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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 064
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 18 octobre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 064
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 18 octobre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Taste of Autumn
Monsieur le Président, le vendredi 27 octobre, le Rotary Club d'Orangeville tiendra sa douzième collecte de fonds annuelle sous le titre « A Taste of Automn ». Cet événement se tiendra au Hockley Valley Resort. Les invités seront conviés à un splendide banquet comprenant six services concoctés par les chefs de certains des meilleurs restaurants de Dufferin—Caledon.
Parmi ces restaurants se trouvent le Hockley Valley Resort, le White Truffle Inn, le Mono Cliffs Inn, le Greystones Inn, le Millcroft Inn and le Train Station. Il y aura une vente aux enchères par écrit durant toute la soirée et une vente à l'encan vers 21 heures.
Ces encans ont permis d'amasser une somme de plus de 1,25 million de dollars à l'appui de projets communautaires locaux et de programmes de bienfaisance internationaux. Bon nombre d'organismes d'Orangeville, de Shelburne et de Caledon ont profité de cet événement.
Si vous voulez assister à une soirée extraordinaire dans la circonscription de Dufferin--Caledon, le 27 octobre, ne manquez pas l'événement « A Taste of Autumn ».
[Français]
Jannick Lecavalier-Rodrigue
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je souligne aujourd'hui les mérites d'un jeune étudiant de mon comté, M. Jannick Lecavalier-Rodrigue, âgé de 15 ans. Jannick est un étudiant exemplaire et brillant, qui travaille fort pour réussir ses études et pour développer toutes ses facultés.
Il a été sélectionné comme unique participant canadien à l'édition 2006 du Camp international Pacific Rim, qui avait lieu au Japon en août dernier. En effet, un seul adolescent pour chacun des 11 pays représentés à ce camp est choisi, et c'est Jannick qui a été sélectionné pour le Canada.
Le Camp international Pacific Rim vise à promouvoir l'appréciation culturelle et l'amitié internationale par la compréhension mutuelle, afin que les jeunes participants fassent l'expérience du Japon traditionnel et moderne.
Je dis donc bravo à Jannick Lecavalier-Rodrigue et le remercie chaleureusement de se préparer à devenir un jeune citoyen canadien ouvert sur le monde et capable de faire rayonner, chez nous et ailleurs, les valeurs humaines et sociales qui caractérisent les citoyens de notre pays.
Mirabel
Monsieur le Président, Statistique Canada publiait dernièrement son rapport sur les hausses de population des différentes régions du Canada entre 2004 et 2005. On y apprend que c'est à Mirabel qu'il y a la plus forte hausse de population au Canada pendant cette période. La ville-MRC de Mirabel présente un taux net de migration de 37,1 personnes pour 1 000 habitants. En comparaison, Calgary a un taux net de migration de 21,1 personnes pour 1 000 habitants, alors que l'Alberta vit un boom économique.
Selon une étude de l'Institut de la statistique du Québec réalisée en 2003, tout indique que Mirabel verra sa population s'accroître de 43 p. 100 d'ici 2026, la plus forte croissance au Québec.
Je voudrais féliciter la Ville de Mirabel pour son excellent travail de promotion sur son territoire. Mirabel est l'exemple même d'une région qui a su se prendre en main après avoir vécu le drame de l'expropriation pour la construction de l'aéroport et le bouleversement qu'a entraîné la fermeture de celui-ci. Mirabel est devenu un symbole de succès pour Argenteuil—Papineau—Mirabel, pour tout le Québec, et j'en suis très fier.
[Traduction]
Condition féminine Canada
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui l'anniversaire du jour où les femmes sont devenues des personnes dans ce pays.
Aujourd'hui, les femmes de partout au pays participeront à des veilles et des célébrations, dont un thé avec les Célèbres cinq, pour marquer cet événement historique et je célébrerai avec elles.
Toutefois, seulement neuf mois après s'être engagé à prendre des mesures concrètes et immédiates pour assurer l'égalité des femmes au Canada, le gouvernement conservateur a sabré le budget de Condition féminine Canada, fait disparaître de son mandat tout renvoi au terme « égalité » et interdit toute intervention de la part de groupes recevant des fonds fédéraux de ce ministère.
Ce grand pas en arrière a pour effet de réduire au silence la voix des femmes les plus vulnérables de notre société.
La Gouverneure générale rend aujourd'hui hommage aux femmes pour le travail extraordinaire qu'elles ont fait dans la lutte pour l'égalité de la femme. Il est toutefois ironique de constater que l'un des groupes honorés a vu le gouvernement réduire son budget à néant.
On ne peut qu'en conclure que le gouvernement a décidé que les femmes avaient assez progressé.
L'entreposage des armes à feu
Monsieur le Président, depuis des années, les libéraux ne cessent de proposer une mesure inefficace de contrôle des armes à feu après l'autre et laissent les conservateurs s'occuper des vraies questions de sécurité publique.
La semaine dernière, un député libéral de Toronto a proposé de déplacer des centaines de milliers d'armes à feu légales et entreposées en parfaite sécurité vers un entrepôt central. C'était une idée ridicule quand le chef du NPD l'a proposé en 1991 et c'est encore une idée ridicule aujourd'hui.
Les libéraux doivent courtiser le vote des criminels, car ce sont les seuls qui profiteraient de l'entreposage de toutes les armes à feu légales en un seul et même endroit.
Nous devrions nous poser une question. Est-ce qu'il serait plus avantageux pour les criminels d'entrer par effraction dans des maisons au hasard en espérant y trouver une arme à feu entreposée dans une armoire à fusils, ou de traîner autour de l'entrepôt d'armes à feu municipal en attendant qu'un honnête propriétaire d'armes à feu monte dans sa voiture avec ses armes?
J'imagine que les libéraux sont vraiment en faveur des guichets uniques. Pour les criminels, se procurer des armes à feu n'aura jamais été aussi facile.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, en moins de dix jours, plus de 3 400 Canadiens ont ajouté leur voix à la vague de protestations contre les compressions inacceptables du gouvernement conservateur. Ces compressions auront un effet direct sur tous les Canadiens: les groupes minoritaires, les femmes, les Autochtones, tous seront touchés.
[Français]
Parmi tous ceux qui dénoncent ces coupes sauvages, plus d'une vingtaine de groupes du Nouveau-Brunswick unissent leurs voix pour demander le rétablissement du Programme de contestation judiciaire, les mesures d'alphabétisation et les mesures en vue de favoriser la condition de la femme, ainsi que d'autres programmes.
[Traduction]
Je me joins aujourd'hui aux plus de 3 400 citoyens du Nouveau-Brunswick qui ont demandé au gouvernement conservateur minoritaire de se rendre à l'évidence et de réévaluer les compressions qui touchent ces services essentiels.
[Français]
Nous disons non aux coupes.
[Traduction]
La Journée de la personne
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai eu l'honneur d'assister à l'édition de 2006 de la remise des prix du Gouverneur général en compagnie de la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine.
Nous avons tous été inspirés par le courage des Cinq femmes célèbres qui, à l'époque, ont contesté le fait que les définitions juridiques de la personne excluaient les femmes. Ce faisant, elles ont remis en question la condition de la femme et ont écrit une page d'histoire juridique en ce qui concerne les droits des femmes.
Aujourd'hui, le prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne » nous permet de continuer à rendre hommage aux Célèbres cinq.
Les lauréates de cette année sont des femmes fortes et dynamiques qui illustrent notre diversité. Il s'agit de Joyce Hancock, Maureen Kempston Darkes, Doreen McKenzie-Sanders, Jan Reimer, Charlotte Thibault et Semma Shah.
J'offre encore une fois mes plus sincères félicitations à chacune des lauréates et je les remercie d'être des chefs de file au Canada.
[Français]
Le mois de la sensibilisation au cancer du sein
Monsieur le Président, le mois d'octobre est le mois de la sensibilisation au cancer du sein. C'est le cancer le plus fréquent chez les femmes. En 2006, ce cancer sera diagnostiqué chez 22 000 femmes. Cela représente une augmentation de près de 400 cas comparativement à 2005. De ces 22 000 femmes, 5 300 mourront de cette maladie.
En tant qu'ex-victime de ce type de cancer, je connais ses effets dévastateurs, les sentiments d'impuissance et de découragement face à cette épreuve, ainsi que la douleur ressentie par les victimes, les familles et leurs proches.
Le règlement du déséquilibre fiscal est impératif pour que les provinces aient plus d'argent pour prévenir, dépister et traiter le cancer du sein.
Le gouvernement fédéral doit aussi investir un montant plus important dans la recherche et s'abstenir d'accorder des licences pour le retour des implants mammaires au gel de silicone. Ceux-ci ne peuvent que s'ajouter aux causes du cancer.
J'invite mes collègues à soutenir la cause et les milliers de femmes qui sont atteintes du cancer du sein.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, hier, les députés libéraux qui siègent au Comité du commerce international ont exigé le dévoilement de la position de négociation du gouvernement concernant un accord de libre-échange entre le Canada et l'Amérique centrale. Les libéraux ont fait preuve d'irresponsabilité en faisant volte face quant à la position qu'ils avaient adoptée depuis longtemps.
Lorsqu'ils étaient au pouvoir, les libéraux n'ont jamais révélé leur position de négociation. Maintenant, ils veulent que le Canada compromette entièrement sa position en la faisant connaître alors que les pourparlers commerciaux battent leur plein.
Le comportement des députés libéraux montre de façon évidente qu'ils ne veulent pas que le gouvernement du Canada conclue la meilleure entente possible pour les Canadiens.
J'ose espérer que les candidats à la direction du Parti libéral ne partagent pas le mépris de leurs collègues à l'égard de l'avenir économique du Canada.
Pour prospérer dans l'économie mondiale du XXIe siècle, le Canada doit établir des relations commerciales et les renforcer. Pour ce faire, il doit s'employer à conclure de nouveaux accords commerciaux. Nous ne pouvons nous permettre de prendre à la légère notre capacité de négocier efficacement.
Contrairement aux députés d'en face, le gouvernement conservateur met la prospérité des Canadiens en tête de liste.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, nous continuons d'apprendre que d'autres programmes ont perdu leur financement à la suite des compressions mesquines de l'actuel gouvernement conservateur qui n'a pas de coeur.
Malheureusement, le premier ministre a sabré le financement que les syndicats utilisaient pour offrir des programmes de stages qui aidaient les jeunes à risque à apprendre un métier. Ces programmes étaient de parfaits exemples de mesures qui donnent un coup de pouce et pas une aumône.
Le développement des compétences des jeunes et des Autochtones à risque aide à combler les grands besoins du Canada en main-d'oeuvre qualifiée tout en donnant à ces jeunes des aptitudes qui leur seront utiles tout au long de leur carrière. Nous avons besoin d'un plus grand nombre de travailleurs spécialisés, et non le contraire, pour bâtir notre merveilleux pays.
Les conservateurs ont hérité des libéraux de la plus solide situation économique et de la meilleure position financière qu'aucun gouvernement nouvellement élu n'ait jamais eu de toute l'histoire du Canada
Il est inacceptable que l'actuel gouvernement conservateur minoritaire, qui n'a aucun scrupule, continue, malgré une solide position financière, de sabrer les programmes qui aidaient réellement les Canadiens.
[Français]
Les coopératives
Monsieur le Président, j'ai le plaisir, aujourd'hui, de prendre la parole pour reconnaître l'importance du secteur des coopératives pour le tissu social et économique du Canada. La Semaine de la coopération se tiendra du 15 au 21 octobre.
Les coopératives sont des entreprises appartenant à leurs membres, issues de la volonté d'individus de s'associer pour répondre à leurs besoins communs. Le Canada compte plus de 9 000 coopératives qui mobilisent quelque 70 000 bénévoles et emploient 150 000 personnes.
Le nouveau gouvernement du Canada a choisi de faire un investissement ponctuel d'un million de dollars dans le cadre de l'Initiative de développement coopératif pour aider les particuliers, les groupes et les collectivités à former des coopératives dans le but de saisir les occasions qui se présentent dans le secteur des biocarburants et d'autres secteurs d'activité à valeur ajoutée.
L'industrie des biocarburants a le potentiel de stimuler les économies rurales en créant des emplois et en stimulant le développement économique. Il va sans dire que le modèle coopératif représente un outil de choix pour réaliser ce potentiel.
Le nouveau gouvernement du Canada se réjouit de son partenariat avec le secteur coopératif et espère qu'il continuera à porter fruit au bénéfice de tous les Canadiens.
[Traduction]
L'Administration portuaire de Toronto
Monsieur le Président, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a reçu le rapport de Roger Tassé sur les transactions douteuses de l'Administration portuaire de Toronto, mais il a choisi de ne pas le rendre public et de ne prendre aucune mesure.
L'administration portuaire a encore une fois montré son incompétence. Son nouveau traversier qui dessert l'aéroport de l'île de Toronto a eu un accrochage en effectuant sa première liaison, mais le ministre n'a pas suspendu les opérations et a donné le feu vert pour l'exploitation de vols à cet aéroport lundi prochain. Les lobbyistes ont dû exercer des pressions sur les conservateurs.
Cet accrochage est une vraie farce, mais il aurait facilement pu être tragique. Nous ne pouvons nous permettre ni farce ni tragédie en ce qui concerne les avions au coeur de Toronto. La sécurité publique est en jeu. Une vérification internationale de la sécurité aérienne doit avoir lieu et les Torontois doivent reprendre le contrôle de l'administration portuaire pour que nous puissions avoir un secteur riverain propre et vert.
[Français]
La Semaine de la citoyenneté du Canada
Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine de la citoyenneté du Canada, j'aimerais souhaiter la bienvenue et féliciter tous les Néo-canadiens.
La Semaine de la citoyenneté du Canada est une activité nationale annuelle qui sensibilise la population à la valeur de notre citoyenneté et nous rappelle les droits, les privilèges et les responsabilités qui l'accompagnent.
J'ai une pensée particulière pour les niveaux citoyens de la circonscription de Laval—Les Îles.
Chaque année, environ 150 000 personnes acquièrent la citoyenneté canadienne.
[Traduction]
Chaque année, de nouveaux Canadiens affirment leur engagement et leur dévouement envers les lois du Canada, notre processus démocratique, nos droits et libertés. Que ce soit sur le plan économique, social ou culturel, les nouveaux Canadiens jouent un rôle important dans la construction d'un meilleur Canada.
[Français]
En tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de citoyenneté et d'immigration, je lutte pour que le gouvernement actuel n'effectue jamais de distinctions entre les citoyens de naissance et ceux qui ont acquis la citoyenneté canadienne.
Wilbert Coffin
Monsieur le Président, 50 ans se sont écoulés depuis la pendaison de M. Wilbert Coffin, condamné pour le meurtre de trois chasseurs américains en Gaspésie. Depuis toutes ces années, la famille de M. Coffin clame son innocence, soulignant qu'aucune preuve directe ne fut amenée par la Couronne lors du procès et qu'il y aurait eu ingérence politique.
Après plusieurs années d'attente, le ministère fédéral de la Justice vient finalement d'examiner la demande légitime de la famille Coffin de réexaminer le dossier.
Mary Coffin-Stewart — soeur de Wilbert Coffin —, Jim Coffin — fils de Wilbert Coffin — ainsi que plusieurs membres de cette famille sont présents aujourd'hui à Ottawa. J'aimerais leur dire qu'ils ne sont pas seuls dans leur quête de justice et qu'il est vraiment digne et courageux d'accepter de relever ce grand défi.
Le Bloc québécois est fier et honoré d'appuyer la famille Coffin dans sa demande de révision judiciaire concernant Wilbert Coffin.
[Traduction]
La Journée de la personne
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée de la personne, qui rappelle une date importante pour les femmes au Canada. C'est en effet le 18 octobre 1929 que le Conseil privé britannique a décidé que les femmes étaient des personnes aux yeux de la loi, ouvrant ainsi la voie à leur nomination au Sénat.
Malheureusement, cette année, la Journée de la personne suit de peu l'annonce de compressions dévastatrices à Condition féminine Canada et l'exclusion de la notion d'« égalité » des buts du Programme de promotion de la femme. Les activités de promotion et de lobbying sont également interdites en vertu des nouvelles lois.
Il semble que le gouvernement ait perdu des yeux l'esprit de la Journée de la personne. Il est clair que l'égalité des femmes n'est pas une priorité pour ce gouvernement. Ce gouvernement ne vit pas seulement dans le passé, il fait en sorte de ramener les pendules à l'heure du passé en matière de droits des femmes.
La Journée de l’affaire « personne »
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la remarquable contribution des « cinq femmes célèbres », comme on les appelle, de l'affaire « personne »: Emily Murphy, Henrietta Muir Edwards, Louise McKinney, Irene Parlby et Nellie McClung.
Au nom du gouvernement du Canada, je salue la contribution remarquable de ces Canadiennes. En 1929, elles ont obtenu l'inclusion des femmes dans la définition juridique de « personne ». Elles ont surmonté une foule d'obstacles avant d'obtenir victoire au nom de toutes les femmes qui sont venues après elles. Tout au long de notre histoire, des femmes ont apporté et continuent d'apporter des contributions exceptionnelles au Canada.
Nellie McClung a dit un jour, « les femmes qui ne s'estiment pas elles-mêmes rendent la vie difficile à toutes les femmes. »
À l'instar des « cinq femmes célèbres », j'affirme que l'estime de soi et le respect de la valeur d'autrui sont indissociables.
Louise McKinney, une des « cinq femmes célèbres » a très bien su l'exprimer lorsqu'elle a dit:
« Le but de la vie d’une femme est le même que celui d’un homme: apporter la meilleure contribution qui soit à sa génération. »
Au nom du nouveau gouvernement du Canada, j'invite tous les Canadiens et Canadiennes à célébrer cette victoire marquante.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, ma question s’adresse au premier ministre. Elle porte sur les agriculteurs et leurs familles, sur la démocratie et la primauté du droit.
En 1998, le Parlement a voté pour que les agriculteurs aient voix au chapitre en ce qui a trait à la Commission canadienne du blé. Ils ont le droit de se prononcer sur tout changement touchant la commission. Le premier ministre fait fi de la loi et du droit des agriculteurs en essayant de détruire la Commission canadienne du blé sans permettre à tous les producteurs de se prononcer dans le cadre d'un vote ouvert et démocratique.
Le premier ministre inversera-t-il le processus antidémocratique qu'il a amorcé et permettra-t-il aux producteurs de voter de façon équitable sur l'avenir de la Commission canadienne du blé?
Monsieur le Président, la prémisse de la question du député est que nous faisons ou sommes sur le point de faire quelque chose qui va à l'encontre de la loi. Rien ne pourrait être plus loin de la vérité. Ce que notre parti va faire, c'est défendre les droits des agriculteurs de l'Ouest du Canada, quelque chose que le parti d'en face n'a jamais fait depuis le début de son existence.
Monsieur le Président, comme un député conservateur l'a appris aujourd'hui, le premier ministre ne peut tout simplement pas accepter qu'on se montre en désaccord avec lui, qu'on le fasse ou non de façon constructive, et cela s'applique aussi aux agriculteurs canadiens.
Le premier ministre cessera-t-il de bâillonner quiconque n'est pas d'accord avec lui à la Commission canadienne du blé? Cessera-t-il d'essayer de truquer la liste des électeurs? Permettra-t-il aux agriculteurs qui ne partagent pas son idéologie de voter? Le premier ministre respectera-t-il la primauté du droit et la démocratie et soumettra-t-il cette question à un vote équitable auquel participeront tous les producteurs, pas seulement ceux qui sont d'accord avec lui?
Monsieur le Président, il y a de nombreuses années, le Parti libéral a retiré aux agriculteurs de l'Ouest du Canada le droit de commercialiser leur propre blé. Puis, après que les libéraux eurent créé ce monopole, un nouveau chef libéral s'est mis à dire aux agriculteurs: « Pourquoi vendrions-nous votre blé à votre place? » Notre parti compte bien s'assurer que nos agriculteurs ne seront plus jamais victimes de ce genre de comportement arbitraire de la part d'un futur gouvernement libéral.
[Français]
Très bien, monsieur le Président, mais en fait ce gouvernement nous démontre qu'il se fiche des agriculteurs et de leurs choix.
Dans l'Ouest, nos fermiers ont choisi la Commission canadienne du blé. Au Québec et partout au pays, ils ont choisi le système de gestion de l'offre. Le premier ministre, lui, a choisi d'imposer son idéologie, à l'encontre du bien-être de nos agriculteurs.
Pourquoi le premier ministre s'attaque-t-il aux choix qu'ont faits nos communautés agricoles?
Monsieur le Président, ce gouvernement défend la décision des agriculteurs qui ont choisi la gestion de l'offre. Nous avons défendu cette décision ici et à l'échelon international.
[Traduction]
Les producteurs de blé de l'Ouest du Canada ne sont pas assujettis à la gestion de l'offre. Ils cherchent des options. Notre gouvernement veillera toujours à ce que nos agriculteurs aient le choix et il respectera leur choix.
[Français]
Le contrôle des armes à feu
Monsieur le Président, le gouvernement minoritaire conservateur ignore encore une fois le consensus québécois. Il y a quelques semaines, un jeune du Collège Dawson a demandé au premier ministre de renforcer le contrôle des armes à feu. Hier, c'était au tour des parents de la jeune Anastasia de lancer le même message.
Après la tragédie, le premier ministre a affirmé dans cette Chambre vouloir analyser la situation et réduire l'accessibilité aux armes à feu. Quatre semaines plus tard, peut-il nous dire comment il entend contrôler les armes à feu au Canada?
Monsieur le Président, nous voulons un système plus efficace que le système qui était en place sous l'ancien régime libéral. C'est pourquoi nous avons demandé tous les faits. Nous sommes maintenant engagés dans le processus de consultation avec le ministre de la province de Québec et les ministres des autres provinces afin d'améliorer le processus, en vue d'avoir un système efficace, qui préviendra les tragédies comme celle qui a frappé le Collège Dawson.
Monsieur le Président, jour après jour, le gouvernement minoritaire fait la sourde oreille. Il a pris l'habitude d'ignorer et de faire taire les groupes qui ne sont pas d'accord avec lui.
Hier, Jean Charest a interpellé le gouvernement conservateur en lui demandant de réfléchir à toutes les tragédies évitées grâce au registre des armes à feu.
Le premier ministre choisira-t-il enfin de représenter l'ensemble des citoyens de ce pays? Va-t-il abandonner son projet d'affaiblir le contrôle des armes à feu? Va-t-il respecter le choix des Québécois?
Monsieur le Président, nous sommes à l'étape de la fortification et de l'amélioration du processus de contrôle des armes à feu. Une telle tragédie n'est pas acceptable.
C'est pourquoi nous avons parlé au ministre québécois. Bien sûr, nous allons réfléchir sur le commentaire de M. Jean Charest, le premier ministre de la province de Québec, et nous continuerons à avoir un système efficace, qui protégera tous nos citoyens et citoyennes.
Les travailleurs âgés
Monsieur le Président, le gouvernement s'est clairement engagé, dans le discours du Trône et dans le budget, à mettre en place des mesures de soutien au revenu pour les travailleurs âgés. De plus, dans le budget, il a également promis qu'il procéderait à une étude de faisabilité relative aux mesures d'aide aux travailleurs. Or, hier, le gouvernement a déposé un plan d'aide ne contenant pas de mesures de soutien au revenu, et qui promet encore une fois de faire une étude de faisabilité.
Comment le premier ministre explique-t-il qu'après sept mois, son gouvernement n'ait rien étudié, rien livré, et que tout ce qu'il ait à proposer aux travailleurs âgés, c'est un programme de recyclage qui ne contient aucune mesure de soutien au revenu?
Monsieur le Président, je n'accepte pas du tout la critique du chef du Bloc québécois.
De concert avec les provinces, ce gouvernement a proposé un plan de 100 millions de dollars pour les travailleurs âgés. Cette promesse faite dans le budget a été respectée. Ce gouvernement a donc tenu sa promesse, mais le problème, c'est que le Bloc québécois ne pourra jamais faire quoi que ce soit dans ce dossier.
Monsieur le Président, ce premier ministre est au pouvoir, et il se sert du pouvoir pour aider les pétrolières, et il ne fait rien pour les chômeurs. Telle est la réalité.
C'est pourquoi son plan d'aide est rejeté par tout le monde au Québec: par la CSN, par la FTQ et par la ministre l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec qui, ce matin, jugeait que le programme d'aide n'était « pas très près de la réalité ».
Comment peut-il agir ainsi avec 13 milliards de dollars de surplus? Compte tenu des 250 millions de cadeaux fiscaux accordés annuellement aux pétrolières, on comprend bien qui il sert avec son pouvoir: ses amies, les pétrolières. Et il n'accorde rien aux chômeurs. C'est ce qu'il devrait dire. Ce ministre a vendu...
L'honorable ministre de l'Industrie a la parole.
Monsieur le Président, nous n'avons pas les mêmes informations de ce côté-ci de la Chambre que du côté du Bloc québécois. Nous avons des informations selon lesquelles le gouvernement du Québec veut profiter de ce programme et profitera également de celui que nous mettons sur pied pour les travailleurs québécois. Telle est l'information que nous avons aujourd'hui.
Toutefois, j'aimerais rappeler que le Bloc québécois ne sera jamais satisfait de tout ce que ce gouvernement a fait. Car nous sommes un gouvernement qui respecte la Constitution canadienne, alors que la mission du Bloc québécois est de détruire ce pays.
Monsieur le Président, la mission de ce gouvernement, c'est de prendre soin des citoyens les plus mal pris et, hier, il a failli à la tâche.
Ne faut-il pas être déconnecté de la réalité pour penser qu'un travailleur de scierie, qui a passé 40 ans de sa vie dans une scierie, peut se recycler et réintégrer le marché du travail à l'âge de 59 ans, grâce à un programme comme celui proposé par le gouvernement?
Pourquoi une décision du gouvernement d'attribuer une subvention de 250 millions de dollars aux pétrolières requiert-elle seulement deux lignes dans le budget, alors que pour les travailleurs c'est toujours impossible?
Monsieur le Président, contrairement au Bloc québécois, nous faisons confiance aux travailleurs et aux travailleurs âgés. C'est pour cette raison que nous avons élaboré un programme qui répond à leurs besoins.
C'est tellement vrai que le Mouvement des aînés du Québec nous a dit aujourd'hui qu'il est essentiel de soutenir les travailleurs de 55 ans et plus, et c'est ce que nous faisons. L'heure de la retraite n'a pas encore sonné pour plusieurs travailleurs âgés au Québec. Ces gens veulent encore participer à la vie économique du Canada.
Monsieur le Président, ce ministre est complètement déconnecté de la réalité. J'ai rencontré les travailleurs de la Whirpool à Montmagny, durant la campagne électorale, des travailleurs qui ont fait 25, 30 ou 40 demandes d'emploi et qui se sont fait dire: « Je regrette, vous êtes trop vieux. »
Comment le gouvernement peut-il justifier qu'il y ait des centaines de millions de dollars pour ses amies, les pétrolières, et pas quelques millions de dollars pour la dignité des travailleurs âgés qui ont bâti ce qu'on a aujourd'hui?
Monsieur le Président, encore une fois, le Bloc québécois parle, parle et parle.
Lors du budget, le Bloc québécois disait qu'il voulait un programme pour cibler et aider les travailleurs âgés dans les régions difficiles au Québec; c'est ce que nous avons livré. Maintenant, que nous dit-il? C'est sûr que le Bloc québécois est contre toute action de ce gouvernement qui prône un fédéralisme d'ouverture et qui croit au respect des compétences, puisque le but du Bloc est d'avoir la sécession au Québec.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a laissé entendre qu'il allait imiter les libéraux qui l'ont précédé en manquant à sa promesse de réduire la pollution, tout en refilant en douce des centaines de millions de dollars aux grandes sociétés pétrolières et gazières.
Les Canadiens savent qu'avec des prétendus objectifs exprimés en fonction de l'intensité, la pollution ne diminue pas. Elle augmente.
Le plan authentiquement canadien du premier ministre, comme il l'appelle, a en fait été conçu à Washington. Il repose sur une approche issue de Washington qui consiste à augmenter la pollution et à rendre l'air encore plus malsain ici même, au Canada.
Le premier ministre admettra-t-il que c'est ce qu'il est en train de faire?
Monsieur le Président, il est certain que je n'admettrai pas cela.
J'exhorterais le député et chef du NPD à attendre les propositions du gouvernement. Il constatera que tout ce qu'il vient de dire est complètement faux et sans aucun fondement.
Le député a l'impression qu'on refile de l'argent en douce parce que les questions financières lui échappent complètement, comme ce fut le cas lorsque le gouvernement a présenté son budget, qui est un bon budget dont nous sommes fiers.
Monsieur le Président, encore une fois, la solution du premier ministre pour lutter contre la pollution consiste à demander aux Canadiens de « retenir leur souffle ». Nous allons voir demain ce que contiendra ce projet de loi.
[Français]
On a besoin d'une volonté politique. Le projet de loi du gouvernement est une mesure dilatoire. C'est une perte de temps. Cela ne réduira pas la pollution, et le premier ministre le sait. On peut prendre maintenant les mesures pour réduire la pollution, pour combattre les changements climatiques.
Aura-t-on finalement autre chose que du vent de la part du premier ministre?
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, on pourrait s'attendre à ce qu'un gouvernement minoritaire soit bien placé pour comprendre les minorités linguistiques, mais il est clair que ce n'est pas le cas. Après avoir massacré le Programme de contestation judiciaire et avoir étouffé la voix des communautés francophones, la ministre de la Francophonie et des Langues officielles a versé de l'huile sur le feu en accusant les minorités de « vivre dans le passé ».
La ministre ne comprend-elle pas que c'est de l'avenir de nos communautés qu'il est question et que celui-ci passe par le maintien de nos droits?
Monsieur le Président, il est bien important de comprendre l'ensemble de mes propos.
Si le député avait pris la peine de lire la transcription, il aurait vu que je faisais référence à l'approche de notre gouvernement, qui est de regarder vers l'avenir pour assurer l'épanouissement des communautés.
Si le député veut regarder en arrière, il faudrait qu'il justifie aux communautés comment les libéraux ont fait, entre 1993 et 1999, pour couper 100 millions de dollars dans leurs budgets.
