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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 030
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 31 mai 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 030
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 31 mai 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de Députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'économie de l'Alberta
Monsieur le Président, les Albertains sont très reconnaissants de la période de prospérité économique que nous vivons dans le secteur énergétique. Nous sommes heureux d'en partager les avantages avec nos concitoyens du Canada. Bien que certaines personnes, même ici à la Chambre, en réclament davantage à grands cris, je voudrais signaler à quel point tous les Canadiens en bénéficient grandement.
Tous les Canadiens, par le truchement du gouvernement fédéral, sont ceux qui en bénéficient le plus. Imaginez les pleins camions d'argent qui sont acheminés à Ottawa chaque jour de paye en cotisations à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada. Pensez aux pleins wagons d'argent dirigés sur Ottawa en prélèvements de l'impôt sur le revenu de milliers de travailleurs et de professionnels. Ajoutez à cela la très grande quantité d'impôts que versent les entreprises, petites et grandes. Selon mes estimations, Ottawa obtient entre deux et trois fois plus que l'Alberta.
N'oublions pas non plus les retombées considérables pour les entreprises partout au pays. Par exemple, la demande albertaine de véhicules et d'autres biens de fabrication provenant de l'Ontario, du Québec et d'autres provinces se chiffre nettement dans les milliards de dollars.
Célébrons ensemble la réussite de l'Alberta. Soyons reconnaissants de la prospérité économique qu'elle engendre à l'avantage de l'ensemble de notre pays.
Les politiques du gouvernement
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner les premiers 100 jours du nouveau gouvernement et pour répertorier les promesses non tenues ou, si vous voulez, l'« harpocrisie » du gouvernement. La liste est longue.
Numéro 1: nommer un organisateur conservateur au Sénat.
Numéro 2: inciter un libéral à changer d'appartenance politique pour se joindre à son cabinet et lui faire réciter le serment d'« harpocrisie ».
Numéro 3: museler les médias en tentant de faire le tri de ceux qui vont poser des questions.
Numéro 4: manquer de respect envers le commissaire à l'éthique en refusant de collaborer.
Numéro 5: formuler un projet de loi sur la responsabilisation qui rendra le gouvernement moins responsable.
Numéro 6: fermer l'oeil pendant que ses amis conservateurs s'inscrivent comme lobbyistes auprès du gouvernement.
Numéro 7: intégrer des lobbyistes à son gouvernement.
Numéro 8: nommer son coprésident de campagne au Conseil privé.
Numéro 9: nommer un influent agent de financement conservateur à la présidence de la Commission des nominations publiques.
Numéro 10: abandonner l'idée d'une commission des nominations publiques parce que la nomination à laquelle il tient est contestée.
Cent jours d'« harpocrisie ». Cent jours de honte.
[Français]
Pierre Le Moyne d'Iberville
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage aujourd'hui à la mémoire de Pierre Le Moyne d'Iberville.
Du 2 au 15 juillet prochain, l'Université de La Havane à Cuba, en collaboration avec l'Université du Québec à Montréal, organisera à La Havane les festivités du tricentenaire de la mort de Pierre Le Moyne d'Iberville.
Il est ce grand héros de la Nouvelle-France, aventurier, capitaine de vaisseau, corsaire et premier gouverneur de la Louisiane, mort à La Havane le 9 juillet 1706.
Peu de gens connaissent la fin tragique et la mort mystérieuse de ce héros à Cuba. La Ville de La Havane, elle, se souvient. Elle a marqué la visite de ce héros par un important monument et par de nombreuses plaques commémoratives dans ses musées et sa cathédrale.
Le 9 juillet 2006, 300 ans! Moi, je me souviens.
[Traduction]
La Journée mondiale sans tabac
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale sans tabac pour l'année 2006. Le moment est propice pour rappeler la mémoire d'un chef de file dans la lutte contre le tabagisme.
Heather Crowe a travaillé comme serveuse dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration pendant plus de 40 ans. En 2002, elle a appris qu'elle était atteinte d'un cancer du poumon inopérable, causé par la fumée secondaire à laquelle elle était exposée au travail. Elle n'a jamais fumé de sa vie.
Comme de nombreux travailleurs du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, Heather ne savait pas que la fumée secondaire constituait un risque pour sa santé. Lorsqu'elle a appris par quoi son cancer avait été causé, elle a mis beaucoup d'effort et d'énergie pour protéger les autres. Malgré sa maladie, Heather a exercé des pressions sur les politiciens, elle a parlé dans les écoles et les collectivités à l'échelle du pays, et elle a figuré dans une annonce de Santé Canada visant à sensibiliser les gens aux dangers de la fumée secondaire.
Heather a perdu son combat contre le cancer lundi dernier. Elle a déjà dit qu'elle souhaitait être la dernière personne à mourir de la fumée secondaire. Grâce à elle, des milliers de travailleurs du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ont maintenant un milieu de travail plus sûr.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour commémorer sa campagne infatigable et son activisme.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, en voici davantage sur les 100 jours d'hypocrisie honteuse.
Numéro 11: rejeter l'accord de Kelowna.
Numéro 12: bloquer les progrès sur les questions autochtones en levant le nez sur le Comité des affaires autochtones.
Numéro 13: retarder l'application de l'entente sur les pensionnats.
Numéro 14: revenir sur sa promesse électorale d'inclure les Métis dans l'entente sur les pensionnats.
Numéro 15: compromettre la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones en permettant à des entreprises non autochtones de soumissionner pour des contrats.
Numéro 16: refuser de verser les 400 millions de dollars supplémentaires prévus pour le traitement des eaux dans les réserves.
Numéro 17: annoncer sa propre Stratégie de gestion de l'eau des Premières nations sans y rattacher un seul sou.
Numéro 18: insulter les groupes autochtones en faisant fi de leur travail pour créer un vérificateur général indépendant des Premières nations.
Numéro 19: supprimer 1,8 milliard de dollars destinés aux programmes d'éducation pour les Autochtones.
Numéro 20: faire complètement abstraction du Nord canadien en ne mettant pas en oeuvre la Stratégie pour le Nord élaborée par les libéraux et, en annulant les brise-glace pour les ports en eau profonde, rompre la promesse que les conservateurs avaient eux-mêmes faite aux gens du Nord.
Cent jours d'hypocrisie honteuse.
La Journée mondiale sans tabac
Monsieur le Président, la Journée mondiale sans tabac a été instituée par l'Organisation mondiale de la Santé. Cet événement a pour but d'attirer l'attention du monde entier sur les conséquences néfastes de l'usage du tabac sur la santé. Le thème de cette année est « Le tabac : mortel sous toutes ses formes ».
Je suis fier de rappeler que le Canada a toujours été un chef de file mondial en matière de lutte contre le tabagisme. Au cours des 40 dernières années, le pourcentage de fumeurs au pays a chuté à 20 p. 100, son niveau le plus bas en 50 ans.
Les gouvernements provinciaux continuent d'adopter des lois visant à décourager le tabagisme. En cette Journée mondiale sans tabac, l'Ontario et le Québec se joignent au nombre croissant de provinces et de territoires qui restreignent l'usage du tabac dans les lieux publics.
Malgré les progrès substantiels qui ont été réalisés cette année, le tabagisme reste la principale cause évitable de maladie et de décès prématuré au Canada, causant plus de 37 000 décès prématurés par année.
Pour plus de renseignements sur le Programme de la lutte au tabagisme de Santé Canada ou sur les outils d'aide au sevrage, les Canadiens peuvent visiter le site web www.gosmokefree.ca.
[Français]
La Journée mondiale sans tabac
Monsieur le Président, aujourd'hui est la Journée mondiale sans tabac 2006 parrainée par l'Organisation mondiale de la Santé. Le but de cette journée est d'encourager les gouvernements à tendre vers une réglementation plus stricte des produits du tabac.
Le tabagisme est une épidémie mondiale qui fait de plus en plus de morts partout dans le monde, notamment dans les pays en voie de développement. On dit d'ailleurs que le tabac demeure le seul produit légal qui tue, lorsqu'il est consommé comme prévu par le fabricant.
Tout doit être mis en oeuvre afin de mettre un frein à ce fléau qui cause environ 13 000 décès par année au Québec seulement.
Cette année, la Journée mondiale sans tabac revêt une signification toute particulière au Québec. En effet, elle coïncide avec l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le tabac. Ainsi, dès aujourd'hui, il est interdit de fumer dans la grande majorité des endroits publics au Québec, incluant tous les bars et les restaurants. Ces mesures protégeront la population contre le tabagisme et l'exposition à la fumée secondaire.
[Traduction]
La méthamphétamine en cristaux
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage aux habitants de Yellowhead pour le rôle qu'ils ont joué dans la lutte contre la méthamphétamine en cristaux.
Quand cette substance a fait son apparition en Alberta, Drayton Valley a été l'une des municipalités les plus durement touchées, mais au lieu de se croiser les bras et de laisser cette drogue ruiner des vies, la population de Drayton Valley a décidé d'agir. Dans le cadre d'une initiative concertée, les services sociaux, les responsables de l'éducation, les politiciens locaux et les services de police se sont joints aux citoyens inquiets pour rechercher des solutions.
Le nombre d'agents de police a été augmenté. Les responsables municipaux ont conjugué leurs efforts avec ceux des mobilisateurs communautaires pour mettre en oeuvre des programmes de prévention dans les écoles et dans la collectivité. Il a fallu quelques années de dur labeur, mais la lutte de Drayton Valley est devenue une réussite exemplaire, se traduisant en une réduction marquée des cas de dépendance à cette drogue et des crimes connexes.
Son succès a été tellement remarquable que la maire de Drayton Valley, Diana McQueen, a été invitée à faire partie du premier groupe de travail sur la méthamphétamine en cristaux. Le succès obtenu à Drayton Valley pourra maintenant se propager dans la province et dans l'ensemble du pays. Diana, vous avez fait du bon travail, de même que la collectivité de Drayton Valley.
[Français]
Le gouvernement conservateur
Monsieur le Président, plus de cent jours d'« harpocrisie »!
Numéro 21: faire taire les ministres et les membres de son caucus.
Numéro 22: suggérer l'emprisonnement des journalistes.
Numéro 23: annuler la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Numéro 24: faire choisir les présidents de comités par le premier ministre.
Numéro 25: garder secrètes les réunions du Cabinet.
Numéro 26: faire du favoritisme politique dans l'accord de fonds pour l'infrastructure.
Numéro 27: annuler la Commission des nominations publiques si notre ami n'est pas choisi président.
Numéro 28: nommer un ancien ministre conservateur unilingue à un poste bureaucratique du plus haut niveau à l'Île-du-Prince-Édouard.
Numéro 29: laisser le ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique menacer les députés de l'Atlantique.
Numéro 30: n'autoriser les participants à une table ronde à Calgary à se faire entendre que s'ils en ont d'abord reçu la permission.
[Traduction]
Nous venons d'assister à 100 jours dans la vie d'un mini Bush en puissance, monsieur le Président.
La garde des enfants
Monsieur le Président, les parents de ma circonscription, Simcoe—Grey, sont favorables au plan universel pour la garde d'enfants de notre gouvernement. Ils y sont favorables parce que notre plan reconnaît que les parents doivent avoir de véritables choix en ce qui a trait à la garde de leurs enfants d'âge préscolaire.
Il est vrai que les garderies offrent un service précieux aux parents qui travaillent. C'est pourquoi notre plan prévoit des incitatifs pour encourager les entreprises et les organismes communautaires et sans but lucratif à créer de nouvelles places et à offrir une plus grande souplesse. Cependant, les parents doivent aussi avoir d'autres options.
Dans Simcoe—Grey, il y a beaucoup d'agriculteurs et de familles qui effectuent des quarts de travail à l'usine Honda et dans de nombreuses autres usines de pièces qui desservent Honda. Les parents pourront choisir d'élever leurs enfants à la maison ou de les faire garder par un membre de la famille ou par une autre personne de confiance, car notre prestation universelle pour la garde d'enfants, qui prévoit le versement de 1 200 $ pour chaque enfant de moins de six ans, élargira l'éventail des options offertes aux parents.
Nous avons proposé un plan et les Canadiens l'ont approuvé. Le temps est venu de passer à l'action.
L'environnement
Monsieur le Président, beaucoup de mes électeurs sont mécontents de la direction prise par le gouvernement relativement aux changements climatiques et à l'engagement du Canada au chapitre de Kyoto.
Daniel Greene, de Comox, écrit:
Le gouvernement [conservateur] vient de faire un grand bond en arrière [...] Rien n'excuse qu'il se détourne de Kyoto et du reste de l'humanité et qu'il encourage la cupidité et l'ignorance.
Cela n'est pas digne du Canada et, si l'on en croit les sondages, ce n'est pas non plus ce que veulent les Canadiens.
Curtis Scoville, de Black Creek, écrit dans un courriel:
Personnellement, je trouve que cette idéologie rétrograde est inacceptable. En tant que citoyen canadien, je la trouve déplorable, surtout à l'heure où le monde entier s'efforce de promouvoir des solutions énergétiques qui sont sans danger pour l'environnement et la santé des êtres humains.
Les Canadiens veulent un gouvernement prêt à protéger l'environnement en prenant de véritables mesures plutôt qu'en proposant une solution imaginaire et un crédit d'impôt. Dans ma circonscription, comme dans le reste du pays, les Canadiens sont plus que prêts à faire leur part. Je suis prête à collaborer avec eux, ainsi qu'avec mes collègues du NPD, pour proposer des solutions concrètes afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de faire en sorte que nous respections les engagements que nous avons pris en vertu du Protocole de Kyoto.
[Français]
Le gouvernement conservateur
Monsieur le Président, plus de 100 jours d'« harpocrisie »!
Numéro 31: rejet du Protocole de Kyoto.
Numéro 32: tenter de saper le Protocole de Kyoto en demandant aux fonctionnaires canadiens de bloquer tout consensus sur la prochaine phase.
Numéro 33: abandon du Projet vert.
Numéro 34: annonce, tard un jour férié, portant sur l'annulation de 15 programmes sur le changement climatique.
Numéro 35: promesse de 2 milliards de dollars pour la lutte contre le changement climatique, sans mesure budgétaire.
Numéro 36: tenter de se joindre au Partenariat Asie-Pacifique malgré l'absence d'objectif de pénalité ou de règle pour l'émission des gaz à effet de serre.
Numéro 37: intention de faire partie du Partenariat Asie-Pacifique, alors que le Congrès américain en a révoqué tout financement.
Numéro 38: supprimer une solution faite au Canada, qui aurait réglé 80 p. 100 du problème.
Numéro 39: rejet de programmes populaires, tels le Défi d'une tonne et ÉnerGuide.
Numéro 40: décourager la production d'énergie renouvelable et éolienne en annulant l'appui à cette production.
Cent jours d'« harpocrisie »!
Jacques Parizeau
Monsieur le Président, le 22 mai dernier, lors du Souper des Patriotes, M. Jacques Parizeau a reçu le prix Louis-Joseph-Papineau, qui récompense un parlementaire québécois pour son action politique en faveur de la souveraineté du Québec.
Ex-premier ministre du Québec, plusieurs fois ministre, il est l'un des bâtisseurs de la Révolution tranquille et du Québec moderne. Homme d'érudition, il a mis son talent au service d'une seule passion: le Québec.
Avec une détermination et une intelligence peu commune, il a défendu et continue de défendre inlassablement le meilleur outil pour exprimer et réaliser ce que nous sommes comme peuple: l'indépendance nationale.
Il n'a de cesse de rappeler qu'il ne faut pas se contenter de répéter le message, mais qu'il faut constamment le réactualiser. Je le cite: « Retournez chacune des pierres de l'argumentaire. Certains thèmes seront plus utiles, d'autres devront être réanalysés et un bon nombre d'éléments nouveaux seront à bâtir pour convaincre une société changeante. »
Le Bloc québécois salue ce grand patriote, ce grand souverainiste qu'est Jacques Parizeau.
[Traduction]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, voici la suite des cent jours d'« harpocrisie ».
Numéro 41: augmenter le taux d'imposition le plus faible de 15 p. 100 à 15,5 p. 100.
Numéro 42: ajouter 200 000 Canadiens à faible revenu au rôle d'imposition.
Numéro 43: offrir une baisse de la TPS aux bien-nantis, au détriment des Canadiens à faible revenu.
Numéro 44: augmenter sciemment l'impôt sur le revenu des particuliers et déguiser cette hausse en baisse d'impôt.
Numéro 45: promettre de réduire l'impôt sur les gains en capital, mais ne rien prévoir dans le budget à cet égard.
Numéro 46: monter les provinces les unes contre les autres dans le débat sur la péréquation.
Numéro 47: tromper les Canadiens en annonçant une baisse de l'impôt sur le revenu.
Numéro 48: promettre de corriger le déséquilibre fiscal sans rien prévoir dans le budget.
Numéro 49: remplacer des milliards de dollars destinés à l'éducation postsecondaire par un crédit unique de 80 $ pour les manuels scolaires.
Numéro 50: offrir un crédit d'impôt aux parents dont les enfants jouent au hockey, mais pas à ceux dont les enfants apprennent la musique.
Nous avons vécu cent jours d'« harpocrisie »!
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique
Monsieur le Président, j'ai parlé à plusieurs reprise de l'épidémie d'amnésie qui sévit au sein du caucus libéral. J'ai consulté plusieurs experts en la matière, et il semble qu'il ne s'agit pas d'amnésie, mais bien d'hypocrisie.
Le député de Dartmouth—Cole Harbour, qui est le porte-parole des libéraux pour l'APECA, en a fait la preuve. Ce député aime donner l'impression qu'il défend l'APECA. Cependant, dans la course pour Stornoway — j'ai bien dit Stornoway —, il appuie le député de Kings—Hants, qui a dit qu'il voulait supprimer l'APECA.
Les députés commencent-ils à comprendre? Est-ce une politique des libéraux? Est-ce une tendance à l'abandon du développement régional et d'une organisation importante comme l'APECA? Ou est-ce une preuve flagrante de partisanerie dans la course pour Stornoway?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, l'affaire des passeports démontre jusqu'à quel point ce gouvernement capitule régulièrement et toujours face aux exigences américaines. Après sa rencontre avec le président Bush, le premier ministre nous a dit que c'est un fait accompli et que nous serions donc mieux de nous y faire. Heureusement, les provinces ne capitulent pas aussi facilement que le premier ministre.
Va-t-il écouter les premiers ministres des provinces ou va-t-il laisser aux provinces le devoir de porter le drapeau canadien en défendant nos droits vis-à-vis de l'administration du président Bush?
Monsieur le Président, évidemment, nous travaillerons ensemble, avec toutes les provinces, pour régler ce défi.
Je rappelle au chef de l'opposition que c'était le gouvernement libéral qui a échoué à défendre les intérêts du Canada en ce qui concerne les passeports avec les Américains. Le premier ministre actuel et le ministre de la Sécurité publique ont réalisé des progrès avec les Américains. Nous sommes en train de réussir auprès du Congrès américain pour résoudre ce problème aussitôt que possible.
Monsieur le Président, comme à l'habitude, les faits n'ont rien à voir avec la réponse qui nous a été donnée. Au moins, l'ambassadeur américain a été honnête envers les Canadiens: il ne pense pas que le voeu pieux du premier ministre se réalisera et que, d'une façon ou d'une autre, l'application de cette politique puisse être retardée à la dernière minute. Les premiers ministres de l'Ouest nous ont dit, et je cite: « L'application de cette loi qui n'est pas nécessaire va avoir des conséquences néfastes sur le commerce et le tourisme. »
N'y a-t-il personne au sein de ce gouvernement qui soit prêt à défendre les intérêts du Canada, ou laissera-t-on cela aux provinces?
Monsieur le Président, je suis tellement heureux de voir que le chef de l'opposition est préoccupé par cette question. Quand il faisait partie du gouvernement précédent, il ne faisait rien pour régler ce problème.
Les Américains ont adopté ce projet de loi. Ils ont mis en vigueur ces nouvelles réglementations qui causeront des problèmes pour le commerce entre nos deux pays. Cependant, le gouvernement actuel, par l'entremise de ce premier ministre, fait des progrès à Washington pour défendre les intérêts du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire va devoir se rendre à l'évidence gênante que l'Assemblée législative de l'Ontario vient d'adopter une motion condamnant la politique de son gouvernement, dans laquelle on affirme que ce projet étatsunien fera inutilement du tort à notre économie. Je signale, pour la gouverne du secrétaire parlementaire et de son parti, que cette motion a été présentée par le leader du Parti conservateur.
Certains députés se souviennent sans doute que le premier ministre a tourné le dos au premier ministre de l'Ontario lorsqu'il est allé dîner avec lui. Le premier ministre va-t-il enfin écouter les premiers ministres provinciaux, l'industrie touristique et ses propres collègues conservateurs et tenir tête aux Américains dans ce dossier? Ou va-t-il nous entraîner dans sa propre...
Monsieur le Président, le premier ministre est justement en route pour aller rencontrer les premiers ministres de l'Ouest et des gouverneurs des États-Unis afin de discuter de cette question d'une grande importance. Ce qu'il faut se demander, c'est pourquoi le gouvernement libéral précédent nous a laissé hériter du problème de l'Initiative de transport de l'hémisphère occidental en ne levant pas le petit doigt pour défendre les intérêts du Canada?
Notre ministre de la Sécurité publique travaille, par l'entremise de notre ambassade, avec des gouverneurs des États-Unis, des premiers ministres provinciaux et le milieu des affaires de part et d'autre de la frontière; c'est d'ailleurs pour cette raison que les choses bougent au Congrès américain.
Notre gouvernement va apporter des changements et tenir parole, contrairement à ce que les libéraux ont fait.
Monsieur le Président, je me réjouis de voir que le député d’en face continue de jouer le rôle de l’opposition.
Cette question s’adresse toutefois à lui et concerne plus précisément les passeports. En réalité, le gouvernement a laissé tomber les Canadiens. Hier, quatre des premiers ministres de l’Ouest ont déclaré, comme l’Assemblée législative de l’Ontario, que le premier ministre manque de fermeté face aux États-Unis dans ce dossier.
Il est évident que la circulation des marchandises et des gens à la frontière ne figure tout simplement pas dans les priorités du gouvernement. Il est honteux que le gouvernement laisse aux maires et aux premiers ministres le soin de faire le travail du premier ministre. Quand le premier ministre va-t-il assumer ses responsabilités et défendre les intérêts du Canada?
Monsieur le Président, regardons les choses en face. Les libéraux ont laissé les Américains adopter cette loi. Ils n’ont rien fait pour s’y opposer.
Au cours des 100 premiers jours suivant l’arrivée au pouvoir du premier ministre, nous avons réussi, en collaboration avec nos partenaires des États-Unis, à obtenir un amendement très important au Sénat américain. Nos diplomates continuent de travailler avec le ministère de la Sécurité publique et le département de la Sécurité intérieure, à Washington.
Après 13 années de mauvaises relations bilatérales, nous avons enregistré 120 jours de succès en ce qui concerne la défense des intérêts du Canada.
Monsieur le Président, en réalité, la seule chose que le gouvernement d’en face ait faite à ce propos c’est d’envoyer un ministre des Affaires étrangères complètement subjugué faire les doux yeux à la secrétaire d’État américaine.
Le premier ministre veut maintenant attendre jusqu’au mois de juillet pour se rendre à Washington quand tous les gens qu’il doit convaincre au Congrès américain seront en vacances.
Quand le premier ministre et le Cabinet cesseront-ils de se laisser impressionner par leurs idoles américaines et commenceront-ils à défendre le Canada?
Monsieur le Président, voilà un autre exemple de la diplomatie libérale dont nous avons eu un aperçu cette semaine lorsqu’un sénateur libéral s’est attaqué honteusement au président élu de l’Afghanistan en le traitant de « pantin des Américains », insultant ainsi deux pays en même temps.
Nous ne défendrons pas les intérêts des Canadiens ni les emplois canadiens en nous attaquant aux pays étrangers. C’est en travaillant avec eux que nous y parviendrons. Voilà pourquoi nous avons conclu l’accord historique sur le bois d’oeuvre. Voilà pourquoi nous avons réalisé des progrès concrets en ce qui concerne l’initiative sur les voyages dans l’hémisphère occidental. Voilà pourquoi nous avons un gouvernement qui défend enfin les intérêts du Canada au lieu de se contenter de belles paroles.
[Français]
La gestion de l'offre
Monsieur le Président, lors de la campagne électorale, le premier ministre a promis aux agriculteurs québécois de protéger la gestion de l'offre dans son intégralité, et d'en faire une priorité. Hier, en comité parlementaire, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a tenu un tout autre discours, laissant entendre que la protection de la gestion de l'offre lors des négociations devant l'OMC n'était plus une position soutenable pour son gouvernement.
Le premier ministre n'est-il pas en train de renier la parole donnée aux agriculteurs québécois lors de la dernière campagne électorale?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de sa question.
Les agriculteurs canadiens comprennent très bien l'important équilibre entre le système de gestion de l'offre et l'accès aux marchés extérieurs. C'est pourquoi nos représentants sont particulièrement actifs dans les négociations à Genève actuellement. Nous travaillons à trouver des solutions qui soient bonnes pour l'ensemble du secteur agricole canadien.
Monsieur le Président, le 22 novembre dernier, il y avait une motion, ici, appuyant le respect intégral de la gestion de l'offre. Or, depuis ce temps, l'équilibre a évolué. En effet, il y a eu une lettre de trois ministres de l'Ouest, qui ont demandé au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de réviser sa position sur la gestion de l'offre, parce que cela pouvait nuire à l'accès de leurs producteurs à d'autres marchés.
Doit-on comprendre que le changement de position, l'équilibre nouveau de ce gouvernement sur la gestion de l'offre, est le résultat de pressions venant des provinces de l'Ouest, au détriment du Québec? N'est-ce pas la réalité?
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois se trompe. Il n'y a aucun changement de position du Canada dans les pourparlers actuels à Genève. Au contraire, nous travaillons pour les intérêts de tout le secteur agricole du Canada, pour l'accès aux marchés extérieurs et également pour protéger l'importance du système de gestion de l'offre.
Monsieur le Président, au lendemain du vote unanime de la motion du Bloc québécois, qui réaffirmait la volonté des élus de défendre la gestion de l'offre à l'OMC, le négociateur canadien à Genève affirmait ne pas se sentir lié par ce vote.
On comprend qu'au lieu que le gouvernement impose sa vision des choses, c'est plutôt le négociateur qui impose sa ligne de pensée au gouvernement.
Pour dissiper toute ambiguïté, qu'attend le gouvernement pour rendre publique la teneur du mandat donné à son négociateur?
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas discuter publiquement de nos tactiques et de nos stratégies de négociation jour après jour, mais une chose est claire: le Canada doit rester à la table de négociation, dans le meilleur intérêt de notre secteur agricole dans son ensemble, ce qui inclut les secteurs que touche la gestion de l'offre, et l'orienter vers l'exportation.
Il est important que notre négociateur soit à la table. C'est la réalité.
Monsieur le Président, avec ce qu'on vient d'entendre aujourd'hui et ce qu'on a entendu hier en comité, ce qui est clair et public, c'est que la gestion de l'offre est en péril. On voit de plus en plus la façon d'agir du gouvernement.
En environnement, il laisse tomber le Québec au profit des pétrolières de l'Ouest. En agriculture, il abandonne la gestion de l'offre pour satisfaire encore les intérêts des agriculteurs de l'Ouest.
Comment le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire entend-il expliquer aux agriculteurs du Québec qu'il laisse tomber la gestion de l'offre pour permettre aux agriculteurs de l'Ouest de vendre plus facilement leur blé?
[Traduction]
Monsieur le Président, manifestement, le député n'est jamais allé dans ma circonscription. Il y a une grande industrie et elle repose sur la gestion de l'offre. Nous ne négligeons pas la gestion de l'offre. Le gouvernement y accorde une très grande importance.
Toutefois, pendant les négociations, lorsque le vote est de 148 voix contre 1 en notre défaveur, nous avons le choix: abandonner la partie ou défendre nos intérêts en matière de gestion de l'offre. À l'heure actuelle, nous luttons dans l'intérêt des secteurs assujettis à la gestion de l'offre et du reste de l'industrie d'exportation.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, l'ONU a produit un rapport qui condamne la négligence du Canada envers les chômeurs. Ce rapport démontre que deux chômeurs sur trois ne peuvent pas recevoir d'assurance-emploi quand ils en ont besoin. Les plus touchés sont les femmes et les jeunes. Ce dimanche, un projet-pilote qui améliorait le sort des chômeurs dans les régions à haut taux de chômage va prendre fin.
Les libéraux avaient l'habitude d'abandonner les chômeurs, mais ce gouvernement fera-t-il la même chose ou prolongera-t-il ce programme important?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Nous nous engageons à nous assurer à ce que le régime d'assurance-emploi continue à servir les Canadiens d'une façon rapide et efficace. Évidemment, le gouvernement du Canada appuie un programme efficace pour soutenir tous les travailleurs sans emploi.
[Traduction]
Monsieur le Président, les chômeurs qui se demandent si le programme va se poursuivre dimanche n'obtiennent aucune réponse du gouvernement. Ce que nous voulons, c'est une réponse claire.
Peut-être que le député devrait aller passer du temps dans les régions du pays qui sont aux prises avec un haut taux de chômage. Il peut aussi examiner la situation de Toronto. D'après un rapport de la Toronto City Summit Alliance, seulement 22 p. 100 des cotisants de l'assurance-emploi sont en mesure d'obtenir de l'aide lorsqu'ils en ont besoin. C'est une personne sur cinq. Pas étonnant que la pauvreté gagne du terrain dans nos villes et partout au pays.
Dans un pays riche comme le Canada, qui peut donner des milliards à des sociétés pétrolières, comment se fait-il que nous ne puissions pas aider les chômeurs comme nous le devrions? Comment le député explique-t-il cela?
Monsieur le Président, il n'est pas difficile d'expliquer que le Canada possède un régime d'assurance-emploi extraordinairement généreux qui aide les travailleurs en transition, les personnes qui ont perdu leur emploi. Je demanderais au chef du NPD de demeurer à l'écoute pour entendre des nouvelles très intéressantes prochainement.
[Français]
Les passeports
Monsieur le Président, ce gouvernement a abandonné les Canadiens et les Canadiennes quant à la question de la frontière avec les États-Unis. Les Maritimes dépendent du tourisme américain et acadien. Les familles américaines doivent débourser au-delà de 500 $ pour entrer au Canada, soit le prix des passeports. Les Américains vont éviter les Maritimes et notre industrie du tourisme va en souffrir davantage. C'est le même problème pour les exportateurs canadiens qui doivent se rendre aux États-Unis.
Pourquoi ce gouvernement abandonne-t-il les communautés canadiennes quant au dossier des passeports?
Monsieur le Président, c'est notre premier ministre, à Cancun, qui a fait de cette situation une priorité et il continue à cet égard. Juste depuis la première visite, nous avons maintenant un accord avec les Américains pour établir les documents qui vont fonctionner pour les Canadiens et les Canadiennes. Également, au Sénat américain, nous avons vu un amendement au projet de loi américain et cela, grâce aux efforts de notre premier ministre, de nos fonctionnaires et de nos députés qui ont fait de ce dossier une priorité.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette réponse ne permettra pas aux entreprises situées dans les villes frontalières de payer leurs factures.
Les événements du 11 septembre 2001 et l'augmentation du dollar canadien ont porté un dur coup à l'industrie touristique de ma province. La situation est la même pour les États américains. Or, les gouverneurs américains ont réagi, mais pas notre premier ministre.
Notre gouvernement va-t-il nous représenter dans ce dossier vital ou allons-nous devoir nous en remettre aux gouverneurs américains pour défendre nos intérêts? Le premier ministre veut jouer les forts en bouche — ou en Bush — mais il serait plutôt un mini Bush en puissance.
[Français]
Monsieur le Président, ce sont exactement des insultes comme celles-là qui ont créé beaucoup de problèmes avec le régime libéral.
Nous avons travaillé avec les Américains, avec les chambres de commerce, avec les gouverneurs et maintenant avec les premiers ministres d'autres provinces. Nous avons des solutions et nous avons déjà reçu des confirmations des États-Unis, à savoir que nous avons un programme qui fonctionnera et qui mettra en avant des solutions.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que le gouvernement a abandonné les Canadiens. D'abord, il a abandonné les électeurs de Vancouver Kingsway, puis nos travailleurs forestiers, et maintenant il abandonne notre industrie touristique et il menace la viabilité économique des Jeux Olympiques de Vancouver en 2010.
