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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 059
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 4 octobre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 059
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 4 octobre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Halifax-Ouest.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, je suis honoré d'intervenir aujourd'hui à la Chambre des communes au nom des habitants de Palliser et du nouveau gouvernement du Canada pour dire à quel point j'apprécie, à l'instar du gouvernement, la contribution remarquable des producteurs de la région de Palliser.
Les familles agricoles de Palliser ont passé plus d'une décennie à essayer de convaincre des gouvernements libéraux et néo-démocrates de prendre au sérieux la crise agricole au Canada.
Le nouveau gouvernement conservateur du Canada comprend les familles agricoles. Nous partageons leurs valeurs et nous défendons leurs intérêts.
Notre premier budget prévoyait une somme supplémentaire de 1,5 milliard de dollars pour l'agriculture, ce qui triplait nos engagements pris durant la campagne électorale.
Nous allons éliminer le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole et le remplacer par le nouveau Programme de soutien du revenu agricole, qui répondra aux besoins des agriculteurs.
Nous allons de l'avant avec notre stratégie sur les biocarburants.
Nous avons écouté les agriculteurs qui nous ont dit qu'ils voulaient pouvoir choisir la façon de vendre leurs produits.
Je suis fier de la contribution remarquable des producteurs de Palliser. Je vais continuer de lutter avec acharnement à Ottawa pour défendre les familles agricoles.
L'alphabétisation
Monsieur le Président, il y a eu un tollé national à la suite de la décision du gouvernement de sabrer 17,7 millions de dollars dans le financement fédéral pour les programmes régionaux et locaux d'alphabétisation. Ces terribles compressions forceront des organismes d'alphabétisation de tout le pays à fermer leurs portes.
Ce n'est pas le seul coup porté à l'alphabétisation par le gouvernement. Les conservateurs ont également réduit de 17 millions de dollars le financement de la Stratégie des compétences en milieu de travail, qui met l'accent sur l'alphabétisation et l'employabilité.
Le gouvernement a annulé une somme de 3,5 milliards de dollars mise de côté par l'ancien gouvernement libéral pour financer des ententes de partenariat sur le marché du travail avec les provinces, ententes qui mettaient l'accent sur l'accroissement de la formation en milieu de travail dans plusieurs domaines, y compris l'alphabétisation et les compétences essentielles.
La formation et les compétences de base sont essentielles pour les Canadiens qui essaient d'obtenir un emploi ou une promotion.
Ces compressions réduisent notre capacité de relever les défis des Canadiens en matière d'alphabétisation et de bâtir le type de main-d'oeuvre dont notre pays a besoin.
[Français]
La Semaine de sensibilisation aux maladies mentales
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de souligner que se tient, du 1er au 7 octobre, la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales. Cette semaine a pour but de lutter contre les préjugés en nous rappelant que la maladie mentale peut toucher n'importe qui.
En effet, les statistiques à ce sujet sont éloquentes et montrent que si 20 p. 100 de la population sera atteinte d'une maladie mentale à un moment de sa vie, 80 p. 100 des gens seront affectés par la maladie d'un de leurs proches.
Sous le thème « Notre mère a une maladie mentale... On a besoin d'aide » se déroule l'événement de cette année, qui vise à rejoindre les jeunes de tous âges dont un de leurs parents est atteint de maladie mentale.
Comme les enfants ont le droit de savoir et surtout de comprendre ce qui se passe, souhaitons tous le meilleur succès aux organisations qui multiplient leurs efforts pour les rejoindre afin de leur éviter bien des souffrances.
[Traduction]
Les femmes autochtones
Monsieur le Président, octobre est le Mois de l'histoire des femmes et, cette année, ce mois a pour thème « Femmes autochtones: Cap sur l'avenir ».
Bev Jacobs est une Mohawk de la bande des Six Nations et elle est membre du clan de l'ours. Elle préside l'Association des femmes autochtones du Canada. Je rencontre Bev régulièrement depuis que je suis députée et son dévouement à la cause des femmes autochtones est pour moi une source d'inspiration.
Aujourd'hui, Bev Jacobs a dirigé à l'échelle du Canada des rassemblements de femmes autochtones et de sympathisants qui souhaitaient commémorer le souvenir de leurs 500 soeurs portées disparues. Ces rassemblements se sont tenus dans le cadre de la campagne Soeurs d'esprit, qui vise à documenter la violence faite aux femmes autochtones.
Bev Jacobs dénonce aussi énergiquement le Canada pour son piètre bilan en ce qui concerne les droits des femmes autochtones.
Cette semaine, elle a accueilli Rodolfo Stavenhagen, rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de la personne, qui désapprouve le plan du Canada visant à faire échouer l'adoption de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour applaudir Bev Jacobs et la quête des femmes autochtones au pays.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, la Colombie-Britannique mène une lutte dévastatrice contre le dendroctone du pin ponderosa depuis 1993. Pendant tout ce temps, je me suis battu aux côtés de l'industrie forestière et des collectivités tributaires de la forêt pour les aider à se défendre contre l'infestation et la négligence des libéraux fédéraux.
Maintenant que nous sommes au pouvoir, nous avons rapidement fourni cette aide si attendue. Le nouveau gouvernement conservateur s'est engagé à verser 1 milliard de dollars en nouveaux fonds fédéraux sur les 10 prochaines années pour aider les collectivités de la Colombie-Britannique ravagées par le dendroctone du pin ponderosa à répondre à des priorités locales associées à l'épidémie, à diversifier leurs économies et à créer de nouveaux emplois à long terme, des emplois comme ceux que l'aéroport de Prince George vise à créer dans ses plans d'expansion et de développement.
Nous continuerons d'investir dans la recherche scientifique nécessaire pour aider les collectivités à faire face aux séquelles de l'infestation et à demeurer concurrentielles malgré cette menace à l'avenir.
En huit mois seulement, le gouvernement conservateur a déjà ramené l'industrie forestière sur la voie d'un avenir meilleur.
[Français]
L'alphabétisation
Monsieur le Président, le 8 septembre dernier, la ministre des Ressources humaines et du Développement social a déclaré que le gouvernement du Canada contribuait à permettre aux Canadiens d'améliorer leur niveau d'alphabétisation. À peine deux semaines plus tard, le gouvernement annonçait qu'il amputait de 17,7 millions de dollars le financement des programmes d'alphabétisation régionaux et locaux.
Ces coupures vont avoir de graves répercussions sur les services offerts aux collectivités canadiennes en situation minoritaire. En effet, ces coupures vont détruire le réseau des services à l'alphabétisation pour les minorités linguistiques, comme par exemple le groupe Pluri-elles qui devra fermer neuf centres d'alphabétisation dans les communautés rurales du Manitoba français.
Quelle honte!
[Traduction]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, qu'est-ce qui motive l'Association canadienne des constructeurs de véhicules, l'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada, l'Association des fabricants de pièces d'automobile du Canada et la Corporation des associations de détaillants d'automobiles à venir à Ottawa?
Asseyez-vous confortablement et bouclez vos ceintures de sécurité, les jours de l'automobile sont arrivés sur la Colline du Parlement. Mon moteur gronde, car ces associations représentent près de 600 000 emplois directs partout au Canada, ce qui n'est pas rien.
Au cas où les gens ne l'auraient pas remarqué, les emplois bien rémunérés du secteur de l'automobile font tourner le moteur économique du Canada et assurent la qualité de vie dans nos collectivités.
Mais ce n'est pas tout. Ces associations mettent de l'avant des technologies et des procédés environnementaux de pointe.
Je ne veux pas induire les députés en erreur. Ces associations se sont installées ici, à Ottawa. Elles ne mettront pas la pédale douce pour réclamer des mesures d'amélioration de la compétitivité. Elles ne reculeront devant rien pour exiger le maintien des investissements dans leur secteur.
Je souhaite la bienvenue aux représentants de l'ACCV, de l'AFIAC, de l'AFPAC et de la CADA. Je leur souhaite le meilleur des succès, et bonne route.
[Français]
Craig Paul Gillam et Robert Thomas James Mitchell
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que le Bloc québécois a appris hier la mort de deux soldats canadiens: le sergent Craig Paul Gillam et le caporal Robert Thomas James Mitchell, tous deux membres du Royal Canadian Dragoons. Ils étaient impliqués dans un projet de construction de routes, à 20 kilomètres à l'ouest de Kandahar.
La députation du Bloc québécois déplore leur perte et offre ses plus sincères condoléances aux familles et aux amis de ces hommes, de même qu'au Royal Canadian Dragoons.
Nous voulons dire aux familles éplorées que leur perte ne sera pas vaine. Ils avaient pour objectif la reconstruction de la démocratie et le rétablissement de la qualité de vie des citoyens de l'Afghanistan.
À l'aube et au crépuscule, nous nous souviendrons d'eux.
[Traduction]
La Loi fédérale sur la responsabilité
Monsieur le Président, il y a maintenant 105 jours que le Sénat libéral se traîne les pieds et fait de l'obstruction à la plus sévère loi anti-corruption de l'histoire du Canada. Le Sénat libéral devrait avoir honte de retarder délibérément l'adoption du projet de loi sur la responsabilité, alors qu'il n'a fallu à la Chambre que 72 jours pour l'adopter.
Les Canadiens n'ont pas oublié le scandale des commandites, véritable tache sur notre histoire. Pourtant, quand le nouveau gouvernement conservateur du Canada a agi immédiatement pour nettoyer le gâchis des libéraux et rétablir la confiance du public envers le gouvernement, le Parti libéral n'a fait que de la politicaillerie.
Les Canadiens veulent savoir pourquoi le parti de la corruption n'a rien fait pour accélérer l'adoption du projet de loi sur la responsabilité. Les Canadiens veulent des gestes concrets. Ils veulent voir la fin de la corruption. Les Canadiens méritent mieux que les petits jeux du Parti libéral du Canada.
L'alphabétisation
Monsieur le Président, parmi les compressions budgétaires annoncées par le gouvernement conservateur la semaine dernière, il y avait une réduction de 17,7 millions de dollars du financement destiné aux organismes d'alphabétisation de tout le Canada. Ces compressions signifient que des programmes d'alphabétisation locaux et régionaux ne seront plus financés.
Ces compressions signifient que des organismes comme le Saskatchewan Literacy Network devront fermer leurs portes. Le Yukon devra dire adieu à la Yukon Literay Coalition et le Nunavut, au programme culturel pilote dispensé par le Collège de l'Arctique. Le Manitoba sera à court d'environ 620 000 $ pour le financement de ses programmes d'alphabétisation locaux et régionaux.
On estime que 22 p. 100 des Canadiens adultes ont beaucoup de mal à lire un texte simple. Compte tenu de cette statistique, il est inacceptable que le gouvernement conservateur ait décidé de mettre la hache dans des programmes qui permettent à des adultes qui veulent s'en sortir d'apprendre à lire et à écrire, surtout lorsqu'il vient d'annoncer un excédent de 13 milliards de dollars.
La Semaine nationale de la famille
Monsieur le Président, cette semaine, des Canadiens de tout le pays célébreront la Semaine nationale de la famille. Ce sera l'occasion pour chacun de nous de fêter les familles et de souligner leur importante contribution à notre vie.
Les familles fortes et les collectivités dans lesquelles elles vivent, travaillent et se divertissent s'apportent beaucoup mutuellement. Les familles sont le fondement de notre société et de notre pays. Notre gouvernement s'engage à leur venir en aide et à leur manifester la reconnaissance qu'elles méritent.
Le nouveau gouvernement du Canada aide les familles en réduisant le coût des activités sportives des enfants, du transport en commun et des achats de tous les jours.
Nous sommes solidaires avec les familles agricoles qui ont besoin d'une aide financière à court terme pendant qu'elles cherchent des moyens d'accroître leurs revenus à long terme.
Des millions de parents bénéficient maintenant d'une aide directe dans le cadre de la Prestation universelle pour la garde d'enfants.
Le nouveau gouvernement du Canada continuera d'assurer un bel avenir à notre pays en appuyant les familles. Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour souligner la Semaine nationale des familles.
Les politiques du gouvernement conservateur
Monsieur le Président, au lieu de défendre les intérêts du Canada, le gouvernement conservateur brandit le drapeau blanc de la capitulation. À preuve le bois d'oeuvre. À preuve la Commission canadienne du blé et à preuve encore les réunions secrètes à Banff.
Le gouvernement est prêt à tout céder dans ses efforts constants de capitulation devant l'administration Bush, et les ministres canadiens se sont engagés à brader le Canada encore davantage dans le cadre du prétendu partenariat pour la sécurité et la prospérité.
Si le gouvernement remodèle le Canada à l'image des États-Unis, cela entraînera une baisse non seulement de la qualité de vie mais aussi des normes canadiennes en matière de sécurité alimentaire, de santé, de travail, de transport et d'environnement.
Le NPD insiste pour obtenir la pleine divulgation de tout ce que le gouvernement conservateur fait, à l'instar des libéraux, pour brader le Canada et pour nous empêcher d'édifier la société que nous méritons.
Lors de la prochaine campagne électorale, les Canadiens auront un choix clair entre la capitulation à la façon libérale ou conservatrice ou la vision d'un Canada nouveau, fier et indépendant que prône le NPD.
L'alphabétisation
Monsieur le Président, partout au Canada, les économistes s'entendent pour dire que l'alphabétisation est fondamentale pour stimuler la productivité et la prospérité économiques. À l'heure actuelle, parmi les pays de l'OCDE, le Canada affiche l'un des niveaux les plus élevés d'éducation postsecondaire. Toutefois, cette réussite est menacée parce que le gouvernement conservateur ne croit pas dans l'alphabétisation.
La semaine dernière, sans avis préalable et en dépit d'un excédent budgétaire de 13 milliards de dollars, les conservateurs ont sabré 18 millions de dollars dans le programme fédéral d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles. Ce qui est incroyable, c'est que cette annonce a été faite le jour même où l'épouse du premier ministre participait, dans les rues d'Ottawa, à la campagne demandant davantage de programmes d'alphabétisation.
Le premier ministre sabre dans les programmes d'alphabétisation mais il dépense 3 millions de dollars de l'argent des contribuables pour des rénovations à sa résidence officielle du 24 Sussex. J'espère que le plan des travaux comprend une nouvelle niche confortable pouvant accueillir deux chiens. J'ai comme l'impression que le premier ministre y passera beaucoup de temps.
[Français]
Bernard Landry
Monsieur le Président, hier, M. Bernard Landry a été désigné Patriote de l'année 2006-2007 par la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal.
Ce titre est attribué chaque année depuis 1975 à une personnalité québécoise. Sa remise officielle a lieu en novembre, mois des Patriotes durant lequel on commémore la victoire remportée par les Patriotes sur les troupes anglaises, le 23 novembre 1837, à Saint-Denis-sur-Richelieu.
Ancien premier ministre du Québec, plusieurs fois ministre, il est l'un des bâtisseurs de la Révolution tranquille et du Québec moderne. Servir le Québec et la nation, telle a toujours été la préoccupation centrale de M. Landry.
Avec une détermination et une intelligence peu communes, il a défendu et continue de défendre inlassablement le meilleur outil pour exprimer et réaliser ce que nous sommes comme peuple: l'indépendance nationale.
Il n'a de cesse de rappeler que la conviction est source de fidélité. Bernard Landry, après un demi-siècle de carrière publique, est resté fidèle à son idéal: faire du Québec un pays.
Le Bloc québécois salue ce grand patriote qu'est Bernard Landry et le félicite pour ce titre.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, 22 p. 100 des Canadiens adultes ont beaucoup de difficulté à lire.
Les crédits pour financer les programmes d'alphabétisation ne permettent pas seulement d'aider ces gens. Nous savons que le degré d'alphabétisation de notre population est directement lié au bien-être économique de notre pays.
Pourtant, le gouvernement conservateur minoritaire réduit de 17 millions de dollars le financement des programmes d'alphabétisation et met ainsi en danger la survie des organismes qui les mettent en oeuvre.
Malgré un excédent de 13 milliards de dollars, sept grands projets lancés en Nouvelle-Écosse ne seront plus financés, et le sort de la PEI Literacy Alliance est désormais en jeu. Dans ma propre circonscription, des projets tels que Les petits crayons et le Comité de soutien aux personnes dyslexiques de Kent sont menacés. Ces groupes méritent notre appui et notre reconnaissance, pas une claque en pleine face des conservateurs.
Cet argent sert à aider des adultes qui veulent s'aider eux-mêmes.
Je demande au gouvernement de rétablir immédiatement ces fonds.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, l'Halloween approche et les libéraux persistent à lancer des coups bas partisans au sujet de nominations méritées, eux qui demeurent hantés par le spectre du favoritisme. Prenons quelques instants pour nous rappeler les fantômes qui hantent le passé des libéraux.
Alors qu'elle était ministre de l'Immigration, la députée de Westmount—Ville-Marie avait jugé approprié de nommer à nouveau son ex-conjoint à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a vécu d'autre nominations inquiétantes, notamment celle du conjoint de nul autre que la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
Alors qu'il était ministre de la Justice, le député de Mont-Royal avait tenté d'éloigner les esprits en nommant son chef de cabinet juge à la Cour fédérale.
Toutefois, rien ne fut plus terrifiant que le fantôme caché dans un château du Danemark, les libéraux ayant nommé le grand ministre des Travaux publics, Alfonso Gagliano, ambassadeur au Danemark.
Les Canadiens n'ont rien à craindre des fantômes de l'hypocrisie et du favoritisme qui continuent de hanter les libéraux, car le nouveau gouvernement du Canada améliore la vie de tous les habitants du pays.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, on m'a fait savoir qu'hier, j'avais par erreur attribué des déclarations contre les musulmans au chef de cabinet de la ministre de l'Environnement. Je m'en excuse et je retire mes paroles.
Les autres préoccupations soulevées hier ont été reprises dans les médias. Le gouvernement prévoit présenter une loi qui portera atteinte aux protections prévues dans la Loi sur les droits de la personne.
Soyons clairs. La liberté religieuse est entièrement garantie dans les lois du Canada. C'est dans la Charte. Elle est scrupuleusement protégée par les décisions de la Cour suprême. Elle était garantie dans les lois adoptées par les gouvernements libéraux.
Puisque la liberté de religion est déjà entièrement protégée, quelles garanties le premier ministre prévoit-il éliminer? Ne sommes-nous pas devant une tentative visant à retirer l'orientation sexuelle des motifs de distinction illicites au Canada et cela ne va-t-il pas à l'encontre des mesures déjà adoptées par le Parlement?
Monsieur le Président, je remercie le chef de l'opposition de ses excuses. Lorsque j'ai entendu la citation, j'ai pensé que, au pis, elle a été prise hors contexte. Il s'est avéré que ces paroles n'ont jamais été prononcées. J'invite donc le chef de l'opposition à éviter les spéculations dans sa prochaine question. Le gouvernement n'a aucun plan correspondant à ce qu'il laisse entendre.
Monsieur le Président, j'accepte tout à fait les paroles du premier ministre.
Puisque c'est une belle occasion de le faire, je l'invite à déclarer ici, maintenant, sans écran de fumée, sans laisser ses calculs politiques l'emporter sur ses responsabilités envers le maintien des droits de la personne, qu'il ne prépare aucun projet de loi qui vise à porter atteinte aux garanties offertes aux citoyens canadiens homosexuels dans les lois canadiennes, notamment la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte des droits et libertés.
Monsieur le Président, comme le sait le chef de l'opposition, j'ai déclaré clairement il y a un certain temps déjà que le gouvernement présenterait une motion et tiendrait un vote libre cet automne. Par ailleurs, le chef de l'opposition s'inquiète pour la Charte. Je lui lis une citation:
Pierre Trudeau croyait que la Charte des droits et libertés nous rapprocherait. Les résultats ne sont pas ceux qui étaient attendus.
Ce sont là les paroles du meneur dans la course à la direction du Parti libéral du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, peut-être que le premier ministre veut répondre aux accusations et aux observations faites ce matin dans les journaux nous apprenant que le premier ministre envisage un projet de loi permettant la discrimination lorsque certains Canadiens tentent de faire des affaires avec des entreprises?
Le premier ministre peut-il nous dire si seulement les gais et lesbiennes seront victimes de cette évidente discrimination ou est-ce que d'autres groupes dans notre société seront envisagés ultérieurement par ce gouvernement?
Monsieur le Président, je vais me répéter. Plutôt que de formuler des spéculations sans évidence sur des propositions de ce gouvernement, le chef de l'opposition devrait s'inquiéter des positions du prochain chef de son parti.
Monsieur le Président, depuis quelques jours, nous avons vu que le gouvernement n'a pas à coeur la protection des minorités: le président du Conseil du Trésor annule le Programme de contestation judiciaire; le ministre de la Justice tient mordicus à prolonger le débat sur le mariage des personnes de même sexe; et finalement, le ministre de Développement économique Canada use de son pouvoir discrétionnaire pour refuser une subvention à la communauté gaie de Montréal.
Est-ce que le premier ministre a donné un mot d'ordre à ses ministres de ne pas appuyer la communauté gaie et lesbienne dans tous les programmes gouvernementaux?
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens sont en droit de savoir que 70 p. 100 de l'enveloppe budgétaire de Développement économique Canada, qui s'élève à environ 200 millions de dollars, va à différents organismes sans but lucratif à l'intérieur de la province de Québec. Cela dit, lorsqu'un dossier est déposé devant moi, il est analysé selon la qualité et le mérite.
Dans ce cas-ci, le Festival Black & Blue sollicitait de notre part 55 000 $. J'ai regardé l'ensemble des partenaires et nous en sommes venus au constat que notre contribution n'était pas essentielle à la tenue de l'événement. Nous ne nous sommes pas trompés puisque l'événement a lieu.
Monsieur le Président, Développement économique Canada doit analyser la demande d'aide d'un festival sur la base des impacts économiques qu'aura l'événement dans sa région. L'aide demandée l'était pour la promotion internationale. Or il est prouvé que le festival gai Black & Blue entraîne des retombées économiques de 25 millions de dollars pour Montréal. Le ministre a refusé leur demande financière.
Que doit-on comprendre ici? Les opinions personnelles du ministre ont-elles prévalu sur le développement économique de Montréal?
Monsieur le Président, ma responsabilité en tant que ministre est de regarder l'ensemble des dossiers, de porter un oeil dessus et d'étudier la valeur de chacun d'entre eux. Nous avons jugé que les 55 000 $ qui nous étaient demandés pour la commercialisation n'étaient pas essentiels à la tenue de l'activité. Nous pensions qu'elle pouvait se réaliser tout de même, et nous ne nous sommes pas trompés.
Cela dit, si on veut parler d'homophobie, comment se fait-il que ce soit le même ministre qui ait dit oui lorsque les 1ers Outgames mondiaux se sont tenus et qu'on lui a demandé d'avancer les fonds plus tôt pour les aider? Comment se fait-il que nous ayons donné 100 000 $ à l'événement Divers/Cité qui se tient en marge des Outgames?
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, il est évident que le gouvernement prend de plus en plus de décisions qui sont uniquement basées sur des raisonnements idéologiques. Hier encore, on apprenait que la ministre de l'Environnement a nommé à la tête de son cabinet M. Darrel Reid, un homme qui a tenu des propos offensants à l'égard des gais et lesbiennes, en plus de nier la problématique des changements climatiques. M. Reid a, de plus, fait certaines déclarations plus que discutables sur la moralité des Québécois.
Comment le premier ministre explique-t-il que sa ministre de l'Environnement ait nommé un individu ayant des positions aussi controversées à un poste clé de son cabinet?
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, ce sont des positions et des propos offensants, tant et si bien que le premier ministre le cachait durant la campagne électorale.
Malgré un avis contraire de ses fonctionnaires, le ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, quant à lui, a refusé de reconduire le financement du festival Black & Blue, un festival qui entraîne des retombées économiques de 25 millions de dollars. En guise d'explication, un conseiller politique du ministre a déclaré qu'il privilégiait le financement d'événements à caractère familial.
Le premier ministre peut-il nous expliquer depuis quand les valeurs idéologiques de son gouvernement servent de critères dans l'attribution de subventions des événements?
Monsieur le Président, jamais ce critère n'a fait partie de notre analyse. Les dossiers sont analysés au mérite.
Je veux rappeler qu'actuellement, l'ensemble des organismes qui déposent des projets à ce gouvernement, le font généralement sur une base de trois ans. Si on nous demande 3 millions de dollars, cela signifie trois fois un million de dollars.
Nous nous rendons compte maintenant que, de façon systématique, les gens ont l'impression qu'une fois que nous avons dit oui, c'est un oui éternel. Nous devons analyser les dossiers au mérite, nous devons nous dégager des marges de manoeuvre pour pouvoir contribuer au développement économique de toutes les régions du Québec.
Monsieur le Président, reprenons le cas du festival Black & Blue à qui on a coupé la subvention. Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec prétend que la subvention a été coupée parce que l'événement avait pris son envol. Cette affirmation n'est qu'un prétexte et ce n'est pas la vraie raison.
Comment le ministre peut-il prétexter que le festival Black & Blue a pris son envol et que c'est ce qui l'a décidé à couper la subvention, alors que le Festival Juste pour rire a reçu 805 000 $ et le Festival International de Jazz de Montréal, 890 000 $? On peut difficilement dire que ces événements n'ont pas pris leur envol.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à mon honorable collègue que nous avons beaucoup de dossiers à analyser: autour de 1 200 par année. Nous ne pouvons pas dire oui à tous.
Ma priorité, au cours des derniers mois, a été de mettre en place six nouvelles initiatives pour contribuer au développement économique des différentes régions du Québec, dont les régions en décroissance.
Ce dossier a été analysé. Nous avons jugé que notre contribution n'était pas fondamentale pour la tenue de l'événement et qu'il pouvait tout de même se réaliser sans cet apport de 55 000 $. Ce festival en est à sa 16e année et il est à maturité.
