Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 30 Wednesday, May 31, 2006 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 30 Le mercredi 31 mai 2006 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| May 30, 2006 — Mr. Ménard (Hochelaga) — Bill entitled “Antipoverty Act (amendments to the Canadian Human Rights Act and Criminal Code)”. | 30 mai 2006 — M. Ménard (Hochelaga) — Projet de loi intitulé « Loi antipauvreté (modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code criminel) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-501-2 — May 30, 2006 — Ms. Keeper (Churchill) — With regard to First Nations Inuit Health Branch tuberculosis funding and outbreaks of tuberculosis (TB) in Canada: (a) since the program’s inception in 1992 what has been the rate of TB in Canada; (b) what has been the rate in each province; (c) has the government assessed what reasons exist for different rates among the provinces and territories; (d) has the government undertaken or contracted for any audits, evaluation reports or analyses of its TB prevention and control activities, including the Tuberculosis Elimination Strategy (TES); (e) what have been the annual allocations and expenditures by the government for the TES since its inception; (f) what have been the annual expenditures and allocations for the TES in each province and territory; (g) what are the annual allocations and expenditures of the government on First Nations disease prevention and health promotion programs in the 2006-2007 main estimates and the budget tabled in May 2006; h) has the government received any advice from the public service on whether it would be appropriate to provide further funding to prevent TB in First Nations; (i) has the government approved the allocation of any funds for community-wide screening at the Garden Hill First Nations community in Manitoba; (j) what is the number of active cases in the community as of May 15, 2006; (k) has the government approved the allocation of any funds for additional nursing staff to support directly observed therapy in the community; (l) has the government allocated funding for an independent investigation into what led the TB source case in the community to remain undetected for so long; (m) has the government allocated funding for a full time doctor for the community; (n) are there any increased funds to support programs to eradicate TB in Canada in the estimates tabled in April 2006 or the budget tabled in May 2006; (o) are there any funds allocated in the estimates tabled in April 2006 or the budget tabled in May 2006 to fund activities to prevent and treat TB in countries outside of Canada; and (p) when will appropriate and adequate funding and services be provided to prevent and treat TB on First Nations lands? | Q-501-2 — 30 mai 2006 — Mme Keeper (Churchill) — En ce qui concerne le financement de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits pour la tuberculose et les épidémies de tuberculose au Canada : a) depuis la création du programme en 1992, quel est le taux de tuberculose au Canada; b) quel est le taux pour chaque province; c) le gouvernement a-t-il évalué les raisons derrière les différences de taux entre les provinces et les territoires; d) le gouvernement a-t-il entrepris ou attribué un contrat pour entreprendre une vérification, un rapport d’évaluation ou une analyse de ses activités de contrôle et de prévention de la tuberculose, y compris la Stratégie d’élimination de la tuberculose (SET); e) quelles ont été les attributions et les dépenses annuelles du gouvernement pour la SET depuis sa mise en œuvre; f) quelles ont été les attributions et les dépenses annuelles pour la SET dans chaque province et territoire; g) quelles sont les attributions et les dépenses annuelles du gouvernement pour les programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies chez les Premières Nations dans le budget principal des dépenses de 2006 et le budget déposé en mai 2006; h) le gouvernement a-t-il reçu des conseils de la fonction publique à savoir s’il conviendrait de financer davantage la prévention de la tuberculose chez les Premières Nations; i) le gouvernement a-t-il approuvé l’attribution de fonds pour effectuer du dépistage dans la collectivité des Premières Nations de Garden Hill, au Manitoba; j) quel était le nombre de cas actifs dans la collectivité en date du 15 mai 2006; k) le gouvernement a-t-il approuvé l’attribution de fonds pour accroître le personnel infirmier pour le traitement sous observation directe dans la collectivité; l) le gouvernement a-t-il attribué du financement pour une enquête indépendante sur les raisons pour lesquelles la souche de tuberculose dans la collectivité n’a pas été détectée avant; m) le gouvernement a-t-il attribué du financement pour un médecin à plein temps dans la collectivité; n) a-t-on prévu d’augmenter les fonds destinés aux programmes pour éradiquer la tuberculose au Canada dans le budget des dépenses présenté en avril 2006 ou dans le budget déposé en mai 2006; o) des fonds sont-ils prévus dans le budget principal des dépenses présenté en avril 2006 ou dans le budget déposé en mai 2006, pour financer les activités de prévention et le traitement de la tuberculose à l’étranger; p) quand fournira-t-on du financement et des services adéquats pour prévenir et traiter la tuberculose chez les Premières Nations? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l’opposition |