Les premiers ministres de l'Ouest réclament que l'adoption de la loi américaine sur le passeport soit remise à plus tard. La seule chose que notre premier ministre trouve à dire aux Canadiens, c'est qu'il va falloir s'y faire.
Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Quand le gouvernement va-t-il venir en aide aux premiers ministres provinciaux? Quand va-t-il arrêter de travailler pour George Bush pour commencer à œuvrer pour les Canadiens?
Monsieur le Président, plutôt que de se montrer hystériques, j'aurais pensé que les députés d'en face nous feraient part d’idées aussi bonnes que celles que nous avons proposées.
Faisons un bref rappel des faits. Depuis que le premier ministre est allé à Cancun et qu'il a fait de ce dossier sa priorité, nous sommes arrivés à conclure une entente avec les Américains sur un autre type de pièce d’identité qui serait acceptable pour le Canada. Cela n'avait pas été fait avant nous. Et puis, nous venons d'apprendre que le Sénat américain vient de demander le report de toute cette question.
Nous avons fait de grands progrès. Nous avons collaboré avec les gouverneurs et avec les chambres de commerce.
La question est en voie de se régler, mais ce n'est certainement pas grâce à l'aide des libéraux, pas plus des anciens que des nouveaux. Ils ne nous ont aidés en rien à ce sujet.
Monsieur le Président, ce genre d'explications tient peut-être la route à Washington, mais certainement pas en Colombie-Britannique.
Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Dans un article paru dans le Evening News de New Glasgow, en novembre 2005, il déclarait que l’imposition du passeport comme seule solution risquerait de porter un rude coup aux voyages transfrontaliers et au secteur touristique canadien qui perdrait presque un milliard de dollars par an.
Le ministre va-t-il revenir sur sa position ou continuer de berner les Canadiens?
Monsieur le Président, nous apprécions beaucoup ces questions parce qu'elles nous donnent la possibilité, l'une après l'autre, d'illustrer l'efficacité de notre premier ministre dans ses rencontres avec les chambres de commerce, les gouverneurs et les premiers ministres provinciaux.
Le député peut bien insulter le président des États-Unis s'il le désire. Il demeure que, la semaine dernière, quand il s’est dit préoccupé à ce sujet, le président des États-Unis a beaucoup plus fait avancer le dossier. Il y a lieu de remercier notre premier ministre d'avoir exercé les pressions qui s'imposaient.
[Français]
La diversité culturelle
Monsieur le Président, actuellement, deux dossiers sont sujets à négociations à l'Organisation mondiale du commerce: la gestion de l'offre et les services. Les positions avérées du Québec et du Canada soutiennent que la culture ne doit pas être couverte par un accord sur les services. Or le gouvernement semble amorcer une position de repli en matière de gestion de l'offre.
Le gouvernement peut-il réaffirmer ici qu'il maintient sa position défendue à l'UNESCO, position qui dicte clairement que la culture n'est pas négociable à l'OMC?
[Traduction]
Monsieur le Président, les industries culturelles et la protection de la culture ne sont pas négociables pour le gouvernement du Canada. C'est une position ferme et nous entendons nous y tenir.
[Français]
Monsieur le Président, le comportement de ce gouvernement inspire de plus en plus d'inquiétudes. En matière d'environnement, il marche à tue-tête sur les traces de l'administration américaine. En matière de culture, selon nos informations, on note la même chose, alors que le gouvernement américain veut traiter la culture comme une simple marchandise à l'OMC.
Si le gouvernement conservateur veut prouver sa bonne foi, peut-il s'engager à promouvoir activement la ratification de la Convention sur la diversité culturelle, de manière à ce qu'elle soit en vigueur dans les meilleurs délais?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais dire les choses clairement à la Chambre et à tous les Canadiens. Le gouvernement a soutenu dans le passé et il continuera d'appuyer la déclaration de l'UNESCO en faveur du maintien de la diversité des expressions culturelles.
Je suis fière de dire que j'ai rencontré la Coalition pour la diversité culturelle et nous venons de débloquer davantage de fonds pour qu'elle puisse poursuivre son travail. De plus, je rencontrerai les représentants d'autres pays et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le général Gauthier explique que les militaires canadiens en poste en Afghanistan n'ont pas à appliquer la Convention de Genève aux individus faits prisonniers, parce que le conflit en Afghanistan ne découle pas — ou plus — d'un état de guerre entre pays belligérants.
Le ministre de la Défense peut-il nous garantir que, dans ces conditions, les combattants afghans faits prisonniers recevront le même traitement que celui auquel ils auraient eu droit en tant que prisonniers de guerre?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est là une manière normale de faire pour nos forces armées, indépendamment de l'opération en cours à un endroit ou à un autre sur la planète. Lorsqu'elles font des prisonniers, elles suivent toujours les règles de la Convention de Genève. Il n'existe pas de norme inférieure à cela. Cela se passe dans tous les cas, que l'opération relève de la Convention de Genève ou non.
[Français]
Monsieur le Président, dans ces conditions, le ministre peut-il nous expliquer pourquoi le Canada n'a pas suivi l'exemple de la Hollande en signant une entente responsable avec le gouvernement afghan qui prévoirait notamment le maintien du contact avec les prisonniers, de manière à connaître constamment le sort qui leur est réservé? Qu'attend le gouvernement pour renégocier cette entente?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'accord que nous avons conclu avec le gouvernement afghan satisfait à nos besoins du point de vue de la sécurité des prisonniers. La Croix-Rouge ou le Croissant-Rouge est chargé de superviser le traitement des prisonniers une fois qu'ils sont aux mains des autorités afghanes. Si leur traitement pose un problème, la Croix-Rouge ou le Croissant-Rouge nous en informe et nous prenons la mesure voulue.
[Français]
La frontière canado-américaine
Monsieur le Président, chaque année le plus important tournoi de hockey mineur au monde se déroule à Québec.
Des équipes de partout aux États-Unis participent à ce tournoi Pee-Wee. Maintenant, c'est au tour des jeunes québécois de se battre seuls sur la question des passeports. La ministre de la Francophonie, qui est une députée de Québec, se fiche d'eux.
Pourquoi nos jeunes hockeyeurs et les amateurs canadiens de hockey mineur doivent-ils compter sur le Sénat américain plutôt que sur le gouvernement conservateur et cette députée de Québec?
[Traduction]
Il semblerait bien, monsieur le Président, que nous aurons beau le répéter sur tous les tons à n'importe lequel de nos interlocuteurs libéraux, rien n'y fera. Ils ne comprennent tout simplement pas que nous avons chargé quantité de personnes de travailler sur ce dossier. Ils ne comprennent pas.
Il me fait plaisir de dire aux Canadiens qu'ils peuvent actuellement passer la frontière sans passeport, pourvu qu'ils soient munis d'un permis de conduire et d'un autre document. D'autres documents seront également jugés acceptables. On observe déjà, au Sénat et plus récemment à la Maison-Blanche, une certaine ouverture à l'idée de reporter au-delà de 2008 l'application de cette mesure. J'aimerais beaucoup que les libéraux soient plus attentifs et qu'ils nous aident à diffuser le message.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beau porter attention et écouter, je n'entends pas de réponse.
Ce tournoi, le plus important au monde, attire plus de 200 000 amateurs chaque année. Avec le Carnaval de Québec, ce tournoi fait de Québec une destination touristique par excellence en hiver. Les retombées économiques de ces deux événements sont énormes, mais les conservateurs et les députés conservateurs de Québec s'en fichent.
Pourquoi les Québécois doivent-ils se fier aux Américains plutôt qu'aux conservateurs pour protéger leur industrie du tourisme à Québec?
Monsieur le Président, ce tournoi continuera, et j'espère que les équipes canadiennes gagneront.
Il est important de se rendre compte que nous ne nous contentons pas de nous occuper des passeports. Nous avons fait autre chose. Par exemple, nous avons octroyé des fonds importants à l'aéroport de la ville de Québec.
Ce n'est qu'un exemple parmi plusieurs autres, qui montre que le gouvernement est prêt à soutenir le tourisme au Québec et partout au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a laissé les Canadiens livrés à eux-mêmes devant l'exigence du passeport imposée par les États-Unis. Le gouvernement ne saisit pas le niveau d'intégration des collectivités frontalières canadiennes et américaines. Nous n'avons jamais vu la frontière comme un obstacle au moment de décider où travailler, où aller manger, quand aller visiter des amis, où assister à un spectacle ou où se divertir. Passer la frontière fait partie de la vie de tous les jours dans la région du Niagara et dans l'ouest de l'État de New York et ces déplacements transfrontaliers contribuent dans une large mesure aux économies locales.
La recherche véritable de solutions et le lobbying viennent de tout le monde sauf du gouvernement. Pourquoi laisse-t-il les gouverneurs, les provinces et les maires défendre les collectivités frontalières canadiennes?
Monsieur le Président, je serai heureux d'expliquer une fois de plus que notre premier ministre a fait de cette question une priorité à la réunion de Cancun. Pendant deux ans, le gouvernement libéral l'avait totalement négligée. Nous avons maintenant une entente avec les Américains qui permettra aux Canadiens d'utiliser d'autres documents que le passeport. Nous travaillons en ce moment à l'élaboration des normes.
J'ai de bonnes nouvelles à annoncer aux libéraux et à tous les Canadiens. NEXUS, un programme très efficace qui facilite le passage de la frontière pour les voyages, le commerce et le tourisme, a déjà été accepté comme remplacement du passeport. D'autres annonces viendront. J'attends les questions avec impatience.
Monsieur le Président, n'oublions pas que, à Cancun, le premier ministre a déclaré que le sort en était jeté et que nous devions accepter la situation.
Les points de passage les plus occupés entre le Canada et les États-Unis sont dans le sud de l'Ontario, soit le pont Ambassador, à Windsor, le Peace Bridge, à Fort Erie, le pont Blue Water, à Sarnia, et le pont Queenston-Lewiston Bridge, à Niagara-on-the-Lake.
Pourquoi le gouvernement laisse-t-il les chambres de commerce des États-Unis et la Commission canadienne du tourisme se battre pour protéger les intérêts canadiens dans ce dossier? Pourquoi ne défend-il pas le Canada?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de mentionner d'autres programmes qui ont déjà été négociés au sujet des déplacements transfrontaliers et qui fonctionnent très bien.
Je me demande si le député se rend compte qu'il y a 65 000 camionneurs au Canada qui peuvent traverser la frontière rapidement en raison de l'adoption d'un programme qui a été accepté par les États-Unis?
Je me demande si le député sait que, comme notre premier ministre l'a déclaré, on dit au Sénat des États-Unis, au département de la sécurité intérieure et maintenant à la Maison-Blanche même, que ce programme pose des problèmes aux États-Unis. Les Américains travaillent en collaboration avec nous afin de régler ces problèmes et nos travaux progressent.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le projet-pilote permettant de prolonger les prestations d'assurance-emploi prendra fin le 4 juin prochain. Ce projet accorde cinq semaines supplémentaires de prestations dans les régions où le taux de chômage dépasse les 10 p. 100. C'est une question très importante pour les gens de la circonscription d'Avalon et de partout au pays. Ce programme vient en aide à bon nombre de travailleurs qui se demandent maintenant quel sera son avenir.
La ministre peut-elle faire savoir à la Chambre ce que le gouvernement a décidé à cet égard?
Monsieur le Président, la ministre m'a demandé de faire savoir à la Chambre que le projet-pilote no 6 portant sur l'assurance-emploi prendra fin le 4 juin et qu'il sera remplacé par un nouveau projet-pilote d'une durée de 18 mois qui augmentera le nombre de semaines de prestations d'assurance-emploi. C'est une bonne nouvelle pour les travailleurs saisonniers et...
Des voix: Bravo!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Windsor-Ouest a la parole.
Le secteur du tourisme
Monsieur le Président, je félicite le gouvernement d'avoir encore une fois suivi le conseil du NPD.
Je conviens avec les conservateurs que les libéraux n'ont rien fait en ce qui concerne les lois régissant le passeport et l'ITHO. Je suis d'accord là-dessus.
Cependant, ce sur quoi je ne suis pas d'accord, c'est que cette stratégie, si c'en est une, est bien mauvaise parce que des emplois et le tourisme au Canada sont maintenant menacés. Cinq études ont fait état des effets néfastes qui se sont sentir en ce moment même.
Pourquoi le ministre responsable du tourisme ne présente-t-il pas à la Chambre son plan pour régler ce problème et quelle stratégie officielle le premier ministre offrira-t-il aujourd'hui à ses homologues provinciaux?
Monsieur le Président, nous nous souvenons, mes collègues et moi, que lorsque nous étions dans l'opposition et que nous avons soulevé la question, les libéraux n'ont absolument rien fait dans ce dossier. Nous avons présenté cette question à la Chambre pour qu'elle soit débattue et le premier ministre en a fait une priorité.
Nous entendons maintenant les députés néo-démocrates reprendre le vieux disque usé des libéraux. Ceux-ci n'ont pas fait que battre des records d'inaction. Ils ont manqué à leur devoir envers les Canadiens en ne faisant rien dans ce dossier.
Nous avons agi. Nous avons fait de cette question une priorité. Nous avons fait de grands progrès et nous nous réjouissons de la participation des premiers ministres, des maires, des gouverneurs et des membres du Congrès des États-Unis.
Monsieur le Président, en réponse à une autre question que je lui ai posée sur ce sujet, le premier ministre a demandé des idées au NPD. Nous lui en avons données. Nous avons fait adopter une stratégie touristique nationale qui touche des emplois canadiens en ce moment même en investissant dans la lutte sur cette question.
Le ministre de l'Industrie répondra-t-il à une question là-dessus puisqu'il est responsable du tourisme? Où est-il? Où est son plan? Qu'il le présente à la Chambre sur-le-champ.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Windsor-Ouest ne pourra entendre un seul mot du ministre si l'ordre n'est pas rétabli à la Chambre. Le ministre a la parole pour répondre.
[Français]
Monsieur le Président, comme mon honorable collègue le sait, s'il a bien lu le dernier budget du nouveau gouvernement conservateur, il doit savoir que nous avons investi 303 millions de dollars dans l'industrie du tourisme. Ce montant, c'est beaucoup plus que dans le budget précédent du Parti libéral.
Ce que j'aimerais lui dire, c'est que la Commission canadienne du tourisme travaille actuellement à développer un plan d'action pour promouvoir le tourisme partout au Canada, étranger et canadien, dans le but d'être prêt pour les Jeux olympiques de 2010.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le 26 avril dernier, la ministre de l'Environnement a dit: « Cela fait plusieurs mois que nous étudions le partenariat Asie-Pacifique. » J'ai toutefois dû lui faire remarquer hier que la Chambre des représentants, qui est à majorité républicaine, venait d'annuler le financement de 46 millions de dollars que les États-Unis versaient au partenariat Asie-Pacifique. Les Américains ont laissé tomber l'AP6, tout comme le gouvernement a laissé tomber les Canadiens dans la lutte contre le réchauffement de la planète.
Ayant eu vingt-quatre heures pour réfléchir à la question, la ministre est-elle toujours d'avis que le Canada devrait s'allier à une organisation d'inspiration américaine qui a perdu l'appui financier des États-Unis?
Monsieur le Président, je dirais plutôt que j'ai eu trois mois pour réfléchir. J'ai décidé, et le gouvernement a toujours affirmé tenir à l'honnêteté, que nous ne nous intéressons pas à ce qui se passe au Congrès américain et à ce qui est bon pour les Américains, mais bien à ce qui est bon pour le Canada. Nous avons mis au point un plan canadien qui est basé sur les priorités canadiennes et qui prévoit des investissements dans les communautés canadiennes et les technologies canadiennes.
Les premiers ministres des provinces de l'Ouest ont appuyé hier notre plan canadien. Les Canadiens l'appuient, nos partenaires internationaux l'appuient et j'espère que le député l'appuiera également.
[Français]
Monsieur le Président, il y a deux semaines, le premier ministre a discuté avec son homologue australien de joindre le Partenariat Asie-Pacifique. En Australie, le respecté Climate Institute affirme qu'avec ce plan, les émissions globales vont au moins doubler d'ici 2050.
La ministre croit-elle toujours que le Canada devrait joindre ce partenariat?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que nous savons, c'est que le Parti libéral du Canada a tourné le dos au Protocole de Kyoto sans proposer quoi que ce soit en remplacement. Toutefois, il critique maintenant un autre mouvement international qui vise à réduire les gaz à effet de serre, et je parle du partenariat Asie-Pacifique.
J'aimerais poser une question au député. Est-il prêt à se lever et à affirmer à la Chambre qu'il n'appuie pas un autre effort international qui vise à réduire les gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, hier, il y a eu une autre alerte au smog à Toronto, ce qui laisse présager un été difficile. Pendant que des Torontois étaient hospitalisés de toute urgence, la ministre de l'Environnement était occupée à promouvoir un programme, dont le budget a été réduit de 30 p. 100, à son insu. En abandonnant le Protocole de Kyoto, le gouvernement conservateur a clairement abandonné les Canadiens.
Entre-temps, le gouvernement a supprimé les fonds qui auraient permis à l'Ontario de fermer plusieurs centrales thermiques alimentées au charbon afin d'adopter une énergie plus propre. Pourquoi le premier ministre empêche-t-il l'Ontario de fermer des centrales alimentées au charbon et pourquoi le gouvernement favorise-t-il une augmentation des jours de smog?
Monsieur le Président, le seul parti qui a tourné le dos au Protocole de Kyoto est le Parti libéral du Canada. Il n'a jamais présenté quelque plan de mise en oeuvre que ce soit pour atteindre les objectifs que les libéraux s'étaient eux-mêmes fixés.
Quant à la lutte contre la pollution, sous le gouvernement libéral, le Canada a reculé dans tous les secteurs de l'industrie. Notre gouvernement agit. Nous présentons un projet de loi pour nous faire avancer dans la lutte contre la pollution dans tous les secteurs, et j'espère que le Parti libéral appuiera ce projet de loi.
Monsieur le Président, encore de belles paroles. Nous verrons combien de temps il faudra pour obtenir des mesures concrètes.
Il est évident que l'environnement ne figure ni dans le programme du gouvernement ni dans ses cinq priorités. Au lieu d'agir comme chef de file dans un dossier qui touche tous les Canadiens, le gouvernement conservateur marche plutôt à contre-pas, sur l'air de l'hymne américain.
Pourquoi la santé des Canadiens vient-elle après les Américains?
Monsieur le Président, comment se fait-il que, sous leur gouvernement, les libéraux ont laissé la lutte contre la pollution au Canada et la santé des Canadiens tomber en-dessous des normes américaines? Les Américains nous surpassent maintenant en ce qui a trait à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre la pollution dans tous les secteurs de l'industrie.
Notre gouvernement agit. Nous allons immédiatement réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous allons présenter notre objectif au sujet des carburants renouvelables, du biodiesel et de l'éthanol. Nous présentons également un projet de loi pour lutter contre la pollution.
[Français]
Les faillites
Monsieur le Président, en novembre dernier, à la toute veille du déclenchement des élections, cette Chambre adoptait en procédure accélérée, à toute vapeur, le projet de loi C-55 qui visait à protéger le salaire des employés dont l'entreprise venait de faire faillite.
Le ministre du Travail peut-il nous dire quand il a l'intention de mettre cette loi en vigueur et, surtout, quand il a l'intention de mettre sur pied le programme d'aide aux travailleurs dont l'entreprise vient de faire faillite?
Monsieur le Président, comme on le sait, cette Chambre a adopté, lors de la dernière législature, le projet de loi C-55 qui permet justement de mettre en place un programme de protection pour les salaires des employés dans une entreprise qui fait faillite. Malgré la volonté unanime des parlementaires, nous ne sommes pas en mesure de mettre en place immédiatement cette loi sans apporter des changements majeurs au niveau de la forme et au niveau technique.
Cela dit, un comité interministériel travaille actuellement là-dessus et nous avançons à un rythme que je qualifierai même d'accéléré.
L'industrie du vélo
Monsieur le Président, malgré un jugement du Tribunal du commerce extérieur qui recommande au gouvernement d'imposer des mesures de sauvegarde pour protéger son industrie du vélo, les travailleurs de la firme de bicyclettes Raleigh risquent de perdre leur emploi.
Le ministre du Commerce international est-il conscient de ce qu'il fait? La fermeture éventuelle de l'usine de vélos Raleigh et les pertes d'emplois qui l'accompagneront seront dues essentiellement à son refus d'intervenir en faveur de cette industrie, comme le permet l'OMC et comme le recommande le jugement du Tribunal du commerce extérieur.
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question. Je suis heureux d'annoncer à la Chambre, aujourd'hui, que ce nouveau gouvernement a pris la décision de ne pas pénaliser les consommateurs canadiens d'un droit de 30 p. 100 sur les bicyclettes. Je pense que c'est une bonne nouvelle au Canada. Nous ne voulons pas que les consommateurs canadiens de bicyclettes paient 67 $ de plus pour leur bicyclette.
L'environnement
Monsieur le Président, le Québec a dû mettre en place lui-même un plan pour atteindre les objectifs de Kyoto puisque les conservateurs ont rejeté le plan typiquement canadien déjà en place. Le premier ministre a confirmé que le Québec ne pourra pas compter sur l'appui financier du gouvernement conservateur. Le ministre de l'Environnement du Québec a été clair: ce sera la faute des conservateurs si le Québec n'arrive pas à atteindre les objectifs de Kyoto.
Pourquoi ce gouvernement abandonne-t-il les provinces plutôt que d'assumer les responsabilités qui relèvent clairement du gouvernement du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, le seul parti à la Chambre qui n'ait pas appuyé le Québec pour qu'il atteigne les objectifs qu'il s'est fixé dans le cadre du Protocole de Kyoto, c'est le Parti libéral du Canada. Ce parti n'a jamais mis en place un plan national en collaboration avec les provinces. En fait, il s'est engagé il y a des années à l'égard de cibles sans avoir consulté les provinces quant à la mise en oeuvre d'un plan d'action.
Notre gouvernement travaille avec les provinces, y compris le Québec. Le ministre Béchard, que j'ai rencontré à Québec, m'a dit que le transport était la principale cause des émissions de gaz à effet de serre dans cette province. C'est pour cela que le gouvernement a investi dans les transports en commun.
Postes Canada
Monsieur le Président, dans les régions rurales, les clients de Postes Canada font face à une autre réduction possible des services. Postes Canada dit limiter ses services de façon temporaire parce que les facteurs ruraux ont des inquiétudes relativement à leur sécurité. Cette situation causera de sérieux ennuis à nombre de résidants des régions rurales.
Le ministre des Transports peut-il nous dire quels sont ses plans pour résoudre le problème?
Monsieur le Président, j'informe la Chambre que le premier ministre et moi-même rencontrerons le président de Postes Canada afin de discuter de ces questions et, il va sans dire, des options qui seront proposées pour les résidants et les facteurs ruraux.
Nous sommes sensibles aux problèmes soulevés par nos collègues non seulement de ce côté-ci de la Chambre, mais aussi de l'autre côté.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement ne fait rien pour s'attaquer aux changements climatiques au Canada et nous apprenons maintenant que le ministre des Finances a demandé qu'on importe l'une des formes d'énergie les plus polluantes, le gaz naturel liquéfié, et qu'on l'importe de la Russie par-dessus le marché.
Le ministre peut-il expliquer comment l'importation de gaz de la Russie peut faire partie de la solution purement canadienne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, je crois que le député fait allusion aux discussions qui se sont tenues à la réunion du G7 à Moscou, en février, où il a été question de négociations et d'accords possibles entre Petro-Canada et une des sociétés gazières russes. Il s'agit là de négociations privées entre ces deux entités.
Monsieur le Président, le gouvernement est tellement plein de contradictions. Il dit que ce n'est pas bien d'acheter des crédits de carbone à l'étranger, par contre il dit aussi que c'est bien de dépenser de l'argent à l'étranger pour acheter une des formes d'énergie les plus polluantes.
Le ministre peut-il nous dire comment le fait d'importer du gaz naturel liquéfié de la Russie contribuera à assainir l'air que les Canadiens respirent ou bien est-ce que le gouvernement s'attend simplement à ce que les Canadiens avalent...
Monsieur le Président, ce qui assainira l'air que les Canadiens respirent, c'est un investissement dans les carburants renouvelables. La semaine dernière, nous avons eu une rencontre historique où toutes les provinces et tous les territoires ont convenu de la nécessité d'aller de l'avant avec des mesures qui nous permettront d'atteindre l'objectif de 5 p. 100 en ce qui concerne le biodiesel et l'éthanol. Voilà qui contribuera à assainir l'air que les Canadiens respirent.
Monsieur le Président, le gouvernement a laissé tomber les Canadiens dans le dossier des changements climatiques. Il y a des mois que le gouvernement propose que le Canada se joigne au Partenariat Asie-Pacifique et qu'il fasse de cette organisation le point central de nos efforts dans la lutte contre les changements climatiques.
Le 25 mai, le Congrès américain a adopté une résolution ayant pour effet de mettre fin au financement de l'AP6. D'un seul coup, le budget de ce partenariat a été réduit de 30 p. 100. Pourquoi le gouvernement a-t-il abandonné l'accord de Kyoto et adhéré à un partenariat dont le budget vient d'être amputé d'une somme considérable sur un coup de tête des États-Unis?
Monsieur le Président, le seul parti qui a abandonné l'accord de Kyoto est le Parti libéral du Canada. Il n'a jamais mis en place un plan précis, il n'a jamais pris de mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, et le voilà maintenant qui critique un partenariat dont font partie quatre de nos partenaires de l'accord de Kyoto.
Le député voudra peut-être savoir que l'ancien ministre de l'Environnement du Parti libéral avait en fait cherché à ce que le Canada devienne membre du Partenariat Asie-Pacifique, mais il se trouve que son parti n'était pas le bienvenu.
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège relativement à un fait qui me touche personnellement.
Le 18 mai 2006, le député d'Ajax—Pickering est intervenu à la Chambre et m'a accusé de profiter de mon poste de ministre des Finances pour favoriser un membre de ma famille. Le député a déclaré que, dans le budget 2006, j'ai adopté une déduction pour amortissement à l'égard de la bioénergie forestière pour favoriser la société Dorset, une petite entreprise de produits chimiques industriels qui appartient à un de mes frères.
Au sujet des programmes environnementaux, le député d'Ajax--Pickering a dit:
Il est temps que le gouvernement écoute les Canadiens. Au lieu d'éliminer de précieux programmes, comme le programme ÉnerGuide, et de garder uniquement le seul programme qui est avantageux pour le frère du ministre des Finances, le gouvernement doit se concentrer sur les priorités des Canadiens, honorer nos engagements en vertu du Protocole de Kyoto [...]
Je demande au député de me présenter des excuses. Je vais déposer la lettre du commissaire à l'éthique qui atteste l'absence de tout conflit d'intérêts.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le rapport du grand prévôt des Forces canadiennes
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, j'ai aussi l'honneur de déposer, conformément à l'article 34 du Règlement, le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation au colloque de la section du Royaume-Uni de l'association, intitulé « Rétablissement de la confiance dans la politique: lutte contre la corruption, la promotion des droits de la personne et le rôle des médias ». Ce colloque s'est tenu à Londres du 22 au 28 janvier 2006.
Je dépose aussi le rapport sur le 55e colloque parlementaire qui s'est tenu au Palais de Westminster, à Londres, en Angleterre, les 16 et 17 mars 2006.
Recours au règlement
Document cité pendant la période des questions orales
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je reviens sur un recours au Règlement formulé hier à la fin de la période des questions.
La députée de Nunavut a demandé au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de déposer un document qu'il avait cité, disait-elle.
Je suis en mesure d'informer la Chambre que le ministre déposera ce document demain, dès qu'il aura été traduit dans les deux langues officielles.
La Loi sur les juges
demande à présenter le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La rémunération des juges
Monsieur le Président, comme je le disais il y a un moment, aujourd'hui, notre gouvernement présente un projet de loi visant à mettre en oeuvre les recommandations faites en mai 2004 par la Commission d'examen de la rémunération des juges. Deux de ces recommandations seront mises en oeuvre dans une forme modifiée.
Certains députés se rappellent que le gouvernement précédent avait présenté le projet de loi C-51 qui prévoyait la mise en oeuvre de toutes les recommandations de la commission, à l'exception d'une seule, dont une augmentation de 10,8 p. 100 du traitement des juges. Cependant, comme à son habitude, le gouvernement précédent n'a rien fait pour faire progresser cette mesure législative qui est morte au Feuilleton lorsque les élections ont été déclenchées.
Le 23 janvier, lorsque les Canadiens se sont prononcés en faveur d'un changement, ils ont voté pour un gouvernement disposé à reconnaître ses responsabilités, à prendre des décisions difficiles et à les mettre en application.
De nombreux principes constitutionnels guident les gouvernements dans l'établissement du traitement de la magistrature, tant la jurisprudence de la Cour suprême que la Constitution elle-même. La Constitution prévoit notamment qu'il incombe au Parlement de fixer le traitement et les avantages sociaux des juges. Pour ce faire, le Parlement doit modifier la Loi sur les juges.
Les juges n'ont pas le droit de négocier directement avec les gouvernements. À la place, des commissions indépendantes sont créées pour examiner la rémunération des juges et faire des recommandations à cet égard.
Ces commissions font partie intégrante de la démarche visant à établir la rémunération des juges. Leurs délibérations et leurs recommandations doivent être prises au sérieux, mais il revient aux assemblées législatives et aux gouvernements de décider en fin de compte de l'allocation des deniers publics. Les gouvernements ont le droit de rejeter les recommandations de ces commissions ou de n'en retenir qu'une version modifiée, mais ils doivent pour ce faire fournir des justifications légitimes et fondées.
Cette semaine, notre gouvernement a publié sa réponse à la réponse de la commission. Il traite les recommandations de la commission sur le fond, en toute équité et objectivité. Il favorise l'efficacité de la démarche de la commission, dépolitise l'établissement des salaires des juges et préserve l'indépendance judiciaire.
Le projet de loi présenté aujourd'hui est conforme à la réponse du gouvernement. En fin de compte, le gouvernement est prêt à accepter toutes les recommandations de la commission, avec deux modifications. La première concerne les augmentations salariales recommandées. La deuxième porte sur les coûts juridiques des organisations de la magistrature. Sur cette question, le projet de loi du gouvernement suit la même approche que le projet de loi C-51.
Le gouvernement a décidé de ne pas consentir l'augmentation salariale de 10,8 p. 100 recommandée par la commission. Il est prêt à accorder plutôt une augmentation salariale de 7,25 p. 100 ou 15 700 $ rétroactivement au 1er avril 2004, plus l'augmentation annuelle du coût de la vie.
Nous avons deux raisons principales de penser que 7,25 p. 100 constitue une augmentation adéquate, et ces raisons sont bien expliquées dans la réponse du gouvernement.
Premièrement, il faut tenir compte globalement de l'économie et de la situation financière de l'État fédéral. C'est l'un des facteurs que la commission a l'obligation de considérer en vertu de la Loi sur les juges. Le gouvernement est d'avis que la commission n'a pas accordé un poids suffisant à ce facteur quand est venu le temps de déterminer la rémunération qui serait adéquate pour les juges. Étant donné que les salaires des juges sont puisés à même les deniers publics, ils ne peuvent être établis en faisant abstraction des autres utilisations légitimes des deniers publics ainsi que des priorités économiques et sociales du gouvernement.
Deuxièmement, la commission a l'obligation de tenir compte de la nécessité d'attirer des candidats exceptionnels pour occuper les postes de juge.
À cet égard, nous pensons en somme que trop de poids a été accordé aux salaires des avocats du secteur privé, en particulier de ceux qui pratiquent dans les grands centres urbains. Bon nombre de personnes nommées juges pratiquent hors du secteur privé ou ne viennent pas des grands centres urbains. Il fallait tenir compte davantage de cette réalité.
Je voudrais remercier les membres de la commission d'avoir accompli leur tâche de manière réfléchie et diligente.
Selon la Constitution, ce n'est pas le gouvernement qui fixe la rémunération des juges, mais le Parlement. Par conséquent, nous exhortons les parlementaires à s'acquitter soigneusement de cette responsabilité que leur attribue la Constitution, en toute connaissance de cause et en tout respect, à la lumière des principes constitutionnels et juridiques applicables.
