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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 039
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 13 juin 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 039
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 13 juin 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Rapport du commissaire à l'information
Conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information, j'ai l'honneur de déposer le rapport du commissaire à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006.
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur les télécommunications
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement et au paragraphe 10(1) de la Loi sur les télécommunications et au nom du ministre de l'Industrie, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une proposition de décret, aux termes de l'article 8 de la Loi sur les télécommunications.
Cette proposition de décret est renvoyée d'office au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
[Français]
La Loi antipauvreté
demande à présenter le projet de loi C-322, Loi antipauvreté (modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code criminel).
— Monsieur le Président, je dépose ce projet de loi qui comporte quatre mesures: ajouter à la Loi canadienne sur les droits de la personne un motif interdit de discrimination qu'est la condition sociale; permettre à la Loi canadienne sur les droits de la personne de créer un autre motif interdit de discrimination dans le cas où les banques refuseraient d'offrir des services bancaires de base; souhaiter que cette Chambre, six heures par année, puisse débattre de la question de la pauvreté; et modifier le Code criminel à son article 347 pour limiter le taux légal à partir duquel on peut prêter de l'argent au Canada, en le faisant passer de 60 p. 100 à 35 p. 100.
Je souhaite que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 17 mai 2006, soit agréé.
Je remercie mon collègue de Davenport d'avoir appuyé la motion d'adoption de ce premier rapport dudit comité, lequel a été présenté en Chambre le 17 mai 2006.
[Traduction]
Le premier rapport du comité indique en substance que la ministre du Patrimoine, avant de se commettre dans la révision du mandat de la SRC, se conforme à la motion qu’elle a elle-même fait adopter lors de la 38e législature, et qui se lit en partie comme suit:
Que le gouvernement, en établissant ce groupe de travail indépendant, prenne l’avis des membres du Comité permanent du patrimoine canadien. De plus, que la possibilité soit offerte au Comité permanent du patrimoine canadien de revoir et de proposer des modifications aux termes du mandat de la SRC avant le commencement de la révision du mandat.
Voilà ce qu'indique, en substance, le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien. Avant que la ministre n'entreprenne, au nom du gouvernement, la révision du mandat de la SRC, le Comité permanent du patrimoine canadien devrait avoir la possibilité de formuler des commentaires et de proposer des modifications au mandat de la structure que la ministre a l'intention d'utiliser pour réviser le mandat de la SRC.
Tous conviendront que CBC/Radio-Canada est l'une des institutions culturelles importantes du pays. C'est un précieux instrument qui sert à unir les Canadiens et à leur communiquer les valeurs canadiennes au pays ou ailleurs dans le monde.
CBC/Radio-Canada unit les Canadiens en offrant aux auditoires régionaux et nationaux une programmation de haute qualité à l'image du pays, des régions et de tous ses talents créateurs. Elle constitue aussi un outil efficace pour faire connaître les valeurs, les artistes et la culture du Canada, tant sur la scène nationale qu'internationale.
En 2003, après un examen exhaustif du milieu de la radiodiffusion au Canada, le Comité permanent du patrimoine canadien a réaffirmé l'importance de la radiodiffusion publique au Canada dans son rapport intitulé, « Notre souveraineté culturelle », soit le rapport Lincoln pour plusieurs.
Dans sa réponse faisant suite aux recommandations du Comité du patrimoine, le gouvernement libéral a réaffirmé le rôle de CBC/Radio-Canada au sein de la société canadienne, tel que l'avait prévu la Loi sur la radiodiffusion de 1991.
La Loi sur la radiodiffusion prévoit que:
la Société Radio-Canada, à titre de radiodiffuseur public national, devrait offrir des services de radio et de télévision qui comportent une très large programmation qui renseigne, éclaire et divertit;
la programmation de la Société devrait à la fois:
(i) être principalement et typiquement canadienne,
(ii) refléter la globalité canadienne et rendre compte de la diversité régionale du pays, tant au plan national qu’au niveau régional, tout en répondant aux besoins particuliers des régions,
(iii) contribuer activement à l’expression culturelle et à l’échange des diverses formes qu’elle peut prendre,
(iv) être offerte en français et en anglais, de manière à refléter la situation et les besoins particuliers des deux collectivités de langue officielle, y compris ceux des minorités de l’une ou l’autre langue,
(v) chercher à être de qualité équivalente en français et en anglais,
(vi) contribuer au partage d’une conscience et d’une identité nationales,
(vii) être offerte partout au Canada de la manière la plus adéquate et efficace, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens,
(viii) refléter le caractère multiculturel et multiracial du Canada;
CBC/Radio-Canada remplit son mandat en offrant un vaste éventail de programmes et de services sur 18 plates-formes différentes qui reflètent les intérêts et les aspirations de communautés canadiennes diversifiées. C'est le seul radiodiffuseur qui offre des services de haute qualité, en français et en anglais, à la radio, à la télévision et sur Internet à l'échelle du pays.
CBC/Radio-Canada utilise toutes les plates-formes de radiodiffusion dont elle dispose pour informer et divertir les Canadiens dans le format et au moyen du support qui sont les plus efficaces et les plus pratiques pour ces derniers.
Le sondage annuel sur la performance de la SRC révèle que 97 p. 100 de Canadiens considèrent la société d'État essentielle.
Le sondage révèle aussi que 82 p. 100 des téléspectateurs du réseau anglais de la SRC sont satisfaits de la qualité de la programmation et que 88 p. 100 des auditeurs de la radio anglaise de la SRC sont également satisfaits.
Comme on devait s'y attendre, la télévision de la SRC a aussi récolté un taux de satisfaction élevé, elle qui retient l'attention de plus du cinquième des francophones, y compris hors Québec, aux heures de grande écoute.
De façon similaire, la Première Chaîne a vu son auditoire croître considérablement au cours des dernières années. Au printemps de 2004, sa cote d'écoute était de 12,5 p. 100.
Le site web de la société, qui célèbre son 10e anniversaire, compte parmi les sites de médias en ligne les plus visités au Canada. Il attire plus de 3,7 millions d'internautes chaque mois.
Comme notre pays se diversifie de plus en plus sur le plan culturel, il est particulièrement gratifiant de constater que le réseau anglais de la SRC s'est classé premier parmi les radiodiffuseurs anglais du Canada au chapitre de la représentativité ethnique et culturelle.
Tout n'est pas rose, cependant. La SRC éprouve certaines difficultés. Le Comité du patrimoine canadien a fait état de ses préoccupations au sujet du système de radiodiffusion publique dans le rapport Lincoln de 2003, auquel j'ai fait allusion plus tôt. J'aimerais citer certains passages de ce rapport:
Les auditoires de la Société Radio-Canada ont fondu comme neige au soleil depuis une dizaine d'années et celle-ci consacre beaucoup de temps et d'efforts à trouver la bonne formule, l'angle approprié, pour conserver sa part du marché canadien. Cette quête s'est révélée difficile et frustrante, car l'objectif demeure éloigné et insaisissable.
La production et la diffusion des dramatiques de langue anglaise sont également une source de souci. Sauf au Québec, où le public se passionne pour les dramatiques originales créées ici, les émissions américaines dominent les ondes à un point qui est pratiquement inconnu et inimaginable dans tout pays autre que les États-Unis eux-mêmes.
De nombreux détracteurs prétendent également que son mandat actuel est tout simplement trop large et mal ciblé compte tenu des ressources que les gouvernements et les Parlements successifs lui ont fournies. Le gouvernement fédéral doit mieux définir le rôle de CBC/Radio-Canada et, de concert avec les gestionnaires de l'organisme, mettre moins l'accent sur les cotes d'écoute et les recettes commerciales.
Pas plus tard que la semaine dernière, le Forum des politiques publiques a publié un rapport sur CBC/Radio-Canada et son mandat. Il critiquait vivement la nécessité pour le diffuseur de rechercher des revenus publicitaires et précisait que, sur les 500 millions de dollars environ que le réseau anglais de télévision reçoit, près de 200 millions de dollars proviennent de la publicité, remettant en question du même coup le caractère public de CBC/Radio-Canada.
Les Canadiens sont maintenant engagés dans un débat. Le gouvernement conservateur entend examiner le mandat de CBC/Radio-Canada. Les membres du comité reconnaissent que c'est la prérogative du gouvernement de lancer un examen du mandat de la société, mais avant qu'il puisse être terminé, il faudra soumettre la question au Parlement parce que le mandat de CBC/Radio-Canada est inscrit dans une loi.
Ce n'est pas du tout le problème. Nous reconnaissons que le gouvernement a le pouvoir de lancer un tel examen de mandat comme bon lui semble. Le comité a demandé d'avoir la possibilité de revoir le mandat qui sera confié au groupe ou aux gens qui devront procéder à la révision du mandat de CBC/Radio-Canada. Cela va dans le sens de ce que le comité a demandé avant le changement de gouvernement et de ce que l'actuelle ministre a réclamé lorsqu'elle siégeait dans l'opposition. C'est le fond de la recommandation du comité, qui, sauf erreur, a été approuvée à l'unanimité.
Lorsque la ministre a comparu il y a une quinzaine de jours devant le comité, cette question a été soulevée. Je lui ai demandé si elle pouvait nous préciser quand elle entendait faire cela. Je tiens à remercier notre vis-à-vis d'Abbotsford, car dans le cadre de ma première ronde de questions, je n'ai obtenu aucune réponse de la ministre, et mon collègue l'a reconnu. Il a également reconnu que ma question était plutôt directe et il l'a reposée en mon nom.
La ministre a répondu qu'elle était disposée à faire cela, mais elle a également précisé qu'elle était prisonnière d'un processus établi par le gouvernement et qu'elle devrait d'abord s'adresser au Cabinet. Selon les rumeurs qui courent, elle a soumis la question au Cabinet, mais n'a pas obtenu le feu vert qu'elle recherchait. En l'absence de la confirmation de ces faits, je propose cette motion aujourd'hui.
Lors de la deuxième ronde de questions, j'ai redemandé à la ministre si elle s'engagerait à permettre au comité de jeter un coup d'oeil sur le mandat avant la relâche estivale, sachant pertinemment, et d'après les déclarations de la ministre elle-même, que le gouvernement a l'intention d'examiner le mandat de Radio-Canada. Plus avant dans mon intervention, je vais citer quelques-unes des déclarations de la ministre.
Reconnaissant à ce moment-là qu'il ne restait peut-être que trois semaines de session avant la relâche estivale, j'ai demandé à la ministre si elle s'engagerait à ce que le mandat soit présenté au comité pour qu'il puisse le commenter avant l'été. Elle a répondu qu'elle ne pouvait pas.
Pour assurer la crédibilité au processus, il est extrêmement important que le comité intervienne. C'est un problème de longue date. Le rapport Lincoln recommande l'examen du mandat de Radio-Canada et le gouvernement a indiqué qu'il procéderait à cet examen. La nouvelle ministre du Patrimoine canadien a dit avoir l'intention d'entamer le processus d'examen du mandat de Radio-Canada.
Nous sommes d'accord pour qu'il ait un examen, quels que soient la structure et la formule que la ministre décide d'utiliser, à condition qu'elles soient raisonnables. Le comité a unanimement dit à la ministre qu'avant qu'elle n'entame l'examen, il souhaite avoir la possibilité de faire des observations et des suggestions au sujet des détails de l'examen du mandat. Le comité en a fait rapport à la Chambre et j'ose espérer que son rapport sera adopté aujourd'hui.
Pour ma part, je suis gravement préoccupé par la question de savoir quels éléments figureront dans le mandat et lesquels n'y figureront pas. Certaines de mes préoccupations sont le résultat des propos exprimés par des députés d'en face, en particulier, l'opinion dissidente annexée au rapport Lincoln. Quiconque a suivi ce dossier saura de quoi je parle. Je ne fais pas de reproches au secrétaire parlementaire de la ministre. Il a droit à son opinion. Les députés conservateurs ont droit à leur opinion, mais les Canadiens et le Parlement aussi.
Le Parlement a toujours insisté pour être impliqué dans l'examen du mandat de Radio-Canada, ne serait-ce qu'en définissant les modalités de cet examen. C'est là le but de la réunion.
C'est également une question de démocratie et de respect du Parlement. Je ne veux pas dire que la ministre ne respecte pas la démocratie et le Parlement. Cependant, l'adoption par la Chambre du premier rapport du Comité du patrimoine aurait pour effet de renforcer la notion selon laquelle le Parlement et ses instruments, les comités permanents, ne doivent pas être pris à la légère.
Au cours des dernières années, le Comité du patrimoine, en particulier, s'est acquitté de tâches extrêmement importantes, dans un esprit de collaboration et de coopération. Tout porte à croire que le comité a l'intention de continuer à s'occuper des dossiers dont il est saisi d'une façon non partisane et objective, comme cela a été le cas pour le dossier de la radiodiffusion.
C'est déjà une bonne chose que la ministre ait entrepris, par l'intermédiaire du CRTC, un bref survol de la technologie, de son évolution et de son impact sur la radiodiffusion en général, et non seulement sur Radio-Canada. Cependant, il y aura un deuxième volet et nous demandons que le Comité du patrimoine, qui a examiné ce dossier bon an mal an, puisse formuler des observations et des recommandations sur les modlités d'examen du mandat de Radio-Canada.
Par le débat de ce matin, la Chambre réaffirme qu'elle tient à ce que son comité permanent, à qui elle délègue tous ces dossiers, soit impliqué et consulté dans le choix des modalités d'examen.
Je ne vois pas d'opposition de la part du gouvernement. Ce dernier a indiqué qu'il était en faveur. Ce que je sens, par contre, c'est que la ministre risque de manquer de temps avant la fin de la session et d'être poussée à amorcer l'examen sans que le comité ait eu la chance de s'exprimer.
Si la ministre n'est pas en mesure de consulter le comité avant la fin de la session au sujet des modalités d'examen, je ne verrais pas d'inconvénient à ce que le comité soit rappelé cet été, si le président du comité et les autres membres le veulent bien. Mon collègue, le secrétaire parlementaire, qui vient de l'Ouest du Canada, se dira peut-être que c'est un engagement facile pour moi parce que je vis ici et que je n'aurais pas à me déplacer bien loin, mais je serais disposé à rencontrer les autres membres du comité dans l'Ouest pour montrer la bonne volonté du comité et de la Chambre.
Je pense que, de façon générale, les parlementaires canadiens savent que la Radio-Canada est une institution importante qu'il faut soutenir et protéger. Si son mandat a besoin d'être ajusté, on pourrait le faire après avoir consulté le comité au sujet des modalités d'examen. Toutefois, si cela ne dépendait que de moi, tous les Canadiens auraient la possibilité de formuler des observations sur la voie que devrait suivre Radio-Canada.
On propose d'adopter le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien afin d'aider la ministre et le gouvernement à comprendre à quel point le comité est sérieux quand il demande à être consulté pour établir les modalités ou la structure d'examen du mandat de Radio-Canada avant le commencement de cet examen. Les mots clés de la motion sont « avant le commencement de la révision du mandat ».
Tout ce que le comité demande, c'est que le gouvernement respecte sa volonté et, espérons-le, celle de la Chambre lorsqu'elle votera à ce sujet. Il demande aussi à être consulté, si possible avant la fin de la session, sinon avant le début du processus d'examen du mandat, peu importe quand ou comment.
Monsieur le Président, en ma qualité de secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, je suis évidemment très intéressé par cette motion d'adoption. Soit dit en passant, je trouve étrange, que nous en soyons saisis après que j'ai répété à maintes reprises, au nom de la ministre et du gouvernement, que la ministre souhaite collaborer pleinement avec le comité et qu'elle est au fait de la situation.
Certes, il s'agit là d'une question importante, mais comme la ministre et le gouvernement ont déjà signifié leur accord, je ne vois pas pourquoi nous sommes en train de débattre cela maintenant. Le député sait très bien que nous approchons de la fin de la session et que, d'ici la fin du mois de juin, nous allons suspendre les travaux de la Chambre comme prévu. Le premier article inscrit au Feuilleton est la reprise de l’étude de la motion du ministre de la justice qui vise à soumettre en deuxième lecture la Loi modifiant le Code criminel (peines minimales mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence.
Le second article inscrit au Feuilleton est le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, qui a été proposé par le ministre de la Citoyenneté et de l'immigration et qui doit être débattu pour la première fois en deuxième lecture. Un peu plus bas dans le Feuilleton, j'aperçois la motion du ministre de la Santé visant à faire étudier à l’étape du rapport la Loi concernant l'Agence de santé publique du Canada. J'aperçois aussi le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, proposé par le leader du gouvernement en Chambre et ministre de la Réforme démocratique.
Nous avons bien des choses à nous occuper qui sont devenues urgentes. J'ai beaucoup de difficultés à comprendre le député qui a déjà obtenu notre accord, à qui j'ai déjà clairement, spécifiquement et explicitement déclaré que la ministre, que je représente, est d'accord avec ce qu'il demande. Je suis sûr qu'il n'est pas mal intentionné, mais je crains que d'autres, à l'esprit plus tortueux, n’en viennent à penser que tout cela n'est qu'une perte de temps compte tenu de tous les autres projets de loi qui attendent.
Étant donné que je lui ai maintes fois répété -- et que je vais le répéter encore une quatrième, une cinquième et même une sixième fois -- qu'il a l'accord et la collaboration à la fois du gouvernement, de la ministre et du secrétaire parlementaire que je suis, le député pourrait-il m'expliquer un peu pour quelle raison il fait perdre tout ce temps à la Chambre tandis que des affaires pressantes nous attendent.
Monsieur le Président, le député a tout à fait tort d'insinuer que cela est contraire au Règlement. L'ordre du jour de la Chambre comprend les affaires courantes dont font partie les motions. En tant que député, j'avais tout à fait le droit de proposer la motion que j'ai proposée. Pour que les gens qui nous écoutent ne soient pas induits en erreur, j'avais tout à fait le droit de faire ce que j'ai fait.
Il est pour le moins exagéré d'affirmer que je gaspille le temps de la Chambre en demandant au gouvernement de respecter la volonté de la Chambre de charger un comité d'examiner le mandat d'une institution qui est très importante pour les Canadiens. Le député n'affirme sans doute pas que l'examen du mandat de Radio-Canada est une perte de temps.
J'ai dit durant toute mon intervention que la ministre n'a pas confirmé son intention de consulter le comité au sujet du mandat relatif l'examen avant la fin de la session. Il est également bien connu que le gouvernement projette d'aller de l'avant. La question est donc: la Chambre dira-t-elle catégoriquement à la ministre en adoptant le rapport proposé par son comité, qui, je suppose, a été approuvé à l'unanimité, que le gouvernement ne fasse pas d'examen du mandat de Radio-Canada sans avoir d'abord consulté le Comité du patrimoine afin de recueillir des points de vue sur le mandat relatif à cet examen? C'est seulement cela qui est en jeu.
Le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien a été membre du Comité du patrimoine pendant dix ans et sait donc que ce dernier accomplit de l'excellent travail. Il a participé durant deux ans à l'examen de la radiodiffusion par le comité, y compris Radio-Canada et son mandat. Il est tout à fait normal que le comité demande à être consulté sur la nature de ce dossier et les transformations de la technologie et de la radiodiffusion au Canada.
Je demande simplement à la Chambre de confirmer que son comité sera consulté avant que le gouvernement n'aille de l'avant. Ce n'est sûrement pas une perte de temps.
Monsieur le Président, je vais laisser de côté les questions de procédure et de privilège en cours pour me pencher plutôt sur l'engagement et la passion manifestes du député pour la Société Radio-Canada, sur ses réalisations ainsi que sur le rôle qu'elle joue au pays.
J'aimerais d'abord lui poser une question importante. Je représente une circonscription rurale et j'ai été témoin, au cours des 10 ou 15 dernières années, de la totale érosion des services et de la capacité des régions rurales d'avoir accès à leurs propres distribution de nouvelles et de celle des petites localités de préparer leurs propres compte-rendus et de faire savoir aux Canadiens ce qui se produit dans leur coin de pays. Tout cela s'est produit alors que le gouvernement libéral était au pouvoir. Les restrictions budgétaires imposées année après année par son gouvernement ont forcé la société à exercer des compressions telles qu'à Prince Rupert, dans ma circonscription, par exemple, le nombre d'employés est passé de 17 à 3 sur un période de quatre ans.
La société Radio-Canada devait être l'un des joyaux de la couronne que le gouvernement était chargé d'appuyer année après année, mais chaque fois que le temps est venu d'agir, au moment de l'affectation des budgets, son gouvernement a toujours compromis la capacité de la société de faire son travail fondamental et d'établir des liens au pays.
Avec toute cette passion, qu'est-ce que son gouvernement a fait au moment où il était au pouvoir, pendant ces longues années sombres pour la SRC, à part miner constamment ses aptitudes à remplir sa fonction centrale qui est de parler aux Canadiens de ce qui se passe chez eux et à l'extérieur de Vancouver, Toronto et Montréal?
Monsieur le Président, le budget de Radio-Canada a subi une diminution en 1995. N'oubliez pas que, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir en 1993, le gouvernement Mulroney venait de léguer au pays un déficit annuel de 42 milliards de dollars. Notre gouvernement a estimé que nous ne pouvions pas continuer d'accumuler des dettes à ce rythme. Dans le budget de 1995, tous les ministères sauf un, et je crois que c'était celui des Affaires indiennes, ont subi une compression de leur budget.
Moins de trois ans après ce budget, le pays avait éliminé son déficit annuel et s'était engagé sur la voie de la stabilité financière. Dès que nous l'avons atteinte, le budget de Radio-Canada a été mis à l'abri de ces secousses, les prévisions étant établies selon un cycle quinquennal. Le gouvernement a également créé le Fonds canadien de télévision afin de donner à Radio-Canada et à d'autres producteurs de notre pays les moyens de lancer et de reprendre des productions.
Oui, en 1995, le gouvernement de l'époque a fait le nécessaire pour replacer les finances du pays sur des bases solides. Cela a nécessité que tous se serrent la ceinture, y compris Radio-Canada. À compter du moment où nous avons engrangé des excédents financiers qui se poursuivent depuis, le financement de Radio-Canada SRC est devenu stable et prévisible.
Monsieur le Président, je n'étais pas préparé pour le présent débat. Le député a décidé de proposer cette motion d'adoption, présumément avec l'assentiment de son leader à la Chambre. Je répète que ce débat me paraît fâcheux et inopportun parce que la situation évolue et qu'il y a tellement d'autres questions dont nous pourrions débattre. Je constate que le député veut débattre de Radio-Canada. J'y suis disposé.
L'intervention de mon ami du NPD est tombée en plein dans le mille. Pendant une longue période, 13 ans, les libéraux n'ont pas cessé de serrer la vis à Radio-Canada, l'empêchant de planifier à long terme. Les libéraux ont conservé leur vision du mandat de Radio-Canada, sans lui donner les munitions et les ressources nécessaires pour s'acquitter de sa mission. La plupart d'entre nous ont gardé un souvenir très net de Radio-Canada. Un large fossé sépare ce que la SRC était de ce qu'elle est devenue.
Les libéraux ont constamment adopté une approche irréaliste. Ils se déclarent en faveur du statu quo, mais ils ont privé la SRC de ressources. Ils prétendent avoir une idée précise de l'orientation à donner à la SRC et, pourtant, ils n'ont jamais permis qu'elle se concrétise.
Fait à signaler, lorsque l'actuelle ministre du Patrimoine canadien siégeait au Comité du patrimoine au cours de la dernière législature, c'est elle qui a lancé le mouvement d'opposition contre le gouvernement libéral au sujet de la SRC et de bien d'autres questions. Qu'il s'agisse des droits d'auteur, d'autres médias électroniques ou quoi encore, c'est elle qui a mené la charge pour obtenir les changements que le gouvernement conservateur a maintenant la possibilité de mettre en oeuvre.
Un des problèmes, c'est que les libéraux fédéraux ont fini par mettre en péril, en raison de leur incompréhension de ce qui se passait sur le marché, non seulement la SRC, mais aussi toute l'industrie de la radiodiffusion. Cette industrie ne fonctionne pas en vase clos. Ses actionnaires sont les propriétaires de sociétés, les réalisateurs et les créateurs. Ses actionnaires sont nombreux, des dizaines de milliers, mais ils sont entièrement tributaires des gens, sur le marché, qui veulent se divertir, apprendre, s'informer et recevoir des messages d'intérêt public. Ces gens ont actuellement une vaste gamme de possibilités qui n'existaient tout simplement pas il y a à peine six mois.
Toute une génération de gens ne connaîtront probablement jamais le genre de radio et de télévision que vous et moi, monsieur le Président, avons connu. J'ai peut-être quelques années de plus que vous, monsieur le Président, je n'en suis pas sûr, mais nous appartenons à une génération qui commence à saisir la possibilité de changer l'heure d'écoute. Avec Bell ExpressVu ou Star Choice, il est possible de regarder une émission diffusée sur notre fuseau horaire à partir d'un canal de Halifax. Avec cette possibilité de changer l'heure d'écoute et un magnétoscope, nous avons découvert ce nouveau moyen fantastique d'accéder à l'information et au divertissement que nous désirons.
J'ai deux petits-enfants qui grandiront probablement sans la moindre idée de ce qu'est le magnétoscope à cassettes. Avec la possibilité de changer l'heure d'écoute, pourquoi auraient-ils besoin de ces appareils dans l'avenir? Grâce à ces appareils qui utilisent les signaux de télévision ordinaires, les gens peuvent maintenant faire des choix qui n'étaient pas possibles il y a quelques mois à peine.
On fait aussi du téléchargement en ligne sur iPod et sur d'autres appareils. Je ne sais pas ce que veut dire iPod, mais je sais que cet appareil est en train de révolutionner l'industrie de la radiodiffusion. Il permet de contourner le radiodiffuseur ordinaire. La société de radiodiffusion tire ses revenus de la publicité, revenus qui lui permettent d'offrir des services. Dans le cas de la télévision, les télédiffuseurs se disputent les téléspectateurs et, dans celui de la radio, les radiodiffuseurs se disputent des auditeurs. S'ils n'obtiennent pas de bonnes cotes d'écoute, les publicitaires trouvent une autre façon d'atteindre leur marché cible. Voilà comment l'industrie assure elle-même ses revenus.
Prenons l'exemple de la substitution de signaux identiques. Rien de plus simple. Dans mon fuseau horaire, l'émission Law & Order est diffusée à partir de Spokane. Par ailleurs, le réseau CTV fera en sorte que cette émission diffusée à partir de Spokane, à Washington, soit présentée à la même heure à Calgary, qui est dans un fuseau horaire différent.
Fait intéressant, si l'émission Law & Order est diffusée le mercredi à 20 heures, heure de Spokane, elle est transmise par CFCN, à Calgary, à 21 heures. Pourquoi? C'est simple, le radiodiffuseur sait qu'il captera un large auditoire, peut-être un-demi million de téléspectateurs, en présentant cette émission au Canada. L'acquisition des droits de diffusion lui permet de payer les ressources, les services et les compétences techniques, de poursuivre ses activités et, il l'espère, de dégager des profits.
La substitution de signaux identiques a réellement créé une base de revenus pour les sociétés canadiennes de l’industrie de la radiodiffusion qui présentent des émissions de divertissement. Qu’il s’agisse de l’émission susmentionnée, de Prairie Giant à CBC ou de Corner Gas, les Canadiens choisissent ce qu’ils veulent regarder et contribuent au nombre de téléspectateurs. Les radiodiffuseurs récoltent ensuite l’argent qui leur permet de rester en affaires.
Avec l’avènement de la radiodiffusion par satellite il y a environ six ans et ma capacité, en tant que consommateur, de voir ce que veux quand je le veux, tout cela m’importe peu. Si je veux voir Law & Order, je syntonise simplement le poste de Toronto affilié à CTV à l’heure qui me convient. Je peux changer les choses. Les annonceurs qui paient les messages publicitaires à CFCN de Calgary perdent donc un téléspectateur et si ma femme regardent la même émission que moi, cela fait deux personnes de moins qui regardent l’émission. C’était là une première.
Bien que ce soit grâce à la substitution de signaux identiques que nous avons pu créer une source de revenus pour les publicitaires, maintenant avec l’enregistreur personnel de vidéo, ou PVR, en plus de changer l’heure d’écoute, il est possible de supprimer les messages publicitaires. Les gens regardent les émissions, ils ont les yeux sur l’écran de télévision, mais cela n'apporte rien au publicitaire.
On est maintenant dans une situation où le placement de produit devient capital. Par exemple, au cours de l’émission Law & Order, quelqu’un peut boire un Coca-Cola, un Pepsi-Cola ou une autre boisson. Il est à peu près certain que le fabricant a payé pour que la vedette boive un Coca-Cola ou soit au volant d’une Ford, d’une GM ou d’une Chrysler. C’est là qu’il y a un changement, un changement radical.
C’est dans ce contexte que se situe l’idée d’aller de l’avant avec un examen par le CRTC, qui est idéal puisqu’il s’agit d’une organisation indépendante du gouvernement, un examen demandé par le gouvernement afin de savoir où nous nous situons actuellement et où nous pouvons aller dans l’avenir.
J’ai mentionné que les libéraux sont réputés pour tenir au statu quo ou croire qu’ils peuvent préserver le statu quo. Nous sommes prêts à regarder en avant pour voir où se situent le iPod, Internet et la radiodiffusion par satellite. À mon avis, ce n'est que lorsqu'on connaîtra vraiment les choix qui sont offerts aux Canadiens qu'il sera logique d’aller de l’avant avec un examen du mandat de la SRC.
J’ai l’impression qu’il y a une séquence à observer ici. J’ignore quand se fera l’examen du mandat de la SRC, mais si l’on fait les choses dans l’ordre, ce sera beaucoup plus logique que de procéder dans le vide. En tant que radiodiffuseur public, la SRC n’existe pas dans un vide. Elle existe dans un marché, les gens choisissent ce qu’ils regardent, les émissions de nouvelles ou de divertissement qu’ils veulent.
Radio-Canada a fait un travail remarquable dans la diffusion de certains événements. Lorsque je faisais partie du comité permanent, j'ai demandé si le réseau anglais de la SRC avait un rôle exclusif comme diffuseur des Jeux olympiques, par exemple. Après mon départ du comité permanent, CTV a remporté un appel d'offres contre le réseau anglais de Radio-Canada. J'avais alors demandé — et puisque nos paroles sont consignées, parlons-en — s'il était normal qu'un radiodiffuseur public, qui reçoit près de un milliard de dollars en subventions publiques, fasse concurrence à un radiodiffuseur privé, en l'occurrence CTV, dans un appel d'offres. La question s'était finalement réglée d'elle-même.
Hier, j'ai constaté à Canada AM que Brian Williams avait quitté Radio-Canada. Il a déclaré que c'était à regret, ce dont je suis sûr, mais qu'après environ 30 ans avec le radiodiffuseur public, il avait décidé d'aller travailler pour CTV afin d'animer sa couverture des Jeux olympiques. Ce départ montre que les choses bougent.
Qu'y a-t-il dans le mandat de Radio-Canada au sujet des grands événements sportifs comme le hockey de la LNH, les finales de la coupe Stanley, les Jeux olympiques? Il y a une façon très logique d'examiner ce qui se passe sur le marché.
La ministre s'est engagée à entendre l'avis du comité sur tout type d'examen qu'il convient de faire subir ou pas à la SRC. En réponse à une question que le député d'Ottawa—Orléans a posée le 1er juin, il s'en souviendra, la ministre a déclaré:
[...] je compte sur le fait que votre comité a l'intention de jouer un rôle très positif dans notre examen de la question et sur le fait que la SRC aura l'occasion d'informer et de consulter le public canadien sur le rôle et le mandat qui devrait être celui du radiodiffuseur public.
Comme vous le savez [...] j'ai discuté avec votre président des diverses façons dont votre comité peut apporter sa participation et sa contribution au gouvernement pour examiner cette question de façon très positive, efficace et rapide.
On voit bien que le député agit par intérêt pour la SRC, ce qui me fait plaisir — d'ailleurs la ministre et moi-même partageons cet intérêt —, mais avec tout le respect que je dois au député, n'y a-t-il pas autre chose au Feuilleton que nous devons étudier? Cette question a déjà été traitée.
Je suis heureux que le comité désire ardemment jouer un rôle utile et apporter sa contribution à notre examen de la SRC. C'est une bonne chose qu'il consulte la population pour savoir quel rôle devrait jouer le radiodiffuseur public à l'avenir, selon les Canadiens. Malheureusement, je ne saisis pas ce que le député trouve difficile à comprendre dans notre réponse. C'est une réponse de trois lettres: o-u-i. Oui, nous sommes prêts à le faire. Le moment venu, la ministre s'est engagée à permettre au comité de participer. Qu'y a-t-il d'autre à dire?
Notre gouvernement examine toute la question par étapes. Nous tenons compte du fait que la SRC ne fonctionne pas en vase clos. La SRC, le radiodiffuseur national du Canada, est un sujet de débat valable à la Chambre, mais en discuter à cette étape de notre étude n'est pas une utilisation efficace de notre temps.
Je reviens à notre ami du NPD. Il a parlé du service en régions éloignées. L'un des défis que doit relever la SRC est l'arrivée de la télévision à haute définition. Il faudra des milliards et des milliards de dollars pour moderniser tout le réseau des antennes de radiodiffusion. La SRC n'est pas la seule à se trouver dans cette situation. C'est vrai aussi pour les autres radiodiffuseurs. En prenant le temps de bien faire les choses, trouvera-t-on une façon plus imaginative d'utiliser la radiodiffusion par satellite? Le fait est que les signaux peuvent actuellement être reçus par les deux transpondeurs dans l'espace extra-atmosphérique. Y a-t-il une manière plus efficace de nous y prendre, et y aurait-il moyen d'utiliser les fournisseurs de signaux par satellite déjà en place?
Ce ne sont que quelques exemples de toutes les questions possibles. Il n'y a pas de doute que la ministre a l'intention d'examiner les choses par étapes et, le moment venu, d'examiner aussi le mandat de la SRC.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ce que le secrétaire parlementaire de la ministre avait à dire. Je pense pouvoir me servir de ses mots pour illustrer la différence d'approche en ce qui concerne la SRC.
De ce côté-ci de la Chambre, certains d'entre nous ne sont pas à l'aise avec la stratégie que pourrait adopter le gouvernement en ce qui concerne la SRC. Si j'utilise le conditionnel, c'est parce que les faits énoncés dans certains rapports, comme le rapport Lincoln, viennent invalider l'affirmation selon laquelle la SRC est essentielle.
La semaine dernière, le député de Peterborough a proposé qu'on permette à la SRC de diffuser davantage de publicité. On a proposé que la chaîne télévisée anglaise de la SRC s'ouvre aux intérêts privés. Nos points de vue sont contradictoires. Certains voudraient que les chaînes télévisées de la SRC aient davantage de revenus commerciaux et d'autres voudraient qu'elles en aient , moins. Comme je l'ai déjà dit, le Forum des politiques publiques a publié un rapport la semaine dernière.
Nous savons tous que le cadre de référence d'un examen est extrêmement important. C'est dans le cadre de référence qu'on établit l'orientation. C'est pourquoi le comité a demandé de participer à l'élaboration de ce dernier. Ce n'est pas nous qui nous le fixerons, je le comprends. Nous savons que le gouvernement a la prérogative de faire certaines choses.
Le gouvernement, lui, devrait respecter notre souhait d'être consulté et d'émettre des conseils et des recommandations à propos du cadre de référence. Par exemple, nous voulons que la formule de financement en fasse partie. C'est là la clé de l'avenir de la SRC. Nous voulons que le cadre de référence porte aussi sur la technologie et l'adaptation à cette dernière. Nous voulons aussi que le sujet de la commercialisation soit étudié.
D'autres questions sont sous-jacentes. Il s'agit de l'orientation future de la SRC. Certains députés du gouvernement voudraient que cette dernière soit plus ouvertes aux intérêts privés et qu'elle aient davantage de revenus commerciaux, et de ce côté-ci, nous voulons qu'elle en ait moins. Nous voulons voir le cadre de référence et nous ne voulons pas que l'examen prenne une orientation indésirable.
Monsieur le Président, je le répète, j'ai écouté ce que le député a dit et j'ai toujours peine à comprendre l'urgence de ce débat. Il retarde l'étude du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu), et cela malgré la situation de l'été et de l'automne derniers relativement aux armes à feu. Ce débat retarde aussi l'étude du projet de loi sur l'adoption inscrit au nom du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Bon nombre de ces questions ne peuvent être débattues qu'à la Chambre, puisque nous sommes chargés d'étudier ces projets de loi et de les adopter.
Puisque je l'ai déjà fait deux fois, je ne vais pas répéter encore les paroles exactes de la ministre. Je dirai seulement qu'elle est parfaitement consciente de ce que le comité aimerait faire. Cela ne pose aucun problème. Par contre, je profite de l'occasion pour déclarer clairement et précisément que le Parti conservateur appuie entièrement Radio-Canada. Je ne peux pas en dire autant des libéraux, qui se sont montrés très avares envers la société lorsque venait le temps de lui octroyer des ressources.
Avant de prendre une décision sur les ressources, nous devons examiner le mandat. Nous appuyons les radios anglaise et française de Radio-Canada, RDI et Newsworld. Je présume que le noeud du problème se trouve au réseau anglais de télévision et, dans une moindre mesure, au réseau français. Nous devons débattre ces questions pour faire en sorte que nous agissions en conformité des besoins et des désirs des Canadiens.
Monsieur le Président, il est certain que le Nouveau Parti démocratique appuie depuis un certain temps déjà un examen de la SRC. En effet, il nous faut faire preuve d'honnêteté lorsque nous discutons de la SRC et nous devons admettre que la société ne fonctionne pas aussi bien qu'elle le pourrait. La société a été sous-financée durant des années. Elle a perdu une partie de sa programmation régionale et elle a perdu des marchés où elle était présente auparavant. La structure de gouvernance de la SRC a posé problème. Son dysfonctionnement nous met mal à l'aise. Nous devons mettre un terme au régime de favoritisme qui a cours à la SRC. Le NPD a fait des démarches en ce sens.
Le NPD appuie également un examen du mandat de la SRC. Nous sommes disposés à collaborer avec le gouvernement pour que de nouvelles idées soient lancées et assurent le bon fonctionnement de la SRC au XXIe siècle.
Je voudrais revenir sur la question soulevée par le député lorsqu'il a dit que la SRC n'existait pas en vase clos. Je suis d'accord avec lui. À l'heure actuelle, les enjeux sont nombreux en matière de radiodiffusion et de télévision. On s'interroge sur le maintien de la réglementation en matière de contenu canadien et des limites à la propriété étrangère qui s'appliquent à la radiodiffusion. On s'interroge sur les nouveaux médias, leur incidence sur les marchés existants de la télévision, et l'adaptation nécessaire.
J'estime que l'une des fonctions importantes du Comité du patrimoine est de pouvoir dégager une perspective d'ensemble. Quelle interaction devrait exister entre la SRC et sa programmation régionale, d'une part, et les nouveaux médias et les radiodiffuseurs privés, d'autre part? J'imagine que ces aspects vont au-delà du mandat du comité d'experts que la ministre propose de charger de l'examen de la SRC.
Il me semble important tout d'abord que nous participions à la définition du mandat de telle manière que l'examen des problèmes de la SRC et la réflexion sur une nouvelle orientation s'effectuent de telle sorte que le nouveau groupe d'experts ne réinvente pas la roue. Parallèlement, nous devons, au Comité du patrimoine, nous pencher dans une perspective plus globale sur les enjeux qui touchent la télévision, la radiodiffusion privée, l'orientation du CRTC, et l'intégration de ces divers éléments.
Je voudrais demander au député s'il souhaiterait collaborer avec nous au comité, de concert avec l'examen de la SRC entrepris par le gouvernement, à un examen plus global de la télévision, des nouveaux médias et de l'intégration de ces divers éléments.
Monsieur le Président, d'emblée, je serais porté à dire que cela ne m'intéresserait probablement pas. La raison est fort simple. La ministre a annoncé à Banff que le CRTC allait justement faire ce travail. Je ne comprends pas quelle expertise le comité pourrait apporter à l'étude de ces questions que le CRTC ne peut pas apporter.
Il ne faut pas oublier non plus que le comité est responsable d'autres choses, comme les musées, les beaux-arts et les archives. Il est responsable de toutes sortes de choses en plus de la SRC et de la radiodiffusion. Je trouve vraiment malheureux qu'on ait cette obsession à l'égard de la SRC et de la radiodiffusion, compte tenu des autres responsabilités du ministère du Patrimoine canadien. Après tout, il administre un portefeuille de 4 milliards de dollars, et je crois que les députés feraient bien d'élargir leurs horizons au-delà de la SRC et de la radiodiffusion.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait mentionné les transpondeurs, car cela me donne l'occasion de soulever une question qui revêt une grande importance dans ma circonscription. Un ancien Président de la Chambre, Don Taylor, s'est lancé dans une grande croisade pour élargir la portée du signal de la SRC à l'extérieur de la localité de Watson Lake, au Yukon. C'est parfois, le seul média accessible et c'est très important pour connaître la météo, qui peut jouer un rôle dans des situations de vie ou de mort. J'espère certainement que le secrétaire parlementaire appuiera l'élargissement de la portée du signal.
Sur la question de l'urgence de tenir ce débat maintenant ou de retourner au projet de loi C-10, je ne crois pas que ce dernier soit très urgent puisque toutes les statistiques révèlent que la criminalité est à la baisse et que les propositions contenues dans le projet de loi C-10 ne fonctionneraient pas de toute façon. Ce n'est pas une mesure particulièrement urgente.
Sur la question du financement, les critiques que le député a formulées à l'endroit des autres partis relativement au financement de la SRC sonnaient un peu faux compte tenu du fait que, la semaine dernière, son parti a voté contre une motion qui aurait assuré le maintien du financement de la SRC.
J'ai une question à poser au député. Il y a d'autres projet de loi auxquels je voudrais retourner; alors si cette motion est si urgente, pourquoi a-t-il fallu dix minutes au député simplement pour dire que c'est une bonne idée?
Monsieur le Président, j'ai dit oui. J'ai dit oui à maintes reprises à mon collègue d'en face. Je ne sais pas s'il a de la difficulté à comprendre le mot oui. Si je répète oui assez de fois, peut-être comprendra-t-il le message.
Cependant, en ce qui concerne sa question au sujet du Yukon, je crois que les parlementaires doivent faire très attention de ne pas s'immiscer dans la microgestion de la SRC. La SRC est une société sans lien de dépendance. Des gens qui ont des compétences en gestion travaillent pour ses administrateurs. Ces gens sont tout à fait capables de prendre de bonnes décisions de gestion à savoir l'emplacement futur, éventuel et souhaitable des différents transpondeurs ou émetteurs.
Ma circonscription éprouve le même genre de problèmes. Elle n'est pas aussi vaste que le Yukon, mais elle est très grande. On y trouve des regroupements de 50, 200, 300 ou 1 700 personnes et il faut se préoccuper des antennes et des autres choses de cette nature. Je fais des recommandations à la SRC par les voies officielles, mais je dis toujours clairement qu'il s'agit d'une décision de gestion. Nous avons, en tant que parlementaires, la responsabilité d'examiner le mandat de la SRC et de trouver la meilleure façon de veiller à ce que les Canadiens aient le service qu'ils veulent tous de la SRC.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens, pour commencer, à rappeler que c'est le principe de précaution qui inspire ce débat. On parle de quelque chose de très important, soit les communications. On sait le rôle que jouent les communications en démocratie. On sait également qu'à partir du moment où on laisse aller aux mains de la propriété privée une institution publique à l'instar de la télévision de Radio-Canada dans une démocratie — la nôtre en l'occurence —, il y a de grands risques de contrôle des masses, il y a des grands risques de contrôle de la communication, de l'information et du contenu par des ambitions qui sont loin d'être les préoccupations primaires de la population que nous représentons ici.
Je tiens à rappeler la motion dont il est question:
Que le Comité permanent du Patrimoine demande à la ministre du Patrimoine, avant de se commettre dans la révision du mandat de la SRC-CBC, de se conformer à la motion qu’elle a elle-même fait adopter lors de la 38e législature, et qui se lit en partie comme suit: « Que le gouvernement, en établissant ce groupe de travail indépendant, prenne l’avis des membres du Comité permanent du Patrimoine canadien ». De plus, que la possibilité soit offerte au Comité permanent du Patrimoine canadien de revoir et de proposer des modifications aux termes du mandat de la SRC–CBC avant le commencement de la révision du mandat et, que le président fasse rapport de cette motion à la Chambre des communes.
Cela a été fait. Je tiens à souligner que le Bloc québécois est favorable à cette motion. Le contexte dans lequel s'inscrit la motion du comité est celui-ci: le 16 mai 2006, le Comité permanent du patrimoine canadien votait une motion enjoignant la ministre de tenir compte de l'avis des membres du comité dans la révision du mandat de Radio-Canada. Cette demande répondait à une motion de la 38e législature de l'actuelle ministre du Patrimoine canadien, alors membre du comité et porte-parole de l'opposition officielle. Cela étant, la présente motion s'inscrit aussi dans un double contexte: la révision à l'automne de la licence de Radio-Canada par le CRTC, d'une part, et l'intention de la ministre de créer un comité indépendant qui reverra le mandat de Radio-Canada, d'autre part.
Il est surprenant de constater que cette députée qui reconnaissait et revendiquait une expertise du Comité du patrimoine canadien est la même personne pour qui ce n'est pas dans le mandat du comité d'étudier la mission de Radio-Canada. Ce sont sans doute là les effets secondaires de l'exercice du pouvoir.
Le directeur des communications de la ministre a déclaré en avril dernier, et je le cite: « Ce n'est pas la fonction du comité parlementaire de réfléchir à une entité du gouvernement. »
Non seulement cet homme erre-t-il en déclarant une pareille chose, mais il témoigne d'un mépris à l'égard d'un comité d'élus auquel sa patronne avait assidûment contribué. Je crois que cette volonté d'écarter le Comité du patrimoine canadien de la révision du mandat de Radio-Canada nous en dit énormément. Qu'a-t-on à cacher? À quelles conclusions téléguidées veulent en venir les conservateurs? La question se pose. Ce que je crois, c'est qu'avant même que les travaux que ce comité doit entreprendre aient débuté, les conservateurs ont déterminé les recommandations qu'ils veulent recevoir.
Revenons-en au contexte et au fait que le CRTC doit incessamment renouveler la licence de Radio-Canada. Lorsque le CRTC examine la demande de renouvellement de la licence de Radio-Canada, il le fait en fonction de la Loi sur la radiodiffusion.
Celle-ci prévoit, à l'article 3, ce que doit être le mandat de Radio-Canada dans la politique canadienne de radiodiffusion. L'extrait qui suit est tiré de l'article 3 de la loi, que je cite:
[...] l) la Société Radio-Canada, à titre de radiodiffuseur public national, devrait offrir des services de radio et de télévision qui comportent une très large programmation qui renseigne, éclaire et divertit;
m) la programmation de la Société devrait à la fois :
(i) être principalement et typiquement canadienne,
(ii) refléter la globalité canadienne et rendre compte de la diversité régionale du pays, tant au plan national qu’au niveau régional, tout en répondant aux besoins particuliers des régions,
(iii) contribuer activement à l’expression culturelle et à l’échange des diverses formes qu’elle peut prendre,
(iv) être offerte en français et en anglais, de manière à refléter la situation et les besoins particuliers des deux collectivités de langue officielle, y compris ceux des minorités de l’une ou l’autre langue,
(v) chercher à être de qualité équivalente en français et en anglais,
(vi) contribuer au partage d’une conscience et d’une identité nationales,
(vii) être offerte partout au Canada de la manière la plus adéquate et efficace, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens,
(viii) refléter le caractère multiculturel et multiracial du Canada; [...]
Notons en passant que, contrairement à l'affirmation du président du conseil d'administration de Radio-Canada, M. Guy Fournier, il n'est nulle part fait mention, dans la Loi sur la radiodiffusion, d'un quelconque rôle en faveur de l'unité canadienne. Le reflet de la globalité canadienne exprimée au Québec, c'est aussi la reconnaissance du souverainisme.
Or, comme le soulignait le 29 mai dernier l'ancien premier ministre du Québec, M. Jacques Parizeau:
Il est faux de prétendre que le mandat de Radio-Canada est « nécessairement » de défendre l'unité du pays parce que c'est une société d'État fédérale.
Et je le cite:
Ce n'est pas nécessairement ça. Par exemple, Télé-Québec n'a pas comme mandat de défendre la souveraineté du Québec. Radio-Canada n'a pas nécessairement un mandat de défendre l'unité canadienne.
Il continuait:
Si c'est ça qu'on a en tête, dites-le, écrivez-le, qu'on sache à quoi s'en tenir.
Ce comité, préconisé par la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, devrait proposer des changements au mandat de Radio-Canada et, du coup, modifier la Loi sur la radiodiffusion. Puisque le mandat est inscrit dans la politique canadienne, cela doit se faire. Ce serait inadmissible que le comité ne puisse s'en mêler, aux yeux non seulement des représentants du peuple ici, mais du peuple dans son entièreté.
Il est inadmissible, aux yeux de la députée de l'opposition qu'elle fut lors de la 38e législature, de concevoir une telle chose. C'était sa position lors de cette 38e législature, c'était aussi sa position quand elle défiait ici même l'ex-députée de Jeanne-Le Ber.
Nous constatons, à la lumière du message qu'elle nous envoie, qu'une fois passé au pouvoir, une fois sorti de l'opposition, les perspectives changent. De plus, je rappelle que c'est un devoir, pour nous, de tenir ce débat ici même parce que nous avons des préoccupations, qui ne sont probablement pas les leurs; cependant, en tant qu'élus, nous nous devons d'anticiper l'imprévisible.
Il apparaissait important au Comité permanent du patrimoine canadien d'étudier le mandat de Radio-Canada lors de la 38e législature.
Puisque nous connaissons la vision des conservateurs à propos de Radio-Canada, il nous apparaît essentiel de le faire, mais en collégialité, sans exclusion.
Pourquoi doit-on être vigilants à l'endroit des conservateurs dans ce dossier? Qu'on me permette de lire un extrait du rapport dissident de l'Alliance canadienne sur la radio et la télévision de Radio-Canada:
L'Alliance canadienne fait remarquer le rôle historique que CBC et la SRC ont joué dans la vie des Canadiens et l'investissement que les contribuables canadiens ont toujours effectué.
L'Alliance canadienne maintiendrait le financement à long terme de la radio du radiodiffuseur public national.
Les députés de l'Alliance canadienne l'ont dit et l'ont répété. Ils sont là pour soutenir, et c'est une bonne chose. Cependant, allons plus loin:
L'Alliance canadienne tient à souligner la figure 4.13 du rapport Notre souveraineté culturelle. La part de l'auditoire du réseau anglais de la SRC est passée de 34,9 % en 1969 à 7,6 % en 2001-2002, ce qui est très révélateur.
Ce sont eux qui parlent.
Une analyse plus exhaustive nous amène à conclure à une fragmentation sans précédent de l'auditoire. Tout porte à croire que cette fragmentation s'intensifiera considérablement dans un avenir prévisible.
Ce sont eux qui parlent.
Étant donné cette fragmentation, il n'est plus possible de maintenir la position qui est expliquée dans Notre souveraineté culturelle et qui considère encore que la SRC constitue la pierre angulaire de la radiodiffusion au Canada.
Ce sont eux qui parlent.
Un récent sondage effectué par Compas montre que les Canadiens font autant confiance à CTV, à TVA et aux chaînes spécialisées qu'à la SRC. Selon l'Alliance canadienne, ces résultats signifient que les Canadiens ne considèrent plus que la SRC est l'unique rempart protégeant la culture et l'identité à la télévision.
Ce sont eux qui parlent.
La SRC partage maintenant ce rôle avec d'autres radiodiffuseurs, dont les chaînes spécialisées.
De plus, on dit:
Compte tenu des percées technologiques importantes, des choix offerts aux téléspectateurs et du fait qu'il faut retirer au gouvernement son rôle commercial dans ce domaine, nous restructurerions la télévision de la SRC.
Ce sont eux qui parlent.
La participation de la SRC dans la radiodiffusion des Jeux olympiques et des activités du sport professionnel constitue un exemple typique. Si la SRC se lance sur le marché commercial, pourquoi la direction devrait-elle subir les pressions politiques avec lesquelles elle a dû composer récemment?
Ce sont eux qui posent la question.
Cela est possible uniquement parce qu'il s'agit de l'argent des contribuables, ce qui signifie simplement que la SRC — même si ses dirigeants n'en sont nullement responsables — peut utiliser l'argent des contribuables pour concurrencer les radiodiffuseurs privés.
Je continue toujours en les citant:
Étant donné ces réalités, l'Alliance canadienne est convaincue qu'il est temps de réévaluer l'importance de la télévision au sein de la SRC. Dans son rapport, le Comité peut prétendre que la SRC est essentielle, mais les faits ne le justifient pas.
Ce sont eux qui parlent.
Si vous examinez la figure 4.17, vous pouvez constater que la majorité des émissions canadiennes sont diffusées par des réseaux privés.
Ce sont eux qui parlent.
Il est vrai que la SRC attire un grand nombre de ses téléspectateurs grâce à ses émissions de sport, qui pourraient cependant être offertes par les réseaux privés.
Ce sont eux qui parlent.
Si nous ne tenons pas compte des émissions de sport, la part d'auditoire de la SRC serait inférieure à 5 %.
Voici la conclusion de leur position — ce sont eux qui parlent:
Nous réduirions considérablement la subvention de fonctionnement de la SRC en commercialisant son secteur de la télévision.
