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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 1st SESSION	39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 33 Monday, June 5, 2006 11:00 a.m.	Journaux N^o 33 Le lundi 5 juin 2006 11 heures

Prayers

Prière

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-252, An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition).	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique).
Mr. Casson (Lethbridge), seconded by Mr. Doyle (St. John's East), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	M. Casson (Lethbridge), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-9, An Act to amend the Criminal Code (conditional sentence of imprisonment), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, June 6, 2006, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 6 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-15, An Act to amend the Agricultural Marketing Programs Act.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole.
Mr. Strahl (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.	M. Strahl (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a Member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes on the second reading motion of Bill C-15, An Act to amend the Agricultural Marketing Programs Act, following which the said Bill shall be deemed read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un député de chaque parti politique reconnu puisse se prononcer sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, pendant au plus 10 minutes, à la suite de quoi, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), — That Bill C-15, An Act to amend the Agricultural Marketing Programs Act, be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made earlier today, the Bill was deemed adopted at all stages.	Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le projet de loi est réputé adopté à toutes les étapes.
Accordingly, Bill C-15, An Act to amend the Agricultural Marketing Programs Act, was deemed read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.	En conséquence, le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.


The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence.
Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

laid upon the Table, — Report of the National Defence and Canadian Forces Ombudsman for the fiscal year ended March 31, 2006. — Sessional Paper No. 8560-391-150-01.

M. Hiebert (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2006. — Document parlementaire n^o 8560-391-150-01.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 391-0018 concerning the Criminal Code of Canada. — Sessional Paper No. 8545-391-11-01;	— n^o 391-0018 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-391-11-01;

— No. 391-0026 concerning the Copyright Act. — Sessional Paper No. 8545-391-12-01.

— n^o 391-0026 au sujet de la Loi sur le droit d'auteur. — Document parlementaire n^o 8545-391-12-01.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Silva (Davenport), seconded by Mr. St. Amand (Brant), Bill C-316, An Act to establish a national literacy policy, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. St. Amand (Brant), le projet de loi C-316, Loi visant à établir une politique nationale d’alphabétisation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Mr. MacAulay (Cardigan), seconded by Mr. LeBlanc (Beauséjour), moved, — That the Second Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Wednesday, May 31, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 1)	M. MacAulay (Cardigan), appuyé par M. LeBlanc (Beauséjour), propose, — Que le deuxième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 31 mai 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comité n^o 1)
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Mr. Kamp (Parliamentary Secretary to the Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Flaherty (Minister of Finance), moved, — That the House do now proceed to the Orders of the Day.

M. Kamp (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:	La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 11 -- Vote n^o 11)
YEAS: 116, NAYS: 121	POUR : 116, CONTRE : 121
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson Baird Benoit Bezan Blackburn Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casson Chong Clement Cummins Davidson Day Del Mastro Devolin Doyle Dykstra Emerson Epp Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Goldring Goodyear Gourde Guergis Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacKenzie Manning Mayes Menzies Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Pallister Paradis Petit Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid Richardson Schellenberger Shipley Skelton Smith Solberg Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 116
NAYS -- CONTRE Alghabra Angus Atamanenko Bachand Bagnell Bains Barnes Bell (Vancouver Island North) Bell (North Vancouver) Bellavance Bevington Bigras Black Blais Bonin Boshcoff Brown (Oakville) Brunelle Byrne Carrier Charlton Chow Christopherson Coderre Comartin Cotler Crête Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cuzner D'Amours Davies Deschamps Dewar Dhaliwal Dhalla Dion Dosanjh Duceppe Easter Faille Folco Freeman Gagnon Gaudet Gauthier Godfrey Godin Goodale Graham Guarnieri Guimond Jennings Julian Karetak-Lindell Kotto Laforest Lavallée Layton LeBlanc Lee Lemay Lessard Lévesque Loubier Lussier MacAulay Maloney Marleau Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McCallum McDonough McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Merasty Minna Mourani Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Nash Neville Ouellet Owen Pacetti Paquette Patry Peterson Plamondon Priddy Proulx Ratansi Redman Regan Roy Russell Sauvageau Savage Scott Sgro Siksay Silva St-Cyr St-Hilaire St. Amand St. Denis Steckle Stoffer Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Tonks Wappel Wasylycia-Leis Wilfert Wilson Total: -- 121

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacAulay (Cardigan), seconded by Mr. LeBlanc (Beauséjour), — That the Second Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Wednesday, May 31, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 1)	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacAulay (Cardigan), appuyé par M. LeBlanc (Beauséjour), — Que le deuxième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 31 mai 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comité n^o 1)
The debate continued.	Le débat se poursuit.

At 6:06 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 6, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, June 6, 2006, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , three concerning a national child care program (Nos. 391-0131 to 391-0133);

— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), trois au sujet d'un programme national de garderies (n^os391-0131 à 391-0133);

— by , one concerning immigration (No. 391-0134) and one concerning a national child care program (No. 391-0135);

— par M. Dykstra (St. Catharines), une au sujet de l'immigration (n^o391-0134) et une au sujet d'un programme national de garderies (n^o391-0135);

— by , one concerning unborn children (No. 391-0136);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet des enfants à naître (n^o391-0136);

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 391-0137);

— par M. LeBlanc (Beauséjour), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o391-0137);

— by , three concerning the protection of the environment (Nos. 391-0138 to 391-0140) and one concerning unborn children (No. 391-0141).

— par M. Cummins (Delta—Richmond-Est), trois au sujet de la protection de l'environnement (n^os391-0138 à 391-0140) et une au sujet des enfants à naître (n^o391-0141).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Jean (Parliamentary Secretary to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities) presented the answer to questions Q-11 and Q-12 on the Order Paper.

M. Jean (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) présente la réponse aux questions Q-11 et Q-12 inscrites au Feuilleton.


Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Jean (Parliamentary Secretary to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities) presented the return to the following question made into an Order for Return:	Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Jean (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :
Q-9 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — With regard to the mandate of the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI): (a) what criteria are used by the OSFI in determining whether the pension contributions by a company can be reduced; (b) what criteria are used by the OSFI in determining by how much a company's pension contributions can be reduced; (c) what criteria are used by the OSFI when determining whether the pension payouts by a company can be reduced; and (d) what criteria are used by the OSFI in determining by how much a company's pension payouts can be reduced? — Sessional Paper No. 8555-391-9.	Q-9 — M^me Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne le mandat du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) : a) sur quels critères le BSIF s’appuie-t-il pour déterminer si les cotisations que verse une entreprise à un régime de retraite peuvent être réduites; b) sur quels critères le BSIF s’appuie-t-il pour déterminer de combien les cotisations que verse une entreprise à un régime de retraite peuvent être réduites; c) sur quels critères le BSIF s’appuie-t-il pour déterminer si les prestations de retraite que paie une entreprise peuvent être réduites; d) sur quels critères le BSIF s’appuie-t-il pour déterminer de combien les prestations de retraite que paie une entreprise peuvent être réduites? — Document parlementaire n^o 8555-391-9.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Summaries of the Corporate Plan for 2006-2007 to 2010-2011 and of the Operating and Capital Budgets for 2006-2007 of the Canada Deposit Insurance Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-391-847-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2007 à 2010-2011 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2006-2007 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-847-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by , one concerning health care services (No. 391-0142).

— par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), une au sujet des services de la santé (n^o391-0142).

Adjournment	Ajournement
At 6:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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