Étant donné que ce dossier doit être traité sans délai, nous allons renvoyer le projet de loi à un comité pour qu'il l'étudie immédiatement.
Monsieur le Président, l'article 100 de la Loi constitutionnelle de 1867 exige que les salaires et avantages des juges nommés par le gouvernement fédéral soient établis par le Parlement.
La Cour suprême du Canada a énoncé l'exigence constitutionnelle d'une commission indépendante, objective et efficace, visant à dépolitiser le processus de rémunération des juges. Dans le cadre de son mandat légal, la Commission d'examen de la rémunération des juges doit considérer: premièrement, l'état de l'économie au Canada, y compris le coût de la vie ainsi que la situation économique et financière globale du gouvernement; deuxièmement, le rôle de la sécurité financière des juges dans la préservation de l'indépendance judiciaire; troisièmement, le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature; et, quatrièmement, tout autre facteur objectif qu'elle considère pertinent.
Plus tôt cette semaine, le gouvernement actuel a répondu au rapport le plus récent de la Commission autrement que ne l'avait fait le gouvernement précédent dans certains domaines, notamment en présentant la recommandation de la Commission concernant l'augmentation de rémunération sur une période de quatre ans.
Il convient de signaler que la réponse du gouvernement peut faire l'objet d'un examen par un tribunal et doit correspondre au critère juridique de « simple rationalité ».
Le gouvernement va maintenant présenter un projet de loi, selon ce qu'on nous dit, sachant qu'il peut demander l'approbation du Parlement. Le gouvernement sait également que le Parlement n'est pas en mesure, sans recommandation royale, de modifier à la hausse les paramètres financiers du projet de loi.
Nous savons que la Commission a déjà participé à un processus exigeant, qui comportait notamment deux jours d'interventions du public. Nous remercions la Commission de ses efforts.
Le gouvernement nous dit dans son raisonnement qu'il tient compte de la situation économique et financière globale du gouvernement. Je rappelle au ministre que notre gouvernement a laissé au sien un excédent de 12 milliards de dollars et la meilleure situation économique de l'ensemble des pays du G8.
La bonne réputation de la magistrature du Canada est une dimension critique de la solidité et de la stabilité de notre pays. Notre tradition d'indépendance judiciaire n'est pas seulement un élément important de la tradition démocratique du Canada, mais également un modèle susceptible d'inspirer d'autres pays et de leur donner espoir.
Le gouvernement doit comprendre que les attaques constantes qui visent l'indépendance de la magistrature, qu'elles proviennent du député de Saskatoon—Wanuskewin ou de tout autre député ministériel, ne constituent pas des éléments acceptables d'une politique d'intérêt public.
L'indépendance de la magistrature est un aspect fondamental de la démocratie canadienne. Il convient de la respecter.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui à propos de ce nouvel épisode concernant le salaire des juges.
Je dois cependant avouer mon découragement. J'ai l'impression que le gouvernement conservateur continue sur la même lancée que le précédent gouvernement libéral, en choisissant de confier à une commission indépendante le pouvoir de fixer le salaire des juges, mais qui, au bout du compte, n'hésite pas à intervenir pour transgresser ces recommandations selon l'humeur du temps.
En 1999, nous avions trouvé une solution, qui se voulait définitive, au problème de la fixation des salaires des députés et des juges. Afin d'éviter les élans de démagogie et de s'assurer que les salaires et autres avantages pécuniaires sont ajustés de façon équitable, les parlementaires ont choisi de lier les salaires des parlementaires aux salaires des juges, ces derniers étant fixés par une commission indépendante tous les quatre ans.
Cette solution élaborée par tous les partis représentés à la Chambre des communes nous apparaissait raisonnable.
La commission était tenue par la loi de proposer un salaire raisonnable tenant compte de: l'état de l'économie; de la situation financière du gouvernement; du rôle de la sécurité financière des juges dans la préservation de l'indépendance judiciaire; du besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature.
Le premier ministre allait gagner le même salaire que le juge en chef de la Cour suprême; les ministres, les trois quarts de ce salaire; les députés recevraient une indemnité de session annuelle de 50 p. 100 du salaire annuel du juge en chef du Canada, et ainsi de suite. La solution était simple et équitable. Elle permettait de préserver l'indépendance des magistrats et faisait en sorte que les parlementaires n'aient pas à fixer eux-mêmes leur salaire.
Tout se passait assez bien jusqu'à ce que la Commission d'examen de la rémunération des juges propose, en 2004, une augmentation démesurée. Pris de panique, le gouvernement libéral et l'opposition conservatrice ont choisi de faire de la « petite politique » en déliant les salaires des députés et des juges, au lieu d'analyser la situation à tête reposée et de proposer une révision des traitements suggérés par la commission.
Il semble que le gouvernement conservateur ait choisi de poursuivre la tradition d'hypocrisie et de populisme primaire du gouvernement libéral dans le dossier, en continuant de séparer le salaire des parlementaires et celui des juges.
Il faut bien se l'avouer, la fixation du salaire des parlementaires et des juges est toujours une tâche extrêmement difficile et extrêmement ingrate pour une raison bien simple: ce sont des gens qui sont bien rémunérés, et même très bien rémunérés. Les citoyens qui paient ces salaires trouveront souvent que ces salaires sont démesurés. Cela m'amène à présenter la solution que le Bloc propose au gouvernement pour sortir de ce bourbier.
Parce qu'il est nécessaire d'établir un mécanisme de fixation des salaires indépendant pour les parlementaires autant que pour les juges, le Bloc québécois réclame du gouvernement que l'on réintroduise une obligation législative liant le salaire des parlementaires au salaire des juges.
Aussi, parce qu'il est nécessaire que l'indexation des salaires des juges et des parlementaires soit raisonnable, le Bloc québécois réclame que le salaire des juges s'appuie sur le même mécanisme d'indexation que celui des parlementaires, pour faire en sorte que leurs salaires augmentent chaque année au même rythme que ceux des employés syndiqués des grandes entreprises et du secteur privé.
Voilà qui nous apparaît raisonnable et équitable.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que nous montre la déclaration du ministre, c'est un autre exemple du mépris du gouvernement pour notre magistrature et une nouvelle brèche dans le mur de l'indépendance de l'ordre judiciaire canadien. Nous exportons notre indépendance judiciaire en tant que modèle pour le reste du monde. Nous partageons actuellement avec certains pays notre expérience en matière d'indépendance judiciaire, mais, au même moment, le gouvernement est en train de saper cette indépendance.
Le ministre de la Justice essaie de justifier cette attitude en disant que son parti a remporté les dernières élections, mais je suis convaincu que les Canadiens n'ont pas voté pour que les conservateurs démolissent l'indépendance de notre ordre judiciaire. Je puis affirmer à la Chambre que cela ne faisait pas partie du mandat accordé aux conservateurs par les Canadiens.
Le ministre a aussi tenté de justifier cela en disant que le gouvernement a dû prendre des décisions difficiles. Pourtant, la décision ici est plutôt facile à prendre: il faut appuyer le système dans sa forme actuelle.
La question de la rémunération des personnes nommées à la magistrature fédérale et provinciale a traîné pendant presque 20 ans. Nous l'avons finalement résolue en 1999 en créant, par voie législative, une commission indépendante chargée de se pencher sur le salaire et le statut des juges. Cette solution fonctionne bien dans la plupart des cas.
La Cour suprême du Canada a très clairement précisé que le rapport de la commission doit être adopté par la Chambre à moins qu'il n'y ait des circonstances extraordinaires.
Aujourd'hui, le ministre tente de nous convaincre qu'il y a des circonstances extraordinaires. Tout d'abord, il a invoqué la situation financière. Ce régime de rémunération s'appliquerait à l'exercice 2004-2005. Le gouvernement fédéral a eu des excédents de 10 à 12 milliards ces deux années-là, et pourtant le ministre prétend que le gouvernement n'a pas d'argent. J'aimerais l'entendre dire ça à un juge, chose qu'il devra sûrement faire si nous allons de l'avant avec le projet de loi, tel que recommandé.
Ensuite, le ministre a essayé de faire valoir que le gouvernement n'aurait pas tenu compte du fait que les avocats qui travaillent dans des cabinets privés sont rémunérés différemment selon qu'ils exercent dans une petite localité ou dans une grande. La commission a effectivement tenu compte de ce détail. Elle a étudié la question très attentivement, comme on peut le lire dans son rapport.
Ce projet de loi et la position prise par le gouvernement constituent un affront direct à notre magistrature, c'est la seule façon de les expliquer. Il est impardonnable que le gouvernement agisse ainsi à l'heure actuelle, étant donné certains des propos qu'a tenus le premier ministre pendant la campagne et quand il était dans l'opposition et certains des propos tenus par mon collègue de la Saskatchewan, qui ont fait couler beaucoup d'encre.
Il faut arrêter de s'en prendre à la magistrature et respecter l'indépendance que lui confère notre Constitution. Il faut la traiter comme elle mérite de l'être.
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, trois rapports du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Le premier rapport, intitulé « Programme Placement carrière-été », est le même rapport que le comité permanent a adopté au cours de la première session de la 38e législature. Il exige une réponse du gouvernement.
Le deuxième rapport, intitulé « Rétablir la bonne gestion financière et l'accessibilité du régime d'assurance-emploi », a aussi été adopté par le comité permanent au cours de la première session de la 38e législature. Il exige une réponse détaillée du gouvernement.
Le comité a également adopté un troisième rapport qui s'intitule « Projet pilote sur l'augmentation des semaines de prestations d'assurance-emploi (projet pilote no 6) ».
[Français]
[Traduction]
Loi sur les normes environnementales nationales
demande à présenter le projet de loi C-315, Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale.
-- Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour déposer mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale.
Étant donné la hausse des températures, les incroyables changements climatiques et les maladies liées au smog à l'échelle du pays, nous devons prendre des mesures pour protéger notre faune et notre environnement avant qu'il ne soit trop tard.
J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des représentants d'organisations comme l'Initiative boréale canadienne et Nature Canada, et j'en suis venu à la conclusion que des normes environnementales nationales doivent être établies et respectées afin de protéger l'air que nous respirons, l'eau que nous buvons et le territoire que nous avons la chance d'occuper.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
L'hon. Greg Thompson (au nom du ministre de la Santé)
propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soit lu pour la première fois.(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement du Canada, en vertu des dispositions législatives en vigueur sur les crimes contre l’humanité, appuie la mise en accusation du président du Zimbabwe, Robert Mugabe, pour crimes contre l’humanité.
Je veux proposer cette motion en réaction à la catastrophe humanitaire que M. Mugabe occasionne dans son pays. Il utilise le viol, le meurtre et la torture commandités par l'État pour tuer des civils de sa population.
Pétitions
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je prends la parole encore une fois au sujet des travailleurs sans papiers. Je présente une pétition signée par de nombreux citoyens du pays.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de mettre un terme immédiat à la déportation des travailleurs sans papiers et de trouver une solution humaine et logique à leur situation.
Samedi dernier, plusieurs rassemblements et manifestations ont eu lieu dans différentes villes du Canada. Les participants demandent au gouvernement d'imposer un moratoire sur la question et de trouver une solution humaine.
J'ai eu la chance de prendre part à l'une des manifestations samedi à Toronto. Bon nombre des participants s'inquiétaient vivement de l'avenir des membres de leur famille et de leurs amis. Il est temps que l'on trouve une solution humaine à cette situation.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une pétition de quatre pages contenant 33 noms, principalement des résidants de la ville de Revelstoke.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de verser aux provinces et aux territoires au moins 1,2 milliard de dollars par année pour la création d'un réseau de garde d'enfants qui soit de haute qualité, accessible, abordable et communautaire, et d'élaborer des programmes équitables et efficaces de soutien du revenu pour les familles canadiennes.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions.
La première comporte cinq pages et est signée par de nombreux citoyens de Toronto. Récemment, plusieurs cyclistes sont morts après avoir été frappés par de gros camions. Dans un rapport de coroner faisant suite à la mort d'un cycliste de Toronto, en 1988, on note que 37 p. 100 des accidents ayant entraîné la mort de cyclistes mettaient en cause de gros camions et que la Grande-Bretagne et l'Europe avaient réduit les accidents chez les cyclistes et les piétons en exigeant l'installation de gardes latérales sur les camions.
Les pétitionnaires demandent de modifier la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles pour que, au Canada également, les gros camions soient munis de gardes latérales.
Monsieur le Président, les deuxième et troisième pétitions totalisent 56 pages et sont signées par des centaines de Canadiens de toutes les régions.
Qu'ils soient de Chatham, Ridgetown, London, Belle River, Windsor, Duncan, Colombie-Britannique, Cobble Hill, Ladysmith, Tecumseh, Belleville, Toronto ou d'ailleurs au Canada, les parents signataires demandent à la Chambre des communes de créer des places de garderie abordables et de qualité, d'adopter une loi sur les services de garde d'enfants et de faire en sorte que la Prestation universelle pour la garde d'enfants ne soit pas imposable et qu'elle soit versée avec la Prestation fiscale canadienne pour enfants.
Monsieur le Président, à l'instar des deux intervenants qui m'ont précédé, je présente moi aussi une pétition demandant au gouvernement, en premier lieu, d'accorder aux provinces et aux territoires un financement annuel d'au moins 1,2 milliard de dollars pour instaurer un réseau de garderies locales de haute qualité, accessible et abordable et, en second lieu, d'offrir aux familles canadiennes des programmes de soutien du revenu équitables et efficaces.
La pétition, signée par plus de 50 électeurs de ma circonscription, exprime le souhait que le gouvernement du Canada rétablisse l'entente conclue par le gouvernement précédent au sujet des services de garde.
Monsieur le Président, je présente également une pétition de plusieurs douzaines de pages, qui porte sur l'éducation préscolaire et les services de garde. Les gens continuent de signer cette pétition maintenant qu'ils connaissent les graves conséquences qu'entraîne la perte de ce programme en Ontario.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition supplémentaire provenant des gens de la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Cette pétition, d'environ 1 000 signatures, porte sur un sujet fort important. Elle demande au ministre fédéral de la Justice de mettre de l'avant une révision judiciaire dans l'affaire de Wilbert Coffin, condamné à mort en 1954 et pendu le 10 février 1956.
[Traduction]
Monsieur le Président, au nom des habitants de la circonscription de Cape Breton—Canso, je dépose une pétition portant sur un sujet dont on a déjà parlé à la Chambre, comme en témoignent les nombreuses pétitions déjà déposées sur le même sujet, c'est-à-dire l'annulation de l'entente conclue pour répondre aux besoins des jeunes familles en matière d'éducation préscolaire et de garde d'enfants.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à respecter l'entente qui a été conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation préscolaire et de garde d'enfants.
Cette pétition a été signée par un grand nombre de résidents de Cape Breton—Canso qui sont très inquiets de l'annulation de cette entente.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Monsieur le Président, je demande que tous les avis de motion portant production de documents soient reportés.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. L'avis de motion no P-7 porte sur un document auquel le secrétaire parlementaire du premier ministre a prétendu avoir fait référence au cours d'une période des questions il y a près d'un mois. Si le secrétaire parlementaire disait vrai, le gouvernement doit avoir le document en main. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n'est pas prêt à traiter de cette question maintenant.
Monsieur le Président, la réponse que nous avons donnée tient toujours. Je suis désolé, mais je n'ai pas entendu le début de sa question. S'il parle du dépôt d'un document dont il a été question aujourd'hui, je crois que le leader du gouvernement à la Chambre a dit qu'il le produirait demain.
Initiatives parlementaires
Je demande l’attention de la Chambre. Comme nous sommes sur le point d’étudier une mesure d'initiative parlementaire pour la première fois depuis le début de la session, je voudrais faire une déclaration au sujet de la gestion de ces affaires et surtout de la façon dont elle a évolué ces quelques dernières années.
En mars 2003, la Chambre a adopté des règles de procédure provisoires régissant l’étude des initiatives parlementaires. Il n’est pas nécessaire de les décrire toutes dans le détail. Je dirai simplement qu’un des principaux principes de cette réforme veut qu’au cours d’une législature, chaque député admissible ait la possibilité de faire débattre et mettre aux voix une mesure qu'il a proposée. Depuis, ces règles sont devenues permanentes. Il ne fait aucun doute que le nouveau système donne aux simples députés plus d’occasions de soumettre des mesures au Parlement, mais il importe de signaler que les possibilités ne sont pas illimitées. Certains impondérables découlant de la Constitution et de notre procédure font intervenir dans l’étude des mesures législatives certaines contraintes avec lesquelles le Président et les députés doivent composer.
[Français]
Au début de la dernière législature, le 18 novembre 2004, j'ai rappelé aux députés les nouvelles règles de procédure qui régissent les affaires émanant des députés ainsi que le rôle de la présidence dans la gestion de leur application. L'un des principes sur lesquels j'ai insisté alors — et dans d'autres déclarations faites au cours de la 38e législature — est que certains projets de loi d'initiative parlementaire doivent être accompagnés d'une recommandation royale.
[Traduction]
Aussi nouvelle que cette préoccupation de la présidence puisse sembler être, le fait est qu’elle découle des principes constitutionnels énoncés dans la Loi constitutionnelle de 1867. Le texte de l’article 54 de cette Loi est repris dans le paragraphe 79(1) du Règlement, que voici:
La Chambre des communes ne peut adopter des projets de crédits, ou des projets de résolutions, d’adresses ou de lois comportant des affectations de crédits, notamment d’origine fiscale, que si l’objet lui en a été préalablement recommandé par message du Gouverneur général au cours de la session où ces projets sont présentés.
[Français]
Tout projet de loi qui autorise le gouvernement à dépenser des fonds publics ou qui porte affectation de fonds publics doit être accompagné d'un message du Gouverneur général recommandant à la Chambre de procéder à cette dépense. Ce message, officiellement appelé recommandation royale, ne peut être transmis à la Chambre que par un ministre.
Cet usage préserve un élément fondamental du gouvernement responsable. En effet, si toutes les dépenses doivent être autorisées par le Parlement, seule la Couronne, c'est-à-dire le gouvernement, peut demander des fonds.
Le gouvernement doit par la suite répondre au Parlement de la façon dont les fonds sont dépensés.
[Traduction]
Les modifications apportées récemment à sa procédure amènent la Chambre à prêter une attention accrue à la recommandation royale. Il n’y a encore que quelques années, les simples députés ne pouvaient même pas présenter de projets de loi proposant de dépenser des deniers publics. Depuis 1994, ils peuvent le faire, et l’étude de ces projets de loi est poussée jusqu’à la troisième lecture inclusivement, pour le cas où un ministre obtiendrait une recommandation royale. Si cela ne s’est pas encore produit à la fin du débat de troisième lecture, le Président doit mettre fin au débat et déclarer le projet de loi irrecevable.
À la faveur des réformes adoptées en 2003, les projets de loi d'initiative parlementaire pouvant faire l’objet d’un vote se sont multipliés, ce qui a pour conséquence qu’un plus grand nombre de ces projets de loi peuvent atteindre l’étape de la troisième lecture. Par ailleurs, comme les députés ne peuvent parrainer de mesure qu’une seule fois par législature, la présidence tient à leur donner toutes les chances possibles de corriger les défauts que leurs projets de loi peuvent comporter au plan de la procédure. Aussi un certain nombre de pratiques inédites ont-elles été instituées.
Lorsqu’il apparaît qu’il faudra vraisemblablement obtenir une recommandation royale à l’appui d’un projet de loi, le conseiller législatif chargé de le rédiger en avise le député dont il émane, qui en est aussi informé par écrit par un greffier au Bureau.
Si le député décide de maintenir son projet de loi et de le faire inscrire dans l’ordre de priorité, le Président signale à la Chambre dès l’ouverture du débat de deuxième lecture que le projet de loi pourrait exiger une recommandation royale. Les députés peuvent alors intervenir à cet égard, et au besoin, la présidence rend une décision définitive plus tard au cours du processus législatif.
[Français]
Comme le précise La procédure et les usages de la Chambre des communes à la page 712, et je cite:
Il est du devoir du Président d'assurer que les dispositions du Règlement sur la recommandation royale, ainsi que la prescription constitutionnelle, soient respectées. Aucune règle de la procédure financière ne permet au Président de laisser la Chambre décider ou de s'en remettre à son consentement unanime.
[Traduction]
Un certain nombre de projets de loi inscrits dans l’ordre de priorité suscitent quelques préoccupations à la présidence. À première vue, certaines dispositions semblent nécessiter une recommandation royale.
Les projets de loi en cause sont: le projet de loi C-292, inscrit au nom du très honorable député de LaSalle—Émard; le projet de loi C-257, inscrit au nom du député de Gatineau; le projet de loi C-293, inscrit au nom du député de Scarborough—Guildwood; le projet de loi C-286, inscrit au nom du député de Lévis—Bellechasse; le projet de loi C-284, inscrit au nom du député de Halifax-Ouest; le projet de loi C-278, inscrit au nom du député de Sydney—Victoria; le projet de loi C-269, inscrit au nom de la députée de Laurentides—Labelle; le projet de loi C-295, inscrit au nom de la députée d'Île de Vancouver-Nord; le projet de loi C-303, inscrit au nom de la députée de Victoria; et le projet de loi C-279, inscrit au nom du député de Burlington.
[Français]
Si j'ai des doutes au sujet de ces projets de loi, je ne suis toujours pas disposé à me prononcer de façon définitive à leur sujet. Comme toujours, la présidence aborde ces questions avec un esprit ouvert. Si des députés souhaitent exposer les raisons pour lesquelles ils estiment que ces projets de loi requièrent ou non une recommandation royale, je suis tout disposé à les entendre et j'informerai ensuite la Chambre de ma décision finale en temps opportun.
[Traduction]
En terminant, je sais bien que c’est à moi qu’il incombe, à titre de Président, de veiller à l’application du Règlement et, exceptionnellement, comme dans le cas présent, de la Constitution, mais je dois vous avouer que la tâche de vérifier tous les projets de loi d’initiative parlementaire pour assurer qu’ils ne comportent pas de dispositions financières m’est de plus en plus exigeante. Aussi saurais-je gré à la Chambre, aux leaders à la Chambre et, surtout, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de toute suggestion qu’ils pourraient me faire sur la façon d’améliorer notre modus operandi relativement à cet aspect de la gestion des affaires d'initiative parlementaire.
Je remercie les députés de leur attention.
[Français]
L'honorable député d'Hochelaga invoque le Règlement.
Monsieur le Président, d'abord, je veux vous remercier de la diligence et de la sérénité avec lesquelles vous avez manifesté votre intérêt à permettre à tous les députés d'aller jusqu'au bout du processus de dépôt d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Cependant, je dois dire qu'à la session précédente, cette question était également revenue sur le parquet de la Chambre. Or, avec égard pour votre intervention, on se serait attendu à avoir un minimum de critères.
Serait-il abusif, de la part de l'humble serviteur que je suis à l'endroit de la présidence, de demander un certain nombre de critères, qui pourraient nous servir de repères? Par exemple, un de vos prédécesseurs a déjà permis à l'ancien député de Montmorency—Beauport de déposer un projet de loi qui donnait des pouvoirs additionnels à la Société canadienne d'hypothèques et de logement quant à une redistribution de fonds aux provinces.
Alors, si jamais la présidence souhaitait nous orienter vers un certain nombre de critères, ce serait apprécié. Vous l'avez bien dit, il ne saurait être question de léser quelque parlementaire que ce soit en cette Chambre concernant notre prérogative de déposer un projet de loi d'initiative parlementaire, d'autant que le processus a été long à se mettre en branle. Si jamais vous pouviez nous éclairer quant à des guides, des repères et des critères, je pense que nous vous en serions reconnaissants.
Ce serait certainement un plaisir, pour la présidence, de faire une autre déclaration à la Chambre sur cette question, mais l'honorable député sait très bien qu'il existe sans doute une liste d'éléments de ce genre dans le Marleau et Montpetit , que j'ai cité dans ma décision d'aujourd'hui. Il peut consulter ce livre et il aura beaucoup d'occasions de consulter les personnes qui préparent les projets de loi pour leur présentation en Chambre, parce qu'il connaît très bien les règlements à ce sujet. L'honorable député pourrait être avisé des problèmes avec son projet de loi ou des propos qui y sont inclus qui occasionneraient peut-être des problèmes avec la présidence plus tard.
Je peux certainement considérer l'idée de faire une présentation, mais il y a vraiment un seul principe, et je l'ai cité dans ma décision quand j'ai mentionné ce fait. C'est écrit ici en anglais, mais il s'agit du paragraphe 79(1) du Règlement, qui se lit comme suit:
[Traduction]
La Chambre des communes ne peut adopter des projets de crédits, ou des projets de résolutions, d’adresses ou de lois comportant des affectations de crédits, notamment d’origine fiscale, que si l’objet lui en a été préalablement recommandé par message du Gouverneur général au cours de la session où ces projets sont présentés.
[Français]
Je crois que c'est la chose importante. Peut-être pouvons-nous créer une liste mais les règlements sont, en ce moment, assez clairs selon moi. C'est simplement une question de déterminer si un projet de loi ou une motion propose une dépense d'argent et, en pareil cas, il faut une recommandation royale avant l'adoption en Chambre.
[Traduction]
L'intervention du député de Mississauga-Sud porte-t-elle sur le même rappel au Règlement?
Oui, monsieur le Président. Je tiens également à remercier la présidence d'avoir rappelé cette question à la Chambre.
Je suis un peu préoccupé. Le député qui vient de parler a soulevé certains points intéressants au sujet des critères et des guides. J'ai l'impression qu'un certain nombre de députés ne connaissent pas bien les conditions, les règlements, les critères ou les délais dont ils doivent tenir compte lorsqu'ils veulent faire valoir leur point de vue sur la nécessité de la recommandation royale.
Qui plus est, monsieur le Président, comme vous l'avez fait remarquer, il y a un moment bien précis, au Parlement, où un député peut exercer sa prérogative de déposer un projet de loi d'initiative parlementaire. De nombreux députés se retrouvent dans une situation où, à la suite du tirage au sort, ils sont inscrits sur la liste de priorité en ayant déjà eu à choisir un projet de loi. Au moment où ils reçoivent cette lettre, il est possible que leur projet de loi ne puisse pas être mis aux voix. Ils sont donc désavantagés par rapport à ceux dont le projet de loi ne figure pas encore au Feuilleton.
Par conséquent, je me demande s'il y aurait consentement unanime pour que la question faisant l'objet de votre déclaration d'aujourd'hui soit renvoyée au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, pour qu'il examine les questions soulevées par le député d'Hochelaga et par moi-même.
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Il ne semble pas y avoir consentement unanime, mais les députés peuvent à leur guise comparaître devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et le prier d'examiner immédiatement ces questions et de faire rapport à la Chambre à sa convenance. Nous savons que les membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre sont des travailleurs acharnés et que, souvent, le délai peut être très court. J'ai l'impression qu'ils nous donneront leur avis, si nécessaire. J'ai suggéré la même chose dans la déclaration que je viens de faire à la Chambre.
[Français]
L'honorable député d'Hochelaga a de nouveau la parole.
Monsieur le Président, ai-je bien compris que, dans la nomenclature que vous avez faite des projets de loi qui vous apparaissaient problématiques, il y avait celui de notre collègue de Gatineau? Est-ce une erreur ou s'agit-il d'une disposition concernant la loi antiscab? Je ne comprends pas, car c'est un projet de loi qui a été déposé à plusieurs reprises. Toutefois, j'ai peut-être mal compris. Ce projet de loi vous apparaissait-il problématique?
J'ai seulement indiqué qu'à mon avis, il y a des problèmes potentiels avec ces projets de loi. J'ai invité les députés qui s'interrogent à cet égard ou qui demandent une décision du Président à ce sujet de s'exprimer avant l'étape de la troisième lecture. Comme l'honorable député le sait bien, les débats peuvent être engagés à l'étape de la deuxième lecture, en comité et à l'étape du rapport. Toutefois, à l'étape de la troisième lecture, si une dépense est proposée et qu'à mon avis, les projets de loi ne soient pas conformes à l'article 79.1 du Règlement, ils ne pourront faire l'objet d'un vote en cette Chambre.
L'honorable député d'Hochelaga a la parole encore une fois.
Monsieur le Président, sans vouloir abuser du temps de la Chambre, j'aimerais avoir une compréhension additionnelle. Le projet de loi dont il est question ajoute des dispositions au Code du travail. Il a déjà été reçu et débattu en cette Chambre à plusieurs reprises. Sur le strict plan parlementaire, il serait difficile de comprendre pourquoi il était acceptable par le passé et qu'il ne le serait pas dorénavant, alors que son contenu est à peu près identique. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point?
Oui, la difficulté est très bien expliquée dans la décision que j'ai déjà donnée à la Chambre concernant tout cela. La procédure est en place. Les projets de loi peuvent être introduits en Chambre et faire l'objet de débats, mais c'est seulement à l'étape de la troisième lecture qu'il y aura une décision. Je suis certain que le projet de loi mentionné par l'honorable député n'a pas fait l'objet d'un vote en troisième lecture. Telle est la chose importante. Des votes peuvent s'effectuer avant cela, mais c'est seulement à cette étape qu'il y aura un problème.
J'encourage l'honorable député, de même que tous les autres honorables députés, à lire la déclaration du Président que je viens de rendre ici, en Chambre, pour qu'il la comprenne mieux, parce que je sais bien que c'est un peu technique.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mai, de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir d'intervenir à propos du projet de loi C-9, déposé par le ministre de la Justice en avril, qui s'inscrit dans cette prétendue réforme du gouvernement de la justice pénale. Disons-le franchement, ce projet de loi a un objectif très clairement avoué, celui de pousser notre système de justice à droite.
C'est d'autant plus inquiétant — et ce ne sera certainement pas la dernière fois que j'aurai l'occasion de le dire en cette Chambre — que le gouvernement a une orientation idéologique en matière de justice qui ne peut en rien être étayée par des statistiques, de la rigueur et une analyse documentée.
D'ailleurs, lorsque le ministre de la Justice, ancien procureur de sa province, le Manitoba, a comparu devant notre comité pour défendre ses crédits provisoires, j'ai eu l'occasion de lui poser quelques questions à propos de l'emprisonnement avec sursis et de la détermination des peines. Je dois dire que je n'ai pas été intellectuellement rassasié. Au contraire, je suis resté sur ma faim.
De quoi s'agit-il? Le projet de loi C-9 veut limiter le recours à l'emprisonnement avec sursis. Il ferait en sorte que tous les crimes passibles — et non pas les gens qui reçoivent des sentences — d'un emprisonnement de 10 ans. Comme j'aurai le privilège de m'entretenir avec cette Chambre pendant 20 minutes — ce qui sera très vite passé comme le sait la députée de Longueuil—Pierre-Boucher —, j'aurai l'occasion de revenir sur les éléments d'infractions punissables de plus de 10 ans.
Commençons par un petit historique. Je ne veux pas rappeler de mauvais souvenirs à cette Chambre, mais c'est l'ancien ministre de la Justice Allan Rock, aujourd'hui diplomate et porte-parole du Canada à l'Organisation des Nations Unies, qui avait déposé un projet de loi en 1996. À cette époque, j'étais en cette Chambre depuis trois ans, puisque j'avais été élu en 1993.
De fait, en 1996, le gouvernement et différents organismes responsables de l'application de la loi s'étaient rendu compte que le Canada était l'un des pays qui recouraient le plus à l'emprisonnement. Bien sûr, les États-Unis comptaient également parmi ceux-là. On sait très bien que la population carcérale aux États-Unis est d'environ 700 par 100 000 habitants. Celle du Canada à ce moment-là était d'environ 133 ou 134, puis elle est baissée à 123 ou 122, selon les années. Bref, comme on le sait bien, les États-Unis recourent allègrement à l'incarcération.
En 1996 donc, Allan Rock, ministre de la Justice et procureur général, dépose un projet de loi qui permet une mesure alternative à l'emprisonnement. Il était prévu qu'on pouvait recourir à l'emprisonnement avec sursis en certaines circonstances: pour les infractions punissables de moins de deux ans d'emprisonnement, pour les individus qui ne représentaient pas un danger pour la société et dans les cas où aucune peine minimale n'était prévue.
