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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 174 Le mardi 19 juin 2007 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-1668 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-391-11-15;

— n^o 391-1670 au sujet des peines prévues par le Code criminel. — Document parlementaire n^o 8545-391-76-05.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-64, Loi modifiant la Loi sur le pilotage, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à la 16^e réunion du comité exécutif, tenue à Brasilia (Brésil), du 31 mai au 2 juin 2007, et à la Mission de la 37^e Session ordinaire de l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains (OEA), tenue à Panama (Panama), du 3 au 5 juin 2007. — Document parlementaire n^o 8565-391-74-03.

Présentation de rapports de comités

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 56^e rapport du Comité (projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-289.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 54 et 56 à 59) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), le projet de loi C-461, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, et à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , cinq au sujet du système de justice pénale (n^os391-1768 à 391-1772);

— par , une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o391-1773);

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o391-1774);

— par , une au sujet du transport (n^o 391-1775), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-1776) et deux au sujet de l'impôt sur le revenu (n^os 391-1777 et 391-1778);

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o391-1779).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-210 et Q-213 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-207 — — En ce qui concerne les plans et les priorités du ministère du Patrimoine canadien à l'égard de son Programme de multiculturalisme : a) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, quelles sont les dépenses réelles et prévues pour tous les programmes de multiculturalisme relevant des activités de programme « Promotion de la compréhension interculturelle » et « Participation à la vie communautaire et à la vie en société »; b) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, a-t-on réaffecté des fonds au multiculturalisme et va-t-on réaffecter des fonds au multiculturalisme et, le cas échéant, (i) à quels ministères, (ii) quel montant chacun des ministères a-t-il reçu ou va-t-il recevoir, (iii) dans quel but en particulier; c) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, a-t-on affecté des fonds au multiculturalisme et va-t-on affecter des fonds au multiculturalisme et dans quel but; d) quelle était la valeur totale des fonds au multiculturalisme autorisés et affectés par le Bureau de la ministre les deux derniers jours de l'exercice 2006-2007; e) en 2006-2007, quelle était la valeur totale des fonds au multiculturalisme affectés par le Ministère mais non débloqués pour rembourser les dépenses réelles encourues par l'organisation; f) qui précisément est le « champion du multiculturalisme » et quel est son mandat; g) qui précisément siège au Comité directeur ministériel sur le multiculturalisme et quel en est le mandat; h) une fois que le multiculturalisme sera intégré aux opérations quotidiennes du Ministère, le Programme de multiculturalisme continuera-t-il d'exister à titre de ministère ou de programme indépendant et recevra-t-il ou non des fonds directement à titre de programme indépendant? — Document parlementaire n^o 8555-391-207.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 2, 4 à 12 et 14 à 16.

Groupe n^o 1

M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-6, à l'article 8, soit modifié par suppression des lignes 1 à 26, page 8.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 12.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par suppression de la ligne 29, page 11, à la ligne 2, page 16.

M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 15, page 13, de ce qui suit :

« (8) Les normes et les règles établies par »

M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 9, page 18, de ce qui suit :

« à qui que ce soit des renseigne- »

M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 21, de ce qui suit :

« à son endroit, notamment des mesures »

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 35.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 36.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 43.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 44.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-6, à l'article 49, soit modifié par suppression des lignes 14 à 16, page 78.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-6, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 78, de ce qui suit :

« (2) Les articles 5.31 à 5.393 de la Loi sur l'aéronautique, édictés par l'article 12 de la présente loi, n'ont effet que »

M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-6, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 78, de ce qui suit :

« (2) Malgré le paragraphe (1), les articles 5.31 à 5.38 de la Loi sur l'aéronautique, édictés par l'article 12 de la présente loi, entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Adoption de rapports de comités

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M^me Savoie (Victoria), — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le lundi 12 février 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 36)
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 209 -- Vote n^o 209)
POUR : 146, CONTRE : 114
YEAS -- POUR Alghabra André Angus Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Bains Barbot Barnes Beaumier Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bell (North Vancouver) Bellavance Bennett Bevilacqua Bevington Bigras Bonsant Bouchard Bourgeois Brison Brunelle Byrne Cannis Cardin Carrier Chan Charlton Chow Christopherson Coderre Comartin Crête Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cullen (Etobicoke North) Cuzner D'Amours Davies DeBellefeuille Demers Deschamps Dewar Dhaliwal Dion Dryden Easter Eyking Faille Folco Freeman Fry Gagnon Gaudet Godfrey Godin Goodale Graham Gravel Guarnieri Guimond Hubbard Ignatieff Jennings Julian Kadis Karetak-Lindell Karygiannis Keeper Kotto Laforest Laframboise Lavallée Layton Lemay Lessard Lévesque Lussier MacAulay Malhi Malo Maloney Marleau Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McCallum McDonough McGuire McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Merasty Minna Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Nadeau Neville Ouellet Pacetti Patry Pearson Perron Picard Plamondon Priddy Proulx Ratansi Redman Regan Robillard Rota Roy Russell Savage Savoie Scarpaleggia Scott Sgro Siksay Silva Simard Simms St-Cyr St. Amand St. Denis Steckle Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Tonks Turner Valley Vincent Volpe Wappel Wasylycia-Leis Wilfert Wilson Wrzesnewskyj Zed Total: -- 146
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Allen Ambrose Anders Anderson Baird Batters Benoit Bezan Blackburn Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casson Chong Clement Cummins Davidson Day Del Mastro Devolin Doyle Dykstra Emerson Epp Fast Fitzpatrick Fletcher Galipeau Gallant Goldring Goodyear Gourde Grewal Guergis Hanger Harper Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Manning Mark Mayes Menzies Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Pallister Paradis Petit Poilievre Preston Rajotte Reid Richardson Ritz Scheer Shipley Skelton Smith Solberg Sorenson Stanton Storseth Sweet Thompson (New Brunswick Southwest) Tilson Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 114

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte).

M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Il s'élève un débat.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-307, Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1 à 3.

Groupe n^o 1

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M^me Priddy (Surrey-Nord), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-307, à l'article 2.1, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

« phtalate est de moins de 0,1 % de la masse du »

La motion n^o 2 n’est pas mise en délibération.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M^me Priddy (Surrey-Nord), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-307, à l'article 3.3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 3, de ce qui suit :

« Environmental Protection Act, 1999, of benzyl »

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée.

La motion n^o 3, mise aux voix, est agréée.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M^me Priddy (Surrey-Nord), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-307, Loi concernant le phtalate de bis(2-éthylhexyle), le phtalate de butylbenzyle et le phtalate de dibutyle (ancien titre : Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M^me Priddy (Surrey-Nord), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

À 18 h 32, conformément à l'article 98 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a approuvé l’amendement apporté par la Chambre des communes aux amendements qu’il avait proposés au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, sans amendement.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport sur les langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.C. 1995, ch. 11, art. 29. — Document parlementaire n^o 8560-391-565-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

Ajournement

À 22 h 10, conformément à l'ordre adopté le lundi 11 juin 2007, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.