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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 28

Monday, May 29, 2006

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 28

Le lundi 29 mai 2006

11 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
May 25, 2006 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Bill entitled “An Act to amend the Canada Elections Act”. 25 mai 2006 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)
May 25, 2006 — Mr. Goodyear (Cambridge) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Friday, May 19, 2006, be concurred in. 25 mai 2006 — M. Goodyear (Cambridge) — Que le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
May 25, 2006 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe) — That the First Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Friday, May 19, 2006, be concurred in. 25 mai 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Saturday, September 16, 2006, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le samedi 16 septembre 2006, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 25, 2006 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe) — That the Second Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Friday, May 19, 2006, be concurred in. 25 mai 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Saturday, September 16, 2006, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le samedi 16 septembre 2006, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 25, 2006 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe) — That the Third Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Friday, May 19, 2006, be concurred in. 25 mai 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Saturday, September 16, 2006, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le samedi 16 septembre 2006, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 25, 2006 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Friday, May 19, 2006, be concurred in. 25 mai 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Saturday, September 16, 2006, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le samedi 16 septembre 2006, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
May 25, 2006 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Friday, May 19, 2006, be concurred in. 25 mai 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Saturday, September 16, 2006, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le samedi 16 septembre 2006, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

Questions

Questions
Q-442 — May 25, 2006 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — With regard to the lease-purchase agreement between Public Works and Government Services Canada (PWGSC) and Minto Developments for the property at 3000 Merivale Road: (a) what financial details have gone to Treasury Board to support this agreement in principle; (b) was the search for a lease agreement publicly tendered; (c) what are the details of the tendering process for the relocation of the Royal Canadian Mounted Police headquarters from 1200 Vanier Parkway; (d) what are the details of the analysis for all of the options considered by PWGSC prior to the agreement in principle with Minto Developments; and (e) was the City of Ottawa’s 2001 policy of stimulating growth by encouraging the location of “future federal workplaces near Transit way Stations and give particular consideration to the east-end part of the City” considered in this decision and, if so, how? Q-442 — 25 mai 2006 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne l’entente de bail-achat conclue par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) avec Minto Developments à l’égard de la propriété située au 3000 du chemin Merivale : a) quels sont les détails financiers communiqués au Conseil du Trésor à l’appui de cette entente de principe; b) a-t-on fait un appel d’offres public pour trouver un candidat avec lequel conclure un contrat de location; c) quels sont les détails du processus d’adjudication du marché pour la réinstallation du quartier général de la Gendarmerie royale du Canada, actuellement sis au 1200 du chemin Vanier; d) quels sont les détails de l’analyse qui a été faite des diverses options étudiées par TPSGC avant de conclure l’entente de principe avec Minto Developments; e) la décision prise tient-elle compte de la politique adoptée en 2001 par la Ville d’Ottawa consistant à stimuler la croissance en privilégiant l’installation des « bureaux du gouvernement fédéral près des stations d’autobus et en accordant une attention toute particulière à l’Est de la ville » et, si tel est le cas, dans quelle mesure ?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides
Opposition Motions Motions de l’opposition
May 25, 2006 — Mr. Regan (Halifax West) — That, in light of the rapid increase in the value of the Canadian dollar, high global energy costs, the overhang from huge budgetary and trade deficits in the United States of America, the rise of new economies such as China, India and Brazil as major global players, unprecedented demographic change that is about to take place in Canada with the imminent retirement of the Baby Boom generation, in the opinion of the House, future Canadian economic growth and broad-based prosperity demand – in addition to a competitive tax regime (especially in relation to income tax rates and brackets) and the strategic positioning of Canada at the centre of global commerce and networks – focused and immediate investments by the government in: 25 mai 2006 — M. Regan (Halifax-Ouest) — Que, compte tenu de la hausse rapide de la valeur du dollar canadien, des coûts énergétiques élevés dans le monde, de la menace des énormes déficits budgétaires et commerciaux des États-Unis d'Amérique, de l’émergence de nouvelles économies comme la Chine, l’Inde et le Brésil parmi les grands joueurs mondiaux, et du changement démographique sans précédent sur le point de se produire au Canada avec la retraite de la génération du « baby-boom », de l’avis de la Chambre, la croissance économique future et la prospérité à grande échelle du Canada exigent – en plus d’un régime fiscal concurrentiel (surtout concernant les taux et les tranches d’imposition) et du positionnement stratégique du Canada au cœur du commerce et des réseaux mondiaux – des investissements ciblés et immédiats par le gouvernement dans :