Je le répète, car j'ai souvent entendu des analystes et des journalistes affirmer que la question de l'emprisonnement avec sursis était quelque chose qui était toujours totalement discrétionnaire. C'est faux. Nos concitoyens et les collègues parlementaires doivent savoir que lorsqu'un juge veut se réclamer d'une peine qu'on devra purger dans la communauté, il y a des critères. Je les rappelle, puisque c'est important de les avoir à l'esprit: le contrevenant est coupable d'une infraction pour laquelle il n'y a aucune peine minimale, c'est une peine qui doit être punissable de moins de deux ans d'emprisonnement et, bien sûr, on ne doit pas mettre en danger la sécurité des gens. Il est question de la sûreté dans la collectivité. Le juge doit être convaincu que le prévenu qui sera appelé à purger sa peine dans la communauté ne représente pas un danger pour la collectivité.
Finalement — et cela est important —, selon l'article 718 du Code criminel, le juge doit être convaincu que l'emprisonnement avec sursis est conforme au principe de la proportionnalité de la peine.
Je le dis et j'espère ne pas avoir à le répéter: tout ce qui concerne la détermination de la peine est lié à l'article 718 du Code criminel. Il y a toujours le principe de la proportionnalité. Il est évident que si on est en présence d'un petit larcin ou d'un meurtre au premier degré, on s'attend à ce que les gens soient sanctionnés en conséquence. C'est la base même de notre système de justice pénale.
L'emprisonnement avec sursis n'est pas discrétionnaire. C'est une mesure qui a été proposée pour la première fois par le ministre de la Justice de l'époque, M. Allan Rock. Elle survenait dans un contexte où on avait recours, de manière abusive, à l'incarcération. Selon les statistiques de 1996, et celles des années antérieures, 50 p. 100 des gens étaient emprisonnés parce qu'ils n'avaient pas payer leurs amendes. Socialement, la question se pose: combien cela coûte-t-il à la société quand une personne est emprisonnée? J'ai en ma possession des petites statistiques dont je parlerai un peu plus tard, quoique je ne vous ferai pas languir, puisque je sais que tout le monde est intéressé par ces questions.
En 2002-2003, quel était le coût annuel moyen d'un détenu incarcéré dans un établissement provincial? Rappelons qu'une peine de deux ans et moins se purge dans un établissement provincial, alors qu'une peine de deux ans et plus se purge dans un établissement fédéral. Quel était le coût annuel moyen d'un détenu incarcéré dans un établissement provincial? Mes collègues ont-il un ordre de grandeur à l'esprit?
Une voix: Ce serait 75 000 $.
M. Réal Ménard: La députée de Trois-Rivières dit 75 000 dollars. Elle n'est pas très loin de la vérité. Le coût est de 51 450 dollars.
À l'inverse ou a contrario, combien cela coûte-t-il à la société lorsqu'un délinquant ou un prévenu est en liberté surveillée dans la communauté? Cela coûte à l'État 1 792 $.
Il est important de débattre de ces questions tout en ayant à l'esprit les impératifs de sécurité. Personne ne souhaite que soient libres dans nos communautés des gens qui peuvent représenter une menace. Il y a un consensus à ce sujet. Toutefois, on se rend compte qu'il y a une différence qui est extrêmement importante.
En 1996, on posait la question suivante: comment peut-on adopter et mettre en oeuvre des mesures alternatives qui privent également de liberté et qui permettront de désengorger les prisons? En Occident, le Canada était l'un des pays qui recourait le plus à l'incarcération, particulièrement dans des cas d'amendes impayées.
On peut quand même reconnaître qu'il y avait une certaine rationalité qui se défendait dans cette mesure alternative à l'emprisonnement. Je répète — il n'est pas facile de toujours répéter la même chose, mais c'est pédagogiquement nécessaire — que les peines d'emprisonnement avec sursis touchent aux peines de moins de deux ans.
Le problème avec le projet de loi du ministre, qui est d'ailleurs un très mauvais projet de loi, c'est que le ministre se berce encore de l'illusion que ce projet de loi sera adopté en comité de manière diligente et rapide. C'est à regret que je dois vous informer qu'en comité, on posera toutes les questions nécessaires et on convoquera tous les témoins requis. Il ne sera pas question d'agir avec précipitation, ce qui serait à cent lieues de notre devoir d'investigation, de profondeur et d'analyse, un devoir dont le Bloc ne s'est d'ailleurs jamais départi.
Le projet de loi est proposé par le ministre de la Justice, un homme idéologiquement orienté et un ami pour qui j'ai du respect parce qu'il a le désir de servir. Cependant, nous ne laisserons pas le ministre de la Justice revêtir les habits et les chaussures de George W. Bush, comme s'il n'y avait pas de différence entre la société canadienne, la société québécoise et les États-Unis.
Cette idée qu'il faut restreindre le principe de l'emprisonnement avec sursis est une importation américaine. Le ministre semble vouloir suivre la même ligne que les États-Unis et il pense que ce qui est bon pour les Américains est bon pour les Canadiens ou pour les Québécois. Je pense qu'il fait erreur.
Donc, ne nous écartons pas du sujet et de ce que nous propose le projet de loi. Évidemment, ce n'est pas parce qu'une infraction est punissable de 10 ans d'emprisonnement selon le Code criminel, qu'un magistrat, qu'un juge qui rend une décision — ou un jury dans le cas d'un procès avec jury — va prononcer une condamnation de 10 ans. On le sait bien. Cependant, la conséquence du projet de loi du ministre, c'est que toutes les infractions du Code criminel punissables de 10 ans d'emprisonnement ne pourront pas faire l'objet d'un emprisonnement avec sursis.
Évidemment, cela ne pose pas de problème pour les crimes les plus crapuleux, les faits les plus détestables ou les infractions les plus répugnantes. Ce n'est pas moi qui vais être clément dans un cas de négligence criminelle, lorsque des gens souffrent à la suite de lésions corporelles. On comprend que c'est là un geste qui engage une responsabilité très importante, encore que, bien sûr, nous croyions au principe de la réhabilitation, je tiens à le dire.
Ce qui pose problème, c'est que le ministre, sans aucune distinction, a pris ou a fait prendre par ses fonctionnaires la liste des infractions punissables de plus de 10 ans d'emprisonnement et a dit, invariablement, sans aucune nuance, qu'il n'y aurait plus d'emprisonnement avec sursis. Je vous donne des exemples. Un vol de 5 000 $, bien sûr, c'est déplorable. On ne doit pas voler son prochain. Maintenant, on ne peut quand même pas dire qu'une personne qui a commis un vol constitue en soi une menace à la sécurité des gens et qu'en toutes circonstances, l'emprisonnement avec sursis ne soit pas quelque chose d'indiqué.
Dans le cas de vol de bestiaux, on comprend que c'est problématique aussi, surtout pour les éleveurs, pour ceux dont c'est le premier travail. Toutefois, peut-on mettre cela sur le même pied d'égalité qu'un délit ayant causé des lésions corporelles ou ce type de délit? Je pense que non. On peut parler aussi de l'utilisation non autorisée d'un ordinateur, de vol de courrier ou de choses comme cela.
Ce qui me tarabuste dans ce projet de loi, c'est qu'il n'est pas nuancé. C'est probablement son vice le plus détestable et, encore là, c'est l'idéologie du gouvernement. C'est comme si le gouvernement ne faisait pas confiance aux magistrats, aux personnes élevées au rang de la magistrature. Le principe de l'administration de la justice devrait toujours être l'individualisation de la peine. Qui mieux que les juges ou les jurés, lorsque c'est un procès avec jury, est capable d'apprécier la preuve, la trame des événements et voir comment les choses se sont passées?
Avons-nous des études? Avec le ton amical qu'on me connaît, lorsque le ministre était devant moi au Comité permanent de la justice, je lui ai posé la question de savoir si son ministère avait des études qui lui donnait à penser que les juges ne rendaient pas les bonnes sentences, qu'il y avait eu un recours abusif à l'emprisonnement avec sursis. Je lui ai demandé d'où venait ce climat de suspicion à l'endroit de la magistrature. Je dois avouer que le ministre n'a pas été particulièrement éloquent; il a même été cruellement mauvais. Je ne veux pas lui manquer de respect, mais il a été d'une platitude indescriptible. En fait, il n'a rien dit. Je ne comprends pas qu'on nous propose un projet de loi aussi crucial pour l'administration de la justice et qu'on n'ait pas d'études un peu documentées et rigoureuses sur le plan scientifique.
Lorsque le projet de loi sera étudié — je suis sûr que la députée de Châteauguay—Saint-Constant va travailler avec moi dans le même état d'esprit, car au Bloc, nous ne sommes pas dogmatiques — si l'on nous fait la démonstration que l'emprisonnement avec sursis a fait l'objet d'une généralisation abusive, nous serons prêts à revoir les choses. Cependant, cela ne nous semble pas le cas.
D'ailleurs, lorsque j'ai rencontré les hauts fonctionnaires, j'ai été un peu surpris d'apprendre certaines choses. En ce qui concerne la détermination des peines, le recours à l'emprisonnement avec sursis — lorsqu'une peine est purgée dans la collectivité —, est assorti de conditions.
Alors très souvent, une des conditions est que ce doit être à domicile. Cela a même été établi par la Cour suprême.
C'est quand même un châtiment! C'est quand même privatif de liberté.
Encore une fois, on pense qu'on peut comprendre, pour les crimes les plus odieux, que cette option ne soit pas accessible. N'empêche que c'est cette généralisation de la règle des 10 ans qui nous fait peur.
Il faut savoir que, dans l'administration de la justice, le recours à l'emprisonnement avec sursis est une réalité marginale. Selon les années considérées, il semble que 5 à 10 p. 100 des gens se soient retrouvés devant les tribunaux et aient fait l'objet d'une peine à purger dans la communauté.
Je vous livre quelques statistiques, qui me viennent des sous-ministres lorsque j'ai pu échanger avec eux à la séance de breffage à laquelle nous avons participé au moment du dépôt du projet de loi. Je cite donc les sous-ministres: « Nous estimons qu'environ le tiers des 15 493 condamnations avec sursis prononcées au cours de l'exercice 2003-2004 (données les plus récentes qui soient disponibles) n'auraient pu l'être si le seuil d'emprisonnement maximal de 10 ans avait été applicable. »
Je comprends qu'il n'y avait pas de données plus récentes.
On voit donc que c'est une réalité marginale, mais le projet de loi demeure inquiétant. Il l'est d'autant plus que même le ministre québécois de la Sécurité publique, M. Dupuis, député de Saint-Laurent et vice-premier ministre du Québec, s'est inquiété du projet de loi. En effet, on comprend bien que si l'on ne permet pas le recours à l'emprisonnement avec sursis pour les gens qui sont sentenciés pour au moins deux ans, où se retrouveront ceux-ci? Ils vont se retrouver dans les pénitenciers et les prisons du Québec.
A-t-on posé la question au ministre? Son ministère a-t-il prévu des sommes d'argent à transférer aux provinces pour remplir cette nouvelle obligation? Bien sûr que non.
Alors on est assez inquiet. Laissez-moi vous dire qu'ils ne l'auront pas rapidement, ce projet de loi. Nous ferons venir des témoins, nous poserons des questions, puis nous ferons notre travail avec beaucoup de rigueur, parce qu'il y a une limite à accepter des débats idéologiques. On a tous des idéologies en cette Chambre, mais quand les idéologies sont plus fortes que la rigueur et que l'on dépose des projets de loi non étayés d'études, il faut se questionner.
Bref, j'aurai l'occasion de m'exprimer sur le projet de loi C-10 quand il viendra. J'ai passé mon été à lire sur la question de la détermination de la peine. Je remercie d'ailleurs mon chef de m'avoir confié le dossier de la justice, et j'ai lu ce qui s'est écrit sur la détermination de la peine. Or il n'y a certainement pas une étude canadienne qui montre une corrélation entre la détermination de la peine et la capacité de dissuader les gens.
On sait bien que ce qui est dissuasif, ce n'est pas tellement la peine administrée, mais c'est la crainte des individus de se faire prendre sur-le-champ.
Or le député de Marc-Aurèle-Fortin est un homme que je consulte régulièrement, en sa qualité d'ex-ministre de la Justice. J'ai pu échanger avec lui sur cette question, et il m'a rassuré dans mes convictions: nous étions sur la même longueur d'onde sur cette question. Cela me rassure toujours de savoir que je suis sur la même longueur d'onde que le député de Marc-Aurèle-Fortin, en matière de justice évidemment.
Puisqu'il me reste une minute, je conclurai en dégageant les quatre éléments suivants: c'est un mauvais projet de loi; c'est un projet de loi idéologiquement peu rigoureux; le ministre ne peut revêtir ni les habits ni les chaussures de George Bush sans rendre compte à cette Chambre des conséquences qu'engendrera le projet de loi C-9; ce n'est pas un projet de loi désiré par le gouvernement du Québec, ni par ceux qui croient à la réhabilitation sociale.
J'invite tous les collègues de cette Chambre à le rejeter. Je pense qu'il faut continuer à préconiser, lorsque c'est indiqué, de faire confiance à la magistrature, aux juges, qui sont les mieux placés pour déterminer la peine. Rien ne me rendrait plus heureux que ce projet de loi soit battu.
Monsieur le Président, tout d'abord, je lève mon chapeau aux députés du Québec en raison de la victoire des Remparts de Québec à la Coupe Memorial. Je tiens toutefois à souligner que leur gardien de but vient du Nouveau-Brunswick.
Je remercie les députés de leurs commentaires. Je crois que le gouvernement a un autre but en proposant ce projet de loi. Sa motivation n'en est pas une de justice, comme le député l'a dit. Je crois qu'il y a un but politique. La Société John Howard — ce n'est pas une association pour promouvoir le premier ministre d'Australie, mais bien une autre société qui porte ce nom — a décrié ce projet de loi. Dans la presse, elle a déclaré qu'un parti politique comme celui des conservateurs poursuivait un but politique en donnant l'impression au public qu'il y a une augmentation des crimes. Or ce n'est pas le cas.
J'aimerais savoir si le député croit ou non que cela peut être la motivation du gouvernement.
Monsieur le Président, au nom de ma collègue de Québec et de tous les députés de cette Chambre, je reçois les bons voeux de notre collègue pour l'extraordinaire victoire des Remparts. On sait que cela n'a pas été facile. En pareilles circonstances, on aurait souhaité que ce soit contagieux et que ça se transmette au Canadien de Montréal. Toutefois, ce débat est derrière nous.
Le député a bien raison. Il y a quelque chose d'extrêmement vicieux — est-ce là un terme parlementaire? Je l'emploie évidemment en lui retirant toute malice. Or il est vrai que ce projet de loi est un peu vicieux, parce qu'il est idéologiquement orienté. Il n'est pas basé sur la disponibilité de données probantes et concluantes.
C'est pour cela qu'en comité parlementaire, il est important que nous puissions en référer. Le député a parlé de la Société John Howard, et je sais que d'autres groupes veulent comparaître devant le comité. Il est très important que nous soyons le relais de ces gens qui s'exprimeront. Je mets encore une fois en relief cette idée que le système de justice pénale doit s'inspirer de ce qui se fait aux États-Unis, sans pousser la question plus loin, et comprendre quel type de société est la société américaine et quel impact cela a sur les taux d'incarcération.
Notre collègue est bien avisé de partager notre inquiétude. Je sais que nous pourrons travailler à cette question ensemble, en comité.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Hochelaga pour son exposé très clair et très net.
J'aimerais simplement lui poser la question suivante. Connaît-il ou imagine-t-il les résultats qu'il y aura le jour où l'on devra emprisonner plus de personnes, plus de jeunes et plus de femmes? Pourquoi plus de femmes? Je m'explique.
Dans une vie antérieure — en effet, il y a longtemps que je vis —, j'ai été architecte et j'ai dessiné des prisons. À cette époque, il n'y avait pas comme aujourd'hui cette possibilité de remise de peines. Les juges offraient aux personnes sentenciées la possibilité de purger leur peine les fins de semaine seulement, de façon à ce que les femmes, surtout, puissent rester chez elles et continuer à garder les enfants pendant la semaine.
Que se produisait-il alors? On devait concevoir de grands espaces, presque aussi grands qu'ici, pour accueillir toutes les personnes qui venaient purger leur peine pendant les fins de semaine. Cette façon de faire coûtait très cher aux prisons, puisque ces locaux ne servaient pas pendant la semaine.
Ma question à l'honorable député de Hochelaga est celle-ci: que pense-t-il des relations qu'établissent et entretiennent les jeunes et les femmes qui se retrouvent en prison? On sait comment et où se forment les groupes d'amis. J'aimerais savoir si, effectivement, il ne pense pas que, dans ce genre de situation, il se forme des groupes d'amis qui ne sont pas nécessairement désirables.
Monsieur le Président, c'est une très belle tranche de vie et c'est une très belle question de la part de mon collègue. Cela m'inspire les deux commentaires suivants: d'abord, ce que le député demande, c'est si la prison n'est pas elle-même une très bonne école de formation pour le crime. Il est évident que ceux qui, en 1996, souhaitaient que la peine soit purgée dans la collectivité, avaient des préoccupations comme celles qu'a très bien décrites le député bloquiste de Brome—Missisquoi, Brome—Missisquoi qui restera d'ailleurs au Bloc québécois.
Ensuite, il y a entre autres la professeure Marie-Ève Sylvestre de l'Université d'Ottawa qui fait sa thèse de doctorat sur ces questions. Quel est le bassin d'alimentation d'une prison? Souvent, ce sont les groupes les plus marginalisés. Malheureusement, il s'agit souvent d'Autochtones, qui sont surreprésentés en prison par rapport à leur représentation dans la population. C'est aussi vrai pour les gens les moins bien nantis.
Le député a bien raison de dire que, outre ce recours généralisé à l'incarcération, il y a des préoccupations sociales qui doivent nous animer avant d'adopter des projets de loi comme celui que nous propose le gouvernement conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Moncton—Riverview—Dieppe.
L'intervenant précédent, le député d'Hochelaga, a frappé en plein dans le mille lorsqu'il a dit que le projet de loi reposait davantage sur des idéologies que sur des faits. Je pense qu'il faut s'attendre à cela du gouvernement quand on voit les ordres qui émanent du cabinet du premier ministre, qui émanent d'un seul individu. Comme nous l'avons vu, on ne s'embarrasse pas des faits pour faire une bonne histoire.
Il est très dangereux de faire de la petite politique avec le système de justice pénale, vu les effets possibles sur la société. C'est pourtant ce que nous voyons de l'autre côté de la Chambre: de l'exagération et le recours à des faits qui n'en sont pas du tout.
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel du Canada en ordonnant aux juges de ne plus donner de peines avec sursis à quiconque est reconnu coupable d'une infraction punissable par mise en accusation qui est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans ou plus.
Le Parti libéral prend a à coeur la sécurité des collectivités canadiennes. Au cours de la dernière législature, nous avons présenté le projet de loi C-70 pour répondre aux préoccupations des collectivités. Notre projet de loi visait à empêcher que les personnes reconnues coupables de crimes causant des sévices graves à autrui reçoivent des peines avec sursis.
Nous croyons que le Parlement ne doit pas s'adonner à des jeux politiques avec le Code criminel. Nous désirons voir une approche équilibrée qui ne créera pas de difficultés inutiles ou de dépenses non justifiées. Nos porte-parole proposeront sûrement des amendements constructifs dans le cadre des travaux du comité.
Les peines d'emprisonnement avec sursis ont un rôle important à jouer. Il faut un équilibre dans la société. Les criminels doivent purger la peine complète prévue pour leur crime, mais nous devons aussi offrir la meilleure possibilité de réadaptation tout en atténuant les conséquences de ces crimes et leur coût pour la société canadienne. Toutefois, à mon avis, le projet de loi C-9, va trop loin.
En tant qu'ancien solliciteur général, j'ai eu l'occasion de visiter de nombreuses prisons et maisons de transition. Je considère que les condamnations avec sursis sont une solution constructive. Je crois sincèrement que notre système est meilleur que celui des États-Unis, car il est davantage axé sur la réduction de la criminalité que le système américain. Le projet de loi C-9 américaniserait notre système.
Barb Hill, directrice des politiques à la Société John Howard, a dit que le projet de loi limiterait l'utilisation des condamnations avec sursis. Je crois que tous les députés en conviennent. Elle a également dit:
La limite de la peine maximale de 10 ans comprend « la grande majorité » des crimes prévus par le Code criminel.
Elle poursuit en disant:
(La condamnation avec sursis) fonctionne. C'est une solution. Cela fonctionne vraiment. C'est une solution pour les gens qui présentent un risque relativement faible.
L'incarcération ne fonctionne pas. Nous devons faire comprendre aux Canadiens qu'il est faux de croire que la seule façon de contenir les délinquants est de les mettre derrière les barreaux. Pour bon nombre d'entre eux, c'est probablement la pire chose à faire. Cela rend les choses encore pires. Cela augmente vraiment la probabilité de récidive.
Elle continue en disant:
Nous appuyons les solutions de rechange à l'incarcération et nous sommes en faveur de laisser les gens qui peuvent le faire sans danger purger leurs peines dans la collectivité.
Les condamnations avec sursis permettent aux délinquants de conserver leur emploi et de subvenir aux besoins de leur famille.
Elle conclut ainsi:
Les prisons ne sont pas efficaces. Dans certains cas, elles ont l'effet contraire de celui souhaité.
Toutefois, la stratégie du gouvernement consiste à proposer quelque chose dont l'efficacité n'est pas prouvée. L'intervenant précédent a déclaré que lorsque le ministre a comparu devant le comité, il n'a pas avancé d'analyses ou de faits étayant le position du gouvernement. Lorsque le ministre de la Justice était dans l'opposition, nous l'avons entendu tenir des propos insensés relativement à la criminalité. Permettez-moi de dire au parti ministériel et au ministre de la Justice qu'ils sont maintenant au pouvoir et que, dans une démocratie, il y a un motif pour lequel on parle de gouvernement responsable.
Pour ce qui est des décisions et propositions présentées par le ministre, elles doivent être présentées de manière responsable. C'est une des conditions qu'entraîne le fait d'appartenir à un gouvernement. Les bonnes politiques doivent reposer sur des faits et des preuves. Elles ne devraient pas se fonder sur une vague perception qui existe de manière diffuse dans la collectivité. En un mot, une bonne politique doit reposer sur des faits bien établis.
Comme nous l'avons vu pendant la campagne électorale, les députés ministériels ont tendance à effrayer les gens à propos de la criminalité et à exploiter les derniers grands titres. Oui, la criminalité est une question très grave et, particulièrement pour ceux qui sont touchés personnellement, c'est une question chargée d'émotion, mais au sujet de questions comme celles-là, lorsque nous traitons du système de justice, nous devons nous fonder sur de solides analyses. Nous avons besoin d'analyses judicieuses. Nos décisions doivent reposer sur des faits. Le gouvernement n'a pas présenté ce genre d'analyse.
Comme je le disais à l'instant, je crois que les projets de loi C-9 et C-10 instaurent un genre d'américanisation du système canadien de justice. Je ne crois pas que ce soit approprié. Comparons le Canada et les États-Unis. De l'avis des députés, lequel de ces deux pays a le taux de criminalité le plus élevé? Je ne crois pas qu'il y ait quelqu'un pour nier que ce sont les États-Unis. Ils ont un taux de criminalité plus élevé.
Voyons le taux d'emprisonnement au Canada en vertu de notre système de justice criminelle. Il y a deux ans, il était d'environ 107 pour 100 000 personnes, alors qu'aux États-Unis, il se situe aux environs de 600. Ce que ces chiffres montrent clairement, c'est que la construction de prisons, l'incarcération des gens et le fait de ne pas assurer leur réadaptation pour qu'ils puissent faire une contribution positive à la société, ce n'est pas la voie à suivre, mais c'est l'approche que le gouvernement d'en face prend.
Une peine avec sursis n'est pas synonyme de peine sans difficulté. Je voudrais citer ce que notre porte-parole en matière de justice a dit plus tôt, et il convient d'insister sur ces arguments:
Dans presque tous les cas, les peines d'emprisonnement avec sursis sont assorties de restrictions comme la détention à domicile ou une heure de rentrée, et souvent les deux; souvent des travaux communautaires; un traitement obligatoire et des consultations; souvent aussi d'autres conditions qui peuvent être très efficaces pour éviter les récidives même si la personne vit dans la collectivité. La détention à domicile et le reste sont dissuasifs. La question n'est pas de punir sévèrement les criminels ou d'être indulgent envers eux. Ils s'agit d'imposer des peines efficaces et justes, au Canada, à ceux qui enfreignent la loi.
Je crois que c'est l'attitude que nous devons adopter, d'une façon générale.
Ce sera très important de recevoir des témoins, au comité. Nous appuierons certainement une proposition de renvoi du projet de loi au comité. Ce sera très important que des témoins viennent nous parler de l'analyse qu'on a fait en regard de la réalité. Au bout du compte, ce n'est pas en construisant plus de prisons qu'on va réduire la criminalité, et la portée de ce projet de loi est vraiment trop étendue.
Il vaudrait bien mieux consacrer cet argent aux services policiers et à la prévention. C'est le meilleur moyen de contrer la criminalité. Le meilleur moyen, c'est d'avoir les policiers nécessaires, des politiques établies sur la prévention de la criminalité et des mesures de réadaptation pour les personnes qui sont sortis du droit chemin. C'est ainsi que l'on bâtit les fondements sociaux et économiques de notre société dans le but de demeurer une nation prospère. Je ne crois pas que ce projet de loi nous fasse avancer dans cette direction. Il faudra le modifier au comité.
Monsieur le Président, en écoutant le député, j'ai remarqué que bon nombre des points qu'il a soulevés sont très valables. Ils sont logiques et sensés. Lorsque nous regardons cette mesure, nous nous demandons ce que nous voulons faire avec les gens qui ont commis une infraction. Voulons-nous les punir ou favoriser leur réadaptation?
Il semble que le parti d'en face s'intéresse davantage au châtiment qu'à la réadaptation. Jeter une personne en prison n'est pas exactement la façon idéale de l'aider à se sortir de sa situation.
J'ai une question à poser au député, qui a fait allusion à certaines différences. Par exemple, regardons ce qui se passe dans les États américains qui ont adopté la politique des trois fautes, qui est très semblable à ce que le parti d'en face envisage, c'est-à-dire qu'on se contente de simplement mettre les gens derrière les barreaux comme dans un entrepôt. Cela ne fait cependant rien pour aider à leur réadaptation.
Comment cela se compare-t-il avec ce que nos amis d'en face, les conservateurs, veulent imposer à notre société et à nos concitoyens qui éprouvent des difficultés et qui causent certains problèmes?
Monsieur le Président, pour répondre à la question du député concernant la châtiment et la réadaptation, je dirais qu'il faut une combinaison des deux. Le député a parlé du régime en place aux États-Unis, dans les États qui souscrivent à la politique de l'emprisonnement à vie après la troisième infraction. Parfois, la troisième infraction est mineure.
Dans mes observations, j'ai mentionné la possibilité que j'ai eue, lorsque j'étais solliciteur général, de scruter notre système à la loupe et de voir comment les choses se passent dans les prisons. Le parti d'en face qualifiait nos prisons de « clubs fed ». Pourtant il suffit de jeter un coup d'oeil sur nos prisons pour constater qu'elles n'ont rien d'un « club fed ».
J'aimerais que nous jetions aussi un coup d'oeil sur le travail de la Société John Howard et des autres ONG qui interviennent auprès de personnes qui ont un lourd passé et qui, sans que ce soit toujours entièrement de leur faute, ont sombré dans le crime. Ces organismes interviennent auprès des criminels pour les aider à se réadapter. Ils peuvent les transformer en citoyens productifs. Ils leur donnent une seconde chance.
Voilà la philosophie qui devrait sous-tendre notre système de justice pénale. Donnons une seconde chance aux criminels. Bien entendu, ils doivent purger une peine pour leur crime, mais nous devons leur donner la possibilité de redevenir des membres productifs de la société. C'est un élément de notre système qui est complètement absent du système américain. Je crois que c'est ce qui explique la supériorité de notre système.
Or, le parti d'en face s'attarde sur les plus récentes statistiques sur le crime, préférant s'en tenir aux problèmes qui font couler beaucoup d'encre en ce moment plutôt que d'effectuer une analyse. Il se livre à des manoeuvres politiques dans un domaine où elles n'ont pas leur place.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, laissez-moi dire que la magistrature du pays subit des assauts.
[Traduction]
Le nouveau shérif et son adjoint, le ministre de la Justice, sont arrivés en ville sur leur belle monture et, en quelques mois, ont insulté, ou ont permis à leurs acolytes d'insulter, la juge en chef du Canada. Ils laissent entendre qu'elle croit recevoir ses ordres de Dieu, mais tout le monde sait que c'est le Parti conservateur qui est conseillé par Dieu, du moins, c'est ce que pensent ses députés.
Ils accusent, en public et en privé, les juges et les avocats du ministère de la Justice d'être libéraux et indignes.
Ils viennent de rejeter le rapport d'un comité impartial sur la rémunération des juges, question qui traîne depuis une éternité.
Enfin, ils ont présenté ce projet de loi, qui cherche à priver les juges de leur pouvoir discrétionnaire et à les réduire à l'état de simples liseurs de barèmes, au mépris du principe juridique depuis longtemps établi selon lequel les affaires sont jugées en fonction des preuves, et non de grandes déclarations.
[Français]
Chaque affaire est différente et nos juges ont les outils nécessaires pour traiter chacune d'elle.
En règle générale, les juges sont mis en nomination à la suite d'un processus rigoureux auquel participent des comités de présidents du Barreau, des juges en chef des provinces et des procureurs généraux.
[Traduction]
Avant cela, il y a eu un processus rigoureux d'examen par les pairs. La plupart des députés conviendront du fait que c'est ce qui s'est passé dans le cas du juge Rothstein. Pourquoi donc cet attaque contre l'intégrité, l'humilité, la rémunération et, avant tout, le pouvoir discrétionnaire de nos juges fédéraux? C'est une question à laquelle je n'ai pas de réponse.
Je peux dire, cependant, que l'attaque contre les peines avec sursis fait partie de la réponse. Je suis d'accord sur certaines parties du projet de loi, mais pas d'autres. Conjugué aux réformes relatives aux peines minimales obligatoires, aux peines minimales pour les courses de rues et à l'amnistie pour les propriétaires illégitimes d'armes à feu, ce projet de loi trahit le mépris du Parti conservateur envers le système de justice.
Le fait est que la réforme du droit et le Code criminel lui-même qui, je l'admets, a été rédigé par un très bon premier ministre conservateur, le regretté Sir John Thompson, sont des processus naturels qui évoluent en fonction des époques et des divers instruments dont nous disposons pour maintenir la sécurité dans notre société. Ils sont toutefois guidés par les hommes et les femmes dans les tranchées, les juges, les procureurs, les agents de probation, les avocats de la défense et toute l'équipe juridique.
Il est important de souligner que nous vivons dans une société sûre. De 1994 à 2004, le taux de criminalité a baissé de 12 p. 100. C'est la perception qui a changé. Les médias dramatisent le crime et, s'inspirant de la tendance américaine, les politiciens exploitent la peur que le crime engendre dans la communauté.
Comme le chef du Parti libéral l'a dit l'autre jour à la Chambre, le problème, c'est que, dernièrement, les projets de loi des conservateurs semblent avoir été rédigés sur une serviette de table et présentés à toute vitesse à la Chambre. Le projet de loi C-9 est un de ceux-là. Permettez-moi d'illustrer mon propos.
[Français]
Le régime actuel d'emprisonnement avec sursis a été adopté en réponse aux critiques selon lesquelles le Canada emprisonnait un trop grand nombre de ses citoyens.
On croyait qu'une trop grande partie de l'argent des contribuables allait aux prisons, alors que les fonds auraient pu être affectés à des programmes constructifs de prévention de la criminalité.
L'emprisonnement avec sursis a une importance dans la détermination de la peine. Ce genre de peine joue un rôle majeur dans la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants. Malheureusement, les fonds économisés par la baisse des incarcérations n'ont pas été réaffectés à suffisamment de programmes. Par exemple, on a un besoin criant de fonds supplémentaires pour accroître le nombre de superviseurs des peines avec sursis.
Les peines avec sursis ont évidemment besoin d'être supervisées. Les gens qui purgent une peine avec sursis sont dans notre collectivité. Ainsi, la supervision est nécessaire. La triste réalité, c'est que les ressources des personnes qui supervisent ce type de peine sont grevées au maximum.