L'Alliance canadienne envisagerait d'affecter, aux programmes de subventions et de crédits d'impôt nouveaux ou déjà en vigueur, une partie des fonds accordés actuellement au secteur de la télévision de la SRC, l'objectif étant d'appuyer les Canadiens réalisant des films et des émissions pour la télévision.
Cela fait peur. Cela mérite une attention soutenue — c'est pourquoi je parlais de principe de précaution en liminaire —, surtout en tenant compte du fait que ce rapport dissident du rapport Notre souveraineté culturelle était signé par l'adjoint parlementaire de la ministre qui siégerait vraisemblablement au comité que celle-ci a l'intention de mettre sur pied.
Le Bloc québécois est en faveur d'un financement adéquat de la radio et de la télévision publiques. Encore une fois, si nous appuyons cette motion, nous rappelons que les libéraux n'y sont pas allés avec le dos de la cuillère.
Il y a à peine un peu plus d'un an, les affaires publiques y goûtaient. En effet, au début de février 2005, on apprenait que la Société Radio-Canada imposait des restrictions additionnelles de 13 millions de dollars à la télévision française de Radio-Canada, soit 6 millions de dollars à la télévision générale, 3 millions de dollars au soutien et aux régions, 400 000 $ aux régions incluant le Québec et 4 millions de dollars à l'information.
Ces restrictions n'émanaient pas de coupes du gouvernement fédéral, mais essentiellement de diminutions liées aux revenus publicitaires et aux réaménagements internes.
Le budget de l'information de la télévision était de 64 millions de dollars pour l'année 2004-2005. Les compressions budgétaires annoncées sont donc de l'ordre de 6,5 p.100.
En termes d'emplois, d'après Daniel Raunet, alors président du Syndicat des communications de Radio-Canada, les suppressions de postes ont touché à ce jour deux reporters spécialisés, cinq reporters nationaux, un recherchiste et trois assistants à la réalisation aux affaires publiques de la télévision, affectant les émissions Zone Libre, La Facture, Justice et Second Regard. Ces superbes émissions ont été affaiblies par ces suppressions.
L'impact de ces restrictions a été très important sur la production de reportages aux affaires publiques de la télévision.
En effet, on supprimait 5 des 26 postes de reporters nationaux, soit 19,2 p. 100 des effectifs; 2 des 20 postes de reporters spécialisés, soit 10 p. 100 des effectifs. Au total, 15,2 p.100 des effectifs journalistiques des émissions d'affaires publiques ont été supprimés.
Il faut donc conclure que nous dénonçons aussi ces coupes, mineures pour la SRC et majeures pour l'information, et que nous souhaitons que la ministre rappelle à la SRC son mandat.
L'argument selon lequel des coupes au budget de l'information vont à l'encontre du mandat de Radio-Canada est démontré dans la deuxième partie de la Loi sur la radiodiffusion.
La Loi sur la radiodiffusion de 1991 stipule que:
l) la Société Radio-Canada, à titre de radiodiffuseur public national, devrait offrir des services de radio et de télévision qui comportent une très large programmation qui renseigne, éclaire et divertit;
La position rendue publique lors d'une conférence de presse le jeudi 10 février 2005 va tout à fait en ce sens. Ainsi peut-on lire dans un texte de Pierre Saint-Arnaud de la Presse canadienne:
Les employés des affaires publiques et de l'information de la Société Radio-Canada (SRC) dénoncent les compressions annoncées au service de l'information de la télévision et demandent à la société d'État d'y surseoir.
Ils réclament du même coup du gouvernement fédéral un financement récurrent et adéquat de la télévision d'État.
[Le] président du SCRC, Daniel Raunet, [...] a rappelé que la Loi sur la radiodiffusion oblige la SRC à offrir une programmation qui renseigne, éclaire et divertit, et déplore que le volet divertissement semble le seul qui préoccupe la direction.
Il est possible que dans l'hypothèse où on laisse aller ce gouvernement seul dans ce dossier, on se retrouve avec un bateau à la dérive, un bateau qui ne remplirait absolument plus son mandat. C'est pourquoi nous soutenons cette motion. C'est pourquoi nous allons nous battre pour donner notre point de vue sur le chantier qui s'engage.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue discourir avec grand intérêt. Il connaît bien le dossier culturel et j'aimerais lui poser une question.
Le secrétaire parlementaire nous dit que nous passons trop de temps au Comité du patrimoine à nous interroger sur l'avenir de la télévision et de la radiodiffusion et à nous en inquiéter, alors que tant de questions nous sont soumises. Je pense que nous devrions peut-être faire une meilleure utilisation de notre temps en faisant de petits voyages pour visiter toutes les petites institutions culturelles du pays, qu'il ne faut pas dédaigner car je crois que c'est très important.
En ce qui concerne notre rôle de législateurs, nous pouvons au comité examiner les problèmes de structure auxquels font face les radiodiffuseurs du pays. N'est-ce pas là une responsabilité fondamentale que nous avons à ce comité?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Nous remplissons effectivement notre rôle en tant que parlementaires. Nous sommes représentants du peuple. En ce qui nous concerne, en matière de patrimoine, nous sommes en quelque sorte les défenseurs d'une identité, d'une intégrité et d'une souveraineté culturelles. En l'occurence, dans un débat comme celui-ci, nous sommes amenés à exprimer les craintes que nous entendons. Comme je le disais, nous sommes les représentants des personnes qui font des représentations, à savoir que la culture est essentielle à notre sens de foyer commun et à la pérennité de notre identité commune. Nous parlons de Radio-Canada et, en face, nous entendons le secrétaire parlementaire traiter ce débat d'inutile et de futile. Je n'abonde absolument pas dans le sens de cette position.
En effet, comme je le disais au début de mon énoncé, nous parlons de communications et nous sommes dans ce domaine. En démocratie, les communications sont essentielles. Nous ne pouvons pas nous permettre de négliger cet aspect. Si cela arrivait, nous tomberions inévitablement sous une dictature de l'information, à l'instar de ce qui se passe aux États-Unis. Je ne pense pas que cela arrivera; je mise sur la vigilance des parlementaires d'en face et de ce côté-ci
Je veux préciser ma pensée. Si nous laissons aller la substance de l'information aux mains du privé essentiellement, au diktat des intérêts privés, nous nous retrouverons un peu comme un public ou une population lobotomisée parce que n'ayant qu'un seul son de cloche en matière de diversité de l'information.
C'est ce que nous voulons éviter lorsque nous nous prononçons ici ce matin. C'est ce que nous avons l'intention de faire comprendre au secrétaire parlementaire et à sa ministre. Par exemple, celui-là dit que nous n'avons pas d'expertise au comité pour évaluer ce mandat. Je lui rappelle que nous sommes aussi là pour confronter les positions des uns et des autres, surtout des gens du milieu, des gens qui travaillent dans ce domaine et aussi des gens qui consomment cette information, ce divertissement et toute l'imagerie populaire dégagée de la société Radio-Canada.
Il s'agit d'une radio et d'une télévision publiques. Ce n'est pas une institution privée. En tant que représentants du peuple, nous nous devons de nous tenir debout ici et de dénoncer probablement ce qui risque d'arriver, c'est-à-dire une déviance vers le privé.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai un peu de mal à comprendre quelle partie du mot « oui » le député ne comprend pas, et celui du NPD aussi d'ailleurs. La ministre du Patrimoine est d'accord. Je présume que, si cette motion d'adoption était mise aux voix, le gouvernement voterait en sa faveur.
Je suis absolument et totalement consterné par ce qui se passe actuellement. Nous avons dans tout le Canada 2 200 musées patrimoniaux qui reçoivent 9 millions de dollars du gouvernement, conformément au budget que les libéraux avaient mis en oeuvre jusqu'ici. Nous en sommes rendus au point où le Musée des beaux-arts, la Bibliothèque, les Archives et le Musée d'histoire naturelle auront besoin d'installations supplémentaires. C'est sans mentionner le fait que le ministère du Patrimoine canadien doit également examiner des questions liées aux Autochtones et au multiculturalisme. La liste est interminable.
Malheureusement, les députés d'opposition font une fixation sur l'industrie de la radiodiffusion. Oui, elle est importante. Nous avons dit qu'elle était importante. La ministre a dit qu'elle était importante. Elle est d'accord avec cette motion. Ni elle ni moi n'avons jamais dit le contraire. Pourquoi passons-nous du temps à la Chambre à débattre une question sur laquelle on s'est déjà entendu? Cela ressemble beaucoup à de l'obstruction systématique.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un procès d'intention. Je tiens à le souligner. En comité, la ministre est venue témoigner devant nous. Nous ne l'avons pas entendue parler en toute transparence, en toute clarté, de son intention de prendre en considération la motion qui nous amène à débattre ici ce matin.
Il a fallu que je propose une telle motion, qui est ici aujourd'hui, dans la perspective de son imprimatur, en débat, par mon collègue libéral. Si nous avions eu une information claire de la part de la ministre, ou même du secrétaire parlementaire, je ne pense pas que nous serions ici ce matin à débattre.
La ruse est un des arts que pratique le Parti conservateur. Par précaution, nous nous sommes sentis obligés d'amener ce débat en Chambre aujourd'hui. Si le secrétaire parlementaire s'engage publiquement aujourd'hui, beaucoup de gens et les médias, probablement, le rapporteront. Toutefois, initialement, ce n'était point le cas. La position sur le sujet n'était pas publique, sinon pourquoi aurions-nous amené ce sujet pour en débattre ici ce matin?
Comme je l'ai déjà mentionné, ce débat est inspiré par le principe de précaution. Nous ne savons pas ce qu'ils veulent faire, nous ne savons pas où ils vont, mais nous savons ce qu'ils ont dit qu'ils avaient l'intention de faire.
Je tiens à rejeter du revers de la main le procès d'intention que nous fait le secrétaire parlementaire —, mon collègue du NPD, mon collègue du Parti libéral et moi-même.
C'est un débat qui est fondé. Je l'ai dit plus tôt. C'est important, la télévision. C'est d'une institution publique qu'on débat ici. À partir du moment où on laisserait aller cette entité entre les mains du diktat des intérêts privés, il en va de la diversité de l'information, de la santé du mandat même de la télévision de Radio-Canada, qui aujourd'hui, force est de le constater, s'impose comme le seul médium dans lequel la population peut encore dire son mot.
C'est important de parler des musées, mais une foule d'études ont été réalisées au sujet des musées. En effet, de nombreux rapports dorment sur les tablettes. Ils n'ont qu'à prendre ces rapports et ces études en considération et à proposer une politique. Qu'ils ne nous trimbalent pas pour faire du tourisme à gauche et à droite. Le travail autour des musées a été fait. Qu'ils fassent leur travail, ils ont été élus pour cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de prendre la parole au sujet de cette motion. Les députés se demandent pourquoi elle a été présentée à la Chambre. Je pense que c'est une motion importante parce que des décisions sont en train d'être prises concernant l'avenir de la radiodiffusion, l'avenir des télécommunications et même l'avenir de la SRC hors de la portée du Parlement.
Les Saintes Écritures disent que les oeuvres infructueuses des ténèbres doivent être manifestées par la lumière. Compte tenu des orientations prises par le gouvernement, le présent débat nous donne l'occasion d'informer les Canadiens au sujet des questions soulevées et des changements fondamentaux qu'est en train d'effectuer le gouvernement concernant la radiodiffusion.
Nous parlons du rôle d'un diffuseur public par rapport à celui d'un diffuseur privé. On dit parfois que, si les diffuseurs privés étaient autorisés à prendre la relève, ils pourraient faire le travail aussi bien. Puisque je suis un ancien musicien et que j'ai voyagé un peu partout au pays pendant 20 ans, je peux dire à la Chambre que personne n'adhère plus à l'approche reposant sur les lois du marché que les musiciens, parce que c'est ainsi que nous gagnons notre vie.
Nous croyons en un marché libre et ouvert, mais nous avons parfois besoin de l'État pour le réglementer, de manière à ce qu'il demeure bel et bien libre et ouvert. Qu'il s'agisse de musiciens ou de produits agricoles que l'on veut mettre sur les rayons des épiceries, nous savons que le problème de nos marchés à l'heure actuelle est qu'ils n'offrent pas l'accès et le choix demandés par les consommateurs.
Je vais vous raconter deux histoires. J'avais 19 ans. Comme j'étais beau et jeune! Notre groupe faisait une tournée du pays, avec des concerts à Ottawa, Montréal, Halifax et Toronto. Partout où nous allions, la salle se remplissait d'étudiants universitaires, parce que notre disque jouait dans les radios universitaires.
Un soir, nous jouions ici même, à Ottawa, au vieux Roxy Club, sur la rue Elgin. Nous étions interviewés par la grande station de radio FM d'Ottawa, qui appartenait essentiellement à la même chaîne de radio FM que les stations semblables de Toronto, Montréal et Halifax. Au cours de l'entrevue, j'ai demandé pourquoi l'entrevue avait lieu, puisque notre disque ne jouait pas sur les ondes de cette station. On me dit alors que la station ne permettait pas qu'on fasse jouer notre musique, tout comme celle d'autres groupes, parce qu'elle avait une liste préparée à l'avance de morceaux qu'elle était autorisée à faire jouer.
Les choses ont un peu changé au cours des 20 dernières années, mais pas beaucoup. Il y a très peu d’entreprises de radio au Canada et elles diffusent à partir de listes. Si un orchestre a la chance de figurer sur cette liste, il s’en sortira assez bien grâce aux redevances, ce que nous appuyons bien sûr en tant que néo-démocrates.
Le problème est qu’il s’agit d’un marché très fermé et que la décision de diffuser un artiste sur les ondes plutôt qu’un autre est très arbitraire. Par conséquent, lorsque nous parlons de la fragmentation des marchés de la radio, de nombreux jeunes cessent d’écouter la radio parce qu’ils peuvent trouver, grâce à d’autres sources, la musique qu’ils veulent entendre.
Je vais passer de la radio privée à la radio publique. Mon dernier groupe, les Grievous Angels, était considéré comme un groupe local jusqu’à ce que nous soyons interviewés par Peter Gzowski. À la suite de cette interview, nous sommes devenus un groupe national parce que des gens de tout le pays écoutaient cette émission. Cette interview nous a permis de vendre nos CD de Prince George, en Colombie-Britannique, jusqu’à Halifax et nous avons obtenu des engagements.
C’est le rôle que devrait jouer un radiodiffuseur public. Il a pour mission de faire connaître aux Canadiens des nouveaux sons et des nouvelles idées, parfois même des idées controversées. C’est grâce à la radiodiffusion publique que les consommateurs peuvent entendre des idées nouvelles et de nouveaux sons. C’est un rôle que les radiodiffuseurs privés ne peuvent pas jouer et ne joueront pas.
Est-ce que la SRC s’acquitte de sa mission aussi bien qu’elle le devrait? Certainement pas. Nous savons qu’il y a de gros problèmes à la SRC et le Nouveau Parti démocratique en parle depuis plusieurs années. Il n’est pas exagéré de dire que la SRC est plus ou moins en crise. Elle a été sous-financée pendant des années, à tel point qu’elle a perdu de nombreux auditoires internationaux qui avaient l’habitude de regarder la télévision de la SRC en soirée. Ces marchés ont disparu. Ils sont passés aux radiodiffuseurs privés.
La télévision privée cherche à rejoindre un auditoire local et régional, mais nous perdons notre identité dans les régions rurales lorsque nous ne pouvons pas entendre notre propre voix. Il n’y a rien de pire et cela me met hors de moi, quand je suis sur la route, à l’extérieur de Cochrane, en Ontario, et que j’entends l’émission de l’après-midi qui est diffusée à partir de Toronto. Ce n’est pas ce que je veux entendre. Je veux entendre les voix de ma région. Je veux entendre les discussions des gens de chez moi.
Il y a eu un problème. Le sous-financement de la SRC, année après année, dont s’est rendu coupable l’ancien gouvernement, a placé la SRC dans une situation très difficile. C’est une question dont nous avons discuté au Comité du patrimoine.
Nous avons soulevé ces questions. Nous avons demandé au président de la SRC un plan pour le rétablissement des programmes régionaux. Nous avons demandé à la SRC de s’attaquer au problème de l’absence de contenu dramatique dans sa programmation. Nous avons posé des questions quant au rôle que la SRC joue dans la promotion des films. Nous voyons que Radio-Canada joue un rôle important sur le marché du Québec. Pourtant, sur le marché anglophone, le réseau anglais ne joue pas un rôle similaire. Nous avons commencé à soulever ces questions au Comité du patrimoine.
Une autre question que nous devons soulever est celle du système de favoritisme à la SRC.
[Français]
Maintenant, nous sommes aux prises avec une situation où le président de CBC met le personnel de Radio-Canada en lock-out, réduit le contenu canadien et ignore les directives du CRTC. En outre, le président ne doit rendre compte à personne de ses actions.
Radio-Canada est la seule société de diffusion publique au monde dont les dirigeants ont fait l'objet de nominations politiques.
[Traduction]
Nous devons mettre un terme au népotisme à la SRC. Année après année, des gens très compétents ont siégé au conseil d'administration de la SRC, mais on y trouve également beaucoup d'amis du parti au pouvoir. Soyons honnêtes. Depuis la création de la SRC, 89 p. 100 des personnes nommées au conseil d'administration avaient des liens avec le parti au pouvoir. Nous demandons qu'on mette un terme à ce système. Nous réclamons une meilleure responsabilisation.
Devrait-il y avoir une révision du mandat de la SRC? Oui, c'est très important. Nous devons nous pencher sur ces problèmes fondamentaux. En tant que néo-démocrates, nous nous demandons s'il est possible d'avoir confiance dans le plan gouvernemental de révision du mandat si nous n'avons pas notre mot à dire. Au cours du dernier lock-out à la SRC, l'actuelle ministre du Patrimoine canadien a déclaré qu'elle ignorait si le réseau anglais avait même manqué à qui que ce soit ou si des gens avaient même remarqué l'absence de ce service. L'actuelle leader du gouvernement conservateur au Sénat voulait que la SRC ne reprenne pas ses émissions, car elle n'appuyait pas ses opinions politiques.
On nous dit de ne pas nous inquiéter, de faire confiance au gouvernement, de le laisser régler cette question à l'extérieur du Parlement et du Comité du patrimoine canadien. On nous dit que le gouvernement va aller de l'avant et prendre des décisions qui pourraient modifier fondamentalement la SRC. Mon collègue, le secrétaire parlementaire, a précisé très clairement sa position relativement à la SRC en déclarant ceci lorsqu'il était porte-parole du Parti réformiste en matière de patrimoine:
Monsieur le Président, à propos de la SRC, le Parti réformiste a une vision très claire d'une radio financée par l'État et d'une télévision financée par le secteur privé.
Ainsi, peut-on s'attendre à ce que le Comité du patrimoine canadien reste les bras croisés alors qu'on procède à une révision du mandat qui pourrait avoir des conséquences profondes sur l'avenir de la radiotélédiffusion? Est-il raisonnable de s'attendre à ce que le Comité du patrimoine canadien laisse tomber les demandes qu'il a soumises à la direction de la SRC pour qu'elle nous fasse part de ses projets en matière de programmation régionale et de contenu dramatique? Le Comité du patrimoine canadien devrait-il céder sa place pour que cet autre organisme puisse prendre les décisions?
Nous devons nous pencher sur les répercussions de la crise à la SRC sur l'ensemble des médias. Comme notre collègue conservateur l'a dit, la SRC n'existe pas en vase clos. Il a raison. Nous sommes confrontés à de nombreuses questions qui se posent relativement à l'avenir de la radiodiffusion au Canada. Je le répète, il doit y avoir un examen exhaustif. Qui est mieux placé que le Comité du patrimoine canadien pour procéder à cet examen? C'est notre rôle.
Nous sommes maintenant confrontés à des questions touchant un examen du mandat au CRTC au sujet du renouvellement des licences de radiodiffusion des radiodiffuseurs privés. Ces derniers ont-ils fait en sorte d'accroître le contenu canadien dans leurs émissions dramatiques? Non, pas du tout. En fait, je tiens à signaler qu'ils n'ont pas fait grand-chose de bon à cet égard.
La décision rendue par le CRTC en 1999 a changé les règles applicables aux émissions dramatiques. Les radiodiffuseurs privés ont alors dit: « Faites-nous confiance. Changez les règles, assouplissez-les, rendez-nous la vie plus facile et nous présenterons les meilleures émissions dramatiques possibles au public canadien. » Ces temps-ci, en zappant d'une station à l'autre, à une heure de grande écoute, on s'aperçoit rapidement que les produits canadiens sont pratiquement absents des ondes.
En quoi les modifications du CRTC qui visent les diffuseurs privés affecteraient-elles leurs obligations en matière d'utilisation des ondes publiques? Et c'est là la question. Il s'agit d'ondes publiques et d'entreprises privées qui, en utilisant ces ondes, ont une responsabilité à l'égard des Canadiens.
Voici la question que je pose. Quel impact aura l'examen des licences des diffuseurs privés par le CRTC sur l'avenir de la télévision? Comment l'examen du mandat de la SRC affectera-t-il notre capacité d'assurer la survie d'un radiodiffuseur public dynamique et vigoureux?
Mon autre question concerne le rôle du Canada à l'échelle internationale, aux négociations de l'AGCS à Genève. Nous nous sommes permis de prendre l'initiative et d'encourager les autres pays à supprimer toutes les limites imposées au contenu étranger dans la radiodiffusion et les télécommunications. Au Canada, en raison de la convergence, dans le monde des télécommunications, ce sont les fournisseurs de services téléphoniques qui produisent également les bulletins de nouvelles à la télévision. Il est donc impossible de suggérer une séparation de ces deux secteurs.
Il faut donc se poser la question suivante: d'où vient le mandat de nos négociateurs commerciaux à Genève? Vient-il du gouvernement dont le ministre de l'Industrie, lorsqu'il était dans le privé, frayait avec ce groupe de réflexion de droite de Montréal, qui préconisait la suppression de toutes les restrictions imposées à la propriété étrangère dans les télécommunications?
Nous venons de voir les instructions du ministre de l'Industrie qui ont été communiquées aux députés et aux sénateurs aujourd'hui au sujet des télécommunications, du CRTC et de l'orientation du gouvernement. Aujourd'hui même, le ministre a dit:
Les instructions proposées en matière de politique enjoignent au CRTC de miser sur le libre jeu du marché autant que possible et d'adopter des règlements, dans les cas où cela est encore nécessaire, d'une manière qui gêne le moins possible les forces du marché.
Voilà les consignes que le ministre a données aujourd'hui. On peut s'imaginer qu'il donne les mêmes à nos négociateurs commerciaux qui sont à Genève. Voici la question qui se pose: si le gouvernement croit que nous devons permettre aux forces du marché d'avoir un accès accru au secteur des télécommunications, d'où vient ce besoin? Il n'y a pas une seule entreprise de télécommunications au Canada qui se rapproche même un peu des limites en matière de propriété étrangère.
En fait, si on jette un coup d'oeil au rôle que jouent les télécommunications au Canada, nos entreprises ont fait un bien meilleur travail pour les consommateurs, notamment pour desservir les régions rurales, pour fournir un service adéquat et pour offrir, dans les régions rurales du pays, le service à large bande donnant accès à Internet haute vitesse. C'est nettement mieux que ce que font les concurrents aux États-Unis.
Le gouvernement nous donne la directive de laisser autant de latitude que possible aux forces du marché dans le secteur des télécommunications. J'aimerais lire aux députés un extrait d'une étude d'orientation sur la position du Canada en matière de télécommunications.
Comme suite aux engagements pris à l'OMC et dans le cadre de l'AGCS, parmi les pays de l'OCDE, le Canada a [déjà] un des marchés les plus ouverts et les moins réglementés en matière de télécommunications.
Le Canada a [déjà] unilatéralement accepté ceci:
mettre fin au monopole de Téléglobe Canada sur le trafic transcontinental [...]
mettre fin aux restrictions spéciales touchant à la propriété de Téléglobe qui interdisent aux opérateurs de télécommunications étrangers d’investir et qui limitent les investissements de Stentor [...]
autoriser la propriété étrangère à 100 p. 100 et le contrôle d’atterrissage des câbles sous-marins internationaux au Canada [...]
autoriser la propriété étrangère à 100 p. 100 et le contrôle des services par satellites mobiles utilisés par un prestataire de services canadien [...]
mettre fin au monopole de Télésat sur les services par satellites fixes au 1er mars 2000 [et] autoriser l'utilisation de tout satellite étranger pour fournir des services [...] aux Canadiens [...]
À l'heure actuelle, le seul élément qui reste à négocier est le fait que nous avons toujours une limite de 46,7 p. 100 pour la propriété étrangère des entreprises de télécommunications. Voilà la question au sujet de laquelle nos négociateurs à Genève tentent de faire des compromis.
Quelle est l'orientation du gouvernement dans le domaine des télécommunications? Comme les télécommunications et la radiodiffusion ne font qu'un et que nous demandons aux autres pays de renoncer aux restrictions qu'ils imposent sur la propriété étrangère, le gouvernement devra forcément respecter le principe de la réciprocité commerciale. Cela veut dire qu'il est prêt à renoncer à nos restrictions en matière de propriété étrangère dans le domaine de la radiodiffusion.
Une telle chose est lourde de conséquences, parce que la politique canadienne en la matière a toujours été la même. Le Parlement a maintenu un cap constant, estimant que la maîtrise des ondes est une dimension fondamentale de la souveraineté canadienne. Tout cela est maintenant sujet à changement.
Nous voilà face à un gouvernement qui a suscité énormément de doute quant à son engagement envers l'avenir de Radio-Canada et qui envisage à présent de tenir un examen en dehors du cadre parlementaire et du Comité du patrimoine. Les radiodiffuseurs, de leur côté, commencent à faire des déclarations sur la radio et la télévision et à poser d'importantes questions sur les obligations auxquelles ils seront tenus en matière de respect du contenu canadien.
À l'issue des négociations commerciales qui se déroulent actuellement à Genève, AT&T, qui n'est pas commercialement présente au Canada, pourrait avoir la possibilité d’acquérir Bell Globemedia. Il est totalement absurde de prétendre que nous parviendrons à maintenir nos normes de contenu national quand nous sommes pris d'assaut par de grandes multinationales américaines qui n'ont même pas à assurer de présence commerciale chez nous. Il est absurde de prétendre que nous allons pouvoir maintenir les politiques actuelles.
L'autre problème est celui de la convergence des nouveaux médias. Où va-t-on avec cela? On ne sait pas exactement ce que le Canada va faire face à la poussée de la culture du numérique. La culture du numérique, c'est l'avenir.
Je vais vous en donner un exemple. Après les élections et après mon absence prolongée du foyer, mon épouse et les enfants ont décidé de faire installer la télévision par câble, à l'encontre de mes désirs les plus chers. Elle n'est jamais allumée. Mes enfants sont de l’âge du numérique. Ils ne regardent pas la télévision, ils sont branchés sur Internet. C'est cela leur culture et leur sens de l’identité. Où se situe donc le Canada face à cette culture du numérique?
Lors de la 38e législature, le sénateur Lapierre a déposé un rapport sur l'avenir de la culture canadienne en ligne qui ramasse la poussière sur une tablette. Pourtant, il renferme un saisissant et puissant appel en faveur de la défense des droits des citoyens de l’Internet. Le Canada devrait prendre la tête du mouvement du numérique pour que la prochaine génération, qui n'écoute pas la radio et ne regarde pas la télévision, puisse découvrir en ligne l'identité, la politique et la culture canadienne. Nous ne devons pas rester sur la touche.
Tout ce que je veux dire par là, c'est que nous assistons à la convergence d'un grand nombre de dossiers qui vont échapper à la surveillance du Parlement. On nous dit de faire confiance au gouvernement. Eh bien, je suis désolé, mais je n'ai pas confiance en lui. J'estime que ma responsabilité de porte-parole du NPD en matière de patrimoine consiste à travailler au sein du Parlement et à étudier les changements fondamentaux qui sont susceptibles de modifier le paysage culturel canadien du XXIe siècle.
Faut-il revoir le mandat de la SRC? Oui, absolument. Faut-il revoir son mandat en ce qui concerne les télécommunications ainsi que le contenu culturel et dramatique canadien présenté à la télévision? Oui, absolument. Il faudra pour cela adopter un point de vue global, et je crois que cela ne sera possible qu'au Comité du patrimoine. Voilà pourquoi, au comité, nous essayons d'entreprendre l'étude de plusieurs de ces questions depuis le début de la nouvelle législature. Or, il semble que chaque fois que nous abordons le sujet, et cela s'est produit l'autre jour, on nous demande ce que nous pourrions bien apprendre en nous penchant sur la question de la télévision.
Il est très clair que le gouvernement connaît l'importance des enjeux concernant la télévision. J'estime qu'il fait preuve de mauvaise fois lorsqu'il demande aux membres du comité de passer à autre chose et qu'il veut savoir pourquoi, en tant que critiques en matière de patrimoine, nous ne nous intéressons pas à d'autres sujets. Nous nous intéressons à tous les champs d'activité de Patrimoine canadien. Il y a de nombreuses questions qui méritent notre attention, mais le problème, c'est que nous manquons de temps.
L'idée que j'essaie de promouvoir auprès des autres partis est que nous devons aborder les changements fondamentaux qui se dessinent à l'horizon. Si nous dormons aux commandes pendant que les décisions importantes sont prises par les négociateurs à Genève ou encore par les lobbyistes conservateurs en coulisses, il ne sera pas possible de revenir en arrière par la suite. Nous devons réfléchir à la direction que nous voulons prendre.
Le NPD ne veut pas préserver le statu quo. Nous croyons que la SRC est mûre pour un changement, mais nous devons agir conformément à une vision. Nous ne pouvons pas simplement accepter ce qui s'est passé jusqu'à maintenant. Cette approche a fonctionné par le passé, mais elle ne fonctionne plus. Le NPD serait d'accord pour qu'on procède à l'examen du mandat, mais il devra s'inscrire dans un cadre de référence clairement défini. Il devra se dérouler en conjonction avec le travail déjà amorcé, ou qui devrait être effectué, au Comité du patrimoine, pour que nous puissions adopter un point de vue global à l'égard des questions liées à la radiodiffusion et à la culture, et ce, afin que le Canada puisse relever les défis du XXIe siècle.
Monsieur le Président, je voulais poser la question avant et peut-être que le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien veut aussi la poser. Comment se fait-il que le député ne comprenne pas « oui » lui non plus? C'est ce qu'on nous a lancé, au porte-parole du Bloc québécois et à moi. Je m'attends à ce que cela arrive, mais nous essaierons d'empêcher cela.
Le comité a demandé — et la motion dont nous sommes saisis va dans ce sens — que la ministre consulte le comité quand aux modalités d'examen du mandat de la SRC avant que cet examen ne débute. Je voulais demander au député de Timmins—Baie James s'il a entendu la ministre indiquer catégoriquement à la Chambre ou au comité, ou dans des déclarations ministérielles, qu'elle allait consulter le comité au sujet des modalités d'examen du mandat de la SRC avant le commencement de cet examen.
Nous avons posé la question, mais elle est restée sans réponse. La ministre a dit qu'elle se ferait un plaisir de demander conseil au comité, mais elle n'a rien dit par rapport aux modalités d'examen et n'a jamais dit qu'elle consulterait le comité avant le début de l'examen. Elle n'a pas dit cela.
Le député abonde-t-il dans le même sens que moi? Il a dit ne pas faire confiance au gouvernement. Je dois avouer que j'ai moi-même quelques réserves, notamment en ce qui a trait au point de vue du secrétaire parlementaire à propos de la SRC et en ce qui a trait au vote qui a eu lieu il y a deux semaines sur une motion visant à maintenir le financement de la SRC, motion à laquelle s'est opposé le gouvernement.
Il y a lieu d'exprimer des doutes. C'est pourquoi je trouvais approprié que la Chambre insiste pour que la ministre consulte le comité en ce qui concerne les modalités d'examen du mandat de la SRC. La Chambre le fait par le truchement d'une motion d'adoption du rapport du comité qui énonce notre demande, laquelle est bien inoffensive. Le député a-t-il entendu la ministre dire clairement qu'elle consulterait le comité avant le début de l'examen?
Monsieur le Président, j'ai bien tenté de suivre de très près la visite éclair que la ministre a faite au comité, visite qui semble avoir pris fin avant même d'avoir commencé, et je n'ai rien entendu au comité.
Tout ce que j'ai entendu la ministre dire lorsqu'elle était porte-parole de son parti pour le patrimoine, c'est que, durant le lockout, elle ne connaissait personne qui s'ennuyait du réseau anglais de Radio-Canada. Ce que j'ai entendu, c'est que le leader actuel du Parti conservateur au Sénat a dit qu'il ne voulait pas que le réseau anglais de Radio-Canada revienne en ondes parce qu'il ne croyait pas que c'était bon pour le Parti conservateur. J'ai entendu l'actuel secrétaire parlementaire, qui a dit, lorsqu'il était porte-parole du Parti réformiste, qu'il préconisait clairement la privatisation du réseau anglais de Radio-Canada. Voilà ce que j'ai entendu. Je n'ai pas entendu un oui clair.
Quand je lui ai demandé s'il accepterait de travailler avec nous au comité pour étudier les questions plus globales ne pouvant être examinées dans le cadre du mandat de Radio-Canada, le secrétaire parlementaire a répondu un non catégorique. Il ne croyait pas que c'était le rôle du Comité du patrimoine que de prendre part aux décisions fondamentales qui sont prises relativement à la politique télévisuelle.
La question est: est-ce oui ou non? À moins que nous ne débattions la question à la Chambre et que nous n'obtenions un engagement très clair de la part de la ministre, notre parti n'aura guère confiance quant à la valeur de l'examen du mandat. Nous croyons que cet examen doit se faire en conjonction avec le travail maintenant réalisé par le Comité du patrimoine.
[Français]
Monsieur le Président, pour commencer, je félicite mon collègue du NPD relativement à son exposé. Je lui poserai la question suivante qui relève du seul engagement des conservateurs lors de la dernière élection à propos de Radio-Canada. Dans leur sacro-sainte plateforme électorale, en page 40 du document « Changeons pour vrai », ils disent, et je cite: « Un gouvernement conservateur: garantira que la CBC et Radio-Canada continuent de jouer un rôle vital en tant que radiodiffuseurs publics nationaux. »
Je demande à mon collègue du NPD ce que cela veut dire. Est-ce là un engagement qui permet de couper, qui ne tient pas compte du rôle régional de la télévision d'État? Est-ce là tout simplement un vide abyssal, superficiel, insipide? J'aimerais avoir son avis sur ce point.
[Traduction]
Monsieur le Président, effectivement, j'ai lu cela. Je suis tombé là-dessus pendant la campagne électorale et, après la présentation du budget, j'y ai longuement cherché une référence à la culture. Je l'ai même cherchée sous la lettre K, mais en vain.
L'engagement général envers un radiodiffuseur public est vide de sens s'il n'est pas assorti d'engagements financiers. C'est cela qui brille par son absence.
Lorsque nous entendons la ministre déclarer que le radiodiffuseur devrait jouer un rôle distinct et ne pas concurrencer les radiodiffuseurs privés, je me demande de quoi il s'agit, dans ces conditions. S'agit-il d'enlever à Radio-Canada la capacité de récolter des revenus par la publicité, de sorte que cette société deviendrait un réseau éducatif minuscule qu'on peut capter à la chaîne 300 dans un univers d'explosion de l'offre de chaînes? Si elle ne peut pas faire concurrence pour l'obtention de revenus publicitaires, je ne vois absolument rien dans le budget des conservateurs, ou d'après leurs propos, indiquant qu'ils sont disposés à accorder à Radio-Canada le financement nécessaire pour qu'elle assure la programmation visuelle voulue sur les marchés d'aujourd'hui, qui sont très onéreux.
Le gouvernement est résolu à maintenir un radiodiffuseur public, mais cela peut prendre tout un éventail de formes. Pour l'heure, nous craignons que le rôle de Radio-Radio ne soit fortement contracté et nous le craindrons tant et aussi longtemps que n'auront pas été pris des engagements tout à fait clairs synonymes de « oui au radiodiffuseur public ». Un « oui » signifiant que le financement du radiodiffuseur public sera à la pleine hauteur de ses besoins. Un « oui » signifiant que le radiodiffuseur sera à même de jouer son rôle dans les régions et un « oui » voulant dire que ce radiodiffuseur public pourra faire concurrence à un radiodiffuseur privé pour obtenir des revenus publicitaires.
[Français]
Monsieur le Président, dans l'hypothèse — je parle bien d'hypothèse — où les conservateurs réaliseront leur dessein qui est bien explicité dans le rapport dissident du rapport Lincoln, mon collègue du NPD voit-il en Radio-Canada, pour l'avenir, un instrument qui remplirait son rôle d'éducateur de masse, tel que cela fut envisagé idéalement?
[Traduction]
Monsieur le Président, la différence entre la radio et la télévision, c'est que dans le cas de la télévision, le radiodiffuseur public a deux rôles. Il doit à la fois offrir un divertissement et créer un sens d'identité culturelle. Toutefois, à l'heure actuelle, les diffuseurs privés ne s'occupent que du volet divertissement.
Le problème, c'est que la SRC n'a pas les ressources nécessaires pour s'occuper adéquatement du volet divertissement. Nous sommes bien forcés de reconnaître que sans ce volet, la société n'aura pas un marché suffisant pour remplir ses rôles éducatifs et culturels. Ce lien entre le divertissement et le maintien d'un auditoire suffisamment fort pour lui permettre de remplir ses autres rôles est essentiel. Malheureusement, ce qui se produit à l'heure actuelle, à Toronto par exemple, c'est que les capacités de conception et de production du réseau anglais de la SRC ont complètement disparu. Le réseau anglais ne sera plus jamais en mesure de faire de la production à l'interne. Il s'est défait de ce volet, probablement à cause des compressions exercées dans ses budgets au fil des ans et il en est maintenant réduit à acheter des programmes à l'extérieur.
Cela affaiblit le principe de la création d'une identité commune grâce à un espace culturel. Cela affaiblit également ce que nous avons toujours connu à la SRC, c'est-à-dire la création d'un réservoir de talents permettant d'assurer à l'échelle nationale le divertissement, les informations, les sports, ainsi que la vulgarisation culturelle et politique.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir et grand honneur que je participe au débat et que j'appuie la motion d'adoption déposée par le député Ottawa—Vanier.
C'est le 2 novembre 1936 que la Société Radio-Canada a été créée sous sa forme actuelle. Elle est depuis devenue une partie importante de la structure de la vie et de la culture canadiennes et de l'expression de notre identité nationale.
Comme je l'ai déjà souligné à la Chambre, tous les pays au monde reconnaissent l'importance de pouvoir compter sur un service de radiodiffusion publique fort qui joue un rôle essentiel au niveau de la vitalité de notre vie culturelle.
La British Broadcasting Corporation, l'Australian Broadcasting Corporation et la NRK de Norvège sont de bons exemples de l'engagement de ces pays en faveur de la radiodiffusion publique.
Au Royaume-Uni par exemple, la redevance audiovisuelle perçue du public servent à financer la radiodiffusion publique. Les résultats sont éloquents. Ce pays peut compter sur un diffuseur public dynamique qui est un chef de file dans presque tous les secteurs de la communication. Dans le domaine des informations télédiffusées, la BBC est considérée comme étant la norme. Au Canada, le réseau anglais de la SRC présente tous les soirs les informations internationales de la BBC dans le cadre de sa programmation.
Il faut retenir que la radiodiffusion publique constitue un élément vital de la vie culturelle, politique et sociale de divers pays du monde. Nous sommes dans une situation particulière, à bien des égards, du fait que notre puissant voisin du Sud exerce une influence quotidienne et directe ici au Canada, y compris dans le domaine de la radiodiffusion.
La SRC, notre radiodiffuseur public, joue un rôle important dans la protection, l'épanouissement et la valorisation de la culture canadienne.
Compte tenu de ces réalités, il est de première importance que l'on prenne les décisions concernant l'avenir de la SRC au pays en tenant compte de tous les aspects. C'est pour cela qu'il est essentiel que le Comité permanent du patrimoine canadien joue un rôle de premier plan dans l'examen du mandat de cette société.
Il ne s'agit pas simplement de faire le point sur les services fournis par un quelconque radiodiffuseur. Il ne s'agit pas d'évaluer les résultats financiers ou d'étudier de façon superficielle la programmation du réseau. Il s'agit d'étudier et peut-être de redéfinir l'une des grandes institutions nationales du Canada. Il s'agit d'examiner le rôle d'un service de radiodiffusion qui est difficilement dissociable de l'histoire moderne de notre pays.
Dans notre régime de démocratie parlementaire, le Parlement a comme rôle de contrôler, de conseiller et de consentir. Compte tenu de cela, il convient de respecter l'institution qu'est le Parlement et de l'intégrer au processus. Or, le Comité permanent est l'un des éléments du processus parlementaire.
Il importe de constater que mes collègues et moi-même ne demandons pas aujourd'hui que le Comité permanent soit le véhicule exclusif de l'examen du mandat de la SRC. Notre demande est tout à fait raisonnable. Nous demandons que le comité permanent d'un parlement démocratiquement élu participe pleinement à l'examen de l'une des institutions culturelles les plus importantes de notre pays, à savoir le radiodiffuseur public du Canada.
La SRC est bien davantage que le véhicule de diffusion de matchs de hockey ou de nouvelles, même si peu de gens contesteraient l'excellence du radiodiffuseur dans ces domaines. Elle diffuse également des dramatiques, des émissions d'actualité et diverses formes d'expression culturelle.
Le domaine de la radiodiffusion et des communications en général comporte de grands défis à l'heure actuelle. Le Canada n'est pas le seul là devoir les relever. Partout dans le monde, le rôle d'Internet, des services de télévision spécialisée, des services à péage, etc. viennent diversifier toujours davantage le spectre des communications.
Il est nécessaire de se tenir à jour dans cet environnement divers et exigeant. Dans le domaine des communications, une innovation n'attend pas l'autre et l'adaptation doit être constante.
C'est dans cet environnement, dans cette nouvelle réalité, que la SRC doit fonctionner, ce qui fait qu'il est certainement nécessaire de procéder à un examen du mandat de cette institution culturelle. Nous devons réaliser cet examen pour nous assurer que la SRC demeure un acteur majeur de la scène des communications dans notre pays.
La SRC est un forum où peut s'exprimer notre pays et un mécanisme pour stimuler son bassin considérable de talent culturel. Le Comité permanent du patrimoine canadien joue un rôle important dans nos discussions à l'échelle nationale sur l'avenir d'institutions comme la SRC.
C'est pourquoi le comité permanent devrait certainement avoir son mot à dire dans la définition des paramètres de tout examen de la SRC ou de son mandat.
La participation du Comité permanent du patrimoine canadien dans la définition des paramètres d'un éventuel examen s'explique facilement et logiquement. Le comité est composé de représentants élus par la population pour gérer les affaires du pays, choisir les voies que le pays devra emprunter pour l'avenir et veiller sur les institutions importantes du Canada.
D'un bout à l'autre du pays, dans les villes et les campagnes, les Canadiens s'informent et se divertissent à la SRC. C'est particulièrement vrai dans les petites villes et les villages de ce grand pays. La SRC contribue à unir les Canadiens d'une manière qui est importante pour l'avenir du Canada. Nous habitons un vaste territoire, ce qui présente des difficultés particulières pour notre pays.
Selon la Loi sur la radiodiffusion, la Société Radio-Canada, à titre de radiodiffuseur public national, devrait offrir des services de radio et de télévision qui comportent une très large programmation qui renseigne, éclaire et divertit, ce qui est très important.
Ces paramètres indiquent très clairement le rôle vital de la SRC au Canada.
Une fois de plus, assurons-nous d'être clairs. Nous reconnaissons tous que le gouvernement a le droit de nommer une commission indépendante pour examiner le mandat de la SRC. Le débat ne porte pas sur cette question. Cependant, il est certain que cet examen éventuel du mandat devrait se faire en tenant compte de l'avis du Comité permanent du patrimoine canadien, qui est composé de personnes élues pour représenter les Canadiens, conformément à leur volonté.
J'encourage le gouvernement et la ministre du Patrimoine canadien à réfléchir sur cette question et à faire le bon choix avant d'entreprendre l'examen du mandat. On devrait inclure le Comité permanent du patrimoine canadien dans la démarche, dès le début. Collaborons tous ensemble pour veiller à ce que le radiodiffuseur public continue d'être un composant vital et efficace de notre patrimoine national et de notre identité nationale.
Monsieur le Président, lors du dernier lock-out des employés de la SRC, la représentante conservatrice au Sénat, Marjorie LeBreton, a tenu des propos désobligeants à l'endroit des employés qui cherchaient à obtenir de meilleures conditions de travail au sein de la société d'État. Elle est maintenant le leader du gouvernement au Sénat.
Le député croit-il que la mesure fera l'objet d'un traitement et d'une décision équitables lorsqu'elle sera renvoyée au Sénat et étudiée par des sénateurs comme Marjorie LeBreton, qui a tenu des propos désobligeants à l'endroit des grévistes de la SRC?
Monsieur le Président, cela concerne tous les députés qui ont à coeur la SRC. Le député soulève un bon point. Les propos désobligeants que le leader du gouvernement dans l'autre endroit a tenus à l'endroit de la SRC nous inquiètent quant à l'avenir de la SRC, d'autant plus que tous les projets de loi sont renvoyés dans l'autre endroit.
Toutefois, nous devons espérer que tous les partis coopéreront. La SRC est une institution culturelle unique qui appartient aux Canadiens. Parce que nous avons à coeur l'identité culturelle du Canada, nous devons appuyer la SRC. J'espère que nous obtiendrons un appui unanime.
Nous avons été déçus, et je crois que le député l'a été aussi, lorsque le gouvernement, le parti d'en face, a refusé d'appuyer une motion très raisonnable que nous avons présentée en faveur de la culture et du patrimoine canadiens. C'était une bonne motion et elle aurait pu obtenir l'appui unanime de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter mon collègue libéral de son exposé.
Je lui poserai une simple question. Compte tenu de ce que nous savons aujourd'hui de CBC/Radio-Canada et des moyens dont dispose cette institution publique pour remplir son mandat, n'aurait-il pas été avisé, de la part du gouvernement, de considérer la possibilité de revoir justement ces moyens attribués à l'institution de CBC/Radio-Canada pour soutenir ce mandat, contrairement à ce qui nous est proposé aujourd'hui? En d'autres mots, il faut voir si le mandat cadre avec les moyens dont dispose le gouvernement.
Monsieur le Président, je veux remercier mon cher collègue. C'est dommage que je ne sois plus membre du Comité permanent du patrimoine canadien. Quand je l'étais, c'était très intéressant d'écouter le député, qui fait des interventions très importantes au sujet du patrimoine.
Je veux simplement dire que j'espère que le gouvernement, dans cette révision, appuiera bien sûr tous les membres du comité. C'est important de le faire. En fait, c'est vraiment un sujet très important pour la culture et pour l'identité de ce pays. J'espère que, dans cette révision, on pourra avoir l'appui de tous les membres du comité, mais aussi de tous les députés du Parlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'autre examen qui a des répercussions sur Radio-Canada est l'étude que fait le CRTC sur l'état actuel de la technologie audio-vidéo et la mesure dans laquelle l'utilisation de différentes plate-formes peut favoriser l'accès aux divers systèmes de radiodiffusion.
Je comprends que le Comité du patrimoine souhaite examiner le mandat qui servira à l'examen de Radio-Canada, ce que j'appuie entièrement, mais y a-t-il eu des discussions sur la manière dont les deux études peuvent se compléter l'une l'autre? Beaucoup de gens utilisent maintenant différentes plate-formes pour écouter la radio de Radio-Canada et il est malheureux qu'en raison des nombreuses années de compressions budgétaires, la SRC, surtout la télévision, n'ait pas pu élargir son réseau de stations locales, ce qui laisse de nombreuses localités isolées dans l'impossibilité de capter les nouvelles sur leur région.
Le député pourrait-il dire à la Chambre s'il y a un lien entre les deux études? Pourrait-il aussi nous dire ce qu'il pense des études récentes sur les coupes dans les équipes de production à Radio-Canada, ce qui mènera à la privatisation de la production?
Monsieur le Président, je ne fais plus partie du Comité du patrimoine, mais je suis le dossier de très près. Comme beaucoup de députés qui s'intéressent à la culture et à la SRC, je fais un lien évident entre le CRTC et la SRC.
Le député d'Ottawa—Vanier vient de me dire que l'examen est en cours en ce moment et qu'il sera terminé au milieu de décembre. Évidemment, nous voulons savoir ce que les membres du comité préconisent. J'ai quelques préoccupations au sujet de l'orientation qu'ils veulent donner au CRTC. Par le passé, les commentaires des députés ministériels n'ont pas été trop favorables à la SRC et au CRTC, qui sont des institutions importantes et qui ont des effets directs sur le mandat des radiodiffuseurs.
Nous devrons tous suivre la question de très près. Même les députés qui ne sont pas membres du comité doivent s'assurer que le processus ne compromet en rien ces deux institutions fondamentales très importantes.
Monsieur le Président, j'aimerais compléter la réponse de mon collègue de Davenport en disant que ce n'est que dimanche dernier que la ministre du Patrimoine canadien a déclaré qu'elle voulait qu'un examen technique du CRTC soit entrepris et terminé d'ici la mi-décembre. Il va sans dire que cet examen aura une incidence sur l'entité qui sera créée pour examiner le mandat de la SRC.
Le débat d'aujourd'hui porte principalement sur le fait que le Comité du patrimoine a demandé à l'unanimité à la ministre de participer au processus d'élaboration du mandat du groupe, ou de l'entité, qui sera chargé de revoir le mandat de la SRC. C'est là le but du débat.
De ce côté-ci de la Chambre, nous appréhendons quelque peu les intentions du gouvernement. Il y a deux semaines, ce dernier s'est opposé à une motion visant à maintenir le financement de la SRC. Certains commentaires ont été repris à la Chambre et à l'autre endroit par des membres du gouvernement. C'est à cause de ces appréhensions que le comité a demandé d'avoir son mot à dire en ce qui concerne le mandat de l'entité qui sera créée pour examiner le mandat de la SRC.
En ce sens, il s'agit de deux examens qui, bien qu'indépendants, auront une incidence l'un sur l'autre.
Monsieur le Président, le député d'Ottawa—Vanier présente un bon argument. Nous devons suivre la situation de près et être très prudents pour faire en sorte que ces deux institutions très importantes, qui existent depuis si longtemps, ne soient pas menacées.
Nous devons aussi faire en sorte que le comité du patrimoine participe à tout le processus. Certains membres du comité sont très passionnés et se préoccupent énormément de l'identité culturelle de ces deux institutions de la plus grande importance. Si le comité peut participer à toutes les étapes du processus, nous aurons au moins l'assurance qu'au bout du compte, nous obtiendrons quelque chose que tous les députés pourront appuyer. C'est, je l'espère, l'objectif.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le vice-président (M. Royal Galipeau): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le vice-président (M. Royal Galipeau): À la demande du whip en chef de l'opposition, le vote est reporté.
[Français]
La Chambre poursuit maintenant le reste de ses travaux sous la rubrique des affaires courantes.
Pétitions
Le centenaire de l'Alliance polonaise du Canada
Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition en cette Chambre, au nom de plusieurs concitoyens et tout spécialement au nom de la communauté polonaise du Canada.
L'ancien député de cette Chambre, Jesse Philip Flis, que je salue très chaleureusement, m'a rencontré dernièrement et m'a demandé d'appuyer la communauté polonaise dans ses initiatives.
Cette pétition demande au Parlement de reconnaître le centenaire de l'Alliance polonaise du Canada, qui aura lieu en décembre 2007. On demande donc qu'un timbre commémoratif soit imprimé à cet effet.
Monsieur le Président, hier c'était la Journée mondiale contre le travail des enfants. Aujourd'hui j'ai le plaisir de déposer une pétition qui fait partie d'un lot de 12 000 signatures de personnes qui demandent au gouvernement de faire la promotion de la Convention no 182 de l'Organisation internationale du travail contre les pires formes de travail des enfants.
L'initiative, réalisée par Amnistie internationale et Aide internationale pour l'enfance, vise à sensibiliser la population aux pires formes de travail des enfants, telles que l'esclavage, la prostitution et l'exploitation susceptibles de nuire à leur santé ou à leur sécurité.
Je dépose avec plaisir ces signatures en Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de présenter une pétition signée par Christine Johnston ainsi que par des étudiants et des enseignants du Collège Ashbury.
Les pétitionnaires prient le Parlement de prendre au sérieux son obligation de protéger les populations en vertu de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Ils demandent à la Chambre de jouer un rôle de leader en exerçant des pressions auprès du Conseil de sécurité des Nations Unies pour qu'il envoie des forces de maintien de la paix dans la région du Darfour, au Soudan. Ils demandent aussi que le Canada joue un rôle clé au sein du contingent de maintien de la paix.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter une pétition de quelque 30 pages signée par plus de 1 000 citoyens du Grand Toronto et d'ailleurs au Canada. Elle porte sur l'élimination des frais de 550 $ qui doivent être payés par les réfugiés qui demandent le statut de résident permanent au Canada. La pétition réclame aussi l'élimination des frais pour les femmes et les enfants qui cherchent à échapper à la violence familiale.
En raison de ces frais très élevés, certaines familles ne peuvent être réunies et s'établir au Canada. Pour une famille, ces frais représentent plus de 1 000 $. Les pétitionnaires demandent que ces frais soient abolis.
