Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 62 Le lundi 16 octobre 2006 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 12 octobre 2006 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public) ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 12 octobre 2006 — M. Brown (Leeds—Grenville) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines et audiences) ». |
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| 12 octobre 2006 — M. Zed (Saint John) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les pêches (rejet des eaux usées) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 12 octobre 2006 — M. Easter (Malpeque) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 22 juin 2006, soit agréé. |
| Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
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| Q-1002 — 12 octobre 2006 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les plans du gouvernement pour la garde d’enfants : a) combien de places seront créées d’ici la fin de mars 2007 grâce aux 650 millions de dollars transférés aux provinces et aux territoires pour la création de places en garderie; b) quel genre de plan de transition sera mis en œuvre pour combler la perte de ces fonds au 1er avril 2007; c) quelle est la date limite pour le lancement de l’Initiative des places en garderie d’une valeur de 250 millions de dollars; d) combien de places en garderie seront créées grâce à la Prestation universelle pour la garde d’enfants d’une valeur de 1,6 milliard de dollars? |
| Q-1012 — 12 octobre 2006 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne la décision du gouvernement, annoncée le 25 septembre 2006, d’amputer de 55 millions de dollars le budget du programme Placement carrière-été : (a) combien d’emplois seront perdus dans le secteur sans but lucratif; (b) combien d’emplois seront perdus dans les petites entreprises à la suite de cette décision? |
| Q-1022 — 12 octobre 2006 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne l’Administration portuaire de Toronto : a) à quelles normes de sécurité contrevient-on si le Q400 exploité par Porter Airlines atterrit à l’Aéroport du centre ville de Toronto sans qu’un système d’atterrissage aux instruments (ILS) soit installé; b) quelles directives a-t-on données à NAV Canada pour accélérer l’installation d’un système ILS à l’Aéroport du centre ville de Toronto; c) a-t-on utilisé des fonds publics pour l’achat et l’installation de ce système à l’Aéroport du centre ville de Toronto? |
| Q-1032 — 12 octobre 2006 — M. Paquette (Joliette) — En ce qui a trait à la Loi sur l’impôt et aux incitatifs à l’investissement en recherche et développement dans le cadre du Programme d'encouragements fiscaux de Recherche scientifique et développement expérimental (RSDE): a) le gouvernement peut-il nous indiquer à combien il évalue le montant des crédits d'impôt non utilisés dans le cadre du Programme d'encouragements fiscaux de RSDE; b) le gouvernement planifie-t-il des mesures visant à augmenter l’accès aux crédits d’impôt et à modifier les dispositions relatives aux remboursements et, le cas échéant, lesquelles? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-228 — 12 octobre 2006 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer l’inaliénabilité des terres qui demeurent sans protection dans le bassin hydrographique de la Nahanni Sud et des formations karstiques du plateau Ram avant de publier une étude sur les ressources minérales et énergétiques. |
| M-229 — 12 octobre 2006 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait harmoniser les normes canadiennes de sécurité au volant avec le règlement no 73 de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe en ajoutant à la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles un règlement exigeant l’installation d’un dispositif anti-encastrement latéral sur les gros camions et les grosses remorques afin d’éviter que les cyclistes et les piétons ne soient aspirés sous les roues de ces véhicules. |
| M-230 — 12 octobre 2006 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait réinvestir tous les fonds provenant de l’imposition de la Prestation universelle pour la garde d'enfants en les transférant aux gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de la création de nouvelles places de garderie. |
| M-231 — 12 octobre 2006 — M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait renforcer la sécurité du public canadien en créant, dans le cadre d’un partenariat public-privé, des dépôts d’armes à feu dans les communautés urbaines de plus de 40 000 habitants. |
Affaires émanant des députés |
| C-292 — 2 juin 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Martin (LaSalle—Émard), appuyé par Mme Stronach (Newmarket—Aurora), — Que le projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Keeper (Churchill) — 30 mai 2006 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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