[Traduction]
Le programme était bon, mais il n'était pas bien appliqué. Dans la région de Moncton, par exemple, il y a un surveillant à temps plein pour toutes les peines avec sursis. Il ne peut pas s'assurer que tous ceux qui purgent une peine avec sursis se trouvent à leur résidence lorsqu'ils sont censés l'être. Cela lui est impossible. Il s'agit d'une question de ressources et de relations fédérales-provinciales.
Bon nombre des violations de peine avec sursis se produisent parce que les délinquants en liberté commettent d'autres crimes et que le surveillant en est informé. Le surveillant de la région de Moncton reçoit de l'aide. Les autorités de la prison provinciale lui offrent leur aide et téléphonent au délinquant pour vérifier qu'il respecte les conditions de sa peine. Malheureusement, après une communication, il arrive souvent que le délinquant viole ses conditions, sachant qu'on lui a déjà téléphoné et qu'il sera libre de ses mouvements ce soir-là.
Mais ce que l'on reproche surtout aux peines avec sursis, c'est qu'aux yeux du grand public, les délinquants ne sont pas punis pour leurs actes criminels. Cela est particulièrement vrai dans le cas des délinquants qui ont commis des actes de violence ou de graves abus de confiance.
[Français]
Quand le Code criminel a été modifié pour inclure les régimes d'emprisonnement avec sursis, il n'a exclu aucune infraction.
Il était nécessaire de déterminer si la personne reconnue coupable d'une infraction était passible d'une peine minimale d'emprisonnement. Si ce n'était pas le cas, elle pouvait bénéficier d'un emprisonnement avec sursis pourvu que la durée de la peine ne dépasse pas deux ans.
[Traduction]
Avant ces modifications, un Néo-Brunswickois condamné pour conduite dangereuse ayant causé la mort ou pour conduite en état d'ébriété ayant causé la mort recevait vraisemblablement une peine de 6 à 18 mois d'emprisonnement. Depuis les modifications, il recevra probablement une peine avec sursis. Cela ne semble pas acceptable.
Au début, les procureurs de la Couronne s'opposaient à ce qu'on accorde ces peines avec sursis. Cependant, à la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Proulx, il est devenu évident que, à moins d'une exemption précise, toute infraction pouvait donner lieu à une peine avec sursis.
Le public perd confiance dans l'administration de la justice en ce qui concerne les agressions sexuelles. Les délinquants reçoivent des peines d'emprisonnement pour des infractions commises contre des enfants et pour des agressions sexuelles avec violence, mais bon nombre reçoivent également des peines avec sursis.
[Français]
La question qui se pose maintenant est de savoir comment arriver aux buts légitimes du processus de détermination de la peine en même temps que de préserver l'intégrité du système judiciaire aux yeux des Canadiens.
Le projet de loi C-9 fait partie des tentatives pour répondre à la question. En réaction aux critiques sur le régime d'emprisonnement avec sursis et compte tenu du fait que le public réclame une utilisation plus restrictive de ce genre de peine, le remède semble être d'abolir l'emprisonnement avec sursis pour toutes les infractions punissables par mise en accusation qui encourent une peine de dix ans ou plus.
[Traduction]
On n'arrivera à rien en incluant toutes ces infractions. On ne rétablira pas la confiance du public. Avant toute chose, la modification législative va trop loin. Les peines avec sursis ont pour but de traiter plus efficacement les cas de délinquant non violent.
Prenez l'exemple des délinquants ayant commis un crime financier. Lorsqu'ils allaient en prison, auparavant, ils étaient incapables de réparer les torts causés à leurs victimes. Un régime de peine avec sursis fonctionne bien et n'est pas contraire à l'intérêt public.
Mais ce ne sera pas le cas avec le régime prévu dans le projet de loi C-9, puisqu'on persiste à vouloir l'adopter à la hâte. Il ne sera plus question de réparer les torts causés à la veuve, à l'orphelin ou au cotisant à un fonds de pension.
La modification législative néglige d'autres victimes, notamment dans les cas d'infraction sexuelle. À l'heure actuelle, un délinquant sexuel peut se voir imposer une peine avec sursis, ce que le public voit d'un mauvais oeil. Le projet de loi C-9 ne corrige en rien cette situation. Le parfait exemple est le cas de l'auteur d'une agression sexuelle condamné par procédure sommaire. À l'intention des députés qui ne sont pas avocats et qui ne connaissent pas d'avocat, je me permets de rappeler qu'une victime d'agression sexuelle ne souhaite pas traverser l'épreuve d'une enquête préliminaire, qui est nécessaire pour obtenir une condamnation par mise en accusation.
Les victimes auront encore à subir la même chose si on ne corrige pas le tir lors de l'étude par le comité. L'un des facteurs est la peine prévue. Nous ne pouvons pas reprocher aux procureurs de choisir le meilleur moyen d'obtenir une condamnation si la victime de l'agression sexuelle a peur de ce que l'enquête préliminaire et le procès lui réservent. Par ailleurs, si le délinquant mérite une peine d'emprisonnement, la poursuite doit procéder par voie de mise en accusation, ce qui exige beaucoup de ressources et soumet la victime au double supplice. Les infractions sexuelles établies tombent elles aussi hors du cadre du projet de loi C-9.
Pour conclure, j'aimerais dire que la seule méthode pour garantir l'intégrité du régime de peines avec sursis est celle qui consisterait à le modifier après avoir pris le temps de bien l'examiner. De cette façon, la confiance du public serait maintenue et on disposerait d'une souplesse accrue pour porter des accusations. Le projet de loi a été préparé à la hâte et ne remédie pas aux problèmes. Il néglige certains problèmes et en crée de nouveaux. Nous aurons l'occasion d'examiner de nouveau le projet de loi lors des travaux du comité et par la suite. Le shérif, son adjoint et leurs agents ont raté la cible cette fois-ci.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais féliciter notre collègue pour son brillant discours. Je lui pose deux questions.
A-t-il pu prendre connaissance de l'arrêt dans la cause Proulx rendu par la Cour suprême en 2000, qui voulait fixer des balises concernant toute la question de l'emprisonnement avec sursis? Peut-il nous dire s'il croit que l'emprisonnement avec sursis est véritablement une mesure de réhabilitation sociale et peut-il partager avec nous son point de vue sur cette question?
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux remercier le député pour ses questions. Oui, j'ai lu la décision rendue dans la cause Proulx. Je sais bien que c'est une bonne décision. Je ne suis pas d'accord en totalité avec cette décision parce que, évidemment, un problème demeure quant aux aspects qui ne seraient pas inclus dans la décision et les amendements avant l'arrêt Proulx.
Je suis d'accord avec le fait que le principe des peines qui ont été revues dans cette décision est clair et correct. Les peines avec sursis constitue un bon système. On ne doit pas rejeter le système au complet. On doit le revoir, faire des changements et avoir un système de peines avec sursis qui fonctionne pour les collectivités. Je suis totalement d'accord avec le député. Je veux le remercier pour ses questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon collègue. Il y a les perceptions et il y a la réalité quand il est question de criminalité, et les députés d'en face ont tenté de convaincre les Canadiens que la criminalité a augmenté au cours des dernières années.
Mon collègue de Moncton peut-il dire si c'est le cas? En réalité, la criminalité a diminué de façon importante au cours des dix dernières années. Le député pourrait peut-être...
M. Dave Batters: Pourquoi lui poser la question si vous avez la réponse?
L'hon. Raymond Simard: J'aimerais que le député clarifie la question parce qu'il est important que les collègues d'en face n'induisent pas les Canadiens en erreur en ce qui concerne les taux de criminalité de ces dernières années.
Monsieur le Président, les faits indiquent clairement que la criminalité a diminué de 12 p. 100 de 1994 à 2004. Toutefois, une chose a changé, et tous les députés de la Chambre le savent, c'est qu'un peu partout les perceptions ont changé en ce qui concerne les taux de criminalité. Comme je l'ai dit, des partis et des politiciens utilisent les chiffres de la criminalité de façon partisane.
Les députés de tous les partis à la Chambre s'entendent peut-être pour dire que les médias traitent les crimes comme des événements sensationnels. C'est indéniable et les médias font du sensationnalisme avec presque tout, d'ailleurs. C'est un autre facteur qui explique pourquoi on a l'impression que la criminalité augmente.
J'invite les députés à lire le mémoire de la Société John Howard. Les conservateurs ont l'habitude de faire adopter un projet de loi, puis de lire la documentation après, mais il est toujours utile de faire l'inverse. C'est ce que nous faisions à la faculté de droit. Je crois que c'est la façon de faire dans les Maritimes.
J'invite les députés à lire le mémoire de la Société John Howard. À la page six, il apparaît clairement que les perceptions sont manipulées par des alarmistes politiques, dont certains prennent place en face aux côtés d'autres députés raisonnables. Les médias aussi manipulent les perceptions. Nous devons nous insurger contre cela et nous en tenir aux statistiques. Nous devons intégrer dans le Code criminel des mesures efficaces qui protégeront notre société.
Les peines minimales obligatoires et l'emprisonnement avec sursis existent depuis fort longtemps. Ils sont associés à la politique libérale. J'ai reconnu que le Code criminel a été une initiative conservatrice remontant à l'époque de sir John Thompson. Collaborons au sein du comité et faisons en sorte que la mesure soit efficace. Étudions-la et faisons en sorte qu'elle soit bien conçue pour la prochaine génération.
[Français]
Avant le prochain discours, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Le prix de l'essence; l'honorable députée de Don Valley-Est, Les paiements de péréquation; l'honorable député de Skeena—Bulkley Valley, L'environnement.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de joindre ma voix à celle de mes collègues pour prendre part au débat portant deuxième lecture du projet de loi C-9, lequel modifie les dispositions du Code criminel relatives à l'emprisonnement avec sursis.
Le ministre de la Justice a présenté à la Chambre son projet de loi le 4 mai dernier. Depuis le dépôt de cette mesure législative, on a entendu un nombre impressionnant de commentaires défavorables à l'intention du ministre et du gouvernement conservateur. En fait, tout semble indiquer que le gouvernement fait cavalier seul dans cette véritable croisade qui trouve son fondement réel dans l'approche populiste du Parti conservateur.
En effet, l'idéologie conservatrice se fonde sur la mouvance de Law and Order qui caractérise notamment une certaine frange de la société canadienne, particulièrement dans l'Ouest. Le Parti conservateur prône une approche dure et extrêmement sévère de la répression du crime, ce qui l'amène à rejeter les préceptes de la réhabilitation des délinquants et des solutions alternatives à l'emprisonnement.
Soyons clairs: le Bloc ne prône pas le fait de vider les prisons ou de limiter les peines d'emprisonnement des criminels dangereux, loin de là. Mais il existe un juste équilibre à préserver entre la sévérité d'une peine imposée en rapport avec la gravité de l'infraction, le risque de récidive et la sécurité de la population. C'est ici que prend toute son importance la conséquence de l'adoption de ce projet de loi conservateur.
Dans un souci de précision, soulignons que dans sa version actuelle, le projet de loi C-9 a pour objectif de modifier l'article 742.1 du Code criminel afin que les infractions poursuivies par mise en accusation et passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans ou plus ne puissent faire l'objet d'un emprisonnement avec sursis. C'est du moins ce que prétend le ministre.
Or il existe dans ce projet de loi des failles importantes qui sont passées sous silence et dont les conséquences déborderont du simple cadre pénal. Elles affecteront de plein fouet non seulement le système de justice dans son entièreté, mais aussi et surtout l'ensemble du régime carcéral.
À l'heure actuelle, le Code criminel stipule ce qui suit à l'article 742.1:
Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction — autre qu’une infraction pour laquelle une peine minimale d’emprisonnement est prévue — et condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans, le tribunal peut, s’il est convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne met pas en danger la sécurité de celle-ci [...]
En fait, cette solution de rechange à l'emprisonnement classique doit cependant être conforme à l'objectif et aux principes visés aux articles 718 à 718.2, dont notamment la dénonciation d'un comportement illégal et la dissuasion des délinquants ou de quiconque de commettre des infractions. On tient aussi compte de l'isolement, au besoin, des délinquants du reste de la société, tout en gardant à l'esprit le principe directeur de la réinsertion sociale des délinquants et la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité.
À titre d'exemple, l'expression de remords chez les délinquants ou à tout le moins la conscience réelle de leurs responsabilités, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité, sont aussi d'autres facteurs à prendre en compte dans l'imposition d'une peine.
Ainsi, le tribunal peut ordonner au délinquant de purger sa peine dans la collectivité afin d'y surveiller son comportement, sous réserve de l'observation des conditions strictes qui lui sont imposées.
Le gouvernement conservateur veut durcir indûment le Code criminel en éliminant la possibilité pour le tribunal d'imposer une peine d'emprisonnement avec sursis. Les conséquences de cette approche sont immenses.
Il faut savoir que le projet de loi parrainé par le ministre de la Justice multipliera le nombre d'infractions pour lesquelles un juge ne pourra plus recourir à l'emprisonnement avec sursis. Ironiquement, en durcissant le ton envers les délinquants, on menotte en quelque sorte les juges qui pourraient considérer, à la lumière de tous les faits exposés dans une affaire, qu'il s'agit là de la peine la plus appropriée.
Le gouvernement conservateur, avec une approche populiste aux visées clairement électoralistes, entreprend un dangereux recul d'une dizaine d'années du cadre juridique que nous connaissons. En effet, la notion d'emprisonnement avec sursis a été adoptée en 1996 comme moyen d'incarcération de rechange pour les contrevenants adultes.
Aujourd'hui comme à cette époque, le Bloc québécois considère de la plus haute importance le fait qu'un juge ait à sa disposition le plus large éventail de solutions possible dans l'élaboration de peines appropriées. Il considère également que cela est plus susceptible de conduire à la réinsertion du contrevenant, tout en garantissant la sécurité de la population et l'apparence de justice.
Avant 1996, une personne reconnue coupable d'une infraction criminelle et condamnée à une peine d'emprisonnement d'à peine quelques jours devait, dans tous les cas, purger sa peine en prison. L'objectif premier de l'emprisonnement avec sursis était de réduire le recours à l'incarcération en offrant un mécanisme de rechange aux tribunaux.
Depuis l'adoption de l'emprisonnement avec sursis, un juge peut donc condamner une personne, qui ne représente pas un danger pour la sécurité de la population, à purger une peine de moins de deux ans au sein de la collectivité.
En imposant une peine d'emprisonnement, les juges doivent tenir compte du niveau de responsabilité du contrevenant et de la gravité de l'infraction. Ainsi, la détermination d'une peine ne s'établit pas simplement par équation entre une infraction et la sentence à purger. Il existe une multitude de facteurs qu'il nous faut considérer, comme ceux que j'ai énoncés précédemment.
Le Bloc québécois est l'ardent défenseur d'un système de justice fondé sur un processus d'approche personnalisée et propre à chaque cause, dans le cadre duquel les peines d'emprisonnement avec sursis constituent une option essentielle.
Agir autrement en enlevant la possibilité pour les juges de prononcer des sentences impliquant des peines à être purgées dans la collectivité équivaut, pour le Québec et les provinces, à imposer un fardeau financier supplémentaire gigantesque. Lorsque l'on connaît la réalité financière difficile à laquelle les provinces font face et les coûts astronomiques liés à la détention des délinquants, la réflexion voulant que l'argent ainsi dépensé serait bien plus utile et certainement mieux utilisé aux fins de la réhabilitation et de la prévention vient d'elle-même.
Il y a actuellement 15 000 individus bénéficiant d'une peine avec sursis. Ce sont 15 000 criminels condamnés purgeant leur peine dans la société puisque jugés à très faible risque, à la fois de récidive, mais aussi et surtout pour la société elle-même. En d'autres termes, ces individus n'ont pas à résider, si je puis dire, dans un établissement carcéral et, de ce fait, le fardeau financier qui en découle est d'autant plus réduit.
De l'aveu même des autorités du ministère de la Justice, on croit que le tiers des 15 000 criminels bénéficiant d'une peine avec sursis n'y seront plus admissibles si le gouvernement maintient le cap avec le projet de loi C-9.
Imaginons un instant qu'il faille incarcérer 5 000 personnes d'un coup, partout au Canada, pour des durées variables, certes, mais tout de même au moment où le système carcéral est rempli à pleine capacité. Je n'ose même pas imaginer la somme colossale que coûtera ce projet de loi insensé des conservateurs.
Pour répondre à une clientèle électorale spécifique et renouer avec la base militante de droite, le Parti conservateur est prêt à s'engager dans un cul-de-sac législatif et social, dans une véritable impasse idéologique. Le raisonnement des conservateurs est sans fondement et va même à l'encontre de leur vision du droit et de la justice en général.
Ils militent pour un durcissement du cadre pénal, d'une part, et limitent les pouvoirs des juges dans l'élaboration et la détermination des peines à imposer aux délinquants, d'autre part.
L'emprisonnement avec sursis constitue une alternative plus qu'intéressante pour les tribunaux, dans la mesure où les juges peuvent imposer une peine sévère à un individu, notamment en restreignant sa mobilité et ses activités par des conditions strictes, sans pour autant remplir et surpeupler les prisons qui débordent déjà. Et je n'ai même pas ici abordé la question de la dissuasion pour le commun des délinquants, par la simple crainte d'éventuellement se retrouver en milieu carcéral parmi une clientèle plutôt intimidante, à défaut d'un meilleur terme.
À propos des conditions accompagnant le sursis des peines d'emprisonnement, il est utile de souligner qu'elles sont variables d'un individu à l'autre, mais définies selon une classification obligatoire de la loi, et discrétionnaires puisque déterminées par le tribunal. Ainsi, lorsqu'un contrevenant brise une de ses conditions, il doit de comparaître à nouveau devant le juge qui, s'il est convaincu que l'individu a enfreint, sans excuse raisonnable, l'une de ces conditions, il lui ordonnera de purger le reste de sa peine derrière les barreaux.
On désigne les conditions obligatoires comme étant celles qu'un juge n'a pas besoin d'inscrire dans l'ordonnance de sursis, car elles s'appliquent dans tous les cas sans exception. Les autres conditions sont dites « discrétionnaires » puisque le juge a le pouvoir discrétionnaire de les prévoir dans l'ordonnance de sursis et de les modifier en fonction de la situation particulière.
Parmi les conditions obligatoires, on retrouve notamment celles de ne pas troubler l'ordre public, d'agir et de se comporter avec bonne conduite, d'obtempérer aux convocations du tribunal et de se soumettre à la surveillance d'un agent de services correctionnels. Le tribunal doit aussi limiter les déplacements de la personne condamnée en exigeant qu'elle ait une permission écrite de la cour ou de son agent de surveillance pour sortir de la région. De plus, la personne soumise au sursis doit aviser l'agent de surveillance si elle change d'adresse ou d'emploi.
À propos des conditions discrétionnaires, soulignons qu'il en existe en théorie un nombre infini, puisque le juge peut prévoir toutes les conditions qu'il juge raisonnables.
Cependant, la détention à domicile et l'imposition d'un couvre-feu sont presque devenues incontournables. En effet, les tribunaux ont statué qu'une personne soumise à un sursis doit en principe être en détention à la maison pendant la durée de sa peine. Des exceptions peuvent être prévues par le juge pour ainsi permettre à l'individu de pouvoir se rendre au travail ou à l'école.
Ce dernier élément m'apparaît débordant de bon sens, et je m'étonne que les députés du Parti conservateur n'y attachent pas une plus grande importance. On dirait que leur plus élémentaire objectif consiste à remplir des prisons de bandits de tous acabits, pourvu qu'ils soient à l'ombre, sans égard à la gravité des gestes commis ou, du moins, au risque de récidive.
En guise de conclusion, j'exhorte mes collègues à rejeter le projet de loi C-9, qui non seulement coûtera une fortune en infrastructures correctionnelles, mais qui surtout consacrera un net recul dans notre système de justice pénale.
Monsieur le Président, j'adresse mes remerciements et mes félicitations à ma collègue, la députée de Châteauguay—Saint-Constant, pour son excellente présentation, son allocution d'une grande clarté, qui démontre son grand talent dans tout ce qui a trait au droit et à la justice.
Dans sa présentation, la députée a fait valoir l'approche populiste du gouvernement conservateur, et son approche « de loi et d'ordre ». En fait, les gens de ce gouvernement sont des personnes qui aiment beaucoup tout ce qui regarde et renforce la loi.
Ma question s'adresse à ma collègue et concerne les agents correctionnels des centres de détention, qui n'ont pas de contrat de travail depuis quatre ans. Le 1er juin, c'est-à-dire demain, nous fêterons ensemble leur quatrième anniversaire. Je ne sais pas qui va apporter le gâteau, qui va souffler sur...
[Traduction]
[Français]
Le personnel assigné à l'interprétation peut-il m'indiquer si le système fonctionne?
Il fonctionne.
La députée peut-elle continuer?
Monsieur le Président, je recommencerai si vous le permettez. J'imagine que la minuterie est à zéro, en ce qui concerne la période de commentaires.
Je suis un peu gênée de féliciter de nouveau ma collègue et de réitérer toutes mes félicitations et tous mes remerciements pour son allocution d'une grande clarté. Je suis un peu gênée, mais je le ferai quand même.
Il n'y avait pas d'interprétation simultanée, mais j'avais souligné, et je le répète maintenant, que la grande clarté de son allocution repose sur son expérience et sa connaissance de tous les dossiers relevant du droit.
Je voulais aussi souligner un de ses commentaires sur l'approche populiste de ce gouvernement conservateur. Nous notons tous, depuis quelques mois, son approche très populiste et très axée sur « la loi et l'ordre », c'est-à-dire une tendance très forte vers tout ce qui concerne les affaires légales et les lois plutôt contraignantes.
Les agents correctionnels, qui s'occupent des centres de détention, font un travail extrêmement difficile auprès des détenus dans ces centres.
Or le Syndicat des agents correctionnels du Canada n'a pas renouvelé sa convention collective, et cela fera quatre ans demain, le 1er juin. Quatre ans! Ils vivent les conditions de travail extrêmement difficiles que vous pouvez imaginer. Dans leur cas, le stress est grandissant à mesure qu'ils acquièrent de l'expérience.
Par exemple, vous et moi devrions normalement être moins stressés de jour en jour par le travail que nous accomplissons. C'est le cas de la plupart des gens dans la société, dans leur milieu du travail. Mais les agents correctionnels, comme ils connaissent bien leur travail, sont de plus en plus stressés. Ils ont des conditions de travail difficiles et ils ont un fonds de pension inadéquat. Ils demandent, après 25 ans d'ancienneté, 50 ans d'âge, 70 p. 100 de leur revenu en guise de fonds de pension.
Il y a une dichotomie étonnante entre le discours, l'approche de ce gouvernement et ce qu'il fait relativement aux agents correctionnels.
C'est tout de même étonnant qu'on veuille renforcer les peines d'emprisonnement et augmenter les peines minimales. Voici ma question. D'après ma collègue, des études démontrent-elles que la criminalité augmente au Québec ou au Canada? La répression fonctionne-t-elle? Y a-t-il des exemples dans le monde qui démontrent qu'en augmentant les peines maximales de prison...
Je suis désolé d'interrompre l'honorable députée mais sa collègue doit avoir le temps de répondre.
L'honorable députée de Châteauguay—Saint-Constant a la parole.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert de son intervention.
Je salue également le courage de ma collègue qui défend si bien les agents du Service correctionnel. Comme elle l'a fait remarquer, ces travailleurs sont dans une situation extrêmement difficile. Comme elle le disait, le 1er juin, ils seront sans contrat depuis 4 ans. On doit honorer tous les efforts qu'elle met à défendre ces agents du Service correctionnel.
Je dois aussi mentionner que le Parti conservateur n'a de cesse de toujours nous affubler de projets de loi tout à fait à droite et qui s'éloignent de plus en plus des valeurs fondamentales du Québec et de ce que nous voulons privilégier comme approche, comme réhabilitation. En ce sens, je dois saluer la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert de son intervention. Je suis d'accord avec elle en ce qui a trait au fait que le Parti conservateur nous mène présentement dans un cul-de-sac avec toutes ses mesures de droite.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a longtemps de cela, j'ai amorcé ma carrière de 22 ans au palier municipal, en participant beaucoup à des groupes de travail. C'est l'une des premières tâches que l'on m'a confiées.
Nous nous penchions sur des sujets comme le vandalisme, les crimes contre les biens et la prévention du crime. Nous avons conçu et mis en oeuvre à l'échelle communautaire un grand nombre de programmes de lutte contre la criminalité, encore une fois à l'échelle locale ou à celle du quartier. Ces programmes englobaient des volets comme les services de police communautaire, la surveillance de quartier, Enfant-Retour, Parents-Secours, Échec au crime, et la mise en oeuvre du système 911. Ces efforts au fil des années m'ont permis de recevoir des autorités fédérales et provinciales des prix en matière de prévention du crime.
En plus d'être maire, j'ai siégé durant six ans à la commission de police, de sorte que j'estime avoir une certaine compréhension des réalités du terrain sur cette question. Je ne suis pas juriste, de sorte que mes observations vont être celles d'une personne qui défend les intérêts communautaires plutôt que celles d'un juriste professionnel.
Les premières réactions à la mesure législative proposée sont celles que formulent intuitivement nos citoyens. Ainsi, puisque les crimes font la manchette, les gens estiment en toute logique que la criminalité doit être à la hausse. Or, les progrès réalisés par des groupes communautaires, dans le cadre de programmes dont j'ai parlé, comme Échec au crime, la surveillance de quartiers, Parents-Secours, Enfant-Retour, et par les services de police communautaire, ont porté fruit.
Tous ceux qui sont ici à la Chambre sont bien au fait des réussites de ces mesures sur le terrain, ou encore à l'échelle du quartier ou de la communauté. Les chiffres sont éloquents et les faits sont clairs. Les taux sont à la baisse pour la plupart des catégories de crimes. Néanmoins, dans une société qui cultive la peur, les gens se sentent moins en sécurité.
À titre de représentants élus, nous nous empressons de réagir aux inquiétudes exprimées par le public. Comme parlementaires, nous devons respecter des appréhensions qui sont palpables. Le Parti libéral et les députés qui en sont ici les porte-parole se présentent depuis déjà longtemps comme les champions de la sécurité dans la rue et à la maison. Voilà déjà longtemps que nous proposons des solutions pour lutter efficacement contre le criminels et leur grande capacité novatrice.
Le projet de loi C-9 vise à modifier le Code criminel du Canada en prévoyant que l'emprisonnement avec sursis ne sera plus une possibilité pour toute personne reconnue coupable, par voie de mise en accusation, d'une infraction pour laquelle est prévue une peine maximale d'emprisonnement de dix années ou plus.
Existe-t-il des recettes miracles ou des panacées? Les gouvernements se heurtent à cette question depuis de nombreuses années. Ce fut le cas des conservateurs au fédéral de 1984 à 1993, des libéraux de 1993 à 2004 comme gouvernements majoritaires, puis, récemment, comme gouvernement minoritaire. Aussi, on pourrait penser qu'une sorte de remède miracle devrait être à portée de main. Également, diverses catégories d'intervenants communautaires et de professionnels du domaine du travail social, du système de justice criminelle, du monde de la réadaptation, des systèmes carcéraux, des milieux juridiques ou de la magistrature se sont intéressés à la question. Le projet de loi C-9 est ainsi présenté comme cette panacée tant recherchée.
Malgré de bonnes intentions, ce projet de loi comporte des lacunes et doit faire l'objet d'un examen et d'un peaufinage lors de l'étude en comité. Voilà l'approche logique et raisonnable à adopter. Cette façon de procéder permettrait d'améliorer le libellé de certaines dispositions dissonantes ou de les remplacer par des dispositions plus efficaces. La question est de savoir si ce projet de loi réduira effectivement la criminalité et aura un effet dissuasif. Les données empiriques semblent indiquer que non.
De nombreux collègues de tous les partis ont débattu cette question et ont tenté de présenter des chiffres à l'appui de leur position. Une fois tout cela dit et fait, je crois que l'idée de recommencer à zéro plutôt que d'améliorer la mesure législative proposée peut donner des résultats pires que la situation de départ.
Sommes-nous délibérément étourdis par un programme concernant la loi et l'ordre qui cherche à épater et qui fait la manchette, mais qui repose sur une piètre politique publique? Nous voulons tous des lois qui protègent les innocents, qui punissent les coupables et qui indemnisent les victimes. Comme c'est un sujet controversé qui suscite des réactions émotives, nous avons d'autant plus le devoir d'agir de façon réfléchie et responsable.
Le Parti libéral prend très au sérieux la sécurité et la sûreté des collectivités canadiennes. C'est en réponse à ces préoccupations qu'il a présenté le projet de loi C-70 au cours de la dernière législature. Le projet de loi visait principalement à empêcher les personnes reconnues coupables de sévices graves contre la personne d'être admissibles à des peines avec sursis.
Nous ne croyons pas que le Parlement devrait faire de la politicaillerie avec le Code criminel. Je crois que nous souhaitons tous une approche équilibrée et que nous devrions collaborer lors de l'étude en comité, pour faire en sorte que le projet de loi ne crée pas de difficultés ou de dépenses inutiles et injustifiées.
Le projet de loi C-70 aurait créé une présomption empêchant les tribunaux d'imposer des peines avec sursis dans au moins quatre situations: premièrement, les sévices graves contre la personne tels que définis dans le Code criminel, notamment toutes les formes d'agression sexuelle; deuxièmement, les activités terroristes; troisièmement, les infractions liées au crime organisé: quatrièmement, toute infraction où le cas est tellement grave que l'objectif qui prime est de condamner l'acte et de ne pas imposer de peine avec sursis.
En comparaison, le projet de loi C-9 ne ferait que restreindre le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis lorsqu'un délinquant serait trouvé coupable d'une infraction criminelle passible d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins 10 ans. Cela entraîne de nombreuses répercussions.
Le gouvernement ayant choisi de fixer la barre à 10 ans, et uniquement pour les infractions punissables par mise en accusation, il est toujours possible que les procureurs aient recours à la déclaration de culpabilité par procédure sommaire afin de pouvoir continuer l'imposition de peines d'emprisonnement avec sursis. J'estime que nous sommes nombreux à craindre que le projet de loi n'entraîne une application inégale de la justice.
Les modalités de poursuite diffèrent aussi d'une province à l'autre. Certains députés ont déjà entendu que, dans certaines provinces, les accusations sont portées par les agents procédant à l'arrestation, alors que dans d'autres, elles le sont par les procureurs.
La détermination de la peine pourrait parfois provoquer une controverse dans nos plus grandes agglomérations, notamment si l'information provient surtout des médias. L'imposition de peines d'emprisonnement avec sursis a commencé au milieu des années 1990. Nous avons donc eu une dizaine d'années pour évaluer cette pratique et en tirer des enseignements.
Une peine d'emprisonnement avec sursis n'a pas à avoir la même durée qu'une peine d'emprisonnement. Quand un délinquant est condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis, c'est invariablement pour une plus longue période. C'est une vraie punition purgée à l'extérieur du système carcéral, qui est coûteux.
Par comparaison, encore, le projet de loi C-70 a été rédigé en partant du principe que les tribunaux ne devraient pas imposer une peine d'emprisonnement avec sursis à des délinquants trouvés coupables de blessures graves à autrui, aux termes de l'article 752 du Code criminel. Ce peut être, je le répète, des actes terroristes, des infractions perpétrées par des gangs de criminels et d'autres infractions graves.
En tant que législateurs, nous savons tous que nos homologues provinciaux et territoriaux ont exprimé des préoccupations quant aux coûts supplémentaires qui devront être engagés si le projet de loi est adopté dans son libellé actuel. Les provinces et les territoires devront embaucher davantage de procureurs, de personnel pour les tribunaux et les établissements carcéraux, et construire de nouvelles prisons.
Le gouvernement n'a pas encore fait connaître convenablement ses plans sur l'aide qui serait accordée aux provinces et aux territoires. Il est temps d'adopter des lois fondées sur des faits. Nous ne devrions pas faire de la politicaillerie avec le Code criminel. Nous savons tous que le Code est bien trop vital.
J'estime que nous souhaitons tous avoir des collectivités sûres. J'ai déjà dit que nous voulons tous que la justice soit équitable, mais nous voulons aussi qu'elle soit efficace.
Nous devrions réexaminer tout cela en comité afin d'en arriver à une bonne loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur ce projet de loi. Je suis très préoccupé par le programme des conservateurs visant à éliminer les condamnations avec sursis pour autant d'actes criminels, dont bon nombre ne sont pas de nature violente. Dans bien des cas, la gravité de leur impact sur le public pourrait être laissée à l'interprétation des tribunaux.
