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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 062
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 16 octobre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 062
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 16 octobre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 juin, de la motion portant que le projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Lors de l'interruption du débat, le député de Kitchener—Conestoga avait la parole. Il lui reste quatre minutes pour conclure son allocution. Je laisse donc la parole au député de Kitchener—Conestoga.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de terminer mon exposé sur le projet de loi C-292.
Je vais parler aujourd'hui du projet de loi C-292, qui vise à mettre en oeuvre l'Accord de Kelowna.
Comme je l'avais mentionné au début de mon discours, je félicite le député de LaSalle—Émard d'avoir fourni aux députés une occasion d'examiner une question importante pour tous les Canadiens. Je suis très heureux de voir que le député de LaSalle—Émard est des nôtres aujourd'hui.
C'est une question importante pour tous les Canadiens. Je saisis l'occasion qui m'est offerte d'intervenir sur cette question urgente et d'écouter ce que d'autres députés ont à dire à ce sujet, mais je ne peux pas appuyer cette mesure.
Permettez-moi de formuler les deux principales objections que j'ai par rapport au projet de loi C-292. Premièrement, le projet de loi est médiocre. Il ne constitue pas un plan de politique détaillé et précis. Il ne comporte qu'une série d'engagements politiques généraux. En outre, il propose d'accorder la reconnaissance légale à un événement politique ponctuel et de créer l'obligation juridique de donner suite à toute une série d'engagements.
Comme je l'ai déjà mentionné, le court texte du projet de loi C-292 n'indique pas aux députés quelles obligations seraient imposées au gouvernement, ni si ces obligations s'appliqueraient aussi aux provinces et aux territoires. Il s'agit là d'une question importante aux yeux de nombreux de mes collègues dans cette enceinte.
Tant que les députés ne disposent pas de détails plus clairs concernant la nature de ces programmes et des mesures de reddition de comptes, et tant qu'un plan viable et à long terme visant le financement de ces programmes n'a pas été approuvé par le Parlement, je ne vois pas comment la Chambre pourrait approuver ou appuyer le projet de loi C-292. Les députés de cette Chambre ne seront donc pas surpris si je continue aujourd'hui à m'y opposer.
La santé et la prospérité de notre pays sont intimement liées à celles des collectivités autochtones et du Nord. C'est pourquoi nous devons prendre des mesures concrètes pour régler les questions concernant les femmes, les enfants et les familles autochtones, ainsi que l'éducation, l'eau potable et le logement chez les peuples autochtones.
Monsieur le Président, le lundi 25 septembre, vous avez vous-même dit que l'article 2 du projet de loi C-292 requiert que le gouvernement prenne « sans délai toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’accord », mais le projet de loi ne précise pas en quoi elles doivent consister. Vous avez dit: « Ces mesures ne sont pas décrites. »
Le projet de loi C-292 ne contient aucun plan d'action clair visant la résolution de ces questions. Il n'attribue aucune responsabilité. Il ne décrit pas les arrangements financiers. Il ne définit pas adéquatement les procédures permettant d'atteindre ses objectifs. En d'autres mots, le projet de loi que nous avons devant nous aujourd'hui ne constitue pas une stratégie pleinement élaborée et ne serait pas susceptible d'exécution forcée.
Le budget dressé par le nouveau gouvernement du Canada, avec ses 3,7 milliards de dollars affectés aux programmes destinés aux Autochtones et aux populations du Nord, comprend des investissements ciblés dans des domaines clés. Ces derniers comprennent le logement, l'eau potable, l'éducation et le développement économique. Le rendement de ces investissements améliorera de façon concrète la qualité de vie des Autochtones et des gens du Nord.
Ces investissement renforceront les relations avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les chefs et les organisations autochtones, et assureront un avenir plus prometteur à tous les Canadiens.
Il est important de noter que l'investissement de 3,7 milliards de dollars du gouvernement destiné aux Autochtones et aux populations du Nord s'ajoute à l'accroissement du financement des programmes de santé des Autochtones et à l'augmentation du budget du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Ce montant de 3,7 milliards de dollars ne comprend pas non plus les initiatives budgétaires dont profitent déjà les Autochtones et les autres Canadiens. Les Autochtones ne méritent rien de moins que ce que nous voulons pour nos familles, nos collectivités et notre pays. Nous sommes déterminés à garantir aux Autochtones les mêmes possibilités que celles qui s'offrent aux autres Canadiens.
Trois cent millions de dollars seront affectés directement à des programmes de logements abordables dans les territoires pour les Autochtones et les autres Canadiens. Le Nunavut, où le problème est le plus aigu, recevra 200 millions de dollars. Le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest recevront 50 millions de dollars chacun.
Un autre montant de 300 millions de dollars sera affecté au fonds de logement des Autochtones à l'extérieur des réserves.
En outre, 450 millions de dollars sont prévus pour financer des initiatives concernant l'eau potable, le logement, l'éducation, les femmes, les enfants et les familles. L'éducation aidera les collectivités autochtones à combattre la pauvreté, et les initiatives visant à améliorer la qualité de vie des femmes favoriseront l'épanouissement d'enfants et de familles en santé.
Aux termes d'une convention de règlement signée le 10 mai, un programme de paiements anticipés a vu le jour à l'intention des aînés victimes d'abus dans les pensionnats. Ces victimes se partageront 2,2 milliards de dollars qui les aideront à surmonter les traumatismes émotionnels et psychologiques dont plusieurs souffrent encore à ce jour.
L'argent et les remèdes ponctuels ne règlent pas, à notre avis, les problèmes auxquels font face les peuples autochtones. Nous devons retrousser nos manches et moderniser nos lois et nos institutions. Le nouveau gouvernement du Canada trouve et applique des solutions efficaces et durables dans un esprit de collaboration et de respect mutuel.
Je conseille fortement à mes collègues de suivre mon exemple et de voter contre le projet de loi C-292.
[Français]
Monsieur le Président, je signale d'emblée que nous, du Bloc québécois, allons appuyer le projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna présenté par le député de LaSalle—Émard, et ce, pour plusieurs raisons. C'est avec plaisir que je traiterai de quelques-unes.
L'Accord de Kelowna n'est pas, n'était pas et ne sera pas une panacée à tous les problèmes des communautés autochtones. L'Accord de Kelowna n'était et ne sera qu'un baume pour les problèmes marquants de ces communautés. En appui à l'accord, j'ai déposé, au nom de mon parti, une motion au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, le lundi 8 mai 2006, recommandant la mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna conclu entre des représentants d'Ottawa, du Québec, des provinces et les dirigeants autochtones nationaux.
Le dépôt de cette motion et le projet de loi C-292 dont nous débattons aujourd'hui rappelle qu'encore une fois, Ottawa n'a pas respecté ses engagements ni pris ses responsabilités envers les peuples autochtones. Vous me permettrez de lire la motion que j'ai déposée et qui a été adoptée au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord:
Que, conformément à l’article 108 (2) du Règlement, le Comité recommande au Gouvernement de mettre en œuvre l’Accord de Kelowna, intitulé Renforcer les relations et combler l’écart, conclu le 25 novembre 2005 entre les Premiers ministres et les dirigeants autochtones nationaux.
Que le Comité adopte ces recommandations comme rapport à la Chambre et que la Présidence présente ce rapport à la Chambre.
Ne nous leurrons pas, l'Accord de Kelowna n'est qu'une mesure provisoire qui n'améliorera en rien les conditions de vie à long terme des Autochtones.
L'accord représenterait 5,1 milliards de dollars échelonnés sur cinq ans pour les domaines de l'éducation, de la santé, du logement et des possibilités économiques des peuples autochtones. Il faut tenir compte du fait que les 5,1 milliards de dollars seront partagés entre les gouvernements fédéral, du Québec, des provinces, des territoires et de leurs administrations propres avant de se rendre là où les besoins sont très marquants, c'est-à-dire chez les Premières nations, les Inuits et les Métis. C'est bien peu pour réduire véritablement l'écart.
Les besoins sont criants, ne serait-ce qu'en matière de logement pour les Premières nations du Québec. Les besoins immédiats dépassent 700 millions de dollars pour combler les 7 000 unités de logement manquantes dont le déficit se creuse à coup de centaines par année. Comme on le sait, ce déficit de logements entraîne des conséquences humaines et sociales extrêmement graves. La santé est intimement liée au manque de logements. Il est urgent de mettre un frein au nombre croissant des cas d'empoisonnement, d'infection, de tuberculose et j'en passe. Les cas de diabète, d'alcoolisme foetal et de suicide sont également préoccupants.
Le suicide est un problème très grave. Bien que le taux varie considérablement d'une communauté à l'autre, il est trop élevé dans l'ensemble. Le taux de suicide est de cinq à sept fois plus élevé chez les jeunes des Premières nations que chez les jeunes non autochtones, et le taux de suicide chez les jeunes Inuits est parmi les plus élevés au monde, soit 11 fois plus élevé que la moyenne canadienne. Il est urgent d'y investir temps et moyens.
Pour ce qui est de l'éducation, si le gouvernement décidait enfin à s'attaquer à ce problème, il faudrait entre 27 et 28 ans pour combler l'écart entre les Autochtones et les autres Québécois et Canadiens, selon le rapport de 2004 de la vérificatrice générale. Ce n'est pas peu dire!
Les rapports répétés de la vérificatrice générale, les observations de la Commission royale sur les peuples autochtones et, plus récemment, le dernier rapport du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies — notamment sur les conditions de vie des peuples autochtones au Canada — sont alarmants.
Bien des recommandations, appuyées par les Autochtones québécois et canadiens, ont déjà été présentées à Ottawa, mais celui-ci fait la sourde oreille.
Le Bloc québécois a d'ailleurs, à l'aube de la Conférence des premiers ministres, soutenu publiquement la position commune de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et des femmes autochtones du Québec qui rejetaient la démarche gouvernementale.
L'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et les femmes autochtones du Québec déploraient que l'approche visant à réduire l'écart entre les conditions de vie des premières nations et celles des Québécois et Canadiens ne s'attaquait pas aux causes réelles de la situation actuelle des premières nations, soit l'absence d'un accès équitable aux terres et aux ressources de même qu'au respect de leurs droits.
L'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et les femmes autochtones du Québec déploraient également que l'objectif de Kelowna, par son approche pan-autochtone et son manque de consultation des communautés pour cibler les réels enjeux, maintiendrait le cycle de dépendance des premières nations.
Le Bloc québécois est d'avis qu'il faut des solutions concrètes, adaptées à la réalité des diverses nations autochtones, pour corriger à la base les inégalités qui affectent leurs communautés. Il faut, de plus, que ces mesures soient le fruit de discussions avec les premières nations, car l'argent seul ne règle pas les problèmes. Au contraire, il perpétue l'approche paternaliste du gouvernement fédéral à l'égard des Autochtones.
Maintenant, nous savons, ici en cette Chambre, que c'est l'obligation du fédéral envers les peuples autochtones de combler les énormes besoins, entre autres en matière de logement, d'infrastructures, d'éducation et de soins de santé.
Le Bloc québécois continue de s'assurer qu'Ottawa n'échappe pas à ses obligations de fiduciaire. Le gouvernement fédéral doit assumer ses responsabilités tant et aussi longtemps que toutes les nations autochtones n'auront pas les outils pour s'auto-gouverner. Les premières indications du gouvernement du premier ministre actuel en matière de gestion du dossier autochtone sont peu rassurantes. À titre d'exemple, l'initiative d'un protocole pour un accès à l'eau potable dans les communautés est louable en soi. Cependant, lorsque l'initiative met à l'écart les communautés les plus dans le besoin, soit celles qui n'ont toujours pas de système d'eau potable et qui transportent encore leur eau à la chaudière, il y a de quoi s'inquiéter.
Il ne me reste que deux minutes et je pourrais parler pendant encore des heures sans endormir cette Chambre. J'irai rapidement à la conclusion.
Le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-292. Les engagements pris par le gouvernement fédéral à Kelowna constituent l'étape préliminaire pour combler l'écart entre les nations autochtones, les Québécois et les Canadiens. Je dis bien que c'est une étape préliminaire.
Les Autochtones doivent avoir tous les outils pour orienter eux-mêmes le développement de leur identité propre, soit le droit à l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance des droits.
En conclusion finale, je terminerai en disant que d'ici quelques jours se tiendra un forum socio-économique des premières nations à Masteuiash, dans la région de Roberval. C'est un endroit exceptionnel pour que le gouvernement fédéral actuel fasse montre d'un peu plus d'empathie envers les premières nations et vienne annoncer, à Masteuiash, des décisions importantes pour celles-ci. Il faut éviter ce que l'on voit présentement dans les médias. Dans un article en date du 7 octobre, on disait que les peuples autochtones sont les peuples les plus emprisonnés au Canada, toute proportion gardée. Il faut que cela cesse. Nous croyons qu'un bon pas dans cette direction était l'accord de Kelowna. Nous tenons à réitérer en cette Chambre que nous allons appuyer cet accord et ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à l'appui du projet de loi C-292. Les néo-démocrates vont appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire. Cependant, il est bien triste de constater qu'il nous faut présenter un projet de loi d'initiative parlementaire pour traiter d'enjeux urgents et importants qui concernent les collectivités des Premières nations d'un océan à l'autre.
Nous aurions tort de penser qu'il s'agit d'une situation nouvelle. Les conditions d'existence qui caractérisent à l'heure actuelle les collectivités des Premières nations résultent de décennies d'insouciance et il faut les attribuer non seulement au gouvernement conservateur actuel mais aussi à l'échec du gouvernement libéral précédent.
J'aimerais traiter de certaines statistiques dont l'Assemblée des Premières Nations a fait état et du fait que cet organisme a lancé la campagne « Abolissons la pauvreté: Le plan des Premières nations pour créer un débouché ». Les conditions dont l'APN fait état ne datent pas de janvier 2006. Elles s'aggravent depuis des décennies. Je vais me restreindre à ne citer que quelques données, puisqu'elles sont si déprimantes et constituent un héritage si honteux pour notre pays. Il n'est pas réjouissant, en effet, de parler des conditions de vie dans les collectivités des Premières nations, des Inuits et des Métis partout au Canada.
Parlons des enfants. Il nous arrive souvent de souligner l'importance des valeurs familiales et des enfants pour notre pays. Nous disons qu'il est nécessaire de protéger nos enfants et, pourtant, dans les collectivités des Premières nations, un enfant sur quatre vit dans la pauvreté, comparativement à un enfant sur six au Canada. Parmi les enfants des Premières nations, le taux d'invalidité est de 1 sur 8 environ, soit pratiquement le double du taux parmi les enfants canadiens. Également, chez les Premières nations, plus du tiers des ménages ayant des enfants vivent dans des logements trop exigus.
Et qu'en est-il du logement? Dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, de nombreux logements des réserves des Premières nations sont contaminés aux moisissures et, pourtant, on semble faire bien peu pour répondre aux besoins criant de logements salubres, propres et abordables dans ces collectivités. Environ le tiers des gens des Premières nations estiment que leur source principale d'approvisionnement en eau potable est impropre à la consommation. De plus, dans 12 p. 100 des collectivités des Premières nations, on doit bouillir l'eau potable et les moisissures contaminent à peu près la moitié des logements.
Dans le cas d'une bande de ma propre collectivité, la bande Penelakut de l'île Kuper, la source d'eau potable est située en aval d'un dépotoir désaffecté. On a noté sur la réserve des cas de fièvre rhumatismale et les médecins de la région déclarent n'avoir jamais vu de cas de cette maladie, sauf dans des pays du tiers monde. Selon certains membres de la bande, l'eau qui s'écoule du robinet est un liquide brunâtre.
Je vis sur l'île de Vancouver où l'on retrouve certaines des eaux les plus propres au Canada. Les autorités de la vallée Cowichan affirment que cette région a l'eau la plus propre au Canada, et pourtant les gens de Penelakut n'ont pas accès régulièrement à de l'eau propre.
Parlons de nos collectivités et de la place que nous occupons dans le classement international. Selon le document de l'Assemblée des Premières Nations intitulé Abolissons la pauvreté, si on applique l'indice du développement humain des Nations Unies, les collectivités des Premières nations se classent au 68e rang parmi 174 nations. Le Canada est passé de la première à la huitième place en partie à cause des conditions aux niveaux de la santé et du logement que l'on retrouve dans les collectivités des Premières nations. La plupart des citoyens des Premières nations, soit 80 p. 100, ont un revenu inférieur à 30 000 $ par année et la moitié de tous les ménages ont un revenu familial inférieur à ce niveau. Lorsque les gens n'ont pas un revenu suffisant pour même essayer d'améliorer leurs conditions de vie, comment peut-on s'attendre à ce qu'ils puissent s'affranchir de la pauvreté?
On parle beaucoup de tout l'argent qui est consacré aux Premières nations. On dit ceci dans la section intitulée « Le déséquilibre fiscal: La vérité sur les dépenses effectuées à l'intention des Premières Nations »:
Les dépenses par habitant effectuées à l'intention des Premières Nations représentent la moitié du montant accordé à la moyenne des Canadiens (entre 7 000 et 8 000 $ comparativement à 15 000 et 16 000 $). Les fonds investis dans les programmes fédéraux de base destinés aux Premières Nations sont limités annuellement à des taux inférieurs à ceux de l'inflation et de la croissance démographique.
Dans un rapport qu'elle a publié récemment, la vérificatrice générale a signalé que le financement ne s'était accru que de 1,6 p 100 par année, alors que la population avait augmenté à un rythme beaucoup plus marqué.
Ce ne sont que quelques statistiques sur la réalité dans les collectivités des Premières nations. La même chose s'applique aux Inuits dans le Nord, aux Métis et aux Autochtones vivant à l'extérieur d'une réserve et dans des centres urbains.
Dans tout autre pays, on se baserait sur ces chiffres, sur ces conditions et ce niveau de vie pour dire que c'est tout à fait honteux. Au Canada, nous continuons d'avoir ces conditions et d'en faire fi quotidiennement.
Les conservateurs ont déclaré que l'accord de Kelowna a été signé le 25 novembre et qu'il a été rédigé sur une serviette de table. C'est un manque de respect total pour les 18 mois de travail qui ont conduit à la signature de l'accord de Kelowna, 18 mois durant lesquels des gens de tout le pays se sont réunis pour établir un cadre et répondre aux besoins très graves et pressants des collectivités.
Dans ma province, la Colombie-Britannique, le premier ministre provincial et le premier ministre du Canada à l'époque ont jugé la situation importante. Ils ont considéré cet accord comme une mesure bien réelle que les Canadiens, y compris les Autochtones, voulaient qu'on mette en oeuvre. Ils ont signé un accord tripartite. Les dirigeants des Premières nations de la Colombie-Britannique, le premier ministre et le premier ministre Campbell ont, de bonne foi, signé l'Accord de transformation pour le changement qui liait le gouvernement de la Colombie-Britannique, le gouvernement du Canada et le comité de direction des Premières nations de la Colombie-Britannique.
Cet accord était fondé sur la responsabilité aux plans financier, social, environnemental et économique. On voyait dans Kelowna le cadre qui permettrait d'aller de l'avant. L'accord était un engagement pris par le gouvernement libéral de l'époque et par les Premières nations, et ces dernières s'attendaient à ce que le gouvernement suivant s'en acquitte intégralement.
Reconnaissant que les gens tenaient à une telle responsabilité, l'accord définissait des éléments précis. Ainsi, il établissait des balises pour l'amélioration des relations en préconisant la création d'une instance de négociation tripartite chargée d'examiner les questions relatives à la conciliation des droits et des titres des Autochtones. Au cours du processus, il a été question de nombreux traités, ainsi que de sensibilisation par la diversité publique. L'accord définissait en outre des mesures visant à combler l'écart dans le domaine de l'éducation et à améliorer la situation en matière de logement.
Rien dans l'accord ne pouvait laisser croire qu'il s'agissait seulement d'un jeu de l'imagination. Les gens s'attendaient à des mesures concrètes, mais le gouvernement conservateur a sabordé le travail déjà accompli.
Les conservateurs ont fait la preuve de leur engagement en sabordant l'accord de Kelowna, en n'investissant pas dans ces domaines clés qui, selon les membres des Premières nations, sont critiques et essentiels à leur santé et à leur bien-être. Ils ont en outre donné la preuve de leur manque d'engagement en ne tenant même pas compte de la Déclaration sur les droits des populations autochtones.
Pour l'instant, je vais me limiter à parler de ma propre circonscription. Le groupe du traité Hul'qumi'num est un groupe de six nations qui ont adhéré à des traités et qui se penchent actuellement sur la situation désastreuse de nombreuses collectivités. Selon l'indicateur canadien du développement humain, qui a servi à évaluer le bien-être des collectivités canadiennes, les six collectivités Hul'qumi'num se sont retrouvées entre les 448e et 482e rangs sur les 486 collectivités qui ont été évaluées en Colombie-Britannique. Du point de vue du développement, ce serait difficile d'être en plus mauvaise position dans cette liste. C'est quand même incroyable qu'une telle situation persiste de nos jours.
L'accord de Kelowna était un premier pas dans la bonne direction, mais il ne tenait pas compte des revendications territoriales, des traités et des revendications territoriales particulières. Je demande instamment à tous les députés d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire, mais je les encourage également à promouvoir un traitement plus juste et équitable dans l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, je suis heureuse de réitérer mon appui, ainsi que celui de mon parti, à ce projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de LaSalle—Émard.
Certes, je préférerais ne pas avoir à prendre position aujourd'hui en faveur de ce projet de loi, et je suis sûre que le député de LaSalle—Émard aurait souhaité ne jamais devoir le présenter au départ.
Lorsque le nouveau gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir, il a hérité d'une chance, celle de pouvoir répondre aux besoins des Autochtones des quatre coins du Canada. Alors qu'il dispose d'un excédent de 13 milliards de dollars, qu'il doit à la saine gestion financière du gouvernement libéral précédent, et d'un plan tout prêt qui ne nécessite que son approbation, le nouveau gouvernement conservateur fait volontairement et sciemment régresser ses relations avec les Canadiens autochtones en refusant d'appuyer l'accord de Kelowna. Il a abandonné et dénigré l'accord. Il a non seulement abandonné les Canadiens autochtones, mais, pire encore, il a dénigré le processus dans lequel ils se sont engagés de bonne foi.
Nous savons tous que l'accord est un document jalon. Il signifiait le début d'une nouvelle ère de coopération et de réconciliation au Canada, une ère où nos dirigeants élus de toutes les régions de notre grand pays ont dit non. Ils ont dit non aux taux de mortalité infantile 20 fois plus élevés dans les collectivités autochtones que dans les collectivités non autochtones. Ils ont dit non à un taux de chômage 12 p. 100 plus élevé chez les Canadiens autochtones que chez les Canadiens non autochtones. Ils ont dit non à des logements déplorables, surpeuplés et pleins de moisissures dans lesquels vivent les Canadiens autochtones dans les réserves et en dehors de ces dernières. J'invite les députés à aller visiter quelques-unes des collectivités de ma province pour constater les conditions déplorables qui y existent. Ils ont dit non à une situation où les Autochtones sont trois fois plus susceptibles de contracter le diabète de type II. Ils ont dit non à une situation de pauvreté semblable à celle de pays du tiers monde. Ils ont dit non à un accès inadéquat à des services médicaux et à des maladies comme la tuberculose, qu'on trouve dans des pays du tiers monde.
L'accord n'avait pas été conclu entre les libéraux et les Canadiens autochtones. Il ne s'agissait pas d'un accord sectaire. Il s'agit d'un accord conclu entre le gouvernement du Canada, les dirigeants de toutes les organisations autochtones nationales et les premiers ministres de toutes les provinces. Cet accord engageait l'honneur de la Couronne. Tous ceux qui étaient à Kelowna cette fin de semaine-là ont dit que nous en avions assez de la pauvreté et d'une société à deux niveaux.
Dès le début, le gouvernement conservateur n'a pas perdu de temps et a dénigré et ridiculisé cet accord. L'actuel ministre de l'Immigration s'est empressé de dire que l'accord avait été rédigé au dos d'une serviette de table. Quelle attitude. Malheureusement, cette attitude a été confirmée dans des événements ultérieurs et donne un aperçu de la majeure partie des opinions des députés d'en face.
L'accord représentait un nouveau début dans l'élaboration de politiques touchant les Autochtones. Il s'agissait d'un processus entièrement intégré et consultatif. Pendant 18 mois, on a consulté les Autochtones, on les a écoutés et on a travaillé avec eux pour formuler la politique et les objectifs qui font partie intégrante de l'accord de Kelowna. Ce processus constituait un modèle d'élaboration de politiques pour tous les ministères gouvernementaux. Il comprenait une consultation, une collaboration, l'appui des intervenants, un engagement politique, le respect des réalités et des différences régionales, et l'attribution de ressources pour entreprendre le travail qui s'impose.
Dire que cet accord a été rédigé au dos d'une serviette de table, c'est insulter tous les Canadiens, autochtones et non autochtones, qui ont travaillé si fort et si longtemps pour que l'accord de Kelowna se concrétise.
Des députés en face ont déclaré que l'argent prévu dans l'accord de Kelowna n'avait pas été réservé par le gouvernement précédent. Voilà une nouvelle déformation de la réalité et une insulte de plus.
Comme les fonctionnaires du ministère des Finances l'ont confirmé, les fonds associés à l'accord de Kelowna avaient été réservés dans la mise à jour financière présentée par l'ancien ministre des Finances. Les fonds étaient là. Ils avaient été réservés. Dire le contraire équivaut à perpétuer un mythe. C'est tromper la Chambre.
L'argent avait été inscrit comme poste budgétaire dans le tableau d'analyse des disponibilités. Les seuls qui peuvent éliminer un poste de ce tableau sont le premier ministre et le ministre des Finances,
Lorsque nos vis-à-vis nous demandent d'un ton songeur où sont passés les fonds associés à l'accord de Kelowna, ils peuvent poser la question au premier ministre ou au ministre des Finances. Ce sont eux qui ont retiré l'argent. Ce sont eux qui ont abandonné l'accord de Kelowna. Ce sont eux qui ont dit que les Canadiens autochtones continueraient de vivre dans des conditions de vie habituellement associées au tiers monde. Ce sont eux qui ont déclaré que les besoins pressants des peuples autochtones ne constituaient pas une priorité pour le gouvernement. Ce sont eux les responsables.
Les conservateurs sont maintenant au pouvoir depuis 10 longs mois. Leur approche dans le traitement des Canadiens autochtones devient évidente. Le gouvernement est très heureux de revenir à l'époque de la confrontation, que la plupart des Canadiens croyaient révolue. Il semble que le gouvernement soit prêt à dicter une politique après un semblant de consultations seulement.
Comme la Russie, le gouvernement du Canada ne veut pas faire la promotion des droits des peuples autochtones aux Nations Unies. Il est prêt à susciter de l'animosité là où l'accord de Kelowna et le processus de consultation qui y avait conduit avaient permis d'abattre bien des barrières entre les Canadiens autochtones et non autochtones.
L'époque où le gouvernement adoptait des politiques sans consultations est derrière nous ou, devrais-je dire, était derrière nous jusqu'à ce que les conservateurs arrivent au pouvoir. Les Canadiens autochtones doivent être à la table lorsqu'il s'agit d'élaborer les politiques. Ils n'ont pas besoin d'être encadrés, ils ont besoin d'être des partenaires.
À mon sens, tout accord où tous les ministres parviennent à faire consensus constitue un document historique. Des premiers ministres néo-démocrates, libéraux et conservateurs ont tous déclaré qu'il s'agissait d'un document historique et ils l'ont tous appuyé.
Gary Doer, premier ministre néo-démocrate de ma province, le Manitoba, a déclaré ceci au moment de la signature de l'accord de Kelowna:
Cela constitue le geste le plus important qu'un premier ministre du Canada ait posé en faveur des Autochtones au cours des 30 dernières années.
Gordon Campbell, premier ministre libéral de la Colombie-Britannique a pour sa part déclaré ceci:
Il nous incombe maintenant de faire en sorte que lorsque nous sortirons de la salle, la lumière que nous avons vue naître, la lueur d'espoir qui s'est manifestée au cours des deux derniers jours, reste allumée et devienne plus brillante, au fil des mois et des années, dans nos coeurs et dans les coulisses du pouvoir au Canada.
Le premier ministre conservateur de l'Alberta, Ralph Klein, a dit:
Nous nous sommes engagés à travailler dur dans le cadre d'initiatives qui mèneront à une amélioration considérable de la situation des Autochtones du Canada au cours des cinq à dix années à venir.
La seule personne qui n'entend pas les appels disant qu'il est temps d'aider les Autochtones canadiens alors qu'elle devrait être celle qui prête le plus d'attention à la situation et la plus empressée à agir, c'est le premier ministre
Le premier ministre du Canada doit être le premier ministre de tous les Canadiens, un véritable chef. Le temps est venu de faire preuve de vrai leadership, pour alléger la souffrance de milliers de Canadiens
L'accord de Kelowna était une occasion d'intervenir. C'était une occasion de mettre fin à la honte au Canada, de permettre aux Autochtones canadiens d'être au même niveau que leurs concitoyens non-autochtones. Le gouvernement a le devoir et la responsabilité de veiller à la mise en oeuvre de cet accord. En laissant tomber cet accord, le gouvernement conservateur manque à ses obligations envers non seulement les Autochtones du Canada, mais aussi l'ensemble des Canadiens. Il manque également à ses obligations envers les premiers ministres provinciaux et territoriaux. Enfin, il manque à ses obligations envers les dirigeants autochtones.
En tant qu'opposition, nous avions un choix à faire. Nous pouvions hurler à la lune au sujet de la conduite honteuse du premier ministre ou nous pouvions prendre des mesures pour faire annuler cette décision mesquine. Nous avons opté pour l'action, sous la direction du député de LaSalle—Émard et avec l'appui de tout le caucus libéral. Nous disons aux Autochtones canadiens que la coupe est pleine.
Comme c'est ce que je pense et ce que je sens, je suis ravie d'appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire. J'exhorte l'ensemble des députés à appuyer cette mesure législative, pour indiquer aux Autochtones, aux dirigeants des Premières nations du Canada et aux autorités provinciales et, bien sûr, à l'ensemble des Canadiens que la Chambre est vraiment déterminée à prendre des mesures pour que les Autochtones aient la possibilité...
Reprise du débat, l'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits a la parole.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole dans le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-292.
Je félicite le très honorable député de LaSalle—Émard de nous donner une autre occasion de parler de questions que tous les Canadiens, et particulièrement les Autochtones, trouvent importantes.
Bien que je sois heureux de pouvoir intervenir à ce sujet, j'ai une très bonne raison de m'opposer au projet de loi dont nous sommes saisis. En effet, il est évident que, pendant 13 ans, l'ancien gouvernement libéral a négligé les peuples autochtones du pays tout entier.
Je suis très fier d'affirmer que notre nouveau gouvernement et le nouveau ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien souhaitent faire quelque chose que l'ancien gouvernement a été incapable de faire, c'est-à-dire se pencher sur les changements structurels qu'il faudra apporter pour que les membres de ces collectivités — ces gens qui n'ont bénéficié d'aucun avantage par le passé et qui en ont le plus besoin — reçoivent enfin de l'aide. Nous n'alourdirons pas la bureaucratie et le système comme l'ancien gouvernement aimerait tant le faire.
J'aimerais soulever deux autres objections aujourd'hui. Tout d'abord, je dirais que le projet de loi a été mal conçu. On n'y retrouve ni politique claire et détaillée, ni plan de fonctionnement, mais plutôt une série d'engagements politiques généraux présentés dans un communiqué de presse unilatéral. De plus, ce projet de loi propose d'accorder une reconnaissance légale à un événement unique et il crée une vague obligation légale à l'égard de toute une série d'engagements divers, ce qui constitue une solution pour le moins discutable qui est impossible à mettre en oeuvre.
Monsieur le Président, le lundi 25 septembre, vous avez vous-même souligné que le projet de loi C-292 précisait à l'article 2 que le gouvernement devait prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’accord, sans préciser en quoi ces mesures devaient consister. Vous avez dit que ces mesures n'étaient tout simplement pas décrites.
De plus, le projet de loi C-292 ne fournit aux députés aucun renseignement sur les obligations qui incomberaient au gouvernement et il ne précise pas non plus si ces obligations s'appliqueraient également aux provinces et aux territoires. Ce sont là des préoccupations importantes pour bon nombre de mes collègues députés.
Deuxièmement, je suis d'avis que le projet de loi C-292 est superflu. Depuis qu'il est arrivé au pouvoir, notre nouveau gouvernement a adopté, en collaboration avec nos partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux, une nouvelle approche qui fournira des solutions réelles aux problèmes auxquels les peuples autochtones du Canada sont confrontés.
Cette nouvelle approche vise à libérer les peuples autochtones du cycle de la dépendance et à les rendre autonomes grâce à des efforts ciblés dans quatre secteurs précis. Le premier secteur vise à donner davantage de pouvoirs aux autochtones pour leur permettre d'assumer plus de responsabilités et de contrôle à l'égard de leur propre vie en prévoyant des investissements dans les domaines du logement et de l'éducation. Deuxièmement, nous tentons d'accélérer le règlement des revendications territoriales. Nous faisons également la promotion du développement économique, de la formation professionnelle, du perfectionnement de la main-d'oeuvre et de l'esprit d'entreprise. Enfin, nous préparons le terrain en vue d'une autonomie gouvernementale responsable en favorisant la mise en place de structures gouvernementales modernes et responsables.
Nous obtenons déjà des résultats. Plus tôt cette année, le gouvernement a mis au point et adopté un plan d'action pour faire face aux préoccupations relatives à l'eau potable dans les collectivités des Premières nations. Ce plan exhaustif comprend des mesures permettant de déterminer quelles sont les collectivités qui risquent d'avoir des problèmes au niveau de l'eau potable, de voir à ce que les installations de traitement des eaux soient gérées par des techniciens certifiés et de mettre en oeuvre des normes relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'entretien et au contrôle des installations de traitement des eaux.
Nous avons également mis sur pied un groupe d'experts formé de trois membres qui mènent des audiences publiques d'un bout à l'autre du pays afin d'examiner la question de l'adoption d'un cadre réglementaire visant à assurer l'approvisionnement en eau potable de toutes les collectivités autochtones.
Nous collaborons avec les Premières nations, les provinces et les territoires dans le but de trouver des solutions législatives qui permettent de surmonter les obstacles actuels relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Ces obstacles touchent un nombre disproportionné de femmes et d'enfants dans les réserves, surtout dans les cas de violence familiale. Les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves est un problème d'égalité qui doit être résolu de toute urgence et c'est ce que nous sommes déterminés à faire.
Malheureusement, des députés d'en face, y compris la députée de Winnipeg-Centre-Sud, ont dit que ce n'est peut-être pas un problème auquel nous devrions nous attaquer aussi tôt que possible. Je trouve cela plutôt surprenant venant d'une députée que je croyais très préoccupée par la question. Dans le but de résoudre le problème des biens immobiliers matrimoniaux, le gouvernement a récemment annoncé la mise en place d'un processus de consultations.
Il est inacceptable que des femmes et des enfants, des familles et des collectivités dans les réserves soient encore, à notre époque, aux prises avec un problème qui a longtemps été négligé. C'est une honte. Cette situation est le résultat d'un vide législatif car les lois provinciales et territoriales qui traitent de ce sujet partout au pays ne s'appliquent pas aux réserves. La Loi sur les Indiens, la loi fédérale qui régit pratiquement tous les aspects de la vie dans les réserves, ne contient aucune disposition sur le sujet.
À cause de ce vide législatif, les personnes qui habitent dans les collectivités des Premières nations n'ont pas accès aux solutions et aux recours juridiques qui s'appliquent hors des réserves. Par conséquent, bon nombre de femmes sont victimes de discrimination et se font refuser des droits fondamentaux que tous les autres Canadiens tiennent pour acquis. Il est essentiel que nous corrigions la situation le plus rapidement possible. Clairement, le gouvernement précédent, qui a eu 13 ans pour agir, n'a fait aucun effort en ce sens.
L'éducation est un autre domaine dans lequel le gouvernement propose des vrais changements pour les Premières nations. En juillet, nous avons signé un accord avec la province de la Colombie-Britannique et le First Nations Education Steering Committee de la Colombie-Britannique. Cet accord vise à permettre aux Premières nations de la Colombie-Britannique de gérer les écoles primaires et secondaires dans les réserves en ce qui a trait notamment au programme d'enseignement, aux normes éducatives et à la délivrance des brevets d'enseignement. Ainsi, les enfants des Premières nations de la Colombie-Britannique pourront recevoir une éducation qui répond aux normes provinciales tout en étant adaptée à leur culture. C'est essentiel.
Comme nous le savons, les gens des Premières nations de partout au Canada, — tous les Autochtones en fait — sont capables d'apprendre. Toutefois, l'enseignement qui leur est destiné doit tenir compte de leurs réalités culturelles, ce que nous ne voyions pas avant. Je suis fier que le gouvernement aille de l'avant à cet égard.
Un autre dossier très important que le gouvernement précédent nous a légué, ce sont les revendications territoriales. Notre ministre a proposé un processus pour accélérer leur traitement. Il y a un énorme arriéré de revendications. C'est inacceptable et cela indique clairement que le système actuel n'est pas à la hauteur.
Les règlements sont synonymes de justice, de respect et de réconciliation. Ils représentent plus qu'une façon de faire la paix avec le passé; ils servent à bâtir un avenir meilleur pour des collectivités qui sont parfois isolées et éloignées si on se fie aux normes économiques actuelles. Chaque règlement ouvre la voie à une meilleure gouvernance et offre de nouvelles possibilités économiques et sociales. Les règlements signifient aussi qu'on dépense des ressources précieuses dans les collectivités plutôt que devant les tribunaux.
Le premier ministre, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et moi-même demeurons résolus à collaborer avec nos partenaires autochtones pour concrétiser nos priorités communes. Nous voulons établir des approches efficaces et durables pour résoudre les problèmes criants des collectivités autochtones.
L'approche du gouvernement pour régler les problèmes auxquels se heurtent les Autochtones, notamment en ce qui a trait à l'eau, aux biens immobiliers matrimoniaux, à l'éducation, au logement et aux femmes et aux enfants est axée sur des résultats tangibles et une reddition de comptes transparente. Le projet de loi C-292 propose une approche fondée sur des promesses vagues et des objectifs généraux, choses dans lesquelles le gouvernement précédent excellait.
Par conséquent, je vais voter contre le projet de loi C-292 et j'encourage tous mes collègues à faire de même.
Monsieur le Président, c'est vraiment un honneur pour moi de pouvoir prendre la parole sur le projet de loi C-292, une initiative parlementaire louable du député de LaSalle—Émard.
C'est également un honneur pour moi d'avoir participé aux discussions et aux préparatifs qui ont précédé l'établissement de l'accord de Kelowna. Les organisations inuite et autochtones du Canada y ont consacré 13 mois de travail. C'est très décourageant de voir que le parti d'en face simplifie à ce point la question. De dire que ce n'était pas une entente ou un accord véritable, qu'on peut ne pas en tenir compte puisque l'entente n'avait pas été signée et qu'aucun budget n'y était consacré, est vraiment une simplification à outrance de la situation. C'est aussi insultant pour ceux qui ont consacré tellement d'heures de travail à la préparation de l'entente.
La semaine dernière, j'étais dans ma circonscription où j'ai discuté avec différents groupes qui sont gravement touchés par les compressions récentes dans les programmes sociaux. Ces compressions annoncées par le gouvernement conservateur nuisent aux programmes d'alphabétisation, au Programme d'aide aux musées et aux groupes de femmes. Elles frappent de plein fouet le travail que les collectivités essayaient d'effectuer auprès de la population. Le gouvernement conservateur ne se rend pas compte des conséquences qu'ont ces compressions dans les collectivités, et cela renforce mon impression que les conservateurs ne comprennent pas ce qu'a fait le rejet de l'accord de Kelowna pour les populations visées. Je parle surtout au nom de ma circonscription, Nunavut, parce que c'est la région que je comprends le mieux, mais j'ai parlé à des gens des quatre coins du Canada et tous croyaient que l'accord de Kelowna allait leur donner les outils dont ils ont besoin pour mettre au point leurs propres solutions. Ils croyaient que le gouvernement reconnaissait leur capacité de gérer leurs propres affaires, d'adopter leurs propres solutions et d'employer des modes de gouvernance traditionnels pour eux.
Dans l'histoire récente de notre pays, il a été très difficile pour les gens vivant dans les collectivités d'avoir leurs propres modes de gouvernement, de conciliation de points de vue différents, et d'éducation, qui ne diffèrent pas tellement de ceux que l'on retrouve dans le reste du pays. C'est juste que nous avons appris à examiner les choses d'une façon différente. Nous avons tous les mêmes objectifs ultimes, mais le moyen de les réaliser peut différer d'une région du pays à une autre, ou d'un groupe culturel à un autre. Je le répète, les objectifs ultimes sont les mêmes, et il s'agit d'assurer un bon avenir à nos enfants et d'utiliser au mieux les ressources de notre pays, ressources auxquelles tous les Canadiens devraient avoir accès. Nous pouvons réaliser ces objectifs d'une manière différente.
Nous avons certes des façons différentes d'examiner et de comprendre les choses en tant qu'Autochtones, mais en fin de compte, nous voulons ce qui est le mieux pour nos enfants. Nous souhaitons tous réaliser ces objectifs d'une façon qui nous convient. Ainsi, il faut comprendre que nous devons agir à notre façon et être prêts à commettre nos propres erreurs. Depuis que le Nunavut est devenu un nouveau territoire, nous avons certes dû relever des défis et nous avons commis des erreurs en cours de route, mais au moins, ce sont les nôtres.
L'accord de Kelowna nous a donné les outils, les mécanismes et les ressources, car nous avons besoin d'investissements faits d'une façon différente de ce qui est bon pour les gens vivant dans le Sud. L'éducation est un élément très important. Le rapport Berger a souligné fortement que nous devons instruire nos citoyens d'une façon différente du reste du pays. Il ne faut pas en déduire que nous sommes moins capables d'être instruits, mais nous devons examiner diverses façons d'obtenir les connaissances que certains ont.
L'accord de Kelowna était certes un pas dans la bonne direction pour notre pays. Je demande aux députés de souscrire à ce projet de loi d'initiative parlementaire, car il nous remettra sur la bonne voie dans laquelle nous étions engagés auparavant. Nous avons été détournés de notre objectif, mais j'espère certes que nous pouvons revenir sur la bonne voie avec cet accord.
Je remercie les députés des autres partis qui ont déclaré qu'ils allaient appuyer cette initiative parlementaire. Une fois de plus, j'exhorte tous les députés à souscrire à ce projet de loi. Je rends hommage à notre collègue qui a présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je sais qu'il croit vraiment que c'est le moyen d'assurer l'égalité avec le reste du pays à un groupe qui a joué un rôle important dans notre histoire. Je profite de l'occasion pour remercier mes collègues qui appuient cette mesure législative avec vigueur, comme je vais certes le faire.
[Français]
Le très honorable député de LaSalle—Émard dispose de cinq minutes pour sa réplique, à la fin du débat.
La parole lui revient donc.
Monsieur le Président, pourquoi l'accord de Kelowna? Parce que les Autochtones du Canada, en comparaison avec les autres Canadiens, gagnent près de 40 p. 100 moins d'argent et que leur espérance de vie est moindre de 10 ans. Ils sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté et trois fois moins susceptibles d'obtenir un diplôme universitaire.
[Traduction]
Pourquoi l'accord de Kelowna? Parce que le Canada a les moyens d'atteindre ses buts et la responsabilité morale de le faire.
Les participants réunis ce jour-là à Kelowna comprenaient les dirigeants autochtones et des représentants de tous les partis politiques à la Chambre et du reste du pays. Aucun des participants ne doutait de l'importance de l'accord conclu et des progrès réalisés. Tous avaient travaillé avec acharnement pendant près de 18 mois de tables rondes et de négociations exhaustives pour conclure cet accord historique. C'est insultant lorsque le gouvernement dit que l'accord n'a pas de contenu et qu'il ne vaut même pas le papier sur lequel il a été rédigé.
L'accord de Kelowna a obtenu l'appui des dirigeants de tous les peuples autochtones, de tous les premiers ministres provinciaux et territoriaux et du gouvernement fédéral. Il prévoyait le dégagement de 5,1 milliards de dollars sur cinq ans, fonds que le ministre des Finances avait par ailleurs réservés. L'accord de Kelowna prévoyait des objectifs à long terme dont la réalisation progressive allait être mesurée grâce à des repères périodiques qui seraient établis par toutes les parties.
Cela est important, car l'accord de Kelowna appelait la collaboration des dirigeants autochtones, des provinces et de tous les gouvernements. Ce n'était pas un accord imposé. C'était un accord important par lequel des Canadiens d'un océan à l'autre s'engageaient à faire en sorte que les Autochtones cessent de vivre dans des conditions inacceptables.
Le gouvernement a déclaré qu'il souscrit en principe à l'accord de Kelowna. Je lui demande de passer à l'acte en exécutant l'accord.
Comme il est 12 h 1, la période réservée au débat est écoulée. Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
[Français]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications). Le gouvernement a déjà présenté à la Chambre d'importantes mesures visant à mieux protéger les Canadiens contre la criminalité.
Le projet de loi C-23 s'inscrit dans le cadre de l'objectif à plusieurs volets que poursuit le gouvernement, qui est de s'attaquer à la criminalité en renforçant les mesures de détermination de la peine, en rehaussant l'efficacité de certaines procédures et en améliorant l'accès à la justice au moyen de clarifications quant aux droits linguistiques à respecter dans le contexte de délibérations pénales. La plupart de ces modifications ont été cernées grâce au concours des provinces, des territoires et d'autres intervenants.
Les députés se rendront compte que le projet de loi C-23 ne vise pas une réforme fondamentale du droit. Il s'agit plutôt de petits réglages. Bien que les modifications contenues dans le projet de loi C-23 soient généralement de nature technique, elles sont néanmoins importantes. Ces modifications se subdivisent en trois grandes catégories. Je me propose de mettre en relief d'abord certaines des modifications relative à la procédure pénale. Je dirai ensuite quelques mots des modifications qui sont proposées aux dispositions du Code criminel relatives aux droits linguistiques. Enfin, je passerai en revue quelques modifications touchant la détermination de la peine.
J'aborde donc en premier lieu la procédure pénale.
Les modifications en cette matière auraient pour effets, entre autres, d'accroître l'efficacité sur le plan procédural et de remédier à certaines lacunes au niveau des délibérations pénales. D'autres modifications confirmeraient l'intention sous-tendant certaines dispositions relatives à la procédure pénale et clarifieraient leur application. Par exemple, il nous faut apporter une modification correctrice pour remédier à la situation où, en cas d'appel d'une ordonnance rendue par un juge de la Cour supérieure, les biens saisis sont rendus à un autre juge du même tribunal. Cela pose évidemment des problèmes. Pour que cette procédure d'appel soit plus conforme aux autres processus similaires d'appel et pour éviter la situation inhabituelle où on demanderait à un juge de revoir la décision d'un confrère juge du même niveau, la modification prévoit que l'appel d'une décision d'une cour supérieure relativement à la confiscation de biens saisis se ferait auprès de la Cour d'appel plutôt que de la Cour supérieure.
Une autre modification clarifierait davantage l'article 481.2 du Code criminel, qui traite de la capacité d'inculper et de juger un individu dans toute circonscription territoriale pour tout acte ou omission survenu à l'extérieur du Canada. Cette modification clarifierait que l'intention ne serait pas de considérer tout acte ou omission criminel perpétré à l'extérieur du Canada comme une infraction perpétrée au Canada. Habituellement, les infractions sont jugées dans la circonscription territoriale où elles ont été perpétrées. Toutefois, cela fait problème pour toutes les infractions qui ont été perpétrées à l'extérieur du Canada et qui peuvent être jugées dans notre pays conformément à une loi fédérale. Les crimes de guerre en sont un exemple.
Malheureusement, le libellé actuel de l'article 481.2 peut prêter à une interprétation où toute infraction perpétrée à l'extérieur du Canada ne pourrait pas être jugée au Canada, ce qui n'est clairement pas le cas. La modification ferait en sorte qu'il serait clair que cette disposition ne concerne strictement que la juridiction des tribunaux et ferait office de disposition résiduaire en vertu de laquelle la juridiction qui convient relativement à une circonscription territoriale ne serait pas autrement accordée dans une autre loi fédérale.
Une autre modification proposée à la procédure pénale concerne le droit de l'accusé d'être jugé devant un juge seul, en cas de mise en accusation, c'est-à-dire si la Couronne dépose un acte d'accusation directement devant la Cour supérieure. À l'heure actuelle, en pareil cas, l'accusé ne peut pas, sans le consentement écrit du procureur de la Couronne, choisir d'être jugé par un juge seul. Aux termes de la modification proposée, l'accusé pourra choisir d'être jugé uniquement par un juge de la Cour supérieure, à certaines conditions. Cette modification rendrait la loi plus flexible et permettrait d'éviter la tenue d'inutiles procès devant jury si l'accusé préfère être jugé par un juge seul.
Une autre des modifications proposées vise à simplifier le processus d'exécution des mandats de perquisition dans une province autre que celle où le mandat a été délivré. À l'heure actuelle, pour qu'un mandat de perquisition puisse être exécuté dans une autre province, il doit être présenté à un juge ou à un juge de paix dans l'autre province pour que le visa soit apposé sur l'original du mandat. De toute évidence, cela peut être coûteux en temps, compliqué et inefficace. Il s'agit d'un processus qui consomme beaucoup de ressources et de temps. Selon la modification proposée, le mandat de perquisition pourra être transmis par télécopie ou par un autre moyen de communication, ce qui permettra de faire viser la copie du mandat de perquisition par un juge ou un juge de paix dans cette autre province.
En tirant parti de technologies fiables et efficaces, nous faisons meilleur usage du temps et des ressources des organismes d'application de la loi.
Le projet de loi C-23 contient également deux modifications ayant rapport à la sélection de jurys. Lors de la sélection des jurés, la poursuite et la défense bénéficient d'un certain nombre de récusations péremptoires, ce qui leur donne la possibilité de rejeter unilatéralement un juré éventuel sans avoir à invoquer un motif précis. L'une des modifications proposé viendra combler une lacune du régime actuel en précisant que les récusations péremptoires seront également accordées lorsqu'un juré assermenté est dispensé avant que la preuve ne soit entendue et lorsqu'il est nécessaire de lui choisir un remplaçant.
Les autres modifications proposées aideront à assurer l'impartialité des membres éventuels du jury, de même que des jurés assermentés, en accordant au tribunal le pouvoir d'ordonner l'exclusion des jurés de la salle du tribunal lors de l'interrogation d'un juré qui, dans le cadre d'une récusation motivée, risque par ses réponses de compromettre par inadvertance l'impartialité des jurés.
Ces changements techniques utiles apportés aux divers processus du système de justice pénale vont améliorer la procédure pénale et en accroître l'efficacité.
Je vais maintenant aborder brièvement la question des droits linguistiques. Les modifications proposées dans le projet de loi C-23 en ce qui concerne les droits linguistiques visent l'accusé dans le cadre d'une procédure pénale. Le droit de tout accusé de bénéficier d'un procès dans l'une ou l'autre des langues officielles est conforme aussi bien à la lettre qu'à l'esprit des dispositions relatives à la langue contenues dans la Loi constitutionnelle de 1867 et dans l'article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Depuis 1978, le Code criminel vise à assurer l'accès à des services de qualité égale pour les membres des deux communautés de langues officielles. Il s'agit là d'un objectif important puisque, comme l'a souligné la Cour suprême du Canada: « Les droits concernant les langues française et anglaise sont essentiels à la viabilité de la nation ».
De temps en temps, le Parlement doit intervenir pour donner aux gens les moyens de jouir de tels droits.
Les Canadiens nous disent qu'il y a encore des obstacles empêchant le plein accès, en toute égalité, au système de justice pénale, dans la langue officielle de son choix. Les décisions des tribunaux, de même que les rapports du commissaire aux langues officielles confirment l'existence de ces obstacles à l'exercice de droits fondamentaux. Les modifications législatives proposées auraient pour effet d'harmoniser le Code criminel avec la jurisprudence, ce qui éviterait les malentendus, les débats juridiques et les retards coûteux. Ces obstacles sont apparents notamment dans l'application des dispositions linguistiques du Code criminel aux procès bilingues. Dans l'affaire Beaulac, la Cour suprême du Canada a jugé que les droits dont bénéficie un accusé dans un procès tenu dans une langue officielle s'appliquent aussi dans le cas d'un procès bilingue. Malgré tout, les tribunaux inférieurs sont toujours aux prises avec ces problèmes, de même qu'avec les modalités devant permettre concrètement la tenue de procès bilingues.
Les modifications législatives proposées apportent les éclaircissements nécessaires à ce sujet et précisent que le droit d'un accusé de subir son procès devant un juge qui parle la langue officielle préférée de l'accusé de même que l'obligation de l'avocat de la poursuite de parler cette langue s'appliquent bel et bien dans le cas d'un procès bilingue. Ces modifications fournissent en outre au juge qui dirige un procès bilingue les instruments nécessaires pour s'acquitter de son devoir équitablement et efficacement. Elles donnent suite aux recommandations faites par le commissaire aux langues officielles en 1995, recommandations selon lesquelles certaines modifications devaient être apportées à l'article 530 du Code criminel.
L'étude réalisée par le commissaire relève également un autre problème vexatoire. Elle signale les difficultés rencontrées dans la situation où des coaccusés ne parlent pas la même langue officielle et ajoute que, en l'absence d'indications claires dans le Code criminel, cet argument est soulevé de plus en plus souvent.
Certains tribunaux ont ordonné que chacun des coaccusés subisse son propre procès dans la langue officielle de son choix. Ces décisions ont d'importantes répercussions sur les ressources de notre système judiciaire puisqu'elles nécessitent la tenue de deux procès plutôt qu'un. Elles vont aussi à l'encontre du principe général selon lequel des coaccusés devraient normalement être jugés ensemble. Par contre, certains tribunaux ont décidé qu'on pouvait respecter le droit de chacun des accusés en ordonnant la tenue d'un procès bilingue.
La modification proposée clarifie la question en stipulant que, dans le cas d'un procès conjoint impliquant des coaccusés qui ne parlent pas la même langue officielle, il faut ordonner un procès devant un juge seul ou devant un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles. En plus de rendre le Code criminel plus clair, cette modification assure un juste équilibre entre les droits de l'accusé et l'administration efficiente de la justice.
Dans l'ensemble, les modifications proposées sont justes et équilibrées. Elles permettront de résoudre un certain nombre de problèmes qui ont été cernés relativement aux dispositions existantes, d'accroître l'efficience et de mettre fin à d'interminables débats juridiques, tout en aplanissant certains des obstacles à un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles dans notre pays.
Je passe maintenant à la question de la détermination de la peine et je vais faire ressortir certaines des modifications qu'on propose d'apporter aux dispositions du Code criminel à cet égard.
Le projet de loi C-23 propose un certain nombre de modifications, dont certaines rendront plus claire la façon dont diverses sanctions doivent s'appliquer. D'autres visent à améliorer des processus existants ou à mettre à jour notre droit pénal dans certains domaines. Par exemple, une des modifications proposées permettra au tribunal de renvoyer le contrevenant, sous la supervision du tribunal et dans certaines circonstances, à un programme de traitement approuvé par une province ou un territoire avant le prononcé de la peine. Certains programmes de traitement de la toxicomanie et certains programmes de counseling en matière de violence familiale peuvent contribuer à protéger le public contre des crimes dont la cause sous-jacente est la toxicomanie ou qui sont liés à la violence familiale.
L'accès à ces programmes de traitement, sous la supervision du tribunal, peut être un bon incitatif pour amener les contrevenants à changer leur comportement et les mettre sur la voie d'une réadaptation fructueuse. Les tribunaux spécialisés axés sur le traitement de la toxicomanie, comme ceux qui existent à Toronto et à Vancouver, sont fondés sur le modèle américain qui prévoit le report du prononcé de la peine, après un verdict de culpabilité, afin de permettre au contrevenant de suivre un programme ordonné par le tribunal. Le fait de retarder le prononcé de la peine jusqu'à la fin du programme incite fortement le contrevenant à terminer le programme avec succès.
Certaines administrations au Canada ont établi des instances ou des procédures judiciaires spéciales pour juger des affaires de violence familiale. Ces tribunaux spécialisés peuvent ordonner, entre autres, des programmes de sensibilisation, de counselling ou de traitement destinés à réduire les comportements violents.
Le fait de permettre à des tribunaux de diriger les contrevenants, si les circonstances s'y prêtent, vers de tels programmes avant le prononcé de la peine favorisera un accès précoce à la réadaptation et réduira la récidive. Par conséquent, cela contribuera également à la protection du public puisqu'on s'attaquera préalablement à la source du problème.
Une autre modification à la procédure de détermination de la peine donnera aux tribunaux d'appel le pouvoir de suspendre une ordonnance de sursis en attendant l'issue de l'appel. À l'heure actuelle, ce qui arrive parfois c'est que la peine avec sursis est purgée avant que l'appel de la sentence ou de la condamnation ne soit entendu. Cette modification assurera l'uniformité avec d'autres pouvoirs similaires des tribunaux d'appel, comme dans le cas d'une ordonnance de probation où on a déjà prévu une suspension de la peine tant qu'une décision n'a pas été prise en appel.
Une modification corrélative, applicable aux ordonnances de sursis et aux ordonnances de probation, donnerait au tribunal qui rend l'une ou l'autre de ces ordonnances le pouvoir d'imposer à l'intéressé des conditions similaires à celles qui sont imposées à un accusé libéré sous caution en attendant l'issue de l'appel.
Le projet de loi prévoit également la modification de la disposition concernant la confiscation d'un ordinateur et d'autres biens utilisés pour commettre certaines infractions liées à la pornographie juvénile en ajoutant à la liste des infractions le leurre d'enfant au moyen d’un ordinateur. Par conséquent, le tribunal peut également ordonner la confiscation et l'aliénation d'ordinateurs lorsqu'une personne est trouvée coupable d'avoir leurré un enfant.
Pour ce qui est de la clarification de certaines peines actuelles, une des modifications proposées au Code criminel prévoit expressément une période d’emprisonnement maximale de cinq ans si aucune peine d’emprisonnement n’est prévue dans une loi fédérale dans le cas d'un contrevenant qui n'a pas respecté une sanction pécuniaire imposée pour un acte criminel.
Les peines prévues pour conduite avec facultés affaiblies causant des blessures ou la mort sont également précisées par une modification pour qu'il n'y ait aucune ambigüité. Les amendes et les peines d'emprisonnement minimales qui doivent être imposées pour une première ou une deuxième infraction liée à la conduite avec facultés affaiblies, ou toute infraction subséquente, par exemple l'incapacité ou le refus de fournir un échantillon d'haleine, doivent également être imposées lorsque la personne est reconnue coupable de l'infraction plus grave de conduite avec facultés affaiblies entraînant des lésions corporelles ou la mort.
Cette modification signifie que les ordonnances de condamnation avec sursis ne peuvent s'appliquer aux infractions relatives à la conduite avec facultés affaiblies causant des blessures ou la mort puisque le Code criminel ne permet pas l'imposition de telles ordonnances pour une infraction pour laquelle une peine minimale est prévue.
Dans le cas d'autres infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies, on précise et on resserre l'application de l'ordonnance d'interdiction de conduire, ce qui comprend l'application de programmes de protection anti-démarrage et la possibilité de lever d'interdiction jumelée à la participation à un tel programme.
Le projet de loi C-23 rehaussera également l'amende maximale actuelle de 2 000 $ qui peut être imposée dans les cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le montant de cette amende est le même depuis 1985, alors que la valeur monétaire liée à d'autres infractions a augmenté. Il est temps d'actualiser la loi dans ce domaine en accroissant à 10 000 $ l'amende maximale pouvant être imposée. Cette augmentation donnera plus de flexibilité aux procureurs de la Couronne qui voudraient procéder par voie de déclaration sommaire de culpabilité, particulièrement dans les cas où ils voudraient imposer une sanction supérieure à 2 000 $.
Avant de terminer, j'estime devoir souligner une dernière modification au sujet de la détermination de la peine, à savoir celle qui concerne les victimes de communications non désirées.
Des ordonnances peuvent déjà être imposées à un accusé renvoyé ou libéré sous caution, de même qu'à un délinquant sous probation. Les mesures disciplinaires actuelles imposées dans les établissements correctionnels au sujet des communications non désirées varient d'un endroit à l'autre, la plupart des cas étant traités individuellement.
Cette modification offrira aux tribunaux qui déterminent la peine un moyen supplémentaire pour protéger les victimes de communications non désirées en leur accordant le pouvoir d'ordonner à un condamné de ne pas communiquer avec certaines personnes, comme des victimes et des témoins, pendant son incarcération.
En outre, la violation d'une ordonnance interdisant de communiquer avec une personne identifiée constituera une infraction.
En conclusion, lorsque nous envisageons de réformer le droit pénal, nous ne devons pas perdre de vue le système qui régit ces dispositions de fond du Code criminel. Il est important que nous prenions le temps de donner suite aux demandes de changements comme ceux qui ont été soulignés aujourd'hui, afin que notre système de justice pénale puisse contribuer le mieux possible à protéger la société. C'est là, j'en suis convaincu, l'objectif de tous les parlementaires.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un instant pour commenter le travail de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada. Je crois que la plupart des dispositions du projet de loi découlent du travail de la conférence. Le projet de loi comporte 46 articles qui concernent divers aspects du Code criminel et de la procédure.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire reconnaisse que le projet de loi est essentiellement le fruit du travail de la conférence. Dans mon intervention, je parlerai de ce que cette dernière fait pour nous, au Canada.
Monsieur le Président, je félicite la députée du travail qu'elle accomplit au Comité de la justice et de l'attention qu'elle porte à tous ces dossiers et aux nombreux projets de loi que nous présentons en tant que gouvernement.
Comme je l'ai dit, ces dispositions s'inspirent des commentaires que nous avons reçus des quatre coins du Canada. Les modifications que nous proposons, ainsi que la modernisation du Code criminel, sont des mesures que les provinces réclament.
J'ai donné à titre d'exemple l'utilisation du télécopieur. Cela nous ferait passer à l'ère moderne. À l'heure actuelle, nous confions à des agents de police la vulgaire tâche de recueillir des signatures, alors qu'ils pourraient être en train de protéger les citoyens dans les rues. Le projet de loi C-23 nous permettrait d'utiliser le télécopieur.
En ce qui concerne la proposition d'accroître le montant maximal des amendes imposées relativement à des condamnations avec sursis, qui s'élève actuellement à 2 000 $, j'aimerais signaler que ce montant a été révisé pour la dernière fois en 1985. Comme nous le savons, presque tout coûte plus cher de nos jours. Cette mesure donnerait aux procureurs les moyens de procéder par voie de déclaration sommaire de culpabilité, ce qui contribuerait à désengorger le système judiciaire lorsqu'on réclame des amendes supérieures à 2 000 $. Il serait toujours possible d'imposer la nouvelle amende maximale en procédant par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
Je répondrai à la députée que le projet de loi s'inspire de vastes consultations menées à la grandeur du Canada. Il va sans dire que les intervenants du système de justice pénale réclament ces mesures. Ils réclament un système plus moderne et plus efficace, dans lequel nos agents de police pourront faire appliquer les lois au lieu de remplir de la paperasse.
[Français]
Monsieur le Président, ma question porte sur l'article 6 du projet de loi qui vise à modifier le paragraphe 204(2) du Code criminel.
J'aimerais que l'honorable secrétaire parlementaire dise à la Chambre jusqu'où ira ce projet de modification car cela ne m'apparaît pas clair. Le comité aura peut-être à s'y intéresser si ce projet de loi franchit l'étape de la deuxième lecture.
En ce qui a trait aux jeux et aux paris, il vise à adapter le Code criminel aux nouvelles technologies de communication, notamment à l'Internet.
Le secrétaire parlementaire peut-il nous donner un peu plus de renseignements relatifs au projet de modification du paragraphe 204(2) du Code criminel?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-23 traite de « copie transmise à l’aide d’un moyen de télécommunication ». Le député en parle dans sa question.
À bien des égards, le projet de loi C-23 reconnaît qu'il y a eu beaucoup de changements dans la société et la technologie depuis que nombre de ces dispositions ont été adoptées. Par exemple, il y a 20 ans, personne n'aurait cru qu'on puisse un jour se servir d'un ordinateur et d'un réseau appelé Internet pour leurrer un enfant dans le but de perpétrer une infraction criminelle. C'est pourquoi le présent projet de loi s'attaque au leurre à l'aide d'Internet. La situation est devenue très sérieuse. Nous avons entendu des témoignages à cet égard depuis quelques années. Nous avons entendu des rapports troublants en vertu desquels des gens se servent d'ordinateurs et d'Internet pour leurrer des enfants, même à l'extérieur du Canada.
Notre Code criminel doit s'adapter à la nouvelle réalité. Le député parle de la disposition du projet de loi qui en traite. Comme je l'ai dit au sujet du leurre à l'aide d'Internet, par exemple, le projet de loi prévoit que le moyen utilisé pour perpétrer cette infraction, l'ordinateur, peut être saisi par la Couronne. Dans la loi actuelle, cela n'est pas prévu.
Nous voulons durcir un peu nos lois pour permettre au système judiciaire de mieux protéger tous les Canadiens, mais, comme le député l'a souligné, nous devons également reconnaître que la société et la technologie changent et que le Code criminel doit être adapté en conséquence. Par exemple, le code est mis à jour pour que l'on puisse se servir d'un télécopieur pour la transmission de ces mandats, et le télécopieur lui-même commence à être dépassé. Par ces efforts, nous visons à adapter le Code criminel aux nouvelles réalités.
En outre, la peine maximale pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire est de 2 000 $, montant qui, en 2006, ne représente pas la même chose qu'il y a 20 ans. Les criminels le savent. Les marges bénéficiaires des organisations criminelles et des délinquants sont de loin supérieures aux amendes, de sorte que nous devons adapter le code aux réalités d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, peu importe que j'obtienne réponse à ma question maintenant ou plus tard. J'aimerais signaler que selon ce projet de loi, deux jurés non assermentés détermineront si le motif de récusation est fondé dans le cadre d'une procédure pénale. J'aimerais savoir pourquoi deux jurés non assermentés et non pas deux jurés assermentés.
Monsieur le Président, je compte bien examiner ce projet de loi sous toutes ses coutures au comité, dont cette question de la députée et toute autre question qui pourra être soumise à nos témoins. Certaines des dispositions concernant les jurés ont pour objet d'éviter d'influencer les jurés assermentés lorsque les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense posent des questions à des jurés potentiels. Il s'agit là d'un point concernant les jurés dont nous devons tenir compte afin que les gens aient droit à un procès équitable.
La majeure partie du projet de loi C-23 vise à simplifier notre processus judiciaire, à le rendre plus efficace et à éliminer certaines méthodes du passé. Le projet de loi C-23 reconnaît le fait que nous vivons à une nouvelle époque et que nous devons disposer d'un système plus efficace. Il reconnaît que, comme la technologie a progressé, nous devons donc, en tant que gouvernement, faire de même pour mieux protéger la société.
C'est là la principale orientation du projet de loi. Il ne vise pas à apporter des changements majeurs. Il existe pour cela d'autres projets de loi, comme le C-9 et le C-10, qui visent à apporter de très importantes modifications au Code criminel. Le projet de loi C-23 rendra l'ensemble du système plus efficace sans modifier en profondeur le code lui-même.
Monsieur le Président, je prends la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-23, qui prévoit diverses modifications concernant la procédure pénale, la langue de l'accusé, la détermination de la peine et certaines autres questions.
Ce genre de mesure législative est nécessaire de temps en temps pour faire une mise à jour générale des dispositions législatives qui ont besoin d'être modifiées, que ce soit pour des raisons pratiques, juridiques ou administratives, et parfois même pour procéder à une modernisation substantielle de divers articles du Code criminel.
C'est un projet de loi qui devrait être renvoyé au comité pour que celui-ci puisse le peaufiner et en examiner minutieusement chacun des articles. Si des amendements s'imposent, ils pourraient être apportés à l'étape de l'étude en comité.
Ce projet de loi a été lu pour la première fois le 22 juin 2006. Je dois dire que, par le passé, on donnait aux porte-parole de l'opposition des séances d'information sur les nouveaux projets de loi peu de temps après leur présentation ou encore sur demande. La décision d'accepter ou non une séance d'information ministérielle était toujours laissée aux porte-parole de l'opposition. J'encourage le gouvernement à offrir de telles séances d'information. En tant que porte-parole pour la justice, j'ai demandé une séance d'information sur ce projet de loi en juin et j'ai réitéré cette demande durant les mois d'été. Rien ne s'est fait à cet égard jusqu'à la première semaine où la Chambre a repris ses travaux à la mi-septembre.
Je rappelle au gouvernement qu'il est un gouvernement minoritaire qui dit vouloir faire adopter des mesures législatives à la Chambre.
Quand nous avons finalement eu accès aux gens qui avaient travaillé à ce projet de loi et qui étaient en mesure de nous renseigner, ceux-ci s'étaient fait dire qu'il n'était pas nécessaire de remettre de document écrit. Souvenons-nous que ce projet de loi compte 46 éléments disparates.
Le ministre de la Justice a admis, la première fois qu'il a rencontré le comité, que les séances d'information étaient utiles et que nous en aurions une.
Les séances d'information offertes aux porte-parole des mois après qu'ils en eurent fait la demande et qui ne sont accompagnées d'aucun document écrit ne sont pas aussi utiles qu'elles pourraient l'être. Je ne veux pas donner l'impression que les gens du ministère de la Justice qui nous ont renseignés verbalement étaient peu coopératifs, ce n'est pas cela. Le problème, c'est le moment choisi et l'absence de documentation, et il n'est certainement pas attribuable à une décision administrative. C'est une question d'ordre politique.
J'ai soulevé cette question plus d'une fois. J'ai essayé de le faire en privé, mais je la soulève maintenant en public, parce que je trouve qu'il faudrait régler le problème en prévision des futurs projets de loi. La plupart d'entre nous — nous tous devrais-je dire, du moins je l'espère — sommes ici pour accomplir un travail utile. Il n'est pas utile de laisser le programme politique prendre le pas sur le travail à accomplir dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens, notamment des séances d'information complètes en temps opportun concernant les procédures et les projets de loi présentés à la Chambre. Je m'attends à ce que la situation soit maintenant corrigée et que tout rentre dans l'ordre à la présentation de futurs projets de loi.
Aujourd'hui, j'ai insisté pour obtenir une séance d'information sur un projet de loi qui doit être présenté cette semaine, selon le Feuilleton, et on m'a dit que cela avait été fait.
Ce que je veux faire valoir, c'est que, en tant que porte-parole chargée de critiquer les projets de loi du gouvernement, je ne devrais pas avoir à insister pour obtenir une séance d'information de la part du gouvernement sur un projet de loi donné. Les fonctionnaires et les gens dont on sait qu'ils consacreront beaucoup de temps à ce projet de loi ne devraient pas avoir à quémander ce genre d'information. L'information devrait être communiquée, surtout si l'on souhaite vraiment progresser ensemble pour la mise en oeuvre de certaines mesures.
Ce projet de loi, comme je le disais, comporte 46 dispositions. Ce ne sont pas toutes des modifications importantes du Code criminel. Par exemple, il établit comme règle générale que, pour les affaires de juridiction criminelle, la signification d'un document et la preuve de la signification peut se faire conformément au droit provincial. C'est incroyablement clair. Je n'y vois rien de complexe. Pour tenir compte de cette règle, un certain nombre de dispositions du code ont été abrogées.
Nombre de dispositions du projet de loi C-23 résultent des consultations des provinces et des territoires dans le cadre de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada. Étant donné que nombre de personnes dans notre système risquent de ne pas bien comprendre d'où proviennent exactement les avis formulés relativement à ce type de modifications législatives, je me suis dit que j'allais présenter quelques renseignements que j'ai pu recueillir à propos de cet organisme dans son site web et ailleurs.
Les activités de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada portent tantôt sur le droit criminel, tantôt sur le droit civil.
Dans le domaine du droit criminel, les membres de la conférence sont des procureurs fédéraux, provinciaux et territoriaux, des avocats de la défense et des juges. Ils examinent des propositions visant à modifier le droit criminel, qui relève principalement des autorités fédérales, en vertu du Code criminel du Canada. Les provinces et les territoires sont chargés d'administrer le droit pénal.
Lors des réunions de la conférence qui portent sur le droit pénal, les provinces et les territoires ont la possibilité de poser des questions au gouvernement fédéral et de suggérer des améliorations à apporter au système, compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent au jour le jour dans l'administration du droit pénal. Souvent, ils relèvent des lacunes dans le droit et suggèrent des modifications pour y remédier. Il peut également s'agir de problèmes issus d'une interprétation de la loi faite par un tribunal. Les réunions annuelles de la conférence ne sont pas publiques. Seules les personnes désignées par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires y assistent.
La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada est un organisme bénévole. Au fil des ans, son travail a été extrêmement utile dans le système judiciaire du pays, mais on en entend assez peu parler. Comme nombre d'autres organismes bénévoles au Canada, la conférence mérite que l'on souligne son travail utile et qu'on l'en félicite.
Je voudrais maintenant donner quelques exemples de modifications législatives contenues dans le projet de loi C-23. Premièrement, j'aimerais parler de l’augmentation de l’amende maximale imposable pour une infraction sommaire, qui passe de 2 000 $ à 10 000 $. En outre, nous avons la possibilité de prévoir la tenue de procès bilingues dans le cas où des co-accusés ne s'expriment pas dans la même langue officielle. Je pense qu'il s'agirait également d'un progrès.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Avec tout le respect que je dois à ma collègue, je voudrais écouter son discours, mais il n'y a pas d'interprétation française pour le moment. Depuis environ cinq minutes, l'interprétation est inexistante. J'espère que la personne qui fait l'interprétation n'est pas décédée ou incapable d'agir. Je suis inquiet.
Je désire informer la Chambre, y compris l'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue, que nous sommes au courant que le système d'interprétation simultanée est défectueux depuis environ cinq minutes. Nous sommes en train d'y remédier et ce sera réglé incessamment.
[Traduction]
[Français]
Lorsque je vous disais que ce serait réglé incessamment, eh bien, c'est maintenant fait.
L'honorable députée de London-Ouest a la parole.
La traduction est très importante en cette Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je répéterai, pour mon collègue du Bloc, qu'un procès bilingue est justifié quand des coaccusés ne parlent pas la même langue officielle. C'est un élément très important du projet de loi.
Les ordonnances d’interdiction de conduire pourront être consécutives. J'y reviendrai un peu plus tard.
Un autre point qui touche au fond est que la peine pourra être reportée pour que le délinquant puisse suivre un traitement. C'est un nouveau point positif du projet de loi.
La proposition selon laquelle deux jurés non assermentés vérifient si le motif de récusation est fondé constitue un autre changement du projet de loi. J'ai demandé des renseignements au secrétaire parlementaire, mais je n'ai pas eu de réponse claire à la Chambre. Quand le projet de loi sera renvoyé au comité, j'imagine que nous aurons des précisions, à savoir pourquoi les jurés ne sont pas assermentés. J'ai eu une réponse partielle, mais de plus amples précisions s'imposent.
Les articles 23 et 24 du projet de loi C-23 concernent des changements apportés aux actes d'accusation directs. J'imagine que nous voudrons en apprendre davantage sur ces changements de la part des avocats de la défense au comité. J'aimerais aussi entendre l'opinion d'experts en ce qui concerne les récusations péremptoires qui sont touchées par les articles 25 et 26 du projet de loi. Encore une fois, nous n'avons pas à débattre de ces questions à cette étape-ci, mais je les signale pour que le gouvernement fasse en sorte que ces points soient abordés.
Aux termes du paragraphe 8(3) du projet de loi qui traite des périodes d’interdiction de conduire consécutives, il pourrait y avoir de très longues périodes d'interdiction. Cela pourrait aller à l'encontre de l'équilibre recherché dans les peines en vertu de l'alinéa 718.2 c) du Code criminel. Le tribunal a l'obligation d'éviter l’excès de nature ou de durée dans l'infliction de peines consécutives. Il faudra examiner cette question.
Si je comprends bien, l'article 37 du projet de loi C-23 a été proposé pour tenir compte des problèmes engendrés par certaines jurisprudences à l'échelle du pays. En vertu de cet article, le tribunal doit expliquer au contrevenant les conditions obligatoires et facultatives qu'ils doit remplir dans le cadre de sa probation. Le juge doit-il le faire lui-même, au tribunal, ou peut-il déléguer cette responsabilité aux fonctionnaires de la cour? J'ai assisté à des séances d'information à ce sujet, mais j'ai besoin d'explications supplémentaires. Cette disposition semble être un retour à une pratique qui a eu cours dans les tribunaux il y a de nombreuses années.
L'article 9 du projet de loi fait de la possession d'un outil de cambriolage une infraction mixte. De toute évidence, le procureur pourra ainsi décider d'avoir recours à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire s'il le juge approprié.
Il y a bien d'autres articles du projet de loi C-23 que j'ai laissés de côté. La Bibliothèque du Parlement a rédigé un excellent résumé que les députés pourront consulter s'ils s'intéressent à des articles particuliers du projet de loi. Je pense qu'il est exact de dire que le projet de loi existe depuis l'été, mais qu'il n'a pas fait l'objet d'un grand intérêt. J'ai quant à moi consulté certaines personnes qui devront invoquer ces articles dans les tribunaux.
Le projet de loi devrait à juste titre être renvoyé au comité. J'encourage ceux qui sont le plus touchés par le fonctionnement de certains articles en particulier à venir témoigner devant le comité. Nous tiendrons alors compte de tout renseignement pertinent et nous apporterons tous les changements qui pourraient être nécessaires.
En temps et lieu, si la Chambre renvoie le projet de loi au comité, comme je pense qu'elle le fera, nous aurons l'occasion de peaufiner certains articles. Contrairement à certains autres projets de loi relatifs à la justice, celui-ci est moins inspiré par des motifs idéologiques. Il fait suite à un long examen des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral.
Pour beaucoup de ces dispositions, il faut parfois attendre de nombreuses années avant d'en constater les effets. De temps en temps, il est nécessaire d'adopter une mesure législative omnibus comme celle dont nous sommes saisis afin d'apporter des modifications d'ordre technique. Le droit pénal est en constante évolution. Il bénéficie de la modernisation rendue possible par nos nouvelles technologies, comme l'ont dit d'autres députés.
Je n'entrevois actuellement aucune polémique d'ordre idéologique ou autre. Il se pourrait bien évidemment que des experts me donnent tort à l'étape de l'étude en comité et fassent remarquer certaines anomalies graves dont nous ne nous sommes pas encore aperçus à cette étape-ci.
Je vais encourager mon caucus à renvoyer le projet de loi au comité. Chaque étape de l'étude d'un projet de loi est importante, mais nous n'en sommes qu'à l'étape préliminaire, et les changements proposés pourraient être avantageux pour l'administration du système de justice.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté ma collègue avec attention et je suis tout à fait d'accord: il y a des précisions à apporter dans le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications).
J'espère que ma collègue partagera mon avis à savoir qu'il s'agit probablement d'un des plus intéressants projets de loi qu'ait déposé ce gouvernement au cours des derniers mois. J'oserais néanmoins faire un parallèle. Contrairement aux projets de loi C-9 et C-10, le projet de loi C-23 semble très intéressant à première vue. Je pense que nous, du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, devrions nous y attarder, parce qu'il m'apparaît vraiment très important.
Voici toutefois précisément la question que j'adresse à ma collègue: sait-elle si la Commission canadienne du droit — que vient ou veut abolir notre bon gouvernement actuel — a travaillé à la rédaction du projet de loi C-23 et lui a apporté des recommandations? En outre, sont-ce ces recommandations que nous retrouvons dans le projet de loi C-23? Si oui, desquelles s'agit-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, la Commission du droit du Canada et la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada sont des entités distinctes.
La Commission du droit du Canada dont on vient d'éliminer tout le financement est une toute autre entité. Elle était très utile car elle participait à la modernisation de tous les domaines du droit canadien, pas juste celui du droit pénal. La Commission du droit du Canada a fait un excellent travail.
En fait, le Président est actuellement saisi d'une question de privilège découlant du fait que la Commission du droit du Canada a été créée par voie législative. Ce qui s'est passé, c'est que le budget de la Commission du droit du Canada a été éliminé alors que le ministre de la Justice est censé répondre aux rapports qu'elle rédige. La Commission du droit du Canada est tenu par la loi de rendre des comptes au Parlement. Ses rapports sont déposés à la Chambre et le ministre de la Justice est obligé par la loi d'y répondre.
Au fil des années, la Commission du droit du Canada a fait un travail formidable sur une foule de questions allant de l'immigration à l'équité en passant par un éventail de questions touchant tous les travailleurs canadiens. Ses rapports annuels nous font constater l'étendue et la profondeur des conseils qu'elle a fournis à la Chambre.
J'ai présenté au Comité de la justice une motion concernant les décisions du gouvernement minoritaire actuel de cesser de financer non seulement la Commission du droit du Canada, mais aussi le Programme de contestation judiciaire. Il s'agit là de deux décisions à courte vue qui auront des conséquences inouïes.
La question que le député m'a posée relativement au Barreau canadien soulève la notion de la consultation dans le cas des projets de loi d'initiative ministérielle. Je ne sais pas du tout qui on a consulté relativement au projet de loi dont nous sommes saisis. Je crois que les provinces et les territoires l'ont été, compte tenu de la contribution de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada. Je dirais donc qu'on a mené de vastes consultations.
Lorsqu'on mène de vastes consultations auprès des intervenants appropriés, on obtient habituellement un projet de loi capable de franchir efficacement les étapes du processus parlementaire du fait que nombre des difficultés auxquelles il se heurtait ont été corrigées. En effet, des consultations dûment menées permettent de trouver des solutions non motivées par des considérations purement idéologiques. Nous nous trouvons donc saisis d'une mesure améliorée sur laquelle nous pouvons nous pencher de façon plus efficace.
Voici un exemple de projet de loi. Il a beau contenir 46 points différents, les vastes consultations qui étaient nécessaires ont été menées. Lorsque c'est le cas, notre tâche, comme parlementaires, s'en trouve facilitée. Nous n'avons pas à effectuer le travail initial de recherche ni à chercher les irrégularités constitutionnelles ou autres qui peuvent facilement se glisser dans un projet de loi, volontairement ou non.
Je m'inquiète lorsque nous sommes en présence de l'autre type de projet de loi, celui qui repose sur une idéologie et qui se traduit parfois par des conséquences non intentionnelles. C'est particulièrement vrai lorsque nous essayons d'amender des projets de loi qui présentent des défauts. Ces dernières années, nous avons renvoyé certains projets de loi controversés à un comité avant l'étape de la deuxième lecture. Le comité a pu mieux examiner le projet de loi dans son ensemble et y apporter des modifications afin de l'améliorer. C'est beaucoup plus difficile lorsque nous renvoyons le projet de loi après l'étape de la deuxième lecture.
Nous nous heurtons alors à des approches du genre « tout ou rien », ce qui n'est pas très utile et qui empêche les parlementaires de tous les partis de faire ce qu'ils sont censés faire à la Chambre, c'est-à-dire favoriser de bonnes politiques ou une bonne administration, en particulier dans le domaine de la justice.
Ce projet de loi a fait l'objet de suffisamment de consultations, mais la Commission du droit du Canada a-t-elle participé au processus? Je ne suis pas certaine.
J'aimerais répondre à mon collègue, qui siège lui aussi au Comité de la justice et qui y travaille fort, que je souhaite que tous les projets de loi renvoyés au comité fassent l'objet de bonnes consultations. Sinon, on se retrouve avec une pratique décevante qui consiste à bourrer le Feuilleton de projets de loi sans avoir l'intention de les étudier, et ce, à des fins politiques et non dans le but d'accomplir du vrai travail. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous concentrons sur du vrai travail parlementaire.
J'aimerais signaler au député de York-Sud—Weston que mes lunettes sont embuées lorsqu'il n'est pas assis à sa place.
Je vois maintenant le député de York-Sud—Weston et je lui donne la parole.
Monsieur le Président, je vous présente mes excuses. J'ai changé de siège tellement souvent qu'en fait, j'avais oublié l'endroit où je suis censé siéger.
Je pose une question à la députée. Chaque fois qu'il s'agit de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, j'estime, à la lumière de mon expérience, qu'un projet de loi touchant ce genre de délit a pour but d'accélérer les procédures judicaires et d'accorder au juge un peu plus de souplesse quant à la gamme des délits susceptibles d'être jugés par procédure sommaire.
La députée craint-elle que cette procédure peut faire du tort à un coaccusé? L'expérience montre que lorsque des personnes sont accusées d'un même délit, le tribunal juge l'affaire en présence des coaccusés.
Je crois comprendre qu'aux termes du projet de loi, lorsqu'il s'agit de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, où le coaccusé ne comparaît pas, le juge peut autoriser que l'audition se poursuive. Peut-être est-ce là un élément du projet de loi que le comité pourrait approfondir. Je crois savoir qu'il peut se poser des problèmes de justice relativement à l'application de cette disposition.
Je signale à la députée de London-Ouest qu'elle a moins d'une minute pour répondre.
Monsieur le Président, dans ce cas-ci, je vous félicite de votre décision discrétionnaire de permettre à mon collègue, malgré vos lunettes embuées, d'exposer sa préoccupation et je fais remarquer qu'en comité, nous avons pris note de son inquiétude dans ce domaine et nous en parlerons, car le document contient certaines dispositions au sujet des coaccusés.
Je veux également préciser que la déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui porte sur des infractions moins graves, comporte une peine de deux ans moins un jour. En cas d'infraction mixte, la même accusation pourrait être portée, mais celle est qui est plus grave ferait l'objet d'une poursuite par mise en accusation. La peine qui s'ensuivrait serait de deux ans ou davantage.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour recommander le renvoi en comité pour examen du projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications).
Nous avons déjà entendu certains députés donner leur appui à ce projet de loi qui a pour but de répondre aux besoins actuels, de procéder à des modifications législatives pour respecter certaines anomalies procédurales, d'apporter des correctifs et de clarifier certaines ambiguïtés à l'égard de plusieurs dispositions du Code criminel. Ce projet de loi modernise aussi quelques dispositions en y introduisant le recours aux technologies de communications.
Ce projet de loi est composé de propositions qui ont été établies en collaboration avec les provinces, les territoires ainsi que des groupes d'intérêts — comme la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada — des groupes s'intéressant aux minorités linguistiques et le commissaire aux langues officielles.
Les modifications du projet de loi C-23 se répartissent en trois principales catégories: la procédure pénale, la langue de l'accusé et la détermination de la peine. Je compte passer en revue certains changements apportés par ce projet de loi, en commençant par les modifications à la procédure pénale.
L'une des modifications proposées vise à faire de l'infraction de possession d'outils de cambriolage une infraction mixte, c'est-à-dire une infraction pour laquelle le poursuivant peut choisir la procéder par acte criminel ou par déclaration sommaire de culpabilité. Le Code criminel prévoit actuellement que l'infraction de possession d'outils de cambriolage ne peut être poursuivie que par acte criminel. Or l'expérience a démontré que cette infraction entraîne souvent une peine s'assimilant à celle imposée à l'endroit des infractions sommaires. Il est opportun, dans ces circonstances, de ne pas imposer au poursuivant la procédure plus lourde d'un acte criminel lorsque la résolution ultime du dossier s'apparente à celle d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.
De plus, on remarque que l'infraction de possession d'outils de cambriolage est fréquemment commise de façon connexe à une deuxième, à savoir l'entrée par effraction dans un endroit comme une maison d'habitation. Le Code criminel prévoit déjà que cette dernière infraction est mixte, ce qui laisse au poursuivant la flexibilité de choisir la procédure la plus appropriée en regardant les faits en l'espèce. Ainsi, lorsque les deux infractions sont commises dans le cadre de la même opération délictueuse, le régime actuel du Code criminel fait en sorte que, même s'il était plus opportun de poursuivre par voie sommaire ces deux infractions en regard de la faible gravité des faits, le poursuivant devrait avoir recours à la procédure plus lourde d'un acte criminel afin d'éviter la tenue de deux procès séparés. La modification prévue au projet de loi C-23 offre donc une plus grande flexibilité au poursuivant, tout en favorisant une utilisation plus judicieuse des ressources du système judiciaire.
Une autre modification vise à clarifier une ambiguïté dans le libellé actuel de l'article qui traite de l'endroit au Canada où peut être jugée, dans certains cas, une infraction qui a été commise à l'extérieur de nos frontières. En effet, le texte actuel de l'article 481.2 du Code criminel laisse place à une interprétation selon laquelle toute infraction commise à l'étranger pourrait être poursuivie au Canada. On imagine bien les répercussions désastreuses qu'une telle interprétation pourrait avoir sur les ressources de nos tribunaux, sans parler des défis colossaux que cela entraînerait pour les poursuivants.
Cependant, notre droit prévoit quelques exceptions par lesquelles il est possible de poursuivre au Canada certaines infractions commises à l'étranger. Citons par exemple l'infraction d'ordre sexuel impliquant des enfants et celle de terrorisme. La modification proposée clarifiera le texte de l'article 481.2 pour préciser que ces quelques infractions exceptionnelles, et seulement celles-là, pourront être poursuivies dans toute circonscription territoriale du Canada.
Une autre modification amène une précision quant au procureur général dans le cas des poursuites privées, c'est-à-dire les poursuites qui ne sont pas intentées par l'État lorsqu'une dénonciation privée est déposée à la cour.
Le Code criminel prévoit qu'un juge de paix procède à une audience ayant pour objet de déterminer s'il est justifié de décerner une sommation ou un mandat d'arrestation contre l'accusé. Le Code criminel prévoit également que le procureur général peut participer à cet exercice, notamment en appelant des témoins et en présentant des éléments de preuve pertinents. Toutefois, le Code criminel ne précise pas quel procureur général, provincial ou fédéral, peut agir.
La modification précise que la notion de procureur général vise le procureur général du Canada lorsque l'infraction en cause relève de sa compétence et que la poursuite aurait pu être entamée par celui-ci. Un autre changement a trait au processus de sélection du jury. Cette modification remédiera à une lacune dans les procédures relatives au remplacement d'un juré avant que le présentation de la preuve ne commence.
Le Code criminel prévoit que pendant la sélection du jury, le poursuivant et la défense bénéficient d'un nombre égal de récusations péremptoires, c'est-à-dire des opportunités de rejeter un candidat juré sans avoir à invoquer un motif. Cependant, le Code criminel est silencieux quant à l'existence de telles récusations lorsqu'une nouvelle sélection est requise pour remplacer un juré qui a été libéré avant que commence la présentation de la preuve. La modification proposée prévoit que le poursuivant et l'accusé se verront accorder une récusation péremptoire pour chaque juré remplacé.
Une autre modification proposée a trait à la sélection du jury et vise à s'assurer que celui-ci est composé de jurés impartiaux. Le processus de sélection du jury prévoit actuellement que dans certaines circonstances, un candidat juré peut être interrogé quant à sa capacité d'être impartial entre le poursuivant et l'accusé. Par exemple, les questions posées peuvent avoir trait aux renseignements transmis par les médias et susceptibles d'amener une personne à se former une opinion sur la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.
Selon le régime actuel, cet interrogatoire survient en présence des jurés qui forment déjà le jury.
Il existe un risque que, dans certains cas, les réponses transmises par le candidat juré portent à leur connaissance certains renseignements de nature à affecter leur impartialité. La modification permettrait donc au juge d'ordonner, entre autres, que ces jurés soient exclus de la salle de cour pendant la durée de l'interrogatoire.
Une autre modification vise à permettre à un juge de la Cour l'appel de rejeter sommairement un pourvoi, sans assigner de personnes à l'audience, lorsqu'il appert que cet appel aurait du être déposé devant un autre type de tribunal. Ici encore, cette mesure allégera une procédure qui est, autrement, inutile et fastidieuse.
En ce qui a trait aux droits linguistiques, je désire maintenant traiter des propositions de modifications législatives qui visent à améliorer et à clarifier les droits linguistiques dont bénéficie l'accusé dans le cadre d'un procès criminel.
Comme vous le savez, le droit de l'accusé à un procès devant un juge, ou un juge et jury qui parlent la langue officielle de l'accusé, existe depuis maintenant plusieurs années. Cette garantie est le fruit de plusieurs étapes successives, marquée d'une progression graduelle mais certaine au fil des trente dernières années.
Toutefois, des études effectuées par le commissaire aux langues officielles et par le ministère de la Justice ont confirmé qu'il existe encore aujourd'hui des obstacles à l'exercice de ces droits et à l'atteinte de leur objectif ultime, soit l'accès égal à la justice dans les deux langues officielles du Canada.
D'autre part, nos tribunaux continuent de jauger, parfois avec des résultats contradictoires, la portée précise des droits conférés par le Code criminel. Il en résulte des délais, une application parfois inégale des dispositions d'une région à l'autre du Canada et de l'incertitude pour les juges, les avocats et les accusés.
Or, ces droits forment une composante importante de l'identité canadienne. Comme la Cour suprême l'indiquait, les droits linguistiques « sont essentiels à la viabilité de la nation ». L'État a donc le devoir de prendre des mesures positives pour assurer leur mise en oeuvre.
C'est donc dans le but de faire évoluer les droits linguistiques des accusés, de diminuer les obstacles à leur exercice et de remédier une fois pour toutes aux problèmes d'interprétation que nous proposons des modifications législatives.
Pour améliorer l'efficacité des procédures, il importe que le choix de l'accusé quant à la langue de son procès soit fixé le plus tôt possible au début des procédures. Pourtant, la disposition actuelle du Code criminel ne requiert du juge devant qui l'accusé comparait qu'il l'avise de son droit à un procès dans l'une des deux langues officielles que si l'accusé n'est pas représenté par un avocat.
Comme le confirme le rapport du commissaire aux langues officielles, l'avocat de l'accusé n'est pas toujours au courant des droits linguistiques applicables aux procédures criminelles et n'en informe pas son client dans tous les cas.
Le commissaire recommandait donc que tous les accusés soient avisés de leurs droits à un procès en français ou en anglais. C'est précisément ce que visent les modifications proposées aujourd'hui.
Le commissaire aux langues officielles a également noté dans son étude qu'il semblait quelque peu illogique d'accorder à l'accusé le droit à un procès dans sa langue officielle, mais de lui refuser l'accès dans cette même langue aux documents en vertu desquels l'accusé est traduit devant les tribunaux.
Les modifications proposées dans le projet de loi corrige cette lacune et permettront à l'accusé qui en fait la demande d'obtenir la traduction dans sa langue de la dénonciation ou de l'acte d'accusation.
En outre, l'application des dispositions actuelles du Code criminel aux procès dits « bilingues » a suscité de nombreux débats devant les tribunaux. Ces débats découlent, semble-t-il, de l'imprécision du texte de l'article 530.1. La Cour suprême du Canada a pourtant indiqué que l'énumération des droits linguistiques prévus à l'article 530.1 du Code qui, à sa face même, s'applique aux procès dans « la langue de l'accusé », doit nécessairement s'interpréter comme s'appliquant également aux procès se déroulant dans les deux langues officielles.
Toutefois, certains tribunaux inférieurs continuent de statuer qu'aucun des droits énumérés ne s'applique à l'accusé qui participe à un procès bilingue. Les modifications proposées mettront fin à ces tergiversations.
Lorsque l'on examine l'ensemble des modifications proposées, on constate qu'il s'agit d'ajustements aux droit existants qui ne bouleverseront nullement le système de justice mais qui, pour l'accusé, trouveront toute leur importance.
En outre, les propositions mettent un terme à des difficultés d'interprétation identifiées tant par la jurisprudence que par les diverses études gouvernementales qui font présentement obstacle à l'atteinte des projets du législateur et à la gestion efficace des procès.
En somme, les propositions permettront d'assurer un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada.
