Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 59 Le mercredi 4 octobre 2006 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds—Dollard) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à une réunion avec le personnel du secrétariat général de l'APF, tenue à Paris (France), le 19 mai 2006, et sa visite en Jordanie, Israël, Cisjordanie et Syrie du 21 au 26 mai 2006. — Document parlementaire no 8565-391-52-06.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le premier rapport du Comité (loi d'accès à l'information). — Document parlementaire no 8510-391-67. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 7) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam), une au sujet du Code criminel du Canada (no 391-0397);
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— par M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 391-0398);
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— par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet d'un programme national de garderies (no 391-0399);
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— par M. Warawa (Langley), une au sujet du transport (no 391-0400);
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— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 391-0401);
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— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet des services de la santé (no 391-0402);
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— par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), deux au sujet du mariage (nos 391-0403 et 391-0404);
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— par M. Calkins (Wetaskiwin), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 391-0405);
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— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), deux au sujet du mariage (nos 391-0406 et 391-0407) et une au sujet de la situation au Soudan (no 391-0408).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par Mme Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Le débat se poursuit. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à ses études sur la chasse au phoque au Canada et les phoques gris, 12 membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à se rendre à St. Anthony (Terre-Neuve-et-Labrador), Gander (Terre-Neuve-et-Labrador), Cap-aux-Meules (Québec) et Yarmouth (Nouvelle-Écosse) en novembre 2006, et que le personnel nécessaire accompagne le comité. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par Mme Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications). |
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M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par Mme Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Il s'élève un débat. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international; |
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Et de l'amendement de M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse d’adopter le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d’œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, parce qu’elle s’oppose au principe du projet de loi, qui est d’abroger l’Accord de libre échange nord-américain, de sanctionner la conduite illégale des Américains, de favoriser d’autres violations de l’Accord de libre échange nord-américain et de miner le secteur canadien du bois d’œuvre en abandonnant aux mains des Américains au moins un milliard de dollars en droits prélevés illégalement, en empêchant les producteurs canadiens d’accéder ouvertement au marché, en permettant aux États-Unis d’échapper à leurs obligations au cours des trois prochaines années, en privant d’une aide nécessaire les travailleurs, les employeurs et les collectivités canadiens du secteur du bois d’œuvre et en imposant des taxes coercitives et punitives visant à écraser toute opposition à cette politique ».
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
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« plus particulièrement parce qu’elle ne prévoit aucune garantie de prêt aux entreprises du secteur du bois d’œuvre, qu’elle ne prévoit pas la poursuite du litige dont l’issue prochaine favorisera vraisemblablement le Canada et qu’elle punit les entreprises frappées d’une double imposition discutable, disposition qui ne figurait pas dans l’entente signée par le ministre du Commerce international ».
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Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 37 -- Vote no 37) | |
| POUR : 105, CONTRE : 163 |
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YEAS -- POUR Alghabra Cullen (Etobicoke North) Lee Proulx Total: -- 105 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Davidson Komarnicki Petit Total: -- 163 |
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PAIRED -- PAIRÉS Ablonczy Freeman St-Cyr |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rodriguez (Honoré-Mercier), appuyé par M. Godfrey (Don Valley-Ouest), — Que le projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 38 -- Vote no 38) | |
| POUR : 152, CONTRE : 115 |
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YEAS -- POUR Alghabra Crowder Laframboise Paquette Total: -- 152 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Devolin Komarnicki Reid Total: -- 115 |
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PAIRED -- PAIRÉS Ablonczy Freeman St-Cyr |
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En conséquence, le projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), — Que le projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 39 -- Vote no 39) | |
| POUR : 217, CONTRE : 47 |
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YEAS -- POUR Abbott Davidson Lake Rajotte Total: -- 217 |
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NAYS -- CONTRE André Carrier Kotto Mourani Total: -- 47 |
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PAIRED -- PAIRÉS Ablonczy Freeman St-Cyr |
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En conséquence, le projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Stanton (Simcoe-Nord), appuyé par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager le bien-fondé d’évaluer l’avenir de la voie navigable historique Trent–Severn, un des lieux historiques nationaux de Parcs Canada, et la possibilité qu’elle devienne : a) un bien récréatif principal; b) une destination de renommée internationale pour les plaisanciers; c) une plus grande source d’énergie hydro-électrique propre et renouvelable; d) un catalyseur permettant de développer et de relancer l’économie des municipalités situées le long de ses 386 km; e) un modèle de développement durable. (Affaires émanant des députés M-161) |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 octobre 2006, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Motions |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Société immobilière du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-391-630-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-527-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration du pont Blue Water pour l'exercice terminé le 31 août 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-864-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, L.R. 1985, ch. 18 (3e suppl.), partie I, art. 40. — Document parlementaire no 8560-391-535-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, L.C. 2001, ch. 9, par. 34. — Document parlementaire no 8560-391-797-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, par. 71(1). — Document parlementaire no 8560-391-802-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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— par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans) — Rapports du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-671-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-730-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-858-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-868-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-870-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de l'Office gwich'in d'aménagement territorial pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-874-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-911-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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| Ajournement |
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À 19 h 14, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |