêts étrangers depuis 1993, et combien de prises de contrôle y a-t-il eu dans chacun de ces secteurs; f) quelle est la position actuelle du gouvernement sur les prises de contrôle par des intérêts étrangers; g) le mandat de la Loi sur Investissement Canada a-t-il changé depuis sa création et, le cas échéant, quand et en quoi; h) en ce qui concerne les prises de contrôle approuvées entre 1993 et 2007, y a-t-il des statistiques sur le nombre d’emplois touchés par ces prises de contrôle et, le cas échéant, quelles sont-elles et les postes syndiqués sont-ils touchés différemment des postes non syndiqués?

Q-271² — 11 juin 2007 — — Concernant le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada, pour les exercices 2004-2005 à 2007-2008, dans les circonscriptions de London—Fanshawe, London-Ouest, London-Centre-Nord, Durham, Sarnia—Lambton, Fleetwood—Port Kells, Kildonan—St. Paul, Simcoe-Nord et Simcoe—Grey : a) combien d’organisations ont demandé des fonds, quel est leur nom et combien chacune a-t-elle demandé suivant l’exercice et la circonscription; b) combien d’organisations ont reçu des fonds, quel est leur nom et combien chacune a-t-elle reçu et à quelle date suivant l’exercice et la circonscription; c) combien d’organisations se sont vu refuser les fonds, quel est leur nom, combien chacune a-t-elle demandé, à quelle date et pour quel exercice, quelle est la raison du rejet et quelle est la circonscription de chacune?

Q-272² — 11 juin 2007 — — Pour chacun des exercices financiers 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec : a) quel est ou était le budget total pour les subventions et contributions; b) quel est ou était le montant total des subventions et contributions approuvées; c) pour les exercices financiers terminés, quel était le montant total des subventions et contributions versées?

Q-273² — 12 juin 2007 — — En ce qui concerne le Bureau du juge-arbitre, agissant dans le cadre de la Loi sur l’assurance-emploi : a) combien y a-t-il de juges-arbitres au Canada; b) combien de ces juges-arbitres sont-ils bilingues; c) où sont situés ces juges-arbitres bilingues; d) une fois qu’il a été établi qu’une cause devait se rendre devant un juge-arbitre, combien de temps s’écoule-t-il entre la demande initiale pour être entendu devant un juge-arbitre et la comparution devant un juge-arbitre pour, respectivement, les causes francophones et les causes anglophones?

Q-274² — 12 juin 2007 — — En ce qui concerne le Rapport d’enquête préliminaire de mai 2007 du Commissariat aux langues officielles, « Enquête sur les plaintes portant sur l’examen des dépenses de 2006 du gouvernement fédéral » : a) quand le gouvernement va-t-il fournir certains documents demandés par le Commissariat; b) pourquoi le gouvernement a-t-il tardé à offrir une réponse définitive aux demandes écrites pour obtenir ces documents; c) les documents sont-ils encore confidentiels et, le cas échéant, pourquoi?

Q-275² — 12 juin 2007 — — En ce qui concerne le document intitulé « In the Hot Seat: an Evening Primer for Committee Chairs », le bureau du leader du gouvernement à la Chambre et le Bureau du Conseil privé (BCP) ont-ils consacré des ressources à la création de ce guide et, le cas échéant : a) à combien s’élèvent, en argent, les ressources consacrées par le BCP et le bureau du leader du gouvernement à la Chambre; b) quand cette activité a-t-elle eu lieu; c) quels sont les employés du gouvernement qui y ont participé?