J'aimerais maintenant discuter des modifications proposées dans ce projet de loi à l'égard de la détermination de la peine. Sans passer en revue tous les changements, je propose d'en examiner quelques-uns.
Certaines des modifications en matière de détermination de la peine sont plutôt substantives. Je propose de les mentionner brièvement pour ensuite passer à certains autres changements plus techniques prévus dans ce projet de loi.
En ce moment, le montant maximal que peut imposer le juge d'une peine à l'égard d'une infraction sommaire est de 2 000 $, lorsque aucune autre amende maximale n'est prévue dans une loi fédérale à l'endroit d'une infraction sommaire.
Ce montant est inchangé depuis 1985, alors que d'autres limites pécuniaires spécifiques ont été ajustées au fil des ans.
Le projet de loi C-23 propose de hausser à 10 000 $ le montant maximal que peut imposer un juge pour une infraction sommaire.
Ce changement pourra, entre autres, permettre au poursuivant de procéder par voie sommaire dans un plus grand nombre de dossiers, lorsque les circonstances le justifient, et ce, bien qu'il recommandera l'imposition d'une amende plus élevée.
Pour certains, ce nouveau montant maximal peut sembler élevé. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que ce chiffre reflète le montant maximal qu'un tribunal peut, à sa discrétion, imposer à un délinquant.
De plus, avant d'imposer une amende, le Code criminel prévoit que le tribunal ne peut infliger une amende que s'il est convaincu que le délinquant a la capacité de la payer ou de s'en acquitter en tout ou en partie par l'acquisition de crédits ou au titre de travaux réalisés dans le cadre d'un programme provincial, là où ces programmes existent.
Une autre modification substantielle a pour but de permettre au juge des peines d'imposer, à un délinquant purgeant une peine d'incarcération, une ordonnance lui interdisant de communiquer avec une victime, un témoin ou une autre personne identifiée par l'ordonnance.
Présentement, le Code criminel prévoit ce type d'ordonnance à différentes étapes du processus judiciaire. Par exemple, un juge peut imposer une telle ordonnance lorsque l'accusé est mis en liberté provisoire, lorsqu'il est renvoyé en détention préventive ou dans le cas d'une ordonnance de probation.
Cependant, le Code criminel ne permet pas actuellement qu'une ordonnance de ce type soit en vigueur pendant la période d'incarcération d'une personne condamnée à une peine d'emprisonnement.
Néanmoins, les mesures mises en place dans les établissements correctionnels à l'égard des communications indésirables de la part des détenus sont généralement efficaces, et ces situations sont traitées au cas par cas conformément aux procédures et aux politiques en place.
La modification proposée offre une mesure additionnelle de protection en octroyant au juge des peines le pouvoir d'interdire au délinquant de communiquer, pendant la durée de la période d'incarcération, avec une victime, un témoin ou une autre personne identifiée dans l'ordonnance.
La modification crée également une infraction de bris d'ordonnance, passible d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.
J'aimerais maintenant procéder aux modifications techniques à l'égard des peines.
D'abord, une modification est proposée à l'article 720 du Code criminel et vise à permettre à la cour de reporter le prononcé de la peine dans les cas où celle-ci juge qu'il est approprié de permettre au délinquant de participer, sous sa supervision, à un programme provincial ou territorial de traitement, tel un programme de traitement de la toxicomanie ou un programme d'aide en matière de violence familiale.
Il existe en effet au Canada des tribunaux spécialisés dans l'instruction des affaires de violence familiale et des problèmes de toxicomanie. Dans des cas appropriés, un renvoi à de tels programmes peut permettre au délinquant aux prises avec de tels problèmes de démontrer à la cour qu'il est disposé à prendre des mesures concrètes en vue de sa réinsertion sociale.
Un certain nombre de modifications de forme visent également à apporter des précisions quant à l'application des peines infligées dans le cas d'infractions en matière de conduite avec facultés affaiblies.
Compte tenu des décisions judiciaires différentes quant à l'application des peines minimales à l'égard des infractions de conduite en état d'ébriété causant des lésions corporelles ou causant la mort, une précision est apportée pour clarifier l'intention véritable qui anime l'application de ces peines. À cet effet, une disposition est ajoutée pour préciser que les peines minimales applicables aux infractions simples relatives à la conduite avec facultés affaiblies — comme le refus ou le défaut de fournir un échantillon d'haleine — peuvent être infligées aux personnes déclarées coupables d'une infraction plus sérieuse de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou causant la mort.
Cette modification servira également à clarifier qu'une ordonnance de sursis d'emprisonnement ne pourra être rendue dans les cas plus sérieux de récidive en matière de conduite avec facultés affaiblies, étant donné que le Code criminel ne permet pas l'imposition de ces ordonnances lorsqu'une peine minimale d'emprisonnement est prévue.
Une seconde modification visant à préciser l'application des pénalités en matière de conduite avec facultés affaiblies a trait aux délinquants participant à un programme provincial d'utilisation d'antidémarreur avec éthylomètre. Ces programmes existent dans plusieurs provinces et permettent à un délinquant à qui la Cour a interdit de conduire pour une période déterminée, de le faire avec un véhicule à moteur muni d'un antidémarreur avec éthylomètre, après la période minimale obligatoire d'interdiction de conduire prévue au Code criminel.
Afin de resserrer cette mesure, la modification vise à clarifier qu'il est entendu que pendant la durée de son ordonnance d'interdiction de conduire, un délinquant n'est autorisé à conduire que s'il est inscrit à un programme d’utilisation d’antidémarreur avec éthylomètre et qu'il respecte les conditions de ce programme.
D'autres modifications de nature technique permettront à une cour d'appel de suspendre une ordonnance de sursis d'emprisonnement jusqu'à ce qu'on ait statué sur l'appel. Cela permettra d'éviter les cas où l'ordonnance de sursis d'emprisonnement serait expirée avant même que l'appel ne soit entendu.
Une modification complémentaire permettrait également à un tribunal d'appel qui a suspendu une ordonnance de sursis d'emprisonnement ou une ordonnance de probation, d'exiger que le délinquant prenne un engagement ou fasse une promesse comprenant des conditions semblables à celles que l'on retrouve dans le cas de la mise en liberté provisoire d'un accusé jusqu'à ce que l'appel soit entendu.
Monsieur le Président, n'en déplaise à l'honorable ministre de la Justice et procureur général du Canada, je vais poser une première question à mon collègue qui vient de prendre la parole. Elle s'adressera probablement aussi à ce ministre, qui dépose ce projet de loi.
Il est surprenant qu'on doive attendre quelques semaines, voire quelques mois encore, avant de débattre en comité ce projet de loi déposé au moins de juin, car il me semble important. Je ne comprends pas que le gouvernement ait attendu. Puisque ce projet de loi ne répond pas à une idéologie de droite, il devrait passer avant les projets de loi C-9 et C-10. Cependant une question me touche, parce que j'ai fait 25 ans de droit criminel et qu'on discute d'un projet de loi intéressant sur le plan de la procédure pénale: par quels moyens le gouvernement pourra-t-il assurer qu'un accusé est informé de son droit de subir un procès dans une des deux langues officielles? Il s'agit de la première question.
Ensuite, comment l'accusé pourra-t-il s'assurer de recevoir la traduction de tous les documents, comme l'acte d'accusation et la transmission de l'enquête préliminaire s'il y a lieu?
Cela ne pose évidemment pas de problème au Québec, mais je songe à mes clients de Calgary, Vancouver, Winnipeg ou d'autres endroits du Canada où la langue officielle est l'anglais. On sait qu'on n'y traduit des documents en français que quand on en trouve le temps.
S'est-on assuré, avant de déposer ce projet de loi, de pouvoir respecter le droit constitutionnel d'être entendu par un juge? Cela signifie le droit de comparaître devant un juge qui parle français, qui le comprend — pas à la suite de simples cours de fin de semaine — et qui sera capable d'expliquer les notions prises ou qu'on veut adopter dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, comme le dit mon collègue, il occupe la fonction d'avocat. Il sait très bien que lorsque dans une loi, un droit est inséré et institutionnalisé, si ce droit n'est pas respecté, cela devient un vice de procédure. Donc, en étant officiellement intégré dans la loi, en étant incontournable, il n'y a donc d'autre choix que de le respecter.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de constater que le projet de loi fait son chemin à la Chambre. Par contre, j'ai entendu des commentaires à l'effet que la Commission du droit avait exercé une certaine influence dans la rédaction du projet de loi. J'ai vérifié auprès des avocats du ministère de la Justice et ils m'ont dit que la Commission du droit n'avait joué aucun rôle dans la rédaction du projet de loi. Je tiens à ce que ce soit clair.
[Français]
Monsieur le Président, il semble que ce projet de loi soit intéressant parce qu'il ne suscite pas beaucoup de questions ou de commentaires. À première vue, c'est effectivement un projet de loi intéressant, et il mérite l'attention de cette Chambre et des plaideurs. En effet, ce projet de loi touche directement les plaideurs, dont je fais partie.
De mes 25 années de pratique du droit, les 10 ou 15 dernières ont été consacrées au droit criminel. Il est donc évident que le projet de loi C-23 m'intéresse au plus haut point. Il intéressera probablement également mes collègues avocats qui font du droit criminel leur spécialité ou qui en font de plus en plus au fil des ans et développent ainsi une expertise.
Le projet de loi C-23 est intéressant. Avec tout le respect que je dois à l'honorable ministre de la Justice, j'aurais bien aimé que ce projet de loi — qui n'est pas basé sur une idéologie de droite ou de répression — soit présenté bien avant les projets de loi C-9 et C-10. Nous en débattons actuellement en comité et ils nous apparaissent relever d'une pure idéologie de droite et de répression. Par contre, le projet de loi C-23 est intéressant à plusieurs égards.
Comme je le disais, au cours des 25 dernières années, j'ai eu à plaider en droit criminel dans toutes sortes d'affaires. Il nous arrive régulièrement d'avoir des clients ou des dossiers où, par exemple, il est question de possession d'instruments pouvant servir à pénétrer par effraction, comme ce dont parle ce projet de loi. On avait signalé à plusieurs reprises aux procureurs généraux des différentes provinces — au procureur général du Québec qui administre le droit criminel au Québec tout comme au procureur général du Canada — que cela n'avait pas de sens. En effet, notre client était automatiquement accusé d'introduction par effraction et de possession d'instruments pouvant servir à pénétrer par effraction. Il se retrouvait accusé d'un acte criminel parce que cette dernière infraction était automatiquement considérée comme tel. Cela nous apparaissait tout à fait anormal et inacceptable.
Il semble que le projet de loi C-23 modifiera au moins cela — sans l'enlever, bien évidemment — et permettra qu'une personne accusée d'introduction par effraction et de possession d'instrument pouvant servir à pénétrer par effraction puisse être jugée sur déclaration sommaire de culpabilité.
Dans le Code criminel, il y a deux grands genres d'infraction, et c'est ce dont je veux parler maintenant. Il y a les infractions que l'on peut poursuivre par acte d'accusation, donc par acte criminel. Le meurtre, l'homicide et toutes sortes d'infractions en sont des exemples. Il y en a plusieurs dans le Code criminel. Les autres infractions sont ce qu'on appelle les infractions mixtes. Le procureur de la Couronne qui dépose la plainte peut décider qu'il poursuit par acte criminel ou sur déclaration sommaire de culpabilité. Dans le cas de déclaration sommaire de culpabilité, si la personne est déclarée ou plaide coupable, elle recevra une amende maximale de 2 000 $ ou une peine de six mois d'emprisonnement, ou les deux.
Ce nouveau projet de loi, et il m'apparaît intéressant de le signaler, propose plusieurs amendements. C'est un projet de loi volumineux qui mérite que l'on s'y attarde et qu'on regarde de très près comment il sera débattu en comité.
La procédure pénale établit comment on procède au criminel. Prenons l'exemple d'un accusé qui doit recevoir des documents. Si ce projet de loi est adopté, il sera permis d'utiliser les moyens de télécommunication pour transmettre les mandats dans le but de les faire viser et exécuter dans une juridiction autre que celle dans laquelle le mandat de perquisition a été obtenu.
En français, cela signifie que si quelqu'un était arrêté à Rouyn-Noranda et qu'on veuille perquisitionner sa résidence située à New Liskeard en Ontario, le document original était requis. On l'envoyait en voiture, d'un policier à l'autre, jusqu'en Ontario, ce qui pouvait prendre des heures. Si ce projet de loi était adopté, il serait possible, par exemple, de l'envoyer par télécopieur, et le document original suivrait par la poste.
À la lecture du projet de loi, je pense qu'il serait aussi possible de l'envoyer par Internet, par courriel, pour qu'il puisse être exécuté dans les plus brefs délais. C'est une bonne chose.
Des changements sont apportés au processus concernant la récusation des jurés, entre autres, afin d'aider et de préserver leur impartialité. C'est aussi une très bonne chose que ce projet de loi amènera, s'il est adopté. Dans le processus de sélection des jurés, surtout au niveau de la récusation, on pourra ainsi faire en sorte que l'on garde et que l'on conserve l'impartialité des jurés, qui est à la base même d'un procès avec jury.
Il existe aussi une foule d'autres détails, comme le rejet sommaire par un juge de la Cour d'appel, lorsque l'appel a été interjeté par erreur. Avant, une requête était nécessaire: on y disait qu'on s'était trompé d'endroit et l'on priait le juge de rejeter le tout. Dorénavant cela se fera rapidement.
Là où cela commencera à être intéressant, c'est lors de l'appel d'une ordonnance d'une cour supérieure relativement à des objets saisis, devant la Cour d'appel. Par exemple, avant, on ne pouvait pas aller de l'avant tant que la Cour d'appel ne s'était pas prononcée. En effet, il fallait attendre, mais dorénavant, on pourra procéder.
Parlons maintenant d'un procès par déclaration sommaire de culpabilité au sujet d'un coaccusé, lorsque l'un des coaccusés ne comparaît pas. Cela évite beaucoup de délais. Auparavant, l'accusé comparaissait, mais son coaccusé n'était pas là, pour une raison ou pour une autre. Le juge reportait alors la comparution jusqu'à ce que l'on retrouve le coaccusé. Dorénavant, si ce projet de loi est adopté, l'accusé pourrait subir son procès beaucoup plus rapidement qu'anciennement.
Il y a toutes sortes de choses comme cela, et des choses intéressantes. J'ai parlé plus tôt de la reclassification de l'infraction de possession d'instruments de cambriolage ou d'instruments d'infraction en infraction mixte. Cela peut être intéressant.
Il y aura des choses encore plus intéressantes, mais cela viendra presque en contradiction avec le projet de loi C-9. En effet, on sait que ce projet de loi devrait interdire la possibilité de recevoir une peine d'emprisonnement avec sursis, et ce, pour à une foule d'infractions.
Nous souhaitons tous que ce projet de loi ne revienne pas devant cette Chambre, tel qu'il a été déposé par l'honorable ministre de la Justice. En mon nom, au nom du Bloc et probablement au nom de plusieurs de mes collègues des deux côtés de la Chambre, je dois ajouter que le projet de loi C-9 ne remplit vraiment pas le mandat auquel la justice s'attend, à savoir la possibilité que les juges rendent des sentences et individualisent celles-ci.
Il y a des modifications intéressantes dans le projet de loi C-23. J'y reviens. De fait, il y a le pouvoir d'ordonner à un contrevenant sous garde de ne pas communiquer avec des personnes identifiées, et la création d'une infraction de violation d'ordonnance, ce qui rehausse la protection des victimes. On demandait cela depuis longtemps. Les avocats de la défense le demandaient aussi. En effet, il arrivait bien souvent que notre client reçoive en détention des appels téléphoniques de victimes qui désiraient lui parler, et qu'il les rappelle. Dorénavant, il lui sera interdit de le faire. À défaut de respecter cette ordonnance, l'accusé fera l'objet d'une accusation distincte de non-respect d'une ordonnance du tribunal.
En ce qui concerne les clarifications concernant l'application des peines pour conduite avec facultés affaiblies, il y a longtemps qu'on les demandait.
Entre autres, on demandait la possibilité d'avoir ce qu'on appelle l'éthylomètre. Encore une fois, en français, c'est l'instrument que l'on installe dans l'automobile pour pouvoir conduire, alors qu'on a été déclaré coupable de conduite avec facultés affaiblies. En effet, au bout de trois mois, on a le droit d'avoir cet instrument, soit l'éthylomètre.
On pourra dorénavant clarifier cet aspect. En effet, auparavant, c'était extrêmement compliqué, et ce l'est encore. Par exemple, quelqu'un conduisant une voiture taxi, mais possédant aussi sa voiture personnelle, devrait avoir deux éthylomètres. Or si ce projet de loi était adopté, il semble qu'il y aurait une réduction des complications: on pourrait en arriver à un consensus de sorte que la personne puisse avoir l'éthylomètre dans son véhicule principal. Cela devient alors intéressant.
Parmi les deux choses probablement les plus importantes dans ce projet de loi, il y a la suspension d'une ordonnance d'emprisonnement avec sursis ou d'une ordonnance de probation durant l'appel.
Aujourd'hui, en ce 16 octobre, si un accusé est déclaré coupable par un juge, qu'il fasse l'objet d'une ordonnance de probation ou d'un emprisonnement avec sursis et qu'il décide d'interjeter appel, l'emprisonnement avec sursis ou l'ordonnance de probation est toujours valable. On a donc encore aujourd'hui, en ce 16 octobre, de sérieux problèmes. J'espère qu'on pourra régler cela rapidement.
En tant que criminalistes, nous disions à notre client que nous allions interjeter appel de leur sentence, mais que son ordonnance de probation était quand même valable. De fait, si son ordonnance de probation était de deux ans, cela pouvait prendre un an avant que l'on entende son appel. Or il se serait soumis pendant un an à une ordonnance de probation pour rien.
Dorénavant, on pourra au moins s'adresser à la Cour d'appel et demander au juge, sous forme d'une requête dès le dépôt de notre avis d'appel, s'il sera possible de suspendre la sentence. On peut faire une requête, encore aujourd'hui. Toutefois, des plaideurs en droit criminel qui demeurent, comme moi, dans une région telle que l'Abitibi-Témiscamingue, sont bien souvent obligés de se rendre à Québec pour ce faire. Cela engendre des coûts pour l'accusé. Nous pensons donc que c'est un amendement très valable. J'espère qu'il pourra être adopté rapidement.
L'une des remarques intéressantes et un des amendements encore plus intéressants, c'est le pouvoir de reporter le prononcé de la peine de façon à ce qu'un contrevenant puisse participer à un programme de traitement approuvé par la province.
C'est important et voici ce que cela veut dire. Lorsque les juges rendent des sentences et déclarent l'accusé coupable, après un procès équitable, bien souvent, ils vont reporter la sentence, en demandant, par exemple, un rapport présentenciel. Il s'agit d'un rapport qui établit les circonstances de l'accusation, les circonstances du délit et qui est l'accusé. Généralement, un rapport présentenciel est rédigé à la demande de l'accusé, et, dans la plupart des cas, dans des causes très importantes.
De fait, l'accusé peut avoir de nombreux antécédents criminels. Par exemple, il peut être accusé d'homicide involontaire ou déclaré coupable de négligence criminelle. Ce sont bien souvent des cas très sérieux. Il me vient rapidement à l'esprit l'exemple suivant. Un accusé déclaré coupable ou qui plaide coupable à une conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, ou causant la mort, se retrouve automatiquement à faire l'objet d'une peine d'emprisonnement. Le tribunal rendra généralement sa sentence.
Toutefois, compte tenu de l'amendement proposé, le tribunal pourrait reporter sa sentence le temps que l'accusé puisse finir sa cure de désintoxication ou un programme de traitement approprié.
Par exemple, nous avons un accusé dont une peine pour violence conjugale lui est imposée. Il décide d'aller suivre un programme de traitement ou une thérapie pour hommes violents. Le juge rend sa sentence stipulant que l'accusé doit continuer sa thérapie. L'accusé continue sa thérapie, mais le juge n'a pas d'évaluation de celle-ci. Monsieur demeure-t-il dangereux quand même?
On se retrouvait donc face à des dossiers — et nous en avons plaidé plusieurs — où le juge, dans une cause d'homicide involontaire ou de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, rendait sa sentence sans connaître les séquelles sur l'accusé et sur les victimes.
Si cet amendement est adopté, il permettrait de reporter la sentence. Parfois, cela peut prendre entre trois et six mois avant que nous ayons tous les rapports. Aujourd'hui, nous le faisons de consentement, mais c'est illégal.
Alors, avec ce que nous avons comme projet d'amendement, cela pourrait être très intéressant que le tribunal puisse se prononcer.
D'autre part, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur le fait qu'il faudra se pencher sérieusement sur le projet de loi C-23 relativement à tout ce qui entoure les deux langues officielles. J'ai quand même pu jeter un coup d'oeil aux modifications proposées à l'article 730.
On propose d'amender l'article 720 touchant aux ordonnances de probation et aux ordonnances de traitement. Pour ce qui et de l'ordonnance de probation, l'accusé a le droit d'avoir les documents. Donc la personne qui a été déclarée coupable doit avoir les documents et ils doivent être expliqués dans la langue officielle de son choix. Prenons l'exemple d'un accusé francophone travaillant à Calgary ou à Fort MacMurray. Il s'agit de régions où l'anglais prédomine, mais la personne qui demande son procès en français pourra l'obtenir.
J'attire votre attention au paragraphe 5 de l'article 732.1, où l'on dit qu'une copie des documents expliquant les conditions devra être remise au délinquant afin de veiller au respect des modalités de présentation et ainsi de suite. On ajouterait ceci à ce petit paragraphe: « Il est entendu que la non-observation du paragraphe (5) ne porte pas atteinte à la validité de l'ordonnance. » Ce paragraphe touche au fait que le tribunal qui rend une ordonnance de probation remet une copie des documents au délinquant.
Or, cela remet un peu en question ce que le secrétaire parlementaire nous disait plus tôt lorsque je lui ai posé la question. Ainsi, il faudra faire extrêmement attention lorsqu'on étudiera les amendements prévus au projet de loi C-23. C'est bien beau de parler de bilinguisme, mais il faut que le bilinguisme soit appliqué. Or, pour ce faire, il faut non seulement que la personne ait toute l'information dans sa langue, mais qu'elle la comprenne et qu'une personne prenne le temps de la lui expliquer.
Dans l'ensemble, il s'agit d'un projet de loi très intéressant. Les amendements proposés par ce projet de loi sont susceptibles de clarifier les dispositions du Code criminel et de simplifier certaines procédures judiciaires.
Monsieur le Président, je vois que vous me faites signe qu'il ne me reste qu'une minute, alors je vais aller directement à mes conclusions. Le Bloc québécois se réjouit tout particulièrement des modifications qui contribuent à améliorer le travail des juges en leur accordant davantage de discrétion. Ces mesures donneront de meilleurs outils aux juges pour bien faire leur travail, soit celui de déterminer la peine la plus adéquate. Ce faisant, cela permettra d'atteindre à la fois les objectifs de dissuasion et de réparation, de même qu'un objectif trop souvent oublié par nos amis d'en face du gouvernement, soit le pouvoir de réhabilitation.
En terminant, le Bloc québécois sera favorable à ce projet de loi et espère qu'il pourra recevoir l'appui de cette Chambre, et ce, dans les plus brefs délais, afin de permettre qu'une meilleure justice soit rendue.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi ne se prête pas vraiment aux attitudes partisanes. Il ressemble presque à un catalogue et beaucoup de députés en ont parlé. La plupart de ses nombreuses dispositions sont de nature assez technique.
Mes observations porteront sur ce qui, à mon avis, est la raison d'être fondamentale du projet de loi, et sur ses origines.
Bien que la plupart des modifications semblent assez techniques, ils découlent de nombreuses consultations et réunions tenues partout au pays par des professionnels des ministères, pas par les partis. Il s'agit de procureurs de la Couronne qui ont mené, dans certains cas, des consultations auprès de policiers et d'avocats de la défense. Des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux se sont rencontrés, puis ont rencontré les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, y compris le ministre de la Justice. Chacune de ces modifications d'apparence modeste vise à améliorer l'efficacité, l'équité et l'efficience des opérations menées en vertu du Code criminel.
J'ai relevé un thème sous-jacent de la réflexion et de la créativité dont font preuve les agences d'exécution de la loi, les procureurs et d'autres avocats dans l'utilisation des dispositions du code, qui sont remises à jour après quelques années afin de mieux faire face au grands groupes criminels organisés et aux gangs. C'est habituellement dans les grandes villes que les problèmes font surface et, pour y remédier, il nous faut réunir les spécialistes des grandes villes.
Le Code criminel contient beaucoup de dispositions utiles à cet égard et nous pouvons y recourir pour peu que nous parvenions à faire travailler toutes les parties visées ensemble. Il ne faut pas perdre de vue qu'un ordre de gouvernement ne peut pas, à lui seul, faire fonctionner le système de justice. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont divisé en deux la fonction correctionnelle ou l'exécution de la peine après une condamnation. Le gouvernement fédéral rédige le Code criminel et met en place la procédure criminelle de base, mais ce sont les provinces qui s'occupent des poursuites et des condamnations prononcées par les tribunaux. Par conséquent, les procureurs des provinces font le gros du travail. Nos corps policiers municipaux assument aussi une très grande responsabilité, car ils sont les premiers intervenants face au crime, puisqu'ils mènent les enquêtes, portent les accusations et présentent la preuve.
Le projet de loi est un exemple de travail de collaboration visant à modifier nos lois, mais j'ai constaté récemment que les autorités en sont venues à mieux utiliser les dispositions sur les cautions contenues dans le Code criminel dans les affaires concernant les gangs. Il a fallu travailler fort, mais, au bout du compte, nous avons nettement amélioré les choses.
Je veux parler du cas de Toronto, où les policiers ont très bien su recueillir les renseignements sur les gangs de rue, procéder aux arrestations et intenter des poursuites. Auparavant, nous constations que des arrestations étaient faites, que des membres de gangs étaient mis en accusation, puis étaient relâchés en attendant leur procès. Dans nos grandes villes, il faut maintenant trois, six et parfois neuf mois pour organiser des procès complexes, ce qui signifie que les membres des gangs sont libérés sous caution.
Pour les petits criminels, ça peut peut-être fonctionner; ils peuvent rester à proximité de chez eux, se présenter à leur procès et justice sera faite. Cependant, depuis nombre d'années, la police a remarqué que dès que des membres de gang se retrouvent dans la rue, ils reprennent tout de suite leurs anciennes activités. Avec le temps, on a constaté qu'il était possible de se servir des conditions de libération sous caution comme mécanisme de contrôle des activités de ces membres ou prétendus membres de gang qui n'ont pas encore été trouvés coupables. La police et les procureurs sont devenus très habiles dans cet exercice de contrôle.
Dans mon coin de pays, cela s'est résumé à ce qu'on appelle, en langage policier, les dénombrements de nuit. Les arrestations peuvent viser cinq, dix, quinze ou vingt membres de gang. Dans un cas en particulier, 20 membres ont été arrêtés. Les conditions de libération sous caution étaient très sévères. Dans bien des cas, l'individu devait être rentré chez lui à 19 heures, 19 h 30 ou 20 heures.
C'est une chose d'établir les règles et les conditions d'une libération sous caution, mais c'en est une autre de les appliquer. Par conséquent, il fallait imposer des conditions appropriées au prétendu contrevenant ou à l'accusé. Ensuite, il fallait charger des policiers d'aller vérifier chaque jour ou à tous les deux jours au domicile de l'accusé si celui-ci respectait les conditions. En cas de non-respect, une nouvelle accusation était portée et les conditions du cautionnement étaient resserrées. L'exercice nécessitait énormément de travail de la part de la police et des dépenses de fonds publics considérables, mais il donnait des résultats incroyablement positifs. De deux choses l'une, soit que les conditions du cautionnement fonctionnaient et la personne n'était pas dans la rue le soir, soit que les conditions se resserraient parce qu'elles n'avaient pas été respectées, ce qui donnait lieu dans certains cas à l'incarcération de l'accusé jusqu'à son procès.
L'utilisation créative des conditions de libération sous caution s'est avérée un bon outil de lutte contre la criminalité. Je ne commencerai pas à expliquer pourquoi, mais de mon point de vue c'était une bonne utilisation de l'interface entre le système judiciaire et les corps policiers. C'était coûteux, pour ce qui est des heures consacrées par les policiers, mais ça fonctionnait vraiment. Cette collaboration entre les policiers et les procureurs se poursuit, du moins dans la collectivité que je représente. J'espère qu'il en est ainsi ailleurs au Canada.
Ce projet de loi est le fruit des efforts déployés par les professionnels de la justice pénale pour établir des mesures législatives qui arrivent plus efficacement à ce genre de buts. L'efficience peut être au niveau des coûts, de la sécurité ou de la procédure.
La première mesure que je constate permet de rendre une ordonnance qui interdit à un contrevenant de communiquer avec certaines personnes visées pendant son incarcération. Cela ne s'applique pas aux libérations sous caution, seulement aux cas d'emprisonnement. En fait, cela s'applique aux circonstances où les membres de gangs font des menaces ou donnent des instructions pendant leur détention. C'est une nouvelle disposition. Elle permettrait d'imposer une restriction, qui, aux termes de notre Chartre, pourrait être perçue comme une restriction de la liberté d'expression. Cependant, il s'agit clairement d'une restriction qui empêche les détenus de communiquer avec des personnes données. S'ils le font, ils enfreignent une condition et c'est une infraction au Code criminel. C'est une bonne chose si les corps policiers l'utilisent adéquatement. Je suppose qu'il y a toujours des risques d'abus, mais je n'insinue même pas que cela se produirait. Le comité aura la chance d'examiner comment cette disposition doit fonctionner. De mon point de vue, j'aime ce que je vois.
Quatre autre articles méritent d'être signalés, à mon avis, puisqu'ils vont dans le même sens, c'est-à-dire vers une efficience accrue.
Un de ces articles fait passer la peine imposée pour une infraction punissable par procédure sommaire de 2 000 $ à 10 000 $. C'est la peine maximale. Comme le Code criminel ne compte pas de disposition d'indexation à l'inflation, cette peine de 2 000 $ semble bien peu pour certaines infractions actuellement. Par conséquent, c'est un bon changement.
Le deuxième élément est la suspension d'une ordonnance de sursis ou de probation pendant un appel. Il y a un manque de clarté quand une personne fait appel d'une ordonnance de sursis ou de probation. Il y a un manque de clarté tant pour le délinquant qui fait appel que pour la police quant à savoir quelles composantes de l'ordonnance existent pendant l'appel. Cette mesure clarifie cela, et c'est une bonne idée.
Le troisième élément est un excellent ajout au code. Dans le cas d'une personne trouvée coupable, cette disposition prévoit le report du prononcé de la peine afin de permettre au délinquant de participer à un programme de traitement agréé par la province. Jusqu'à maintenant, le juge, le procureur ou l'avocat de la défense trouvait parfois le moyen de reporter le prononcé de la peine jusqu'à ce que le délinquant participe à un programme de traitement de l'alcoolisme ou d'une toxicomanie ou d'un autre problème de santé.
Avec l'adoption de cette mesure, le Code criminel permettrait au tribunal de reporter le prononcé de la peine afin de permettre au délinquant de participer à un programme de traitement agréé. Le juge pourrait ainsi imposer la peine la plus appropriée à l'issue du traitement. Je ne sais pas combien de temps le prononcé de la peine pourrait être reporté, mais nous allons assurément examiner la question de près en comité.
Enfin, j'aimerais aborder la question de la possibilité pour le tribunal d'ordonner la confiscation d'un ordinateur qui a été utilisé pour commettre une infraction de leurre d'enfant sur Internet. C'est sensé. Un tribunal ne peut-il pas ordonner la saisie de biens lorsqu'il a été établi que ces biens ont été achetés avec les produits de la criminalité?
Le comité se penchera assurément sur la question, mais je tiens néanmoins à signaler que la confiscation d'un ordinateur comporte un aspect délicat compte tenu des données stockées dans le disque dur. Qu'advient-il des données stockées sur le disque dur d'un ordinateur confisqué? Va-t-on rendre ces données inaccessibles ou serait-il possible que l'autorité qui confisque l'ordinateur y accède et les utilise? La police aura-t-elle le pouvoir d'examiner ces données sans mandat, de les utiliser et de les soumettre comme éléments de preuve? Qu'en est-il des autres données personnelles et des données d'affaires?
Je ne crois pas que nous ayons des réponses à ces questions. Des clarifications s'imposent. La confiscation d'un ordinateur pourrait permettre de saisir des données susceptibles d'indiquer, dans le cas d'une infraction de leurre d'enfant, si le propriétaire de l'ordinateur se livre à d'autres activités criminelles. Que devrait-on faire de ces données? Devrait-on les utiliser comme éléments de preuve ou pas?
Je félicite les spécialistes de l'application de la loi et les professionnels des ministères provinciaux et fédéral qui ont joint leurs efforts afin de proposer des modifications techniques et administratives au Code criminel de manière à le rendre plus efficace, plus équitable et plus conforme à la Charte et à en faire un meilleur outil dans la lutte contre la criminalité aux quatre coins du Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son explication relativement au projet de loi C-23. Ce qui m'intéresse surtout, c'est ce qu'il a dit vers la fin de son intervention, lorsqu'il a parlé de la preuve, des règles de preuve et de la possibilité que certaines preuves puissent être jugées irrecevables si elles sont ce qui, je crois, s'appelle le fruit de l'arbre empoisonné. Ainsi, si l'on met en doute la manière dont une preuve a été obtenue, il se pourrait qu'on ne puisse pas invoquer cette preuve, aussi précieuse soit-elle, dans un procès.
J'ai une question pour mon collègue, et j'aimerais qu'il y réponde dans les termes les plus simples possibles et en langage clair, afin que ceux d'entre nous qui ne sont pas des avocats puissent comprendre. La question du renversement du fardeau de la preuve a été soulevée récemment à la Chambre, et ce, dans deux contextes distincts. La notion selon laquelle on est innocent jusqu'à preuve du contraire est en train de s'éroder. La question a été soulevée dans le contexte, notamment, d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui n'a pas été adopté par la Chambre, mais dont une version a été adoptée par la province du Manitoba. Selon cette loi, lorsque l'on saisie des produits de la criminalité, il incombe au criminel de prouver que ses avoirs ne sont pas des produits de la criminalité. Cela signifie qu'on pourrait saisir le yacht d'un Hells Angel si ce dernier ne parvenait pas à prouver qu'il l'a acheté avec de l'argent légitimement gagné.
Si je comprends bien, les réserves qu'éprouve le député à l'égard du projet de loi découlent du fait que, si l'on parvient à recueillir une preuve, qui peut être jugée viciée et irrecevable, alors nous nous dirigeons vers une situation où le fardeau de la preuve est renversé. Il faudrait alors prouver que la preuve a été obtenue de façon légitime.
Est-ce bien le lien que le député tente d'établir? Pourrait-il nous dire ce qu'il pense du renversement du fardeau de la preuve dans le contexte de la saisie des produits de la criminalité?
Monsieur le Président, je voulais effectivement parler de la saisie d'un ordinateur contenant des données. Même lorsque l'ordinateur et les données qu'il contient sont saisis en vertu d'une ordonnance, il n'est pas évident que cette ordonnance judiciaire implique l'utilisation ultérieure de l'information enregistrée sur le disque dur comme preuve potentielle. Je pense donc que nous devons agir avec prudence à cet égard.
La plupart des gens diraient que, si une personne a commis une grave infraction qui pourrait être démontrée par le contenu de son ordinateur, celui-ci devrait être considéré comme une preuve. Cependant, dans notre système de justice, nous ne présumons généralement pas de la culpabilité d'une personne. Notre système est basé sur la notion selon laquelle une personne est présumée innocente à moins que l'État ou les tribunaux ne démontrent qu'elle est coupable.
J'hésite beaucoup, en tant que législateur, à modifier cet équilibre. Le député mentionne à juste titre le recours de plus en plus fréquent à l'inversion du fardeau de la preuve, afin d'alléger le fardeau de l'État lorsque celui-ci doit fournir des éléments permettant de constituer un certain type de preuve.
Je suis surpris du scénario évoqué par le député. Il s'agit probablement d'une législation provinciale car, en général, nous n'avons pas recours à l'inversion du fardeau de la preuve. Je sais bien qu'il y a une ou deux occurrences dans le Code et dans certaines autres mesures législatives, mais nous n'y avons recours, pour employer les mots de la Charte, que lorsque cela est justifié dans une société libre et démocratique.
Je pense que les tribunaux devraient réprouver le recours à l'inversion du fardeau de la preuve, simplement parce que, même si la plupart des Canadiens seraient en position, comme on dit, de réfuter ces conclusions établies par des lois, il doit aussi y avoir un grand nombre de Canadiens qui ne sauraient réfuter une telle conclusion sans recourir aux services d'un avocat ou d'un intermédiaire pour répondre en leur nom. Nous ne devons pas oublier que les Canadiens n'ont pas tous le même niveau d'instruction et de culture. Lorsque nous adoptons une loi, nous devons toujours penser à ces personnes avant de décider de leur faire porter le fardeau d'une procédure précise dans le cadre d'une loi donnée.
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses observations utiles. Elles ont fait disparaître les réserves que j'avais.
Si un membre du crime organisé, qui n'avait aucun moyen de subsistance connu ces 20 dernières années, possède une grosse maison, un yacht, quantité de voitures de luxe et toutes sortes d'avoirs, qu'y aurait-il de mal à ce que nous soyons habilités à saisir les biens de cette personne, à moins qu'elle puisse prouver qu'il ne s'agit pas de produits de la criminalité, et à nous en servir pour donner à la police plus de ressources pour attraper plus de criminels? Le député ne pense-t-il pas que ce serait une façon justifiable d'utiliser le concept de l'inversion de la charge de la preuve que la plupart des Canadiens appuieraient?
Monsieur le Président, le député a décrit un scénario qui préjuge de la plupart des faits. En clair, nous avons un scénario de crime organisé. Nous avons l'accumulation classique de richesses, de richesses visibles, et nous ne connaissons pas beaucoup d'autres faits. Il est extrêmement facile de dire que, si la personne possède des biens totalisant 25 millions de dollars et n'a aucun moyen de subsistance connu, nous allons saisir ses biens, les vendre et donner l'argent à la police.
Il ne semble pas y avoir de problème, sauf que, si nous appliquons cette règle à chaque Canadien dans n'importe quel scénario, ce pourrait être inéquitable. Je voudrais qu'on examine de près le libellé du procédé. Si le député veut proposer une formulation, nous devrions en discuter et agir dans l'intérêt du grand public.
Comme il est 14 heures, la Chambre passe aux déclarations de députés. Il reste deux minutes à la période des questions et observations suivant le discours du député de Scarborough—Rouge River.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le champion des crieurs de village
Monsieur le Président, non seulement les gens de Chatham-Kent--Essex sont-ils fiers de personnes comme Fergie Jenkins, le membre du temple de la renommée du baseball qui nous a visités il y a deux semaines, mais ils sont également fiers de citoyens comme Georges Sims, le crieur de village primé de la municipalité de Chatham--Kent.
George Sims, qui a longtemps enseigné, a pris sa retraite comme éducateur en 1995. Il participe comme bénévole à de nombreuses activités communautaires dans Chatham-Kent--Essex et il a été choisi citoyen de l'année en 1996. Il a reçu la Médaille du centenaire en 1967 et, en 2002, la Médaille du jubilé de la reine elizabeth.
Il a été déclaré champion nord-américain des crieurs de village en 1998 et il est arrivé deuxième à ce championnat à de nombreuses autres occasions. À l'heure actuelle, George est le champion ontarien des crieurs de village et il est arrivé au deuxième rang au championnat nord-américain de 2006.
Je félicite George Sims de manifester son esprit communautaire comme ambassadeur de la circonscription de Chatham-Kent--Essex et je lui souhaite la bienvenue à Ottawa.
Le NCSM Sackville
Monsieur le Président, le 25 octobre, le NCSM Sackville, le navire commémoratif du Canada, se déplacera à Dartmouth pour être sur place au moment de la présentation par le Eastern Front Theatre de Corvette Crossing, une pièce écrite par Michael Melski et mise en scène par Hans Böggild, du 25 octobre au 12 novembre. La pièce relate l'histoire de cinq jeunes officiers qui servent sur une corvette en mission d'escorte de navires marchands chargés d'approvisionner les Alliés dans leurs efforts de guerre durant la bataille de l'Atlantique.
Le NCSM Sackville est la seule corvette qui nous reste aujourd'hui et elle représente un souvenir tangible des défis qu'ont eu à surmonter de jeunes Canadiens de partout au pays en bravant le froid de l'Atlantique Nord. Durant son passage à Dartmouth, le Sackville accueillera plusieurs événements, allant d'un déjeuner de prières pour la paix mondiale à diverses réceptions. J'espère accueillir mes collègues du Comité des finances de la Chambre des communes avant que le navire ne traverse le port.
Le NCMS Sackville continue d'être un symbole des efforts courageux de nos militaires canadiens et nous rappelle la dette que nous avons envers ceux qui ont servi, pour ne jamais revenir, dans certains cas.
Je tiens à remercier tous ceux qui ont travaillé fort pour la conservation du Sackville et du patrimoine qu'il représente. Nous sommes impatients de voir ce navire à Dartmouth et de voir la pièce Corvette Crossing.
[Français]
Anna Politkovskaïa
Monsieur le Président, le 7 octobre dernier, la journaliste russe Anna Politkovskaïa a été assassinée. Le 10 octobre, on a rendu un dernier hommage à cette journaliste célèbre pour sa couverture très critique de la guerre en Tchétchénie. Elle aura payé de sa vie son combat pour la liberté de presse et les droits humains.
Une des rares journalistes à couvrir la deuxième guerre en Tchétchénie, elle avait accepté de servir de négociatrice lors de la prise d'otages au théâtre de Moscou par un commando pro-tchétchène en octobre 2002.
Ce décès tragique souligne à quel point la liberté de presse et la démocratie sont fragiles en Russie. Selon le comité de protection des journalistes, ONG basée à New York, la Russie est classée troisième derrière l'Irak et l'Algérie quant au danger relié à la pratique du journalisme.
Le Bloc québécois exprime ses sincères condoléances à la famille et aux amis de Mme Politkovskaïa et souhaite que la Russie saura trouver le chemin...
L'honorable députée de London—Fanshawe a la parole.
[Traduction]
Mark Andrew Wilson
Monsieur le Président, un de nos valeureux militaires canadiens a été inhumé aujourd'hui à London, en Ontario. Le 7 octobre, le soldat Mark Andrew Wilson a été tué près de Kandahar, en Afghanistan, lorsqu'une bombe placée le long de la route a frappé son véhicule blindé. Il avait 39 ans. Il laisse dans le deuil sa femme, ses deux garçons et sa famille.
Membre des Royal Canadian Dragoons, le soldat Wilson était un adepte du plein-air qui s'est joint aux Forces canadiennes un peu plus tard que la plupart de gens, soit à l'âge de 35 ans. Sa famille le décrit comme un roc, un être attentionné, le genre de personne que tout le monde aime. Il souriait tout le temps.
Le soldat Wilson était un militaire dévoué, compétent et énergique toujours prêt à élargir ses connaissances et ses aptitudes. Il était perçu comme fiable et respecté de ses camarades comme de ses supérieurs.
Le soldat Wilson était un homme courageux et honorable qui a fait le sacrifice ultime pour son pays. Il laisse un grand vide.
J'aimerais présenter mes plus sincères condoléances à sa famille et à ses amis. Mes pensées les accompagnent aujourd'hui.
La santé
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui devant la Chambre des communes pour lui rappeler que la semaine du 16 au 20 octobre est la Semaine de l'autonomie en matière de soins de santé.
Cette semaine souligne l'importance de l'autonomie pour notre système de soins de santé et pour le bien-être des Canadiens. Il est dans leur intérêt de favoriser l'autonomie. La semaine souligne aussi la nécessité d'appuyer la mise en oeuvre de politiques sur l'autonomie au Canada.
Le 17 octobre 2006, l'Association canadienne de l'industrie des médicaments en vente libre, qui préconise l'autonomie des Canadiens en matière de soins de santé, tiendra le premier forum automnal sur l'autonomie en matière de soins de santé pour attirer l'attention des gens sur la contribution potentielle importante de l'autonomie à la viabilité du système de soins de santé et à la santé de l'ensemble des Canadiens.
Le forum automnal sur l'autonomie organisé par l'Association canadienne de l'industrie des médicaments en vente libre arrive à un moment où le nouveau gouvernement du Canada déploie des efforts importants pour ralentir l'escalade des coûts des soins de santé tout en fournissant d'excellents soins de santé à toute la population.
J'invite les députés à assister à ces activités et à appuyer l'idée que les mesures favorisant l'autonomie sont prometteuses pour l'avenir.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de rendre visite à une famille de ma circonscription qui traverse des moments très difficiles. La famille Raza a trouvé refuge à l'église unie Crescent Fort Rouge pour échapper aux persécutions qu'elle risque de subir si elle est renvoyée au Pakistan par le ministère de l'Immigration.
Cette famille vit au Canada depuis quatre ans, et ses membres ont un comportement exemplaire. Quatre des six enfants ne sont jamais allés au Pakistan de leur vie. Deux d'entre eux ont la citoyenneté canadienne.
Je n'ai pas réussi à convaincre le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de permettre à la famille de retourner vivre dans son milieu pendant que la demande est à l'étude, de manière à ce que les enfants puissent aller à l'école.
J'ai écrit au ministre pour lui demander d'accorder aux membres de la famille le statut d'immigrants reçus en invoquant l'intérêt des enfants. La Loi sur l'immigration permet au ministre d'agir ainsi pour des raisons humanitaires et par compassion.
En compagnie de milliers d'autres habitants de Winnipeg, j'exhorte le ministre à accéder à ma demande et à donner asile au Canada à la famille Raza.
[Français]
La Semaine nationale des sciences et de la technologie
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour encourager mes collègues et toute la population canadienne à célébrer, du 13 au 22 octobre 2006, la Semaine nationale des sciences et de la technologie. Ressources naturelles Canada et d'autres ministères concernés par les sciences et la santé ont planifié dans tout le pays une foule d'activités et d'événements.
La Semaine nationale des sciences et de la technologie est également un regard tourné vers l'avenir. Le nouveau gouvernement du Canada souhaite montrer aux jeunes à quel point les sciences peuvent être passionnantes et les encourager à vivre l'aventure que constitue une carrière en sciences et technologie.
Mes collègues conviendront sans doute que les sciences et la technologie sont très importantes pour notre niveau de vie. Par exemple, dans le domaine de la santé, les chercheurs canadiens ont accompli des progrès notables qui ont amélioré notre qualité de vie et renforcé nos collectivités. Ils ont également fait des découvertes qui aident les entreprises canadiennes à rester concurrentielles et à faire du Canada un chef de file mondial dans la création de technologies.
Je demande à tous les députés de cette Chambre de se joindre à moi pour célébrer la Semaine nationale des sciences et de la technologie.
Robert Redeker
Monsieur le Président, sans le vouloir, M. Robert Redeker, professeur de philosophie à Toulouse, est devenu très populaire. Ce professeur a publié un texte sur l'islam et le Coran dans les pages du célèbre quotidien français Le Figaro. Publier un texte, émettre son opinion, ouvrir la porte à la discussion, voilà la beauté d'une société démocratique.
Les intégristes ont condamné à mort le professeur qui réside en France comme ils l'ont fait pour M. Salman Rushdie, un résidant de l'Angleterre, qui a dû se cacher pendant plusieurs années. Plusieurs écrivains, artistes, intellectuels, politiciens et citoyens demandent, tant à Québec qu'à Ottawa, de dénoncer avec force cette affaire qui ressemble, sans contredit, à celle de l'écrivain Rushdie.
Quel que soit le contenu de l'article, la menace de mort dont fait l'objet Robert Redeker porte atteinte au fondement même de l'espace public et démocratique.
Le Bloc québécois demande aux autorités fédérales de dénoncer ce type de comportement de la part des intégristes afin d'envoyer un message clair: ces menaces ne doivent pas être tolérées en pays démocratique.
