Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Notice Paper

No. 22

Friday, May 12, 2006

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 22

Le vendredi 12 mai 2006

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

May 11, 2006 — The Minister of Citizenship and Immigration — Bill entitled “An Act to amend the Citizenship Act (adoption)”. 11 mai 2006 — Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption) ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

May 11, 2006 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — Bill entitled “An Act to amend the Indian Act (matrimonial real property and immovables)”. 11 mai 2006 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les Indiens (immeubles et biens réels matrimoniaux) ».


May 11, 2006 — Mr. Fitzpatrick (Prince Albert) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (sports and recreation programs)”. 11 mai 2006 — M. Fitzpatrick (Prince Albert) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs) ».


May 11, 2006 — Ms. St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher) — Bill entitled “An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)”. 11 mai 2006 — Mme St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-322 — May 11, 2006 — Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — With respect to the calculation by the Department of Finance of the loss of federal revenue from corporations converting to income trust structures: (a) what is the total reduction in federal revenue in foregone corporate income tax as a result of corporations converting to income trusts during the fiscal years 2002-2003, 2003-2004 and 2004-2005; (b) what is the projected loss in federal revenue for the fiscal years 2005-2006 and 2006-2007; and (c) what is the projection of the total reduction in federal revenue from foregone income tax as a consequence of the increase in the dividend tax credit announced by the Minister of Finance on November 23, 2005, to lessen the attraction of income trust conversions? Q-322 — 11 mai 2006 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Concernant le calcul par le ministère des Finances du manque à gagner des recettes fédérales dû à la conversion de sociétés en structures de fiducie de revenu : a) à combien s’élève au total le manque à gagner des recettes fédérales dû à la conversion de sociétés en structures de fiducie de revenu pour les exercices 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005; b) à combien s’élève le manque à gagner des recettes fédérales prévu pour les exercices 2005-2006 et 2006-2007; c) à combien devrait s’élever le manque à gagner des recettes fédérales dû à l’augmentation du crédit d’impôt pour dividendes annoncée par le ministre des Finances le 23 novembre 2005 visant à réduire l’attrait de la conversion en structure de fiducie de revenu?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-170 — May 11, 2006 — Mr. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — That, in the opinion of the House, the Minister of Transport, Infrastructure and Communities should use his power to direct Canada Post to maintain traditional rural mail delivery and protect public safety when rural constituents are required to collect mail at designated group mailbox locations, long distances from their homes. M-170 — 11 mai 2006 — M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham)Que, de l’avis de la Chambre, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités devrait exiger de Postes Canada qu’elle maintienne la distribution rurale du courrier et assure la sécurité publique lorsque les citoyens sont tenus de ramasser leur courrier à un endroit désigné, loin de leur résidence.

2 Response requested within 45 days
2 Demande une réponse dans les 45 jours