Monsieur le Président, pendant que le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités se désiste pour rencontrer les maires et conseillers à la réunion des municipalités francophones du Nouveau-Brunswick, la ministre de la Francophonie et des Langues officielles veut étouffer la voix des communautés acadiennes.
N'a-t-elle pas entendu l'appel lancé par la FCFA pour exiger le maintien du Programme de contestation judiciaire? N'a-t-elle pas lu la lettre de la SAANB envoyée à son gouvernement, demandant le maintien du programme?
Que répond la ministre à toutes les communautés minoritaires du pays qui réclament le maintien du Programme de contestation judiciaire?
Monsieur le Président, voici ce que notre gouvernement et moi avons fait en quelques mois.
J'ai signé, avec chaque province, des ententes en éducation de plus d'un milliard de dollars et des ententes de services pour un total de 64 millions de dollars. J'ai signé des ententes avec les communautés.
Récemment, avec mon collègue le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, j'ai annoncé un plan pour favoriser l'immigration francophone. Voilà ce que nous avons fait.
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre, à l'ordre. J'ai peine à entendre la ministre. Il lui reste 15 secondes. J'invite les députés à se calmer. La ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, nous en avons fait beaucoup et je n'avais pas terminé.
La semaine dernière, j'ai annoncé un appui financier de 660 000 $ à la Fédération des communautés francophones et acadienne pour la tenue d'un sommet de la Francophonie canadienne.
Une voix: Démission!
Le député de Bourassa devrait être plus prudent. Il y a trop de bruit.
L'honorable députée de Newmarket—Aurora a la parole.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, la ministre de l'environnement conduit une voiture qui affiche sur son pare-choc le slogan suivant: « La place de la femme est à la maison, au Sénat et au Bureau ovale. » Ce serait là de beaux sentiments si nous étions tous Américains, mais il est dommage qu'elle ne défende pas les droits et l'égalité des femmes canadiennes dans son propre Cabinet.
En réalité, les six femmes du Cabinet n'ont rien dit et n'ont rien fait alors que le gouvernement actuel laissait tomber l'égalité comme élément de son mandat.
En cette journée de l'affaire « personne », je pose la question suivante à la ministre responsable. Comment se sent-on lorsqu'on est la personne qui a laissé tomber le critère de l'égalité pour les femmes canadiennes?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel est composé de députés qui comprennent que l'égalité des chances n'est pas donnée à toutes les femmes et nous allons donc agir à cet égard.
Le gouvernement actuel, contrairement au gouvernement libéral précédent, n'a pas réduit le budget du programme visant les femmes à trois reprises au cours de la dernière décennie, et n'a pas non plus un caucus qui tient des « fins de semaine de gars » pour élaborer ses politiques.
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'une telle réponse donne satisfaction aux femmes du Canada.
Ce jour où nous devrions célébrer les progrès dans le domaine des droits des femmes est assombri du fait que le gouvernement ne croit pas en l'égalité des femmes et n'est même pas disposé à entendre leurs voix progressistes.
La ministre responsable de l'ACDI et la ministre responsable de la Condition féminine semblent être toutes les deux d'avis que les droits des minorités ne méritent pas d'être protégés.
La ministre va-t-elle donc, en ce jour très important, lancer un signal clair aux femmes du Canada en revenant sur sa décision de ne plus inclure l'égalité dans le mandat du portefeuille de la Condition féminine?
Monsieur le Président, j'ai partagé avec vous ce matin l'expérience de rendre hommage à certaines femmes de grande envergure et ces femmes sont parmi nous aujourd'hui.
La députée d'en face qui, à un moment donné, a été reconnue comme la femme d'affaires la plus puissante au Canada a très peu fait à cet égard alors qu'elle en avait l'occasion. Ainsi, nous pouvons constater qu'il n'y a aucune représentation féminine au sein de son conseil d'administration, celui de Magna.
[Français]
Les travailleurs âgés
Monsieur le Président, non seulement le programme annoncé hier n'est pas un véritable programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés, mais il est limité aux localités de 250 000 personnes et moins, ce qui exclut d'emblée les travailleurs qui ont perdu leur emploi chez Wolverine à Montréal, par exemple, ou encore ceux de la fabrique Chaussures Régence à Québec, dans le comté de Charlesbourg.
Le gouvernement se rend-il compte que son prétendu programme de soutien ne sera d'aucun secours pour des centaines de travailleurs qui auront eu la mauvaise fortune d'avoir été mis à pied dans un grand centre où le programme ne s'appliquera pas?
Monsieur le Président, je cherche encore la position du Bloc québécois par rapport à la nouvelle initiative que nous avons annoncée hier. En effet, hier, le député du Bloc québécois de Sherbrooke a dit, et je le cite:
Ce programme représente un gain pour l'industrie forestière et pour l'industrie du textile.
C'est un bon programme.
Aujourd'hui, le Bloc québécois est contre le programme. Quelle est la position du Bloc?
Monsieur le Président, je vous donne l'exemple de la compagnie de vêtements Cardinal, de Montréal, où des centaines de travailleuses ont été mises à pied. Ce sont de bonnes couturières qui ont plus de 55 ans, et beaucoup d'entre elles sont des immigrantes qui ont une connaissance sommaire du français et de l'anglais, en plus d'une scolarité limitée.
Quelles raisons le gouvernement va-t-il avancer pour expliquer à ces travailleuses que non seulement le programme est inadéquat, mais qu'en plus, elles n'y ont pas droit?
Monsieur le Président, c'est mal comprendre le programme que nous avons annoncé hier. C'est bien simple. On nous a demandé un programme pour les personnes âgées, pour aider les travailleurs âgés en région. C'est ce que nous avons fait.
Il y a deux critères importants: avoir entre 55 et 64 ans et être dans une région en difficulté. Tous les autres critères seront discutés en collaboration avec les provinces, dont le gouvernement du Québec. C'est ce dernier qui va décider quelle communauté bénéficiera de ce programme.
Nous croyons aux provinces, contrairement au Bloc québécois.
Monsieur le Président, le programme annoncé hier ne sera d'aucune utilité pour vraiment aider les travailleurs. La ministre se fait des illusions. Quand on a plus de 55 ans et qu'on a passé l'essentiel de sa vie dans une usine de textile, c'est presque impossible. La ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles peut bien inviter les travailleurs à ne plus regarder derrière mais plutôt devant, cela ne changera rien à leur réalité.
La ministre se rend-elle compte que si on perd son emploi après avoir passé 40 ans dans la même entreprise, sans détenir un diplôme, tout ce qu'on a devant, c'est souvent le choix entre l'aide sociale...
L'honorable ministre de l’Industrie.
Monsieur le Président, le Bloc québécois s'acharne à dire que les personnes de 55 ans et plus ne peuvent plus contribuer à la société canadienne. Ce n'est pas ce que le Mouvement des aînés du Québec nous a dit. Ces gens peuvent participer à la société canadienne, et j'ai confiance dans les gens, dans les individus, et je sais qu'une personne de 55 ans mérite de travailler et mérite notre soutien pour trouver un emploi.
Monsieur le Président, beaucoup de travailleurs qui sont victimes de licenciements massifs se retrouvent dans des régions qui dépendent d'une seule industrie: par exemple, la forêt, la pêche ou les mines. Dans un tel contexte, le recyclage devient difficile, sinon impossible.
La ministre des Ressources humaines et du Développement social peut-elle dire aux centaines de travailleurs forestiers de la Gaspésie, qui ont récemment perdu leur emploi, comment son supposé programme va les aider à se recycler et surtout dans quoi?
Dans quoi, madame la ministre?
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, lorsque le ministre des Pêches et des Océans était porte-parole des pêches, il a déclaré à la Chambre qu'on ne pouvait pas demander au ministère de trouver des économies de 20 millions de dollars, que cela entraînerait des compressions dévastatrices, et que le gouvernement ne pouvait pas donner d'une main et reprendre de l'autre.
Le budget des dépenses du ministère révèle maintenant que le ministre entend imposer des compressions totalisant 100 millions de dollars. Ce sont 200 emplois qui seront touchés dans le secteur des pêches. Pourquoi le ministre ne donne-t-il pas au lieu de reprendre?
Monsieur le Président, le député sait très bien qu'il ne devrait pas lire les communiqués du NPD, car les chiffres dont il parle sont des chiffres provisoires qui n'ont rien à voir avec le budget qui sera présenté le printemps prochain.
Notre budget n'imposera aucune compression. Nous nous efforçons d'aider les Canadiens, pas de leur nuire. Ils en ont suffisamment enduré au cours des dernières années.
Monsieur le Président, la limande-sole est une sorte de poisson plat qui vit au large de la côte atlantique. Lorsqu'elle perçoit un danger, elle fait volte-face et déguerpit en sens inverse.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches, le roi des volte-face.
Entre ces compressions budgétaires et la gestion axée sur la conservation, quand le ministre fera-t-il ce qu'il a commencé à...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le député n'a pas eu le courage d'appuyer notre comité pour qu'il aille faire un tour à Terre-Neuve et interroger les gens afin que nous puissions prendre des décisions éclairées dans le dossier des pêches.
Notre principal problème, à Terre-Neuve, c'est la surpopulation d'une espèce marine: la crevette.
Passons à la prochaine question. Le député de Labrador a la parole. J'invite les députés à se calmer un peu.
Monsieur le Président, c'est tout un poisson à avaler, mais les Autochtones du Canada ont été sidérés lorsque le premier ministre a annoncé qu'il allait éliminer les droits de pêche fondés sur la race. C'est une mesure tirée du programme du Parti réformiste. Ce sont des propos incendiaires, propres à semer la division.
Hier, le ministre des Pêches s'est fait reprocher par un collègue la façon dont son gouvernement traitait le dossier de la pêche sur la côte Ouest. Après avoir détruit l'union de Paul McCartney, entend-il maintenant détruire les relations du Canada avec les Autochtones?
Le ministre des Pêches va-t-il s'engager à protéger les droits de pêche des Autochtones, ces droits constitutionnels qui leur ont été reconnus par la Cour suprême du Canada?
Monsieur le Président, je vais répondre avec plaisir. Je demande à mon collègue de Terre-Neuve-et-Labrador de s'adresser à ses amis et aux familles autochtones de tout le pays, y compris aux chefs de nombreux groupes dans notre grand pays. Il pourrait leur demander ce qu'ils pensent du bilan de votre serviteur et du travail que nous faisons avec eux pour assurer l'avenir du secteur de la pêche au Canada.
Monsieur le Président, c'est son travail, mais ce sera peut-être le mien plus tard.
Face à la colère qu'a suscitée l'attaque du premier ministre contre les pêcheurs autochtones, le ministre des Affaires indiennes nous dit de ne pas nous inquiéter. Le ministre des Pêches a également essayé d'amoindrir l'attaque virulente et injustifiée de son chef.
La politique du Parti conservateur sur les pêches autochtones dépend de ceux à qui on pose la question: le premier ministre, le ministre des Affaires indiennes, le ministre des Pêches et des Océans, ou notre collègue de Delta—Richmond-Est.
Mettons les choses au point. Le ministre des Pêches et des Océans partage-t-il l'opinion du premier ministre au sujet des droits de pêche fondés sur la race?
Monsieur le Président, il y a une personne responsable des pêches au Canada, et c'est le ministre des Pêches et des Océans. Nos politiques sont très claires.
Il y a une façon d'avancer au Canada. Nous réunissons tous les intervenants et nous nous assurons qu'ils souscrivent à un processus convenant à tout le monde.
C'est exactement ce que nous faisons. Le premier ministre, moi-même et tous les autres intéressés sommes dans le même bateau.
Les transports
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et porte sur l’Administration portuaire de Toronto.
Le ministre donnera-t-il à la Chambre un aperçu de l'état d'avancement de l'étude que le nouveau gouvernement a confiée à M. Roger Tassé?
Monsieur le Président, je suis heureux d'informer la Chambre et les députés que M. Tassé a présenté son rapport et ses conclusions concernant l'Administration portuaire de Toronto le 16 octobre. Au nom du gouvernement, je remercie M. Tassé de l'énergie considérable qu'il consacrée à la préparation de ce rapport.
Je vais moi-même étudier son rapport pour être en mesure de le commenter d'une façon plus détaillée. Je tiens à assurer tous les Canadiens que le gouvernement est ouvert, responsable et transparent et qu'il rendra par conséquent le rapport public, une fois que j'en aurai examiné les conclusions en profondeur.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, des travailleurs et des gens sans emploi ont marché de Montréal à Ottawa afin de dénoncer le programme d'assurance-emploi et le manque d'action des conservateurs.
Après des années de gouvernements libéraux et conservateurs, la situation est pire que jamais.
C'est sur le dos des travailleurs que le gouvernement a fait le plus de surplus. Pourtant, 68 p. 100 des femmes et 62 p. 100 des hommes qui ont cotisé à l'assurance-emploi n'y ont toujours pas accès.
La ministre écoutera-t-elle les travailleurs, les travailleuses et les sans-emploi pour faire les changements? La nécessité du programme est de...
L'honorable ministre des Ressources humaines et du Développement social a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de l'excellent travail qu'il a accompli dans ce dossier.
Comme il le sait très bien, le dossier de l'assurance-emploi a une très grande portée et il est d'une tout aussi grande complexité. Avant d'apporter tout changement au régime, nous devons nous assurer qu'il n'aura aucune incidence néfaste sur un autre volet de l'assurance-emploi. C'est pourquoi nous procédons lentement et que nous accordons l'attention qui s'impose à tous les aspects du régime, de façon à ce qu'il réponde aux besoins de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement a toujours une excuse pour justifier son manque d'engagement envers les personnes qui sont sans emploi et les travailleurs.
Depuis 13 ans, les libéraux et les conservateurs ont les mêmes excuses inacceptables. Il y a 800 000 travailleurs ne se qualifient pas à l'assurance-emploi. De plus, 1,4 million d'enfants vivent dans la pauvreté. Un programme d'assurance-emploi plus juste et accessible aiderait à résoudre cette situation.
Hier, le gouvernement a présenté un programme qui ne viendra aucunement aider les travailleurs et les travailleuses. Rire des gens, c'est terminé.
Que fera la ministre pour aider les travailleurs et les travailleuses du pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est justement à cause de notre engagement que nous avons lancé notre programme hier. Nous sommes conscients des besoins des travailleurs âgés qui sont déplacés pour des raisons qui échappent à leur contrôle. J'aimerais citer le président du CPQ, qui a dit hier, au sujet de notre nouveau programme:
[Français]
Entre recevoir un poisson et apprendre à pêcher, le choix est clair. Il faut aider les travailleurs affectés à se recycler vers d'autres secteurs et le faire le plus vite possible.
[Traduction]
Le gouvernement n'a pas l'intention d'abandonner les travailleurs âgés. Il compte plutôt les aider.
Le programme de péréquation
Monsieur le Président, la valse-hésitation du gouvernement en ce qui concerne les accords atlantiques inquiète le Canada atlantique. Au moment où les conservateurs avaient besoin des votes des résidants de l'Atlantique, le premier ministre a indiqué par écrit qu'aucune province ne serait désavantagée par les changements à la péréquation. Or, soudainement, il n'est plus certain et plus personne ne l'est.
Le premier ministre admettra-t-il à la Chambre aujourd'hui que sa signature ne vaut rien?
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement précédent, nous tenons nos promesses. Nous respectons notre engagement par rapport à l'Accord atlantique. Nous suivons le processus énoncé dans les documents budgétaires de 2006, c'est-à-dire que nous consultons les provinces. Les ministres des Finances se sont rencontrés. Nous sommes en train d'étudier les divers rapports que nous avons reçus. Les discussions se poursuivent. Nous nous attendons à ce qu'elles continuent durant la fin de l'année et durant la nouvelle année. Nous envisageons des résultats au moment du budget de 2007.
L'économie du Canada atlantique
Monsieur le Président, voici le plus récent de toute une série de revirements politiques effectués par le gouvernement actuel. Le premier ministre du Canada a donné sa parole. S'il ne la tient pas, qui faut-il croire alors?
Le gouvernement a récemment recyclé le plan libéral relatif à la porte d'entrée du Pacifique, faisant même appel au même ministre pour piloter ce projet. Le Canada atlantique constitue également une porte d'entrée vers les plus riches marchés du monde. Les Canadiens de l'Atlantique savent ce que le premier ministre pense d'eux, mais y a-t-il un seul député conservateur des provinces de l'Atlantique qui est prêt à intervenir en faveur de la porte d'entrée de l'Atlantique, ou ont-ils tous peur de subir le même sort que le député de Halton?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison de souligner le magnifique travail effectué par mon collègue qui a annoncé la semaine dernière, en compagnie de notre premier ministre et de celui de la Colombie-Britannique, le projet de la porte d'entrée et de ses voies d'accès.
Nous appuyons également d'autres initiatives au pays. En fait, nous avons prévu des fonds qui permettront à ce programme et à ce projet d'aller de l'avant.
L'infrastructure
Monsieur le Président, la semaine dernière, en laissant son personnel divulguer en douce des documents confidentiels portant sur le contrat conclu par le gouvernement fédéral sur le train léger, le président du Conseil du Trésor s'est ingéré dans une campagne électorale municipale. Il s'intéresse maintenant au projet de revitalisation du secteur riverain de Toronto et à un contrat de la TTC.
Combien d'autres municipalités du pays seront la cible des tactiques d'intimidation du gouvernement conservateur minoritaire avant que celui-ci leur verse les fonds déjà promis pour l'infrastructure?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a promis de changer la façon dont travaille l'administration fédérale. Nous avons promis une plus grande reddition de comptes. La population du pays estimait que les normes du Parti libéral en matière de responsabilité laissaient à désirer.
Je constate par ailleurs que les relations entre le gouvernement du Canada et la ville de Toronto sont assez harmonieuses. Je m'entends très bien avec le maire de Toronto, David Miller, qui, pas plus tard que lundi, a dit que je suis un ami de Toronto.
Monsieur le Président, s'il avait lu un article de l'Ottawa Citizen, le président du Conseil du Trésor aurait appris que « d'aucuns estiment que c'était purement politique » lorsqu'ils parlaient de ses actes à Ottawa. La nouvelle entente est une mauvaise entente, et le ministre responsable de l'infrastructure n'y peut rien.
La nouvelle politique gouvernementale est-elle d'ébruiter des accords confidentiels, d'étouffer la démocratie locale, d'utiliser des fonds fédéraux pour faire du chantage et s'ingérer dans des élections municipales?
Monsieur le Président, de toute évidence, la députée de Kitchener-Centre ne lit pas les mêmes articles que moi dans l'Ottawa Citizen. La semaine dernière, j'ai lu dans ce journal que « la portée sans précédent de l'investissement [...] justifie tout à fait une approbation finale ». L' Ottawa Citizen de ce matin nous a appris qu'une majorité de gens m'appuyaient au sujet du report du train léger.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, au lieu d'utiliser les surplus de 13 milliards de dollars — dont 2 milliards de dollars viennent de la caisse d'assurance-emploi — pour procéder à une vraie réforme du régime, le gouvernement a préféré tout mettre sur la dette.
Comment le gouvernement peut-il justifier auprès des chômeurs, qui terminent aujourd'hui une longue marche vers la Colline parlementaire, qu'il préfère se servir de ses milliards de dollars pour offrir de généreux cadeaux à ses amies les pétrolières, plutôt que d'apporter une vraie réforme du régime de l'assurance-emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, tout excédent du compte d'assurance-emploi s'ajoute aux recettes générales. Cet argent est partagé entre tous les Canadiens. Il n'est pas réservé aux chômeurs. Il contribue aussi à la création de nouveaux emplois au Canada. C'est important pour que notre pays continue à évoluer et à se développer.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre sait-elle que cet argent appartient aux travailleurs et aux employeurs?
L'attitude du gouvernement est incompréhensible. Il a abaissé le taux des cotisations d'assurance-emploi pour aider ceux qui travaillaient. Il n'a rien fait pour ceux qui avaient vraiment besoin d'aide, ceux pour qui la caisse existe, c'est-à-dire les chômeurs.
Si le gouvernement est tellement à court d'idées, est-il prêt, au moins, à voter en faveur des deux projets de loi déposés par le Bloc québécois, l'un qui vise à bonifier le régime et l'autre qui crée une caisse autonome de l'assurance-emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que nouveau gouvernement, nous faisons un examen de tous les programmes, dans tous les ministères. Il faut reconnaître que les taux de chômage au Canada étaient aussi bas que 6,4 p. 100 le mois dernier, ce qui est presque un niveau record. C'est une réussite extraordinaire.
Nous devons mettre l'accent sur la formation, et faire en sorte que plus de gens aient les compétences nécessaires pour obtenir un emploi. C'est ce que nous devons faire et c'est là-dessus que nous concentrons nos efforts. C'est pourquoi nous avons annoncé hier notre nouveau programme, visant à aider les travailleurs âgés à rester au sein de la main-d'œuvre active, et non à leur offrir une pension et à les écarter du marché du travail. Faisons en sorte qu'ils contribuent à la société, et que tout le monde ait du travail.
[Français]
Les travailleurs âgés
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l’Industrie.
Pourquoi essaie-t-il de se camoufler derrière le gouvernement du Québec? La ministre Michelle Courchesne vient de déclarer qu'elle est déçue du programme: il ne correspond pas du tout aux attentes des travailleurs, il pénalise Montréal, il pénalise Québec et il n'est pas un programme de préretraite. Au fond, son programme n'est qu'un pansement sur la gangrène, un pont vers l'aide sociale. Va-t-il l'admettre?
Monsieur le Président, les informations que mon honorable collègue d'Outremont détient sont contredites par celles que nous avons eues du gouvernement du Québec. Celui-ci nous dit à l'instant qu'il va profiter du programme et que c'est un programme intéressant pour les travailleurs du Québec.
J'aimerais demander à mon collègue d'Outremont qu'elles étaient leurs priorités? L'ancien gouvernement avait 76 priorités, juste avant la dissolution de la Chambre. Or aucune de ces 76 priorités ne touchaient les travailleurs âgés.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, selon des informations, des gardes-frontière chinois ont ouvert le feu sur un groupe d'environ 70 Tibétains non armés qui tentaient de franchir la frontière chinoise pour se rendre au Népal. Une religieuse de 17 ans a été tuée. Les gardes auraient également appréhendé quelques Tibétains, pour la plupart des enfants âgés de six à huit ans.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il informer la Chambre des représentations qu'il a faites auprès du gouvernement chinois et des mesures prises pour que ces enfants soient rendus à leurs familles?
Monsieur le Président, je partage la répulsion et la consternation du député devant ce terrible incident qui est survenu à la frontière. Le Canada condamne vigoureusement cet acte de violence envers des civils non armés, dans lequel il voit une violation flagrante des droits de la personne. Nous avons officiellement fait état de notre préoccupation.
Nous allons assurer le suivi auprès du gouvernement chinois et nous entendons réitérer la forte condamnation par le Canada de cette violation flagrante des droits de la personne. Nous avons demandé aux autorités chinoises de mener une enquête approfondie et indépendante, de châtier les personnes responsables, de rendre immédiatement à leurs parents les enfants tibétains détenus et de respecter leurs obligations internationales pertinentes, y compris celles découlant de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
La condition féminine
Monsieur le Président, aujourd'hui, Charlotte Thibault, présidente des relations gouvernementales auprès de l’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale, a reçu de notre Gouverneure générale un prix en reconnaissance de son travail en faveur des droits des femmes. L'odieux paradoxe, c'est qu'elle reçoit cet honneur alors que la ministre chargée de la Condition féminine a sabré les fonds destinés à l'organisme de Mme Thibault.
La ministre a modifié le mandat de Condition féminine, de sorte que les organisations féminines ne pourront plus continuer de faire leur travail.
La ministre va-t-elle défendre les Canadiennes et revenir sur sa décision de modifier le mandat de financement de Condition féminine?
Monsieur le Président, je n'ai pas de leçons à recevoir au sujet des droits des minorités. Ce que notre gouvernement tente de faire, c'est d'offrir des possibilités.
Contrairement au gouvernement libéral précédent, notre gouvernement agit. En seulement neuf mois, nous avons pris des mesures pour que les femmes autochtones fassent valoir leurs droits sur les biens matrimoniaux. Nous avons mis en oeuvre la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Dans le secteur de la justice, nous allons présenter des mesures législatives plus sévères pour protéger les femmes. Nous ne traiterons plus comme des criminelles les femmes victimes du trafic d'êtres humains.
Voilà des mesures que nous allons offrir aux Canadiennes.
Monsieur le Président, le fait que la ministre n'a pas répondu à la question témoigne de sa méconnaissance de son ministère.
En refusant de présenter un nouveau projet de loi sur la parité salariale et en insistant pour dire que les femmes bénéficient d'une pleine égalité dans notre pays, la ministre montre qu'elle ignore totalement les besoins des femmes au Canada. Elle est incapable ou refuse de défendre les femmes devant le Cabinet.
J'ai déjà fait cette demande et je vais la réitérer. Comme la ministre refuse de protéger le mandat de Condition féminine, va-t-elle aujourd'hui agir comme il convient et démissionner?
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, plus tôt à la Chambre, le premier ministre, fidèle à lui-même, a essayé d'embrouiller les Canadiens à propos de la raison d'être de la Loi sur la Commission canadienne du blé.
La loi aide les agriculteurs à se prendre en charge plutôt que de les laisser à la merci du marché des grains. Elle confère des droits aux agriculteurs dont, notamment, le droit de voter pour déterminer les pouvoirs de leur organisme de commercialisation.
Le premier ministre fera-t-il ce qu'il doit faire, c'est-à-dire respecter la loi et accorder aux agriculteurs le droit de vote relativement à ce guichet unique?
Monsieur le Président, le gouvernement fera ce que les agriculteurs ont toujours voulu, c'est-à-dire leur donner une gamme de choix en matière de commercialisation, ce qui comprend la Commission canadienne du blé.
Nous n'aurons jamais peur de consulter les agriculteurs de l'Ouest. La dernière fois que nous leur avons demandé leur avis, ils n'ont pas élu un seul député libéral, comme cela a souvent été le cas, et ils n'en éliront jamais.
La santé
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé.
Plus tôt cette semaine, le ministre a prononcé un discours-programme devant l'Association canadienne des centres de santé pédiatriques à l'occasion du colloque national sur les délais d'attente en pédiatrie.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre quelles mesures le nouveau gouvernement du Canada a prises face à l'importante question des délais d'attente en pédiatrie?
Étrangement, monsieur le Président, pendant que le gouvernement libéral distribuait l'argent à ses amis, il a oublié et, en mars 2005, il a coupé les fonds destinés au Programme canadien de surveillance pédiatrique.
L'aide s'en vient. Dans le budget de 2006, le gouvernement a prévu 400 000 $ par année au cours des cinq prochaines années pour cet important programme. Cela aidera nos enfants. Cet argent permettra de réduire les délais d'attente. Nous prenons le parti des patients, tout particulièrement de nos patients les plus spéciaux, nos enfants.
Présence à la tribune
J'attire l'attention des députés sur la présence à la tribune des lauréates des prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne ». Ce sont: Joyce Hancock, Maureen Kempston-Darkes, Doreen McKenzie-Sanders, Jan Reimer, Charlotte Thibault et Semma Shah, la lauréate du prix Jeunesse de 2006.
Des voix: Bravo!
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Recours au Règlement
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 20 septembre 2006 par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique au sujet de la question no 90 inscrite au Feuilleton.
[Français]
J'aimerais remercier l'honorable secrétaire parlementaire d'avoir soulevé cette question. Je souhaite également souligner la contribution qu'ont apportée l'honorable député de Windsor—Tecumseh et l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes, le 22 septembre dernier.
[Traduction]
Permettez-moi tout d’abord de résumer le fond de la question no 90. Le 19 septembre 2006, la députée de New Westminster—Coquitlam a remis à la Direction des journaux une question comprenant 47 sous-questions. De façon générale, cette question a trait à la présence des Forces canadiennes en Afghanistan, et chaque sous-question pose une question distincte sur la politique du gouvernement en matière de défense et d’affaires étrangères relativement à la mission en Afghanistan.
Après avoir été évaluée par le personnel de la Direction des journaux de la façon habituelle, la question a été inscrite au Feuilleton des avis. Au terme de la période de préavis normale de deux jours, la question no 90 a été transférée au Feuilleton; elle est maintenant la seule question inscrite au nom de la députée de New Westminster—Coquitlam.
Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire a fait part de ses préoccupations quant à la longueur de la question no 90. Il a ensuite soutenu que certaines sous-questions ne relevaient pas de l’autorité administrative du gouvernement, et a conclu en demandant à la présidence de déclarer la question no 90 irrecevable.
En réponse à ce rappel au Règlement, le député de Windsor—Tecumseh a soutenu que la pratique actuelle permettait l’inscription de longues questions au Feuilleton. Au soutien de ses arguments, il a renvoyé aux questions nos 5 et 7 présentées au cours de la dernière législature qui, selon lui, étaient plus longues que la question no 90 et avaient néanmoins obtenu réponse de la part du gouvernement. Le leader du gouvernement à la Chambre a répliqué que la longueur de la question no 90 était déraisonnable et que le fait de poser 47 questions camouflées en une seule constituait une violation de l’esprit de l’article 39 du Règlement.
[Français]
Comme le savent déjà les honorables députés, l'inscription d'une question au Feuilleton a pour objectif de permettre aux députés d'obtenir des renseignements détaillés ou techniques sur des questions d'ordre public de la part d'un ou de plusieurs ministères ou organismes gouvernementaux, de façon à permettre aux députés de remplir leurs fonctions parlementaires.
[Traduction]
Pour qu’une question écrite soit inscrite au Feuilleton, elle doit respecter certains critères de forme et de fond. Le paragraphe 39(1) du Règlement exige qu’aucun argument, ni aucun fait ou opinion superflu, n’y figure. De plus, la question doit porter sur une affaire publique, ce qui est une façon de désigner les questions relevant de l’autorité administrative du gouvernement. La question écrite sera également jugée recevable si elle se conforme aux règles générales relatives aux questions orales. L’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes énonce ce qui suit à la page 441:
Comme une question écrite vise à obtenir une réponse précise et détaillée, il incombe au député qui fait inscrire une question au Feuilleton des avis « de veiller à ce qu’elle soit soigneusement formulée pour susciter les renseignements recherchés ».
Les règles modernes relatives aux questions inscrites au Feuilleton remontent à 1985, année du dépôt du troisième rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, communément appelé le comité McGrath. Ce comité recommandait qu’un maximum de quatre questions à la fois soient inscrites au Feuilleton au nom d’un même député. Cette proposition visait à résoudre un problème vieux de plusieurs dizaines d’années, soit l’inscription au Feuilleton de centaines et parfois même de milliers de questions écrites demeurant sans réponse.
Le Comité avait néanmoins anticipé la possibilité que les députés essaient de contourner la limite de quatre questions écrites en soumettant des questions uniques composées de nombreuses sous-questions. Le Comité McGrath proposait de donner au greffier le pouvoir de rejeter ou de subdiviser en plusieurs questions distinctes les questions contenant des sous-questions non liées entre elles. Ce que nous connaissons aujourd’hui en tant que paragraphe 39(2) du Règlement a été adopté par la suite. Il se lit ainsi:
Le Greffier de la Chambre, agissant pour le Président, a les pleins pouvoirs nécessaires pour s'assurer que l'on inscrive au Feuilleton des avis des questions cohérentes et concises, conformément aux coutumes de la Chambre. Il peut aussi, au nom du Président, ordonner que certaines questions soient posées séparément.
[Français]
Les honorables députés qui étaient ici au cours de la 36e législature se souviendront peut-être d'une décision rendue par le Président Parent, le 8 février 1999, au sujet de la scission d'une question écrite. Cette décision faisait suite à un rappel au Règlement soulevé par l'honorable député de Delta—South Richmond, maintenant l'honorable député de Delta—Richmond-Est. On la retrouve aux pages 11 531 à 11 533 des Débats de la Chambre des communes de la première session de la 36e législature.
Lors de son intervention, le député avait soulevé plusieurs questions, notamment celle de la scission de sa question par le personnel du greffier. Selon le député, sa question avait été scindée en raison de sa longueur. Le Président Parent avait conclu que le personnel du greffier avait suivi la procédure appropriée et pris la décision de scinder la question, comme le permettait le paragraphe 39(2) du Règlement, non pas en raison de sa longueur, mais plutôt parce que ses sous-questions n'étaient pas liées entre elles. Le Président a alors déclaré:
Ce qui faisait problème, ce n'était pas la longueur de la question, mais plutôt le fait qu'elle comportait des questions secondaires sans rapport entre elles. Il se peut que, aux yeux du député, ces sous-questions aient un rapport, alors que, en réalité, elles sont distinctes et séparées.
[Traduction]
Cette décision sous-entendait que, pour qu’une question comportant de multiples questions secondaires soit recevable, il devait exister un fil conducteur entre ses différentes parties.
Comme l’a judicieusement souligné le député de Windsor—Tecumseh lors de son intervention, de nombreuses longues questions comprenant des subdivisions multiples, et même des subdivisions aux subdivisions, ont été inscrites au Feuilleton par le passé. Mentionnons notamment, au cours de la 36e législature, les questions nos 28, 56, 91, 103, 132, 138 et 190, qui ont été jugées recevables.
De même, au cours de la 37e législature, les questions nos 17, 60, 225 et 240 ont été jugées recevables. Au cours de la dernière législature, les questions nos 5, 7 et 151 ont été inscrites au Feuilleton, de même que les questions nos 13 et 33, au cours de la législature actuelle.
Je ne me souviens d’aucune objection soulevée à l’occasion de leur inscription au Feuilleton, et le gouvernement a fourni des réponses à chacune d’elles, quoique peut-être pas toujours dans le délai de 45 jours prévu à l’alinéa 39(5)a) du Règlement.
Compte tenu des exemples que je viens de mentionner, il m’apparaît que l’interprétation du terme « concises », utilisé au paragraphe 39(2) du Règlement, a évolué depuis l’adoption de cette règle. Il n’est plus compris comme voulant dire « court » ou « bref », mais plutôt comme ayant le sens de « compréhensible ». Cette vision des choses a sans aucun doute évolué dans le but de contourner la limite de quatre questions par député.
Mettons de côté l'aspect longueur des questions pour porter notre attention sur leur fond, soit l’exigence du Règlement selon laquelle les questions doivent être « cohérentes et concises ». Comme les députés le savent déjà, la greffière et son personnel corrigent souvent le texte des questions et, de temps à autre, divisent les questions pour qu’elles soient conformes au Règlement. Dans les cas discutables, ils donnent habituellement le bénéfice du doute au député et laissent la question être inscrite au Feuilleton. La présidence ne s’en mêle que rarement, soit lorsque des objections sont exprimées, comme c’est le cas ici.
En gardant cela à l’esprit, j’ai soigneusement examiné les 47 parties de la question no 90. Tenant compte de la règle de cohérence, je dois admettre que la question, dans sa forme actuelle, comporte quelques éléments dont les liens sont bien peu évidents. Par conséquent, je suis arrivé à la conclusion que, pour des raisons de cohérence, elle se devait d’être scindée. Par conséquent, je juge la question no 90 irrecevable dans sa forme actuelle.
Pour remédier à cette situation sans pénaliser indûment la députée de New Westminster—Coquitlam, j’ai demandé à la greffière de diviser la question no 90 en trois questions distinctes. La première porte sur l’objectif, la stratégie, la vision, les résultats et les capacités relatifs à la mission en Afghanistan et comprend 33 questions secondaires. La seconde a trait de façon précise aux pertes parmi les membres des Forces canadiennes en Afghanistan et comprend cinq questions secondaires. Sept questions secondaires ayant trait aux questions financières sont regroupées en une troisième question.
Lors de mon examen de la question d’origine, j’ai également vérifié si celle-ci respectait les exigences du Règlement en ce qu’elle visait à obtenir des renseignements relevant de l’autorité administrative du gouvernement. J’ai déterminé que ce n'était pas le cas pour deux des sous-questions portant sur les forces alliées et les organisations non-gouvernementales. J’ai donc demandé qu’elles soient supprimées. Une autre sous-question a été modifiée de façon à en retirer les allusions à des agences et organisations multilatérales, pour les mêmes raisons.
Copies de ces trois questions sont disponibles au Bureau et pourront également être lues dans le Feuilleton de demain sous les nos 106, 107 et 108.
En dernier lieu, compte tenu du fait que les renseignements demandés demeurent essentiellement les mêmes, la période de 45 jours dont dispose le gouvernement pour répondre aux questions sera rétroactive à la date du dépôt de l’avis de la question no 90 originale, soit le 19 septembre 2006. J’estime que ces mesures règlent les objections soulevées au sujet de la question no 90 tout en respectant les droits de la députée de New Westminster—Coquitlam de demander des renseignements sous forme de questions écrites conformes au Règlement.
Je remercie les députés de m’avoir permis de clarifier nos pratiques ayant trait aux questions écrites. Si les députés ont d’autres préoccupations à l’égard des règles et usages relatifs aux questions écrites, ils peuvent bien sûr en saisir le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il s’est écoulé vingt ans depuis que cet article du Règlement est entré en vigueur. La Chambre voudra peut-être examiner s'il a toujours l’effet voulu.
Entre-temps, je suis convaincu que, pour éviter les difficultés, les députés pourront obtenir de bons conseils de la part de la greffière et de son personnel pour la rédaction des questions à inscrire au Feuilleton. Vous me pardonnerez de n'avoir pas rendu une décision aussi concise que l'exige le Règlement à l'égard des questions.
[Français]
Le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
[Affaires courantes]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre des communes le rapport annuel au Parlement sur la gestion de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels rédigé par le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.
[Traduction]
Loi no 2 portant exécution du budget 2006
demande à présenter le projet de loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
demande à présenter le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association interparlementaire Canada-France, à la suite de la 34e réunion annuelle, qui s'est tenue à Paris et en Touraine, du 10 au 17 septembre 2006.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
[Français]
La Loi sur l'assurance-emploi
— Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui un projet de loi visant la création d'une caisse autonome de l'assurance-emploi, et je juge à propos de le faire aujourd'hui.
La création de cette caisse autonome permettra de consacrer les cotisations recueillies auprès des travailleurs et travailleuses et des employeurs à l'unique bénéfice des chômeurs et chômeuses. C'est donc dire que dorénavant le gouvernement ne pourra plus utiliser les surplus de la caisse afin de financer ses propres activités.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Le Code criminel
--Monsieur le Président, la fréquence des crimes commis la nuit s'accroît partout au Canada. Les couteaux sont la nouvelle arme de prédilection. Ils sont petits, faciles à dissimuler et d'utilisation rapide dans tous les types de crimes.
Traditionnellement, les peines imposées pour crime commis à l'aide d'un couteau sont minimes. Les dernières informations publiées par Statistique Canada pour la période de cinq ans allant de 2000 à 2004 comportent une catégorie intitulée « Homicides selon le mode de perpétration ». Pendant cette période de cinq ans, où l'on fait état de 2 852 homicides, les statistiques montrent qu'il y a eu 840 homicides par arme à feu et 849 homicides commis avec un poignard.
Je présente aujourd'hui un projet de loi visant à remédier à ce problème. Il prévoit que certains délits commis avec une arme dissimulée entraînent des peines minimales obligatoires. Il prévoit également la prise en compte des intérêts des victimes et de leurs familles pendant le processus de la libération conditionnelle et que seul le temps passé en détention avant le procès soit défalqué de la durée de la peine d'emprisonnement.
Je présente ce projet de loi au nom d'Andy Moffitt, un jeune homme de ma circonscription qui a été tué par un poignard en 1998. J'ai présenté un texte similaire à la 38e législature et il portait le numéro C-393. Je demande le consentement unanime de la Chambre aujourd'hui pour que ce projet de loi porte le numéro C-393.
Le Président: La Chambre donne-t-elle son consentement pour que le projet de loi porte le numéro C-393?
Des voix: D'accord.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les pêches
demande à présenter le projet de loi C-358, Loi modifiant la Loi sur les pêches (rejet des eaux usées).
-- Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ici aujourd'hui pour présenter un projet de loi d'une importance vitale pour ma circonscription, Saint John, et pour d'autres collectivités canadiennes.
Ce projet de loi interdit le rejet d'eaux usées non traitées dans les eaux canadiennes. Il permet au gouverneur en conseil de préciser par règlement le traitement des eaux usées et les normes auxquelles elles doivent répondre avant de pouvoir être rejetées dans les eaux canadiennes.
Chaque jour, dans ma circonscription, Saint John, plus de 16 millions de litres d'eaux usées non traitées sont déversés dans le port. Dans la région de Victoria, 127 millions de litres d'eaux usées sont déversés quotidiennement dans l'océan. À St. John's, Terre-Neuve, ce sont 120 millions de litres, et à Halifax, 180 millions de litres.
Il s'agit là d'un sérieux problème à l'échelle nationale et d'un grave problème de santé publique. Le déversement d'eaux usées non traitées est une pratique inacceptable. Nous devons cesser de traiter nos océans comme des toilettes. Nos enfants ont le droit d'hériter d'eau propre.
Ce projet de loi ferait en sorte que le gouvernement du Canada prenne la responsabilité de restreindre le déversement d'eaux usées non traitées dans les cours d'eau, ce qui a un effet néfaste sur les collectivités, les pêches et le milieu côtier.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai deux motions à présenter aujourd'hui. J'aimerais signaler d'entrée de jeu que des discussions ont eu lieu entre tous les partis.
La première motion concerne le vote par appel nominal prévu aujourd'hui sur la motion d'adoption du troisième rapport du Comité permanent des finances, qui sollicite une prolongation du délai accordé pour l'étude du projet de loi C-294. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose
Que le vote par appel nominal prévu aujourd'hui sur la motion d'adoption du troisième rapport du Comité permanent des finances soit réputé avoir eu lieu et que le rapport soit réputé adopté.
Le Président: La Chambre a entendu la motion proposée par le whip en chef du gouvernement. Y a-t-il consentement unanime pour adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, la motion portant adoption du troisième rapport du Comité permanent des finances est réputée adoptée.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose
Que, relativement à son étude sur les Forces canadiennes en Afghanistan, dix (10) membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à la Base des Forces canadiennes à Petawawa (Ontario), le mardi 24 octobre 2006, de tôt le matin à 17 h 30 le même jour, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Le Président: Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, je propose que le second rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 22 juin, soit adopté.
Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Churchill.
Je suis ravi d'appuyer le second rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, qui contient la recommandation suivante:
Que le gouvernement demande par plébiscite à tous les électeurs admissibles aux élections de la Commission canadienne du blé, par une question claire et directe, s’ils appuient ou rejettent la fonction de guichet unique de vente de la Commission, avant de prendre toute mesure légale ou réglementaire visant la Commission telle que constituée actuellement par la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Nous proposons cette motion aujourd'hui à cause des tactiques qu'utilise le gouvernement conservateur. Dans le contexte de la démocratie canadienne, il est honteux de recourir à de telles tactiques.
Les vraies questions concernant la Commission canadienne du blé et le gouvernement conservateur sont les suivantes: Qu'est-ce que les conservateurs ne feront pas pour supprimer la fonction de guichet unique de vente de la Commission canadienne du blé? Qu'est-ce que le gouvernement conservateur ne fera pas pour enlever aux producteurs primaires leur pouvoir et pour le donner au marché international du grain? Que ne fera-t-il pas pour anéantir une institution de commercialisation qui s'est taillé une réputation internationale quant à la façon dont elle maximise les profits pour les producteurs primaires? Qu'est-ce que le gouvernement conservateur ne fera pas pour servir les intérêts de ses amis américains de l'industrie du grain qui ont contesté 11 fois l'existence de la Commission canadienne du blé et qui, à chaque fois, ont perdu devant les instances du droit commercial international?
D'après les décisions qu'il a prises à ce jour, il semble que le gouvernement est disposé à recourir à n'importe quel moyen, même à flirter avec l'illégalité, pour miner la Commission canadienne du blé.
Aux termes de la loi, les producteurs devraient être maîtres de leur avenir en ce qui a trait à la commercialisation. J'ai été choqué et surpris d'entendre les propos du premier ministre aujourd'hui à la période des questions. Le premier ministre a fait preuve d'une arrogance absolue il y a à peine 30 minutes dans ses déclarations à la Chambre. Il a essentiellement dit aux agriculteurs qu'il déciderait ce qui est le mieux pour eux.
Qu'importe la loi, c'est lui qui décidera ce qui convient le mieux pour les producteurs primaires. Ces derniers ont pourtant, aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du blé, le droit de déterminer l'avenir de la Commission du blé. Le gouvernement montre ses vraies couleurs avec ses déclarations, et ses actions sont pires encore.
Plus tôt dans ce débat, nous avons entendu parler d'une rencontre secrète en Saskatchewan, qui est devenue de notoriété publique, et tous les invités étaient contre la Commission du blé. En fin de compte, après que la Saskatchewan et le Manitoba ont eu piqué une crise, ils ont pu assister comme observateurs. Imaginez, cela se produit au Canada.
Quatre gouvernements provinciaux sont dûment élus pour représenter leurs citoyens à la Commission du blé et deux de ces provinces n'ont pas eu le droit de participer. Elles n'ont pas eu le droit de participer à des discussions qui concernent un organisme de commercialisation qui touche la vie de leurs électeurs. Autrement dit, des gouvernements dûment élus n'ont pas eu le droit de représenter leurs citoyens à cette réunion unilatérale.
Le ministre de l'Agriculture a créé un groupe de travail qui ne compte que des opposants à la Commission canadienne du blé. Nous n'arrivons pas à trouver le programme de ce groupe. Nous n'arrivons pas à trouver qui ce groupe rencontre, mais nous avons reçu quelques petites enveloppes brunes. Ce groupe de travail tient des réunions secrètes avec ses invités et les participants ne parlent pas à ceux qui croient fermement dans la Commission du blé comme organisme unique de commercialisation.
Nous savons également qu'une campagne épistolaire bidon serait encouragée dans un courriel transmis par une agence de communication de la Saskatchewan, qui dit que cette campagne « jouit de l'appui du gouvernement, des députés et d'autres intervenants ». Nous savons que cette agence s'occupe également d'une campagne de propagande menée par les tenants de l'autre position. Cependant, le pire, c'est que le ministre lui-même a promulgué un décret qui vise la Commission canadienne du blé et qui constitue ni plus ni moins qu'un bâillon.
Ce qui se passe actuellement, c'est que le gouvernement a non seulement noyauté des groupes de travail et refusé à des gouvernements démocratiquement élus le droit de participer à des rencontres, mais qu'il prive aussi de toute liberté d'expression les membres du conseil d'administration de la Commission du blé, ceux-là mêmes qui ont le plus de compétences et d'expérience dans cette industrie. Ils sont en mesure d'expliquer aux producteurs primaires, autrement dit à ceux qui les ont élus à leurs fonctions, ce que les avantages et les inconvénients des diverses propositions relatives à la Commission canadienne du blé signifient vraiment pour les producteurs.
Il est incroyable qu'une chose pareille puisse se produire au Canada, dans une démocratie. Les personnes les plus expérimentées sont bâillonnées.
Le ministre dira qu'il ne s'agit pas vraiment d'un bâillon, mais voici ce que dit la Bibliothèque du Parlement au sujet de ce type de décret:
Il semble que plusieurs activités pourraient tomber sous le coup de ce décret. Par exemple, les publications électroniques et sur support papier, l'information figurant dans le site web de la Commission canadienne du blé et les séances d'information organisées par la CCB pourraient être interdites en vertu du décret lorsqu'elles préconisent le maintien des pouvoirs de monopole de la CCB et qu'elles engagent des dépenses. En outre, l'expression « la promotion du maintien de ses pouvoirs de monopole » peut elle-même faire l'objet d'une interprétation très stricte. Il est possible que les publications préparées selon la directive (qui engagent par le fait même des fonds), qui ne font pas nécessairement la promotion du maintien des pouvoirs de monopole de la CCB, mais qui parlent positivement de sa position de guichet unique de mise en marché, peuvent également enfreindre le décret.
Le texte de la Bibliothèque du Parlement dit également ceci:
De même, les publicités commanditées par la CCB qui contiennent de l'information sur les avantages du monopole de la CCB peuvent être considérées comme enfreignant la directive.
C’est une affaire très sérieuse. Je n’aurais jamais cru qu’un gouvernement du Canada priverait de leur liberté d’expression les producteurs primaires, des producteurs qui ont été élus à la Commission canadienne du blé et qui possèdent l’information et les connaissances voulues pour s’adresser à leurs collègues agriculteurs.
Il y a en outre de nombreux autres facteurs en cause.
Voyons quelles pertes financières il nous faudrait encaisser si nous perdions le pouvoir de commercialisation qu’offre la Commission canadienne du blé. Je vous cite en bref quelques chiffres fournis par la Commission elle-même sur la base d’études indépendantes.
Voici le sommaire des avantages et services qu’offre chaque année la Commission canadienne du blé en vertu de sa formule de commercialisation à guichet unique dans le cas du blé: avantages nets aux producteurs, 146 à 255 millions de dollars par an; valeur de la formule de commercialisation à guichet unique dans le cas de l’orge, 59 millions de dollars par an; valeur de la formule de commercialisation à guichet unique dans le cas du blé dur, 92 à 103 millions de dollars; soumissions et ententes relatives au transport ferroviaire et à la manutention au terminal, 38,1 millions de dollars par an; revenus nets d’intérêt, 66,2 millions de dollars par an; formule de gestion du système de livraison, lequel donne aux agriculteurs un pouvoir à cet égard, un avantage d’une valeur de 115 millions de dollars par an; mélange au terminal, 7 à 10 millions de dollars par an; et accès des agriculteurs aux wagons consignés aux producteurs, 6 millions de dollars par an.
La perte totale nette pour les producteurs primaires, s’ils perdaient l’avantage de la commercialisation à guichet unique — que le premier ministre fait tout pour leur enlever, allant jusqu’à utiliser des moyens quasi illégaux —, serait de 530 à 655 millions de dollars par an. Pourquoi le premier ministre voudrait-il faire perdre ce pouvoir de commercialisation aux producteurs de grains de l’Ouest? Je n’y comprends vraiment rien.
Il va aller de l’avant. Le premier ministre a essayé aujourd’hui à la Chambre d’user de tromperie, de semer la confusion à propos des vraies questions. Les conservateurs emploient l’expression « commercialisation mixte ». Il n’existe rien de tel. Nous avons soit un système de vente à guichet unique, soit un marché libre. Ne nous laissons pas berner. Si nous perdons le système de vente à guichet unique qu’offre la Commission canadienne du blé, nous nous retrouverons avec un marché libre où les multinationales du commerce des grains exerceront le contrôle. Elles prendront le contrôle et profiteront de ces avantages qui reviennent actuellement aux producteurs primaires.
Aux termes de la loi, le gouvernement du Canada, par l’entremise de la Commission canadienne du blé, est censé donner aux producteurs primaires voix au chapitre à propos du système de vente à guichet unique. C’est ce que le gouvernement devrait faire, même si, aux dépôts qui reçoivent les livraisons de grains, on essaie d’influencer les producteurs de diverses façons avec de fausses lettres, la manipulation de la presse, des décrets qui bâillonnent la Commission même, et ainsi de suite. Les producteurs méritent d’avoir le droit de décider de leur propre avenir en se prononçant sur le système de vente à guichet unique.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis et je pense que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante: Que le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario), soit renvoyé, après la deuxième lecture, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre plutôt qu'à un comité législatif.
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, la Commission canadienne du blé fait partie intégrante de la vie dans les Prairies. Depuis des années, c'est un élément clé de la façon dont les agriculteurs mènent leurs activités. Le député a abordé cet aspect durant son intervention, mais j'aimerais qu'il renchérisse sur ce sujet.
Nous remarquons actuellement l'absence d'un processus démocratique. Dans le cas de l'Accord sur le bois d'oeuvre, on a refusé que le comité se déplace pour obtenir le point de vue des citoyens de partout au pays qui seraient touchés par l'accord. Dans le dossier de la Commission canadienne du blé, on impose le bâillon, ce qui empêchera tout processus démocratique.
Le député pourrait-il s'exprimer au sujet de la tendance qui se dessine chez le gouvernement conservateur, lequel foule aux pieds le processus démocratique de notre pays qui consiste à obtenir le point de vue des personnes les plus touchées?
Monsieur le Président, cette question va tout droit au coeur du problème. Nous vivons dans une démocratie où les députés adoptent des lois en tenant compte des discussions avec les gens du milieu. Du moins, ce que nous croyions jusqu'à maintenant.
À la demande des agriculteurs, la Loi sur la Commission canadienne du blé a été modifiée en 1998 pour que ce ne soit plus un organe de l'État dont les commissaires sont nommés par le Cabinet. Il a alors été décidé que ce serait les producteurs qui éliraient, chacun dans leur district, les commissaires, de manière à ce que ceux-ci les représentent. Voilà ce que l'on appelle la démocratie véritable.
Nous observons une tendance au sein du gouvernement, et pas seulement dans le domaine des grains. C'est un problème qui ne se limite pas au monde agricole. Il s'agit du caractère du premier ministre, qui ne tolère aucune critique. Si une personne n'est pas d'accord avec le premier ministre, avec le gouvernement conservateur ou avec le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture, elle n'arrivera jamais à faire entendre son point de vue. On ne tient compte que d'une partie de l'équation.
Il s'agit d'un problème très sérieux, qui touche le coeur même des institutions démocratiques du pays. Il s'agit du premier ministre et de son idéologie, qui a un effet déterminant et qui mine l'essence même de notre démocratie.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le député d'en face s'exprimer concernant le droit de vote sur le sort de la Commission du blé.
Les gens qui cultivent du grain devraient pouvoir se prononcer. Voilà ce qui est important. Le député dit que nous voulons priver les gens de leur droit de vote, mais ce n'est pas le cas. Nous disons simplement que les gens qui n'utilisent pas les services de la Commission du blé et qui n'ont pas de carnet de livraison ne devraient pas avoir le droit de vote.
Je suis certain que, lors du vote à venir pour élire le chef du Parti libéral, les libéraux vont vouloir que ce soit uniquement les membres de leur parti qui votent. Il me semble que c'est un principe important en démocratie.
J'aimerais que le député me dise ce qu'il en pense, même si je sais déjà ce qu'il va me répondre.
Monsieur le Président, le député d'en face a fait valoir que les producteurs doivent avoir le droit de décider des pouvoirs de leur organisme de commercialisation et de décider s'ils sont pour ou contre la vente à guichet unique.
C'est ce que nous demandons au gouvernement. Le gouvernement a refusé d'accorder ce droit. Il a nié aux producteurs le droit de voter par plébiscite sur une question claire concernant la vente à guichet unique.
Pire encore, il s'applique à manipuler l'opinion publique en créant des groupes de travail secrets, en faisant tenir des réunions secrètes par un groupe de travail noyauté et en réduisant au silence les personnes qui ont le plus d'information, d'expérience et de connaissances concernant les activités de la Commission canadienne du blé. Le premier ministre a nié le droit des producteurs. Il l'a fait savoir très clairement à la Chambre aujourd'hui.
Monsieur le Président, je me considère privilégiée de prendre la parole aujourd'hui concernant l'enjeu critique pour la Commission canadienne du blé dont nous parlons aujourd'hui, alors que nous sommes devant l'opposition formidable du gouvernement conservateur minoritaire au régime de commercialisation à guichet unique à l'avantage des producteurs de blé du Canada, un régime qui a d'ailleurs largement fait ses preuves. Nous sommes devant une situation où les dirigeants du pays cherchent à miner les intérêts de la population et à miner la démocratie.
On ne tient pas du tout compte des opinions des agriculteurs et on réduit au silence par décret la Commission canadienne du blé. C'est tout à fait révoltant. Pourtant, cette façon d'agir remonte aux tout premiers jours de ce gouvernement minoritaire, qui s'est empressé de rejeter l'accord de Kelowna. Dans ce cas également, il n'a pas du tout tenu compte des opinions des peuples autochtones du Canada. Le gouvernement a pris alors une décision qu'il n'aurait pas pu prendre sans que le premier ministre ou le ministre des Finances n'ordonne de revenir sur un engagement de 5 milliards de dollars. L'accord de Kelowna ne résultait pas d'un effort partisan et le gouvernement conservateur a refusé de défendre l'honneur de la Couronne.
Tout en sachant très bien qu'il va ainsi réduire à néant la Commission canadienne du blé, ce même gouvernement conservateur prévoit rendre facultative la participation comme membre, ce qui entraînera la destruction du plus important vendeur unique de blé et d'orge au monde. Le groupe de travail du gouvernement n'est formé que de personnes qui appuient sa mission. Il est prévu de façon explicite dans la Loi sur la Commission canadienne du blé que les agriculteurs membres ont droit à la tenue d'un plébiscite concernant tout changement au mandat de la Commission.
Les tactiques du gouvernement conservateur sur cette question m'ont ébranlée, tout comme elles ont ébranlé tous les gens de ma circonscription. C'est d'éthique dont il est question ici. Nous sommes dans une dynamique où les principes de transparence, de respect et de responsabilité n'ont pas leur place et où l'unique objectif, le seul aspect au sujet duquel les conservateurs ont évidemment fait preuve de transparence, consiste à éliminer un régime de commercialisation à guichet unique dont la réussite est saluée partout dans le monde.
Le démantèlement du système de commercialisation à guichet unique n'aura pas des répercussions négatives que sur les agriculteurs. Il aura de graves conséquences pour l'emploi de centaines de personnes à la Commission canadienne du blé et dans le secteur privé, à Winnipeg, au Manitoba, ce qui nuira fortement à toute la province.
En fait, les services liés à la Commission canadienne du blé vont jusqu'au Grand Nord et dans ma circonscription, et cette perte portera un très dur coup au port de Churchill, car environ 80 p. 100 de son trafic annuel dépend de la Commission canadienne du blé. C'est la viabilité même du port qui est en jeu.
Les villes septentrionales de Churchill et de Gillam, notamment, qui sont situées le long du chemin de fer de la baie d'Hudson, dépendent du transport du grain vers le port de Churchill. Le maire de Churchill, M. Mike Spence, affirme que c'est la question la plus pressante à laquelle sa collectivité a été confrontée depuis de nombreuses années, du fait des répercussions qu'elle pourrait avoir sur cette collectivité portuaire.
À Churchill seulement, une collectivité de 1 000 habitants, 100 emplois seront supprimés. Des collectivités situées le long de la voie ferrée subiront des répercussions négatives, car elles comptent sur l'économie découlant du transport local. Comme le ministre de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme du Manitoba, Eric Robinson, l'a dit de façon si succincte lorsqu'il a communiqué avec le ministre:
Cependant, je vous demande surtout de faire en sorte que la politique de votre gouvernement à l'égard de la Commission canadienne du blé ne soit pas un autre clou de plus dans le cercueil de plusieurs collectivités du Nord. Beaucoup de ces collectivités auraient pu facilement prospérer avec un appui fédéral minimum et une politique sensée.
La Commission canadienne du blé est le seul rempart qui se dresse entre les producteurs de blé canadiens et les immenses conglomérats sur le marché mondial du blé. En l'absence d'une Commission canadienne du blé forte dans l'économie internationale, les agriculteurs devraient se défendre seuls.
Une motion a été adoptée par la majorité des membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour demander au ministre fédéral de l'Agriculture de s'engager à respecter les dispositions de la Loi sur la Commission canadienne du blé et pour demander qu'on consulte dans le cadre d'un vote les producteurs de grain de l'Ouest sur l'avenir de la commission.
J'exhorte le ministre de l'Agriculture et tous les députés dans cette enceinte à voir la situation globale et les conséquences économiques que devront sans aucun doute subir les agriculteurs, les travailleurs et toutes les collectivités qui sont touchées.
La solution est claire. L'avenir de la Commission canadienne du blé ne devrait pas être tranché par le ministre de l'Agriculture ou par le gouvernement conservateur, mais par les membres de la Commission canadienne du blé. Le moins que le gouvernement puisse faire, c'est donner aux agriculteurs la possibilité de prendre leur avenir en main, plutôt que nuire à leur capacité de réussir.
Monsieur le Président, à cet égard, pour que nous ayons une idée des personnes que nous représentons, la députée pourrait-elle dire combien il y a de détenteurs de carnets de livraison dans sa circonscription du Nord du Manitoba? S'il est quelque peu difficile de répondre à cette question, pourrait-elle nous donner le nombre approximatif d'agriculteurs qui habitent dans sa circonscription?
Monsieur le Président, je répète que ma circonscription se trouve dans le Nord du Manitoba. Le problème que doit affronter ma circonscription concerne le transport du grain.
Comme je l'ai dit, le port de Churchill compte sur les marchandises expédiées par la Commission canadienne du blé et environ 400 000 tonnes de grain transitent par le port. La province, la commission et le port de Churchill entretiennent depuis longtemps des relations extrêmement importantes. La Commission canadienne du blé expédie 80 p. 100 du grain qui transite par le port de Churchill.
Contrairement à ce que semble croire le député d'en face, je n'ai pas dit qu'il y a des exploitations agricoles dans ma circonscription. Or, il n'y a pas que les agriculteurs qui seront touchés par la dissolution de la Commission canadienne du blé. C'est ce que je croyais avoir dit clairement. Non seulement les agriculteurs seront touchés, mais, comme nous l'avons dit, cette dissolution permettra aux grands conglomérats mondiaux d'avoir la mainmise sur la commercialisation du grain. Les conservateurs savent très bien que c'est ce qui se passe.
La Commission canadienne du blé représente les producteurs primaires en vertu d'une loi du Parlement. La loi dit expressément que les agriculteurs auraient voix au chapitre au moyen d'un plébiscite si le mandat de l'organisme était modifié. Voilà le premier point.
Le deuxième point, c'est qu'il n'y a pas que les agriculteurs qui seront touchés. En fait, c'est la raison pour laquelle je suis intervenue aujourd'hui, à savoir pour parler des effets sur l'acheminement du grain vers le port de Churchill, où des centaines d'emplois sont tributaires de la Commission canadienne du blé. Le secteur privé fait affaire avec la commission. Les conséquences s'étendent beaucoup plus loin.
Monsieur le Président, le démantèlement de la Commission canadienne du blé n'est qu'un autre exemple de l'acharnement du gouvernement à l'endroit des institutions publiques. C'est un exemple des avancées insidieuses du gouvernement en faveur d'intérêts privés et un abus de pouvoir flagrant. L'imposition du silence est un autre exemple de cet abus. Il y a tout simplement trop de secrets et pas assez de transparence ou de surveillance.
Le premier ministrea été président de la National Citizens Coalition. Il s'est prononcé contre l'utilisation de lois du bâillon, les qualifiant d'inconstitutionnelles. Je me demande pourquoi les conservateurs défendent maintenant cette pratique comme moyen acceptable de promouvoir le programme secret du gouvernement.
Les médias ont récemment rapporté que, au cours des trois dernières années, le gouvernement conservateur de l'Alberta a consacré un million de dollars appartenant aux contribuables à une campagne visant à discréditer la Commission canadienne du blé.
Je me demande ce que ma collègue pense de cette imposition du silence par le gouvernement et du fait qu'il dispose maintenant d'argent pour discréditer la Commission canadienne du blé. Que pense la députée de ce genre de pratique?
Monsieur le Président, je partage en effet l'opinion que les tactiques du gouvernement visant à porter atteinte à la réputation de la Commission canadienne du blé vont au-delà de tout ce que j'aurais pu imaginer. Comme on l'a déjà mentionné dans cette Chambre aujourd'hui, nous sommes une démocratie. Il s'agit du Canada. Que le gouvernement soit partie prenante dans des tactiques sournoises visant le démantèlement d'une institution canadienne de grande valeur est tout-à-fait choquant.
Monsieur le Président, un peu plus tôt, on s'en est pris à la moralité du premier ministre et je tiens à réagir puisque je ne crois pas que le député de Malpeque soit bien placé pour s'en prendre à la moralité de qui que ce soit.
Permettez-moi d'expliquer brièvement à la Chambre les circonstances où nous nous trouvons aujourd'hui. Le député est parmi ceux de l'opposition qui ont tenu à ce que le Comité de l'agriculture tienne des audiences et des réunions supplémentaires. Cet après-midi, le Comité de la l'agriculture a tenu une audience supplémentaire. Tous les membres du comité étaient présents alors que ce député était ici pour présenter sa motion d'adoption. Permettez-moi donc de douter de l'intérêt qu'il porte aux agriculteurs. Ce qui l'intéresse, c'est bien plus de faire de la politique sur cette question que d'en traiter en toute honnêteté. Bon nombre des membres du Comité de l'agriculture en ont été consternés. Ils s'attendaient à ce qu'il traite la question avec sérieux, d'autant plus qu'il est le porte-parole de l'opposition officielle. Cependant, il ne semble pas exercer sa fonction avec sérieux et je suppose qu'il ne traitera pas du tout cette question avec sérieux.
J'aimerais aborder un certain nombre d'aspects. Cette question a suscité de l'hystérie et de l'exagération. Nous en avons eu des échos. La députée du NPD vient tout juste de dire que, d'après elle, le gouvernement conservateur de l'Alberta n'aurait pas dû dépenser pour faire valoir son point de vue et que le parti néo-démocrate fédéral semble être contre.
J'aimerais lui poser une question, ce que j'aurai peut-être l'occasion de faire plus tard. Cependant, le NPD va-t-il dénoncer les dépenses des gouvernements néo-démocrates de la Saskatchewan et du Manitoba à cet égard? Le gouvernement du NPD s'est clairement rangé d'un côté. Il appuie et il aide à structurer des organisations qui vont ensuite intervenir dans le débat. J'aimerais bien voir un peu plus tard ce qu'elle aura à dire sur cette question.
Il y a un autre aspect que nous devons traiter aujourd'hui. Elle a parlé d'un climat de secret excessif et d'une surveillance insuffisante. Je ne sais pas au juste de quoi elle voulait parler, mais ce sont certainement des commentaires qui s'appliquent à ce que fait la Commission canadienne du blé depuis un certain nombre d'années. Les producteurs de l'Ouest du Canada n'ont pas eu accès à l'information concernant la Commission canadienne du blé. Par exemple, il ne leur est plus possible de déterminer d'après les rapports annuels de la Commission quels sont les montants consacrés aux communications, à la publicité et aux activités du genre.
Étant donné la situation, avec l'aide du NPD, nous avons proposé un amendement à la Loi sur la responsabilité qui aiderait les gens à avoir accès à ce genre d'information concernant la Commission canadienne du blé. Nous avons à coeur de rendre les choses transparentes et de permettre une plus grande surveillance de l'organisation, à l'avenir.
Au cours des derniers jours, on a soulevé la question de la liste des électeurs. Il faut que j'en parle et que je règle la question. Hier, le chef du NPD a pris la parole pour faire des accusations à l'emporte-pièce à propos de la liste des électeurs mise au point en prévision de l'élection des administrateurs à l'automne. C'est malheureux, mais on voyait bien qu'il ne comprenait pas de quoi il parlait. Espérons que nous pourrons l'éclairer, ainsi que le public, avec ces quelques éléments d'information. Ainsi, la question de l'élection des administrateurs et de la liste des électeurs de la commission sera mieux comprise.
Au cours des dernières années, des élections se sont tenues régulièrement pour déterminer la composition du conseil d'administration de la commission. La liste des électeurs a toujours été une grave préoccupation, parce que tous ceux qui manifestent de l'intérêt pour le grain obtiennent un carnet de livraison. Beaucoup de ces carnets ne sont même pas utilisés. Les gens ne s'en servent pas. Certains peuvent avoir des terres, mais vivre en ville. Ils peuvent n'avoir aucun lien avec l'exploitation de la ferme, mais avoir quand même un carnet de livraison.
Jusqu'à maintenant, les bulletins de vote étaient envoyés par la poste à tout le monde. Des personnes décédées en ont même reçu. Il n'y avait pas moyen de savoir si les gens faisaient ou non de l'agriculture, s'ils étaient à la retraite ou s'ils vivaient à l'étranger. Le ministre a décidé d'envoyer des bulletins aux agriculteurs qui ont utilisé leur carnet de livraison au cours des deux dernières années. De cette façon, le gouvernement peut savoir que ces agriculteurs ont réellement fait des livraisons et sont effectivement des agriculteurs. Rien n'empêche les autres personnes intéressées au grain de voter. Il leur suffit de faire une déclaration solennelle disant que la question du grain les intéresse et qu'elles aimeraient voter, et un bulletin de vote leur sera envoyé. Nous voulions que la situation soit bien claire, parce que de l'information trompeuse était disséminée par le NPD, en particulier, mais les libéraux semblaient aussi faire leur part de cancans.
Je veux aussi préciser un point à l'intention de la députée de Churchill, qui a admis que l'agriculture n'était pas un domaine qui lui était familier. Elle a dit que la Commission canadienne du blé est un rempart qui se dresse entre les agriculteurs et les conglomérats. Selon nous, la commission empêche les agriculteurs d'avoir accès aux possibilités qui s'offrent. Nous avons examiné la question.
La semaine dernière, le Comité de l'agriculture a appris que le système de classement actuel, qui consiste à classer les différents types de grain à vue d'oeil, coûte environ 200 millions de dollars par année aux agriculteurs. C'est en grande partie à cause de la Commission du blé qu'on utilise toujours ce système. Cette dernière a déclaré qu'elle ne pourra pas s'en défaire avant au moins dix ans. Tous les autres pays du monde utilisent un système de déclaration selon lequel les agriculteurs déclarent le genre de grains qu'ils ont et leurs déclarations sont ensuite vérifiées pour voir si elles sont justes. Mais au Canada, nous avons un système qui coûte environ 200 millions de dollars par année.
Nous savons aussi qu'il y a des coûts de transport parce que tous les wagons ne sont pas entièrement soumis à des appels d'offre. Le George Morris Centre a réalisé des études selon lesquelles on pourrait créer de 8 000 à 15 000 emplois supplémentaires dans l'Ouest du Canada si on pouvait profiter des occasions commerciales à valeur ajoutée qui se présenteraient si on pouvait commercialiser notre propre grain. Les agriculteurs de l'Ouest du Canada auront d'énormes occasions d'affaires quand nous irons de l'avant dans ce dossier et leur accorderons un choix en matière de commercialisation.
J'ai remarqué que le député d'en face ne voulait pas vraiment parler de sa motion d'adoption, et je soupçonne que c'est parce que c'est un véritable désastre. Demain, nous demanderons aux députés de s'y opposer. Nous avons essayé d'expliquer au Comité de l'agriculture l'incidence de cette motion. Les députés de l'opposition ne s'intéressent pas vraiment au sort des agriculteurs. Ils s'intéressent plutôt à leurs propres manoeuvres politiques, c'est pourquoi ils sont allés de l'avant avec cette motion.
J'aimerais parler de ce qui se passera si la motion est adoptée et le député de Malpeque arrive à ses fins. Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait les recommandations suivantes:
Que, le gouvernement demande par plébiscite à tous les électeurs admissibles aux élections de la Commission canadienne du blé, par une question claire et directe, s’ils appuient ou rejettent la fonction de guichet unique de vente de la Commission, avant de prendre toute mesure légale ou réglementaire visant la Commission telle que constituée actuellement par la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Voilà une demande bien longue que, je suis certain, presque personne n'a comprise. Je pense que le député de Malpeque a opté pour cette formulation pour tenter d'embrouiller les gens et la question. Il ne le sait probablement pas, mais la commission elle-même n'a pas de mandat législatif. Il suffit d'examiner la loi pour constater que la commission n'a pas de mandat législatif. Certains ont tenté de dire que différents articles concernant la commission lui confèrent un mandat, mais l'article 5, qui porte sur la mission de la commission, est le seul qui parle implicitement de mandat. Il y est dit que la commission a pour mission d’organiser, dans le cadre du marché interprovincial et de l’exportation, la commercialisation du grain cultivé au Canada. Nulle part dans la Loi sur la Commission canadienne du blé il n'est question d'une fonction de guichet unique ou d'un mandat.
On constate d’emblée que la motion du député n’a pas de sens, ce qui n’étonnera peut-être pas certains d’entre nous. La conséquence, c’est que soit la recommandation n’a aucune incidence en ce qui touche la commission, soit elle en a une sur tout. Comme nous présumons qu’il ne veut pas qu’elle n’ait aucune incidence, il veut probablement qu’elle en ait une sur toutes les activités dans lesquelles la commission est impliquée.
Permettez-moi de vous expliquer quelles en sont les conséquences. Cela signifierait la fin de la liberté du gouvernement ou de la commission de faire un certain nombre de choses, par exemple de fixer les prix initiaux des grains. Les agriculteurs n’auraient pas le droit de fixer ces prix. Naturellement, il ne leur serait pas davantage permis de les rajuster.
Actuellement, les prix des grains sont à leur niveau le plus élevé en dix ans, et nos agriculteurs nous disent que, plus que jamais, ils veulent avoir la possibilité de commercialiser eux-mêmes leurs grains pour pouvoir profiter des conditions favorables du marché. Le marché est en forte hausse, et, à l’heure actuelle, ils ont des possibilités comme ils n’en ont pas eues depuis une décennie. Que se passe-t-il? Les libéraux et les néo-démocrates, avec l’aide des bloquistes, veulent empêcher les agriculteurs de l’Ouest d’avoir librement accès au marché au moment où celui-ci est à son sommet.
Comme d’habitude, ils agissent à l’encontre des intérêts des agriculteurs. Ils veulent qu’ils restent pauvres. Ils veulent les garder confinés à leur ferme et incapables de voler de leurs propres ailes pour qu’ils continuent de dépendre d’eux. Mes agriculteurs me disent que ce n’est pas ce qu’ils veulent. Ils veulent faire des affaires. Ils veulent progresser et commercialiser eux-mêmes leurs grains.
La motion aurait également pour effet de nous empêcher de verser un paiement final aux agriculteurs. Je présume que tout le monde ici comprend que la commission établit le montant du paiement initial de concert avec le gouvernement et ensuite, à mesure que la campagne avance, si le prix monte, on rajuste le montant des paiements, de sorte qu’à la fin de la campagne, les agriculteurs encaissent l’argent supplémentaire qui se trouve dans la caisse commune. Le député de Malpeque voudrait mettre fin à ce système. Nous croyons que ça n’a absolument aucun sens.
Un autre effet qu’aurait la motion, c’est qu’elle limiterait le pouvoir d’emprunt de la commission. Elle mettrait fin au financement par des prêts et ferait perdre à la commission sa capacité de garantir les paiements.
Une voix: D’accorder des avances de fonds.
M. David Anderson: Absolument, des avances de fonds. Le député a tout à fait raison. La commission perdrait ainsi sa capacité d’offrir ou d’administrer des avances de fonds. Je crois que le député de Malpeque n’avait probablement pas saisi cela quand il a rédigé sa motion, mais c’est certes l’effet qu’elle aurait. En fait, mon collègue soulève un très bon point. Une des raisons qui font qu’il ne comprend probablement pas que sa motion aurait cet effet, c’est qu’il ne vit pas près d’une région où la commission exerce sa compétence.
Les agriculteurs de l'Ouest m'ont dit à maintes reprises qu'ils peuvent prendre leurs propres décisions. Ils n'ont pas besoin que des gens de l'extérieur viennent leur dire ce qui est bon pour eux. Le député de Malpeque leur dit depuis des années ce qui est bon pour eux, et les agriculteurs de l'Ouest commencent à en avoir assez.
Une des choses que toucherait la motion est la capacité de gérer les avances en espèces. Sans cette capacité, nos agriculteurs n'ont rien. Nous venons tout juste d'améliorer le programme d'avances en espèces. Nous mettons actuellement la dernière main à la réglementation pour permettre aux agriculteurs d'emprunter sans intérêt jusqu'à concurrence de 100 000 $, puis d'emprunter jusqu'à 400 000 $ en donnant leurs stocks en garantie. Nous ne voulons pas intervenir là-dedans, et nous nous demandons pourquoi le député de Malpeque le ferait.
La motion influerait aussi sur la capacité de gérer le fonds de prévoyance, qui est si important pour les activités de la commission. Elle influe sur sa capacité d'établir et de gérer ses fonds distincts. Je suis convaincu que la commission ne veut pas que cela soit frappé de restrictions. Cela restreint la capacité d'accorder de meilleurs avantages aux employés. Je ne pense pas que le député de Malpeque en ait tenu compte quand il a présenté cela.
La motion influe aussi sur la capacité de modifier le processus électoral et même de l'améliorer si la commission le demande. La commission est en fait d'accord avec nous sur l'idée que les carnets de livraison qui étaient inactifs soient rayés de la liste postale active. La commission était d'accord avec nous là-dessus malgré ce que disaient le NPD et les libéraux. Si on voulait les utiliser aux fins d'une modification du processus électoral, cette motion présentée par le député de Malpeque nous empêcherait de le faire.
Elle empêcherait aussi le gouvernement de nommer les administrateurs ou le président. Je ne doute pas que le député ne voulait pas intervenir de cette façon non plus. La motion nuirait à la capacité de la commission d'investir dans des projets de l'extérieur et, naturellement, elle participe à des projets dans des universités et des centres de recherche et à des partenariats dans le monde entier. La motion nuirait en outre à la capacité de réaliser la dernière vérification annuelle de la commission.
La motion va même plus loin. Elle porte atteinte à la capacité de changer les règlements qui touchent aux activités de la commission. Cela rendrait le fonctionnement de la commission impossible, car il y a eu 525 décrets portant sur les questions dont je viens de parler au cours des 14 dernières années. Il y a régulièrement des décrets concernant la commission. Le député de Malpeque souhaite apparemment mettre un frein à tout cela en attendant un plébiscite.
Je ne crois pas que le député comprenait vraiment ce qu'il faisait en rédigeant cette motion. Par contre, je suis convaincu qu'il ne changera pas d'avis au sujet de l'appui de son parti. Cette motion paralyserait la commission et la plongerait dans le chaos. La motion du député aura 100 conséquences inattendues en raison de sa formulation boiteuse. J'espère qu'il prendra un peu plus son temps la prochaine fois et qu'il prendra la peine de parler à ceux qui savent comment fonctionne la commission. Il y a des gens, y compris certains de mes collègues, qui ont travaillé des années à ce dossier. Ces gens peuvent guider le député de Malpeque et l'aider à mieux comprendre la raison d'être de la commission.
J'aimerais prendre une minute pour parler d'une des autres options ou possibilités que nous avons offertes aux agriculteurs de l'Ouest canadien. Le député de Malpeque a dit qu'il défendait les agriculteurs depuis des années et qu'il avait rédigé un rapport l'an dernier affirmant, dit-il, que les agriculteurs devaient avoir davantage de possibilités et un meilleur accès aux capitaux, et que leurs capacités et leur pouvoir sur le marché devaient être accrus.
Mon collègue, le député de Battlefords—Lloydminster, a présenté le projet de loi C-300. Ce n'est pas un énorme projet de loi, mais c'en est un bon. Selon le projet de loi C-300, les producteurs des Prairies pourraient commercialiser directement leur blé et leur orge auprès des entreprises de transformation qui sont la propriété de producteurs des Prairies. Cela semble assez simple, n'est-ce pas? Les producteurs des Prairies pourraient vendre eux-mêmes leurs céréales aux entreprises de transformation qui appartiennent à leurs amis et voisins.
Voilà enfin une lueur d'espoir pour les agriculteurs. Cette mesure ouvrira de nouveaux horizons qui, bien sûr, n'existaient pas auparavant. Swift Current est une localité située au centre de ma circonscription où, il y a quelques années, on a voulu construire une usine de pâtes alimentaires. Les promoteurs jouissaient du soutien de la région et ils avaient planifié un projet d'envergure. Tout cela était très prometteur et nous nous croyions capables de concurrencer n'importe quel pays du monde. Nous trouvions insensé d'envoyer nos céréales à l'étranger pour qu'un autre pays les transforme en pâtes alimentaires et retire les profits. Nous avions décidé de garder nos céréales et de les transformer en pâtes alimentaires à Swift Current, en Saskatchewan, pour ensuite les vendre à l'étranger. Comme nous cultivons le meilleur blé dur dans le monde, nous voulions voir ce que nous pourrions faire avec des pâtes alimentaires.
Le projet n'a jamais démarré. La principale raison, c'est que la Commission canadienne du blé refusait de laisser les producteurs livrer leurs céréales à cette usine de transformation sans les obliger à racheter leurs céréales au préalable. Les producteurs doivent vendre leurs céréales à la commission pour ensuite les racheter à un prix plus élevé. C'est seulement après cette étape qu'ils peuvent essayer de les vendre à une usine de pâtes alimentaires.
Une voix: En plus du transport et de l'entreposage.
M. David Anderson: En plus du transport et de l'entreposage, exactement. Cela n'avait simplement aucun sens. Dans de telles circonstances, l'idée n'était pas rentable. Ce projet stagne depuis des années en attendant un débouché. J'ai discuté avec des personnes de ma circonscription et elles souhaitent toujours voir ce projet démarrer. Le projet de loi C-300 favorisera la création de débouchés pour les producteurs de l'Ouest canadien.
Ce qui m'a surpris, c'est que les députés de l'opposition ont décidé de s'opposer à cette mesure. L'opposition est menée par le porte-parole en matière d'agriculture qui affirme que les agriculteurs doivent être en position de force sur le marché. Pourtant, lorsque nous avons présenté un projet de loi qui les plaçait justement dans cette position et qui n'aurait pas modifié le système de commercialisation, il s'y est opposé. Ses collègues se sont élevés contre cette mesure, car ils connaissent mal leur dossier et ils se fient sur lui.
On pourrait penser que le NPD serait favorable à une proposition comme celle-ci puisse qu'il s'agit de petits projets communautaires dans le cadre desquels les gens peuvent se réunir et collaborer avec leurs voisins pour établir une installation de transformation de leur grain. On pourrait penser que le NPD se précipiterait sur cette occasion, mais il a plutôt décidé que l'idéologie était plus importante que le sort des agriculteurs. Pour certains d'entre nous, ce n'est plus une surprise.
Nous le voyons dans le débat qui a lieu à l'heure actuelle. Nous voulons simplement offrir aux agriculteurs de l'Ouest le choix de mener comme bon leur semble leurs propres affaires. Permettez-moi, en tant que producteur de l'Ouest, de décider moi-même quand et comment j'entends vendre mon grain. Je vais examiner le prix du grain, conclure ce que je crois être une bonne entente et vendre mon grain.
Les députés de l'opposition ne veulent pas que cela se produise. Ils veulent que je me rende à la Commission canadienne du blé pour lui vendre mes produits. Je dois ensuite les racheter et trouver moi-même un acheteur.
Quelqu'un m'a appelé hier soir et m'a dit qu'il a réussi à vendre de l'orge biologique aux États-Unis. Il a conclu lui-même la vente. Il s'est adressé à la commission pour racheter ses produits et la commission lui a dit qu'il pourrait le faire s'il voulait payer 122 $ la tonne, ce qui est incroyable. Cela représente près de 3 $ le boisseau de plus juste pour acheter son propre grain. Son grain est dans un silo. Il a vendu aux États-Unis son grain biologique que la commission ne commercialise pas. Pourtant, la commission lui dit qu'il doit lui verser plus de 3 $ le boisseau juste pour récupérer son propre grain. C'est une histoire vraie.
Il est intéressant de voir que le député de Malpeque ne me croit pas lorsque j'affirme cela. Il ne comprend pas le fonctionnement du système. C'est vraiment regrettable. C'est lui, de l'autre côté, qui est chargé d'expliquer à ses collègues les décisions et politiques agricoles de l'opposition. Il ne comprend pas les problèmes que les agriculteurs éprouvent.
Le député de Malpeque se demande pourquoi les gens se mettent en colère. Il n'a aucune idée de ce qui se passe dans l'Ouest du Canada. Il ne semble pas s'en préoccuper. Il a adopté une position idéologique irréductible. Pendant ce temps toutefois, les agriculteurs sont sans le sou.
Les libéraux ont toujours agi de cette façon envers les agriculteurs. Je crois qu'ils ne devraient pas intervenir à la Chambre pour tenter de faire croire qu'ils protègent les agriculteurs dans le dossier de la Commission canadienne du blé. Que s'est-il passé il y a quelques années, lorsque des producteurs de céréales ont demandé qu'on leur donne un choix, qu'on les laisse vendre autrement leur blé? Les libéraux ont-ils demandé une consultation à cet égard? Pas du tout. Ils les ont jetés en prison.
Des gens ont été envoyés en prison et soumis à des fouilles à corps pendant des semaines. Tout cela est la faute du député de Wascana et des membres du caucus libéral de l'époque qui ont décidé que c'était ainsi que les agriculteurs de l'Ouest devaient être traités.
Les agriculteurs de l'Ouest en ont assez. Ils veulent être traités de la même façon que les agriculteurs du reste du Canada. Ils veulent pouvoir commercialiser eux-mêmes leurs céréales. Ils n'ont pas peur des occasions qui leur sont offertes.
Lorsque je dis aux agriculteurs que selon le George Morris Centre, entre 8 000 et 15 000 emplois pourraient être créés dans l'Ouest du Canada si nous avions accès à ces possibilités de valorisation des produits agricoles, ils me répondent « Ça m'intéresse. Donnez-moi la chance de faire ce genre de choses. »
Le gouvernement continuera d'aller de l'avant. Nous voulons offrir des choix aux agriculteurs de l'Ouest, ces mêmes choix qui sont déjà offerts aux autres agriculteurs du pays. Nous voulons leur donner accès aux choix qui sont offerts à d'autres agriculteurs. Les agriculteurs appuient de tout coeur ce que nous faisons ici. Il est malheureux que certains des groupes d'intérêts spéciaux financés par les gouvernements néo-démocrates et par les caucus libéraux empêchent les agriculteurs de l'Ouest du Canada de saisir cette chance.
Monsieur le Président, il est certain que les paroles que nous venons d'entendre de la part du secrétaire parlementaire sont révélatrices d'une nouvelle tactique. Permettez-moi de dire que nous voyons vraiment la différence entre les deux partis. Nous consultons les agriculteurs. Nous leur demandons leur avis et nous essayons de les représenter à la Chambre des communes. Le député d'en face, le secrétaire parlementaire, ne fait qu'exécuter les ordres du premier ministre, qui sont conformes à son idéologie. Une nouvelle tactique est en train de se manifester.
Il est intéressant d'entendre le secrétaire parlementaire parler de la motion présentée par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agro-alimentaire. Le parti au pouvoir a recours à une nouvelle tactique. En plus des bâillons et des campagnes de propagande, voilà qu'en guise de tactique, on s'efforce maintenant de susciter la peur.
Cette motion porte sur les trois piliers de la Commission canadienne du blé: le guichet unique, la mise en commun des prix et la garantie de l'État. La motion et le rapport posent une question claire et directe. Il s'agit de savoir si ceux qui ont le droit de vote souhaitent maintenir ou abolir le rôle de guichet unique de la Commission canadienne du blé. Voilà, en résumé, ce que vise la motion.
Le secrétaire parlementaire est-il prêt, au nom de son gouvernement, à donner aux producteurs la possibilité de se prononcer pour déterminer s'ils veulent que la Commission canadienne du blé continue d'agir comme guichet unique, c'est-à-dire s'ils veulent maintenir ce pilier qui lui permet de maximiser les rendements pour les producteurs agricoles?
Monsieur le Président, je suis content de voir que le député de Malpeque se rend compte que la motion pose problème. Il essayera donc d'en détourner notre attention. Le libellé de la motion est tellement mauvais que pratiquement toutes les activités de la Commission du blé seraient visées. Si nous tenions un vote demain, le député appuierait la motion. Il est évident que nous devons nous montrer plus responsables que cela. Le député est dans l'opposition. Il peut faire n'importe quelle pirouette ou crier tant qu'il veut, mais en tant que parti au pouvoir, nous devons prendre des décisions responsables, et nous croyons que les agriculteurs de l'Ouest canadien ont besoin d'avoir le choix en matière de commercialisation. Nous voulons leur donner ce choix.
Permettez-moi d'ajouter que je suis très fier d'être sous la gouverne du premier ministre actuel. Les Canadiens ont vu de quelle trempe il est et ils ont confiance en lui. Ils sont ravis de voir que nous donnons suite à nos promesses. Aux quatre coins du Canada des gens disent qu'ils n'en reviennent pas de voir que nous respectons nos promesses et ils constatent le changement après les 13 années au pouvoir du précédent gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai des documents en main, des commentaires que le secrétaire parlementaire a formulés au cours des dernières années. J'y vois une tendance, on dirait une vengeance à l'endroit de Commission du blé: elle serait corrompue, ses administrateurs seraient des voleurs, elle contreviendrait aux lois et elle refuserait de vendre le grain.
Je me demande si le secrétaire parlementaire et son gouvernement représentent les agriculteurs. Nous les représentons. Nous les défendons. Des organisations au niveau communautaire et bien des gens se font entendre haut et fort et ils écrivent des lettres.
Comment les conservateurs savent-ils qu'ils représentent la majorité des agriculteurs? Je ne crois pas qu'ils le sachent, car ils craignent la tenue d'un vote.
Le secrétaire parlementaire est-il d'accord avec moi?
Monsieur le Président, je suis content de cette question, car je voulais vraiment aborder ce point et j'ai oublié d'en parler dans mon discours.
La Commission du blé a fait elle-même des sondages. Ce serait exagéré de dire qu'elle tentait réellement d'être neutre dans cet exercice. Selon le dernier sondage, 54 p. 100 des producteurs de l'Ouest canadien veulent avoir l'option de choisir. Ils veulent un choix au chapitre de la commercialisation. Cela est ressorti du sondage de la commission. Soixante pour cent des répondants ont déclaré que la commission se porterait bien mieux si elle avait de la concurrence. La concurrence en ferait un organisme de commercialisation beaucoup plus efficace et efficient.