Monsieur le Président, on comprend maintenant pourquoi le ministre s'est empressé de tasser ses directeurs régionaux en leur enlevant toute autorité de décision, lorsqu'il a pris la tête du ministère.
N'est-ce pas là la vraie explication? Le ministre a tassé tout le monde pour imposer à son aise ses propres valeurs et celles de son parti — ou si vous préférez, pour choisir les événements qui font son affaire, point à la ligne!
Monsieur le Président, la question de l'imputabilité est extrêmement importante pour ce gouvernement.
Chacun de nous, en tant que ministre, est responsable et doit répondre devant le Parlement de sa façon de gérer les budgets, autant ceux de Développement économique Canada que de tout autre ministère.
Un ministre au ministère a pris la décision de voir aux dossiers lui-même, de les regarder et de vouloir savoir où on s'en allait. Dans ce dossier, la somme d'argent n'était pas essentielle à la tenue de l'événement. On ne s'est pas trompés, puisqu'il se tiendra du 4 au 10 octobre à Montréal.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, les preuves que l'Afghanistan n'est pas la bonne mission pour le Canada s'accumulent.
Lundi, le dirigeant de la majorité au Sénat américain a admis que ce conflit n'aurait pas d'issue militaire. Aujourd'hui, les Nations Unies estiment que 15 000 familles du sud de l'Afghanistan ont été déracinées depuis juillet. Plus de 1 million d'Afghans sont des réfugiés dans leur propre pays.
Quand le gouvernement va-t-il se rendre compte que les mesures anti-insurrectionnelles de George Bush n'aident pas les Afghans et n'accroissent pas non plus la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, comme la députée le sait, le président de l'Afghanistan était ici et a dit appuyer le Canada et l'aide que les soldats, les diplomates et les fonctionnaires canadiens apportaient à son pays.
En outre, la députée sait pertinemment que les Nations Unies ont donné le mandat d'entreprendre cette mission, qui reçoit l'appui et la participation d'un grand nombre de pays membres des Nations Unies. Nous continuerons de travailler avec la communauté internationale pour apporter la prospérité, la paix et le progrès à l'Afghanistan.
Monsieur le Président, le premier ministre ne saurait faire fi de la réalité. La région ne devient pas plus sûre. Elle devient moins sûre. Il n'y a pas un plus grand nombre d'enfants qui vont à l'école. Il y en a moins. Il n'y a pas de plus en plus de Canadiens qui appuient cette bourde des libéraux et des conservateurs. Il y en a moins.
Quand le gouvernement va-t-il réunir Karzaï, les dirigeants militaires pakistanais et les combattants à la même table pour négocier un cessez-le-feu qui apportera enfin la stabilité et la sécurité dans le Sud de l'Afghanistan? Quand va-t-il le faire?
Monsieur le Président, la vraie question est de savoir pourquoi le NPD ne veut pas que les efforts de la communauté internationale portent fruit en Afghanistan.
Plus important encore, cette semaine, nous avons malheureusement appris la mort de soldats canadiens qui servaient courageusement en Afghanistan et qui étaient en train d'y reconstruire des routes pour le bien de la population. Au lieu d'exprimer son appui à nos soldats et sa compassion à leurs proches pour ceux qu'ils ont perdus, pourquoi le NPD pose-t-il des questions méprisables comme celle-là?
L'alphabétisation
Monsieur le Président, même les premiers ministres conservateurs du Canada atlantique s'opposent aux compressions sévères que le gouvernement a imposées aux programmes d'alphabétisation. Pat Binns, de l'Île-du-Prince-Édouard, et Danny Williams, de Terre-Neuve-et-Labrador, ont dénoncé cette décision rétrograde.
Le premier ministre Williams s'est même distancié de ses cousins fédéraux. Il a dit que ces compressions brutales « illustrent la différence qu'il y a entre les conservateurs d'extrême droite et les conservateurs progressistes ».
Le président du Conseil du Trésor fera-t-il preuve de bon sens et annulera-t-il ces compressions insensées?
Monsieur le Président, nous nous apprêtons à consacrer plus de 80 millions de dollars aux programmes d'alphabétisation. Le gouvernement actuel redéploie ses efforts et ses fonds vers les programmes de nature nationale afin de favoriser l'alphabétisation à tous les niveaux. Tel est notre engagement. Nous investissons en outre dans l'acquisition de compétences de travail et les problèmes d'alphabétisation des nouveaux immigrants, ce contre quoi a voté le parti d'en face.
[Français]
Monsieur le Président, l'enquête internationale sur l'alphabétisation et les compétences des adultes indique que presque un Québécois sur deux, âgé de 16 à 65 ans, n'a pas les compétences de lecture nécessaires pour fonctionner pleinement dans la société.
De plus, depuis la parution de la biographie de M. Jacques Demers, les groupes d'aide tel Alpha Laval dans ma circonscription, Laval—Les Îles, ont connu une explosion de demandes de services en alphabétisation.
Comment le président du Conseil du Trésor peut-il être ignorant de cette réalité? Quand rétablira-t-il le financement de ces programmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous canaliserons nos efforts vers l'éducation des adultes et l'apprentissage de la lecture et de l'écriture, les Canadiens profiteront des meilleurs programmes d'alphabétisation qui soient. Ce seront, pour une fois, des programmes qui seront gérés efficacement et donneront de vrais résultats.
Monsieur le Président, les compressions malveillantes touchant l'alphabétisation forceront les organismes qui aident les Canadiens à accroître leur capacité de lecture et d'écriture à fermer boutique.
Le gouvernement refuse de respecter l'entente de partenariat sur le marché du travail en Ontario, qui a affecté 1,4 milliard de dollars à la formation professionnelle, l'accent étant mis sur les capacités de lecture et d'écriture.
Le président du Conseil du Trésor avait coutume de croire qu'apprendre à lire et à écrire était la clé lorsqu'il était ministre en Ontario. Pourquoi a-t-il laissé tomber les Ontariens adultes maintenant?
Monsieur le Président, nous croyons en l'alphabétisation, comme en témoignent notre investissement de plus de 80 millions de dollars et les nouveaux fonds que nous consacrons au processus de financement de l'établissement des nouveaux Canadiens. Ce sont là des fonds qui avaient été gelés pendant plus de 10 ans par le gouvernement précédent.
Nous nous servons de cet argent pour investir dans l'alphabétisation, ce contre quoi, soit dit en passant, ont voté les libéraux.
Monsieur le Président, les Canadiens sont choqués et attristés devant les compressions budgétaires massives des conservateurs au détriment des plus démunis de la société, mais rien n'a enragé les Canadiens davantage que de voir les 9 millions de personnes qui ont de la difficulté à lire faire les frais de ces compressions.
Le nouveau gouvernement conservateur est en train de forcer les coalitions pour l'alphabétisation dans le Nord à fermer boutique, y compris le Northwest Territories Literacy Council, le Nunavut Literacy Council et la Yukon Literacy Coalition. Les programmes axés sur la culture du Nunavut Arctic College risquent d'être abandonnés. Quelle honte!
La ministre responsable de l'alphabétisation cessera-t-elle de donner cette réponse ridicule à propos de l'argent que vous accordez et rétablira-t-elle le financement de ces organismes?
Le député sait qu'il doit s'adresser à la présidence lorsqu'il parle, et j'exhorterais tous les députés à continuer de respecter cette règle.
La ministre des Ressources humaines et du Développement social a la parole.
Monsieur le Président, nous allons investir dans l'alphabétisation, mais nous allons le faire comme il faut. Nous allons dépenser plus de 80 millions de dollars à cette fin, de même que 300 millions de dollars pour les nouveaux programmes d'établissement des immigrants, même si ce parti-là a voté contre cette mesure, en dépit de ses prétentions.
Les Canadiens veulent que leur argent soit dépensé judicieusement, et c'est exactement ce que nous allons faire.
[Français]
Justice
Monsieur le Président, comme il craint de perdre le vote sur les unions de même sexe, le ministre de la Justice s'apprête à utiliser la loi pour imposer ses valeurs conservatrices et donner plus de munitions aux groupes religieux dans l'éventualité où le gouvernement perdrait le vote libre sur les mariages entre conjoints de même sexe.
Le ministre de la Justice reconnaît-il que, sous prétexte de protéger la liberté de religion et la liberté d'expression, libertés qui sont déjà protégées par la Charte canadienne des droits et libertés, ce qu'il vise au bout du compte, c'est d'autoriser les groupes religieux à faire de la discrimination sans être inquiétés d'aucune façon?
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours de la campagne électorale, le premier ministre et le gouvernement ont promis qu'ils allaient présenter une motion et permettre un vote libre à ce sujet. C'est ce que nous allons faire. Le reste n'est que conjectures.
[Français]
Monsieur le Président, les intentions du ministre sont claires. Son projet de loi n'est rien de moins qu'une façon commode pour mettre à l'abri les groupes religieux qui constituent sa base idéologique la plus conservatrice.
Le ministre le dira-t-il ouvertement: son projet de loi ne vise rien de moins qu'à soustraire les porte-parole religieux de poursuites judiciaires éventuelles? Bref, sous le couvert de protéger la liberté d'expression, ce que le ministre s'apprête à faire, c'est légaliser la discrimination.
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le très honorable premier ministre a maintenant la parole pour répondre à la question. Il faut pouvoir l'entendre.
Monsieur le Président, la direction que prend ce gouvernement devient de plus en plus évidente.
Pendant qu'il s'apprête à sacrifier les droits des uns aux groupes religieux, il nomme en même temps au Tribunal des droits de la personne Kerry-Lynne Findlay, une ancienne candidate allianciste qui a appuyé la candidature du chef de cabinet Darrel Reid, un adepte du groupe religieux d'extrême droite Focus on the Family.
Le premier ministre est-il conscient qu'en présence d'un tel copinage idéologique, il devient bien difficile sinon impossible de croire que Mme Finley aura la distance qu'il lui faut pour rendre des jugements objectifs, notamment en matière de discrimination?
[Traduction]
Monsieur le Président, la personne mentionnée relativement à la Commission des droits de la personne est très compétente et possède toutes les qualités voulues. Nous sommes très fiers de cette nomination.
[Français]
Monsieur le Président, les exemples de biais se multiplient: le Festival Black & Blue à qui on coupe les subventions, le projet de loi du ministre de la Justice, la nomination de Mme Findlay et du chef de cabinet Reid, la fin du programme de contestation judiciaire.
Est-ce que toutes ces décisions ne démontrent pas que c'est tout un virage à droite que prend le gouvernement qui nous montre enfin son vrai visage?
[Traduction]
L'alphabétisation
Monsieur le Président, le gouvernement minoritaire a réduit de 17,7 millions de dollars les fonds destinés aux programmes d'alphabétisation, les décrivant comme du gaspillage. Les gens de la Colombie-Britannique sont profondément perturbés par l'effet que ces compressions auront sur les services d'alphabétisation et d'éducation des adultes.
Pourquoi le gouvernement minoritaire ne veut-il pas aider les Britanno-Colombiens qui souhaitent apprendre à lire et à écrire?
Monsieur le Président, nous tentons de faire en sorte que tous les Canadiens en aient pour leur argent. Nous tentons aussi de les aider à obtenir les capacités de lecture et d'écriture ainsi que les aptitudes dont ils ont besoin. C'est pourquoi nous investissons plus de 80 millions de dollars dans des programmes d'alphabétisation et plus de 300 millions de dollars dans de nouveaux programmes d'établissement des immigrants. Je ne comprends pas comment les libéraux peuvent se déclarer en faveur de l'alphabétisation alors qu'ils ont voté contre ces mesures.
[Français]
Monsieur le Président, ce matin, le groupe d'alphabétisation Literacy Partners of Manitoba a annoncé que les coupures du gouvernement conservateur les obligeront à fermer ses portes d'ici l'été 2007. La directrice générale, Lorri Apps, est furieuse à l'égard des commentaires du président du Conseil du Trésor qui a dit qu'il fallait régler le problème à la base et non pas tenter de réparer les dommages par la suite. De plus, Raymond Roy a témoigné que ce programme a carrément changé sa vie. Il est maintenant confiant et membre productif de la société.
Le président du Conseil du Trésor pense-t-il vraiment que M. Roy ne vaut pas le coup d'avoir été « réparé »?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous allons aider les Canadiens, ceux qui ont vraiment besoin d'aide, à l'échelle nationale. Nous allons aider les jeunes à risque dans leur apprentissage de la lecture et de l'écriture. Nous allons aider les Autochtones à ce chapitre. Nous allons aussi aider les chômeurs et les nouveaux Canadiens à développer les aptitudes et les connaissances en matière de lecture, d'écriture et de calcul dont ils ont besoin pour survivre et s'épanouir au Canada.
Monsieur le Président, mes collègues ont prouvé aujourd'hui la mesquinerie du gouvernement conservateur minoritaire qui a saigné à blanc les services d'alphabétisation offerts au pays.
À titre de grand sabreur, le Président du Conseil du Trésor a repoussé du revers de la main les millions de Canadiens qui ont besoin d'aide pour apprendre à lire et à écrire. Le programme « n'est pas rentable » a-t-il dit. Le gouvernement ne devrait pas « essayer de faire des réparations après coup ». Il a nié avoir dit une telle chose.
J'ai deux questions à poser. Tout d'abord, le ministre sait-il que ses paroles injurieuses ont été enregistrées, et deuxièmement, nie-t-il toujours les avoir prononcées?
Monsieur le Président, nous concentrons nos efforts au niveau fédéral sur les Canadiens qui en ont réellement besoin.
Nous sommes d'avis que nous devons mettre l'accent sur des questions d'importance qui relèvent du fédéral et laisser les gens des localités et des régions s'occuper des problèmes au niveau local et régional. Nous investirons plus de 80 millions de dollars dans les programmes d'alphabétisation afin de venir en aide aux jeunes à risque, aux handicapés, aux Canadiens autochtones et à tous les autres membres vulnérables de notre société.
Monsieur le Président, le gouvernement vient de confirmer ce que je disais.
À titre de sbire de Mike Harris responsable des compressions dans les services sociaux, le président du Conseil du Trésor a passé beaucoup de temps à mettre au point toutes sortes de plans mesquins pour empêcher les pauvres de l'Ontario de toucher des prestations d'aide-sociale. Il avait établi par exemple que les pauvres ne devraient pas avoir droit à l'aide sociale, et écoutez bien ce que je vais vous dire, à moins de subir un test d'alphabétisation. Il a dit que l'alphabétisation pouvait renforcer leur autonomie, améliorer leur sort, accroître leurs possibilités d'emploi et renforcer toute l'économie. C'est ce qu'il disait en 2001.
N'était-ce là qu'une excuse pour refuser de verser des prestations d'aide sociale aux pauvres ou reconnaîtra-t-il maintenant ses propres arguments et rétablira-t-il le financement fédéral de 18 millions de dollars prévu au chapitre de l'alphabétisation?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier et féliciter le président du Conseil du Trésor d'avoir appuyé l'injection de plus de 80 millions de dollars dans le programme d'alphabétisation.
Le président du Conseil du Trésor a également approuvé le versement de plus de 300 millions de dollars dans un fonds d'aide à l'établissement pour aider les néo-Canadiens à apprendre le français et l'anglais afin de leur permettre d'acquérir les compétences nécessaires pour trouver un emploi au pays. Notre président du Conseil du Trésor a approuvé cette mesure. Le parti d'en face ne l'a pas fait.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre a récemment nommé Barbara Hagerman lieutenante-gouverneure de l’Île-du-Prince-Édouard. Hier, le député de Malpeque a tenté de donner à l’événement une connotation politique négative en mettant en doute les qualifications de cette personne.
Mme Hagerman étant très respectée au sein de notre communauté et dans notre province, le premier ministre pourrait-il nous dire ce qu’il pense de cette nomination?
Monsieur le Président, j’ai été plutôt étonné des observations faites hier par le député de Malpeque. Avant de nommer Barbara Hagerman, j’avais reçu des lettres de plusieurs Canadiens, dont ce témoignage d’appui: « Mme Hagerman apporterait au poste de vice-reine ses admirables qualités de personne consciencieuse et son grand enthousiasme, de sorte qu’elle serait indéniablement un très bon choix. » Ce témoignage est celui d’un collègue avec lequel elle a oeuvré au sein du Conseil des arts du Canada, le sénateur Tommy Banks.
J’ai aussi reçu cette note, et je cite: « Sa vie a été parsemée de réalisations et de réussites. Je suis persuadé qu’elle assumerait sa fonction de lieutenant-gouverneur avec une profonde détermination et énormément de passion. »
Une autre libérale, l’ancienne première ministre de l’Île-du-Prince-Édouard, Catherine Callbeck…
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l’ordre, s’il vous plaît! Le député de Skeena--Bulkley Valley.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement a déjà eu à s'excuser à propos de ses remarques sur le fait qu'elle se fout du Québec sur le plan environnemental.
On sait déjà que les libéraux n'ont pas à coeur l'environnement. La commissaire à l'environnement a statué que le plan des libéraux était un désastre national.
Cette ministre a déjà donné un billet gratuit à ses amis du secteur pétrolier. Aujourd'hui, est-ce que la ministre peut nous dire si elle a le courage et la permission de son boss d'implanter des normes obligatoires pour les gaz à effet de serre dans le secteur de l'automobile?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes conscients de l’importance du secteur de l’automobile pour l’économie canadienne, mais nous savons aussi qu’il s’agit d’un secteur qui devra contribuer considérablement à la réalisation de notre plan d’action environnemental.
Nous avons eu des discussions très fructueuses hier soir avec les représentants du secteur de l’automobile. Ils comprennent toute l’importance que l’assainissement de l’air revêt pour eux. Ma crainte, c’est à propos de Buzz Hargrove et du premier ministre libéral de l’Ontario. Je suis sûre qu’ils veulent assainir l’air, mais si les libéraux n’y tiennent pas tant que ça, les conservateurs, eux, vont passer à l’action.
Monsieur le Président, la ministre a vraiment de quoi s’inquiéter du fait que le protocole d’entente signé par l’ex-régime libéral n’était pas contraignant et ne comportait ni mesures d’exécution ni sanctions en cas de non-conformité. Quant au gouvernement actuel, il n’a aucune stratégie pour protéger les emplois des Canadiens dans le secteur de l’automobile.
La semaine dernière, la commissaire à l’environnement signalait que les plans lamentables des libéraux en matière de changements climatiques n’auraient rien fait pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans notre pays. Ils auraient même permis qu’elles augmentent de façon débridée.
J’aurais une question pour vérifier les connaissances de la ministre. De combien de tonnes nos émissions ont-elles été réduites ces 17 derniers mois grâce à cette entente volontaire? Le sait-elle seulement?
Monsieur le président, je suis très au fait de tout ce qui entoure le protocole d’entente volontaire dans le secteur de l’automobile. Il nous a fait faire un pas dans la bonne direction. Je le répète, les gens du secteur de l’automobile sont conscients que les Canadiens veulent respirer de l’air plus pur, et ces gens savent toute l’importance que revêtira leur contribution à la réalisation de notre plan d’action environnemental. Nous avons hâte de travailler avec eux.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, comme si cela n'était pas assez d'attribuer un marché à fournisseur unique au beau-père du président de son association de circonscription, qui était également coprésident de sa campagne électorale, le ministre des Affaires indiennes a cru bon de dire à la Chambre hier qu'il s'agissait d'un contrat de 50 000 $, et non de 500 000 $.
Alors pourquoi le préavis d'adjudication précise-t-il que le marché en question se situe entre 250 000 $ et 500 000 $? Le ministre induit-il la Chambre en erreur? Pourquoi le ministre trouve-t-il acceptable de donner des postes en or, en guise de récompense, à des parents de personnes qui travaillent pour son association de circonscription? D'ailleurs, reste-t-il quelqu'un, parmi son association de circonscription, qui aimerait faire profiter de l'assiette au beurre à quelqu'un de sa parenté?
Monsieur le Président, M. Andre a les compétences requises pour être notre négociateur dans le Nord. Il a été embauché dans le cadre d'un appel de candidatures public. M. Andre est qualifié, efficace et compétent.
Qu'on arrête un peu ce caquetage! Il s'agit d'un marché de 50 000 $, soit 95 p. 100 de moins que la rémunération versée par les libéraux à leur négociateur. Autrement dit, ce marché représente une fraction minime du coût du précédent et 100 p. 100 de sa valeur.
Monsieur le Président, ces explications ne concordent pas avec le préavis d'adjudication. En somme, les conservateurs ont promis de mettre fin au copinage et ils ne respectent pas leur promesse. Le ministre a fait un cadeau somptueux à la famille du président de l'association de la circonscription qu'il représente, qui était aussi coprésident de sa dernière campagne électorale.
Le ministre essaie d'obscurcir la valeur du marché attribué à une personne qui n'a pas d'expérience en matière de revendications territoriales. Il est temps que le ministre revienne sur terre.
Quand le premier ministre va-t-il convoquer ce novice honni et embaucher une personne qui n'assimile pas la responsabilité à la politique de l'assiette au beurre?
Monsieur le Président, le marché attribué à M. Andre à titre de négociateur du gouvernement dans le Nord est de 50 000 $. M. Andre a les qualifications voulues pour ce poste.
J'invite les députés d'en face à cesser de répandre des calomnies malveillantes à la Chambre. Il n'y a peut-être pas de quoi s'étonner, en somme, car leurs propos reflètent la mentalité et la philosophie du Parti libéral: attribuer des marchés juteux à des libéraux.
Monsieur le Président, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prétend se soucier de la pauvreté dans laquelle vivent les Autochtones du Canada. Cependant, d'après ses actions, il se soucie davantage de créer des emplois pour ses amis et copains conservateurs. Et je ne parle pas simplement du contrat qu'il a accordé par favoritisme à Harvie Andre. Il a également embauché un candidat conservateur défait pour faire campagne dans le Nord de la Saskatchewan.
En effet, le ministre paie Jeremy Harrison pour faire campagne dans le Nord de la Saskatchewan et pour publier des communiqués sur du papier à en-tête du Parti conservateur, alors que cette personne figure sur la liste des employés du gouvernement. Comment se fait-il que les Canadiens sont facturés pour la campagne de réélection de ce candidat défait?
Monsieur le Président, encore de vilaines calomnies de la part du parti d'en face. M. Harrison est un ancien parlementaire respecté. Il travaille pour moi à des tâches auxquelles je l'ai affecté, un point c'est tout.
Monsieur le Président, la Saskatchewan n'a pas vu d'excès du genre depuis les beaux jours du gouvernement de Grant Devine en Saskatchewan.
M. Harrison a déclaré qu'il souhaitait être à nouveau candidat aux prochaines élections. Et le ministre se sert de l'argent des contribuables pour lui financer une campagne préélectorale. Quelle honte! Un député défait est rémunéré par les Affaires indiennes pour passer ses journées à circuler dans le Nord de la Saskatchewan en sondant les chefs et les dirigeant métis sur ses chances d'être réélu, et ce après que M. Harrison ait qualifié les collectivités autochtones de « républiques de bananes ».
Quand le ministre va-t-il cesser de piger dans les fonds publics pour favoriser ses amis et ses copains? Quand va-t-il faire davantage preuve de responsabilité et congédier ce candidat défait?
Monsieur le Président, je dois dire à mon collègue d'en face qu'il faut tout un culot pour intervenir de la sorte. En plus, il le fait le jour après que la Commission de la fonction publique, un organisme indépendant qui fait rapport au Parlement, a cité les noms d'adjoints politiques embauchés par des ministres libéraux qui avaient inventé des emplois fictifs.
Permettez-moi de dire au député d'en face que nous allons poser des questions très pointues au député de Vancouver-Sud et au député de Kings—Hants, qui se sont livrés à rien de moins qu'une activité politique frauduleuse aux dépens de la fonction publique.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, pour des raisons purement idéologiques, le gouvernement a décidé de mettre fin à cette partie du registre des armes à feu qui concerne les armes longues. Or, plus de cinq millions de ces armes ont déjà été enregistrées.
Si son projet de loi est adopté, le ministre de la Sécurité publique peut-il nous dire ce qu'il entend faire de ces enregistrements. Va-t-il les effacer du registre pour les rendre inaccessibles aux policiers ou conserver ces enregistrements?
Monsieur le Président, nous voulons un système plus efficace. Nous voulons un système d'enregistrement qui fonctionnera. La vérificatrice générale nous a dit que l'ancien système ne fonctionne pas. Nous voulons avoir un système qui fonctionnera. Nous voulons protéger nos communautés et nos citoyennes et citoyens.
Monsieur le Président, je ne crois pas que vous ayez compris que cette réponse avait rapport à la question que j'ai posée. Je comprends que le ministre réfléchit. J'espère qu'il réfléchira assez pour constater que ce serait un véritable gaspillage que de gaspiller les enregistrements qui ont déjà été faits.
S'il conserve les enregistrements, le ministre est-il conscient qu'il y aura deux catégories de citoyens: ceux qui auront respecté la loi et qui seront fichés et ceux qui l'ont défiée et qui ne seront pas fichés?
Personnellement, je crois que ceux qui ont défié la loi sont généralement plus dangereux que ceux qui l'ont respectée.
[Traduction]
Le Soudan
Monsieur le Président, hier soir, des députés du parti ministériel conservateur ont reconnu qu'un génocide est en cours au Darfour. Le gouvernement n'accepterait d'intervenir que s'il en recevait l'autorisation de la part justement du gouvernement assassin de Khartoum qui se livre à ce génocide.
Même le premier ministre a déclaré au Sommet de la Francophonie que nous devons agir pour sauver une population désespérée.
Le premier ministre va-t-il agir pour appuyer la résolution 1706 du Conseil de sécurité de l'ONU, assumer un rôle directeur et oeuvrer pour que les forces onusiennes soient déployées sur le terrain pour mettre fin à l'agonie du Darfour?