[Traduction]
La semaine de la citoyenneté
Monsieur le Président, chaque année au cours de la semaine de la citoyenneté, nous prenons le temps de célébrer les valeurs, les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté canadienne.
Aujourd'hui, 16 octobre, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a donné le signal d'envoi de la Semaine de la citoyenneté du Canada à Ottawa, un événement des plus intéressants auquel j'ai eu la chance d'assister.
Du 16 au 22 octobre, des centaines de néo-Canadiens prêteront le serment de citoyenneté au cours de cérémonies qui se tiendront un peu partout au Canada. Des milliers de Canadiens profiteront de l'occasion pour réaffirmer leur engagement au Canada en prononçant publiquement le même serment.
La citoyenneté canadienne est reconnue partout au monde. Notre société est basée sur des principes de justice, de liberté, d'égalité et de respect. Il y a plusieurs raisons qui poussent les nouveaux Canadiens à choisir de venir s'installer au Canada, mais tous y voient une possibilité d'améliorer leur sort et celui de leur famille.
Près de 200 000 personnes par année en moyenne obtiennent la citoyenneté canadienne. Le Canada est fier d'accueillir ces nouveaux Canadiens avec leurs talents, leurs rêves et leurs aspirations. Les nouveaux Canadiens apportent une contribution sociale, économique et culturelle à ce pays et ils jouent un rôle essentiel à l'égard de l'édification d'un Canada meilleur.
La Semaine de la citoyenneté du Canada est une occasion qui nous permet à tous de souligner l'importance de célébrer et de préserver la citoyenneté canadienne.
La recherche sur la moelle osseuse
Monsieur le Président, je tiens à souligner aujourd'hui le dixième anniversaire de la Canadian Cure Campaign, une campagne de levée de fonds au cours de laquelle une adolescente nommée Christine Ichim a parcouru le Canada en patins à roues alignées pour financer la recherche sur la leucémie.
Cette semaine, Christine marque cet anniversaire en célébrant une Journée de sensibilisation à la recherche sur la leucémie et elle s'allie à l'Aplastic Anemia and Myelodysplasia Association of Canada au cours de la semaine annuelle de sensibilisation menée par cette association.
On évalue à plus de 1 500 par an les nouveaux cas de ces troubles médullaires au Canada seulement. Cette semaine permet de sensibiliser les Canadiens à ces maladies et de donner de l'espoir aux familles qui sont aux prises avec ces dernières.
Je crois parler au nom de tous les parlementaires en offrant mon appui aux efforts réalisés en vue d'attirer l'attention sur ces graves maladies de la moelle osseuse.
La fondation des bourses Corée-Canada
Monsieur le Président, samedi soir, j'ai eu la chance de participer au dîner de remise des bourses de la fondation Corée-Canada. Au cours de la soirée, plus de 50 étudiants d'origine coréenne de niveau postsecondaire ont reçu des prix en argent qui les aideront à réaliser leurs objectifs d'études et de carrière.
J'ai trouvé extraordinaire de passer la soirée en compagnie de jeunes aussi intéressants. C'était aussi extraordinaire de constater la formidable contribution de la fondation des bourses Corée-Canada à sa collectivité et au Canada.
La semaine dernière, le premier ministre avait également eu l'occasion de rencontrer un bon nombre de ces boursiers à Vancouver. La visite du premier ministre a été bien accueillie. Beaucoup d'étudiants étaient très heureux de le voir prendre le temps d'aller les rencontrer et les féliciter.
Je veux rendre hommage en particulier à Mme Eunice Oh, présidente de la fondation et principale organisatrice de ce dîner annuel. On m'a dit que, sans Mme Oh, cet événement n'aurait jamais connu le succès qu'il a aujourd'hui.
Je sais que les Canadiens d'origine coréenne ont fait d'énormes contributions au Canada par le passé, mais j'ai eu l'impression, samedi soir, que le meilleur était à venir.
La pauvreté
Monsieur le Président, hier, des millions de personnes sur la planète, dont quelques milliers aux quatre coins du Canada, ont manifesté pour l'abolition de la pauvreté, à l'appui des objectifs du Millénaire pour le développement convenus par l'ONU.
Aujourd'hui, à l'instant même, les députés néo-démocrates se lèvent pour réclamer l'abolition de la pauvreté. Nous exhortons tous les députés de la Chambre à se lever avec nous pour affirmer que le Canada doit respecter son engagement à consacrer 0,7 p. 100 de son PIB à l'aide au développement.
En 1989, M. Ed Broadbent avait obtenu l'appui de tous les partis à une résolution visant à mettre fin à la pauvreté chez les enfants. En 2005, le Parlement a appuyé à l'unanimité une motion du NPD selon laquelle cet engagement du Canada serait respecté. Nous avons aussi forcé les libéraux à prévoir 500 millions de dollars de plus pour l'aide étrangère, dans le budget. Dans ce cas, pourquoi avons-nous des compressions budgétaires qui font du tort aux plus vulnérables de notre société? Pourquoi le Canada ne respecte-t-il pas ses promesses?
Nous manifestons aujourd'hui parce que nous croyons que, quand la volonté politique existe, ces objectifs peuvent être réalisés. Nous manifestons aujourd'hui parce que les pauvres du monde sont fatigués d'attendre et de mourir à petit feu. Nous manifestons aujourd'hui pour obtenir des mesures concrètes qui permettraient d'abolir la pauvreté.
La Semaine de la coopération
Monsieur le Président, il y a plus de 400 coopératives et caisses populaires en Nouvelle-Écosse.
Le mouvement coopératif a été lancé au Cap-Breton par un compatriote, M. Moses Coady. Ce mouvement est né des difficultés qu'éprouvaient pendant la dépression les agriculteurs et les pêcheurs des régions rurales.
En 2006, Coop Atlantique a décerné le prix du PDG aux magasins co-op du Cap-Breton pour avoir réalisé la plus importante augmentation des ventes, effectué les meilleurs contrôles des dépenses et réalisé les plus appréciables économies pour leurs membres. Grâce à des coopératives d'habitation dans ma circonscription, Sydney—Victoria, près de 50 familles ont trouvé un logement locatif abordable et de bonne qualité.
J'ai fait partie de quatre coopératives différentes. C'était une expérience merveilleuse qui m'a permis de constater de mes propres yeux l'incidence positive qu'elles ont sur les collectivités, ainsi que le sentiment d'unité qu'elles créent au sein de celles-ci.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour fêter la Semaine de la coopération et célébrer à leur côté les réalisations des coopératives.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, il est primordial que le gouvernement mette tout en oeuvre pour sauver l'industrie forestière de la catastrophe.
En Abitibi-Témiscamingue, il ne reste plus que cinq usines d'ouvertes sur les 19 qui opéraient il y a peu de temps encore. Plus de 2 500 personnes ont perdu leur emploi. Mon comté est une région meurtrie par cette crise.
Quatre ans à attendre pour régler ce conflit et il y a une entente de signée et voyez où en sont les résultats et les forestières. C'est long, très long, trop long. Résultat en Abitibi-Témiscamingue: 14 usines sur 19 sont maintenant fermées ou sur le point de fermer.
Pour plusieurs municipalités, ces usines représentaient la principale et, dans certains cas, la seule activité économique. C'est scandaleux. Que le gouvernement cesse de trouver des prétextes à son inaction et qu'il s'empresse de travailler pour les citoyens et les citoyennes des régions du Québec.
[Traduction]
Leading Hands of Canada
Monsieur le Président, j'ai récemment rencontré JoAnne Durham et Ron McBride, deux personnes qui travaillent pour Leading Hands of Canada, une organisation vouée à l'élimination des obstacles entre les employeurs et les employés ayant une déficience auditive.
En Ontario seulement, au moins 85 000 personnes ont une déficience auditive. Les besoins en matière de programmes de formation et de soutien pour ces personnes et leurs employeurs sont considérables. Il arrive souvent que des employeurs n'embauchent pas des employés potentiels ayant une déficience auditive parce qu'ils doutent qu'ils aient les compétences requises pour garder un emploi, parce qu'il n'y a pas d'incitatifs fiscaux pour les employeurs et pour bien d'autres raisons.
Étant donné les compressions de 17,7 millions de dollars apportées aux programmes d'alphabétisation, il est d'autant plus urgent que le gouvernement joue le rôle de leader et offre des occasions d'apprentissage et de formation à ceux qui ne disposent pas des outils nécessaires pour fonctionner chez eux ou dans la collectivité et pour travailler.
Le droit à un traitement égal a été sacrifié sur l'autel de ceux qui ne pensent qu'à l'argent, ceux qui connaissent le coût et le prix de tout mais en ignorent absolument la valeur.
Je demande instamment au gouvernement de rétablir le financement des programmes d'alphabétisation...
Le député de Langley a la parole.
La pleumopathie
Monsieur le Président, aujourd'hui, des représentants de l'Association pulmonaire du Canada rencontreront des députés pour attirer l'attention sur le fardeau que constitue la pleumopathie au Canada.
L'Association pulmonaire du Canada appuie les efforts du gouvernement visant à réduire les niveaux de pollution de l'air et j'estime qu'elle a hâte que soit présentée la loi sur l'assainissement de l'air.
À l'instar du gouvernement actuel, l'Association pulmonaire du Canada reconnaît l'importance de la réduction de la pollution atmosphérique pour la santé des Canadiens. Le smog et la mauvaise qualité de l'air sont toujours à l'origine de milliers de décès tous les ans ainsi que de centaines de milliers de graves crises d'asthme et de bronchite, notamment chez les enfants et les personnes âgées. On estime que six millions de Canadiens souffrent d'une grave maladie pulmonaire, et, malheureusement, ce nombre continue d'augmenter.
Le gouvernement a conçu sa stratégie en tenant compte des avantages à long terme pour la santé des Canadiens. Notre stratégie est réaliste et profitera à l'environnement. Le nouveau gouvernement du Canada est déterminé à améliorer la santé des Canadiens en assainissant l'air que nous respirons.
Je remercie l'Association pulmonaire du Canada.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'alphabétisation
Monsieur le Président, durant la semaine de congé parlementaire, les libéraux étaient à l'écoute des Canadiens. Lors de mes rencontres avec des Canadiens habitant de petites localités dans le Nord du Manitoba, au Nunavut et dans des régions rurales du Québec, ils m'ont dit qu'ils ne comprenaient pas pourquoi le gouvernement conservateur s'en prenaient aux gens qui sont le plus dans le besoin.
Ils ne cessaient de parler des compressions qu'a faites le gouvernement conservateur dans le financement des programmes d'alphabétisation, un coup dur pour les Canadiens adultes qui ne savent pas lire et écrire, mais qui veulent améliorer leur sort.
Pourquoi le gouvernement s'en prend-il à ces Canadiens? Pourquoi le premier ministre tourne-t-il le dos aux plus vulnérables dans notre pays?
Monsieur le Président, s'il est vrai que tous ces députés libéraux ont travaillé si fort la semaine dernière, on aurait pu penser qu'ils seraient revenus à la Chambre pour nous dire exactement ce qu'ils ont entendu.
La Chambre saura que le gouvernement dépensera plus de 80 millions de dollars au titre de l'alphabétisation au cours des deux prochaines années. Nous voulons nous assurer que cet argent est dépensé le plus efficacement possible.
Monsieur le Président, j'aimerais bien que le premier ministre se rende au Nunavut. Les programmes d'alphabétisation là-bas ont été décimés; l'organisme Literacy Partners of Manitoba a été anéanti; et que dire des Québécois qui sont incapables de lire les manuels d'instruction concernant les bulletins de leurs enfants.
Les Canadiens comprennent que l'alphabétisation est essentielle à la survie économique au XXIe siècle. Pourquoi le gouvernement enlève-t-il tout espoir aux Canadiens adultes qui ont de la difficulté à lire et à écrire? Comment le gouvernement peut-il être à la fois si mesquin et si économiquement irresponsable?
Monsieur le Président, je crois que la meilleure façon de réfuter ce genre d'exagération est, encore une fois, d'énoncer simplement les faits. Le gouvernement dépensera plus de 80 millions de dollars par année au cours des deux prochaines années. Il a annoncé de nouveaux fonds pour l'établissement des immigrants, ce qui aidera aussi les programmes d'alphabétisation.
En fait, durant les 13 années où le gouvernement précédent était au pouvoir, l'analphabétisme chez les adultes a augmenté, et nous allons veiller à dépenser l'argent de façon efficace pour le réduire.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, les travailleurs affectés par les fermetures d'usines forestières au Québec exagèrent-ils lorsqu'ils disent qu'ils vivent des pertes d'emplois?
Le premier ministre a baissé les bras face aux Américains. Il en résulte des pertes d'emplois au Québec. Maintenant, son ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec empire les choses en prétendant que les pertes d'emplois sont la faute des programmes environnementaux du gouvernement du Québec. Quelle ignorance irresponsable!
Quand le premier ministre et son ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec feront-ils leur travail et aideront-ils nos travailleurs dans les régions en difficulté?
Monsieur le Président, ce gouvernement sait qu'il y a de grands défis dans l'industrie forestière. C'est la raison pour laquelle il y a, dans le budget adopté par ce Parlement, des fonds pour l'industrie forestière et pour les travailleurs âgés.
Une entente sur le bois d'oeuvre est essentielle pour stabiliser l'industrie. C'est la raison pour laquelle notre entente est appuyée par le gouvernement du Québec, par les syndicats au Québec et par les compagnies du Québec. Le Parti libéral devrait appuyer cette entente.
Monsieur le Président, plus de 1 600 emplois forestiers ont été perdus au Québec et en Ontario au cours de la dernière semaine.
La prétendue entente avec les Américains sur le bois d'oeuvre n'a rien réglé. La stabilité promise n'est que de la poudre aux yeux.
Le premier ministre partage-t-il l'explication erronée et simpliste de son ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec qui blâme le rapport Coulombe, le gouvernement du Québec et les environnementalistes pour la crise forestière?
Monsieur le Président, contrairement à ce que semble penser ma collègue du Parti libéral, il est important de dire que ce gouvernement a réussi en six mois ce que le gouvernement précédent libéral n'a pu faire en quatre ans.
Nous avons réglé le conflit du bois d'oeuvre et nous avons remis plus de cinq milliards de dollars canadiens dans les poches des industriels. C'est pourquoi nous demandons au Parlement de nous appuyer, d'appuyer les travailleurs âgés et d'appuyer l'industrie du bois d'oeuvre en votant en faveur de l'entente.
Monsieur le Président, des emplois sont perdus partout au Québec: au Saguenay—Lac-Saint-Jean, en Abitibi, dans le nord du Québec et sur la Côte-Nord.
C'est la catastrophe quand la moitié des travailleurs dans des petites villes et villages perdent leur emploi à cause de la crise forestière.
Le gouvernement minoritaire conservateur a nié l'existence de ce problème jusqu'à maintenant. Il s'est traîné les pieds depuis neuf mois.
Qu'entend faire le premier ministre pour aider ces villages, pour aider ces familles et pour aider ces travailleurs? Pourquoi n'a-t-il rien fait jusqu'à maintenant?
Monsieur le Président, je suis très surpris d'entendre ma collègue parler de « se traîner les pieds » dans ce dossier.
Treize ans, treize longues années de gouvernement libéral corrompu ont fait en sorte qu'on n'a pu régler le problème du bois d'oeuvre. En seulement six mois, nous l'avons réglé. Nous rapportons l'argent, nous ramenons la stabilité et un avenir profitable aux gens du bois d'oeuvre.
Monsieur le Président, déjà fragilisée par le conflit du bois d'oeuvre, l'industrie forestière traverse une crise sans précédent. Depuis avril 2005, 9 000 emplois ont été perdus au Québec, et ce n'est que maintenant que le premier ministre reconnaît que l'entente Canada—États-Unis est insuffisante pour venir en aide aux travailleurs et aux entreprises du secteur forestier. Malheureusement, il refuse encore de dire quelle forme l'aide supplémentaire prendra, et surtout quand elle viendra.
Quand le premier ministre va-t-il enfin agir? Le Bloc québécois a proposé un plan concret. Va-t-il s'en inspirer pour venir en aide, dès maintenant, à toute l'industrie forestière?
Monsieur le Président, encore une fois, l'entente sur le bois d'oeuvre est nécessaire à l'avenir de cette industrie. Cela n'est pas suffisant, et c'est la raison pour laquelle, dans notre budget, nous avons des fonds pour les travailleurs âgés ainsi que pour l'industrie forestière. Nous avons l'intention d'annoncer très bientôt nos plans dans ces domaines.
Toutefois, cette entente est essentielle. Le chef du Bloc québécois devrait le dire au chef du Parti québécois.
Monsieur le Président, le Bloc a proposé un plan d'aide aux travailleurs âgés. Un vote va être tenu sur cette question ce soir, pour tous les travailleurs de tous les secteurs et de toutes les régions du Québec. C'est cela que demandent les syndicats et la Fédération de l'Âge d'Or du Québec, et non un plan limité à quelques régions et à un ou deux secteurs pour une année.
Va-t-il comprendre que les gens qui ont plus de 55 ans, 30 ans d'ancienneté, ne pourront pas quitter le secteur du bois d'oeuvre pour se recycler dans celui de l'informatique? Peut-il se rendre compte de cela? Ce ne sont pas de vieux râteaux usés. Ils ont besoin, et dès maintenant, d'une aide qui leur permette de mener une vie décente. Le premier ministre pourrait -il répondre?
Monsieur le Président, c'est important, et nous comprenons les demandes que nous fait l'industrie forestière et nous agissons.
Permettez-moi de rappeler au chef du Bloc québécois que, dans notre dernier budget, nous avons agi. Nous nous sommes engagés à avoir un programme d'aide pour les travailleurs âgés. C'est un engagement du nouveau gouvernement et nous allons le respecter, comme tous les autres engagements. Nous allons agir. C'est exactement ce que le Bloc québécois ne peut pas faire. Le Bloc québécois ne peut pas agir puisqu'il est perpétuellement dans l'opposition.
Monsieur le Président, le ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a déclaré que le gouvernement ne pouvait pas agir pour aider l'industrie forestière, contrairement à ce que viennent de dire ses deux collègues.
Comment le ministre peut-il démontrer un tel manque d'imagination? Le Bloc québécois a déposé pas moins de 10 mesures: des mesures fiscales, des mesures de recherche de nouveaux marchés, des mesures d'aide aux travailleurs âgés et un programme en ce sens. Ce sont toutes des mesures applicables. Comment peut-il dire que le gouvernement ne peut rien faire alors que les recettes existent? Il ne manque que la volonté.
Monsieur le Président, nous avons réglé le conflit du bois d'oeuvre, ce que les libéraux n'ont pas fait en 13 ans de gouvernement corrompu et ce que les députés du Bloc québécois ne pourront jamais faire. Les députés du Bloc québécois sont dans l'opposition et dans l'opposition éternelle. Nous connaissons les besoins des travailleurs et nous allons agir en ce sens. C'est pourquoi nous demandons l'aide des partis d'opposition pour nous permettre d'agir et d'aider les travailleurs le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec en a rajouté. Faisant référence à Richard Desjardins dans le dossier forestier, il s'est demandé à quand l'arrivée d'un chanteur pour défendre les chômeurs?
La question qui se pose, ce n'est pas à quand l'arrivée d'un chanteur pour défendre les chômeurs, c'est à quand l'arrivée d'un gouvernement qui a assez de coeur pour s'occuper des chômeurs?
Monsieur le Président, à titre de ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, j'ai justement eu à nouveau l'occasion de me rendre en Abitibi la semaine dernière. Quinze des dix-neuf scieries sont fermées dans cette région. Au Saguenay—Lac-Saint-Jean, c'est près de 1 400 emplois qui sont aussi perdus dans le domaine, d'où...
À l'ordre, s'il vous plaît.
C'est impossible d'entendre le ministre qui a maintenant la parole. On la lui a donnée pour qu'il puisse répondre à la question. Il faut donc pouvoir entendre sa réponse.
Le ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a la parole maintenant.
[Traduction]
La frontière canado-américaine
Monsieur le Président, récemment, le maire Bradley, de Sarnia, a ajouté sa voix à celle des Canadiens qui sont préoccupés parce que la garde côtière américaine utilise des munitions chargées dans les Grands Lacs. En outre, les navires de la garde côtière ont maintenant à leur bord des mitrailleuses très puissantes.
Le premier ministre peut-il nous dire comment l'utilisation de munitions chargées dans les Grands Lacs, aux abords desquels des Canadiens habitent, travaillent et se divertissent, permet d'accroître leur sécurité?
Monsieur le Président, en 2003, le gouvernement précédent a confirmé un traité qui existait depuis 1817 et qui autorisait ce genre d'exercice. Ce traité fait actuellement l'objet d'un examen. Toutes les activités de tirs à l'aide de munitions chargées ont été suspendues jusqu'en novembre. Des consultations publiques auront lieu. Le Canada a fait connaître son point de vue aux États-Unis. De toute évidence, nous ferons le suivi de ces consultations avec les États-Unis pour leur faire part de notre point de vue en matière d'environnement et de sécurité et pour trouver une solution convenable.
Monsieur le Président, une solution convenable est de faire cesser les tirs dans les Grands Lacs.
Nous savons tous que les libéraux nous ont trahis lorsqu'ils ont autorisé la violation d'un traité, concocté il y a deux siècles, visant la démilitarisation des Grands Lacs.
La question est de savoir si le gouvernement conservateur va présenter aux États-Unis une position canadienne selon laquelle il n'y aura pas de tirs de munitions chargées dans les Grands Lacs, en raison des conséquences pour l'environnement, la sécurité, le tourisme, l'économie et la souveraineté.
Le premier ministre s'engage-t-il à dire aux Américains de cesser de se livrer à des tirs dans les Grands Lacs?
Monsieur le Président, de toute évidence, le chef du NPD n'écoutait pas et, comme d'habitude, il est prêt à tirer avant de viser.
J'ai dit que les exercices n'ont pas lieu pendant que les consultations sont en cours. En fait, il y aura trois séries de consultations publiques, une à Minneapolis et les autres à Detroit et à Buffalo. Elles sont en cours.
En 2003, les deux pays se sont entendus sur une interprétation d'un très ancien contrat, le contrat Rush-Bagot. Nous consultons les Américains. Nous leur avons fait part de notre point de vue. Nous continuerons de surveiller la situation.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, dans la foulée des « citations innocentes de la semaine », le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec voulait absolument faire partie du palmarès. Après avoir entendu son collègue de l'Industrie, qui nous a affirmé récemment que la hausse des prix du pétrole était due aux environnementalistes, le ministre du Travail en rajoute et affirme que les scieries ferment et que des milliers de travailleurs perdent leur emploi aussi par leur faute.
Au lieu d'insulter et de blâmer les environnementalistes et les chanteurs comme Richard Desjardins, qui croit comme nous au développement durable, et maintenant qu'on sait que le premier ministre dit que l'entente du bois d'oeuvre est insuffisante, que fera le ministre? Se rétractera-t-il? S'excusera-t-il auprès des Québécois pour ses propos dignes des années 1950?
Monsieur le Président, le député de Bourassa ne manque jamais de propos incendiaires, toujours à l'emporte-pièce et toujours irrespectueux.
Il y a une réalité: la crise forestière. En effet, lorsqu'on applique des normes environnementales de façon rapide sans le faire en collaboration avec l'entreprise privée, les entreprises ferment. Aujourd'hui, ce sont les chômeurs qui paient le prix de ces décisions. Si le Bloc québécois avait fait son travail quand c'en était le temps, soit convaincre le Parti québécois de négocier avec l'entreprise pour amorcer des mesures, nous n'en serions pas...
L'honorable député de Bourassa a la parole.
Monsieur le Président, notre ministre en rajoute et affirme sans broncher que les fermetures des scieries démontrent que nous sommes dans la vraie bonne direction. De plus, il attribue cet état de fait à l'approche du gouvernement conservateur pour améliorer la qualité de l'air.
Doit-on comprendre que le ministre du Travail nous dit maintenant, dans sa sagesse, que c'est la faute des environnementalistes si les scieries ferment, que finalement c'est une bonne chose pour l'environnement, et que c'est l'approche qu'il privilégie?
Nous vivons un fait sans précédent dans les annales de notre Parlement. Nous avons maintenant deux frères qui siègent au Cabinet: le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, « Loose Cannon ».
Monsieur le Président, le député de Bourassa continue de prononcer ses insultes à la Chambre des communes. Il n'est pas capable d'avoir des propos plus modulés pour être plus correct en cette Chambre.
Cela étant dit, je rappelle l'importance pour les parlementaires de s'asseoir avec l'industrie pour faire en sorte que lorsqu'on applique des nouvelles mesures environnementales dans l'intérêt de tous les Canadiens et Canadiennes qu'elles soient possibles et viables pour les entreprises afin qu'elles demeurent en vie et que les gens gardent leur emplois. Nous serons alors des gagnants-gagnants.
J'espère que ce soir, vous voterez justement en faveur de l'entente pour régler...
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement conservateur minoritaire a cédé le contrôle du secteur du bois d'oeuvre canadien aux Américains, tout ce dont nous entendons parler, ce sont des fermetures de scieries. La semaine dernière seulement, des milliers d'emplois liés au secteur sont disparus. En réaction, le ministre du Travail blâme les environnementalistes pour ces pertes d'emploi.
Est-ce que le ministre du Commerce croit aussi que les environnementalistes ferment les scieries ou admettra-t-il que son inaction et le mauvais accord sur le bois d'oeuvre font mal aux travailleurs et aux collectivités, qui ont maintenant un urgent besoin de l'aide du gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, le député veut peut-être donner à entendre que le marché du logement aux États-Unis a subi un net recul en raison de l'accord sur le bois d'oeuvre, ce qui serait une absurdité, et il le sait.
Ce que le député veut vraiment dire, c'est qu'il souhaite que nous retombions dans les litiges. Il veut dépenser des millions de dollars en honoraires d'avocats. Il veut que l'on revienne à l'époque des droits élevés payables au Trésor américain. Il veut l'incertitude, les pertes d'emplois et la destruction des entreprises et des collectivités par la poursuite du conflit sur le bois d'oeuvre.
Monsieur le Président, le ministre répondait probablement à la mauvaise question.
Le ministre de l'Industrie blâme les environnementalistes pour le prix élevé de l'essence. Le ministre du Travail blâme les environnementalistes pour les pertes d'emplois dans le secteur du bois d'oeuvre. La ministre de l'Environnement réussira elle aussi à blâmer les environnementalistes pour son inaction dans le dossier des changements climatiques.
Plutôt que de faire porter la responsabilité à d'autres, le ministre du Commerce international mettra-t-il en oeuvre le programme de soutien qu'il a lui-même annoncé en novembre dernier pour aider sans délai les collectivités et les travailleurs qui vivent de la forêt?
Monsieur le Président, nous avons effectivement d'excellents ministres au Cabinet et je suis très fier d'eux.
Si le député veut un programme de soutien pour le secteur du bois d'oeuvre et l'industrie forestière, il devrait aider à faire adopter l'accord sur le bois d'oeuvre pour que les entreprises récupèrent les 5 milliards de dollars afin de consolider leur situation.
[Français]
Monsieur le Président, l'entente sur le bois-d'oeuvre est insuffisante, comme l'admet enfin le premier ministre. Depuis le tout début de la crise du bois d'oeuvre, le Bloc québécois propose au gouvernement un train de mesures pour soutenir les industries et les travailleurs forestiers, mais ce gouvernement, en place depuis près d'un an, n'a toujours rien fait.
Comment le ministre de l'Industrie peut-il nier la nécessité de mettre en place des mesures d'aide, comme le propose le Bloc québécois et le demande tout le Québec, alors que la crise prend des proportions sans précédent? Comment le ministre peut-il justifier son refus? Les idées sont là, il manque seulement sa volonté.
Monsieur le Président, je me permets de rappeler à mon honorable collègue que lors du dernier budget que nous avons présenté et où le Bloc québécois a voté à l'unanimité en faveur de ce budget ainsi que nos collègues libéraux, nous avons démontré clairement notre intention d'avoir un programme d'aide pour les personnes âgées.
Nous allons agir, contrairement aux députés du Bloc québécois qui, après plusieurs mois de tergiversations, ont finalement décidé d'appuyer l'entente sur le bois d'oeuvre après que M. Henri Massé les a suppliés de le faire pour les travailleurs du Québec.
Nous avons agi dans un délai de six mois, ce que le Bloc québécois, après 13 ans, ne peut faire ici. Il ne pourra jamais agir pour les Québécois.
Monsieur le Président, le gouvernement avait inclus une étude de faisabilité dans le budget. Aujourd'hui, ce n'est plus des études de faisabilité dont on a besoin, c'est de l'action.
Le ministre de l'Industrie, par dogmatisme, est un apôtre du laisser-faire en économie et cette façon de voir crée un préjudice incroyable à l'industrie forestière.
Comment le premier ministre peut-il rester passif devant l'inaction de son ministre de l'Industrie qui prétend toujours que le seul remboursement des droits aux compagnies forestières est suffisant et que le gouvernement n'a rien d'autre à faire? Le premier ministre va-t-il être conséquent et demander à son ministre d'agir?
Monsieur le Président, j'ai ici un article écrit par Yves Boisvert, tiré de La Presse du 8 septembre dernier, dans lequel l'auteur parlait d'agir.
Voici ce qu'il dit par rapport au chef du Bloc québécois:
« Quand on est un chef d'un parti à Ottawa, dans les temps troubles qui sont les nôtres, si on n'a pas de position claire sur un des enjeux les plus graves de l'heure, [comme l'entente sur le bois d'oeuvre, à propos de laquelle on lui demande d'avoir une position claire et de continuer à voter en notre faveur], on est insignifiant. Et si on en a une et qu'on n'ose pas la dire, on est un pleutre. »
Ce n'est pas moi qui dis cela, c'est Yves Boisvert, dans La Presse du 8 septembre dernier.
L'environnement
Monsieur le Président, la position du gouvernement en matière d'environnement, loin de se préciser, devient de plus en plus confuse. La dernière trouvaille de la ministre est d'accorder à l'industrie pétrolière la possibilité de simplement réduire l'intensité de ses gaz à effet de serre, alors qu'elle pourrait fixer des cibles de réduction précises aux autres industries.
Comment le gouvernement explique-t-il qu'en plus de rejeter les objectifs de Kyoto, il s'apprête à donner des avantages à ses amies les pétrolières, alors qu'il n'offre rien de comparable aux autres industries? Pourquoi ces deux poids et deux mesures?
[Traduction]
Monsieur le Président, je demanderais simplement au député d'attendre que notre plan soit rendu public. Bien évidemment, le gouvernement traitera tous les secteurs sur un pied d'égalité. Nous en avons donné l'assurance à l'ensemble du secteur et aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Je demande au député d'oeuvrer de concert avec nous parce que l'environnement est une question importante pour tous les Canadiens pour tous les partis en cette Chambre. Pour la première fois, nous avons l'occasion à la Chambre de débattre d'un projet de loi de ce calibre. Je lui demande d'attendre le projet de loi et de l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, la stratégie à courte vue du premier ministre en matière d'environnement consiste à relancer une nouvelle ronde de consultations avec le Québec, les provinces et l'industrie.
Comment le premier ministre peut-il expliquer que, pendant que les glaciers fondent, le gouvernement consulte au lieu d'agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons passé l'été à consulter toutes les provinces et tous les territoires, ainsi que plus de 63 associations du secteur. Nous continuerons de nous concerter avec nos intervenants et avec les organisations écologistes.
Comme je l'ai dit, je demande au député d'attendre la publication du plan et d'agir en coopération avec nous.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement
Monsieur le Président, depuis 60 ans, la Société canadienne d'hypothèques et de logement aide d'innombrables Canadiens à devenir propriétaires de leur maison. Le couperet du gouvernement tombera bientôt sur cette organisation estimable qui aide les Canadiens à réaliser leur rêve de posséder une maison. D'après certaines rumeurs, le gouvernement conservateur envisage la privatisation de la SCHL et maintient ainsi son approche qui consiste à forcer les gens à se débrouiller seuls, ce qui nuit aux Canadiens vulnérables.
Pourquoi le premier ministre malveillant est-il si déterminé à sabrer dans des programmes qui viennent en aide à des millions de Canadiens?
Monsieur le Président, en toute honnêteté, je dois dire à la Chambre que le gouvernement n'a jamais songé à privatiser la SCHL. Les rumeurs qui prétendent le contraire sont tout simplement mensongères, erronées, inexactes et carrément fausses.
Monsieur le Président, comme nous avons déjà entendu ce discours, je n'accepte pas cette réponse.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il faut pouvoir entendre la question. Comment la ministre peut-elle répondre s'il est impossible d'entendre la question? La députée de York-Ouest a la parole. Je demande un peu d'ordre à la Chambre, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, le fait que le gouvernement envisage une telle éventualité, en dépit de ce qu'il prétend, montre qu'il s'intéresse bien peu aux Canadiens et à l'édification de notre grand pays. Même certains députés conservateurs admettent que la situation du logement abordable a atteint un niveau critique dans leur circonscription. La SCHL aide les Canadiens à entrer sur le marché de l'habitation et la privatisation transformerait un organisme qui aide actuellement un nombre considérable de Canadiens en un organisme qui sert les intérêts d'une poignée de personnes seulement.
La propriété domiciliaire est le rêve de nombreux Canadiens. Pourquoi le gouvernement veut-il en faire un cauchemar?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les rumeurs concernant la privatisation de la SCHL ne sont pas fondées et ne méritent même pas qu'on s'y attarde parce qu'une telle éventualité n'est pas au programme.
La SCHL continuera de fournir plus de 2 milliards de dollars d'aide pour le logement abordable à 630 000 familles, partout au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, si les dires de cette ministre sont exacts, elle devrait peut-être informer le président de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, parce qu'elle pense que le gouvernement veut fermer ou privatiser cette société.
Alors que ce gouvernement engrange encore des surplus légués par le gouvernement libéral précédent, pourquoi tient-il à transformer une agence gouvernementale accessible à tous, en une entreprise privée qui ne bénéficiera qu'à ses seuls actionnaires?
Ce gouvernement dit-il à tous ceux qui bénéficient de la Société canadienne d'hypothèques et de logement...
L'honorable ministre des Ressources humaines et du Développement social a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'envisageons pas la privatisation de la SCHL. Je le répète, nous n'envisageons pas la privatisation de la SCHL.
[Français]
L'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis convaincu que la députée apprécie les encouragements, mais nous devons être en mesure d'entendre la question. C'est l'heure de la période des questions, pas l'heure des invectives. La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement déclare qu'il n'a aucune intention de privatiser la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Bravo!
Des voix: Oh, oh!
On ne veut pas gaspiller de temps. L'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.
Le gouvernement est-il totalement prêt à s'assurer que tous les profits de la Société canadienne d'hypothèques et de logement demeureront pour le logement abordable pour les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout ce que je puis dire, c'est que les députés d'en face, après avoir passé une semaine à écouter ce que les Canadiens ont à dire, n'ont rien trouvé de mieux à faire que poser quatre questions sur une rumeur absolument fausse. Le gouvernement doit vraiment faire du bon boulot.
La santé
Monsieur le Président, je vais poursuivre sur le thème des réussites du gouvernement. Le gouvernement est conscient de l'importance du rôle de la recherche en santé pour la communauté médicale et de ses retombées positives pour tous les Canadiens.
Le ministre de la Santé pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le nouveau gouvernement du Canada pour appuyer la recherche en santé d'un océan à l'autre?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question. En effet, j'ai annoncé la semaine dernière l'ajout de 348 millions de dollars au budget de financement des projets de recherche en santé, notamment dans les domaines des temps d'attente, des pandémies et des maladies du coeur. Dans le budget de 2006, nous avons augmenté les budgets des Instituts de recherche en santé du Canada de 17 millions de dollars et investi 21,5 millions de dollars sur cinq ans dans la planification de la lutte contre les pandémies.
Le gouvernement prend des mesures pour appuyer la recherche en santé et pour améliorer les perspectives des Canadiens en matière de santé. Après 13 ans d'inaction, le nouveau gouvernement agit.
Le logement
Monsieur le Président, je m'excuse, mais les Canadiens sont très sceptiques au sujet de la stratégie en matière de logement du nouveau gouvernement. Les libéraux ont saigné le secteur du logement au pays et maintenant, selon les rapports, les conservateurs sont prêts à l'anéantir.
Nous avons besoin d'un plus grand nombre de logements abordables, et non l'inverse. Nous traversons une crise nationale. Je veux entendre la ministre affirmer sans l'ombre d'un doute qu'elle s'engage à financer des logements abordables et qu'elle ne privatisera pas notre société nationale de logement. Je veux qu'elle nous dise que le gouvernement arrêtera la privatisation...
La ministre des Ressources humaines et du Développement social a la parole.
Monsieur le Président, il est plutôt difficile d'arrêter un processus qui n'a jamais été lancé ni même envisagé. Nous ne prévoyons pas privatiser la SCHL. Les rapports affirmant le contraire ne sont pas fondés. Ils n'ont pas de raison d'être et ils ne reposent sur aucun fait.
Je m'excuse, monsieur le Président. La ministre a tenu les mêmes propos en parlant de l'appui à l'égard de l'Initiative de partenariats en action communautaire. Dans ma circonscription, six projets sur dix ont été visés par des compressions, six projets sur dix à l'intention des plus vulnérables de notre société.
Je veux entendre une autre fois que le gouvernement est prêt à présenter un programme national de logement visant à faire en sorte que les Canadiens soient bien logés et je veux entendre, sans l'ombre d'un doute, qu'il n'y aura pas de privatisation.
Monsieur le Président, nous reconnaissons l'importance de nous occuper des moins fortunés de notre société. Voilà pourquoi nous consacrons 2 milliards de dollars par année, par l'entremise de la SCHL, au logement abordable. Plus de 630 000 familles au pays bénéficieront de ce financement.
C'est aussi pourquoi nous avons renouvelé l'Initiative de partenariats en action communautaire et les mesures pour les sans-abri. En fait, nous avons confirmé que les 37 millions de dollars qui n'avaient pas été dépensés par l'ancien gouvernement dans le cadre de ce programme sont disponibles cette année.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, ce gouvernement minoritaire, dans sa tentative de détruire la Commission canadienne du blé, a fait ce qui est inadmissible dans une société démocratique. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a, par décret, privé les administrateurs élus par les agriculteurs de leur liberté de parole. Le décret précise notamment que la Commission « ne doit pas prôner le maintien de ses pouvoirs ». Voilà qui viole tous les principes qui s'appliquent, dans une société libre, aux citoyens élus pour représenter leurs électeurs.
Le ministre va-t-il rapporter ce décret dès maintenant?
Monsieur le Président, j'attends avec impatience qu'il me demande ensuite de confier les pommes de terre à la Commission canadienne du blé.
Voici ce que prévoit le code de conduite de la Commission canadienne du blé:
[...] les administrateurs doivent maintenir l'impartialité et la perception d'impartialité dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ne doivent pas utiliser les installations, le matériel ou les ressources de l'organisation pour appuyer ces activités.
C'est ce que précise le code de conduite de la Commission canadienne du blé. Notre décret ne fait que le réaffirmer.
Monsieur le Président, on ne fait rien de moins qu'imposer le silence. J'en appelle au premier ministre. On impose le silence au conseil d'administration élu et indépendant d'un office de commercialisation.
La liste des infractions de ce gouvernement minoritaire continue de s'allonger: lettres falsifiées, manipulation des médias, noyautage de groupes de travail gouvernementaux, court-circuitage de lois canadiennes et, maintenant, imposition du silence en violation de la liberté de parole.
Est-ce ainsi que le premier ministre définit l'éthique et la responsabilité?
Monsieur le Président, rien dans le décret n'empêche un administrateur de s'exprimer. Les administrateurs sont tout à fait libres de s'exprimer sur toute question. On n'empêche de parler ni ceux qui sont en faveur de la commercialisation, ni ceux qui favorisent le monopole. Ces gens peuvent s'exprimer comme ils l'entendent.
Cependant, nous n'allons pas encourager la Commission canadienne du blé à passer son temps à des activités partisanes. Nous souhaitons qu'elle se mette à la tâche de vendre le blé pour le compte des agriculteurs, et il est grand temps qu'elle le fasse.
Monsieur le Président, il est évident qu'il y a une règle pour le gouvernement et une pour la commission.
Le gouvernement de la Saskatchewan affirme que l'élimination du système de commercialisation de la Commission canadienne du blé réduirait les revenus céréaliers en Saskatchewan d'au moins 300 millions de dollars par année. La loi adoptée par le Parlement donne aux agriculteurs de l'Ouest la garantie juridique qu'il n'y aura aucun changement dans le système de commercialisation tant que les agriculteurs des Prairies n'auront pas eu l'occasion de se prononcer sur ce changement dans le cadre d'un vote démocratique.
Le ministre va-t-il s'engager aujourd'hui à respecter pleinement le droit démocratique des agriculteurs de voter sur cette question?
Monsieur le Président, lorsque ce député était ministre de l'Agriculture, des agriculteurs ont été emprisonnés pour avoir essayé de commercialiser eux-mêmes leurs produits, et nous ne voulons pas que cela se reproduise. Nous pensons que les agriculteurs devraient pouvoir commercialiser leur grain de la façon la plus avantageuse pour eux.
Des témoins nous ont dit, la semaine dernière, au Comité de l'agriculture, que la Commission canadienne du blé coûte de l'argent aux agriculteurs en fin de compte.
Surtout, nous voulons donner aux agriculteurs des choix en matière de commercialisation, comme nous l'avons promis durant la campagne électorale. Nous aimons tenir nos promesses électorales, contrairement au parti d'en face.
Monsieur le Président, laissez les agriculteurs voter alors. Il est incroyable que le gouvernement conservateur minoritaire décide d'éliminer la Commission canadienne du blé et de retirer du même coup leur droit de vote aux agriculteurs. On ne pourra plus compter sur le système de commercialisation à guichet unique ni sur les wagons de producteurs, les chemins de fer secondaires et le port de Churchill. Il n'y aura plus personne pour s'opposer aux forces du marché néfastes aux agriculteurs, aux sociétés céréalières et aux compagnies de chemin de fer. Au diable la transparence et la responsabilité.
Pourquoi le ministre ne respecte-t-il pas le droit de vote reconnu par la loi aux agriculteurs? De quoi a-t-il peur?
Monsieur le Président, le député a oublié d'ajouter à cette liste l'élimination du tarif du nid-de-Corbeau. Attendez un instant, c'est lui qui a pris cette mesure. Je l'avais oublié.
De plus, nous faisons participer les agriculteurs au processus. Nous avons nommé un groupe de travail chargé de trouver des solutions qui permettraient de mettre en oeuvre nos promesses électorales. Nous attendons avec impatience le jour où les agriculteurs canadiens auront le choix de commercialiser leur grain comme bon leur semble. Nous souhaitons une Commission canadienne du blé forte dans un monde où plusieurs choix s'offrent aux agriculteurs.
[Français]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, le gouvernement a coupé de façon sévère les programmes d'alphabétisation, ce qui compromet très sérieusement les activités permettant d'atteindre la clientèle dont font partie plusieurs travailleurs victimes de la crise du bois d'oeuvre, notamment.
Pourquoi le gouvernement s'acharne-t-il à couper dans l'alphabétisation, un moyen d'aider pourtant les travailleurs mis à pied dans les secteurs du bois d'oeuvre, du textile et du vêtement? Pourquoi s'acharner sur ces gens?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous reconnaissons que les Canadiens doivent savoir lire, écrire et compter. C'est simple. C'est pourquoi nous investissons plus de 80 millions de dollars dans l'alphabétisation.
Nous allons investir dans des programmes qui se traduiront par des résultats concrets pour les Canadiens. Nous ne donnerons pas cet argent aux militants ni aux lobbyistes qui, sur le terrain, n'obtiennent aucun résultat en matière d'alphabétisation.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a également coupé de façon importante le budget de Condition féminine Canada.
Qu'est-ce qui peut bien pousser ce gouvernement à couper 30 p. 100 des budgets consacrés à la promotion de l'égalité des femmes, des budgets qui sont de toute façon très réduits et nettement insuffisants?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement n'a effectué aucune coupe dans aucun programme pour les femmes. Absolument aucune. Nous avons sabré dans la gestion, car celle-ci n'engendre aucune retombée pour les femmes sur le terrain. Nos programmes seront maintenus.
Le gouvernement est vraiment au service des femmes. Le gouvernement précédent se contentait de parler de protection des femmes, mais nous les protégeons vraiment. Voilà la différence.
L'infrastructure
Monsieur le Président, la semaine dernière, le président du Conseil du Trésor est intervenu dans une élection municipale en retenant 200 millions de dollars, un montant déjà engagé pour le financement du projet de train léger de la ville d'Ottawa. Le ministre aurait pu prendre une décision dans ce dossier, mais il s'est contenté d'attendre des semaines après la signature du contrat pour annoncer dans les médias que le gouvernement retenait les fonds.
Le premier ministre avait-il approuvé la décision de retenir cette subvention? Le premier ministre croit-il que toutes les ententes conclues avec les municipalités en matière d'infrastructure devraient être mises sur la glace tant que n'auront pas eu lieu toutes les élections municipales?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup lu sur la question. Je peux dire au député d'en face que nous appuyons sans réserve les transports en commun. Ils sont importants pour notre environnement. Ils sont importants pour nos fonctionnaires, qui les utilisent pour se rendre au travail. Ils sont également très importants pour réduire la congestion routière.
J'ai lu l'éditorial du 4 octobre de l'Ottawa Sun, un texte intitulé « Les autorités fédérales sont sur la bonne voie », qui dit ceci:
Dans le passé, il est arrivé trop souvent que des gouvernements, à divers échelons, distribuent à la volée l'argent des contribuables sans même prendre le soin de s'assurer qu'il était bien utilisé.
Selon un autre éditorial, dans l'Ottawa Citizen:
...compte tenu de l'ampleur sans précédent de l'investissement [...] il est tout à fait approprié d'avoir une approbation et une ratification définitives.
La justice
Monsieur le Président, il suffit de jeter un coup d'oeil sur les grands titres pour constater à quel point le crime détruit les familles et plonge les collectivités dans la peur. Dans un contexte où les crimes impliquant des armes à feu, des gangs et des drogues sont en hausse, les Canadiens exigent des mesures concrètes. L'une des principales promesses faites par le gouvernement lors de la dernière campagne électorale était de sévir contre les criminels et de rendre nos collectivités plus sûres.
Le ministre de la Justice pourrait-il faire le point sur les mesures prises par le nouveau gouvernement dans le cadre de sa lutte contre le crime?
Monsieur le Président, je remercie le député pour le travail soutenu qu'il effectue dans ce dossier.
Depuis son arrivée au pouvoir, le nouveau gouvernement du Canada a agi rapidement pour combattre le crime et protéger les Canadiens. Nos projets de loi garderont les criminels dangereux à l'écart. Nous avons proposé des mesures visant à protéger les enfants contre les prédateurs sexuels et à enrayer les courses de rue. Demain, nous présenterons un projet de loi ciblant les délinquants dangereux.
Toutefois, pour que ces mesures se concrétisent, les partis de l'opposition devront appuyer nos projets de loi. Ils doivent eux aussi faire leur part pour assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, même le Parti québécois a finalement compris l'incompétence du ministre. André Boisclair dénonce l'entente sur le bois d'oeuvre.
Alors, où donc est le Bloc québécois?
M. Boisclair a compris, tout comme d'autres en Abitibi, au Saguenay—Lac-Saint-Jean et sur la Côte-Nord qui ont perdu leur emploi à la suite de cette entente.
[Traduction]
La perte massive d'emplois causée par la capitulation du gouvernement dans le dossier du bois d'oeuvre est totale. Près de 3 000 emplois ont disparu en une semaine au Québec, dans le Nord de l'Ontario, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique.
Le ministre va-t-il réparer son gâchis et cesser d'infliger cette entente bâclée?
Monsieur le Président, je trouve toujours fascinant de voir le député trouver de nouvelles manières de cracher son venin et de débiter son idéologie partisane à la Chambre.