Le projet de loi C-9 est ce que j'appelle de la politique au détail. C'est une réaction impulsive. Ce projet de loi ne fera rien pour favoriser la réadaptation des criminels et ne réduira pas la criminalité. Selon ce que nous pouvons voir, il ne s'appuie que sur des données sommaires. La Chambre n'a pas eu beaucoup de renseignements à étudier. En fait, puisque les condamnations avec sursis ne sont en vigueur que depuis relativement peu de temps, il n'y a pas beaucoup d'études théoriques qui ont été réalisées sur leur impact sur le système de justice pénale. De plus, il y a un manque sur le plan des statistiques relatives aux condamnations au Canada. Même dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de Statistique Canada, il manque certaines données. Nous ne pouvons donc pas évaluer avec exactitude l'impact des condamnations avec sursis sur le système de justice pénale.
En 2003, 13 000 des 104 000 peines d'emprisonnement étaient des peines avec sursis. Parmi les personnes incarcérées ou sous surveillance, quatre sur cinq se trouvaient dans les collectivités, en 2003-2004. Plusieurs étaient en liberté conditionnelle; 11 p. 100 avaient des peines avec sursis.
On n'a pas prouvé ni à mon caucus ni à moi que ce projet de loi allait contribuer à réduire la criminalité ou à améliorer la réinsertion sociale des contrevenants.
Je viens du Nord. J'ai vécu et travaillé dans de petites collectivités autochtones du Nord toute ma vie. J'ai été maire d'une municipalité. Pendant de nombreuses années, j'ai entretenu une correspondance suivie avec la police sur les types d'infractions commises dans nos collectivités. Dans ma petite collectivité autochtone, j'ai pu voir sur une longue période l'impact qu'avaient les peines sur les personnes et les types de résultats que donne l'incarcération par rapport aux peines qui permettent au criminel de rester dans la collectivité.
Cette modification frappera durement les Autochtones du Canada. Selon les statistiques, en Saskatchewan, les Autochtones ont reçu 60 p. 100 des peines avec sursis imposées dans un an. Les prisons des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut sont déjà remplies à capacité ou débordées et on y trouve un fort pourcentage de prisonniers autochtones.
L'an dernier, au Nunavut, 200 contrevenants ont reçu des peines avec sursis et 275 ont été incarcérés, cela dans un bassin d'environ 28 000 personnes. On peut voir l'impact que l'emprisonnement avec sursis aura sur ce petit gouvernement et sur sa capacité d'assurer des services de justice à sa population.
Ce mois-ci, 73 prisonniers étaient entassés au centre correctionnel de Baffin à Iqaluit. Cette prison a été conçue pour 40 prisonniers. Au début du mois, l'établissement correctionnel pour adultes de North Slave, à Yellowknife, une nouvelle prison qui a ouvert ses portes il y a seulement deux ans, affichait complet. Les prisons surchargées créent des environnements dangereux pour les gardiens et les détenus.
Comme ces prisons sont pleines, les détenus du Nord, dont un grand nombre sont des Autochtones, doivent être envoyés dans le Sud où ils n'ont pas accès à des programmes de réinsertion sociale adaptés à leur culture. De plus, ils sont éloignés de leur famille, ce qui accroît les risques de récidive et d'échec du programme de réinsertion sociale.
Quand on examine ce qui se passe actuellement dans le Nord, on se rend compte que, dans bien des cas, les juges et le système correctionnels tiennent à ce que les détenus restent dans le Nord et ne soient pas transférés dans des établissements du Sud, même s'ils ont été condamnés à plus de deux ans de détention. Ils savent qu'en les envoyant dans les institutions de plus haut niveau des services correctionnels, ces détenus risquent davantage de récidiver.
Les conservateurs cherchent-ils vraiment à créer des situations dans lesquelles les détenus ne pourront se réadapter et retomberont dans la criminalité dès leur sortie de détention? Il semble que ce soit le cas, parce qu'en se contentant d'envoyer plus de gens en prison, on ne fait que créer un environnement favorable à la récidive.
Pour bien servir la justice, il ne s'agit pas d'envoyer des gens en prison dans un but de vengeance, mais bien de prendre des mesures afin que ces gens puissent être renvoyés dans la société et ne pas récidiver.
On a beaucoup travaillé dans le Nord du Canada à la mise au point de solutions de rechange aux peines traditionnelles. Bon nombre de collectivités de ma circonscription ont créé des comités de justice communautaire qui traitent des dossiers qui seraient normalement soumis à un juge. Les membres de ces comités connaissent le délinquant et sa communauté et ils sont en mesure d'adapter la peine aux besoins des deux parties. Il arrive que le comité impose une peine qui peut sembler légère pour un crime grave, mais bon nombre des délinquants soumis à ce processus ne récidivent jamais.
Ces comités, également connus sous le nom de cercles de sentence, ont été imités dans plusieurs endroits au pays qui ont reconnu leur efficacité à réduire le taux d'incarcération et de récidive chez les Autochtones.
L'élimination des peines d'emprisonnement avec sursis aura d'importances répercussions sur les collectivités autochtones du Canada, particulièrement dans le Nord. Les peuples autochtones représentent déjà une proportion excessive des détenus de nos établissements carcéraux. Ce projet de loi ne fera qu'empirer la situation.
Pour les peuples autochtones, les peines d'emprisonnement avec sursis sont parfois plus efficaces que les peines d'emprisonnement. Un procureur de la Couronne du Nunavut a affirmé récemment que, pour certaines personnes, il est plus difficile de purger une peine dans leur propre collectivité que d'être envoyées dans une prison d'Iqaluit, parce que les gens de leur collectivité prennent alors conscience de la punition qui leur est imposée.
Dans beaucoup de petites localités du Nord, on célèbre lorsqu'une personne sort de prison. Toutefois, lorsqu'un contrevenant purge sa peine dans la collectivité et qu'il est quotidiennement confronté à ses pairs, il est forcé d'assumer les conséquences de ses actes.
Dans les localités du Nord, les condamnations avec sursis permettent aussi aux contrevenants de suivre des traitements culturellement adaptés pour la toxicomanie, les accès de colère, les troubles mentaux, etc. Dans nos établissements correctionnels, beaucoup de personnes qui ont commis des crimes nombreux ou violents souffrent probablement de troubles du spectre de l'alcoolisation foetale. Souvent, on emprisonne des personnes alors que, dans une société plus tolérante, on accorderait plus d'importance au rôle joué par la maladie mentale dans leur comportement.
Tous ceux qui connaissent bien le système judiciaire conviendront que chaque personne qui comparaît devant les tribunaux est unique et qu'elle doit être jugée et condamnée en fonction des circonstances qui lui sont propres. Or, le projet de loi va à l'encontre de ce fait bien connu. Pour pouvoir respecter ce fait, les juges doivent disposer des outils nécessaires pour imposer des peines propices à la réadaptation.
À en juger par leurs propos, il est clair que les conservateurs ne font pas confiance aux juges de notre pays. Contrairement à ce qui se fait aux États-Unis, où quiconque obtient suffisamment de voix peut devenir juge, nous choisissons nos juges parmi les membres les plus respectés et les plus qualifiés de la profession juridique. Ces personnes ne travaillent pas dans l'abstrait. Elles sont témoins de la réalité du système de justice pénale. Nous devrions laisser aux personnes qui s'y connaissent le plus le soin d'établir les peines.
Nous ne devrions pas priver les gens des outils dont ils ont besoin pour accomplir leur travail de façon efficace. Pourquoi priver les juges des outils essentiels à leur travail? Pourquoi voudrions-nous faire cela? Est-ce seulement par esprit de vengeance, de revanche? Est-ce parce que notre seule conception de la justice se résume au principe d'un oeil pour un oeil?
Les juges peuvent se tromper, mais, lorsque cela se produit, des mécanismes interviennent pour corriger la situation. Ainsi, les procureurs de la Couronne peuvent interjeter appel d'une peine qu'ils jugent trop légère. Si une personne commet un crime pendant qu'elle purge une peine avec sursis, ce crime sera puni encore plus sévèrement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du NPD de son discours et de nous avoir partagé certains éléments plus autobiographiques, comme son implication à l'échelle municipale et sa connaissance intime de certaines communautés autochtones.
Il a bien raison de faire le lien avec la réalité des autochtones. D'ailleurs, cela me rappelle le temps où j'étais étudiant en droit — bien que je ne puisse pas en parler totalement comme si cela appartenait au passé. J'avais suivi un cours en droits des Autochtones, un droit assez nouveau.
Je suis convaincu que les aînés de cette Chambre qui ont fait leur cours en droit n'ont pas suivi beaucoup de cours de droits des Autochtones. Depuis quelques années, il y a une prolifération du droit des Autochtones et il y a certainement un lien entre la détermination de la peine et les Autochtones. Pourquoi y a-t-il un lien? Parce que, malheureusement, les autochtones sont surreprésentés dans les établissements carcéraux.
Dans l'arrêt Gladue, la Cour suprême a rendu une décision d'une soixantaine de pages. D'ailleurs, je remercie mon professeur de l'avoir mise au programme. Il s'agit d'une cause extrêmement intéressante qui avait amené le législateur à inclure un dernier alinéa à l'article 718. Dans ce dernier alinéa, on demande spécifiquement de tenir compte de la réalité systémique des autochtones. On demande de tenir compte de leur histoire. Évidemment, cela n'a pas été simple pour les tribunaux au plan de l'interprétation.
Mon collègue croit-il qu'il devrait y avoir des spécificités juridiques pour tenir compte, dans la détermination de la peine, de l'histoire et des particularités des autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question du député est difficile. Nous voulons nous assurer que le système de justice est très équitable. Nous voulons nous assurer que l'adaptation culturelle du système est équitable pour les victimes et pour tous ceux qui commettent des infractions et reçoivent un châtiment.
Je souhaite que l'on donne plus de poids aux juges parce qu'ils sont là pour juger. Ils sont là pour interpréter les lois pour la population. Ils interprètent les lois de manière à ce que les gens les comprennent et à ce que le système soit équitable envers tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai une question au sujet du coût. Le député sait probablement qu'il en coûte entre 52 000 $ et 100 000 $ chaque année pour garder quelqu'un en prison, tout dépendant des programmes offerts. Le minimum, c'est 51 454 $ par année.
Si le projet de loi est adopté, une estimation très conservatrice des coûts de fonctionnement les établit à 250 millions de dollars. En tant qu'ancien maire, le député pourrait probablement nous dire si nous avons les moyens de dépenser de telles sommes pour offrir un soutien communautaire et adopter des programmes de prévention destinés aux jeunes afin d'éviter qu'ils se retrouvent en prison. Si nous avons les fonds, quel genre de programmes pouvons-nous mettre en oeuvre pour réduire la criminalité?
Monsieur le Président, nous n'avons pas vu cet aspect de la politique du gouvernement en matière de justice pénale. Nous n'avons pas vu combien il est positif de s'occuper des jeunes dans leur environnement pour réduire et prévenir la criminalité. Il faut des maisons de jeunes dans tout le pays. Il faut donner aux jeunes toutes les chances de s'intégrer harmonieusement à la collectivité et à la société.
À mon avis le sentiment d'aliénation de la collectivité est l'une des principales causes de la criminalité chez les jeunes. Une fois qu'ils se sont engagés dans ce genre d'activités criminelles, les jeunes risquent d'être entraînés dans la commission d'infractions plus graves à l'avenir. Nous devons leur consacrer plus de temps. Ils ont besoin d'argent.
Dans le Nord, nous avons besoin de maisons de jeunes, partout. J'ai actuellement sur mon bureau de nombreuses demandes. On s'attend à ce que je travaille avec des citoyens d'Inuvik à Yellowknife, y compris les plus petites collectivités, afin d'obtenir les fonds nécessaires pour subventionner des maisons de jeunes qui permettront de prévenir certaines de ces activités criminelles coûteuses...
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler ce soir du projet de loi C-9.
Grâce à la condamnation avec sursis, les peines d'emprisonnement peuvent être purgées dans la communauté plutôt que dans un établissement carcéral. C'est une peine intermédiaire, entre l'emprisonnement et la probation ou les amendes. La peine avec sursis n'est pas sortie de la cuisse de Jupiter. Elle fait partie intégrante d'une révision générale des dispositions relatives à la détermination de la peine dans le Code criminel.
Selon ces dispositions, qui stipulent notamment les buts et principes fondamentaux de la détermination de la peine, toute peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du contrevenant. Ces principes sont également applicables aux condamnations avec sursis.
Le but premier des condamnations avec sursis est de limiter le recours à l'incarcération en dotant les tribunaux d'un autre mécanisme de détermination de la peine. De plus, la condamnation avec sursis fournit une occasion de poursuivre l'intégration des notions de justice réparatrice dans le processus de détermination de la peine, en encourageant les contrevenants à reconnaître leurs torts et à les réparer. Lorsque ces objectifs sont atteints, c'est la société tout entière qui en bénéficie.
Lorsqu'elles ont été mises en oeuvre, les peines avec sursis étaient généralement considérées comme un bon mécanisme pour éloigner les auteurs d'infractions mineures du système carcéral. Beaucoup de gens estimaient que le recours abusif à l'incarcération posait un problème, tandis qu'ils considéraient que les notions de justice réparatrice étaient bénéfiques. Dans la pratique, cependant, les peines avec sursis sont parfois perçues de façon négative lorsqu'on y recourt dans les cas de crimes très graves.
Certains se sont dits préoccupés parce que des délinquants reçoivent des peines avec sursis pour des crimes avec violence grave, des agressions sexuelles et des infractions connexes, des infractions de conduite ayant causé la mort ou de graves lésions corporelles, et des vols commis dans un contexte d'abus de confiance.
La plupart des gens conviendraient qu'il est bénéfique d'autoriser des délinquants qui ne sont pas dangereux pour la collectivité, qui seraient autrement incarcérés et qui n'ont pas commis des crimes graves ou avec violence, à purger leur peine dans la collectivité, mais d'aucuns estiment que, dans certains cas, la nature de l'infraction et celle du délinquant nécessitent une incarcération.
On craint que, en refusant d'incarcérer un délinquant, on ne discrédite tout le système des peines avec sursis et, partant, le système de justice pénale. Autrement dit, ce n'est pas l'existence des peines avec sursis qui pose un problème, mais bien le recours à ces peines dans des cas qui semblent manifestement exiger une incarcération.
Souvent, c'est un gros titre accrocheur et des reportages des médias qui soulèvent l'indignation. Cependant, si une personne raisonnable a assisté au procès au criminel et a entendu les arguments portant sur la détermination de la peine et les motifs du jugement, il n'est pas inhabituel qu'elle appuie la décision.
Les dispositions régissant les peines avec sursis se trouvent aux articles 742 à 742.7 du Code criminel. Elles précisent quatre critères à satisfaire pour qu'une peine avec sursis puisse être envisagée par le juge. Premièrement, l'infraction dont la personne a été reconnue coupable ne doit pas être passible d'une peine minimale d'emprisonnement. Deuxièmement, le juge doit avoir déterminé que l'infraction ne pourrait pas être passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus. Troisièmement, il doit être convaincu qu'en imposant une peine à purger hors du milieu carcéral, la sécurité de la population ne serait pas mise en péril. Quatrièmement, il doit être convaincu qu'une peine avec sursis serait compatible avec les objectifs et les principes fondamentaux de la détermination de la peine énoncés à l'article 718 du Code criminel.
En ce qui concerne le quatrième critère, les peines doivent être déterminées dans le but d'atteindre les objectifs suivants: dénoncer le comportement illégal; dissuader les délinquants et quiconque de commettre des infractions; isoler au besoin les délinquants du reste de la société; favoriser la réinsertion sociale des délinquants; assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité; susciter la conscience de leur responsabilité chez les délinquants.
Ces critères ont été conçus pour veiller à ce que les cas les plus graves ne fassent pas l'objet d'une peine avec sursis. En plus d'être imposées conformément aux critères établis, les peines avec sursis sont rattachées à un certain nombre de conditions obligatoires établies à l'article 742 du Code criminel.
Ainsi, le délinquant ne doit pas troubler l'ordre public et il doit avoir une bonne conduite. Il doit répondre aux convocations du tribunal et se présenter au besoin à l'agent de surveillance. Il doit rester dans le ressort du tribunal, sauf permission écrite d'en sortir donnée par le tribunal. Il doit prévenir le tribunal ou l'agent de surveillance de ses changements d'adresse ou de nom et les aviser rapidement de ses changements d'emploi ou d'occupation.
D'autres conditions peuvent également être imposées selon les particularités du délinquant. Le tribunal peut ordonner au délinquant: de s'abstenir de consommer de l'alcool ou des drogues; de s'abstenir d'être propriétaire, possesseur ou porteur d'une arme; d'accomplir au plus 240 heures de service communautaire; d'observer toute autre condition raisonnable jugée souhaitable par le tribunal pour assurer la bonne conduite du délinquant et l'empêcher de commettre de nouveau la même infraction ou d'autres infractions.
En guise de solution de rechange à la possibilité d'imposer une peine avec sursis, un tribunal peut surseoir à l'exécution d'un jugement et imposer une ordonnance de probation. L'article 731 du Code criminel indique que, lorsqu'une personne est reconnue coupable d'une infraction, un tribunal peut, en tenant compte de l'âge et de la personnalité du délinquant, de la nature de l'infraction et des circonstances entourant sa perpétration, surseoir au prononcé de la peine et ordonner que le délinquant soit libéré conformément aux conditions énoncées dans une ordonnance de probation.
Cette possibilité s'offre au tribunal uniquement si la loi ne prévoit aucune peine minimale. Dans de nombreux cas, les peines avec sursis sont des solutions de rechange préférables à une condamnation avec sursis ou à une ordonnance de probation, comme je viens de l'exposer.
Dans une étude de l'Université Queen's qui mettait l'accent sur les victimes de la criminalité et sur leur opinion des peines avec sursis, les avantages suivants des peines avec sursis ont été nommés, et je les trouve tout à fait intéressants: la plupart des programmes de réinsertion sociale peuvent être mis en œuvre plus efficacement lorsque le délinquant purge sa peine dans la collectivité plutôt qu’en détention; la prison n’est pas une mesure dissuasive plus efficace que des sanctions intermédiaires rigoureuses comme l’ordonnance de probation améliorée ou la détention à domicile; il est beaucoup plus coûteux de garder des délinquants en détention que de les surveiller dans la collectivité; la population est devenue plus favorable aux peines purgées dans la collectivité, sauf dans le cas de crimes violents graves; l’intérêt général pour la justice réparatrice a eu pour effet d’éveiller l’attention pour les sanctions purgées dans la collectivité. Les mesures de justice réparatrice visent à défendre les intérêts de la victime à tous les stades du processus de justice pénale, mais en particulier à l’étape de la détermination de la peine; parmi les avantages des sanctions purgées dans la collectivité figurent l’économie de ressources correctionnelles précieuses et la capacité du délinquant de garder son emploi ou d’en chercher un et de conserver des liens avec sa famille.
La cause la plus importante dans le domaine de l’emprisonnement avec sursis est l’arrêt La Reine. c. Proulx de la Cour suprême. La Cour a examiné la question des peines d’emprisonnement avec sursis dans cette affaire de conduite dangereuse ayant causé la mort et des lésions corporelles. Avant cet arrêt, les juges avaient peu de principes directeurs à leur disposition, en dehors des critères établis par le Code criminel, sur les cas où des peines d’emprisonnement avec sursis étaient justifiées. La Cour suprême a fait clairement comprendre qu’il fallait apporter des changements dans le recours à ce type de sanction, tout en le cautionnant fermement.
Le principal résultat de l’arrêt Proulx est qu’il n’existe pas de présomption contre le recours à la peine d’emprisonnement avec sursis dans le cas de crimes autres que ceux pour lesquels une période d’incarcération est obligatoire.
Des objections ont été formulées contre le recours à la peine d’emprisonnement avec sursis pour certains crimes. La conduite avec facultés affaiblies en est un exemple. L’organisation MADD Canada, Les mères contre l’alcool au volant, a fait circuler une pétition où elle demande au Parlement d’éliminer le recours à la peine d’emprisonnement avec sursis pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort ou des lésions corporelles.
MADD croit que ce type de peine pour un crime violent ayant causé la mort ou des lésions corporelles n’est pas proportionnel à la gravité de l’infraction. Le système de justice donne l’impression d’avoir un parti pris pour le délinquant et il n’accorde pas suffisamment d’importance à la valeur de la vie humaine qui a été sacrifiée. Il faut aussi tenir compte de ces points de vue.
Le gouvernement libéral précédent a présenté le projet de loi C-70, qui visait à modifier le Code criminel en ce qui a trait aux peines avec sursis, afin de préciser les limites appropriées du recours à de telles peines. Nous avions à coeur la sécurité des collectivités canadiennes.
Monsieur le Président, vous êtes en train de m'indiquer que mon temps est écoulé et je...
Des voix: Encore.
M. John Maloney: Peut-être qu'il y a consentement unanime pour que je continue, monsieur le Président.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-277. Ce projet de loi rendra plus sévères les peines d'emprisonnement imposées aux contrevenants qui attirent les enfants par l'entremise d'Internet dans un but d'exploitation sexuelle.
Comme les députés le savent , Internet a ouvert tout un monde aux Canadiens. Internet a ouvert une mine de possibilités superbes et suscité une explosion de l'information. Malheureusement, toute médaille a son revers, et cela vaut aussi pour Internet.
Le Canada est le pays qui compte les internautes les plus avisés de la planète. Presque tous les enfants canadiens utilisent régulièrement Internet ou peuvent y accéder facilement. La communication électronique est devenue populaire au point où des millions de jeunes passent chaque jour des heures à s'échanger des messages électroniques et à participer à des babillards électroniques ou à des discussions publiques et privées dans des lieux de rencontre virtuels.
Il est vrai aussi que la plupart des parents canadiens croient à tort que leurs enfants ne courent aucun risque lorsqu'ils naviguent sur Internet. Malheureusement, rien n'est plus faux. Nombre de parents ne savent pas où placer les ordinateurs à la maison ou comment exercer une surveillance en vue de protéger leurs enfants.
Internet fait des merveilles, mais il attire aussi l'attention de gens qui exploitent sexuellement les enfants. Internet permet aux prédateurs sexuels de se cacher derrière une fausse identité et de mentir sur leur âge dans le but de gagner la confiance d'enfants innocents. Leurs méthodes sont innombrables, mais leur but ne change pas: gagner la confiance des enfants, les attirer lentement mais sûrement dans un badinage sexuel et les encourager par la suite à venir les rencontrer dans le but de les exploiter sexuellement et de les maltraiter.
Aucun acte ne me semble plus horrible que l'exploitation d'un enfant vulnérable et sans méfiance.
Avant 2002, le Canada n'avait aucune mesure permettant de poursuivre les prédateurs sexuels qui utilisaient la ruse afin de rencontrer des enfants en personne. Pour être trouvés coupables d'une infraction, ces criminels devaient avoir rencontré l'enfant et commis une agression sexuelle sur lui aux termes du Code criminel. Autrement dit, pour qu'il y ait eu crime, l'enfant devait avoir été agressé.
Comment l'ancien gouvernement a-t-il réagi à cela? Je veux être juste, j'aimerais lui reconnaître le mérite qui lui est dû. En juillet 2002, l'ancien gouvernement libéral a répondu à la menace croissante que présente le leurre d'enfants sur Internet. Il a adopté l'article 172.1 du Code criminel, qui interdit à quiconque de se servir d'outils de communication informatiques et interactifs pour leurrer des enfants dans le but de les exploiter sexuellement. Ainsi, il n'est pas nécessaire que le délinquant ait maltraité l'enfant pour être inculpé. Il suffit de communiquer avec un enfant dans le but de le leurrer pour être reconnu coupable de cette infraction. C'était une mesure novatrice et audacieuse.
Depuis l'adoption de la mesure législative sur le leurre, de nombreuses personnes ont été reconnues coupables aux termes de l'article 172.1, et certaines se sont vu imposer des peines de prison allant jusqu'à trois ans et demi. Le problème, cependant, est que le juge a le choix d'imposer une peine avec sursis aux délinquants qui doivent purger une peine de moins de deux ans.
En termes simples, une peine avec sursis veut dire que le délinquant peut purger sa peine dans la collectivité, souvent dans le confort de son foyer. Malheureusement, dans de nombreux cas, ces déclarations de culpabilité ont été assorties de peines avec sursis, permettant aux délinquants de purger leurs peines à la maison ou dans la collectivité. J'aimerais parler d'un de ces cas.
Il s'agit du cas d'un homme de 35 ans qui a communiqué avec une personne qui, il le savait, avait moins de 14 ans. Il s'est servi d'un pseudonyme. Après un certain temps, il a proposé à cette jeune fille de se livrer à des activités sexuelles et lui a fixé un rendez-vous.
Il lui a dit qu'étant donné son âge, ils pourraient s'attirer des problèmes à cause de ce qu'ils allaient faire. Cela prouve qu'il savait qu'il violait la loi. Il s'est ensuite rendu au point de rendez-vous après avoir conduit 22 kilomètres et a été mis en état d'arrestation sur-le-champ. Il s'est vu imposer une peine de 18 mois, qu'il a pu purger dans la collectivité. Ça s'appelle la détention à domicile.
Je suis incapable de comprendre qu'un prédateur sexuel de ce genre soit autorisé à purger sa peine dans la collectivité, où il peut accéder à Internet et rencontrer des enfants autant qu'il le veut s'il décide de ne pas respecter les conditions qui lui sont imposées.
Il y a un autre problème qui s'ajoute à l'illogisme apparent dans l'imposition des peines, c'est que les tribunaux n'ont encore jamais eu à traiter avec des récidivistes, étant donné que cette infraction concernant le leurre d'enfants n'existe pas depuis longtemps. Il y aura probablement, un jour, des récidivistes ayant commis ce genre de crime. Pourtant, la peine maximale, actuellement, n’est que de cinq ans.
Les études scientifiques et médicales révèlent que beaucoup de prédateurs sexuels, et surtout les pédophiles, ne réagissent pas aux traitements et représentent toute leur vie une menace pour la collectivité. En permettant à ces délinquants de purger leur peine dans la collectivité et d'avoir ainsi accès assez facilement aux ordinateurs et aux enfants, on met gravement en danger nos jeunes enfants.
C’est ici qu’intervient le projet de loi C-277. Ce projet de loi modifierait la loi en faisant passer de cinq à dix ans la peine maximale d’emprisonnement dans les cas de leurre d’enfants. Cela semble très simple, mais ce n’est pas tout. Comme nous le savons, le gouvernement a déposé une autre mesure sur la justice pénale, le projet de loi C-9, qui supprimerait la possibilité d’imposer des peines avec sursis, y compris la détention à domicile, dans le cas des crimes graves. C’est clair que le leurre d’enfants est un crime grave.
Généralement, les crimes graves sont ceux pour lesquels la peine maximale est d’au moins dix ans d’emprisonnement. Le fait d’accroître la peine maximale à dix ans pour les infractions liées au leurre d’enfants ferait en sorte que les dispositions du projet de loi C-9, s’il est adopté, deviendraient aussi applicables à ces infractions. Ainsi, les personnes trouvées coupables d’avoir leurré un enfant passeraient vraiment du temps en prison et ne pourraient avoir une vie agréable dans le confort de leur foyer.
La protection des plus vulnérables de notre société, nos enfants, est l’objectif du projet de loi C-277. Le danger s’accroît pour nos enfants qui utilisent Internet, à un point tel que le gouvernement du Manitoba a mis en oeuvre un programme intitulé Cyberaide. Il s’agit d’un service, en ligne et par téléphone, de signalement d’enfants que l’on soupçonne d’être exploités par Internet.
Ce programme permet aux personnes qui soupçonnent que des enfants sont ciblés par des prédateurs en ligne d'aviser les autorités soit sur Internet, soit par téléphone. Le programme Cybertip instruit également les parents sur les bonnes pratiques d'utilisation d'Internet par les enfants et sur les façons de protéger leurs enfants du leurre sur Internet. Ce programme collige des données et des statistiques utiles aux gouvernements, aux criminologues et aux autorités policières dans leurs activités de répression de l'exploitation sexuelle des enfants.
Durant les deux premières années complètes de son fonctionnement, le programme Cybertip a reçu plus de 1 200 rapports concernant l'exploitation des enfants, 10 p. 100 d'entre eux concernant le leurre des enfants à des fins d'activité sexuelle. Le programme a été couronné de succès à un point tel qu'il est devenu aujourd'hui la ligne d'appel pour le pays tout entier.
Diverses études distinctes contiennent des données statistiques fort troublantes. Quatorze p. 100 des enfants visés par une enquête ont reconnu avoir clavardé en ligne avec des inconnus. Les parents ont déclaré que 4 p. 100 de leurs enfants avaient eu des rencontres hors ligne avec une personne à la suite d'un rapport établi préalablement sur Internet. Il ressort même d'une enquête auprès de 300 jeunes Canadiens qu'un sur cinq d'entre eux a reconnu avoir rencontré en personne quelqu'un avec qui il avait préalablement noué connaissance sur Internet.
D'autres pays où les taux d'utilisation d'Internet sont élevés ont également jugé nécessaire de légiférer sur la question du leurre d'enfants sur Internet. Aux États-Unis, par exemple, il existe une loi fédérale sur le leurre d'enfants dont la portée est plus vaste que la nôtre. Cette loi criminalise toute forme de leurre, et non pas seulement le leurre par système informatique, et elle impose une peine minimale obligatoire de cinq ans aux délinquants, tout en prévoyant une peine maximale d'emprisonnement de 30 ans.
Le Royaume-Uni dispose d'une loi adoptée en 2002 qui cible les adultes qui rencontrent un enfant avec lequel ils ont établi un rapport sur Internet à des fins d'activité sexuelle. Cette loi permet aux services de police de mener des opérations d'infiltration et d'appréhender des délinquants sexuels qui manifestent l'intention de rencontrer un enfant mineur. Une telle infraction entraîne une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement.
En Australie, la loi anti-leurre est englobée dans une nouvelle infraction visant le « conditionnement » des victimes éventuelles. Commet donc une infraction tout adulte qui cible des enfants sur Internet ou par toute forme de télécommunications. La nouvelle infraction illustre l'intention de l'Australie de réprimer plus sévèrement la criminalité. La peine maximale est de 12 ans d'emprisonnement. Cependant, si l'enfant est âgé de moins de 16 ans, la peine maximale augmente pour atteindre 15 ans.
Comme nous pouvons le voir en regardant ce qui se fait dans ces trois pays comparables, le projet de loi C-277 est quand même le moins sévère, même avec une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement.
On n'insistera jamais assez sur la gravité de ce problème qu'est le leurre. Les prédateurs sexuels ont perfectionné des techniques suivant lesquelles ils gagnent d'abord la confiance de l'enfant, expriment de la compassion pour leur situation familiale et amènent graduellement l'enfant à se sentir à l'aise de parler de situations d'ordre sexuel et à enfin rencontrer le prédateur. Il est reconnu que les enfants qui souffrent de dépression, qui ont une faible estime d'eux-mêmes et qui connaissent des difficultés au foyer sont particulièrement vulnérables à l'attention que leur portent, via Internet, des adultes qui prétendent se soucier d'eux.
Cela rend ce geste encore plus répugnant.
Les prédateurs sexuels qui recherchent et ciblent les enfants les plus vulnérables dans notre société méritent des peines sévères qu'ils doivent purger en prison et non au sein de la collectivité. Il est tout à fait justifié et nécessaire de porter à 10 ans d'emprisonnement la peine maximale pour ces crimes afin de dissuader ces contrevenants et d'envoyer un message clair indiquant que ceux qui leurrent des enfants par Internet auront à faire face à la justice de façon rapide et certaine.
Il est clair que le Canada a besoin des dispositions législatives les plus efficaces possibles en matière de leurre afin de prévenir ce genre de crime et de le dénoncer vigoureusement.
Que fait ce projet de loi? Trois choses.
Premièrement, en faisant passer à dix ans la peine maximale d'emprisonnement pour le leurre d'enfants, le projet de loi envoie un message clair à la population: notre société ne tolérera pas que nos enfants soient exploités.
