Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 59 Wednesday, October 4, 2006 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 59 Le mercredi 4 octobre 2006 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| October 3, 2006 — Mr. Martin (Sault Ste. Marie) — Bill entitled “An Act to change the name of the electoral district of Sault Ste. Marie”. | 3 octobre 2006 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — Projet de loi intitulé « Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sault Ste. Marie ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-952 — October 3, 2006 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to the $5 million funding cuts to Status of Women Canada (SWC) over the next two years, announced in September 2006: (a) from specifically where within SWC does the government plan on cutting this funding; (b) when will these cuts take place; and (c) will the government provide a detailed timeline for these cuts? | Q-952 — 3 octobre 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui a trait aux compressions budgétaires de 5 millions de dollars au cours des deux prochaines années à Condition féminine Canada (CFC), annoncées en septembre 2006: a) dans quel secteur en particulier de CFC le gouvernement a-t-il l’intention de réduire le financement; b) quand ces compressions seront-elles faites; c) le gouvernement fournira-t-il un échéancier détaillé pour ces dernières ? |
| Q-962 — October 3, 2006 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to the $45 million funding cuts over the next two years to the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC), announced in September 2006: (a) from specifically where within CMHC does the government plan on cutting this funding; (b) when will these cuts take place; and (c) will the government provide a detailed timeline for these cuts? | Q-962 — 3 octobre 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui a trait aux compressions budgétaires de 45 millions de dollars au cours des deux prochaines années à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), annoncées en septembre 2006 : a) dans quel secteur en particulier de la SCHL le gouvernement a-t-il l’intention de réduire le financement; b) quand ces compressions seront-elles faites; c) le gouvernement fournira-t-il un échéancier détaillé pour ces dernières ? |
| Q-972 — October 3, 2006 — Mr. Paquette (Joliette) — What studies, analyses and reports relating to the fiscal imbalance have the Department of Finance or Queen’s Privy Council produced or commissioned since January 24, 2006? | Q-972 — 3 octobre 2006 — M. Paquette (Joliette) — Quels sont les études, analyses et rapports ayant été effectués ou commandés depuis le 24 janvier 2006 par le ministère des Finances ou par le Conseil privé de la Reine relatifs à la question du déséquilibre fiscal ? |
| Q-982 — October 3, 2006 — Mr. Paquette (Joliette) — What long-term estimates (two years or longer) have been carried out or requested since January 24, 2006 by the Department of Finance or by the Queen’s Privy Council with regard to Canada's financial situation? | Q-982 — 3 octobre 2006 — M. Paquette (Joliette) — Quelles sont les prévisions à long terme (deux ans ou plus) ayant été effectuées ou commandées depuis le 24 janvier 2006 par le ministère des Finances ou par le Conseil privé de la Reine au sujet de la situation financière du Canada ? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motion | Motion de l’opposition |
| October 3, 2006 — Mr. Lessard (Chambly—Borduas) — That the House reiterate to the government the importance of implementing a real income support program for older workers that would apply to all older workers in all economic sectors, in all regions. | 3 octobre 2006 — M. Lessard (Chambly—Borduas) — Que la Chambre réitère au gouvernement l'importance de mettre en oeuvre un véritable programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés, qui s'appliquerait à tous les travailleurs âgés, de tous les secteurs d'activité économique, et ce dans toutes les régions. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-226 — October 3, 2006 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) adopt a regulatory class which provides permanent residence to persons from moratoria countries to which Canada does not remove and who have been in Canada for three or more years; (b) until the time the regulatory class is adopted, immediately implement strengthened guidelines in the IP5 Manual “Immigrant Applications in Canada made on Humanitarian or Compassionate Grounds”, to create a “favourable presumption” in the case of persons under moratoria, who have been in Canada for three years or more and which recognizes that being in a prolonged state of legal limbo is a form of unusual hardship; and (c) review the decision making by and training for Pre-Removal Risk Assessment (PRRA) officers deciding such cases to identify and correct concerns relating to PRRA and Humanitarian and Compassionate responsibilities. | M-226 — 3 octobre 2006 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) adopter une disposition réglementaire en vertu de laquelle la résidence permanente serait accordée aux personnes originaires des pays auxquels le Canada applique un sursis des renvois et qui résident au Canada depuis au moins trois ans; b) en attendant que cette disposition réglementaire entre en vigueur, immédiatement mettre en place des lignes directrices renforcées dans le manuel IP5 « Demande présentée par des immigrants au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire », afin d’instaurer une « présomption favorable », applicable aux personnes visées par un sursis de renvoi qui résident au Canada depuis plus de trois ans et qui tienne compte du fait que demeurer de façon prolongée dans un vide juridique constitue une forme de difficulté inhabituelle; c) examiner les décisions rendues par les agents d’examen des risques avant renvoi (ERAR) traitant ces cas, ainsi que la formation donnée à ces derniers, afin d’identifier et de corriger les problèmes relatifs aux responsabilités liées aux ERAR et aux considérations humanitaires. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-161 — June 12, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Stanton (Simcoe North), seconded by Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), — That, in the opinion of the House, the government should consider the advisability of evaluating the future of the historic Trent-Severn Waterway, one of Parks Canada’s National Historic Sites, and its potential to become: (a) a premier recreational asset; (b) a world-class destination for recreational boaters; (c) a greater source of clean, renewable electrical power; (d) a facilitator of economic opportunity and renewal in the communities along its 386 km length; and (e) a model of environmental sustainability. | M-161 — 12 juin 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Stanton (Simcoe-Nord), appuyé par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager le bien-fondé d’évaluer l’avenir de la voie navigable historique Trent–Severn, un des lieux historiques nationaux de Parcs Canada, et la possibilité qu’elle devienne : a) un bien récréatif principal; b) une destination de renommée internationale pour les plaisanciers; c) une plus grande source d’énergie hydro-électrique propre et renouvelable; d) un catalyseur permettant de développer et de relancer l’économie des municipalités situées le long de ses 386 km; e) un modèle de développement durable. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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