Il est temps que le député dise honnêtement à la Chambre et aux Canadiens ce qu'il propose. Il propose que l'on continue les guerres commerciales sur le bois d'oeuvre, que l'on éternise les conflits, que l'on continue de verser des millions de dollars au Trésor américain et que l'on détruise l'industrie du bois d'oeuvre au Canada.
[Français]
Au contraire, monsieur le Président.
[Traduction]
Comme le ministre le sait, le Tribunal de commerce international a statué vendredi dernier que les Canadiens seraient remboursés jusqu'au dernier cent perçu illégalement, pas que le Canada renoncerait à un milliard de dollars.
Cette capitulation d'un milliard de dollars, approuvée par le ministre, est le seul obstacle qui empêche les Canadiens d'obtenir réparation.
C'est le chaos administratif à la frontière, il y a la double imposition, sans parler du libellé du nouvel accord de capitulation qui n'a pas été publié. Quel gâchis! Quels autres aspects de ce gâchis le ministre essaie-t-il de cacher?
Monsieur le Président, je ne sais tout simplement pas quoi dire devant quelqu'un qui refuse de reconnaître la vérité.
La vérité c'est que nous avons gagné des batailles juridiques. La vérité c'est que de telles batailles peuvent durer deux ou trois ans. La vérité c'est qu'on peut formuler de nouvelles plaintes. La vérité c'est que le député est insensible, qu'il est irresponsable et qu'il est de mauvaise foi devant les Canadiens et les travailleurs de l'industrie du bois d'oeuvre.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor n'a rien fait jusqu'au moment où il s'est rendu compte qu'il pouvait intervenir dans des élections municipales.
Mais il y a pire. Le personnel politique du ministre a confirmé avoir divulgué le contenu de documents confidentiels afin de justifier les actes irresponsables et sans précédent du ministre. Le ministre a obtenu ce contrat à la stricte condition que la confidentialité soit respectée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le ministre et son personnel ont-ils communiqué en douce ce contrat confidentiel aux médias, en sachant fort bien que les contribuables canadiens seraient tenus responsables?
Monsieur le Président, l'éditorial de samedi dernier de l'Ottawa Citizen a un bon message pour le député d'en face. Il dit:
Il semble qu'il y ait des gens qui ont un faible pour le secret, qui n'hésitent pas à garder les contribuables dans l'ignorance, et ces gens-là -- ce qui n'est guère surprenant -- sont membres du Parti libéral fédéral, lequel, du temps où il était au pouvoir, n'était pas reconnu pour son honnêteté et sa transparence.
Si le maire et ses amis libéraux préfèrent tout cacher à la population, c'est leur affaire. Mais ce n'est guère une position politique qui leur attirera des votes [...]
La porte d'entrée de l'Asie-Pacifique
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler.
Étant donné que les grands ports canadiens de la côte ouest sont beaucoup plus proches des ports commerciaux et des marchés dynamiques de l'Asie que ne le sont nos concurrents américains, le ministre indiquerait-il à la Chambre de quelle façon l'annonce du 11 octobre au sujet de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique aidera les ports de la Colombie-Britannique à obtenir une meilleure part des envois de l'Asie-Pacifique et la côte ouest à devenir le moteur économique du Canada?
Monsieur le Président, je remercie la députée de tout le travail qu'elle a accompli dans l'élaboration de l'initiative de la porte d'entrée et du corridor de l'Asie-Pacifique.
Le gouvernement est déterminé à favoriser une économie productive, concurrentielle et efficace. L'initiative de la porte d'entrée et du corridor est un élément de ce programme. C'est un élément ciblé et efficace. Il réduit la bureaucratie et il réduit le temps de prise de décisions. Il accélère le financement de plus de 300 millions de dollars, qui s'inscrit dans un total de 591 millions de dollars répartis sur cinq ou six ans.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Mohammadmian Soomro, président du Sénat de la République islamique du Pakistan.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais aussi signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Loyola Sullivan, ministre des Finances du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.
Des voix: Bravo!
Je crois comprendre que le député de Burnaby—New Westminster souhaite soulever la question de privilège relativement à la période des questions. Écoutons-le.
Privilège
La réponse d'un ministre à une question orale
[Privilège]
Monsieur le Président, le ministre du Commerce international a dépassé les bornes, bien que je sache qu'il était désespéré, en défendant une entente très désavantageuse pour nous, mais les propos qu'il a tenus aujourd'hui durant la période des questions étaient complètement inacceptables dans le contexte parlementaire.
Il se doit de respecter les députés. Oui, nous posons des questions difficiles, et s'il ne peut y répondre, c'est son problème, mais les insultes personnelles qu'il vient de lancer durant la période des questions sont inacceptables.
Monsieur le Président, je vous demande de relire les bleus et de prendre les mesures qui s'imposent.
Je vais examiner la réponse dont se plaint le député et déterminer si le ministre a dit des choses qui sont non parlementaires. Je reviendrai plus tard à la Chambre pour faire connaître ma décision.
Le député de Nepean--Carleton soulève lui aussi la question de privilège.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour répondre au député de Mississauga-Sud concernant la question de privilège qu'il a soulevée à la Chambre des communes le 5 octobre.
Le député de Mississauga-Sud a affirmé avoir été menacé, s'être senti intimidé et avoir été privé de la liberté d'expression à laquelle il a droit.
Examinons les faits. Au cours de mon discours du 4 octobre devant la Chambre des communes, j'ai indiqué que le Parti libéral faisait preuve de clémence envers les criminels. Le député de Mississauga-Sud, qui fait lui aussi preuve de clémence envers les criminels, s'est levé pour m'interrompre en invoquant le Règlement. C'était la 14e fois qu'il invoquait le Règlement au cours de la présente législature.
Au cours de cette interruption, il a commencé à réfuter mes arguments et s'est engagé dans un débat. Le Président a alors mis fin à l'intervention du député, à raison, en disant qu'il s'agissait d'un discours déguisé en recours au Règlement.
Voilà qui n'est pas nouveau dans le cas de ce député. Il abuse depuis longtemps des recours au Règlement. Il est intervenu à 10 reprises en invoquant faussement le Règlement devant la Chambre des communes. À 10 reprises, le Président a rejeté sommairement ses arguments ou a rendu une décision pour les rejeter. La même chose s'est produite encore cette fois.
Monsieur le Président, ce jour-là, le 4 octobre, le député s'est levé encore une fois pour invoquer faussement le Règlement, et le Président a rejeté en fin de compte ses arguments. Après avoir entendu cette intervention de la part du député et avoir été interrompu par un autre recours au Règlement injustifié de sa part, je me suis rendu de l'autre côté de la Chambre, comme j'ai le droit de le faire, comme on le voit couramment dans cette enceinte et comme on voit des députés le faire présentement, et je lui ai dit que, s'il continuait à m'interrompre en invoquant faussement le Règlement, je finirais par me voir dans l'obligation de lui rendre la pareille.
C'est alors qu'il s'est retourné rapidement dans son fauteuil et qu'il s'est dit menacé et intimidé. Le lendemain, il a soulevé la question de privilège à la Chambre des communes en déclarant qu'il avait été privé de la liberté d'expression à laquelle il a droit et qu'on s'était efforcé de le réduire au silence par l'intimidation.
Je trouve difficile d'imaginer qu'il se soit senti réduit au silence par l'intimidation alors qu'il parlait devant la Chambre des communes, mais il a eu cette impression.
La question de privilège du député n'était pas fondée, mais quoi qu'il en soit, c'est l'intention qui est déterminante dans une telle affaire. Or, c'est clair que je n'avais pas l'intention d'intimider ou de menacer le député d'aucune façon. C'est, logiquement, impossible que le député ait été contraint au silence, puisqu'il nous a fait bénéficier de deux autres de ses interventions à la Chambre depuis cette prétendue menace.
Au-delà de toutes ces considérations, monsieur le Président, voici les faits. Je n'ai rien fait pour empêcher le député de parler librement. Nous le savons, puisqu'il fait encore des interventions. C'est impossible que je l'aie empêché de s'acquitter de ses fonctions de parlementaire, puisqu'il continue de s'en acquitter.
Monsieur le Président, le député vous a-t-il donné un seul exemple de fonction parlementaire dont il n'aurait pas pu s'acquitter à la suite de ma conversation avec lui le 4 octobre? Cela l'a-t-il empêché d'appeler un électeur? Cela l'a-t-il empêché de répondre à une question d'un journaliste? Cela l'a-t-il empêché de prendre la parole à la Chambre des communes pour faire une intervention? Cela l'a-t-il empêché d'assister à une réunion de comité?
La réponse à toutes ces questions est non. Autrement dit, je ne l'ai empêché d'aucune manière de poursuivre ses occupations relatives à la Chambre des communes. De fait, il continue de prendre la parole, comme il en a l'habitude, et d'abuser de la possibilité d'invoquer le Règlement ou de soulever la question de privilège pour se faire du capital politique.
Pour le bien de la Chambre, afin que nous puissions poursuivre nos travaux, je dirai que, si mes avertissements concernant un futur rappel au Règlement ont amené le député à craindre de ne plus pouvoir fonctionner par peur de faire lui-même l'objet d'un recours au Règlement, je lui présente mes excuses sans réserves. Je le prie cependant de faire la même chose et de prendre la parole pour s'excuser d'avoir soulevé dix recours au Règlement fallacieux qui ont été jugés irrecevables par la présidence.
Monsieur le Président, c'est dans un esprit non partisan que j'ai fait cette intervention. Je vous remercie du temps que vous avez bien voulu m'accorder.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député attentivement. Je prends ses observations à coeur et j'accepte ses excuses. Je vous remercie.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Construction de Défense Canada
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au premier rapport du Comité permanent des langues officielles, intitulé: Assujettissement de Gestion ACE Aviation Inc. à la Loi sur les langues officielles, suite à la restructuration d'Air Canada.
[Traduction]
L'Enquêteur correctionnel
Monsieur le Président, conformément à l'article 192 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, je dépose devant le Parlement, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de l'Enquêteur correctionnel pour l'année 2005-2006.
L'Enquêteur correctionnel soulève de nombreuses questions importantes. Nous sommes résolus à examiner et à prendre en compte ses recommandations.
Cela étant dit, je tiens à souligner qu'il n'existe pas de données empiriques attestant l'existence d'une discrimination systémique à l'endroit des Autochtones dans le système correctionnel. J'ai visité en personne un certain nombre d'établissements fédéraux et j'ai passé du temps avec des Autochtones, individuellement et en groupes. Je fais parfaitement confiance au professionnalisme des gens qui travaillent pour le Service correctionnel du Canada.
Le nouveau gouvernement du Canada est déterminé à assurer un système correctionnel fédéral efficace et équitable, dont la priorité est de protéger les Canadiens.
Les voies et moyens
Monsieur le Président, conformément aux dispositions du paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion de voies et moyens concernant certaines mesures annoncées dans le budget déposé au Parlement le 2 mai, ainsi que des notes explicatives.
Je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime pour que je propose la motion suivante. Je propose donc:
Que, relativement à son étude sur les Forces canadiennes en Afghanistan, huit membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre en Afghanistan et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Pétitions
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, le droit pénal ne reconnaît pas les enfants à naître comme des victimes dans le cas des crimes violents. La vaste majorité des Canadiens seraient en faveur d'une loi visant à protéger les enfants à naître contre les actes de violence commis contre leur mère. Des études ont révélé que les femmes enceintes sont plus susceptibles d'être victimes de violence que celles qui ne le sont pas.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi afin de conférer aux enfants à naître le statut de victime distincte lorsqu'un crime violent est commis contre leur mère.
[Français]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer deux pétitions qui ont trait à des programmes dont on demande le renouvellement immédiat au gouvernement. On demande le renouvellement immédiat de l'Initiative nationale pour les sans-abri. On demande également que les programmes IPAC et FRASA soient permanents et bonifiés.
Cette première pétition provient de Hébergement Maison de la Paix, organisme d'hébergement jeunesse à Longueuil. Je remercie mon collègue de Saint-Lambert.
L'autre pétition vient de l'Auberge du coeur à Victoriaville. Je remercie également mon collègue de Richmond—Arthabaska.
Cette première pétition de 95 noms dit que nous avons besoin de financement pour maintenir un minimum de ressources décentes pour les sans-abri. Cela permettrait de faire plus que les héberger et ouvrirait les portes à la réinsertion sociale d'un bon nombre d'entre eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que nous revenions à la présentation des rapports de comité.
Mais d'abord, je constate que la députée de Trinity—Spadina voudrait avoir la parole pour présenter une pétition. Nous demanderons donc le consentement de la Chambre relativement à la requête de la députée, si cela convient.
L'Administration portuaire de Toronto
Monsieur le Président, je voudrais présenter trois séries de pétitions.
La première contient 32 pages de signatures de gens de Toronto. Ils envisagent un secteur riverain propre, vert et bouillant d'activité. Malheureusement, l'Administration portuaire de Toronto est un organisme fédéral qui ne rend de comptes à personne et qui n'en fait qu'à sa tête. Elle subventionne et agrandit l'aéroport des îles de Toronto. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'abolir l'Administration portuaire de Toronto et de rendre la zone riveraine aux habitants de Toronto.
Monsieur le Président, la deuxième pétition contient 33 pages de signatures de gens de tout le pays, dont bon nombre de Toronto. Si nous voulons vraiment assainir notre air, nous devons protéger les droits des cyclistes et leur sécurité.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de présenter des règlements aux termes de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles exigeant que les gros camions et les remorques soient munis de gardes latérales pour empêcher que les piétons et les cyclistes ne soient entraînés sous les roues de ces véhicules.
La troisième pétition porte sur l'expulsion de vaillantes familles vivant au Canada. Notre pays a besoin de beaucoup de travailleurs qualifiés et bon nombre de ces gens travaillent déjà au Canada à l'heure actuelle.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'imposer un moratoire immédiat sur l'expulsion d'autres familles du Canada, d'établir un système de permis de travail grâce auquel les familles qui vivent au Canada depuis quelques années seraient en mesure de travailler légalement au Canada et enfin, de modifier le système de points d'appréciation des services d'immigration pour refléter tout l'éventail des besoins de main-d'oeuvre au Canada, particulièrement le droit d'un employeur d'engager un travailleur.
Notre collègue de Portage—Lisgar a demandé que nous revenions à la présentation des rapports de comités. D'accord?
Des voix: D'accord.
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des finances.
[Traduction]
Le comité, qui ne ménage pas ses efforts, cherche à obtenir un prolongement de 30 jours de séance pour étudier le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs).
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 10 et la question supplémentaire no 22 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Quels montants le gouvernement a-t-il versés (en comptant les subventions fédérales ainsi que les décaissements des conseils subventionnaires et de la Banque de développement du Canada) à des projets de sciences et de technologie menés dans les universités et les collèges du Canada depuis 2002-2003, et, dans chaque cas: a) quel montant a été payé; b) quels ministères ont été mis à contribution; c) qui a reçu les fonds; d) où se trouvent les bénéficiaires; e) quel était le but exact du versement; f) quelle était la durée de la subvention?
(Le document est déposé)
Quels projets le gouvernement a-t-il entrepris ou prévoit-il entreprendre dans les domaines des sciences et de la recherche entre 2002-2003 et l’exercice prévu de 2007-2008 et, dans chaque cas et pour chaque ministère et portefeuille ministériel concerné: a) combien d’argent a été dépensé; b) les projets étaient-ils réalisés en partenariat avec (i) des sociétés privées, (ii) des sociétés publiques, (iii) des établissements d’enseignement; c) quel était l’objectif précis de la dépense de fonds; d) quelle est la durée prévue du projet et, si le programme a été abandonné, annulé ou suspendu, ou s’il n’a pas été reconduit à compter du 1er février 2006, quelle est la raison à l’origine de cette décision?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
La Commission canadienne du blé
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu une demande de débat d'urgence de la part du député de Malpeque.
Monsieur le Président, j'ai donné avis pour demander la tenue d'un débat d'urgence sur une question pressante qui concerne la Commission canadienne du blé.
Le ministre de l'Agriculture a pris des mesures pour tenter de miner la Commission canadienne du blé et les conséquences de ses actions sont graves. Il a pris des mesures qui n'ont pas reçu l'approbation des producteurs de grain de l'Ouest, approbation qui est un droit démocratique que leur confère la Loi sur la Commission canadienne du blé. Il incombe au ministre de respecter cette loi du Parlement.
Le ministre s'est engagé dans un processus secret, à commencer par une réunion à huis clos, sur invitation seulement, tenue en juillet, dont la Saskatchewan et le Manitoba ont été exclus parce qu'ils appuient la Commission canadienne du blé.
En septembre, le ministre a convoqué un groupe de travail dont l'objectif était de miner la commission et de supprimer le système de vente à guichet unique. Ce groupe de travail tient des discussions avec des parties dont on ignore l'identité, dans des endroits non divulgués. Le groupe de travail se compose en majorité de gens qui s'opposent vivement à la Commission canadienne du blé et de certains représentants du secteur du commerce du grain.
Toujours en septembre, on a appris qu'une entreprise de communications de Regina, apparemment à la suite de contacts de la part du gouvernement, de députés et d'autres personnes, a été invitée à aider à élaborer une campagne de propagande contre la Commission canadienne du blé. Sur la liste des destinataires de ce courriel se trouvait un membre du groupe de travail du ministre, ce qui remet en question l'intégrité de ce processus.
La semaine dernière, dans un effort pour intimider davantage la Commission canadienne du blé, le gouvernement a pris un décret sans précédent, ordonnant à la Commission canadienne du blé et à ses affiliés de ne se livrer à aucune activité de défense de la commission.
Enfin, le ministre a refusé de déclarer à quelque moment que ce soit qu'il entend respecter la Loi sur la Commission canadienne du blé et permettre aux producteurs de se prévaloir de leur droit de vote. En fait, il n'a pas répondu à cette question aujourd'hui, pendant la période des questions. Le gouvernement s'est montré disposé à frôler l'illégalité dans sa tentative idéologique pour détruire la Commission canadienne du blé.
N'importe laquelle de ces mesures commande un rejet immédiat, mais étant donné l'empressement avec lequel le gouvernement agit, j'estime que la question nécessite la tenue d'un débat d'urgence.
[Décision de la présidence]
La présidence n'entend normalement pas les arguments d'autres députés à part celui qui a demandé le débat d'urgence, aussi intéressant que cela pourrait être d'entendre ce que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a à dire sur le sujet, et je sais qu'il demande la parole.
J'ai examiné la question. Le député de Malpeque a évidemment donné l'avis nécessaire à la présidence concernant cette demande.
Si je comprends bien, le décret dont se plaint le député et qui, selon lui, justifie la tenue d'un débat d'urgence ordonne à la Commission canadienne du blé de n'engager « aucuns fonds, de façon directe ou indirecte », et je vais citer le document en question:
(...) notamment à des fins de publicité, de publication ou d’étude de marché, pour prôner le maintien de ses pouvoirs monopolistiques;
elle ne versera aucuns fonds à quiconque — personne ou entité — pour lui permettre de prôner le maintien de ses pouvoirs monopolistiques.
Ce décret ne semble donc avoir aucune incidence sur les pouvoirs de la Commission canadienne du blé en ce qui a trait à son mandat principal, c'est-à-dire vendre des grains. Il l'empêche simplement de faire de la promotion à cet égard.
Dans les circonstances, je ne suis pas du tout convaincu que la question soulevée par le député revêt un caractère urgent. Il estime peut-être que c'est une question importante, mais cela n'en fait pas nécessairement une affaire urgente.
J'hésite moins à rendre cette décision du fait que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a présenté, en juin dernier, son deuxième rapport à la Chambre, qui portait justement sur la question de la Commission canadienne du blé et de son mandat, et je signalerai qu'il y a au Feuilleton un avis de motion d'adoption de ce rapport inscrit au nom du député de Malpeque. À mon avis, ce serait là une façon de permettre la tenue d'un débat énergique sur le sujet si le député choisissait de présenter sa motion sous la rubrique « Motions » lorsque l'occasion se présentera, non pas que je l'encourage nécessairement à le faire, mais c'est un des moyens à sa disposition. Je crois que cela donnerait lieu à un débat énergique et que cela satisferait peut-être son désir d'avoir un débat sur cette question qui, selon moi, ne répond pas actuellement aux exigences énoncées dans le Règlement concernant la tenue des débats d'urgence.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
À l’ordre, s’il vous plaît. Avant l'interruption du débat pour la période des questions, le député de Scarborough—Rouge River avait la parole pour des questions et observations. Il reste 2 minutes à cette période. J'invite donc ceux qui ont des questions ou des observations pour le député de Scarborough—Rouge River à les poser ou à les faire.
Comme il n'y a ni question ni observation, reprenons le débat. Le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à propos du projet de loi C-23, dont ce Parlement discute aujourd'hui.
Je vais lire le titre du projet de loi C-23 pour le bénéfice des citoyens et des citoyennes qui nous écoutent. Le projet de loi C-23 est une Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications).
Notre parti, le Bloc québécois, se montre favorable à ce projet de loi, car il représente une vaste opération de révision et de modernisation du Code criminel. Voilà l'objectif. Cela fait suite à une vaste opération que le ministère de la Justice a entreprise auprès des procureurs de la Couronne et des services policiers de toutes les provinces, de la fonction publique, des ministères de la Justice fédéral et provinciaux. Comme je le disais, c'est un outil de révision et de modernisation. Compte tenu du fait que cet équilibre a été atteint par les différents intervenants spécialisés en matière de justice, le Bloc québécois donne son appui à ces modifications.
Le projet de loi C-23 aura, entre autres, la grande qualité de clarifier les dispositions du Code criminel, de simplifier certaines procédures judiciaires comme les appels non fondés et les significations imprévues, pour ne nommer que celles-là.
Le Bloc se réjouit tout particulièrement des modifications qui contribuent à améliorer le travail des juges en leur accordant davantage de pouvoir discrétionnaire. La population doit bien comprendre que ce projet de loi fait suite à des négociations et à des discussions qui ont été faites en partie par le gouvernement précédent et à la demande des intervenants du milieu de la justice, soit les procureurs de la Couronne, les services policiers et les fonctionnaires des différents ministères. Pourquoi y a-t-il une position équilibrée dans ce projet de loi? Ce n'est pas la position conservatrice de droite que ce gouvernement nous impose. Il y aura d'autres projets de loi qui seront véritablement des projets de loi que le ministre de la Justice actuel déposera et qui seront vraiment à idéologie conservatrice.
Le projet qui est présentement devant nous est un projet de loi qui est surtout issu des intervenants du milieu de la justice de toutes les provinces canadiennes, de la fonction publique et des différents ministères de la Justice. Il s'agit donc d'une position beaucoup plus équilibrée. Cela donnera notamment de meilleurs outils aux juges pour bien faire leur travail, soit celui de déterminer la peine la plus adéquate qui permette d'atteindre à la fois les objectifs de dissuasion, de réparation et de réhabilitation — un élément trop souvent oublié par le gouvernement conservateur.
Le projet de loi qui est devant nous est de mouture dite du milieu des intervenants de la justice, ce qui donne un projet de loi équilibré. Ce n'est pas le cas des projets de loi qui seront déposés par le gouvernement conservateur et qui auront une idéologie conservatrice et républicaine calquée sur les positions américaines. C'est ce à quoi le gouvernement conservateur nous habitue et nous habituera dans les prochains projets de loi en matière de justice qui seront déposés en cette Chambre, à l'exception de celui-ci, le projet de loi C-23. L'historique de ce projet de loi provient de l'autre Parlement. Il s'agit donc d'un projet de loi que le gouvernement a repris à l'ancien gouvernement et qui avait été appuyé par le Bloc québécois au cours de la précédente législature.
Pour nous, du Bloc québécois, l'amélioration des lois va de pair avec l'efficacité. L'adaptation des cadres législatifs aux nouvelles technologies et aux nouvelles situations doit être un souci constant du législateur. Les hommes et les femmes qui font partie de ce magnifique parti qu'est le Bloc québécois disent qu'il faut moderniser constamment les lois pour les appliquer aux nouvelles technologies. Le Code criminel, entre autres, a cette façon de faire. Les gens voient arriver de nouvelles technologies à la maison; en cette Chambre, les députés du Bloc québécois disent au gouvernement de s'adapter aux nouvelles technologies pour être en mesure de les utiliser dans les différentes enquêtes criminelles qui pourraient être enclenchées par tous les corps policiers du Québec.
Les progrès en matière de technologie de l'information, tout comme l'évolution des valeurs des Québécoises et des Québécois, doivent se refléter dans la législation.
On passe donc le message évident que les valeurs des Québécois et Québécoises évoluent, et qu'il faut que les lois en fassent autant; entre autres, il faut intégrer les nouvelles technologies au système judiciaire.
Par ailleurs, le Bloc québécois croit aussi que ces révisions devraient être régulières. Trop souvent, le gouvernement tarde à faire ces modifications ou ces révisions. Ou encore on attend la venue d'un gouvernement de droite conservateur à valeurs et idéologie républicaines calquées sur les Américains, qui va faire des changements.
La meilleure façon de se protéger de cela, selon les dires des députés masculins et féminins du Bloc québécois, c'est de modifier régulièrement le Code criminel pour l'adapter, de façon qu'il soit toujours équilibré et qu'on ne laisse pas les partis politiques aux valeurs idéologiques de droite, républicaines, imposer leurs changements. Établissons donc une façon régulière de modifier le Code criminel pour l'adapter aux nouvelles technologies, entre autres, et aux nouvelles valeurs que nous pouvons nous-mêmes défendre. Or le projet de loi C-23 fait partie de ces nouvelles valeurs.
Je vais maintenant entrer dans les détails. Même si parfois cela paraît un peu technique, c'est vraiment un projet qui vaut la peine, si on considère qu'il a été demandé par les différents intervenants du milieu judiciaire: autant les procureurs de la Couronne, les services policiers et les différents fonctionnaires du ministère de la Justice du Québec et des autres provinces canadiennes. Il reste que c'est un peu technique.
Une des modifications est une harmonisation des procédures de signification. L'article premier du projet de loi C-23 vise donc à permettre de prouver la signification de documents par des moyens reconnus par le droit provincial. Le projet de loi supprime de manière conséquente plusieurs articles du Code criminel qui décrivaient les méthodes de preuve des significations. Ce renvoi permet d'harmoniser les procédures criminelles et pénales en matière de signification.
C'est simplement pour dire que la façon des provinces de signifier les procédures a évolué avec les nouvelles technologies, ce que n'avait pas fait le gouvernement fédéral.
Nous, du Bloc québécois, demandons donc au gouvernement fédéral de laisser agir les provinces, qui sont beaucoup plus rapides à s'harmoniser et à suivre l'évolution des technologies, et de se retirer de cette façon de signifier des procédures. C'est ce que fait présentement le projet de loi C-23. En effet, il va s'harmoniser avec les façons de signifier qui sont en vigueur dans les provinces canadiennes.
Une deuxième modification est un élargissement de l'ordonnance de saisie du tribunal. L'article 4 du projet de loi modifie l'article 164.2(1)du Code criminel. Il octroie au tribunal, outre le pouvoir existant de faire saisir du matériel de pornographie juvénile qui existe déjà, celui de faire saisir l'ordinateur d'une personne déclarée coupable de leurre d'enfant, selon l'article 172(1) du Code criminel, afin d'en disposer.
De manière simplifiée, le crime de leurre d'enfant consiste à communiquer avec des enfants dans des forums de discussion, par messagerie instantanée ou par courrier électronique dans l'intention d'avoir des contacts sexuels.
Considérant qu'on avait déjà le pouvoir de faire saisir le matériel pornographique, je pense que cela va de soi que ce projet de loi permette aussi de saisir la technologie dans laquelle est contenu le matériel. C'est donc une évolution.
Je précise, au profit des jeunes hommes et femmes qui nous écoutent, que nous ne faisons pas toujours des lois pour punir et empêcher de faire. Trop souvent, on prend les députés pour des législateurs qui empêchent le monde d'avoir du plaisir. Au contraire, nous voulons que le plaisir se fasse de façon sécuritaire. Et, trop souvent, Internet et toute cette nouvelle technologie servent à des prédateurs sexuels qui essaient de corrompre notre jeune génération, notre relève.
On comprendra que les députés, hommes et femmes, qui font partie de ce magnifique parti politique qu'est le Bloc québécois, sont ici pour défendre les intérêts des gens. On veut qu'ils puissent avoir du plaisir à se servir d'Internet et de tous les autres accommodements électroniques qui sont à leur disposition, mais en toute sécurité, de façon qu'on ne puisse corrompre nos enfants ou les inciter à commettre des actes criminels ou illégaux, et qu'on soit capable de punir les individus qui les font, en saisissant évidemment tous les biens pour lesquels et avec lesquels ils commettent ces crimes.
La troisième modification a pour but de tenir compte des nouvelles technologies de communication. L'article 6 du projet de loi modifie l'article 204(2) du Code criminel, qui porte sur les jeux et paris. Il vise à adapter le Code criminel aux nouvelles technologies de communication, notamment Internet, puisque l'article actuel ne prévoit aucun moyen de communication, outre le téléphone.
Le projet de loi C-23 opterait pour une définition beaucoup moins restrictive pour englober tous les moyens possibles sous le vocable « de moyens de télécommunications ». En clair, les paris effectués par l'intermédiaire d'Internet, à l'hippodrome, dans une association ou dans une salle de paris, en conformité avec les règlements, seront eux aussi réputés faits à l'hippodrome et ne seront pas traités comme des actes criminels.
Évidemment, cette mesure est là pour assouplir cette façon de faire de l'industrie pour que ne soient pas considérés comme des actes criminels les actions de ceux qui pourraient faire des paris par Internet directement avec les hippodromes.
Cela ne veut pas dire que ceux qui font des paris illégaux ont la permission de le faire. Il est toujours contraire à la loi de faire de tels paris. Les députés du Bloc québécois seront toujours là pour empêcher que des gens s'enrichissent sur le dos des plus faibles et des plus démunis de notre société. On sera toujours là pour le faire. Néanmoins, ceux qui ont des permis et qui sont autorisés par la loi à faire ces types de paris, ceux et celles qui ont du plaisir en le faisant, pourront alors le faire par Internet avec les organisations ayant le droit et détenant les permis autorisés pour le faire. Ces personnes pourront se servir d'Internet pour faire ces paris. On ne pouvait pas le faire auparavant. On pouvait le faire par téléphone, mais on ne pouvait pas le faire par Internet.
On donne plus de latitude aux juges pour les peines et délais. C'est la cinquième modification. Plusieurs articles du projet de loi C-23 visent à donner plus de liberté aux juges lorsque ceux-ci doivent prononcer une peine. C'est le cas de l'article 8.2 du projet de loi C-23 qui permet à un juge de rendre une ordonnance contre une personne reconnue coupable d'un crime désigné, un homicide involontaire par exemple, pour lui interdire de conduire un véhicule à moteur pour une durée aussi longue qu'il estime approprié.
Auparavant, un juge ne pouvait imposer cette condition que si la personne reconnue coupable était condamnée à l'emprisonnement à perpétuité. Il est important de préciser cependant que le juge ne peut imposer cette nouvelle condition que si la personne a été reconnue coupable d'une infraction passible d'un emprisonnement à perpétuité.
Encore une fois, comme on le mentionnait plus tôt, il faut donner de la latitude aux juges. On a établi tout un service judiciaire. Nous avons confié à des magistrats et aux juges le soin d'établir les lois. En fait, c'est nous qui établissons les lois et c'est les juges qui établissent les peines. Nous avons confié cela en toute sagesse aux juges. Ce fut fait par ceux et celles qui nous ont précédés en cette Chambre. C'est le type de système judiciaire que nous nous sommes donnés. Finalement, les décideurs et les législateurs avant nous se sont donnés un service judiciaire basé sur des lois contenues dans le Code criminel, mais une application confiée à la magistrature, donc à des êtres humains compétents, chargés de faire la part des choses, c'est-à-dire de choisir la bonne peine par rapport au crime.
Il est donc important que l'on puisse être capables de leur faciliter la tâche et de leur permettre de plus en plus d'utiliser leur sagesse et leur compréhension. En effet, chaque crime est un cas unique et cela ne se passe jamais de la même façon, ni dans les mêmes conditions. Il faut donc laisser le soin à la magistrature, aux juges, de se faire une idée et, évidemment, aux personnes accusées de se défendre avec des avocats. Ce système judiciaire que l'on s'est donné fait la fierté de plusieurs sociétés partout dans le monde. On nous regarde et on trouve que notre système pénal est un système équilibré qui, on l'espère, permet aux vrais criminels de subir leur peine et à ceux qui ne le sont pas de se défendre et de faire valoir leur point de vue.
C'est le système pénal que nous avons. Il est donc important qu'on puisse le renforcer, donner le plus de possibilités aux juges d'adapter les peines selon la sagesse et la compréhension qu'ils en ont. Évidemment, une des façons est d'adopter cet article du nouveau projet de loi.
Une deuxième modification abonde dans le même sens et la même optique. L'article 42 du projet de loi C-23 permet au tribunal d'ordonner à une personne déclarée coupable de s'abstenir de communiquer avec toute personne que le tribunal estime indiqué — victime, témoin, ou autre — pendant la durée de sa détention afin de protéger cette personne. Le non-respect de cette ordonnance constitue en soi un crime pouvant être passible de deux ans d'emprisonnement.
Il s'agit donc d'un prolongement, soit de donner encore plus de pouvoirs aux juges. Si jamais un individu ayant commis un crime est dangereux pour des personnes, des témoins ou autres, les juges l'obligent à ne pas entrer en contact avec ces témoins. On laisse aux juges la latitude de désigner les personnes avec lesquelles l'accusé ne doit pas finalement entrer en contact.
C'est un choix, encore une fois, se trouvant dans la même optique de la philosophie que défend le Bloc québécois, c'est-à-dire de laisser aux juges, qui sont les personnes les plus aptes et les plus compétentes en la matière, de décider eux-mêmes des peines, entre autres, mais aussi de désigner les personnes avec lesquelles l'accusé ne peut entrer en contact.
C'est de cette façon que l'on fait évoluer la société.
Le projet de loi C-23 introduit également pour les juges le pouvoir de reporter le prononcé de la peine lorsqu'ils l'estiment approprié, afin que la personne reconnue coupable puisse poursuivre un programme de traitement, de désintoxication ou autres connu dans une province. Une telle mesure est utile puisque dans le processus de réhabilitation, il est important de ne pas contrecarrer les efforts faits hors du système judiciaire.
Donc, si un juge, dans sa grande sagesse, décide que l'accusé doit d'abord suivre un traitement, il peut ne pas imposer sa peine tout de suite et attendre de voir les résultats. Le juge décide de regarder le tout par rapport au crime et à tout l'ensemble. Il est important de voir si la personne est réhabilitable et lui permettre de suivre le traitement pour voir comment elle évolue avant de prononcer sa sentence. Je pense que c'est là une marge de manoeuvre qu'on laisse au juge.
Comme je le dis, tout ce qui est déposé dans le projet de loi C-23, ce n'est pas nous qui l'avons inventé. Ce projet de loi est une initiative de tout le secteur judiciaire. Tous les intervenants, autant les procureurs de la Couronne que les services policiers et les fonctionnaires de différents ministères de la justice, autant du Québec que des autres provinces canadiennes, se sont réunis. Depuis plusieurs années, ils demandent à ce que le Code criminel soit modernisé. Ce sont des modifications pour moderniser cette situation. Entre autres, on veut permettre aux juges d'avoir plus de latitude dans certains cas spécifiques. C'est une façon de moderniser la justice.
Les thérapies d'aujourd'hui ne sont pas les mêmes qu'il y a 20, 15 ou 10 ans. Cela a évolué. Il y a de nouvelles façons de faire. En effet, la volonté, finalement, ce n'est pas d'avoir le moins de citoyens possibles, c'est d'avoir le plus de citoyens possibles capables de voir à l'évolution de notre société. Donc, si des gens ont commis des crimes, la première chose à faire est de leur permettre de se réhabiliter en subissant les peines et les châtiments en conséquence. Donc, donnons-leur leur chance et si ces gens-là sont récupérables, il faut être capable de le faire. Une des façons de le faire, incluse dans le projet de loi, c'est de permettre aux juges de voir à ce que les traitements appropriés soient donnés avant de prononcer la sentence.
Le Bloc québécois a toujours défendu un modèle de justice fondé sur la réhabilitation, pourvu de règles flexibles afin de donner aux juges les outils nécessaires pour déterminer la peine la plus adéquate. En effet, nous sommes convaincus que le juge est la personne la mieux placée pour décider de la peine à infliger qui permettra le mieux de répondre aux objectifs fondamentaux de la détermination de la peine. Les principes à la base de la détermination de la peine sont la proportionnalité entre la peine et la gravité de l'infraction.
Il est important de comprendre que quand on commet un acte répréhensible, il faut qu'on ait une peine. Quelle peine? Il faut que ce soit une peine équilibrée par rapport à l'acte commis. Trop souvent, on ne prend pas en compte la peine par rapport à l'infraction commise. C'est la philosophie que le gouvernement conservateur est en train de nous implanter: peines minimales, obligation de telle peine, etc.
Ce que nous disons, c'est que ce n'est pas de cette façon que nos parents, nos grands-parents et nos arrière-grands-parents ont pensé le système. La société que nous avons aujourd'hui, c'est la société que nos ancêtres nous ont léguée et cette société-là se veut une société basée sur la justice, l'équilibre et l'équité. C'est cela la volonté de nos ancêtres. Donc, aujourd'hui, pourquoi essayer de se substituer aux juges, comme veut le faire le Parti conservateur en calquant ses gestes sur les valeurs de la droite républicaine américaine. Pourquoi faire cela? Ce n'est pas cela que nos ancêtres ont voulu comme société. On n'a pas voulu avoir une société comme les Américains. C'est cela le choix que nos ancêtres ont fait. Pourquoi, aujourd'hui, vouloir absolument corriger cela en imposant les peines calquées sur les décisions américaines. Ce n'est pas cela que nous voulons.
C'est cela que les hommes et les femmes du Bloc québécois défendent ici, en cette Chambre. Ce sont des valeurs que nous ont données nos ancêtres. C'est cela que l'on défend aujourd'hui. C'est pour cela que les Québécoises et Québécois ont élu des députés du Bloc québécois, soit pour défendre les valeurs des Québécoises et des Québécois. C'est ce qu'on fait.
Une des meilleures façons, une des plus grandes valeurs que l'on peut défendre, ce sont des valeurs en matière de justice. La justice que voulaient nos ancêtres qui ont fondé le Québec d'aujourd'hui est une justice basée sur l'équité, sur l'équilibre entre la peine commise et le châtiment. La seule façon de le faire, c'est de confier ce soin à des magistrats, à des personnes indépendantes. Trop souvent, en cette Chambre, on entend des nominations judiciaires de la part d'un parti politique. Il faut vraiment que la magistrature soit indépendante du politique pour être capable d'avoir des décisions qui sont dans la foulée de ce que voulaient nos ancêtres, c'est-à-dire une société juste et équitable. Il faut que quand on commet une peine, on ait véritablement le châtiment qui correspond à cette peine. Ce sont ces valeurs que nous défendons.
Le projet de loi C-23 n'a pas été proposé par les parlementaires en cette Chambre. De fait, les parlementaires ont saisi la Chambre de ce projet de loi, puisque nous sommes les législateurs, mais il a été proposé par toute la société judiciaire, autant les avocats de la Couronne, les services policiers que les fonctionnaires des ministères de la Justice des différentes provinces.
Monsieur le Président, je vous remercie du temps que vous m'avez accordé. Les Québécois et Québécoises ont encore eu raison de voter pour des députés du Bloc québécois qui défendent leurs valeurs.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les oui l'emportent.
Je déclare la motion adoptée. Ce projet de loi est donc renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
L'hon. Diane Finley (au nom du ministre de la Santé)
propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de présenter un projet de loi qui jouit de l'appui de tous les intervenants.
Les modifications proposées à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses seront avantageuses pour les travailleurs exposés à des matières dangereuses au travail, pour les employeurs qui utilisent ces matières dans leur entreprise, pour les fournisseurs de matières dangereuses qui desservent l'industrie canadienne et pour les gouvernements provinciaux et territoriaux qui s'acquittent de leurs responsabilités au chapitre de la santé et de la sécurité au travail. Toutes les parties concernées trouvent que les modifications sont très positives. Personne ne s'oppose à leur adoption.
Entre autres, ces modifications permettront aux travailleurs de disposer plus rapidement de renseignements complets et fiables sur le maniement sécuritaire des matières dangereuses. Bien évidemment, tous les Canadiens qui entrent en contact avec des matières dangereuses dans leur milieu de travail accueilleront ces changements avec enthousiasme.
Avant de passer aux dispositions du projet de loi S-2, j'aimerais énoncer les responsabilités du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, afin de mettre les modifications en contexte. Le conseil est un organisme gouvernemental indépendant et quasi judiciaire qui, bien qu'il ne soit pas connu de la population générale, joue un rôle essentiel dans la protection de la santé et de la sécurité des employés et des secrets commerciaux de l'industrie.
Le Conseil fait partie du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, le SIMDUT, auquel participent conjointement les milieux du travail et de l'entreprise ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Sous l'égide de la Loi sur les produits dangereux, le SIMDUT est le mécanisme grâce auquel on divulgue aux travailleurs qui utilisent des produits dangereux les renseignements sur l'hygiène et la santé qui leur permettent de les manipuler en toute sécurité.
Les renseignements qui doivent être fournis aux travailleurs précisent le contenu en ingrédients dangereux des produits, les risques particuliers pour l'hygiène et la santé liés à l'utilisation de ces produits, les précautions à prendre dans leur manutention et les mesures de premiers soins qui s'imposent en cas d'exposition accidentelle à des ingrédients dangereux.
Au moment de la mise sur pied du SIMDUT en 1987, on s'inquiétait dans les milieux de l'industrie du fait que, dans certaines situations, la divulgation complète de l'information concernant un produit dangereux risquait de violer des secrets commerciaux, entraînant des pertes financières pour les détenteurs de ces secrets ou des gains financiers pour leurs concurrents.
Par exemple, il se pourrait que les activités de recherche d'une entreprise mènent à une nouvelle application d'un ingrédient dangereux dans un processus de fabrication. La divulgation de l'identité chimique complète de l'ingrédient aux travailleurs rendrait la même information disponible à la concurrence, ce qui ferait perdre à la compagnie ayant fait la découverte son avantage concurrentiel. On a créé le Conseil en lui donnant comme mandat d'accorder des dérogations à l’obligation de divulguer dans le cas de secrets commerciaux authentiques tout en veillant à assurer aux travailleurs une documentation exacte et complète concernant l'utilisation en toute sécurité des produits dangereux.
Je signale également que la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses a été incorporée par renvoi à la législation en matière de santé et de sécurité au travail des provinces et des territoires. Le mandat du Conseil consiste à assurer l'équilibre entre le droit des employeurs et des employés à une information complète concernant l'utilisation des matières dangereuses et le droit de l'entreprise de protéger ses secrets commerciaux est donc exécutée au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Ainsi, lorsqu'une entreprise souhaite protéger des renseignements qu'elle juge être un secret commercial, elle présente au Conseil une demande de dérogation de divulgation qui contient la documentation exigée en matière de santé et de sécurité. Le Conseil passe en revue la documentation de nature économique à l'appui de la demande et détermine si l'information correspond aux critères réglementaires visant les secrets commerciaux.
Le conseil détermine également si les renseignements sur la santé et la sécurité sont conformes aux exigences fédérales, provinciales et territoriales relatives aux renseignements devant être fournis pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des gens qui doivent travailler avec ce produit.
Si le conseil juge que les renseignements fournis au travailleur ne respectent pas les règles fédérales, provinciales ou territoriales en matière de santé et de sécurité, le conseil ordonne alors au demandeur d'apporter les corrections nécessaires et de lui fournir une copie de la documentation amendée.
Les décisions et ordres du conseil sont publiés dans la Gazette du Canada et toutes les parties en cause ont accès à tout ce qui a trait aux corrections que les demandeurs ont été appelés à faire. Si les corrections exigées ne sont pas effectuées au cours du délai prévu, le conseil peut prendre certaines mesures pouvant aller jusqu'à interdire la vente du produit en cause.
La mise sur pied d'un Conseil tripartite des gouverneurs constitue une partie essentielle du programme offert par le conseil au niveau national. Les gouverneurs représentent le mouvement syndical, l'industrie, le gouvernement fédéral et tous les gouvernements provinciaux et territoriaux Le Conseil des gouverneurs agit à titre d'organisme consultatif pour le Conseil de contrôle à qui il fournit orientations et conseils stratégiques. Le Conseil des gouverneurs permet aux parties intéressées d'exprimer leur préoccupations et de trouver des moyens de les résoudre.
Avec l'appui du Conseil des gouverneurs, le conseil a mis sur pied un programme de renouvellement complet et concurrentiel dans le but de rendre ses opérations plus transparentes et plus efficaces afin d'accélérer le respect des normes de santé et de sécurité.
Grâce à un processus de consultation poussé, une longue liste d'améliorations qui permettraient un meilleur fonctionnement du conseil a pu être dressée. La majeure partie de ces améliorations a déjà été mise en oeuvre au moyen de modifications des règles administratives ou du règlement. Par exemple, le conseil a modifié ses procédures pour que les motifs scientifiques sur lesquels reposent ses décisions soient communiqués au demandeur assez tôt au cours du processus. Celui-ci, sera moins porté à faire appel sil comprend bien les motifs de la décision. Puisque les appels nécessitent du temps, la réduction du nombre d'appels signifie que les travailleurs auront une information complète et exacte entre les mains beaucoup plus rapidement.
Les modifications proposées dans le projet de loi S-2 complètent le processus de renouvellement et contribuent à l'atteinte de l'objectif qui consiste à rendre le conseil plus efficace et plus transparent et à raccourcir le temps nécessaire pour distribuer aux travailleurs des renseignements complets et précis sur la sécurité.
Le projet de loi S-2 contient trois modifications.
Tout d'abord, le projet de loi modifie la loi pour permettre au demandeur de fournir une déclaration indiquant que la demande de dérogation vise des renseignements confidentiels de l'entreprise. La documentation appuyant cette demande doit être disponible et fournie sur demande. Actuellement, les demandeurs sont tenus de fournir une documentation détaillée expliquant les mesures qu'ils ont prises pour protéger la confidentialité ainsi que les répercussions financières possibles d'une divulgation. Il s'agit là d'un fardeau administratif pour le demandeur et pour le conseil. Le conseil a constaté que pratiquement toutes les demandes de dérogation étaient justifiées.
Cette modification permettra généralement au demandeur de déclarer que ces renseignements sont confidentiels, mais le conseil demandera des documents complets lorsque des parties touchées, comme des syndicats, contesteront une demande ou lorsqu'une demande sera choisie dans le cadre du programme de validation établi pour assurer l'intégrité du processus décisionnel.
Cette modification va simplifier la procédure pour les demandeurs de l'industrie et réduire le fardeau administratif de l'industrie et du conseil. Il sera ainsi plus facile de transmettre aux travailleurs des renseignements complets et exacts en matière de santé et de sécurité. Il faut également souligner que la protection contre la divulgation de renseignements confidentiels ne change en rien la nécessité de fournir aux travailleurs tous les renseignements voulus sur la manipulation sécuritaire des produits dangereux.
Le projet de loi modifie également la loi pour permettre aux demandeurs d'apporter les corrections nécessaires pour que les renseignements sur la santé et la sécurité qui accompagnent le produit soient conformes aux exigences sans qu'il soit nécessaire d'émettre un ordre de correction.
À l'heure actuelle, si le conseil détermine que les renseignements sur la santé et la sécurité ne respectent pas la loi, il doit ordonner que le demandeur apporte les corrections nécessaires et publier cet ordre dans la Gazette du Canada. Une grande partie des demandeurs sont prêts à apporter toutes les corrections nécessaires sitôt qu'on le leur signale et ils ont le sentiment que ces ordres donnent une mauvaise image de leur engagement à l'égard de la santé et de la sécurité.
Les modifications vont permettre au conseil d'obtenir de la part des demandeurs un engagement à apporter les corrections nécessaires aux renseignements sur la santé et la sécurité, de façon volontaire. Si le demandeur remplit les conditions de son engagement, le conseil va confirmer qu'il les respecte et, par souci de transparence, il va publier les corrections qui ont été apportées dans la Gazette du Canada.
Dans le cas contraire, le conseil va ordonner au demandeur de se plier aux exigences. Cela va accélérer le processus de transmission de renseignements sur la santé et la sécurité aux travailleurs et on va éviter les retards liés au processus actuel.
La loi exige maintenant la publication de tous les ordres émis. Il y a ensuite une période d'appel de 45 jours et une autre période de 30 jours après la période d'appel avant que le demandeur ne doive apporter les modifications nécessaires. Lorsqu'on ajoute les retards inévitables dans la publication, les modifications ont des avantages très réels pour les travailleurs en permettant la correction volontaire des renseignements sur la santé et la sécurité.
Enfin, le projet de loi modifie la loi pour améliorer le processus d'appel. La loi modifiée va permettre au conseil de fournir des éclaircissements aux commissions d'appel lorsque c'est nécessaire pour faciliter le processus d'appel.
Les appels interjetés contre les ordres et les décisions du conseil sont entendus par des commissions indépendantes composées de trois membres représentant le syndicat, l'industrie et le gouvernement. Dans le cas de la plupart des appels entendus à ce jour, il aurait été utile d'avoir des informations et des explications additionnelles du conseil, mais la loi actuelle ne le permet pas.
Comme je l'ai déjà mentionné, les améliorations apportées par le biais du processus de renouvellement du conseil ont entraîné une réduction considérable du nombre d'appels interjetés. Les modifications proposées faciliteront le traitement des appels à l'avenir. Comme les deux autres modifications, cette mesure permettra de donner plus rapidement aux travailleurs de l'information exacte en matière de santé et de sécurité.
Voilà les modifications proposées à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. J'insiste à nouveau sur le fait que les parties touchées, à savoir les travailleurs qui manipulent des matières dangereuses, les employeurs de ces travailleurs, les fournisseurs de matières dangereuses et les gouvernements provinciaux et territoriaux en leur qualité de gardiens de la santé et de la sécurité au travail, appuient pleinement ces modifications. Il n'y a pas d'opposition.
Le plus grand attrait de ces changements, c'est leur importance pour la santé et la sécurité des travailleurs étant donné que l'information est transmise plus rapidement. Les modifications mettraient aussi en place des processus plus efficients et plus transparents et seraient avantageuses pour toutes les parties concernées.
Étant donné l'appui sans précédent dont ces modifications font l'objet et le fait que leur objectif premier consiste à transmettre plus rapidement aux travailleurs des renseignements complets et exacts sur la sécurité des matières dangereuses, je n'hésite aucunement à recommander vivement l'adoption de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir donné de I'information sur cette importante mesure législative qui modifie la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
J'ai attentivement écouté ce que le député avait à dire et j'ai été plutôt étonnée de constater qu'une bonne partie de son discours a déjà été écrite et présentée, mot pour mot, au Sénat, par l'honorable sénateur James Cowan, lors de l'étude du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
J'ai aussi constaté que le député n'a pas fait mention du sénateur au cours de son intervention. Je ne sais pas s'il s'agit d'une forme de plagiat à la Chambre, mais j'aimerais savoir si le député a quelque chose à ajouter, notamment sur certaines des autres questions importantes, après avoir lu mot pour mot un discours déjà prononcé au Sénat par le sénateur James Cowan?
Monsieur le Président, il va sans dire que s'il y avait redondance et si j'avais lu le discours du sénateur, je le reconnaîtrais.
En fait, la question que nous examinons ici est assez simple. J'espère que la députée d'en face ne retardera pas indûment Ie débat ou qu'elle n'adoptera pas une position partisane pour le simple plaisir de la chose. Nous pouvons parfois collaborer pour adopter des mesures législatives importantes. Le projet de loi que nous examinons n'est pas très passionnant, mais il est important pour les travailleurs qui ont affaire aux matières dangereuses.
Je reconnais que le sénateur a parlé de la question. J'ose espérer que la députée collaborera avec le gouvernement pour assurer la sécurité des travailleurs.
Je prends également un moment pour souligner qu'il n'est pas exceptionnel d'entendre des propos très similaires au Sénat et à la Chambre des communes. Je crois qu'on pourrait trouver une multitude d'exemples où c'était le cas sous le gouvernement précédent.
Quoi qu'il en soit, ce qui est plus important, c'est que nous voulons assurer la sécurité des travailleurs et c'est que ce gouvernement le fera.
Monsieur le Président, nous parlons maintenant des matières dangereuses, et ce projet de loi apporterait des améliorations à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
Dans ma région, Windsor-Ouest, quelque 42 p. 100 des échanges commerciaux du pays franchissent la frontière vers les États-Unis. Des matières dangereuses sont couramment expédiées dans ce corridor. Les marchandises sont censées faire l'objet d'un certain nombre de procédures d'inspection, mais l'application de ces procédures n'est pas vraiment contrôlée. Il n'y a pas d'organisme régional frontalier qui assure activement le contrôle de la façon dont les matières dangereuses sont expédiées aux États-Unis.
Un système d'autorisation préalable est censé être utilisé pour le transport de marchandises dangereuses par barge. Pareil système comporte une série de procédures différentes par opposition à un simple système où les marchandises traversent le pont et entrent aux États-Unis avant qu'une inspection soit faite. Il est arrivé dans le passé que des conducteurs enlèvent de leur véhicule des plaques étiquettes indiquant le transport de matières dangereuses et la procédure à suivre en cas de déversement.
Je voudrais que le député nous dise si le gouvernement est déterminé à lutter contre les différentes procédures illégales qui ont cours à la frontière dans le transport de matières dangereuses. Le gouvernement est-il déterminé à assurer la sécurité publique? Le pont Ambassador enjambe la rivière Detroit où l'écosystème est lié étroitement à celui du lac St. Clair et des Grands Lacs. Nous nous préoccupons à leur sujet.
Que fait le gouvernement pour assurer le transport sécuritaire des marchandises à travers la frontière canado-américaine?
Monsieur le Président, la question du député comporte plusieurs volets.
En ce qui concerne la sécurité, le député doit savoir que notre gouvernement a consenti d'importants investissements en vue d'améliorer la sécurité aux frontières. En plus d'accroître les ressources consacrées à la sécurité des frontières, nous avons l'intention de permettre aux agents de porter des armes, ce que refusait de faire le gouvernement précédent.
Ce dont parle le député relève davantage du domaine des transports. Dans le contexte du commerce, il existe toute une gamme de systèmes partout dans le monde qui servent à évaluer la sûreté des marchandises. L'approche canadienne consiste à faire en sorte que les travailleurs disposent de toute l'information dont ils ont besoin en matière de santé et de sécurité, même si la composition exacte des produits n'est pas révélée. Ce projet de loi garantira la sécurité des travailleurs peu importe la provenance des marchandises, et c'est ce qui compte avant tout.
Même si le transport et la sécurité des frontières ne relèvent pas de mes compétences, je suis très fier du travail qu'a effectué le ministre Day et des investissements que notre gouvernement à consentis dans le domaine de la sécurité transfrontalière. Je crois que les personnes qui travaillent aux frontières apprécient l'appui que manifeste notre gouvernement à l'égard de leur contribution remarquable et héroïque à la sécurité de notre pays.
Je dois rappeler au secrétaire parlementaire que nous ne devons pas désigner les ministres par leur nom, mais bien par leur titre.
Reprise du débat. La députée de Brampton—Springdale a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour exprimer l'appui de notre parti, qui forme l'opposition officielle à la Chambre, au projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Ce projet de loi est similaire au projet de loi S-40 qui a été déposé par le gouvernement libéral au cours de la précédente législature. Ce projet de loi vise à modifier le processus permettant d'exempter les fabricants de matières dangereuses de fournir tous les renseignements relatifs à la nature de leurs produits dans les cas où cela les obligerait à révéler des secrets de fabrication.
Je sais que le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé a présenté de façon très éloquente certaines des modifications qui seraient ainsi apportées, mais je pourrais peut-être également vous donner certains renseignements sur cette mesure législative.
Comme notre collègue d'en face l'a souligné, le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est un organisme gouvernemental quasi-judiciaire indépendant. Il joue un rôle très important qui vise à assurer la protection des travailleurs canadiens. C'est en fait l'objectif de cette mesure législative qui doit protéger les travailleurs et voir à leur santé et à leur sécurité.
Le conseil fait partie du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail qui permet aux travailleurs d'obtenir des renseignements sur la santé et la sécurité. Des étiquettes et des fiches signalétiques sont produites à l'intention des employés et des travailleurs qui doivent manipuler des matières dangereuses afin de leur transmettre des renseignements importants pour leur protection, tels les divers genres d'ingrédients dangereux avec lesquels ils peuvent devoir travailler, les risques particuliers liés à l'utilisation de ces produits, les précautions à prendre pour transporter et emmagasiner ces produits et l'élimination sécuritaire de ces produits. Les étiquettes et les fiches signalétiques fournissent également des renseignements sur les premiers soins à administrer en cas d'exposition accidentelle.
Le conseil a joué un rôle important et même essentiel pour assurer la sensibilisation et la protection des travailleurs. La mesure législative dont nous sommes saisis prévoit trois modifications. La première vise à réduire une partie du fardeau administratif lié à la documentation, la deuxième porte sur la correction volontaire des fiches signalétiques et des étiquettes et la troisième apporte des améliorations aux processus d'appel.
En ce qui a trait à la première modification visant à réduire le fardeau administratif, lorsque les employeurs fournissent des renseignements sur la façon de présenter une demande relative à des matières dangereuses, ils doivent présenter une demande de dérogation. Cette dérogation peut poser problème, car en divulguant le nom des composantes chimiques de ces matières dangereuses, les employeurs peuvent révéler des secrets commerciaux. Ils présentent donc une demande de dérogation au conseil. Par contre, ce dernier n'a refusé que deux des 2 200 demandes qui lui ont été présentées. La modification vise donc à permettre aux demandeurs d'indiquer que leur demande est confidentielle; le conseil n'examinerait ces demandes que si elles étaient contestées sur le plan de la confidentialité.
La deuxième modification concerne la correction volontaire de la fiche signalétique. Comme le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé l'a dit, si une correction doit être apportée à l'étiquette ou à la fiche signalétique d'un produit, elle doit d'abord être publiée dans la Gazette du Canada à la suite d'une ordonnance officielle, et la correction n'a force exécutoire que 75 jours après sa publication. Les travailleurs ne peuvent donc pas obtenir les renseignements appropriés tant que 75 jours ne se sont pas écoulés après la publication de la Gazette du Canada. Ce projet de loi ferait en sorte que les travailleurs reçoivent l'information en temps utile, car les demandeurs pourrait prendre un engagement volontaire au lieu de passer par le processus de la Gazette du Canada.
La troisième amélioration porte sur le processus d'appel. Actuellement, le conseil ne peut y participer d'aucune façon. Or, s'il pouvait être en mesure de clarifier certaines choses, le processus serait accéléré.
Donc, nous appuyons le projet de loi, qui améliorera certainement le processus. Il fera en sorte que les travailleurs du Canada auront accès en temps utile aux renseignements sur la santé et la sécurité.
Nous appuierons le projet de loi S-2.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai particulièrement le plaisir d'intervenir à propos du projet de loi S-2 puisque le domaine des matières dangereuses a occupé plusieurs années de ma carrière d'ingénieur en santé et sécurité chez Hydro-Québec. J'ai même apporté avec moi mon petit guide sur la gestion des matières dangereuses produit avec l'aide de confrères de travail.
La loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est régie par un conseil. Ce grand conseil est formé de 18 membres dont deux travailleurs, un fournisseur, un employeur, un représentant du fédéral et de quatre à treize personnes provenant des provinces et des territoires.
Ce grand conseil s'inscrit dans le cadre du système SIMDUT — une abréviation désignant SI « système d'information », MD « sur les matières dangereuses » et UT « utilisé au travail ». Les participants et les joueurs faisant partie de ce système SIMDUT sont répartis en quatre grandes catégories. Il y a d'abord les fournisseurs et les fabricants. Il y a ensuite les travailleurs qui manipulent ces produits. Il y a les patrons ou les industries qui achètent ces produits et enfin les gouvernements des provinces et des territoires et le gouvernement fédéral qui contrôlent.
Le SIMDUT, le système d'information, doit fournir aux travailleurs tous les renseignements de santé et de sécurité dont ils ont besoin pour manipuler ces matières dangereuses sans courir de risques pour eux, pour leurs voisins, pour leurs copains et pour leurs copines de travail, ou encore qui pourraient créer des conditions dangereuses pour les femmes enceintes.
Les renseignements sur les matières dangereuses requis pour l'utilisation en milieu de travail sont fournis de deux façons. D'abord, il y en a sur l'étiquette. Tous les contenants doivent obligatoirement avoir une étiquette d'identification. Si l'étiquette qui identifie un produit est endommagée, masquée ou illisible, le travailleur a le droit de refuser d'utiliser ce contenu ou ce récipient et peut faire vérifier le contenu par le fabricant s'il réussit à trouver un nom de fabricant sur l'étiquette. Sinon, le produits est jeté au rebut dans des conditions sécuritaires.
Le deuxième élément d'information est la fiche signalétique conservée dans un catalogue accessible à tous, en tout temps. Il est très important de mentionner « à tous et en tout temps ». Des exercices réguliers doivent être faits pour vérifier le lieu de classement du cartable ou du catalogue. On doit aussi s'assurer de la mise à jour de ces fiches signalétiques et assurer leur accessibilité aux travailleurs. Si le catalogue ou les fiches signalétiques sont enfermées à clé dans le bureau du contremaître ou d'un autre individu, cela ne respecte pas ce principe. Tous ces détails doivent être discutés régulièrement lors des rencontres de santé et sécurité qui sont obligatoires en milieu de travail.
Une attention doit être portée particulièrement aux nouveaux employés concernant ces règles de santé et de sécurité, car ils doivent connaître l'emplacement des catalogues et être au courant de tous les produits qu'ils utiliseront en milieu de travail.
Que retrouve-t-on sur ces fiches signalétiques? Premièrement, on y retrouve les ingrédients dangereux et, s'il y a lieu, on y énonce les produits toxiques. Deuxièmement, on fourni les risques que l'utilisation du produit peut avoir sur la santé et la sécurité. Troisièmement, on donne les précautions à prendre lors de la manipulation de ces produits. Quatrièmement, on recommande les premiers soins à prodiguer en cas d'exposition accidentelle, comme l'ingestion, le contact avec la peau ou l'inhalation.
Si les gens ont un peu de conscience environnementale, ils verront aussi à ne pas jeter des quantités importantes de ces produits et à intervenir de façon adéquate en cas de déversement accidentel dans le milieu, soit dans les réseaux d'égouts sanitaires ou pluviaux ou soit directement dans des milieux écologiques sensibles tel que les plans d'eau, les marécages ou les milieux vulnérables.
Le projet de loi S-2 nous propose trois changements. J'ai consulté les discours prononcés par la sénatrice et les sénateurs lors du débat au Sénat. J'espère donc qu'il n'y aura pas de question insinuant que j'ai copié sur les sénateurs et les sénatrices.
Les secrets commerciaux représentent le premier changement important. À mon avis, il doit y avoir un certain équilibre entre les droits des travailleurs et des employeurs à obtenir toute l'information sur l'utilisation des produits dangereux et les droits de l'industrie à protéger les secrets commerciaux, les brevets, les contenus, les composantes dont les concurrents pourraient bénéficier.
Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses aura donc le pouvoir d'accorder des dérogations afin de protéger les véritables secrets commerciaux des fabricants et des distributeurs de produits dangereux. Ainsi, le conseil examinera les demandes de dérogation. De plus, des documents requis en matière de santé et de sécurité seront déposés, et des documents de nature économique seront également demandés aux fabricants. Ces mesures respecteront la confidentialité des renseignements et élimineront également les conséquences financières résultant de la production de ces documents.
La deuxième modification apportée à la loi actuelle permet la correction volontaire des fiches signalétiques et des étiquettes lorsque le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses estime que ces dernières ne sont pas conformes. Il s'agit donc d'une nouvelle procédure. De plus, la troisième modification proposée dans le projet de loi vise à améliorer le processus d'appel.
Le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi S-2 et estime que, dans le domaine des matières dangereuses, il est primordial de garder en tête la sécurité des travailleurs et des travailleuses. Il estime également que toute décision doit être prise en fonction de cet effet impératif. Le Bloc québécois prend effet que les modifications à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses présentes dans le projet de loi S-2 font l'unanimité chez les membres du bureau de direction du conseil, soit auprès des participants que j'ai nommés plus tôt: l'industrie, les travailleurs, les gouvernements.
Le Bloc québécois appuie le projet de loi S-2 afin que les modifications réclamées par les principaux intervenants de ce milieu puissent être adoptées. Le Bloc québécois, dans toutes ses actions, désire protéger les travailleurs et les travailleuses, et c'est pourquoi il a déposé le projet de loi C-257 visant à interdire le recours à des travailleurs de remplacement. Le projet de loi sur le retrait préventif est également au Feuilleton. Il vise à permettre aux travailleuses québécoises enceintes qui oeuvrent dans des entreprises de compétence fédérale, de bénéficier des mêmes avantages relatifs au retrait préventif que les autres travailleuses québécoises.
Un troisième projet de loi, le projet de loi C-269, bonifiant le régime de l'assurance-emploi fait partie de ces lois touchant les travailleurs et les travailleuses. Je vous rappelle que le Bloc québécois a également fait amender le discours du Trône afin d'intégrer un programme de soutien de revenu pour les travailleurs âgés.
Le Bloc québécois appuiera le projet de loi S-2.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député du Bloc a fait mention des travailleurs de remplacement, c'est-à-dire à la loi antibriseurs de grève. Ces dispositions législatives sont importantes dans le cadre du débat sur les matières dangereuses.
On a fait valoir un certain nombre de points à propos de la sécurité des travailleurs. Il est très important d'offrir aux gens qui travaillent avec des matières dangereuses une formation appropriée et de faire des suivis pour s'assurer du respect des procédures.
Je sais que les services d'incendie des municipalités ontariennes doivent demander la permission pour accéder aux installations du CP et du CN afin de procéder à l'inspection de produits chimiques qui sont présents dans nos carrefours de transport. Il faut savoir que le chlore gazeux, que l'on transporte par voie ferroviaire, a été désigné arme de destruction massive par le département américain de la Sécurité intérieure. En fait, il existe désormais des lois aux États-Unis qui visent à éloigner des grands centres urbains certaines matières dangereuses transportées par voie ferroviaire en raison de la menace qu'elles représentent pour la population. Le Canada devrait envisager cela.
La question que je veux poser au député du Bloc concerne les travailleurs de remplacement. Auparavant, lorsque j'étais prospecteur d'emplois pour les personnes handicapées et les nouveaux Canadiens, j'ai remarqué que, dans bien des milieux de travail, la formation était inadéquate. Parfois, c'était parce les employeurs n'avaient pas de bonnes procédures en place. D'autres fois, c'était parce que la main-d'oeuvre n'était pas organisée et qu'il régnait un certain laxisme par rapport aux questions de sécurité. Or, certaines matières, allant de composés subtils à des produits chimiques qui ont des effets durables sur les personnes, peuvent être vraiment dangereuses.
Le député pourrait-il s'exprimer sur l'importance de protéger les travailleurs, non seulement ceux qui se trouvent dans leur milieu de travail ordinaire au moment prévu, mais aussi les travailleurs de remplacement qui sont parachutés dans des situations qui peuvent être plus dangereuses et qui peuvent avoir un effet sur eux et leurs collègues?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère. En effet, dans mon allocution, j'ai mentionné les nouveaux travailleurs, mais cela pourrait aussi inclure les travailleurs occasionnels ou les travailleurs de remplacement.
Étant donné que, ainsi qu'elle est réglementée, la rencontre de santé et sécurité au travail pour les travailleurs peut se produire une fois par mois ou par semaine, il y aurait peut-être un risque qu'un nouveau travailleur puisse manquer de formation. Aussi, il suffirait peut-être de remplacer cette rencontre, durant laquelle certains éléments font l'objet de discussions, par ce qu'on appelle l'introduction d'un nouveau travailleur sur le chantier.
Au Québec, une procédure spéciale est établie quant à l'accueil sur un chantier. Cet accueil doit être accompagné d'informations relatives à la santé et à la sécurité. En outre, on doit expliquer aux nouveaux travailleurs qui arrivent sur un lieu les dangers que leur travail ou leurs actions peuvent leur faire encourir. Cela pourrait aussi s'élargir jusqu'à inclure de l'information sur les produits qu'ils vont manipuler durant leurs manoeuvres.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de prendre la parole au sujet de cette importante mesure législative, qui traite de l'important sujet des matières dangereuses et de leur utilisation par les citoyens et les industries du Canada. Il est important que les gens disposent de l'information nécessaire afin qu'ils puissent s'occuper de ces matières de façon sécuritaire et productive.
J'aimerais d'abord féliciter ceux et celles qui ont travaillé si fort pour produire les trois modifications, pas seulement le secteur de la main-d'oeuvre qui travaille chaque jour avec ces matières dans des contextes très variés. J'aimerais aussi féliciter les industries, ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, qui se sont entendus pour présenter certaines de ces recommandations. Il est important que nous applaudissions leurs efforts.
J'ai hâte d'examiner ce projet de loi plus en détail lorsque la Chambre votera sur le sujet et l'enverra au Comité de la santé. À l'étape de l'étude au comité, nous scruterons ce document et entendrons des témoins qui nous permettront peut-être de déterminer comment l'améliorer. Nous l'examinerons certainement de fond en comble afin que cette Chambre puisse adopter les meilleures lois possibles pour les Canadiens.
Nous examinons trois modifications. La première vise à réduire le temps nécessaire pour déterminer le caractère confidentiel des renseignements qui pourraient être protégés par le droit des brevets. Nous respectons et comprenons les quantités d'argent et de ressources nécessaires à la création d'un produit et nous voulons faire en sorte que les renseignements commerciaux exclusifs soient protégés. Par la même occasion, nous devons avant tout assurer la sécurité des citoyens canadiens. Nous devons aussi nous assurer que les gens savent que les produits avec lesquels ils travaillent sont appropriés.
Je songe à un exemple qui explique tout à fait clairement la première modification proposée et qui a trait à des produits que les Canadiens connaissent très bien. Ces produits ne sont pas nécessairement dangereux, mais ils nous font comprendre l'effet qu'aurait le projet de loi qui protège la composition du produit tout en veillant à ce que les citoyens qui manipulent ces produits soient en sécurité.
L'exemple de Coca-Cola nous vient à l'esprit. Ce produit est présent sur le marché depuis de nombreuses décennies et, malgré cela, personne n'en connaît vraiment les ingrédients. Il est important que les Canadiens sachent que le produit qu'ils boivent, s'ils le boivent avec modération, ne sera pas nocif, mais sa composition est protégée. Il est important que nous le comprenions. La modération s'applique aussi à un autre sujet dont nous discutons en comité, à savoir l'obésité au Canada.
Je pense également au poulet du colonel Sanders, dont la recette est secrète. Nous ne connaissons pas les ingrédients de la recette, mais nous devons savoir qu'ils ne présentent pas de danger.
La même chose vaut pour les matières dangereuses. Nous devons être sûrs que la composition des produits est sans danger si nous respectons les recommandations figurant sur l'emballage, mais sûrs aussi que les produits eux-mêmes sont protégés. Ce faisant, nous protégeons le droit des brevets.
Voilà, pour l'essentiel, notre position en ce qui concerne la première modification que j'approuve. Je crois que cela assure un équilibre idéal entre les deux éléments. Il est important, au moment où nous étudions le projet de loi, que nous reconnaissions cela. Je ne crois pas que les gens aient de nombreuses critiques à formuler à l'encontre de la première modification, à condition que nous instaurions cet équilibre.
La deuxième modification concerne l'accélération du processus de correction des renseignements, dans l'intérêt des travailleurs qui manutentionnent les matières dangereuses, afin de nous assurer qu'elles ne posent pas de risque. Si nous manipulons un produit et si nous savons qu'il pose problème, nous devons avoir l'occasion de corriger l'information et de la communiquer le plus tôt possible à la personne qui utilise cette matière. Il importe que nous simplifions le processus de manière à ce que cela puisse se faire rapidement.
En matière d'étiquetage de produits dangereux, il importe non seulement de fournir sur l'étiquette des renseignements tout à fait exacts, mais aussi de présenter l'information de façon tout à fait claire pour la personne qui lit l'étiquette. L'exactitude absolue de l'information sur l'étiquette ne garantit pas que ceux qui vont lire l'étiquette et se servir du produit vont comprendre qu'il s'agit d'un produit sans danger. Cette observation me vient de mes années passées en agriculture, au cours desquelles j'ai eu l'occasion de manutentionner une quantité importante de produits dangereux sous forme de pesticides, qui nous servaient pour l'exploitation agricole.
Je me souviens de l'époque où nous sommes passés du système impérial au système métrique, des acres aux hectares et des onces aux grammes et aux kilogrammes. Il était important pour nous non seulement de comprendre que la formulation de l'étiquette était exacte, mais aussi d'être sensibilisés, nous, les utilisateurs des produits, aux dangers auxquels nous nous exposions en ne prenant pas la peine de bien lire et de bien comprendre l'étiquette.
Donc, en matière d'étiquetage, il faut la précision et l'exactitude, mais il faut aussi que l'information soit comprise. Et la chose est valable non seulement pour les produits dangereux. Un député de la Chambre a effectivement présenté une mesure législative concernant l'étiquetage des aliments. La même règle s'applique, selon moi: toute information fournie sur une étiquette doit être rigoureusement exacte. Si l'information n'est pas absolument exacte, elle est trompeuse. Si elle est trompeuse, elle est déficiente. Nous devons veiller à ce que les étiquettes soient conformes. Lorsqu'elles ne le sont pas, nous devons veiller à les corriger très rapidement. Nous devons également veiller à ce que ceux qui les utilisent les comprennent très bien.
Pour ce qui est de la deuxième modification, si nous constatons la nécessité d'une correction, nous pouvons accélérer le processus de manière à ce que la personne ou l'entreprise qui utilise le produit dangereux obtienne l'information dans les meilleurs délais, sans subir de lourdeurs administratives après les 75 jours de publication.
J'estime que les deux premières modifications sont très importantes et très valables. La Chambre doit en tenir compte dans sa tâche d'améliorer cette mesure législative pour rendre les lois du Canada meilleures.
La troisième modification porte sur le processus d'appel et veille à ce qu'il fonctionne. J'estime que c'est la façon de procéder pour tous les projets de loi et toutes les mesures gouvernementales. Nous devons faire en sorte que le gouvernement soit transparent et responsable et fasse les choses en temps opportun plutôt que de paralyser les Canadiens en leur imposant une bureaucratie excessive créée par nos lois. Il faut absolument accélérer les choses dans ce domaine pour veiller à ce que tout soit fait dans les règles de l'art.
Ce projet de loi a trois objectifs: veiller à ce que les demandes de dérogation soient divulguées et à ce que les produits ne soient pas nuisibles aux Canadiens; veiller à ce que les corrections soient apportées rapidement afin que les gens puissent faire des choix éclairés quand ils utilisent ces produits; et veiller à ce que le processus d'appel ne s'enlise pas dans une bureaucratie excessive.
Ce sont là les trois modifications que je vois dans ce projet de loi S-2. Quand nous étudierons ce dernier au comité, nous nous pencherons de plus près sur ces modifications et nous inviterons des témoins à venir en débattre en plus grand détail. J'ai bien hâte.
Je tiens à dire à la Chambre que, d'après ce que j'ai vu du projet de loi à cette étape-ci, nous devrions l'adopter et l'envoyer à un comité afin qu'il soit étudié de plus près. Ce serait dans l'intérêt des Canadiens. La Chambre devrait avoir leur intérêt à coeur quand elle étudie ce projet de loi, et tout projet de loi qui cherche à améliorer le bien-être des Canadiens.
Monsieur le Président, je sais gré au député, qui préside le Comité de la santé, de son intervention. À l'étape de la deuxième lecture son comité aura l'occasion de se pencher de plus près sur cette question. Ce projet de loi modifie une loi en vigueur et les députés qui ne connaissent pas bien cette loi ont beaucoup de difficulté à comprendre l'objectif de la mesure. Il faudra consentir des efforts.
Dans l'un des articles, il est dit que le « directeur de la Section de contrôle » peut faire publier dans la Gazette du Canada « un avis contenant les renseignements qui, de l’avis de l’agent de contrôle, auraient dû être divulgués sur la fiche signalétique ou l’étiquette qui lui a été soumise ».
Puis il est dit que « les ordres donnés en vertu de l’alinéa (3)b) ne peuvent avoir d’effet rétrospectif ». Je le souligne, car je trouve cela intéressant. Le député voudrait bien faire examiner cette question par le comité, mais selon le principe de droit lorsqu'une personne a subi un préjudice relativement à un produit dangereux, il convient d'ordonner que les correctifs appropriés soient apportés conformément à la loi.
Ainsi, des préjudices peuvent découler d'une étiquette trompeuse ou de l'absence délibérée d'étiquette J'ai de grandes réserves. Je ne sais pas si le député est d'accord avec moi, mais ne croit-il pas que le fait de s'en tenir aux préjudices à venir plutôt qu'aux préjudices déjà causés serait injuste pour les parties lésées?
Monsieur le Président, je ne voudrais pas présumer des jugements qui seraient rendus dans les procès qui pourraient avoir lieu en pareille situation, mais je prends acte de la perspective de mon collègue à ce sujet. Je suis certain que le comité l'examinera attentivement. C'est la raison d'être de notre démarche. Après la première et la deuxième lecture, nous tenons un débat exhaustif au comité, au cours duquel nous pouvons entendre les témoins qui sont les mieux placés pour nous aider à comprendre les répercussions qu'auront sur les Canadiens de telles questions et d'autres questions faisant l'objet du projet de loi. Par la suite, nous y apportons les modifications nécessaires pour trouver le juste équilibre.
Une fois que la loi sera en vigueur, le cas hypothétique dont parle mon collègue pourrait faire surface d'une manière ou d'une autre. Les gens qui se sentiraient alors lésés par la loi pourraient s'adresser aux tribunaux. Je pense que c'est normal dans un pays qui croit en la primauté du droit.
Je vais tenir compte des observations de mon collègue, qui me semblent valables. À part cette situation, le comité en verra peut-être d'autres qui nécessiteront son attention à mesure qu'il procédera à l'étude du projet de loi.
Je dirais cependant que le projet de loi fait consensus parmi les syndicats, l'industrie et les gouvernements fédéral et provinciaux dans l'ensemble du pays. Je crois que les modifications législatives proposées méritent toute notre attention et que nous devrions les appuyer à ce stade-ci. J'invite donc mon collègue à voter pour ce projet de loi.
Monsieur le Président, le député a consacré une partie de son allocution aux secrets commerciaux et a parlé de ce qui, j'imagine, constitue le juste milieu entre la connaissance du contenu des différentes matières dangereuses et la connaissance des secrets qui font qu'un produit chimique est différent des produits concurrents et qui empêchent de reproduire ce produit, que ce soit légalement ou illégalement. Il a parlé de la possibilité de bien protéger les renseignements confidentiels des entreprises.
Est-ce que le député croit que le comité qui examinera le projet de loi devrait s'attarder à toute la procédure permettant de préciser quels renseignements seront protégés et quelles sont les limites de la protection à offrir? Peut-il nous dire jusqu'à quel point nous devons errer du côté de la précaution au sujet de la documentation servant à établir les étiquettes? Différentes situations peuvent exister et pas uniquement en ce qui concerne la documentation et la langue. Il est très important que toute l'information nécessaire se retrouve sur les étiquettes pour que les travailleurs et la population sachent à quels produits ils ont affaire. Je me demande si le comité devrait se pencher sur ces questions afin de déterminer si de nouvelles procédures ou de nouvelles techniques pourraient mieux protéger les travailleurs qui parlent différentes langues, par exemple.
Je sais qu'il y a une grande diversité dans certaines collectivités, particulièrement dans les centres urbains où il y a des activités de fabrication. La question de la formation et de la compréhension de l'anglais et aussi du français qu'il y a sur les étiquettes est souvent soulevée dans les réunions patronales-syndicales dans ces centres. J'aimerais savoir si le comité devrait se pencher sur cet aspect de la prévention dans l'entreposage sûr des matières dangereuses.
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Je crois y avoir fait allusion dans mon discours. Non seulement il est absolument nécessaire que l'information sur ces matières dangereuses soit exacte, mais elle doit être clairement comprise par ceux qui l'utilisent. Si ce n'est pas le cas, elle devient tout à fait inutile et on rate complètement l'objectif visé par l'étiquetage. Le député demande si nous pourrions avoir cette information dans d'autres langues afin qu'elle puisse être lue plus clairement. Absolument.
Nous allons nous pencher sur cette question en ce qui a trait à l'étiquetage des aliments également. Le simple fait que nous ayons un guide canadien sur la santé signifie-t-il que les gens qui le lisent le comprennent vraiment? S'ils ne le comprennent pas, quelle en est l'utilité au bout du compte? Il ne sera utile et respecté que dans la mesure où il est compris par les gens qui l'utilisent, c'est-à-dire les Canadiens.
Je crois que les points soulevés par le député sont fort valables. Je suis certain que le comité examinera les deux côtés de la question, ce qui sera très important pour l'étude de cette mesure législative.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Avant de donner la parole à l'orateur suivant, je noterai que, plus tôt aujourd'hui, le troisième rapport du Comité permanent des finances, qui demande un délai supplémentaire de 30 jours pour étudier le projet de loi C-294, a été déposé. Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 18 octobre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Cape Breton—Canso, Les pêches; le député de Nova-Ouest, L'agriculture; le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, Le développement économique.
Reprise du débat. La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir et un honneur pour moi d'être ici, en cette Chambre, en tant que chef adjointe de l'opposition officielle à la Chambre.
Sous la 38e législature, ce projet de loi était le projet de loi S-40. À l'époque, le Parti libéral du Canada composait le gouvernement au pouvoir. C'est sous ce précédent gouvernement que le projet de loi qu'on voit maintenant a été déposé en Chambre.
Ce projet de loi revêt une importance capitale pour la santé et la sécurité au travail. Comme je l'ai dit, il a été présenté par le précédent gouvernement lors de la 38e législature. Le projet de loi S-2, qui est la reprise de ce projet de loi, modifie la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Cette loi régit les activités du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un organisme indépendant et quasi judiciaire du gouvernement. Le conseil joue un rôle essentiel en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il protège également les secrets industriels.
Le conseil est un élément du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, également connu sous l'acronyme SIMDUT. Ce système d'information a été élaboré conjointement avec les syndicats, l'industrie et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Cela revêt une importance tout à fait capitale, puisque ce n'est pas tous les jours que tous les acteurs intéressés par un sujet décident d'une voix commune des modifications qui doivent être apportées à un projet de loi ou à une loi existante.
Le rôle du SIMDUT est de veiller à ce que les renseignements concernant les produits dangereux soient communiqués aux travailleurs qui utilisent ces produits. Une liste de tous les ingrédients dangereux contenus dans le produit est donc accessible, ainsi que les renseignements nécessaires pour manipuler ces produits en toute sécurité: des renseignements relatifs à la santé, à la sécurité, aux premiers soins à apporter en cas de contact avec le produit, des renseignements concernant la façon de disposer du produit, et j'en passe. Il s'agit d'informations essentielles pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs qui doivent travailler avec ce genre de produit et avec ces matières dangereuses, et les manipuler pour pouvoir faire leur travail en toute sécurité.
Ces renseignements sont fournis sur une fiche ou sur une étiquette apposée sur le produit. Lorsque le SIMDUT fut mis en place, l'industrie a remarqué qu'il existait des cas où la divulgation complète des matières dangereuses risquait de trahir les secrets industriels de l'entreprise, les rendant accessibles aux compétiteurs. Pour s'assurer que l'industrie canadienne et l'économie continuent de croître et que des nouveaux emplois sont créés, il est très important que les entreprises qui créent ce genre de produits aient l'assurance que les secrets industriels ne seront pas accessibles ou communiqués à leurs compétiteurs.
Si la composition chimique complète des ingrédients se trouvait sur la fiche d'information, un compétiteur pourrait utiliser cette information pour faire une concurrence quasi déloyale et en tirer un avantage. Or le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses intervient en examinant les demandes de dérogation. Cela veut dire qu'une entreprise peut faire une demande de dérogation afin que la liste des produits dangereux n'apparaisse pas sur l'étiquette. Toutefois, le conseil fournit tout de même la documentation concernant les risques et les dangers du produit.
Dans ce cas, cela veut dire que les avantages concurrentiels d'une entreprise et les secrets industriels sont protégés. Cependant, en même temps, suffisamment d'information doit être apposée sur l'étiquette ou sur l'affiche pour s'assurer que la santé et la sécurité des travailleurs qui travaillent à la production ou qui doivent manipuler ce genre de produits ou de matières dangereuses sont protégées.
Le mandat du conseil consiste donc à établir un équilibre entre le droit des employeurs et le droit des travailleurs à obtenir des renseignements relativement aux produits dangereux qu'ils manipulent.
Quand une entreprise veut protéger l'information concernant les ingrédients dangereux incorporés dans un produit, elle doit présenter une demande de dérogation à l'obligation de divulguer l'information, et présenter la documentation nécessaire relative à la santé et à la sécurité.
C'est le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses qui détermine s'il s'agit bien d'un secret industriel ou non, et si l'information fournie relativement à la santé et à la sécurité est conforme.
Si l'information sur la fiche ou l'étiquette n'est pas conforme aux lois, le conseil ordonne d'apporter des corrections et de remettre un exemple de la fiche corrigée.
Si, par contre, les corrections ne sont pas apportées dans les délais prescrits, l'entreprise peut subir des mesures correctives ou le conseil peut tout simplement interdire le produit.
C'est très important. En effet, c'est le conseil qui doit déterminer si les informations et les renseignements relatifs aux matières dangereuses sont suffisants pour garantir et protéger la santé et la sécurité des travailleurs qui doivent manipuler des produits qui contiennent ce genre de matières dangereuses.
Si une compagnie demande une dérogation, mais qu'elle ne fournisse pas suffisamment d'information pour s'assurer que la santé et la sécurité du travailleur est garantie, le conseil a le pouvoir d'ordonner une mesure corrective ou tout simplement d'interdire le produit sur le marché.
Dans 95 p. 100 des cas de demandes de dérogation, les fiches doivent être corrigées, puisque des éléments sont manquants. En moyenne, huit ou neuf éléments par fiche doivent être ajoutés.
En 1998, le conseil a entrepris un programme de renouvellement afin de simplifier ses activités administratives et de mieux répondre aux besoins des intervenants.
Plusieurs changements ont été mis en place afin de mieux répondre aux besoins des intervenants. Cependant, trois changements exigent des modifications législatives, de là la raison d'être du projet de loi S-2 qui, sous le gouvernement précédent, lors de la 38e législature, s'appelait le projet de loi S-40.
Ce sont donc ces trois éléments, qui exigent une modification législative, que l'on présente à titre d'amendements à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses dans le projet de loi S-2.
Il faut donc modifier la loi afin que les demandeurs puissent déclarer, avec un minimum de faits à l'appui, que leur information est en fait un secret commercial.
En ce moment, les demandeurs doivent remettre de la documentation détaillée concernant les répercussions financières d'une éventuelle divulgation des composantes chimiques. C'est un fardeau administratif pour les demandeurs ainsi que pour le conseil lui-même.
La majorité des demandes de dérogation sont valides. Seulement quatre sur 2 400 ont été refusées jusqu'à présent.
Deuxièmement, les modifications proposées par le projet de loi S-2 permettront aux entreprises de corriger volontairement les étiquettes de sécurité que le conseil aura jugé comme étant non conformes.
En vertu de la loi actuelle, le Conseil doit émettre un ordre officiel de conformité, même si le demandeur est tout à fait disposé à apporter tous les correctifs nécessaires après avoir été avisé qu'il manquait des éléments d'information. Les entreprises doivent donc entreprendre un long processus administratif, et cela, même si elles acceptent volontairement de faire les modifications à l'étiquette de santé et de sécurité.
Le deuxième élément serait la modification qui permettrait aux entreprises de corriger volontairement les étiquettes de sécurité, ce qui constitue une bonne chose. À mon avis, nous tous en cette Chambre sommes d'accord pour dire qu'il s'agit d'une bonne chose.
En permettant que les corrections soient apportées volontairement, le processus est donc accéléré. Les travailleurs peuvent donc avoir accès plus rapidement aux fiches de santé et sécurité qui ont été modifiées.
Il faut toutefois souligner également qu'en cas de non conformité aux règles et d'absence d'engagement du demandeur face aux corrections demandées, le conseil pourrait toujours émettre un ordre afin d'assurer le respect des exigences, tel que cela existe déjà.
La santé et la sécurité des travailleurs n'est donc aucunement compromise par cet amendement. Cet amendement ne fait qu'accélérer le processus administratif, rendant l'information accessible aux travailleurs beaucoup plus rapidement que ne le permet le régime actuel.
Troisièmement, les modifications permettront d'améliorer le processus d'appel en permettant au conseil de fournir aux commissions d'appel les précisions factuelles.
Les appels sont entendus par des commissions indépendantes composées de trois membres qui représentent les travailleurs, l'industrie et le gouvernement. Jusqu'à présent, 16 appels ont été entendus et ils auraient grandement bénéficié d'informations additionnelles de la part du conseil. Or, jusqu'à ce jour, la loi ne le permet pas. Les trois parties intéressées, soit le gouvernement, l'industrie et les travailleurs ou syndicats sont d'un commun accord pour que cette modification soit faite afin de permettre au conseil de fournir des renseignements ou des précisions factuelles à la commission indépendante qui a le pouvoir d'entendre des appels.
Les représentants de l'industrie ainsi que les syndicats des provinces et territoires ont unanimement appuyé les trois modifications proposées dans le projet de loi S-2. Les amendements à cette loi sont très positifs pour la santé et la sécurité des travailleurs et simplifieront les processus administratifs. Bien entendu, il existe d'importantes retombées économiques pour les entreprises qui ne devront plus faire face à de longs processus administratifs.
Bref, les trois amendements permettront aux entreprises qui ont fait une demande de dérogation de mettre leur produit sur le marché plus rapidement, tout en respectant les exigences de santé et de sécurité. De plus, les travailleurs auront accès aux corrections des fiches de santé plus rapidement puisque le fardeau administratif sera considérablement réduit.
Comme je l'ai déjà mentionné, ceci permet donc à l'industrie d'accéder au marché plus rapidement, tout en respectant l'exigence d'informer les travailleurs des précautions sécuritaires à prendre.
En conclusion, j'aimerais simplement dire, comme je l'ai déjà mentionné, que, premièrement, le projet de loi S-2 est ce qu'on avait appelé le projet de loi S-40 lors de la 38e législature. Deuxièmement, ces trois modifications à la loi reçoivent l'accord commun de l'industrie, des syndicats, des provinces, des territoires et du gouvernement.
Je pense que c'est quelque chose de bien et que les députés de cette Chambre devraient l'appuyer.
C'est là-dessus que je conclus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de poser une question sur un sujet important lié aux droits et à la sécurité des travailleurs.
La prévention va de pair avec les matières dangereuses. Quand les travailleurs savent où trouver l'information appropriée et les documents d'appui, cela leur permet d'être bien renseignés au sujet de la manipulation des produits chimiques. Certains produits chimiques, qu'ils soient mélangés ou non à d'autres, peuvent être corrosifs pour la peau. De plus, d'autres types de mélanges peuvent créer des gaz inodores et des problèmes importants non seulement pour la personne qui manipule les produits chimiques, mais aussi pour celles qui se trouvent à proximité.
Un des faits intéressants découverts par le conseil est que, depuis 1988, 95 p. 100 des fiches signalétiques qui fournissent de l'information sur les matières dangereuses n'étaient pas conformes à la loi. J'aimerais demander à ma collègue si ce serait aussi l'occasion de revoir le système de pénalités en ce qui a trait à la négligence dans le système de données actuel. Les travailleurs ont le droit d'avoir à portée de la main des renseignements sur la façon dont les matières dangereuses peuvent toucher non seulement leur santé, mais aussi celle des membres de leur famille. Une exposition inappropriée aux produits chimiques peut avoir des effets sur plusieurs personnes si l'utilisateur ramène ces produits chez lui.
Je viens d'une région où il y a de nombreux produits toxiques pour l'environnement. En fait, une motion défaite de justesse dans cette Chambre aurait permis la création d'une équipe d'action, pour ainsi dire, qui se serait rendue dans des régions où l'on retrouve des taux plus élevés de cancer et d'autres maladies liés à l'environnement et autres causes nocives pour la santé humaine afin de commencer à appliquer des mesures correctrices dans les collectivités pour disposer enfin de solutions et de stratégies de prévention.
Une des choses sur laquelle on peut avoir une influence est la mise à jour et la pertinence des fiches signalétiques. Ma collègue pourrait-elle me dire si les pénalités devraient être augmentées car il est totalement irresponsable de ne pas disposer de fiches signalétiques à jour et totalement inacceptable que 95 p. 100 d'entre elles ne le soient pas. Il faut envoyer un message clair à ce sujet.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que le député néo-démocrate parle de rendre les sanctions plus sévères alors que les trois modifications à la loi prévues dans le projet de loi S-2 sont le résultat d'une demande unanime des syndicats représentant les travailleurs, des gouvernements et de l'industrie. De toute évidence, ces trois acteurs principaux, si je peux me permettre l'emploi de ce mot, se sont entendus sur le fait que ces trois éléments de la loi devaient être modifiés pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qui doivent précisément manipuler des matières dangereuses.
Si la question des sanctions a été abordée, on ne s'est manifestement pas entendu à cet égard. Je n'ai pas entendu dire qu'il y ait eu de discussions sur cette question. Il se pourrait que les parties, ou certaines d'entre elles, veuillent en discuter, et elles sont tout à fait libres de le faire, mais à l'heure actuelle rien n'indique qu'il faudrait imposer des sanctions plus sévères. Toutefois, ces trois modifications sont nécessaires.
Le député a parlé du problème qui se pose dans 95 p. 100 des cas de demandes de dérogation.
[Français]
Les fiches doivent être corrigées puisqu'il existe des éléments manquants. Nulle part, je n'ai vu une preuve que les éléments manquants mettaient encore plus en danger la sécurité et la santé des travailleurs. Si c'était le cas, les syndicats seraient très bien placés pour mener la lutte et ils auraient réclamé des sanctions plus sévères.
Je laisse cela aux représentants des syndicats pour une lutte ultérieure.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi S-2. Cette loi portant sur le SIMDUT, Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, m'intéresse personnellement.
En 1988, à l'époque où j'étais compagnon charpentier, le SIMDUT est entré en vigueur. Nous avons alors dû suivre un cours de 40 heures sur le SIMDUT. Nous n'avions pas le droit de revenir au travail avant d'avoir obtenu notre certificat attestant que nous avions suivi le cours.
Par la suite, j'ai dirigé le syndicat des charpentiers du Manitoba. Nous devions veiller à ce que tous nos membres répondent aux exigences concernant le SIMDUT. Je connais donc la valeur de cette mesure législative sur le droit de savoir, comme nous l'appelons. Le SIMDUT, c'est le droit de savoir et la prochaine étape logique qui en découle, c'est le droit de refuser un travail dangereux. Le système est fondé sur le principe selon lequel les travailleurs ont le droit de savoir si les matières qu'on leur demande de manipuler dans le cadre de leur travail sont sûres. Ils ont aussi le droit de savoir s'ils doivent prendre des précautions de sécurité, comme porter un masque ou des gants.
Les travailleurs ont cependant aussi le droit de connaître les réactions complexes que mon collègue de Windsor-Ouest a tenté d'exposer, c'est-à-dire que parfois la combinaison de deux produits ou composés chimiques parfaitement inoffensifs donne lieu à un troisième produit qui peut être très dangereux.
Les fiches techniques du SIMDUT doivent être très précises et elles sont très complexes. Les travailleurs doivent être très bien renseignés pour comprendre le jargon chimique qui se trouve parfois sur ces fiches signalétiques.