Questions au Feuilleton
[Français]
Demande de débat d'urgence
Monsieur le Président, nous avons appris ce matin que le dollar canadien a dépassé la valeur des 90 cents. C'est sa valeur la plus élevée depuis 28 ans.
C'est un événement marquant, qui vient encore bousculer l'activité économique au Canada, et qui selon moi demande un débat d'urgence en cette Chambre. Il faut qu'on puisse, au nom des citoyens du Canada, exprimer clairement à la Banque du Canada et au gouvernement conservateur qu'il est urgent d'agir.
La situation actuelle coûte des milliers d'emplois. Encore la fin de semaine dernière, on nous parlait de 71 000 emplois, mais l'annonce de cette augmentation aujourd'hui crée une situation d'urgence. En effet, cette situation entraînera des répercussions à très court terme.
Cela envoie aussi un message à l'échelle internationale qui va nuire aux investissements chez nous.
J'aimerais donc que la Chambre, c'est-à-dire le Président, accepte ma demande ce débat d'urgence, afin que nous puissions tenir ce débat en cette Chambre et exprimer la volonté de la population par l'entremise de ses élus.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 juin, de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'interviens pour parler contre le projet de loi C-10. Les électeurs d'Etobicoke—Lakeshore ont fait connaître très clairement leurs préoccupations en matière de sécurité publique durant la dernière campagne électorale.
Je n'oublierai jamais la journée où j'ai frappé à la porte d'une famille de ma circonscription qui venait de perdre son neveu qui avait été abattu à Montréal. Je suis allé assister à un service commémoratif en l'honneur de ce jeune homme et nous éprouvions tous un sentiment de consternation et de colère devant la perte insensée d'une jeune vie. L'oncle du jeune homme m'a demandé ce que je ferais pour réduire l'incidence de ces terribles crimes et je me suis engagé à appuyer toute mesure raisonnable qui réduirait la probabilité de telles tragédies à l'avenir.
Tous les députés, et particulièrement votre serviteur, veulent être solidaires envers les familles qui ont perdu des proches à la suite d'un crime commis à l'aide d'une arme à feu. Tous les députés veulent s'attaquer à ce fléau.
Il ne s'agit pas de savoir aujourd'hui qui est le plus sévère à l'égard de la criminalité. Il s'agit plutôt de déterminer la meilleure façon de s'attaquer à ce problème. Cette famille de ma circonscription ne veut pas que nous utilisions sa douleur et sa colère à de basses fins partisanes. Elle réclame des mesures équilibrées qui fonctionnent, c'est-à-dire des mesures qui s'attaquent à tous les aspects du problème de la criminalité dans notre société, plutôt que d'utiliser simplement le barème des peines pour vérifier si la politique en matière de justice pénale est suffisamment sévère.
Une approche équilibrée exige de donner à tous ceux qui luttent contre la criminalité, soit les policiers, les procureurs de la Couronne, les juges, les comités de surveillance de quartiers, ceux qui travaillent auprès des jeunes, les enseignants, les parents, les agents de probation et de libération conditionnelle, les agents de correction et les gens qui administrent le registre des armes à feu, l'appui et les ressources dont ils ont besoin pour unir leurs efforts, afin de réduire la criminalité dans notre société. Les arrestations ces derniers temps de gangs de trafiquants de stupéfiants à Toronto prouvent l'efficacité d'une intervention policière musclée et ciblée et la police de Toronto mérite toutes nos félicitations pour ces descentes.
Une approche équilibrée comprend des peines sévères pour les crimes odieux, mais le Code criminel renferme déjà 42 peines minimales obligatoires. Bon nombre d'entre elles ont été insérées dans la législation par des gouvernements libéraux précédents. Les gens n'avaleront pas les accusations proférées à des fins politiques voulant que les députés siégeant de ce côté-ci de la Chambre soient trop tolérants à l'égard des criminels.
La question dont la Chambre est saisie n’est non pas de savoir s’il faudrait une peine minimale pour les crimes graves, mais s’il est souhaitable d’augmenter leur nombre et leur sévérité et d’en faire le seul objectif de la politique du gouvernement en matière de justice pénale
[Français]
Au lieu d'une approche équilibrée — un financement accru pour les forces policières et la GRC, pour les tribunaux, pour l'aide juridique, pour les programmes de l'emploi jeunesse et pour les programmes de prévention de la criminalité dans les écoles —, ce gouvernement a proposé un seul nouvel instrument: une nouvelle série de peines minimales accrues pour une variété de crimes commis avec une arme à feu.
Au lieu d'écouter la vaillante armée de ceux qui luttent contre la criminalité, ce gouvernement a décidé que la petite politique valait mieux que l'efficacité dans la lutte contre la criminalité.
Les résidents de ma circonscription ne veulent pas jouer à la petite politique avec la criminalité. Ils veulent une approche qui soit équilibrée, qui soit basée sur les faits tels qu'ils sont et qui apporte des résultats tangibles.
[Traduction]
Le projet de loi C-10 ne satisfait pas au critère de l’équilibre. Au lieu d’investir dans de nouvelles ressources pour la police, les tribunaux, le système de probation et de libération conditionnelle, le gouvernement fédéral et les provinces seront forcés d’investir, malgré les maigres ressources réservées à la justice pénale, des millions de dollars dans des nouvelles prisons. Ce n’est pas équilibré. Cette politique répond seulement à des considérations idéologiques.
Le deuxième critère est que les mesures de justice pénale doivent reposer sur des preuves. Dans son témoignage devant le Comité de la justice, le ministre de la Justice n’a rien dit qui puisse prouver la nécessité des nouvelles dispositions. Il y a une bonne raison qui explique son silence. Il n’y a aucune étude qui prouve de façon concluante que l’augmentation des peines minimales réduit l’incidence des crimes perpétrés avec une arme à feu.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a déclaré à la Chambre, le 6 juin, qu’il voulait « envoyer un message aux gangs ». Mais il a ajouté:
Il restera à voir si ces gangs sont à l’écoute et y penseront deux fois avant de commettre un crime grave au moyen d’une arme à feu [...]
Cela laisse entendre que le gouvernement ne sait pas si les peines minimales ont un effet dissuasif. Il veut envoyer un message, mais il ignore totalement si ce message sera entendu.
Cela fait 40 ans que les États-Unis ont mis en place des peines minimales obligatoires. Aucun criminologue réputé ne croit que cela n’explique la diminution de l’incidence des crimes graves aux États-Unis. Les experts conviennent que le phénomène est plutôt relié à l’emploi, à la prospérité, à de meilleures perspectives d’avenir pour les pauvres et à la diminution de la proportion de jeunes hommes adultes qui sont responsables de la plupart des crimes graves. Déjà, de nombreux États américains abandonnent les peines minimales. Pourquoi le Canada devrait-il se hâter d’adopter une politique que de nombreux Américains considèrent comme un échec?
Néanmoins, le recours aux peines minimales a un effet évident. Les États-Unis ont maintenant le douteux apanage d’avoir un des taux d’incarcération les plus élevés au monde.
Pendant mes études supérieures, j’ai passé tous mes mardis soirs, pendant environ quatre ans, dans une prison à sécurité moyenne où j’ai travaillé avec le chapelain auprès de jeunes détenus qui purgeaient une peine minimale obligatoire pour des crimes graves. La conclusion que j’ai tirée de ces quatre années d’expérience était parfaitement claire: les prisons sont indispensables pour mettre des délinquants dangereux à l’écart de la société, mais les prisons rendent la plupart des délinquants encore plus dangereux.
Le projet de loi C-10 aurait forcément pour conséquence d’augmenter le nombre de détenus dans les prisons du pays et donc d’augmenter le nombre d’individus criminalisés qui, une fois libérés, vont probablement récidiver. Au lieu de réduire la criminalité, le projet de loi C-10 risque d’avoir l’effet contraire.
Parce que le projet de loi C-10 entraînerait une augmentation de la population carcérale, cela aurait de graves conséquences sur le plan des dépenses publiques. La Chambre et les Canadiens sont en droit de connaître le coût de ces mesures. Le gouvernement n'a présenté aucune estimation réelle de ce coûterait une telle augmentation de la population carcérale, mais nous pouvons en avoir une certaine idée.
Nous savons déjà qu'il en coûte 80 000 $ pour garder un Canadien en prison. La Chambre et les Canadiens veulent savoir pourquoi le gouvernement croit qu'il devrait dépenser une plus grande part des ressources financières limitées du système de justice pénale pour garder des gens en prison et en faire peut-être des criminels endurcis, alors que les mêmes fonds pourraient servir à investir de façon équilibrée dans l'augmentation du nombre de policiers, d'agents de probation et d'agents de libération conditionnelle et dans l'amélioration de l'aide juridique et du système judiciaire.
Le projet de loi C-10 échoue sur le plan de l'équilibre, sur le plan des preuves et aussi sur le plan de la justice. Par justice j'entends la nécessité que les peines soient proportionnelles aux crimes. Comme ma collègue, la députée de London-Ouest, l'a si habilement signalé, aux termes de ce projet de loi, une personne qui commet un crime avec une arme d'épaule recevra probablement une peine moins sévère que la personne qui commet un crime équivalent avec une arme de poing. Où est la proportionnalité? Où est l'équité dans tout cela?
Dans notre système, les jugements et la question de la proportionnalité sont l'affaire des juges. Ceux-ci ont la formation nécessaire pour pouvoir évaluer les circonstances, qu'elles soient atténuantes ou aggravantes, qui serviront à déterminer la peine qui convient au crime. Le barème progressif proposé par le gouvernement fera en sorte qu'il sera plus difficile de respecter les principes de la proportionnalité et de l'équité dans notre système de justice pénale.
Mon parti a toujours cru à un équilibre différent entre les prérogatives légitimes du pouvoir législatif et celles du pouvoir judiciaire, ainsi qu'entre les impératifs de la sécurité publique et le besoin de proportionnalité.
En conclusion, le projet de loi C-10 ne représente pas une approche équilibrée à l'égard de la sécurité publique. Il n'est pas fondé sur des preuves et il échoue sur le plan de la proportionnalité. Pour ces trois raisons, je voterai contre cette mesure.
Monsieur le Président, c'est avec grand intérêt que j'ai écouté ce qu'avait à dire le député d'Etobicoke—Lakeshore et je ne suis pas du tout d'accord avec lui.
Il n'y a pas très longtemps, un crime perfide a été commis à Toronto et l'ancien chef de police, Julian Fantino, a fait savoir qu'il en avait jusque là d'un système de justice à porte tournante et que l'époque où l'on dorlotait les voyous, selon son expression, était révolue. Notre gouvernement n'a jamais accepté que l'on dorlote les voyous mais les députés d'en face l'ont fait. Il est évident que c'est la société qui leur reproche leur mollesse en matière de criminalité, et non pas nous.
J'aimerais proposer au député d'en face d'étudier ce qui se passe dans nos prisons fédérales, lesquelles affichent d'ailleurs de très bons résultats en matière de réadaptation. Il lui serait peut-être utile de s'informer à ce sujet.
J'aimerais lui signaler que le projet de loi concerne la justice, la justice pour les victimes et la justice pour la société. En quoi cela concorde-t-il avec son idée de se demander si l'approche est équilibrée ou non? J'aimerais entendre la réponse.
Monsieur le Président, je m'insurge contre l'idée que des gouvernements libéraux antérieurs aient dorloté les voyous. Comme je l'ai dit très clairement, le gouvernement précédent a fait appel aux peines minimales obligatoires lorsqu'il a estimé que l'intérêt public le justifiait. Je voudrais signaler au député qu'il ressort très clairement des statistiques du bulletin Juristat des 13 dernières années que les taux de criminalité ont baissé sous la gouverne des libéraux, du fait que nous avons adopté une approche à la fois rigoureuse et équilibrée.
Comme l'a dit le député, il s'agit d'une question qui concerne la justice. Cependant, administrer la justice ne consiste pas à emprisonner les gens pour ensuite jeter la clé. Si le député s'inquiétait autant qu'il le dit de la réadaptation dans les prisons, il me semble que les prévisions de dépenses du gouvernement engloberaient des montants consacrés aux programmes de réadaptation en milieu carcéral. Or, tel n'est pas du tout le cas.
Une fois de plus, le député laisse entendre que son côté de la Chambre est prêt à sévir contre les criminels alors que nous ne le sommes pas. Les Canadiens en ont assez d'une fausse polarisation de ce débat. La Chambre dans son ensemble prend grandement au sérieux les crimes graves, comme je l'ai dit assez clairement. Passons donc à un autre stade et évaluons le bien-fondé de cette mesure. Je l'ai évaluée selon trois critères et, selon le critère le plus élémentaire de la justice, elle ne mérite pas d'être retenue.
[Français]
Monsieur le Président, contrairement à celui qui a posé la première question, je trouve que ce discours a été remarquable. Je pense qu'il est bien fouillé et qu'il exprime avec beaucoup de nuances une certaine profondeur.
Toutefois, il y a domaine dont mon collègue n'a pas parlé, peut-être par manque de temps. Il s'agit du domaine judiciaire. Beaucoup d'arguments qui nous sont donnés pour justifier des peines minimums sont des histoires d'horreur. Elles apparaissent totalement déraisonnables par rapport à la gravité des crimes punis.
Parmi toutes ces objections soulevées, mon collègue a-t-il entendu une seule cause d'une Cour d'appel au pays? En effet, même si ces peines sont aussi épouvantables, elles peuvent êtres corrigées en appel. Avant de changer les lois, nous devrions examiner seulement ces peines injustifiables, selon certains, qui ont été sanctionnées par des Cours d'appel.
Monsieur le Président, je suis très reconnaissant envers l'honorable député, au regard de ses paroles à mon endroit.
Il convient, tout comme moi, de la ligne politique que j'ai abordée dans mon discours. Je suis aussi entièrement en accord avec lui sur le fait que si des crimes ne sont pas suffisamment punis, il est toujours possible de recourir à la Cour d'appel.
En outre, je dirais même que, dans un système canadien, le Parlement fait des lois et que les juges les appliquent. Nous acceptons et respectons la possibilité d'une division du travail entre la justice et le Parlement. J'accepte cette division et le respect qui existe entre les deux...
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis de prendre part aux discussions sur le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel qui traite des peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu.
Nous savons à quel point cette question est importante pour la plupart des Canadiens. Nous souhaitons tous que de véritables mesures soient adoptées pour lutter contre le crime. Je vais reprendre ce que l'orateur précédent a dit. Je pense que les Canadiens en ont assez de toutes ces vantardises, du style « je réprime le crime plus durement que vous », que l'on entend souvent ici et que l'on retrouve trop souvent dans le discours politique canadien. Je ne doute pas que tout le monde, à la Chambre, désire que l'on prenne des mesures véritables pour lutter contre le crime.
Pour moi aussi, il s'agit d'une question fondamentale, mais je veux être certain que les mesures que nous allons prendre seront efficaces, et j'avoue avoir quelques difficultés à ce sujet avec le projet de loi dont nous débattons. Je me pose une question chaque fois que j'aborde un projet de loi: va-t-il faire ce qu'il est censé faire et ce qu'on nous dit qu'il fera? L'une des raisons pour lesquelles je siège à la Chambre, c'est que je veux pouvoir prendre ce genre de décisions au sujet des propositions qui nous sont faites.
Je ne suis pas d'avis de légaliser de prétendues solutions qui ne fonctionnent pas et qui donnent peut-être aux gens une fausse impression de sécurité. Je ne suis pas d'avis de gaspiller du temps et de l'argent quand il est tellement urgent de s'attaquer à la criminalité.
Voici donc certaines des questions que je me pose à propos de cette mesure législative. Je précise que je suis porteur de l'engagement que les néo-démocrates ont pris sur les questions de la criminalité et de la prévention du crime.
Le NPD a déclaré qu'il faudrait appliquer une triple démarche face au crime, raison pour laquelle notre philosophie repose sur trois piliers. Le premier de ces piliers est celui de la répression sévère et de la dissuasion par des voies législatives. Le deuxième est celui du renforcement des ressources destinées à favoriser la collaboration entre les organismes chargés d'appliquer la loi. Le troisième pilier est celui de l'investissement essentiel dans la prévention du crime, dans les collectivités et dans la jeunesse. Tout programme efficace doit forcément s'appuyer sur ses trois éléments.
Malheureusement, le projet de loi ne traite que d'un seul de ces piliers et je ne pense pas que l'on puisse effectivement régler le problème de la criminalité dans notre société en ne s'attaquant qu'à un seul pan du problème.
Par ailleurs, je constate de graves lacunes dans la loi. Tout à l'heure, j'ai posé un certain nombre de questions: pourquoi n'englobe-t-elle pas les armes qui ne sont pas à autorisation restreinte? Pourquoi n'englobe-t-elle pas les armes d'épaule? Pourquoi n'englobe-t-elle pas les fusils de chasse? Pourquoi les conservateurs semblent-ils penser que les crimes commis à l'aide d'une arme d’épaule sont moins graves que les autres? Nous savons que plus de la moitié des policiers qui ont été tués en action au Canada au cours des 20 dernières années ont été victimes de tirs par armes d'épaule et qu'une énorme proportion d'hommes qui assassinent leurs épouses utilisent également des armes d'épaule.
Si le gouvernement était véritablement sérieux dans sa dénonciation des crimes commis à l'aide d'une arme à feu, il aurait inclus dans son projet de loi les armes qui ne font l'objet d'aucune restriction. Il n'est pas logique de ne pas les englober. Cette omission nous amène à nous poser des questions au sujet des motifs qui se cachent derrière cette loi.
Le projet de loi prévoit également 10 ans d'emprisonnement pour une troisième infraction. Beaucoup sont d'avis que les tribunaux risquent de trouver cette peine excessive et donc de la déclarer inconstitutionnelle. Je m'inquiète qu'on l’ait inclue dans la loi.
Dans l'ensemble, les données montrent que les peines minimales obligatoires ne réduisent pas la criminalité, qu'elles n'ont aucun effet sur le taux de criminalité. Nous savons, et nous l'avons vu et entendu encore et encore, que les gens qui commettent des crimes graves ne pensent presque jamais à la peine qui les attend. Par conséquent, le fait de prévoir une peine importante pour un crime n'a pas nécessairement un effet dissuasif et n'est certainement pas un facteur de dissuasion efficace.
Nous avons vu dans d'autres sociétés, notamment aux États-Unis, où on a beaucoup eu recours aux peines minimales obligatoires à certains endroits, qu'une telle mesure n'a pas eu d'effet notable sur le taux de criminalité.
Les conservateurs prévoient en outre une hausse énorme du taux d'incarcération au Canada. Nous avons vu qu'une somme importante était prévue dans le budget pour l'augmentation des dépenses relatives à l'infrastructure du système carcéral fédéral. Nous savons que le genre de mesures qu'ils proposent dans le projet de loi C-10 et dans le projet de loi sur les peines avec sursis aurait pour effet d'accroître le nombre de personnes incarcérées dans les pénitenciers fédéraux et les prisons provinciales.
Les coûts ne se limitent pas aux immobilisations pour l'infrastructure, c'est-à-dire à la construction de nouvelles prisons et de nouveaux pénitenciers, ils comprennent aussi les sommes à dépenser pour garder les délinquants incarcérés. Nous savons qu'il en coûte environ 51 500 $ par détenu dans les prisons provinciales et environ 81 000 $ par détenu dans les pénitenciers fédéraux.
Lorsqu'on fait le bilan de tout ce que le gouvernement a prévu dans ce dossier, on constate une augmentation importante du coût du système carcéral au Canada. Une partie de la facture sera refilée aux provinces. Nous savons qu'il y aura certainement une augmentation des peines de moins de deux ans si le projet de loi sur les peines avec sursis est adopté.
Ce recours accru à l'incarcération drainera des sommes d'argent qui pourraient être consacrées à l'application de la loi et aux programmes de prévention. Davantage de personnes seront incarcérées, ce qui, de toute évidence, n'est pas la manière la plus efficace de résoudre le problème de la criminalité dans notre société. C'est une mesure qui offre un certain degré de protection à la société, mais la réadaptation et le rétablissement des relations sociales sont plus difficiles lorsqu'on a recours à l'incarcération, sans compter le fait que les prisons sont souvent considérées comme des écoles du crime et des lieux idéaux pour les criminels qui souhaitent tisser des liens. Toutes ces préoccupations soulèvent des questions à propos de l'accent mis par le gouvernement sur l'augmentation des taux d'incarcération au Canada.
Il y a aussi le problème soulevé par certains avocats de la Couronne, qui disent à propos de ce genre de solution qu'ils ne pensent pas qu'il soit nécessaire d'imposer davantage de peines obligatoires. Selon eux, si cette mesure est mise en oeuvre, il est probable que les avocats de la Couronne s'efforceront d'éviter les peines minimales obligatoires grâce au processus de négociation des plaidoyers.
Si c’est le cas, ce projet de loi risque d’avoir l’effet contraire à celui que recherche le gouvernement. La négociation de plaidoyer risque de devenir plus fréquente et les peines sévères qui sont proposées ne seront pas vraiment appliquées.
Un autre problème que pose le projet de loi se rapporte à l’imposition d’une peine minimale dans le cas d’introduction par effraction pour obtenir une arme à feu. Cela touchera de façon disproportionnée les communautés autochtones où il est assez fréquent que des gens entrent par effraction afin d’emprunter un fusil pour aller chasser du gibier.
Quoi que nous pensions de cet acte, en quoi le fait d’incarcérer davantage d’Autochtones pendant une plus longue période va-t-il remédier à ce que la plupart d’entre nous considèrent déjà comme un énorme échec de la part de notre société? Les peuples autochtones sont très largement surreprésentés dans notre population carcérale. Cette mesure va dans la mauvaise direction.
Au cours des dernières élections, les néo-démocrates ont proposé un programme complet contre la criminalité. Il gravitait autour d’une loi omnibus sur la sécurité dans nos collectivités qui proposait une approche globale pour réduire la criminalité. Nous savons que seul un ensemble de mesures peut être efficace.
Notre plan comprenait certaines des mesures que je vais énumérer et dont aucune ne fait partie des priorités des conservateurs et certainement pas du projet de loi C-10.
Nous proposons de régler le problème à la frontière. Nous savons que la plupart des armes illégales utilisées pour des actes criminels viennent des États-Unis. Nous avons besoin d’un contrôle plus efficace à la frontière et nous devons veiller à ce que nos douaniers soient bien équipés pour faire leur travail, y compris en les armant si la GRC n’est pas présente en tout temps.
En ce qui concerne la frontière, la plupart des Canadiens reconnaîtront, je pense, que la contrebande d’armes illégales provenant des États-Unis pose un sérieux problème. C’est une question dont on n’a pas parlé récemment. Nous avons seulement parlé des problèmes que les Américains perçoivent avec notre frontière en ce qui concerne le trafic du nord vers le sud, qui n’est même pas prouvé.
Nous savons que la contrebande d’armes à feu en provenance des États-Unis pose un sérieux problème. Nous devons nous y attaquer efficacement. Nous devons cibler la vente d’armes illégales sur Internet. Cela devrait constituer une infraction criminelle spécifique. La GRC devrait avoir les moyens de faire son travail et le Parlement devrait établir un groupe de travail et prendre d’autres mesures proactives pour cibler et éliminer les ventes sur Internet.
Le gouvernement fédéral doit soutenir les groupes de travail multipartites dans les collectivités qui sont confrontées à une augmentation de la violence en veillant à ce qu’ils comprennent une bonne représentation de la collectivité et des jeunes et à ce qu’ils s’intéressent à la question sous tous ses angles, y compris les causes profondes, l’application de la loi et les priorités en matière de prévention. Nous devons amener nos collectivités à chercher des solutions à la criminalité qui leur pose des problèmes.
Nous avons demandé des conditions de mise en liberté sous caution plus strictes lorsqu’un acte criminel a été perpétré avec une arme à feu. Nous sommes pour une réglementation et des initiatives à l’égard de la détermination de la peine qui renforceront le principe voulant que les armes de poing n’aient pas leur place dans nos villes.
Nous parlons également de restituer une proportion importante des produits de la criminalité aux collectivités locales et aux quartiers comme l’a demandé la Fédération canadienne des municipalités.
Nous voulons des mesures pour aider à empêcher que les jeunes se joignent à des gangs. Il faut financer davantage les programmes communautaires en dehors des heures d’école et d’autres programmes éducatifs ciblés et nous devons également augmenter le financement des programmes de lutte contre la toxicomanie.
Dans ma municipalité, nous savons que la plupart des crimes sont commis par des toxicomanes. Nous savons aussi qu’il y a peu de ressources disponibles pour le traitement de la toxicomanie, ce qui fait que même si certaines personnes sont prêtes à suivre un traitement, elles doivent attendre et, bien souvent, cela met un terme à leur bonnes intentions et à la possibilité de se sortir de la drogue qui détruit leur vie.
Il y a bien des problèmes à résoudre. Nous devons nous attaquer à la pauvreté, à l’isolement, au chômage, à l’analphabétisme, à l’accès à l’éducation et aux services aux victimes, et j’ai peur que si nous allons dans cette direction, nous consacrerons de précieuses ressources pour l’incarcération sans régler les véritables problèmes. Je suis très sceptique au sujet de ce projet de loi.
Monsieur le Président, les derniers discours que nous avons entendus à la Chambre donnent à penser qu'il doit être merveilleux d'appartenir au camp des libéraux ou des néo-démocrates, car ils semblent éprouver beaucoup de compassion pour les criminels et leurs activités. Ils nous répètent que la criminalité est en baisse, mais je ne suis pas sûr que ce soit le cas. Nous entendons toutes sortes de statistiques, mais j'estime que nous devons tenir compte d'une autre chose.
La criminalité est peut-être en baisse, mais je n'en suis pas sûr; en fait, je suis convaincu que cela n'est pas forcément vrai. Par contre, ce qui augmente, c'est le nombre d'armes à feu qui entrent illégalement au Canada et le nombre d'armes à feu qui sont en possession de criminels. Des gangs font entrer ces armes en contrebande au Canada. Nous savons qu'il y a des tas d'armes à feu en circulation et qu'elles ne serviront qu'à des activités criminelles.
Il me semble que nous allons au-devant de sérieux problèmes, probablement pas en raison de ce qui s'est déjà passé, mais nous ferions mieux de nous préparer pour l'avenir. Ce projet de loi constitue un pas dans la bonne direction. Il y a bien des mesures que nous pourrions prendre à part ce projet de loi et nous allons le faire, mais, entre-temps, nous devons prendre ce projet de loi au sérieux. Nous devons cesser de tenir des propos ridicules comme, par exemple, que les armes d'épaule ne sont pas visées par le projet de loi.
Si quelqu'un utilise une arme à feu pour commettre un crime, il importe peu qu'il s'agisse d'un fusil de chasse, d'une carabine .30-30 ou quoi que ce soit. Selon ce projet de loi, si des individus utilisent une arme à feu pour commettre un crime, ils se rendent coupables d'un crime et seront punis. Je voudrais bien que les députés d'opposition commencent à dire la vérité au sujet du projet de loi et qu'ils le lisent ou le mettent de côté, mais ils devraient se taire s'ils ne veulent pas parler des faits et s'ils disent qu'il ne s'applique pas.
Ensuite, je voudrais savoir pourquoi nous ne renvoyons pas le projet de loi à un comité. Les députés d'opposition nous parlent de toutes les choses merveilleuses et compatissantes que nous allons faire, mais aucun d'entre eux ne sait vraiment ce que nous allons faire. Renvoyons ce projet de loi à un comité. Mettons un terme au débat et faisons une véritable étude, car je sais que les victimes du crime appuient fortement ce projet de loi. Les services policiers de tout le pays l'appuient fortement, et tout ce que nous entendons en ce moment, ce sont des propos vagues.
J'en ai assez. Je veux que le projet de loi soit étudié en comité. Faisons ce qu'il convient de faire, car les armes à feu illégales vont entraîner un très grave problème à l'avenir, en raison de leur grande quantité et, soit dit en passant, parce qu'elles ne sont pas enregistrées.
Monsieur le Président, je me fais un plaisir de commenter l'intervention du député. J'aimerais qu'il prenne un peu de temps pour jeter un coup d'oeil aux preuves que donnent les statistiques sur la criminalité au Canada. S'il prenait cette peine, il constaterait que la criminalité est à la baisse au Canada.
En fait, pas plus tard que la fin de semaine dernière, en Colombie-Britannique, nous avons vu que le vol de voitures, l'une des principales infractions dans la vallée du Bas-Fraser, a diminué. Certaines des mesures préventives proposées, qui sont de plus en plus utilisées dans cette région, sont notamment les voitures-appâts. Elles ont considérablement fait diminuer les vols de voitures. Voilà exactement le genre de programmes qu'il faut financer.
S'il importait aux conservateurs de ne pas être trop laxistes et s'ils voulaient vraiment faire quelque chose au sujet de la criminalité au Canada, ils investiraient dans ce genre de programmes. Ils financeraient des programmes de justice réparatrice pour rétablir les relations dans les collectivités et pour traiter les problèmes de criminalité, de sanction et de réadaptation au niveau local.
Ils prévoiraient aussi des fonds pour offrir aux victimes les services de soutien qu'elles méritent lorsqu'elles doivent composer avec les conséquences d'un crime grave. Il n'y a rien de honteux à demander ce genre de réorganisation dans les dépenses gouvernementales et dans la mentalité du gouvernement parce que la tâche qui nous attend est importante.
Le député a parlé du problème des gangs et de la possession illégale d'armes à feu. Le projet de loi C-10 ne servira à absolument rien à cet égard. Les individus visés se fichent complètement des peines prévues pour le genre d'infractions auxquelles ils participent. Si le gouvernement voulait vraiment s'attaquer au problème, il investirait dans des programmes destinés à prévenir la participation aux gangs. On verrait également des programmes portant sur la surveillance de la frontière. Comment se fait-il que la contrebande des armes à feu continue à la frontière? Pourquoi n'y a t-il pas d'initiatives particulières pour s'attaquer à ce problème? Ce sont là des questions vraiment importantes qu'il faut également régler.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Convoquez les députés.
Et la sonnerie s'étant arrêtée:
M. Jay Hill: Monsieur le Président, je demande que le vote sur la motion soit reporté à la fin de la séance.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Qu'il en soit ainsi.
La Loi sur la citoyenneté
propose que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), soit lui pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de lancer le débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-14.
Comme les députés le savent, ce projet de loi a été présenté à la Chambre le 15 mai. Ce n'était pas un hasard. La journée du 15 mai a été désignée Journée internationale des familles par les Nations Unies. C'est l'occasion de réfléchir à l'importance des familles pour les sociétés du monde. Le thème de cette année était l'évolution des familles et il nous a donné l'occasion de trouver des façons de répondre à leurs besoins changeants.
[Français]
Ce projet de loi offre une très belle occasion de montrer notre appui aux familles canadiennes qui souhaitent adopter des enfants nés à l'étranger.
[Traduction]
Permettez-moi de vous parler d'un de ces enfants. Une petite fille a été abandonnée sur une place publique en Chine où elle était susceptible d'être trouvée. Elle n'avait que quelques mois. Un orphelinat l'a accueillie et lui a donné une date de naissance et un nom. Elle a eu de la chance.
Une Canadienne a entendu parler de la fillette et elle a entrepris des démarches d'adoption. Elle est allée en Chine et elle a ramené cette petite toute maigre et terrifiée qui, pour la troisième fois en 15 mois, avait été confiée à quelqu'un qu'elle ne connaissait pas.
Après avoir attendu deux ans pour que des modifications soient apportées à la Loi sur la citoyenneté, la mère canadienne a pris les dispositions nécessaires pour que sa fille franchisse le processus d'immigration habituel. Il a fallu environ un an pour que la fillette reçoive sa citoyenneté canadienne.
[Français]
C'est aujourd'hui une petite fille heureuse qui vit à Scarborough.
[Traduction]
Si cette petite fille avait reçu sa citoyenneté au moment de son adoption, ses parents adoptifs auraient eu un obstacle de moins à surmonter, ce qui leur aurait sauvé beaucoup de temps, d'efforts et de frustrations.
Le gouvernement a un programme axé sur les résultats. Nous voulons des lois qui améliorent la vie des Canadiens, des citoyens canadiens et des immigrants. Nous avons déjà pris différentes mesures en ce qui concerne le volet immigration de mon portefeuille.
J'ai récemment annoncé que les étudiants internationaux dans nos universités et nos collèges pourront postuler pour des emplois hors campus sur un pied d'égalité avec leurs pairs canadiens. Environ 100 000 étudiants à l'échelle du pays pourront profiter de cette mesure pour perfectionner leurs capacités et leurs compétences, et acquérir de l'expérience.
Le gouvernement s'est engagé à améliorer les résultats sociaux et économiques. Il reconnaît l'importance de mieux appuyer les immigrants pour qu'ils puissent réussir sur les plans social et économique. Voilà pourquoi nous fournissons des fonds d'établissement supplémentaires sur deux ans, soit 307 millions de dollars en argent frais.
Pour aider les victimes de la traite des personnes, nous avons agi rapidement pour mettre en oeuvre de nouvelles mesures, comme les permis de séjour temporaire, pour aider les victimes à rapporter le crime et à commencer à se remettre sur pied.
[Français]
Nous suivons le plan que nous avons présenté.
[Traduction]
Le plan remédiera à trois problèmes dans le domaine de la citoyenneté et de l'immigration, trois problèmes qui privent les Canadiens du programme d'immigration juste et raisonnable qu'ils réclament.
Le plan prévoyait d'abord de réduire de moitié le droit de résidence permanente. C'est ce que nous avons fait dans le budget du 2 mai.
Le plan prévoyait ensuite la mise sur pied d'une agence chargée d'évaluer et de reconnaître les titres de compétence étrangers. Grâce aux investissements de 18 millions de dollars prévus dans le budget, nous pouvons enfin faire avancer les choses, après des années de faux départs. J'appuie entièrement le projet de ma collègue, la ministre des Ressources humaines et du Développement social, qui poursuivra ses consultations avec les provinces et les territoires au sujet de cette agence. Nous attendons son avis et agirons conformément à celui-ci.
Enfin, le plan prévoyait d'aider les Canadiens qui adoptent des enfants à l'étranger, et c'est ce qu'accomplira ce projet de loi. Celui-ci découle de la position de principe adoptée par le Parti conservateur au début de 2005. À la fin de l'année, cette position avait acquis la faveur de tous les partis.
Le projet de loi constitue une réponse réfléchie et équilibrée aux préoccupations qui ont été exprimées relativement à la loi actuelle. Il est aussi le reflet des valeurs conservatrices et canadiennes. Nous avons recueilli le point de vue d'importants intervenants, comme le Conseil d'adoption du Canada. Ces intervenants appuient le projet de loi, tout comme les nombreuses familles qui ont connu beaucoup de frustration et qui ont dû attendre. Je me souviens d'innombrables cas de personnes qui s'inquiétaient du temps et des efforts requis pour que leur enfant adopté à l'étranger puisse obtenir la citoyenneté canadienne. Nous tiendrons compte de leurs opinions et de leurs préoccupations dans l'élaboration du règlement d'application qui complétera la nouvelle loi.
Les familles et leurs représentants demandent à notre gouvernement de modifier la loi afin de leur venir en aide et de trouver une solution à cette situation. C'est justement ce que fera le projet de loi. Il règle le problème pour les familles et les enfants. Nous sommes là pour épauler les familles. En adoptant le projet de loi, les députés de la Chambre ne feront pas seulement qu'agir comme il se doit, mais ils rendront aussi la législation canadienne sur la citoyenneté plus équitable.
Les questions à l'origine de ce projet de loi retiennent l'attention depuis un certain temps. Elles ont été étudiées par des comités permanents au cours des sessions parlementaires précédentes. Ce projet de loi s'inspire des questions dont ont été saisis ces comités. Les discussions aboutissant au projet de loi ont été longues et délibérées. Elles ont également été pragmatiques et démocratiques. Des personnes parlant en connaissance de cause des exigences de cette mesure législative ont témoigné. Nous les avons rencontrées et nous avons écouté leurs frustrations à l'égard du statu quo.
Je saisis l'occasion pour rendre hommage au député de Prince George—Peace River, qui a joué le rôle de chef de file dans ces discussions. À ma connaissance, aucun autre parlementaire n'a joué un tel rôle de leader pour l'adoption d'un projet de loi. En effet, comme aucun autre parlementaire ne prenait l'initiative dans ce dossier, le député de Prince George—Peace River, le whip du gouvernement, s'est fait le porte-parole de familles qui étaient aux prises avec toutes sortes de problèmes d'adoption, y compris celui de l'attribution de la citoyenneté aux enfants nés à l'étranger. Aujourd'hui, nous pouvons admirer les fruits de son travail.
Nous avons également procédé à des consultations de grande envergure sur ce qui pourrait et devrait être fait. Le projet de loi est l'aboutissement de ces consultations. C'est une réponse sensée et cohérente aux questions soulevées au sujet de la citoyenneté des enfants et adolescents nés à l'étranger et adoptés par des Canadiens. Ce projet de loi est la réalisation de l'une des priorités importantes de notre programme électoral, c'est-à-dire un système juste et sensé de citoyenneté et d'immigration qui réponde aux besoins du Canada.
Actuellement, les citoyens canadiens résidant au Canada qui souhaitent adopter un enfant né à l'étranger doivent d'abord le parrainer comme un résident permanent. Aucune demande de citoyenneté ne peut être présentée avant que cette étape n'ait été franchie. Ce projet de loi a pour but de rendre plus facile aux parents canadiens l'obtention de la citoyenneté canadienne pour leurs enfants adoptés nés à l'étranger, que ces parents résident au Canada ou à l'étranger.
[Français]
Le projet de loi qui est présenté aujourd'hui est une bonne nouvelle.
[Traduction]
Le projet de loi C-14 donne aux enfants adoptés à l'étranger l'accès à la citoyenneté sans avoir à faire une demande de résidence permanente au préalable. Il réduit le délai d'obtention de la citoyenneté pour les enfants qui deviennent membres de familles canadiennes. Il traduit le désir des Canadiens de voir de nouvelles familles se constituer le plus facilement et le plus rapidement possible.
[Français]
Ce projet de loi est tout simplement synonyme de plus d'équité.
[Traduction]
À l'heure actuelle, nous ne traitons pas de la même façon les enfants adoptés à l'étranger par des Canadiens et ceux nés à l'étranger de parents canadiens. Un enfant né à l'étranger de parents canadiens est citoyen canadien de naissance. Un enfant adopté doit d'abord obtenir le statut de résident permanent avant d'avoir la citoyenneté. Les familles qui ont ouvert leur coeur à ces enfants ne font certes pas cette distinction, et nous non plus.
Ce projet de loi simplifie le processus pour les familles. Il rend l'ensemble du système plus équitable. Il bénéficie de l'appui des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. La raison de cela, c'est que nous avons écouté attentivement toutes les préoccupations soulevées durant nos consultations, des préoccupations comme, par exemple, la possibilité que des gens adoptent des enfants simplement pour les aider à obtenir la citoyenneté, ce qu'on appelle les adoptions de complaisance. Nous avons conçu ce projet de loi de manière à répondre de façon précise et cohérente à ces préoccupations.
Parmi les mesures de protection, le projet de loi C-14 exige notamment qu'on s'assure de l'existence d'un véritable lien affectif parent-enfant, que l'adoption est faite dans l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'une évaluation adéquate du foyer d'adoption a été faite, que les parents biologiques ont consenti à l'adoption et qu'aucune personne ne retirera des gains non justifiés de cette adoption.
[Français]
J'aimerais préciser que ce projet de loi s'applique aux adoptions qui ont eu lieu après l'entrée en vigueur de la Loi sur la citoyenneté, le 15 février 1977.
[Traduction]
Je porte une question supplémentaire à l'attention de la Chambre. C'est celle des parents adoptifs vivant au Canada. La province ou le territoire de résidence du parent fera partie intégrante du processus d'adoption. Il en sera ainsi parce que l'adoption relève de la compétence des provinces et des territoires. Le projet de loi C-14 ne change en rien cet état de fait. Le gouvernement ne souhaite aucunement empiéter sur les prérogatives des provinces et des territoires.
J'ai commencé mon allocution en parlant d'une fillette. Je la terminerai avec l'histoire de deux parents et avec le bilan de leur expérience. Ils se joindront bientôt à 10 autres familles canadiennes qui se rendront en Chine pour faire la connaissance de leurs enfants nouvellement adoptés et pour les ramener au Canada. Peut-on imaginer leur vol de retour au pays? Ils sont d'avis que l'actuel processus d'acquisition de la citoyenneté est « un processus long et difficile, donc ce projet de loi » — portant le numéro C-14 — « est très utile [...] Cela supprime un obstacle. » Lorsqu'ils ont entrepris l'aventure consistant à adopter des enfants, ces parents ont eu la surprise de découvrir que les règles applicables à la citoyenneté ne sont pas les mêmes pour les bébés adoptés à l'étranger que pour ceux nés à l'étranger de parents canadiens. En fait, les bébés sont des êtres qui sont tous sur un pied d'égalité.
En conclusion, je reviens à la Journée internationale de la famille célébrée cette année sous le thème « Évolution de la famille : enjeux et perspectives ». Avec ce projet de loi, nous faisons notre part pour soutenir les familles et les jeunes enfants qu'elles ont adoptés en cette période où le monde évolue rapidement. Effectivement, nous soutenons les familles et leurs nouveaux membres, les enfants adoptés, des enfants dont nous voulons assurer la protection, que nous voulons accueillir, des enfants qui se sentiront chez eux au Canada.
Le projet de loi C-14 aide le gouvernement à concrétiser une de ses priorités, soit la mise en oeuvre d'un programme d'immigration juste et sensé pour notre pays. Pour ces raisons, j'attends avec intérêt le débat que nous tiendrons à ce sujet. Un prestigieux avocat en droit de l'immigration a commenté ce projet de loi dans les termes suivants: « Il offre une situation bénéfique sur tous les plans. Personne ne s'opposera à ce texte. J'espère que la Chambre l'adoptera rapidement. Il franchira l'étape du comité et recevra la sanction royale très rapidement, je l'espère. Il aurait dû être adopté il y a longtemps. »
Eh oui, la députée de Trinity—Spadina a commenté ce projet de loi. Je suis enclin à penser qu'elle souscrit aux modifications proposées. Elle est un membre fort respecté de notre assemblée. Cela dit, tous les députés ont une raison d'être aussi fiers de ce projet de loi que je le suis. Je souhaite vivement que tous les partis à la Chambre se prononcent pour l'adoption de cette mesure législative dès que possible.
Monsieur le Président, je félicite le ministre pour ses remarques et je le félicite de proposer le même projet de loi que les libéraux ont présenté à la Chambre lorsqu'ils étaient au pouvoir.
Je me réjouis que le ministre ait parlé de l'importance des familles et de l'unité familiale. Je suis entièrement d'accord avec le ministre sur ce point, mais il sait pertinemment qu'un nombre incalculable d'enfants nés au Canada voient leurs parents expulsés dans leur pays par son ministère. Je vais décrire le cas d'une famille, dont j'ai déjà parlé au ministre. Le père vient du Portugal et la mère du Brésil. Soumis à des mesures de répression, ils ont dû fuir au Portugal. Ils essaient encore de revenir au Canada. Ils ont des enfants nés ici, des citoyens canadiens qui bénéficient des mêmes droits que le ministre et moi. Or, ils ne peuvent pas revenir ici.
Le ministre a parlé de favoriser l'unité familiale et de garder la famille ensemble. Qu'en est-il des droits de ces enfants canadiens nés ici?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord préciser que le député a été député du parti ministériel des années durant. Pendant ce temps, son gouvernement a expulsé non pas des centaines, mais des milliers de familles dans leur pays d'origine. Il s'agissait de familles sans papiers et beaucoup ont eu des enfants ici.
Je trouve un peu étrange que le député intervienne à ce sujet après avoir gardé le silence pendant des années et évité de défendre les électeurs de sa circonscription. Le voilà qui accuse le gouvernement actuel de faire essentiellement la même chose que le gouvernement libéral.
Voici ce que j'ai à dire: le gouvernement ne va pas faire des promesses aux gens, puis venir à la Chambre et éviter de respecter ces promesses. Nous ne serons pas ce genre de gouvernement. Nous ne ferons pas preuve d'une telle hypocrisie.
[Français]
L'honorable députée de Vaudreuil-Soulanges a la parole.
L'honorable députée de Laval—Les Îles souhaite-t-elle dire quelque chose?
Monsieur le Président, je me suis levée à deux reprises et je ne comprends pas pourquoi je n'ai pas le droit de parole. Pourriez-vous m'expliquer la procédure s'il vous plaît?
Merci, monsieur le Président.
Certaines démarches sont différentes au Québec. Dans le cas de la Thaïlande, par exemple, on reconnaît les parents comme des tuteurs. J'aimerais que le ministre me dise à quel moment l'attribution se fera.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirai deux ou trois choses là-dessus.
D'abord, le procession d'adoption est principalement dirigé par les provinces parce que tout ce que nous faisons respecte les compétences provinciales. Le processus d'adoption est une compétence provinciale. Nous avons consulté le Québec avant de présenter le projet de loi. Nous prenons bien soin de consulter les provinces quand il s'agit du processus d'adoption en tant que tel.
Nous devons également travailler avec les pays d'où viennent les enfants adoptés et nous conformer à leurs lois relatives à l'adoption. Nous nous employons assidûment à respecter leurs lois relatives à l'adoption. Dans certains cas, nous ne pouvons même pas conclure d'ententes avec certains pays parce qu'ils ne permettent pas le genre d'adoptions internationales dont il est question aujourd'hui.
Monsieur le Président, le projet de loi dont nous sommes saisis est important. J'estime qu'il recueillera beaucoup d'appuis à la Chambre, y compris sûrement parmi les néo-démocrates. Mais je voudrais savoir pourquoi le programme du gouvernement en matière de citoyenneté est si limité.
Durant la législature précédente, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a examiné la Loi sur la citoyenneté. Le gouvernement précédent avait promis de présenter une loi sur l'immigration améliorée. Nous savons que de nombreuses dispositions de la loi nécessitent un examen. C'est le cas, notamment, de la procédure de révocation qui, selon un grand nombre de Canadiens, fait que les nouveaux Canadiens se sentent comme des citoyens de seconde zone à cause de la possibilité de contestation de leur citoyenneté, possibilité qui ne touche pas ceux d'entre nous qui sont nés au Canada. Il y a aussi la question du serment de citoyenneté qui, selon bien des gens, doit être actualisé.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas de programme plus étoffé en matière de citoyenneté et pourquoi ne s'attaque-t-il pas à certaines des questions que les pouvoirs publics ont promis d'étudier depuis si longtemps?
Monsieur le Président, je dirai brièvement que c'est là une partie très précise de notre programme et que nous nous sommes engagés à nous pencher sur cette question. C'est un point de départ.
L'autre point que je voulais souligner, c'est que je ne crois pas qu'aucun autre parti ait pris un engagement à l'égard de la révocation de la citoyenneté au cours de la campagne électorale ou se soit engagé à le faire s'il était élu. C'est très important parce que nous savons qu'au cours des quelques dernières années, plusieurs tentatives ont été faites dans le but de modifier la Loi sur la citoyenneté. Je crois qu'il y en a eu quatre au cours des six dernières années et elles n'ont abouti à rien. Elles ont toutes échoué, précisément parce qu'il y a beaucoup de controverse à l'égard de certains des aspects des changements devant être apportés à la Loi sur la citoyenneté, particulièrement en ce qui a trait à la révocation.
Nous ne nous opposons pas à l'idée de discuter de la question, mais il est clair que nous sommes loin d'un consensus à cet égard, et dans une situation de gouvernement minoritaire, c'est un élément que je juge important. Je crois que nous devrions essayer de nous entendre pour prendre les mesures logiques qui doivent être prises.
Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir présenté le projet de loi. Il a raison. Ce projet de loi remplit une promesse que le Parti conservateur du Canada a faite au cours de la campagne électorale et qui a réjoui bon nombre de mes électeurs.
Je pense à un cas qui m'a été présenté et qui porte sur un jeune couple marié depuis quatre ans. Ce gens ont découvert qu'ils ne pouvaient pas avoir d'enfants et ils ont décidé d'en adopter. Ils ont une hypothèque et un prêt de voiture à rembourser et ils doivent maintenant prévoir des frais d'adoption qui pourraient s'élever à quelque 20 000 $, sans compter tous les obstacles qu'ils doivent franchir.
Mon épouse et moi avons adopté deux enfants. Je sais donc bien ce que cela peut vouloir dire pour un jeune couple de se trouver dans une telle situation et de devoir absorber ces coûts supplémentaires. Ce projet de loi est très bien reçu dans ma circonscription.
Une partie de ce projet de loi porte sur la période antérieure à 1977 et aux personnes qui pourraient être déjà au pays. Y a-t-il encore beaucoup de gens qui sont venus d'autres pays et qui font toujours face à tous ces obstacles, tout en contribuant à l'essor de notre économie? Nous les reconnaissons comme des citoyens de notre pays, mais ils n'ont pas en main les papiers qui le prouvent.
Monsieur le Président, il y a beaucoup de gens dans cette situation, mais je ne peux donner, comme ça, un chiffre à mon collègue.
L'objectif de ce projet de loi est de mettre fin à la distinction entre les enfants nés à l'étranger de parents canadiens et les enfants adoptés. Le projet de loi renvoie au projet de loi amélioré de 1977 sur la citoyenneté. Le but est de faire en sorte que les enfants qui sont arrivés au Canada depuis 1977 soient traités de la même façon que ceux qui sont nés à l'étranger de parents canadiens. Il n'y aurait donc plus de distinction entre les enfants biologiques et les enfants adoptés. C'est une valeur canadienne. Les gens veulent faire preuve de générosité envers tout le monde et ce projet de loi est le reflet de ce souhait.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question, par votre intermédiaire, au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Plus tôt, lors de son discours, il a mentionné qu'aucun autre parlementaire ne s'était autant occupé de la question de l'adoption internationale qu'un parlementaire du coté du gouvernement, et qu'ils avaient consultés bien des gens.
Je suis sûre qu'ils ont consulté bien des gens. Toutefois, j'aimerais bien que le ministre nous explique comment il se fait que le projet de loi C-14, qu'il a présenté, ressemble littéralement au projet de loi C-76, que les libéraux avaient présentés lorsqu'ils formaient le gouvernement. Ce projet de loi C-76 est évidemment mort est Feuilleton à cause des dernières élections.
Le ministre pourrait-il nous expliquer en quoi ces deux projets de loi diffèrent?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi est le reflet d'une motion présentée en 2005 par le Parti conservateur, que le gouvernement avait adoptée. Nous savions qu'il s'agissait d'une bonne politique et nous avons simplement décidé de la présenter de nouveau.
Nous allons l'améliorer en menant de vastes consultations avec les intervenants relativement à la réglementation. C'est à ce niveau que les choses vont bouger. Nous allons trouver des façons de collaborer avec eux. Malgré le fait que nous avons supprimé du processus d'acquisition de la citoyenneté la nécessité pour les enfants adoptés d'obtenir le statut de résident permanent, nous devons veiller à ce que l'ensemble du processus soit accéléré. Il ne doit y avoir aucun délai entre le moment où l'adoption est approuvée et celui où l'enfant devient citoyen canadien.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de me lever aujourd'hui à la Chambre des communes pour offrir l'appui de l'opposition officielle au projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, afin de permettre aux enfants adoptés par des parents canadiens d'entrer et de demeurer au Canada à titre de citoyens sans avoir à passer par une première étape, soit celle d'obtenir le statut de résident.
Avant d'aller plus loin, je voudrais ajouter que je souhaite partager le temps de discours qui m'est alloué avec le député de Davenport.
Nous appuyons l'objectif de ce projet de loi, malgré le fait que mon parti ait quelques préoccupations à l'égard de ce projet, en particulier en ce qui concerne l'immigration automatique des enfants de plus de 18 ans qui n'auraient pas à passer par les vérifications de sécurité et de criminalité. Cependant, j'aborderai cette question en détail un peu plus tard.
[Traduction]
Comme l'indique la question que j'ai posée au ministre il y a quelques minutes, le projet de loi est une réplique exacte du projet de loi C-76 que mon collègue, l'ancien ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a présenté au Parlement le 17 novembre 2005.
[Français]
De toute évidence, ce projet de loi est mort au Feuilleton, compte tenu du fait que des élections sont survenues tout de suite après.
[Traduction]
Je félicite le ministre actuel, qui reconnaît que le projet de loi prend fond sur plusieurs autres projets de loi présentés au cours des précédentes législatures remontant à 1998, depuis la première Loi sur la citoyenneté, mise en vigueur en 1947, qui fut, si je ne m'abuse, la première mesure de ce type adoptée dans un pays du Commonwealth après le Statut de Westminster de 1931, lequel a octroyé au Canada la pleine liberté juridique à titre de dominion autonome et a eu force de loi au Canada. En 1977, nous avons modifié la loi.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a aussi fait un travail colossal. Je remercie particulièrement les membres du comité pour le dernier rapport, présenté au Parlement en octobre dernier, rapport préconisant une modernisation de la loi et recommandant que celle-ci comporte un préambule qui préciserait que les Canadiens de naissance et les citoyens naturalisés doivent être traités de la même façon et présenterait le français et l’anglais comme les langues officielles du Canada.
Le projet de loi s'est fait attendre, mais la Chambre en est enfin saisie et nous en sommes fiers. La citoyenneté devrait être considérée comme un droit pour les personnes admissibles et non comme un privilège.
La quatrième recommandation du 12e rapport du comité permanent au Parlement est la suivante: que les enfants adoptés par des citoyens canadiens devraient acquérir automatiquement la citoyenneté canadienne.