Monsieur le Président, la Chambre a tenu un débat exhaustif hier soir. Nous avons discuté de manière détaillée de la nécessité que le Canada et d'autres pays renforcent leur action, en coopération avec les Nations Unies, pour qu'une mission de l'ONU prenne le relais de celle de l'Union africaine.
Nous devons poursuivre nos efforts diplomatiques afin que cet objectif soit atteint, et non pas lancer une espèce d'invasion multilatérale, ce que le député d'en face a préconisé.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, plusieurs travailleuses et travailleurs sont touchés par les turbulences vécues dans le secteur manufacturier.
J'aimerais demander à mon honorable collègue, la ministre des Ressources humaines et du Développement social, ce que compte faire notre gouvernement concernant l'expiration imminente des mesures de transition pour l'assurance-emploi au Nouveau-Brunswick et au Québec.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'annoncer aujourd'hui que les mesures transitoires applicables aux régions économiques de l'assurance-emploi de Madawaska-Charlotte, au Nouveau-Brunswick, et du Bas-Saint-Laurent — Côte-Nord, au Québec, ont été prolongées.
Cette prolongation protégera les ouvriers de ces régions pendant que le gouvernement complétera l'examen quinquennal requis par la loi.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, aujourd'hui, aux Nations Unies, des pays du monde entier discutent des moyens de mettre un terme au dragage en haute mer. C'est l'Australie qui mène le combat. Le Royaume-Uni et d'autres pays lui ont maintenant emboîté le pas.
Ma question s'adresse au ministre des Pêches du Canada. Le ministre fera-t-il preuve de leadership dès maintenant, au nom de tous les parlementaires, en disant au monde que nous appuierons un moratoire sur le dragage en haute mer?
Monsieur le Président, j'ai été particulièrement heureux, hier, d'apprendre quelles instructions le président Bush avait données à la secrétaire d'État et au secrétaire au Commerce. Ces instructions et lignes directrices étaient très semblables à celles que j'ai données à notre groupe qui est allé nous représenter aux rencontres de l'OPANO.
La différence, c'est que nous sommes allés et que nous avons donné suite aux instructions données. Nous ne nous sommes pas contentés d'en parler. Nous sommes heureux de voir que le président Bush et les États-Unis défendent maintenant la même orientation que nous.
Pour ce qui est du dragage, si nous bannissons cette pratique, nous faisons disparaître un certain nombre de villages de pêcheurs...
Monsieur le Président, c'est totalement insensé. La dernière fois que j'ai vérifié, mon salaire m'était versé grâce à l'argent des contribuables que sont les pêcheurs de notre pays. Les pêcheurs veulent que les océans soient protégés. Ils veulent qu'on cesse le dragage en haute mer pour protéger les stocks de poisson du Canada.
J'ai une question très simple pour le premier ministre du Canada. Fera-t-il preuve de leadership et appuiera-t-il cette demande de l'ONU et de l'Australie, pour que soit interdit une fois pour toutes le dragage en haute mer?
Monsieur le Président, nous collaborons avec nos partenaires de l'ONU pour faire en sorte que l'habitat et les stocks de poisson soient protégés, mais je précise au député que nous devons nous assurer que nos décisions soient fondées sur des données scientifiques.
Interdire la technologie est une chose. Améliorer la technologie en est une autre. Tâchons de protéger l'habitat et les stocks, mais sans couler le bateau. Nous ferons preuve de leadership en faisant tout ce qu'il faut pour réaliser cet objectif.
Le Soudan
Monsieur le Président, je passe par vous pour dire ceci au ministre des Affaires étrangères: je ne vois pas trop en quoi le fait d'appuyer une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies implique une invasion. Peut-être qu'il pourrait nous expliquer cela un jour.
Selon son gouvernement, lorsque les moyens pacifiques échouent, il faut recourir à des mesures d'exécution ou à une intervention militaire. Un génocide est en train de se produire. La diplomatie a échoué et le temps des demi-mesures est terminé.
Encore une fois, j'aimerais savoir pourquoi le gouvernement fait preuve de tant d'hypocrisie. Il affirme qu'une intervention au Darfour est nécessaire, mais il n'appuie pas cette intervention.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord dire que le Canada fournit une aide incroyable à la population du Darfour. Nous consacrons plus de 320 millions de dollars à cette aide.
Je vais renchérir sur ce qu'a dit le député d'Esquimalt—Juan de Fuca. Je vais lui répéter exactement ses propos d'hier soir: « Oui, il faut envoyer des troupes au Darfour. Si le député veut qualifier cela d'invasion, alors très bien, ce serait une invasion. » Ce sont là ses mots.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, des groupes d'intervenants clés comme l'Ontario Federation of Anglers & Hunters et la Sportfishing Industry Association ont émis de sérieuses préoccupations à propos des changements qu'on propose d'apporter aux règlements de pêche en Ontario. Ils demandent à ce que les règlements s'inspirent des meilleures preuves scientifiques disponibles et ils veulent que leurs opinions soient prises en compte avant que le gouvernement fédéral n'approuve ces règlements importants.
Le ministre des Pêches et des Océans fera-t-il en sorte que les préoccupations exprimées par ces groupes soient prises en compte?
Monsieur le Président, je tiens à ce que la députée sache que de bons règlements de pêche sont essentiels pour la conservation et la gestion.
Nous avons pour principe de solliciter la participation des provinces et des intervenants concernés quand nous élaborons des règlements. En l'occurence, il s'agit de règlements provinciaux qui ont été établis en consultation avec les groupes concernés et qu'il faudra que nous autorisions. Nous attendons avec impatience la conclusion des négociations et, bien évidemment, nous approuverons tout règlement bien conçu auquel tous les intervenants auront participé.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie qui a rencontré le personnel du Secrétariat général de l'APF à Paris, le 19 mai 2006, et qui s'est rendue à Amman en Jordanie, à Jérusalem en Israël, à Ramallah en Cisjordanie et à Damas en Syrie, du 21 au 26 mai 2006.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
C'est un rapport succinct, très court, qui dit que, faisant suite aux témoignages qu'ont livrés devant le comité permanent le ministre de la Justice et le commissaire à l'information, l'honorable John Reid, le comité recommande que le gouvernement présente à la Chambre, au plus tard le 15 décembre 2006, un nouveau projet de loi renforcé et modernisé sur l'accès à l'information, en s'inspirant des travaux du commissaire à l'information, comme l'ont promis les conservateurs pendant la campagne électorale.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par plusieurs Canadiens de l'ensemble de la vallée du Bas-Fraser, de ma circonscription, d'Abbotsford, de Richmond, de West Vancouver et d'ailleurs.
La pétition concerne une cause pour laquelle j'ai lutté énergiquement en tant que député au cours des six dernières années, notamment la nécessité de lois plus sévères pour réprimer ces lâches qui ont recours aux drogues du viol pour agresser des femmes.
Cette pétition doit être transmise au Comité de la justice.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par plusieurs électeurs de ma circonscription, celle de Nanaimo—Cowichan, qui demandent une subvention annuelle pour la création de réseaux de garde d'enfants de haute qualité, accessibles, abordables et communautaires.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des centaines d'électeurs de Langley.
Les pétitionnaires souhaitent que les problèmes de circulation dans leur circonscription soient réglés. Ils recommandent l'élaboration d'un plan directeur à long terme, étalé sur 50 ans, pour la vallée du Bas-Fraser. Ce plan permettrait à Langley de déterminer si la construction de nouvelles routes sécuritaires pour accommoder la circulation de conteneurs à travers son territoire est justifiée. Les pétitionnaires demandent que le gouvernement fédéral prévoit un financement suffisant pour les projets de séparation des réseaux routiers et ferroviaires, ainsi que pour la construction de nouveaux circuits, et qu'il aide Langley à mettre en place des systèmes de transport efficaces, fonctionnels et abordables, comprenant des trains légers de surface dont la capacité pourrait être accrue au besoin.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter au nom de mes électeurs une pétition demandant de porter l'âge du consentement de 14 à 16 ans. Pendant les neuf ans où j'ai été conseiller municipal, j'ai ardemment défendu ce dossier. La ville et le maire de Kelowna appuient fortement cette initiative. Une telle mesure contribuerait énormément à protéger la société du fléau que constituent les prédateurs sexuels.
Monsieur le Président, je dépose une pétition concernant les troubles du spectre autistique. Les pétitionnaires demandent que la Loi canadienne sur la santé soit modifiée pour prévoir, d'une part, une thérapie spécialisée pour le traitement de l'autisme et, d'autre part, une augmentation des ressources éducatives pour former davantage de personnes dans le traitement de l'autisme.
La pétition est signée par 56 personnes qui vivent dans la circonscription que je représente, Western Arctic, plus précisément à Fort Smith et à Yellowknife. J'appuie entièrement cette pétition.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions demandant au Parlement de rouvrir le dossier du mariage et d'abroger ou de modifier la loi sur le mariage civil de façon à présenter le mariage comme étant exclusivement l'union légitime d'un homme et d'une femme. Ces deux pétitions sont signées par de nombreuses personnes.
Monsieur le Président, j'interviens au nom de 342 de mes électeurs. La pétition que je présente est la troisième sur le sujet aujourd'hui.
Les pétitionnaires prient le gouvernement, en Parlement assemblé, de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour porter de 14 à 16 ans l'âge du consentement.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions, par lesquelles les pétitionnaires demandent au Parlement de se pencher à nouveau sur la définition du mariage, de révoquer ou d'amender le projet de loi C-38 et de renouveler son appui à la vraie définition du mariage, soit l'union d'une femme et d'un homme. Ces pétitionnaires habitent en Colombie-Britannique. J'ai aussi une pétition au libellé semblable en provenance de la circonscription de Halifax-Ouest, en Nouvelle-Écosse.
Monsieur le Président, dans cette pétition, les pétitionnaires exhortent le gouvernement à demander aux Nations Unies d'envoyer des Casques bleus d'Europe et d'Amérique du Nord pour mettre fin aux effusions de sang au Darfour.
Les pétitionnaires demandent également aux Nations Unies d'envoyer de l'aide directement aux gens dans le besoin, sans passer par le gouvernement soudanais. Ils veulent également que les Canadiens demandent aux Nations Unies que ceux qui violent les droits de la personne au Darfour soient traduits devant les tribunaux internationaux. Cette pétition provient de gens de l'Alberta.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-18, un projet de loi qui vise à modifier certains éléments de la législation ayant trait à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.
Comme l'ont dit d'autres intervenants, le projet de loi C-18 a des répercussions sur le Code criminel du Canada et la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ainsi que la Loi sur la défense nationale.
Je dirais d'entrée de jeu que je suis d'accord avec certains députés ministériels et d'autres députés qui estiment que le projet de loi doit être renvoyé au Comité de la justice pour un examen plus poussé. Je constate qu'il m'est agréable de me prononcer en faveur d'un projet de loi présenté par le gouvernement et c'est peut-être parce que cette mesure législative fait essentiellement suite au projet de loi C-72, qui avait été présenté par le ministre de la Justice de l'époque, sous le gouvernement libéral précédent.
Certains autres projets de loi présentés par le gouvernement reflètent, si je puis me permettre l'expression, une vision assez simpliste du système de justice pénale et, par extension, une vision par trop simpliste de la nature humaine. Pour empêcher les actes répréhensibles suffirait-il de rendre les peines de plus en plus sévères pour certains types d'infractions? Ceux qui préconisent ce genre d'approche en matière de justice pénale, ceux, par exemple, qui préconisent une approche du genre « retrait après trois prises », créent parmi les citoyens la vaine attente d'une baisse automatique du taux de criminalité si les peines infligées aux auteurs d'actes criminels sont nettement plus sévères.
Malheureusement, le système de justice pénale de notre voisin du Sud s'appuie largement sur un tel raisonnement et, pourtant, le taux de criminalité est plus élevé aux États-Unis qu'au Canada.
Prévoir le comportement humain et prendre des mesures pour réduire les actes répréhensibles ou le comportement criminel n'a rien d'une tâche facile, et il ne suffit certainement pas d'imposer des peines nettement plus sévères dans l'espoir ou l'attente que l'activité criminelle baissera en conséquence.
J'ai beau avoir des réserves par rapport à certains des projets de loi qui ont été ou seront vraisemblablement présentés par le gouvernement, le projet de loi C-18 constitue véritablement un pas en avant et il convient, au minimum, de le renvoyer au comité.
J'ai pratiqué le droit de la famille et le droit pénal dans la ville de Brandford et dans d'autres centres urbains pendant quelque 25 années. Dans le cours de ma pratique, j'ai eu maintes occasions de représenter des centaines de personnes qui avaient été accusées d'une ou de plusieurs infractions criminelles. J'ai également eu l'occasion de poursuivre des accusés en qualité de procureur de la Couronne à temps partiel.
Pendant ma pratique du droit, j'ai eu l'occasion de collaborer avec des procureurs de la Couronne tels que Don Angevine, Bob Kindon, George Orsini et d'autres, dont j'admirais les compétences. En outre, j'ai énormément appris d'éminents avocats de la défense tels que Gerry Smits et John Renwick.
J'ai aussi eu la chance d'observer l'approche équilibrée et équitable adoptée en général par divers juges du comté de Brant, notamment le juge James Kent, le juge Ken Lenz, le juge Gethin Edward et le juge Lawrence Thibideau.
J'étais et je demeure toujours conscient de cette maxime qui doit nécessairement guider tout procès criminel: « un système de justice pénale qui rend trop facile la tâche de condamner un coupable rend en contrepartie plus difficile la tâche de faire acquitter un innocent ». Cela signifie simplement qu'il est important de s'assurer que les droits individuels soient protégés et que le pouvoir de l'État, qui risque à l'occasion d'être accablant, soit limité et assujetti à des règles de preuve et à des principes de détermination de la peine qui soient vraiment équitables, raisonnables et équilibrés.
Comme bien d'autres, je comprends parfaitement la notion de liberté civile et, par expérience, je suis toujours prudent ou réticent face à toute mesure susceptible de restreindre les libertés individuelles ou de permettre au pouvoir de l'État de porter atteinte aux droits de chacun à la liberté et à la sécurité de sa personne.
À mon avis, le projet de loi C-18 est très équilibré et n'empiète pas sur les droits et libertés individuels. Il maintient l'équilibre entre la protection des libertés individuelles et le droit fondamental de l'État ou de la société de prendre les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité de tous les citoyens.
Il y a beaucoup d'infractions pour lesquelles le Code criminel oblige l'accusé à soumettre ses empreintes digitales à la police immédiatement après avoir été inculpé. Le simple fait qu'une personne ait été inculpée d'une infraction criminelle, et non condamnée, permet au système de justice pénale d'obtenir ses empreintes digitales. Si cette personne refuse de les fournir, d'autres chefs d'accusation seront portés contre elle.
Cette section du Code criminel a été contestée devant les tribunaux au Canada, et ces derniers ont déterminé qu'il est raisonnable, dans l'intérêt de tous les Canadiens et de la sécurité, d'obliger les personnes accusées de certaines infractions de fournir leurs empreintes digitales aux autorités. Tout comme tant d'autres particuliers, je serais très inquiet si on présentait un projet de loi qui obligerait tous les citoyens à fournir leurs empreintes digitales à la police, étant donné qu'une telle exigence constituerait un empiètement inutile sur le droit des citoyens à être protégés contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
Cependant, ce projet de loi gouvernemental, le projet de loi C-18, n'empiète pas de la sorte. Je le répète, j'appuie le projet de loi et j'espère qu'il sera renvoyé au Comité de la justice pour y subir un examen approfondi.
Comme le savent les députés, les connaissance scientifiques relatives à l'ADN ont beaucoup avancé au cours des 10 ou 12 dernières années, et les experts ont conclu que l'analyse de substances corporelles est devenue une science très exacte. Le public, lui, en est venu à accepter que les empreintes génétiques sont très utiles et qu'elles représentent une preuve hors de tout doute raisonnable, par exemple, dans les instances criminelles.
Cela n'a pas toujours été le cas. Je me rappelle en particulier le cas d'O. J. Simpson, en 1995 ou aux environs de cette année-là. Il est difficile de savoir à quoi pensait le jury qui a finalement acquitté M. Simpson. Monsieur le Président saura que, aux États-Unis, les jurés peuvent commenter leurs délibérations et leur verdict, contrairement au système qui existe au Canada en ce qui concerne nos jurys.
À l'époque, beaucoup d'analystes ont dit que les preuves contre M. Simpson étaient très accablantes et que, en particulier, la preuve génétique était convaincante. Or, en fin de compte, le jury a acquitté M. Simpson, ce qui a amené les commentateurs du milieu juridique à déclarer que le jury, en acquittant M. Simpson et en faisant apparemment abstraction de la preuve génétique, ressemblait à un jury d'il y a un siècle qui aurait acquitté un accusé, même si une photographie de ce dernier le montrant en train de commettre le crime avait été présentée comme élément de preuve.
Un jury hypothétique d'il y a un siècle doutait d'une preuve qui avait été obtenue par l'utilisation, à l'époque, d'un instrument ultramoderne appelé appareil-photo. On peut seulement présumer que le jury qui a reconnu M. Simpson non coupable doutait de la preuve génétique qui avait été recueillie et des progrès scientifiques ayant conduit aux données génétiques.
Nous voyons les choses différemment aujourd'hui. Les données génétiques sont maintenant acceptées en tant qu'outil très précieux pour lutter contre la criminalité et pour découvrir le véritable malfaiteur ou coupable.
On peut faire valoir que, si ce n'était de la preuve génétique qui a permis, au bout du compte, de les disculper, le nom de David Milgaard n'aurait jamais été réhabilité et Guy Paul Morin, reconnu coupable à tort du meurtre de Christine Jessop il y a quelques années, croupirait toujours dans un pénitencier. La preuve génétique a permis dans ces cas, et dans de nombreux autres, d'innocenter une personne reconnue coupable d'un crime grave par suite d'une erreur judiciaire.
En ce sens, la preuve génétique profite à tous les citoyens du Canada, car on peut s'en servir pour écarter des innocents de la liste des suspects potentiels. Voilà pourquoi, sur le plan personnel ou professionnel, le projet de loi C-18 ne me pose aucun problème.
Comme l'ont fait remarquer d'autres députés dans leur intervention sur la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, la « présente loi a pour objet l’établissement d’une banque nationale de données génétiques destinée à aider les organismes chargés du contrôle d’application de la loi à identifier les auteurs présumés d’infractions désignées, y compris de celles commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi. »
À n'en pas douter, la Banque nationale de données génétiques suit des lignes directrices très strictes, qui sont énoncées dans la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, et les échantillons de substances corporelles prélevés sur des délinquants reconnus coupables, et les profils génétiques qui en résultent, ne peuvent être utilisés qu'à des fins d'application de la loi.
Il me paraît incontestable que la Banque nationale de données génétiques aide de diverses manières les services de police à élucider des crimes, premièrement en aidant à l'identification de suspects, deuxièmement, en écartant des suspects lorsqu'il n'y a pas correspondance entre les empreintes génétiques trouvées sur le lieu du crime et un profil génétique que contient la banque nationale, et, troisièmement, en établissant des liens entre des crimes en l'absence de suspects.
Pour dire les choses simplement, les députés de ce côté-ci croient que ce projet de loi constitue un outil d'une importance capitale en vue de protéger la sécurité des Canadiens. C'est précisément pour cette raison...
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je suis sincèrement désolé d'interrompre le député. J'espère que le temps consacré à cette intervention sera rajouté au temps qui lui est alloué afin qu'il ne souffre pas indûment de cette interruption. Il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, relativement à ses études sur la chasse au phoque au Canada et les phoques gris, 12 membres du Comité permanent des pêches et océans soient autorisés à se rendre à St. Anthony, Gander, Cap-aux-meules et Yarmouth en novembre 2006, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
(La motion est adoptée.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, comme j'étais en train de le dire, en clair, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que le projet de loi C-18 est un outil essentiel pour protéger la sécurité de tous les Canadiens. C'est pour cette raison précise que notre gouvernement, il y a des mois, a présenté un projet de loi très semblable à celui dont la Chambre est saisie, c'est-à-dire un projet de loi établissant une banque de données génétiques.
La partisanerie n'a pas sa place dans la lutte contre le crime et les efforts pour protéger nos collectivités. Ainsi, je sais que les députés d'en face conviendront que ce projet de loi est essentiellement une réplique d'un projet de loi déjà présenté par le gouvernement libéral.
Replaçons les choses dans leur contexte: la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques a été créée en 1998 et elle est entrée en vigueur le 30 juin 2000. L'article 13 de la loi stipule clairement que, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, un comité du Sénat, de la Chambre des communes, ou mixte, doit procéder à un examen des dispositions et de l’application de la loi. L'examen n'a pas encore eu lieu, même si, manifestement, plus de cinq ans ont passé depuis l'entrée en vigueur de la loi.
On a rapporté plus tôt cette année que l'actuel ministre de la Justice avait déclaré « que cet examen devrait commencer le plus tôt possible après que ce projet de loi aura reçu la sanction royale ». Il ne fait aucun doute que cet examen devrait se tenir dès que possible et, pour être franc, il est déjà en retard. J'espère que le ministre finira par nous dire quand cet examen se tiendra, en espérant que le respect de l'article 13 est une priorité élevée du ministre de la Justice.
Les empreintes génétiques revêtent maintenant une telle importance pour enquêter sur les crimes et poursuivre les éléments criminels que l'application stricte de la loi devrait s'imposer. Il est évident que le recours à l'analyse génétique en criminalistique pour résoudre des crimes est devenu l'un des outils les plus puissants à la disposition des organismes responsables de l'application de la loi aux fins de l'administration de la justice. Il n'est pas exagéré de comparer l'impact des empreintes génétiques à l'apparition des empreintes digitales comme preuves dans les tribunaux il y a plus d'un siècle.
Les empreintes génétiques, souvent présentées comme les programmeurs de la vie, forment une composante essentielle de toute la constitution génétique d'une personne et se trouvent dans pratiquement tous les tissus du corps humain. Elles constituent un puissant outil d'identification, sauf dans le cas de jumeaux identiques. En soi, la molécule d'ADN est très stable et peut survivre à d'importantes perturbations environnementales, ce qui a permis aux autorités, par exemple, il y a quelques années, de trouver des preuves génétiques qui ont disculpé David Milgaard d'un meurtre commis il y a plus de trente ans.
La Banque nationale de données génétiques, qui est située ici même à Ottawa, est responsable de deux principaux fichiers.
Le premier, le fichier des condamnés, est un fichier électronique qui a été constitué à partir des profils d'identification génétique recueillis auprès des délinquants trouvés coupables d'une infraction primaire ou secondaire aux termes du Code criminel. En mai, le fichier des condamnés comptait près de 100 000 fiches.
Le second fichier, le fichier criminalistique, est un fichier électronique à part constitué des substances corporelles prélevées sur les lieux de crimes à l'occasion d'enquêtes relatives aux mêmes infractions désignées. La Banque nationale de données génétiques contient donc plusieurs milliers d'échantillons de substances corporelles provenant de condamnés et des milliers d'échantillons recueillis sur divers lieux de crimes dans l'ensemble du pays.
Les policiers de tout le pays ont reçu une formation poussée sur le prélèvement d'échantillons de substances corporelles et l'envoi de ces échantillons aux fins d'analyse à la banque nationale de données génétiques. Il est évident que les données recueillies grâce à cette nouvelle science doivent être bien gérées. Il est juste de dire que les consultations avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec l'ensemble des Canadiens, ont aidé à modifier la loi au cours des dernières années.
La loi actuelle prévoit des infractions primaires et secondaires désignées. Les infractions primaires sont considérées comme les infractions criminelles les plus graves. Il s'agit notamment des meurtres, des homicides involontaires coupables et des crimes à caractère sexuel. Les infractions secondaires comprennent les infractions comme les voies de fait et les incendies criminels.
Lorsqu'un individu est reconnu coupable d'une infraction primaire, le juge doit automatiquement ordonner le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique, à moins que le contrevenant ne puisse convaincre le tribunal de ne pas le faire. Dans le cas des infractions secondaires, le prélèvement de substances corporelles n'est pas automatique, mais il peut être effectué, à la demande de la Couronne, si le tribunal est convaincu que c'est dans l'intérêt de la justice.
Le gouvernement libéral précédent a fait inscrire sur la liste des infractions primaires désignées un certain nombre d'infractions secondaires, et notamment la nouvelle infraction de leurre d'enfant par Internet. Parmi les autres infractions qui sont maintenant inscrites sur la liste des infractions primaires, mentionnons la pornographie juvénile et le vol qualifié.
Essentiellement, le juge ordonne à l'individu condamné de comparaître pour fournir un échantillon de substances corporelles. Le projet de loi C-18 érigera en infraction le défaut de se présenter pour un prélèvement de substances corporelles. C'est semblable à l'infraction liée au défaut de se présenter pour une prise d'empreintes digitales. La loi doit être assez sévère pour veiller à son respect, et le projet de loi C-18 fait justement cela.
Le projet de loi C-18 est essentiellement une version améliorée des précédents projets de loi d'initiative ministérielle. Là encore, je crois qu'il convient de renvoyer ce projet de loi à un comité pour qu'il l'étudie comme il se doit.
Dans le cadre de ses délibérations, la Cour suprême du Canada a reconnu l'importance des empreintes génétiques et de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et a décidé dans l'affaire R. c. Rodgers que le prélèvement d'échantillons de substances corporelles sur une catégorie désignée de contrevenants pour les besoins d'une banque de données était raisonnable. Je suis d'accord.
Le Code criminel et les autres lois connexes, ainsi que le système de justice pénale, doivent assurer par tous les moyens la sécurité de la collectivité. Toute affirmation de la part des défenseurs des libertés civiles selon laquelle cette mesure législative empiète trop sur les droits et libertés d'une personne, ou force une personne à s'incriminer elle-même, est réfutée par la nécessité d'assurer la sécurité de la collectivité en adoptant une loi en ce sens.