Q-276² — 12 juin 2007 — — Concernant les emplois des agences gouvernementales et sociétés de la Couronne dans la région de la capitale, quel est le nombre d’emplois, répartis selon qu’ils soient situés dans la région de l’Outaouais ou dans la région d’Ottawa, au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous autres organismes gouvernementaux mentionnés ci-dessous, de 1998 à 2007 : Administration de pilotage de l’Atlantique Canada; Administration de pilotage des Grands Lacs Canada; Administration du pipeline du Nord Canada; Administration de pilotage des Laurentides Canada; Administration de pilotage du Pacifique Canada; Agence canadienne du pari mutuel; Secrétariat national à l’Alphabétisation; Bureau de la concurrence; Bureau de l’enquêteur correctionnel; Bureau de la sécurité des transports du Canada; Bureau de l’intégrité de la fonction publique; Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications; Bureau du Commissaire des tribunaux de révision RPC-SV; Cabinet du Premier ministre; Cadets Canada; Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail; Collège canadien de police; Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité; Commissaire à l’environnement et au développement durable; Bureau du Commissaire à l’éthique; Commission d’appel des pensions; Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada; Commission des champs de bataille nationaux; Condition féminine Canada; Conseil arbitral de l’assurance-emploi; Conseil canadien de la magistrature; Conseil national mixte; Corporation Fonds d’investissement du Cap-Breton; Cour canadienne de l’impôt; Cour d’appel fédérale; Cour fédérale; Cour suprême du Canada; Bureau du Directeur des lobbyistes; Élections Canada; Examen des normes du travail fédérales; ExportSource.ca; Fondation canadienne des relations raciales; Garde côtière canadienne; Gouverneur général du Canada; Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche; Infrastructure Canada; Monnaie royale du Canada; Marine Atlantique; Musée de la monnaie; Office d’investissement du Régime de pensions du secteur public; Office de commercialisation du poisson d’eau douce; Office de la propriété intellectuelle du Canada; Page Web consacrée à la réglementation; Partenariat fédéral pour les soins de santé; Partenariat technologie Canada; Projet de recherche sur les politiques; Receveur général du Canada; Recherche et développement pour la défense Canada; Registre public de la Loi sur les espèces en péril; Réseau du leadership; Réseau Entreprises Canada; Réseaux de centres d’excellence; Révision de la protection de l’environnement Canada; Secrétariat national recherche et sauvetage; Service Canada; Service canadien de renseignements criminels; Service des poursuites pénales du Canada; Société d’expansion du Cap-Breton; Société des ponts fédéraux Limitée; Société immobilière du Canada Limitée; Système canadien d’information sur la biodiversité; Tribunal des anciens combattants Canada?

Q-277² — 12 juin 2007 — — En ce qui concerne l’Initiative nationale pour les sans-abri (INSA) et la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) : a) quel sont les processus et protocoles à suivre pour faire des annonces locales ou régionales concernant le financement de projets précis à partir de l’approbation de la demande jusqu’au moment de l’annonce officielle et des communiqués de presse; b) quel est le protocole à suivre pour inviter le député local à participer à de telles annonces; c) pour chaque parti fédéral représenté à la Chambre des communes, à combien d’occasions a-t-on invité un député non membre du Cabinet à participer à de telles annonces; d) pour chaque parti fédéral représenté à la Chambre des communes, dans combien de communiqués de presse concernant l’INSA et la SPLI affichés sur le site web du gouvernement mentionne-t-on un député non membre du Cabinet; e) jusqu’à maintenant, quels projets ont été financés par l’INSA et la SPLI, quel montant a été consacré à chacun, avec ventilation selon la circonscription fédérale; f) pour chaque parti fédéral représenté à la Chambre des communes, quel est le nombre total et le nombre moyen par circonscription de projets financés par l’INSA et la SPLI et quel est le montant consacré à ces projets?