Deuxièmement, le projet de loi fait en sorte que les personnes reconnues coupables d'une infraction punissable par mise en accusation au sens de l'article portant sur le leurre passent un bout de temps à l'ombre, à l'écart de la collectivité et des personnes qui pourraient être menacées par le délinquant.
Troisièmement, le projet de loi C-277 uniformise les peines relatives au leurre d'enfants avec les autres infractions d'ordre sexuel énumérés dans la partie V du Code criminel. La plupart de ces infractions entraînent des peines maximales d'emprisonnement d'au moins dix ans et certaines vont jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité. Je crois que nous pouvons tous convenir que leurrer un enfant à des fins sexuelles n'est pas moins grave.
Est-ce que le projet de loi C-277 règle complètement le problème de l'exploitation sexuelle sur Internet? Non, bien entendu. En terminant, j'exhorte les parents à réglementer le temps que leurs enfants passent sur l'ordinateur, à se renseigner sur les programmes de contrôle parental pour les ordinateurs, à installer l'ordinateur de leurs enfants dans un endroit visible et facile à superviser et à prendre le temps d'apprendre comment faire pour que leurs enfants puissent utiliser Internet en toute sécurité. Mais par-dessus tout, les parents devraient apprendre à mieux connaître leurs enfants et à partager avec eux leurs difficultés et leurs expériences personnelles.
Quand les libéraux ont mis en oeuvre l'article 172.1 du Code criminel, c'était un pas dans la bonne direction. Le projet de loi C-277 est un autre pas dans la même voie. J'espère que ce projet de loi sera adopté rapidement par tous les partis. Nos enfants ne méritent rien de moins.
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier notre collègue député qui s'est donné la peine de présenter un projet de loi. Par ailleurs, je fais une parenthèse pour dire combien je suis triste que les affaires émanant des députés aient tardé à se mettre en branle. J'espère que les comités de régie interne se pencheront sur la question, car aux simples députés que nous sommes, on doit au moins une vingtaine d'heures de rattrapage.
Quand j'ai lu le projet de loi déposé par notre collègue, j'ai compris son importance. Il est vrai que le bon côté de la technologie moderne est que les jeunes, les enfants sont plus éveillés intellectuellement, sont davantage informés. Toutefois, en même temps, il est vrai que des risques sont liés à cela, et ces risques sont bien sûr comme ceux décrits par notre collègue.
Cependant, ce projet de loi me met mal à l'aise, car j'ai l'impression que l'on veut mener deux débats en même temps qui devraient avoir chacun ses mérites. Le Code criminel contient des dispositions concernant le leurre d'enfants de même que l'exploitation sexuelle des enfants.
Je veux demander à notre collègue s'il y a des indications établissant que ces dispositions ne sont pas utilisées par les cours de justice. En effet, le député part du prétexte du leurre d'enfants pour vouloir faire le débat sur l'emprisonnement avec sursis.
Le Bloc québécois n'est pas favorable à l'idée de vouloir changer la détermination de la peine, pièce par pièce. Nous n'avons pas pour principe de voter en faveur de projets de loi qui prévoient des peines minimales obligatoires. Cela n'a rien à voir avec le sérieux, l'importance ou le mérite du projet de loi. Oui, le député a raison de vouloir intervenir en cette Chambre concernant le leurre d'enfants. Il a lui-même reconnu que le gouvernement précédent a légiféré en cette matière. Ce n'est donc pas une question partisane.
En tant que député, je crois qu'il faut se garder du réflexe de vouloir engager le débat sur la détermination de la peine en partant de dispositions qui existent déjà dans le Code criminel.
Par conséquent, puisque vous avez l'air impatient, monsieur le Président, et que ce ne soit pas là votre nature profonde, j'aimerais connaître l'opinion du député à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de comprendre la question. Je crois que le député demande pourquoi le projet de loi et mes observations visent deux questions différentes en même temps. En fait, le projet de loi ne vise pas à régler deux problèmes à la fois. Il vise simplement à doubler la peine imposée aux coupables de leurre d'enfants, faisant passer la peine maximale d'emprisonnement pour cette infraction de cinq à dix ans.
Je crois que le député comprend bien que, dans ce projet de loi, il n'est pas question de peines minimales obligatoires.
L'adoption du projet de loi C-9, que je souhaite, aurait comme autre avantage de porter à dix ans la peine d'emprisonnement maximale pour le leurre d'enfants. Cela signifie également que, en vertu de cet article, les coupables resteraient en prison au lieu d'être détenus à domicile ou de purger leur peine dans la communauté.
J'espère avoir répondu au député. Je sais qu'il a longuement réfléchi à la question. J'ai apprécié les observations qu'il a faites plus tôt au sujet de la réforme du programme de condamnation avec sursis que notre parti a proposée.
Monsieur le Président, je n'hésite pas un seul instant à louanger I'objectif que vise le projet de loi de mon collègue. Toutefois, en tant que législateurs, il nous incombe de comprendre l'ensemble des circonstances et des faits sur lesquels reposent les modifications. C'est une tâche particulièrement ardue pour nous quand ces modifications concernent le système de justice pénale.
J'apprécie certaines des recherches que le député a faites, particulièrement les analyses comparatives de ce qui se fait en Australie, en Angleterre et aux États-Unis. A-t-il fait des recherches sur l'expérience canadienne à cet égard? Cet article du Code criminel est relativement nouveau. Par exemple, y a-t-il des cas où des juges ont dit qu'ils auraient voulu imposer une peine plus sévère que cinq ans, mais qu'ils ne pouvaient le faire à cause de l'article 172.1?
Dans le même ordre d'idées, quelle est l'expérience des trois autres pays à cet égard? Dans les exemples que le député a donnés, ces pays ont-ils imposé des peines comparables, de 10, 12 ou 15 ans? D'après les courtes recherches que j'ai faites, je crois que, dans la majorité des cas, le procureur et la police invoquent l'article sur les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, et qu'on n'envisage absolument pas une peine de plus de deux ans.
Monsieur le Président, le député demande si je comprends tous les faits. Je crois qu'il conviendra que j'ai fait beaucoup de recherche sur le sujet. En fait, j'ai une liste de huit cas récents, survenus en 2005, qui illustrent bien le problème du leurre d'enfants.
Le député demande si les juges ont indiqué la volonté d'imposer des peines de plus de cinq ans. Il est difficile de répondre à cette question. Comme le sait le député, c'est rare. En fait, je ne peux pas penser à un seul cas où les tribunaux ont condamné quelqu'un à la peine maximale, si on exclut les condamnations à vie pour les crimes les plus graves. En général, lorsque la peine d'emprisonnement maximale prévue est de 10 ans, la peine imposée sera inférieure à cela. C'est ainsi que les choses se passent. Il est très rare que quelqu'un obtienne la peine maximale prévue.
Je répondrai au député que certains signes nous laissent croire qu'il existe une volonté d'imposer des peines d'au moins trois ans et demi. Étant donné que nous n'avons pas d'exemples de condamnations de récidivistes, je crois que les pressions seront très fortes pour laisser plus de souplesse dans la structure de la détermination des peines. J'espère que cela répond à sa question.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au premier débat de la présente législature sur un projet de loi d'initiative parlementaire. Comme mon collègue l'a mentionné plus tôt, les projets de loi d'initiative parlementaire sont les bienvenus. Je sais que les débats à la Chambre gagneront considérablement en qualité et en substance lorsque les initiatives parlementaires s'ajoutent aux initiatives ministérielles.
Je dirai premièrement que je ne peux appuyer le projet de loi du député, même si j'appuie l'objectif de protéger les enfants. Il y a des aspects que je ne comprends pas et je tenterai de m'expliquer dans les quelques minutes dont je dispose. Le projet de loi n'atteindra probablement pas les objectifs visés.
Le député a expliqué qu'il voulait aligner la peine avec le seuil prévu dans le projet de loi modifiant le régime du sursis dont la Chambre est saisie. Je comprends cela. Cependant, doubler tout simplement la peine, si c'était son objectif, pour s'assurer que la personne condamnée purge sa peine en prison, ne permet pas, selon moi, d'atteindre l'objectif du député.
Les différentes options pour la détermination de la peine demeurent toutes dans l'article qu'il souhaite modifier. Il a simplement fait passer de cinq à dix ans la peine applicable en cas de mise en accusation. Il n'a pas abordé le cas de la procédure sommaire décidée par le juge de son propre chef ou à la demande du ministère public. Une déclaration de culpabilité par procédure sommaire peut entraîner une peine d'emprisonnement d'au plus six mois et une amende de 2 000 $. Doubler la peine ne permet pas d'atteindre l'objectif du député et de ses collègues.
Permettez-moi également de dire d'emblée que je suis contre le doublement des peines pour le plaisir de la chose. Nous pourrions doubler les peines de toutes sortes d'infractions et affirmer que nous sévissons sévèrement contre le crime. Doubler toutes les peines prévues dans le Code criminel juste pour le plaisir ne nous mènera nulle part. Qu'en est-il du parent ou du gardien qui exploite sexuellement un enfant? La peine maximale est de deux ans. Nous devrions peut-être la doubler, la tripler, la quadrupler ou même prévoir une condamnation à vie. Nous pourrions faire cela.
Puis il y a le cas du maître de maison qui permet qu'une personne se trouve dans un lieu dans l'intention de commettre des actes sexuels interdits. Cette infraction est assortie d'une peine maximale de deux ans. Qu'en est-il de la corruption d'enfants? C'est une infraction assortie elle aussi d'une peine maximale de deux ans.
Le député s'inquiète à juste titre des risques de leurre d'enfants par Internet. Toutefois, une foule de dispositions, environ 100, lui ont échappé. Ces dispositions sont assorties de sanctions auxquelles nous sommes habitués depuis des années. Je n'ai pas à passer tout le Code criminel en revue. Je sais que le député, s'il a fait sa recherche comme il a dit l'avoir fait, aurait cherché les infractions d’inconduite, de nudité dans un endroit public, les infractions qui consistent à troubler la paix, à gêner ou à arrêter un ministre du culte et à lui faire violence, l'intrusion de nuit et le vagabondage. Toutes ces infractions sont punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou passibles de peines de deux à cinq ans.
Cette disposition vise à assortir une peine appropriée à une infraction donnée, mais elle ne supprimera pas les autres options qui s'offrent au juge, telle que la probation. Le juge qui prononce la peine conservera cette option. Je ne dis pas que les juges imposeront cette peine, mais ils pourront le faire sans égard à la tentative du député en vue de supprimer l'option de l'emprisonnement avec sursis.
Je dirais que l'emprisonnement avec sursis est souvent une peine plus sévère que la probation, mais les deux peines peuvent être assorties de conditions ou d'une amende. L'option de l'amende non plus n'a pas été retirée.
J'allais parler brièvement de la tentative du nouveau gouvernement de faire croire aux Canadiens qu'il se commet beaucoup plus de crimes qu'avant et que le seul moyen de nous faire sentir en sécurité dans nos maisons et dans nos quartiers consiste à jeter tout le monde en prison et à durcir toutes les peines. Toutefois, en écoutant le député, il me semble parfaitement clair que là n'est pas son intention et qu'il ne cherche qu'à faire en sorte que ce type de peine soit régie par les nouvelles dispositions en matière d'emprisonnement avec sursis.
Je vais épargner à la Chambre ma diatribe sur ce que j'appelle la politique néo-conservatrice de la peur. Cependant, si toutes ces options sont offertes aux juges désormais, eh bien pour remplir le vaste objectif du député en matière de dissuasion et de dénonciation, ce projet de loi et les dispositions que le député nous exhorte à approuver devront être remaniées de deux ou trois manières différentes.
Je déclare respectueusement au député que le fait d'essayer d'utiliser le Code criminel pour réduire la criminalité est une manoeuvre très complexe. Se contenter de doubler les peines, créer des peines minimales obligatoires et proposer des réformes généralisées n'est pas une méthode acceptable à mes yeux pour atteindre notre objectif de dénonciation et de dissuasion et pour traiter les criminels dans le respect des divers objectifs de la société. En passant, tous ces objectifs se trouvent dans le Code criminel à l'heure actuelle. Grâce au projet de loi sur la détermination de la peine qui a été adopté par la Chambre au début des années 1990, il existe tout un régime en la matière.
Le député souhaite peut-être nous parler de l'urgence de fixer de nouveaux objectifs en matière de détermination de la peine. Cela serait assez raisonnable et il se peut que nous puissions y parvenir. Cependant, je sais que les dispositions de détermination de la peine concernent toute la question des enfants victimes. Aussi loin que je me souvienne, lorsque la Chambre a étudié la question, rien n'a été omis dans la proposition relative à la détermination de la peine qui été présentée aux tribunaux.
Souvenez-vous, je vous prie, qu'avant cela, au début des années 1990, il n'y avait pas de disposition de détermination de la peine. Les lignes directrices relatives à la détermination de la peine avaient été conçues par les tribunaux eux-mêmes. C'était la première fois que le Parlement disait aux tribunaux: « Voici les critères que vous devrez appliquer en déterminant la peine... », et ces critères étaient énoncés dans un certain ordre. En fait, nous avons modifié l'ordre durant l'étude du projet de loi à la Chambre et au Sénat.
Je souscris à l'objectif du député. Tous les députés et moi voulons faire ce que nous pouvons pour protéger les enfants contre les prédateurs partout, dans les rues, dans les écoles, sur Internet, où qu'ils soient. Je ne doute pas que c'est que veulent tous les députés. Ce projet de loi a eu recours à une méthode qui, à mon avis, ne nous permettra pas d'atteindre l'objectif visé par le député. Par conséquent, je préfère, à titre individuel, ne pas appuyer le projet de loi, mais j'exhorte le député à continuer d'exercer des pressions sur la politique d'intérêt public en vue de l'améliorer. Nous devrons sans doute le faire sans arrêt parce que le Code criminel doit constamment être adapté à la situation qui évolue.
Monsieur le Président, avant de poser ma question, j'aimerais dire ce que je pense des propos alarmistes des néo-libéraux...
Mes excuses. Il n'y a pas de période réservée aux questions et aux observations pendant l'étude des initiatives parlementaires. Je peux comprendre la déception des députés, mais c'est ce que dit le Règlement. Je m'excuse de cette erreur. Reprise du débat. Le député d'Hochelaga a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, tout comme mon collègue qui vient de s'exprimer, je suis très heureux de participer à cette première heure de débat consacrée aux affaires émanant des députés.
J'ai souvent soulevé la question au caucus. Je crois beaucoup à la formule des affaires émanant des députés. J'espère que les leaders à la Chambre se pencheront sur la question de savoir comment faire le rattrapage. En effet, le Parlement s'est réuni pour la première fois le 4 avril, et je crois qu'au moins une vingtaine d'heures de rattrapage devraient être allouées aux députés qui ont présenté des projets de loi. Je vais faire pression auprès de mon leader, le député de Roberval—Lac-Saint-Jean, et j'espère que tous les députés feront de même. Car c'est par les affaires émanant des députés que se définit le véritable rôle du député ici, à la Chambre des communes.
Je félicite le député pour son projet de loi. Bien que les affaires émanant des députés fassent habituellement l'objet d'un vote libre chez nous, je dois lui dire à regret que je ne crois pas que le caucus du Bloc québécois n'ait pour objectif d'appuyer à la pièce les changements en faveur soit de peines minimales ou de peines maximales. Nous croyons que toute la stratégie de la détermination de la peine doit se situer dans un cadre qui doit trouver sa cohérence. Je ne crois pas que les objectifs que poursuit le député à propos du leurre d'enfants soient mieux servis par une peine maximale, et en la doublant pour la porter de 5 à 10 ans.
Commençons par le début. Je crois qu'il faut se réjouir que le gouvernement précédent ait ajouté dans le Code criminel des dispositions à propos du leurre d'enfants. Nous ne partons pas d'une réalité où le droit est à créer; il y a déjà une infraction dans le Code criminel. Ceux qui participent au débat ce soir ou qui nous écoutent à la maison seraient peut-être heureux que je partage avec eux le contenu substantif de l'article 172.1 du Code criminel, puisque c'est la disposition que le projet de loi du député se propose d'amender. On dit au paragraphe 172.1(1):
Commet une infraction quiconque communique au moyen d’un ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2) avec:
a) une personne âgée de moins de dix-huit ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée au paragraphe 153(1), aux articles 155 ou 163.1, aux paragraphes 212(1) ou (4) ou aux articles 271, 272 ou 273; [...]
Ce sont toutes des dispositions du Code criminel qui touchent l'exploitation, les rapports sexuels avec des enfants, et ainsi de suite.
Il est également prévu, au paragraphe 172.1(2):
(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable:
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Si j'ai bien compris le député, à plusieurs reprises il a fait un lien avec le projet de loi C-9, dont nous avons discuté cet après-midi. Ledit projet de loi, déposé par le ministre de la Justice, se propose de restreindre l'emprisonnement avec sursis.
Pour que ce soit très clair à l'intention de nos concitoyens, mentionnons que l'emprisonnement avec sursis est une disposition qui a été introduite par l'ex-ministre de la Justice Allan Rock. Je ne veux pas rappeler de bons ou de mauvais souvenirs à cette Chambre, selon le souvenir que l'on conserve du député Allan Rock. Quoi qu'il en soit, ce dernier était le ministre de la Justice à cette époque. Le ministre et le gouvernement avaient alors suggéré qu'il y ait des solutions de rechange à l'emprisonnement. Il était donc prévu, à l'article 242 du Code criminel, que toutes les peines de moins de deux ans administrées par les tribunaux puissent être purgées dans la communauté.
Il faut se rappeler que l'article 242 prévoyait un certain encadrement des mesures prévues.
L'emprisonnement avec sursis était possible pour les peines de moins de deux ans et dans les cas où il n'y avait pas de peine minimale obligatoire. L'emprisonnement avec sursis était également possible si le juge était convaincu qu'il n'y avait pas de danger pour la communauté. La question de la sécurité était un objectif qui devait être considéré. Bien sûr, la question de la gravité de la peine, donc les principes qui s'appliquent à l'article 778 et toute la question de la justice réparatrice et la question de la dissuasion, devait également être prise en compte.
Cela s'est rendu en Cour suprême, dans l'arrêt Proulx, en 2000. Il a été dit qu'une condition additionnelle a été ajoutée à l'emprisonnement avec sursis, soit celle de purger sa peine à domicile.
Il est très important de comprendre que l'emprisonnement avec sursis n'est pas la même chose que la question de la détention avec des conditions de probation. L'emprisonnement avec sursis est un châtiment, une peine. La Cour a même dit qu'il pouvait y avoir des circonstances où cela pouvait être plus difficile de purger la peine dans la communauté que de la purger dans un établissement carcéral. On conçoit qu'avec l'emprisonnement avec sursis, il y a toute cette adhésion à la justice réparatrice. C'est pourquoi avec l'emprisonnement avec sursis, quelqu'un est éligible à un certain nombre de programmes de réparation et de réhabilitation.
Notre collègue dit que lorsqu'on a été reconnu coupable d'un leurre d'enfants par Internet, cela ne devrait pas être possible de purger une peine de moins de dix ans et qu'il ne devrait pas être possible de le faire dans la communauté. Peut-être que notre collègue a raison et que sa prémisse est fondée.
Toutefois, ce qu'il ne nous a pas dit dans son intervention alors qu'il présentait son projet de loi, c'est s'il y a des indications que ce n'est pas déjà ce que font les tribunaux. C'est un grand facteur de distinction entre le Bloc québécois et le gouvernement. Il y a ce déficit de confiance à l'endroit de la magistrature.
Soyons clairs, nous ne disons pas que la question du leurre d'enfants n'est pas importante. Nous remercions notre collègue député de s'intéresser à cette question. Toutefois, d'où vient cette conviction que les cours de justice et la magistrature ne font pas bien leur travail? D'où vient cette conviction que c'est en alourdissant les sentences qu'on atteindra les objectifs poursuivis?
C'est l'une des grandes distinctions entre le Bloc québécois et le Parti conservateur et les anciens députés de l'Alliance canadienne, qui étaient auparavant des réformistes. Par la suite, il y a eu la jonction du parti de l'Alliance canadienne et des réformistes. J'ai d'ailleurs été un observateur intéressé de toute cette histoire.
Il est évident qu'il est démocratiquement acceptable qu'il y ait un parti de droite au Canada, puisque c'est le voeu d'un segment de la population. Je souhaite que ce segment ne devienne pas trop important, mais c'est clair qu'il y a place pour un parti de droite en démocratie.
Encore une fois, soyons clairs. Ce n'est pas que le projet de loi du député concernant le leurre d'enfants n'est pas important. En fait, il est à ce point important que nous l'avions appuyé lorsqu'il avait été présenté par le précédent gouvernement. Toutefois, nous ne pouvons pas être d'accord avec l'idée de faire passer la peine de 5 ans à 10 ans, avec l'objectif avoué que les gens qui sont reconnus coupables de leurre d'enfants, tel que le prévoit le Code criminel, ne puissent pas purger leur peine dans la communauté, comme si c'était le cas à grande échelle.
Je pense que le député confond deux débats qui ont chacun leur autonomie.
[Traduction]
Monsieur le Président, la plupart des députés savent déjà que, pour les projets de loi d'initiative parlementaire, les députés du NPD sont libres de voter selon leurs propres convictions. C'est bien entendu ce qui se passera si le projet de loi vient à faire l'objet d'un vote final.
J'en parle chaque fois que nous étudions un projet de loi comme celui-ci, parce que c'est réellement important. Le gouvernement libéral n'a jamais laissé cette liberté à ses députés et le gouvernement conservateur ne donne pas l'impression qu'il le fera non plus.
Nous avons grandement besoin d'une réforme totale du Code criminel. Ce besoin est né il y a près de 20 ans. Pour cette raison, chaque fois qu'on étudie un projet de loi comme celui-là, qui traite d'une infime partie du Code criminel, j'en profite pour grimper sur mon estrade et faire valoir une fois de plus la nécessité d'une réforme. Nous en avons grandement besoin.
Dans le cadre d'une réforme, nous examinerions la disposition dont il est question dans le projet de loi. Il faudrait déterminer si une peine de cinq ans est suffisante pour le leurre d'enfants. Il faudrait voir ce que dit la jurisprudence et déterminer s'il y a quoi que ce soit dans la Charte qui puisse nous empêcher de faire passer la peine de cinq à dix ans, comme le prévoit le projet de loi.
C'est un bon exemple qui montre que nous avons besoin d'un projet de loi omnibus parce que lorsque l'on envisage de faire passer une peine du simple au double, comme le propose le projet de loi C-277 du député d'Abbotsford, le changement ne peut être considéré autrement que dans le contexte de l'ensemble du Code criminel. Il ne fait aucun doute que les tribunaux imposent les peines en tenant compte du principe de la proportionnalité, comme l'ont souligné d'autres intervenants.
Le principe de la proportionnalité dit qu'on doit tenir compte des peines imposées pour d'autres infractions de nature semblable. S'il existe un certain nombre d'autres infractions où la peine est encore moins sévère, c'est-à-dire de l'ordre de cinq ans ou peut-être même encore moins, la loi doit être interprétée à la lumière de la Charte et les tribunaux ont tendance à invalider une disposition qui ne respecte pas le principe de la proportionnalité.
Au cours de la dernière législature, le Comité de la justice s'est abondamment consacré à la question de la pornographie juvénile, à laquelle est rattaché cet article et le crime lui-même. Lors de ces travaux, nous avons étudié le crime de leurre d'enfants, et nous avons alors entendu des témoignages intéressants. J'aimerais dire au député d'Abbotsford que nous avons entendu beaucoup de témoignages sur la pédophilie et que l'infraction de leurre d'enfant ne peut être classée autrement que comme un crime de pédophilie.
Parmi les conclusions que nous avons pu tirer des témoignages entendus de la part de quelques-uns des psychologues et des psychiatres les mieux formés au pays pour s'occuper des délinquants chroniques de cette nature, une conclusion était très claire, et nous l'avons également entendue de la part de la police et des procureurs. On nous a dit que ces délinquants étaient des cas très difficiles et que les concepts traditionnels de dissuasion et de sanction n'avaient aucun effet sur eux.
À un certain moment, on nous a décrit une infraction ayant donné lieu à une enquête assez poussée sur trois personnes habitant à trois adresses différentes. La police s'est rendue à deux des adresses et a appréhendé les suspects, mais l'un d'eux a eu le temps d'avertir le troisième.
En dépit de l'avertissement, lorsque la police est arrivée au domicile du troisième suspect, plusieurs heures plus tard, il était toujours devant son ordinateur. Selon le témoignage, il était toujours bien branché pour répondre à ses besoins, si je puis m'exprimer ainsi. Il n'avait même pas éteint l'ordinateur. Il n'avait pas tenté de s'échapper. Il était simplement demeuré sur place et a été appréhendé.
Voilà le genre de maladie mentale sévère décrite par la psychiatrie et la psychologie à laquelle nous avons affaire. Si nous faisions comme le propose mon collègue d'Abbotsford et que nous doublions la peine, la mesure n'aurait aucun effet dissuasif. Pour ce type de criminels, il n'y a aucun facteur de dissuasion. Nous pourrions les menacer d'emprisonnement pour 50 ans ou à perpétuité que cela n'aurait aucun effet.
Ce qui est ressorti des témoignages recueillis pendant plusieurs mois, c'est que la prévention était la seule façon de régler le problème. Je sais que le député a fait valoir un excellent point en mentionnant ce logiciel de surveillance. Il s'agit d'un système qui a d'abord été introduit par le gouvernement du Manitoba. Trois autres provinces ont ensuite emboîté le pas. En fait, le Manitoba s'était à l'origine inspiré de l'Angleterre.
Il s'agit d'un mécanisme de surveillance. Nous demandons à tous les internautes de participer à ce système de prévention. Lorsqu'ils identifient un site, il peuvent avertir immédiatement la police ou encore, s'ils sont en mesure d'identifier les enfants qui sont ciblés, ce qui n'arrive que rarement, ils peuvent en informer la police. Ce système s'est avéré très efficace en Angleterre, ainsi qu'au Manitoba. Il commence tout juste à donner des résultats dans certaines autres provinces qui l'ont adopté.
Je ne veux pas mettre en doute la sincérité avec laquelle le député d'Abbotsford aborde ce problème et je suis sûr que c'est également le cas de tous les autres députés. Notre première responsabilité, en tant que députés et législateurs, c'est de protéger les Canadiens et en particulier les plus vulnérables, c'est-à-dire les enfants.
Si le gouvernement est vraiment sérieux et si le député souhaite vraiment maximiser les mesures de protection des enfants contre ces criminels, il y a une autre façon de procéder. J'en ai parlé plusieurs fois au comité et à la Chambre.
Nous possédons une technologie très perfectionnée. C'est ce qu'on me dit dans le cadre du travail que je fais dans le domaine de la sécurité publique. Lorsqu'il s'agit de pister des internautes se livrant à des activités criminelles, notre technologie est l'une des plus poussées au monde. Elle est même utilisée actuellement par le Canada et plusieurs de ses alliés dans le cadre de la lutte au terrorisme.
Cette même technologie, qui est disponible au Canada et qui pourrait être déployée pour lutter contre ce type d'infraction, qu'il s'agisse de pornographie juvénile ou de prédation d'enfant sur Internet, est un excellent outil qui pourrait être mis à la disposition de nos corps policiers pour qu'ils combattent ce type de crime et l'empêchent d'être perpétré à l'avenir.
Si l'on pouvait parler aux victimes de ce genre de crimes, qu'il s'agisse des parents ou des enfants, et leur demander s'ils préféreraient que le crime n'ait jamais eu lieu ou que le coupable soit condamné à une longue peine d'emprisonnement, ils choisiraient bien sûr la première solution parce qu'ils ne veulent pas être des victimes. Ils ne veulent pas devoir vivre avec les cicatrices que laissent des crimes de ce genre. Si nous pouvions obtenir la participation du ministre de la Justice et du ministre des Finances en plus de celle des responsables de la sécurité publique, nous pourrions avoir recours à d'autres méthodes et faire beaucoup plus au niveau de l'interception.
L'une des choses intéressantes que nous avons apprises, c'est que Bill Gates et sa société ont offert un gros montant d'argent et d'importants services pour permettre d'amorcer la mise au point de programmes de ce genre pour retracer les criminels dans le but d'intercepter ces communications et d'en retracer la source.
Nos services de sécurité pourraient disposer de technologies encore meilleures et plus efficaces pour identifier et retracer ces agresseurs avant qu'ils s'attaquent à leurs victimes.
Je n'ai pas encore décidé si j'appuierais ce projet de loi ou non, mais j'exhorte le député à tenir compte de certaines de mes observations et à exercer des pressions sur ses collègues du Cabinet pour qu'ils accordent des fonds pour la mise au point d'un système en vue de lutter contre la pornographie juvénile et le leurre d'enfants.
Monsieur le Président, j'aimerais parler pendant quelques instants d'un fléau qui s'abat sur la société planétaire. C'est un fléau qui s'abat sur tous les pays où l'utilisation d'Internet est généralisée. Je parle de la victimisation des enfants sur Internet. Au Canada, on appelle ça le leurre d'enfants au moyen d'Internet.
J'aimerais féliciter le député de Abbotsford des efforts qu'il a faits et d'avoir présenté cet important projet de loi d'initiative parlementaire.
Le gouvernement a pris l'engagement de protéger nos enfants contre la violence et l'exploitation sexuelle. Les prédateurs sexuels qui s'en prennent aux enfants ne constituent pas un phénomène nouveau, mais Internet aide les pédophiles à entrer en contact avec leurs victimes potentielles.
La nouvelle technologie, y compris Internet, a ouvert beaucoup de portes pour les Canadiens et a eu une incidence très positive. Cependant, elle a aussi créé de nouvelles occasions permettant aux prédateurs d'enfants en puissance de s'immiscer en secret et sous le couvert de l'anonymat dans nos maisons, au moyen d'Internet, dans le but d'exploiter nos enfants à des fins sexuelles.
En 2002, une nouvelle infraction a été ajoutée au Code criminel pour interdire ce genre de comportement. En vertu de l'article 172.1, l'utilisation d'un ordinateur et d'Internet pour communiquer avec un enfant dans le but de faciliter son exploitation sexuelle ou son enlèvement est une infraction. En d'autres mots, depuis 2002, il est illégal de se servir d'Internet pour leurrer et amadouer les enfants dans le but de les exploiter.
Afin de souligner la gravité de cette infraction, j'aimerais citer un cas typique de leurre au moyen d'Internet. J'encouragerais ceux qui ont des doutes quant à la gravité de ces cas de consulter la jurisprudence et certains des cas récents. Il est très inquiétant de voir ce que font certaines personnes pour leurrer nos enfants.
Imaginez un homme qui est âgé de 42 ans, mais qui se fait passer pour un jeune de 17 ans. Imaginez que la victime est une fillette de 13 ans. Les prédateurs qui se servent d'Internet pour attirer des enfants et leurs victimes font généralement connaissance en ligne par le truchement de bavardoirs traitant de sujets divers. Ils tissent une relation en ligne et commencent à communiquer par le truchement de bavardoirs privés où les conversations portent sur des sujets plus intimes et, éventuellement, de nature sexuelle.
Ce bavardage virtuel peut mener à des appels téléphoniques, à des vidéoconférences, voire à la proposition d'une rencontre en personne. Il est à espérer que les enfants n'aiment pas la tournure que prend la relation au point d'y mettre fin ou d'en informer leurs parents. Malheureusement, il arrive trop souvent qu'ils ne le fassent pas. Ce qui m'amène à quelques points que je voudrais faire ressortir.
D'abord, ce genre d'exploitation en ligne des enfants et des adolescents est plus fréquente qu'on ne le croit. Le Canada possède l'un des taux de connectivité à large bande les plus élevés dans le monde. Il s'ensuit que si nos enfants profitent de tout ce qu'Internet a à leur offrir, ils courent aussi un risque toutes les fois qu'ils surfent sur la toile.
Ensuite, cet exemple témoigne de la nature insidieuse du leurre d'enfants par Internet. Il montre comment les prédateurs conditionnent les enfants pendant de longues périodes dans le but de gagner leur confiance pour ensuite abuser de cette confiance afin de pouvoir les exploiter sexuellement.
Depuis sa promulgation en 2002, l'article 172.1 s'est avéré utile et efficace et a donné lieu à des condamnations. Dans une affaire survenue récemment en Nouvelle-Écosse, Kevin Randall a été reconnu coupable de leurre par Internet au moyen de communications en ligne explicites avec une personne qu'il croyait être une jeune fille de 13 ans, mais qui était en réalité un policier. Ce délinquant, dont l'une des poches était remplie de condoms, avait fixé un rendez-vous avec cette jeune fille dans un café. Il a été arrêté par la police.