Le député se demande si nous représentons les agriculteurs. Comme nous avons fait élire des députés dans les circonscriptions rurales de l'Ouest canadien, nous sommes fiers de dire que nous représentons vraiment les agriculteurs. Nous ne sommes pas seuls à dire qu'il doit y avoir un choix. Les agriculteurs eux-mêmes le disent, même à la Commission du blé dans son sondage. Ils veulent choisir et ils aimeraient voir les possibilités qui découleront de ce choix, les mêmes possibilités dont jouit le reste du pays.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face parle souvent de conséquences inconnues, indésirables et non intentionnelles. Pour ce qui a trait à ces conséquences, il y a deux aspects qui me préoccupent particulièrement.
Le premier concerne les processus démocratiques, ou leur absence, que nous observons lorsque nous étudions cette question. Mon collègue les a énoncés.
Le deuxième est dévastateur. Nous entendons souvent des journalistes de notre collectivité se plaindre du fait que lorsqu'ils posent des questions aux députés conservateurs du Manitoba, jour après jour, on ne les rappelle pas. On ne les rappelle pas parce que les députés savent quelles seront les conséquences pour la ville de Winnipeg.
Le secrétaire parlementaire comprend-il ce que cela veut dire, l'élimination de 500 emplois au centre-ville de Winnipeg? Comprend-il que cela veut dire la perte de 1800 emplois de plus dans la province du Manitoba? Comprend-il que cela veut dire une perte de 66 millions de dollars en salaires? Comprend-il ce que cela représente pour les gouvernements du point de vue du manque à gagner fiscal?
M. Garry Breitkreuz: C'est de la foutaise.
M. Gerry Ritz: Combien d'agriculteurs perdons-nous?
M. Brian Storseth: Si les faits contredisent une bonne argumentation, on n'a qu'à ne pas en tenir compte.
Une voix: Ne croyez pas Wayne.
L'hon. Anita Neville: Faites-moi confiance, je préfère croire mon collègue que les députés d'en face, qui ne parlent pas au nom de leurs collectivités et des citoyens de ces collectivités. Croyez-moi.
Monsieur le Président, maintenant, vous savez où va l'appui des agriculteurs. Ce sont eux qui ont gardé la Commission du blé en place au fil des années.
La députée d'en face dit que la Commission du blé va échouer lamentablement. Ce n'est pas notre avis. Nous pensons plutôt que nous allons l'offrir comme une option. Nous pensons qu'elle a un grand potentiel. Elle a beaucoup d'avantages à l'heure actuelle, comparativement aux autres entités de cette industrie. La députée affirme que la commission va complètement disparaître, mais j'espère que les agriculteurs ne l'entendent pas, car ils espèrent que la Commission du blé soit l'une des options qu'ils peuvent choisir. Ils savent qu'il restera des emplois et un livre de paye à Winnipeg.
La plupart des emplois disponibles à Winnipeg ne dépendent pas du volume de production. Si la commission est le moindrement compétente en s'intégrant à cette option de mise en marché, ces emplois seront préservés. Les ressources continueront d'arriver à Winnipeg et les agriculteurs pourront également en profiter et connaître la prospérité.
Monsieur le Président, je me réjouis que le député de Cypress Hills—Grasslands aborde le sujet. Nous parlons du caractère des députés du gouvernement et du premier ministre, des gens qui respectent les engagements pris durant une campagne électorale. Quand nous disons quelque chose, nous le faisons.
Le député de Malpeque a parlé de liberté d'expression. Nous parlons de choix. Il y a peu d'entreprises au pays ou dans le monde qui fonctionnent comme la Commission canadienne du blé sans offrir ce choix. De nombreux agriculteurs se sont battus pour avoir le choix et nous les avons écoutés. Ces personnes ne sont pas masochistes. Mon ami de Cypress Hills—Grasslands n'est pas fou. Il pense pouvoir améliorer les choses. Il estime que ce choix lui permettra d'améliorer son sort. La Commission canadienne du blé sera encore forte et viable, comme le député l'a dit.
Je voudrais demander à mon ami, le secrétaire parlementaire, pourquoi les producteurs de l'Ontario ne sont pas tenus de fonctionner selon un système monopolistique. Si ce système est si extraordinaire, pourquoi seuls les producteurs de l'Ouest canadien, comme le secrétaire parlementaire, sont tenus de l'utiliser? Pourquoi n'est-ce pas le cas dans des provinces comme l'Ontario?
Monsieur le Président, cette question est liée à la question précédente. Tout ce que je vois, c'est la députée de Winnipeg qui agite des épouvantails. Disons cela comme cela.
En réalité, il existe des commissions à participation volontaire dans le monde. Il y en a une en Ontario. Il y en a une en Australie également. Pour que la Commission canadienne du blé continue d'exister, il faudrait qu'il ne soit plus obligatoire d'y adhérer. La commission du blé de l'Australie détient presque le monopole des exportations de céréales dans ce pays. Elle fonctionne bien. Les agriculteurs sont libres lorsqu'il s'agit de vendre leurs céréales à l'intérieur du pays. La Commission ontarienne de commercialisation du blé offre le choix aux agriculteurs de l'Ontario depuis plusieurs années. Ces possibilités existent et elles fonctionnent.
[Français]
Avant la reprise du débat, et conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir le député de Cape Breton—Canso, Les anciens combattants.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de participer à cet important débat, ce soir. Le député de Malpeque a fait un excellent travail en comité en nous présentant les tenants et aboutissants de ce dossier. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons appuyé le deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. J'aimerais le lire en français.
Quand on parle de référendum, de libre choix, il me semble que c'est là une question très importante au regard de la démocratie. Il est justement important de permettre aux producteurs de l'Ouest de pouvoir faire ce libre choix, et la meilleure façon de le faire, c'est évidemment en participant à un référendum. Ainsi, on pourra voir ce qu'ils veulent et désirent vraiment au sujet de l'avenir de la Commission canadienne du blé.
Voici donc la recommandation du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire:
Que, le gouvernement demande par plébiscite à tous les électeurs admissibles aux élections de la Commission canadienne du blé, par une question claire et directe, s’ils appuient ou rejettent la fonction de guichet unique de vente de la Commission, avant de prendre toute mesure légale ou réglementaire visant la Commission telle que constituée actuellement par la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Voilà sur quoi porte le débat d'aujourd'hui. J'estime qu'il est très important que l'on puisse donner ce choix aux producteurs intéressés. Vous savez que la Commission canadienne du blé est l'un des deux très importants outils de mise en marché collective au Canada, l'autre étant la gestion de l'offre dont je pourrais parler évidemment un peu plus longuement.
Actuellement, non seulement nous subissons des attaques concernant la Commission canadienne du blé et la gestion de l'offre de la part des pays membres de l'OMC — surtout les États-Unis et l'Union européenne —, mais maintenant cela vient de notre propre gouvernement, le gouvernement canadien. En effet, il fait des attaques incessantes depuis cette fameuse promesse de la dernière campagne électorale et même avant, car en 2002, le premier ministre lui-même avait présenté une motion en cette Chambre pour démanteler la Commission canadienne du blé.
Cette idéologie de libre marché propre aux conservateurs ne date donc pas d'hier. Toutefois, depuis quelque temps, on est vraiment en train de mettre en place un processus pour mettre à mal et même faire disparaître la Commission canadienne du blé.
Comme je le disais, les attaques ne viennent pas seulement des autres pays; elles viennent maintenant de l'intérieur. Nous, au Québec, avons évidemment une crainte, à savoir que, selon la suite des choses, après la Commission canadienne du blé, ce soit le système de la gestion de l'offre qui soit attaqué.
Je peux vous en parler en connaissance de cause. En effet, ici même à Ottawa, avec le chef du Bloc québécois et les gens de l'Union des producteurs agricoles du Québec, nous avions tenu une réunion avec des ambassadeurs venant d'un peu partout dans le monde. Des gens de l'Union européenne étaient là, et pour eux, il était clair qu'il y avait un grave problème à l'OMC quand il était question de mises en marché, et c'étaient la Commission canadienne du blé et la gestion de l'offre qui étaient visées.
Or les pressions au sujet de ces deux outils de mise en marché collective existent toujours, et on veut les abolir. Nous donnons bon nombre d'explications et, évidemment, nous réussissons à convaincre de plus en plus de pays, notamment les pays africains — qui étaient présents également — et certains pays européens, qu'il ne s'agit pas de subventions à nos producteurs agricoles, mais bel et bien d'un outil qui leur permet d'obtenir le meilleur prix possible sans que cela coûte un sou au gouvernement. Je parle surtout au sujet de la gestion de l'offre, parce que, du côté de la Commission canadienne du blé, il existait certains irritants qui ont été corrigés pour que l'on se conforme aux exigences des pays au regard de l'OMC.
Cette promesse électorale portant sur le libre choix et le marché mixte a été faite par les conservateurs. Pour moi, le libre choix consiste à laisser les producteurs décider eux-mêmes ce qui est bon pour eux. C'est toujours l'attitude qu'on doit avoir lorsqu'on est en politique. On ne doit pas imposer aux autres notre idéologie ou quoi que ce soit, mais il faut bel et bien aller sur le terrain afin de comprendre ce que les gens veulent et ce dont ils ont besoin. Ainsi, les législateurs que nous sommes veilleront à leur soumettre des projets de loi ou des modifications ou des plans qui répondront vraiment à leurs besoins.
Un autre exemple nous est venu de ce gouvernement au cours des dernières heures. En effet, le Bloc québécois a présenté une motion concernant un programme d'adaptation aux travailleurs âgés. Il s'agissait en fait de mesures pour aider les travailleurs âgés mis à pied massivement par des industries. La réponse du gouvernement a été que, selon leur propre idéologie, selon eux, la meilleure des solutions est cette espèce de programme. Toutefois, ce programme ne plaît ni aux travailleurs ni au gouvernement du Québec, car il ne tient pas compte des véritables demandes et besoins de ces travailleurs.
C'est un peu de la même façon qu'on a procédé dans le cas de la Commission canadienne du blé. En comité, j'avais même entendu une phrase venant du côté gouvernemental qui ressemblait à ceci: « On ne laissera pas la majorité décider pour la minorité. »
À mon avis, dans toute démocratie, c'est plutôt le contraire. D'ailleurs, c'est de cette façon qu'on fait des élections. Lorsqu'une majorité désire garder une organisation comme la Commission canadienne du blé, on devrait faire en sorte de ne pas la démanteler ou de la jeter par terre.
Tout à l'heure, le secrétaire parlementaire a parlé d'un sondage de la Commission canadienne du blé. Il nous a fourni certains chiffres qui faisaient son affaire. Il y en a d'autres. Il y a un sondage assez récent qui date de mars-avril 2006. Ce sondage renferme des chiffres très éloquents.
Par exemple, 90 p. 100 des producteurs agricoles croient que toute décision concernant l'avenir de la Commission canadienne du blé doit être prise par les producteurs eux-mêmes. C'est exactement ce que le député de Malpeque a présenté lors de la séance de comité dont il est question aujourd'hui dans le cadre de cette motion, soit de permettre aux producteurs eux-mêmes de décider de l'avenir de la Commission canadienne du blé. Il n'y a rien de plus démocratique que cela. C'est la meilleure façon de savoir exactement ce que les producteurs pensent.
D'autre part, 66 p. 100 des producteurs sont contre tout affaiblissement de la Commission canadienne du blé; 63 p. 100 veulent que la mise en marché de leur production soit sous la responsabilité exclusive de la Commission canadienne du blé; et 75 p. 100 — cela est important puisque nous discutons de cela aujourd'hui même — souhaitent un référendum ou un plébiscite sur l'avenir de la Commission canadienne du blé. À mon avis, les chiffres parlent d'eux-mêmes.
J'ai d'autres sondages, si cela peut plaire aux conservateurs qui ne semblent pas donner beaucoup de crédibilité aux sondages de la Commission canadienne du blé. Il y a celui de la National Farmers Union qui dit que 76 p. 100 des producteurs agricoles de l'Ouest, ceux qui sont assujettis à la Commission canadienne du blé, appuient cette organisation. Nous avons ici des preuves assez éloquentes
On pose la question suivante: d'où viennent ces demandes de vouloir à tout prix démanteler la Commission canadienne du blé?. On dit qu'il y a des producteurs de chez nous qui le demandent—moi-même je suis producteur. Je respecte cela et je suis persuadé que certains producteurs ont d'autres idées. La preuve, c'est que dans le sondage, ce n'est pas 100 p. 100 partout.
J'ai reçu à mon bureau des centaines et des centaines de lettres de producteurs de blé ou d'orge, mais surtout de blé, en provenance de l'Ouest canadien, et ce, malgré que je sois un député du Bloc québécois, un député du Québec. Ces derniers me demandent d'intervenir en faveur de la Commission canadienne du blé. Je suis d'ailleurs persuadé que tous mes collègues ont reçu des lettres écrites par ces producteurs. Il ne s'agissait pas d'une lettre type. Il y avait beaucoup de lettres écrites à la main et je les ai toutes regardées, peu importe leur provenance. Aucune de ces lettres n'avait été écrite par une organisation ou une firme de communications. Il s'agissait vraiment de lettres écrites par les producteurs et les productrices. Ils ont pris la peine d'écrire et de dire que pour eux, la Commission canadienne du blé était très importante et qu'il ne fallait surtout pas la démanteler.
Le malheur dans ce qui arrive actuellement, c'est que depuis cette promesse électorale lors de la dernière campagne électorale, tout a été mis en oeuvre pour démanteler la Commission canadienne du blé. Il y a le projet de loi C-300 qui a été présenté devant cette Chambre. Du côté du Bloc québécois, nous nous sommes prononcés contre parce qu'à notre avis, c'était justement le début de la fin.
Or, pour la Commission canadienne du blé, il y a pire encore, soit le bâillon qui lui a été imposé par l'arrêté ministériel du 5 octobre dernier. Permettez-moi l'expression, mais je vous avoue que j'en suis tombé sur le derrière. Je ne pensais même pas qu'un ministre pouvait faire ce genre d'arrêté ministériel, imposer un bâillon aussi épouvantable et, finalement, une censure pour la Commission canadienne du blé. Je peux tout de même lire un extrait de cela:
Donne instruction à la Commission canadienne du blé d'exercer de la manière ci-après les activités prévues par cette loi.
Elle n'engagera aucun fonds, de façon directe ou indirecte, notamment à des fins de publicité, de publication ou d'études de marché pour prôner le maintien de ses pouvoirs monopolistiques.
Elle ne versera aucun fonds à quiconque, personne ou entité, pour lui permettre de prôner le maintien de ses pouvoirs monopolistiques.
On bâillonne donc carrément la Commission canadienne du blé dans le cadre d'une procédure complètement antidémocratique. Cette dernière ne peut même plus se défendre elle-même et le gouvernement continue de l'attaquer. À mon avis, il s'agit d'une iniquité, d'une inégalité dans cette façon de faire les choses. Ce n'est même pas subtil puisqu'on veut lui interdire de parler et de se défendre. On veut la bâillonner. Je n'ai jamais vu cela. En fait, nous avons regardé un peu ce qui s'est produit dans le passé. Nous nous sommes demandés si les ministres avaient déjà fait cela. On doit remonter à 1979 au moment où la Russie a envahi l'Afghanistan.
À cette époque, toutes les organisations gouvernementales canadiennes, dont la Commission canadienne du blé, avaient reçu l'ordre de ne pas faire affaire avec la Russie, parce que cette dernière avait attaqué lâchement l'Afghanistan.
Il s'agit là d'une raison tout à fait exceptionnelle et très compréhensible qui exige qu'il n'y ait pas de commerce avec un pays qui vient de commettre un tel acte.
La décision appartenait au gouvernement, et c'est normal. Il leur a tout simplement interdit de faire affaire avec ce pays pendant un certain temps. Évidemment, les choses sont rétablies aujourd'hui. À cette époque, c'était compréhensible qu'on agisse ainsi.
J'aimerais qu'un député conservateur, un ministre ou le premier ministre me dise qu'il y avait réellement urgence et qu'il était essentiel d'empêcher la Commission canadienne du blé de parler, qu'il était nécessaire de la censurer, de la faire taire et de lui attacher les mains. Je n'ai pas trouvé cette raison. Il n'y a aucun précédent qui prouve que c'était essentiel et qu'il fallait absolument mettre en place ce genre d'arrêté ministériel.
Il y a eu des nominations partisanes au conseil d'administration de la Commission canadienne du blé. La table d'orientation a été animée par des opposants à la Commission canadienne du blé. Plus tôt, j'ai parlé des lettres que nous avons reçues de producteurs agricoles.
Nous avons aussi reçu un courriel de la part d'une firme de communications. Ce courriel ne nous était manifestement pas destiné. Cette firme offrait ses services au gouvernement pour envoyer des chaînes de lettres qui parlaient contre la Commission canadienne du blé. À ce moment-là, des producteurs envoyaient des lettres pour appuyer l'organisation. En contrepartie, cette firme de communication disait pouvoir envoyer un certain nombre de lettres par semaine. Ainsi, de belles lettres types auraient été envoyées pour dire que la Commission canadienne du blé ne faisait pas l'affaire et n'était pas bonne. Heureusement, cela a été dénoncé et tout a été arrêté.
La preuve qu'il n'y a pas vraiment de fronde contre la Commission canadienne du blé de la part des producteurs, c'est que je n'ai pas reçu une seule lettre. Je suis certain que j'en aurais reçu beaucoup si cette firme de communications avait pu faire secrètement ce qu'elle voulait faire et si le gouvernement avait suivi. Je n'ai pas reçu une seule lettre pour me dire qu'on était d'accord avec le projet de loi C-300 ou qu'on était d'accord avec ce que le gouvernement conservateur voulait faire de la Commission canadienne du blé. Lorsque nous avons su ce voulait faire cette firme de communications, nous avons voulu entendre en comité la personne responsable de ce courriel. Nous n'avons pas encore réussi à obtenir sa comparution, mais j'espère que cela viendra bientôt car nous avons des questions intéressantes à lui poser.
Cet acharnement des conservateurs se poursuit et c'est inquiétant pour la suite, comme je le disais dans l'introduction de mon discours. J'ai dit que, pour nous, au Québec, l'autre outil de mise en marché collective extrêmement important au Canada est la gestion de l'offre. Je ne dis pas cela de mon propre chef. J'ai rencontré les principaux intéressés, dont les gens de l'UPA. Nous avons parlé de ce sujet au président de l'UPA. Nous lui avons aussi parlé de la Commission canadienne du blé. Eux aussi sont inquiets. Ce gouvernement a une idéologie de libre-marché et rien ne l'arrêtera.
Par exemple, je pourrais citer les discussions qui ont eu lieu en comité parlementaire avec le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire avant les dernières négociations de l'Organisation mondiale du commerce à Genève. Lorsque nous lui demandions s'il comptait protéger la gestion de l'offre, il nous disait toujours que oui. Nous étions bien contents de cette réponse. D'un autre côté, nous nous sommes retrouvés seuls contre 148 à Genève, lors des négociations concernant la gestion de l'offre. Le ministre ne se sentait pas très à l'aise devant cette situation.
Mais il représente une population. Certains ont voté pour lui et d'autres non. Peu importe, une fois qu'il est au gouvernement, il représente toute la population. Il doit mettre ses culottes et défendre un système aussi efficace que celui de la gestion de l'offre, même s'il est seul. Il n'y a pas de quoi être mal à l'aise devant cette situation. Ce qui m'a inquiété davantage, c'est le discours du ministre. Il a dit que s'il y avait une entente à l'OMC, le Canada ne resterait pas à l'extérieur de cette entente. Le Canada ne resterait pas seul dans son coin et signerait l'entente. Pour moi, cela signifiait que s'il y avait eu une entente voulant qu'on commence à enlever des pans de la gestion de l'offre ou à la démanteler, le Canada aurait signé.
Nous sommes en droit d'être très inquiets devant cette attitude du gouvernement conservateur.
Pour vous dire à quel point la gestion de l'offre est importante au Québec, je vous rappelle que cela représente 40 p. 100 de l'économie agricole du Québec. Nous y tenons donc comme à la prunelle de nos yeux et nous allons la défendre bec et ongles. C'est d'ailleurs ce que nous faisons depuis que nous sommes ici, à la Chambre des communes, et c'est ce que je fais personnellement depuis un peu plus d'un an, soit depuis que mon chef m'a nommé porte-parole du Bloc en matière d'agriculture.
Les dernières négociations de l'OMC à Genève n'ont pas donné lieu à une entente. C'est presque heureux. Le cycle de Doha s'adressait aux pays en voie de développement, cependant, rien se passe pour eux. Nous souhaiterions réussir à avoir une entente pour que ces pays aient un peu plus accès au marché. C'est ce que nous souhaitons, comme tout le monde. Cependant, dans le cas de la gestion de l'offre, chaque fois que les négociations achoppent, nous sommes obligés de pousser un soupir de soulagement. En effet, les gouvernements se sont succédé et ont toujours dit — en paroles — qu'ils allaient défendre la gestion de l'offre et qu'ils nous appuyaient. Or, quand il s'agit d'un appui plutôt chancelant, nous avons des raisons d'être inquiets.
Ce qui est important pour les conservateurs, c'est de donner suite à leur engagement de laisser aux producteurs de l'Ouest le libre choix au regard de la commercialisation de leurs céréales sur le marché de l'exportation. Dans les faits, cela signifie le démantèlement du comptoir unique et, au bout du compte, la disparition de la Commission canadienne du blé.
Pourtant le paragraphe 47(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé à est clair. Toute décision visant à modifier le comptoir unique devrait être prise par les agriculteurs. Je ne comprends pas que le gouvernement en place soit défavorable à la motion présentée par le député de Malpeque, puisqu'un article très clair dans la Loi sur la Commission canadienne du blé prévoit qu'il y ait consultation auprès des producteurs eux-mêmes. C'est à eux de décider; ce n'est pas au gouvernement.
Tout à l'heure, je vous parlais de l'UPA, l'Union des producteurs agricoles du Québec. Avec mon chef, nous les avons rencontrés au sujet de la Commission canadienne du blé, même si celle-ci n'est pas en vigueur au Québec. Ces gens nous ont expliqué très clairement qu'au Québec, un bon nombre d'agences de mise en marché volontaire ont échoué peu après leur création, que ce soit dans les secteurs des céréales, des pommes de terre, des pommes ou des serres. Toutes ces expériences qui dataient des années 1990 n'ont pu être maintenues. La direction de la commercialisation de l'UPA a fait un travail sérieux à ce sujet. On a étudié les causes d'échec de ces modèles et parmi celles-ci on retrouve l'absence de masse critique du produit à mettre en marché et son corollaire, le manque d'adhésion des producteurs...
Des voix: Oh, oh!
M. André Bellavance: Je comprends que ce qui se passe au Québec n'intéresse pas beaucoup le Parti conservateur, mais je trouve que c'est très important d'en parler.
Un autre facteur d'échec important fut la réaction négative des concurrents, ceux-ci ayant utilisé tous les moyens pour faire tomber ces systèmes. Se basant sur l'expérience vécue au Québec, on peut fortement présumer que la liberté de choix en matière de commercialisation des céréales dans les Prairies conduira éventuellement à l'élimination de la Commission canadienne du blé et aurait des conséquences négatives pour les producteurs, soit une baisse des prix.
Ces informations proviennent de l'Union des producteurs agricoles. Je ne les ai pas inventées. Nous avons fait nous-mêmes des essais et des échecs dans les années 1990 relativement à ce que veut mettre en place actuellement le gouvernement conservateur quant à la Commission canadienne du blé. On devrait prendre exemple de ce qui s'est passé au Québec pour ne pas répéter ce genre d'erreur. C'est normal de faire des essais, mais c'est normal aussi d'apprendre de nos erreurs.
Donc, selon l'UPA, la Commission canadienne du blé assure aux producteurs un revenu du marché plus élevé et plus équitable. Elle garantit à l'industrie agroalimentaire des approvisionnements stables et prévisibles. De plus, toujours selon l'UPA, on ne peut laisser le gouvernement conservateur détruire un outil aussi déterminant qui génère plus de 14 700 emplois directs et indirects et des retombées annuelles de 852 millions de dollars par année.
J'invite tout le monde en cette Chambre à voter en faveur de la motion du député de Malpeque.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai quelques observations à formuler et des questions à poser au député. Je trouve tout le débat de cet après-midi déplorable. Nous pourrions avoir bien d'autres débats plus utiles et plus productifs.
La motion nous obligerait à tenir un plébiscite afin de payer aux agriculteurs un prix initial plus élevé. La motion est ridicule. Elle est inacceptable. Nous voulons réagir rapidement aux conditions qui prévalent sur le marché et aider les agriculteurs des Prairies.
Ce qui est inacceptable, aussi, c'est la tentative faite par les membres du Bloc de lier l'avenir de la Commission canadienne du blé à la gestion de l'offre. Ce dont ils devraient parler, c'est d'un engagement pris par le gouvernement en faveur du respect de nos promesses électorales. Quelles sont ces promesses?
La première, c'était de donner aux agriculteurs de l'Ouest un plus large éventail de choix en matière de commercialisation du blé et de l'orge.
La deuxième, c'était de maintenir le système de gestion de l'offre. Nous nous sommes battus pour cela à Genève. Nous avons lutté pour cela dans toutes les négociations internationales auxquelles nous avons participé. Nous continuerons de nous battre pour la gestion de l'offre parce que notre parti a promis que c'est ce qu'il ferait, et c'est ce que nous ferons.
Plus important, cependant, j'aimerais bien savoir quand le député du Bloc présentera une motion visant à élargir le mandat de la Commission canadienne du blé pour qu'il s'étende au Québec. Mais le député ne fera jamais cela. Pourquoi? Parce qu'il ne veut pas que la commission perturbe les affaires dans sa province. Il ne veut pas que la commission perturbe le marché du porc. Il a déclaré qu'aucune autre agence de commercialisation n'avait connu le succès. Allez dire cela aux producteurs canadiens de porc, de canola, de légumineuses et de boeuf. Tous réussissent très bien. Pourquoi? Parce que le gouvernement ne se mêle pas des décisions qui doivent être prises par les agriculteurs, qui prennent les risques, qui font face aux problèmes et qui commercialisent eux-mêmes leurs propres produits.
Je peux affirmer que le député ne veut pas voir la Commission canadienne du blé au Québec. Et si nous en élargissions le mandat aux pommes de terre?
Des voix: Oh, oh!
D'un vice-président à un ancien vice-président, le député sait que de nombreuses personnes souhaitent obtenir la parole pour poser des questions ou faire des observations. Quelques minutes se sont déjà écoulées. Je n'aime pas interrompre le ministre pendant son allocution, mais pourrait-il poser une question?
Monsieur le Président, comme vous pouvez le constater, ce sujet me passionne. J'imagine que je vais devoir conclure par une question à l'intention du député. Je peux à peine parler tellement cette motion est ridicule.
Le député pourrait-il nous dire quels produits du Québec il aimerait que nous ajoutions au mandat de la Commission canadienne du blé? Pour combien de produits aimerait-il que nous rendions obligatoire la gestion par une commission nationale dans sa province?
Il peut être rapide, mais je vais répondre à sa place. La réponse est aucun. Personne ne souhaite que la Commission canadienne du blé gère les produits dans sa province, pas plus en Ontario que dans le reste du pays. Cela s'applique seulement, pour une raison mystérieuse, aux agriculteurs des provinces de l'Ouest...
[Français]
Monsieur le Président, je vais enfin pouvoir répondre.
C'était un discours plutôt enflammé. J'aimerais que le ministre soit aussi enflammé, aussi virulent et aussi solide quand vient le temps de défendre le système de gestion de l'offre.
En effet, je donnais plus tôt l'exemple de l'énorme inquiétude qu'il nous avait inspirée en comité, quand il nous avait dit que le Canada ne resterait pas à l'extérieur d'une entente éventuelle à l'OMC, mais qu'il la signerait. J'avais demandé si cela voulait dire « coûte que coûte ». Je n'ai pas eu de réponse à ce moment-là, mais est-ce à tout prix?
[Traduction]
[Français]
C'est ce que je pensais. Le ministre vient de me dire oui. Il va signer à tout prix, au nom du Canada, une entente à l'OMC, quitte à ce que cela mette à mal la Commission canadienne du blé et surtout le système de gestion de l'offre. Est-ce ce que veut le ministre?
J'aimerais qu'il défende un peu plus nos producteurs. Récemment, nous lui avons fait des demandes pour les producteurs de pommes de terre. Ceux de Saint-Amable sont toujours aux prises avec le problème du nématode doré. Nous voulons un programme propre aux producteurs qui ont été touchés par le nématode doré. Une fois l'embargo levé et le problème avec les Américains réglé, ces producteurs ont été obligés de détruire leurs cultures de pommes de terre. Les horticulteurs qui sont dans le secteur de Saint-Amable sont aussi aux prises avec ce problème. Or ce n'est pas le PCSRA qui pourra les aider.
J'aimerais que le ministre se lève — et qu'il soit aussi virulent et solide qu'il vient de l'être en essayant de me mettre en boîte — pour la défense des producteurs agricoles, et pas seulement lorsqu'il attaque inutilement le...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le ministre de l'Agriculture a posé une question directe au député. Celui-ci a complètement évité la question.
Quels produits devraient être ajoutés au mandat de la Commission canadienne du blé?
Si toutes les questions sans réponse devaient faire l'objet d'un rappel au Règlement, nous serions constamment en train d'invoquer le Règlement.
Le député de Saint-Boniface a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses propos.
Mon collègue a tout à fait raison. En effet, la Commission canadienne du blé bénéficie d'un énorme appui dans l'Ouest canadien. On le voit lorsqu'on parle à des gens qui habitent les villages près de chez nous au Manitoba, à Portage la Prairie, par exemple. Certains collègues de l'autre côté de la Chambre sont d'accord avec le fait que cela fonctionne extrêmement bien.
Personnellement, ce qui m'étonne, c'est que des gens de l'autre côté de la Chambre ne soient pas prêts à représenter leurs commettants. Ils sont tout à fait muselés, comme on a pu le voir dans tous les autres dossiers avancés par les conservateurs.
Comment empêche-t-on ces gens muselés de représenter les gens qui sont dans leur circonscription? Soixante-treize pour cent des gens croient vraiment en ce programme de la Commission canadienne du blé.