[Français]
En 2001, les libéraux ont créé une politique spéciale pour fournir à ces enfants l'accès à la citoyenneté. C'était une tentative intérimaire dans le but de trouver une solution où l'équité et la justice peuvent prévaloir pour les parents adoptifs.
Nous avons aujourd'hui un texte de loi qui arrive bien en retard, mais qui apportera enfin l'équité aux enfants adoptés.
L'octroi de la citoyenneté est un cadeau plein d'émotion et d'une très grande valeur qui n'est surtout pas pris à la légère par qui que ce soit.
Dans beaucoup de pays, les enfants qui y sont nés restent pourtant sans patrie, leurs parents étant eux-mêmes toujours devant un statut incertain. Ce sont en fait des apatrides, car ces pays leur refusent la citoyenneté si les parents ne sont pas nés dans le pays.
Ainsi, nous, au Canada, vivons dans une société qui respecte les droits des individus.
[Traduction]
Malgré l'incident faisant intervenir des immigrants et des enfants d'immigrants à Toronto, il n'en demeure pas moins que le Canada est hautement respecté. Je l'ai constaté lors d'innombrables cérémonies de citoyenneté dans ma circonscription, Laval—Les Îles, sans parler de la cérémonie où on m'a remis mon certificat de citoyenneté il y a de cela plusieurs années.
J'ai écouté parler des parents et des enfants. Ils prennent au sérieux leurs responsabilités en tant que citoyens canadiens. Ces personnes et leurs descendants, y compris ceux qui ont été adoptés, sont fiers de vivre dans une société où règne l'ordre, où ceux qui nous protègent sont respectés, vivent parmi nous et n'inspirent pas la peur comme c'est le cas dans bien des pays.
Nombre de résidants de ma circonscription ont laissé derrière eux la peur qu'ils ont vécue; ils sont fiers d'être Canadiens. Ils ont transmis à leurs enfants, tant ceux qui sont nés ici que ceux qui ont acquis la citoyenneté canadienne, cette fierté de la citoyenneté.
[Français]
Si le projet de loi C-14 est adopté dans sa forme actuelle, le paragraphe 5.1(2) de la loi telle que modifiée permettra aux personnes de 18 ans et plus qui sont adoptées d'éviter les vérifications de sécurité et de criminalité.
Je comprends les conditions évoquées sur les relations véritables entre les parents adoptifs et leurs enfants.
Il est important que ces véritables relations soient présentes avant l'adoption de l'enfant. Si tout va bien, ces rapports continueront longtemps après ce moment.
Il est également clair qu'en relation à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, l'alinéa 5.1(2)a), le rapport parent-enfant doit exister avant que l'enfant n'atteigne ses 18 ans.
[Traduction]
Je m'inquiète de voir que des enfants qui sont maintenant considérés comme des adultes aux termes de notre loi, parce qu'ils sont âgés de 18 ans ou plus, et qui pourraient avoir eu des démêlés avec la justice, pourront éviter les vérifications de sécurité et les vérifications judiciaires.
Nous avons vu récemment des enfants, trop jeunes pour être identifiés, être considérés comme des menaces potentielles pour le Canada. Il est vrai qu'ils peuvent, sans aucun doute, être influencés par des adultes beaucoup plus âgés parce qu'ils ont besoin d'avoir un sentiment d'appartenance, de s'identifier à une personne qui peut être perçue comme charismatique et audacieuse. Cependant, ces jeunes n'ont peut-être pas la volonté voulue pour résister à la tentation d'activités criminelles, à cause d'un manque de modèles positifs dans leur vie ou d'autres circonstances atténuantes.
Je voudrais préciser clairement qu'il y a trois catégories d'enfants. Des enfants âgés de moins de 18 ans qui sont manifestement des enfants dès le début du processus jusqu'à leur adoption. Il n'y a aucun problème dans ce cas-là. Le problème se pose pour les jeunes qui ont moins de 18 ans lorsque le processus est entamé, mais qui ont plus de 18 ans à la fin du processus et pour ceux qui ont entre 18 et 22 ans durant tout le processus.
C'est ce que je voudrais examiner dans le temps qu'il me reste.
[Français]
En donnant, à ces jeunes adultes âgés de plus de 18 ans, carte blanche vers le Canada comme citoyens, nous pourrions contribuer à compromettre les infrastructures et les fondements mêmes de notre société que nous cherchons à protéger. Je recommande que le gouvernement continue son travail vers l'égalité des enfants d'adoption et des enfants canadiens. Cependant, dans ces circonstances particulières, à moins que l'opposition officielle ne puisse obtenir l'assurance que des contrôles de sécurité et d'équilibre sont en place, cette section particulière devra être modifiée afin de permettre la vérification automatique des contrôles de sécurité et de criminalité pour l'adoption après l'âge de 18 ans.
[Traduction]
Soyons clairs. Cela n'a rien à voir avec les relations parents-enfants. Les parents ne savent pas toujours ce que font leurs enfants. Ils ne peuvent les surveiller 24 heures sur 24, sept jours par semaine.
Des jeunes venant d'une zone de guerre sont adoptés tout le temps. Cela fait partie de l'histoire humanitaire du Canada. Comme nous le savons, ils peuvent être influencés dès leur petite enfance. S'ils ne connaissent que la violence et les parents adoptifs sont incapables de les influencer suffisamment pour leur donner le sentiment de sécurité dont ils ont tant besoin, nous pourrions faire entrer au Canada des jeunes qui pourraient ne pas être en mesure de s'adapter à leur nouvel environnement de façon constructive.
Je maintiens que les jeunes de plus de 18 ans devraient être assujettis à des vérifications judiciaires et à des vérifications de sécurité avant de pouvoir obtenir la citoyenneté canadienne à la suite d'une adoption. Il est important d'avoir ces freins et contrepoids dans le monde dans lequel nous vivons à l'heure actuelle.
La question des vérifications de sécurité d'un point de vue canadien a été l'une des questions soulevées par l'ancien ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration lorsqu'il a déclaré:
J'ai déjà précisé que l'intérêt supérieur de l'enfant constituait une considération de tout premier ordre dans notre travail, mais cette considération ne l'emporte pas sur toutes les autres. Nous devons, bien évidemment, tenir compte d'autres éléments lors du traitement d'un cas. Nous dirons donc que l'intérêt supérieur de l'enfant est l'un des nombreux facteurs pris en compte par les agents au moment de l'évaluation des cas.
Je prétends que l'évaluation en matière de sécurité et d'antécédents judiciaires est l'un de ces facteurs importants.
Monsieur le Président, je sais que la députée de Laval—Les Îles compte parmi les députés les plus actifs dans le dossier de la citoyenneté et de l'immigration.
J'aimerais avoir des précisions qui pourraient intéresser l'ensemble des députés. J'appuie l'élimination ou l'atténuation de la différence qui est faite entre les enfants adoptés à l'étranger et des enfants nés de Canadiens pendant qu'ils sont à l'étranger.
À l'article 2 du projet de loi, soit au paragraphe 5.1(2) proposé, il est question d'enfants mineurs. Puis, il est question d'une personne de 18 ans ou plus, voulant dire qu'une personne de moins de 18 ans est un enfant. Je ne suis pas certain que l'on fasse une différence entre un enfant mineur et une personne de moins de 18 ans. Je crois qu'il y a une autre disposition très semblable.
Afin de clarifier les choses, la députée a soulevé la question des vérifications judiciaires des personnes de moins de 18 ans, qui sont soumis aux lois à l'échelle internationale. Y a-t-il une différence entre un enfant mineur et une personne qui a moins de 18 ans?
[Français]
Monsieur le Président, à ma connaissance, il n'y en a pas. Toutefois je pense que le député pose une question extrêmement importante au sujet de la légalité, soit celle des définitions dans le projet de loi. Puisque je suis membre du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, je vais certainement m'assurer que cette définition sera bien claire dans le projet de loi. Une personne mineure, selon la loi canadienne, est une personne en dessous de l'âge de 18 ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite la députée pour son discours. J'ai une question à lui poser au sujet de l'immigration, plus précisément au sujet des permis de travail.
En raison de la grave pénurie de main-d'oeuvre qualifiée qu'il y a au Canada, j'aimerais que la députée nous dise si elle croit que le gouvernement devrait consulter d'autres groupes et élaborer un meilleur système d'attribution des permis de travail pour faire face à cette pénurie et pour attirer des immigrants ayant les métiers spécialisés pour lesquels il y a pénurie au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas « planté » la question, mais j'avoue que je n'aurais pas pu faire mieux si je l'avais fait moi-même!
Plusieurs ententes entre le gouvernement fédéral et les divers gouvernements provinciaux et territoriaux permettent justement aux provinces de faire des demandes auprès du gouvernement fédéral quant au nombre et au type de personnes qu'elles voudraient recevoir comme immigrants dans leur propre province, selon les catégories qu'elles veulent.
Dans les années à venir, lorsque le gouvernement présentera un jour un projet de loi — je l'espère —, nous devrons nous pencher de manière extrêmement sérieuse sur toute la question des habiletés et des besoins du Canada en main-d'oeuvre, compte tenu du rôle que joue, a joué et va jouer l'immigration dans notre pays. C'est clair.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté en matière d'adoption.
Comme les députés le savent, cette mesure législative est une réincarnation du projet de loi C-76 qu’avait proposé l'ancien gouvernement libéral en novembre 2005. Je suis donc heureux que l'actuel ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ait décidé, le mois dernier, de présenter de nouveau cette mesure législative, désormais appelée le projet de loi C-14.
Ce texte modifie donc la Loi sur la citoyenneté qui est entrée en vigueur en 1977. Il fallait évidemment, au nom des principes de justice et d'équité, régler la question des enfants étrangers adoptés par des Canadiens. La loi actuelle impose des procédures inutilement longues pour permettre à ces enfants adoptés d'acquérir la citoyenneté canadienne.
Comme les témoins l'ont indiqué devant le Comité de la citoyenneté de l'immigration, et comme nous l'avons entendu à la Chambre, le système actuel est source d'iniquité entre les enfants nés à l'étranger de parents canadiens et les enfants étrangers adoptés par des Canadiens.
Lors de son passage devant le comité permanent, en novembre dernier, au sujet de ce qui était alors le projet de loi C-76 et qui est devenu depuis le projet de loi C-14, M. Mark Davidson, directeur et registraire de la citoyenneté canadienne, a aussi indiqué que c'était une affaire d'équité.
Je suis tout à fait d'accord avec lui. C'est bien une affaire d'équité. Il s'agit de traiter les enfants étrangers adoptés par des Canadiens de la même façon que ceux qui sont nés de parents canadiens à l'étranger. Ils méritent le même traitement. En adoptant le projet de loi C-14, nous allons nous assurer que les parents adoptifs d'enfants nés à l'étranger pourront immédiatement accueillir leurs fillettes ou leurs garçonnets au sein de leurs familles sans avoir à se livrer à un parcours du combattant pour leur obtenir d'abord la citoyenneté canadienne.
Avant que ces enfants ne puissent arriver dans leur nouveau foyer au Canada, leurs parents ont déjà entrepris de lourdes et longues démarches administratives. Il incombe à leur gouvernement, ici au Canada, de ne pas inutilement compliquer ces procédures.
Voici ce que Sandra Scarth, présidente du Conseil d’adoption du Canada, a déclaré au sujet du projet de loi C-14: « Ce projet de loi marque un pas important pour les enfants adoptés nés à l’étranger et leurs familles adoptives. » Je suis d'accord avec elle pour dire qu'il s'agit effectivement d'un pas considérable qui, il faut bien avouer, s'est fait longtemps attendre.
J'ai donc l'intention d'appuyer ce projet de loi parce qu'il traite d'équité, mais aussi parce qu'il est pratique. Il est non seulement injuste, mais superfétatoire d'obliger les familles qui adoptent des enfants nés à l'étranger à se plier à toute la procédure d’immigration. Il s’agit, après tout, d'enfants que ces parents canadiens élèveront au Canada et qui sont Canadiens. Ces enfants, qui ont de nouveaux parents canadiens, méritent les mêmes droits et privilèges que tous les autres enfants canadiens. Le projet de loi leur donnera cette possibilité et réglera du même coup un vieux problème auquel il était grand temps de s'attaquer.
Comme je le disais, je suis heureux que l'ancien gouvernement libéral ait proposé ces changements sous la forme du projet de loi C-76. Je suis également heureux de continuer d'appuyer les principes énoncés à l'époque et repris dans le projet de loi C-14. Tout cela est bien une question d'équité, de justice et de compassion envers les parents canadiens qui adoptent des enfants nés à l'étranger. J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui porte sur l'adoption internationale. C'est une mesure grandement attendue que nous avons toujours appuyée et promue ici, en cette Chambre.
J'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-14, modifiant essentiellement les dispositions relatives à l'adoption internationale dans la Loi sur la citoyenneté. C'est une loi qui amènera maintes implications dans la vie de tous les parents adoptants du Québec et aussi des autres provinces. Le projet de loi C-14 élimine l'obligation de déposer une demande de parrainage sous la catégorie « regroupement familial ».
Selon les dispositions proposées, les enfants nés à l'étranger et adoptés par un citoyen canadien pourront acquérir la citoyenneté sans qu'ils leur soit nécessaire au préalable de devenir résident permanent et de se soumettre à la procédure s'y rattachant. Une fois la demande de citoyenneté présentée, la citoyenneté sera attribuée si l'adoption respecte « certaines conditions ». L'enfant devient « citoyen canadien » la journée même où est attribuée cette citoyenneté.
Au Québec, la citoyenneté sera attribuée lorsque le processus d'adoption sera finalisé, avant que l'adoption ne soit prononcée officiellement par la Cour du Québec.
Le Bloc québécois est en faveur, en principe, du projet de loi C-14. On attendait depuis longtemps un projet de loi qui allait finalement respecter les compétences du Québec dans le domaine de l'adoption, tout en accordant plus rapidement la citoyenneté aux enfants de parents adoptants. Nous sommes heureux que les explications que nous avons fournies au cours des dernières législatures aient porté fruit. Nous sommes d'autant plus satisfaits que les autorités fédérales respecteront les compétences de la Cour du Québec et son rôle en tant qu'autorité qui prononce officiellement l'adoption de l'enfant.
Au Québec, l'intérêt supérieur de l'enfant est le principe fondamental en matière d'adoption internationale. Les députés du Bloc québécois conviennent de ce principe. En 2004, le Québec a franchi une étape importante dans l'application de ce principe en intégrant la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
Au Québec, toute décision concernant un enfant doit être prise dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Cette règle est fondamentale lorsqu'il s'agit d'adoption. Il faut également que l'adoption respecte les conditions prévues par la loi. Ce que l'on qualifie généralement d'adoption internationale se désigne en termes légaux par « l'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec ». Ainsi, les lois du Québec en matière d'adoption vont beaucoup plus loin et visent à la fois les adoptions réalisées dans un pays étranger et les adoptions réalisées dans les autres provinces et territoires canadiens.
Voici les dispositions législatives qui prennent en considération l'intérêt supérieur de l'enfant et les textes législatifs québécois qui encadrent l'adoption internationale. Nous avons le Code civil du Québec; le Code de procédure civile; la Loi sur la protection de la jeunesse; un Arrêté concernant l'adoption, sans organisme agrée, d'un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec; une Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale; une Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives en matière d'adoption; un Arrêté sur l'agrément d'organismes en adoption internationale.
Ces textes législatifs québécois établissent les conditions à respecter en ce qui concerne les Québécois qui souhaitent adopter. Le Code civil du Québec traite aussi des types d'adoption et des effets de l'adoption. Les règles relatives au consentement et à l'« adoptabilité » d'un enfant sont celles de son pays d'origine.
Les procédures d'adoption internationale varient selon le pays d'origine de l'enfant. Ainsi, au Québec, trois types de démarches peuvent être entreprises. Il y a d'abord le cas où le pays d'origine de l'enfant prononce une décision d'adoption à l'étranger. Ensuite, il y a le cas où le pays d'origine se prononce d'abord sur le placement de l'enfant, comme c'est le cas par exemple pour les Philippines et la Thaïlande. La procédure s'effectue alors en deux temps: les parents demeurent les tuteurs de l'enfant adopté jusqu'à ce que le pays d'origine de l'enfant soit satisfait que les parents remplissent toutes les conditions pendant la période de placement. Le troisième cas est beaucoup moins problématique. C'est finalement le cas où le pays d'origine a ratifié la Convention de La Haye, où la décision du pays pourra être reconnue administrativement par le Secrétariat à l'adoption internationale.
Au Québec, le Secrétariat à l'adoption internationale agit à titre d'autorité centrale et travaille en partenariat avec des organismes agréés pour l'adoption internationale. Le Secrétariat est chargé de constituer un dossier d'adoption internationale avec tous les documents juridiques requis, et de transmettre le dossier de l'adoptant dans le pays de l'enfant adopté une fois que les vérifications auront été complétées. Il s'assure de la concordance de la proposition avec les recommandations de l'évaluation psychosociale des parents adoptants.
Lorsqu'il est satisfait, le secrétariat émet la lettre de non-opposition. Celle-ci est adressée aux autorités de l'immigration du Canada et du Québec et confirme qu'après examen des documents et de la procédure suivie, le secrétariat n'a pas de motif pour s'opposer à l'entrée de l'enfant au Québec et au Canada. Il s'ensuit alors des procédures dans le pays de l'enfant et la préparation de son entrée au Québec.
Au Québec, l'adoption confère à l'enfant adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine. C'est à ce moment-là que l'enfant cesse d'appartenir à sa famille d'origine.
La décision d'adoption prononcée à l'étranger doit être reconnue officiellement par un tribunal québécois pour produire ses effets au Québec, sauf pour les pays signataires de la Convention de La Haye. Cette responsabilité relève de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec.
Les nouvelles dispositions proposées permettent au parent adoptant de déposer une demande de citoyenneté à l'avance, avant que l'adoption soit officiellement approuvée par la Cour du Québec. Sans cela, les parents adoptants et les enfants adoptés du Québec ne seraient pas en mesure de bénéficier des dispositions du projet de loi en matière de citoyenneté.
En même temps, une autre mesure administrative pourrait être appliquée dès maintenant afin d'accélérer le processus d'attribution de la citoyenneté: l'identification rapide de la demande au Centre de traitement des demandes de citoyenneté. On pourrait ajouter une mention spéciale sur l'enveloppe d'envoi de la demande pour préciser et identifier clairement qu'il s'agit d'une demande d'adoption internationale. Des mesures améliorant les communications entre les différents aéroports, lorsque l'enfant transite vers le Québec, pourraient être envisagées au grand bonheur des parents adoptants qui souhaitent que les mesures administratives aboutissent.
Chacun des gouvernements qui se sont succédé nous ont promis des révisions majeures et nécessaires à la Loi sur la citoyenneté. Vous savez certainement combien de temps les parlementaires ont travaillé sur une telle législation et je suis heureuse que, d'un commun accord, nous décidions de procéder rapidement au renvoi en comité du projet de loi sur l'adoption.
D'autres mesures en matière de citoyenneté devront être présentées ici, en cette Chambre, tel que l'a recommandé le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration lors de la dernière session parlementaire. Par exemple, il n'existe pas d'appel sur le fond pour les demandes de citoyenneté, et le gouvernement limite les recours à une révision judiciaire en cas de décision négative. À cet égard, le parrainage sous la catégorie « regroupement familial » semble offrir plus de protection aux parents adoptants. Les organismes qui ont témoigné devant le comité permanent nous en ont fait part.
L'attente a assez duré. Depuis 1998, nous attendons de telles dispositions légales. En effet, une décision de la division d'appel de la Cour fédérale concluait que le gouvernement va à l'encontre de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés en matière d'adoption.
En accordant plus rapidement la citoyenneté aux enfants adoptés, le gouvernement fédéral prend enfin en compte l'intérêt supérieur des enfants.
Les parents adoptants doivent entreprendre une longue série de démarches. Ils en ont assez des longs délais d'attente auprès du gouvernement fédéral pour adopter un enfant. L'accélération de l'obtention de la citoyenneté favorisera, j'en suis certaine, l'intégration des enfants adoptés dans leur nouvelle famille.
Je m'en voudrais de ne pas aborder la question des traités d'adoption, la validité de la doctrine Gérin-Lajoie et la nécessité de la reconnaître dans ce domaine et ce, dans l'intérêt de l'enfant. Pour que le Québec puisse exercer ses pouvoirs en matière d'adoption et de droit civil, il faudrait qu'il puisse conclure lui-même des traités d'adoption avec les pays d'origine des enfants. C'est au gouvernement fédéral de permettre au Québec et aux provinces de négocier des ententes spécifiques au niveau international dans le domaine de l'adoption internationale. Tant et aussi longtemps que le fédéral s'entêtera, nous continuerons à vivre des conséquences malheureuses de ses gestions irresponsables, comme celles, par exemple, causées par l'affligeant épisode du traité d'adoption avec le Vietnam où la position fédérale est mauvaise, carrément dysfonctionnelle et de plus en plus indéfendable.
Nous avons ici un autre exemple où le gouvernement fédéral doit accorder au Québec la possibilité d'assumer pleinement ses compétences constitutionnelles sur la scène internationale. Quoi qu'il prétende, le gouvernement fédéral n'a pas l'exclusivité des relations internationales car la Constitution ne dit pas quel ordre de gouvernement est responsable des relations internationales.
Je réitère mes propos. Comme le gouvernement du Québec est responsable d'adapter le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse, lui seul est en mesure de garantir que les droits des enfants seront respectés. Un traité d'adoption conclu entre le gouvernement fédéral et un pays étranger ne pourrait pas offrir une telle garantie. Il est donc impératif que le Québec conclue lui-même ses traités d'adoption.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer au débat sur le projet de loi C-14, Loi modifiant les dispositions relatives à l'adoption de la Loi sur la citoyenneté.
Comme on l'a déjà dit, il est identique au projet de loi C-76, qui a été présenté en novembre dernier lors de la précédente législature. J'aimerais féliciter le gouvernement conservateur d'avoir inscrit si rapidement cette question au programme, C'est dommage que nous ne l'ayons pas inscrite plus tôt au programme de la dernière législature parce qu'il s'agit d'une modification à la Loi sur la citoyenneté que beaucoup de familles attendent depuis de nombreuses années. C'est une modification qui a été proposée auparavant, bien avant que les conservateurs ne se la soient appropriée pour l'intégrer à la politique de leur parti. Je tenais à corriger le ministre à ce sujet. Il est question de cette mesure depuis de nombreuses années; elle jouit de l'appui de nombreux partis à la Chambre. C'est une bonne chose qu'elle soit finalement au programme et j'espère que nous pourrons l'adopter rapidement afin que les enfants adoptés à l'étranger aient les mêmes droits que les enfants nés de parents canadiens.
Le projet de loi viendrait modifier la Loi sur la citoyenneté afin que les enfants adoptés par des parents canadiens puissent obtenir la citoyenneté. Le projet de loi jouit de l'appui de ce coin-ci de la Chambre. Il ferait en sorte que, en vertu de la Loi sur la citoyenneté, les enfants adoptés soient traités de la même manière que les enfants biologiques. Ainsi, les enfants adoptés obtiendraient automatiquement la citoyenneté au même titre que les enfants nés de parents canadiens. Sont admissibles tous les enfants qui ont été adoptés après le 14 février 1997, la date de mise en oeuvre de l'actuelle Loi sur la citoyenneté.
Cette mesure est appuyée par les tribunaux fédéraux. Ces derniers ont dit que la distinction en droit fondée sur le lien de parenté par adoption enfreint la Charte des droits et libertés, notamment l'article 15 qui porte sur les droits à l'égalité. Les tribunaux ont dit que la loi devrait être modifiée pour qu'elle respecte les dispositions de la Charte des droits et libertés relatives à l'égalité. Il va sans dire qu'il est important que cette question soit à notre programme.
De nombreux parents adoptifs et enfants adoptifs ont eu l’impression, au cours des années, qu’ils étaient des citoyens de deuxième classe, que leur famille et eux-mêmes ne valaient pas autant que les autres parce qu’ils n’avaient pas droit automatiquement à la citoyenneté comme les enfants nés au Canada. Je me réjouis que nous redressions enfin ce tort, car il ne devrait y avoir aucune distinction sur le plan de la citoyenneté. Tout le monde devrait se considérer comme un citoyen de première classe et il ne devrait pas y avoir de catégories différentes de citoyens. Chaque fois que quelqu’un a le sentiment que sa citoyenneté vaut moins que celle d’un autre, il faut examiner la situation très soigneusement. C’est ce qui se passe ici et c’est donc une bonne chose qu’on y remédie.
À l’heure actuelle, un enfant adoptif doit être parrainé par son parent adoptif pour obtenir la résidence permanente. Cette démarche sera éliminée et nous savons tous qu’elle peut être longue. Malheureusement, elle s’est avérée problématique pour de nombreuses familles et il est donc souhaitable de pouvoir éliminer les obstacles bureaucratiques à la pleine participation des enfants adoptifs à la société canadienne. Ce processus continuera d’exister et certains avocats ont dit qu’ils recommanderaient à leurs clients de demander quand même le statut de résident permanent pour l’enfant, et ensuite la citoyenneté. Cette option reste là, mais ce ne sera plus obligatoire dans la nouvelle loi.
En vertu du projet de loi C-14, l’adoption doit satisfaire à certaines conditions et quatre en particulier: premièrement, elle doit être dans l’intérêt supérieur de l’enfant qui est défini dans la Convention de la Haye sur la protection des enfants dans les adoptions internationales. Nous voulions être certains que les dispositions de la Convention de la Haye seraient respectées et c’est ce que fait le projet de loi.
Deuxièmement, il faut qu’elle crée un véritable lien affectif entre le parent et l’enfant, ce qui veut dire qu’il faut créer une famille et une relation parent-enfant.
Troisièmement, il faut que l’adoption soit faite conformément aux lois du pays où l’adoption a lieu et aux lois du pays de résidence de l’enfant. Toutes les lois de la province du Canada où a lieu l’adoption, de même que les lois du pays de résidence où l’enfant adoptif est né et a vécu doivent être respectées.
Quatrièmement, l’adoption ne doit pas viser l’acquisition d’un statut ou d’un privilège sur le plan de la citoyenneté ou de l’immigration. Il ne faut pas que ce soit une adoption de complaisance, une adoption qui vise à contourner nos lois de citoyenneté.
Il est souhaitable que tous ces critères soient inclus dans le projet de loi, car nous voulons faire en sorte que ces dispositions reconnaissent les familles, les adoptions et l’importance de l’adoption pour les familles canadiennes.
Le projet de loi reconnaît en particulier le processus d'adoption du Québec, comme nous l'avons déjà entendu, ce qui constitue une composante essentielle du projet de loi.
Le projet de loi reconnaît l'adoption d'un adulte si le parent adoptif a agi comme le parent de l'intéressé avant qu'il n'ait atteint l'âge de 18 ans. Nous savons que cela aussi est une disposition essentielle du projet de loi.
Pour toutes ces raisons, nous, du Nouveau Parti démocratique, appuyons le projet de loi.
Si seulement nous avions eu l'occasion d'étudier cette question il y a des mois. C'est une honte que le projet de loi ait été présenté si tard durant la dernière législature. C'était comme un rajout de dernière minute. Il a été présenté à la toute fin de la législature lorsque bien de promesses avaient été faites en matière de citoyenneté. À plusieurs occasions, des ministres du gouvernement précédent ont affirmé vouloir refondre complètement la Loi sur la citoyenneté, ce qui, selon nombre d'entre nous, se fait attendre depuis très longtemps. Nous n'avons pas réexaminé notre Loi sur la citoyenneté depuis 1977.
Nous savons que le gouvernement précédent a tenté de mettre à jour à trois reprises la Loi sur la citoyenneté. En effet, il a d'abord présenté le projet de loi C-63 durant la 36e législature, puis, plus récemment, les projets de loi C-16 et C-18. Toutes ces mesures sont mortes au Feuilleton parce que le gouvernement ne leur a pas accordé la priorité et l'attention voulues pour régler les problèmes et étudier les suggestions qui ont été faites. Je tiens à souligner en outre que les projets de loi C-16 et C-18 auraient réglé la question de l'adoption et de la citoyenneté.
Nous aurions pu régler cette question il y a longtemps si seulement le gouvernement libéral lui avait accordé la priorité voulue et s'il avait répondu à ses engagements en ce qui concerne la refonte de la Loi sur la citoyenneté.
Je le répète, nous sommes maintenant saisis d'une proposition très particulière en matière de législation de la citoyenneté. Nous devons agir rapidement dans ce dossier parce que des familles attendent depuis trop longtemps.
Il serait préférable que le programme des conservateurs renferme autre chose que cette mesure, mais cela n'enlève rien à l'importance de ce projet de loi. Des familles et des enfants adoptifs comptent là-dessus, mais il y a d'autres questions concernant la citoyenneté sur lesquelles nous devons nous pencher.
Au cours de la dernière législature, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a pressé le gouvernement de l'époque de passer à l'action dans le dossier de l'adoption dans deux rapports, un en novembre 2004 et l'autre en octobre 2005. Par conséquent, le gouvernement est parfaitement conscient de l'enthousiasme du comité permanent pour le règlement de cette question.
On n'avait pas d'excuse pour retarder l'adoption des mesures législatives par le passé, et on ne devrait pas en avoir pour les retarder encore. Nous devons renvoyer cette mesure au comité pour qu'elle revienne à la Chambre le plus vite possible, afin que nous puissions terminer le processus et que les familles profitent des avantages de cette proposition.
Je veux faire quelques observations au sujet de l'ensemble du dossier de la citoyenneté. J'ai interrogé le ministre à ce sujet un peu plus tôt. Nous devons veiller à tenir cet examen global de la Loi sur la citoyenneté. Comme je l'ai dit, cette loi a été adoptée en 1977, et plusieurs de ses éléments exigent notre attention. Je pense qu'un élément crucial est le processus par lequel une personne peut perdre sa citoyenneté, le processus d'annulation de la citoyenneté. C'est un autre domaine où les gens ont l'impression d'être traités comme des citoyens de deuxième classe.
Beaucoup de néo-Canadiens ont dit avoir l'impression d'être des citoyens de deuxième classe, étant donné que leur citoyenneté peut être annulée alors que ce n'est pas le cas pour les citoyens nés au Canada. Ils ont toujours cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de leur tête. Ce n'est pas un sentiment très agréable lorsqu'il est question de citoyenneté. Puisque nous essayons de faire en sorte que les gens développent leur attachement au Canada et comme le processus d'acquisition de la citoyenneté est le moyen de les amener à se sentir Canadiens, nous devons nous assurer que les gens qui passent par tout ce processus en ressortent réellement plus attachés au Canada lorsqu'ils deviennent Canadiens.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a recommandé, dans un rapport présenté à la Chambre à la dernière législature, que la Charte soit appliquée intégralement dans l'interprétation de la Loi sur la citoyenneté. Le comité recommandait que la procédure d'annulation de la citoyenneté soit un mécanisme purement judiciaire...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le multiculturalisme
Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers du fait que le Canada est le pays le plus diversifié au monde sur le plan culturel. Nos politiques multiculturelles doivent être axées non seulement sur la tolérance, mais aussi sur l'acceptation. Nous devons accepter les réalités multiculturelles du Canada d'aujourd'hui.
Il ne faut pas monter les groupes ethniques les uns contre les autres. L'actuel gouvernement ne favorisera pas la désignation des Canadiens par leur origine; il contribuera plutôt à l'élaboration de valeurs de cohésion et encouragera l'acceptation en adoptant une attitude mettant le Canada à l'avant-plan.
Les politiques d'établissement des immigrants, annoncées dans le budget, portent principalement sur un démarrage immédiat et amélioré pour les nouveaux-venus au Canada. L'expérience professionnelle et les titres de compétences doivent être reconnus et mis davantage à profit, tant pour le Canada que pour les nouveaux arrivants.
Le gouvernement actuel veillera à l'intégration et évitera la ségrégation. Nous souhaitons tous que le Canada demeure uni et fort.
Les programmes de dépistage du cancer
Monsieur le Président, récemment, le député de Cumberland—Colchester a dit que c'était grâce à une clinique gratuite de dépistage du cancer, qui a eu lieu ici même sur la Colline du Parlement, qu'on a détecté chez lui une verrue qui était en fait un mélanome malin. Il a été chanceux que le problème soit diagnostiqué et il peut maintenant continuer à jouir de la vie.
Les cancers les plus meurtriers sont ceux des poumons, du sein, du colon et de la prostate et, à l'exception du cancer du sein, aucune province ou territoire n'offre de programmes de dépistage adéquats en dépit des preuves scientifiques qui montrent l'efficacité du dépistage comme moyen de réduire l'incidence du cancer et les décès attribuables à cette maladie.
En tant que pays, nous continuons à consacrer au traitement la plus grande partie des fonds destinés à la santé et n'en réservons qu'une faible part au dépistage et à la prévention. Il faut revoir cette politique. Pendant combien de temps pouvons-nous ignorer les preuves scientifiques qui montrent que le dépistage du cancer du col de l'utérus, de la prostate, du sein et du colon peut sauver d'innombrables vies?
Dans les régions rurales, compte tenu de la pénurie de médecins, ces programmes de dépistage sont devenus vitaux. Le gouvernement fédéral et les provinces doivent prendre des mesures rapides et décisives pour mettre de tels programmes en place immédiatement.
[Français]
La Foire gourmande
Monsieur le Président, le 26 mai dernier se tenait le Gala des Grands Prix du tourisme québécois. Cette année, 216 lauréats régionaux ont été couronnés. Parmi ceux-ci, la Foire gourmande de l'Abitibi-Témiscamingue et du Nord-Est ontarien s'est vu attribuer la médaille d'or dans la catégorie Festival et événement touristique ayant un budget d'exploitation de moins de 1 million de dollars.
La Foire gourmande propose aux visiteurs de découvrir et surtout de savourer des produits agroalimentaires de l'Abitibi-Témiscamingue et du Nord-Est ontarien d'une qualité exceptionnelle, lors de dégustations de repas, d'ateliers de cuisine et de visites aux kiosques des productrices et des producteurs.
Je tiens à féliciter et à remercier les femmes et les hommes passionnés qui assurent le succès de la Foire gourmande de l'Abitibi-Témiscamingue et du Nord-Est ontarien. Leur travail remarquable contribue à faire de notre région une destination touristique des plus prisées.
La prochaine Foire gourmande aura lieu du 18 au 20 août prochain. J'invite les membres de cette Chambre et les gens de partout à venir s'y régaler.
[Traduction]
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, j'aimerais faire part de mon inquiétude au sujet de l'incidence négative que pourrait avoir une entente de libre-échange entre le Canada et la Corée sur l'important secteur canadien de l'automobile.
Le secteur canadien de l'automobile est déjà aux prises avec d'énormes défis. Il y a eu 10 000 emplois perdus dans le domaine de l'assemblage depuis 1998 et 10 000 autres depuis 2003 dans le domaine de la fabrication des pièces. La valeur élevée du dollar, l'augmentation croissante des importations et les problèmes structuraux aggravent la situation de jour en jour.
Le Canada achète déjà pour 1,7 milliard de dollars de produits automobiles à la Corée chaque année, alors qu'il n'y exporte presque rien. L'an dernier, nos exportations dans ce pays totalisaient 11,5 millions de dollars. Des barrières tarifaires non commerciales nuisent aux fabricants canadiens et les empêchent d'accéder au marché. La Corée a promis par le passé de les supprimer, mais elle ne l'a pas encore fait.
Nous devons faire échec à cette entente. Si le gouvernement veut être utile, il pourrait élaborer une politique nationale sur l'automobile, comme le réclament les néo-démocrates. Cette politique protégerait les emplois canadiens et assurerait un avenir au secteur automobile en cette ère de révolution technologique. Elle ferait en sorte que nous roulions à bord de véhicules propres et à haut rendement énergétique, qui seraient construits chez nous, par des Canadiens.
La Fondation de l'hôpital Stollery pour enfants
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un citoyen exceptionnel de ma circonscription, Yellowhead. Braden Mole n'avait que huit ans lorsqu'on a découvert qu'il avait une tumeur au cerveau. Depuis son diagnostic, il a été opéré quatre fois et a subi un accident cérébral vasculaire, mais il a persévéré.
Braden, qui est maintenant âgé de 15 ans, tiendra en fin de semaine sa deuxième collecte de fonds annuelle, dont les profits seront versés à la Fondation de l'hôpital Stollery pour enfants. Jusqu'ici, ses efforts lui ont permis d'amasser plus de 71 000 $, qu'il a remis à la fondation. Cette année, son objectif est d'amasser 200 000 $ pour permettre à l'hôpital d'acquérir un appareil de radiographie rotatif.
C'est incroyable tout ce qu'une personne peut accomplir grâce à un travail acharné et à une attitude positive, malgré des circonstances difficiles. Les efforts de Braden témoignent de sa forte personnalité et de son sens aigu du civisme. Au lieu de laisser cet obstacle lui barrer la route, Braden a lutté, donnant ainsi espoir à l'ensemble de sa collectivité.
Je félicite Braden de ce qu'il a accompli et je suis impatient de le voir en fin de semaine.
[Français]
Mon amie la Terre
Monsieur le Président, le 9 avril dernier, j'ai eu l'honneur d'assister à une pièce de théâtre présentée par des enfants de la garderie Les débrouillards et de L'Énergiecentre de Val D'Amours dans ma circonscription, Madawaska—Restigouche.
Cette pièce intitulée Mon amie la Terre était présentée par des jeunes faisant partie d'un projet réalisé dans le but de trouver des techniques d'intervention positives auprès des enfants, de façon à diminuer les comportements agressifs. Le projet a pour nom « Moi, je contrôle mon agressivité ».
Cette activité a permis aux enfants de développer leur estime de soi, l'expression de leurs sentiments et leurs habiletés sociales. C'est donc dire que le programme est à fois bénéfique aux enfants, aux familles, au personnel des garderies, aux écoles ainsi qu'à l'ensemble de la communauté.
Je tiens donc à féliciter les quatre comédiens de la pièce, soit Anthony Maltais dans le rôle de Virgule, Véronic Thibeault dans le rôle Miranda, Marie-Pier Savoie dans le rôle de Valentine et Jean Eude Maltais dans le rôle de Tifon.
J'aimerai aussi souligner le travail de tous les organisateurs et bénévoles qui ont réalisé ce projet, soit Angéline Gaudet, Jean-Philippe Savoie, Yvette Levesque et Flavie Lagacé, Mona Normandeau, Lise Lurette et Patrick Gaudet.
[Traduction]
Le bénévolat
Monsieur le Président, dimanche dernier, j'ai eu la chance de participer à un souper de spaghetti qui s'est tenu à Clarksburg dans le but d'amasser des fonds pour Michelle Keeling, une électrice de ma circonscription, Simcoe—Grey. J'ai rencontré Michelle il y a trois semaines et demie quand elle m'a parlé de sa mission médicale en Afrique.
Michelle vient de recevoir un baccalauréat en sciences infirmières de l'Université du Nouveau-Brunswick par l'entremise du collège Humber, à Toronto. La détermination de Michelle à aider les personnes dans le besoin est de bon augure pour la carrière d'infirmière autorisée qu'elle a choisie.
Tout le monde aime laisser sa marque. Cependant, rien n'est plus valorisant que de laisser sa marque dans la vie des autres. Les bénévoles comme Michelle sont animés d'un vif désir de poser des gestes concrets pour améliorer une situation difficile. Le bénévolat est pourtant très différent d'un travail rémunéré. Il comporte des caractéristiques qui lui sont propres et donne l'occasion d'alléger la souffrance humaine en se souciant d'autrui tout en collaborant avec d'autres personnes.
Au nom du gouvernement du Canada, je tiens à féliciter Michelle de son engagement et je lui souhaite la meilleure des chances pour un voyage couronné de succès.
[Français]
Compton
Monsieur le Président, durant toute l'année 2006, à Compton, c'est la fête au village. La raison est simple. En bons vivants, les habitants de cette municipalité ont décidé de souligner le 150e anniversaire de la paroisse Saint-Thomas d'Aquin.
Dans les faits, des gens vivent dans ce canton, et le nom de Compton apparaît sur les cartes depuis un peu plus longtemps, sauf que la paroisse a officiellement vu le jour en 1856.
Cette municipalité est l'une des plus accueillantes de la région. Ce fait est sûrement dû aux différentes origines des gens s'y étant établis. Au cours des festivités, les résidants de Compton mettront en valeur le sens de la fête, la participation familiale, la vie paroissiale et communautaire, l'histoire ainsi que le patrimoine local.
Jusqu'en août, le comité organisateur vous invite à découvrir un magnifique village et des gens extraordinaires. Bienvenue à tous au 150e anniversaire de la paroisse Saint-Thomas d'Aquin de Compton!
Le Comité de restauration de la rivière Etchemin
Monsieur le Président, après 13 ans d'efforts pour la protection et la restauration d'un précieux patrimoine, la rivière Etchemin, le Comité de restauration de la rivière Etchemin a réussi à ramener le saumon atlantique absent depuis plus de 200 ans.
Pour cet exploit, le comité a reçu les grands honneurs, le 5 juin 2006, lors de la présentation du gala des Prix canadiens de l'environnement à Vancouver. C'est un changement considérable des habitudes de la population qui vient d'être récompensé, au regard d'un comportement environnemental.
Ce rêve incomparable, qui consiste à rétablir une espèce faunique dans son milieu naturel après deux siècles d'absence, est fait avec plusieurs partenaires, dont les municipalités de Bellechasse et des Etchemins. Leurs représentants sont ici aujourd'hui. Je les salue et je les remercie du fond du coeur pour ce gage d'espoir que nous laissons aux générations à venir.
[Traduction]
Le Jour de la Bastille
Monsieur le Président, le 14 juillet, les Français célébreront le Jour de la Bastille. Cette fête nationale est très importante pour la France et ses amis dans le monde entier.
J'ai toujours été fier d'être un ami et un partisan de la France. Il y a quelques années à peine, j'ai eu le plaisir d'accompagner le maire de Paris à Toronto pour le dévoilement, dans le secteur riverain de Toronto, à Exhibition Place, d'une plaque commémorative du premier fort français à Toronto.
Pendant plus de 13 ans, j'ai veillé, en ma qualité de représentant élu, à ce que le drapeau de la France soit hissé à l'hôtel de ville de Toronto le Jour de la Bastille à chaque année. Cette tradition se poursuit à ce jour.
Les Français sont l'un des peuples fondateurs de notre grand pays. En cette période où le peuple français se prépare à souligner ce jour très important, j'invite tous les députés à se joindre à moi pour transmettre nos meilleurs voeux aux Français pour le Jour de la Bastille de 2006.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, lors d'une séance du Comité permanent des langues officielles tenue le 8 juin, la députée de Papineau a tenu des propos irresponsables au sujet du ministre des Affaires étrangères.
La députée a dit que lors du discours du ministre durant la conférence de Saint-Boniface, son français était inacceptable et qu'il ne devrait pas prendre la parole en français devant les forums internationaux.
Je ne peux que souligner les efforts que font mes collègues pour apprendre le français. Comme l'a affirmé la ministre de la Francophonie et des Langues officielles: « ...il est absolument éteignoir de juger de la qualité des résultats lorsque quelqu'un fait des efforts pour parler notre langue. »
Ces propos insultants sont le reflet d'une formation politique centrée sur elle-même. Le Bloc québécois a prouvé encore une fois son intolérance et son manque d'ouverture.
La députée devrait se lever en cette Chambre et s'excuser.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, il est certain que la vallée du Bas-Fraser en Colombie-Britannique est en pleine croissance. Les gens ont de plus en plus de mal à se rendre au travail. La solution consiste à investir davantage dans le transport en commun et à mieux planifier l'aménagement urbain du Grand Vancouver. Au lieu de cela, nous voyons que le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique favorise l'élargissement du pont Port Mann.
Les réunions tenues pour faire valoir ce projet ne visaient pas la consultation publique mais consistaient tout simplement en un effort superficiel pour faire accepter un projet non viable sur le plan de l'environnement. En réalité, l'élargissement du pont Port Mann n'entraînera pas une amélioration de la circulation. Il aura pour conséquence la course toujours plus forcenée des véhicules dans les rues et les voisinages de Burnaby et de New Westminster et encore plus de pollution.
Le gouvernement provincial fonde ses études d'impact sur le respect du plan de régions où il fait bon vivre, mais le doublement des voies du pont va à l'encontre de ce plan. L'élargissement du pont Port Mann entraînera une augmentation de la circulation et de la pollution et, dans trois ou quatre ans, les véhicules attendront en faisant la queue comme auparavant. Les résidants établis au sud du fleuve Fraser doivent absolument avoir un meilleur accès aux transports en commun à l'aller et au retour du travail.
Bon nombre des questions posées par mes collègues en Colombie-Britannique et dans cette Chambre sont restées sans réponse. Le plan en question doit être revu et il faut de véritables consultations publiques.
Le bénévolat
Monsieur le Président, tout a commencé par un courriel.
Le club de soccer de Thornhill entretient un rapport avec l'école primaire du district de Dagoretti à Nairobi, au Kenya, dans l'une des régions les plus vastes et les plus appauvries de l'Afrique de l'Est.
Durant un voyage récent en Afrique, un résidant de Thornhill, Steve Snowball, s'est porté volontaire comme enseignant et entraîneur de soccer à l'école primaire de Dagoretti. L'école compte 450 enfants et possède un seul ballon de soccer. Puisqu'il participe depuis de nombreuses années au club de soccer de Thornhill à titre de joueur, d'entraîneur et d'arbitre, Steve a fait parvenir un courriel par lequel il demandait au club de Thornhill de fournir aux enfants du matériel de soccer.
Six semaines plus tard, au début de la saison samedi dernier, des boîtes remplies de ballons, de gants de gardien et de matériel étaient prêtes. Tout ce matériel sera expédié à l'école primaire de Dagoretti et aux écoles des régions environnantes, y compris une équipe féminine de soccer d'Abuja, au Nigeria, grâce à l'aide généreuse d'ONG comme Libérons les enfants.
Les résidants de Thornhill et les écoles locales envoient un message très clair. Tout enfant doit avoir le droit de jouer.
[Français]
Guy A. Lepage
Monsieur le Président, le talent et la constance d'un artiste de la télévision québécoise ont été soulignés hier à Banff. Son nom: Guy A. Lepage.
Alors qu'il n'a que 45 ans, M. Lepage a été honoré comme premier francophone à recevoir le Sir Peter Ustinov Comedy Award, prix qui récompense un comédien du milieu de la télévision pour l'ensemble de son travail.
À l'adresse de ceux qui ne sont pas branchés sur le vivier créatif et prolifique de la télévision québécoise, je rappelle que Guy A. anime l'émission Tout le monde en parle à la télévision de Radio-Canada et qu'il a marqué nos esprits avec des séries cultes telles que Rock et Belles Oreilles et Un gars une fille.
Cet artiste engagé conjugue avec maestria l'intelligence, la force, la détermination, l'humilité et l'élégance.
Guy A., le Bloc québécois vous salue bien bas. Continuez d'inspirer et d'interpeller le Québec.
[Traduction]
Kenneth Thomson
Monsieur le Président, Ken Thomson est décédé subitement hier, dans sa 83e année. Il a marqué profondément le Canada.
En 1976, lorsque son père est décédé, il a hérité du titre de lord Thomson of Fleet et d'un empire financier. Il n'a jamais siégé à la Chambre des Lords, mais en 30 ans seulement, il a fait fructifier l'entreprise paternelle, dont il a multiplié la valeur par 40, à plus de 22 milliards de dollars, ce qui a fait de lui l'homme le plus riche du Canada et le neuvième à l'échelle de la planète.
Il a fait entrer le Globe and Mail dans l'ère de la publication électronique, ne s'immisçant jamais dans le fonctionnement interne, mais prenant bien soin de ses employés.
Il a fait don de quelque 3 000 oeuvres d'art et de plus de 70 millions de dollars au Musée des beaux-arts de l'Ontario, dans un geste d'une incroyable générosité.
Nous exprimons notre sympathie la plus sincère à sa femme Marilyn et à ses enfants, David, Peter et Taylor.
Nous rendons grâce pour la vie de cette homme humble, frugal et bienveillant dont le leadership et la philanthropie ont fait du Canada un pays où il fait bon vivre.
[Français]
Merci, Ken. Nous ne vous oublierons pas.
[Traduction]
Les soins de santé
Monsieur le Président, hier, la députée de Brampton—Springdale a pris la parole à la Chambre pour accuser à tort le gouvernement d'avoir été incapable de réduire les temps d'attente pour les services publics de soins de santé depuis qu'il a pris le pouvoir il y a quatre mois à peine. Comme d'habitude, l'opposition des libéraux n'est qu'une dénonciation des années qu'ils ont eux-mêmes passées au pouvoir.
Le gouvernement a pris des engagements en ce qui concerne la garantie sur les temps d'attente. Une garantie est une garantie et le gouvernement a démontré qu'il respecte les engagements qu'il a pris envers les Canadiens.
Comme la députée de Brampton—Springdale n'est pas sans le savoir, dans ce pays, les temps d'attente ont doublé pendant les 13 années de gouvernement libéral. L'opposition devrait se retenir et modérer ses critiques. Le gouvernement a accompli plus en 130 jours que le gouvernement précédent en 13 longues années.
Si la députée est aussi préoccupée qu'elle le dit des temps d'attente que doivent subir les Canadiens, peut-être devrait-elle changer de parti. Nous mettrons en oeuvre notre garantie sur les temps d'attente. Ce gouvernement tient ses promesses.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, pour bien des raisons que nous avons énoncées à la Chambre il y a quelques semaines, l'accord sur le bois d'oeuvre du premier ministre, un accord mal pensé qu'on veut faire adopter à la hâte, est en train de s'effilocher. Les remarques que le premier ministre a faites hier à l'effet que l'industrie et les provinces appuyaient cet accord ne correspondent pas tout à fait à la réalité.
En ce qui concerne l'industrie, au moins 80 entreprises canadiennes de bois d'oeuvre ont intenté des poursuites devant les tribunaux américains au cours des deux dernières semaines et, si elles ne retirent pas ces poursuites, l'accord sera mort dans l'oeuf.
Je pose ma question au premier ministre : ses remarques d'hier traduisent-elles son ignorance de l'industrie du bois d'oeuvre, sa mauvaise compréhension de l'accord qui a été signé ou, au bout du compte, une capitulation inconditionnelle devant les intérêts de l'industrie américaine du bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, la Chambre saura qu'une entente de principe a été conclue il y a quelques semaines. On a fait et on continuera de faire un travail considérable pour veiller à ce que le texte juridique définitif et les règles d'application reflètent l'entente de principe. Nous avons bien sûr bon espoir que, lorsque cela se produira, nous verrons le même appui que nous voyons depuis le début de la part des provinces et de l'industrie.
Espérons-le, monsieur le Président, mais pour l'instant les provinces sonnent l'alarme à propos des conséquences de l'empressement du premier ministre à plaire à l'industrie américaine du bois d'oeuvre. La Colombie-Britannique s'inquiète, tout comme l'Ontario et le Québec. Les entreprises de resciage final n'obtiennent rien. Selon ce qu'on comprend, la proposition américaine récrit les règles de façon à ce que les Américains puissent garder les droits perçus illégalement et supprime le mécanisme de règlement des différends qui est le fondement même de l'ALENA.
Encore une fois, les remarques que le premier ministre a faites hier traduisent-elles son ignorance de l'industrie du bois d'oeuvre, sa mauvaise compréhension de l'accord ou encore une capitulation inconditionnelle devant les intérêts américains, ce qui compromet l'avenir du libre-échange entre nos deux pays?
Encore une fois, monsieur le Président, notre gouvernement travaille fort. Nous travaillons avec l'industrie et les provinces pour finaliser le texte sur lequel nous nous sommes entendus il y a quelques semaines. Nous nous attendons à ce que toutes les parties puissent respecter les ententes conclues et le fassent. Nous en arriverons à un accord définitif. Les seuls qui seront déçus sont les députés d'en face, qui ont si mal géré ce dossier pendant 13 ans.
[Français]
Monsieur le Président, nous verrons. En effet, comme le député de Wascana l'a fait remarquer hier, le libre accès au marché américain garanti par cette entente ne reste en vigueur que si la situation du marché reste telle qu'elle était en avril dernier. Toutefois, comme nous le savons, et comme nous l'avons prédit, la situation du marché évolue déjà de façon à désavantager notre industrie.
N'est-ce pas déjà la preuve de la totale capitulation de ce premier ministre devant l'industrie forestière américaine?
Monsieur le Président, l'industrie forestière, y compris l'industrie forestière du Québec, a rejeté le bilan de l'ancien gouvernement libéral. Elle veut que nous réglions ce problème. C'est ce que nous sommes en train de faire et c'est la raison pour laquelle nous prenons le temps nécessaire pour compléter cette entente.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre du Commerce international a présenté une lettre de récusation au commissaire à l'éthique dans laquelle il s'engage à ne participer à aucune discussion ou décision concernant directement Canfor Corporation ou ayant d'importantes répercussions sur cette entreprise. En tant qu'ancien PDG de Canfor, qui représente maintenant 25 p. 100 de l'industrie canadienne du bois d'oeuvre, le ministre conserve son droit à un régime de pension non enregistré. Pourtant, le ministre a lui-même embrouillé le dossier du piètre accord sur le bois d'oeuvre.
Ma question est simple. Est-ce que le ministre s'est retiré de ce dossier, oui ou non?
Monsieur le Président, comme d'habitude, le député a tout faux. Il existe un processus de divulgation des intérêts au commissaire à l'éthique. Tous mes collègues ont suivi les directives du commissaire.