Selon moi, c'est ce qu'accomplit le projet de loi C-18.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand plaisir les arguments exposés par le savant député. J'aimerais lui poser une question à propos de la légalité des empreintes génétiques.
Connaît-il des cas où des preuves fondées sur des empreintes génétiques sont contestées devant les tribunaux ou bien est-ce qu'on les accepte plutôt presque automatiquement?
Si je pose la question, c'est que je me suis dit que, puisqu'on accorde maintenant tellement de poids aux empreintes génétiques, il pourrait arriver qu'une personne qui a l'intention de commettre un crime et qui veut faire porter l'accusation contre quelqu'un d'autre obtienne subrepticement des substances corporelles et aille les déposer sur le lieu du crime, ou ailleurs, arrivant ainsi à incriminer une autre personne.
Monsieur le Président, la question du député est importante. Comme je l'ai indiqué, les policiers de partout au Canada ont reçu une formation approfondie relativement aux empreintes génétiques et, en particulier, en ce qui concerne le rassemblement de la preuve, qui comprend ces empreintes.
Toutefois, pour répondre brièvement à la question du député, je ne connais pas de cas précis où on aurait fait valoir que des substances corporelles ont été déposées volontairement sur le lieu d'un crime dans le but d'incriminer une autre personne. Il y en a peut-être, mais je n'en connais pas.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, comme vous vous en doutez certainement, je parlerai en faveur du projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel, qui porte sur la procédure pénale, la langue de l'accusé, la détermination de la peine et d'autres modifications.
Mes collègues ne sont pas sans savoir que notre gouvernement a déposé bon nombre de mesures législatives afin de mieux protéger les Canadiens respectueux des lois. Je crois que, pour respecter l'une des principales priorités du gouvernement, qui porte sur une approche pluridimensionnelle à la lutte contre la criminalité, il est essentiel de voir à ce que notre système de justice pénale reste moderne et efficace.
La présente initiative n'est qu'un exemple du travail accompli par le ministère de la Justice dans le but de mettre à jour, moderniser et améliorer la loi et d'apporter les changements techniques qui s'imposent afin de régler certaines anomalies en matière de procédure, d'apporter des corrections, de préciser des ambigüités dans certaines dispositions du Code criminel et de moderniser d'autres dispositions en introduisant le recours aux technologies de communications modernes. De telles modifications d'ordre administratif s'imposent de temps à autre.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-23 pourraient ne pas sembler bien pressantes pour certains, mais c'est un important projet de loi qui contribuera au bon fonctionnement du système de justice pénale et facilitera le travail quotidien du personnel judiciaire.
J'estime que pareilles modifications sont nécessaires de temps à autre et que la Chambre devrait être saisie de mesures semblables de façon régulière, au besoin.
Comme un grand nombre de ces modifications ont été conçues avec la collaboration des partenaires du système de justice, cette initiative témoigne également de la détermination du gouvernement à travailler de manière coopérative avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec d'autres intervenants du système de justice, comme la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, afin d'améliorer le système canadien de justice pénale.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-23 se divisent en trois groupes: procédure pénale, langue de l'accusé et détermination de la peine.
Je ne décrirai pas chacune des modifications qui sont proposées et qui sont, de façon générale, des modifications dites de forme. Je me contenterai plutôt d'en souligner quelques-unes. D'abord, je parlerai des modifications concernant la procédure pénale.
Plusieurs modifications de ce groupe visent à clarifier l'application et l'objet de certaines dispositions, aussi bien qu'à accroître l'efficacité de la procédure en permettant l'utilisation de la technologie moderne et en rationalisant les dispositions en vigueur.
Par exemple, il est proposé de simplifier la procédure d'exécution des mandats de perquisition dans une autre circonscription territoriale que celle où le mandat a été délivré. À l'heure actuelle, les mandats de perquisition délivrés à l'extérieur de la province ne peuvent être exécutés qu'après avoir été visés par un juge de paix ayant juridiction dans la circonscription où ils doivent être exécutés. C'est, évidemment, un processus qui prend du temps et qui mobilise beaucoup de ressources matérielles et humaines. Cette modification permettrait l'envoi du mandat de perquisition délivré dans une autre province par voie électronique au tribunal de la province où une copie du mandat serait visée par le juge compétent, ce qui accélérerait le processus d'exécution des mandats délivrés à l'extérieur de la province.
Une autre modification de ce groupe servirait à établir clairement le droit d'un accusé de choisir le type de procès qu'il désire lorsque la Cour suprême du Canada ordonne que soit repris un procès tenu devant juge et jury. Cette modification rendra le système plus flexible et contribuera à éviter la tenue inutile d'un procès devant jury lorsque l'accusé préfère être rejugé devant un juge seulement.
Une autre modification de ce groupe préciserait, en cas de procédure sommaire mettant en cause de multiples accusés, que le tribunal pourrait poursuivre l’instruction du procès à l’égard de tous les accusés même si l’un d'eux omet de comparaître.
Le Code criminel compte actuellement plusieurs dispositions qui portent sur les preuves de signification de documents juridiques, comme les avis, les assignations à témoigner et les convocations. Le projet de loi prévoit une série de modifications qui auraient pour effet de rassembler dans une seule disposition tous les articles qui portent sur les preuves de signification de documents juridiques. Ainsi, toute cette question serait régie par une seule disposition facile à citer.
Le projet de loi prévoit aussi des modifications qui amélioreraient le processus de sélection des jurés afin de mieux protéger l'impartialité des futurs jurés et des jurés assermentés. Une autre modification corrigerait les incohérences relatives à la récusation péremptoire qui existent dans ce processus.
Avant de passer aux deux autres catégories, j'aimerais mentionner une dernière modification relative à la procédure pénale. À l'heure actuelle, la possession d'outils de cambriolage est une infraction criminelle ordinaire. L'expérience nous a montré que cette infraction est souvent commise de pair avec l'« introduction par effraction dans un endroit autre qu'une maison d'habitation », qui est une infraction mixte; c'est-à-dire que la Couronne peut procéder par déclaration sommaire de culpabilité ou par mise en accusation.
La modification classerait la possession d'outils de cambriolage parmi les infractions mixtes. Ainsi, lorsque les circonstances le permettraient, la Couronne pourrait intenter une seule procédure sommaire pour les deux infractions.
Je crois que les modifications que j'ai énumérées et les autres modifications relatives à la procédure criminelle qui figurent dans le projet de loi sont essentielles et apporteraient des améliorations concrètes à la procédure criminelle.
Je vais maintenant passer aux modifications contenues dans le projet de loi C-23 qui concernent le droit de l'accusé de subir un procès criminel dans sa langue. Les articles 530 et 530.1 du Code criminel garantissent le droit de toute personne accusée d'exiger que son enquête préliminaire et son procès se déroulent dans sa langue officielle et que le procureur de la Couronne parle également sa langue.
Ces droits sont un exemple de progrès relatif aux droits linguistiques résultant des dispositions législatives prévues au paragraphe 16(3) de la Charte des droits et libertés. Ils existent dans l'ensemble du Canada depuis le 1er janvier 1990. Cependant, depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, les études et les consultations publiques ont montré que ces droits linguistiques sont souvent mal compris par les accusés, le barreau, la poursuite et les juges.
Ainsi, il peut arriver qu'un accusé n'invoque pas ses droits dans les délais nécessaires, ce qui nuit au plein exercice des droits et entraîne des difficultés et des coûts additionnels pour le système judiciaire. De plus, en raison de la méconnaissance des droits linguistiques, les tribunaux ont dû souligner certaines lacunes et ont dû prendre des décisions qui ne correspondent pas toujours à l'esprit des dispositions existantes.
Les modifications législatives proposées dans le projet de loi C-23 établiraient clairement l'étendue de ces droits et faciliteraient le respect des obligations linguistiques contenues dans le Code criminel. Elles corrigeraient certains défauts relevés dans diverses études et par les tribunaux, notamment par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Beaulac, en 1999. Elles apporteraient aussi des éclaircissements aux dispositions visées, ce qui garantirait une plus grande efficacité dans l'ensemble des procédures pénales.
Les modifications législatives fourniraient en outre des solutions et des améliorations faisant suite à l'étude publiée en 1995 par le Commissariat aux langues officielles sous le titre « L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada », qui relevait un certain nombre d'obstacles à l'exercice des droits linguistiques des accusés.
Le commissaire aux langues officielles avait recommandé que les accusés soient mieux informés de leur droit à un procès dans la langue de leur choix. Il avait aussi indiqué qu'il lui semblait peu logique de permettre à l'accusé de subir son procès dans sa langue, tout en lui refusant la traduction dans sa langue également des documents étayant les accusations.
Enfin, le commissaire avait cerné un certain nombre de problèmes pratiques qui se produisaient lors des procès bilingues et qui avaient donné lieu à des approches et des décisions judiciaires contradictoires.
Les modifications proposées dans le projet de loi visent à résoudre nombre de ces problèmes. Par exemple, les modifications visant les dispositions sur les droits linguistiques tiennent compte des avis donnés par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Beaulac, en obligeant le tribunal à informer tout accusé de son droit de subir un procès dans la langue officielle de son choix, qu'il soit représenté ou non.
De surcroît, les modifications donnent suite aux décisions des tribunaux exigeant que les documents d'inculpation soient traduits dans la langue de l'accusé, quand ce dernier le demande. Il semble que cela soit nécessaire pour que les accusés puissent exercer leurs droits linguistiques. La modification proposée normaliserait les pratiques actuelles et veillerait à ce que le libellé du Code criminel reflète plus précisément l'état du droit.
En outre, afin de veiller à la clarté et à la précision des procédures criminelles dans le cadre desquelles le document d'inculpation a été traduit, une autre disposition stipule qu'en cas de divergence entre l'original d'un document et sa traduction, l'original prévaut.
Enfin, les modifications proposées donneraient l'autorité au juge qui préside d'émettre des ordonnances pour faire en sorte que les procès bilingues se déroulent efficacement et sans accrocs. L'absence d'une telle disposition a donné lieu à de futiles débats et il est temps d'améliorer l'efficacité de ces procédures.
Passons aux dispositions relatives à la détermination de la peine. Le projet de loi C-23 contient plusieurs modifications d'ordre technique. Le but de cette série de modifications est semblable aux deux autres catégories, c'est-à-dire clarifier l'objet de certaines dispositions relatives à la détermination de la peine et rendre plus efficaces certains processus judiciaires relatifs à la détermination de la peine. Il y a aussi d'autres modifications qui mettent la loi à jour ou étoffent les mesures actuelles de protection des victimes.
J'aimerais souligner certaines des modifications proposées dans le domaine de la détermination de la peine. Les peines pour conduite avec facultés affaiblies sont très peu claires et méritent d'être précisées. Comme je l'expliquerai en plus grand détail sous peu, la modification suivante ferait en sorte que les tribunaux, les parties intéressées et, tout particulièrement, les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies sachent avec certitude quelles peines seront imposées aux condamnés.
Compte tenu de l'incertitude qui règne actuellement à l'égard des décisions judiciaires, cette modification permettra de préciser très clairement que l'amende et la peine d'emprisonnement minimums pour une première, une deuxième et une troisième infraction de conduite avec facultés affaiblies, par la conduite en état d'ébriété et le refus de fournir un échantillon d'haleine, s'appliquent aux cas les plus graves de conduite avec facultés affaiblies causant des blessures corporelles ou la mort. Par conséquent, cette modification permettra également de préciser qu'une condamnation avec sursis n'est pas une option pour les infractions qui prévoient une peine minimale obligatoire.
L'autre modification portant sur la conduite avec facultés affaiblies dont je voudrais parler ici a trait aux ordonnances concurrentes d'interdiction de conduire. Le Code criminel précise à l'heure actuelle que les personnes trouvées coupables de conduite avec facultés affaiblies qui contreviennent à une interdiction de conduire peuvent se voir imposer une interdiction subséquente. Toutefois, cette interdiction subséquente s'applique concurremment avec la première. Puisque les deux interdictions sont appliquées de façon concurrente, la seconde peut devenir moins importante. Le changement proposé prévoit expressément que la seconde interdiction devra s'appliquer consécutivement à toute interdiction de conduite déjà en vigueur.
Le projet de loi comprend également deux modifications supplémentaires portant sur les personnes trouvées coupables de conduite avec facultés affaiblies qui participent ou aimeraient participer à un programme d'utilisation d'antidémarreurs afin de tenter de récupérer leur permis plus rapidement. Ces programmes existent déjà dans plusieurs provinces canadiennes. L'Alberta et le Québec ont été les premières provinces à mettre un tel programme sur pied.
Les dispositions du Code criminel permettent aux provinces et aux territoires qui le désirent d'autoriser une personne reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies à conduire un véhicule muni d'un antidémarreur pendant la période d'interdiction imposée par le tribunal, mais seulement après une période de temps établie selon qu'il s'agissait de la première, de la deuxième ou de la troisième infraction. Disons, pour clarifier les choses, que si cela peut laisser entendre que nous permettons à des conducteurs en état d'ébriété de prendre le volant, ce n'est pas là l'objectif du projet de loi. Nous parlons de ceux qui ont été reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies. Cela ne change aucunement la loi à cet égard.
L'une des modifications préciserait que les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies n'auraient le droit de conduire pendant qu'elles font l'objet d'une ordonnance d'interdiction de conduire que si elles sont inscrites à un programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre et qu'elles respectent les exigences du programme. Cette modification vise à affirmer clairement que le contrevenant ne doit pas seulement être inscrit au programme, mais doit aussi se conformer à toutes ses exigences pendant la période d'interdiction de conduire.
De plus, à l'heure actuelle, la seule façon pour un contrevenant de demander la permission de s'inscrire dans un programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre est de le faire au moment de la détermination de la peine. S'il omet d'en faire la demande à ce moment, le contrevenant n'a pas d'autre possibilité de s'inscrire à un tel programme, puisqu'aucun autre mécanisme d'inscription à une date ultérieure n'est prévu par le Code criminel. Une modification mineure autoriserait, sauf si le tribunal déterminant la peine dit le contraire, toutes les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies à présenter une demande d'inscription à un programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre dans tous les territoires et provinces où un tel programme de rétablissement rapide du droit de conduire existe.
Avant de terminer, j'aimerais souligner deux autres modifications relatives à la détermination de la peine contenues dans le projet de loi qui pourraient intéresser mes collègues. J'espère que la modification suivante permettra de rassurer les victimes, puisqu'il donne aux tribunaux le pouvoir de les protéger contre les communications non désirées avec le contrevenant pendant que ce dernier purge une peine d'emprisonnement.
Actuellement, les tribunaux ont le pouvoir d'interdire aux accusés et aux délinquants reconnus coupables de communiquer avec les victimes pendant qu'ils sont sous garde, libérés sous caution ou en probation. Toutefois, ils ne peuvent pas interdire à un délinquant de communiquer avec les victimes tandis qu'il purge une peine d'emprisonnement. Ces communications non désirées à partir des institutions correctionnelles sont traitées différemment selon les provinces, mais sont généralement réglées au cas par cas au moyen de mesures disciplinaires.
La modification proposée étendra l'application des mesures existantes pour protéger les gens contre ces communications non désirées. Ainsi, les tribunaux auront le pouvoir d'ordonner aux délinquants de ne pas communiquer avec leurs victimes, avec des témoins ou avec d'autres personnes identifiées, durant leur période d’emprisonnement.
Cette modification prévoit aussi que le fait de ne pas se conformer à cette ordonnance représenterait une infraction. Il existerait donc un mécanisme d'application. Je crois que cette formule constitue le chaînon manquant dans la série de mesures de prévention qui protègent les gens contre des communications non désirées par des accusés ou des délinquants.
Finalement, je porte à l'attention de mes collègues une modification concernant les amendes. Le montant maximum des amendes imposées, pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, est fixé à 2 000 $ depuis plus de 20 ans. D'autres sommes maximales prévues dans le Code criminel ont été rajustées au fil des ans. Le projet de loi C-23 propose de porter l'amende maximale à 10 000 $. Le rajustement permettrait aux procureurs de la Couronne de réclamer une amende plus élevée lorsqu'ils emploient la procédure sommaire.
Comme les députés peuvent le voir, les modifications proposées, à la lumière des exemples que nous avons donnés, renforceraient le pouvoir d'imposer des peines, amélioreraient l'efficacité des procédures et clarifieraient les dispositions en matière de droits linguistiques en cour.
J'invite tous les députés à la Chambre à appuyer, comme moi, cette importante mesure législative.
Monsieur le président, le projet de loi C-23 fait un très bon ménage dans toute une série d'éléments disparates. Le ministère de la Justice doit être félicité de son bon travail.
Cependant, je ne puis adresser les mêmes félicitations au ministre de la Justice pour ce qui est de ses apports au projet de loi. Le projet de loi est le fruit du bon travail de la Commission du droit du Canada, qui a été rayée de la carte. En effet, l'une des premières mesures du ministre de la Justice, par les bons soins des gardiens du Trésor, leministre des Finances et leprésident du Conseil du Trésor, a été de supprimer la Commission.
Le ministre serait-il d'accord pour dire que le gouvernement a agi à la hâte en réduisant à néant la Commission du droit du Canada?
J'aimerais faire observer également que le nouveau commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, a déclaré devant le Comité des langues officielles qu'il serait favorable au maintien du Programme de contestation judiciaire.
Le ministre doit savoir, tout au moins je l'espère, que la lutte pour les droits linguistiques au Canada résulte, en partie du moins, de l'application des résultats de contestations judiciaires réussies et de la mise à l'épreuve de lois municipales et provinciales et même, dans certaines cas, fédérales pour faire en sorte que les francophones partout au pays jouissent des droits qui ont été bonifiés dans le projet de loi C-23 mais qui, en réalité, ont été établis par le truchement de contestations judiciaires. Le ministre est-il disposé à revoir sa perception de l'efficacité du Programme de contestation judiciaire?
En dernier lieu, et brièvement, j'estime qu'il faut applaudir l'imposition d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 $ pour une infraction sommaire, comparativement au montant de 2 000 $ prévu antérieurement. Il s'agit là d'une mise à jour tant sur le plan des conséquences de la criminalité que sur celui de la volonté et de la capacité de payer, que l'on laisse à la discrétion d'un juge. Or, en accordant au juge la discrétion judiciaire à l'égard d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 $ en fonction de la capacité de payer, on va tout à fait à l'encontre du traitement que le gouvernement a infligé à la magistrature. Le gouvernement a été retardé, ai-je appris aujourd'hui, et il semble avoir tout fait pour retarder la reprise de la discussion à la Chambre concernant la rémunération de nos juges, les dépouillant de leur discrétion pour ce qui est des projets de loi C-9 et C-10, tout en se targuant, dans le cas qui nous intéresse, de proposer d'augmenter à 10 000 $ les amendes laissées à la discrétion des juges pour les infractions sommaires alors que, dans toutes leurs autres initiatives, le gouvernement et le ministre de la Justice ont pourfendu la magistrature et contesté sa sagesse dans l'utilisation de son pouvoir discrétionnaire.
Voilà trois petites questions au sujet desquelles je serai tout à fait à l'écoute de la réponse du ministre.
Monsieur le Président, je n'ai pas la même position que le député d'en face. J'appuie entre autres la révocation obligatoire du permis de conduire des personnes ayant conduit en état d'ébriété et ayant, de ce fait, entraîné la mort de quelqu'un. Je sais que le député n'appuie peut-être pas une telle mesure mais je crois que la majorité des députés le font.
J'estime complètement irresponsable de soutenir que les parlementaires ne peuvent faire passer des messages dans la loi pour faire établir certaines limites. Si c'était le cas, nous ne répondrions pas aux demandes des électeurs.
Lorsque je jette un coup d'oeil aux demandes d'organismes comme MADD Canada, l'acronyme pour Les mères contre l'alcool au volant, je constate que ces organismes demandent des interdictions obligatoires de permis et la suppression des peines avec sursis pour les conducteurs qui font des victimes sur la route. Le député d'en face n'est peut-être pas préoccupé par ces pertes de vies, mais les accidents de la route, entre autres, sont l'une des principales causes criminelles de décès. Si cette réalité ne préoccupe pas le député, elle me préoccupe.
Je m'emploie sérieusement et depuis longtemps, dans le système de justice, à faire imposer la suspension sur-le-champ du permis de conduire et la saisie automatique du véhicule dans le cas des personnes qui conduisent en état d'ébriété.
J'ai été très déçu de voir le député déclarer à la Chambre que nous devrions simplement réouvrir le dossier et supprimer les peines obligatoires, notamment les suspension de permis, les amendes et les peines avec sursis.
Je ne sais pas si le député est juriste mais son discours est celui d'un avocat davantage intéressé à représenter les intérêts de l'accusé. Notre gouvernement souhaite rééquilibrer le système pour que les victimes aient une voix dans le système judiciaire canadien. Cette mesure législative tient compte de cela et je suis fier des mesures que le gouvernement a prises.
J'invite le député à cesser de faire ce genre de déclarations irresponsables au sujet de ce que le Parlement devrait faire en matière d'aide aux victimes.
[Français]
Monsieur le Président, dans quelques minutes, j'aurai l'occasion de faire mon discours pour signifier que le Bloc québécois a un préjugé plutôt favorable au projet de loi. Cependant, je vais profiter du discours du ministre pour tenter d'obtenir un certain nombre de précisions. On sait que le ministre est un homme extrêmement entreprenant qui, d'une certaine manière, pratique l'activisme judiciaire. Présentement, six projets de loi sont à l'étude, et une rumeur circule — à laquelle j'aurais tendance à prêter un peu de fondement — voulant que six autres projets de loi seront déposés.
Bientôt, il y aura plus de projets de loi que le ministre n'a de dents. Il n'est pas facile d'évaluer quelles sont les priorités du gouvernement. Chacun des projets de loi fera l'objet d'une discussion en comité et en Chambre. Certains sont bons, d'autres le sont moins, mais au total, je dirais que l'oeuvre est assez décourageante.
Le ministre peut-il, pour chacun des projets de loi et par ordre numérique, nous donner les priorités de son gouvernement? Je suis sûr qu'il le fait en consultation avec le leader.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois remercier le député d' Hochelaga pour la diligence dont il fait preuve au sein du Comité de la justice. Je suis certainement heureux qu'il fasse partie de ce comité pour qu'il puisse y faire valoir une autre perspective de l'administration de la justice. Lui et moi ne sommes peut-être pas d'accord sur tout, mais je respecte son intégrité.
En ce qui concerne les problèmes de priorisation, nous avons essayé de présenter les projets de loi selon l'ordre dans lequel nous aimerions qu'ils soient adoptés.
Je sais que certains projets de loi présentent davantage de difficultés. Un certain nombre de questions ont été soulevées concernant le projet de loi C-9. J'ai donné mon point de vue au comité à cet égard. Nous savons que le projet de loi relatif à la rémunération des juges est entre les mains du comité. Je sais que de nombreux projets de loi ont été traités par le Comité de la justice, qui accomplit une somme importante de travail. Nous avons des problèmes à résoudre, comme l'examen de la loi sur les empreintes génétiques, qui aurait dû être fait il y a deux ans, mais qui ne l'a pas été.
Bien que j'aie mes propres priorités et que le gouvernement ait des priorités à lui qui déterminent l'ordre dans lequel ont été présentés les projets de loi, je fais confiance au député et aux autres membres du Comité de la justice pour qu'ils comprennent les priorités des Canadiens et pour qu'ils agissent en conséquence. Je me fierais à son bon jugement à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, les droits des accusés à un procès dans leur langue — en français ou en anglais — ont certainement évolué au cours des années. Cela n'a pas toujours été le cas. Je me souviens, il y a un certain nombre d'années, des jeunes inculpés francophones ont subi un procès en anglais à Vancouver, et ils n'avaient alors bénéficié des services que d'un seul interprète. Il s'agit donc de progrès considérables et ce projet de loi semble régler certaines questions techniques.
À mon avis, le ministre devra reconnaître que c'est souvent grâce aux contestations judiciaires que les francophones ont réussi à obtenir gain de cause dans plusieurs de ces questions linguistiques. Pour ma part, étant d'origine manitobaine, je sais que les contestations judiciaires ont aidé les francophones à maintenir leur identité culturelle.
Je demande au ministre de bien vouloir reconnaître l'importance des contestations judiciaires pour les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je connais bien ce procès tenu au Manitoba et je connais aussi la question des droits linguistiques des francophones. J'ai toujours fermement défendu les droits linguistiques des francophones au Manitoba. En fait, je représente une circonscription qui compte sans doute plus de francophones que toute autre circonscription rurale de l'Ouest du Canada. Je crois que ma circonscription vient au deuxième rang, après Saint-Boniface, pour ce qui est du pourcentage de francophones.
Je comprends les francophones et leur aspiration à l'égalité des droits linguistiques, même si je ne parle pas français. J'ai toujours respecté cela et travaillé à la réalisation de cet objectif.
Je sais qu'il y a d'autres mécanismes que le Programme de contestation judiciaire. Même avant la création de ce programme, certaines initiatives ont été prises au Manitoba, notamment par l'entremise du Centre juridique de l'intérêt public. Une personne du nom d'Arne Peltz avait coutume de s'occuper d'un grand nombre de ces cas, qui étaient tous financés par l'aide juridique. L'aide juridique fait elle-même une bonne partie de ce travail. Par conséquent, il y a des mécanismes pour ce genre de cas.
Je remercie la députée de ses observations, mais je crois qu'il y a des mécanismes qui conviennent et qui sont à la disposition des intéressés. Il y a aussi des avocats qui veulent défendre des causes dans l'intérêt de la justice dans notre pays.
Ce projet de loi est particulièrement nécessaire. Non seulement il favorisera le respect des droits linguistiques, ce que j'appuie sans réserve, mais encore il contribuera à la modernisation du système de justice pénale. Une de mes préoccupations concerne toute la question de l'efficacité du système de justice pénale. Ce projet de loi sera utile à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour discuter à la Chambre du projet de loi C-23, qui vise à modifier le Code criminel à plusieurs égards.