J'ai été sidéré d'entendre mon collègue de Windsor-Ouest déclarer quelque chose que j'ignorais. Le député a dit qu'environ 95 p. 100 des fiches signalétiques examinées par le conseil n'étaient pas conformes à la loi. Quatre-vingt-quinze pour cent, c'est énorme. La plupart des lacunes, ou des irrégularités, n'étaient pas mineures comme le seraient des erreurs orthographiques dans le nom d'un produit chimique, par exemple. Bon nombre des fiches non conformes ne mentionnaient pas les effets d'une exposition intense ou prolongée à un produit et ne précisaient pas qu'un ingrédient dangereux d'un produit était un cancérogène connu. Ce sont là de sérieuses lacunes du système de fiches signalétiques du SIMDUT sous sa forme actuelle.
Au moins, je me console en voyant que le Parlement est saisi de la question de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui a trait aux fiches signalétiques des produits. J'aurais simplement souhaité que nous eussions accordé le même intérêt au droit des travailleurs étrangers de connaître les matières dangereuses. En effet, la convention de Rotterdam est à la main-d'oeuvre internationale ce que le SIMDUT est à la main-d'oeuvre canadienne. Les Nations Unies ont convenu, sous l'égide de la Convention de Rotterdam, de dresser la liste des matières dangereuses et de rendre obligatoire l'étiquetage de ces matières lorsqu'il est jugé nécessaire que l'utilisateur donne son consentement préalable en connaissance de cause.
L'exemple le plus frappant du refus par le Canada de tenir compte des effets à long terme sur la santé des travailleurs étrangers est l'amiante. L'amiante canadien continue de polluer et de contaminer la majeure partie du monde libre. Les effets de l'amiante canadien continuent de se faire sentir y compris en Europe, même si l'Union européenne a eu la présence d'esprit d'interdire complètement l'amiante. Pourtant, le Canada est toujours le troisième pays producteur et exportateur d'amiante au monde, et nous l'envoyons dans les pays en développement et dans le tiers monde, car personne d'autre ne veut nous l'acheter.
Là où la Convention de Rotterdam entre en jeu, et où il y a contradiction, c'est que la semaine dernière à Genève, le Canada a interdit l'inclusion de l'amiante à la liste de matières dangereuses exigeant le consentement préalable éclairé de l'utilisateur. C'est ahurissant. J'ai honte que le Canada agisse comme une machine internationale de propagande au profit de l'industrie de l'amiante.
Je ne sais pas ce que nous devons à l'industrie de l'amiante, mais nous lui faisons une grande faveur en la défendant et en envoyant des équipes d'avocats du ministère de la Justice jusqu'à Genève pour soutenir que l'amiante ne doit pas figurer sur la liste des matières dangereuses. Ils servent un maître de l'industrie de l'amiante et, en ce qui me concerne, c'est déraisonnable.
La Convention de Rotterdam ne vise même pas à interdire l'amiante, même si, personnellement, j'estime que le monde entier devrait le faire. La Convention de Rotterdam dispose simplement que si l'amiante est vendue et utilisée, il doit au moins être obligatoire d'avertir les utilisateurs qu'il s'agit d'un produit dangereux pour la santé et pour la sécurité et qu'ils doivent prendre certaines précautions.
Le Canada s'oppose à cette proposition. C'est la troisième fois consécutive que le Canada se présente devant la Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam et le Canada ne se contente pas d'opposer de la résistance. Il fait de l'intimidation sur la scène internationale. Il fait du tordage de bras. Le Canada a recours à tous les moyens diplomatiques qu'il connaît pour convaincre les autres pays de se ranger de son côté et de ne pas permettre que l'amiante figure sur la liste des matières dangereuses.
Dans le contexte d'un débat sur le SIMDUT et sur le droit des travailleurs d'être informés, j'aimerais que quelque part dans le projet de loi S-2, nous aimerions que le Canada applique à son commerce extérieur les mêmes règles qu'il applique chez lui. Ce principe de responsabilité de l'entreprise a été proposé lors de la dernière législature par l'ancien député d'Ottawa-Centre, Ed Broadbent. Ed estimait que certaines des activités du Canada sur la scène internationale étaient une source d'embarras en matière de normes de travail, de droits de la personne, de santé, de sécurité et d'environnement. Il estimait que ce qui se fait au Canada, où les activités sont guidées par certains principes d'équité et d'éthique et par un engagement à l'égard de la santé et de la sécurité au travail, devrait, par extension, être propagé dans le tiers monde et dans les pays en développement parce que nous souhaitons les amener à respecter les mêmes normes élevées dont nous profitons ici.
À tous ceux qui croient que l'amiante est interdite au Canada, je signale que ce n'est pas du tout le cas. Lorsque j'étais jeune et fou, j'ai travaillé dans les mines d'amiante. Je peux dire qu'on nous mentait à l'époque au sujet des risques que l'amiante posait pour la santé et qu'on continue encore aujourd'hui à nous mentir à cet égard.
Le secteur de l'amiante est un tueur en série. Je n'hésite pas à le dire. Il est le jumeau malsain du secteur du tabac. En effet, tous deux ont fait fortune au siècle dernier en vendant en toute connaissance de cause un produit qui tue les gens, en se cachant derrière des études bidons, des recherches tordues, des camouflages, des faussetés et des mensonges pour occulter le danger de leur produit pour la santé.
Comme si ce n'était pas assez que le secteur de l'amiante mente aux travailleurs, à ses propres employés, à sa propre industrie et aux habitants du monde entier, le gouvernement du Canada se sent obligé de jouer le rôle de valet de l'industrie de l'amiante et de propagandiste planétaire, dépensant des millions de dollars pour garder artificiellement en vie une industrie qui fait des millions de victimes au pays et à l'étranger.
Maintenant que le gouvernement a fait sa sale besogne pour l'industrie de l'amiante à Genève la semaine dernière, il faudra bien deux autres années avant que l'amiante se retrouve encore dans cette liste. Je crains que la Convention de Rotterdam ne soit plus qu'un souvenir lorsque se tiendra la prochaine réunion bisannuelle, dans deux ans, car nous avons gravement compromis l'intégrité de cette convention en permettant aux considérations d'ordre commercial de prendre le pas sur les considérations de santé, sur lesquelles la convention se basait à l'origine.
Sur les 90 pays qui étaient présents à Genève la semaine dernière, seulement 8 appuyaient la position du Canada. Le président de la Convention de Rotterdam a présenté la question la première journée en disant que le cas de l'amiante chrysotile était délicat et qu'il avait déjà causé des problèmes. Il a suggéré de s'en tenir au cadre à quatre volets pour évaluer ses dangers pour la santé et examiner les données scientifiques.
Avant même que le président de la Convention puisse finir de parler, la délégation canadienne s'est emparée des microphones pour dire: « Nous n'avons pas de temps à perdre. Nous proposons que l'amiante ne figure pas sur la liste. » Comme cette institution internationale est basée sur le consensus, tous les membres jouissent d'un droit de véto. Dès que le Canada a donné le ton en étant grossier et en faisant fi des protocoles diplomatiques en matière de courtoisie à l'une de ces conférences, le ton d'ensemble a suivi.
Puis, tous nos clients ont pris la parole aussi parce que nous leur avons forcé la main: l'Inde, la Thaïlande et le Sénégal. Nous exportons dans ces pays 220 000 tonnes, pas des livres ni des kilos, mais des tonnes d'amiante canadien tous les ans. Nous exportons en même temps dans le tiers monde des maladies atteignant des proportions épidémiques.
Ce n'est pas exagérer de dire que nous exportons de la misère à une échelle catastrophique parce qu'une seule fibre d'amiante est cancérigène. Nous, au Canada, classons l'amiante comme matière cancérigène de catégorie A. Une seule fibre d'amiante qui se retrouve dans le mésothélium des poumons, du coeur ou des organes internes peut provoquer un mésothéliome, le cancer qui est causé uniquement pas l'amiante.
Bien sûr, il y a des gens au Québec qui tentent de nous faire croire que l'amiante du Québec n'est pas dangereux, qu'il est différent des autres fibres d'amiante. Or, l'Institut national de santé publique du Québec a fait une étude en 2005 et a découvert que, dans la région des mines d'amiante du Québec, les hommes présentent l'incidence de mésothéliome venant au quatrième rang en importance dans le monde, et les femmes, l'incidence de mésothéliome la plus élevée au monde. Il n'y a rien de bénin dans l'amiante du Québec.
L'amiante du Québec tue de la même manière que l'amiante du Yukon. J'ai travaillé dans les mines là-bas. L'amiante de Terre-Neuve tue parce sa mine a été fermée elle aussi. Il y a également Timmins, en Ontario. Toutes les mines d'amiante tuent. Il n'y a pas d'autre façon de le dire.
Le secteur de l'amiante, comme celui du tabac, son jumeau malsain, continue de polluer le monde avec un produit qui n'aurait jamais dû être extrait du sol.
Au moment où nous débattons le projet de loi S-2, qui vient du Sénat et porte sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, nous devrions songer au fait que ce que nous voulons pour nous, nous le voulons aussi pour tous les autres. Nous devrions songer au fait qu'il n'y a pas de raison commerciale pour vendre de l'amiante.
Il y a une énorme preuve scientifique qui plaide en faveur de l'interdiction totale de l'amiante, mais nous devons nous demander au nom de quelle logique tordue continue-t-on de vendre un produit qui tue des gens et de subventionner autant cette industrie?
L'Institut de l'amiante, qui n'existe que grâce à l'aide du gouvernement fédéral et de celui du Québec, continue de promouvoir la vente d'amiante dans le monde. Nos missions et ambassades à l'étranger se font les hôtes des foires commerciales du secteur de l'amiante. L'Institut de l'amiante a tenu 120 de ces foires dans 60 pays ces dernières années afin de trouver de nouveaux marchés pour l'amiante canadien et tenter de contrer l'écrasante preuve scientifique qui montre clairement que l'amiante tue.
C'est la fonction double de l'Institut de l'amiante, qui cherche à produire de faux travaux scientifiques. Il a payé récemment 1 million de dollars à M. David Bernstein pour réaliser une étude permettant de laisser planer le doute concernant l'amiante. On veut ainsi pouvoir dire qu'il n'y a pas unanimité dans le monde scientifique pour condamner l'amiante. Le scientifique qui a été acheté au vu et au su de tous se demande si l'amiante du Québec est bon ou mauvais pour les gens.
Je voudrais dire que l'amiante est la plus grande cause de mortalité que le secteur industriel ait jamais connue. Chaque année, 100 000 décès sont attribuables directement à l'amiante, et la maladie n'est jamais diagnostiquée chez des centaines de milliers de personnes en raison de la longue période d'incubation. Il y a des parties du monde où des gens meurent à cause de l'amiante aujourd'hui, mais où l'on ne dispose pas des moyens et des centres de traitement nécessaires pour faire les diagnostics qui montreraient sans l'ombre d'un doute que c'est effectivement l'amiante qui tue tous ces gens.
J'aimerais parler aussi d'une autre question relative au projet de loi S-2 et au système d'information sur les matières dangereuses en milieu de travail. Il y a une usine à Kamloops, en Colombie-Britannique qui est sur le point de fermer. Elle appartient à Weyerhaeuser. On y a développé un produit fait de fibres de cellulose tirées du Douglas taxifolié. Ce produit serait parfait pour remplacer l'amiante dans le ferrociment, mais l'usine n'arrive pas à le vendre sur le marché parce que les fabricants de tuyaux de ciment et d'autres matériaux de construction en ciment, comme les tuiles, utilisent tous de l'amiante du Québec comme agent liant.
Il existe un meilleur produit, qui pousse en Colombie-Britannique. Nous avons des forêts entières d'arbres morts, tués par le dendroctone du pin ou par d'autres causes, mais le sous-produit à base de cellulose tirée du Douglas taxifolié est le produit idéal pour remplacer l'amiante dans le ciment.
Nous pourrions sauver cette usine de Kamloops en Colombie-Britannique si nous pouvions trouver un marché pour le matériel qu'elle est disposée à produire. Toutefois, nous continuons pour une raison obscure de croire que nous devons absolument appuyer le secteur de l'amiante et que le Canada doit en faire la promotion.
Je ne peux pas croire que nous envoyons des équipes d'avocats du ministère de la Justice un peu partout dans le monde pour représenter le secteur de l'amiante. Je ne sais pas ce que les gens de ce secteur ont fait pour mériter ce genre d'appui du public. Je ne sais pas ce qu'ils ont fait pour mériter ce genre d'aide aux entreprises parasites. Nous offrons un programme d'aide sociale à des tueurs en série érigés en sociétés. Nous devrions condamner tout genre d'aide sociale offerte aux entreprises parasites. En réalité, nous venons en aide à une industrie qui tue délibérément des travailleurs.
La Thaïlande est deuxième en importance parmi les pays importateurs d'amiante en provenance du Canada. Je me suis rendu en Thaïlande cet été pour présenter un exposé dans le cadre d'une conférence de la communauté médicale et des gens de cette industrie sur les dangers que présente l'amiante en provenance du Canada. Je crois que les participants ont été convaincus. Des représentants du Japon, de l'Australie et de l'Union européenne, tous ces pays qui ont interdit l'utilisation de l'amiante, sont intervenus. Je crois que nous avions réussi à convaincre les représentants du gouvernement thaïlandais. Toutefois, un diplomate très honnête s'est présenté au microphone et s'est excusé. Il a tout simplement dit que son pays faisait face à d'énormes pressions à l'échelle internationale à l'égard de l'achat d'amiante du Canada. C'est comme si l'achat d'amiante était lié à d'autres formes d'aide, même s'il n'est pas allé jusqu'à le préciser. J'ai l'impression que le gouvernement du Canada est prêt à tout pour promouvoir ce produit.
Gary Nash, le sous-ministre adjoint de Ressources naturelles Canada, est le fondateur et le premier président de l'Institut de l'amiante.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député avait l'habitude de revenir de temps en temps au sujet à l'étude, mais il n'a pas abordé le projet de loi S-2 depuis un petit moment déjà. Se souvient-il de la règle de la pertinence?
Vous avez raison, monsieur le Président. J'étais en train d'emprunter un long chemin sinueux pour revenir à mon argument initial, soit la santé et sécurité en milieu de travail. Le lien était si simple et évident pour moi.
Ce que je prône, c'est un amendement au projet de loi S-2. J'estime que le projet de loi devrait mentionner nos obligations internationales. Les conditions de santé et de sécurité en milieu de travail mises en place au Canada en 1988 sont admirables. Elles comptent parmi les meilleures du monde. Les fiches signalétiques comportent des ratés et présentent certains problèmes, mais l'intention derrière est louable.
Il y a une contradiction flagrante dans le fait que nous n'étendions pas ces conditions au-delà de nos frontières. Nous ne rendons pas service aux pays sous-développés. Une partie de notre aide au développement ces dernières années a consisté à renforcer les capacités administratives des pays et à construire des puits et des infrastructures.
Dans le contexte de la mondialisation des capitaux, il est terrible qu'on n'assiste pas à une harmonisation des droits des travailleurs à l'échelle mondiale. Nous avons mondialisé la libre circulation des capitaux, mais pas des aspects comme l'engagement envers les droits de la personne et les normes de santé et de sécurité en milieu de travail. Je souhaiterais que le projet de loi S-2 aborde ces éléments.
Je crois que cela intéresserait largement le grand public au Canada. Nos concitoyens seraient horrifiés d'apprendre que nous sommes toujours le troisième producteur et le troisième exportateur d'amiante au monde. Les Canadiens ne se rendent pas compte du fait que l'amiante n'est pas interdit au pays et nous devons les mettre en garde à ce sujet.
Le seul fait de ne pas laisser un seul Canadien être exposé à une seule fibre de cette matière ne signifie pas qu'elle est interdite. Cela ne veut certainement pas dire que nous faisons quoi que ce soit pour cesser de promouvoir l'utilisation de cette matière dans les pays sous-développés du tiers monde.
Nous avons mis en danger la Convention de Rotterdam. Au moment même où nous débattons du SIMDUT sur notre territoire, l'équivalent international du SIMDUT, la Convention de Rotterdam, est au bord de l'effondrement à cause de la cupidité des entreprises du secteur de l'amiante et des fonctionnaires du gouvernement canadien, qui agissent comme des valets de cette industrie. Ils ont gravement compromis l'intégrité de la Convention de Rotterdam. L'avenir nous montrera, je le prédis, qu'ils ont compromis son avenir même.
[Français]
Monsieur le Président, mon honorable collègue d'en face, le député de Winnipeg-Centre, s'est laissé un peu emporter car le projet de loi S-2 ne porte pas davantage sur l'amiante que sur autre chose, et je pense qu'il s'est servi de ce projet de loi pour nous parler de l'époque où il travaillait dans les mines. Je conviens avec lui que c'était effectivement dangereux à cette époque. Il a raison, on parlait alors de l'amiante à longues fibres.
Toutefois on ne peut pas parler de l'amiante de cette époque et dire que c'est la même fibre que la cryolithe qu'on fait maintenant. C'est un mensonge. Ce n'est pas la même fibre, ce n'est pas la même chose, ce n'est pas aussi dangereux et on n'affronte même pas le même genre de danger.
Mon collègue dit qu'il a été menuisier, comme je l'ai moi-même été. J'imagine que nous avons travaillé sur le même type de chantier. À cette époque, on a très bien vu de quoi il retournait.
Il affirme que l'amiante était excessivement dangereuse. Elle était dangereuse pour les ouvriers, pour ceux qui l'extrayaient et qui vivaient dans une atmosphère de travaux de rénovation. Cette fibre est d'ailleurs encore dangereuse. Cependant, elle n'a jamais été dangereuse quand elle était bien retenue en place dans des murs, autour de poutres et qu'elle était bien retenue ou durcie.
L'amiante ne peut pas être remplacée facilement dans les pièces à haute température. Il n'est pas vrai qu'on peut la remplacer par de la cellulose, comme mon collègue le dit. La cellulose peut être utilisée comme isolant, mais pas pour autre chose.
J'aimerais demander à mon collègue de Winnipeg-Centre pourquoi il n'a jamais prononcé le mot « cryolithe »?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'amiante chrysotile tue de la même façon que tous les types d'amiante.
Dans la mine où j'ai travaillé, on extrayait l'amiante chrysotile, l'amiante chrysotile à longue fibre. C'est la même matière que celle qu'on extrait actuellement à Thetford Mines, à la mine Jeffrey et à la mine LAB Chrysotile. Je signale que les deux mines ont été achetées récemment par Warren Buffet.
Nous faisons vraiment courir des risques aux travailleurs canadiens dans ces mines pour enrichir des capitalistes étrangers. Nous exploitons les travailleurs canadiens en raison des conditions de travail dans ces lieux dangereux. J'ai fait observer que l'incidence de l'amiantose et du mésothéliome compte parmi les plus élevées au monde dans la région d'Asbestos, au Québec. Personne ne me fera croire que l'amiante chrysotile est d'une manière ou d'une autre bénin ou sans danger pour la santé, car l'amiante chrysotile cause le cancer de la même façon que tous les types d'amiante le font. Il y en a cinq types différents. Le chrysotile est mortel.
Monsieur le Président, une chose curieuse s'est produite dans le cadre de l'étude du projet de loi S-2: le discours du député. Cependant, il a le mérite de s'acharner à défendre une cause qui lui tient à coeur. Qui plus est, il soulève une bonne question.
Aux termes du projet de loi S-2, quand le directeur de la section de contrôle doit apporter des changements, ces derniers doivent être publiés dans la Gazette. Je pense que si nous demandions aux 308 députés ici présents s'ils ont déjà parcouru la Gazette et s'ils savent ce qui s'y trouve, la plupart d'entre eux répondraient qu'ils ne l'ont même jamais lue. C'est une sorte de formalité. La question devient donc: Quelle incidence cela aura-t-il sur la santé et le bien-être des Canadiens?
Je dois dire qu'à part l'amiante, je pensais à la récente étude selon laquelle les femmes qui travaillent dans une ferme courent un risque beaucoup plus grand de contracter le cancer du sein que les autres. C'est là un autre exemple qui pourrait convaincre bon nombre de députés qu'il est important que cette information soit disponible.
Je me demande si le député pourrait nous dire s'il pense que le processus prévu dans la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses selon lequel l'information est publiée dans la Gazette aide vraiment les Canadiens ordinaires à se tenir au courant des risques sanitaires que présentent certains produits chimiques et autres matières dangereuses.
Monsieur le Président, le député a posé une question utile qui me fournit l'occasion de signaler que les modifications proposées dans le projet de loi S-2 permettront la correction volontaire des fiches signalétiques de sécurité et des étiquettes de produits que le conseil aura estimé non conformes. Nous pouvons éviter cette étape coûteuse.
Actuellement, le Conseil doit émettre des ordres officiels de correction même si le fabricant ou le distributeur est tout à fait disposé à apporter les corrections nécessaires. Il y a donc lieu d'être optimistes, car les modifications prévues dans le projet de loi seront très positives pour la santé et la sécurité au travail au Canada s'il n'est pas trop pénible d'émettre des ordres pour que les fiches signalétiques de sécurité estimées non conformes soient corrigées.
Mon collègue, le député de Windsor-Ouest, a mentionné une statistique qui a de quoi nous interpeller, voire nous inquiéter. Il a dit que les fiches signalétiques ayant fait l'objet d'un contrôle par le conseil ont été jugées non conformes à la loi dans 95 p. 100 des cas et que huit ou neuf corrections ont dû être apportées, en moyenne, à chacune des fiches. De toute évidence le SIMDUT est déficient et nécessite des modifications.
J'espère ne pas avoir abusé de votre patience en faisant valoir mon point de vue sur l'amiante. J'aimerais bien que la fiche signalétique de sécurité de l'amiante du Québec, l'amiante chrysotile, indique que l'utilisation de l'amiante n'est jamais sûre, que nous ne devrions pas manipuler cette substance dangereuse et que nos épouses et nos enfants ne devraient pas y être exposés, car elle tue. Voilà la seule fiche signalétique du SIMDUT possible pour l'amiante, une substance qui ne peut pas être utilisée de façon sûre. L'exposition à une seule fibre d'amiante peut constituer un danger de mort et elle a causé des maladies mortelles.
Monsieur le Président, le félicite mon collègue, le député de Winnipeg-Centre, du travail qu'il a effectué dans le dossier non seulement de l'amiante, mais aussi de la Zonolite. Lorsque nous parlons du droit de savoir, il ne s'agit pas seulement du droit de savoir des travailleurs et des consommateurs, mais aussi de notre capacité de connaître le produit ainsi que ses effets sur nous et sur l'environnement. C'est ce que tente de faire valoir le député de Winnipeg-Centre dans sa croisade contre l'amiante et dans d'autres dossiers qui touchent la santé des humains. La prévention n'est pas seulement avantageuse sur le plan de la santé; elle épargne aussi l'économie et influe de façon significative sur la planification des questions environnementales.
La Chambre a eu l'occasion de se prononcer sur ces questions par le passé. Le sous-amendement proposé relativement à ma motion sur les contaminants environnementaux et la santé humaine devait être adopté par la Chambre. Puis, des députés de l'Alliance et du Parti libéral ont changé d'idée et l'ont anéanti.
Une tragédie semblable est survenue récemment lorsque le Bloc s'est prononcé contre l'interdiction des pesticides. Cela est incroyable, car le Québec a adopté des lois progressistes sur les pesticides, qui auraient pu être appliquées dans le reste du pays. Il faut croire que les enfants des autres provinces ne sont pas aussi importants que ceux du Québec. Il n'y a aucune raison pour qu'une telle mesure ne soit pas adoptée par cette Chambre. C'était un projet de loi solide qui aurait donné des résultats tangibles.
Comment pourrions-nous exploiter les fiches signalétiques au maximum pour faire en sorte que la prévention figure à l'avant-plan, afin que les gens puissent prendre des décisions éclairées quant à l'utilisation du produit dans leur milieu de travail et afin que leurs droits soient respectés?
Monsieur le Président, l'amiante est la substance la plus meurtrière qui ait jamais existé dans l’industrie. Il n'existe aucun niveau sûr d'exposition à l'amiante et aucune fiche signalétique ne nous protégera si nous y sommes exposés. L'amiante tue. Il faudrait l'interdire à l'échelle planétaire. Le gouvernement du Canada devrait à tout le moins cesser de vanter ce produit dans le monde pour le compte de l'industrie de l'amiante et cesser aussi de verser une aide à des sociétés parasites qui tuent des gens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me lever en cette Chambre, aujourd'hui, pour parler du projet de loi S-2.
Évidemment, comme toujours, le Bloc québécois est d'accord avec ce qui tend vers la raison. Nous sommes très responsables. C'est pourquoi nous avons bien étudié les changements proposés par le projet de loi S-2. Si cela peut effectivement aider les entreprises à améliorer leur performance et leur efficacité, nous sommes d'accord. Cependant, il faut aussi faire attention, parce que même si nous sommes d'accord avec le bon sens, nous savons qu'il se glisse parfois des erreurs. Nous ne voudrions pas que, parce que nous sommes d'accord avec le projet de loi S-2, Santé Canada croie que nous sommes d'accord avec tout ce qui a trait au problème des produits dangereux.
Les produits dangereux ont causé, à plusieurs reprises dans le passé, des incidents et des accidents majeurs qui ont rendu des personnes handicapées à vie et qui en ont même tué quelques-unes. On n'a qu'à penser au cas de Produits chimiques Expro inc. au Québec. Nous sommes très prudents et très vigilants dans l'application de cette loi.
J'ai eu l'occasion de parler avec ma collègue de Beauharnois—Salaberry à propos de ce projet de loi et à propos des produits dangereux. Elle-même travaillait auparavant dans le milieu hospitalier. Elle était responsable d'expliquer aux personnes sous sa gouverne comment les produits dangereux devaient être utilisés. Évidemment, lorsqu'on parle de produits dangereux, on parle de produits qui peuvent être très toxiques. Selon elle, c'est une façon de fonctionner qui va très bien; c'est très facile à expliquer aux gens. Cependant, elle me disait également que le temps manquait. Le temps manquait et très souvent, malheureusement, les versions françaises des fiches signalétiques de SIMDUT arrivaient très en retard. Il faudrait que les entreprises règlent ce problème, parce que lorsqu'on travaille dans le milieu hospitalier, on est en contact avec des personnes souvent très vulnérables et qui ne peuvent pas toujours se défendre contre des invasions de bactéries qui pourraient venir de certains produits.
Au cours de son travail, elle devait donc expliquer comment utiliser les produits. Elle était en charge de la santé et de la sécurité, mais elle trouvait que les employés n'avaient pas le temps de se faire tenir au courant. Elle devait le faire dans les corridors ou entre deux chambres. Elle déplorait cela parce que ces produits dangereux ont causé plusieurs dommages. Par contre, je crois que les propositions de changements à la loi originale sont très valables et légitimes. Il est compréhensible que l'on veuille aider les entreprises, parce qu'il n'était pas vraiment nécessaire de fournir au gouvernement les informations demandées par les entreprises, pourvu que les entreprises s'assurent de garder confidentiel ce qui doit le demeurer. Ainsi, on est certain qu'elles agiront en toute connaissance de cause et de façon très responsable.
En comparaison, la législation actuellement en vigueur oblige le CCRMD à émettre un ordre officiel de conformité et ce, même si la compagnie qui présente la demande de dérogation est disposée à se conformer à ces obligations et à apporter les correctifs nécessaires après avoir été avisée. La loi actuelle prévoit donc un processus long et rigide. L'ordre envoyé aux entreprises doit être publié dans la Gazette du Canada et devient exécutoire 75 jours plus tard. Il y a encore des délais pour la compagnie en ce qui a trait à l'appel pour se conformer et finalement pour produire une nouvelle fiche. Dans plusieurs de nos entreprises québécoises et canadiennes, la langue la plus facile est l'anglais, encore une fois. Comme ces fiches doivent être traduites, cela prend malheureusement un peu trop de temps. C'est déplorable, parce que si on ne peut lire les fiches et les interpréter correctement, on met en danger les gens qui travaillent avec ces produits.
Cela permet aussi au CCRMD de fournir des renseignements et de clarifier les causes qui sont en appel devant les commissaires d'appel. En ce moment, les commissions d'appel indépendantes ne peuvent pas consulter le CCRMD.
Cependant, des facteurs m'inquiètent par rapport aux produits dangereux, et il ne s'agit pas seulement de leur composition. On sait qu'il y a souvent des accidents causés par le transport de ces produits. Je pense que l'on doit s'assurer, pour le transport de produits dangereux, de prendre toutes les mesures de sécurité adéquates afin d'éviter des accidents à des personnes qui gagnent leur vie difficilement et qui travaillent très, très fort. Il peut s'agir des camionneurs comme de leurs aides, qui malheureusement n'ont pas toujours le loisir de se défendre parce qu'ils ne sont pas syndiqués.
On sait également que beaucoup de questions subsistent sur les choix faits par les pompiers qui combattent des incendies. Il y a beaucoup de questions aussi qui portent sur les choix faits par les compagnies de transport. Elles doivent produire de plus en plus et être de plus en plus efficaces. Les coûts de l'essence sont tellement élevés qu'elles doivent avoir leurs camions sur la route à toute heure du jour et de la nuit pour avoir un revenu décent, ce qui n'est pas assuré malgré cela. Alors, tout ce qui permet aux entreprises de mettre leurs produits sur le marché de façon plus diligente, pour nous, c'est tout à fait correct. Cependant il est important d'assurer que ces entreprises de camions et autres véhicules de transport, en cas de dangers et de difficultés, sont aussi diligentes dans l'application des mesures de sécurité relatives à leurs produits.
Je voudrais faire remarquer également qu'à plusieurs reprises, on a dû évacuer des institutions, même des établissements scolaires, à cause de problèmes avec des produits toxiques et des produits dangereux.
Prenons un cas survenu en mai 2005 où une manipulation d'acide nitrique a forcé l'évacuation d'un millier de personnes du département de chimie et de biochimie de l'Université du Québec à Montréal. L'incident était survenu dans un laboratoire alors qu'un chercheur s'affairait à verser de l'acide nitrique dans un contenant de récupération et qu'une réaction chimique est survenue. C'est très dangereux. Il y avait beaucoup d'étudiants présents et d'autres personnes sur place qui auraient pu en subir les conséquences très fâcheuses. Heureusement, cela ne s'est pas produit. L'incident a été classé comme un véritable accident, parce que le produit n'était pas défectueux. le problème était la manipulation qui avait été effectuée par le professeur. Donc, la compagnie n'était pas en cause.
On se rappellera aussi d'un nuage toxique qui s'est dégagé à Valleyfield. Environnement Canada surveille 585 installations au Québec susceptibles de poser un risque parce qu'elles entreposent des substances considérées comme dangereuses comme le trioxyde de soufre, qui s'était alors échappé de l'usine CEZinc de Noranda, à Valleyfield. Cette usine n'est pas soumise aux règlements de Santé Canada et d'Environnement Canada. En effet, elle n'entrepose pas la substance en question. Cette dernière transite seulement par l'entreprise, dans ses vasques. Elle n'est pas considérée comme une entreprise entreposant des produits toxiques et dangereux et elle n'est pas soumise aux mêmes règlements. Dans ces occasions, il peut se produire des accidents comme il s'en est produit un le soir du 12 août 2004, à Valleyfield. On a dû faire évacuer les gens aux environs de l'entreprise au motif d'un produit très, très toxique, et cela avait été très dangereux.
Un produit chimique a aussi causé l'évanouissement de clients dans un marché aux puces. Ceux-ci sont très populaires au Québec, où on en compte plusieurs. Ce sont des endroits fréquentés par les familles les fins de semaine, donc les samedis et dimanches. Quand il se produit des incidents du genre sur un tel site, on peut se soucier de la santé et de la sécurité des personnes présentes. Quand on voit que des victimes ont perdu conscience à cause d'un produit chimique, c'est que celui-ci est vraiment très fort. On ne sait pas nécessairement la provenance, comme on peut ignorer en quoi consiste exactement ce produit chimique.
On cherche, mais on ne peut pas déterminer l'origine du produit. On est alors en droit de se poser des questions très importantes.
Je suis certaine que les entreprises qui produisent ces produits sont très compétentes et qu'elles essaient de faire le maximum pour que de tels incidents ne se produisent pas. Cependant, l'humain étant ce qu'il est, il arrive parfois de très fâcheux événements.
Que l'on donne aux entreprises la possibilité de mettre leurs produits sur le marché d'une façon plus efficace, plus rapide, c'est très bien, et j'en conviens tout à fait. Je suis contente que l'on ait songé à modifier cette loi car elle est un petit peu contraignante.
Bien que nous soyons des personnes tout à fait en faveur de l'environnement et bien que, selon certains députés, certains ministres du gouvernement, l'environnement soit responsable de plusieurs fermetures d'usines et d'entreprises, nous savons que ce n'est pas vrai. Nous savons que ce n'est pas la cause principale de la fermeture d'usines ou d'entreprises.
Nous ne nous fions pas à des explications aussi simplistes que cela. Nous essayons de faire nos devoirs et de regarder l'ensemble du dossier avant de prendre une décision, à savoir si oui ou non, nous allons donner notre appui à tel ou tel autre projet de loi.
Ce projet de loi ne nous pose pas de problème parce, par son application, il ne met pas directement en danger la vie des gens. Le changement, la modification demandée est minime et ne fait qu'accélérer le processus que l'on sait très long. Dans tous les ministères, les processus d'acceptation sont très longs.
Par exemple, seulement pour les produits naturels, certaines entreprises doivent attendre jusqu'à deux, trois ou quatre ans avant que l'un de leurs produits soit évalué et reconnu par Santé Canada. Ces attentes sont insensées, car, somme toute, certains produits sont utilisés par beaucoup de personnes un peu partout et ont des effets très probants sur la santé des gens. Moi-même, j'en prends depuis plusieurs années, et, comme vous le voyez, je suis en excellente santé.
Tout cela pour vous dire qu'il n'y a vraiment pas beaucoup d'éléments dans le projet de loi qui pourraient nous porter à être défavorables à ce projet de loi. Nous ne pouvons pas être contre la vertu. Contrairement au parti du gouvernement qui semble, au contraire, être contre tout ce qui est vertueux en matière d'environnement, nous ne pensons pas qu'un tel projet de loi touche l'environnement de quelque façon que ce soit.
Nous allons donc nous empresser d'être favorables au principe du projet de loi. Nous espérons que les députés de l'ensemble des partis le seront aussi, parce que nous sommes convaincus que l'approbation de ce projet de loi amènera une plus grande efficacité pour l'ensemble de nos entreprises québécoises et canadiennes. Nous sommes aussi convaincus que les comités qui ont dû se pencher sur les produits dangereux auparavant ont bien évalué la portée de cette modification.
De fait, c'est une modification qui ne fait rien qui pourrait diminuer la sécurité et toutes les précautions qui doivent être prises pour que les produits dangereux soient bien entreposés, bien utilisés, bien fournis à la clientèle et également bien transportés. Nous sommes convaincus que les propriétaires des entreprises qui produisent ces produits dangereux sont aussi des personnes compétentes qui veillent à ce que tous leurs produits soient utilisés de façon correcte, et qu'elles veilleront encore davantage prochainement pour s'assurer que les fiches françaises, les fiches traduites en français, accompagneront les produits en même temps que les fiches anglaises, pour que les explications puissent être données plus rapidement aux personnes qui devront utiliser ces produits.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui en faveur du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
J'aimerais d'abord souligner que ces modifications ont pour objectif principal de faciliter une transmission plus rapide, à l'intention des travailleurs, de l'information sur la santé et la sécurité essentielle à la manipulation sécuritaire des matières dangereuses sur les lieux de travail. De plus, toutes les parties intéressées, les travailleurs, leurs employeurs, les fournisseurs de matières dangereuses, ainsi que les autorités provinciales et territoriales responsables de la santé et de la sécurité des travailleurs sont au courant des modifications proposées et les appuient totalement.
Les travaux du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses ne sont peut-être pas connus du public en général, mais ils le sont de ceux dont la santé et la sécurité dépendent du conseil et de ceux qui se fient conseil pour protéger les secrets commerciaux qui leur donnent un avantage concurrentiel. Cela reflète bien le double rôle du conseil.
L'aspect unique de ce rôle réside dans la protection de l'information qui représente véritablement une information commerciale confidentielle, un secret commercial. Sans une telle protection, il se pourrait que les entreprises canadiennes ne puissent utiliser des produits pouvant constituer la clé de la position concurrentielle de l'industrie.
Le deuxième volet du rôle de la commission est de faire en sorte que ceux qui travaillent avec des matières dangereuses pour lesquelles on a demandé la protection d'un secret commercial puissent avoir toute l'information sur les dangers que posent ces matières et sur les mesures à prendre pour leur manutention. J'insiste sur le fait qu'on pense ici autant aux dangers immédiats pour la santé qu'aux risques causés par une exposition à long terme et, bien sûr, aux dangers mortels, qu'ils soient immédiats ou à longue échéance.
La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs assurée par le conseil n'est pas négligeable. J'ai des documents d'information qui montrent que, au cours des 15 dernières années, environ 95 p. 100 des fiches signalétiques qui ont été examinées par le conseil n'étaient pas conformes et que, au cours des dernières années, le conseil avait constaté près de neuf manquements à la loi, en moyenne, pour chaque cas qu'il avait examiné. Beaucoup de ces lacunes peuvent constituer un danger grave pour la santé et la sécurité des travailleurs.
En règle générale, ces lacunes peuvent être l'absence de précisions sur les effets de l'exposition à un produit, l'absence d'avis de danger de feu ou d'explosion et l'absence d'information appropriée sur les premiers soins à donner à un travailleur qui aurait été exposé accidentellement à une matière dangereuse. Le conseil a la responsabilité de veiller à ce que les matières ayant fait l'objet d'une demande de dérogation pour secret commercial soient accompagnées de renseignements complets et exacts sur les questions de santé et de sécurité. Les travailleurs peuvent ainsi savoir à quels risques ils s'exposent et utiliser ces matières de manière à ne pas mettre en danger leur santé ou leur sécurité.
La mission du conseil quant à l'équilibre entre la protection du secret commercial et la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs représente un important avantage financier pour les entreprises qui en profitent. Les sociétés qui demandent une exemption pour ne pas avoir à dévoiler de l'information commerciale confidentielle doivent fournir au conseil une estimation de la valeur réelle ou potentielle de cette information pour les entreprises clientes ou concurrentes. Les estimations examinées par le conseil en 2005-2006 montrent que la valeur globale des secrets commerciaux protégés est de l'ordre de 624 millions de dollars par année.
Le conseil est également unique dans la mesure où il s'acquitte de sa double fonction d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs et de protéger les secrets commerciaux non seulement au nom du gouvernement fédéral, mais aussi en celui des gouvernements provinciaux et territoriaux. Autrement dit, si une entreprise possède des secrets commerciaux, par exemple, la dénomination chimique complète d'un ingrédient dangereux entrant dans la composition d'un produit, elle fait une demande de dérogation au conseil, qu'elle soit ou non visée par la législation fédérale sur la santé et la sécurité au travail ou par une ou plusieurs lois provinciales ou territoriales. C'est toujours le conseil qui décide si oui ou non la demande de dérogation est valide et qui s'assure que l'information fournie en matière de santé et de sécurité est entièrement conforme aux lois fédérales, provinciales ou territoriales visées.
Outre ses responsabilités à l'égard du gouvernement, le conseil reçoit également les conseils et les recommandations des intervenants qui sont le plus directement visés par ses activités, c'est-à-dire ceux qui travaillent avec des matières dangereuses, les fournisseurs de ces matières et les employeurs qui en utilisent dans leurs activités. Le principal véhicule pour obtenir la participation des intervenants est le bureau de direction du conseil, qui compte des représentants des travailleurs, de l'industrie et des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
C'est le bureau de direction qui a mis en branle le processus de renouvellement du conseil. Ce processus comportait de vastes consultations et a permis de trouver de nombreuses modifications susceptibles d'améliorer le fonctionnement du conseil, tout en mettant l'accent sur la conformité rapide aux lois en matière de santé et de sécurité. Nombre de ces changements ont pu être apportés sur le plan administratif ou au moyen de règlements. Ils sont déjà en place. Toutefois, trois changements n'ont pu être mis en oeuvre que suite à des modifications à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Ces modifications, nécessaires pour effectuer les changements définitifs, figurent dans le projet de loi dont nous sommes présentement saisis.
En bref, les trois modifications nécessaires pour compléter le programme de renouvellement sont: une disposition pour permettre aux demandeurs de fournir une déclaration indiquant que les renseignements à l'égard desquels ils demandent une dérogation respectent les critères réglementaires touchant les renseignements confidentiels; une disposition permettant au conseil d'obtenir des demandeurs des engagements à apporter les corrections nécessaires aux renseignements de santé et sécurité sans l'émission d'un ordre officiel par le conseil; une disposition permettant au conseil de fournir aux commissions entendant des appels sur ses décisions et ordres les éclaircissements voulus. Examinons tour à tour chacun de ces points.
Aux termes de la loi actuelle, un demandeur cherchant à obtenir une dérogation à l'égard de renseignements qu'il considère être des renseignements confidentiels doit fournir une justification détaillée. Elle comprend des renseignements sur les mesures prises par le demandeur pour maintenir la confidentialité de l'information et des estimations de la valeur financière des renseignements confidentiels pour l'entreprise du demandeur ou ses concurrents. Ces renseignements doivent être examinés par le conseil pour déterminer s'ils respectent les critères réglementaires touchant les renseignements confidentiels et une décision est alors rendue sur la validité de la demande.
C'est un fardeau administratif pour les demandeurs et le conseil. Les examens effectués par le conseil depuis sa création n'ont pas révélé une tendance de la part des demandeurs à faire des demandes fausses ou futiles de renseignements confidentiels. En fait, pratiquement toutes les demandes de dérogation examinées par le conseil ont été jugées valides.
Les modifications que nous étudions permettront aux demandeurs de soumettre au conseil une déclaration selon laquelle le demandeur croit que les renseignements en question sont des renseignements confidentiels tels que définis dans le règlement et que les renseignements soutenant la demande sont disponibles et seront fournis au besoin.
Pour éviter les fausses demandes, les modifications exigent des renseignements justificatifs lorsqu'une partie touchée présente des observations écrites relativement à la demande, lorsque les renseignements contenus dans le sommaire joint à la demande doivent être vérifiés ou lorsqu'on juge qu'une demande exige des documents complets dans le cadre d'un mode de validation établi pour protéger l'intégrité du système.
Grâce à cette modification, on simplifie les procédures pour les demandeurs de l'industrie et on réduit le fardeau administratif de l'industrie et du conseil. On pourra ainsi accélérer la transmission de renseignements de santé et de sécurité aux travailleurs qui manutentionnent des produits dangereux.
Le deuxième changement va raccourcir le temps nécessaire pour apporter les corrections voulues aux renseignements de santé et sécurité fournis aux travailleurs.
Selon le libellé actuel de la loi, lorsque le conseil constate que la documentation n'est pas conforme à la loi, il doit ordonner au demandeur d'apporter les corrections nécessaires. De nombreux demandeurs sont disposés à faire ces corrections sans qu'un ordre ne soit émis et ils considèrent que ces ordres mettent en doute leur volonté d'assurer la sécurité en milieu de travail.
Les modifications énoncées dans le projet de loi permettent au conseil de conclure avec un demandeur un engagement en vertu duquel celui-ci apportera volontairement à la documentationl es corrections exigées. Si le demandeur satisfait aux conditions de l'engagement, le conseil confirmera la conformité et, à des fins de transparence, publiera les corrections qui ont été faites dans la Gazette du Canada. Si l'engagement n'est pas rempli, le conseil reviendra au processus actuel et ordonnera au demandeur de se conformer.
Outre le plus haut degré de satisfaction, cette modification évitera que des retards ne s'accumulent dans le système actuel et, de ce fait, elle accélérera sensiblement le processus de communication aux travailleurs d'informations complètes et exactes en matière de santé et de sécurité sur la manutention des matières dangereuses.
Le dernier changement concerne les appels des décisions et ordres du conseil. La loi actuelle ne prévoit aucune participation du conseil aux appels. Par voie de conséquence, le conseil ne peut répondre aux demandes de clarification du dossier faites par les commissions d'appels. Les modifications que nous étudions corrigeraient cette situation. Cela facilitera le processus des appels et, là encore, cela accélérera le processus de communication aux travailleurs d'informations complètes et exactes en matière de santé et de sécurité.
En résumé, donc, les modifications énoncées dans le projet de loi sont très positives pour la santé et la sécurité en milieu de travail; elles simplifieront et rationaliseront les processus au bénéfice à la fois des travailleurs et de l'industrie. Je ne saurais trop insister sur le fait que ces modifications bénéficient du soutien intégral et unanime de toutes les parties concernées. Personne ne s'y oppose. J'appuie sans réserves l'adoption du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour son discours. Elle était très bien préparée et cela paraissait. Cependant, j'aimerais lui poser une question relative à la responsabilité des entreprises qui font des produits dangereux. On sait que le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses réalise des évaluations continues afin de savoir si ces produits sont effectivement toujours bien utilisés, bien enveloppés et bien transportés.
Au cours des quatre dernières années, soit 2003, 2004, 2005 et 2006, il y a eu des problématiques assez importantes qui, à mon avis, méritent notre réflexion. Par exemple, il y a eu 92 infractions très importantes au niveau des ingrédients dangereux dans le ratio de concentration manquant ou incorrect; 147 infractions en 2004-2005 relatives aux renseignements sur la préparation, à l'omission du nom du responsable de la préparation ou de son numéro; 101 infractions pour ce qui est des réactions qu'on peut avoir par rapport au produit ou de l'incompatibilité qu'il peut y avoir entre un produit et un autre; 119 infractions relatives aux effets de l'exposition aigüe, soit les propriétés toxicologiques; 127 infractions quant aux effets de l'exposition chronique; et 85 infractions relatives aux limites d'exposition. Les produits n'étaient donc pas documentés sur les effets qu'ils pouvaient engendrer sur les personnes les utilisant. En ce qui a trait aux premiers soins, à 80 reprises, des fabricants de produits de premiers soins ont même supprimé l'énoncé précisant qu'il faut boire de l'eau en cas d'ingestion, et à 84 reprises, on a omis de spécifier comment traiter les gens en cas de contact cutané avec un produit.
À mon avis, c'est très important. Dans les années couvertes par le rapport du conseil, il y a environ 45 p. 100 de toutes les infractions à l'égard de la mention « effets d'une exposition aigüe » pour l'ensemble des voies d'administration qui portaient sur l'omission de divulguer que le produit provoque des effets nocifs sur le système nerveux central.
J'aimerais avoir l'opinion de ma très chère collègue qui travaille avec moi au Comité de la santé relativement à ce qu'elle pense de ces données et de ces statistiques. À mon avis, même si on donne la permission et l'autorisation aux entreprises d'être plus efficaces, on doit également s'assurer de la sécurité des produits vendus.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face a soulevé des questions très importantes pour nous tous, tant pour les travailleurs qui manipulent des matières dangereuses, l'industrie qui les fabrique ou le conseil chargé de les réglementer. Il y a certainement eu des problèmes par le passé. Nous le savons. Nous savons aussi que les modifications contenues dans le projet de loi S-2 dont nous sommes saisis ont été élaborées en consultation avec tous les intervenants, dont les travailleurs et l'industrie.
Tous s'entendent pour dire qu'il faut faire avancer les choses. Le conseil, depuis sa mise sur pied, a ordonné que des corrections soient apportées aux renseignements sur la santé et la sécurité dans la grande majorité des cas. On a relevé des inexactitudes dans 95 p. 100 des cas ayant fait l'objet de demandes. Le conseil a pris des mesures pour les rectifier. En 2004 et 2005, il y a eu 2 103 inexactitudes au total. Le conseil a ordonné qu'elles soient corrigées. En moyenne, chaque demande a exigé huit ou neuf corrections relatives aux renseignements sur la santé et la sécurité. Dans la plupart des cas, il n'y avait pas qu'un seul problème, mais bien plusieurs problèmes différents.