L'honorable collègue a mentionné qu'il a reçu des lettres et des opinions des gens de l'Ouest canadien à propos de la Commission canadienne du blé. Nous aussi, nous avons reçu des commentaires de gens du Québec qui étaient très préoccupés par la gestion de l'offre.
Les gens sont préoccupés. Même si le ministre de l'Agriculture indique qu'il protégera la gestion de l'offre, les gens ne le croient pas. C'est certainement une source d'inquiétude. J'aimerais que mon honorable collègue développe ce sujet.
Monsieur le Président, lorsque je parlais un peu plus tôt, les conservateurs ne m'écoutaient pas.
J'ai donné l'avis de l'Union des producteurs agricoles du Québec à ce sujet. On m'a reproché de faire un lien entre ce qu'on veut faire de la Commission canadienne du blé et ce qu'on veut faire de la gestion de l'offre. Je n'ai pas inventé ce lien. Il vient des producteurs agricoles du Québec assujettis à la gestion de l'offre qui voient immédiatement l'idéologie des conservateurs concernant le libre-marché. Pour eux, elle répond parfaitement à ce que les Américains et l'Union européenne demandent. Ces derniers prétendent que nous avons des systèmes de mises en marché collectives suspects, qui proviennent de subventions du gouvernement. Cela me fait rire parce que les Américains et les Européens subventionnent à profusion. Nous sommes en train de leur donner raison. Nous nous disons qu'il est peut-être vrai que nos systèmes dérangent et que nous devrions peut-être les abolir. Ce n'est pas une idéologie partagée par le Québec.
J'imagine que le député qui vient de se lever connaît également des producteurs agricoles assujettis à la gestion de l'offre ailleurs au Canada qui ne sont pas du tout contents de ce que le gouvernement conservateur est en train de faire de la Commission canadienne du blé. La suite des choses est source d'inquiétude. Ce n'est pas bon pour les producteurs agricoles de ne pas avoir le droit de choisir ce qu'ils veulent pour leur propre organisation. Laissons-les voter, soyons démocratiques et adoptons la motion du député de Malpeque. C'est la seule façon d'avoir la vraie réponse. Les conservateurs ne nous fourniront pas la vraie réponse.
[Traduction]
Monsieur le Président, Ottawa est bien loin des exploitations agricoles dont nous discutons en ce moment.
Je sais que les mouvements réformiste et allianciste ont pris leur envol en promettant de donner des droits démocratiques aux gens de la base, notamment le droit pour les agriculteurs de voter pour déterminer leur propre avenir au lieu de laisser cela aux politiques, quelque part à Ottawa. Je ne comprends pas pourquoi on ne donne pas aux agriculteurs le choix de décider de l'avenir de leur exploitation agricole et de celui la Commission du blé.
Le gouvernement continue à miner les institutions publiques. Ensuite il dit que nous nuisons à son intégrité quand nous signalons ses pratiques antidémocratiques. Je crois avoir entendu le premier ministre dire, par le passé, que le bâillon était inconstitutionnel.
Le député convient-il qu'il est de notre devoir de défendre la Constitution et de nous assurer que les agriculteurs aient le droit de décider de l'avenir de la Commission du blé?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, même si c'est un peu difficile d'entendre parce qu'il y a un peu d'électricité dans l'air. À mon avis, les conservateurs ont tellement peu d'arguments à nous offrir quant à cette décision de mettre la Commission canadienne du blé hors circuit, qu'ils crient des bêtises et sont insultants. Je trouve cela très impoli pour les députés. Je suis capable d'en prendre, cela ne me cause pas de problème.
Des voix: Oh, oh!
M. André Bellavance: Malgré tout, j'ai réussi à comprendre la question de la députée. Je suis d'accord avec elle pour dire que cette décision est antidémocratique, puisque cette façon d'utiliser le bâillon contre la Commission canadienne du blé s'était vu à l'époque où les Russes avaient envahi l'Afghanistan, comme je l'ai mentionné plus tôt dans mon discours. À cette époque, il y avait une raison, mais aujourd'hui, il n'y en a pas.
Le ministre, dans son grand discours enflammé — qui n'était pas supposé être un discours — n'a jamais donné de raison pour laquelle on utilisait une méthode aussi rude contre la Commission canadienne du blé.
Pourtant, nous n'avons qu'à nous référer au paragraphe 47(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé prévoyant que les agriculteurs ont le droit de choisir ce qu'ils veulent. Un référendum leur permettrait donc de décider de l'avenir de la Commission canadienne du blé — pas autrement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Centre.
Tout d'abord, j'aimerais dire que ce bâillon est une insulte aux agriculteurs. La dernière fois qu'une telle chose s'est produite, on voulait empêcher les agriculteurs de vendre du blé à l'ancienne Union soviétique pendant la guerre en Afghanistan. En passant, nous savons que la redoutable machine soviétique n'a pas pu conquérir l'Afghanistan. Voilà une leçon à retenir.
Ma position et celle de mon parti est très simple. Laissons les agriculteurs décider de l'avenir de la Commission canadienne du blé. À l'heure actuelle, des élections démocratiques ont lieu à la Commission canadienne du blé. Au lieu de les laisser se dérouler, le ministre semble s'ingérer dans les affaires de la commission.
Une fois que les directeurs auront été élus, on devrait tenir un plébiscite. Mettons fin à ce débat une fois pour toutes. Tout le monde dit que le gouvernement représente les agriculteurs et qu'il pense savoir ce qu'il fait. Tenons un plébiscite. Dans un esprit de coopération, le ministre pourrait collaborer avec la Commission canadienne du blé pour rédiger une question. Ce serait un processus démocratique. C'est aussi simple que cela.
Une faible minorité d'agriculteurs qui veulent faire cavaliers seuls ne devraient pas pouvoir compromettre l'avenir de la majorité des agriculteurs. C'est la question qui se pose aujourd'hui. C'est la question dont nous sommes saisis.
Le premier ministre est sur le point d'accomplir ce que les contestations américaines devant les instances de l'OMC et les mesures compensatoires n'ont pas pu accomplir. En avril 2002, au terme d'une réunion avec des représentants commerciaux en chef des États-Unis, Maynard Satrom, président de la Commission du blé du Dakota du Nord, a assuré aux agriculteurs que l'objectif commun du gouvernement américain et des producteurs de blé américains était la réforme de l'organisme monopolistique qu'est la Commission canadienne du blé.
Le département américain de l'Agriculture a déclaré que les producteurs américains devraient être en mesure de concurrencer librement le grain canadien pour le transport ferroviaire au Canada. Le département de l'Agriculture demande une réforme fondamentale de certaines organisations dont la Commission canadienne du blé pour assurer aux producteurs américains un traitement équitable, en permanence, sur le marché mondial.
Le gouvernement du Canada se plie aux demandes du gouvernement des États-Unis et des multinationales américaines. La commercialisation mixte est une menace. Les multinationales concurrentes qui ont les moyens financiers offriront des meilleurs prix pour le grain, à court terme, et la Commission canadienne du blé cessera tôt ou tard d'exister.
Encore une fois, les économistes agricoles disent que les marges de profit des producteurs, de 30 $ à 45 $ la tonne, disparaîtront à tout jamais. Il y aura une réaction en chaîne. Les wagons de producteurs diminueront probablement ou disparaîtront. Au Manitoba, nous sommes aux prises avec le problème du port de Churchill.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement fait de son mieux afin de réduire le pouvoir des agriculteurs de l'Ouest. Il veut instaurer une commercialisation mixte dans laquelle la Commission canadienne du blé ne serait qu'un des exportateurs de blé et d'orge de l'Ouest du Canada. Rappelons que les concurrents du Canada sur le marché mondial, dont les États-Unis, luttent depuis longtemps afin de diminuer le pouvoir de nos cultivateurs.
Il y a ici un lien entre deux programmes canadiens: la Commission canadienne du blé et la gestion de l'offre. Les deux sont menacés au regard de l'OMC. Si nous laissons tomber le guichet unique de la Commission canadienne du blé, ce sera le tour de la gestion de l'offre. Les sociétés multinationales, par l'entremise du gouvernement conservateur, sont à deux pas d'atteindre leur but.
Le gouvernement a l'impression qu'il a obtenu un mandat de libre marché complet à la suite des élections du 23 janvier dernier. Il ne considère pas que consulter les producteurs entraîne absolument la tenue d'un référendum. Il faut affronter le démantèlement de la Commission canadienne du blé.
Ce qui est intéressant, c'est qu'il y a quelques années, le premier ministre avait soutenu publiquement les agriculteurs qui avaient contourné la loi en exportant du blé à l'extérieur de la Commission canadienne du blé. Le gouvernement veut enlever du pouvoir aux producteurs pour le donner aux multinationales.
[Traduction]
L'attaque contre la Commission canadienne du blé est un autre exemple de l'approche autoritaire qu'emploie le soi-disant nouveau gouvernement pour faire adopter à toute vapeur son programme, exactement comme l'entente sur le bois d'oeuvre. Pourtant, on sait que les trois quarts des gens qui transigent avec la Commission canadienne du blé aimeraient qu'il y ait un plébiscite, alors la question est de savoir si cette attaque repose sur un fondement idéologique.
Comme les autres députés, je reçois des lettres d'agriculteurs qui souhaitent que la Commission canadienne du blé demeure en place. J'ose donc espérer que les députés conservateurs qui représentent des agriculteurs écouteront ce que ces derniers ont à dire. Je dis aux agriculteurs que s'ils ne sont pas satisfaits, ils doivent en parler à leur député, l'acculer au pied du mur et exiger qu'il fasse exactement ce qu'ils demandent parce que j'ai le sentiment que ce n'est pas ce que fait le gouvernement actuellement.
Monsieur le Président, je veux prendre un instant pour répondre à mon collègue qui vient de nous entretenir, le député de Richmond—Arthabaska. Nous faisons tous deux partie du Comité de l'agriculture. Il défend avec passion ses agriculteurs, tout comme moi. Je le félicite d'ailleurs de cela, mais il a besoin d'une petite leçon sur la différence qui existe entre — et je constate que le député de Malpeque ne lui a pas fait part de ceci — la gestion de l'offre, que la gauche érige en symbole et que nous appuyons également, et la Commission du blé.
Je lui donnerai une brève leçon. J'achète un quota de mon choix qui répond à mes exigences et je fais maintenant partie du secteur de la gestion de l'offre. Si je décide que je fais du fromage, j'utilise ce quota ou j'achète un quota plus gros pour faire du fromage. Sous le régime de la Commission du blé cependant, je ne peux utiliser mon grain pour faire de la farine ou du pain. Je ne peux pas. C'est la grande différence entre les deux. C'est comme le jour et la nuit, noir et blanc. Le député devrait cesser d'écouter son collègue de Malpeque et commencer à écouter les agriculteurs.
Le député qui vient de prendre la parole a parlé du droit démocratique d'organiser un vote. Quand il est devenu obligatoire de passer par la Commission du blé, au milieu des années 1940, il n'y a pas eu de vote. Le blé tendre, le blé dur et l'orge sont tombés sous le contrôle de la commission et il n'y a pas eu de vote. L'avoine a été retirée en 1986. Il n'y a pas eu de vote.
À l'époque, nous vendions 50 000 tonnes d'avoine aux États-Unis et, 20 ans plus tard, nous en vendons 1,3 million de tonnes. C'est ce qui arrive quand on retire les produits et, en prime, nous avons maintenant ici un secteur de transformation de l'avoine en plein essor. C'est ce que voient les agriculteurs des Prairies. Ces exemples montrent comment le système peut mieux fonctionner quand il existe un choix pour la commercialisation. Pourquoi les députés d'en face ne le permettent-ils pas?
Monsieur le Président, je ne sais pas trop quelle était la question, mais c'était tout de même un discours intéressant. Demandons aux agriculteurs de nous donner leur opinion. Demandons-leur donc. Tenons un plébiscite et nous verrons bien. Embarquent-ils ou non? C'est aussi simple que cela.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son excellent exposé et également le député de Richmond—Arthabaska, mon collègue du Bloc québécois. Les agriculteurs, et en particulier l'Union des producteurs agricoles, doivent être très, très fiers d'avoir un porte-parole aussi articulé, aussi intéressé par le système dont nous nous sommes dotés depuis au moins les 35 dernières années. Je tenais à le féliciter.
En ma qualité d'ancien économiste de l'UPA, je sais de quoi je parle après avoir entendu mon collègue préciser avec autant d'éloquence sa compréhension et ses convictions face au système de gestion de l'offre, au pouvoir de la Commission canadienne du blé et à la volonté des producteurs, une volonté démocratique qu'on voudrait voir se concrétiser.
J'aurais une question à poser à mon collègue du NPD. Nous avons un système ordonné. Étant donné la situation internationale de désarroi total et la politique américaine qui est un fiasco total mais qu'on veut copier au Canada alors qu'on a des systèmes qui fonctionnent bien, pourquoi les conservateurs veulent-ils tout scraper et offrir une vison dogmatique et un système de libre marché qui n'a jamais rien donné dans le secteur agroalimentaire, surtout sur le plan international?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est d'ailleurs la question sur laquelle je m'interroge également.
Il faut avoir aujourd'hui le pouvoir du marché pour faire concurrence aux autres pays et aux sociétés multinationales. Il me semble que si on commence à démanteler notre Commission canadienne du blé, on va perdre ce pouvoir de faire cette concurrence et, finalement, ce sont les cultivateurs qui vont souffrir.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce fut un plaisir d'entendre le porte-parole du NPD expliquer son appui à la motion d'adoption dont nous sommes actuellement saisis.
Il a été intéressant de noter que le député de Battlefords—Lloydminster a confondu les faits dans sa question, mais c'est là quelque chose de normal pour les députés de ce côté-là de la Chambre. C'est à juste titre qu'il a parlé de l'avoine, mais cette situation existait avant la modification de la loi en 1998. Le député de Battlefords—Lloydminster ne sait-il pas qu'en 1998, la Commission canadienne du blé était une agence gouvernementale dirigée par des commissaires nommés auxquels a succédé un conseil d'administration élu?
La question que je pose au porte-parole du NPD a deux volets. Le secrétaire parlementaire a oublié de mentionner dans son intervention le fait que 88 p. 100 des agriculteurs du sondage dont il a parlé ont dit qu'ils voulaient voter pour décider de l'avenir de la mise en marché par guichet unique.
Le seul gouvernement qui ait perdu son temps et qui ait donné des directives à la Commission du blé est le gouvernement conservateur, si l'on ne tient pas compte de la guerre en Afghanistan, à l'époque où ce pays était envahi par les Russes. Que pense vraiment le porte-parole du NPD? Croit-il que les agriculteurs devraient décider par un vote s'ils veulent ou non un guichet unique? Ce vote devrait-il être comme celui qui est prévu en vertu de la loi?
Monsieur le Président, si 88 p. 100, 80 p. 100 ou 70 p. 100 des membres tiennent à voter sur un guichet unique, ils devraient pouvoir le faire. N'oublions pas que le gouvernement est un parti de la base. Respectons donc la base et écoutons les agriculteurs. Laissons-les voter.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour participer au débat. Je représente le centre-ville de Winnipeg, où est située l'administration centrale de la Commission canadienne du blé. Comme je viens d'une province des Prairies qui dépend énormément de l'agriculture et du revenu agricole, j'ai cru bon de prendre part au débat.
Permettez-moi tout d'abord de dire qu'il n'y a aucune raison valable d'abolir la Commission canadienne du blé. Ce n'est que de la foutaise idéologique. Le Parti conservateur a lancé une croisade idéologique et est prêt à faire le sale boulot des Américains.
La Commission canadienne du blé a subi 11 coups de butoir distincts de la part des États-Unis. La commission a chaque fois eu gain de cause, ce que les Américains n'ont jamais pu faire. Les Américains ont mis la Commission canadienne du blé dans leur collimateur dès la signature de l'Accord de libre-échange en 1989. Ils n'y sont pas allés par quatre chemins. Ils voulaient écarter la Commission canadienne du blé de leur chemin. Il s'agit d'un irritant commercial au même titre que l'accord sur le bois d'oeuvre. Le nouveau gouvernement conservateur fait gentiment et volontairement le sale boulot des Américains.
Bien des gens qui ne participent pas à l'industrie ne comprennent pas le fonctionnement de la Commission canadienne du blé. La raison pour laquelle la commercialisation mixte ne fonctionnera pas et constituera l'arrêt de mort de la Commission canadienne du blé est fort simple. Si le prix du marché libre est supérieur au paiement initial, la Commission ne recevra pas de livraisons. Cependant, si le paiement initial est supérieur à celui du marché, alors elle obtient des livraisons en abondance, mais elle doit vendre à perte. C'est la raison pour laquelle un système de commercialisation mixte ne fonctionnera pas.
J'invite les députés à se remémorer l'agence centrale de vente à participation volontaire que géraient les syndicats céréaliers dans les années 1920 et la Commission canadienne du blé à participation volontaire qui fonctionnait en 1935. Dans les deux cas, on a assisté à des faillites spectaculaires. On a vu à ce moment-là les faillites les plus importantes de l'histoire du Canada pour la simple raison qu'une Commission canadienne du blé à participation volontaire ne fonctionne pas et ne peut survivre.
Nous avons reçu des lettres des agriculteurs et j'aimerais en lire une. Je sais que certains ont mis en doute la véracité de ces lettres. Elles ont été écrites par des agriculteurs et signées par eux. Celle-ci provient d'un agriculteur de Richmond, en Saskatchewan. Il conteste les déclarations de l'actuel ministre de l'Agriculture et du secrétaire parlementaire. Voici ce qu'il déclare: « Ceux qui disent que la majorité des agriculteurs appuient l'idée de la commercialisation mixte ont tort. »
Je crois également qu'ils ont tort. Je crois que nous pourrions le vérifier en tenant un plébiscite, un vote équitable.
Et puis il ajoute: « Il est faux de dire que le gouvernement actuel a pour mandat de mettre un terme au monopole de la Commission canadienne du blé et c'est pure stupidité de dire que l'enjeu n'est pas l'économie mais la liberté, comme je l'ai entendu dire par le ministre et d'autres personnes. » C'est son avis. Je ne dirais pas une telle chose. « Dans le cas qui nous concerne, la liberté est celle de gens qui n'ont plus rien d'autre à perdre. Ne touchez pas à la Commission canadienne du blé. C'est tout ce qui reste aux agriculteurs de l'Ouest canadien. »
Ce qui m'amène à cette question du bâillon. Le ministre déclare que je l'ai traité de fasciste pour avoir nié aux agriculteurs le droit de voter et pour avoir ensuite imposé ce bâillon. Je n'ai pas traité le ministre de fasciste. J'ai dit que le fait de nier la démocratie s'apparentait au fascisme. J'ai dit que Mussolini serait fier de voir comment le gouvernement a imposé ce bâillon sans égard aux agriculteurs canadiens puisqu'il s'agit d'un combat à armes inégales. Il est ici question de justice naturelle.
Il y a abondance de fausses informations ou d'informations que nous rejetons. La Commission canadienne du blé dit avoir des preuves du contraire, mais elle ne peut pas les présenter publiquement pour éclairer le débat sur son avenir. Comment peut-on dire que c'est équitable?
Permettez-moi de mentionner quelques données qui nous semblent importantes dans les circonstances et que la Commission du blé publierait si on lui permettait de le faire. L'auteur d'une étude réalisée en 2001 conclut que les agriculteurs ont obtenu environ 10 $ de plus par tonne grâce à l'application du principe du guichet unique. Cet auteur est M. Richard Gray. Je serais heureux de déposer son étude.
L'étude Kraft-Furtan, qui a été réalisée, elle, en 1997, montre que le recours à un guichet unique présente un avantage de 265 millions de dollars par année. Nous aimerions opposer ces chiffres, que nous croyons plus crédibles, à ceux que nous a donnés le secrétaire parlementaire. Il a dit, je crois, que les agriculteurs auraient perdu jusqu'à 400 millions de dollars par année à cause du guichet unique.
En outre, une étude réalisée auparavant par M. Andrew Schmitz montre qu'en faisant appel à la Commission du blé pour commercialiser leur produit, les producteurs d'orge ont fait 72 millions de dollars de plus par année.
Le gouvernement conservateur devrait admettre qu'il y a des données qui permettent de conclure le contraire de ce qu'il soutient. Comment peut-il être dans l'intérêt de quiconque d'empêcher la Commission du blé de défendre son point de vue et de faire connaître ses arguments, ce qui me semble tout à fait légitime? C'est un peu comme un match de boxe où l'un des boxeurs a les mains attachées dans le dos. Personne ne peut oser dire que c'est le moindrement équitable.
Nous pourrions remettre en question certaines observations du secrétaire parlementaire. J'ai une citation tirée du hansard, où il dit: « En fait, de 60 à 80 p. 100 des agriculteurs sont pour le changement [...] Je ne vois pas très bien pourquoi de 20 à 30 p. 100 des agriculteurs devraient retenir captifs les 70 p. 100 restants. »
On ne peut pas laisser quelqu'un faire une pareille affirmation sans la contester. Si la Commission canadienne du blé est forcée de se taire, nous allons nous faire son porte-parole. J'invite les gens à prendre note qu'à partir de maintenant et ce, jusqu'au moment choisi par le gouvernement pour faire tomber le couperet, nous allons consacrer notre temps à défendre la cause de la Commission canadienne du blé et à combattre le gouvernement s'il a l'intention de tailler en pièces cette grande institution des Prairies.
Personne ne devrait vouloir revenir au bon vieux temps, encore moins un parti qui dit représenter les simples agriculteurs. Lorsque j'étais jeune, j'étais camelot dans le quartier riche de Winnipeg. Pratiquement toutes les grosses maisons de ce quartier avaient été bâties par les barons des céréales, des capitalistes véreux qui volaient systématiquement les agriculteurs des Prairies. Ces immenses résidences avaient été bâties sur le dos des agriculteurs qui ne pouvaient pas obtenir un prix équitable pour leur grain. Voilà pourquoi ils ont commencé à mener une action collective et coopérative.
Voilà peut-être la différence par rapport au Parti conservateur, qui est idéologiquement opposé à toute action collective telle que l'assurance-automobile et le syndicalisme, par exemple.
Les agriculteurs se sont regroupés afin de protéger leurs intérêts, à bon droit d'ailleurs. C'était une question de survie et de simple équité. À partir de 1943, année de la création de la Commission canadienne du blé, dotée d'un rôle de vente à guichet unique monopolistique, les agriculteurs ont pu obtenir un prix équitable pour leur grain, être concurrentiels sur les marchés mondiaux et obtenir de bons prix parce que leur produit était de qualité supérieure.
Au Manitoba, ma province d'origine, le port de Churchill est sérieusement menacé étant donné que le grain prendra la direction du sud où il sera mélangé à du grain américain de qualité inférieure. Nous perdrons l'identité commerciale de notre blé canadien de qualité supérieure, à notre plus grand détriment, et nous en subirons longtemps les conséquences.
Je suis ravi de voir que le ministre est resté pour entendre les discours. Je prie le gouvernement de revenir sur sa décision, car elle a des conséquences qui vont bien au-delà du respect de la promesse électorale que les conservateurs ont faite à leurs électeurs. Certes, il y a des agriculteurs qui souhaitent le démantèlement de la Commission du blé ou à tout le moins un système de commercialisation mixte, ce qui est légitime de leur part. Toutefois, la question est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît.
Dans le bon vieux temps, dans les Prairies, un simple agriculteur n'avait pratiquement pas de pouvoir de négociation lorsqu'il vendait son grain aux Paterson ou aux Cargill de ce monde qui dominaient et contrôlaient le marché. Cargill est peut-être un mauvais exemple.
L'expérience a montré que la Commission canadienne du blé offre la meilleure occasion de prix équitables pour le produit. Voilà autant de raisons pour lesquelles nous devons défendre cette noble institution des Prairies, je ne le dirai jamais assez.
J'aimerais revenir à la directive donnée par le ministre, la consigne du silence.
Nous parlons effectivement d'un bâillon. C'est ce que je peux lire ici au début de ma page, « Le bâillon imposé par le ministre. » On y précise très clairement que la Commission canadienne du blé n'aura pas le droit de dépenser de l'argent, directement ou indirectement, même pour faire des études de marché. On pourrait croire que la préparation d'études de marché, de publications et de publicité pourrait faire partie de ses opérations routinières. On ne fournira de l'argent à personne d'autre pour accomplir une telle tâche.
S'il y a deux côtés légitimes à ce débat, et il faudrait être très buté pour dire que ce n'est pas le cas puisqu'on en discute depuis une bonne dizaine d'années, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas nous pencher sur ces deux aspects. Ne devrions-nous pas avoir le droit d'étudier le pour et le contre et de choisir en nous basant sur les mérites de chacun des aspects en cause et non sur une croisade idéologique quelconque?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. Nous devrions entendre ce qu'ont à dire les agriculteurs, tant ceux qui sont pour que ceux qui sont contre.
Je viens de recevoir une lettre d'un de mes électeurs. Je vais la mettre en contexte. Si le député de Malpeque pouvait se calmer un peu, nous pourrions commencer à communiquer. Cet agriculteur vient de ma circonscription. Pour qu'un natif du centre-ville de Winnipeg puisse comprendre les épreuves qu'endurent certains de ces agriculteurs, je vais lui donner une idée de ce dont il est question et aussi contrer certains des arguments tendancieux que présentent les néo-démocrates.
Il a dit: « La majorité des agriculteurs dans ma région veut avoir le choix. La Commission canadienne du blé le sait. Ces agriculteurs ont élu un représentant qui est en faveur du marché libre. Je viens d'une région qui a été néo-démocrate pendant 25 ans, jusqu'à l'arrivée des conservateurs. Ils ont changé d'avis et ils comprennent que c'est à leur avantage. »
Cet agriculteur a vendu 3 837 boisseaux à la Commission canadienne du blé. Cette dernière lui a donné 24 ¢ le boisseau. Aujourd'hui, il pourrait vendre ce même grain à Butte, au Dakota du Nord, pour 3,42 $ le boisseau. C'est considérablement plus. Nous sommes passés de 1 000 $ à plus de 12 000 $. La Commission canadienne du blé détient toujours son grain. Mais l'histoire ne finit pas là. La commission a dit que c'était du malt. Elle l'a vendu comme orge fourragère, mais ça ne finit pas là.
Étant donné le peu de temps dont je dispose, je ne pourrai raconter toute l'histoire. Il est en colère. Il a des factures à payer qu'il ne peut pas payer. Voilà ce qui arrive quand un agriculteur n'est pas libre de faire ses propres choix.
Je pense que les gens des villes, les gens du Québec, qui hésitent à...
Je m'excuse auprès du député de Yorkton, mais plusieurs autres députés souhaitent poser des questions ou émettre des observations. Je dois donc permettre au député de Winnipeg-Centre de répondre.
Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je ne sais pas quoi dire. Je ne crois pas que quelqu'un puisse prendre ce genre de décision politique d'envergure en se fondant sur des incidents pertinents, mais isolés.
J'ai lu une lettre d'un agriculteur et il a lu une lettre d'un autre agriculteur. Nous sommes donc à égalité sur ce point.
Le fait est que personne n'est autorisé à présenter publiquement le dossier aux Canadiens. Je crois que la plupart des gens de ce pays comprendraient instinctivement que, collectivement, nous sommes beaucoup plus forts pour commercialiser ce produit. C'est la seule chance que nous ayons d'être pris au sérieux sur le marché mondial.
La Commission canadienne du blé représente peut-être 18 ou 20 p. 100 du marché mondial. Nous sommes donc pris au sérieux. Si nous démantelons cette commission, nous n'aurons plus cet avantage sur le plan de la commercialisation internationale, etc.
J'aimerais souligner un point. Le porte-parole du Syndicat national des cultivateurs parle de la façon dont la commercialisation mixte mine la commission, car son statut de monopole est précisément ce qui permet aux agriculteurs d'obtenir des prix supérieurs sur le marché mondial. L'union fait la force. C'est un vieil adage qu'on utilise de ce côté-ci de la Chambre. Mes collègues d'en face seraient eux aussi bien avisés d'en tenir compte.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention mon collègue parler du système de commercialisation mixte et de la raison pour laquelle il n'existait pas. C'est de la poudre aux yeux. Une vraie arnaque.
En mettant ce système en place, nous démantelons la Commission du blé. Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture affirme depuis des années qu'il veut démanteler la Commission canadienne du blé. Si c'est là ce que le gouvernement veut faire, pourquoi ne le dit-il pas clairement? Pourquoi agit-il toujours en cachette?
Mon collègue conviendra-t-il que c'est une manière détournée de faire les choses?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député m'a attaqué personnellement. J'aimerais préciser très clairement que notre position n'a pas changé, c'est-à-dire que nous voulons que la Commission canadienne du blé soit une des options qui s'offrent aux agriculteurs. S'il m'accuse de faire autre chose que cela, je lui demanderais de préciser ses accusations.
Je ne suis pas certain qu'il s'agisse bien là d'un rappel au Règlement, mais je remercie le député de son intervention.
Je demanderais un peu d'ordre pour les dernières secondes afin de pouvoir entendre la réponse du député.
Le député de Winnipeg--Centre a la parole.
Monsieur le Président, je pense que je comprends la question de mon collègue, le député de Saint-Boniface. Le gouvernement conservateur essaie de faire par la porte d'en arrière ce qu'il ne réussirait pas à faire par la porte d'en avant. De par la loi, pour modifier le mode de fonctionnement de la Commission canadienne du blé, il faut tenir un vote parmi les agriculteurs qui en sont membres.
Le gouvernement a commencé à jouer avec la liste des votants, car il sait qu'il est sur un terrain glissant. Il va devoir permettre aux agriculteurs de voter là-dessus, non seulement parce que nous l'accusons d'être antidémocratique, mais parce que la Commission canadienne du blé et les agriculteurs membres lui conseillent probablement de tenir ce vote. Il y a peut-être des gens qui n'ont pas peur de voir triompher la démocratie.
Le gouvernement essaie d'agir en catimini sans faire voter les gens tel que l'exige la loi. C'est ce qui m'a amené à dire que c'est du fascisme que de faire fi de la démocratie de cette manière.
Avant de céder la parole à la députée de Winnipeg-Centre-Sud, je voudrais l'informer que, à 17 h 30, je vais interrompre les délibérations pour convoquer les députés à voter. La députée dispose d'environ quatre minutes et demie.