Ce projet de loi omnibus concerne plus particulièrement la procédure pénale, la langue de l'accusé, la détermination de la peine ainsi que d'autres modifications.
[Traduction]
Le projet de loi est essentiellement un projet de loi de mise à niveau. Il vise à mettre à jour le Code criminel et à maximiser son efficacité. Le projet de loi C-23 propose d'apporter de nombreuses modifications de fond au Code criminel, des modifications qui touchent un certain nombre d'éléments. Il vise à moderniser le Code.
Nous pensons que, si le projet de loi est renvoyé à un comité qui en fait un examen approfondi, il débouchera sur une bonne loi. Le comité peut convoquer des experts qui viendront se prononcer sur l'efficacité de chaque article des modifications. Nous en arriverons peut-être à améliorer le Code criminel qui, de l'avis de tous, est un document vétuste et incomplet pour notre système de justice pénale, mais le meilleur que nous ayons.
Je félicite les députés d'en face qui ont laissé entendre que la paternité du Code criminel revient à un ministre des Finances conservateur, qui fut par la suite premier ministre dans les années 1880. Le Code est devenu un assemblage hétéroclite au fil des ans et aucune révision complète et finale du Code n'a été entreprise en vue de le moderniser. Il est plus que temps.
Toutefois, ce projet de loi vise à réparer de manière temporaire ce que nous pouvons afin de moderniser certains articles du Code. De ce côté-ci de la Chambre, nous accueillons favorablement sa mise en oeuvre.
Certains articles du projet de loi C-23 visent à suivre l'évolution de la société d'aujourd'hui. Par exemple, il s'agirait de faire passer l'amende maximale pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité de 2 000 $ à 10 000 $. Bien que la hausse semble énorme, je crois que les juges, avec leur considération prudente des circonstances, se fonderont sur des facteurs équitables pour déterminer si un accusé peut assumer les paiements et si le montant de l'amende est proportionnelle à la capacité de payer de la personne.
Ici, j'aimerais faire valoir un point que je trouve très important dans le vaste contexte des projets de loi dont la Chambre est saisie cette session et qui ont trait à la justice. La 39e législature a son lot de projets de loi à caractère juridique, mais la plupart d'entre eux et la plupart des actions du gouvernement, malgré le grand nombre de mesures législatives, minent le sentiment de respect que nous avons envers l'appareil judiciaire.
Je pense au rapport sur le traitement des juges, qui a été retardé encore, d'après ce que nous comprenons aujourd'hui. Je pense aux commentaires formulés à la Chambre par le premier ministre du Canada, selon qui ce sont les avocats libéraux qui faisaient fonctionner le Programme de contestation judiciaire. Je pense aux propos du ministre de la Justice à la conférence de l'Association du Barreau canadien à St. John's. Je pense à ce que le premier ministre a dit au sujet des juges libéraux à maintes occasions durant la campagne électorale de décembre et janvier derniers.
Même si certaines nominations peuvent préoccuper tout le monde, quand on devient membre de la magistrature, on est un juge. On devient un « honorable juge », un interprète des lois et on mérite tout ce respect.
Le gouvernement n'a rien fait pour accroître le respect à l'égard des juges. Dans les cours d'instruction civique, que ce soit en première ou en dixième année, au premier cycle universitaire ou à l'école de droit, on apprend probablement dès la première journée que, pour que la loi ait l'incidence qu'elle doit avoir, les gens doivent respecter la loi à travers les juges.
[Français]
À titre de député représentant la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe, qui est probablement la circonscription la plus bilingue et la plus biculturelle du pays, je suis content de voir que le projet de loi C-23 vient renforcer le droit des accusés de subir leur procès dans la langue officielle de leur choix, et plus particulièrement le droit à un procès bilingue dans le cas où des coaccusés sont de langues officielles différentes.
Il s'agit là d'une mesure importante afin de s'assurer que tous les Canadiens ont accès à la justice et ce, dans les deux langues officielles. Nonobstant ce que j'ai dit, on pourrait facilement voir, dans ma collectivité, un accusé anglophone et un accusé francophone. Le changement de la loi et les amendements proposés verront à assurer un procès dans la langue choisie par l'accusé. C'est fondamental pour notre système judiciaire, et ce serait juste et équitable.
[Traduction]
J'en profite pour préciser que les députés de ce côté-ci de la Chambre veulent des collectivités plus sûres. Les députés de notre côté appuient la loi et l'ordre. Ils appuient les victimes de crimes tout autant que les autres causes qu'ils défendent.
Nous ne sommes pas d'accord quant à la façon d'assurer la sécurité des victimes dans leurs collectivités. Il ne suffit pas de présenter en grande pompe des projets de loi qui ont des titres accrocheurs dont il est question aux nouvelles de 18 heures. Pour que les gens se sentent plus en sécurité, les lois doivent être efficaces. Pour ce, des institutions comme la Commission du droit et des programmes comme le Programme de contestation judiciaire sont essentiels pour garantir que nous avons une société juste et équitable et que les gens se sentent en sécurité dans leurs collectivités.
Qui plus est, dans un contexte où il existe un excédent de 13,2 milliards de dollars, nous devons voir à ce qu'il y ait plus de ressources dans la collectivité pour appliquer la loi et les programmes que les forces policières appuient, par exemple le maintien de l'ordre axé sur la résolution des problèmes, qui signifie qu'il doit y avoir des policiers à l'école et dans la collectivité pour prévenir le crime. Je n'ai pas parlé ici du concept de la réadaptation, ce sera pour un autre jour.
Un autre aspect du projet de loi que je trouve fort intéressant, du moins en principe, c'est celui qui concerne les questions liées à l'interdiction subséquente de conduire dans le cas des récidivistes accusés de conduite avec facultés affaiblies. En tant que père de trois belles jeunes filles, je deviens furieux lorsque j'entends parler aux informations de gens qui continuent de conduire en état d'ébriété et du danger qu'ils présentent pour notre société.
Je suis fier de dire que le président de Mothers Against Drunk Driver est Néo-Brunswickois. Je suis fier de dire que la toute première rencontre que j'ai eue dans mon bureau de circonscription a été avec le président de cet organisme. Je sais qu'il est particulièrement important d'agir et de donner l'impression que nous, les parlementaires, nous soucions de ce qui se passe lorsque des gens prennent le volant alors qu'ils sont en état d'ébriété, non pas pour la première fois, et certainement pas pour la dernière, s'ils ne reçoivent pas de peines consécutives leur interdisant de conduire.
Certaines personnes n'arrivent pas à comprendre le message. Il faut les empêcher de conduire. C'est là l'objet du projet de loi. Il était attendu depuis longtemps. À mon avis, tous les partis peuvent s'entendre sur la sagesse de cette modification. Nous apprenons souvent dans ces cas qu'il est question de personnes irresponsables qui ont déjà été arrêtées maintes fois pour conduite avec facultés affaiblies et qui encore une fois présentent un danger pour notre collectivité.
Quoi qu'il en soit, je dois également faire ici une mise au point. Dans les annonces que le gouvernement a faites récemment, un montant de 4,6 millions de dollars a été retranché d'un programme pilote géré ou mis en place par la Gendarmerie royale du Canada pour déterminer si les facultés d'un conducteur sont affaiblies à cause de la consommation de drogue. L'acronyme MADD signifie Mothers Against Drunk Driving, mais on pourrait également dire MAID, Mothers Against Impaired Driving. La source du stupéfiant ou du produit ingéré, qu'il s'agisse d'alcool ou de drogue, importe peu. Ce qui importe, c'est le danger auquel sont exposés des gens innocents.
Il est hypocrite de sabrer ce programme d'une part et de dire d'autre part que cette mesure législative est conforme aux intentions du gouvernement. Dans le projet de loi C-23, le gouvernement a ajouté des interdictions mûrement réfléchies, mais il a également mis fin à un programme qui aurait permis d'identifier facilement les personnes dont les facultés sont affaiblies par d'autres substances. Il rate entièrement la cible. Il se contredit totalement. Cela me porte à croire que le ministre de la Justice n'a pas bien réfléchi aux répercussions de tout son dossier.
Bien entendu, la justice ne devrait pas se limiter à des peines plus sévères et à des peines d'emprisonnement plus longues. La justice a pour objectif de rendre notre pays plus sûr. Je doute fort que ce soit en enfermant les criminels pour de bon que nous y arriverons. Il faut plutôt faire de la prévention pour éviter qu'il y ait de nouvelles victimes d'incidents dramatiques. Lorsque la prévention de la criminalité échoue, la justice devrait prendre la forme de programmes de traitement adaptés afin que les criminels soient obligés de réfléchir à leurs actes. Idéalement, cela serait la première étape pour les réadapter et prévenir d'autres crimes. Comme je l'ai déjà dit, notre priorité va aux victimes et donc, à la prévention du crime.
Le projet de loi C-23 permettrait de reporter le prononcé de la peine afin de permettre aux délinquants de participer à un programme de traitement. Bravo! Pour une fois, le gouvernement donne l'impression de croire en des principes de détermination de la peine autres que la dissuasion et la dénonciation. Je commence vraiment à penser que ce projet de loi, que nous appuyons, n'est pas l'oeuvre du gouvernement. Ce n'est pas une idée du gouvernement. C'est un projet de loi qui avait déjà fait un bon bout de chemin avant le changement de gouvernement.
Je félicite donc le parti d'en face d'avoir montré qu'il comprenait l'idée en rédigeant ces modifications. Je suis très heureux que le ministre de la Justice propose une approche aussi libérale à son ministère dans ce domaine. Je suis presque tenté de le féliciter d'avoir compris le rôle important des programmes de traitement et de la réadaptation. Toutefois, les membres du comité et les Canadiens sont parfaitement conscients des nombreux autres projets de loi dont la Chambre a été saisie et qui seront renvoyés au comité, mais qui font douter de la sincérité du gouvernement lorsqu'il manifeste un intérêt pour les programmes de traitement et la réadaptation. J'ai bien failli complimenter le ministre, mais je ne peux pas m'y résigner.
Je dois dire que je trouve rafraîchissant de voir le gouvernement conservateur minoritaire respecter certains de ces principes. Nous aimerions qu'il les mette davantage en application dans le cadre du projet de loi.
Je trouve intéressant de voir la Chambre débattre du projet de loi omnibus une semaine après que le gouvernement conservateur a aboli la Commission du droit du Canada. Comme la plupart des députés le savent probablement, la Commission du droit du Canada avait comme principal mandat de conseiller le Parlement sur la façon d'améliorer et de moderniser les lois canadiennes. N'est-ce pas paradoxal? Nous tenons un débat sur le projet de loi C-23 qui modernise, qui met à jour, en somme, le Code criminel, une de nos plus anciennes lois. Or, la plupart des députés savent que la Commission du droit du Canada n'existera plus.
La Commission du droit du Canada fournissait des avis exceptionnels sur de tels sujets. C'est pourquoi nous avons du mal à comprendre que des parties de ce projet de loi omnibus reconnaissent l'évolution du droit -- la mesure a été présentée par une personne qui a observé l'évolution du droit par rapport au Code criminel -- alors que le gouvernement dit que l'évolution du droit ne l'intéresse pas vraiment et qu'il abolit la Commission du droit sans fournir de motifs valables.
Selon moi, en se posant en faveur du projet de loi depuis quelques jours, le gouvernement montre en fait qu'il appuie la Commission du droit du Canada. Le jour où le gouvernement a mis fin au financement de la commission, on a annoncé un excédent de plus de 13 milliards de dollars.
Le projet de loi C-23 porte presque entièrement sur des détails, mais nous savons que le Code criminel fait parfois l'objet de légères modifications qui ne semblent pas importantes. Toutefois, ces modifications ont parfois des répercussions à long terme. Ceux d'entre nous qui suivent la saga du projet de loi C-9, sur l'emprisonnement avec sursis, savent que la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Proulx, une décision qui n'a pas été bâclée, une décision de 60 pages, permet de constater que l'application des ordonnances de sursis, qui semblait procéder d'un système bien réglé, pouvait se révéler être tout à fait autre chose.
Je suis cependant d'avis que nous devons étudier de façon plus approfondie ces modifications en comité de manière à bien en comprendre les tenants et les aboutissants.
[Français]
Le projet de loi C-23 vise à nettoyer, à moderniser et à mettre à jour le Code criminel. Nous avons tout de même la responsabilité de bien étudier et de comprendre les implications que les changements proposés entraîneront.
Les amendements proposés sont variés et touchent à plusieurs domaines du Code criminel. Il serait donc très long et compliqué d'en discuter en détail à la Chambre. C'est pourquoi il était très approprié de renvoyer le projet de loi C-23 en comité afin de s'assurer que nous comprenons bien chacun de ces changements.
[Traduction]
Je suis impatient d'examiner ce projet de loi et ses dispositions au Comité de la justice. En effet, le projet de loi C-23 contenant près de 50 dispositions, il faudra le soumettre à un examen exhaustif pour acquérir la certitude que nous pouvons vraiment assainir et moderniser le Code criminel tout en évitant d'y introduire de nouveaux problèmes.
Un dernier détail me préoccupe, notamment la charge de travail qui est attribuée au Comité de la justice, non pas parce que les membres du comité, tous partis confondus, sont effrayés par le travail, car nous siégeons déjà trois fois par semaine, mais en raison simplement du volume important de projets de loi qui sont présentés au comité. On dirait que le gouvernement se préoccupe davantage de mettre ces projets de loi en façade de sa démocratie populiste que de prendre les moyens nécessaires pour qu'ils soient adoptés pendant cette législature, rapidement et équitablement.
Je rappelle aux députés que si nous voulons vraiment assurer la sécurité des collectivités et protéger les victimes, nous devons joindre le geste à la parole, pour autant que nous nous entendions sur certains projets de loi, et les faire adopter par la Chambre.
C'est pourquoi j'appuie sans réserve le projet de loi C-23. Les députés peuvent être assurés que, de ce côté-ci, tant à la Chambre qu'au comité, nous déploierons tous les efforts possibles pour qu'il soit adopté rapidement, car notre parti et ce côté-ci de la Chambre croient vraiment qu'il est possible de rendre les collectivités plus sûres et d'assurer la sécurité des victimes.
Je reviens à mes observations concernant mes trois filles, qui sont âgées respectivement de 7, 8 et 10 ans. Si j'étais d'avis que nous n'avons pas agi le plus rapidement possible pour adopter les modifications proposées dans ce projet de loi qui prévoient des interdictions de conduire de plus en plus longues pour les conducteurs qui récidivent et reprennent le volant avec des facultés affaiblies, je tiendrais tous les députés responsables de ne pas avoir assez fait. Mettons-nous immédiatement à l'ouvrage sur le projet de loi.
Monsieur le Président, le député d'en face s'est plaint énergiquement de la décision du gouvernement conservateur d'être plus sévère face à la criminalité. Il s'est plaint bruyamment que le gouvernement conservateur a présenté à la Chambre des communes plus d'une douzaine de projets de loi destinés à lutter contre le crime. Il s'est plaint du fait que la Chambre ne peut étudier autant de projets de loi à la fois et que nous ne devrions pas être si durs envers les criminels.
J'aimerais souligner que pendant la campagne électorale les libéraux ont déclaré, pendant environ deux semaines, qu'ils étaient eux aussi sévères envers les criminels. Ils ont déclaré qu'eux aussi étaient en faveur de peines de prison obligatoires pour les personnes qui utilisent une arme à feu pour commettre un crime et celles qui commettent des délits graves. Ils ont déclaré qu'après 13 ans, ils avaient appris leur leçon et que toutes les mesures législatives clémentes en matière de criminalité qu'ils avaient fait adopter pendant ces 13 années allaient être retirées s'ils étaient réélus.
Maintenant qu'ils sont dans l'opposition, il est clair qu'ils n'ont rien appris. Les libéraux sont toujours tolérants en matière de criminalité. Ils s'opposent aux peines de prison obligatoires à l'endroit des criminels endurcis et de ceux qui ont utilisé une arme à feu pour commettre un crime. Les libéraux s'opposent à notre décision de mettre un terme à la détention à domicile pour les délinquants sexuels graves. Ils s'opposent à notre décision d'interdire les courses de rue. Ils s'opposent à tous nos efforts visant à réprimer le fléau grandissant des gangs, des armes à feu et de la violence.
J'ai une question à l'intention du député. Pourquoi n'admet-il pas devant cette Chambre que son parti, le Parti libéral, sera toujours tolérant à l'égard du crime et que les victimes de crimes ne pourront jamais se fier aux libéraux pour assurer la sécurité de nos collectivités?
Monsieur le Président, je connais le député. Nous avons travaillé très fort et avec diligence au projet de loi C-2, sur la responsabilité. Je connais sa capacité de faire de petits discours politiques enflammés comme il vient de le faire.
S'il a bel et bien posé une question, sa question aurait dû porter sur le projet de loi C-23, mais je souligne que notre parti tient à ce que nos collectivités soient sûres, qu'il se soucie des droits des victimes et c'est exactement pour cela, comme le député l'a mis en lumière dans sa question et ses observations, que nous sommes en faveur d' une approche fondée sur les faits.
Nous aurions aimé que le ministre de la Justice et son secrétaire parlementaire se présentent au Comité de la justice avec des études ou des faits pour appuyer leur version populiste des événements. Cela donne à croire que les lois qu'ils proposent, et qui, pour la plupart, sont rédigées sur des serviettes de papier et comptent au plus trois pages, sont la panacée et ne donnent pas à la population un faux sens de sécurité.
Nous croyons au maintien de la sécurité dans les collectivités et pensons qu'il aurait fallu investir une partie de l'excédent de 13,2 milliards de dollars dans les ressources communautaires. J'aimerais discuter de cela avec le député et l'entendre dire que nous ne donnons pas assez aux forces policières, que nous avons retiré 4,6 millions de dollars à un projet pilote sur les réactions altérées par les drogues qui était administré par la GRC, un corps policier que les conservateurs soutiennent fermement, comme nous.
Je sais qu'il est très difficile pour nos vis-à-vis de se concentrer sur ce qu'ils ont devant eux, mais le projet de loi est le fruit du bon travail des gens de la Commission du droit et du ministère de la Justice. C'est un bon projet de loi qui ne doit rien au ministre de la Justice, à son secrétaire parlementaire et aux députés d'en face.
Monsieur le Président, je dois avouer à la Chambre, et aux téléspectateurs, que j'ai beaucoup apprécié les propos de mon collègue, celui qui vient faire une intervention.
J'aimerais qu'il nous donne un peu plus d'information sur les aspects précis de ce projet de loi en ce qui concerne la protection des droits de deux co-accusés, l'un deux parlant une langue officielle et le deuxième parlant l'autre langue officielle, à avoir un procès bilingue afin que chacun d'eux puisse subir son procès dans la langue de son choix.
Je signale, en premier lieu, que ce droit garanti par la Charte qu'on retrouve maintenant dans le projet de loi est l'aboutissement de contestations financées par le Programme de contestation judiciaire, que le gouvernement conservateur minoritaire vient de supprimer. Deuxièmement, je fais remarquer que bon nombre des questions abordées dans le projet de loi le sont grâce aux travaux réalisés par la Commission du droit, dont le financement, lui aussi, est supprimé par le gouvernement conservateur minoritaire, même si elle a été créée par une loi votée ici même.
Monsieur le Président, dans mon coin de pays, l'Acadie, nous reconnaissons certainement que le Programme de contestation judiciaire a amené bien des villes, villages et provinces, ainsi que le gouvernement fédéral, à chercher à faire interpréter la Charte de manière à accroître les droits des francophones, principalement à titre de minorité au Nouveau-Brunswick, à avoir accès à des services dans la langue de leur choix.
J'ai été plutôt consterné d'entendre le ministre de la Justice dire qu'il a une importante population francophone dans sa circonscription, qu'il comprend les francophones, qu'il ne parle pas français, qu'il les représente, qu'il se soucie d'eux, qu'il a été procureur général, et tout le tralala. Et pourtant, il n'arrive pas à reconnaître que même si la Charte des droits a donné en 1982 aux francophones et aux anglophones le droit d'avoir un procès dans la langue de leur choix, nous nous rendons compte, en 2006, après avoir été mis au défi par le biais du Programme de contestation judiciaire, qu'il faut rehausser les mesures pour garantir ce principe. C'est ce que ferait cet article.
Comment le ministre, qui est du Manitoba rural, s'y prendra-t-il pour détecter les lacunes dans les droits garantis en vertu de la Charte, d'un bout à l'autre du pays, s'il n'y a pas de contestations judiciaires ni de Commission du droit? Je ne suis pas sûr que les députés d'en face l'aideront à ce chapitre. Je n'ai pas l'impression que les droits linguistiques des minorités sont au premier rang des préoccupations des conservateurs dans leur démocratie de vitrine. Ils utilisent plutôt des tactiques alarmistes associées à la justice directe et ont recours à l'exagération, ce qui ne fera rien pour régler les problèmes.
L'existence du Programme de contestation judiciaire et de la Commission du droit — deux entités maintenant abolies par le gouvernement — a montré très clairement aux Canadiens que la justice tient à coeur à un côté de la Chambre, ce côté-ci, et qu'elle importe peu à l'autre côté. Les conservateurs ne s'intéressent pas aux questions de justice.
On pourrait avec raison modifier le titre du ministre de la Justice pour parler plutôt du ministre des dernières tactiques alarmistes à la mode. Ce titre serait trop long, alors on pourrait en faire un acronyme. Ce que je veux dire, en bref, c'est que le ministre et le gouvernement ne s'intéressent qu'aux projets de loi superficiels qui ont le plus de chances de faire parler d'eux aux nouvelles de 18 heures.
Les Canadiens devraient prendre conscience qu'on cherche à leur donner un faux sentiment de sécurité, parce que ces projets de loi ne s'appuient sur aucun fait ni aucune étude. En outre, les conservateurs ne font pas tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger les victimes, comme nous le faisons de notre côté.
Monsieur le Président, j'ai entendu les commentaires du député à propos des études; d'après moi, la meilleure étude est l'expérience.
Dans les années 1980 et 1990, l'État de New York et la ville de New York étaient dirigés par des libéraux au coeur sensible. Comme s'en est aperçu un procureur dans les années 1990, il était impossible de se promener en toute sécurité dans Central Park à deux heures de l'après-midi.
Puis, des changements ont eu lieu. Rudy Giuliani a été élu maire de New York et George Pataki, gouverneur de l'État. Ils se sont attaqués à la criminalité. Il ont mis de côté toutes les sensibilités libérales, ont déterminé les causes profondes du crime et s'y sont attaqués.
Aujourd'hui, le taux de criminalité à New York est inférieur à celui des villes de 500 000 habitants ou moins au Royaume-Uni. Ces résultats sont dûs à l'expérience et non à une bande de criminologues au coeur tendre qui pondent des rapports sur le crime remplis d'opinions biaisées et arrêtées. Voilà une réelle étude criminologique.
Si nous voulons des résultats, prenons exemple sur ceux qui ont obtenu des résultats. Nous avons connu 13 ans de tergiversation libérale. La seule chose que les libéraux ont trouvé à faire pour s'attaquer au crime, c'est enregistrer toutes les armes à feu au pays. Comme nous l'avons constaté, cela n'a fait aucune différence.
Les libéraux ne voulaient pas investir les ressources là où elles étaient vraiment nécessaire, dans les services de police afin que les rues soient patouillées, puisque que c'est là que les crimes ont lieu, et qu'on chasse de nos rues et de nos collectivités les gens qui mettent nos collectivités en danger, surtout les récidivistes dangereux.
Voilà ce qu'oublie de prendre en compte le député d'en face. Je pense qu'il a dû passer la plupart de sa vie à défendre les criminels devant les tribunaux. Je suis ici pour...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois donner au député de Moncton—Riverview—Dieppe la possibilité de répondre.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses exemples concernant les États-Unis. Nous savons à quel point le parti d'en face aime modeler sa conduite sur celle des États-Unis.
Permettez-moi de corriger ce qu'il pense peut-être au sujet de l'État de New York. Oui, George Pataki est le gouverneur républicain conservateur qui a été élu. Oui, c'est le gouverneur sous la direction duquel la plupart des peines minimales obligatoires ont été révoquées dans l'État de New York. À titre d'information, je signale au député qu'il s'agit ici du projet de loi C-10.
Dans cet État, les peines minimales obligatoires ont été complètement supprimées. Je sais que ce n'est pas une mesure populaire, mais les faits montrent son inefficacité.
Dans tous ces cas, il faut tenir compte des faits. Au sujet du projet de loi C-23, je disais simplement que les modifications sont judicieuses. En fait, elles découlent de contestations judiciaires menées dans le cadre du Programme de contestation judiciaire et de l'excellent travail de la Commission du droit. Maintenant, comme ces programmes n'existent plus, il n'y aura probablement pas de projet de loi C-23 à l'avenir.
Je conviens avec le député que ces réformes sont judicieuses et qu'elles amélioreront la société. Essentiellement, nous les devons à des institutions libérales.
Nous verrons si, lors du vote, le député respectera le point de vue qu'il exprime et s'opposera à cette mesure législative libérale que le gouvernement conservateur présente comme étant de son cru. Nous verrons si vraiment il ne veut pas davantage de sécurité dans la collectivité. De ce côté-ci de la Chambre, c'est ce que nous voulons.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de m'exprimer sur ce projet de loi, qui, disons-le franchement, revêt un caractère plutôt technique.
Avant de commencer, je voudrais prendre quelques instants pour commenter l'actualité. Je suis un peu découragé de ce gouvernement. Ceux qui me connaissent savent que je suis d'une nature foncièrement optimiste. J'aime la vie. Je suis même un garçon plutôt affable: je garde mon calme et je ne me fâche qu'en de très rares occasions. Toutefois, je suis un peu inquiet de ce gouvernement. On a franchement l'impression qu'il s'agit d'un gouvernement qui s'est donné le mandat de mettre à rude épreuve le sort des minorités. Il est incroyable que ce gouvernement, qui n'a pas une année d'existence, ait cru bon d'amputer les programmes liés à la condition féminine et qu'il s'attaque à l'alphabétisation.
