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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 21

Thursday, May 11, 2006

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 21

Le jeudi 11 mai 2006

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

May 10, 2006 — Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster) — Bill entitled “An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (direct sale of grain)”. 10 mai 2006 — M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vente directe de grain) ».


May 10, 2006 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — Bill entitled “An Act to amend the Employment Insurance Act (benefits for illness, injury or quarantine)”. 10 mai 2006 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine) ».


May 10, 2006 — Mr. Fast (Abbotsford) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (luring a child)”. 10 mai 2006 — M. Fast (Abbotsford) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants) ».


May 10, 2006 — Ms. Demers (Laval) — Bill entitled “An Act to Amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171)”. 10 mai 2006 — Mme Demers (Laval) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-301-2 — May 10, 2006 — Ms. Priddy (Surrey North) — With respect to the government’s plan to compensate people who were infected with Hepatitis C tainted blood through Canada’s blood supply before 1986 and after 1990: (a) what is the timetable for compensating these victims; (b) what are the reasons why compensation for these victims was not announced between February 6 and May 8, 2006; (c) what barriers or challenges exist that might delay compensating these victims after May 8, 2006; and (d) what is the medical model intended for determining a victim’s eligibility for compensation? Q-301-2 — 10 mai 2006 — Mme Priddy (Surrey-Nord) — En ce qui concerne les intentions du gouvernement d’indemniser les personnes qui ont contracté l’hépatite C avant 1986 et après 1990 par transfusion de sang contaminé provenant de la réserve de sang du Canada : a) quel est le calendrier prévu pour l’indemnisation de ces victimes; b) pourquoi l’indemnisation de ces victimes n’a-t-elle pas été annoncée entre le 6 février et le 8 mai 2006; c) quels obstacles ou difficultés risquent de retarder l’indemnisation des victimes après le 8 mai 2006; d) quel modèle médical est-il prévu d’utiliser pour déterminer l’admissibilité d’une personne à l’indemnisation?
Q-312 — May 10, 2006 — Mr. St. Amand (Brant) — With respect to the money required to clean the Greenwich-Mohawk brownfield site located in the riding of Brant (Ontario): (a) has the government approved the allocation of any government funds for the clean-up of the site; (b) has the government taken any steps to stop or reduce the previous allocation of any government funds for the clean-up of the site; (c) what steps have been taken by the government to determine whether to fund the clean-up of the site; (d) are there any funds available in either the estimates tabled by the government in April 2006, or the budget tabled by the government in May 2006 to fund the clean-up of the site; (e) has the government received any advice from the public service on whether it would be appropriate to provide funding to clean up the site; and (f) are there any proposals to fund the clean-up of the site currently being studied by cabinet, a cabinet committee, or any department and, if so, at what stage are each of the proposals, and what steps need to be taken before a final decision is made? Q-312 — 10 mai 2006 — M. St. Amand (Brant) — En ce qui concerne les fonds requis pour décontaminer la friche industrielle de Greenwich-Mohawk située dans la circonscription de Brant (Ontario) : a) le gouvernement a-t-il approuvé l’allocation de fonds pour la décontamination du site; b) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour interrompre ou réduire l’allocation précédente de fonds destinés à la décontamination du site; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour déterminer s’il allait financer la décontamination du site; d) des fonds sont-ils disponibles, soit dans le budget principal des dépenses déposé par le gouvernement en avril 2006, soit dans le budget déposé par le gouvernement en mai 2006, pour décontaminer le site; e) le gouvernement a-t-il reçu des conseils de la fonction publique à savoir s’il y aurait lieu de fournir des fonds pour décontaminer le site; f) y a-t-il des propositions en vue de décontaminer le site qui seraient en cours d’examen par le cabinet, un comité du cabinet ou un quelconque ministère et, dans l’affirmative, à quelle étape sont chacune de ces propositions et quelles mesures reste-t-il à prendre avant qu’une décision finale soit prise?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-169 — May 10, 2006 — Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — That, in the opinion of the House, the government should take action to promote the intergenerational transfer of farms by implementing the following measures: (a) increasing the allowable capital gains deduction for agricultural property from $500,000 to $1 million, exclusively for transactions as a result of which a farm remains in operation; (b) extending application of the rules governing rollovers to all members of the immediate family under 40 years of age; (c) setting up a farm transfer savings plan that would enable farmers to accumulate a tax-sheltered retirement fund; (d) make the rules governing property ownership more flexible so that young farmers can obtain a larger share of a residence held by a company and use their registered retirement savings plan to acquire an agricultural enterprise; and (e) transfer a recurring envelope to the government of Quebec and the other provinces for encouraging young people to go into farming. M-169 — 10 mai 2006 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska)Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour favoriser les transferts intergénérationnels des fermes en mettant en place les mesures suivantes : a) accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à un million $ et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l’exploitation; b) étendre la règle du roulement des transferts à tous les membres de la famille immédiate âgés de moins de quarante ans; c) constituer un régime d’épargne transfert agricole permettant aux producteurs d’accumuler un fonds de retraite à l’abri de l’impôt; d) assouplir les règles du régime d’accession à la propriété afin de permettre aux jeunes producteurs d’obtenir une plus grande part d’une résidence détenue par une société, de même que d’utiliser leur régime enregistré d'épargne-retraite pour faire l’acquisition d’une entreprise agricole; e) transférer une enveloppe récurrente au gouvernement du Québec et aux autres provinces pour favoriser la relève agricole.

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