Monsieur le Président, après prélèvement des impôts et rajustement à un dollar plus fort, on prévoit que Canfor, qui fait face à un problème de liquidités, récupérera environ un demi-milliard de dollars de droits perçus illégalement. Cette somme représente le quart du total des remboursements après impôt des droits que notre industrie a payés et qui nous reviendront si cette braderie du bois d'oeuvre nous est imposée de force.
Le ministre peut-il confirmer qu'il n'a aucun lien direct avec Canfor comme en fait état sa propre déclaration au commissaire à l'éthique ou s'attend-il à ce que les Canadiens croient que ces 500 millions de dollars n'ont pas d'importantes répercussions sur le bilan financier de Canfor?
Monsieur le Président, je peux confirmer que le député a suivi toutes les directives du commissaire à l'éthique.
[Français]
Monsieur le Président, il y a six semaines, le gouvernement clamait haut et fort que l'entente préliminaire survenue entre les Américains et l'industrie canadienne du bois d'oeuvre était une réussite totale. Or, on apprenait hier que l'entente finale n'a toujours pas été conclue et qu'il y aurait divergence entre les parties quant au contenu de cette entente.
Comment le premier ministre explique-t-il qu'il y a un mois et demi, il se vantait d'avoir réglé le conflit du bois d'oeuvre avec une entente qui faisait l'affaire de tous, disait-il, et qu'aujourd'hui, on apprend que ce n'est pas réglé et que les deux parties n'arrivent pas à s'entendre sur des points importants du dossier?
Monsieur le Président, évidemment, la dernière phase d'une entente aussi complexe prend du temps. Il est nécessaire que les avocats des autres revoient tous les dossiers, tous les détails de cette entente, de même que ses règles d'application. Nous prenons le temps nécessaire pour compléter ce travail.
Monsieur le Président, à vouloir négocier trop rapidement avec le gouvernement américain, le gouvernement canadien risque de conclure une entente à rabais qui pourrait s'étendre sur neuf ans. Rappelons-nous qu'à ce moment-ci, la seule certitude de l'industrie du bois d'oeuvre est la perte d'un milliard de dollars aux mains du gouvernement américain et de l'industrie américaine.
Le premier ministre réalise-t-il qu'en voulant procéder le plus rapidement possible, il risque de bâcler une entente qui pénalisera l'industrie canadienne du bois d'oeuvre pour fort longtemps?
Monsieur le Président, nous n'avons évidemment pas l'intention de travailler aussi vite que possible. Nous avons l'intention de prendre le temps nécessaire pour compléter cette entente de façon à représenter les vrais intérêts de l'industrie canadienne, y compris celle du Québec.
Je demande au Bloc québécois de nous aider à compléter cette entente, que la grande majorité de l'industrie forestière du Québec favorise.
Justement, monsieur le Président, le 31 mai dernier, devant les membres du Comité permanent du commerce international, le président du Conseil de l'industrie forestière du Québec a dit, et je le cite: « Un plafond qui ne permet aucune exportation additionnelle en aucune circonstance devient tout à fait inacceptable. »
Le gouvernement peut-il nous confirmer qu'il est hors de question, dans sa précipitation pour obtenir une entente à toute vitesse, qu'il accepte un tel plafond rigide qui empêcherait les entreprises d'obtenir et d'honorer des contrats importants?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque les détails juridiques de l'accord seront réglés, diverses options permettront à différentes provinces de faire des ajustements dans les marchés faibles. Si le Québec choisit l'option A, il n'y aura pas de plafond ni de restriction stricts relativement aux exportations de cette province.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre devrait savoir que la province de Québec privilégie l'option b et que c'est dans ce contexte que j'ai posé la question précédente.
Quelles garanties ce gouvernement peut-il donner, à savoir que le résultat des compromis qu'il entend faire pour en arriver à la vapeur à une entente n'aura pas l'effet de compromettre, dans l'avenir, toute possibilité pour le Québec de modifier sa stratégie de développement forestier? Quelles garanties peut-il nous donner en cette Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons tenu de vastes consultations avec les provinces et les intervenants de l'industrie de tout le pays, y compris du Québec.
Je pense que cet accord cadre offre à l'industrie québécoise un excellent fondement pour croître et prospérer. C'est certes mieux que d'autres années de litige, ce que certains députés semblent préférer. La poursuite du litige, de nouvelles actions en justice, d'autres droits provisoires, des tarifs douaniers plus élevés, de l'argent qui s'en va dans le Trésor américain et la perte d'emplois au Canada, voilà ce que veulent certains.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cela fait 100 jours que nous sommes confrontés à la situation à Caledonia et elle s'aggrave de jour en jour. Nous avons maintenant appris que le gouvernement provincial prévoyait annuler les négociations qui devaient avoir lieu. Que fait le gouvernement fédéral dans tout ce dossier? Il brille par son absence. Il ne donne pas l'exemple. Il n'a aucun plan. La situation à Caledonia est un baril de poudre sur le point d'exploser.
Le premier ministre peut-il nous dire s'il est bien décidé à prendre des mesures pour régler ce différend vieux de plusieurs décennies? Son parti n'a-t-il rien appris de la crise d'Oka?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada collabore avec le gouvernement de l'Ontario depuis le début de ce conflit difficile. Je me suis entretenu avec le premier ministre McGuinty. Le greffier a discuté avec son homologue. Le ministre des Affaires indiennes a également discuté avec son homologue. Barbara McDougall et d'autres personnes travaillent sur ce dossier en notre nom, à Caledonia.
Nous collaborons étroitement avec l'Ontario. Nous appuyons la position du gouvernement provincial qui considère que la loi doit être respectée et appliquée. Nous exhortons certes toutes les parties à veiller à ce que la loi soit respectée et à ce que tous ceux qui ont commis des actes de violence soient arrêtés.
Monsieur le Président, le gouvernement ne peut pas simplement se laver les mains de ce problème et rester les bras croisés. C'est un conflit qui remonte à des décennies et qui touche des traités conclus avec la Couronne.
Le gouvernement n'assume pas ses responsabilités. Il a nommé un enquêteur il y a trois mois et nous n'en avons pas entendu parler. Les membres des Premières nations et les non-Autochtones de la région de Caledonia attendent les résultats de cette enquête.
Le premier ministre va-t-il assumer ses responsabilités sérieusement et se décider à agir pour régler ce différend vieux de plusieurs décennies?
Monsieur le Président, le député brosse un tableau tout à fait dépassé de la situation.
Je suis heureux de signaler à la Chambre que nous sommes encouragés par les mesures prises par les membres des Six Nations aujourd'hui, surtout le chef McNaughton et les mères de clans. Comme le premier ministre l'a dit, nous souscrivons également aux mesures prises par le gouvernement de l'Ontario.
Les membres des Six Nations ont pris aujourd'hui des mesures pour lever les barricades qui demeurent érigées près de Caledonia, y compris celles qui bloquent la voie ferrée. Cette décision va aider dans une large mesure à apaiser les tensions dans la collectivité et à établir un climat de confiance. Nous sommes encouragés. Nous comptons toujours réaliser des progrès. Nous avons de l'espoir pour les jours à venir.
La défense nationale
Monsieur le Président, nous éprouvons une grave pénurie d'appareils de transport aérien tactique pour nos troupes sur un théâtre d'opérations. C'est là un problème reconnu par le gouvernement libéral précédent et signalé à maintes reprises par le chef d'état-major de la défense, le général Rick Hillier.
Le ministre de la Défense nationale va-t-il écouter nos troupes et faire des appareils de transport aérien tactique sa première priorité d'achat?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a encore pris aucune décision en matière d'équipement. Toutefois, les Canadiens se souviendront que, pendant notre campagne électorale, nous avons indiqué que nous considérions hautement prioritaires les appareils de transport aérien tactique et stratégique.
En cela nous nous distinguons du gouvernement précédent, qui s'est penché sur trois projets en 13 ans. Voilà le bilan du gouvernement libéral.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense connaît les acquisitions que nous avons faites pendant ces 13 ans. Il est complètement dans l'erreur. Le lobbyiste qu'il est devrait connaître les faits.
À la lumière des conseils des spécialistes des forces armées, le gouvernement précédent a annoncé en novembre dernier l'achat d'appareils de transport tactique dans le cadre d'un processus concurrentiel, l'entretien de ces appareils devant se faire au Canada.
Pourquoi le ministre, se livrant à de la petite politique, a-t-il annulé cette décision?
Monsieur le Président, je crois que le député d'en face a prononcé le mot clé: « annoncé ». Les libéraux n'ont fait que ça, annoncer et annoncer. Ils n'ont jamais concrétisé.
Nous allons acquérir cette année plus d'équipement pour les Forces canadiennes que les libéraux ne pourront jamais imaginer.
[Français]
Monsieur le Président, toute la flotte aérienne de l'armée canadienne bénéficie d'un plan de maintenance effectué par l'industrie aéronautique canadienne.
La nouvelle stratégie de communication conservatrice, dans le dossier des appareils C-17, consiste maintenant à nous faire croire que les Canadiens seraient responsables de la maintenance de premier niveau. Cela veut dire changer l'huile, mettre de l'essence et s'assurer qu'il ne manque pas de liquide pour le lave-glace dans les avions.
Le premier ministre peut-il enfin respecter l'excellence des 75 000 travailleurs canadiens et leur garantir la pleine maintenance de ces avions?
[Traduction]
Monsieur le Président, aucune décision n'a été prise relativement à l'équipement. Lorsque des décisions seront prises, elles seront dans l'intérêt des forces armées, des Canadiens et de ce secteur d'activité. Toutes ces décisions ont des retombées industrielles. Elles vont entraîner une grande amélioration de la situation au Canada sur le plan industriel.
[Français]
Monsieur le Président, j'offre une boîte de chocolats à ce député qui aime citer Forrest Gump et traiter tout le monde de Forrest Gump.
[Traduction]
C'est pour qu'il se trouve quelque chose à faire dans la vie, car la vie, c'est comme une boîte de chocolats. J'en ai une pour lui ici.
[Français]
Monsieur le Président...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre, je vous prie. Je sais que le député de Bourassa essaie d'être gentil, mais les accessoires ne sont pas permis à la Chambre.
Le député n'est pas né de la dernière pluie et sait très bien que, même s'il est bien gentil d'offrir des boîtes de chocolat au ministre, il devrait plutôt lui poser sa question et oublier les chocolats.
Monsieur le Président, je suis peut-être trop gentil, mais mon offre tient quand même.
[Français]
Le présent ministre vire-capot conservateur du Commerce international, alors qu'il était ministre de l'Industrie, avait présenté le Cadre stratégique national pour le secteur de l'aérospatiale et de la défense où il en a reconnu lui-même l'importance pour la sécurité et l'économie.
Pense-t-il la même chose aujourd'hui, soit que l'entretien doit rester au Canada?
[Traduction]
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, le 11 avril dernier, le premier ministre nous disait, et je cite: « S'il n'y a pas de solution, le ministre de l'Industrie a l'intention de proposer des garanties de prêts et de l'aide à notre industrie. » Deux mois se sont écoulés depuis, et le conflit du bois d'oeuvre n'est pas encore résolu.
Compte tenu des délais avant que ne soit conclue une entente définitive et avant qu'une partie de l'argent ne soit récupérée, pourquoi le gouvernement refuse-t-il toujours d'accorder des garanties de prêts aux entreprises qui en ont tant besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'est pas question de prêts garantis, mais plutôt de protéger les assises d'une industrie entière. Si nous jetons un coup d'oeil à l'héritage libéral dans le dossier du bois d'oeuvre, nous y voyons des usines fermées, des dizaines de milliers d'emplois perdus ou mis en péril et des dizaines de milliers de familles dans une situation précaire.
Le ministre et le gouvernement apportent la sécurité à ces familles, pour qu'elles puissent améliorer leur sort, et lorsque le temps viendra, nous espérons que le Bloc appuiera notre position.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement, qui invoque tant l'appui de l'industrie, est en train de l'abandonner complètement. C'est ce qui est inacceptable.
Pourquoi refuse-t-il donc d'accorder des garanties de prêts à l'industrie forestière, puisque cela constitue la solution en attendant la conclusion d'une entente définitive? Va-t-il les laisser mourir sans entente?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous nous efforçons de consolider les assises de l'industrie, plutôt que d'offrir des prêts garantis. Pour la suite des choses, nous sommes convaincus que nous allons pouvoir conclure un accord formidable à l'avantage de l'industrie du bois d'oeuvre canadien et de l'ensemble des Canadiens.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, à propos du non-respect de la Loi sur les langues officielles par l'armée canadienne, le ministre de la Défense nationale a tenté, hier, de justifier les pratiques qui ont cours dans l'armée et qui font l'objet de dénonciations par la commissaire aux langues officielles.
Le ministre de la Défense nationale ne considère-t-il pas qu'il est dans une position fort délicate, lui qui, à partir des années 1980, occupait des fonctions supérieures dans l'armée, des fonctions qui exigent le bilinguisme, alors qu'il n'est manifestement pas bilingue?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne comprends pas le but de la question de la députée d'en face.
Néanmoins, les Forces canadiennes vont élaborer un plan sur les langues officielles, qui sera prêt d'ici deux mois. Nous allons répondre à tous les besoins des Forces canadiennes et aux exigences du Commissariat aux langues officielles.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le ministre déclarait, et je cite: « En fait, dans les forces, les francophones sont surreprésentés par rapport à leur pourcentage de l'ensemble de la population. »
Comment le ministre peut-il affirmer que les francophones sont surreprésentés dans l'armée et justifier que 68 p. 100 des postes désignés bilingues sont détenus par des anglophones qui ne sont pas bilingues? Ne réalise-t-il pas que ce qu'il vient d'affirmer rend la situation encore pire que ce qui est dénoncé?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, un plan stratégique sera produit pour faire des ajustements concernant les postes et déterminer quels postes nécessitent le bilinguisme dans les Forces canadiennes. Lorsque ces ajustements auront été faits, je pense que les députés verront une amélioration considérable au ministère de la Défense nationale.
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens de toutes les régions attendent des médecins dans les salles d'urgence, attendent des services de soins à domicile, attendent une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques et attendent des tomodensitogrammes et des imageries par résonance magnétique. Entre-temps, la seule chose que le ministre attend, c'est son prochain chèque de dividendes de sa société pharmaceutique. Le ministre de la Santé, qui est propriétaire d'une société pharmaceutique et qui est chargé du processus d'homologation des médicaments au Canada, est en situation de conflit d'intérêts.
Les Canadiens veulent savoir quand le ministre agira comme il convient, cessera d'attendre et vendra les actions qu'il détient dans sa société pharmaceutique.
Monsieur le Président, la députée vient de faire une remarque désobligeante. Elle devrait avoir honte. Elle devrait applaudir des gens comme le ministre, qui servent le Canada sans relâche. Elle devrait se rétracter.
Monsieur le Président, la personne qui devrait avoir honte, c'est le ministre, qui laisse à son porte-parole le soin de répondre.
Au cours des cinq derniers mois, le ministre n'a présenté aucun plan pour réduire les temps d'attente au Canada. Il n'a pris aucune mesure pour que les Canadiens puissent avoir accès à des médicaments sûrs et abordables.
Pourquoi le ministre ne peut-il pas admettre que le fait qu'il soit propriétaire d'une société pharmaceutique nuit à sa capacité de remplir ses fonctions? Que le ministre se mette au travail et qu'il présente une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques.
Le Fonds canadien de télévision
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien est responsable du Fonds canadien de télévision, une initiative financée par le gouvernement du Canada et des sociétés canadiennes, qui donne un appuie financier aux producteurs pour qu'ils produisent des émissions originales. Alliance Productions Limited est un des producteurs qui a bénéficié du Fonds canadien de télévision dans le passé.
Selon des documents que la ministre du Patrimoine canadien a remis au commissaire à l'éthique, la ministre a des intérêts financiers dans Alliance Productions Limited.
La ministre n'est-elle pas en conflit d'intérêts?
À l'ordre. Je reconnais que le leader du gouvernement à la Chambre est très populaire, mais je vous demanderais de garder le silence afin que nous soyons en mesure d'entendre la réponse à la question qui a été posée.
Monsieur le Président, rien ne me rend plus fier que de défendre notre position en matière d'éthique en compagnie de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre. Nous n'avons rien à apprendre du Parti libéral.
J'invite les libéraux à faire leur examen de conscience et je n'ai pas peur de leur dire qu'ils devraient avoir honte de la façon dont ils ont dirigé le gouvernement du Canada. Nous n'avons pas d'excuses à présenter.
Monsieur le Président, le député a raison, les conservateurs n'ont rien appris.
Un thème revient souvent dans les conflits d'intérêts. La ministre du Patrimoine canadien est responsable du Fonds canadien de télévision. La ministre reconnaît-elle qu'il semble qu'elle s'enrichisse aux dépens des contribuables toutes les fois qu'Alliance Productions Limited obtient des fonds publics?
Ma question est simple. La ministre entend-elle exclure Alliance Productions Limited de tout financement public tant qu'elle exercera les fonctions de ministre du Patrimoine canadien?
Monsieur le Président, ma collègue a fourni au conseiller à l'éthique toutes les informations à cet égard; elle a suivi les règles. Si le député veut se mettre en colère, je l'invite à discuter avec un de ses collègues qui a sollicité des enfants en vue d'obtenir des dons, à Toronto. Pourquoi ne discute-t-il pas avec ce collègue?
Les Canadiens d'origine chinoise
Monsieur le Président, pendant des années, le gouvernement libéral a refusé de prendre les mesures qui s'imposaient et de présenter des excuses pour la taxe d'entrée qui a été imposée aux Chinois.
La ministre du Patrimoine canadien peut-elle faire savoir à la Chambre quand ces excuses historiques seront présentées?
Monsieur le Président, au cours de la campagne électorale, le premier ministre s'est engagé à travailler en collaboration avec toute la communauté chinoise du Canada afin d'en arriver à un consensus sur la question de la réconciliation et de la réparation.
Nous avons tenu parole et organisé une série sans précédent de consultations populaires nationales à ce sujet. Je tiens d'ailleurs à remercier tous ceux qui y ont participé.
Je suis heureuse d'annoncer que le premier ministre tiendra sa promesse et qu'il réparera ces torts historiques en présentant des excuses officielles à la Chambre le 22 juin prochain.
[Français]
L'aéronautique
Monsieur le Président, les Canadiennes et les Canadiens n'exigent rien de moins qu'un système de transport totalement sécuritaire. Hier, quatre mécaniciens d'Air Canada Jazz ont été suspendus pour avoir osé dénoncer le fait qu'en moyenne une fois par semaine, un avion de Jazz s'envole avec de sérieuses irrégularités mécaniques. Pendant ce temps, le ministre veut supprimer toute transparence et donner aux transporteurs aériens un chèque en blanc. C'est incroyable!
Le ministre va-t-il enfin changer sa politique et retirer le projet de loi C-6?
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a mentionné, j'ai effectivement été prévenu de cette situation ce matin. Les fonctionnaires de Transport Canada sont en train de vérifier si ces allégations s'avèrent fondées ou non. Le cas échéant, nous verrons à prendre les mesures qui s'imposeront.
[Traduction]
Il est clair, monsieur le Président, que ce ministre fait toujours passer la sécurité en dernier.
Nous avons appris la semaine dernière que plus de 80 000 Canadiens avaient risqué la mort au cours des cinq dernières années alors que des accidents étaient évités de justesse. Le nombre d'accidents d'avion mortels a augmenté de près de 50 p.100 au Canada. Comment le ministre réagit-il à cela? Encore plus de cachettes, moins de responsabilités et moins de personnel de bord pour évacuer les passagers en cas d'urgence. C'est incroyable.
Les Canadiens veulent que les normes soient resserrées. Ils n'ont que faire de ces efforts stupides en vue de faire adopter les normes américaines qui sont moins sévères.
Le ministre est-il prêt à s'engager aujourd'hui à repousser ce projet irresponsable qui aurait pour conséquence de réduire le personnel de bord et la marge de sécurité à bord des vols canadiens?
Monsieur le Président, le Canada dispose de l'un des meilleurs réseaux de transport aérien au monde et le taux d'accidents continue de baisser depuis plusieurs années déjà.
Transports Canada surveille constamment le niveau de sécurité de l'environnement aérien et n'hésite pas à prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la sécurité des voyageurs.
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, ce matin, nous avons pu lire, pour la deuxième fois, un éditorial dans la Gazette de Montréal concernant les liens entre l'ancien premier ministre Mulroney et Karlheinz Schreiber. L'éditorial mentionne trois paiements douteux de 100 000 $ qui ont été faits à M. Mulroney et qu'il a admis avoir reçus.
Toutes les parties en cause, ainsi que tous les Canadiens, aimeraient que les faits soient clairement exposés. Le premier ministre a eu des mois pour faire le point sur la situation.
Selon la Gazette, le premier ministre devrait se pencher sur l'affaire Airbus, quelle qu'en soit l'issue.
Étant donné la parution de cet éditorial percutant, le premier ministre est-il disposé à ordonner une enquête publique sur cette question?
Monsieur le Président, la dernière fois qu'un député libéral a pris la parole sur ce sujet, il s'en est suivi un règlement de plus de 1 million de dollars, qui a coûté littéralement des centaines de milliers de dollars aux contribuables, bien plus que 1 million de dollars, en fait.
Le député d'en face devrait avoir honte de poser cette question. S'il est si convaincu de ce qu'il avance, pourquoi ne le répéterait-il pas à l'extérieur de la Chambre?
[Français]
Monsieur le Président, ce matin, nous avons pu lire, pour la deuxième fois, un éditorial dans le Montreal Gazette concernant les liens entre l'ancien premier ministre Mulroney et Karlheinz Schreiber. Sans aucun doute, il est grand temps de répondre aux questions qui entourent cette relation, questions restées sans réponse jusqu'ici. Tous les partis concernés, ainsi que tous les Canadiens, aimeraient que les faits soient clairement exposés. Le Montreal Gazette parle de 2,1 millions de dollars pris dans les poches des contribuables. Il dit que le premier ministre devrait se pencher sur l'affaire Airbus, quelle qu'en soit l'issue.
Le premier ministre a eu des mois pour faire le point sur la situation. Va-t-il enfin mettre sur pied une enquête indépendante?
Monsieur le Président, je constate que mon collègue d'Ottawa a posé exactement la même question en français.
La dernière fois qu'un député libéral s'est prononcé sur ce sujet, on a vu que c'était plus de 2 millions de dollars qui avaient été envoyés pour cause de fausses allégations. Les libéraux ont eu 13 ans pour faire cette demande et ils ne l'ont jamais faite durant ces 13 ans au gouvernement. La vraie raison pour laquelle il ne l'ont pas fait, c'est qu'il n'y a rien là.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le ministre de l'Immigration pourrait-il expliquer pourquoi le bureau de Chandigarh a accordé un visa de résident temporaire à un homme qui a versé un pot-de-vin pour passer avant les autres? Comme si cela ne suffisait pas, après son arrivée, on a découvert qu'un des documents d'appui dont il s'est servi pour obtenir le visa était un faux, une lettre qu'il prétendait avoir obtenue de mon bureau. C'était un cas de fraude.
Comment le gouvernement compte-t-il faire toute la lumière sur ce scandale?
Monsieur le Président, il va sans dire que nous prenons toute allégation de fraude très au sérieux. C'est pourquoi une direction du ministère est chargée uniquement de se pencher sur ce genre d'allégation.
Si ça peut rassurer le député, nous nous penchons déjà sur la question. Quand nous aurons plus de choses à signaler, nous le ferons.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de se pencher sur cette question.
Cependant, sa réponse est inacceptable pour les milliers de personnes méritantes qui font des demandes de visa ou d'immigration selon les règles et dont les demandes sont rejetées.
Le ministre doit nous dire si lui, son personnel ou les employés du ministère ont modifié la politique du gouvernement relative à l'émission de visas par le bureau de Chandigarh pour des raisons humanitaires simplement parce que certains membres de son caucus le lui ont demandé.
A-t-il modifié la politique pour que certaines demandes soient automatiquement approuvées par favoritisme?
Monsieur le Président, c'est scandaleux. Des dizaines de milliers de personnes arrivent au Canada chaque année après être passées par le bureau de Chandigarh. Les politiques n'ont pas changé. D'ailleurs, ce que nous demandons à nos agents, c'est qu'ils fassent preuve de bon sens et de compassion quand la situation l'exige, comme par exemple quand il y a des funérailles ou un problème familial urgent.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, en réponse à une question posée hier sur la hausse des prix de l'oxyde nitrique, le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé a soutenu qu'il ne pouvait pas agir parce que le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés est un organisme quasi judiciaire indépendant.
Je rappellerai au ministre de la Santé que l'article 90 de la Loi sur les brevets l'autorise à confier les enquêtes au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et d'en fixer les délais. Qu'attend alors le ministre pour agir?
Monsieur le Président, je tiens à dire à cette Chambre que le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés est un organisme indépendant, qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il est impossible d'intervenir dans cette situation, puisque c'est au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés que revient la décision.
Monsieur le Président, je répéterai ma question au ministre, car je crois qu'il ne l'a pas comprise.
Le ministre de la Santé est autorisé à confier des enquêtes au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et d'en fixer les délais par l'article 90 de la Loi sur les brevets. Qu'attend-il pour agir?
Monsieur le Président, ce Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés peut déterminer si le prix est excessif. Dans un tel cas, il est possible qu'il ait les pouvoirs nécessaires pour exiger que le prix soit réduit. C'est un conseil quasi judiciaire, indépendant de notre gouvernement. J'appuie ce système.
[Traduction]
Les 1ers Outgames mondiaux
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Sports a dit que son gouvernement n'avait pas d'argent pour les 1ers Outgames mondiaux Montréal 2006. Heureusement, il avait tort. Le gouvernement du Canada verse environ 1,5 million de dollars à ces jeux, appuyant ainsi la cause des lesbiennes, des gais, des bisexuels et des transgenre sur le plan des droits de la personne.
Alléluia! Les conservateurs ont vu la lumière. Maintenant, le premier ministre prendra-t-il son courage à deux mains et assistera-t-il aux Outgames, ou a-t-il peur de la réaction de son caucus?
Monsieur le Président, j'ai déjà dit à la Chambre que Sport Canada n'avait pas contribué au financement de ces jeux en raison d'une politique concernant la tenue de manifestations sportives internationales. Je précise qu'il s'agit d'une politique adoptée par le gouvernement précédent.
Je suis prêt à rendre hommage à tout groupe de Canadiens qui se réunit pour promouvoir la bonne forme physique et la participation aux compétitions sportives. Évidemment, le premier ministre est très sollicité et son horaire est très chargé, mais je suis sûr que, pour une manifestation d'une telle ampleur, il examinera attentivement les possibilités.
L'environnement
Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement a eu l'occasion à 88 reprises à la Chambre de révéler le plan du gouvernement en matière de changements climatiques. En effet, 88 questions lui ont été posées, mais elle n'a répondu à aucune d'entre elles.
Jusqu'à maintenant, la ministre s'est abstenue d'assister au sommet sur le smog, a snobé les groupes environnementalistes, a fait faux bond aux maires canadiens et a mis en doute la théorie des changements climatiques.
La ministre croit-elle à l'existence même des changements climatiques ou est-elle d'accord avec la société de la terre plate du Parti conservateur pour dire que les dinosaures ont foulé la terre avec les humains? À quoi croit-elle? Au consensus mondial sur les changements climatiques ou à la théorie des Pierrafeu?
Monsieur le Président, je remercie le député de poser ce qui serait sa 89e question, mais il s'engage encore sur la mauvaise voie. Comme d'habitude, son ton alarmiste et négatif, hélas, n'ajoute rien au bon travail que tente de faire le Comité de l'environnement.
Le député ne fait que nuire aux efforts du gouvernement et des groupes environnementalistes, qui veulent amender le plus important projet de loi du Canada en matière d'environnement. Il nuit au travail du Comité de l'environnement en s'alliant au Bloc et aux libéraux pour barrer la route aux amendements visant à interdire la pollution.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement a eu 89 occasions d'exposer son plan en cette Chambre, mais il n'y a toujours rien. La ministre a plutôt ignoré les groupes environnementaux, a laissé tomber les villes et a abandonné les provinces qui veulent atteindre leur objectif.
Le NPD a présenté des solutions pour des maisons écologiques et pour la communauté écologique.
Ce pays a des idées pour nettoyer l'environnement, mais quand aura-t-il un gouvernement prêt à les appliquer?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, le député parle et ne fait rien en s'alliant aux libéraux et au Bloc. Il continue de ne rien faire.
Les libéraux ont mis la santé des Canadiens à risque pendant des années. Le mercure cause la cécité et la mortalité infantile, et les libéraux n'ont rien fait pour interdire le mercure pendant des années.
Alors que les libéraux ont échoué et que le NPD a contribué à leur échec, le nouveau gouvernement conservateur a présenté, en l'espace de quatre mois, une nouvelle loi sur la pollution qui protégera la santé des Canadiens. Nous bannirons 10 tonnes de mercure de l'environnement au cours des 10 années à venir.
C'est ça, protéger la santé des Canadiens.
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique
Monsieur le Président, le ministre à temps partiel du développement régional entache la réputation de l'APECA.
Une analyse de CanWest sur le financement qu'accorde l'APECA révèle que les conservateurs dépensent l'argent des contribuables pour mousser les campagnes électorales de leurs amis des provinces. De toute évidence, c'est ce qui s'est passé lorsque le ministre a promis de donner de l'argent à une circonscription de la Nouvelle-Écosse si on y élisait un conservateur.
Le premier ministre enjoindra-t-il à son ministre mal avisé de cesser d'utiliser l'APECA comme s'il s'agissait de sa tirelire politique personnelle?
Monsieur le Président, l'ancien ministre est bien scrupuleux et, de toute évidence, il déforme la vérité à l'égard de cette question.
L'APECA a été mise sur pied pour desservir divers bénéficiaires dans l'ensemble du Canada atlantique. Le député d'en face veut-il que le ministère cesse de dépenser au Canada atlantique? Il devrait expliquer à ses électeurs pourquoi il ne veut pas que l'APECA continue de verser de l'argent à des bénéficiaires méritants et bien établis au Canada atlantique.
La santé
Monsieur le Président, comme tous les Canadiens, les hôpitaux ont souffert du fardeau fiscal imposé par les libéraux.
L'Agence du revenu du Canada a examiné l'application de la TPS aux hôpitaux. L'Association des hôpitaux de l'Ontario affirme qu'un versement rétroactif de la TPS coûterait 90 millions de dollars aux hôpitaux, somme qu'ils n'ont pas. Les hôpitaux sont préoccupés, avec raison, par le fait qu'ils pourraient risquer de devoir verser, de façon rétroactive, la TPS pour les dix dernières années.
Le gouvernement pourrait-il montrer son engagement envers un système de santé durable et dissiper le climat d'incertitude créé par le gouvernement libéral précédent, qui ne savait que tergiverser?
Monsieur le Président, je remercie le ministre de la Santé pour ses observations. La TPS est un fardeau fiscal qui passera, à partir du 1er juillet, de 7 à 6 p. 100. Je suis heureuse d'annoncer la fin de l'incertitude causée par la TPS pour les hôpitaux canadiens.
Nous ne demanderons pas aux hôpitaux de payer la TPS de façon rétroactive. Le gouvernement est favorable à un système de santé durable. L'injection massive d'argent dans les budgets prévus pour la santé n'est qu'une des étapes importantes à cette fin.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, depuis plus de 30 ans, la Défense nationale fonctionne de façon illégale en ne respectant pas la Loi sur les langues officielles. C'est carrément insultant pour les minorités linguistiques du Canada reconnues par cette loi.
Sachant que le gouvernement doit montrer l'exemple, le ministre de la Défense nationale va-t-il exiger que son ministère se conforme à la Loi sur les langues officielles? Sinon, va-t-il la faire respecter et donner de sévères réprimandes, oui ou non?
[Traduction]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le 1er juin dernier, le ministre de la Sécurité publique a déclaré en cette Chambre vouloir aider les victimes d'inondations de La Tuque, mais seulement si les demandes formulées étaient conformes aux critères du programme d'aide financière en cas de catastrophe.
Comme ce programme ne peut s'appliquer, le ministre peut-il nous affirmer aujourd'hui s'il compte aider la population de La Tuque par l'entremise d'autres programmes visant l'atténuation des catastrophes ou la protection des structures essentielles qui, eux, peuvent s'appliquer?
Monsieur le président, j'apprécie la question du député. Je souligne d'ailleurs que c'est un député conservateur qui, pour la première fois, a soulevé cette question en Chambre. Je suis heureux qu'un autre député se préoccupe de la situation.
Comme je l'ai mentionné, il existe un plan fédéral pour aider les communautés et les collectivités lorsqu'un tel problème se présente. J'attendrai de recevoir une lettre des maires ou des représentants, je l'étudierai et j'y répondrai.
[Traduction]
Présence à la tribune
[Français]
Demande de débat d'urgence
[Décision de la présidence]
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant de procéder selon l'ordre du jour, je suis maintenant prêt à me prononcer quant à la demande de débat d'urgence exprimée par le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup relativement à l'impact de la valeur du dollar canadien sur le secteur manufacturier.
Je regrette d'informer le député et la Chambre que cette demande ne satisfait pas aux exigences du Règlement à l'heure actuelle. Par conséquent, la requête est refusée.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur la citoyenneté
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
À l'ordre. Avant la période des questions orales, l'honorable député de Burnaby—Douglas avait la parole.
[Traduction]
Il dispose encore de 10 minutes pour faire ses observations. J’ai le plaisir d’inviter le député de Burnaby--Douglas à continuer son discours.
Monsieur le Président, je suis heureux de poursuivre mes observations sur le projet de loi C-14, qui modifie la Loi sur la citoyenneté afin de faciliter l’obtention de la citoyenneté pour les enfants adoptés par des Canadiens à l’étranger.
Au cours de mon intervention, j’ai mentionné que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration s’était penché sérieusement sur la question de la révision de la Loi sur la citoyenneté, sur les aspects qu’il faut réviser puisque cette loi n’a pas été réexaminée depuis 1977.
Le comité avait notamment fait allusion à toute la question de la révocation de la citoyenneté. J’avais dit que le processus de révocation de la citoyenneté devrait être un processus judiciaire complet. Au cours de la législature précédente, le Comité permanent en était fermement convaincu. Selon le comité permanent, la loi ne devait renfermer aucune disposition octroyant un pouvoir administratif permettant d’annuler la citoyenneté et, pour révoquer celle-ci, le comité estimait nécessaire de prouver hors de tout doute raisonnable devant un tribunal pénal qu’elle avait été obtenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels. C’est une exigence très importante que le comité permanent tenait à inscrire dans la loi. C’est une chose qui fait cruellement défaut dans la loi actuelle.
Cette exigence en matière de preuve est plus élevée que celle qui figure actuellement dans les textes législatifs. À l’heure actuelle, il n’est pas nécessaire d’établir une preuve hors de tout doute raisonnable. C’est la norme plus souple de la prépondérance des probabilités qui prévaut, la norme civile de preuve. Le comité croyait fermement qu’il fallait resserrer les exigences et passer à la preuve hors de tout doute raisonnable.
Le comité avait aussi parlé de la nécessité d’examiner les exigences concernant la résidence aux fins de la citoyenneté et de la possibilité pour les réfugiés de calculer la période de résidence à partir du moment où ils présentent leur demande, et non de la date où cette demande est accueillie favorablement. Ce sont des questions fort importantes pour bien des gens au Canada.
Il faut normaliser les exigences concernant la résidence. Nous devons reconnaître le temps que les réfugiés ont passé au Canada à partir du moment où ils font leur demande. C’est très important. Nous voulons faciliter l’acquisition de la citoyenneté par des demandeurs d’asile. Ce serait une façon de le faire; ce n'est toutefois pas ce que prévoit la loi actuelle, et c’est une des raisons pour lesquelles le comité permanent croyait qu’il fallait réviser la Loi sur la citoyenneté.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a déclaré également que nous devions veiller à tenir compte des poursuites criminelles intentées contre un demandeur à l'extérieur du Canada tout autant que des poursuites du même genre intentées au Canada. Compte tenu des inquiétudes manifestées par un grand nombre de personnes au sujet des habilitations de sécurité, des questions de sécurité et des questions d'antécédents criminels, on a jugé qu'un tel ajout à la loi serait important.
On s'est interrogé également au sujet des juges du Bureau de la citoyenneté. Le comité permanent était nettement d'avis qu'il fallait les maintenir. Au cours des dernières années, certains ont voulu supprimer les juges du Bureau de la citoyenneté. Je suis heureux de constater que le gouvernement en a nommés de nouveaux dans des juridictions où leurs services étaient nécessaires en toute urgence. Cependant, nous devons maintenir ces postes. Je crois que, l'an dernier, le comité permanent a été touché par le dévouement avec lequel les juges du Bureau de la citoyenneté s'acquittaient de leurs tâches importantes et il a estimé que leur apport était d'une grande importance et devait être maintenu dans le cadre de toute nouvelle version de la Loi sur la citoyenneté.
Il a également été question du serment de citoyenneté. Certains au Canada estiment que le serment ne reflète pas correctement la réalité du Canada d'aujourd'hui, et que l'accent mis sur le serment d'allégeance à la Reine devrait peut-être faire l'objet d'un examen. Il convient vraisemblablement d'envisager la loyauté au Canada et de mettre l'accent sur un serment qui reconnaît l'importance de la Constitution et de la Charte canadienne des droits et libertés et s'inspire de la nature des rapports entre les nouveaux citoyens et leur nouveau pays.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a considéré que toute une foule de questions méritaient d'être examinées dans le cadre d'un examen de la Loi sur la citoyenneté.
Le gouvernement précédent ne cessait de nous dire qu'il était sur le point de déposer une mesure législative. Elle était presque prête, nous disait-on sans cesse, et il ne manquait que quelques indications de notre part avant qu'elle ne soit déposée. Malheureusement, nous ne l'avons jamais vue.
Je soupçonne qu'une ébauche de mesure législative existe quelque part dans le ministère, peut-être même quelque part dans le bureau du ministre. J'invite le nouveau ministre conservateur à se mettre à la recherche de cette ébauche, à la dépoussiérer et à déterminer si elle lui convient suffisamment pour qu'il puisse la présenter à la Chambre. En matière de citoyenneté, un certain nombre de questions très importantes méritent notre attention, outre la question importante de l'adoption et de l'attribution de la citoyenneté aux enfants adoptés.
Une autre question me préoccupe beaucoup dans le dossier de la citoyenneté. Il s'agit de la question des frais de dossiers relatifs aux demandes de citoyenneté. Au cours de ses audiences de l'année dernière, le comité permanent a entendu le malheureux témoignage de gens qui ont dû reporter leurs demandes de citoyenneté parce qu'ils n'avaient pas les moyens d'assumer les frais. C'est une situation très grave. Personne au Canada ne devrait être ainsi forcé d'attendre pour accéder à la citoyenneté ou d'y renoncer parce qu'il est incapable de payer les frais de dossier.
L'année dernière, le comité permanent a dit très clairement que les frais de dossier pour les demandes initiales de citoyenneté canadienne devraient être abolis. J'espère que le gouvernement prendra cette suggestion en délibéré. Personne au Canada ne devrait être empêché d'entreprendre la démarche d'accès à la citoyenneté parce qu'il est trop pauvre pour payer les frais exigés. J'espère que le gouvernement ne fera pas la sourde oreille à cette recommandation.
De nombreuses dispositions de la Loi sur la citoyenneté devraient être examinées et un bon nombre exigeraient une refonte de cette loi. J'espère que les conservateurs ne limiteront pas leur programme en matière de citoyenneté à la question relativement limitée de la citoyenneté des enfants adoptés et qu'ils l'étendront pour englober toute la question de la citoyenneté et la mise à jour de cette importante loi.
Je reviens au projet de loi C-14 pour dire que le comité permanent était d'avis qu'il faudrait examiner la question des cas de refus d'une demande de citoyenneté pour un enfant. Le comité permanent, dans ses rapports au gouvernement et à la Chambre, l'année dernière, a recommandé qu’il devrait être possible de faire appel en bonne et due forme auprès de la Cour fédérale lorsqu’une demande de citoyenneté pour un enfant adopté est rejetée. Je sais que cela ne se retrouve pas dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Il est déjà possible de demander la permission d'interjeter appel à la Cour fédérale, mais le comité permanent estime qu'un appel direct à la Cour fédérale devrait être autorisé et plus clairement défini. C'est là un aspect du projet de loi qui pourrait être amélioré.
Ce projet de loi était attendu depuis longtemps. Il confère une mesure d'équité et de justice aux enfants adoptés et à leurs familles et soulage bien des parents adoptifs et leurs enfants du sentiment déprimant d'être des citoyens de second classe au Canada. Le projet de loi rectifiera enfin cette situation. J'espère que tous les partis représentés à la Chambre souhaitent que ce projet de loi bénéficie de toute l'attention qu'il mérite.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre nous a mentionné, dans son allocution, à quel point la réunification familiale est importante à ses yeux. Il nous a aussi dit que ces considérations étaient motivées par des raisons humanitaires.
Je m'explique difficilement la position du ministre, qui retarde la réunification pour les parents qui sont acceptés comme réfugiés et à qui on a accordé la protection. Les enfants sont continuellement dans des situations à risque et on retarde la réunification des enfants avec leurs parents. Les délais sont longs et ont atteint des niveaux inacceptables.
Vous comprendrez aussi la sympathie que j'éprouve pour les gens qui se voient privés du droit d'appel. Je pense particulièrement aux réfugiés pour qui une section d'appel était prévue dans la loi, section d'appel dont la mise en oeuvre n'a jamais été permise.
Le projet de loi prévoit qu'il entrera en vigueur à une date fixée par décret. Le comité sait que le gouvernement utilise cette disposition pour éviter la mise en oeuvre de la section d'appel des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, même si la loi a été adoptée par les deux Chambres et a reçu la sanction royale.
Mon collègue est-il d'avis que le projet de loi devrait entrer en vigueur immédiatement? Est-il aussi d'avis que le libellé actuel de ce projet de loi ne présente aucune garantie qu'il entrera un jour en vigueur? Compte tenu de l'historique en matière d'immigration et de citoyenneté, nous sommes préoccupés par cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée de Vaudreuil-Soulanges a soulevé un point important. Je pense que tous ceux qui, parmi nous, ont travaillé sur la question des droits des réfugiés au Parlement ont été très déçus de l'incapacité du gouvernement libéral précédent et du gouvernement actuel de mettre sur pied la Section d'appel des réfugiés. Pourtant, c'est la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui le prévoit. Il s'agit d'une petite mesure, mais tous les organismes canadiens s'occupant des réfugiés et des immigrants la réclament parce qu'elle garantira l'équité.
Cette section est issue d'un compromis qui a été fait au cours du débat sur cette loi à la Chambre en 2001. Le gouvernement de l'époque voulait que les tribunaux administratifs de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne soient plus composés que d'un seul membre plutôt que de deux. On s'inquiéta alors beaucoup de ce qui se produirait si une erreur était commise par un tribunal, étant donné qu'aucun mécanisme ne permettait d'interjeter appel sur le fond d'une affaire.
Le compromis consistait à établir la Section d'appel des réfugiés, qui étudierait les appels uniquement par écrit. Un revendicateur du statut de réfugié souhaitant faire appel aurait l'occasion de présenter de nouvelles preuves, d'introduire des faits nouveaux et de demander que sa cause soit entendue de nouveau. C'est un mécanisme absolument essentiel. Nous craignons que la même chose se produise avec ce projet de loi.
Le ministre a bel et bien mentionné ce matin la situation des réfugiés dans ses observations générales à propos de la politique de l'immigration. J'aimerais saisir cette occasion pour mentionner que, ce matin, je me trouvais avec un groupe de réfugiés et d'activistes du quartier de Parkdale, à Toronto. Ce groupe exhorte le gouvernement à éliminer les frais que doivent payer les réfugiés faisant une demande de statut de résident permanent à partir du Canada.
Ces frais, qui sont de 550 $, sont extrêmement élevés pour des gens qui, la plupart du temps, disposent de maigres ressources au Canada. Nous savons que nombre de réfugiés arrivant au Canada et y faisant une demande de statut de réfugié vivent dans la pauvreté. Souvent, ils occupent dans notre pays des emplois peu rémunérateurs et arrivent tout juste à survivre. Pour nombre d'entre eux, il est extrêmement difficile de ramasser la somme d'argent qui est nécessaire pour faire une demande de statut de résident permanent dans le délai prescrit.
Lorsque nous sommes en présence de personnes qui sont effectivement des réfugiés et qui ont démontré que leur vie serait en danger si elles retournaient dans leur pays d'origine, il ne devrait pas y avoir d'excuse qui tienne pour retarder l'attribution du statut de résident permanent au Canada.
Je pense qu'il est très important que le gouvernement envisage rapidement et sérieusement d'éliminer les frais pour ces personnes. Il s'agit d'un dossier très important qui exige immédiatement l'attention du gouvernement.
Monsieur le Président, je suis ravi que le gouvernement ait ramené notre projet de loi C-76 qui prévoit donner la citoyenneté canadienne aux enfants étrangers adoptés par des citoyens canadiens. Il s'agit maintenant du projet de loi C-14.
Ce projet de loi se résume à une simple question d'équité. Au Canada, tous les enfants, qu'ils soient adoptés ou non, devraient avoir les mêmes droits et les mêmes privilèges. Ce projet de loi réglerait les modalités administratives pour qu'il en soit ainsi. Peu importe de quelle manière une famille est constituée au Canada. Les familles devraient pouvoir s'épanouir et grandir sans tracas administratif, ce qui serait le cas si ce projet de loi était adopté. Ce projet de loi a été présenté à quelques reprises auparavant, mais les élections en ont empêché l'adoption. Avec un peu de chance, nous pourrons l'adopter cette fois-ci.
Les libéraux ont toujours préconisé des mesures qui appuient les familles et cela est très certainement conforme à l'esprit de ce projet de loi. Je sais que d'autres groupes ont fait de l'excellent travail pour appuyer les familles. La Conférence nationale de la condition féminine du Congrès du travail du Canada se déroule ici aujourd'hui. Certains députés se sont peut-être entretenus avec les délégués qui travaillent très fort pour accroître le financement des garderies, un dossier de la plus grande urgence au Canada actuellement.
Les frais ont augmenté de 200 $ dans une garderie francophone de ma circonscription et les parents à faible revenu ne peuvent se permettre d'envoyer leur enfants à la garderie et d'aller travailler. Je salue le travail des personnes de ma circonscription qui réclament haut et fort de bien meilleures ressources pour les garderies, ressources qu'aucun programme ne propose à l'heure actuelle. Ces personnes militent également en faveur de la loi antibriseurs de grève.
Le fait de ne pas bénéficier des mesures prévues dans le projet de loi C-14 a causé beaucoup de problèmes administratifs aux Canadiens qui ont généreusement adopté des bébés à l'étranger. Ma circonscription a récemment accueilli 17 bébés chinois et quelques bébés africains et les familles adoptives se sont heurtées à des problèmes administratifs indus et malheureux. Certaines ont dû attendre 14 mois avant que le bébé qu'elles avaient adopté obtienne la citoyenneté canadienne ainsi qu'un passeport du Canada. Si le bébé avait été leur bébé né à l'étranger, il n'y aurait pas eu de période d'attente.
Il est donc difficile voire impossible pour ces familles de voyager. Si le bébé n'a pas la citoyenneté et ne peut obtenir de passeport canadien, il est très difficile pour les membres de la famille de voyager ensemble. Combien de parents veulent voyager sans leur bébé? Cette situation peut causer tout un drame pour une famille, surtout si elle a des raisons importantes de se rendre dans d'autres pays.
Étant donné que les enfants de moins de deux ans peuvent prendre l'avion gratuitement, les parents en profitent souvent pour aller visiter les grands-parents avec leur bébé. Une fois que l'enfant dépasse deux ans, certaines familles ne peuvent plus se payer les billets d'avion. Les familles qui ont adopté un enfant à l'étranger sont victimes de discrimination par rapport aux familles qui ont eu leur propre enfant et cette discrimination ne repose sur aucune bonne raison.
Sans la citoyenneté canadienne, les bébés ne peuvent obtenir de numéro d'assurance sociale, ce qui peut empêcher l'accès à d'autres programmes. Je ne suis pas certain, mais ils pourraient ne pas être admissibles à la partie de la subvention du REEE versée par le gouvernement. Nous voulons que les enfants adoptés obtiennent un numéro d'assurance sociale aussi rapidement que les bébés nés au Canada afin qu'ils ne se heurtent pas à des problèmes administratifs indus.
Dans ma circonscription, qui est adjacente à la frontière américaine — et je suis sûr que la même chose se produit dans beaucoup d'autres provinces et territoires — les gens se rendent souvent aux État-Unis pour y passer la journée, et ce, pour diverses raisons. Beaucoup d'habitants de ma région fréquentent un endroit appelé Skagway, situé sur le bord de l'océan. C'est une magnifique promenade et une destination très prisée pour les sorties familiales à cette période-ci de l'année.
Du jour au lendemain, une famille ne peut plus traverser la frontière parce qu'elle vient d'adopter à l'étranger un bébé qui n'a pas la citoyenneté canadienne et qui pourrait attendre jusqu'à 14 mois avant de l'obtenir. Parfois, c'est que le bébé est Chinois et, comme nous le savons, les personnes qui ont la citoyenneté chinoise ont besoin d'un visa pour entrer aux État-Unis. Les parents doivent suivre un long processus, et juste pour aller pique-niquer, ce n'est pas très pratique.
Les familles qui ont adopté des enfants à l'étranger comprennent parfaitement la signification du fameux dicton selon lequel on ne sait pas ce qu'on a jusqu'à ce qu'on le perde. En effet, lorsque, du jour au lendemain, une famille accueille un nouveau membre qui n'a pas la citoyenneté canadienne, elle se rend vite compte des nombreux problèmes et bouleversements que cela entraîne et des avantages rattachés à la citoyenneté.
Pour ces raisons, je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que le projet de loi C-14 soit adopté le plus rapidement possible et pour empêcher qu'il meurt une fois de plus au Feuilleton. Au nom de toutes les familles du Yukon qui ont adopté des bébés à l'étranger, j'appuie ce projet de loi sans réserve.
J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi, car il renforcerait les familles et ferait en sorte qu'elles soient traitées équitablement, peu importe la manière dont elles sont constituées. Il supprimerait les formalités inutiles, comme la vérification du casier judiciaire pour les bébés. Le projet de loi permettrait aux familles de rester unies et de voyager ensemble. Il modifierait nos lois en matière d'immigration pour qu'elles reflètent davantage les grandes valeurs canadiennes que sont la compassion, la générosité, l'égalité, l'universalité, l'équité et la famille.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son appui à l'égard de cette mesure législative dont on parle depuis longtemps. En 1998, nous avons déposé le projet de loi C-63 qui portait sur la Loi sur la citoyenneté et qui contenait également cette recommandation. En 2000, nous avons déposé le projet de loi C-16 qui contenait également cette recommandation. Ce projet de loi a été adopté à la Chambre des communes, mais le Sénat n'a pas eu le temps de l'étudier avant le déclenchement des élections et il est donc mort au Feuilleton. Pendant la législature suivante, c'est le projet de loi C-18 qui portait sur ce sujet.
Au cours de la dernière législature, nous nous sommes de nouveau penchés sur une recommandation qui portait sur ce même sujet au sein du Comité de la citoyenneté et de l'immigration. La recommandation no 5 du rapport déposé en octobre 2005 soulignait essentiellement la nécessité d'accorder la citoyenneté aux enfants adoptés à l'étranger. Nous savons bien sûr qu'au cours de la dernière législature, le projet de loi C-76 prévoyait exactement les mêmes mesures que celui dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Je tiens seulement à souligner que cette mesure est loin d'être récente et qu'elle a été présentée à la Chambre à de nombreuses reprises déjà. Je suis très heureux de voir qu'elle sera finalement adoptée.
Monsieur le Président, le député n'a pas posé de question, mais je saisis l'occasion de dire trois choses que j'ai omises dans mon discours.
Premièrement, j'ai dit à quel point les déléguées à la Conférence nationale sur la condition féminine du Congrès du travail du Canada avaient fait un travail efficace. J'aimerais soulever un autre point. J'ai parlé des façons de créer des familles. Dans le cadre de la Conférence nationale sur la condition féminine, les femmes ont appuyé le mariage homosexuel et l'égalité pour tous les Canadiens. Voilà du travail efficace!
Je tiens aussi à signaler que je me suis adressé au gouvernement il y a environ un mois afin de m'assurer qu'on allait présenter ce projet de loi, car il est très important pour nombre de familles dans ma circonscription. Je suis ravi que le gouvernement soit allé de l'avant.
Enfin, je ne suis pas d'accord avec un des intervenants précédents, qui a laissé entendre que la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés nécessitaient un tas d'autres modifications. Je ne suis pas tout à fait en désaccord avec le député, mais je ne voudrais pas qu'on embrouille les choses.
Ce projet de loi est très simple. Il ne comporte que quelques pages où sont formulés quelques articles concernant ces bébés et leurs familles. Je voudrais qu'on s'en tienne à cela pour que la mesure ne meure pas au Feuilleton pour une troisième ou une quatrième fois. Gardons les choses simples. Je crois que tous les députés appuient cette mesure. Adoptons-la dès que possible.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour saluer le travail accompli par mon collègue de Kitchener—Waterloo au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. En effet, il a énormément travaillé au regard de la Loi sur la citoyenneté.