On pourrait penser que, dans notre société, l'alphabétisation est un phénomène marginal, que ceux qui ont besoin d'apprendre à lire font partie de la marginalité. Lorsqu'on y regarde d'un peu plus près, on se rend bien compte que dans toutes les couches de la société, il y a des gens qui, à cause d'un parcours de vie plus difficile, sont analphabètes. Ne pas savoir écrire n'a rien à voir avec l'intelligence des gens ni avec leur fortune. Toutefois, ce phénomène est quelque peu relié à la condition sociale. Il est vrai qu'il y a statistiquement plus de risques que l'indice de pauvreté au sens large mène à des problèmes d'alphabétisation. Néanmoins, ce serait une erreur sociologique considérable de penser que l'alphabétisation ne concerne que les milieux défavorisés.
On sait également que ce gouvernement a choisi de s'attaquer aux droits des gais, alors que des avancées considérables avaient été effectuées. Posons-nous la question suivante: pourquoi revenir sur des acquis qui ne menacent personne?
Plus tôt, le ministre de la Justice, en réponse à une question que je lui posais, a dit qu'il n'y avait pas de fondement. J'espère que jamais, en cette Chambre, nous ne serons mis en demeure de devoir étudier un projet de loi qui, au nom de la liberté de religion, permettra que l'on manque de respect aux communautés homosexuelles — lesbiennes ou gaies.
Nous avons le devoir de suivre ce gouvernement de très près. En matière de justice pénale, il y a très longtemps qu'on n'avait pas vu, en démocratie, un gouvernement non pas conservateur, mais complètement rétrograde. On se demande au nom de qui ce gouvernement parle. On fait un clivage démagogue entre la sécurité publique et le fait qu'on veut avoir des peines plus sévères, et on constate qu'il n'y a pas un parlementaire en cette Chambre qui ne soit pas préoccupé par la sécurité publique.
En août 1995, dans mon quartier, Hochelaga-Maisonneuve, rue Adam, près de mon bureau, j'ai vécu l'attentat à la voiture piégée. Cet attentat a eu lieu lors d'un affrontement entre bandes de motards criminels. Tous les députés qui suivaient l'actualité à ce moment-là se rappellent qu'un jeune homme, Daniel Desrochers, a perdu la vie lors de cet attentat. Il était au mauvais moment au mauvais endroit.
Immédiatement, j'ai travaillé de concert avec tous les partis en cette Chambre pour savoir comment il fallait répondre à ce nouveau phénomène, soit le crime organisé. Le crime organisé arborait un nouveau visage, différent de ce qu'on avait connu à la SECO.
Je me rappelle avoir eu des conversations avec des hauts fonctionnaires. Je ne les blâme pas, car le phénomène était nouveau. Certains fonctionnaires se berçaient de l'illusion qu'on pourrait démanteler les 38 bandes de motards criminels à l'aide de dispositions sur le complot. Conspirer, c'est une chose; s'impliquer activement dans une bande criminelle, c'en est une autre. Il fallait créer du droit nouveau. Le Bloc québécois s'est attelé à la tâche par l'intermédiaire de mon ex-collègue, le député de Berthier—Montcalm, mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, et mon ex-collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles
C'était l'époque où Charlesbourg—Haute-Saint-Charles était très bien représenté. Je suis convaincu que cette erreur de parcours sera corrigée lors du prochain scrutin.
Donc, il fallait créer du droit nouveau, créer de nouvelles dispositions et le Bloc québécois avait, à l'époque, appuyé le nouvel article 467 du Code criminel qui créait l'infraction de gangstérisme. Ce n'était pas parfait et on s'est rapidement rendu compte que ce critère d'avoir cinq personnes qui avaient déjà eu des sentences de cinq ans au cours des cinq dernières années — la règle des trois cinq — n'était pas tellement opérationnel sur le plan du droit. Pourquoi? Parce que les bandes de motards criminalisés créaient des clubs écoles qui engageaient des personnes moins connues des services de renseignements et des services policiers. Donc, il restait difficile de traduire ces gens devant les tribunaux.
Tout cela pour dire qu'il arrive qu'il faille créer des infractions nouvelles et que les problèmes sociaux auxquels nous sommes confrontés doivent trouver une réponse pénale. Il y a une particularité relative aux années que nous vivons et c'est là que nous ne pouvons pas suivre le gouvernement. Nous sommes dans une période où la criminalité n'a jamais été aussi basse. Évidemment, dès lors où il y a un crime, un méfait, un vol ou une agression sexuelle, c'est déjà de trop, c'est évident. Toutefois, quand on est un législateur, on raisonne par grand ensemble, par tendance. Il est évident qu'à l'instant où l'on se parle, le crime est à la baisse, et cela est vrai dans l'ensemble des sociétés occidentales.
Pourquoi le crime est-il à la baisse? Parce que nous sommes dans une société où, au plan démographique, les gens que l'on dit de 50 ans et plus représentent une plus grande proportion de la population. Il y a une corrélation évidente entre la démographie et la criminalité. C'est le premier facteur explicatif. Le deuxième facteur est que l'économie va plutôt bien. Nous ne sommes pas dans une période de récession comme celle que nous avons vécue dans les années 1980 ni celle des années 1990. Évidemment, cela ne veut pas dire qu'on va faire l'économie du programme PATA, cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas certains secteurs industriels qui ne sont pas en déqualification, mais, au total, l'économie va plutôt bien.
Donc, si le gouvernement avait dit que, comme première mesure législative, il amendait la Loi canadienne sur les droits de la personne pour inclure la condition sociale comme motif interdit de discrimination, alors le Bloc québécois aurait reconnu au gouvernement une certaine sensibilité. En lieu et place, le premier projet de loi que ce gouvernement propose concerne la question de l'emprisonnement avec sursis, avec comme toile de fond une démagogie comme on en aura rarement vue. Dieu sait que j'ai quand même un certain vécu. Je suis ici depuis 13 ans et j'ai participé à plusieurs débats publics.
Donc, je dirai quelques mots sur l'emprisonnement avec sursis avant d'aller au fond du projet de loi. J'imagine que personne au Bloc québécois, tout comme parmi les autres députés des formations politiques voisines, ne pense que dans tous les cas de figure, on doit permettre aux prisonniers de purger leur peine à domicile. Socialement, on n'a pas besoin d'un doctorat en criminologie ou en sciences politiques pour comprendre qu'il y a certaines infractions qui font l'objet d'une réelle réprobation.
C'est cela le but de la détermination de la peine. Quand on regarde les objectifs de l'article 718 du code, il y a la réhabilitation et la réprobation. La réprobation, cela veut dire qu'il faut qu'il y ait des peines exemplaires. Des infractions sont à ce point crapuleuses, suscitent à ce point du dégoût qu'on ne peut pas s'imaginer que les gens pourraient purger leur sentence dans leur communauté.
Or, le gouvernement conservateur, avec son manque de nuances évident, dit que cela s'appliquera à toutes les infractions punissables de plus 10 ans. Évidemment, ce n'est pas parce que c'est punissable de plus de 10 ans qu'un juge donnera une peine de 10 ans. On sait bien cela.
Une infraction punissable de plus 10 ans, cela peut s'appliquer pour de la monnaie contrefaite ou pour le fait de plagier un logiciel. Cela peut aussi s'appliquer dans le cas de possession simple de marijuana. Donc, il est évident que le marqueur de la détention dans la communauté ne peut pas être seulement le critère d'une peine de 10 ans.
À l'inverse, certaines infractions — comme la négligence et l'abus d'enfants — ne sont pas passibles de 10 ans d'emprisonnement. Mais souhaite-t-on que les gens qui se sont rendus coupables de tels sévices purgent leur peine dans la communauté? Bien sûr que non.
Quant au crime organisé, l'article 467 dont je parlais plus tôt renferme certaines dispositions — les articles 467.1, 467.2 et 467.3 — qui prévoient des infractions non punissables de plus de 10 ans de prison.
On voit donc que c'est un bien drôle de gouvernement. Et on se rend bien compte qu'il est en rupture de ban totale avec les valeurs que les Québécois et Québécoises défendent. De plus, je crois qu'au prochain scrutin, nous serons devant un gouvernement qui refuse de régler la question du déséquilibre fiscal.
C'est quand même assez incroyable. Le premier ministre se fait élire grâce à la Commission Gomery. Il parle de transparence, de responsabilité, de respect de la parole donnée. Il se présente à la Chambre de commerce de Sainte-Foy et y fait un discours.
Nous nous disions que si le chef du Parti conservateur ouvrait la bouche à ce sujet, c'est qu'il croyait à ce qu'il disait et qu'il disait ce qu'il croyait, et qu'il concrétiserait donc l'engagement qu'il avait pris. Il s'était engagé à régler le déséquilibre fiscal. En effet, la Commission Séguin avait mentionné un manque à gagner de 50 millions de dollars par semaine pour le gouvernement du Québec, vu l'importance de ses responsabilités en éducation, en culture et en sécurité du revenu, entre autres.
Quelle ne fut pas notre déception d'entendre le premier ministre dire au Point, il y a quelques jours, qu'il n'était pas pressé et qu'on verrait.
Il veut le consensus de toutes les provinces. Tous ceux qui ont lu le rapport O'Connor savent très bien qu'un consensus des provinces en matière de déséquilibre fiscal et de péréquation sera difficile. Elles ne s'entendent ni sur l'inclusion des ressources naturelles ni sur ce qu'il faut mettre dans la formule même de péréquation.
Ne nous égarons pas. Je souhaite que les Québécois et Québécoises se rappellent bien comme ce gouvernement est à la limite d'être dangereux pour nos valeurs démocratiques.
Il reste que le projet de loi que ce gouvernement a présenté comporte au total des mesures relativement positives. Plutôt inoffensif, il veut réformer certaines dispositions de la procédure, par exemple, la signification.
L'ancien premier ministre du Québec aimait beaucoup citer le vieil adage latin Audi alteram partem. Le premier ministre Bernard Landry avait d'ailleurs dit: « Tout ce qui ne nous tue pas nous renforce. » Il avait utilisé cette expression lors d'une campagne électorale, mais mon propos n'est évidemment pas d'en parler, même si je reconnais à l'ancien premier ministre Landry de très grandes qualités de débatteur. Il a été un très grand premier ministre, ne l'oublions jamais.
Cela dit, le projet de loi qu'on nous propose est intéressant à certains égards parce qu'il permettra d'harmoniser les règles de signification. Les principes de justice naturelle rendent impensable le fait de traduire devant les tribunaux un accusé qui ne saurait pas exactement pourquoi il fait l'objet de l'attention de la justice. Lorsqu'on est traduit devant les tribunaux, on doit non seulement avoir une idée précise du chef d'accusation, mais on doit même avoir accès à la totalité de la preuve. C'est ce que l'arrêt Stinchcombe avait dit, lorsqu'il fut rendu public par la Cour suprême en 1992.
Évidemment cela a révolutionné le domaine de la justice, comme le sait le secrétaire parlementaire du Conseil du Trésor, qui est mon ami. J'apprenais d'ailleurs que nous avions une passion commune, parce qu'il a lui-même été un lutteur olympique. Évidemment nous ne sommes pas dans la même catégorie, parce qu'il a pris un peu de poids au fil des ans, mais je le sais en très grande forme. En effet, il fréquente le gymnase sur une base régulière, et je serais très heureux de l'affronter dans une compétition amicale, si tel était son voeu.
Cela étant dit, le projet de loi comporte des aspects intéressants sur toute la question de la preuve.
Nous serons intéressés à aller un peu plus loin en matière de compréhension du projet de loi, mais nous sommes rassurés par cet aspect.
Également, l'utilisation de moyens de télécommunications pour transmettre des mandats dans le but de les faire exécuter dans une juridiction autre que celle où la perquisition a eu lieu constitue un aspect positif. On appelle un changement de venue.
Maintenant, il y a des changements de processus concernant la récusation des jurés afin, entre autres, d'aider à préserver leur impartialité. Cet aspect est intéressant puisque la question des jurés est une innovation de la common law. C'est peut-être la seule façon directe pour nos concitoyens de participer au processus judiciaire s'ils ne sont pas victimes ou accusés, ou s'ils ne sont pas eux-mêmes des acteurs du système judiciaire.
Toutefois, la récusation des membres d'un jury n'est pas simple puisqu'il s'agit d'un système de hasard, ne l'oublions pas. Les parties peuvent demander que certains membres d'un jury se récusent selon leurs antécédents, leur parti pris, leurs déclarations, leurs rôles, etc. Nous sommes donc très heureux d'apprendre qu'il y aura une actualisation sur la façon de récuser les membres d'un jury.
J'ai été un peu inquiet suite à la lecture d'un aspect. Nous verrons ce que cela veut dire en temps et lieu. L'appel d'une ordonnance d'une cour supérieure pour des objets saisis devant la cour n'est pas toujours simple, puisque certains appels sont de plein droit — un appel de plano — , tandis que d'autres appels sont sur permission.
La majorité des appels sont sur permission, ce qui implique évidemment une part de discrétion. Par exemple, dans un cas d'emprisonnement avec sursis, ce n'était pas clair si on pouvait interrompre l'ordonnance d'emprisonnement avec sursis. Or, il semblerait que le ministère ait accepté et que c'est une disposition qui est reflétée dans le projet de loi. Il s'agit là d'un aspect peut-être un peu moins positif. On verra exactement quel sens lui donner, mais cela ne compromet pas notre principe de voir le projet de loi référé en comité. Toutefois, au total, c'est moins positif.
En terminant — j'ai l'impression que mon temps fuit dangereusement et si jamais les choses vont bien, faites-moi signe, monsieur le Président —, je parlerai d'un aspect sur lequel nous aurons des questions. La gravité de la peine peut être appréciée selon qu'il s'agit d'une poursuite sommaire ou d'une mise en accusation criminelle. Nous concevons que lors d'une mise en accusation criminelle, c'est généralement plus grave au niveau de l'infraction, de la sanction et du processus judiciaire parce que la mise en accusation criminelle mène, plus souvent qu'autrement, à un procès avec jury.
Maintenant, en ce qui a trait aux amendes et aux infractions sommaires, les seuils admissibles ont été augmentés de 2 000 à 10 000 $. Je trouve cela inquiétant. Cependant, il est vrai que le tarif ou barème n'avait pas été revu depuis 20 ans. Nous verrons donc ce que les témoins ont à dire à ce sujet.
Il s'agit d'un drôle de gouvernement, assez loin des valeurs québécoises, qui présente toutefois un projet de loi qui mérite considération parce que ce n'est pas sur leur fond des choses, mais sur des règles de procédure. Nous serons heureux de travailler en comité pour avoir le maximum d'informations et pour nous assurer que nous aurons la meilleure législation possible.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la présentation du parlementaire. Avec une grande satisfaction, j'ai noté — tout comme lui — qu'un changement était survenu dans le comté de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, maintenant représenté par un collègue qui fait partie du gouvernement et qui contribue à apporter des projets de loi concrets, comme celui dont on discute aujourd'hui.
Cet été, ce député a pris la peine de faire des consultations dans son comté pour s'assurer que les mesures qui sont mises de l'avant permettront d'améliorer notre système judiciaire. J'ai moi-même participé à des rencontre qu'il a eues, notamment avec des groupes de femmes qui s'attaquent au problème de la violence conjugale et qui cherchent à trouver des moyens pour venir en aide aux victimes de viol et à la prévention de ces crimes.
Les groupes rencontrés ont accueilli très favorablement les mesures proposées par notre gouvernement. Ce qui est plaisant, lorsqu'on fait partie du gouvernement, c'est de proposer des mesures concrètes et les mettre de l'avant avec la collaboration des autres parlementaires.
Ce projet de loi apportera plusieurs améliorations. J'aimerais connaître l'avis de mon collègue sur trois d'entre elles, et savoir s'il les appuie. D'abord, ce projet de loi propose de donner au système judiciaire des moyens pour sévir contre la pornographie juvénile; ensuite, il prévoit l'interrogatoire des accusés dans la langue officielle du témoin; enfin, il prévoit qu'on limitera ou qu'on interdira les communications entre les accusés et les victimes.
J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue sur ces trois mesures, qui m'apparaissent excellentes et dans l'intérêt de notre système judiciaire.
Monsieur le Président, nos règles ne nous permettent pas de parler contre nos collègues, et je m'en garderai bien.
Toutefois, je dois dire que la dernière fois que j'ai vu le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, c'était à TVA, alors qu'il devait présenter ses excuses pour avoir tenu des propos qui ne faisaient pas honneur aux gens de son comté. Toutefois, ce n'est pas notre prérogative de parler contre nos collègues.
En ce qui a trait au caucus québécois du Parti conservateur, je ne doute pas de la bonne foi de mon collègue qui veut y contribuer. Toutefois, en ce qui a trait à des dossiers importants — comme le déséquilibre fiscal, l'UNESCO et la défense des intérêts du Québec — si j'avais une comparaison cinématographique à faire avec le caucus québécois conservateur, je crois que je devrais l'intituler « Le Silence des agneaux », tellement ils ont été cruellement effacés. J'espère que lorsqu'on découvrira que ce gouvernement ne respecte pas ses engagements sur la question du déséquilibre fiscal, notre collègue de Lévis—Bellechasse, au-delà de tout clivage partisan, se lèvera et rappellera son premier ministre à l'ordre pour lui dire qu'il faut d'abord défendre les intérêts du Québec, et non pas les intérêts d'un homme qui a choisi de se coller à Jean Charest.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir pour moi d'écouter le député lorsqu'il s'adresse à la Chambre. Il a déclaré que nous ne devions pas nous éloigner trop du projet de loi. Il a dit cela après avoir parlé de différents dossiers, notamment du déséquilibre fiscal, des temps d'attente, des prestations d'assurance-emploi et j'en passe.
Cela va dans le sens de ce qu'il avance, et j'ai tendance à être d'accord avec lui quand il dit que le gouvernement est dangereux pour nos valeurs démocratiques. J'ai immédiatement pensé au vote visant à prolonger de deux ans la mission en Afghanistan. Le premier ministre a pris la parole pour déclarer que, même si les députés votaient contre la motion, il prolongerait tout de même la mission d'un an. Le député a parfaitement raison.
Nous sommes saisis d'un projet de loi omnibus qui apporterait de nombreux changements au Code criminel. Le député sait très bien qu'il est difficile d'examiner des projets de loi comme celui-ci. Nous avons besoin d'une copie du Code criminel pour voir dans quel contexte les changements sont apportés.
N'aurait-il pas été préférable, selon le député, de renvoyer le projet de loi au comité avant la deuxième lecture pour que ce dernier puisse porter à l'attention des députés les éléments préoccupants et qu'ainsi un débat plus éclairé puisse se tenir à l'étape de la deuxième lecture?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je le remercie également d'avoir souligné la rigueur avec laquelle j'essaie de ne jamais m'éloigner du fond des choses.
Ce gouvernement minoritaire a été légitimement élu. Toutefois, près de sept Canadiens sur dix n'ont pas voté pour ce gouvernement. Je me dois de dire qu'il faut bien reconnaître que, sur le plan des valeurs démocratiques, plus particulièrement des valeurs qui ont des points d'ancrage importants dans le tissu collectif québécois, c'est un gouvernement qui est à 100 lieues de ces débats et de cette compréhension. On aura l'occasion de le dire au regard de plusieurs dossiers: condition féminine, alphabétisation, réhabilitation de la justice des jeunes, droit criminel, vie communautaire, etc.
Ce n'est que lorsque les urnes parleront, dans un laps de temps que la Chambre déterminera, que cette situation pourra être corrigée.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aime bien écouter les discours du député. Il lui arrive même parfois de parler du sujet dont la Chambre est saisie, ce qui rend ses exposés encore plus agréables.
J'aimerais ramener son attention vers les dispositions du projet de loi. L'une d'elles vise à faire passer de 2 000 $ à 10 000 $ l'amende pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Le député croit-il que cette hausse est trop marquée? Une telle amende risque-t-elle de forcer les gens qui n'ont pas assez d'argent pour payer l'amende à aller en prison, par opposition aux gens plus fortunés qui ont les moyens de payer les amendes? Y a-t-il discrimination par rapport aux pauvres?
Qu'en pense le député?
[Français]
Monsieur le Président, c'est un point que j'ai eu l'occasion de partager avec cette Chambre. J'ai moi aussi cette inquiétude. Comme je l'ai dit, cela fait 20 ans qu'il n'y a pas eu d'augmentation. En même temps, lorsqu'on parle de poursuites sommaires, il s'agit souvent de délits de moindre importance et également de gens qui peuvent avoir des difficultés financières. On comprend évidemment qu'il y a quand même un certain nombre de situations où cela ne s'applique pas, mais je suis très anxieux d'entendre des témoins.
Il m'apparaît a priori, sous réserve d'informations additionnelles, que c'est quelque chose que nous devrons amender en comité. En effet, passer de 2 à 10 000 d'un seul coup me semble préoccupant. Je vais réserver mon jugement pour un échange franc et honnête avec les témoins qui vont certainement nous apporter leurs lumières. Toutefois, je partage tout à fait l'inquiétude de mon collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-23 renferme une série de modifications au Code criminel portant principalement sur la procédure pénale, mais également sur la détermination de la peine et des améliorations, selon moi, dans les droits linguistiques des accusés qui comparaissent devant nos tribunaux.
Je sais que je me répète, mais comme chaque fois ou presque où je parle de projets de loi, surtout une mesure législative pénale venant du gouvernement, je dois souligner la nécessité d'une refonte en profondeur du Code criminel. Elle se fait attendre depuis longtemps. Elle n'est pas du tout en cours. Le gouvernement ne fait pas de tentative sérieuse pour adapter notre Code criminel au XXIe siècle. À certains égards, ce mini projet de loi d'ensemble reflète la nécessité d'avoir une réforme et, dans une large mesure, de réécrire notre Code criminel.
Le code renferme de graves contradictions et de grandes incohérences, que ce soit au niveau des crimes ou de la détermination de la peine, car dans certains cas la peine maximale est vraiment disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction, en étant parfois trop basse ou, dans d'autres cas, beaucoup trop élevée.
Ce n'est pas simplement une discussion théorique. Les tribunaux, jusqu'à la Cour suprême, ont précisé très clairement, surtout en ce qui concerne les dispositions du Code criminel portant sur la détermination de la peine, qu'il doit y avoir une proportionnalité raisonnable entre la gravité de l'infraction et la peine imposée. Je crois que nous risquons à un moment donné de voir des avocats de la défense commencer à contester régulièrement, avec succès en fin de compte, un certain nombre de dispositions du Code criminel. En effet, les peines sont nettement disproportionnées par rapport à la gravité du crime et tout à fait incohérentes en fonction de celles prévues pour d'autres crimes que, objectivement, la plupart des gens considéreraient comme moins graves, mais qui sont passibles de peines plus lourdes. C'est simplement un exemple des problèmes liés au code à l'heure actuelle.
Nous n'avons pas procédé à une révision en profondeur de notre Code criminel depuis, sauf erreur, les années 1970. Cela fera bientôt 40 ans qu'on n'a pas procédé à une refonte du code, et même là, il ne s'agissait pas d'une refonte en profondeur.
Je compare cela au nombre de fois où cela s'est produit dans d'autres pays et États régis par la common law. Dans un certain nombre d'États aux États-Unis, en Angleterre, en Australie et en Nouvelle-Zélande, des pays de ce genre, les autorités ont fait un bien meilleur travail, plus efficace et plus opportun, relativement à leurs codes criminels respectifs.
Je crois que ce problème est maintenant aggravé par ce qui s'est passé la semaine dernière lorsque le gouvernement a décidé, de façon tout à fait arbitraire, d'abolir la Commission du droit. La commission était, à mon avis, le seul organisme au pays qui aurait pu organiser et rassembler toutes les ressources nécessaires à une refonte. Aucune institution, ni école de droit, ni même la commission elle-même, ne possède en son sein toutes les ressources et le talent nécessaires pour préparer l'ébauche d'un nouveau Code criminel, qui serait plus moderne et mieux adapté au XXIe siècle.
Si le gouvernement parvient à réaliser son plan mesquin, la Commission du droit, une institution renommée dans tous les pays de common law de par le monde, disparaîtra. Il est intéressant de lire les nombreux commentaires formulés par nos partenaires du Commonwealth au sujet du travail de la Commission du droit. Son travail avant-gardiste a servi d'exemple à de nombreux pays, et certains s'en sont profondément inspirés pour réformer diverses parties de leur système de justice et de leurs lois.
Ce sera véritablement déplorable si le gouvernement vient à bout d'anéantir cette institution, compte tenu du type de problèmes que nous éprouvons avec le Code criminel. Nous n'aurons alors plus les ressources nécessaires pour préparer l'ébauche d'un nouveau Code criminel en vue de la soumettre à la Chambre.
Certaines des modifications que les conservateurs proposent dans ce mini projet de loi omnibus prennent en compte des avancées technologiques réalisées mais dont on n'a pas encore tenu compte. Voici un exemple simple. En vertu du Code criminel actuel, nous pouvons expédier un document par télécopieur dans une autre juridiction et le document qui sort du télécopieur peut être utilisé comme preuve dans les procédures judiciaires en cours dans cette juridiction. Ce n'est toutefois pas le cas pour d'autres moyens de télécommunication. On ne peut utiliser un courriel de la même façon. Ce projet de loi, en supposant qu'il soit adopté, permettra au système de justice pénale d'utiliser cette avancée en matière de télécommunication.