Monsieur le Président, ce n'est pas une coïncidence si autant de députés du Manitoba prennent la parole aujourd'hui, soit mes deux collègues de ce côté-ci et le député d'en face. Cette question est très importante pour le Manitoba. Elle est importante pour les agriculteurs et pour les collectivités du Manitoba. Elle est importante pour Winnipeg et très importante pour le port de Churchill. Si nous intervenons aujourd'hui, c'est que ce dossier nous préoccupe beaucoup.
Comme je dispose de peu de temps, je vais aborder la question sous un angle légèrement différent.
Monsieur le Président, je dois ajouter que je partagerai mon temps de parole avec le député de Saint-Boniface, qui prendra le relais lorsque nous reprendrons le débat sur cette question.
Ce qui me frappe, c'est l'absence totale d'un semblant d'équilibre ou d'équité dans ce dossier. Tout cela a disparu, et les députés d'en face ne s'en cachent même pas.
Lorsque je suis à la Chambre, je songe souvent au fait que, comme bon nombre de mes collègues, je me rends dans des écoles pour parler du bon ou du mauvais fonctionnement de la démocratie, pour expliquer que les parlementaires font progresser les dossiers et que les citoyens peuvent exprimer leurs opinions sur des questions. Nous avons ici une bonne étude de cas sur ce qu'on ne veut pas voir dans un pays démocratique: les tactiques visant à museler, à bâillonner, à désinformer et à interdire la participation aux réunions.
M. Leon Benoit: Vous parlez de la course à la direction du Parti libéral.
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Winnipeg-Centre-Sud n'a pas beaucoup de temps à sa disposition avant que nous ne convoquions les députés. Nous devrions peut-être la laisser terminer.
Monsieur le Président, les gars doivent bien s'amuser eux aussi; je n'y vois pas d'inconvénient.
Le musellement a commencé par une rencontre privée à Saskatoon. Nous en avons entendu parler. Nous avons appris que les parties intéressées au Manitoba et en Saskatchewan n'ont pas été invitées. Nous avons entendu que...
M. David Anderson: Elles ont été invitées. Renseignez-vous mieux.
L'hon. Anita Neville: Ce n'est qu'après avoir demandé d'être invitées qu'elles ont reçu une invitation, et c'était uniquement comme observateurs et non comme participants à la table, cher collègue.
Nous avons déjà entendu parler de cette réunion. Nous avons entendu parler de l'établissement d'un groupe de travail. Toute apparence d'équilibre s'est volatilisée. Ils auraient pu inviter une, deux ou trois personnes pour qu'elles présentent un point de vue favorable à la Commission canadienne du blé, mais non, ils craignaient les arguments qui auraient été soulevés.
Nous avons maintenant des preuves que des lobbyistes ont tout organisé pour que seules soient acceptées les lettres des agriculteurs s'opposant à la Commission canadienne du blé. Quiconque avait une opinion contraire a été écarté par le gouvernement conservateur.
Une voix: Il ne sera pas un gouvernement conservateur pour bien longtemps.
L'hon. Anita Neville: Il ne sera pas le gouvernement pour bien longtemps, comme le dit mon collègue.
Toute apparence de dissidence a été étouffée. Le député croit-il que ceux qui travaillent pour la Commission canadienne du blé, qui se préoccupent de la Commission canadienne du blé sont autorisés à parler à leurs députés? Ont-ils trop peur de le faire, ou est-ce que le bâillon va aussi loin que cela?
Le Chambre reprend l'étude de la motion.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien inscrite au nom du député d'Ottawa—Vanier.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 42)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chamberlain
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dosanjh
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Zed
Total: -- 160
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 123
PAIRÉS
Députés
FreemanMark
Total: -- 2
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-24.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 43)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Crête
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 172
CONTRE
Députés
AlghabraAngus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Black
Blaikie
Bonin
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Cannis
Chamberlain
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dosanjh
Easter
Eyking
Folco
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Keeper
Lapierre
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Peterson
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Zed
Total: -- 110
PAIRÉS
Députés
FreemanMark
Total: -- 2
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La voie navigable Trent--Severn
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 octobre, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion no 161 sous la rubrique Initiatives parlementaires, inscrite au nom du député de Simcoe Nord.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 44)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chamberlain
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dosanjh
Doyle
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lapierre
Lauzon
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Yelich
Total: -- 279
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
FreemanMark
Total: -- 2
[Traduction]
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-292 sous la rubrique Initiatives parlementaires.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 45)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chamberlain
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dosanjh
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Zed
Total: -- 159
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 123
PAIRÉS
Députés
FreemanMark
Total: -- 2
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du grand Nord.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité)
Le Président: Comme il est 18 h 29, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
[Français]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 juin, de la motion portant que le projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, aujourd'hui on parle du projet de loi C-257. Pour ma part, la réponse va de soi. Le Code canadien du travail vise à équilibrer et à concilier les intérêts opposés en ce qui a trait aux conflits de travail et non à promouvoir les intérêts d'un seul groupe au détriment de l'autre.
Je m'explique. On nous demande de modifier le Code canadien du travail en ce qui a trait à l'utilisation de travailleurs de remplacement.
Toute personne qui s'intéresse de près aux questions de politiques du travail sait que le recours à des travailleurs de remplacement est loin de faire l'unanimité, en particulier ici, à en juger par le nombre de fois où nous avons débattu de la question.
Il y a ceux, comme le député de l'opposition, qui ont parrainé un projet de loi et qui plaident pour l'interdiction du recours aux travailleurs de remplacement pendant un arrêt de travail légal. Je suis sûre que pour le député, il s'agit presque d'une profession de foi que de maintenir cette position.
Puis, de l'autre côté, il y a ceux qui, d'une voix tout aussi fervente, affirment qu'une organisation doit absolument pouvoir recourir à des travailleurs de remplacement.
Habituellement, ce sont les groupes d'employés et les syndicats qui soutiennent l'interdiction, alors que les employeurs sont normalement en faveur du recours aux travailleurs de remplacement. Les deux parties se préoccupent de leur survie.
Comme cela arrive souvent dans un tel débat, les deux camps présentent de solides arguments en faveur de leur position. Il est presque impossible de faire admettre le point de vue de l'un ou de l'autre. Il n'y a rien de surprenant à cela car il s'agit d'une question particulièrement délicate.
Quoi qu'il en soit, ce qui me préoccupe, c'est que le projet de loi C-257 semble ne défendre que les intérêts d'un seul camp. Il est pourtant clair que, en tant que législateurs, notre rôle n'est pas de nous ranger d'un côté ou de l'autre, mais bien de déterminer là où les points de vue peuvent se rencontrer.
Je crois que nous devons ici nous demander s'il est approprié de modifier arbitrairement le Code canadien du travail. Ne devrions-nous pas plutôt nous assurer que le code sert les intérêts de toutes les parties intéressées dans le monde des relations de travail? Pour moi, la réponse est claire.
Le Code canadien du travail vise à équilibrer et à concilier les intérêts opposés en ce qui a trait aux conflits de travail, et non à promouvoir les intérêts d'un seul groupe au détriment de l'autre. La question des travailleurs de remplacement en est un bon exemple.
Lorsque la partie I du Code a été modifiée il y a quelques années, cette Chambre a opté pour le juste équilibre entre l'interdiction totale du recours aux travailleurs de remplacement et le droit d'y recourir.
Le code parvient à trouver un terrain d'entente en accordant le droit aux employeurs d'engager temporairement des travailleurs de remplacement uniquement s'il ne s'agit pas d'un moyen de nuire au syndicat, qui essaie de défendre les intérêts de ses membres. Dans les cas ou les motivations de l'employeur ne sont pas honorables, le syndicat peut s'adresser au Conseil canadien des relations industrielles.
À l'heure actuelle, le code a le mérite de ne favoriser aucune partie aux dépens de l'autre. Il laisse le soin aux parties d'établir une convention collective équitable, sans toutefois menacer le droit de l'autre de préserver ses moyens de subsistance. En étant impartial, le code fournit une approche permettant d'établir un équilibre entre les intérêts opposés.
Cette approche prévaut depuis un certain temps, et la plupart des parties ayant entamé des négociations conformément au Code canadien du travail se sont trouvées raisonnablement satisfaites.
La modification proposée par le projet de loi C-257 compromet ce précieux équilibre. Elle est donc improductive et, par conséquent, je ne l'appuie pas.
Il s'agit aussi de déterminer l'incidence du recours aux travailleurs de remplacement sur la durée des arrêts de travail.
Certains affirment que l'interdiction du recours aux travailleurs de remplacement accélère la résolution des conflits de travail. Selon eux, le fait d'empêcher les employeurs d'avoir recours aux travailleurs de remplacement favoriserait l'efficacité des négociations. Il s'agit notamment de l'opinion du député de l'opposition.
Cependant, il existe des arguments contraires. En fait, des études spécialisées indépendantes indiquent que dans les provinces où le recours à des travailleurs de remplacement est interdit par une loi provinciale, c'est-à-dire en Colombie-Britannique et au Québec, les grèves durent plus longtemps, en moyenne 32 jours de plus. Par ailleurs, les probabilités d'une grève dans ces provinces augmentent de 12 p. 100.
Une voix: C'est faux.
Mme Sylvie Boucher: L'étude n'offre aucune preuve que l'interdiction représente un avantage pour les employés et les employeurs de ces régions. De plus, malgré une telle législation, le Québec et la Colombie-Britannique traitent chaque année un grand nombre de plaintes relatives au recours aux travailleurs de remplacement. Autrement dit, la législation n'a pas éliminé la problématique.
Il est par ailleurs intéressant de noter que l'Ontario, qui avait interdit le recours aux travailleurs de remplacement, a par la suite levé l'interdiction. Et comme mes collègues l'ont déjà fait ressortir, les statistiques ne permettent pas de démontrer que le fait d'interdire le recours aux travailleurs de remplacement écourte la durée des arrêts de travail et présente des avantages pour les travailleurs.
Nous pouvons débattre la question encore longtemps, mais je sais que chacun ici présent estime qu'il est de notre devoir d'être de bons intendants de l'économie canadienne, pourvu que les droits des travailleurs, comme ceux des employeurs, soient respectés en toute impartialité. L'impartialité est le fondement même du Code du travail.
Il s'agit d'une question complexe. Les dispositions actuelles du Code du travail répondent à cette complexité en permettant d'établir un juste équilibre entre les intérêts des employeurs et des employés.
D'ailleurs, le Code du travail interdit à un employeur de punir les employés qui refusent de remplacer des travailleurs en lock-out ou en grève ou de leur imposer une pénalité. Il garantit le droit de grève aux employés et celui de retrouver leur emploi.
Parallèlement, les employeurs peuvent poursuivre leur activité et fournir biens et services utiles pendant les arrêts de travail. En permettant la conciliation et la médiation, la partie I du Code canadien du travail peut en outre aider les parties intéressées à résoudre leurs conflits dans un climat de respect. Par conséquent, la partie I du Code canadien du travail sert de façon équitable les intérêts des employeurs comme ceux des employés, dans le contexte difficile d'un conflit de travail.
Le fait d'adopter la modification proposée par le projet de loi C-257 romprait le précieux équilibre établi, ce qui serait complètement insensé. La Chambre ne doit pas appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, il me paraît important que cette Chambre accorde tout son appui au projet de loi C-257 pour plusieurs raisons, dont le respect et la consolidation des droits du travail qui me semblent les dimensions les plus essentielles.
À cet égard, ce projet de loi s'inscrit dans la continuité du développement au Canada de relations industrielles qui visent à garantir l'équité et l'équilibre entre la prospérité de nos entreprises et les droits des travailleurs et travailleuses.
Je remarque aussi que ce projet de loi veut assurer, dans les négociations de travail, des règles du jeu qui, encore mieux que nous l'avons fait jusqu'à présent, assureront la civilité et la clarté, et cela dans le meilleur intérêt de toutes les parties concernées.
En effet, c'est toujours lorsque l'ensemble des parties prenantes de toute négociation — ou de tout conflit de travail lorsqu'il y a lieu — sont gouvernées par des règles qui garantissent le respect des droits de chacun que nous pouvons le mieux présider à un exercice qui atténue la portée de conflits éventuels.
Mieux encore: la clarté des règles et le respect des droits des parties constituent souvent une condition de base qui permet d'éviter l'envenimement, sinon l'escalade des conflits.
C'est pourquoi ce projet de loi mérite toute l'attention et l'appui des députés de cette Chambre, car il en va de notre devoir premier de favoriser chez nous des relations de travail harmonieuses, lesquelles, au bout du compte, bénéficient toujours à notre prospérité et à l'ensemble de nos concitoyens et concitoyennes.
Ainsi, les mesures préconisées dans le projet de loi C-257 poseront des jalons importants qui permettront de mieux atteindre ces objectifs.
Dans les faits, la mise en oeuvre de ce projet de loi est nécessaire, sinon les droits des travailleurs, que nous prétendons consacrer dans nos législations, demeureraient lettre morte et perdraient toute leur signification, sinon toute leur réalité.
À quoi servirait-il de fonder dans nos lois le droit de grève, si l'employeur concerné pouvait à loisir maintenir la production normalement réalisée par les travailleurs qui se retrouveraient en grève?
Il est donc évident que, dans de telles conditions, le droit de grève perdrait toute sa pertinence, et que nos lois de protection des droits du travail seraient dépourvues de toute portée concrète.
En tant que représentant du Québec en cette Chambre, je puis attester du fait que le Québec, depuis maintenant près de trois décennies, a constitué dans notre pays un précédent qui confirme, de manière éloquente et convaincante, les bienfaits de la mise en oeuvre de l'esprit d'une telle loi.
En effet, la Loi sur les relations de travail du Québec interdit aux employeurs d'embaucher des travailleurs de remplacement, communément appelés scabs, lorsqu'un conflit de travail se rend jusqu'à la grève ou au lock-out.
Bien entendu, à l'époque où cette loi québécoise se trouvait encore à l'état de projet, il y eut alors des réactions très fortes, le plus souvent négatives.
Ce n'était pas sans raison, car il était bien évident que l'esprit d'une telle loi venait modifier en profondeur toute une culture des relations de travail qui subsistait depuis toujours.
En ce sens, cela prouvait que les changements — et surtout les progrès dans une matière aussi sensible que peut l'être celle des relations de travail — ne se font pas sans certains heurts et bouleversements au début.
Mais, une fois la loi québécoise adoptée, il ne fallut pas longtemps avant que toutes les parties concernées y trouvent leur compte, et cela au point où il y a déjà longtemps que cette loi fait consensus au Québec. Personne n'aurait intérêt à la remettre en question aujourd'hui.
En effet, tout le monde s'est aperçu qu'en fondant par la loi des règles claires, où les pouvoirs et les droits de chacun sont nettement identifiés et balisés, c'est le jeu des négociations qui, le plus souvent, en bénéficie, notamment parce qu'il gagne beaucoup en efficacité.
Un tel équilibre des pouvoirs dans toute négociation industrielle permet en effet aux deux parties en cause de mieux jauger la part commune d'intérêts qui se trouve en jeu dans tout conflit de travail.
Ainsi, les employeurs deviennent conscients de l'intérêt de leurs employés, et de leur côté, ces derniers peuvent mieux juger de l'importance pour l'entreprise dans laquelle ils travaillent de pouvoir continuer à jouir de la rentabilité et de la compétitivité qui permet à tous, employeurs comme employés, de bénéficier du maintien et de la continuité de l'entreprise au sein de laquelle ils oeuvrent.
Mais, je le répète, pour en arriver à une telle approche, axée sur la préservation du caractère commun des intérêts et qui bénéficie toujours aux deux parties au bout du compte, il faut que la clarté dans les règles du jeu et dans l'équilibre des pouvoirs soit fondée sur la loi.
C'est là où le projet de loi C-257 apporte une innovation qui, reconnaissons-le, s'avère aujourd'hui nécessaire.
Nous avons donc chez nous, au pays, un précédent dans la loi québécoise qui atteste de la pertinence de l'acte législatif que nous sommes appelés à poser en appuyant le projet de loi sur lequel nous nous penchons aujourd'hui.
C'est pourquoi je tiens à remercier mes collègues parlementaires qui ont pris la peine de travailler à l'élaboration du projet de loi C-257 et de le présenter devant cette Chambre.
Ils ont ainsi, en plus d'avoir fait oeuvre pionnière au niveau national, posé des jalons importants dans les efforts qui restent à accomplir pour assurer une prospérité qui puisse profiter à un maximum de Canadiens et de Canadiennes, employeurs comme employés.
Et cela passe par le respect et la consolidation des droits des travailleurs, dans un esprit qui prend aussi en compte l'intérêt même de nos entreprises. D'ailleurs, n'oublions pas le fait qu'une entreprise, c'est avant tout la somme de tous ceux qui y oeuvrent, employeurs comme employés.
C'est pourquoi plus une entreprise prend en compte la part commune des intérêts des parties qui y oeuvrent, plus elle se donne les garanties de son maintien et de son avenir.
C'est donc parce que le projet de loi C-257 est porteur d'un tel respect et d'un tel esprit que j'ai l'honneur de vous confirmer que je voterai en sa faveur.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever en cette Chambre au sujet du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).
On sait combien de fois un projet de loi comme celui-ci a été présenté à la Chambre des communes et que quelques députés ont fait pencher la balance et ont fait en sorte qu'il ne soit pas adopté. Personnellement, j'aimerais en parler avec expérience. Avant de parler du projet de loi lui-même, j'aimerais faire quelques commentaires.
Dans son discours, la secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles, la représentante des conservateurs, a dit qu'il faut trouver un juste milieu et qu'avoir une loi antibriseurs de grève ne serait pas un juste milieu. En Colombie-Britannique et au Québec, il y a une loi antibriseurs de grève qui fonctionne assez bien. Ce n'est pas vrai ce que dit la députée lorsqu'elle mentionne que d'avoir une telle loi augmente le nombre de jours de grève dont la moyenne est de 32 jours. Je calcule que dans ma circonscription, quand la compagnie de Lamèque Quality Group a fait un lock-out, des employés qui travaillaient dans les tourbières sont restés en lock-out plus de 1 500 jours. C'est plus que 32 jours. Ce sont les scabs, les briseurs de grève, qui sont rentrés travailler et cela a créé de la violence sur la ligne de piquetage. C'est ce que cela a créé.
Nos lois nous donnent la chance et le droit d'adhérer à un syndicat. Elles nous donnent la chance et les moyens d'avoir une convention collective. Toutefois, lors d'une grève ou d'un lock-out, on donne la chance aux employeurs d'abuser de ces droits en amenant des scabs qui viennent prendre les emplois des travailleurs. Où est le juste équilibre dans tout cela?
La députée conservatrice a dit qu'en Ontario, ils avaient une telle loi et que le gouvernement avait décidé de l'enlever. Bien sûr, mais elle a oublié de dire que c'est Mike Harris, un conservateur, alors premier ministre de l'Ontario, qui l'a enlevée. Elle dit qu'il faut avoir un juste équilibre et que ce soit équitable. De plus, les conservateurs de Mike Harris ont adopté une loi disant que chaque employeur devrait avoir une affiche sur les murs de leurs entreprises disant aux employés de quelles façons ils pouvaient se débarrasser de leur syndicat et quelles procédures ils pouvaient prendre pour y arriver.
Si on veut trouver quelque chose de juste et de bien équilibré, je ne comprends pas comment il se fait que ce même premier ministre et les conservateurs en Ontario n'aient pas adopté une loi pour dire comment joindre les syndicats. Comment cela peut-il être équilibré? C'est cela que Mike Harris et les conservateurs ont fait en Ontario.
Les conservateurs sont-ils les amis des travailleurs? Méritent-ils le vote des travailleurs? Ce sera aux travailleurs et aux travailleuses de prendre cette décision. Est-ce que c'est être juste si, quand vous travaillez pour un employeur, vous n'êtes pas capables d'aller en grève et que lorsque vous êtes sur la ligne de piquetage, vous voyez les scabs passer devant vous. C'est arrivé à une compagnie située à Bathurst, au Nouveau-Brunswick, dans ma propre région. Présentement, cela fait un an qu'un homme venu d'ailleurs est arrivé chez nous pour acheter l'hôtel Le Château. Dans la négociation, il a décidé de prendre les employés qui travaillaient à 9,50 $ de l'heure et de baisser leur rémunération au salaire minimum, à 6,70 $. Les employés ont choisi d'aller dans la rue. Cela fait au-dessus d'un an et ce sont des scabs qui sont en train de faire le travail des travailleurs et des travailleuses. C'est honteux!
Quand on regarde au Québec, à CHNC New-Carlisle, c'est plus de trois ans de grève. On parle de trois ans et la secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles vient nous dire que selon les conservateurs, avoir une loi antibriseurs de grève au Québec a davantage amené les gens à faire grève.
Il faut se rappeler que CHNC relève du gouvernement fédéral, et que c'est pour cette raison que la grève a duré plus longtemps. Par exemple, on a mis des années à régler la grève à Radio-Nord. Personnellement, je me suis rendu à Rouyn-Noranda en Abitibi, sur les lignes de piquetage, afin de rencontrer ces gens. Ce n'était pas beau de voir les briseurs de grève passer.
On se rappelle bien de la grève qu'il y a eue dans les mines des Territoires du Nord-Ouest et de la tragédie qui s'est passée là-bas. Encore une fois, les employés d'une compagnie ont vu les briseurs de grève leur enlever leur gagne-pain. Et on dit qu'il faut que ce soit équilibré! Ils sont capables de prolonger une grève. Je reviens encore au Lameque Quality Group, où le lock-out a duré 43 mois. Le gouvernement provincial leur avait donné des garanties de prêts de 500 000 $ dans le temps du lock-out. C'était honteux de voir cela.
Il est à souhaiter que les conservateurs fassent un petit examen de conscience et qu'ils aient un peu de compassion pour les travailleurs. Ce n'est pas seulement n'importe qui, qui vote pour eux, je suis certain qu'il y a également des travailleurs. Ce n'est pas acceptable. C'est comme si nous arrivions au Parlement une bonne journée, et qu'un groupe de briseurs de grève entraient au Parlement pour faire notre travail. Peut-être penserions-nous différemment!
Regardons l'expérience du Québec et ce qui s'y est passé. Depuis l'adoption de la loi antibriseurs de grève, il y a moins de grèves et de lock-out au Québec, et il règne une harmonie plus grande entre les travailleurs et les compagnies au moment des négociations. La preuve est là.
À la suite de l'adoption de cette loi par le Parti québécois, les libéraux ont été élus à deux reprises, mais ils n'ont pas osé toucher à la loi antibriseurs de grève, même s'ils auraient pu le faire. Cela veut dire que ça marche. En Colombie-Britannique, ils auraient pu oser abolir la loi antibriseurs de grève, mais ils ne l'ont pas fait. Ça marche. En Ontario, ils ont fait des grèves sous Mike Harris, sous le gouvernement conservateur. En plus de cela, ils disaient aux employés comment se débarrasser des syndicats. Cela veut dire que les conservateurs ne croient pas à une association qui défende les travailleurs et les travailleuses.
Je n'ai jamais vu un projet de loi venant des conservateurs visant à empêcher les employeurs de joindre la Chambre de commerce. Selon moi, la Chambre de commerce, c'est le syndicat des entreprises, des employeurs, des compagnies. Jamais les conservateurs ne mettent de l'avant des lois pour empêcher les employeurs de se joindre à la Chambre de commerce. Toutefois, ils font des lois comme celles qu'ils ont faites en Ontario. Aujourd'hui, on peut voir la réaction des conservateurs.
Si on veut un environnement de travail sain, où les travailleurs et les travailleuses pourront joindre l'association de leur choix, il faut aller jusqu'au bout, et jusqu'à l'autre bout. Il ne faut pas seulement donner à de grosses corporations, à des compagnies ou à des gens riches qui font souffrir les travailleurs et les travailleuses. Ils l'ont fait à l'hôtel de Bathurst et ils sont sur la ligne de piquetage depuis un an, pendant que des briseurs de grève font leur travail, parce que l'employeur veut diminuer leur salaire de 9,30 $ de l'heure à 6,70 $ de l'heure, en leur enlevant tous leurs bénéfices.
On ne peut plus se permettre cela. Il faut une harmonie, et il faut instaurer des règles pour empêcher les abus. La seule façon de les empêcher, c'est d'avoir une loi pour interdire que des briseurs de grève entrent dans les milieux de travail pour remplacer les travailleurs à qui le gouvernement a donné le droit d'avoir recours à la grève et au lock-out. On leur donne des droits, et on change ensuite de direction en leur donnant autre chose qu'ils sont capables de briser.
On sait ce qui se passe sur les lignes de piquetage. Ils remplissent des autobus blindés de travailleurs et mettent leur vie en danger. Je peux parfois comprendre les briseurs de grève qui n'ont pas d'emploi et qui n'ont que ça. Mais cela met ces travailleurs et ces travailleuses en danger. Ensuite, ils placent la police dans des situations dangereuses. Il y a des conflits dans la rue qui ne devraient pas exister.
Je félicite le Québec de sa loi antibriseurs de grève. Je félicite aussi la Colombie-Britannique. C'est maintenant à nous, au fédéral, de faire notre travail et de devenir les leaders afin d'abolir le phénomène des briseurs de grève.
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, permettez-moi de saluer l'engagement de mon collègue de Gatineau, qui a choisi de déposer le projet de loi antibriseurs de grève C-257 et qui, de ce fait, a démontré sa générosité et sa compréhension des droits des travailleurs et son dévouement à les défendre. Je voudrais donc le féliciter et le remercier.
On a beaucoup parlé du projet de loi antibriseurs de grève. En effet, le député d'Acadie—Bathurst en a parlé avec beaucoup d'éloquence, ainsi que le député du Parti libéral. Ils ont fait de fines analyses de ce projet de loi et des avantages qu'il comportait.
Il faut dire — et on ne le dira jamais assez — à quel point une loi antibriseurs de grève réduit la durée des grèves. Cela réduit également la violence aux piquets de grève ou à l'égard des installations de l'employeur. Cela améliore l'ambiance parce que, lorsqu'on retourne au travail, que notre grève a été de courte durée et que les gens se sont respectés tout au long de celle-ci, l'ambiance est de loin meilleure que dans l'usine d'à côté, où les conditions ont été beaucoup plus pénibles et difficiles.
Tout cela crée l'équilibre. En effet, cela crée un équilibre au Québec entre les travailleurs et leurs employeurs. Cet équilibre, ce respect, cet équilibre des moyens de pression de chacune des parties amène une paix syndicale au Québec, en Colombie-Britannique. Et c'est à l'avantage non seulement des travailleurs, mais aussi des employeurs.
C'est vrai que tout le monde est avantagé. En effet, au Québec, depuis les 30 dernières années, personne n'a remis en question la loi antibriseurs de grève qui existe au Québec depuis ce temps. Cela signifie que notre paix sociale est vraie et réelle. Notre équilibre est là. Il ne penche pas vers la droite ni vers la poche des gros industriels. Ce serait un faux équilibre. C'est ce qui se passe actuellement dans les endroits où il n'y a pas de loi antibriseurs de grève.
Au Québec, l'un des problèmes, c'est que 90 p. 100 des travailleurs sont sous juridiction fédérale et ils ont effectivement droit aux avantages d'une loi antibriseurs de grève. Par ailleurs, 8 p. 100 de la main-d'oeuvre du Québec, qui est sous juridiction fédérale, est soustraite à ces avantages. C'est pour eux que le Bloc québécois travaille fort, en collaboration avec tous les autres intervenants au Canada. C'est pour cela qu'il faut qu'il cesse d'y avoir deux catégories de travailleurs au Québec.
Le 6 juin dernier, le ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a présenté des arguments qui n'avaient pas beaucoup de bon sens. Il a dit qu'il y avait moins d'investissements dans les provinces où il y a une loi antibriseurs de grève. Je ne comprend pas pourquoi il a dit cela.
D'abord, le ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, qui est aussi le député de Jonquière—Alma, a voté en faveur de ce projet de loi. Je vous donne la date. C'était le 5 novembre 1990, et il s'agissait du projet de loi C-201 déposé par le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour. Il était d'accord.
Le 1er mai dernier, lorsque je lui ai posé la question en cette Chambre, il a dit qu'au Québec, cela allait, que c'était une société distincte. Je ne m'accorde pas avec lui sur le terme « société distincte », mais c'est ce qu'il a dit. Il a dit qu'il y avait une tradition au Québec, une culture pour une loi antibriseurs de grève qui allait de soi, mais qu'à titre de ministre, il devait considérer cela sous un « angle canadien ». Or il nous annonce qu'il votera contre cette loi. Cela n'a aucun sens que le Parti conservateur se prononce contre une loi qui est aussi bénéfique pour les travailleurs de l'ensemble du Canada, et non pas seulement du Québec.
S'il considère cela sous un angle canadien maintenant qu'il est ministre, il doit alors changer son fusil d'épaule et voter en faveur de ce projet de loi. Comme nous n'en sommes qu'à l'étape de la deuxième lecture, il devrait au moins voter sur le principe du projet de loi pour donner la chance à celui-ci d'être étudié en comité. Là, nous pourrions en discuter et débattre vraiment. Il pourrait alors faire comparaître ses témoins qui disent que les grèves durent plus longtemps.
Les arguments de la députée de Beauport—Limoilou prônaient qu'une loi antibriseurs de grève contribuait à l'augmentation de la fréquence des grèves. Cette conclusion a été contredite par un chercheur qui s'appelle J. W. Budd, qui, après avoir examiné plus de 2 000 conventions collectives au Canada, est arrivé à la conclusion qu'il existe peu de preuves qui suggèrent que les lois antibriseurs de grève augmentent l'incidence des grèves.
Voilà ce qu'il en est des arguments du Parti conservateur. Chacun des arguments qu'il amène est pour le moins bizarre.
Quant au premier argument du ministre selon lequel il y a moins d'investissements dans les provinces où il y a une loi antibriseurs de grève, on lui a vite fait comprendre, à l'aide de statistiques, qu'il se trompait. Évidemment, il n'est pas revenu par la suite.