Il faut tout de même admettre que le projet de loi sur la citoyenneté n'est pas parfait. Le comité a entendu bon nombre de témoins. À cet égard, on s'attendait à encore beaucoup plus.
Lors de la session parlementaire précédente, le gouvernement avait déposé une pièce législative identique à celle dont nous sommes saisis présentement. Il y avait unanimité relativement à cette pièce législative qui ne touchait qu'un aspect de la Loi sur la citoyenneté. C'était un compromis —, un aspect de la Loi sur la citoyenneté au sujet duquel il y avait unanimité.
J'aimerais poser une question à mon collègue de l'opposition officielle. Pourquoi le gouvernement précédent a-t-il tant tardé à déposer le projet de loi? Comment explique-t-il qu'au cours des 30 dernières années, tout ce qui concernait la question identitaire ou qui touchait la Loi sur la citoyenneté ait toujours pris autant de temps? Il semble que cela ait toujours pris fin soit en raison d'une élection ou de quelque autre chose du genre. Pourquoi a-t-on tant tardé à déposer ce type de projet de loi alors que cela représente beaucoup aux yeux des parents adoptants?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement précédent avait, bien sûr, un énorme programme d'action. De nombreux projets de loi très importants ont été adoptés.
Je pense, comme la députée, qu'il est malheureux que le gouvernement ait vu son action interrompue prématurément par le déclenchement d'élections, alors que certaines mesures très importantes étaient sur le point de se concrétiser. L'une d'elles, bien évidemment, était justement le projet de loi sur la question qui nous occupe maintenant. Comme je l'ai déjà fait observer, nous avons tenté à plusieurs reprises de le faire adopter. Il ne vient pas tout juste d'être présenté pour la première fois. Nous avions fait de gros efforts pour le faire adopter auparavant.
Le déclenchement prématuré d'élections a eu d'autres conséquences encore plus catastrophiques, à savoir la perte du programme de garderies, dont j'ai parlé, et de l'accord de Kelowna. C'étaient là des programmes névralgiques.
Le programme de garderies était d'une importance névralgique pour les familles. Comme je l'ai dit, dans ma circonscription, j'ai déjà eu des cas très critiques de mères à faible revenu qui se retrouvent maintenant dans une situation extrêmement précaire. Le financement qu'elles attendaient ne s'est pas concrétisé. Bien sûr, le programme de garderies, auquel nous allions affecter 10 milliards de dollars, n'existe plus. On n'accorde pas de grandes subventions pour les garderies dans ma région; s'il y en avait, ces femmes auraient peut-être pu envoyer leurs enfants à la garderie et conserver leur emploi. Ainsi, elles auraient pu avoir une vie de famille raisonnable.
Évidemment, l'accord de Kelowna, pour lequel 5 milliards de dollars avaient été mis de côté, représentait une entente historique entre les populations des Premières nations de notre pays et le Canada, pas un parti politique en particulier, mais le Canada. Lorsque, dans notre pays, il y a un groupe de personnes qui sont défavorisées, qui sont moins performantes dans divers domaines comme le degré de réussite des accouchements, l'emploi et l'éducation, nous pouvons remédier à cette inégalité lorsque ces populations elles-mêmes ont proposé les solutions.
Le gouvernement du Canada, les premiers ministres, les dirigeants des Premières nations de tout le Canada et les chefs des Premières nations de toutes les régions du pays se sont réunis dans le cadre d'une démarche remarquable qui s'est étalée sur 18 mois. Et, effectivement, ils ont mis au point une solution. Celle-ci permettait d'assurer la paix et l'harmonie, ce qui n'est pas le cas à Caledonia, par exemple. C'était un grand pas en avant et je crois que le jour où cet accord a été abrogé a été un jour triste pour le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoutais mon collègue libéral dire, tout à l'heure, que c'est à cause des élections qu'on n'a pas pu adopter ce projet de loi. Les libéraux ont été défaits et c'est ce qui expliquerait cela. Je lui rappellerai qu'ils ont eu 13 ans pour présenter un tel projet de loi qui était attendu par des milliers et des milliers de parents en attente d'adoption.
Ce n'était pas la priorité du Parti libéral du Canada d'accorder aux enfants adoptés un statut similaire à ceux qui sont nés ici ou à ceux qui sont nés à l'étranger mais de parents qui sont citoyens canadiens.
Ce n'est pas un privilège. C'est également lié à une convention internationale communément appelée la Convention de La Haye. En vertu de cette convention, les parents et les enfants, peu importe leur origine ou qu'il s'agisse de parents biologiques ou adoptifs, doivent être traités de façon équitable et similaire, sans discrimination.
On comprendra qu'après presque 30 ans et cinq tentatives avortées pour qu'un tel projet de loi voie le jour, nous sommes heureux de ce dénouement, tout comme des milliers d'hommes et de femmes partout au Québec et au Canada.
Je ne suis pas un spécialiste de l'adoption internationale. Je suis tout simplement un père qui a déjà expérimenté l'adoption internationale. Mon épouse et moi l'expérimentons encore aujourd'hui. Nous avons adopté une petite fille de 19 mois, il y a huit ans déjà. Aujourd'hui, cette petite fille a 10 ans. Nous sommes en processus d'adoption d'un petit frère pour cette petite fille, et ce, en Thaïlande, à Bangkok, plus précisément. Je sais mieux que quiconque, avec mon épouse bien entendu, tous les tracas, tout le travail, toutes les sueurs que cela peut demander de préparer un dossier d'adoption et le faire cheminer. Et que dire de l'attente interminable et de toutes les démarches qui sont entreprises avant, pendant et surtout après?
Je suis bien placé pour savoir que ce projet de loi, bien qu'il ne résolve pas tous les problèmes et ne réduise pas de façon considérable les démarches administratives, s'avère tout de même d'une aide précieuse. Il est bien accueilli par des milliers de parents adoptant déjà ou en processus d'adoption, comme c'est le cas de mon épouse et moi-même.
Il n'y a aucune raison d'avoir laissé traîner ce débat longtemps. Il n'y a aucune raison de ne pas avoir adopté de procédure accélérée pour qu'un tel projet voie le jour.
Ce projet de loi vise d'abord et avant tout à corriger le traitement injuste fait aux parents québécois et canadiens. Si un enfant est né à l'étranger de citoyens canadiens, cet enfant est automatiquement considéré comme un citoyen canadien, même s'il est né à l'extérieur du pays. En revanche, un enfant issu de l'adoption internationale, lui, n'a pas droit au même traitement, même si les parents sont citoyens du Canada. Au départ, nous aurons un traitement plus équitable, sans discrimination et en tous points conforme au principe et à la lettre de la Convention de La Haye.
Il peut se passer plusieurs mois d'attente, voire quelques années, entre le début du processus d'adoption et sa fin, qui culmine vers la citoyenneté de l'enfant adopté. Pour des parents qui sont en attente d'un enfant, cela paraît une éternité. On doit s'assurer d'avoir tous les papiers ainsi qu'un dossier complet pour l'expédier au pays d'origine de l'enfant qui sera adopté prochainement. C'est des mois et des mois de travail et d'analyse psychologique des parents qui adoptent.
Nous oublions souvent cet aspect. Si l'on faisait subir toutes les analyses et tous les tests psychologiques aux parents biologiques pour connaître leurs aptitudes parentales — c'est le cas surtout pour un enfant venu d'ailleurs —, je suis persuadé que beaucoup de parents biologiques pourraient être disqualifiés.
On va au fond des choses: votre enfance, la relation avec vos parents et ainsi de suite. Cela ne finit plus, et c'est correct ainsi, car on l'a voulu de cette façon.
Il faut que les parents adoptants ou les candidats à l'adoption internationale puissent prouver qu'ils seront de bons parents, qu'ils pourront intégrer et élever un enfant venu d'ailleurs dont, souvent, selon certains pays, ils ne connaissent ni l'âge ni le sexe.
Pendant des mois, il y a des exigences considérables et des angoisses également, car tout parents que nous sommes, bien que nous ayons une bonne estime de nous en tant que parents potentiels, il y a toujours des doutes qui s'installent. Nous l'avons vécu, mon épouse et moi. Des milliers de parents ou de candidats parents adoptants le vivent également année après année. C'est strictement angoissant, avant que le rapport d'évaluation nous revienne et nous dise que, finalement, après toutes les évaluations, nous allons être de bons parents.
Il faut aussi: faire des démarches auprès d'Immigration Canada; faire des démarches auprès de la direction de la Protection de la jeunesse en ce qui concerne le Québec; faire même des démarches auprès des postes de police de la Sûreté du Québec ou de la GRC pour obtenir des certificats d'absence de dossiers judiciaires, par exemple; et faire des démarches administratives auprès du directeur de l'État civil. Bref, il y a des mois de travail avant qu'un dossier ne soit complet qu'il ne soit expédié au pays.
Après cela, lorsque le dossier est complet et qu'il est expédié, il y a l'attente. Pendant cette interminable attente, jour après jour, il y a des angoisses, des excitations et des projets. Nous essayons d'imaginer — et nous le vivons à l'heure actuelle, mon épouse et moi — de quoi aura l'air l'enfant. Nous essayons de nous imaginer avec cet enfant. Tous les jours ou presque, nous avons des rêves, nous échafaudons presque un projet de vie pour cet enfant que l'on ne connaît même pas.
Ce n'est pas différent pour les mères, par exemple, qui portent un enfant biologique et pour les pères qui sont également dans l'attente. C'est exactement la même chose. C'est l'attente. Ce sont des espérances. C'est l'échafaudage des projets de vie. C'est même une imagination très fertile qui consiste, à un moment donné, de s'imaginer, lorsqu'on se promène dans un sentier forestier, que ce petit enfant s'en vient et qu'il sera entre nous au cours des prochains mois.
Ce sont beaucoup de rêves échafaudés, mais ce sont beaucoup de difficultés administratives. En effet, même si les dossiers sont complets lorsqu'ils partent d'ici, les autorités étrangères demandent parfois des vérifications supplémentaires et d'autres documents à inclure au dossier. Alors, l'angoisse reprend. Cela est-il correct? Les autorités considèrent-elles cette demande tout à fait légitime? Au yeux des autorités étrangères — la Thaïlande en ce qui nous concerne, mon épouse et moi —, sommes-nous considérés comme de bons parents?
Ces mois d'attente culminent justement vers le voyage, vers le pays où l'enfant tant attendu se trouve à l'heure actuelle. Lorsque nous arrivons là-bas, ce n'est pas fini. Il y a encore d'interminables démarches et d'incroyables tracasseries administratives. Pour ceux et celles qui n'ont pas l'habitude de travailler administrativement, de brasser des papiers, de faire ce genre de démarches — je ne parle pas d'un député ou d'une avocate —, ce sont des montagnes. Même pour nous, ces tracasseries administratives sont quelque chose de très ardu et de très exigeant, autant moralement que physiquement.
Une fois au pays d'adoption, il faut faire des démarches auprès de l'ambassade et auprès d'un médecin qui se trouve sur place, également. Nous n'avons toujours pas l'enfant. Trois ou quatre jours peuvent s'écouler avant que nous ne rencontrions enfin cet enfant que nous attendons souvent depuis un an et demi, deux ans, et deux ans et demi dans certains cas. Ensuite, comme si ce n'était pas assez, les autorités du pays font souvent leur propre évaluation.
Les deux parents adoptants sont devant une table, en compagnie de cinq ou six intervenants de l'endroit, que ce soit des travailleurs sociaux ou des doyens universitaires. On leur pose des questions pendant une période pouvant aller d'une demi-heure à trois heures. On les bombarde de questions sur leurs aptitudes parentales, sur leur histoire familiale et sur leur connexion avec l'enfant. Si on faisait passer ces tests aux parents biologiques, on aurait certaines surprises, parce que c'est très exigeant et extrêmement compliqué.
Lorsqu'on revient avec l'enfant, cela se poursuit. Il peut s'écouler entre six et dix mois, voire un an, avant que les parents adoptants deviennent les parents de l'enfant. Au Québec, pour confirmer un jugement d'adoption, il y a encore des démarches administratives à faire auprès de la Direction de la protection de la jeunesse, auprès du Secrétariat à l'adoption internationale et auprès de la Cour du Québec.
Je suis très heureux d'un tel projet de loi. Par contre, je sais pertinemment, pour en avoir parlé à ma collègue de Vaudreuil—Soulanges qui est porte-parole en matière d'immigration et pour ce projet de loi en particulier, qu'il faudrait apporter quelques amendements à ce projet de loi. Il faut absolument que ce projet de loi soit adopté rapidement afin d'éviter qu'il connaisse le même sort que celui des cinq autres projets déposés depuis les 30 dernières années. Il y a de petits amendements à apporter.
Les règles ne pourraient pas s'appliquer dans certains pays où l'on va adopter des enfants. Par exemple, la Thaïlande est un pays où la règle de citoyenneté immédiate ne pourrait pas s'appliquer. Elle ne pourrait pas non plus s'appliquer aux Philippines. Pourquoi? Parce que tant et aussi longtemps que les autorités du pays d'origine — en l'occurrence les autorités de la Thaïlande ou des Philippines — n'ont pas donné l'autorisation d'adoption, ce qui peut prendre six mois, sept mois ou huit mois, on ne peut pas être parent légal et légitime de cet enfant.
Il faut des « rapports-progrès », c'est-à-dire qu'il faut subir d'autres évaluations de mois en mois. Par exemple, la Thaïlande en demande trois. Ces rapports mentionnent entre autres si l'enfant s'intègre bien et si les parents ont de bonnes relations avec l'enfant. Encore une fois, les parents sont en attente pendant six ou huit mois avant que les autorités de la Thaïlande décident qu'on peut procéder à l'adoption.
Entre-temps, il faut demander une ordonnance de placement en arrivant au Québec. On parle donc de tuteurs légaux de cet enfant. Tant et aussi longtemps que l'autorité de la Thaïlande ne donne pas son accord, que les rapports d'évaluation ne démontrent pas qu'on est de bons parents et que l'enfant s'intègre bien, on ne peut pas octroyer une citoyenneté immédiate à l'enfant originaire de la Thaïlande ou des Philippines. Quelques autres pays fonctionnent de la même façon.
Il faudrait prévoir dans ce projet de loi une disposition pour les pays d'origine dont l'autorité du pays doit donner son approbation, approbation que la Cour du Québec doit attendre pour prononcer le jugement d'adoption. Cette disposition ferait en sorte que lorsque l'autorité du pays d'origine...
Des voix: Oh, oh!
M. Yvan Loubier: Je sais que cela intéresse très peu certains députés conservateurs, mais c'est un projet important pour des milliers de parents. C'est ce qui me permet de garder mon calme pour expliquer mon point de vue sur ce projet fabuleux.
Il faudrait donc prévoir des mécanismes qui feraient en sorte qu'aussitôt que le pays d'origine donne son approbation pour l'adoption de l'enfant qui est déjà en sol canadien, on puisse prévoir une procédure rapide pour que l'enfant obtienne automatiquement sa citoyenneté canadienne. Ce pourrait être un formulaire à remplir à la suite de la réception de l'autorisation du pays d'origine, ou un formulaire de Citoyenneté et Immigration Canada qui comprendrait une annotation dans le coin supérieur droit. Cette annotation dirait: « Adoption ». On pourrait même contraindre Citoyenneté et Immigration Canada à octroyer cette citoyenneté dans un délai raisonnable d'au plus 30 jours, par exemple.
Cela permettrait de tenir compte des particularités de certains pays d'origine des enfants qui ne pourront se prévaloir des dispositions prévues dans le projet de loi.
Ce faisant, on faciliterait de beaucoup le travail des parents, cette tâche qui dure souvent deux ans entre le moment de l'envoi du dossier et le jugement d'adoption. Cela serait une tracasserie de moins pour les parents adoptants qui désirent toujours adopter dans des pays tels que ceux que j'ai mentionnés: Thaïlande, Philippines et Taïwan également. Pour Taïwan, il faudrait vérifier, mais pour la Thaïlande et les Philippines, je suis certain de cela. Donc, la tâche serait simplifiée.
Outre le projet de loi, un amendement comme celui-là serait une sorte de reconnaissance qui s'ajouterait au crédit d'impôt fédéral pour les frais d'adoption. Le Bloc québécois a présenté cette mesure à quelques reprises parce que nous trouvions que ces parents-là devaient être soutenus d'une certaine façon. Ces deux signaux donneraient aux parents adoptants un signal clair, à savoir que lorsqu'on parle de famille, de démographie, d'avenir du Québec et du Canada, il nous faut considérer ces enfants venus d'ailleurs, adoptés par des parents d'ici. C'est le meilleur geste que l'on pourrait poser, car il est beaucoup plus difficile de mener un projet d'adoption internationale à terme qu'on ne le pense généralement.
Ce n'est pas uniquement une épreuve administrative, c'est une épreuve profondément humaine, vécue par des candidats parents qui sont presque vidés de leur intimité tellement ils doivent tout mettre sur la table: leur vie, leurs sentiments. Ils font l'objet quelquefois d'interrogatoires en règle. Il est correct que cela se passe ainsi. On ne confie pas un enfant à n'importe qui. Les enfants sont précieux; ce sont les bijoux les plus précieux du monde.
Par contre, cela donnerait une reconnaissance à ces parents, du fait qu'ils sont considérés comme de véritables parents et que ces enfants-là sont considérés comme de véritables Québécois et Canadiens, qu'ils viendront enrichir notre société et feront de bons citoyens ou de bonnes citoyennes dans l'avenir. Cela commence là, soit par des mesures prises là où nous avons le pouvoir de le faire. Nous n'avons pas de pouvoirs sur les décisions prises par des autorités étrangères. Elles ont déjà l'amabilité de nous faire confiance en tant que parents adoptants; elles ont déjà l'amabilité de nous confier l'un ou l'une des leurs pour que ces enfants puissent continuer à grandir dans l'avenir, pour qu'ils deviennent ensuite des citoyens québécois et canadiens.
Je pense que les parents, ici, doivent être reconnus pour ce qu'ils sont: de vrais parents au même titre que les parents biologiques, avec des enfants qui doivent vivre ici, sans discrimination aucune. Quand on parle de discrimination, cela vaut autant pour les parents. Ce projet de loi, avec les amendements désirés, va vraiment dans le sens de ce que nous souhaitons.
Au Bloc québécois, nous avons justement à coeur tout ce qui concerne la question familiale et la croissance démographique. Soyez assuré que nous allons travailler très fort pour que ces amendements soient intégrés au projet de loi. Il faut que, cette fois-ci, le projet de loi soit adopté rapidement en faveur des parents qui, à l'instar de mon épouse et de moi-même, sont en plein processus, en pleine anxiété, en attente et espèrent un jour connaître leur petit garçon.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations du député avec un vif intérêt. Ici, à la Chambre, nous abordons souvent des questions abstraites, nous utilisons également des termes abstraits et nous parlons de grosses sommes d'argent et de grands nombres de personnes, mais il était assez touchant d'entendre l'histoire personnelle de la famille du député.
Je me demande si le député serait assez aimable pour nous parler un peu plus de son expérience de l'adoption et qu'il nous explique comment le fait d'adopter des enfants provenant d'autres pays peut enrichir la vie des Canadiens. Pourrait-il indiquer à quelqu'un comme moi, qui pourrait devoir recourir à l'adoption à cause de ma situation, comment l'adoption dans un pays étranger peut permettre d'atteindre les objectifs que nous avons tous de réaliser le rêve canadien de fonder une famille, d'avoir des enfants et des petits-enfants? Le député pourrait-il également nous indiquer comment on pourrait renseigner les gens sur l'adoption dans un pays étranger pour faire du Canada un pays meilleur?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je lui souhaite aussi de vivre ce que je vis avec mon épouse et ce que je vivrai bientôt avec notre deuxième enfant, du moins nous l'espérons. On ne sait pas combien de temps cela peut prendre.
Je pense qu'un projet de loi comme celui-là constitue un petit pas, comme celui sur le crédit d'impôt pour les frais entourant l'adoption internationale. Je pense que cela ramène les choses à leur juste niveau. On ne peut pas dire que nous connaissons une décroissance démographique depuis au moins trois générations et que nous accueillons des immigrants et des immigrantes à bras ouverts, sans accorder une espèce d'appui collectif lorsque des parents, des citoyens et citoyennes du Québec et du Canada, veulent aller chercher un enfant ailleurs.
On ne demande pas à la population de prendre notre place comme parents adoptants et de faire des démarches à notre place, mais il faut faciliter les choses quand on peut le faire. En effet, il y aura de plus en plus de parents dans cette situation, qui puiseront dans le bassin international. En effet, c'est une belle façon d'avoir des citoyens et des citoyennes bien intégrés à la société pour l'avenir.
Je ne sais pas comment cela fonctionne dans le reste du Canada, mais je sais qu'il existe des agences. Dans le cas du Québec, il y a des agences reconnues par le Secrétariat à l'adoption internationale. Ces agences sont dûment accréditées et elles aident à monter des dossiers. Elles ne le font pas à la place des gens, mais elles parrainent les dossiers et s'occupent aussi des démarches d'expédition, au motif de liens particuliers avec certains pays. Je crois qu'il en existe en Ontario; dans le reste du Canada, je ne le sais pas. Ces agences visent des pays particuliers. Si on souhaite, par exemple, privilégier l'Asie, l'Amérique latine ou l'Europe, il y a des agences spécialisées qui ont établi un réseau légal, bien entendu, qui facilite les démarches.
C'est une expérience que je souhaite ardemment au député. S'il le désire, je prendrai des informations pour le reste du Canada. Je le ferai avec plaisir pour lui, et je lui souhaite de vivre cette expérience formidable.
Depuis huit ans, mon épouse et moi le vivons avec Rosalie et nous nous apprêtons à le revivre avec notre petit garçon qui s'en vient. C'est une expérience parentale, une expérience humaine, une expérience de vie extraordinaire.
Être parent, c'est déjà extraordinaire, mais vivre cette expérience, après des mois et des mois d'attente, c'est tout à fait fabuleux en ce qui nous concerne, mon épouse et moi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir parlé de l'expérience qu'il a vécue dans le contexte de ce projet de loi. Il y a un dossier qui concerne indirectement les adoptions. Je veux le porter à l'attention de la Chambre et demander au député de donner son point de vue à cet égard.
Il y a quelques années, je crois, la SRC a diffusé un reportage spécial au sujet d'une fillette de la Roumanie qui avait été adoptée. Elle avait environ huit ans. Elle avait des parents en Roumanie, mais elle se trouvait dans un orphelinat, car sa mère ne pouvait pas s'occuper d'elle. Cette fillette a été adoptée. Son père était médecin. Dès qu'elle a été adoptée, elle a perdu sa citoyenneté roumaine en raison de la loi en vigueur en Roumanie. Quelques années plus tard, ses parents adoptifs l'ont renvoyée en Roumanie et ont adopté un autre enfant.
Si je soulève cette question, c'est parce que, lorsque la fillette est retournée en Roumanie, comme elle n'était plus citoyenne roumaine, elle ne pouvait pas aller à l'école. Elle avait connu une situation difficile avant de venir au Canada, mais, au lieu d'avoir une vie meilleure ici, elle s'est retrouvée dans une situation bien pire. Je crois qu'une poursuite judiciaire est en cours à ce sujet.
Je soulève cette question en dehors du contexte de ce projet de loi. Le projet de loi permettra peut-être d'améliorer le processus, mais il soulève la question de l'attribution de la citoyenneté. Lorsque cette fillette a été renvoyée en Roumanie, elle est devenue apatride. Elle avait le statut de résidente permanente au Canada, mais lorsqu'elle est partie, elle a perdu ce statut et elle n'avait aucun statut en Roumanie.
Nous devrions probablement envisager l'élaboration d'un projet de loi distinct de celui-ci. Dans le cas de cette fillette, si nous avions eu un projet de loi de ce genre, elle aurait été citoyenne canadienne. Elle avait le statut de résidente permanente, mais lorsqu'elle est partie, elle n'était ni citoyenne canadienne ni citoyenne roumaine. Par conséquent, ce projet de loi distinct aurait tenu compte de la question importante qu'est la situation d'apatride.
J'espère qu'à un certain moment nous pourrons étudier un projet de loi qui se penchera sur la moralité de cette situation, qui a fait de cette fillette une très grande victime. Le député a-t-il entendu parler de ce cas ou en est-il au courant?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je n'ai jamais entendu parler d'une telle situation: que des parents adoptent un enfant grâce à l'adoption internationale et qu'au bout de quelque temps, ils décident de ne plus vouloir d'enfant. Je pense que ce sont plutôt des exceptions malheureuses. Je n'ai jamais entendu parler de tels cas.
Cela étant dit, quand vous avez la garde légale d'un enfant et qu'un jugement d'adoption a été prononcé, vous avez la responsabilité pleine et entière de cet enfant. C'est comme si c'était un enfant biologique. Devant la loi, vous avez une responsabilité parentale.
Je ne crois pas que cela puisse arriver. Je peux me tromper, étant donné que je ne suis pas un spécialiste. Cependant, il me semble que les lois, surtout compte tenu de la Convention de La Haye, sont en place pour protéger les enfants. Lorsque le jugement d'adoption est prononcé, que ce soit dans le pays d'origine de l'enfant ou ici, au Québec ou au Canada, vous devenez parents et vous avez exactement les mêmes responsabilités que des parents biologiques. Je ne crois pas que ces cas puissent exister, à part à votre émission.
Bien entendu, comme chez les parents biologiques, il y a peut-être quelques exceptions chez les parents qui adoptent. Certains sont peut-être de mauvais parents, d'une façon ou d'une autre, quoique cela me surprendrait beaucoup. En effet, quand vous attendez des enfants, que vous les voulez du plus profond de votre coeur et qu'ils arrivent, il me semble que vous avez un devoir. Vous vous faites plaisir à vous-mêmes en même temps que vous faites plaisir à l'enfant.
Cela étant dit, je conseille aux parents qui adoptent un enfant venu d'ailleurs de lui faire garder la double citoyenneté. C'est facile, on peut le faire au Canada, c'est permis. C'est au cas où l'enfant, plus vieux, aurait le goût de retourner dans son pays d'origine pour connaître un peu comment était sa première vie. On ne sait jamais de quoi est fait l'avenir. Je pense que ce serait une bonne idée de maintenir cette double nationalité.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
La Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-5, Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
L'hon. Chuck Strahl (au nom du ministre de la Santé)
propose que le projet de loi soit agréé.(La motion est adoptée.)
L'hon. Chuck Strahl (au nom du ministre de la Santé)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le débat de troisième lecture sur le projet de loi C-5, qui vise à créer l'Agence de la santé publique du Canada.
Au Comité permanent de la santé, nous avons eu l'occasion de discuter des éléments clés de ce projet de loi. Je suis heureux de pouvoir dire que le comité n'a proposé aucun amendement au projet de loi.
Le comité a accepté de faire rapport du projet de loi à la Chambre pour qu'il soit lu pour la troisième fois. J'ai été heureux de constater le fort soutien de tous les députés pour ce projet de loi. Je suis également heureux de pouvoir dire que l'Association canadienne de santé publique nous a écrit pour exprimer son appui.
Je crois que la plupart d'entre nous reconnaîtront que le projet de loi offre la stabilité et prévoit les pouvoirs dont l'agence et l'administrateur en chef de la santé publique ont besoin pour aider à protéger et à promouvoir la santé de tous les Canadiens.
Il est important d'adopter le projet de loi pour diverses raisons. En plus d'assurer la stabilité de l'agence, il nous donne les outils nécessaires pour réagir convenablement aux menaces et aux urgences qui concernent la santé publique.
En cas d'urgence sanitaire, comme une pandémie de grippe, l'agence et l'administrateur en chef de la santé publique doivent disposer des pouvoirs et des outils qui leur permettront de réagir efficacement.
Tout d'abord, l'Agence de la santé publique du Canada doit posséder les pouvoirs réglementaires nécessaires pour recueillir, gérer et protéger l'information sur la santé publique dont elle a besoin. Comme l'épidémie de SRAS l'a clairement démontré, il est important que le gouvernement ait la capacité et les moyens d'évaluer l'exactitude de l'information qu'il reçoit.
Je souligne que le ministre actuel de la Santé, qui était ministre de la Santé de l'Ontario au moment de l'épidémie de SRAS, a été le responsable des questions entourant cette épidémie. C'est en grande partie pour cela que le gouvernement est si enthousiaste devant la mise en place d'un cadre juridique nous garantissant que nous pouvons lutter efficacement contre les pandémies. Nous sommes chanceux d'avoir au Canada un ministre de la Santé qui possède une expérience pratique de ce genre de situations.
C'est d'autant plus important étant donné la menace croissante d'une pandémie de grippe ou d'autres urgences sanitaires. L'Agence de santé publique du Canada doit clairement avoir l'autorisation légale de recueillir, d'utiliser, de divulguer et de protéger l'information reçue de tierces parties. Ce projet de loi lui accorde cette autorisation.
C'est important car, tout d'abord, cela donnera aux provinces et aux territoires l'assurance qu'ils peuvent communiquer à l'agence toute information relative à la santé publique dans le respect de leur propre loi sur la protection des renseignements personnels. Deuxièmement, l'administrateur en chef de la santé publique doit être reconnu par le Parlement comme étant le responsable de la santé publique au Canada. Il doit aussi avoir l'expertise et l'autorisation législative nécessaires pour communiquer avec les Canadiens et rendre des comptes sur les questions relatives à la santé publique.
Le projet de loi C-5 établit le poste d'administrateur en chef de la santé publique et lui confère le pouvoir d'intervenir sur les questions de santé publique. Enfin, puisque l'Agence de la santé publique a été créée par décret en conseil, l'adoption du projet de loi établira le fondement législatif de cette dernière.
Ainsi, l'Agence de la santé publique du Canada aura la stabilité nécessaire pour continuer de promouvoir et de protéger la santé des Canadiens en faisant preuve de leadership, en établissant des partenariats, en proposant des solutions novatrices et en prenant les mesures qui s'imposent.
Le projet de loi jettera aussi les bases qui permettront à l'Agence de la santé publique du Canada de surmonter les obstacles à venir et de répondre aux nombreuses questions relatives à la santé publique qui ont été soulevées dans le cadre du débat à l'étape de la deuxième lecture.
Je comprends que certains députés sont préoccupés par la possibilité que le projet de loi empiète sur les compétences provinciales. Soyons clairs. Le projet de loi C-5 n'accroîtra pas les activités du gouvernement fédéral relatives à la santé publique. De surcroît, le projet de loi ne viendra pas remplacer les lois provinciales actuelles et il n'empiétera pas non plus sur les activités des organismes provinciaux de santé publique. Il crée simplement les fondements législatifs nécessaires à l'Agence et établit le poste et le double rôle d'administrateur en chef de la santé publique.
En conférant une assise législative à l'agence, le projet de loi donne suite aux demandes des provinces et des territoires qui réclamaient un centre de coordination fédéral investi de pouvoirs appropriés et ayant la capacité nécessaire pour se préparer avec eux à faire face à d’éventuelles urgences en santé publique. Le gouvernement fédéral remplit d'ailleurs un rôle de premier plan reconnu dans le domaine de la santé publique, et cela en collaboration avec les provinces, les territoires et les autres ordres de gouvernement.
Nous avons l'intention de maintenir cette orientation. Le préambule du projet de loi C-5 indique très clairement que le gouvernement fédéral entend encourager la collaboration avec les provinces et les territoires et coordonner les politiques et les programmes de l'administration publique fédérale. Par exemple, l'agence travaille avec les autorités provinciales et territoriales par le truchement du Réseau pancanadien de santé publique. Le réseau de santé publique est une tribune destinée à favoriser la collaboration multilatérale entre gouvernements dans les questions de santé publique, dans le respect des compétences de chacun en matière de santé. Le réseau est une nouvelle façon, pour le fédéral, les provinces et les territoires, de collaborer sur les questions de santé publique.
En facilitant la collaboration intergouvernementale par le biais du réseau de santé publique, l'agence pourra aussi accroître la connaissance et la compétence scientifiques nécessaires à la prestation de conseils de qualité en santé publique. Cette loi continue de s'appuyer sur une solide tradition de coopération et de collaboration qui, depuis des décennies, caractérise la philosophie canadienne en matière de santé publique.
Nous avons bien évidemment un intérêt commun à protéger et à promouvoir la santé des Canadiens. Grâce à cette loi, nous allons prouver aux Canadiens que nous répondons à leur demande, qui était d'instaurer un centre de coordination en vue de mieux être en mesure de faire face aux problèmes de santé publique, et que nous prenons les mesures nécessaires pour renforcer globalement le réseau de la santé publique.
Il est important d’adopter cette loi pour conférer une assise législative à l'Agence de la santé publique du Canada et appuyer les efforts collectifs que nous déployons en vue de renforcer la santé publique au Canada.
Je désire ajouter que le gouvernement a proposé cette mesure législative dans les 100 premiers jours de son mandat, ce qui prouve bien, selon moi, son engagement envers la santé publique. Certains députés d'en face seront évidemment tentés de laisser entendre qu'ils sont à l'origine de cette loi, mais ce serait alors oublier qu'à leur époque, celle-ci n'a même pas franchi l'étape de la deuxième lecture.
Cela dit, je me réjouis de constater que tous les partis fédéralistes semblent être prêts à appuyer le gouvernement dans l'adoption de cette loi, et il est maintenant important qu'ils joignent le geste à la parole. Dans le budget de 2006, nous avons prévu un milliard de dollars au titre de la préparation aux pandémies. Cela montre bien que, non seulement nous proposons des lois, mais nous prévoyons aussi les ressources nécessaires et prenons les engagements politiques, publics et gouvernementaux qui s'imposent pour que l'État soit le plus prêt possible à protéger la santé des Canadiens en cas de pandémie.
Je suis heureux que ce projet de loi en soit à l’étape de la troisième lecture et qu'il soit sur le point d’être mis aux voix. Je compte sur l'appui de tous les partis fédéralistes au nom de la protection des Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses propos d'ouverture sur ce projet de loi qui, j'en suis certain, aura l'appui de tous les partis. Les soins de santé continuent d'être la grande priorité des Canadiens. Je pense que les initiatives concernant l'établissement, au cours de la dernière législature, de points de référence en matière de temps d'attente et un engagement pour garantir ces temps d'attente seront également des principes fondamentaux de notre système de soins de santé.
Le député a mentionné qu'il y avait eu un projet de loi antérieur sur la question. Au début de chaque séance, la Chambre fait une prière. Nous demandons à Dieu de nous accorder la sagesse de faire de bonnes lois et de prendre de sages décisions. En toute franchise, peu m'importe d'où cela vient. Ce qu'importe c'est de faire du bon travail au nom de tous les Canadiens.
J'étais au comité lorsque le docteur David Butler-Jones est venu y témoigner. Je dirais que nous avons un défi à l'égard de l'agence, notamment en matière de financement, et plus encore, en matière de priorités. Je crois qu'il serait fort intéressant et utile à la Chambre que le député fasse part de certaines des préoccupations que le comité a exprimées au sujet de ces priorités pour que nous soyons absolument certains de ne pas créer une autre agence qui va commencer à édifier un empire.
L'agence a un important mandat, mais elle a également certaines options. J'estime important que les Canadiens soient au courant des priorités de l'agence et des préoccupations du comité. Le député veut peut-être nous informer à cet égard.
Monsieur le Président, il est essentiel de comprendre que nous devons tous faire en sorte que les travaux de l'agence soient axés sur ses compétences fondamentales, soit la préparation aux pandémies et les maladies infectieuses.
Il y a d'autres chevauchements. Je sais que le député, pendant la législature précédente, était particulièrement préoccupé par le syndrome d'alcoolisation foetale. Le Comité de la santé aura plus de renseignements à ce sujet lors du dépôt au Parlement de son rapport sur la question. Je demande au député d'être patient. Il pourra bientôt consulter ce rapport.
En ce qui a trait au commentaire du député sur les points de référence en matière de santé, je dois rappeler à la Chambre que, trop souvent, le gouvernement précédent n'a pas établi de points de référence et que la garantie des soins de santé est, en réalité, une promesse faite par le Parti conservateur pendant la dernière campagne électorale. Drôle de hasard, environ un mois après cette annonce, deux autres partis ont repris la même promesse.
La garantie découle de la décision rendue par la Cour suprême en juin, selon laquelle l'accès aux listes d'attente n'équivaut pas à l'accès aux soins de santé. Malheureusement, c'est une tache sombre au bilan du gouvernement précédent: pendant son mandat, les temps d'attente ont doublé et il y a eu une pénurie de médecins de famille et d'autres professionnels de la santé. Je voulais juste mettre les choses au clair.
Je suis très heureux que les partis fédéralistes conviennent tous que les pandémies, au sens du projet de loi C-5, se moquent des frontières. Nous devons être prêts et tous les partis doivent collaborer pour faire en sorte que nous puissions assurer, dans toute la mesure du possible, la protection de la santé publique au Canada.
Monsieur le Président, je suis très contente de poser au député une question concernant l'Agence de la santé publique du Canada, car, comme le député le sait, cet organisme se trouve à Winnipeg.
C'est une agence très importante, compte tenu surtout des pandémies qui pourraient survenir à l'avenir. Comme le député l'a si bien dit, c'est l'actuel ministre de la Santé qui était responsable quand l'épidémie de SRAS a frappé l'Ontario.
Le député pourrait-il nous parler des services très importants que l'Agence de la santé publique, sous la direction du docteur Butler, offrira à tous les Canadiens en matière de sécurité et de soins de santé en cas de pandémie? Comment ces services pourraient-ils s'appliquer dans le cas du virus du Nil, par exemple?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir soulevé le fait que l'actuel ministre de la Santé a essentiellement dirigé les mesures prises par le Canada pendant la crise du SRAS. Les leçons apprises pendant cette période constituent le fondement même de l'Agence de la santé publique.
Nous avons appris qu'il fallait une personne à l'extérieur du milieu politique, une personne capable de voir la situation dans son ensemble et ayant les connaissances scientifiques nécessaires pour composer avec un problème comme le SRAS. Voilà où l'administrateur en chef de la santé publique entre en scène. L'administrateur en chef de la santé publique peut coordonner et traiter les questions entourant les maladies infectieuses, les pandémies et les problèmes comme le virus du Nil d'une façon apolitique et scientifique en se fondant sur les faits.
La députée a aussi signalé que nous disposons d'un laboratoire de niveau quatre de calibre mondial à Winnipeg qui peut effectuer des tests pour identifier les virus qui causent des pandémies, les grippes et d'autres maladies infectieuses. La députée sait peut-être que cette installation a été établie à Winnipeg grâce à un ancien gouvernement conservateur et au ministre de la Santé de l'époque, Jake Epp. En tant que Winnipégois, mois aussi, je suis très fier que cette installation soit dans ma province.
Je suis heureux de pouvoir compter sur l'appui de mes collègues du Manitoba pour le projet de loi C-5, car ce dernier touchera Winnipeg de bien des façons. De plus, ce qui est encore plus important, ce projet de loi aidera à protéger la santé des Canadiens comme on l'a décrit dans les débats du Comité de la santé, de la Chambre et d'autres forums.
J'espère que ce projet de loi sera adopté et que nous pourrons par la suite nous attaquer à d'autres dossiers.
Monsieur le Président, je félicite le député d'en face pour le travail admirable qu'il a fait avec moi et les autres membres du Comité de la santé.
Au début de son exposé, il a mentionné les investissements que le nouveau gouvernement conservateur avait faits au profit de l'Agence de la santé publique et des initiatives de santé publique. Peut-être le député pourrait-il expliquer plus en détails la nature de ces initiatives.
Monsieur le Président, en gros, 1 milliard de dollars sur cinq ans ont été prévus au titre de la préparation à une pandémie. C'est un investissement important. J'encourage le député à consulter le budget pour les détails, car le Président est en train de me faire signe que j'ai épuisé mon temps de parole.
Nous remercions les députés de tous les partis fédéraux de nous appuyer en permettant que ce projet de loi soit adopté.
Monsieur le Président, j'ai une brève question à poser au sujet de l'Agence de la santé publique.
Pendant l'été de 2003, le parc du mont Okanagan a été endommagé par des feux de forêt. Il a fallu beaucoup de leadership de la part du gouvernement provincial, qui était poussé dans ses derniers retranchements. Ça me fait du bien d'entendre le député dire que le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership. Je sais que les provinces s'en réjouiront, car elles ont besoin de stabilité, de certitude et de leadership pendant une crise sanitaire nationale.
Le SRAS a frappé il y a environ quatre ans et on l'a assimilé à une pandémie. Cette pandémie avait des proportions nationales. Pourquoi a-t-il fallu aussi longtemps pour présenter cette mesure législative sur l'Agence de la santé publique?
Monsieur le Président, la raison pour laquelle le gouvernement précédent a attendu d'en être à ses tout derniers jours pour déposer un projet de loi est assez mystérieuse. Il aurait dû le faire bien avant cela.
Le gouvernement actuel a présenté le projet de loi pour que nous soyons prêts à réagir advenant une tragédie comme une catastrophe naturelle. Dieu sait que nous ne souhaitons pas qu'une catastrophe comme l'ouragan Katrina ou une pandémie frappe le Canada. En collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et les collectivités des Premières nations, l'administrateur en chef de la santé publique dressera un plan d'action rapide et efficace afin de réduire les dégâts qui pourraient survenir et de protéger la santé des Canadiens.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Thunder Bay—Rainy River, Le bois d'oeuvre.
Reprise du débat. La députée de Brampton—Springdale a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la troisième lecture du projet de loi C-5, qui prévoit la création de l'Agence de la santé publique du Canada.
Lors de la législature précédente, l'ancien gouvernement libéral avait présenté un projet de loi semblable, le C-75. Cependant, il est mort au Feuilleton à la fin de la 38e législature.
Le projet de loi C-75, qui avait été présenté par les libéraux pendant la dernière législature, était une première mesure en vue de renforcer la capacité du gouvernement fédéral à protéger la santé et le bien-être des Canadiens. Je suis heureuse de voir que le nouveau gouvernement conservateur a reconnu l'importance de cette initiative d'intérêt public suggérée par le gouvernement libéral précédent, et qu'il tente de mettre en place un cadre législatif convenable pour l'Agence de la santé publique du Canada.
En septembre 2004, le gouvernement libéral, toujours, a établi par décret l'Agence de la santé publique du Canada. Le mandat de l'agence était d'accroître la capacité d'intervention du Canada en cas d'urgence et de développer des stratégies nationales pour la gestion des maladies infectieuses et chroniques.
Monsieur le Président, L'Agence de la santé publique du Canada assumera la responsabilité de la stratégie canadienne de lutte au cancer, un enjeu d'une importance considérable pour bon nombre de Canadiens. Également, dans le cadre de ses initiatives, l'agence élaborera un plan intégré de santé publique à l'échelle de l'ensemble du Canada qui traitera de questions liées aux maladies chroniques, y compris des maladies importantes comme le cancer et la cardiopathie.
La nécessité d'améliorer et de renforcer notre coordination en matière de santé publique a été mise en lumière par la réponse insuffisante à la flambée du syndrome respiratoire aigu sévère, le SRAS, en 2003, qui a constitué une véritable tragédie nationale. Après la flambée de SRAS, le gouvernement fédéral libéral a nommé un Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique.
Le Comité national consultatif sur le SRAS et la santé publique a reçu comme mandat de faire une évaluation indépendante de la situation actuelle de la santé publique et des leçons retenues pour gérer les maladies infectieuses actuelles et futures. Parmi les nombreux aspects sur lesquels le comité s'est penché, il a étudié comment une agence de santé publique fédérale pouvait contribuer au renouvellement de la santé publique, et comment une telle agence serait structurée. Le comité a été présidé par le docteur David Naylor, d'où le nom du rapport qu'il a publié.
Au nombre de ses objectifs, le Comité national consultatif a dû veiller notamment à établir la fonction d'administrateur en chef de la santé publique comme porte-parole national en matière de santé publique, notamment durant une épidémie où toute autre situation d'urgence de compétence fédérale en matière de santé.
Il a été recommandé que l'administrateur en chef de la santé publique se fasse le promoteur de mesures efficaces de prévention de la maladie et de programmes et d'activités de promotion de la santé, qu'il assure une analyse scientifique de la politique en matière de santé et qu'il agisse comme conseiller auprès du ministre de la Santé. Également, selon les demandes, l'administrateur en chef de la santé publique doit fournir des conseils et des recommandations aux ministres de la Santé provinciaux et territoriaux, prendre des initiatives dans les domaines de la santé et veiller à l'amélioration de la qualité des pratiques de santé publique au Canada.
En novembre 2003, le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie faisait siennes les opinions exprimées dans le rapport Naylor et acceptait la création d'une agence de la santé publique. Le comité recommandait également que l'agence améliore la capacité du gouvernement fédéral d'appuyer à l'échelle locale des activités en matière de contrôle et de prévention de la maladie.
En avril 2004, notre ancienne ministre de la Santé, Anne McLellan, a mis sur pied un groupe de travail sur la santé publique qui devait donner suite aux recommandations du rapport Naylor et du rapport du comité permanent. Le groupe de travail a entendu un certain nombre de témoins différents. Il a recommandé la création d'une agence qui regrouperait et orienterait les ressources fédérales, qui accroîtrait la collaboration entre les différents ordres de gouvernement et les fournisseurs de services de santé publique, qui assurerait une intervention plus rapide et souple en cas d'urgence, et qui améliorerait et ciblerait nos efforts de communication.
Le comité a fait ressortir la nécessité de prendre des mesures immédiates visant la création d'une agence de santé publique. Il estimait, comme les nombreux autres intervenants, que l'agence devait être responsable de la planification d'urgence, de l'immunisation et de la prévention des maladies chroniques.
Le gouvernement libéral précédent avait à coeur la santé publique au pays. Il a investi plus de 354 millions de dollars dans plus de 1 600 projets de recherche en santé. Le gouvernement libéral précédent était également déterminé à faire en sorte que les Canadiens reçoivent des soins de santé de la meilleure qualité. Il a donc investi 42 milliards de dollars sur 10 ans pour réduire les délais d'attente au pays et pour garantir aux Canadiens les meilleurs soins de santé possible.
Dans son budget de 2005, le gouvernement libéral précédent a injecté 805 millions de dollars supplémentaires répartis sur cinq ans dans le domaine de la santé, notamment pour prévenir les maladies chroniques, se préparer à faire face à des pandémies d'influenza, garantir l'innocuité des médicaments et favoriser la santé de l'environnement. Il a nommé un conseiller fédéral en matière de délais d'attente. De plus, il a renforcé l'Initiative du gouvernement sur la protection des soins de santé publique.
Nous croyons qu'il est très important que l'on mette sur pied une agence et que le nouveau gouvernement conservateur investisse massivement pour assurer l'efficacité de cette agence. Il est essentiel de faire des efforts pour promouvoir une bonne santé et prévenir la maladie. Comme chiropraticienne, je trouve très important que nous commencions à appliquer un modèle favorisant le bien-être et la prévention au pays.
Bon nombre des maladies chroniques dont souffrent actuellement les Canadiens, dont les maladies cardiovasculaires, le cancer, les maladies du coeur et le diabète, représentent les principales causes de décès et d'invalidité chez les Canadiens. Le Parti libéral et plusieurs des membres de notre caucus sont toujours déterminés à protéger la santé des Canadiens et à assurer leur sécurité. Les soins de santé sont d'ailleurs en tête des priorités de bon nombre de Canadiens d'un océan à l'autre.
Bien que j'appuie le projet de loi C-5, je considère qu'il y a une lacune, tant dans ce projet de loi que dans le programme du Parti conservateur. Le nouveau gouvernement conservateur a fait disparaître le ministère d'État à la Santé publique qui existait dans le gouvernement libéral précédent. Les soins de santé se trouvent en tête des préoccupations des Canadiens, ce qui signifie que le ministre de la Santé a de nombreuses obligations et responsabilités à respecter à cet égard. Il serait bon qu'un ministre de la Santé publique soit chargé de la promotion et de la protection de la santé au pays.
Je crois fermement que le gouvernement conservateur devrait se raviser et prévoir la nomination d'un nouveau ministre de la Santé publique afin d'assurer le genre de leadership et d'esprit d'innovation qui s'impose dans le domaine de la santé publique. Je demande donc le rétablissement du ministère d'État à la Santé publique. Le ministre qui en serait responsable pourrait travailler en collaboration avec le ministre de la Santé, l'Agence de la santé publique et l'administrateur en chef de la santé publique pour assurer le niveau de leadership et d'innovation nécessaires dans ce secteur.
Certains des députés qui ont pris la parole plus tôt viennent de Winnipeg au Manitoba, où est installée l'administration centrale de l'Agence de la santé publique du Canada. En tant qu'ancienne Winnipégoise, j'espère sincèrement que l'administration centrale de l'Agence de la santé publique restera à Winnipeg et que cette agence continuera d'assurer le leadership voulu dans le domaine de la santé publique au pays.
En conclusion, au nom de mes électeurs de Brampton—Springdale et de bon nombre de députés de ce côté-ci de la Chambre, je tiens à préciser que nous appuyons le projet de loi C-5 et la création de l'Agence de la santé publique. J'espère également que, dans les mois à venir, le nouveau gouvernement conservateur rétablira cet important poste de ministre d'État à la Santé publique. La santé publique est une question qui préoccupe bon nombre de Canadiens au pays. J'espère que nous pourrons offrir un environnement propice au mieux-être et à la prévention, pour le bénéfice de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je trouve curieux que la députée parle du ministre de la Santé publique, alors que ce poste n'est pas compris dans le projet de loi. En général, les postes de ministre d'État ne figurent pas dans les lois.
Sous le gouvernement précédent, la ministre de la Santé publique n'abordait pas les questions de santé publique en comité ou devant la population. C'était souvent le ministre de la Santé qui le faisait. Il importe de comprendre que le projet de loi dit clairement que le ministre de la Santé sera chargé de déterminer la portée du mandat de l'Agence de la santé publique, car ce mandat déborde le plan de préparation à une pandémie.
La députée a mentionné la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer, stratégie qui comporte un organisme indépendant. Cela a fait l'objet du débat sur la motion présentée le 7 juin de l'année dernière et c'est l'entente qui existe actuellement.
Ce que je crains, c'est que la création d'un ministère d'État chargé de la Santé publique ne brouille les voies de communication. Il est bien clair que, en cas de pandémie, l'administrateur en chef de la santé publique a un rôle précis à jouer, tout comme le ministre de la Santé. Or, un poste de ministre de la Santé publique, tel qu'il en existait un sous le gouvernement précédent, brouille les voies de communication. On l'a dit maintes fois au Comité de la santé, et je crois avoir également évoqué cette crainte. Nous voulons un gouvernement et un Cabinet efficaces, et la création d'un plus grand nombre de postes qu'il n'est nécessaire n'est probablement pas dans l'intérêt des Canadiens.
Les députés du Bloc nous ont dit qu'un plan de préparation à une pandémie constituait une ingérence dans les compétences des provinces. La députée convient-elle que les pandémies ne respectent pas les frontières et qu'il importe que nous ayons une stratégie nationale et que nous participions à une stratégie internationale?
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord parler des observations du député au sujet du ministre d'État à la Santé publique, que j'ai mentionné dans mon discours. Je n'ai pas dit dans mon discours que ce poste devrait être prévu dans le projet de loi.
Cependant, après avoir examiné le mandat de l'Agence de la santé publique et ses diverses directions générales, y compris la Direction générale des maladies infectieuses et des mesures d'urgence, la Direction générale de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques, la Direction générale de la pratique en santé publique et des opérations régionales et la Direction générale des politiques stratégiques, des communications et des services généraux, je crois qu'il est extrêmement important pour la stratégie en santé publique du Canada d'avoir un ministre d'État à la Santé publique qui travaillerait de concert avec le ministre de la Santé pour veiller à ce que nous ayons une stratégie pancanadienne, afin de nous attaquer aux questions importantes pour les Canadiens, comme la prévention du cancer, les maladies du coeur et d'autres maladies chroniques.
En ce qui concerne la question du député quant à la possibilité que le Bloc pense peut-être que l'Agence de la santé publique du Canada empiète sur les compétences provinciales, je pense que les Canadiens de tout le pays veulent à l'heure actuelle que les élus agissent dans le domaine de la santé publique. La maladie ne connaît pas de frontières et les gens veulent, selon moi, que les élus fédéraux, provinciaux et municipaux mettent de côté leurs conflits de compétences pour faire ce qui est le mieux pour les Canadiens.
Lorsqu'il est question de santé, les Canadiens de toutes les régions du pays veulent que tous travaillent ensemble pour s'attaquer aux problèmes qui sont importants pour eux, comme la réduction des délais d'attente, l'établissement de garanties en matière de délais d'attente ainsi que la nécessité de veiller à ce que les Canadiens aient accès à des médecins et l'importance d'attirer les médecins les plus brillants du monde entier et de faire en sorte que ces médecins aient la possibilité au Canada de faire reconnaître leurs titres de compétence pour qu'ils puissent jouer un rôle utile dans le domaine de la santé.
Le Canada devrait assumer un rôle de premier plan sur la scène internationale lorsqu'il s'agit de se préparer à des pandémies comme la grippe aviaire et le virus du Nil occidental. Lorsqu'il est question de mesures d'urgence, le Canada et l'Ontario ont déjà été confrontés à la terrible tragédie du SRAS en 2003. Nous avons alors appris beaucoup de choses et nous pouvons donner l'exemple nécessaire sur la scène internationale pour s'attaquer à d'autres questions urgentes comme la grippe aviaire et le virus du Nil occidental.
