Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 28 Le lundi 29 mai 2006 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 25 mai 2006 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 25 mai 2006 — M. Goodyear (Cambridge) — Que le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé. |
| Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| 25 mai 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le samedi 16 septembre 2006, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 25 mai 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le samedi 16 septembre 2006, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 25 mai 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le samedi 16 septembre 2006, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 25 mai 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le samedi 16 septembre 2006, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 25 mai 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le samedi 16 septembre 2006, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
Questions |
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| Q-442 — 25 mai 2006 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne l’entente de bail-achat conclue par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) avec Minto Developments à l’égard de la propriété située au 3000 du chemin Merivale : a) quels sont les détails financiers communiqués au Conseil du Trésor à l’appui de cette entente de principe; b) a-t-on fait un appel d’offres public pour trouver un candidat avec lequel conclure un contrat de location; c) quels sont les détails du processus d’adjudication du marché pour la réinstallation du quartier général de la Gendarmerie royale du Canada, actuellement sis au 1200 du chemin Vanier; d) quels sont les détails de l’analyse qui a été faite des diverses options étudiées par TPSGC avant de conclure l’entente de principe avec Minto Developments; e) la décision prise tient-elle compte de la politique adoptée en 2001 par la Ville d’Ottawa consistant à stimuler la croissance en privilégiant l’installation des « bureaux du gouvernement fédéral près des stations d’autobus et en accordant une attention toute particulière à l’Est de la ville » et, si tel est le cas, dans quelle mesure ? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l’opposition |
| 25 mai 2006 — M. Regan (Halifax-Ouest) — Que, compte tenu de la hausse rapide de la valeur du dollar canadien, des coûts énergétiques élevés dans le monde, de la menace des énormes déficits budgétaires et commerciaux des États-Unis d'Amérique, de l’émergence de nouvelles économies comme la Chine, l’Inde et le Brésil parmi les grands joueurs mondiaux, et du changement démographique sans précédent sur le point de se produire au Canada avec la retraite de la génération du « baby-boom », de l’avis de la Chambre, la croissance économique future et la prospérité à grande échelle du Canada exigent – en plus d’un régime fiscal concurrentiel (surtout concernant les taux et les tranches d’imposition) et du positionnement stratégique du Canada au cœur du commerce et des réseaux mondiaux – des investissements ciblés et immédiats par le gouvernement dans : |
| 1) des mesures pour réduire les obstacles financiers empêchant les étudiants d’accéder à une éducation postsecondaire, notamment des programmes de subventions visant à réduire les frais de scolarité élevés; |
| 2) des accords de partenariats du marché du travail avec les provinces et les territoires pour favoriser la promotion de la culture de l’apprentissage continu et du perfectionnement professionnel en milieu de travail conjointement avec le monde des affaires et du travail; |
| 3) des initiatives ciblées pour renforcer les compétences, l’employabilité et la participation fructueuse en milieu de travail des Premières Nations, Métis, Inuits et autres groupes autochtones – comme le prévoyaient les accords de Kelowna – ainsi que parmi les nouveaux immigrants, les travailleurs âgés et les personnes handicapées; |
| 4) une série de mesures, y compris une aide plus adéquate pour les coûts indirects de la recherche universitaire, les études supérieures, les trois principaux conseils subventionnaires du Canada, la Fondation canadienne de l’innovation et Génome Canada, pour renforcer la position de tête mondiale du Canada durement obtenue dans le domaine de la recherche et du développement financés par le gouvernement; |
| 5) la commercialisation accélérée des nouvelles technologies et de l’adoption pratique des meilleures technologies de pointe par les entreprises, l’industrie et le milieu universitaire du Canada. |
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| 25 mai 2006 — Mme Minna (Beaches—East York) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre d’urgence de réformer la législation sur l’équité salariale à partir des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale, et adopter une approche proactive de l’équité salariale en obligeant notamment les employeurs à prendre des mesures pour éliminer la discrimination salariale et, plus particulièrement : a) en nommant un facilitateur impartial qui dirigerait les discussions avec les représentants des principaux intervenants; b) après avoir examiné soigneusement la teneur de ces discussions, en présentant un projet de loi sur l’équité salariale avant la fin de 2006. |
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| 25 mai 2006 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Que, étant donné que le Canada a ratifié la Convention sur le protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, la Chambre insiste que le gouvernement, ses ministères et ses agences maintiennent les programmes, politiques et règlements qui appuient le secteur artistique et les industries culturelles du Canada, en particulier en maintenant ou favorisant : a) les exigences actuelles de contenu culturel canadien; b) les restrictions actuelles à la propriété étrangère dans le secteur culturel; c) le soutien financier à la radio et la télévision publiques dans les deux langues officielles. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-178 — 25 mai 2006 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un programme national d’encouragement au bénévolat pour les étudiants canadiens, qui aurait pour objet : a) de promouvoir le bénévolat actif au sein d'organisations nationales et de groupes communautaires sans but lucratif; b) d’alléger le fardeau financier personnel que représentent des études postsecondaires. |
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