Q-278² — 12 juin 2007 — — En ce qui a trait aux ventes prévues d'édifices fédéraux, qui appartiennent actuellement au gouvernement canadien, par l'entremise de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC): a) combien d'édifices appartenant actuellement au gouvernement fédéral sont considérés comme faisant l'objet d'ententes de cession-bail; b) quels sont ces édifices et où sont-ils situés; c) quelles évaluations de la valeur marchande ont été faites relativement à ces édifices; d) quelle est la valeur marchande de chaque édifice; e) quels sont les coûts anticipés, pour les contribuables, de la location de chaque édifice, sur une période de 25 ans; f) comment ce montant se compare-t-il à celui du statu quo; g) quel est le taux de vacance annuel moyen de chaque édifice au cours des cinq dernières années; h) quel pourcentage de chaque édifice est loué à des intérêts privés; i) quel est le montant des recettes générées par chaque édifice pour le gouvernement fédéral, sous forme de loyers ou de redevances de concessions; j) quel est l'hypothèque actuelle pour chaque édifice; k) quand le coût de la construction et de la possession de chaque édifice sera-t-il amorti; l) quelles études et évaluations liées aux ventes d'édifices ont été faites, demandées ou commandées par TPSGC ou par le Secrétariat du Conseil du Trésor; m) quelles personnes, quel ministère ou quel organisme a effectué ces études; n) quel est le coût de ces études; o) quelles sont les constatations et les recommandations de ces études; p) avec quelles recommandations le gouvernement est-il d'accord?

Q-279² — 13 juin 2007 — — En ce qui concerne l’énergie nucléaire et les sables bitumineux de l’Alberta : a) quelle est la position du gouvernement sur l’emploi d’énergie nucléaire pour extraire du pétrole; b) quelles études et évaluations le gouvernement a-t-il faites, demandées ou commandées; c) quelles personnes, quels ministères ou quelles organisations ont réalisé ces études; d) combien ces études ont-elles coûté; e) à quelles constatations et recommandations ont-elles abouti; f) à quelles recommandations le gouvernement souscrit-il; g) quelles sont les dates de publication ou de présentation et les titres de ces études; h) quelles évaluations environnementales ont été faites relativement à l’utilisation de l’énergie nucléaire dans l’exploitation des sables bitumineux et quelles en ont été les constatations et les recommandations; i) quelles études ont été réalisées sur l’évacuation et le confinement des déchets radioactifs des centrales qui seront construites; j) quelles stratégies de communication au sujet de la construction de centrales nucléaires ont été proposées au gouvernement par les sociétés pétrolières et gazières, notamment par la Royal Dutch Shell PLC et la Energy Alberta Corp; k) quelle est la date la plus rapprochée à laquelle pourrait commencer la construction d’une centrale nucléaire; l) quels emplacements sont envisagés à cet égard; m) quel est le coût estimé de construction des centrales envisagées?

Q-280² — 13 juin 2007 — — Concernant le financement du Centre national de prévention du crime au cours des cinq derniers exercices financiers (2003-2004 à 2007-2008) : a) quel est le montant total des subventions octroyées chaque année; b) quels groupes, particuliers ou organismes ont reçu des fonds et quels en ont été les montants pour chaque exercice; c) quels groupes ont demandé des fonds chaque année et se les ont fait refuser; d) en quoi les critères d’admissibilité ont-ils été modifiés au cours de ces années; e) quelles études le gouvernement a-t-il effectuées pour évaluer le succès ou l’échec de ce programme au cours de ces années; f) comment les demandes ont-elles été traitées par le gouvernement chaque année; g) des demandes ont-elles été transmises au Bureau du premier ministre pour examen et, le cas échéant, dans quelles circonstances; h) quel rôle le ministre joue-t-il dans le processus d’approbation?

Q-281 — 13 juin 2007 — — Pour chacun des exercices financiers de 2004-2005 à 2008-2009 de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : a) quel est, ou était, le cas échéant, le budget total pour les subventions et contributions; b) quel est, ou était, le cas échéant, le montant total de l’aide financière approuvée sous forme de subventions et de contributions; c) pour les exercices financiers terminés, quel était le montant total de l’aide financière versée sous forme de subventions et contributions?