Ainsi, j'espère que tous les partis appuieront le cadre législatif que représente le projet de loi C-5 pour l'Agence de la santé publique du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, ce que je viens d'entendre m'apparaît un peu simpliste, autant de la part du secrétaire parlementaire que de la part de la députée qui vient de prendre la parole.
Je donnerai simplement l'exemple de l'Organisation mondiale de la santé. Celle-ci ne donne d'ordres à personne, à aucun pays au monde. Donne-t-elle des ordres aux États-Unis et aux services de santé canadiens ou québécois? Non, elle ne donne pas d'ordres.
On prétend créer une agence de santé au Canada parce que les provinces sont incapables de s'entendre, parce qu'elles sont incapables de faire leur travail ou parce que les maladies n'ont pas de frontières. Il est tout à fait simpliste d'affirmer une chose semblable.
Il ne faut pas oublier non plus que l'agence de santé possédera un budget de 665 millions de dollars. De ce montant, quelque 165 millions de dollars sur deux ans seront consacrés à d'autres initiatives fédérales de santé publique. Quelles sont ces autres initiatives? Ces initiatives ne vont-elles pas doubler les services qui existent déjà dans d'autres provinces?
Le système de santé au Québec est exceptionnel. Le problème de ce système, comme dans les autres provinces, n'est-il pas le sous-financement chronique dont il soufre depuis 1993, cette diminution du financement de la part du gouvernement fédéral ayant passé de 50 ¢ à 14 ¢ par dollar? C'est ce dont il faut se rendre compte.
À l'heure actuelle, les systèmes de santé dans les provinces, entre autres au Québec, sont extrêmement efficaces et se sont développés au fil des ans. Cependant, on les a sous-financés, et ce, probablement de façon volontaire de la part du précédent gouvernement. C'est justement dans le but qu'un jour, comme on affame les provinces et les systèmes de santé, on puisse intervenir en prétextant qu'ils sont moins efficaces. C'est sûr que lorsqu'on n'a pas l'argent pour être efficace, on ne peut pas l'être.
Je demanderais à la députée de répondre à ces questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, bien que je convienne avec le député que le Québec a probablement un système de soins de santé exceptionnel, il est important de reconnaître que l'Agence de la santé publique n'empiéterait sur aucune compétence provinciale. Elle travaillerait plutôt en collaboration avec les provinces et les territoires pour que le pays soit prêt à réagir à toute épidémie éventuelle, qu'il s'agisse du SRAS, de la grippe aviaire ou du virus du Nil occidental.
Nous pouvons bien sûr parler de ces merveilleuses initiatives en matière de politique publique mais il est aussi important que nous les financions. C'est pourquoi j'ai été très troublée d'apprendre que le budget présenté par le nouveau gouvernement conservateur, qui avait mentionné que les soins de santé et la réduction des délais d'attente étaient prioritaires, ne prévoit aucun nouvel investissement pour mettre en oeuvre les garanties relatives aux délais.
Nous pouvons bien parler de la réduction des délais d'attente, de l'augmentation du nombre de médecins, de l'élaboration d'une stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques et de la nécessité d'offrir de meilleurs services de soins à domicile aux Canadiens, mais si le nouveau gouvernement n'investit pas les ressources financières et humaines nécessaires, il sera difficile de résoudre certains des problèmes que nous connaissons dans le domaine de la santé.
J'encourage instamment les conservateurs à investir dans les domaines prioritaires dont ils ont parlé parce que ce n'est qu'en investissant et en ayant un esprit d'innovation que nous surmonterons les nombreux obstacles qui existent dans ce domaine. Nous devons commencer à penser et à agir dans l'optique de la prévention et de la promotion des soins de santé et du bien-être.
Monsieur le Président, la députée a parlé des garanties relatives aux délais d'attente. L'actuel ministre de la Santé a dit que le financement des garanties relatives aux délais d'attente était inclu dans les 42 milliards de dollars prévus dans l'accord en matière de santé conclu entre les provinces et le gouvernement précédent.
Je me demande comment nous obtiendrons des garanties relatives aux délais d'attente à même l'argent qui a déjà été investi si les provinces elles-même n'ont aucune idée qu'elles doivent être financées avec cet argent.
Monsieur le Président, je sais que le député s’intéresse beaucoup aux soins de santé et qu'il a à coeur de représenter de ses électeurs.
Je me réjouis qu’il ait posé la question. Comme nous l’avons vu dans le budget du gouvernement conservateur, les soins de santé sont l’une de ses principales priorités, mais aucun montant ou investissement supplémentaire n’a été prévu pour que les garanties à l’égard des délais d’attente puissent être respectées.
Malheureusement, le ministre de la Santé a demandé aux provinces de passer de la parole aux actes et de travailler à la mise en oeuvre, mais il...
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec un grand plaisir que je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi C-5.
La première fois qu'on l'a énoncé, c'était sous le dernier gouvernement, alors qu'on parlait d'un autre projet de loi, soit le 12 décembre 2003. Le gouvernement libéral annonçait à ce moment-là la création prochaine de l'Agence de santé publique du Canada, qui relèverait du ministère de la Santé. Beaucoup de débats se sont enchaînés dès lors. En effet, la création d'une agence de santé publique s'inscrivait-elle dans la suite logique des choses?
À la suite de l'épisode du SRAS que l'on a connu à Toronto, différentes craintes ont assailli la population, qui voulait être rassurée. On a alors cru bon de penser à mettre sur pied une agence de santé publique.
Cependant, l'Agence de santé publique du Canada a le mandat de multiplier ses efforts pour prévenir les blessures et les maladies chroniques comme le cancer et les maladies coronariennes, et pour intervenir dans des situations d'urgence en matière de santé publique et d'éclosion de maladies infectieuses. En outre, l'Agence de santé publique du Canada travaillera étroitement avec les provinces et les territoires afin d'aider les Canadiens à vivre en santé et dans le but de réduire les pressions exercées sur notre système de soins de santé. C'est le mandat de l'Agence de santé publique du Canada que l'on veut justifier, confirmer, et dont on veut assurer le bon fonctionnement ici au Canada.
Pourtant, pas plus tard que cet après-midi, nous avons eu la preuve encore que Santé Canada ne fonctionne pas, et puis on veut créer une autre agence, on veut dédoubler encore les mandats, on veut mettre de l'argent encore dans des structures.
Pas plus tard qu'hier, nous avons appris qu'un médicament avait été développé avec des fonds publics. Or il était très nécessaire, même essentiel à la survie de jeunes enfants qui naissaient prématurément. C'est un traitement d'inhalation d'oxyde nitrique, médicament qui a par la suite obtenu un brevet unique. En effet, une compagnie américaine a obtenu un brevet unique. Aussi le prix de ce médicament a-t-il quadruplé dans l'espace d'un an.
C'est incroyable. Les hôpitaux qui payaient 30 $ par jour auparavant pour pouvoir donner des soins à des enfants paient maintenant 2 500 $ par jour pour les mêmes soins, pour le même médicament, et c'est une compagnie américaine qui en profite.
On a demandé au ministre de la Santé et ministre de l’initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario d'exiger une enquête de la part du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada. Cependant le ministre de la Santé et ministre de l’initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario nous disait que ce n'était pas de son ressort, que c'était une entité quasi judiciaire indépendante. Sauf que l'article 90 de la Loi canadienne sur la santé nous indique très clairement que le ministre a le droit et le devoir d'exiger des enquêtes quand cela ne va pas, dans son ministère.
On a vu aussi que, dans différents autres départements du ministère de la Santé, comme à la Chambre des communes, les employés ne sont même pas couverts par Commission de la santé et de la sécurité au travail. Or on veut créer une agence de santé publique. On n'est pas capable de s'occuper de notre monde, on n'est pas capable de s'occuper des gens qui travaillent sur la Colline du Parlement, et on veut encore dédoubler les mandats des différents ministères.
Les Amérindiens n'ont eu aucune nouvelle aide dans le dernier budget pour contrer les épidémies de tuberculose et de VIH-sida. Même que la vérificatrice générale dans son dernier rapport, comme en 2004, a dénoncé l'absence de suivi des médications prises par les Amérindiens depuis 1999. Elle suggérait même très fortement à Santé Canada d'instaurer une loi habilitante pour pouvoir faire un suivi, et garantir que les médicaments non assurés sont pris avec beaucoup de contrôle, et qu'on donne aux gens les bons médicaments.
L'augmentation annuelle du budget du système fédéral de santé pour les Premières nations a plafonné à 3 p. 100. On parle d'un budget d'environ 600 millions de dollars pour Santé publique Canada. C'est beaucoup d'argent, qui servira à faire ce que les provinces font déjà. C'est très malheureux.
On a fait des coupes dans les transports à des fins médicales, l'accès aux médicaments et la prévention du diabète. De plus, le rapport de l'Institut canadien d'information sur la santé du 10 mai dernier nous apprend que pour les dépenses liées aux médicaments au Canada, les Premières nations sont le segment de la population doté du plus faible pourcentage de financement par personne.
On nous apprend aussi que pour les Canadiens en général, les dépenses se situent à 750 $ par personne, alors que pour les Premières nations, c'est 419 $ par personne.
À Garden Hill, il y a des cas de tuberculose. Seulement 4 p. 100 des maisons possèdent l'eau courante et le surpeuplement des logements est trois fois plus élevé qu'ailleurs. Des endroits comme Kashechewan n'ont pas encore l'eau potable. Il y a des endroits où il n'y a pas de logements abordables. On n'a pas de logements adéquats pour abriter la population. On n'a pas les ressources qu'il faut pour les aider.
On discute de plusieurs stratégies nationales, mais on n'est pas capable de s'occuper de ce qui nous regarde. C'est très désolant de voir qu'on veut mettre sur pied une agence de santé publique, agence qui ne ferait que doubler ce qui existe déjà au Québec, et de voir qu'on ne s'occupe pas des enfants, des adultes et des personnes âgées.
Des milliers de personnes des communautés autochtones se voient refuser des services de santé de base, considérés comme acquis par les autres. Ils n'ont aucun recours officiel.
On voit des militaires revenir de missions dangereuses défaits, traumatisés et vivant des chocs post-traumatiques, qui ne reçoivent pas les services auxquels ils sont en droit de s'attendre.
Des personnes démunies et très vulnérables sont chez elles et ne peuvent rien faire pour s'en sortir, parce qu'on n'a pas les ressources nécessaires pour les aider à le faire.
On voit des femmes militaires dans des situations de vulnérabilité, qui consomment de plus en plus d'alcool et qui mettent en danger la santé des enfants qu'elles auront ou qu'elles ont déjà. De plus, elles mettent leur propre santé en danger.
Il y a même des gens de Santé Canada qui font du zèle alors que ce n'est pas le temps. Un vétérinaire a été puni par l'Agence canadienne d'inspection des aliments parce qu'il faisait son travail. Lorsqu'il y avait des porcs qui étaient impropres à la consommation sur la ligne où on tue les animaux, il les faisait retirer. Au lieu de punir la compagnie qui produisait ces porcs, on a puni le vétérinaire qui empêchait les gens de consommer de la viande impropre à la consommation. C'est trop fort.
Pourtant, dans un discours prononcé le 20 avril 2006 à Montréal, le premier ministre Harper vantait son fédéralisme d'ouverture:
Le fédéralisme d’ouverture, c’est le respect des domaines de compétence provinciale. Le fédéralisme d’ouverture, c’est d’encadrer le pouvoir fédéral de dépenser [...]
Dans la même veine, le ministre de la Santé déclarait, en se référant à la garantie du temps d'attente en santé:
Nous devons respecter les compétences des provinces, même si cela prend un peu plus de temps pour agir.
Force est de constater qu'encore une fois, les actions ne sont pas conformes aux discours.
Le Québec a déjà son propre organisme de santé publique, depuis 1998. Cet organisme s'occupe de ce qui relève de ses compétences. L'Institut national de santé publique du Québec a déjà des plans qui fonctionnent et qui sont révélés au grand public de façon régulière, comme pour le SRAS, la maladie de la vache folle, le virus du Nil occidental et les maladies infectieuses, les infections nosocomiales comme la bactérie C. difficile, le Plan de lutte contre la pandémie d'influenza québécois, un plan d'hémovigilance et d'immunisation, et, récemment, un plan pour contrer la grippe aviaire.
On a fait cela tout seul, avec le peu d'argent qu'on reçoit du gouvernement fédéral depuis 1994. En effet, les budgets en santé ont été réduits de plusieurs millions de dollars, voire de plusieurs milliards de dollars. Le fédéral en a ajouté un peu l'an passé, mais cela ne revient pas encore au point où étaient ses investissements en santé en 1994.
En effet, nous estimons, les collègues du Bloc québécois et moi-même, que, puisque c'est le gouvernement du Québec qui possède l'expertise et qui peut intervenir auprès de tous les établissements du réseau québécois de la santé, c'est à lui qu'il revient d'établir les priorités, de développer des plans d'action sur son territoire et de les inscrire dans le cadre des objectifs mondiaux développés par des organismes comme l'OMS.
Le Parti conservateur disait qu'il allait respecter les compétences des provinces. Il a répété cela durant sa campagne, c'est dans sa plate-forme électorale et c'était dans le discours du Trône. Pourtant, ce n'est pas avec l'instauration d'une telle agence que les gens croiront vraiment que ce gouvernement veut respecter les compétences des provinces. Ce ne sont qu'un dédoublement et que de nouvelles structures très lourdes.
Lors d'une entrevue à la télévision, il y a quelques semaines, un grand chef indien disait que de cinq dollars investis en faveur des Premières nations, un dollar seulement se rendait jusqu'à elles. Les quatre autres dollars étaient absorbés par les structures.
A-t-on vraiment besoin de cela? On a besoin d'argent dans le domaine de la santé. Tous les jours, des gens demandent des soins. Certains sont en attente. Des gens ont besoin d'opérations chirurgicales et de traitements. On n'a pas besoin d'une agence de santé publique; on a besoin d'un ministère de la Santé qui fonctionne adéquatement et rondement. Pour ce faire, on n'a pas besoin de plus structures; on a besoin de rendre celles-ci plus efficaces. Tel est le problème.
Cela n'a rien à voir avec le fait que l'on pense qu'il y a trop ou pas assez de fonctionnaires. Je ne m'avancerai pas dans ce débat. Toutefois, tant qu'on ne sera pas capables d'améliorer suffisamment l'efficacité de nos structures, tant et aussi longtemps que l'on n'acceptera pas de reconnaître les compétences des provinces dans les domaines qui les regardent, tant et aussi longtemps qu'on ne retournera pas l'argent à ces provinces afin qu'elles puissent répondre aux besoins de leur clientèle et de leur population, tant et aussi longtemps qu'on n'agira pas, on passe à côté de la track, comme on dit en anglais. En effet, ce n'est pas d'une agence qu'on a besoin. On a certains besoins, certes. Cependant, ce dont on a besoin, c'est de l'argent afin que l'on puisse donner enfin les services à nos concitoyens.
Monsieur le Président, je présume qu'il ne me reste pas beaucoup de temps, car je constate que vous vous levez. Néanmoins, comme vous me faites signe qu'il me reste encore cinq minutes, j'ai le temps de vous en dire plus, et j'en suis heureuse.
Vous êtes un jeune père de famille, monsieur le Président. Je ne devrais peut-être pas dire cela. Je ne sais pas si j'ai le droit de le dire. Je sais que je n'ai pas le droit de parler des autres, mais je peux peut-être dire au Président qu'il est un jeune père de famille.
Je suis certaine, monsieur le Président, que vous avez la santé de votre famille à coeur. Je suis certaine que pour vous, il est très important que les médicaments, les traitements et les soins dont votre famille pourrait avoir besoin soient disponibles en temps opportun. Or cela n'est possible que si l'on accepte de hausser les transferts en santé, que si l'on accepte de respecter les compétences des provinces. Je dirais même ceci. M. Charest, l'actuel premier ministre du Québec, qui n'est pas reconnu comme étant séparatiste, disait il n'y a pas très longtemps:
Les premiers ministres ont abordé d'autres questions, comme la mise sur pied d'une agence de santé publique, capable de coordonner, à l'échelle du pays, la réponse à une crise attribuable à une maladie infectieuse comme le SRAS. Les deux ordres de gouvernement se pencheront aussi sur la façon d'unir leurs efforts en cas de catastrophe naturelle. Le Québec, a averti Jean Charest, a créé ses propres structures dans ces deux domaines, et elles fonctionnent. Elles collaboreront avec celles qui seront mises en place, mais pas question de dédoublement [...]
C'est là que le bât blesse. C'est à cause de ce dédoublement que l'on va encore perdre de l'argent.
Je ne sais pas si c'est ainsi au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve, mais au Québec nous avons du mal à joindre les deux bouts avec nos budgets en santé parce que nous n'avons pas l'argent nécessaire. La population vieillit partout, et partout elle connaît des difficultés. Cependant, particulièrement dans les endroits où on veut que les gens soient en santé, il faut donner aux gouvernements les moyens de le faire, les moyens de prendre leurs responsabilités.
Je terminerai en vous disant que les responsabilités de Santé Canada sont de s'occuper des militaires, des vétérans, des Premières nations, des Inuits, de s'occuper de domaines qui le concernent et de donner l'argent aux provinces pour que, elles, puissent s'occuper des domaines qui relèvent d'elles. Ce n'est pas du domaine de Santé Canada d'instaurer des stratégies nationales sur le cancer, sur la maladie d'Alzheimer ou sur le diabète. Santé Canada doit aider les provinces à instaurer leurs propres stratégies car les incidences sont différentes dans chaque situation.
J'espère que mes collègues prendront à coeur ces quelques paroles et qu'ils voteront contre le projet de loi C-5. Je ne suis pas contre la santé, mais je suis contre le gaspillage éhonté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations, mais je pensais que nous débattions du projet de loi C-5. Elle s’est peut-être écartée un peu de ce projet de loi et je voudrais lui rappeler qu’en ce qui concerne le produit dont elle a parlé, c’est du ressort du CEPMB, un organisme quasi judiciaire. C’est cet organisme qui se penchera sur cette question.
Pour ce qui est du dossier autochtone, c’est un très sérieux problème. De l’argent a été mis de côté dans le budget de 2006 pour investir 450 millions de dollars dans la santé publique autochtone: pour améliorer l’alimentation en eau potable et le logement dans les réserves ainsi que les résultats scolaires et pour aider les femmes et les enfants autochtones. Le budget confirme également un investissement allant jusqu’à 600 millions de dollars dans le logement autochtone hors réserve et dans le Nord. En outre, il y a 190 millions de dollars de prévus pour l’initiative contre le diabète chez les Autochtones, et 145 millions de dollars pour la santé des mères et des enfants. D’importants investissements ont été faits et continueront d’être faits.
Revenons au projet de loi C-5. Ce projet de loi est important parce qu’il permet la coordination des efforts des provinces. Il n’empiète aucunement sur leurs champs de compétence. Il assure plutôt la coordination de leurs efforts en cas de menace de pandémie. C’est important sur tous les plans, aussi bien pour la protection de la vie privée que pour les messages à communiquer au public. Ce sera fait par l’entremise de l’administrateur en chef de la santé publique.
En ce qui concerne les champs de compétence des provinces, si nous avions une pandémie à Ottawa, je crois très important qu’il y ait une coordination afin que nous puissions faire face à l’épidémie à Gatineau. Il n’y a pas vraiment de frontière. Il s’agit seulement d’une frontière politique. Elle ne tient pas compte des réalités et de la nature des pandémies. La région d’Ottawa est un bon exemple qui montre l’importance d’une coordination à l’échelle nationale. C’est parce que nous sommes très près les uns des autres.
Je sais que, pour des raisons idéologiques, la députée invoque les champs de compétence à tout propos, mais je trouve intéressant que les gens à l’extrême gauche, le NPD ainsi que les libéraux et les conservateurs adoptent tous une optique nationale. Nous comprenons tous qu’il est important d’avoir cette agence de santé publique. Je me demande si la députée reconnaît que les pandémies ne respectent pas les frontières politiques.
[Français]
Monsieur le Président, je suis presque certaine que s'il y avait une pandémie à Ottawa, personne ne voudrait nous sauver; on se débarrasserait de nous facilement.
Blague à part, je suis contente d'avoir pu poser à nouveau la question dans le cadre de mon exposé sur l'oxyde nitrique. On a au moins eu droit à un début de réponse. Cela semble très intéressant.
Je suis heureuse également que l'honorable député ait parlé du fait qu'à la fois les libéraux, les conservateurs et les néo-démocrates s'entendent sur la nécessité d'avoir une vision nationale. Je n'ai rien contre cela. C'est la prérogative du Canada que de vouloir se doter d'une vision nationale et c'est légitime.
Nous voulons collaborer et coordonner nos efforts au Québec pour que cela puisse bien fonctionner. Cependant, nous ne voulons pas de cette vision nationale. Même le premier ministre, M. Charest, l'a dit. Ce ne peut être plus clair. Quand un fédéraliste convaincu dit qu'il ne veut pas de cette vision nationale, ce doit être parce que quelque chose ne fonctionne pas à cet égard.
Je dirai aussi que l'une des raisons pour lesquelles cela ne fonctionne pas, c'est peut-être le financement prévu lorsqu'on élabore des stratégies. Le député parlait tout à l'heure de l'argent qui est investi pour les nations autochtones. Comme je l'ai dit plus tôt, même si 200 millions de dollars, 600 millions de dollars ou 30 millions de dollars sont versés dans un autre programme, il ne faut pas oublier que 2 milliards de dollars ont été supprimés cette année. C'est beaucoup.
Même si on investit de l'argent, ce n'est pas suffisant pour répondre adéquatement à tous les besoins. Ce sont des générations entières de personnes qui sont en train d'en mourir. On ne peut pas se permettre cela.
Peu importe le territoire où elle habite au Canada ou au Québec, chaque personne a le droit de vivre en santé et d'avoir un toit sous lequel elle peut loger convenablement.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté la députée. Je suis d'accord à certains égards. Par contre, je ne voterai pas comme elle; pour ma part, j'appuie ce projet de loi. En effet, je pense qu'il est nécessaire que nous ayons cette institution pour aider à nous protéger.
Je suis d'accord avec elle: on ne voudrait pas d'un doublement des efforts Il est important que les ressources qu'on utilise à cet égard soient utilisées à bon escient.
La députée semble être passée à côté d'un élément, soit toute la dynamique sur la scène internationale. Lorsqu'il est question de la grippe aviaire, du SRAS ou d'autres enjeux pour lesquels on n'a pas encore de nomenclature, il est important d'avoir une agence qui travaillera avec les regroupements internationaux et les gouvernements provinciaux, pour s'assurer qu'on a une approche commune.
J'ai eu l'occasion de visiter la Chine, en compagnie du ministre de la Santé, pour voir ce que nous faisions et comment nous participions, à l'échelle internationale, à la question du SRAS, de la grippe aviaire ou de l'éventuelle grippe qui pourrait en découler.
Nous avons mis au point des outils comme le Réseau mondial d'information en santé publique (RMISP). Il s'agit d'un outil canadien qui est utilisé par plusieurs pays du monde.
Ce serait malheureux si les dix provinces et les trois territoires mettaient chacun au point un outil de ce type. Il me semble raisonnable d'en avoir un seul à l'échelle nationale, sous une institution comme celle qui est gérée par le Dr David Butler-Jones. On doit avoir une telle institution qui travaille avec les instances provinciales et les groupes régionaux par l'entremise des provinces. Cela me semble tout à fait raisonnable.
Cela contribue à assurer la sécurité de la santé du public canadien de toutes les provinces et de tous les territoires. C'est ce que désire la députée. Je l'encourage donc à reconsidérer sa position et à appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue avec qui j'ai déjà siégé au Comité permanent de la santé et qui me manque beaucoup, malgré les difficultés que nous avons pu avoir ensemble parfois.
Effectivement, la base de données centrale de ce programme de Santé Canada peut accumuler des données de partout au monde, ce qui est très intéressant. Mias cela fait partie de quelque chose qui peut être coordonné à partir des provinces. Maintenant, avec les ordinateurs, il est très facile de travailler ensemble avec ces bases de données. Nous ne sommes pas contre la coordination ni contre le fait de travailler ensemble. Ce que nous disons, c'est que, malheureusement, l'Agence de santé publique se donne des mandats qui ne sont pas les siens.
Il n'est pas du ressort de l'Agence de santé publique de travailler à des dossiers comme une stratégie nationale pour des maladies typiques, pour des maladies chroniques. Cela est du ressort des provinces. On ne le dira jamais assez.
Il y a un autre point qui est aussi important. Nous devons être en contact avec les autres pays quand on parle de pandémies, de maladies qui peuvent franchir les frontières très rapidement. C'est l'une des raisons pour lesquelles il est très important que le Québec ait sa place au niveau international pour discuter de ces enjeux. En effet, même si le Québec a soit-disant une voix à l'UNESCO, dans les faits, il n'en est rien. Il ne fait que partie de la table du Canada. Il n'a pas de droit de vote. Il faut qu'il soit d'accord avec le Canada ou qu'il se taise.
Donc, ce ne sont pas des façons d'agir. En agissant ainsi, cela ne nous donne pas le goût, à nous, du Québec, de nous intégrer à de grands projets qui ne veulent rien dire et qui ne donnent aucun résultat au bout du compte.
Nous avons assez de temps pour une autre brève question. L'honorable député de Chambly—Borduas a la parole.
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux féliciter ma collègue de son exposé qui est très éclairant par rapport à la position du Bloc, et surtout par rapport à la situation que vivent les provinces, particulièrement le Québec, eu égard au désengagement du fédéral au cours des ans.
Un des problèmes qui s'est posé au fil des ans, c'est que le fédéral a effectivement continué à s'ingérer et à donner des mandats ou des commandes aux provinces, tout en se désengageant sur le plan financier. Je voudrais rappeler qu'au début de la Confédération, le fédéral devait partager les frais des coûts de santé à hauteur de 50 p. 100. Il y a à peine 20 ans, il le faisait à hauteur de 25 p. 100, et au moment où on se parle, le fédéral assume environ 17 p. 100 de ces coûts. Cela illustre bien le désengagement du fédéral des coûts de santé.
La question que je pose à ma collègue est la suivante. Selon une disposition de ce projet de loi, le fédéral pourra aussi intervenir sur des services de santé de première ligne, sur la base d'un octroi de 100 millions de dollars. On sait que ces services relèvent des provinces et c'est là que le bât blesse. En effet, 100 millions de dollars, ce n'est pas énorme, mais c'est suffisant pour mettre en place une structure qui elle, va donner des commandes aux provinces et au Québec. C'est sur ce point que le projet de loi fait défaut. Je voudrais savoir ce que ma collègue pense de cela.
Monsieur le Président, je suis très contente de la question de mon collègue. Il est très au fait des questions sociales et il sait très bien à quel point il est difficile pour une province de répondre aux besoins de sa population si on arrête les transferts.
On parlait de structure plus tôt, et on parle encore de 100 millions de dollars qui serviront aux services de première ligne. Évidemment, pour moi, cela ne fait que représenter d'autres bureaux qui vont ouvrir un peu partout. Cela prendra encore des fonctionnaires qui passeront des commandes aux provinces. Les provinces devront faire ce qui leur est demandé, mais sans avoir plus de ressources car elles n'auront pas eu plus d'argent pour leurs services de santé.
Comment les personnes qui sont en première ligne dans les services de santé des provinces pourront-elles répondre aux besoins des gens si l'argent est mis dans les structures? Cela ne fonctionne pas. Il faut absolument comprendre que l'argent doit être investi dans les services.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme pour toute nouvelle initiative, j’espère qu’on évaluera la façon dont le projet de loi C-5 sera appliqué. En comité, les gens se sont intéressés à cette initiative, mais certains se sont demandé quels en seraient les résultats dans six ou douze mois et si le but visé serait atteint.
J’espère vivement que le gouvernement mettra en place un moyen de surveiller la situation et d’évaluer si le projet de loi permet d’accomplir ce que souhaitent les Canadiens. Il y a encore certaines dispositions que nous pouvons améliorer un peu.
Un certain nombre de questions nécessitent un suivi. Comme j’ai peu de temps, je parlerai seulement du projet de loi et je reviendrai sur cette question un autre jour.
Les gens savent ce qu’est une pandémie. Tous ceux qui écoutent la radio ou la télévision ou qui parlent à un voisin ne comprennent peut-être pas tout, mais ils savent au moins que c’est une crise sanitaire. Ils entendent parler de gens qui en meurent. Ils voient le genre de mesures qui sont prises comme c’était le cas en Ontario l’année dernière pour le SRAS et la tuberculose. Ils ont vu des gens porter des masques.
Il ne fait aucun doute que les dispositions du projet de loi concernant les pandémies représentent un progrès. Il y a toutefois certaines questions qui en découlent. Même si certaines personnes comprennent ce qu’est une pandémie, elles n’ont peut-être aucune idée des autres fonctions que remplira ou ne remplira pas l’Agence de la santé publique. Elles comptent sur le gouvernement pour faire le travail. Elles ne savent même pas exactement en quoi consiste ce travail. La plupart des articles que les gens lisent dans les journaux parlent, sinon de pandémies, de pénuries de lits dans les hôpitaux locaux. Les gens comptent sur le gouvernement pour qu’il fasse ce travail qui relève également de l’agence. J’en parlerai dans un instant.
La question des pandémies et les responsabilités de l’administrateur en chef de la santé publique à cet égard sont extrêmement importantes. Nous avons des champs de compétence fédéraux tels que les transports, les aéroports, les chemins de fer, les ports, qui sont extrêmement occupés dans ma région, et les bases militaires. Je crois que la compétence de l’administrateur en chef de la santé publique devrait s’étendre à tous ces domaines. Les virus nouveaux ou très dangereux qui entrent dans notre pays ne connaissent pas de frontière. Ils entrent dans le pays et s’y répandent le plus rapidement possible.
C’est une question complexe. Dans certains domaines c’est le gouvernement fédéral qui est clairement compétent tandis que dans d’autres, c’est l’administrateur provincial de la santé publique qui prendra les décisions concernant la mise en quarantaine et les mesures qui s’imposent en cas de pandémie. Je suis convaincue que l’administrateur en chef de la santé publique est la personne qui devrait prendre ces décisions. Je crois aussi qu’il doit être mandaté pour le faire. Le projet de loi ne précise pas toujours clairement où commence et où prend fin le mandat de l’administrateur en chef de la santé publique.
Si je ne m'abuse, l'année dernière, le Parlement a adopté une nouvelle loi sur la quarantaine. Mais je n'étais pas là. Je sais qu'elle a reçu la sanction royale, mais je ne pense pas qu'elle soit entrée en vigueur. Je ne poserai cependant pas ce genre de questions pour l'instant, mais je compte le faire plus tard. Le Comité de la santé pourrait peut-être nous renseigner à ce sujet. Quand cette loi sur la quarantaine va-t-elle entrer en vigueur pour que nous puissions l'appliquer comme cela était prévu?
Il y a d'autres volets de cette loi qu’il convient, selon moi, de surveiller en permanence.
Soit dit en passant, à propos des responsabilités du gouvernement fédéral et de l'administrateur en chef de la santé publique, je rappelle que nous sommes aussi investis d'obligations internationales. Nous ne sommes pas uniquement responsables envers les habitants de notre pays parce que, je le répète, les virus et les maladies ne s’arrêtent pas aux frontières. Nous devons donc assumer une responsabilité internationale qui n'est pas une simple obligation morale, mais bien une obligation contractuelle. J’estime que ce rôle incombe à l'administrateur en chef de la santé publique.
Ce qui me préoccupe, entre autres choses, c'est que la déclaration de la quarantaine continue d'incomber au ministre de la Santé. Le citoyen canadien que je suis préférerait de loin que la déclaration de la quarantaine, dans tel ou tel secteur et pour telle ou telle raison, incombe à l'administrateur en chef de la santé publique plutôt qu’au ministre. Je dois vous avouer que préférerais qu'il en soit ainsi.
Selon moi, les gens s'attendent à ce que cette personne soit un professionnel, ce qui ne veut pas dire que le ministre n'en n'est pas un. Ils s'attendent à ce que celui qui déclare la quarantaine soit un professionnel formé en médecine, ayant une compétence médicale et possédant une connaissance des maladies contagieuses. Cela dit, je vais vous parler de l'autre aspect qui m'inquiète un peu. C'est d'ailleurs à ce sujet que j’aimerais avoir le rapport du comité sur la loi.
Il y a la question des ressources et d'autres en ont parlé. Les ressources sont extrêmement importantes si l'on veut que cette agence et son personnel aboutissent dans leur mission. C'est indéniable. Je sais que l'on a prévu une importante somme additionnelle en fonction du mandat de préparation aux pandémies qui incombe à l'agence. Je comprends parfaitement cela, mais il se trouve que l'Agence de la santé publique est investie d'une autre responsabilité énorme.
Cette autre responsabilité énorme, c'est la surveillance. Il faut que nous sachions ce qui se passe partout au Canada pour un certain nombre de maladies chroniques: bronchopneumopathie chronique obstructive -- ou plus simplement BPCO -- diabète de type II, maladie d'Alzheimer et autres maladies chroniques que l'agence est déjà chargée de surveiller.
Je veux m'assurer, notamment parce qu'il y a plus de maladies chroniques et plus de gens qui en sont atteints, que cette agence pourra exercer ses fonctions de manière efficace et compétente. Je ne veux pas voir des ressources détournées, empêchant du même coup les intéressés de faire leur travail au moment où davantage de gens sont atteints de maladies chroniques.
Il y a aussi, bien sûr, la question de la surveillance. Je sais que pour nos amis d'en face cela est un problème. Il n'y a pas de déclaration obligatoire. J'aurais de loin préféré que le projet de loi prévoie la déclaration obligatoire.
Je ne pense pas que les provinces dissimuleront sciemment de l'information, mais j'aurais préféré que les provinces soient tenues de déclarer à l'administrateur en chef de la santé publique la situation relative aux maladies chroniques ou d'autres tendances observées. Cela serait important à savoir pour le gouvernement afin qu'il puisse prendre des mesures proactives plutôt que de simplement réagir après coup. J'aurais de loin préféré qu'il y ait une disposition de déclaration obligatoire.
Nous avons également observé récemment dans l'ensemble du pays, bien que ce soit différent d'une province à l'autre, une diminution de l'immunisation. Il y a beaucoup de gens au Canada aujourd'hui qui n'ont jamais vu de maladies transmissibles. Ou bien ils ont été immunisés dans leur enfance, ou bien leurs enfants l'ont été, mais ils n'ont jamais vu de cas de personnes atteintes de tuberculose. Ils n'ont jamais vu d'épidémies de tuberculose à moins, bien sûr, qu'ils travaillent dans un centre-ville où on croyait que cette maladie avait été éradiquée. Ils n'ont jamais vu, comme j'en ai été témoin dans une province, 50 enfants sévèrement handicapés parce que leurs parents ne les avaient pas fait immuniser.
Quand on commence à voir pareille diminution de l'immunisation, c'est qu'il y a une tendance dans l'ensemble du pays. Je veux que l'administrateur en chef de la santé publique le sache et qu'il soit capable au moins de faire preuve de leadership. Je veux qu'il cherche à savoir s'il y a des raisons pour lesquelles l'immunisation augmente dans une province et diminue dans une autre et qu'il examine ce que nous avons appris d'une province qui va bien et ce qui se passe dans une autre qui ne va pas bien. Sans déclaration obligatoire, cela n'est pas toujours possible, bien que, je le répète, je ne pense pas que quiconque tenterait de dissimuler délibérément ce genre d'information.
Cela indique également que si on commence à voir davantage de maladies chroniques à l'échelle du pays, on peut, mais je ne dis pas que ce sera nécessairement le cas, voir poindre la nécessité de certaines chirurgies. J'imagine que cette situation affecterait dans une certaine mesure les temps d'attente garantis ou le cinquième élément du programme du gouvernement, programme dont j'ai toujours hâte de parler. Je n'en parlerai pas aujourd'hui pendant mon intervention, mais s'il y a une tendance indiquant que davantage de gens souffrent d'une maladie chronique en particulier pouvant entraîner une chirurgie à une certaine étape, dans nombre de cas, cela peut avoir une incidence sur la façon dont on peut continuer à garantir les temps d'attente.
Les deux autres éléments qui à mon avis sont extrêmement importants ont également été mentionnés précédemment. Il s'agit de la promotion et de la prévention. Le système de soins de santé serait beaucoup moins surchargé et il y aurait nettement moins de temps d'attente si on faisait vraiment un effort consciencieux et énergique en matière de promotion, c'est-à-dire si on aidait les gens à faire les bons choix. Vient ensuite la prévention, qui consiste par exemple à aider les jeunes femmes à faire de l'exercice dès un très jeune âge. J'imagine que si on faisait un tel travail de prévention auprès de toutes les petites filles, on verrait beaucoup moins de fractures de hanche attribuables à l'ostéoporose quand ces petites filles atteignent 65 ou 75 ans.
La promotion de modes de vie sains et la prévention, à savoir l'utilisation de moyens qui contribuent à prévenir certaines maladies, sont souvent mises de côté parce que les risques de pandémie, les délais d'attente et les derniers incidents survenus dans hôpital local occupent toute l'attention. J'ai été ministre de la Santé et je sais par expérience que la prévention et la promotion de la santé sont souvent mises de côté.
Je ne dis pas qu'il y a une intention cachée. Je ne voudrais pas que le vaste mandat de l'agence donne lieu à des risques parce qu'on s'intéresse au plus haut point à d'éventuelles pandémies, comme il se doit d'ailleurs. Comme on le sait, plusieurs personnes sont mortes lors de pandémies. Comme on l'a appris récemment d'une source étrangère, un certain virus peut se transmettre d'une personne à une autre. Le virus en question subit une mutation et cela fait la une des journaux.
Selon moi, il serait facile pour l'agence de concentrer son attention sur les problèmes dont les médias s'emparent alors que la diminution des délais d'attente et la promotion de la santé, par exemple, pourraient ne pas avoir l'attention qu'elles méritent. Si on pouvait inculquer aux enfants l'importance de la prévention, dans 20 ans d'ici la population serait en meilleure santé et le ministre de la Santé n'aurait pas à injecter autant de fonds dans le système de santé, car il y aurait beaucoup moins de maladies chroniques qu'il y en a actuellement.
Récemment, les journaux ont fait grand cas de l'asthme et des personnes qui en meurent, souvent parce que les mesures de prévention ne sont pas constantes et qu'elles ne répondent pas toujours aux besoins des malades. J'aimerais qu'aux quatre coins du pays...
Travaux des subsides
Motion de l'opposition—L'économie
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 juin, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 16)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chamberlain
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coderre
Comuzzi
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Doyle
Dryden
Dykstra
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Fontana
Galipeau
Gallant
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapierre
Lauzon
Layton
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 231
CONTRE
Députés
AndréAsselin
Bachand
Barbot
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Crête
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Freeman
Gaudet
Gauthier
Guay
Guimond
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
Malo
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Nadeau
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Roy
Sauvageau
St-Cyr
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Total: -- 50
PAIRÉS
Députés
GagnonMark
Total: -- 2
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion portant adoption du premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien.
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés conservateurs présents ayant voté oui.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 17)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chamberlain
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coderre
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Fontana
Freeman
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lapierre
Lauzon
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Roy
Sauvageau
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 281
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
GagnonMark
Total: -- 2
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 18)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Baird
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chamberlain
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comuzzi
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fontana
Galipeau
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maloney
Manning
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Telegdi
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Total: -- 157
CONTRE
Députés
AlghabraAndré
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bigras
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Cardin
Carrier
Coderre
Crête
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dhalla
Dryden
Duceppe
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Graham
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Karetak-Lindell
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lapierre
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Marleau
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Sauvageau
Scarpaleggia
Scott
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stronach
Szabo
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Valley
Vincent
Wilfert
Wilson
Total: -- 116
PAIRÉS
Députés
GagnonMark
Total: -- 2
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Agriculture et Agroalimentaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 juin, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 19)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chamberlain
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Duceppe
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Freeman
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lapierre
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Sauvageau
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Zed
Total: -- 154
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 123
PAIRÉS
Députés
GagnonMark
Total: -- 2
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je suis député en cette Chambre depuis neuf ans et j'en suis très fier. J'ai vu un geste disgracieux de la part du député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière. Il a fait un bras d'honneur à d'autres parlementaires. Je lui demande de s'excuser et je vous demande, monsieur le Président, de sévir en conséquence.
Monsieur le Président, mon intervention porte sur le même recours au Règlement. Lorsque le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière s'est levé, il a effectivement fait un bras d'honneur à l'endroit des députés du Bloc québécois. Au nom de la Chambre et au nom du décorum qui doit régner dans l'enceinte parlementaire, je lui demande, par votre entremise, de s'excuser.
Des voix: Oh, oh!
M. Michel Guimond: Le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière s'est comporté de façon qui déshonore la fonction de parlementaire, et il est un représentant indigne de la population de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière.
Monsieur le Président, mon intervention porte sur le même sujet. En cette Chambre des communes, on a peut-être de la difficulté avec le décorum et on ne réussit pas à cesser d'agir comme des enfants en cette enceinte. Cela est une chose totalement inacceptable entre parlementaires.
Je fais donc la même demande, soit que le député présente des excuses à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je suis désolé, car je pense que la Chambre a mal interprété mon geste.
Des voix: Oh, oh!
M. Jacques Gourde: Si des personnes ont mal interprété la chose, soit que je voulais faire un bras d'honneur, je m'en excuse à cette Chambre. En effet, j'ai un très grand respect pour cette Chambre. Si cela a été mal interprété, je m'en excuse, monsieur le Président.
À l'ordre. C'est la fin de cet appel au règlement. C'est fini.
Je vois que nous avons une autre intervention. L'honorable député de Bourassa a la parole.
Monsieur le président, le décorum en cette Chambre est essentiel, et il semble qu'il y ait une épidémie chez les conservateurs. Le député de Nepean—Carleton a fait exactement le même geste.
Une voix: On l'a vu!
Monsieur le Président, à propos du deuxième recours au Règlement, je dirais simplement que la situation dégénère et qu'il est inacceptable que l'on fasse des bras d'honneur. Dans le premier cas, c'était un parlementaire; dans le deuxième cas, c'était, semble-t-il une répétition du geste.
Toutefois, c'est à tous les agriculteurs et à tous les producteurs laitiers du Québec et du Canada que l'on a fait un bras d'honneur.
Nous avons déjà entendu l'honorable député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière. Il a retiré son geste et présenté des excuses. Cela met donc un terme à ce recours au Règlement en cette Chambre.
J'en profite pour souligner aux honorables députés qu'il existe un règlement important pendant les votes. Ce règlement demande que les députés restent tranquilles pendant les votes en Chambre. Je tiens à rappeler ce règlement à tous les honorables députés car cela crée des problèmes en Chambre.
[Traduction]
À partir du moment où le Président met la question aux voix et jusqu'à ce que les résultats soient annoncés, les députés ne peuvent entrer à la Chambre ni en sortir, ni la traverser, ni faire du bruit ou du désordre.
J'insiste sur ce point. Cette consigne figure au paragraphe 16(1) du Règlement et est mentionnée dansLa procédure et les usages de la Chambre des communes. Si les députés respectaient cette consigne à la lettre et qu'ils observaient le silence pendant les votes, il ne serait pas nécessaire d'invoquer ensuite le Règlement. Par souci de clarté, je vais lire le paragraphe 16(1) du Règlement:
Lorsque le Président met une proposition aux voix, il est interdit à tout député d'entrer dans la Chambre, d'en sortir ou d'aller d'un côté à l'autre de la salle, ou encore de faire du bruit ou de troubler l'ordre.
C'est la consigne et elle figure dans le Règlement. Je sais que les votes donnent souvent lieu à des acclamations et parfois à des cris et à des conversations, et même à des gestes disgracieux. Nous tâcherons d'éviter ces comportements. Le député a présenté ses excuses et c'est la fin de l'histoire.
Monsieur le Président, vous avez réglé l'affaire concernant le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, mais je ne crois pas que nous ayons vu une décision concluante et des excuses dans le cas du député de Nepean—Carleton, qui s'est rendu coupable de la même infraction.
L'intervention de mon collègue visait justement à préciser que le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière avait fait un geste offensant et que le député de Nepean—Carleton avait fait exactement le même geste. En outre, monsieur le Président, pendant que vous rendiez votre décision, le député de Nepean—Carleton, assis dans la dernière rangée des banquettes ministérielles, se moquait de vous. Cela est inacceptable à la Chambre des communes. Vous êtes le Président et vous méritez le respect de tous les députés.
Lorsque le député de Bourassa a invoqué le Règlement à son tour, je crois que le député de Nepean—Carleton n'était pas ici. C'est pourquoi je n'ai pas abordé son cas. Nous ne pouvons rien faire tant que le député n'est pas présent. Je n'ai pas vu son geste, aussi ne puis-je rien dire à ce sujet. Je suis convaincu qu'au moment opportun, le député nous dira de quoi il retourne et, s'il y a lieu, il présentera des excuses.
Évidemment, je n'ai pas vu le député non plus pendant que je rendais ma décision, ce qui est malheureux, mais c'est ainsi. Nous poursuivons nos travaux.
Comme il est 18 h 35, la Chambre passe aux initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui le plaisir de parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire. C'est le premier de mes projets de loi à être débattu à la Chambre. Il s'agit du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels).
Le but de ce projet de loi est de protéger les personnes contre l'obtention frauduleuse de leurs renseignements personnels par fraude ou faux semblant. Cette pratique est souvent décrite comme l'action de soutirer des informations confidentielles. C'est un problème répandu compte tenu de la croissance importante du marché des renseignements personnels.
Le projet de loi a pour but d'éliminer certaines failles dans la Loi sur la protection des renseignements personnels qui permettent aux courtiers en information d'exploiter les renseignements personnels pour en retirer des profits. En tant que législateur, je crois que c'est un domaine où la Chambre et le Parlement peuvent vraiment changer les choses en relevant le défi.
Ce projet de loi a trois principaux objectifs. Premièrement, il a pour but de rendre illégal le fait de soutirer des informations confidentielles, en apportant des modifications au Code criminel et à la Loi sur la concurrence. Deuxièmement, il a pour but de trouver un remède pour les victimes de cette invasion de la vie privée, grâce à un recours légal devant les tribunaux et à des indemnisations. Troisièmement, il a pour but de s'attaquer à l'aspect transfrontalier du fait de soutirer des informations confidentielles en tenant les filiales canadiennes de sociétés étrangères responsables de l'invasion de la vie privée de Canadiens.
En présentant le projet de loi, j'espère surtout lancer le débat sur l'adaptation de nos lois à l'évolution de la technologie pour satisfaire les besoins des Canadiens. Ce faisant, et en demandant aux députés d'appuyer le projet de loi, j'aimerais souligner notamment la nécessité même du projet de loi dans la nouvelle économie de l'information, les failles qui existent présentement dans le réseau canadien de protection des données et, finalement, l'importance de ce projet de loi pour les Canadiens.
Il y a premièrement la nécessité du projet de loi. Il est de notre devoir, en tant que législateurs, de veiller à ce que la loi suive l'évolution technologique. La révolution des communications qui s'est produite au cours de la dernière décennie ainsi que la croissance du secteur de l'information dans l'économie ont accéléré les échanges d'information dans le monde. Toutes sortes de données circulent partout sur le globe, au-delà des frontières, d'un simple clic sur un bouton, d'une manière qu'on n'aurait jamais pu imaginer auparavant. En outre, on crée, stocke et échange plus d'information que jamais auparavant. Comme c'est le cas dans toute évolution, les nouvelles possibilités engendrent de nouvelles relations et de nouveaux modes de transgression.
Pour employer un cliché, l'information, c'est le pouvoir, et cela n'a jamais été aussi vrai qu'aujourd'hui. L'information est l'une des ressources les plus précieuses de la nouvelle économie, comme en témoigne la croissance du secteur du courtage en information. Les courtiers en information achètent et vendent de l'information, parfois de nature personnelle, et habituellement à des fins commerciales.
Une partie des activités dans ce secteur sont légales et consensuelles, mais, de plus en plus, on dispose d'information montrant que de nombreux aspects du courtage en information sont mal réglementés et que les activités visant à soutirer des informations confidentielles constituent un problème récurrent.
Dans une société libre et démocratique, les gens devraient pouvoir décider de l'utilisation de l'information qui les concerne. Les renseignements personnels ne devraient pas être traités comme une vulgaire marchandise. Nous constatons que, dans une économie de réseaux, des détails anodins à propos des vies personnelles et des transactions que font les gens peuvent être transformés en un portrait complet de la personne, ce qui a diverses implications sérieuses.
De simples détails comme la date de naissance, le code postal ou la date d'obtention d'un diplôme peuvent être utilisés pour obtenir un dossier de carte de crédit et suivre à la trace les déplacements d'une personne, ses activités et ses achats, sans qu'elle le sache. La possibilité de suivre une personne à son insu, facilitée par les activités de courtage en information et les activités visant à soutirer des informations confidentielles, a pour effet en fin de compte de miner l'autonomie et l'indépendance inhérentes des personnes et de les rendre vulnérables à de nombreux abus.
Les données recueillies sur une personne peuvent servir à bien des fins, qui vont du marketing non sollicité à la fraude, en passant par le vol d'identité ou l'intimidation de la personne et de sa famille. En plus des risques que présentent les atteintes à la vie privée sur le plan financier et sur le plan de la sécurité, le problème comporte une importante dimension psychologique. Voulons-nous vraiment vivre dans une société où nous savons que nos faits et gestes peuvent être suivis à la trace, à notre insu, à des fins commerciales ou autres?
Nous devons réfléchir aux conséquences qu'il pourrait y avoir sur la perception qu'ont les gens d'eux-mêmes et de la société. La société canadienne a adopté nombre de valeurs issues du Siècle des lumières. Je pense qu'il est opportun de citer l'un de mes philosophes préférés, John Stuart Mill, qui a écrit ce qui suit dans son traité De la liberté:
Une personne n'a pas de compte à rendre à la société pour ses actes, tant que ceux-ci ne concernent qu'elle-même. En droit, son indépendance est absolue dans sa sphère personnelle. La personne est souveraine par rapport à elle-même, c'est-à-dire par rapport à son corps et à sa pensée.
Ce sont des aspects et des questions d'importance qu'il nous faut examiner dans notre environnement technologique en évolution.
Le deuxième point concerne les échappatoires dans le régime de protection des données du Canada.
Premièrement, il est important de garder à l'esprit que dans une démocratie, la police et la magistrature ont besoin d'un mandat pour avoir accès aux renseignements personnels des gens. Le projet de loi ne change en rien les pouvoirs d'information disponible aux fins de l'application de la loi.
Réfléchissons maintenant à ce qui suit. Les mêmes renseignements personnels pour lesquels les policiers doivent obtenir un mandat peuvent être achetés en ligne pour quelques centaines de dollars en quelques heures seulement.
C'est exactement ce qui est arrivé à la commissaire fédérale à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, dans une enquête-reportage du Macleans en novembre 2005. Dans ce reportage, les journalistes ont pu acheter des données sur le compte de téléphone cellulaire de Mme Stoddart et avoir accès à des conversations entre la commissaire et des membres de sa famille. L'achat a été effectué auprès d'un des 40 services en ligne, au moins, qui offrent de trouver des renseignements personnels importants en utilisant simplement un nom et une adresse postale. Cela a été possible, malgré le fait que la commissaire à la protection de la vie privée savait manifestement mieux comment protéger ses renseignements personnels que le Canadien moyen.
Les journalistes ont déclaré que l'utilisation de faux semblant était l'un des principaux moyens utilisés pour obtenir l'information de la commissaire à la protection de la vie privée. Les pratiques courantes comprennent masquer les lignes téléphoniques pour que l'appel semble provenir du compte et s'introduire dans les comptes en utilisant des mots de passe, des dates d'anniversaire et d'autres renseignements personnels. Souvent, ceux qui utilisent de faux semblants peuvent tout simplement demander l'information aux fournisseurs de services en se faisant passer pour la victime en utilisant d'autres renseignements personnels.
En général, je dirai qu'il existe deux genres de courtiers en information qui peuvent porter atteinte à votre vie privée.
Tout d'abord, il y a les grandes entreprises qui font le commerce des données, souvent à des fins commerciales. La plupart du temps, ces données sont regroupées et ne visent pas expressément des individus; cependant, des données sur des individus peuvent parfois être extraites de leurs bases de données.
Deuxièmement, il y a toute une série de petites entreprises qui offrent contre rémunération de cibler les personnes, comme dans le cas de Mme Stoddart. Ces entreprises peuvent tout simplement vendre des données personnelles ou elles peuvent offrir des services plus invasifs, notamment des enquêtes privées.
Au palier fédéral, la protection des données est assurée par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE. En mai dernier, la commissaire Stoddart a présenté au Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique un rapport énumérant les améliorations qui pourraient être apportées à la loi.
En dépit des modifications possibles à la loi, il y a trois échappatoires majeures dans le cadre juridique canadien sur la protection de l'information.
Tout d'abord, la fraude et le vol d'identité sont déjà des crimes en vertu du Code criminel, mais ils ne visent pas les renseignements personnels comme les relevés téléphoniques et les préférences ou les listes d'achats des consommateurs.
Deuxièmement, ces actions sont contraires à la LPRPDE dans la mesure où il est dit que ces données ne peuvent pas être divulguées sans le consentement exprès du consommateur ou une ordonnance d'un tribunal, mais cela ne garantit pas une réparation. Les décisions du commissaire ne lient pas légalement les parties sans une ordonnance de la Cour fédérale, et les délinquants ne sont pas nommés.