| May 30, 2006 — Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — That, in the opinion of the House, the government should (a) intervene immediately in order to maintain the control measures, which are a main pillar of supply management, by limiting imports of milk protein concentrates; (b) adopt a regulation (or order in council) that would classify all milk protein concentrates, regardless of their protein content, in tariff line 0404, for which a tariff quota has been negotiated; or immediately invoke article XXVIII of the GATT in order to limit imports of milk protein concentrates while immediately beginning negotiations with its trading partners and modifying its tariff schedule. | 30 mai 2006 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait a) intervenir immédiatement afin de maintenir les mesures de contrôle, qui sont un pilier important de la gestion de l’offre, en limitant les importations de concentrés protéiniques de lait; b) adopter un règlement (ou décret) qui classerait tous les concentrés protéiniques de lait, quelque soit leur teneur en protéine, dans la ligne tarifaire 0404, où un contingent tarifaire a été négocié; ou recourir immédiatement à l’article XXVIII du GATT afin de plafonner les importations de concentrés protéiques de lait en engageant immédiatement des négociations avec ses partenaires commerciaux et en modifiant sa liste tarifaire. |
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| May 30, 2006 — Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — That, in the opinion of the House, the government should establish a plan to counteract the negative effects of repeated increases in gas prices, specifically including: a surtax on the profits of major oil companies; the creation of a petroleum monitoring agency; and the strengthening of the Competition Act. | 30 mai 2006 — M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un plan pour contrer les effets négatifs des hausses répétitives du prix de l’essence comprenant notamment : une surtaxe sur les profits des grandes compagnies pétrolières; la création d’un office de surveillance du secteur pétrolier; ainsi que le renforcement de la Loi sur la concurrence. |
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| May 30, 2006 — Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — That, in the opinion of the House, the Department of Human Resources and Social Development should, renew in its entirety, in all regions currently involved, pilot project No 6, which allows workers in regions with high unemployment to obtain five additional weeks of employment insurance benefits until such time as the government undertakes a comprehensive reform of the employment insurance system that meets workers’ needs. | 30 mai 2006 — M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère des Ressources humaines et du Développement social devrait reconduire intégralement, dans toutes les régions qui sont actuellement courvertes, le projet pilote no 6 qui permet aux travailleurs d’obtenir cinq semaines supplémentaires de prestations d’assurance-emploi dans les régions où le taux de chômage est élevé jusqu’à ce qu’une réforme globale de l’assurance-emploi qui réponde aux besoins des travailleurs ait été mise en place par le gouvernement. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-180 — May 30, 2006 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should proclaim June 15 Elder Abuse Awareness Day. | M-180 — 30 mai 2006 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le 15 juin Journée de sensibilisation à la violence envers les personnes âgées. |
| M-181 — May 30, 2006 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the most recent group of Vietnamese boat people as “country of asylum class” refugees and allow resettlement for some 200 individuals on humanitarian and compassionate grounds, during the 2005-2006 fiscal year. | M-181 — 30 mai 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le groupe le plus récent de réfugiés de la mer vietnamiens dans la catégorie « pays d’asile » et permettre l’installation de quelques 200 personnes pour des motifs humanitaires et par compassion, durant l’exercice 2005-2006. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-277 — May 12, 2006 — Mr. Fast (Abbotsford) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-277, An Act to amend the Criminal Code (luring a child). | C-277 — 12 mai 2006 — M. Fast (Abbotsford) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants). |
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| 1 Requires Oral Answer 2 Response requested within 45 days |
1 Requiert une réponse orale 2 Demande une réponse dans les 45 jours |