Q-282² — 14 juin 2007 — — En ce qui concerne les programmes de prévention de la criminalité : a) quelles études le gouvernement a-t-il entreprises ou commandées concernant les coupures budgétaires aux programmes sociaux et la hausse du taux de crimes violents depuis 1995; b) quelles études portent spécifiquement sur la hausse du taux de crimes violents parmi les jeunes; c) quelles personnes, quel ministère ou quel organisme ont mené ces études; d) quel est le coût de ces études; e) quelles sont les constatations et les recommandations de ces études; f) combien de projets a-t-on financés au moyen du Fonds d'action en prévention du crime depuis l’année 2000; g) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; h) quelle a été la durée du financement de ces projets; i) combien de projets ont été financés à Toronto depuis l’année 2000 et quels sont ces projets; j) quelle somme a été investie chaque année dans le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes depuis l’année 2000; k) quels programmes ont été financés au moyen du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes à Toronto depuis l’année 2000 et quelle somme d’argent a été accordée dans chaque cas; l) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; m) quel financement est accordé chaque année au Centre national de prévention du crime; n) quelle somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime a été retranchée ou affectée ailleurs dans le budget de 2006; o) où ont été appliquées les réductions dans le budget de 2006 et quels projets ou organismes ont subi ces réductions; p) quel objectif visait-on et quel résultat a-t-on obtenu en affectant ailleurs la somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime; q) combien de programmes ont été financés par le Centre national de prévention du crime depuis l’année 2000; r) combien de programmes ont été financés dans le cadre de la Stratégie canadienne antidrogue chaque année depuis l’année 2000; s) combien de programmes financés ont été évalués au cours des quatre dernières années; t) combien de jeunes ont reçu des services grâce au financement de ces programmes; u) parmi les évaluations effectuées, combien ont donné des résultats favorables; v) parmi les programmes ayant reçu une évaluation favorable, combien de programmes a-t-on cessé de financer depuis; w) combien de jeunes ne peuvent plus ainsi recevoir les services qui étaient offerts grâce à ces programmes; x) combien de quartiers ont ainsi été touchés et quelle incidence ces suppressions de programmes ont-elles eue sur le taux de criminalité dans les quartiers touchés?

Q-283 — 15 juin 2007 — — Quels fonds, subventions, prêts ou garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription du Yukon entre le 24 janvier 2006 et le 21 juin 2007, inclusivement, et, dans chaque cas, s’il y a lieu : a) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; b) le nom des bénéficiaires; c) la valeur monétaire du paiement versé; d) le pourcentage du financement du programme couvert par le paiement reçu?

Q-284 — 15 juin 2007 — — Quels fonds, subventions, prêts ou garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Calgary-Sud-Ouest entre le 24 janvier 2006 et le 21 juin 2007, inclusivement, et, dans chaque cas, s’il y a lieu : a) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; b) le nom des bénéficiaires; c) la valeur monétaire du paiement versé; d) le pourcentage du financement du programme couvert par le paiement reçu?

Q-285² — 15 juin 2007 — — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada, pour chacune des première et deuxième rondes de financement, par circonscription : a) quels employeurs ont reçu des offres de financement et quelle est leur adresse complète; b) à combien s’élèvent les fonds et le nombre d’emplois offerts à chaque employeur; c) à combien s’élèvent le total des fonds et le nombre d’emplois offerts dans chaque circonscription?

Q-286² — 15 juin 2007 — — En ce qui concerne le financement fédéral accordé pour les fêtes du 400^e anniversaire de Québec : a) à combien s’élèvent, au total, les fonds consacrés à ce projet, et des budgets de quels ministères proviennent ces fonds; b) en ce qui concerne les fonds provenant du ministère du Patrimoine canadien, combien de fonds proviennent expressément du poste budgétaire du Budget principal des dépenses comprenant les fonds du programme « Le Canada en fête! »; c) quels sont les programmes, événements ou activités ayant bénéficié de ces fonds; d) comment ces fonds ont-ils été répartis, par circonscription électorale; e) quels sont les critères utilisés pour l’allocation des fonds; f) quel montant a été dépensé à l’extérieur du Québec; g) parmi les fonds accordés, combien ont été accordés entièrement à la discrétion des ministres de la Couronne; h) quels ministres ont accordé des fonds de cette manière, quels ont été les montants accordés, et à qui?


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