(1) measures to reduce financial barriers that now stand in the way of students seeking greater access to post-secondary education, including most particularly grant programs aimed at offsetting the high costs of tuition; 1) des mesures pour réduire les obstacles financiers empêchant les étudiants d’accéder à une éducation postsecondaire, notamment des programmes de subventions visant à réduire les frais de scolarité élevés;
(2) labour market partnership agreements with provincial/territorial governments to help promote a culture of lifelong learning and workplace skills development in conjunction with business and labour; 2) des accords de partenariats du marché du travail avec les provinces et les territoires pour favoriser la promotion de la culture de l’apprentissage continu et du perfectionnement professionnel en milieu de travail conjointement avec le monde des affaires et du travail;
(3) targeted initiatives to strengthen skills, job-readiness and successful workplace participation among First Nations, Metis, Inuit and other Aboriginal peoples – as envisioned as part of the Kelowna Accords – as well as among new immigrants, older workers and people with disabilities; 3) des initiatives ciblées pour renforcer les compétences, l’employabilité et la participation fructueuse en milieu de travail des Premières Nations, Métis, Inuits et autres groupes autochtones – comme le prévoyaient les accords de Kelowna – ainsi que parmi les nouveaux immigrants, les travailleurs âgés et les personnes handicapées;
(4) a suite of measures, including more adequate support for the indirect costs of university-based research, for graduate studies, for Canada’s three major granting councils, the Canada Foundation for Innovation and Genome Canada, to strengthen Canada’s hard-won global lead in publicly-funded research and development; 4) une série de mesures, y compris une aide plus adéquate pour les coûts indirects de la recherche universitaire, les études supérieures, les trois principaux conseils subventionnaires du Canada, la Fondation canadienne de l’innovation et Génome Canada, pour renforcer la position de tête mondiale du Canada durement obtenue dans le domaine de la recherche et du développement financés par le gouvernement;
(5) the accelerated commercialization of new technologies and the practical adoption of the best advanced technologies by Canadian business, industry and academia. 5) la commercialisation accélérée des nouvelles technologies et de l’adoption pratique des meilleures technologies de pointe par les entreprises, l’industrie et le milieu universitaire du Canada.
May 25, 2006 — Ms. Minna (Beaches—East York) — That, in the opinion of the House, the government should move forward on an urgent basis to reform federal pay equity legislation based on the recommendations of the Pay Equity Task Force, and to put in place a pro-active approach to pay equity involving an obligation on employers to take steps to eliminate wage discrimination, specifically by: (a) appointing an impartial facilitator to lead discussions with major stakeholder representatives; and (b) having fully and adequately considered the substance of these discussions, introducing a bill on pay equity before the end of 2006. 25 mai 2006 — Mme Minna (Beaches—East York) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre d’urgence de réformer la législation sur l’équité salariale à partir des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale, et adopter une approche proactive de l’équité salariale en obligeant notamment les employeurs à prendre des mesures pour éliminer la discrimination salariale et, plus particulièrement : a) en nommant un facilitateur impartial qui dirigerait les discussions avec les représentants des principaux intervenants; b) après avoir examiné soigneusement la teneur de ces discussions, en présentant un projet de loi sur l’équité salariale avant la fin de 2006.
May 25, 2006 — Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier) — That, in view of the ratification by Canada of the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, the House insist that the government, its departments and agencies maintain the program policies and regulations in support of Canada's artistic sector and cultural industries, in particular, by maintaining or enhancing: (a) existing Canadian cultural content requirements; (b) current restrictions on foreign ownership in the cultural sector; and (c) financial support for public broadcasting in both official languages. 25 mai 2006 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Que, étant donné que le Canada a ratifié la Convention sur le protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, la Chambre insiste que le gouvernement, ses ministères et ses agences maintiennent les programmes, politiques et règlements qui appuient le secteur artistique et les industries culturelles du Canada, en particulier en maintenant ou favorisant : a) les exigences actuelles de contenu culturel canadien; b) les restrictions actuelles à la propriété étrangère dans le secteur culturel; c) le soutien financier à la radio et la télévision publiques dans les deux langues officielles.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés
M-178 — May 25, 2006 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — That, in the opinion of the House, the government should create a national volunteer incentive program for Canadian students that is designed to: (a) promote active volunteerism in not-for-profit community groups and national organizations; and (b) help alleviate the personal financial burden of pursuing post-secondary education. M-178 — 25 mai 2006 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un programme national d’encouragement au bénévolat pour les étudiants canadiens, qui aurait pour objet : a) de promouvoir le bénévolat actif au sein d'organisations nationales et de groupes communautaires sans but lucratif; b) d’alléger le fardeau financier personnel que représentent des études postsecondaires.
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