L'article 172.1 est nettement un outil important dans l'application de la loi. Il permet de condamner les délinquants qui s'adonnent à ce type d'infraction. Toutefois, en tant que parlementaires, nous avons l'obligation de nous assurer que nos lois criminelles restent efficaces et pertinentes.
D'après ce que je comprends, c'est le fondement du projet de loi C-277. Il vise à faire en sorte que les peines prévues en cas de leurre par Internet reflètent adéquatement la nature grave de ce type de crime et l'importance que nous, en tant que parlementaires, devons y accorder.
L'an dernier, le Parlement a adopté des réformes du Code criminel qui avaient exactement le même but. Ces réformes ont donné plus de mordant au droit criminel pour les affaires d'exploitation sexuelle et de mauvais traitements envers les enfants en augmentant la peine maximale pour certaines de ces infractions. Ces changements mettent l'accent sur l'importance de faire en sorte que les peines, dans de tels cas, correspondent à la gravité des infractions. L'effet pratique de l'imposition d'une peine minimale obligatoire est aussi d'empêcher le recours aux peines avec sursis. On a beaucoup discuté des peines avec sursis, qui sont aussi connues sous le terme de détention à domicile.
Ces importantes réformes ont notamment mis en lumière le fait que la peine prévue pour le délit de leurre par Internet est moins élevée actuellement que ce qui est prévu dans les cas d'agression sexuelle d'enfants. En d'autres termes, la peine maximale pour leurre par Internet est encore de cinq ans d'emprisonnement, alors que les infractions sexuelles visant expressément des enfants, ainsi que les agressions sexuelles, en général, sont passibles d'un emprisonnement de 10 ans au maximum, par voie de mise en accusation. De plus, les peines avec sursis ne peuvent plus être imposées dans les cas d'exploitation sexuelle d'enfants passibles d'une peine minimale obligatoire, mais on peut imposer une peine avec sursis pour le délit de leurre par Internet.
À mon sens, le projet de loi fait ressortir les questions suivantes. Est-ce que la peine actuelle pour leurre par Internet traduit comme il convient la gravité de ce délit, particulièrement en comparaison avec les peines prévues pour d'autres infractions d'ordre sexuel visant des enfants? Est-ce que la nouvelle peine maximale qui est proposée serait cohérente par rapport à la peine prévue pour agression sexuelle d'enfants? Le serait-elle par rapport aux autres mesures dont le Parlement est actuellement saisi, y compris le projet de loi C-9, qui propose des réformes du Code criminel pour empêcher le recours à des peines avec sursis dans le cas d'infractions passibles d'une peine d'au moins10 ans d'emprisonnement?
Le projet de loi met en lumière l'importance de faire plus pour mettre nos enfants à l'abri des dangers qui existent sur Internet, comme nous le savons. En notre qualité de parlementaires, le devoir nous oblige à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger les enfants contre ceux qui pourraient les exploiter.
Je sais que, ces dernières années, le Canada a adopté une approche multidisciplinaire et globale pour lutter contre les dangers d'Internet pour nos enfants, en faisant la promotion de la prévention et de la sensibilisation à l'échelle nationale. Nous encourageons les partenariats entre les pouvoirs publics, les services de police et le secteur privé, y compris les fournisseurs de services Internet. C'est exactement ce que fait la stratégie nationale du gouvernement fédéral visant à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet, stratégie qui est dirigée par le ministre de la Sécurité publique; elle le fait notamment par l'entremise du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants, lié à la GRC, et grâce à l'élargissement, en janvier 2005, de Cyberaide.ca. Ce service pancanadien permet de signaler, 24 heures par jour, sept jours sur sept, les cas d’enfants exploités sexuellement sur Internet.
L'utilisation d'Internet par des prédateurs qui développent une relation de confiance avec une jeune personne, puis font voler cette confiance en éclats, est une question grave. Nous devrons surveiller les décisions de nos tribunaux pour déterminer s'il faut prendre d'autres mesures contre le leurre par Internet, mais il incombe aux parlementaires que nous sommes d'étudier attentivement le projet de loi C-277 et de réfléchir avec soin à l'intérêt que nous avons à protéger nos jeunes et les plus vulnérables dans la société contre ceux qui cherchent à les exploiter.
MOTION D'AJOURNEMENT
[L'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole en cette Chambre aujourd'hui, en rapport avec une question que j'ai posée le 24 avril 2006 concernant le prix de l'essence. Depuis déjà quelques années, nous avons connu des hausses très importantes du prix de l'essence, ce qui a des effets négatifs sur l'économie. Cela est dû non seulement à la hausse, mais aussi à la rapidité avec laquelle cela se fait, avec des hauts et des bas. Cela a un impact majeur sur l'industrie manufacturière, entre autres, avec pour conséquence de contribuer à créer une économie à deux vitesses au Canada. D'une part, l'économie va très bien en ce qui concerne les prix de l'énergie, mais, d'autre part, les hausses de prix ont des effets négatifs importants, notamment sur le plan de l'emploi manufacturier.
Au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, nous avons reçu dernièrement le gouverneur de la Banque du Canada. Il nous a dit que les industries manufacturières souffraient aujourd'hui beaucoup de ce problème. Il serait important que le gouvernement fédéral se rende compte que dans ce domaine, le laisser-faire n'est pas une voie d'avenir. Il ne s'agit pas de contrôler les prix, ni de dire qu'il y a nécessairement collusion entre les compagnies. Là n'est pas la question. Toutefois, il faut voir qu'un secteur de l'économie prend en otage le reste de l'économie. Cela a des effets néfastes sur l'ensemble de l'économie, et chez les consommateurs, de surcroît.
Cela est particulièrement vrai pour les moins nantis de notre société, soit les personnes âgées, les personnes vivant seules ou qui ont à travailler à l'extérieur. Celles-ci ont besoin d'un véhicule pour se rendre à leur travail. Elles n'ont pas nécessairement de très gros revenus. Lorsque le prix de l'essence augmente de façon significative, l'effet est automatique pour quelqu'un qui gagne le salaire minimum, et cela devient presque économiquement désavantageux de travailler. Il faut absolument faire quelque chose pour cela.
C'est pour cela que je suis heureux d'interpeller aujourd'hui le gouvernement. Je le ferai également demain, dans le cadre d'une journée d'opposition qui portera sur la question du prix de l'essence. Il faut s'assurer que le gouvernement ait un plan d'action pour faire face à la réalité. Nous devons étudier la situation et cesser de nous mettre la tête dans le sable, comme une autruche. Il nous faut un plan d'action, comme aux États-Unis où on a décidé d'en mettre un de l'avant. Le président des États-Unis, le Sénat et la Chambre des représentants ont jugé que c'était une question importante, particulièrement tout ce qui concerne le raffinage des produits pétroliers. En Amérique du Nord, présentement, la sous-capacité de raffinage crée de la spéculation, ce qui mène aux augmentations de prix que l'on a connues.
Aujourd'hui, j'ai assisté à une séance d'information donnée par les ministères des Ressources naturelles, de l'Industrie et le Bureau de la concurrence. Là encore, beaucoup de questions sont demeurées sans réponse.
Je souhaite trouver demain en cette Chambre un appui important à la position du Bloc québécois, et je souhaite que le secrétaire parlementaire — ou le gouvernement — adhérera à notre position, particulièrement en rapport à l'augmentation effrénée des profits. Il faut trouver une façon adéquate d'assurer une répartition de la richesse. C'est la responsabilité des gouvernements de le faire. En ce moment, des gens font des profits importants grâce au pétrole, et il est important que le reste de la société puisse en profiter. Le comportement actuel crée une fragilisation de notre industrie manufacturière.
J'espère que le gouvernement en est conscient, qu'il n'a pas qu'une vue à court terme, qu'il écoutera nos arguments et qu'il ira de l'avant avec nos propositions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve intéressant qu'on aborde ce sujet ce soir, étant donné que nous en discuterons toute la journée demain lorsque nous étudierons la motion du Bloc sur le prix de l'essence, qui est justement inscrite au nom du député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
Le gouvernement fédéral ne contrôle ni le prix, ni la distribution de la plupart des biens et des services vendus au Canada. Cela vaut aussi pour l'essence. Ce sont les provinces qui réglementent la vente de l'essence au détail. Les prix qui ne sont pas réglementés sont tout simplement assujettis aux forces du marché.
L'établissement du prix de l'essence a fait l'objet de nombreuses études. Depuis 1986, on s'est penché plus de 20 fois sur la question. Depuis 1990, le Bureau de la concurrence a mené six enquêtes relatives à des allégations de collusion entre les compagnies pétrolières. Ces enquêtes n'ont pas permis de prouver que les flambées périodiques du prix de l'essence sont le résultat d'une conspiration visant à restreindre la concurrence entre les fournisseurs d'essence. Au contraire, les enquêtes ont chaque fois révélé que c'était les forces du marché, comme l'offre et la demande, ainsi que la hausse du prix du pétrole brut, qui avaient provoqué la flambées des prix. En effet, après chaque hausse, les prix sont retombés à leur niveau normal.
Le prix du pétrole brut influe sur le prix des produits pétroliers raffinés. Les Canadiens ne sont pas à l'abri des effets du marché mondial. Cela peut être avantageux du point de vue des exportations, mais nous payons le prix mondial pour l'énergie que nous utilisons.
Comme je l'ai dit, les prix de l'essence dépendent en grande partie des conséquences de l'offre et de la demande sur le prix du pétrole brut, qui a augmenté en raison des réductions de la production par l'OPEP.
Dans le marché libre nord-américain, la fluctuation des prix à la pompe témoigne d'une saine concurrence entre les détaillants. Les consommateurs peuvent et devraient tirer parti de cette concurrence pour obliger les détaillants à maintenir leurs prix aussi bas que possible. Des facteurs comme la concurrence et le coût de transport de l'essence de la raffinerie aux centres de vente au détail jouent également sur les prix.
Bien qu'il existe manifestement un lien entre les récentes hausses des prix à la pompe et les niveaux records des prix du brut, il importe de préciser que le prix du brut n'est pas l'unique facteur qui détermine le prix à la pompe que paient les Canadiens.
Le prix à la pompe dépend de quatre facteurs principaux. Le premier est le pétrole brut, soit la matière première qui entre dans la fabrication de l'essence. Il représente environ 42 p. 100 du prix de vente au détail. Ensuite, il y a les taxes fédérales et provinciales et, dans certains cas, municipales, qui comptent en moyenne pour 32 p. 100. Troisièmement, il y a la marge de raffinage, soit la différence entre le coût du brut et le prix de vente de l'essence au détaillant. Cette marge, qui représente quelque 20 p. 100 du prix à la pompe, englobe le coût du raffinage du brut et rapporte un bénéfice à la raffinerie. Enfin, il y a la marge de détail ou la marge du commerçant, soit essentiellement la différence entre le prix de gros et le prix au détail.
En réalité, la marge de détail représente le facteur le moins important, car elle compte pour moins de 5 p. 100 du prix à la pompe. Le député sera peut-être étonné d'apprendre que la marge bénéficiaire des détaillants a, en fait, été relativement stable, se situant en moyenne à 5 ¢ le litre depuis trois ans.
Il serait peut-être utile à ce moment-ci de placer la situation dans son contexte. Nous avons établi que les prix de l'essence sont régis par le principe de l'offre et de la demande. Actuellement, des facteurs influent sur les deux.
Les Canadiens ne peuvent pas échapper aux réalités du marché mondial. Nous en tirons parti grâce à nos exportations et nous payons l'énergie que nous utilisons en fonction du prix mondial. Compte tenu des forces du marché, de l'offre et de la demande et des spéculations entourant la saison des ouragans de 2006, il est réaliste de s'attendre à ce que les prix de l'essence continuent d'être instables tout au long de la saison des déplacements en automobile de 2006.
[Français]
Monsieur le Président, il est très significatif que le gouvernement dise ne pas avoir de rôle à jouer, ne pas être là pour assumer sa responsabilité de gouvernement et n'y être que pour dire que c'est le marché qui fonctionne, et que la régulation se fera d'elle-même.
Nous proposons une surtaxe sur les profits des grandes compagnies pétrolières. Personne de raisonnable à l'heure actuelle ne peut manquer de s'apercevoir pas que les pétrolières font des profits démesurés. Une partie de ces profits doit avoir des retombées sur l'économie, d'une façon ou d'une autre.
La création d'un office de surveillance des produits pétroliers ne servirait pas à contrôler les prix, mais à connaître le mode de fonctionnement du marché afin qu'on puisse faire rapport à la Chambre en cette matière.
Le renforcement de la Loi sur la concurrence est nécessaire parce que la commissaire de la concurrence est venue témoigner elle-même pour dire que le mandat et les pouvoirs actuels du Bureau de la concurrence ne lui permettent pas de mener des études de marché qui ne soient pas liées à des questions de collusion. C'est ce mandat plus général qu'on voudrait lui accorder. Le gouvernement sera demain devant une motion qui demandera ces choses. J'espère qu'il saura écouter nos arguments et en arriver à adopter un plan d'ajustement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est facile pour le Bloc de jouer aux gérants d'estrade quand ils n'ont aucun espoir d'être jamais au pouvoir. Proposer que le gouvernement fédéral entre dans le jeu de la réglementation des prix est complètement absurde.
Le député a déjà laissé entendre que sa province était prise en otage et victime du prix élevé de l'essence. Le parti du député devrait vraiment se poser des questions sur son rôle à la Chambre. Il faut avoir une vue d'ensemble du côté de l'offre.
Les opérations de raffinage en Amérique du Nord sont actuellement ralenties temporairement par des mesures d'entretien normal, dont bon nombre ont été reportées l'an dernier en raison de l'ouragan Katrina. Un certain nombre de raffineries suspendent temporairement leur production afin d'installer de nouvelles pièces d'équipement servant à respecter la nouvelle réglementation sur la présence de soufre dans le diésel. Aussi, les systèmes de distributions sont en train d'être adaptés pour l'utilisation de deux nouveaux produits cet été. En plus du carburant diésel à teneur réduite en soufre qui sera offert aux États-Unis et au Canada, les États-Unis éliminent graduellement l'utilisation de l'additif à essence MTBE dans un grand nombre de marchés.
Dans les deux cas, les systèmes de distribution doivent être complètement vidés des anciens produits avant que les nouveaux puissent être distribués. Pendant cette période de transition, les stocks vont inévitablement diminuer, ce qui pourrait entraîner des pénuries.
Monsieur le Président, je me dois de faire part de la déception ressentie par de nombreux résidants de ma circonscription, Don Valley-Est, à la suite de la présentation du premier budget des conservateurs. Ce budget est injuste envers l'Ontario. Il n'est question nulle part du respect de l'accord Canada-Ontario de 6,9 milliards de dollars signé l'an dernier par la province et le gouvernement fédéral.
Le premier ministre a beau avoir promis, au cours de la dernière campagne électorale, de régler le déséquilibre fiscal, le budget ne propose absolument aucun financement adéquat pour la province d'Ontario.
Je sais que je peux m'attendre à ce que la députée d'en face se lève et mentionne que le premier ministre est au Manitoba cette semaine afin de rencontrer les premiers ministres des provinces et de conclure un accord, mais le fait est que l'accord a déjà été signé l'an dernier. On ne peut s'attendre qu'à voir le gouvernement fédéral faire tout en son pouvoir pour donner l'impression que l'Ontario reçoit sa juste part. Où le gouvernement fédéral prendra-t-il l'argent pour donner l'impression qu'il a respecté l'accord? Comme on peut le deviner, l'argent viendra directement des poches des contribuables.
Les Canadiens à faible revenu seront les plus durement touchés par le budget des conservateurs. À partir du 1er juin, ceux qui gagnent le moins verront leurs impôts passer de 15 p. 100 à 15,5 p. 100. Cette mesure obligera des centaines de milliers de Canadiens à faible revenu, dont la plupart sont des personnes âgées et des parents seuls, à payer des impôts après que les libéraux les aient rayés du rôle d'imposition dans les budgets précédents.
À partir du 1er juillet, les conservateurs réduiront de 400 $ le montant que les Canadiens peuvent gagner libre d'impôt. Une fois de plus, ce sont les Canadiens à faible revenu qui seront le plus durement frappés par cette mesure fiscale. Davantage de personnes à faible revenu devront à nouveau payer de l'impôt.
Mes électeurs et tous les Canadiens veulent savoir pourquoi les conservateurs sont si mesquins. Pourquoi ciblent-ils les immigrants qui travaillent si fort, les personnes marginalisées et ceux qui tentent de joindre les deux bouts? Pourquoi ont-ils tourné le dos aux Premières nations? Pourquoi ont-ils aboli l'accord de Kelowna, qui aurait commencé à combler l'écart qui existe entre les Premières nations et les autres Canadiens?
Pourquoi les conservateurs ont-ils annulé le programme d'éducation préscolaire et de garderies qui, dès la première année, aurait créé 14 000 places en garderie en Ontario seulement? Pourquoi les conservateurs insultent-ils les parents qui travaillent fort en augmentant leurs impôts après avoir promis de leur accorder 1 200 $ par enfant de moins de six ans? Pourquoi se bornent-ils à cette idéologie conservatrice du chacun pour soi, idéologie qui a échoué lamentablement par le passé?
Pourquoi le gouvernement est-il revenu sur l'engagement qu'avait pris le Canada de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du Protocole de Kyoto? D'ailleurs, j'aimerais savoir de combien de programmes essentiels et d'accords internationaux le gouvernement fédéral compte se retirer. Pourquoi le gouvernement fait-il délibérément tout pour humilier le Canada sur la scène internationale?
Monsieur le Président, je présume que le député est encore imprégné de l'alarmisme et du salissage de la dernière campagne libérale qui, heureusement, ont échoué. Les Canadiens savent que le parti d'en face est responsable de tous ces malheurs qui se sont abattus sur le pays pendant cette décennie de mauvaise gouvernance. Il n'y a pratiquement aucun fond de vérité dans les allégations qui viennent d'être faites.
C'est toujours déplorable lorsque la déformation délibérée des faits prend le pas sur le vrai débat de questions concrètes.
L'accord entre les gouvernements de l'Ontario et du Canada sera honoré dans son intégralité par le gouvernement. Le ministre des Finances l'a confirmé à maintes reprises à la Chambre. Le gouvernement s'acquittera pleinement de ses engagements financiers en vertu de l'entente intervenue en mai 2005 entre le Canada et l'Ontario. Le ministre des Finances a été clair. Le budget de 2006 prévoit le financement intégral de l'entente.
Le ministre des Finances a confirmé cet engagement directement au ministre ontarien des Finances. Il n'y a aucune ambiguïté dans notre engagement et il ne doit y avoir aucune méprise sur nos intentions. Nous l'avons dit clairement, à maintes reprises, à la Chambre, dans les discours prononcés à l'extérieur de la Chambre et dans nos échanges avec la province de l'Ontario.
On peut se demander ce qui empêche le député de comprendre un « Oui » bien articulé et répété à de nombreuses reprises. En fait, nous nous sommes engagés à respecter l'entente originale sur cinq ans, plus une année supplémentaire qui n'a pas été acceptée, pour un total de 6,9 milliards de dollars sur six ans.
Le gouvernement respecte entièrement l'engagement financier de façon claire, équitable et réfléchie. Le ministre des Finances a clairement identifié les mécanismes de versement de la première tranche de 4 milliards de dollars. Nous tentons de redresser les injustices passées, léguées par les libéraux fédéraux.
Certains des points de cette entente ne s'appliquent qu'à l'Ontario. Par exemple, dans le domaine de l'infrastructure, nous prévoirons le versement d'une somme supplémentaire au Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique pour des projets qui seront entrepris en Ontario, afin de rétablir la part de financement provincial par habitant prévue dans les ententes existantes en matière d'infrastructure.
D'autres éléments de cette entente, dont l'établissement des immigrants, la formation pour le marché du travail, l'éducation postsecondaire, le transport en commun et les diverses initiatives dans le domaine de l'environnement, portent sur des questions qui touchent tous les Canadiens. Toutes les provinces et tous les territoires auront donc droit à un financement juste et transparent dans ces domaines.
Nous appuyons vivement un Ontario dynamique et prospère dans une fédération canadienne forte et nous continuerons de le faire. Aussi, en plus de l'engagement financier pris dans le cadre de l'entente conclue entre le Canada et la province de l'Ontario, le gouvernement fédéral accorde d'importants transferts permanents à la province pour les soins de santé, la réduction des délais d'attente et d'autres programmes sociaux comme l'éducation postsecondaire. Cette année seulement, nous transférerons une somme totale de 11,2 milliards de dollars en espèces, afin de financer les programmes et les services dans ces secteurs prioritaires.
Nous avons versé des fonds pour la construction d'un second quai à la gare de métro Union la semaine dernière. Nous participons au programme de revitalisation du secteur riverain à Toronto. Nous avons d'ailleurs annoncé la semaine dernière le versement d'un montant supplémentaire de 25 millions de dollars pour le Harbourfront Centre, à Toronto.
Il doit être bien clair que le gouvernement fédéral continuera d'offrir une aide importante à l'Ontario. La totalité des 6,9 milliards de dollars promis dans le cadre de l'entente conclue entre l'Ontario et le Canada a été prévue dans le budget. Nous tenons les promesses que nous avons faites aux Ontariens.
Monsieur le Président, on dirait que la secrétaire parlementaire et la ministre ne sont pas très douées pour les mathématiques. L'Ontario perdra 3 milliards de dollars. Le gouvernement s'est montré irresponsable en augmentant l'impôt des parents et des autres Canadiens qui travaillent fort.
J'aimerais lire une lettre qu'un de mes électeurs a adressée à la ministre de l'Environnement, et dont j'ai reçu copie. Elle concerne l'annulation du programme populaire Énerguide et autres questions écologiques. La lettre dit ceci:
Il y a plusieurs mois, le défi d'une tonne a été brusquement annulé. La semaine dernière, à la Chambre des communes, vous avez annoncé que le Canada abandonnerait Kyoto. Cela me trouble au plus haut point. D'une part, vous annulez des programmes efficaces et, d'autre part, vous affirmez que nous ne pouvons pas atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés dans le cadre de Kyoto. Cela trahit un manque de détermination.
Comme cette personne l'a dit dans sa lettre, le gouvernement manque de détermination, et il n'a pas du tout de vision pour le Canada.
Monsieur le Président, c'est comme si l'on essayait de clouer du Jell-O au mur. De toute évidence, la députée d'en face n'a plus rien à dire puisque, dans le cadre de l'entente conclue avec l'Ontario, tous les fonds promis seront versés. Nous avons respecté notre engagement et nous continuerons de le faire. Voilà pourquoi la députée a pris une autre tangente et qu'elle parle maintenant d'un autre programme.
Les députés d'en face ont trahi les Canadiens de nombreuses façons. Ils ont beaucoup parlé de l'environnement, comme la ministre vient de le faire. Pendant plus d'une décennie, ils se sont contentés d'apposer leur signature sur un document pendant que notre environnement se dégradait de jour en jour. En fait, les émissions ont augmenté sous l'ancien gouvernement.
La députée d'en face devrait avoir honte. Elle devrait commencer à s'intéresser au programme qui donnera véritablement des résultats pour le Canada, l'Ontario, l'environnement et beaucoup d'autres secteurs. Après l'échec, nous avons besoin d'une réussite, et cela devrait recueillir l'appui de tous les députés à la Chambre.
Monsieur le Président, j'arrive dans ce débat de façon tout à fait fortuite. Le sujet dont nous devons discuter au cours des prochaines minutes a trait à l'environnement et aux messages embrouillés et souvent contradictoires que nous recevons du nouveau gouvernement.
Puisque nous ne subissons pas maintenant l'intensité, l'action et l'agressivité de la période des questions, le secrétaire parlementaire prendra la parole et présentera le fruit de sa réflexion et ses idées innovatrices pour éclairer tous ces Canadiens qui ont été plongés dans la confusion après les annonces qui allaient dans tous les sens et les réunions perturbées. L'image projetée à la face du monde est une source d'embarras pour tous les Canadiens.
Le gouvernement a peut-être souscrit au partenariat Asie-Pacifique tandis que, cette semaine, aux États-Unis, même les législateurs républicains n'ont pas jugé utile de continuer d'accorder des fonds à ce partenariat. Les républicains en étaient pourtant les plus grands défenseurs.
La ministre, par l'intermédiaire de son secrétaire parlementaire, aura, espérons-le, des renseignements clairs à communiquer sur les intentions du gouvernement face à la pire crise environnementale que le Canada et toute la planète aient eu à surmonter. Ces mots viennent du gouvernement lui-même.
Devant une crise aussi incroyable, le gouvernement a adhéré à un programme volontaire, non contraignant, dont l'un de ses principaux concepteurs s'est retiré.
J'étais à Bonn pendant les phases initiales du nouveau cycle de négociation pour 2012. La délégation canadienne a répandu un message qui a semé la confusion, à savoir que le Canada refusait d'adhérer à tout objectif ou tout engagement, ou de faire pression en faveur de mécanismes volontaires. Les pays en développement se sont présentés avec des plans et des programmes dépassant de beaucoup ce que le Canada avait à offrir. Le Canada a formulé quelques concepts vagues et il a affecté des fonds dans le budget, sans programme, chose que les conservateurs, les réformistes et les alliancistes ont tous dénoncée à la Chambre: il ne faut jamais engager des fonds en l'absence d'un plan de mise en oeuvre approprié. Et voilà que, dans leur premier budget, les conservateurs affectent de l'argent à l'un des enjeux les plus cruciaux, mais ne prévoient rien quant à la façon de le dépenser.
Des députés ont beaucoup reproché aux conservateurs d'avoir annulé des programmes comme ÉnerGuide. Il y a plus d'un an, à la Chambre, j'ai lancé une invitation à leur ancien porte-parole en matière d'environnement. Le NPD avait élaboré son propre plan sur les changements climatiques, en avait établi tous les coûts et l'avait fait examiner par des économistes. Je l'avais présenté au gouvernement de l'époque et aux autres partis pour que nous puissions débattre les diverses initiatives. Le porte-parole du Parti conservateur avait dit à ce moment-là que les conservateurs avaient un plan. Après avoir aspiré au pouvoir pendant des années, ils ont formé le gouvernement. Et voilà que nous devons attendre encore, car ils n'ont aucun plan. Ils consultent et comptent sur des groupes d'intervenants pour qu'ils élaborent une sorte d'initiative volontaire qui ne viendra pas.
Je sais que le secrétaire parlementaire a un excellent discours qu'on a préparé pour lui. Cependant, pour conférer un élément de certitude à notre économie, son gouvernement doit présenter un plan que nous pourrions débattre et compléter. Son gouvernement, qui a attendu si longtemps pour accéder au pouvoir, a déclaré avoir un plan sur les changements climatiques. Quand la Chambre peut-elle s'attendre à en prendre connaissance et à commencer à en débattre le bien-fondé?
Monsieur le Président, le député a beaucoup parlé de confusion. J'espère que mon exposé de ce soir clarifiera la situation pour lui.
Notre gouvernement a à coeur d’appliquer un plan spécifiquement canadien qui permettra une véritable réduction des gaz à effet de serre. Il appliquera une approche fondée sur des principes pour élaborer et faire progresser notre solution canadienne en réaction aux changements climatiques. Nous commencerons par prendre des mesures ici, chez nous, en investissant au Canada pour le bien de tous les Canadiens. Selon notre plan, les Canadiens auront la priorité.
Notre premier ministre a eu le courage et le leadership qu'il fallait pour s’attaquer à ce problème urgent en prenant le ferme engagement d’appliquer un plan spécifiquement canadien pour assainir notre environnement. Nous continuerons à travailler avec l’industrie, nos collègues à la Chambre, les provinces et l’ensemble des Canadiens à la mise au point de notre plan, afin que nous puissions en tirer des résultats concrets.
Le gouvernement a déjà pris des mesures puisqu'il s'est engagé à consacrer une somme importante à l’infrastructure de transport en commun. Cette somme est de l’ordre de 1,3 milliard de dollars. Nous avons aussi créé un crédit d’impôt pour les usagers des transports en commun qui achètent des laissez-passer mensuels ou annuels, afin d’encourager les Canadiens à utiliser les transports en commun, un mode de transport plus efficace et moins polluant. Ce sont là autant de bonnes idées.
Par ailleurs, nous avons convenu avec les provinces et les territoires d'aller de l'avant et d'exiger que les carburants et le diesel contiennent en moyenne 5 p. 100 de combustibles renouvelables d'ici 2010. En plus de faire croître l'économie agricole, cette mesure permettra à des carburants plus écologiques de faire leur apparition sur le marché.
Le gouvernement prendra d'autres mesures afin de rattraper les années de méprise au chapitre de l'environnement. Une approche canadienne permettra de réaliser des progrès dans l'assainissement de l'environnement et de la réduction de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre. Nous agirons de façon ouverte et transparente en visant des buts réalistes et réalisables, des buts qui ne sont pas contradictoires.
Nous évaluons aussi la pertinence des programmes existants par rapport à notre but qui consiste à assurer que les Canadiens respirent de l'air pur et utilisent une énergie propre. Ces programmes doivent être efficaces. Nous instaurerons des mesures efficaces de réduction de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre tout en donnant à l'industrie les bons signaux qui l'inciteront à utiliser des mesures innovatrices de réduction des émissions polluantes. Notre approche est assortie de politiques, de stratégies et de mesures qui permettront d'augmenter nos capacités d'adaptation aux changements climatiques.
Nous travaillerons avec les provinces et les territoires, avec l'industrie et avec d'autres intervenants au Canada. Nous veillerons à obtenir la participation collective et individuelle des Canadiens en vue de réduire non seulement les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi les autres émissions polluantes.
Nous avons aussi dit clairement que le Canada mettra à profit son rôle de président de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques en 2006 pour travailler avec d'autres pays à promouvoir une approche plus efficace, une approche à long terme qui sera garante d'une véritable réduction des émissions de gaz à effet de serre sur la planète.
Monsieur le Président, la fin du discours m'a un peu pris par surprise. J'ai simplement demandé quand les Canadiens pouvaient s'attendre à connaître le plan et quand la Chambre commencerait à débattre de toutes ces choses grandiloquentes dont a parlé le secrétaire parlementaire.
Et voilà que la ministre médite sur l'établissement d'un marché d'échange de droits d'émission de carbone sur une base volontaire, qui n'obligerait pas les entreprises canadiennes à participer, ce qui créerait un climat économique encore plus incertain pour les grands émetteurs finaux, les plus grands pollueurs au pays. Je n'ai pas réussi à obtenir du secrétaire parlementaire, de la ministre ou de qui que ce soit au gouvernement une date précise à laquelle nous commencerons ce débat.
Dans ce coin-ci de la Chambre, nous ne nions pas la longue attente que nous avons dû subir sous l'ancien gouvernement libéral et les conséquences désastreuses qu'elle a entraînées. Et maintenant, surprise, nous avons un nouveau gouvernement et c'est toujours la même rengaine.
J'hésite à faire confiance au premier ministre étant donné qu'il ne semblait pas maîtriser les principes fondamentaux des gaz à effet de serre quand il a pris la parole il y a deux jours à la Chambre. Il s'est embrouillé dans la liste et a prétendu que certaines choses étaient des gaz à effet de serre et d'autres pas. D'après le site Internet du ministère et la politique du gouvernement, certains produits chimiques ne sont pas considérés comme étant des gaz à effet de serre. Les Canadiens vont s'y perdre. Il se peut que notre confiance soit mal placée.
Monsieur le Président, quel malheur que le député soit toujours aussi embrouillé et qu'il appuie toujours un programme libéral qui n'a pas marché étant donné que nous dépassons de 35 p. 100 les objectifs fixés dans le cadre du Protocole de Kyoto.
Nous mettons sur pied un plan proprement canadien qui donnera lieu à des réductions tangibles des gaz à effet de serre. Ce plan nous permettra de maintenir une économie concurrentielle et durable. Il veillera à l'efficacité énergétique. Il permettra la mise au point et l'utilisation de nouvelles technologies canadiennes. Il veillera à une plus grande reddition de comptes pour les Canadiens. Il entraînera un développement régional accru. Il améliorera le transport en commun.
Notre approche proprement canadienne sera efficace et réaliste.
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