Un nombre important de ces inexactitudes peuvent entraîner un danger pour la santé ou la sécurité des travailleurs. Il est donc extrêmement important que le conseil soit vigilant, qu'il continue d'exiger que les corrections soient apportées et qu'il s'assure que l'information fournie comprenne des renseignements sur les mesures de premiers soins et les dangers d'incendie ou d'explosion, entre autres. Les modifications contenues dans le projet de loi n'affaiblissent en rien le rôle du conseil. En fait, elles le renforcent. La députée a abordé des aspects très importants dans sa question.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de Sarnia—Lambton de sa documentation et du fait qu'elle connaît bien son dossier.
J'aimerais avoir une réponse à propos de quelque chose qui m'intrigue beaucoup. On parle toujours d'industries, mais une production agricole, comme une grosse ferme, peut être et est vue comme une industrie.
Sur les fermes, qu'elles soient petites ou grosses — mais surtout les grosses —, on transporte toutes sortes de matériaux très dangereux. Ce sont même des matériaux qui proviennent de loin, que ce soit par exemple des matériaux d'entretien de bâtiment. Je me souviens avoir vu récemment, sur des fermes, du créosote. Ce produit est extrêmement dangereux. Il est là, un peu comme si c'était n'importe quoi et on ne s'en occupe pas. On ne sent pas la responsabilité de le traiter comme un produit dangereux. J'ai aussi vu des produits servant à aseptiser et nettoyer les bâtiments de fermes et même des produits pour nettoyer les animaux.
Je demande à ma collègue de Sarnia—Lambton à quel moment on considère qu'une ferme devient une industrie assez grosse pour que le règlement que le gouvernement veut faire adopter soit applicable?
En deuxième lieu, je lui demanderais aussi si, sur les fermes, l'application d'ISO 14 000 ne pourrait pas aider à rendre les produits toxiques et dangereux plus sécuritaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons tous qu'aujourd'hui, dans bien des cas, l'agriculture est une industrie, une grosse industrie. L'agriculture, comme le reste, prend différentes formes de nos jours. Il existe encore de petites fermes familiales. Il existe aussi de grandes entreprises agricoles qui sont, en fait, des industries.
Nous savons que beaucoup de produits chimiques et de matières dangereuses sont manipulés dans ce secteur. Des règlements régissent ces matières dangereuses, comme toutes les autres matières dangereuses. Beaucoup de programmes de formation sont offerts aux travailleurs du milieu agricole. Bien des propriétaires de fermes et des travailleurs agricoles doivent avoir des certificats pour utiliser plusieurs de ces produits chimiques.
Alors oui, quel que soit le milieu de travail, je crois fermement qu'il doit y avoir des programmes de formation si une matière dangereuse est utilisée. De plus, tous les travailleurs doivent bénéficier de la même protection quel que soit leur secteur d'activité.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue. Nous sommes favorables au projet de loi, et nous nous attendons à ce que les conservateurs le soient également.
Or ne trouve-t-elle pas contradictoire le fait qu'elle appuie un projet de loi qui veut sécuriser la population en ce qui concerne la manipulation de produits dangereux, alors qu'un de ses collègues du gouvernement, un ministre responsable, le député de Jonquière—Alma, vient de vilipender les environnementalistes en disant qu'ils avaient été les responsables de la déconfiture dans le domaine du bois d'oeuvre?
L'objectif poursuivi par ce gouvernement en ce qui a trait à ce projet de loi est de mieux encadrer les entreprises et aussi d'aider et de sécuriser la population — notamment ceux et celles qui manipulent les matières dangereuses — en ce qui concerne ce type d'ingrédients. Et le but poursuivi par certains environnementalistes est aussi d'aider la population. Ils veulent que les énergies renouvelables soient disponibles et que les futures générations aient une meilleure qualité de vie.
Par conséquent, pense-t-elle que son collègue est irresponsable et irrespectueux au regard de ce qui s'est déjà fait? Ne devrait-il pas plutôt emboîter le pas et aider les entreprises qui sont aussi victimes de l'inaction du précédent gouvernement? Étant donné que les conservateurs sont au pouvoir maintenant, c'est à eux de démontrer qu'ils sont proactifs et d'aider les entreprises qui sont en perte de vitesse.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le gouvernement veut améliorer l'environnement. Cela ne fait aucun doute. Le projet de loi S-2 vise avant tout, à mon avis, à améliorer la santé et la sécurité de tous les Canadiens.
C'est ce que fera ce projet de loi à mon avis. J'espère d'ailleurs que ce projet de loi recevra l'appui qu'il mérite. Le plus rapidement nous pourrons mettre en oeuvre ces améliorations, le mieux ce sera pour tous les travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, je suis très heureux de parler du projet de loi S-2. C'est une mesure législative importante qui fait consensus dans l'industrie et dans le mouvement syndical. Le projet de loi S-2 va mettre à jour la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Elle va donner l'occasion d'enregistrer de façon beaucoup plus appropriée les produits chimiques et leur contenu. Certains des problèmes que nous éprouvons à l'heure actuelle seraient corrigés par le projet de loi S-2. Il est notamment question d'une mise à jour des fiches signalétiques actuelles. En effet, 95 p. 100 d'entre elles n'ont pas été mises à jour.
Il est important de noter que ce débat sur le projet de loi S-2 porte avant tout sur la prévention. Il s'agit de contrôler les règlements appropriés documentant les produits chimiques et leur contenu, ainsi que leurs effets sur la santé humaine.
J'ai eu la chance d'être à la Chambre lorsque le député de Winnipeg-Centre a prononcé son discours. J'ai écouté ses remarquables observations touchant l'industrie de l'amiante et les obstacles qu'il a dû surmonter lorsqu'il a tenté d'attirer l'attention sur les problèmes liés à l'amiante. La prévention fait absolument partie des solutions à bon nombre de nos problèmes. Il est très important que nous puissions éviter certains des problèmes liés aux déversements ou à l'utilisation de produits chimiques de façon générale ou concernant les droits des travailleurs.
Je voudrais féliciter le mouvement ouvrier de sa détermination à s'assurer que la loi est mise à jour. Il ne travaille pas que dans son intérêt, mais dans celui de tous les travailleurs du pays. Il s'assure que les normes sont respectées et que les travailleurs qui ne sont pas syndiqués connaissent les produits chimiques avec lesquels ils travaillent et leurs répercussions sur leur santé et celle de leurs collègues de travail. Il est important de le noter, car ces produits chimiques ont un effet sur nous tous.
Avant de venir ici, j'étais prospecteur d'emplois pour les personnes handicapées. J'ai travaillé pour Community Living Mississauga et à l'association des personnes souffrant de déficience physique. J'ai également travaillé au conseil multiculturel de Windsor et du comté d'Essex comme prospecteur d'emplois et spécialiste de l'emploi.
Les fiches signalétiques et la formation dans le cadre du SIMDUT sont très importantes, non seulement pour ce qui est des descriptions figurant sur les fiches signalétiques et sur les produits, mais également en ce qui a trait aux pictogrammes. J'ai eu le privilège de travailler pour le compte de personnes éprouvant des difficultés d'apprentissage ou qui avaient du mal à lire ou à écrire. Ces gens n'avaient pas la capacité de comprendre certains des termes figurant sur les fiches signalétiques, mais ils comprenaient quelques-uns des pictogrammes. Il est important pour les gens souffrant d'une déficience de comprendre les étiquettes des produits chimiques, car ces produits ont un effet sur leur santé.
L'élimination des produits chimiques inutiles et la prise de mesures correctives pour combattre leur effet sur les humains suscitent une passion chez moi. La solution la plus simple consiste à fournir une formation adéquate aux travailleurs afin de prévenir les accidents. Les fiches signalétiques ne jouent pas seulement un rôle important pour nous aider à comprendre la façon d'utiliser les produits, mais aussi pour nous permettre de déterminer s'ils sont utilisés comme ils sont censés l'être. Lorsqu'une fuite ou un renversement survient, les employés et la direction doivent être en mesure de réagir immédiatement pour limiter les dégâts.
Par ailleurs, pour faciliter la tâche des personnes handicapées, nous faisons appel à diverses techniques qui permettent d'associer les étiquettes avec la marche à suivre correspondante. Ces personnes peuvent donc, elles aussi, apprendre à manipuler les produits chimiques comme il faut.
La raison pour laquelle les produits chimiques doivent être clairement identifiés est que, même si un produit n'entraîne pas de graves conséquences lorsque renversé seul, le fait de le mélanger à un autre produit peut créer un cocktail toxique, pour ainsi dire, et causer d'importants dégâts. Les travailleurs doivent savoir comment utiliser et éliminer chaque produit chimique. Il pourrait y avoir d'importantes conséquences pour la santé si ces produits chimiques étaient jetés dans les égouts ou dans des systèmes de plomberie ordinaires. Il pourrait y avoir des répercussions sur nos systèmes d'adduction d'eau. À Windsor et dans les régions avoisinantes, il a fallu lutter contre de tels problèmes environnementaux. Je n'en reviens pas de voir les progrès réalisés.
C'est en fait une modification du NPD qui a mis fin aux déductions d'impôt accordées aux sociétés pour polluer le système des Grands Lacs et notre environnement.
Une voix: C'était déductible d'impôt.
M. Brian Masse: C'était bel et bien déductible d'impôt. Incroyable n'est-ce pas? Alors que d'autres organisations en Amérique du Nord luttaient pour accroître les contraventions et les amendes, dans notre cas, après avoir empoisonné l'eau potable de nos enfants, nous pouvions récupérer 50 p. 100 de cet argent au moment des impôts. Nous pensons que cela est inacceptable. C'est pourquoi ce parti, dans ce coin-ci de la Chambre, a lutté pour mettre fin à cette pratique diabolique. C'était injuste pour les citoyens ordinaires et les autres sociétés. En effet, d'autres sociétés, qui suivaient les procédures appropriées, qui faisaient ce qui s'imposait en étiquetant correctement leurs produits chimiques, qui se pliaient aux pratiques appropriées d'élimination de leurs déchets et qui respectaient les lois de notre pays, affrontaient une concurrence déloyale de la part de celles qui en fait pouvaient financer leur industrie en polluant et en ne payant pas ces frais.
Il est important de noter que le projet de loi S-2 nous donne l'occasion de nous mettre à jour relativement à ces divers produits chimiques et autres matériaux. Je crois que nous devons aller encore plus loin. Par exemple, si les fiches signalétiques continuent de ne pas être conformes dans 95 p. 100 des cas, il faudra s'attendre à de graves conséquences. Ce sont là des facteurs notoires. Nous avons pu en constater les effets permanents sur la santé humaine dans notre société.
Plus récemment, en raison des produits chimiques, des toxines et des pesticides dans leur environnement, certaines collectivités d'agriculteurs affichaient un taux sensiblement plus élevé de cancer du sein. Nous essayons d'éliminer les pesticides superflus. Ma municipalité a travaillé très fort sur la question. La raison de l'échec de notre législation visant à interdire les utilisations non nécessaires des pesticides est inacceptable. Cela a des conséquences. Les volets de prévention inhérents à ce projet de loi et les mesures que nous pourrions prendre ont le potentiel non seulement d'améliorer notre développement économique, en augmentant notre productivité, mais ils permettraient également de réduire nos coûts liés à la santé et à d'autres problèmes qui surgissent en raison de la négligence.
Lorsque les lois du pays qui définissent la responsabilité et l'utilisation de ces produits ne sont pas administrées et respectées, il faut que les conséquences soient plus grandes. Ces produits touchent la société en entier.
Mon collègue de Winnipeg-Centre a abordé la question de l'amiante de manière éloquente. Dans un communiqué qu'il a diffusé récemment, le député indique que « les responsables canadiens se comportent comme des propagandistes au service de l’industrie de l’amiante à l’échelle internationale ». Cette phrase est on ne peut plus claire.
Il importe de noter que c'est ce genre de prise de position et de prévention, ce que représente le projet de loi S-2, qui fait éviter certaines tragédies. Le député a parlé abondamment de l'industrie de l'amiante, mais j'aimerais insister sur le fait que la prévention est une grande partie de la solution à certains de nos problèmes. C'est un aspect que nous pouvons maîtriser. Il est inadmissible que nous envoyions des délégations commerciales à l'étranger faire la promotion d'une industrie meurtrière. Le député a bien défendu son point de vue; ce dossier nous montre que nous devons commencer à examiner notre responsabilité à l'échelle internationale.
Différents produits chimiques et dangereux sont transportés régulièrement entre Windsor et Detroit. Nous sommes censés avoir des lois précises pour encadrer cela. Toutefois, nos lois et règlements ne s'harmonisent pas toujours avec ceux des États-Unis. La situation sur le pont Ambassador qui relie Windsor et Detroit est telle que les Américains peuvent entrer au Canada avec certains types de produits chimiques et dangereux, mais certains produits chimiques canadiens ne peuvent entrer aux États-Unis. Des produits chimiques traversent le pont de toutes manières, mais tout dépend de la réglementation utilisée selon la destination. Il y a lieu d'améliorer ces règlements, car des problèmes liés aux matières dangereuses peuvent se poser.
Nous avons un service de traversier qui procède à un contrôle préalable. C'est important en ce qui concerne les fiches signalétiques. Greg Ward et le service de traversier reçoivent l'information sur les matières dangereuses. Les produits sont dédouanés avant même d'aller sur la barge des matières dangereuses, puis la barge se dirige vers Detroit.
Selon le système actuel, ces renseignements sont essentiels pour que les marchandises puissent entrer aux États-Unis ou en sortir, mais ils doivent également être fournis de façon adéquate. Cela fonctionne depuis plus de onze ans et il n'y a jamais eu d'accident. Le département de la Sécurité intérieure des États-Unis appuie ce système et en a souvent souligné le bon fonctionnement. C'est un modèle qui a très bien fonctionné.
Alors que du côté américain, le gouvernement des États-Unis appuyait le service de traversier qui allégeait le transport des matières dangereuses sur la Detroit River et dans les écosystèmes si fragiles de ce secteur, le gouvernement canadien précédent a , d'une part, créé des difficultés aux Américains en leur intentant de longs procès pendant des années parce qu'ils fournissaient gratuitement des fonctionnaires des douanes au pont Ambassador et, d'autre part, fait payer des frais au service de traversier pour les fonctionnairse des douanes.
Ce service qui est considé comme plus sécuritaire pour le transport de ce genre de matières, qui est approuvé par le département de la Sécurité intérieure des États-Unis comme étant un service de transport et d'administration responsable, était et est encore traité injustement par le gouvernement du Canada. Il a dû payer des sommes fixées par les tribunaux et je sais qu'il a dû payer une partie des frais pour avoir des fonctionnaires des douanes. Cela n'est pas logique parce qu'il est injuste qu'un service reçoive une subvention pour payer les fonctionnaires des douanes, alors qu'un autre, qui est son concurrent et qui est censée assurer le transport des déchets dangereux dans la région, est désavantagé puisqu'il doit payer des fonctionnaires des douanes. Cela fait augmenter son prix de revient.
Nous pourrions en arriver à une situation semblable à ce qui existe actuellement, c'est-à-dire que les camionneurs retirent les plaques étiquettes de signalisation, ces plaques qui doivent être apposées à l'arrière et sur les côtés d'un camion pour avertir le public qu'il transporte des matières dangereuses d'une région à une autre. Nous savons que le prix du service de traversier est un peu plus élevé pour ces chargements. Les camionneurs enlevaient ces plaques et trouvaient d'autres façons de se rendre du côté américain, et cela se faisait ouvertement. Il est très décevant de constater que le gouvernement n'a rien fait pour mettre un terme à cela. Aucune mesure adéquate n'a été prise.
Les matières dont il est question dans le projet de loi sont très dangereuses. Je vais citer un autre exemple. Le chlore gazeux est aussi transporté par chemin de fer dans ma région. Le département américain de la Sécurité intérieure considère que ces conteneurs de chlore gazeux sont des armes de destruction massive puisqu'ils tueraient jusqu'à 100 000 personnes dans un rayon de 15 milles s'il y avait un accident ou s'ils faisaient l'objet d'un attentat.
Aux États Unis, plusieurs villes comme, si je ne m'abuse, Washington, Cleveland et le comté de Dayton, en Floride, ont mis sur pied des stratégies pour que ces matières dangereuses contournent leur territoire, afin que les grands centres urbains n'y soient pas exposés.
Autre facteur important, nos premiers intervenants, les agents de police et, surtout, les pompiers, ont besoin d'accéder aux gares de triage pour passer à l'action en cas d'accident, mais ils doivent d'abord demander la permission. Il faut que le Sénat adopte le projet de loi C-3, la loi sur les ponts et tunnels internationaux. Le Sénat en est saisi et, si je ne me trompe pas, compte le renvoyer à un comité. Cependant, tant que ce projet de loi ne sera pas adopté, le pont Ambassador sera toujours considéré comme une propriété privée. Les mêmes problèmes de compétence se posent toujours, et il faut les résoudre.
Nous pouvons avoir une influence sur tout cela et nous pouvons vraiment changer les choses pour le mieux. J'estime que la grande majorité souhaitera que ce projet de loi aille de l'avant, puisqu'il n'est qu'un premier pas. Il contient diverses stratégies de prévention qui sont importantes. J'encourage tous les députés à penser à ce que nous pouvons faire sur d'autres fronts, comme la gestion de l'amiante, les relations internationales, bref, toute question portant sur la santé humaine et les produits toxiques dans notre environnement. Nous devrions être en train d'envisager des mesures correctives à prendre ou des techniques de prévention à adopter pour minimiser le tort que ces matières peuvent causer afin que les gens ne tombent pas malade parce qu'ils y ont été exposés, que ce soit accidentellement ou intentionnellement.
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Soutien au revenu pour les travailleurs âgés
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 octobre, de la motion.
Comme il est 18 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 5 octobre 2006, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Chambly—Borduas, relative aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 40)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Zed
Total: -- 155
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 124
PAIRÉS
Députés
FreemanMark
Total: -- 2
Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 octobre 2006, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; ainsi que de l'amendement.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé de l'amendement du député de Beauséjour sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-24.
Le vote porte sur l'amendement.
[Traduction]
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Avant que vous statuiez sur l'issue du vote, je tiens à dire que le NPD avait clairement l'intention de voter en faveur de cet amendement, de sorte que tous les députés néo-démocrates qui sont présents souhaiteraient obtenir de la Chambre le consentement d'être inscrits comme ayant voté en faveur de cet amendement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour déclarer que, selon la tradition parlementaire, j'estime qu'aucun rappel au Règlement n'est admissible, y compris le mien, avant que le vote ne soit terminé. Il serait bien dommage que le public en arrive à la conclusion que ce sont les greffiers qui ont fait erreur. Il est clair que le NPD n'avait pas l'intention de voter pour cet amendement, sinon les députés se seraient levés lorsqu'ils en ont eu l'occasion.
Je remercie la députée de Vancouver-Est et le whip en chef du gouvernement de leurs interventions. Dans les circonstances, je constate que la députée s'est levée avant la fin du compte des oui et il est évident qu'elle souhaitait invoquer le Règlement puisqu'elle a déclaré que son vote n'avait pas été compté comme étant favorable. Je lui ai cédé la parole, croyant qu'il y avait une anomalie quelconque.
Cela dit, les votes ont été enregistrés. Nous allons prendre connaissance du résultat du vote après quoi je donnerai la parole à la députée de Vancouver-Est si elle souhaite proposer que l'on compte des votes additionnels. Je crois que c'est la façon normale de faire les choses. Je suis convaincu que la Chambre accueillera favorablement sa demande dans les circonstances.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 41)
POUR
Députés
AlghabraBains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Cannis
Chamberlain
Chan
Coderre
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Easter
Eyking
Folco
Godfrey
Goodale
Graham
Holland
Hubbard
Jennings
Karetak-Lindell
Keeper
LeBlanc
Lee
Malhi
Maloney
Marleau
Martin (LaSalle—Émard)
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Merasty
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Peterson
Proulx
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stronach
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Wilfert
Wilson
Zed
Total: -- 76
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Crête
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 174
PAIRÉS
Députés
FreemanMark
Total: -- 2
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il est clair que le NPD avait l'intention de voter en faveur de cet amendement. Les choses se déroulent parfois très vite et je crois que, par le passé, nous en avons tenu compte. Les députés néo-démocrates sont présents et nous appuyons cet amendement. Je demande donc à la Chambre d'accepter que l'on inscrive le NPD comme ayant voté en faveur de cet amendement. C'est ce que nous demandons à la Chambre.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 12 juin, j'ai posé une question au ministre des Pêches et des Océans. Cette question portait sur les difficultés des travailleurs âgés du secteur des pêches. Lorsqu'il était dans l'opposition, le ministre se préoccupait vivement de cette question et il l'a soulevée à maintes reprises.
La réponse que m'a donnée le ministre était très décevante. Il m'a répondu qu'en tant que ministre des Pêches et des Océans, il ne s'occupait pas des programmes destinés aux travailleurs âgés de ce secteur. Je ne citerai pas textuellement le compte rendu, mais il a dit quelque chose comme: « Cela ne fait pas partie de mes attributions. La question relève plutôt de la ministre des Ressources humaines et du Développement social. »
Nous avons constaté alors très clairement comment le ministre perçoit les travailleurs âgés du pays. Nous venons tout juste de le voir à l'occasion d'un vote sur une motion appuyant les travailleurs âgés du pays. Cette motion n'a recueilli l'appui ni de la ministre des Ressources humaines et du Développement social, ni du ministre des Pêches et des Océans, ni du gouvernement.
Les ouvriers des usines de traitement du poisson au Canada, assurément ceux de la côte atlantique, traversent une période très difficile. Selon des intervenants dans l'industrie, c'est la période la plus difficile depuis la fermeture de la pêche à la morue en 1992. La situation est due à plusieurs facteurs sur lesquels les travailleurs n'ont aucune prise. Elle est due à la valeur élevée du dollar canadien, à la concurrence des marchés chinois et aux tarifs imposés par les pays d'Europe. Ce sont les travailleurs âgés qui écopent le plus.
Le précédent gouvernement a pris des mesures pour le recyclage des travailleurs au sein de cette industrie. Il y a eu des réussites. Des travailleurs ont changé de métier et rebâti leur vie.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre comprennent que tous les travailleurs ne sont pas en mesure de saisir ces possibilités de formation. Nombre d'entre eux ont travaillé au sein de l'industrie pendant toute leur vie. La pêche est une industrie difficile. Le froid, l'humidité et les intempéries sont souvent au rendez-vous. Les travailleurs ont à soulever de lourdes charges. Il s'épuisent physiquement. La pêche est une industrie pour les jeunes. Pour le bien de l'ensemble de l'industrie, il est urgent de mettre en oeuvre des programmes destinés aux travailleurs âgés.
Parlons des travailleurs, de ces gens âgés de 57, 58 ou 60 ans qui ont travaillé toute leur vie dans l'industrie. Vers quoi devraient-ils se réorienter? Ils sont liés à l'industrie. Ils sont ancrés dans leurs collectivités. Ils veulent partir à la retraite dans la dignité.
C'est l'essence de la motion sur laquelle nous avons voté ce soir. C'est pour cela que les députés de ce côté-ci ont appuyé la motion.
À la question que je lui ai posée à ce sujet, le ministre des Pêches et des Océans a répondu « ce n'est pas mon dossier ». Il s'est caché derrière la ministre des Ressources humaines et du Développement social. Le ministre était devenu introuvable.
Ce n'est pas la première fois que le ministre réagit de la sorte. Le parti d'en face a amputé les programmes sociaux d'un milliard de dollars, il a sabré dans les programmes d'alphabétisation des adultes et il a réduit le financement des sites du Programme d'accès communautaire. Lorsqu'on a demandé au ministre des Pêches et des Océans des explications au sujet des compressions à Pêches et Océans Canada, il a renvoyé la question au ministre des Anciens Combattants.
Le secrétaire parlementaire répondra au nom du ministre. Je m'adresse au secrétaire parlementaire du ministre: quand le gouvernement va-t-il mettre en oeuvre un programme de retraite pour les ouvriers âgés des usines de traitement du poisson?
Monsieur le Président, je remercie le député de Cape Breton—Canso pour son intérêt soutenu à l'égard de ces questions qui sont d'une grande importance pour les collectivités rurales qui vivent de la pêche au Canada.
Après avoir enregistré des valeurs au débarquement records en 2004, l'industrie de la pêche commerciale est confrontée à des défis importants qui continuent de mettre en péril la viabilité des secteurs de la pêche et de la transformation, en particulier dans le Canada atlantique.
La mondialisation des pêcheries rurales suscite une importante concurrence de la part de pays comme la Chine, comme le dit le député, où la main-d'oeuvre est à la fois abondante et bon marché. Cela réduit rapidement la capacité des entreprises canadiennes de transformation à être concurrentielles sur le plan international.
La valeur élevée du dollar canadien et la hausse du coût du carburant ont aussi un effet important sur l'industrie. À cela s'ajoute une baisse des prix pour certaines de nos espèces les plus lucratives, comme le crabe et la crevette. Par exemple, les pêcheurs de crabe, qui bénéficiaient d'un prix avoisinant les 3 $ la livre en 2004, doivent aujourd'hui se contenter de prix aussi bas que 1 $ la livre.
Tous ces défis font en sorte que de nombreux pêcheurs commerciaux et travailleurs d'usine de traitement du poisson ont de la difficulté à joindre les deux bouts et à conserver leurs emplois.
Je devrais toutefois signaler quelques signes encourageants. Les prix du carburant ont baissé par rapport aux sommets qu'ils ont atteints récemment. De plus, la baisse des prix du crabe s'est atténuée. À certains endroits, le prix a même remonté. Voilà donc des signes favorables, mais nous savons que la situation est fragile et qu'elle pourrait se détériorer de nouveau. Nous devons aider l'industrie à soutenir ces pressions.
Comme les autres pays, le Canada doit constamment faire des ajustements économiques. Notre population vieillit. Bien que certaines industries soient en déclin au pays, d'autres souffrent d'une pénurie de main-d'oeuvre. Les conséquences de ces difficultés ne sont pas ressenties également d'une collectivité, d'une région ou d'une province à l'autre au Canada, et il n'y a pas de solution facile.
Au Canada, les travailleurs âgés sont la principale source de croissance de la main-d'oeuvre depuis quelques années. À mesure que la population canadienne vieillit, il est de plus en plus important de favoriser la participation des Canadiens âgés sur le marché du travail pour assurer la croissance et élever les niveaux de vie. Toutefois, certains travailleurs âgés au chômage éprouvent des difficultés sur le marché du travail d'aujourd'hui. Par exemple, certains n'ont pas la formation ou les compétences transférables qui sont nécessaires pour occuper les emplois d'aujourd'hui, et de nombreux travailleurs âgés travaillent dans des industries en déclin.
Comme mon collègue le sait, le gouvernement fédéral a annoncé, dans le budget de 2006, qu'il allait réaliser, conjointement avec les provinces et les territoires, une étude de faisabilité pour évaluer les mesures actuelles et potentielles destinées à aider les travailleurs âgés déplacés qui éprouvent des difficultés. Ces mesures comprennent l'amélioration de la formation et du soutien du revenu, par exemple sous forme de prestations de préretraite. À l'issue de cette étude, on formulera des recommandations indiquant les meilleurs moyens d'aider les travailleurs âgés à long terme.
Néanmoins, notre travail ne s'arrête pas là. Au printemps, la province de Terre-Neuve et Labrador était l'hôte d'un sommet auquel ont participé des ministres fédéraux et provinciaux ainsi que des représentants de l'industrie et d'autres acteurs du milieu. Les participants ont alors discuté de ces problèmes importants et se sont employés à cerner des solutions. Les fonctionnaires fédéraux et provinciaux continuent leur collaboration avec l'industrie et les autres acteurs sur tous les aspects de l'industrie, notamment la récolte et la transformation, pour établir une approche allant de l'océan jusqu'à l'assiette qui garantira la viabilité de l'industrie. Comme nous le savons, un sommet semblable a eu lieu à l'Île-du-Prince-Édouard.
Je peux assurer mon collègue que nous avons la ferme volonté de poursuivre notre importante collaboration avec les provinces, l'industrie et les autres acteurs du milieu pour atteindre notre objectif de rendre l'industrie économiquement viable et pour lui permettre de se développer de manière durable, de façon à ce que les collectivités dynamiques de pêcheurs qui peuplent nos côtes puissent continuer à en bénéficier.
Monsieur le Président, nous savons dans quelle situation est l'industrie et quelles difficultés elle a connues. Ce que je veux faire valoir aujourd'hui, c'est que le ministre des Pêches et des Océans prenait la parole à la Chambre en tant que député de l'opposition pour se porter à la défense des travailleurs âgés des usines de transformation du poisson. Il a maintenant la chance d'agir. Il siège au Cabinet et a ainsi le pouvoir de s'asseoir avec sa collègue la ministre des Ressources humaines et du Développement social. Tâchons de voir à ce que cette question soit examinée au Cabinet.
Bon nombre de ces travailleurs, comme le disait le secrétaire parlementaire, n'ont ni la confiance en soi ni les compétences transférables qui leur permettraient de faire autre chose. Nous avons besoin d'un programme qui réponde à leurs besoins, afin qu'ils puissent prendre dignement leur retraite, avec leur famille, au sein de leur collectivité.
Je demande au ministre des Pêches et des Océans d'accomplir ce travail, de faire ce qu'il proposait quand il occupait les banquettes de l'opposition, de présenter une proposition en ce sens au Cabinet et de faire ainsi quelque chose pour les travailleurs de l'industrie des pêches.
Monsieur le Président, j'espère que le député admettra qu'aucun ministère, et même aucun gouvernement ne peut à lui seul s'attaquer aux problèmes que connaissent les travailleurs âgés déplacés.
La solution tient à la collaboration des différents ordres de gouvernement et à leur volonté de changer les choses. C'est pourquoi le gouvernement prend des mesures sur deux fronts. Comme je l'ai dit plus tôt, nous examinons toujours les options avec nos collègues des provinces et des territoires pour aider les travailleurs âgés déplacés. Nous examinons aussi différentes mesures et nous attendons avec impatience les recommandations qui découleront de cette étude de faisabilité. Autrement dit, nous faisons en sorte que les travailleurs âgés déplacés reçoivent le plus d'aide possible.
La deuxième partie de notre stratégie devra être de créer une industrie des pêches plus forte et plus durable. Nous avons déjà eu des discussions constructives sur cette question également.
Je peux assurer à mon collègue que nous avons à coeur de saisir l'occasion et d'assurer l'établissement d'une industrie des pêches plus saine et plus dynamique pour les localités côtières du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, mon sujet de discussion porte sur la gestion de l'offre.
Le 7 juin, j'ai posé une question au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire avec l'intention de savoir comment il allait protéger le système de gestion de l'offre au Canada.
[Traduction]
La semaine dernière, à l'instar de mes collègues, je me trouvais dans ma circonscription. J'ai eu la chance de parler à beaucoup de gens, en particulier à des aviculteurs et à des producteurs laitiers qui s'inquiètent au sujet de la gestion de l'offre et se demandent comment nous allons les protéger à l'avenir. Ils m'ont posé des questions intéressantes. Ils voulaient notamment savoir quelle était notre perception de la position du gouvernement à l'égard de la Commission canadienne du blé. Ils voulaient savoir comment le gouvernement réagissait face à la Commission canadienne du blé. C'est très intéressant. L'attitude du gouvernement dans ce dossier, c'est ce qui sert de baromètre aux producteurs de l'Atlantique assujettis à la gestion de l'offre pour évaluer si le gouvernement fédéral va défendre, le cas échéant, le système de gestion de l'offre.
Les producteurs de lait, de poulet et d'oeufs du Canada atlantique ne veulent pas dire aux producteurs de blé de l'Ouest comment commercialiser leur blé ni décider si ces derniers devraient fonctionner avec un guichet unique ou avec un système mixte. Ce n'est pas l'intention des producteurs de l'Atlantique. Ce qui les préoccupe, c'est la manière dont le gouvernement traite les producteurs de blé de l'Ouest.
Ils veulent savoir si le gouvernement écoute les producteurs ou s'il part avec une idée préconçue de ce qu'il fera. Ces agriculteurs se fient là-dessus pour évaluer comment on s'occupera de la gestion de l'offre. Ils se souviennent des termes utilisés en 1998 par le chef du Parti conservateur, le premier ministre actuel. Ce dernier avait dénoncé le modèle de la gestion de l'offre, qu'il qualifiait de « cartel de fixation des prix parrainé par le gouvernement ».
Ces agriculteurs voudraient savoir si le premier ministre permettra à tous les agriculteurs de voter à la Commission du blé. Respectera-t-il les lois du pays et accordera-t-il à chaque agriculteur le droit de voter sans pondération pour ce qui est de la protection et donnera-t-il à tous ceux qui ont un carnet de livraison un vote dans un processus démocratique? Nous savons que la Commission du blé bénéficie d'un taux d'appui de 73 p. 100 dans les Prairies. Le premier ministre le vérifiera-t-il?
Les agriculteurs m'ont aussi demandé si le gouvernement s'était engagé à utiliser l'article 28 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et s'il était prêt à le faire. Les députés se souviendront que cette question a déjà été posée à la Chambre, sous l'ancien gouvernement, et à l'époque le gouvernement n'était pas prêt à utiliser l'article 28 pour nous protéger contre les mélanges de produits laitiers, le sucre et toutes sortes de produits, car nous participions aux négociations du cycle de Doha de l'OMC.
À l'époque, on avait fait valoir qu'il était probablement dangereux d'entamer une telle démarche alors que les négociations étaient en cours. Les agriculteurs étaient d'accord. Cependant, ces négociations ont échoué. L'actuel gouvernement et la collectivité internationale n'ont pas réussi à uniformiser les règles du jeu à l'échelle mondiale. L'actuel gouvernement n'a pas réussi à protéger la gestion de l'offre au Canada, comme il cherchait à le faire. Les pays du G6 n'ont pas réussi à s'entendre. Les écarts étaient trop importants. Les discussions ont été interrompues.
Le temps est maintenant venu de durcir le ton et de protéger notre système de gestion de l'offre en invoquant l'article 28 et en veillant à ce que soient couvertes toutes les définitions de l'importation de produits laitiers. Le temps est maintenant venu de durcir le ton et de protéger notre système de gestion de l'offre. Nos collectivités en dépendent. Nos collectivités rurales ont besoin des producteurs laitiers, des producteurs de volaille, des producteurs de poulet et des producteurs d'oeufs, qui constituent le fondement de leur économie.
Si nous adoptons le modèle qu'a toujours préconisé le chef conservateur dans le passé, le modèle concurrentiel sans « cartel de fixation des prix parrainé par l'État », il est certain que notre industrie en souffrira, ce qui se répercutera sur les consommateurs parce que la gestion de l'offre les protège eux aussi.
Ma question est en deux volets et elle est fort simple. Le gouvernement est-il déterminé à invoquer l'article 28 pour protéger la gestion de l'offre? Accordera-t-il à tous les producteurs de blé un vote de poids égal avant d'apporter des changements au système de commercialisation à guichet unique?
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir souligner la ferme volonté de ce gouvernement de voir réussir les cycles de négociations de Doha et de l'OMC et de favoriser les intérêts du Canada, notamment en ce qui concerne la défense de notre système de gestion de l'offre.
La réussite du cycle de Doha est un enjeu majeur pour le Canada, une nation commerçante dont le secteur agricole tirera énormément avantage de la mise en place d'un système commercial international plus équitable et mieux réglementé. C'est pourquoi le gouvernement du Canada est déçu de l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations du cycle de Doha.
Le Canada veut que les négociations de l'OMC sur l'agriculture reprennent de manière à pouvoir continuer d'exercer des pressions afin d'obtenir l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation, la réduction substantielle du soutien interne qui fausse les échanges et des améliorations réelles et marquées en matière d'accès aux marchés.
Les représentants de notre industrie agricole et agroalimentaire savent que l'industrie tirera parti de la réalisation de ces objectifs. Le gouvernement partage cette vision des choses et nous avons travaillé d'arrache-pied, au nom de ces représentants, pour atteindre les objectifs fixés. Le Canada est prêt à participer de nouveau activement aux négociations de l'OMC sur l'agriculture lorsque les principaux membres de l'OMC seront en mesure d'aller de l'avant.
À l'OMC, les intérêts du Canada, comme ceux de tous les autres membres de l'OMC, sont à la fois offensifs et défensifs. Le Canada n'est pas le seul pays dans cette situation. Comme c'est le cas pour tous les pays membres de l'OMC, la position de négociation du Canada traduit la diversité des intérêts de notre secteur agricole. Voilà pourquoi, tout en s'efforçant d'accroître les possibilités pour nos exportateurs, ce gouvernement appuie aussi fermement le système de gestion de l'offre du Canada.
Comme l'a indiqué le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, le Canada a subi de très fortes pressions à l'OMC en ce qui concerne des questions fondamentales pour ses secteurs soumis à la gestion de l'offre. Il est vrai que, dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés, tous les autres membres de l'OMC, soit 148 pays, se sont entendus pour accepter, au moins dans une certaine mesure, des réductions tarifaires et une augmentation des contingents tarifaires pour tous les produits sensibles.
Il n'en reste pas moins, comme l'a indiqué le ministre, que ce gouvernement continuera d'appuyer le système canadien de gestion de l'offre et que nous continuerons de défendre vigoureusement nos intérêts. Par ailleurs, le ministre a également clairement indiqué que le Canada demeurait un partisan de l'OMC et qu'il continuera de faire pression afin de négocier la meilleure issue possible pour l'ensemble du secteur canadien de l'agriculture.
Monsieur le Président, un bon jour, peut-être pourrait-on inviter le collègue à expliquer que les discussions de l'OMC ont échoué. Il est maintenant temps de prendre d'autres mesures, d'être proactif, d'assurer que le Canada protège ses intérêts.
Je lui ai posé la question bien simple: sommes-nous prêts à invoquer l'article 28 en vue de protéger nos produits laitiers? Sommes-nous prêts à le faire?
J'ai une deuxième question bien simple, cette fois sur la Commission canadienne du blé: garantira-t-on le droit de vote à chaque fermier qui vend individuellement du blé par l'entremise de ladite commission avant de prendre des décisions? C'est qu'on a vu qu'un groupe d'étude a été créé par le premier ministre, un task force, à l'intérieur duquel des gens sont prédisposés à éliminer cette commission. Ces individus ont décidé. Avant de faire les études, ils savent ce qui va en résulter.
À la période des questions aujourd'hui, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé a refusé de répondre à cette question, à savoir si on va permettre à chacun de ces fermiers d'exercer son vote selon les lois du Canada.
Monsieur le Président, la suspension des négociations de l'OMC en juillet 2006 constitue un véritable recul étant donné les avantages économiques que le Canada devait réaliser s'il atteignait les objectifs ambitieux qu'il s'était fixés, notamment pour le secteur agricole canadien. Nous continuerons de travailler avec le directeur général de l'OMC, M. Pascal Lamy, et les autres membres de l'OMC afin de trouver un moyen de sortir de l'impasse.
Le Canada a beaucoup à gagner des négociations de l'OMC sur l'agriculture. Nous continuerons à travailler sans relâche pour poursuivre nos objectifs et défendre nos intérêts.
Le présent gouvernement a clairement indiqué que le Canada ne peut pas quitter l'OMC. L'issue du cycle de négociations de Doha aura des répercussions à l'échelle mondiale, et par conséquent, des retombées sur l'agriculture canadienne. Il serait irréaliste pour le Canada de quitter la table des négociations ou de faire comme si celles-ci étaient sans conséquence pour l'agriculture canadienne. C'est pourquoi ce gouvernement demeure déterminé à libéraliser le commerce, à mettre en place un système d'échanges multilatéraux axé sur des règles et à atteindre les objectifs du cycle de Doha.
Le gouvernement continuera de consulter les provinces et les représentants de l'industrie sur l'approche à privilégier pour défendre nos intérêts, et il continuera d'exercer des pressions afin de négocier la meilleure issue possible pour notre secteur, qui comprend aussi bien les industries à vocation exportatrice que celles soumises à la gestion de l'offre.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion au cours des derniers jours de poser une question relativement bien simple — mais en même temps un cri du coeur — par rapport à la région que je représente et également par rapport au dossier dont je suis responsable, soit celui des pêches. Voici la réalité.
La question a été posée au ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Malheureusement sa réponse est loin d'être satisfaisante, et j'espère que la députée de Beauport—Limoilou, qui se prépare justement à donner la réplique à ce débat d'ajournement, pourra lever le voile sur une réalité bien concrète, à savoir que le secteur des pêches, notamment dans les domaines du homard, du crabe, du poisson de fond, de la crevette et des espèces pélagiques, a besoin d'une aide concrète et importante par rapport au palier de gouvernement que représente le fédéral.
D'ailleurs, vous conviendrez que le fédéral est responsable des pêches. Ainsi, en matière de responsabilité, on devrait automatiquement entendre de la part du ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, qu'une aide concrète sera apportée à un secteur en particulier, vivant des problèmes qui sont également particuliers.
Ma foi, l'an dernier, un programme avait été annoncé par le gouvernement libéral, mais il ne répondait pas de façon concrète à tous les problèmes. Toutefois, il donnait tout au moins une réponse qui, à la limite, se voulait circonstancielle d'une certaine façon, mais en même temps spécifique au secteur des pêches et qui couvrait également des régions en particulier, soit la région de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine et la région de la Côte-Nord. Vous conviendrez qu'au Québec, ces deux régions sont touchées par le dossier des pêches. Il était donc tout à fait naturel que ces régions soient dans le collimateur du gouvernement pour qu'on les aide.
Une subvention de 34 millions de dollars avait alors été versée pour une période de cinq ans. Il s'agissait du programme en oeuvre. Évidemment, dans le programme d'une durée de cinq ans annoncé l'an dernier, on peut s'imaginer qu'il reste beaucoup d'argent. Nous aurions été satisfaits ou, du moins, nous aurions reconnu que ce nouveau gouvernement, qui est heureusement minoritaire, avait aussi une sensibilité par rapport aux pêches.
Malheureusement, nous percevons cette histoire d'un tout autre oeil, parce que la réponse du ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a été qu'on allait inventer une forme de recyclage des programmes: on annonçait six nouveaux programmes sans argent frais, en oubliant complètement le secteur des pêches et celui des forêts.
De façon particulière, on oubliait complètement le secteur des pêches. Et en ce qui concerne les 34 millions de dollars répartis sur cinq ans, réservés à des entreprises ultérieurement ou à des projets qui permettraient d'aider ces gens en pleine crise, on les oublie.
C'est pour cette raison que je dis qu'il ne faudrait pas que la députée de Beauport—Limoilou nous présente à nouveau ces programmes, parce que ce serait extrêmement décevant pour les gens de la région que je représente et les gens du domaine des pêches en général.
Monsieur le Président, en l'absence de M. Jean-Pierre Blackburn, mon coéquipier à la Chambre des Communes, j'aimerais répondre de façon plus détaillée à la question de mon ami bloquiste.
Le député croit à tort que le gouvernement du Canada n'est plus préoccupé par l'industrie de la pêche. Il mentionnait notamment que le programme Initiative de développement économique des collectivités de pêche pour la Gaspésie, les Îles-de-la-Madeleine et la Côte-Nord avait perdu une enveloppe budgétaire de 34 millions de dollars sur cinq ans, qui leur était destinée.
C'est faux et parfaitement contraire à la réalité, comme en témoignent les nouvelles mesures annoncées récemment par le ministre Blackburn en matière de développement économique régional.
[Traduction]
La députée a encore une fois nommé le ministre par son nom. J'ai laissé passer une première fois, mais la députée a recommencé. Je lui demande de ne plus le refaire.
[Français]
Dans les faits, le gouvernement a annoncé qu'il donnerait six nouveaux outils pour renforcer l'économie des régions de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine et du Québec.
L'un de ces outils, appelé Initiative de diversification économique des collectivités (IDEC-VITALITÉ), leur sera particulièrement utile. Contrairement à l'initiative à laquelle le député fait référence, IDEC-Pêche, et qui touchait exclusivement le secteur des pêches, la nouvelle mesure s'adresse à un public plus large et est dotée d'une enveloppe budgétaire plus significative. Autrement dit, avec IDEC-VITALITÉ, Développement économique Canada bonifie son ancienne initiative. Le gouvernement a, dans les faits et pour des raisons d'efficacité, regroupé ses initiatives IDEC-Pêche et même IDEC-Rapport Coulombe pour les fondre en une seule, plus efficace et mieux pourvue.
Dans son nouveau format, notre nouvelle mesure couvre un plus grand nombre de collectivités, soit un total de 795 municipalités, et regroupe toutes celles qui étaient couvertes par IDEC-Pêche et même par IDEC-Rapport Coulombe.
Les nouveaux fonds de 85 millions de dollars sont disponibles pour les quatre prochaines années afin de réaliser les projets dans sept régions du Québec: l'Abitibi-Témiscamingue, le Bas-Saint-Laurent, la Côte-Nord, la Gaspésie, les Îles-de-la-Madeleine, la Mauricie, le nord du Québec et le Saguenay—Lac-Saint-Jean. À ces régions viennent s'ajouter 21 municipalités régionales de comté, les MRC, qui sont aussi admissibles en vertu de cette initiative.
L'IDEC-VITALITÉ regroupe 21 p. 100 de la population québécoise et offre beaucoup plus de flexibilité au gouvernement en termes d'outil d'aide financière.
De l'initiative précédente, il faut retenir qu'elle permettait de faire des contributions, remboursables ou non. L'innovation tient au fait que nous pouvons dorénavant faire une contribution non remboursable jusqu'à concurrence de 100 000 $, et la juxtaposer à une contribution remboursable, mais sans intérêt. Je le répète: l'innovation tien au fait que nous pouvons dorénavant faire une contribution non remboursable jusqu'à concurrence de 100 000 $, et la juxtaposer à une contribution remboursable, mais sans intérêt.
Cette nouvelle mesure permet donc de contribuer davantage à un projet tout en conservant la capacité de capitaliser avec une contribution non remboursable.
L'IDEC-VITALITÉ appuiera la réalisation d'activités de diversification et offrira un soutien aux PME par l'entremise de différentes activités, dont des études d'experts-conseils, des projets portant sur l'élaboration des stratégies, des plans d'action, des projets de démarrage et beaucoup d'autres.
Comme gouvernement et intervenant en développement économique, nous avons le devoir d'offrir des outils et des ressources à nos PME et à nos collectivités pour qu'elles renforcent, renouvellent et stimulent leur économie.
En ce qui concerne l'aide...
L'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie d'arrêter cette série de phrases qui, malheureusement, je dois l'avouer, témoigne du peu de sensibilité de ce gouvernement à ce que vivent les communautés côtières et le secteur des pêcheries.
Lorsque des gens se retrouvent en situation de crise, la première chose à laquelle on peut s'attendre d'un gouvernement responsable, c'est qu'il reconnaisse qu'il y a effectivement une situation de crise.
De plus, lorsqu'on nie totalement cette situation de crise en faisant perdre l'exclusivité du programme qui pouvait aider le secteur des pêcheries et qu'on nous dit que ce sera désormais des subventions plutôt que des prêts, on répond de façon insatisfaisante et on nie complètement le problème vécu dans le secteur des pêcheries.
Pour cette raison, j'offrirai une dernière fois la chance à la députée de revenir dans le droit chemin et de reconnaître qu'il y a effectivement une crise dans le secteur des pêcheries, et qu'il faut un programme adéquat et spécifique au secteur des pêcheries, et non un programme perdu dans d'autres dédales.
Je répondrai à mon ami de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine que, en situation de crise, nous avons fait ce qu'aucun gouvernement avant nous n'a pu faire. Nous stimulons l'économie en ayant des programmes qui fonctionnent.
L'outil que nous offrons en ce moment joint les deux, ce qui est nettement meilleur, notamment pour les intervenants du secteur des pêches qui ont besoin de plus de fonds lorsque leur projet prend forme. Quand ils vivent un moment de crise, ils ont toujours plus de fonds. Avant, ils payaient des intérêts. Maintenant, ce n'est plus le cas. Nous faisons de la juxtaposition et nous offrons une meilleure qualité pour nos pêches.