De plus, les études sur lesquelles il s'appuyait sont celles de l'Institut Fraser et de l'Institut économique de Montréal, deux think tanks de droite qui torturent les chiffres jusqu'à ce qu'ils disent ce que les employeurs veulent entendre. Nous avons donc pris ces études avec un grain de sel et aussi, finalement, les arguments du ministre. Lui aussi, d'ailleurs, parce qu'il n'est jamais revenu avec ce genre d'arguments.
Il est arrivé avec un deuxième argument, le 22 septembre dernier en cette Chambre. Il a alors dit ce qui valait la peine d'être entendu:
Il n'y a donc pas de preuve établissant que l'interdiction de l'utilisation de travailleurs de remplacement apporte un seul des avantages bénéfiques prétendus pour les travailleurs [...]
Pas un seul. Allez dire cela aux millions de travailleurs du Québec. Allez dire cela à tous ceux qui ont déjà été sur des piquets de grève. Allez dire cela à tous ceux qui, aux piquets de grève, voyaient les briseurs de grève passer à côté d'eux, aller leur voler leur job, leur place, leur banc, leur salaire. Allez dire aux travailleurs qu'il n'y a aucun avantage à une loi antibriseurs de grève, eux qui doivent endurer un endettement indu pendant une grève parce qu'il y a des briseurs de grève dans leur usine. Allez le dire à ces travailleurs qui subissent une détresse psychologique, pour eux et pour leur famille, parce qu'ils ne savent pas comment ils paieront le prochain loyer.
Alors, quand le ministre dit qu'il n'y a pas de preuve d'avantages bénéfiques à interdire les travailleurs de remplacement, il tient des propos qui ne sont pas crédibles en cette Chambre. On sait que c'est exagéré. S'il avait dit qu'il y a l'ombre d'une demi-preuve, nous aurions examiné cela, mais il dit qu'il n'y en a aucune. Alors, on le sait, tout ce qui est exagéré est insignifiant, et c'est ainsi que nous avons considéré l'argument du ministre.
Une voix: C'est vrai.
Mme Carole Lavallée: Je m'attendais à ce qu'il vienne nous dire aujourd'hui que c'était la faute des écologistes, mais finalement, il n'est pas venu. Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités n'est pas venu non plus. Non seulement n'est-il pas venu en cette Chambre nous expliquer ses arguments, mais il ne les a même pas expliqués aux représentants de la FTQ de l'Outaouais qui voulaient le rencontrer. Il n'a même pas accepté de les rencontrer. Non seulement il ne veut pas argumenter, mais il ne veut pas les rencontrer et il ne retourne même pas leurs appels. Cela signifie que les arguments sont trop faibles ou encore inavouables. Cela m'étonnerait, mais enfin.
Les avantages d'une telle loi sont prouvés par des millions de travailleurs au Québec, par les 30 années depuis lesquelles le Québec dispose de cette loi. On peut même fournir des statistiques. D'ailleurs, mon collègue de Gatineau vous en donnera tantôt. Ce sont des chiffres très appropriés, très pointus. Toutefois, nous n'avons pas besoin de chiffres pour voir ce que l'on voit, pour entendre ce que l'on entend et pour prouver à quel point une loi antibriseurs de grève au Québec a été efficace lors des 30 dernières années. C'est le gros bon sens.
J'invite tous les députés de tous les partis évidemment — et particulièrement ceux du parti ministériel — à se rendre à l'évidence et à voter pour leurs électeurs, pour leurs travailleurs, pas pour leurs leaders qui soutiennent une idéologie néo-conservatrice et qui prennent trop souvent la part des intérêts de quelques dirigeants d'entreprise, au lieu de prendre celle des citoyennes et citoyens. En effet, ce qui est important, c'est le facteur humain.
Vous me faites signe qu'il ne me reste seulement qu'une minute et je trouve cela bien dommage parce que je voulais parler de tous les gens, partout au Québec et au Canada qui se sont mobilisés derrière cette loi. Évidemment, il y a le CTC qui s'est mobilisé derrière ce projet de loi, mais il y a aussi la FTQ, la CSN et la CSD. Ils travaillent et continuent de travailler très fort pour convaincre les députés de cette Chambre des avantages de cette loi.
Je voudrais aussi parler de Monique Allard, de Québec, qui fait signer des pétitions, parce qu'elle croit vraiment à cette loi. Il y aussi Mario Elrick du CMOU, le Canadian Marine Officers' Union de St.Catharines, qui lui aussi fait un travail remarquable. Ils y croient. C'est à eux que le ministre devrait parler plutôt qu'à l'Institut économique de Montréal ou encore au Fraser Institute, qui lui glissent à l'oreille des arguments qui ne tiennent pas debout et avec lesquels il n'ose jamais revenir.
Alors, je dis qu'il faut donner une chance à ce projet de loi en deuxième lecture pour pouvoir en discuter en comité.
Grâce aux témoins que nous y recevrons, nous entendrons alors les arguments les plus intelligents, les plus brillants et les expériences vécues. Nous recevrons également tous les genres d'arguments y compris ceux des think tanks de droite du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
Monsieur le Président, j'ai écouté les deux derniers discours avec une très grande attention.
On m'a finalement parlé de l'hôtel de Bathurst. J'aimerais informer mon collègue d'Acadie—Bathurst que ce n'est pas un hôtel sous juridiction fédérale. En effet, il est question d'une loi de juridiction fédérale. J'ai trouvé cela un peu drôle. C'est comme si, en amenant une loi fédérale pour les compagnies à charte fédérale, on arrivait finalement à instaurer une loi antibriseurs de grève à l'échelle du Canada, dans toutes les provinces.
À mon avis, on a un premier problème. C'est comme si le gouvernement canadien décidait de s'immiscer dans les juridictions des provinces avec une loi antibriseurs de grève à l'échelle du pays.
Il ne faut pas se tromper. Notre ami d'Acadie—Bathurst a parlé de l'hôtel de Bathurst. Je ne vois aucune raison pour qu'il puisse être de juridiction ou de charte fédérale. Je ne veux pas extrapoler, mais c'était bien l'exemple du député.
Après cela, on nous parle de statistiques. Chaque mois, lorsque je vois les statistiques de Radio-Canada, je constate que le taux de chômage au Québec est de 1 à 1,5 p. 100 supérieur à la moyenne canadienne. Qu'on vienne me dire chaque fois que la vie est rose. Non, je m'excuse, ce n'est pas le cas. Sur les 2,7 millions de travailleurs, il y a 1,5 p. 100 de chômeurs de plus au Québec. Cela signifie que quelque 27 000 travailleurs ne travaillent pas.
Aujourd'hui, c'est pour eux que je me lève, pour ces 27 000 travailleurs qui finalement n'ont pas de travail, et ce, peut-être justement à cause d'une loi antibriseurs de grève qui fait que les entreprises vont s'installer ailleurs plutôt que de venir au Québec. C'est pour ces 27 000 travailleurs que je me lève ici, aujourd'hui.
Qu'on me parle d'équilibre ou qu'on me parle d'une foule de choses, il s'agit d'une juridiction provinciale. Chaque province est libre de faire ce qu'elle veut. Je ne vois pas pour quelle raison mon gouvernement, le gouvernement canadien, s'immiscerait justement dans ces champs de compétence et mêlerait les cartes. Le Québec a sa loi et vit très bien avec celle-ci. Je suis du Québec et je vis avec cette loi. Néanmoins, je ne vois pas pourquoi j'irais forcer l'ensemble des autres Canadiens à avoir ce que moi, j'ai déjà chez nous. Je suis content de ce que j'ai, c'est parfait, mais laissons les autres vivre.
De plus, je ne vois pas pourquoi le Bloc québécois présente aujourd'hui une loi ordonnant que l'ensemble du Canada soit comme eux. Je m'excuse, mais j'ai du respect pour mes voisins. S'ils veulent le faire, ils le feront, mais ce ne sera pas à moi de les y obliger.
Des voix: Le code fédéral.
À l'ordre, s'il vous plaît.
L'honorable député de Louis-Hébert est très près de mon siège, et je ne peux pas bien l'entendre. Alors, je vous rappelle à l'ordre, s'il vous plaît. Ce sera mieux ainsi pour l'honorable député.
Monsieur le Président, je terminerai sur ces mots. Je trouve très ironique que le Bloc québécois présente un projet de loi pour obliger tout le Canada à voter en faveur d'une loi antibriseurs de grève.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le cadre de ce débat sur le projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail, il est important de reconnaître qu'il s'agit avant tout de protéger les travailleurs du Canada. C'est pour cette raison que j'entends appuyer cette mesure législative.
Même la théorie économique la plus simple reconnaît qu'à l'intérieur de notre système économique, les travailleurs jouent un rôle essentiel. On leur demande fondamentalement d'assumer leurs fonctions en retour d'un revenu.
Ainsi, en ayant à l'esprit cette notion économique tout à fait fondamentale, nous devons reconnaître que le maintien de la sécurité d'emploi des travailleurs durant un conflit de travail est non seulement une considération importante, mais un droit inaliénable.
Il n'y a pas si longtemps, les travailleurs au Canada et dans beaucoup d'autres pays semblables, devaient travailler dans des conditions qui, de nos jours, nous sembleraient inimaginables. Ils étaient payés pour leur travail, mais pas à un niveau acceptable. Ils n'étaient pas non plus bien protégés dans leur milieu de travail et, reconnaissons-le, ils ne jouissaient d'aucune sécurité d'emploi.
De nos jours, la situation a bien changé, mais il y a encore beaucoup de choses à faire. Les travailleurs de toutes les régions du Canada et dans de nombreux pays du monde sont protégés par des normes minimales établies dans des lois et ils peuvent en outre compter sur une représentation syndicale.
Dans ma province, l'Ontario, les droits fondamentaux des travailleurs figurent dans la Loi sur les normes d'emploi qui décrit les normes et les niveaux raisonnables de protection auxquels les travailleurs peuvent s'attendre dans cette province.
La loi ne vise que les droits les plus fondamentaux et beaucoup vont prétendre que des droits de ce genre sont loin d'offrir aux travailleurs la protection dont ils ont vraiment besoin. De nombreux travailleurs sont également protégés par les efforts de leurs représentants syndicaux qui les défendent dans le cadre de la négociation de conventions collectives.
Ces syndicats rendent également de grands services aux jeunes en offrant des programmes de formation et le reste. Ils interviennent aussi dans un éventail de dossiers touchant au travail, et comme les dirigeants syndicaux qui les ont précédés, ils luttent pour les droits des travailleurs, afin de protéger les avantages durement gagnés dont jouissent maintenant les travailleurs.
En fait, j'ai été heureux,au fil des ans, de travailler avec divers dirigeants syndicaux comme Ucal Powell, Carlos Pimentel and Mike Yorke de la Carpenters and Allied Workers Union. Ces gens, comme tant d'autres dans le mouvement ouvrier, veulent servir leurs membres.
En tant qu'ancien conseiller municipal, j'ai joué un rôle dans la mise en oeuvre de la politique de rémunération équitable de la ville. Cette politique constitue une norme qui continue de trouver écho dans les secteurs public et privé et en particulier auprès de ceux qui choisissent de traiter avec la Ville de Toronto. Ce sont des progrès importants pour les travailleurs dans nos villes, nos provinces et le pays dans son ensemble.
En ce qui concerne le projet de loi C-257, il est important de reconnaître que, au Canada, les provinces conservent le pouvoir constitutionnel de prendre des règlements et d'établir des normes en matière de travail pour la plupart des travailleurs sur leur territoire. Toutefois, la nature unique de notre Confédération signifie que de nombreux salariés au Canada ne sont pas protégés par la loi fédérale.
Ceux qui entrent dans cette catégorie trouvent dans le Code canadien du travail la sécurité que d'autres travailleurs trouvent peut-être dans des lois provinciales correspondantes. Seulement deux provinces au pays, le Québec et la Colombie-Britannique, ont des lois qui protègent l'emploi des travailleurs qui participent à un conflit de travail légal.
Tel qu'indiqué, le travail est l'outil de négociation fondamental dont disposent les travailleurs. C'est le produit qu'ils offrent en contrepartie de leur rémunération.
De nombreuses conventions internationales reconnaissent et favorisent ce droit. Par exemple, dans la convention de 1981 concernant la promotion de la négociation collective, les Nations Unies réaffirment que l'Organisation internationale du Travail a l'obligation solonnelle de promouvoir, parmi les différentes nations du monde, des programmes visant la reconnaissance effective du droit de négociation collective. Cette déclaration parle du droit des travailleurs à de véritables négociations collectives et précise en outre que le droit de grève ne devrait pas être menacé.
Il est vraiment inconcevable que des travailleurs qui participent à un arrêt de travail légal voient leur poste occupé, même si ce n'est que temporairement, par des gens embauchés par l'employeur. À défaut de pouvoir refuser de travailler, que reste-t-il aux travailleurs pour négocier dans des périodes de négociations collectives?
Si, pendant une négociation, l'employeur peut simplement remplacer les employés par des briseurs de grève, alors, de toute évidence, il n'a plus de raison de vouloir un règlement rapide du conflit.
Comme d'autres députés l'ont peut-être déjà fait, je signale que, dans les provinces où la loi interdit le recours à des travailleurs de remplacement, les conflits patronaux-syndicaux sont habituellement moins intenses. En d'autres mots, dans les provinces qui interdisent le recours à des travailleurs de remplacement, les grèves durent en moyenne moins longtemps que dans les autres provinces.
Il est clair que l'interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement incite davantage les employeurs à négocier de bonne foi avec les employés. Les statistiques le confirment.
De façon similaire, si l'on pense aux périodes où l'agitation ouvrière était à son comble, on constate que, à ces moments, les employeurs avaient recours à des travailleurs de remplacement, soit de façon permanente ou temporaire. C'est une autre des raisons importantes pour lesquelles la Chambre devrait à adopter le projet de loi C-257.
On peut raisonnablement avancer que l'impossibilité pour les employeurs d'embaucher des travailleurs de remplacement contribue à réduire l'intensité des conflits de travail, de même que la durée des arrêts de travail. Certains soutiennent que l'adoption de ce projet de loi aurait de graves conséquences pour l'économie de notre pays et pour les relations patronales-syndicales. Or, ce n'est pas ce que révèlent les faits.
Comme je l'ai dit plus tôt, au Canada, deux provinces ont déjà adopté une loi semblable. Elles n'ont connu aucun des graves problèmes qu'ont leur avait prédits.
Le projet de loi que nous sommes en train d'étudier propose de modifier le Code canadien du travail. Il vise tous les travailleurs canadiens qui sont assujettis aux lois fédérales. Il n'aurait pas force de loi dans les provinces qui n'ont pas encore adopté une mesure semblable visant à protéger les travailleurs.
Comme on l'a déjà dit, seules les provinces du Québec et de la Colombie-Britannique ont une loi semblable. Cependant, en adoptant le projet de loi C-257, le gouvernement fédéral donnerait l'exemple aux autres provinces. Comme le Congrès du travail du Canada et les Travailleurs canadiens de l'automobile, j'appuie le projet de loi C-257, parce qu'il établit une norme pour la protection des travailleurs canadiens qui sont assujettis aux lois fédérales.
J'encourage tous les députés à se joindre à moi et à appuyer le projet de loi C-257, qui procurera aux travailleurs de notre pays la sécurité d'emploi qu'ils réclament et qu'ils méritent.
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui avec mes collègues néo-démocrates...
Le député de Nanaimo—Alberni invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'aimerais soulever les passions de mes collègues ce soir. Nous prenons tous tellement plaisir au débat en cours. J'ai un super discours à faire à ce sujet. Je demanderais le consentement unanime pour prolonger les initiatives parlementaires de dix minutes pour que je puisse prononcer mon discours.
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de prendre la parole avec mes collègues néo-démocrates pour défendre cet important projet de loi.
J'aimerais tout d'abord parler d'une personne que je connais du nom de Don Milner. Don Milner est un jeune homme qui a une femme et un jeune enfant. Il a presque perdu la vie sur un piquet de grève à Chatham, en Ontario, en 2002, pendant une grève très dure à une compagnie appelée International Truck. Cette compagnie avait décidé de prolonger la grève. La grève s'est envenimée et la compagnie a fait appel à des briseurs de grève. Don Milner et deux autres travailleurs ont été écrasés par une camionnette conduite par des jeunes que la compagnie avait embauchés pour assurer la sécurité. Ces jeunes étaient censés veiller à ce que les briseurs de grève aient accès à l'usine.
Don est presque mort ce jour-là. Les roues de la camionnette lui sont passées dessus. Sa vie a changé pour toujours. Il a subi de nombreuses opérations et ne peut pas retourner au travail. Nous ne savons pas s'il le pourra un jour. Sa vie a été complètement bouleversée. Il a au moins la chance d'être en vie; d'autres n'ont pas eu cette chance-là.
Nous savons que, dans la grande majorité des cas, les négociations collectives aboutissent sans qu'il y ait de grève — en fait, dans plus de 97 p. 100 des cas. Quiconque a eu à se battre pour ses droits lors de négociations collectives sait ce que cela implique que d'avoir des briseurs de grève sur les lieux de travail. Très peu d'employeurs ont recours aux briseurs de grève. Seulement ceux qui préfèrent la confrontation à la négociation.
Qu'est-ce que cela signifie pour les employeurs qui choisissent cette voie? Cela signifie des grèves plus longues. Nous le savons. L'histoire nous l'a appris, dans toutes les provinces qui ont adopté des lois anti-briseurs de grève. Nous savons que cela signifie plus de violence. Nous savons que les briseurs de grève ont causé des morts et toutes sortes d'incidents sur les lignes de piquetage. Nous savons qu'il en résulte de mauvaises relations de travail, tant durant les négociations qu'après la fin de la grève ou du lock-out. Le milieu de travail peut en souffrir pendant des mois et des années.
Les briseurs de grève enlèvent la nourriture de la bouche des grévistes et de leur famille. Il suffit de demander aux travailleurs dont l'employeur est assujetti à la législation fédérale, les gens qui auront la protection de cette nouvelle loi, ceux qui travaillent à des endroits comme la mine Giant, Telus, Vidéotron, SECUR et CBC/Radio-Canada. Ils savent tous d'expérience ce que c'est que d'avoir des briseurs de grève sur leur lieu de travail. Imaginons comment nous nous sentirions si, après avoir décidé de défendre nos droit, nous voyions des gens venir faire notre travail à une fraction de notre salaire! Nous voudrions sûrement nous battre pour nos droits.
L'expérience du Québec et de la Colombie-Britannique nous montre que les lois anti-briseurs de grève sont fructueuses. C'est sûr que nous appuyons les droits fondamentaux des travailleurs, non seulement au Canada, mais partout dans le monde. Si nous soutenons le droit à la liberté d'association pour les travailleurs, le droit d'adhérer à un syndicat et le droit à la négociation collective, nous devons aussi soutenir leur droit de négocier librement sans avoir de briseurs de grève à leur poste de travail. J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) se veut un reflet humaniste de notre société. Pour cette raison, nous demandons à tous les parlementaires de la 39e législature de voter pour le principe même de ce projet de loi.
Il vise à permettre des négociations civilisées lors de conflits de travail — dans le cadre d'une grève ou d'un lock-out —, ainsi qu'à réduire la violence aux piquets de grève et les troubles sociaux et psychologiques occasionnés par le stress lors des conflits. Cela permet de diminuer la rancoeur des employés lors du retour au travail, et de favoriser un juste équilibre et une grande transparence dans les négociations entre les employeurs et les employés.
Ce projet de loi fera en sorte que la partie patronale et la partie syndicale négocieront avec les mêmes contraintes afin de favoriser une solution rapide et plus équitable.
Ce projet de loi a plusieurs objectifs: diminuer les poursuites judiciaires qui pourraient naître à la suite d'une grève ou d'un lock-out; écourter les périodes de grèves et de lock-out; et diminuer les pertes de revenus des travailleurs et des travailleuses ainsi que les pertes de profits des employeurs.
À cet effet, voici quelques chiffres révélateurs. Les travailleurs québécois dont l'employeur relève du gouvernement fédéral ont presque toujours un nombre supérieur de jours de travail perdus.
Ainsi, alors qu'ils constituent moins de 8 p. 100 de la main d'oeuvre au Québec, ils ont accumulé 18 p. 100 des jours-personnes perdus en 2004 et 22,6 p. 100 des jours-personnes perdus en 2003.
Un sommet a d'ailleurs été atteint en 2002, alors que 7,3 p. 100 des travailleurs québécois oeuvraient dans des organisations relevant du gouvernement fédéral. Ils étaient responsables de 48 p. 100 des journées de travail perdues à cause de conflits de travail.
Le nombre de jours de travail perdus à cause de conflits de travail diminue avec une loi antibriseurs de grève. Voici certains chiffres: le nombre moyen de jours ouvrables était 39,4 en 1976, soit avant la loi antibriseurs de grève au Québec; par la suite, il a diminué à 32,8 en 1979 et à 27,4 en 2001.
En Colombie-Britannique, qui a adopté une loi antibriseurs de grève en 1993, le ratio de temps perdu a chuté de 50 p. 100 entre 1992 et 1993.
Les travailleurs relevant du Code du travail du Québec avaient accumulé 15,9 jours de travail perdus entre 1992 et 2002. Les travailleurs relevant du Code canadien du travail en avaient accumulé 31,1. Pour 1000 employés relevant du Code du travail du Québec, il y a eu 121 jours de travail perdu entre 1992 et 2002; pour les travailleurs qui relevaient du Code canadien du travail, il y en a eu 266,3.
À lui seul, le conflit qui a duré plus de 10 mois chez Vidéotron a entraîné une perte de 355 jours de travail au Québec en 2002. Il s'agit de plus du tiers de tous les jours de travail perdus en raison d'une grève ou d'un lock-out en 2002 au Québec.
L'année 2002 a été une année record quant au nombre de jours-personnes perdus. Il est important de noter que ce triste record est grandement attribuable aux grèves d'organisations relevant du gouvernement fédéral. Ces grèves sont beaucoup plus longues.
Un vote majoritaire de la Chambre des communes en faveur de ce projet de loi permettra aux parlementaires et à tous les acteurs de la société civile de se prononcer, dans le cadre d'un débat de fond, sur une telle loi modifiant le Code canadien du travail.
Des témoins de tous les horizons pourront se faire entendre au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du Canada, ici même, dans cette institution.
En votant pour ce projet de loi, les parlementaires de la Chambre des communes, pour la première fois en dix tentatives de faire adopter ce projet de loi depuis le début des années 1990, porteront à l'ordre du jour un débat qui ne pourra qu'enrichir le monde du travail.
Ainsi, tous ensemble, nous participerons de belle façon à reconnaître la contribution exceptionnelle de toutes celles et de tous ceux qui bâtissent au quotidien nos sociétés.
[Traduction]
Comme il est 19 h 29, la période prévue pour le débat est expirée. Par conséquent, le vote porte sur la motion.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 25 octobre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai pris la parole le 9 juin pour demander au ministre des Anciens Combattants s'il remplirait une promesse faite par le premier ministre. Je l'ai fait au nom d'une de mes électrices, Joyce Carter, de St. Peters, à l'Île-du-Cap-Breton. Joyce est une épouse de guerre. Elle est la veuve d'un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale. Elle est depuis longtemps la porte-parole des anciens combattants et des veuves d'anciens combattants pour des questions les intéressant.
La question qu'elle voulait me signaler concerne une lettre que lui avait fait parvenir le député de Calgary-Sud-Ouest, à l'époque où il était chef de l'opposition officielle. La lettre a été écrite tout juste avant les élections de 2006.
Je citerai directement la lettre parce que nous savons que cet ancien chef de l'opposition officielle est maintenant le premier ministre. Il a écrit: « Un gouvernement conservateur donnerait immédiatement », et je répéterai cela pour les députés et les gens à la maison qui veulent s'assurer que c'est bien ce qu'il a dit. Il a dit qu'un gouvernement conservateur « donnerait immédiatement accès aux services du Programme pour l'autonomie des anciens combattants aux veuves de tous les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, quel que soit le moment où ils sont décédés ».
Les députés sont bien au fait du Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Ils savent que les services, comme l'entretien des maisons et l'entretien paysager, sont importants et très appréciés. Ils permettent aux anciens combattants qui ont tant fait pour nous de demeurer chez eux et de vivre dans la dignité.
C'est pourquoi j'ai demandé au ministre, le 9 juin, quand il entendait respecter la promesse faite par le premier ministre et étendre le Programme pour l'autonomie des anciens combattants à toutes les veuves d'anciens combattants.
J'ai été très surpris par la réponse du ministre à l'époque, car il a lui-même semblé surpris. Je crois qu'il n'était pas au courant qu'une telle promesse avait été faite. C'est ce que ses déclarations subséquentes dans les médias semblent indiquer. Lorsqu'il a comparu devant le Comité des anciens combattants, il a laissé entendre que c'était la première fois qu'il en entendait parler.
En fait, en réponse aux demandes d'élargissement immédiat du programme, le ministre a dit: « Nous pourrions peut-être le faire par étape, si vous le voulez. » Par étape et immédiatement, ce n'est pas la même chose et ce n'est pas ce que le premier ministre avait promis.
Quand le ministre des Anciens Combattants respectera-t-il la promesse faite par le premier ministre et étendra-t-il le Programme pour l'autonomie des anciens combattants à tous les anciens combattants et à toutes les veuves d'anciens combattants, tel que promis?
Monsieur le Président, je rappelle au député que l'ancien gouvernement a eu plus de 13 ans pour faire ce que le député demande aujourd'hui.
Le gouvernement actuel a pris des engagements envers les anciens combattants et leurs familles. Il ne rompt pas ses promesses.
Nos réalisations parlent d'elles-mêmes. Le Programme pour l'autonomie des anciens combattants, le PAAC comme on l'appelle communément, est un des programmes les plus populaires d'Anciens Combattants Canada. Le PAAC a pour but d'aider les anciens combattants à rester en bonne santé et autonomes dans leurs propres maisons. Il les aide non seulement à conserver leur autonomie, mais aussi à jouir d'une grande qualité de vie dans leurs vieux jours.
Le Programme pour l'autonomie des anciens combattants est devenu accessible à un nombre croissant de bénéficiaires au fil des ans. Au Canada aujourd'hui, environ 94 500 bénéficiaires, soit 70 500 anciens combattants et 24 000 dispensateurs de soins, profitent des services du PAAC à l'échelle du pays à un coût d'environ 270 millions de dollars par année.
Ce programme est devenu au Canada et dans le monde un modèle pour tous les programmes qui visent à aider les personnes âgées à vivre de façon autonome dans leurs maisons et dans leurs collectivités jusqu'à ce qu'ils doivent absolument entrer dans un établissement de soins de longue durée.
Le programme aide les anciens combattants à rester autonomes grâce à une gamme de services qui peuvent englober des soins à domicile, de l'entretien ménager, l'entretien du terrain, la popote roulante et des adaptations au logement. C'est un plan personnalisé pour chaque client établi selon une évaluation des besoins, qui est créé avec le soutien du personnel des Anciens Combattants et est géré par les bénéficiaires en collaboration avec les autorités provinciales et régionales en matière de santé.
Le programme aide aussi les principaux dispensateurs de soins à rester autonomes après le décès de l'ancien combattant en assurant des services d'entretien ménager ou d'entretien du terrain, selon ce que l'ancien combattant recevait comme services au moment de sa mort. L'objectif du programme est d'assurer rien de moins qu'une vie saine au sein de la collectivité. C'était tout à fait unique en Amérique du Nord en 1981, quand ce programme a été créé.
Outre le PAAC, Anciens Combattants Canada offre du soutien sous plusieurs formes à ses bénéficiaires. Si un ancien combattant ou son principal dispensateur de soins considère qu'un de ses besoins n'est pas comblé et qu'il devrait avoir droit à un service en ce sens, nous travaillerons avec eux pour les aider à recevoir les soins dont ils ont besoin.
Le gouvernement a à coeur de faire en sorte que ses programmes et services répondent aux besoins changeants de sa clientèle. Pour poursuivre activement cet objectif, Anciens Combattants Canada effectue actuellement un examen complet de ses programmes et services en matière de soins de santé. Il fera notamment un examen approfondi de l'accès aux services du PAAC.
L'impact de cet examen entraînera sans doute une transformation des programmes au moins aussi marquante que celle que nous avons réalisée à la suite des consultations et de la planification qui ont donné lieu à la nouvelle charte des anciens combattants.
Monsieur le Président, ce n'est pas la réponse qu'attendent les veuves de guerre et ce n'est pas la réponse qu'elles méritent.
Cette semaine, au Comité des anciens combattants, M. Jack Frost, le président national de la Légion royale canadienne, pendant son témoignage sur la création d'un bureau d'ombudsman pour les anciens combattants, s'est dit d'avis que c'était une question pertinente au sujet de laquelle il voulait expliquer la position de la légion. Au début de son exposé, il a demandé d'étendre l'admissibilité aux prestations à tous les anciens combattants d'avant 1981, de même qu'à leurs veuves de guerre.
Je demande encore une fois au premier ministre de donner instruction au ministre des Anciens Combattants d'étendre le versement des indemnités à tous les anciens combattants et à toutes les veuves de guerre.
Monsieur le Président, je répète que nous avons étendu le versement des indemnités et que nous approchons de l'objectif que nous nous étions fixé, à savoir de nous occuper de toutes les veuves et de tous les retraités qui ont droit au PAAC. Nous traitons honorablement les anciens combattants de notre pays.
Je répète ce que j'ai dit plus tôt. Le député d'en face a fait partie d'un gouvernement qui n'a rien fait durant 13 ans et nous, en neuf mois, nous en avons fait davantage que le gouvernement précédent en 13 ans. Il faut y mettre le temps et la patience. Si le député d'en face a déjà eu l'occasion de travailler avec des anciens combattants, il sait qu'ils sont très patients et compréhensifs et qu'ils connaissent également la valeur de l'argent. Nous ne pouvons agir avec précipitation dans de telles situations. Nous avons fait ce qu'il était possible de faire à ce jour et nous allons continuer à en faire de plus en plus pour les anciens combattants.
Le député d'en face siège au Comité des anciens combattants. Il collabore avec moi et d'autres membres de ce comité et il connaît notre orientation, qui correspond aux intérêts de l'ensemble des anciens combattants.