Une autre disposition à laquelle, je crois, nous sommes tous sensibles concerne le matériel de communication, ordinateurs, etc. utilisés à des fins de pornographie juvénile ou pour leurrer des enfants. Le Code criminel ne contient aucune disposition concernant la saisie de ce genre de matériel une fois l'accusé reconnu coupable. Il y a un vide parce qu'il y a 10 ou 12 ans, l'internet n'existait pas comme moyen de communication de masse et que rien ne justifiait donc l'ajout de ce genre de disposition.
Voilà un autre exemple qui justifie le besoin de mettre à jour le Code criminel afin que les tribunaux soient en mesure de sévir adéquatement contre les personnes reconnues coupables non seulement en imposant des peines de prison ou des amendes, mais aussi en saisissant le matériel utilisé pour perpétrer les crimes en question. Ces deux exemples clairs démontrent que le Code criminel n'a pas suivi les avancées technologiques vécues par notre société.
Un autre des changements proposés est de moderniser les mesures que nous prenons à l'égard des paris et du bookmaking. À l'heure actuelle, dans le Code criminel, la définition de ces activités est très limitée puisqu'aujourd'hui, le bookmaking met à profit la technologie moderne, les télécommunications, les ordinateurs, etc. Aux termes des définitions contenues dans le Code, ces activités, telles qu'elles sont menées aujourd'hui, ne sont pas considérées comme des crimes. Il faut mettre le Code à jour et préciser que cette conduite est la même, même si on envoie l'information par ordinateur, sur Internet, et qu'il s'agit toujours d'un crime. C'est pour cela qu'il faut mettre le Code à jour.
Tous ces exemples illustrent clairement l'insuffisance du Code criminel et la nécessité de le repenser complètement. Il est tellement compliqué et déroutant qu'il nous empêche d'avoir un système de justice efficace.
Cependant, puisque le gouvernement s'intéresse davantage à soulever les passions, il ne fait que présenter de tout petits projets de loi qui portent sur l'une ou l'autre des questions d'actualité pour attirer l'attention de l'électorat. Cependant, en toute honnêteté, c'est une approche très cynique qui montre bien qu'il n'a absolument pas l'intention de s'attaquer aux problèmes réels auxquels nous sommes confrontés.
Hie, nous avons travaillé sur le calendrier du Comité de la justice. Admettant que le projet de loi franchisse l'étape de la deuxième lecture, il ne fera pas l'objet d'un examen au comité avant l'automne de l'année prochaine ou peut-être même 2008, parce que le comité a pris beaucoup de retard. Nous avons beaucoup de projets de loi à étudier et on nous a dit qu'on en aura deux de plus après la pause. La liste semble sans fin.
Le gouvernement, au lieu d'envisager la question de façon raisonnable en reconnaissant qu'il lui faut cesser de faire de la petite politique avec la criminalité, le système de justice pénale et l'exécution des lois au Canada, a pris l'initiative d'effectuer un examen tous azimuts du Code criminel et il est revenu devant le Parlement avec un code tout neuf. Tant que le gouvernement actuel sera au pouvoir, ce qui ne saurait être trop longtemps, je l'espère, nous allons continuer de voir défiler des projets de loi, aussi petits les uns que les autres, portant sur des questions brûlantes dont le Parlement ne pourra jamais traiter du fait que le Comité de la justice affiche un arriéré déjà considérable.
Pour ce qui est du reste du projet de loi, je souhaite formuler certains commentaires au sujet des dispositions relatives à la détermination de la peine en général mais, ce qui m'inquiète plus particulièrement, c'est l'augmentation des amendes pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Il s'agit d'infractions mineures sur le plan de la gravité, par opposition aux actes criminels.
Les amendes étaient auparavant de 1 000 $ puis elles ont été portées à 2 000 $ dans les années 1970 ou 1980, cela fait donc 20 ou 25 ans. Le gouvernement propose maintenant de multiplier par cinq l'amende de 2 000 $ en la faisant passer à 10 000 $.
Ce qui m'inquiète, c'est que les infractions sommaires ont tendance à être relativement mineures. Les gens qui les commettent, dans la très grande majorité des cas, sont les personnes au bas de l'échelle socio-économique de notre société, celles pour qui il serait le plus difficile de les payer. Il semble donc que le gouvernement actuel, et dans son cas il est difficile de vraiment savoir si cela est voulu ou non du fait que ses compressions de la semaine dernière ont un caractère tellement revanchard, cible intentionnellement le groupe socio-économique le plus faible de notre société.
Cependant, que ce soit intentionnel ou non, nous allons presque certainement aboutir à l'incarcération, dans nos prisons provinciales, d'un plus grand nombre de membres de ce groupe socio-économique défavorisé.
Le projet de loi aurait un double effet. Il ne fait aucun doute qu'il aurait des conséquences très négatives pour cette catégorie de personnes. Ces personnes auraient un traitement injuste par rapport à celles qui ont une meilleure situation économique. Le projet de loi implique aussi un déchargement des responsabilités aux provinces. Le gouvernement fédéral essaie de faire adopter un projet de loi qui exigerait que les gouvernements des provinces augmentent leur nombre de cellules pour accueillir le nombre accru de détenus qu'engendreront les nouvelles infractions. Si les contrevenants ne peuvent pas payer l'amende, ils seront incarcérés dans des prisons provinciales et non dans des établissements fédéraux.
Nous savons que les prisons provinciales débordent. Le Comité de la justice a entendu toutes sortes d'information à cet effet récemment. Toutes les provinces du pays ont besoin de cellules supplémentaires. Dans certaines, en particulier les provinces les moins riches, le besoin d'agrandir les prisons est criant. Le projet de loi ne ferait qu'envoyer davantage de personnes dans les prisons provinciales et les provinces devront trouver des moyens de payer.
Le problème est double, car nos prisons provinciales n'ont plus de place. Non seulement nous devrons assumer des frais administratifs annuels plus élevés, parce plus de gens seront incarcérés, mais les provinces se verront dans l'obligation d'investir des capitaux importants dans la construction de nouvelles prisons provinciales. Ces gros montants investis entraîneront des augmentations notables des frais administratifs et des coûts d'exploitation annuels des prisons provinciales.
Rien n'a été proposé dans le dernier budget ni dans ce projet de loi ni dans d'autres projets de loi traitant de questions pénales dont nous avons été saisis pour que le gouvernement fédéral accorde des fonds supplémentaires aux provinces afin qu'elles puissent répondre au besoin qui sera créé par le gouvernement fédéral et que ce dernier leur refile. Les provinces devront trouver l'argent pour pouvoir incarcérer les criminels supplémentaires.
Nous devrons examiner cela de plus près lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, en supposant qu'il le sera. Il faudra alors déterminer si l'amende doit être portée à 10 000 $ ou à un montant plus élevé peut-être, pour tenir compte de l'inflation depuis la dernière fois où le niveau des amendes pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité a été modifié.
Je suis conscient du temps qui passe. S'il m'en reste, je reviendrai à la question de la détermination de la peine dans quelques minutes, mais je voudrais maintenant parler des deux autres questions.
La première question porte sur la procédure et sur les changements relativement mineurs, mais tout de même importants, qui doivent être apportés au système de sélection des jurés. En fait, si un juré a déclaré avoir un préjugé contre l'accusé ou contre la Couronne, ce juré peut être récusé « pour cause » dans les circonstances appropriées. Par le passé, il a été difficile de déterminer si les preuves avancées par l'éventuel juré démontraient l'existence d'un conflit ou d'un préjugé justifiant sa récusation.
L'amendement proposé qui, selon moi, est valable, veut que nous demandions à deux jurés, si les jurés ont déjà été choisis, de prendre la place du juge et de déterminer s'il y a clairement préjugé clair et si la personne devrait être exclue du jury.
Si le jury n'était pas complet, deux personnes seraient choisies au hasard dans le groupe présent dans la salle d'audience. Ces personnes seraient assermentées et appelées à prendre une décision concernant le parti pris du juré en question, afin de déterminer s'il peut faire partie du jury ou en être exclu.
Je pense qu'il s'agit là d'un important pas en avant dans la procédure de sélection du jury, qui devient plus crédible, plus responsable face aux jurés présents.
Le projet de loi contient quelques dispositions supplémentaires sur la possibilité pour une personne d'utiliser une autre langue officielle que celle qui est habituellement en usage au tribunal. Cela a déjà causé certains problèmes. En effet, cette option n'est pas toujours disponible. Souvent, le problème survient lorsque des co-accusés n'ont pas la même langue officielle comme langue première. Ce projet de loi apporte quelques éclaircissements qui permettront de corriger certains des problèmes que nos juges ont rencontrés pour déterminer dans quelle mesure les procès peuvent être tenus dans les deux langues officielles dans ce pays. C'est là une modification importante dont il faut se féliciter.
En ce qui concerne un certain nombre d'autres questions de procédure pénale, il y a lieu de critiquer tant le gouvernement précédent que le gouvernement actuel pour ne pas s'en être occupé. Ce sont des problèmes bien connus qu'on aurait dû résoudre il y a longtemps. Certains problèmes ont été bien définis il y a de 10 à 12 ans, et nous ne faisons que commencer à leur accorder notre attention. Nous ne pouvons aucunement savoir si nous allons finir par adopter ce projet de loi, comme je l'ai dit plutôt, mais cela risque de prendre un certain temps.
Permettez-moi de conclure, dans la dernière minute qui m'est accordée, en disant qu'un remaniement complet du Code criminel est absolument nécessaire. Ce projet de loi est un cas patent de corrections hétéroclites apportées au Code criminel, alors qu'elles auraient dû l'être depuis longtemps. Nous n'allons probablement pas y parvenir au cours de la présente législature. Je continue d'insister sur le remaniement majeur et la refonte que nécessite le Code criminel pour qu'il appartienne au XXIe siècle, plutôt que d'être un vestige du début du XXe siècle.
Monsieur le Président, le député a parlé de la décision du gouvernement conservateur de réprimer sévèrement la criminalité. Il a raison.
Nous avons décidé de relever l'âge de la protection des enfants contre les prédateurs sexuels.
Nous nous sommes attaqués à la pornographie juvénile dans Internet.
Nous présentons un projet de loi rigoureux, dit projet de retrait sur trois prises, prévoyant que les délinquants qui ont commis trois infractions graves, de nature violente ou sexuelle, doivent purger une peine d'emprisonnement d'une durée indéfinie.
Nous avons remplacé l'assignation à résidence par une peine d'emprisonnement obligatoire.
Nous sommes en train d'interdire les courses de rue.
Ce sont là les mesures sévères de répression de la criminalité que nous avons promises pendant la campagne électorale, et que nous concrétisons maintenant.
Voici la question. Pendant la campagne électorale, les libéraux et les néo-démocrates se sont targués d'être favorables à des mesures rigoureuses de lutte contre la criminalité. Ils ont soutenu qu'ils approuvaient les peines de prison obligatoires pour les criminels endurcis. Maintenant que la campagne électorale est terminée, ils ne respectent pas leurs promesses et bloquent ces importantes mesures rigoureuses de répression de la criminalité. Nous...
Monsieur le Président, dans l'ouvrage de Marleau et Montpetit je trouverais assurément un passage indiquant que le débat à la Chambre doit être pertinent à la question dont la Chambre est saisie. Je comprends les points que soulève le député, mais la Chambre est saisie d'un projet de loi important et les déclarations du député confortent l'hypothèse selon laquelle le gouvernement présente des projets de loi comme s'il voulait montrer qu'il agissait alors qu'il n'en a pas la moindre intention. Nous ne sommes pas paranoïaques, nous voyons clair dans leur jeu.
C'est un argument à faire valoir lors d'un débat. Le secrétaire parlementaire aborde des points que le député de Windsor—Tecumseh a soulevés dans son discours. Le secrétaire parlementaire peut continuer.
Monsieur le Président, je vois que nous avons touché une corde sensible. Je sais que ce député en particulier a été l'objet de beaucoup de pressions de la part de ses électeurs, qui sont outrés qu'il n'ait pas tenu sa promesse et que son parti ait manqué à sa promesse d'appuyer des peines d'emprisonnement obligatoires pour les récidivistes. C'est un sujet brûlant dans sa circonscription. C'est pourquoi il s'est levé d'un bond pour tenter de me faire taire.
La vérité, c'est que nous veillons à réprimer sévèrement la criminalité, que nous tenons parole, tandis que les libéraux et les néo-démocrates, qui prétendaient appuyer ces mesures de répression de la criminalité au cours de la campagne électorale, bloquent maintenant l'étude d'au moins 12 projets de loi du genre au Comité de la justice. S'ils croient vraiment qu'il faut garder les criminels derrière les barreaux et assurer la sécurité de nos familles, de nos collectivités et de nos enfants, ils vont faire en sorte que ces projets de loi passent rapidement les étapes de l'étude en comité et de la troisième lecture, pour qu'ils soient envoyés au Sénat puis bientôt adoptés afin qu'ils deviennent lois. Ainsi, nous pourrions de nouveau nous sentir en sécurité dans nos rues.
Monsieur le Président, je croyais que ce n'était qu'un discours. Je crois que le député a oublié que les élections ont eu lieu il y a environ neuf mois.
Il est typique de la part des conservateurs de ne pas comprendre notre programme. Nous avons été très clairs. Si nous voulons sérieusement lutter contre le crime, ce que les conservateurs ne veulent pas, il ne suffira pas d'une série de projets de loi présentées en rafale à la Chambre des communes. Il y a d'autres manières de nous occuper de la criminalité.
Les conservateurs ont-ils fait quelque chose pour donner corps à leur promesse de mettre en place des programmes efficaces de prévention du crime?
Une voix: Non.
M. Joe Comartin: Si. Et nous leur avons dit que cela coûterait environ 100 millions de dollars par année. Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont prévu 20 millions de dollars pour deux ans dans le budget présenté au début de l'année.
Quand le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice ont comparu devant le comité au printemps, je leur ai demandé comment ils allaient dépenser les 10 millions de dollars prévus pour cette année. Ils n'ont pas pu préciser un seul article de dépense. Pas un seul. Le budget prévu est nettement insuffisant pour faire de la prévention, mais, de toute manière, le gouvernement n'a aucune idée de ce qu'il va faire de cet argent. C'est tout à fait caractéristique des programmes dirigés contre le crime parce que le gouvernement n'a aucune idée de ce qu'il fera.
Le gouvernement présente des projets de loi qu'il sait inacceptable pour le Comité de la justice, pourtant, il continue d'en présenter toujours plus. Les conservateurs n'ont pas sérieusement l'intention de lutter contre le crime. Dire le contraire, c'est tromper les Canadiens. C'est ce qu'ils ont fait pendant la campagne électorale et c'est ce qu'ils font maintenant qu'ils forment le gouvernement.
Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que l'amendement et du sous-amendement.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur le sous-amendement du député de Burnaby—New Westminster à la motion de deuxième lecture du projet de loi C-24.
Convoquez les députés.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Le député de Winnipeg—Transcona invoque le Règlement. Comme il s'agit d'une situation inhabituelle, je donne la parole au député.
Monsieur le Président, je sais que c'est un risque professionnel que d'être de petite taille et difficile à remarquer, mais mon vote n'a pas été enregistré alors que je m'étais levé pour voter de concert avec mon parti. Je voudrais être inscrit comme ayant voté en faveur du sous-amendement.
Le député s'est levé pour voter et son vote sera inscrit comme il le demande. Il est inhabituel que la présidence donne la parole à un député pour un recours au Règlement avant l'annonce du résultat d'un vote, et je ne considère pas le présent cas comme un précédent faisant autorité, mais j'ai estimé que dans les circonstances et à cause de sa petite taille on n'a pas vu le vice-président se lever.
[Français]
(Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 37)
POUR
Députés
AlghabraAngus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brown (Oakville)
Byrne
Cannis
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Easter
Eyking
Folco
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Lapierre
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Matthews
McDonough
McGuinty
McGuire
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Patry
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simard
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wappel
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 105
CONTRE
Députés
AbbottAlbrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Clement
Crête
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 163
PAIRÉS
Députés
AblonczyDel Mastro
Freeman
Lalonde
St-Cyr
Wallace
Total: -- 6
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-288, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 38)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Matthews
McDonough
McGuinty
McGuire
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simard
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Vincent
Wappel
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 152
CONTRE
Députés
AbbottAlbrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Clement
Cummins
Davidson
Day
Devolin
Doyle
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 115
PAIRÉS
Députés
AblonczyDel Mastro
Freeman
Lalonde
St-Cyr
Wallace
Total: -- 6
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 39)
POUR
Députés
AbbottAlbrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Blackburn
Blaikie
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Charlton
Chow
Christopherson
Clement
Coderre
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Doyle
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Galipeau
Gallant
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapierre
Lauzon
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Matthews
Mayes
McDonough
McGuinty
McGuire
McTeague
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Owen
Paradis
Patry
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savoie
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 217
CONTRE
Députés
AndréAsselin
Bachand
Barbot
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Crête
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Guay
Guimond
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
Malo
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Nadeau
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Roy
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Total: -- 47
PAIRÉS
Députés
AblonczyDel Mastro
Freeman
Lalonde
St-Cyr
Wallace
Total: -- 6
La voie navigable Trent-Severn
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 juin, de la motion.
Monsieur le Président, j'encourage vraiment ceux qui quittent à revenir, car il s'agit d'une motion très intéressante.
À mon avis, on ne peut accuser le député de Simcoe-Nord d'avoir été trop entreprenant dans la formulation de sa motion. Je ne dirais pas qu'il a été audacieux. Je dirais plutôt qu'il a été très prudent. En fait, la motion se lit ainsi:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager le bien-fondé d’évaluer l’avenir de la voie navigable historique Trent–Severn...
Rien n'aurait empêché le gouvernement de faire cette évaluation de son propre chef, si le député de Simcoe-Nord n'en avait pas fait la demande. Nous ne souhaitons pas nous opposer à quoi que ce soit dans cette motion, mais nous aimerions toutefois ajouter quelques points à la liste d'éléments que le député invite le gouvernement à étudier.
Le député énumère différents facteurs dont le gouvernement devrait tenir compte étant donné que cette voie navigable pourrait devenir un bien récréatif principal; une destination de renommée internationale pour les plaisanciers; une plus grande source d’énergie hydro-électrique propre et renouvelable; un catalyseur permettant de développer et de relancer l’économie; un modèle de développement durable.
Un élément crucial pour le plan de gestion dressé par Lieux historiques nationaux de Parcs Canada et déposé à la Chambre le 7 juin 2001 semble avoir été omis. L'élément qui manque dans la proposition du député, c'est la notion de patrimoine historique.
En fait, la vision définie par les responsables des sites historiques en 2001 compte quatre volets. Tout d'abord, il y a la protection du patrimoine culturel et naturel. Viennent ensuite la gestion du niveau d'eau et la navigation, et la présentation du patrimoine de la voie navigable au public. Il est aussi question de destination patrimoniale, de la prestation d'excellents services et programmes, et de l'apport à l'économie locale.
Il ressort qu'il faut une plus grande collaboration entre les intervenants et un leadership clairement défini. Il est aussi question de l'importance des partenariats public-privé, de la création d'autres services, programmes et entreprises, ainsi que du réinvestissement de la part de Parcs Canada.
L'accent mis sur la participation communautaire est fort important. C'est peut-être ce que le député souhaite voir encore davantage. Parcs Canada a l'obligation de présenter des rapports périodiques à ce sujet. Cependant, la motion du député a comme seule faiblesse de ne pas traiter des aspects patrimoniaux.
Pourtant, dans le plan de gestion, à la page 97, on en parle assez abondamment. Si le gouvernement accepte la proposition du député, j'espère bien que l'on tiendra compte de ces aspects.
On aborde, par exemple, dans ce rapport, l'histoire de la construction et de l'exploitation de la voie navigable Trent--Severn. Il y est question des gens qui l'ont construite, de l'utilité de la technologie mise au point à la suite de l'aménagement de cette voie navigable, et de l'évolution architecturale de cette dernière de 1833 à nos jours. Le rapport trace également l'évolution historique de la voie navigable depuis 1833, tout en revenant sur une période antérieure.
Il en ressort que nous devons nous pencher sur l'utilisation que faisaient les Autochtones de la voie navigable, utilisation qui remonte à au moins 11 000 ans. Elle a servi durant toutes les grandes périodes de l'histoire autochtone de l'Ontario. La voie navigable Trent--Severn constituait un élément central du réseau de communication. Les diverses cultures autochtones en évolution dynamique s'adaptaient à l'environnement, interagissaient et, évidemment, exploitaient de façon respectueuse les richesses naturelles de la région, ce qui explique en partie les caractéristiques particulières de son développement.
Il n'est certainement pas souhaitable de perdre de vue cet aspect dans tout examen que le gouvernement pourrait faire de la voie navigable et il faut englober dans cela également, comme le député le souligne dans sa dernière observation, la composante du patrimoine naturel à savoir, les paysages, l'interaction entre les êtres humains et les ressources naturelles, et l'importance des milieux humides pour assurer la pérennité de la qualité de l'environnement. Il est donc question ici de populations de poissons et d'animaux, du contrôle de l'érosion, de la régulation des crues et de la qualité de l'eau.
Puisque nous envisageons d'appuyer la motion, j'invite tout simplement le député aussi bien que le gouvernement à tenir compte, dans le déroulement du processus, du volet patrimonial, en veillant à ce qu'il soit énoncé de façon explicite par le député et bien compris par le gouvernement.
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer à ce débat ce soir sur la motion no 161 présentée par notre collègue de Simcoe-Nord.
Je voudrais lire la motion afin que les gens sachent de quoi il est question. Elle dit ceci:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager le bien-fondé d'évaluer l'avenir de la voie navigable historique Trent--Severn, un des lieux historiques nationaux de Parcs Canada, et la possibilité qu'elle devienne: a) un bien récréatif principal; b) une destination de renommée internationale pour les plaisanciers; c) une plus grande source d'énergie hydro-électrique propre et renouvelable; d) un catalyseur permettant de développer et de relancer l'économie des municipalités situées le long de ses 386 km; e) un modèle de développement durable.
Je suis heureux d'appuyer cette motion. Il peut sembler étrange qu'une personne de Burnaby—Douglas s'intéresse particulièrement à la voie navigable Trent--Severn, mais j'ai grandi en Ontario, à Oshawa, et souvent, nous allions en famille le long du canal Trent, comme nous l'appelions. Ce n'est donc pas si curieux que cela.
Je voulais revenir sur le débat que nous avons eu au cours de la première heure, lorsqu'on a évoqué la possibilité que le député qui a présenté cette motion soit en conflit d'intérêts. Je voudrais signaler que, à ma connaissance, le commissaire à l'éthique a jugé qu'il n'y avait pas de conflit d'intérêts et que le député pouvait présenter cette motion. Je suis heureux que la question ait été réglée par le commissaire à l'éthique.
La voie navigable Trent--Severn est importante dans le Sud de l'Ontario puisqu'elle fait 386 kilomètres, de Trenton sur le lac Ontario à Port Severn, sur la baie Georgienne et le lac Huron. Cette voie navigable comprend 43 écluses, deux chemins de fer maritimes et 33 milles de canaux.
Une des grandes caractéristiques de la voie navigable Trent---Severn réside dans l'écluse à élévateur hydraulique de 65 pieds qu'on retrouve à Peterborough et où nous allions souvent en famille. Je peux me rappeler jeune enfant d'avoir été fasciné par le fonctionnement de cette écluse à élévateur hydraulique, qui est l'une des merveilles d'ingénierie du monde et probablement une des plus hautes écluses à élévateur hydraulique du monde. Nous avons passé de nombreuses heures, moi et ma famille, à regarder les bateaux remonter le canal à cette écluse située à Peterborough. On m'a dit également qu'il y a une autre écluse à élévateur hydraulique, un peu plus petite, à Kirkfield, sur le canal également. Elle fait 45 pieds.
C'est un ouvrage d'ingénierie assez impressionnant et un endroit intéressant pour une sortie en famille, et la présente motion nous demande d'examiner de plus près comment en exploiter les possibilités. Mon expérience familiale m'incite certainement à croire qu'elle offre d'intéressantes possibilités.
La voie navigable Trent--Severn comporte une dénivellation de plus de 100 mètres sur sa distance totale, depuis le lac Ontario, son point de départ, jusqu'au lac Huron, son point d'arrivée.
Cette voie navigable du Sud de l'Ontario passe par d'anciennes routes commerciales, notamment celles qu'empruntaient jadis les Hurons et les Iroquois.
Il est également intéressant de noter quelque chose que j'ai appris à l'université, dans mes cours d'histoire canadienne, en l'occurrence que cette région était également le site de l'un des premiers canaux doté d'une écluse, plus précisément à l'établissement jésuite de Sainte-Marie, près de Midland. L'écluse avait été bâtie pour faire passer les canots depuis la rivière jusqu'à l'intérieur des murs de la bourgade. Elle datait de la même époque que ses contemporaines en Europe.
Dans les premiers établissements de la Nouvelle-France et dans cette région, on utilisait une nouvelle technologie en matière de construction de canaux et d'écluses. Je pense qu'il convient que la voie navigable Trent--Severn, et ses nombreuses écluses, soient considérées comme un hommage à cette histoire. À l'époque, dans cette région, on utilisait la même technologie qu'en Europe.
La construction de la voie navigable Trent--Severn moderne a commencé en 1833 avec une écluse à Bobcaygeon. Au fil des ans, d'autres éléments s'y sont ajoutés. Il y avait souvent des débats à l'assemblée législative de l'Ontario et probablement au niveau national aussi, au sujet de la construction de la voie navigable Trent--Severn. Celle-ci n'a été terminée qu'en 1920. Cette année-là, la chaloupe à moteur Irene a été le premier bateau à naviguer la voie d'un bout à l'autre.
Il convient de noter que le premier bateau à avoir parcouru la voie navigable Trent—Severn sur toute sa longueur était une embarcation de plaisance. Je crois que cela marqua le début de la modernité pour la voie navigable, et la motion nous demande justement de trouver et de promouvoir d'autres moyens de l'exploiter à des fins récréatives.