Le projet de loi C-299 changerait la situation en inscrivant dans le Code criminel que le fait de recueillir ou de conseiller de recueillir des renseignements personnels par fraude, duperie ou usurpation d'identité constitue un acte criminel. Le projet de loi modifierait également la Loi sur la concurrence pour rendre illégale l'obtention de renseignements personnels par fraude, faux semblant ou usurpation d'identité. De plus, la promotion d'un produit fourni par fraude, faux semblant ou usurpation d'identité serait assimilée au fait de donner au public des indications fausses ou trompeuses.
Troisièmement, le commissaire à la protection de la vie privée n'a pas le pouvoir de sévir à l'extérieur du Canada. Cependant, comme dans le cas de Mme Stoddart, les Canadiens peuvent facilement être la cible de courtiers en information d'autres pays, notamment des États-Unis. Dans le cas de Mme Stoddart, le fournisseur canadien de services téléphoniques a dû s'adresser à un tribunal de la Floride pour obtenir une injonction contre les courtiers en information délinquants. Aller à l'étranger pour obtenir des injonctions est coûteux et, dans bien des pays, cela ne donne pas nécessairement de résultats.
Le projet de loi C-299 permettrait aux victimes du vol de renseignements personnels de demander une indemnisation des filiales canadiennes d'entreprises étrangères délinquantes. Ce n'est pas une solution parfaite, mais cela règle dans une certaine mesure le problème à l'étranger.
Troisièmement, que signifie ce projet de loi pour les Canadiens? S'il est mis en oeuvre, il aidera à maintenir la confiance et l'autonomie individuelle dans la société dans laquelle les Canadiens vivent aujourd'hui. Les recours juridiques pour atteinte à la vie privée qu'on retrouve dans le projet de loi C-299 font deux choses. Tout d'abord, ils garantissent qu'on reconnaît le droit des Canadiens à leur vie privée et cherchent à les indemniser pour les torts causés. Ensuite, le projet de loi cherche à combattre les atteintes à la vie privée avant qu'elles ne conduisent à des activités criminelles plus graves.
En cherchant à imposer des sanctions pénales pour toute atteinte intentionnelle à la vie privée à des fins commerciales, il affaiblit l'industrie florissante du courtage en information dans son ensemble. Par exemple, si on criminalise le recours à de faux semblants, on va réduire les moyens de procéder à un vol d'identité. On peut porter des accusations pour toute atteinte à la vie privée avant de devoir en porter pour des fraudes financières et des vols d'identité à plus large échelle. De plus, le fait de réduire le nombre de vols d'identité est en soi un aspect important de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme international.
De plus, le projet de loi reconnaît les torts économiques, sociaux et psychologiques causés par l'invasion systématique de la vie privée. Il cherche à lutter contre ceux qui, dans l'industrie du courtage en information, ont recours à la fraude ou à de faux semblants notamment pour soutirer des renseignements confidentiels.
Si un citoyen honnête subit de l'anxiété et des inconvénients parce qu'il est retracé ou dérangé par une entreprise à des fins commerciales, le projet de loi lui offrira des recours juridiques grâce auxquels il pourra être indemnisé pour les torts causés. Si l'infraction est commise par une entreprise étrangère ayant une filiale canadienne, cette dernière pourra être tenue responsable.
Le projet de loi C-299 cherche à relever les nouveaux défis posés par la technologie de l'information et à éliminer certaines échappatoires dans notre système juridique. L'atteinte à la vie privée, au moyen de faux semblants et de courtage en information, est un problème croissant et nous devons lancer le débat sur la façon de mieux protéger les gens.
Je demande donc à tous les députés d'étudier très sérieusement cette mesure législative. Le problème est grave, il est croissant et il faut s'y attaquer. Je présente ce projet de loi pour assurer, c'est évident, la protection des renseignements personnels. Cependant, nous devons également nous pencher sur toute la question du vol d'identité.
Je crois que le projet de loi est une première étape en ce sens. J'attends avec impatience les observations des autres députés. Je note qu'un de nos vis-à-vis libéraux a formulé des observations utiles, à l'instar du secrétaire parlementaire du ministre de la Justice.
J'invite les députés à discuter du principe de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit renvoyé au comité. Si des amendements doivent y être apportés, eh bien soit. Je suis disposé à collaborer avec tous les députés pour améliorer le projet de loi afin de régler ce problème important.
Monsieur le Président, il s'agit d'un projet de loi bien réfléchi. Dans le peu de temps dont le député a disposé, je sais qu'il n'a pas pu examiner ce qui se passait ailleurs dans le monde du point de vue de la réforme de la loi.
Le député sait que le commissaire américain au commerce intente souvent, et de façon courante, des poursuites pour des crimes dont il est fait état dans la loi aux États-Unis. Il sait aussi probablement que le commissaire à l'information du Royaume-Uni a déposé un rapport au Parlement de Westminster sur cette question.
En principe, j'appuie le projet de loi, mais, en vérité, il comporte des lacunes et manque de clarté sur certains points. Le député pourrait-il dire aux députés ce qui se passe à l'échelle internationale, ce qui pourrait aider à étoffer ce projet de loi ou à le rendre certainement plus clair?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de m'avoir envoyé un message contenant des suggestions utiles.
Premièrement, nous devrions reconnaître qu'il s'agit d'un premier pas. La question plus large de la protection de la vie privée et des renseignements personnels et des vol d'identité nécessitera des mesures beaucoup plus globales. Je n'hésite pas à le reconnaître.
Une autre question à laquelle le député semble avoir fait allusion et qui a été soulevée par le secrétaire parlementaire est qu'il faudra peut-être amender le projet de loi pour y insérer le terme « sciemment », afin d'y intégrer la notion d'intention criminelle. C'est une chose que j'accepterais de faire si le projet de loi est renvoyé à un comité.
En ce qui concerne la situation dans d'autres pays, le député a mentionné le Royaume-Uni et les États-Unis. Comme il le sait, deux comités du Congrès américain examinent actuellement trois projets de loi: un visant à protéger les registres d'appel des particuliers, un qui porte sur la protection de la vie privée en ce qui a trait aux conversations téléphoniques et à l'application de la loi, et un visant à empêcher l'obtention frauduleuse de registres téléphoniques. D'après les informations que je possède, ces projets de loi ont été approuvés par les comités. Si je comprends bien, le Congrès et le Sénat uniront leurs efforts pour incorporer ces projets de loi dans une mesure plus globale.
J'espère que cela précise un peu la situation. Les États-Unis sont en train de créer de nouvelles infractions relatives à l'obtention frauduleuse de renseignements confidentiels sur des particuliers auprès de fournisseurs de services téléphoniques ou de systèmes vocaux sur Internet dans le but de les vendre. Les nouvelles mesures législatives prévoient des amendes substantielles et une série de peines d'emprisonnement maximales pouvant aller de 5 à 20 ans. Elles créent le droit d'intenter une action civile, ce que ferait également mon projet de loi. Il est important de noter que mon projet de loi comporte des dispositions pénales et civiles.
[Français]
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de participer aux initiatives parlementaires. J'espère même qu'un jour, on vivra une réforme qui nous permettra de consacrer la totalité du vendredi à un échange entre les parlementaires sur des projets loi privés.
Lorsque j'ai lu le projet de loi de notre collègue et que je l'ai fait analyser avec le soutien de mon parti, nous nous sommes d'abord demandé: pourquoi notre collègue député souhaite-t-il ajouter une infraction nouvelle au Code criminel — c'est le sens de la question que je lui pose —, alors qu'on a franchement l'impression que les objectifs qu'il poursuit seraient correctement atteints, étant donné l'existence de l'article 403 du Code criminel?
Alors, peut-il nous expliquer pourquoi il faut modifier le Code criminel? Pourquoi faut-il créer de toutes pièces une nouvelle infraction? Et pourquoi ne pas utiliser l'article 403, qui prévoit ceci très clairement:
Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une personne, vivante ou morte:
a) soit avec l’intention d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne;
b) soit avec l’intention d’obtenir un bien ou un intérêt dans un bien; [...]?
Je souhaiterais obtenir une réponse, parce que je n'ai pas vraiment compris l'à-propos de son projet de loi, encore que je le sache très sérieux dans sa façon de procéder à titre de parlementaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai répondu en partie à cette question dans mon discours. J’espère que cela y répond, mais il s’agit de combler trois lacunes que ne couvre pas l’article 403.
Premièrement, même si la fraude et l’usurpation d’identité sont des infractions au Code criminel, cela ne s’applique pas aux renseignements personnels tels que les dossiers téléphoniques, les préférences ou les achats des consommateurs. Deuxièmement, ces actes vont à l’encontre de cet article et de la LPRPDE dans la mesure où il est interdit de divulguer des renseignements sans le consentement exprès, mais cela ne garantit pas un recours en ce sens que la Commissaire à la vie privée ne peut pas vraiment faire grand-chose.
Ce qui nous inquiète, c’est le genre de situation dans laquelle la Commissaire à la vie privée s’est elle-même retrouvée. La revue Maclean's soulignait que c’est un courtier américain en information qui avait obtenu ces renseignements en se faisant passer pour quelqu’un d’autre. Ni la Commissaire à la vie privée ni personne d’autre n’est en mesure de remédier à ce problème à moins que nous ne rendions les filiales canadiennes responsables dans le projet de loi.
Nous estimons qu’en cette ère de la technologie de l’information, l’article 403 ne couvre pas ce genre de choses. Il faut couvrir les dossiers téléphoniques comme les États-Unis le font dans le contexte des services VoIP. Il faut pour cela modifier les trois lois, soit la Loi sur la preuve, la Loi sur la concurrence et le Code criminel.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord c'est seulement mon deuxième discours devant cette Chambre.
Je voudrais remercier les citoyens et citoyennes de Moncton—Riverview—Dieppe de leur appui pendant la récente élection.
[Traduction]
Je voudrais souligner que Moncton a été l’hôte de la Coupe Mémorial. C’est la cité du hockey, mais la Coupe Mémorial a été parrainée par MasterCard et puisque nous parlons de vol d’identité et de fraudes relatives aux cartes de crédit, le titre de Coupe Mémorial MasterCard est tout à fait approprié.
Le vol d’identité est un problème qui inquiète de nombreux Canadiens et les médias nous le rappellent quotidiennement. Les Canadiens veulent la certitude que les renseignements les concernant sont à l’abri et qu’on n’en fera pas une utilisation frauduleuse. Malheureusement, le Canada a la réputation d’être un pays où il y a beaucoup de fraude commerciale. De nombreux fraudeurs opèrent dans ce pays et s’en prennent aux Américains, aux Britanniques et, à un degré moindre, à nos concitoyens. N’oublions pas les escroqueries nigérianes dont les Canadiens et bien d’autres ont été victimes pendant plusieurs années.
L’un des objectifs de ces fraudeurs est d’obtenir des renseignements personnels sur leurs victimes et de s’en servir pour perpétrer leurs escroqueries. Un exemple d’utilisation de renseignements personnels est l’obtention d’une carte de crédit au nom d’une innocente victime afin de l’utiliser au maximum sans faire le moindre paiement, bien entendu. Cela peut prendre des mois ou même des années pour que les paiements soient faits et les victimes ne sont probablement pas en mesure de rétablir leur cote de crédit.
Aux États-Unis, le Commissaire au commerce poursuit des courtiers en information pour des actes que ce projet de loi interdit. Malheureusement, un grand nombre de nos partenaires internationaux estiment que notre pays ne cherche pas à contrer cette activité illégale de façon suffisamment énergique et je me réjouis donc de ce projet de loi.
Des agences canadiennes comme la GRC disent à nos homologues américains qu’il vaut mieux que ceux qui commettent des fraudes contre des victimes américaines à partir du Canada soient expulsés vers les États-Unis pour que les sanctions appropriées puissent être prises contre eux. Au Royaume-Uni, le Commissaire à l’information vient de publier son rapport sur ce problème très inquiétant.
[Français]
Le projet de loi C-299 nous met sur la bonne voie. Le projet a ciblé le problème qui existe, mais va-t-il assez loin? Là est la question.
[Traduction]
Il y a, d'abord et avant tout, la définition que l'on donne de renseignement personnel. En l'occurrence, le projet de loi C-299 reprend la définition contenue dans la LPRPDE. Nous nous sommes demandé si, ce faisant, elle va assez loin. Les renseignements personnels, à cet égard, s'entendent de tout renseignement concernant un individu identifiable, à l’exclusion du nom et du titre d’un employé ou d’une organisation et des adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail
La LPRPDE est destinée à protéger les individus. Le député a tiré la définition de renseignement personnel de la loi sans peut-être se livrer à une réflexion suffisante, ce que fera sûrement le comité, pour reconnaître que l'information volée revêt une certaine valeur étant donné qu'elle comprend le nom, le titre et l'adresse du lieu de travail de la personne. Sinon, quelle pourrait être l'utilité de l’information dérobée? La partie des définitions n’est peut-être pas grand-chose, mais sauf le respect que je dois à mon collègue, cela soulève la question suivante: pourquoi limiter la définition de renseignement personnel? Il serait sûrement possible d'en rédiger une meilleure.
Le type de renseignement à protéger est également très important. En reprenant simplement la définition d'une autre loi du Parlement, on ne va probablement pas assez loin. Il faut élargir la définition en l'assortissant d'une liste non limitative. Pour protéger les Canadiens, il faut ratisser large.
[Français]
Dans la modification proposée au paragraphe 362(1), l'infraction visée est l'obtention de renseignements personnels d'un tiers parti. Ce paragraphe ne crée pas l'infraction nécessaire pour combattre le vol ou l'utilisation illégale de renseignements personnels.
[Traduction]
Cette modification ne traite pas de la conduite illicite qui est au coeur du problème. En l'état, la modification proposée au Code criminel ne traite pas de la victime qui est directement ciblée. Il serait plus « catholique » et davantage inclusif que l'infraction consiste à « obtenir des renseignements d’une autre personne ». Dans l'état actuel des choses, on pourrait toujours soutenir qu'un tiers est une personne qui facilite l'obtention des renseignements personnels, ce qui ne veut pas automatiquement dire qu’ils proviennent directement de la victime.
Le terme « tiers » est ambigu et il convient de le remplacer par « une autre personne ». Ainsi, on supprimerait l'ambiguïté et l'on conférerait une meilleure protection aux Canadiens.
De plus, la modification proposée au Code criminel se limite à l'obtention de renseignements personnels par la fraude ou par un faux semblant. Si le motionnaire veut vraiment s'attaquer au problème de l'utilisation à mauvais escient des renseignements personnels -- et je ne doute pas que tel soit le cas, compte tenu de son intégrité et de sa fiche de route au Parlement -- pourquoi alors veut-il limiter le caractère illicite de l'acte qui préside à l’obtention des renseignements?
Personnellement, j'estime qu'il conviendrait de retenir l'expression « obtenu de quelque manière que ce soit». Dès lors, peu importe que le renseignement soit obtenu sous un faux semblant, ce qui est déjà répréhensible, ou par la fraude, ce qui est encore pire. L'obtention de tout renseignement, de quelque façon que ce soit, et son utilisation à mauvais escient constitueraient un crime qu'il convient de réprimer. Nous pourrions aussi, évidemment, envisager d'ajouter des paragraphes à une modification au Code criminel.
Enfin, ces renseignements pourraient être obtenus de façon illégale et utilisés à des fins tout aussi illégales. C'est très discutable. J'attends impatiemment la tenue d'un débat à ce sujet en comité. Les responsables de l'application de la loi, et dans certains cas les journalistes, les ombudsman et les comités qui ont été créés récemment pour étudier le projet de loi C-2 et auxquels je siège, pourraient même trouver des façons d'utiliser ces renseignements à des fins illégales. Il faudrait donc éliminer entièrement cette possibilité ou prévoir des mesures à cet égard dans une disposition de ce projet de loi.
Je ne suis pas du même avis que mon collègue d'en face qui prétend que nous devons prévoir une exemption pour les renseignements obtenus de façon illégale qui sont utilisés à des fins illégales, mais, si une telle exemption doit être prévue, elle devrait figurer dans cette disposition.
Il est clair qu'il faut se pencher sur l'utilisation qui doit être faite des renseignements personnels ainsi obtenus, mais l'infraction porte sur le fait d'avoir recours à ce matériel à des fins frauduleuses. Que ce matériel soit utilisé à des fins d'usurpation d'identité, de falsification de documents ou autre, nous devons absolument nous pencher sur la question.
Nous avons parlé des fraudes reliées aux cartes de crédit, auxquelles nous pensons tous bien sûr. L'usage qui est fait de ces renseignements, ces usurpations d'identité et une telle utilisation des renseignements personnels sont peut-être beaucoup moins illégaux et dommageables, mais ils commandent néanmoins la même protection en vertu de la loi. La modification proposée ne vise pas la personne qui vole directement des renseignements personnels.
Prenons l'exemple d'un voleur qui entre dans une habitation et voit des documents personnels sur une table. Beaucoup de gens gardent leur numéro d'identification personnel pour les guichets automatiques, leur numéro du programme Aéroplan et d'autres codes près du téléphone pour le cas où ils les oublieraient. Les voleurs peuvent ainsi avoir accès à ces renseignements personnels, y compris le numéro d'assurance sociale. Des amis travailleurs peuvent même mettre la main sur ces renseignements.
Les voleurs pourraient utiliser ces renseignements pour obtenir une carte de crédit et l'utiliser. La victime n'aurait pas conscience de se faire voler parce qu'aucun vol, au sens du Code criminel, n'a été commis. Un an plus tard, la victime ferait une demande de crédit et nous savons ce qui se produirait alors. Le prêt lui serait refusé à cause d'un mauvais dossier de crédit.
Dans son libellé actuel, le projet de loi C-299 est loin de traiter la question d'une manière complète. D'autre part, si le voleur vend les renseignements, il pourrait tomber sous le coup d'un des articles modifiés. Cela ne peut être le but de la modification du Code criminel.
Les autres modifications proposées à la Loi sur la preuve au Canada et à la Loi sur la concurrence sont consécutives à celles proposées au Code criminel. J'applaudis à la partie du projet de loi du député qui créerait un délit civil à la place de ce que nous avons toujours cru être un acte criminel. Je ne dirai jamais assez à quel point il est important pour le gouvernement d'avoir des motions hybrides et des projets de loi comme celui-ci, qui traitent à la fois de la réalité civile et de la perte civile.
Les observations précédentes s'appliquent. La Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel doivent tenir compte du fait que les renseignements personnels peuvent être obtenus de n'importe quelle manière. C'est l'utilisation des renseignements qui compte, à mon avis.
[Français]
Le projet de loi C-299 est une bonne idée en principe. Je félicite le député.
[Traduction]
La question du traitement des renseignements personnels est complexe et doit être réglée efficacement. Dans son libellé actuel, le projet de loi a besoin d'être remanié.
Pour combattre le vol et l'utilisation frauduleuse des renseignements personnels, il faut toutefois rédiger un projet de loi global s'attaquant au problème sous tous ses angles.
[Français]
Ce n'est que de cette façon que nous pourrons protéger les renseignements personnels de tous nos citoyens et citoyennes.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter notre collègue pour le dépôt de son projet de loi, même si la première lecture que nous en avons faite au Bloc québécois — nos services de recherche, mes collègues et moi — nous amenait à être plutôt inquiets de la possibilité que certains comportements puissent être inutilement criminalisés. J'aurai l'occasion de donner plus d'exemples. Toutefois, je sais que le député d'Edmonton—Leduc a, par le passé, été un député sérieux, qu'il a bien servi cette Chambre, et je ne doute pas que ses motivations soient nobles. Nous avons tout de même quelques inquiétudes.
L'un des premiers ministres du Québec, que nous tenons en haute estime, s'appelait René Lévesque et était un puissant communicateur. Il disait au début des années 1960 — imaginez combien cela est vrai maintenant — que l'information était le pouvoir. Évidemment, plus on est informé, meilleur on est en tant que citoyen et meilleur on est en tant que parlementaire.
Le député d'Edmonton—Leduc, qui est également président du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, nous amène à nous demander jusqu'à quel point la circulation d'informations nominatives peut être utilisée à des fins frauduleuses. L'information personnelle concernant notre identité, l'accès à notre crédit, notre numéro de téléphone — c'est l'exemple que le député donnait dans son discours — est ce qu'on appelle de manière générique de l'information nominative. Si je comprends bien, le député craint donc que de l'information nominative puisse être utilisée à des fins frauduleuses.
Il est certain que cette question se pose avec beaucoup de pertinence dans un monde où les réseaux, l'informatique, les communications et même la cybernétique sont des sciences en progression.
Le député nous faisait valoir que l'article 403 du Code criminel — j'aurai l'occasion d'y revenir — n'est pas tout à fait adéquat concernant un certain nombre de méfaits dont il redoute l'exécution. Il souhaite donc une meilleure protection. Il se préoccupe de cette réalité de la personnification téléphonique.
Il est vrai que les consommateurs potentiels que nous sommes sont très souvent sollicités au téléphone. Vous connaissez ma nature foncièrement généreuse et ma propension à la communication. Je réponds donc, moi-même, à tous les sondages téléphoniques. Évidemment, quand il y a des questions politiques, j'ai tout de même l'éthique et l'honnêteté de dire que je suis député. Ce sont souvent de jeunes étudiants et étudiantes qui gagnent leur vie par le télémarketing et je ne voudrais pas leur nuire. Peut-être qu'il y en a même parmi les petits pages qui ont déjà fait cela avant aujourd'hui.
Il est vrai que l'on est sans cesse en butte et en proie à cette espèce de sollicitation que revêt le télémarketing téléphonique. Le député d'Edmonton—Leduc nous a expliqué que, malheureusement, il n'y avait pas vraiment de recours, que le Code criminel était impuissant et qu'il était possible d'obtenir de l'information nominative, intime et privilégiée par téléphone.
Cela étant dit, les objectifs poursuivis par notre collègue sont extrêmement nobles et nous sommes prêts à regarder jusqu'à point il faut amender le Code criminel, mais nous avons des inquiétudes. Le député pourra peut-être me faire savoir si notre inquiétude est fondée.
Imaginons la situation suivante. Vous savez combien l'amour est un ressort important dans la vie, qu'il n'y a rien de plus beau et de plus grand que l'amour, combien on se sent bien dans notre peau lorsqu'on est amoureux. Alors imaginons la situation d'une personne qui en rencontre une autre, qui a une nouvelle flamme. Vous savez comment c'est. Toutefois, en fait, tout cela n'est pas clair, on ne sait pas trop comment tout cela va se vivre dans l'avenir. Cette personne téléphone donc au lieu de travail de l'autre personne pour obtenir son numéro de téléphone ou de l'information concernant cette personne avec qui elle espère un rendez-vous.
Aux yeux du député d'Edmonton—Leduc, qui croit en l'amour et aux relations interpersonnelles, est-ce un exemple qui pourrait entamer des poursuites par procédure sommaire et qui ferait en sorte qu'une personne pourrait s'exposer à se retrouver avec une peine à cet égard?
C'est une question que des collègues du caucus et que notre service de recherche me posaient: jusqu'où va la portée de ce projet de loi? Je suis évidemment convaincu que le député d'Edmonton—Leduc ne souhaite pas que de pareils comportements soient criminalisés.
Nous nous posons cette question: jusqu'où faut-il aller dans notre quête de protection de la vie privée. Nous aurions été plus à l'aise si le gouvernement avait choisi de modifier la Loi sur l'accès à l'information, comme il s'est engagé à le faire pendant la campagne électorale. On s'attendait aussi à ce que le projet de loi C-2 eût été modifié de manière plus fondamentale qu'il ne l'a été à ce jour.
Encore une fois, nous partons du principe que le député est sérieux, qu'il a bien servi cette Chambre, que son objectif est noble et qu'il est inquiet par les réseaux, par l'informatique. Je sais que, dans son allocution, le député a parlé des courtiers en information. Alors que j'étais porte-parole en matière de santé, je me rappelle avoir rencontré des gens qui se spécialisaient dans la mise au point d'information, de données informatiques, par exemple, au regard du type de citoyen plus enclin à développer certains types de maladies plutôt que d'autres. J'ai même rencontré, dans ma pratique de député, des compagnies qui étaient spécialisées dans le type de facturation que des médecins généralistes pratiquaient parce que ces médecins étaient plus susceptibles, sur le plan statistique, de recommander certains types de médicaments plutôt que d'autres.
On est dans un domaine très préoccupant, soit la protection des données nominatives. On se pose la question de savoir s'il n'y a pas quelque chose qui pourrait porter préjudice, que la société ne voudrait pas voir franchi.
Nos concitoyens doivent savoir qu'il existe en ce moment, dans le Code criminel, un article qui prévoit des recours contre ceux qui se feraient passer pour un tiers ou contre ceux qui tenteraient d'obtenir de l'information à des fins plus ou moins malicieuses. Je prendrai le temps de lire cet article prévu par le Code criminel dans son intégralité, parce que je crois que le partage de l'information est important. J'aimerais bien échanger avec le député d'Edmonton—Leduc sur la portée de son projet de loi.
L'article 403 du Code criminel dit:
Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une personne, vivante ou morte: [...]
Il y a donc une intention de personnification qui est passible d'une infraction criminelle. Dans le Code criminel, on ajoute —, et c'est ce qu'on peut appeler la mens rea, dans le langage juridique:
a) soit avec l’intention d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne; [...]
Évidemment, le télémarketing et autres me semblent visés par cette disposition du projet de loi.
L'article 403 du Code criminel dit aussi:
b soit avec l’intention d’obtenir un bien ou un intérêt dans un bien; [...]
Il y a non seulement l'intention de personnification, mais il y a un gain, un intérêt plus pécuniaire. Il a un intérêt dans un bien ou l'intention de l'acquérir.
L'article 403, qui concerne à la fois la personnification et l'obtention d'un bien, ajoute:
c) soit avec l’intention de causer un désavantage à la personne pour laquelle il se fait passer, ou à une autre personne.
Tantôt, je vous parlais de l'intention malicieuse; je pense qu'on la retrouve, synthétisée, à l'alinéa c) de l'article 403:
c) soit avec l’intention de causer un désavantage à la personne pour laquelle il se fait passer, ou à une autre personne.
Qu'on ne me dise pas qu'il ne me reste qu'une minute! Le temps passe tellement vite. Dans ce cas, je vais me diriger vers ma conclusion.
On avait donc l'impression que les dispositions de l'article 403, vues de l'extérieur, offraient quand même une certaine protection. Cependant le député semblait dire que ce n'était pas suffisant pour le commerce transfrontalier et pour le télémarketing.
Je le répète: en conclusion, nous avons des inquiétudes face à un recours à la criminalisation, parce qu'on parle quand même de 10 ans d'emprisonnement. On craint que ce soit un peu excessif, mais je serais très heureux d'échanger avec mon collègue pour sonder son intention réelle. Encore une fois, je ne doute pas de son intention de bien servir la Chambre, avec le sérieux...
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis 2002, j'ai eu l'occasion de travailler avec le député d'Edmonton—Leduc, soit au sein du Comité de l'industrie soit à la rédaction d'initiatives parlementaires, et je sais que les mesures législatives qu'il propose sont toujours réfléchies. Toutefois, certains éléments de ce projet de loi particulier doivent être examinés.
Dans l'ensemble, je comprends la stratégie du député. Il tente de mettre l'accent sur un aspect particulier de trois lois différentes qui est à l'origine des graves lacunes dans la protection des renseignements personnels des Canadiens actuellement, et sur les conséquences que cela entraîne pour ceux qui abusent de la confiance du public de différentes manières. Il s'agit-là d'un crime grave, parce que le vol d'identité ne menace pas seulement les adultes, mais aussi les jeunes de notre société, surtout quand on constate l'usage qu'on fait du courrier électronique et de tout ce que permettent maintenant les réseaux électroniques comme Internet.
Il y a dix ans, cette technologie était moins utilisée, tant à des fins commerciales que personnelles. C'était souvent des segments bien particuliers de la société qui utilisaient Internet, le courrier électronique, les visualisations de réseau et différents modes de communication. Nous pouvons maintenant communiquer verbalement par Internet, et une multitude de nouvelles technologies voient le jour.
Nous constatons que la proportion des gens qui peuvent utiliser ce type d'information et de technologie est beaucoup plus importante. Les personnes âgées peuvent maintenant avoir recours à ces technologies plus facilement que jamais, parce qu'elles sont devenues plus simples à utiliser. C'est beaucoup plus facile pour les gens qui commencent à peine à s'habituer à ce genre de systèmes. Ils peuvent s'y faire beaucoup plus rapidement.
Ces changements dans les communications personnelles et commerciales exigent des modifications à la législation. L'un des problèmes que pose cependant le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence concernant l'obtention frauduleuse de renseignements personnels, c'est que ce dont nous avons besoin ne relève pas de la responsabilité du député d'Edmonton—Leduc, avec son initiative parlementaire. En fait, nous avons besoin d'un examen général du Code criminel.
Tout un train de mises à jour est nécessaire, et ce projet de loi représente une partie de cette entreprise. Je pense qu'il vaut la peine d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit renvoyé au comité.
Je dois dire que je remplace le député néo-démocrate de Windsor—Tecumseh, qui est membre du comité. Je sais que le comité est saisi de nombreux projets de loi d'initiative parlementaire, ainsi que de projets de loi du gouvernement. Espérons que le comité aura l'occasion d'étudier à fond ce projet de loi. Il n'est cependant pas possible de prédire si le comité aura le temps de le faire.
La question de la protection des renseignements personnels n'est pas nouvelle. Le député a présenté un bon examen détaillé du projet de loi. Je vais en commenter certains éléments. L'un d'eux visait les courtiers en information. Il est important de noter que le projet de loi permettrait de prendre en compte les changements technologiques dont j'ai fait mention. Il n'était pas rare, dans le passé, que des particuliers recueillent des informations auprès de gens avant l'avènement ou l'expansion d'Internet.
Il y a des gens qui accumulent des renseignements à des fins de marketing, mais il y en a d'autres, dont les intentions sont criminelles, qui veulent se comporter en prédateurs. Dans ma jeunesse, j'ai travaillé pour une entreprise de démarchage téléphonique. Nous faisions des appels à partir de listes de noms établies, pour l'essentiel, à partir de l'annuaire. Toutefois, nous transmettions ensuite des données aux services des achats, de prise des décisions et de suivi. Cela pouvait aboutir ou non à l'achat d'un billet pour un spectacle de cirque. Si la personne n'en voulait pas, nous notions les raisons pour lesquelles cette personne avait refusé. Nous utilisions aussi des informations bien précises.
Je sais qu'une partie de ces renseignements était vendus ou donnés à d'autres types d'entreprises. Cela était certainement une pratique très précieuse, car l'accumulation de ces renseignements peut se révéler fort utile, non seulement pour établir le profil des clients que nous avions recrutés, mais aussi pour avoir un contact avec eux. Nous mettions la liste à jour pour indiquer les nouveaux numéros de téléphone, les moments où nous pouvions joindre ces personnes, la façon de s'adresser à elles, et elle avait beaucoup de valeur pour les gens à la recherche de clients.
J'aimerais souligner quelques aspects du projet de loi que je trouve importants. Comme je l'ai dit, le projet de loi modifie le Code criminel afin de créer les infractions criminelles suivantes:
a) obtenir des renseignements personnels d’un tiers par fraude ou faux semblant;
b) conseiller à une autre personne d’obtenir des renseignements personnels d’un tiers par fraude ou faux semblant; et
c) vendre ou communiquer de quelque autre façon des renseignements personnels obtenus d’un tiers par fraude ou faux semblant.
En outre, il élargit l’infraction de « supposition intentionnelle de personne » afin d’y inclure le fait de se faire passer frauduleusement pour une autre personne dans le but d’obtenir des renseignements personnels sur un tiers.
Le projet de loi renforcerait le Code criminel et, comme on l'a dit, comblerait le vide juridique actuel.
Il a été question plus tôt du maintien de la définition de la protection des renseignements personnels établie dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Selon mon interprétation, surtout compte tenu de la mesure d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis, il serait beaucoup plus compliqué de modifier la définition de la protection des renseignements personnels établie dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Il faudrait modifier la loi de manière à changer la définition et à des fins de cohérence il faudrait ensuite modifier une mesure d'initiative parlementaire.
Nous avons maintenant la latitude voulue, mais en attendant que le gouvernement examine ou propose de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, nous devons avoir une quelconque façon de procéder si la mesure d'initiative parlementaire est adoptée. Il est nécessaire d'y réfléchir.
Permettez-moi d'aborder un autre point important qui me tient à coeur et qui concerne la protection des renseignements personnels en général. J'espère que les députés seront d'accord avec moi. Il s'agit de la Patriot Act et de la protection des renseignements personnels des Canadiens. La mesure dont nous sommes saisis prévoit des peines pour l'utilisation frauduleuse de renseignements. Or, toute infraction commise aux États-Unis relativement aux renseignements personnels des Canadiens et l'utilisation frauduleuse de ces renseignements devraient avoir des conséquences. Ainsi, les compagnies seraient davantage tenues de rendre des comptes lorsqu'elles fournissent de tels renseignements. Par ailleurs, nous avons des obligations internationales.
Il importe de souligner que nous ne pouvons pas nous permettre de laisser ce genre de choses se produire. Je comprends que nous voulions resserrer la législation pour empêcher les pratiques de cette nature et que nous avons l'obligation envers le reste du monde d'appliquer le même genre de mesures qu'ailleurs, mais, ce faisant, nous devons tenir compte de l'ensemble de la problématique. Le projet de loi ne tient pas compte du Patriot Act, une loi adoptée après le 11 septembre 2001 qui comprend plusieurs dispositions relatives à la confidentialité. Ces dispositions permettent essentiellement à la CIA, au département de la Sécurité intérieure et à divers autres organes de l'État aux États-Unis de consulter des renseignements confidentiels canadiens.
Diverses réactions à cette loi se sont succédé. Elles sont venues des provinces, en particulier de la Colombie-Britannique. Le Québec est le dernier à être intervenu dans ce dossier. Il prévoit déposer un projet de loi à ce sujet.
Tant que le gouvernement fédéral n'aura pas signé un traité international sur cette question, nous sommes susceptibles de subir des violations de nos vies privées. Ces violations constituent elles aussi un problème très important parce que l'État pourrait, aux États-Unis, accumuler des renseignements personnels qui nous concernent. La loi interdit à l'entreprise de dévoiler ce qui arrive à l'information.
Dans les circonstances dont j'ai parlé précédemment, la CIBC a décidé d'externaliser la gestion de ses dossiers de cartes de crédit. Elle ne peut pas dire à ses clients canadiens, dont je fais partie, si un département des États-Unis a obtenu des renseignements qui les concernent. Il n'existe pas de moyen de déterminer où va l'information.
Deuxièmement, nous ne savons pas comment l'information est utilisée, traitée ou développée. Ainsi, nous sommes en présence d'un trou béant que nous n'avons pas su refermer.
Je félicite le député pour avoir présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui permettrait de résoudre quelques-uns de nos problèmes en matière de respect de la confidentialité. Cependant, le projet de loi nous fait entrer dans une problématique plus vaste. J'ose espérer que le gouvernement est à l'écoute parce que le Code criminel comporte des lacunes en ce qui concerne la protection de la vie privée des Canadiens contre certaines conduites non seulement de la part des entreprises du pays, mais aussi de la part de certaines personnes qui se servent des renseignements personnels à des fins illégales. Le gouvernement a l'obligation de protéger la vie privée des Canadiens, qui pourrait être violée en raison de la législation américaine.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-299. D'entrée de jeu, je voudrais dire que le gouvernement félicite le député d'avoir présenté ce projet de loi, qui arrive à point nommé. Le gouvernement salue son bon travail dans l'élaboration du projet de loi.
Ce projet de loi accomplirait plusieurs choses. Il viendrait modifier le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence, tout cela dans le but de remédier au problème de l'obtention frauduleuse de renseignements personnels. En clair, le projet de loi vise à combattre le fléau du vol d'identité.
Le vol d'identité est un terme courant qu'on brandit souvent. Il fait référence à l'acquisition et à l'utilisation inappropriée de données d'identification concernant d'autres personnes.
C'est une activité qui connaît une croissance rapide au Canada. Les renseignements et les documents contenant des renseignements qui peuvent être obtenus et exploités incluent les noms, les adresses, les numéros de comptes bancaires, les cartes de crédit et de débit et leurs numéros, les permis de conduire, les cartes d'assurance maladie, les passeports et les numéros d'assurance sociale. Il ne s'agit là que de quelques-uns des documents parmi les plus importants et les plus ciblés.
Armé de ces renseignements, un individu malhonnête peut faire un certain nombre de choses comme aller puiser directement dans le compte en banque d’une personne ou faire des achats avec la carte de crédit de quelqu’un. La fraude visant le titre de propriété, un acte criminel particulièrement inquiétant, consiste à se faire passer frauduleusement pour le propriétaire d’un immeuble et à se servir de cette identité pour vendre ou hypothéquer le bien.
Dans chacun des cas de ce genre, le criminel cherche à obtenir de l’argent, un gain financier quelconque ou un service pour lequel il devrait autrement payer. En fait, la plupart des vols d’identité visent uniquement à obtenir un gain financier. En tant que parlementaires, nous devons souvent nous occuper des difficultés d’électeurs qui ont été victimes d’un vol d’identité. Ces personnes ont le sentiment d’être très vulnérables et d’avoir été violées.
Il y a un autre aspect du vol d’identité qui n’est pas moins dangereux pour la société. L’usurpation d’identité permet d’obtenir les biens de quelqu’un, mais elle peut également servir à assurer l’anonymat au voleur d’identité. En faisant croire aux gens qu’on est quelqu’un d’autre on peut agir à l’insu des personnes dont on désire se cacher.
Sous cette forme, le vol d’identité peut consister à louer un appartement ou à obtenir des services sous le nom de quelqu’un d’autre. Dans bien des cas, le criminel prend bien soin de payer les factures à temps pour éviter les soupçons. Les criminels peuvent également utiliser l’identité d’une autre personne pour obtenir un emploi. Pire encore, une personne peut se faire passer pour une autre si elle est incarcérée ou arrêtée dans le cadre d’une enquête.
Les deux buts du vol d’identité, soit le gain financier et l’anonymat, peuvent être reliés de près à des problèmes très graves auxquels le gouvernement s’attaque actuellement tels que le trafic de stupéfiants, le crime organisé et, ce qui est très inquiétant, le terrorisme. Les raisons en sont évidentes.
Le vol d’identité est un moyen d’obtenir de l’argent. Ceux qui se livrent à ce genre d’activités cherchent directement cette source de revenu. C’est essentiel pour financer leurs opérations. L’argent est un but en soi ou sert à financer leurs principales intentions criminelles.
Les trafiquants de drogue, les membres du crime organisé et les terroristes désirent certainement se soustraire à l’attention de la police, des douaniers et des agents de renseignement. Malheureusement, un des meilleurs moyens d’y parvenir est d’exploiter et d’usurper l’identité de Canadiens innocents et respectueux des lois.
À bien des égards, l'usurpation d'identité n'est pas un phénomène nouveau. Les êtres humains se trompent les uns les autres pour obtenir des avantages depuis des milliers d'années. L'usurpation d'identité n'est qu'un des nombreux moyens que prennent des individus pour s'approprier quelque chose qui a de la valeur. Il se pourrait que l'augmentation du nombre de crimes liés à l'identité soit attribuable aux progrès technologiques. Nous avons été témoins de l'apparition de beaucoup de nouvelles technologies ces dernières années. Nous en retirons tous des avantages, mais ces nouvelles technologies aussi la menace de nouveaux maux.
L'Internet a permis aux pirates informatiques d'accéder aux bases de données du secteur privé et des gouvernements pour y voler des renseignements personnels sensibles. Tous ceux qui lisent les nouvelles connaissent de tels cas.
Les envois de courriels en vrac, ou pourriels, servent à la pêche aux renseignements personnels. Ils contiennent un lien vers de faux sites Web qui imitent les vrais sites d'entreprises commerciales où les personnes arnaquées sont invitées à entrer des données personnelles. Cette tactique est la principale méthode de vol de renseignements sur l'identité à des fins criminelles.
Les répercussions du vol d'identité peuvent être dévastatrices pour les victimes. Cela entraîne évidemment des pertes financières, notamment en raison du coût que représentent les dizaines sinon les centaines d'heures qu'il faut passer à faire corriger la situation auprès des sociétés émettrices de cartes de crédit et des banques.
Il y a également les torts émotifs et psychologiques causés aux victimes qui signalent fréquemment qu'elles ont le sentiment d'avoir vu leur vie personnelle envahie. La gravité du vol d'identité se reflète dans le fait qu'il y a un éventail d'activités et d'initiatives en cours à l'heure actuelle pour mieux protéger les Canadiens contre ce phénomène. Le secteur privé, les gouvernements provinciaux, les corps policiers, les groupes de défense des consommateurs et les autorités émettrices de documents notamment s'attaquent aux vols d'identité de bien des façons. Grâce à des campagnes de sensibilisation de la population, à des avis aux consommateurs, à des améliorations aux caractéristiques de sécurité des cartes de crédit et des cartes d'identité, à une meilleure protection des renseignements personnels dans les entreprises et les organismes gouvernementaux et à une amélioration de la sécurité des réseaux informatiques, les secteurs privé, public et bénévole unissent leurs efforts pour aider à minimiser ce phénomène.
En ce qui concerne le droit pénal actuel, les députés devraient savoir que lorsque l'expression « vol d'identité » est utilisée pour parler de l'utilisation de l'identité d'une autre personne pour commettre un crime, le Code criminel renferme des infractions qui visent ce type de comportement. Lorsqu'une personne se fait passer pour une autre et obtient ainsi des biens ou quelque chose de valeur, elle peut être reconnue coupable de fraude ou d'escroquerie. Le Code criminel a également une infraction très large et très souple de supposition de personne qui interdit de se faire passer pour une personne avec l'intention d'obtenir un avantage ou de causer un désavantage. C'est plus large qu'un avantage financier.
Il y a également un éventail d'infractions reliées aux contrefaçons, des infractions spécifiques au crédit, des infractions spécifiques au passeport et le vol de courrier.
Il est clair que les pires formes de vol d'identité sont visées par certaines infractions prévues dans le Code criminel. Cependant, le projet de loi C-299 souligne à juste titre le fait qu'il y a des limites à la portée actuelle du Code criminel et comme toujours, il y a place à l'amélioration. Je le répète, l'explosion des nouvelles technologies et le fait que les criminels soient toujours à la recherche de nouveaux moyens de mener leurs activités font que nous ne pouvons également, en tant que gouvernement, nous reposer sur nos lauriers dans notre défense des droits des Canadiens et dans la protection de leurs biens et de leurs libertés.
En 2004, des fonctionnaires du ministère de la Justice ont consulté certaines des principales parties prenantes au sujet de questions de base sur l'amélioration de notre Code criminel. En fonction des suggestions recueillies, ils sont en train d'affiner certaines dispositions essentielles pour améliorer la capacité du droit pénal de s'attaquer au vol d'identité. De nouvelles consultations plus ciblées sont certes nécessaires avec le secteur des banques et d'autres secteurs visés par le vol d'identité.
Nous attendons avec impatience les résultats de ces consultations. Nous comptons bien nous assurer que notre droit pénal contient des outils complets et efficaces pour combattre le vol d'identité.
Il me tarde également de travailler avec notre collègue d'Edmonton—Leduc pour protéger les renseignements personnels des Canadiens. Je voudrais également remercier le député d'avoir présenté son projet de loi et de nous donner l'occasion aujourd'hui de discuter de cette question urgente.
[Français]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, quelles sont les préoccupations des gens du Nord de l'Ontario au sujet de l'entente sur le bois d'oeuvre? Pourquoi qualifie-t-on cette entente de braderie ou de capitulation? Il y a énormément de préoccupations qui ont été soulevées et, de toute évidence, elles sont généralement restées sans réponse satisfaisante, même si des questions raisonnables ont été posées à maintes reprises. Les groupes et les associations de l'industrie du bois d'oeuvre, les entreprises privées, les exportateurs, les fabricants et les syndicats ont signalé plusieurs lacunes extrêmement graves.
Premièrement, l'entente permet aux Américains de garder 20 p. 100 des droits compensateurs perçus illégalement. De récents rapports suggèrent que la Maison-Blanche recevra 480 millions de dollars que le président Bush pourra utiliser à sa discrétion. Comme l'utilisation de ces fonds ne fera l'objet d'aucune surveillance, on craint qu'ils ne servent à financer la campagne électorale républicaine ou qu'ils ne soient considérés comme un financement par des tiers lors des prochaines élections canadiennes. Les groupes d'intérêts de l'industrie forestière américaine recevront 500 millions de dollars pour payer les frais juridiques qu'ils ont engagés ces dernières années ou qu'ils engageront dans l'avenir pour contester les demandes des exportateurs canadiens. Aucun intérêt ne sera versé sur les fonds qui ont été conservés illégalement pendant si longtemps.
Deuxièmement, pour ce qui est du libre-échange, l'entente élimine le groupe spécial chargé d'examiner les différends, ce qui anéantit toutes les victoires que le Canada a si durement remportées pour faire valoir sa cause. Déjà, d'autres industries américaines s'opposent à l'entrée de produits canadiens aux États-Unis, notamment le maïs, sachant qu'il ne leur coûtera rien de nous arrêter.
Troisièmement, cette entente a été rejetée à de nombreuses reprises parce qu'elle fait tout simplement trop de concessions. Cependant, étant donné la situation désespérée dans laquelle se trouve l'industrie, toute entente qui arrêterait ne serait-ce que temporairement l'hémorragie pourrait sembler bonne. Mais la situation aurait facilement pu être contrebalancée par le plan forestier de 1,5 milliard de dollars que les libéraux ont ajouté à l'enveloppe de financement immédiatement avant que les élections soient déclenchées en novembre 2005. Une victoire certaine devant les tribunaux aurait obligé les Américains à rembourser tout l'argent avec intérêt.
Pourquoi 80 entreprises canadiennes ont-elles intenté des poursuites contre les États-Unis? Pourquoi les grandes sociétés forestières et de nombreuses associations ont-elles déposé des plaintes? Pourquoi les gouvernements canadien et américain se font-ils traduire en justice pour avoir capitulé?
Pour répondre à ces questions, c'est principalement à cause des conditions spéciales qui donnent un accès libre mais seulement si les conditions actuelles se maintiennent. Si les conditions changent, les industries canadiennes devront payer d'autres amendes. Je rappelle que nous payons toujours 40 millions de dollars par mois. Voilà ce que c'est la bonne foi.
Une entente a été conclue, c'est vrai, mais ça ne veut pas dire qu'elle est bonne. Le nord-ouest de l'Ontario sera durement touché. On prévoit que 20 p. 100 des scieries canadiennes fermeront leurs portes. C'est inacceptable.
À cause du libellé de la mesure anticontournement, les gouvernements provinciaux et fédéral n'auront pas le droit d'apporter aux politiques forestières la moindre modification qui pourrait être considérée comme une aide à l'industrie. Ces gouvernements ne pourront non plus venir en aide à l'industrie. Si on décide de créer un système d'établissement régional du coût de l'énergie dans le nord-ouest, les Américains auront le droit de s'y opposer.
L'entente a été qualifée de capitulation politique complète, mais il n'est pas trop tard, même aujourd'hui. Je prends la parole pour dire au premier ministre que le nord-ouest de l'Ontario refuse d'être la victime des intentions cachées du président Bush.
Depuis quatre ans, le Canada a remporté toutes les batailles. Il n'est pas nécessaire de renoncer à tout pour mettre fin à la guerre. Le gouvernement se doit de défendre le Canada.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir répondre à la question qu'a posée le député.
Comme le député le sait, le 27 avril, le premier ministre a annoncé à la Chambre que le Canada et les États-Unis avaient conclu une entente de principe qui sert de fondement au règlement du différend de longue date concernant le bois d'oeuvre. Cette entente de principe répond à tous les objectifs du Canada et offrira aux sociétés canadiennes un contexte commercial stable et prévisible.
Le gouvernement est conscient des difficultés et des défis que doit affronter notre industrie forestière et il a accordé la priorité au règlement du différend concernant le bois d'oeuvre. Ce règlement s'impose pour offrir à notre industrie du bois d'oeuvre, aux travailleurs et aux collectivités la certitude et la stabilité dont ils ont besoin.
Lorsque le gouvernement a pris l'initiative de régler ce différend de longue date, il s'est vite rendu compte qu'il fallait revivifier l'approche du Canada.
Le gouvernement a reconnu que les litiges sont longs et que leurs résultats ne sont pas toujours garantis. Sans règlement négocié, les litiges auraient pu durer jusqu'en 2008 et après, et même si le Canada avait obtenu gain de cause, rien n'aurait empêché l'industrie américaine de lancer encore une autre série de litiges contre le Canada au sujet du bois d'oeuvre.
Une entente définitive mettra fin aux interminables batailles devant les tribunaux et aux frais juridiques coûteux.
Le gouvernement considère que cette entente sert les meilleurs intérêts du Canada. Cela inclut l'industrie du bois d'oeuvre, les diverses collectivités visées, ainsi que les travailleurs du bois et leur famille qui ont été gravement touchés par les droits punitifs imposés à la frontière.
Les gouvernements provinciaux se sont portés à la défense de l'entente cadre, tout comme une large proportion de l'industrie du bois d'oeuvre d'ailleurs. L'entente définitive établira une entente cadre qui s'étendra sur une période de sept ans et qui donnera aux Américains l'accès aux bois d'oeuvre canadien. Cette entente protégera la part canadienne du marché, fera disparaître les droits imposés par les États-Unis et les nombreuses restrictions commerciales exercées par l'industrie américaine et assurera aux exportateurs canadiens des revenus de quelque 4 milliards de dollars américains. Nous nous étions engagés à conclure une entente qui servirait les meilleurs intérêts du Canada. C'est ce que nous avons fait.
Cette entente assure un accès prévisible aux marchés pour les exportateurs canadiens. Dès que le prix du bois dépassera les 355 dollars américains le mille pieds-planche, ce qui a été, de façon générale, le cas au cours des deux dernières années, aucune restriction ne s'appliquera sur le bois d'oeuvre qui entrera aux États-Unis.
Cette entente assure un cadre dynamique. Elle tient compte des conditions d'exploitation qui diffèrent d'un bout à l'autre du pays. Elle fournit aux provinces et à l'industrie la flexibilité nécessaire pour faire face aux conditions qui leur sont particulières et accorde une exemption pour certaines régions et certains produits.
Avec l'entière participation des provinces, le Canada et les États-Unis discuteront des dérogations provinciales en fonction des réformes des politiques conformément aux dispositions de l'entente.
L'entente comprend également une mesure novatrice donnant suite aux craintes de l'industrie canadienne quant à la possibilité que d'autres pays producteurs de bois d'oeuvre n'accroissent leurs exportations vers les États-Unis au détriment du Canada.
Comme le député peut le constater, il s'agit d'une entente qui prend en compte les intérêts et les préoccupations des intervenants canadiens et qui répond aux besoins du pays dans son ensemble. Voilà pourquoi le Canada s'emploie à mettre la dernière main à cette importante entente avec les États-Unis, lequel ouvrira la voie à un règlement à long terme du différend concernant le bois d'oeuvre.
Le Canada et les États-Unis sont engagés dans un processus dynamique. Les négociations entre fonctionnaires canadiens et américains sont en cours. Le gouvernement fédéral a tenu des consultations suivies avec les provinces et le secteur privé, et il continuera de le faire.
En conclusion, le gouvernement conservateur a obtenu pour les Canadiens des résultats restés jusque-là inaccessibles. On nous a demandé de conclure une meilleure entente pour les Canadiens que ce qui était sur la table aux étapes précédentes des pourparlers. C'est exactement ce que nous avons fait.
Monsieur le Président, pendant des mois, des gens raisonnables ont exhorté le gouvernement à écouter et à représenter les Canadiens concernant une longue liste de lacunes.
En résumé, les mesures anticontournement tueront les nouvelles entreprises et mettront un terme à des programmes gouvernementaux innovateurs. Les entreprises canadiennes d'exploitation du bois d'oeuvre ne recevront pas d'argent avant dix mois. Nous continuons, à l'heure actuelle, à payer 40 millions de dollars par mois en droits de douane illégaux. On a vidé de sa substance le mécanisme de règlement des différends de l'ALENA, et cela signifiera la fin du libre-échange. Nous avons vu assez d'exemples de nouveaux produits qui arrivent. Aucun intérêt ne sera versé sur les 4 milliards de dollars qu'on devrait nous remettre, et personne ne sait quand cela arrivera. Un milliard de dollars sera donné aux Américains pour qu'ils puissent travailler contre nous et payer leurs frais juridiques, et il en restera pour la campagne du président Bush.
Et la dernière nouvelle qui vient d'arriver: le gouvernement de l'Ontario s'oppose maintenant à l'entente à cause de l'illégalité...
Monsieur le Président, je précise au député que j'ai eu le plaisir de rencontrer aujourd'hui l'un des intéressés, Bowater, qui se trouve dans sa circonscription, si je ne m'abuse. J'ai en effet eu une longue discussion avec les représentants de l'entreprise, et nous sommes arrivés à la conclusion que, dans l'ensemble, Bowater appuie le règlement et l'entente.
Chez Bowater, on a certaines préoccupations, mais les représentants m'ont également dit qu'ils avaient eu une longue conversation avec le ministre. Ils en ont eu une également avec le ministre provincial. Ils ont l'impression d'avoir été entendus, et ils ont confiance qu'on tiendra compte de leurs observations quand l'entente sera présentée dans sa forme finale.
J'exhorte le député à rencontrer de nouveau les intéressés de sa circonscription, parce que l'information qu'il détient n'est pas exacte.