La voie navigable Trent—Severn a aussi joué un rôle important dans l'histoire de l'hydroélectricité en Ontario. La centrale Big Chute contribue de façon significative au secteur de l'hydroélectricité en Ontario et elle occupe une grande place dans l'histoire hydroélectrique de la province. Big Chute compte parmi les premières installations d'Hydro Ontario a avoir été mises en place par le gouvernement de l'Ontario au début du XXe siècle. Encore aujourd'hui, elle fournit une partie de l'hydroélectricité consommée en Ontario. La motion le précise d'ailleurs très bien.
Il pourra être possible d'accroître la capacité de production hydroélectrique de la voie navigable Trent—Severn sans qu'il ne soit nécessaire d'amplifier la taille du barrage ou des installations qui s'y trouvent. Il sera possible d'accroître la capacité des installations qui existent déjà. C'est une bonne chose. L'Université de Trent possède même sa propre centrale sur la rivière Otonabee, qui fait partie de la voie navigable Trent—Severn. Cette centrale comble près de la moitié des besoins énergétiques de l'université.
Lorsque le canal et la voie navigable ont été construits, à l'origine, ils servaient au transport des marchandises et des passagers et à l'exportation du bois de sciage. Comme le transport des marchandise a connu une baisse au fil des ans, leur utilisation est devenue principalement récréative. Ce site présente un réel potentiel aujourd'hui.
Les canaux comme ceux de la voie navigable Trent—Severn font de merveilleuses destinations touristiques. C'est le cas du canal Erie dans l'État de New York, et d'autres canaux en Angleterre, en Écosse et dans d'autres pays d'Europe. Les revenus touristiques qu'ils génèrent contribuent de façon significative à l'économie des collectivités établie le long de ces cours d'eau. Une étude a été faite sur l'avenir de la voie navigable Trent—Severn. Nous pouvons aussi nous inspirer de ces exemples pour trouver d'autres manières d'exploiter cette voie navigable.
Bien des gens nous ont fait part de leurs préoccupations à cet égard. Ceux qui possèdent des chalets dans la région et le long de la voie navigable Trent-Severn s'inquiètent des niveaux d'eau. Le député de Skeena—Bulkley Valley, porte-parole du NPD pour les questions liées à Parcs Canada, a reçu beaucoup de lettres. La députée de Hamilton Mountain et d'autres membres de notre caucus ont également reçu des lettres à ce sujet. Toute étude éventuelle doit tenir compte des niveaux d'eau. Quel est le lien entre la voie navigable Trent-Severn et les niveaux d'eau? Comment peut-elle contribuer au maintien des niveaux d'eau dans la région? Ces questions sont importantes pour les gens qui passent leurs vacances le long de la voie navigable et qui possèdent des chalets sur le bord des rivières et des lacs qui l'alimentent. J'espère que ces questions feront partie des paramètres de l'étude.
La voie navigable Trent-Severn est un site historique important pour l'Ontario. Elle a reçu la désignation de site historique national par Parcs Canada. Il serait dommage de ne pas tirer profit de l'ensemble des possibilités récréatives, économiques, hydroélectriques et environnementales de la voie navigable. Nous pouvons le faire d'une manière respectueuse de l'environnement, durable et conforme aux exigences de ceux qui habitent le long de ses berges.
J'appuie la motion et je remercie le député de Simcoe-Nord d'en avoir saisi la Chambre.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre part au débat ce soir. Comme la voie navigable de Trent—Severn passe au beau milieu de ma circonscription, ce dossier est très important pour un grand nombre de mes électeurs, qui habitent le long de la voie navigable et dans la région située au nord de celle-ci.
Je ne me lancerai pas dans une description de la voie navigable, car nombreux sont les députés qui l'ont déjà très bien fait au cours de la première heure du débat, ainsi que ce soir. Le député de Don Valley-Ouest a mentionné certaines caractéristiques de la voie navigable, son étendue, son importance, de même que l'importance d'une partie de son patrimoine. Le député de Burnaby—Douglas a également abordé certaines de ces questions. J'ignorais qu'il était originaire de l'Ontario et qu'il avait en fait habité sur le bord de la voie navigable de Trent—Severn, probablement dans ma circonscription.
Il me semble également que, si le Parti libéral et le NPD appuient cette motion, elle sera probablement adoptée. J'espère sincèrement que ce sera le cas et que le gouvernement et le ministre iront de l'avant pour sa mise en oeuvre. Je reste optimiste à cet égard.
Je crois qu'il est temps de procéder à un examen complet de la voie navigable de Trent—Severn. Ce système se divise en fait en deux parties. La première partie comprend la voie navigable en soi, la partie que tout le monde connaît, soit le canal à vocation récréative qui s'étend de la baie Géorgienne à Port Severn en passant par le Centre de l'Ontario pour descendre jusqu'à Trenton et se jeter dans le lac Ontario.
Cependant, la deuxième partie de cette voie navigable est très importante. Il s'agit de celle des réservoirs, des lacs qui sont situés dans le comté d'Haliburton, où j'habite. Pendant l'été, l'eau de ces lacs est utilisée pour maintenir un niveau d'eau constant dans le canal navigable.
Ceux qui vivent vraiment le long de la voie navigable de Trent—Severn savent que le niveau d'eau reste parfaitement stable, car le système s'alimente de l'eau provenant du comté d'Haliburton. J'habite à Haliburton, je vis tout près de l'eau et, à l'époque où j'étais courtier en immeubles dans cette région, j'ai vendu des chalets. Je suis par le fait même conscient des problèmes reliés au niveau d'eau et de leurs conséquences pour les plaisanciers du comté d'Haliburton.
D'abord, j'estime que cet examen s'impose et j'ai hâte qu'il ait lieu. Je voudrais donner des conseils au ministre et au gouvernement, s'ils entament cet examen, sur la façon dont ils devraient procéder. À mon avis, il faut tenir compte de deux principes. Le premier, c'est que nous devons favoriser un développement durable. Une vaste gamme de questions environnementales surgissent lorsque nous parlons de la voie navigable de Trent—Severn.
Il est important que les gens se rendent compte que, il y a plus de 100 ans, le paysage naturel dans le Centre de l'Ontario a été altéré lorsque ce système de canaux a été créé. Aujourd'hui, le paysage naturel n'est pas le même que celui qui existait il y a 200 ans, mais il faut composer avec la nouvelle réalité et reconnaître que la voie navigable de Trent—Severn existe. Elle est là et il faut continuer de l'exploiter et de l'entretenir. L'abandonner n'est pas une solution, même en théorie. Cette voie navigable doit demeurer en exploitation et doit être entretenue, et nous devons nous pencher sur les questions environnementales qui surgissent, dont certaines découlent directement de l'existence de la voie navigable.
Le deuxième principe dont je voudrais parler, et cela fait suite à l'argument que le député de Don Valley-Ouest a soulevé, c'est que nous devons également protéger nos valeurs patrimoniales. Certaines de ces valeurs sont naturelles et d'autres proviennent de notre histoire autochtone. Je sais qu'il y a des endroits, le long de la voie navigable, où les rochers sont ornés de peintures qui remontent à des centaines ou des milliers d'années, et ce patrimoine est très important. L'histoire plus récente nous a également légué un patrimoine. En fait, bon nombre des écluses sont des lieux historiques.
Il est très étonnant qu'un ouvrage construit il y a plus de 100 ans fonctionne toujours. Il s'agit là d'un système opérationnel. Mon collègue a parlé des deux écluses à élévateur hydraulique. La plus célèbre se trouve à Peterborough, mais il y en a une autre, tout aussi impressionnante quoique légèrement moins imposante. Elle se trouve à Kirkfield et la plupart des gens ne la connaissent pas. Ce sont des attractions touristiques. Non seulement les touristes et leurs familles vont visiter ces attractions, mais des ingénieurs vont également les admirer et s'émerveillent de constater qu'un système qui n'utilise que le poids de l'eau pour faire monter et descendre les écluses à élévateur hydraulique fonctionne aussi bien.
Je voudrais également énoncer trois priorités au sujet de cette étude, et j'encourage le gouvernement à les examiner attentivement. La première est la sécurité publique.
La voie navigable comprend 160 barrages. Certains de ces barrages ne sont guère impressionnants lorsqu'on arrête sa voiture pour les regarder. Ils ne le deviennent que si on se rend compte de ce qui suit. Si le niveau du lac s'élève de six, huit ou dix pieds, et si on multiplie cela par le nombre de litres d'eau qui se trouvent derrière, on se rend compte des conséquences que cela aura en aval si le barrage cédait.
Durant la première heure du débat, un député du Bloc a souligné que le député de Simcoe-Nord, le parrain de la motion, pourrait être en situation de conflit d'intérêts du fait que sa famille exploite une entreprise le long de la voie. Je dois déclarer que je suis peut-être moi aussi en situation de conflit d'intérêts parce que j'habite en aval de l'un de ces barrages. Je me suis déjà demandé, en regardant la rivière depuis mon arrière-cour, ce qui se produirait si le barrage du lac Drag cédait. Je pense que ma maison ne serait pas touchée parce qu'elle se situe sur le flanc d'une colline.
J'estime que la sécurité publique constitue la principale priorité. Je pense qu'on devrait vérifier l'intégrité structurelle de chacun de ces barrages.
Je n'ai aucune raison de croire que ces barrages risquent de céder. Le personnel accomplit de l'excellent travail. Il inspecte visuellement chacun des barrages de façon régulière. Je sais aussi qu'il y a une technologie moderne semblable aux radiographies que l'on peut utiliser pour examiner les barrages et déterminer l'état de leur intégrité structurelle.
On ne parle des failles de l'infrastructure que le jour où un élément d'infrastructure cède. Nous en avons eu hélas un tragique exemple le week-end dernier à Montréal. Tout ce que je puis dire, c'est que si jamais un de ces barrages venait à céder, les conséquences seraient bien plus grandes encore.
Ma deuxième priorité consiste à examiner les intérêts des collectivités et des propriétaires le long de la voie navigable. Il y a beaucoup de villes et de villages. Il y a littéralement des milliers de propriétaires. Le prix de l'immobilier est très élevé maintenant dans cette région. Les gens qui viennent s'y installer de façon permanente à leur retraite ou de façon temporaire dans un chalet veulent avoir de l'eau au bout de leur terrain lorsqu'ils achètent une maison ou un chalet sur le bord de l'eau au coût de 300 000 $, de 400 000 $, de 500 000 $ ou de 600 000 $. Lorsqu'il se produit quelque chose en aval et que le niveau de l'eau baisse de six ou huit pieds, que la plage disparaît soudainement et que le quai devient complètement à sec, ces gens-là ne sont pas très heureux.
C'est vraiment important de tenir compte des intérêts des collectivités et des propriétaires établis le long de la voie, en particulier ceux qui vivent au bord des lacs réservoirs et qui doivent composer avec ces fluctuations majeures du niveau d'eau. La défense de leurs intérêts doit rester au sommet des priorités.
Les visiteurs et autres utilisateurs constituent la troisième priorité. Comme d'autres l'ont déjà dit, c'est une destination touristique populaire pour les gens du Grand Toronto et du Sud de l'Ontario. On y trouve des plaisanciers qui naviguent sur le réseau et des familles qui vont profiter des plages et des parcs aménagés près des écluses. Ces visiteurs sont importants et comptent pour beaucoup dans le secteur du tourisme. Par exemple, la ville de Bobcaygeon, située le long de la voie navigable, est une destination très populaire pour les touristes, qui y vont pour magasiner ou manger au restaurant. Son magasin de chaussures, Bigley, est célèbre. Toutes les femmes en Ontario savent où est ce magasin, parce que la plupart d'entre elles y sont déjà allées une ou deux fois.
L'an dernier, quand le fonctionnement des écluses a été interrompu, un grand nombre de marchands et d'entreprises de la région ont vu la différence dans leur chiffre d'affaires. Il importe de mettre en valeur et de faire connaître ce diamant brut, comme on l'appelle parfois. Nous devons faire savoir aux gens que ce joyau existe, et les encourager à le visiter.
Il existe une autre grande catégorie d'utilisateurs. Je n'ai probablement pas le temps d'en discuter vraiment ce soir. Comme on l'a déjà dit, des centrales hydroélectriques sont déjà installées à plusieurs endroits le long de ce réseau. Tout laisse croire qu'en améliorant la technologie, nous pourrions générer plus d'électricité avec les mêmes installations. On pourrait aussi exploiter de nouvelles technologies, comme les centrales au fil de l'eau, qui génèrent de l'énergie verte. Il faut toutefois que les gens comprennent qu'en augmentant la capacité de génération d'énergie, ce qui prend davantage d'eau, nous accroissons les problèmes des propriétaires riverains qui manquent d'eau devant chez eux.
Nous devons considérer les intérêts de tous les utilisateurs. Je suis sûr qu'un processus d'évaluation nous permettrait de mettre au point une stratégie de mise en valeur de la voie navigable Trent--Severn qui donnerait un gros coup de pouce à la région, pour qu'elle entre de plain-pied dans le nouveau siècle. Je suis sûr également que nous pouvons étudier toutes ces questions et présenter un plan réalisable, un plan de travail et un plan d'action, au personnel de Parcs Canada qui gère la voie navigable Trent--Severn.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur la motion no 161, que j'appuie. Je suis très heureux que le député de Simcoe-Nord ait présenté cette motion. Il est important que les habitants de Simcoe-Nord comprennent l'important travail que fait leur député. Je peux certainement leur affirmer qu'il fait un excellent travail en leur nom à la Chambre. Cette motion le confirme.
La motion exhorte le gouvernement, et tout particulièrement la ministre de l'Environnement, à envisager la possibilité d'évaluer l'avenir d'un actif vraiment important pour la population de l'Ontario et du Canada, soit la voie navigable Trent—Severn. Il s'agit d'un site historique national qui appartient à l'ensemble des Canadiens et qui est géré pour eux par le gouvernement fédéral, plus précisément, par l'Agence Parcs Canada.
J'ai fait une majeure en histoire et je sais que la voie navigable Trent—Severn a, à l'origine, été aménagée pour faciliter la navigation commerciale entre les lacs Ontario et Huron. En fait, les députés seront peut-être étonnés, mais enchantés, d'apprendre que les premières écluses ont été construites en bois en 1833, lorsque les bûcherons ont commencé à exploiter les immenses forêts de pin blanc de la région.
Si la voie navigable avait d'abord été prévue pour la navigation commerciale, l'usage récréatif a pris de plus en plus d'importance au cours des années. Aujourd'hui, la multiplication des habitations, des résidences secondaires, des municipalités et des activités touristiques le long de cette voie navigable rend nécessaire un type de gestion et entraîne des responsabilités que les constructeurs n'avaient jamais envisagées.
Aujourd'hui, la voie navigable est d'une importance capitale pour plus d'un million de Canadiens qui vivent dans son bassin hydrographique de 18 600 kilomètres carrés. Il s'agit également d'un témoin vivant de l'histoire culturelle, sociale et économique du Canada. La voie s'étend sur 386 kilomètres et relie la baie de Quinte et le lac Ontario au lac Simcoe, à la baie Georgienne et au lac Huron.
En plus de l'importance économique du tourisme, il y a environ 50 collectivités situées le long de cette voie navigable, des plus petits hameaux jusqu'aux villages et aux villes comme Peterborough, Trenton, Orillia et Lindsay. En dépit de leurs différences de taille et de nature, toutes ces collectivités ont une chose en commun: sans les rivières, les lacs et les voies aménagées par l'homme, comme la voie navigable Trent—Severn, elles n'existeraient pas. Le maintien de la voie navigable est donc essentiel à la viabilité de ces collectivités.
Le mot « viabilité » est très populaire de nos jours. C'est presque un mot à la mode et il est non seulement utilisé, mais mal utilisé. Cependant, dans le cas de la voie navigable Trent--Severn, je pense qu'il est tout à fait approprié de parler de viabilité, pour la voie navigable elle-même et pour les collectivités qui en dépendent. Sans une voie navigable viable, il serait impossible d'avoir des collectivités viables.
Selon le Centre for Sustainable Community Development:
Une collectivité viable utilise ses ressources pour répondre aux besoins actuels tout en veillant à ce que des ressources adéquates soient disponibles pour les générations futures. Elle recherche une meilleure qualité de vie pour tous ses habitants tout en assurant la survie de la nature au fil des années et en minimisant le gaspillage, en prévenant la pollution, en favorisant l'efficience et en développant les ressources locales pour revitaliser l'économie locale [...] Une collectivité viable ressemble à un système vivant dans lequel des éléments humains, naturels et économiques sont interdépendants et tirent leur force les uns des autres.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui porte directement sur le bien-être et la viabilité à long terme de la voie navigable Trent--Severn. Elle dit que le gouvernement devrait envisager l'avenir de la voie navigable sous divers aspects liés entre eux. Elle pourrait être un bien récréatif, une destination de renommée internationale pour les plaisanciers, une source d'énergie hydro-électrique propre et renouvelable, un catalyseur permettant de développer et de relancer l'économie des nombreuses municipalités situées le long de ses 386 km et surtout, peut-être, un modèle de viabilité environnementale.
Il va sans dire qu'en tant que lieu historique national, la voie navigable Trent--Severn doit être préservée pour les générations actuelles et futures de Canadiens. Je pense qu'il faut féliciter Parcs Canada pour l'excellent travail que l'organisme a accompli à cet égard dans le cadre de son mandat actuel.
En plus d'être un bien précieux pour les Canadiens, la voie navigable est également essentielle à la survie de plus de 50 collectivités. Si elle n'est pas viable, ces dernières ne le sont pas non plus. Elles dépendent de la voie navigable non seulement pour leurs approvisionnements en eau douce propre, mais pour bien d'autres choses encore.
Le voie navigable Trent--Severn constitue une grande source d'énergie hydro-électrique propre et renouvelable. Elle offre des débouchés économiques et de merveilleuses possibilités sur le plan récréatif et je pense qu'il est important de savoir, également, que les valeurs communautaires et sociales de la région sont fondées sur la nécessité de prendre soin de la voie navigable. En bref, il faut prendre soin de cette voie navigable pour s'assurer que sa santé et sa viabilité à long terme permettent de réaliser l'objectif consistant à assurer la viabilité des collectivités riveraines.
Malheureusement, la viabilité à long terme de la voie navigable est menacée à cause de la détérioration de son infrastructure vétuste et d'un régime de réglementation et de gestion dépassé. Ce régime n'a pas évolué pour tenir compte du rôle très diversifié de la voie navigable et des différentes compétences fédérales, provinciales et municipales qui sont en jeu.
Ces compétences comprennent la gestion d'un régime hydraulique complexe qui assure un niveau d'eau suffisant pour la navigation et prévoit la répartition de ressources hydrauliques de plus en plus rares entre plusieurs utilisations qui se font concurrence, y compris l'approvisionnement en eau des municipalités et des particuliers. Il y a également des exigences relatives à la qualité de l'eau, à la préservation d'espèces menacées et des ressources naturelles, à la lutte contre les inondations dévastatrices et à la fourniture d'énergie renouvelable par des centrales hydroélectriques.
Malheureusement, le travail réalisé par Parcs Canada fait ressortir, à certains égards, que l'avenir de la voie navigable et des agglomérations situées le long de celle-ci est menacé.
Quelque 1,5 million de touristes venant de toutes les régions du pays et de partout dans le monde visitent la voie navigable tous les ans. De nombreux milliers d'autres viennent par bateau. Plus de 100 000 personnes possèdent une maison ou un chalet le long de la voie navigable. La voie navigable et son réseau hydrographique composé de douzaines de lacs ont connu une croissance exponentielle sur tous les plans, qu'il s'agisse de construction de résidences principales et secondaires, de développement municipal ou de tourisme.
Parmi les menaces à long terme pesant sur l'avenir de la voie navigable, on compte la détérioration de ses barrages et de ses écluses, qui ont besoin d'investissements substantiels pour rester sûrs et fonctionnels. Il y a aussi d'autres questions qui sont encore plus difficiles à régler, comme l'écoulement des engrais, la concentration en phosphore, la pollution causée par les éléments fertilisants excessifs, le surdéveloppement et la disparition d'habitats.
Des tendances observées dans certaines parties de la voie navigable, comme le lac Pigeon, par exemple, montrent que la concentration en phosphore est à la hausse, présentant des problèmes à long terme. La tendance au lac Pigeon montre que la qualité de l'eau diminue.
Cela va sans dire, plus la présence humaine s'accentue moins l'habitat faunique a de place. Il y a aussi de plus en plus de routes dans le bassin hydrologique, ce qui fragmente les habitats et fait obstacle aux déplacements des espèces sauvages.
Fort heureusement, les localités situées le long de la voie navigable Trent-Severn sont très conscientes de ces problèmes. Quatre-vingt pour cent des lacs qui composent le réseau comptent des associations, et il y a 11 associations supplémentaires concernant les principales rivières interlacustres. La Federation of Ontario Cottagers' Associations, qui fait un excellent travail, compte parmi les plus importants de ces groupes.Toute une gamme d'entités s'intéressent à la gérance de l'environnement et mènent des activités encourageantes dans les domaines de l'écologie et de la durabilité de la voie navigable.
Il y a beaucoup de raisons pour lesquelles la motion dont nous sommes saisis représente un progrès décisif, et je pense que nous en avons expliqué un bon nombre. Il faut construire des collectivités durables partout au Canada, pas seulement le long de la voie navigable Trent-Severn. La motion dont la Chambre est saisie servira de modèle pour surmonter certains des obstacles à la durabilité, obstacles sur lesquels il faut absolument se pencher.
C'est pourquoi j'encourage mes collègues à voter en faveur de la motion. Quand elle aura été adoptée, nous encouragerons la ministre à commencer ce très important examen.
Une fois de plus, je félicite le député de Simcoe-Nord d'avoir présenté cette motion très valable à la Chambre.
Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés qui se sont prononcés en faveur de la motion M-161 ce soir et au cours de la première heure du débat.
Je voudrais reprendre un point qui a été soulevé plus tôt ce soir par le député de Burnaby—Douglas, soit la question sur les conflits d'intérêts qui a été posée au cours de la première heure du débat. Peu de temps après que la question eut été soulevée, par le regretté député de Repentigny à l'époque, j'ai suivi la suggestion du député qui avait été reprise par le député de Windsor—Tecumseh, et j'ai communiqué avec le commissaire à l'éthique.
Trois ou quatre jours plus tard, le commissaire m'a fait parvenir un rapport, que j'ai déposé à la Chambre le 22 juin dernier. Ce rapport disait essentiellement: « À mon avis, » -- c'est le commissaire qui parle -- « le fait que vous parrainiez la Motion M-161 ne constitue pas un conflit d'intérêts puisque cela tombe dans la catégorie des membres d’une vaste catégorie de personnes, aux termes de l'alinéa 3 (3)b) du Code, et de la défense des intérêts des électeurs, aux termes de l'article 5 du Code. » Je tenais à le souligner.
J'ai également informé le député de Repentigny et le député de Windsor—Tecumseh de ce développement, comme ils l'avaient suggéré. Le député de Repentigny a été particulièrement élégant. Une semaine avant son décès tragique dans un accident de voiture, il a communiqué avec moi à mon bureau et m'a dit, avec beaucoup d'élégance et d'éloquence, qu'il m'était reconnaissant de l'avoir contacté à nouveau. Je me souviendrai toute ma vie de notre conversation.
La motion M-161, comme les députés l'ont démontré ce soir, a une formidable capacité de mettre en valeur non seulement la durabilité économique, mais aussi les intérêts de l'énergie renouvelable, l'idée que la voie navigable Trent--Severn est, en réalité, une énorme infrastructure de gestion de ressources en eau qui appartient au gouvernement fédéral et est exploitée par lui. Elle a d'énormes retombées dans l'ensemble des collectivités de l'Ontario.
Le député de Don Valley Ouest, qui a soulevé ce soir la question de la valeur historique, a absolument raison. Nous sommes conscients du fait que depuis le tout début, non seulement la voie navigable Trent--Severn a un énorme potentiel de renouveau économique et à titre de modèle de durabilité, un modèle qui, espérons-le, pourra être repris dans d'autres parcs d'un bout à l'autre du pays, mais l'essence même de ce canal est son caractère historique.
Pensons aux canaux historiques de l'Écosse et de l'État de New York. Les canaux historiques ont en commun d'être des éléments d'histoire. C'est aussi ce qui en fait des centres d'intérêt et des biens récréatifs pour tous les utilisateurs et tous les Canadiens.
Il ne fait aucun doute, comme je l'ai mentionné plus tôt, qu'il s'agit d'un important projet de gestion des ressources en eau. C'est probablement le rôle clé que joue la voie navigable Trent-Severn. Elle est bien connue en tant que havre pour la navigation de plaisance, mais en fin de compte, c'est une voie navigable de 18 000 kilomètres carrés. Comme on l'a dit ce soir, il est crucial de surveiller les niveaux d'eau, les ressources en eau et les zones humides et de protéger les habitats riverains dans le cadre de ce projet.
En terminant, je réitère mes remerciements aux députés de toutes allégeances qui ont parlé en faveur de la motion.
C'est un immense honneur pour moi de pouvoir parler à la Chambre de la voie navigable Trent-Severn. Les pionniers de ma famille, qui sont arrivés d'Angleterre en 1874 et qui étaient dans la région lorsque la voie navigable a été établie, seraient très honorés de savoir que, 150 ans après l'instauration du système, la Chambre des communes en parle encore et veut l'amener à une autre étape.
Monsieur le Président, j'invite tous les députés à envisager d'appuyer la motion. Par ailleurs, j'espère que le gouvernement et la ministre prendront cette proposition à coeur et la feront progresser aussi vite qu'ils le peuvent.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 18 octobre 2006, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 19 h 14, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 14.)