Q-1042 — October 17, 2006 — — In each of the fiscal years 2002, 2003, 2004 and 2005, did any government department, agency, or Crown corporation enter into a professional services contract with a vendor whose name matches a name on the current public list of members of the Parliamentary Press Gallery published at http://www.gallery-tribune.ca, and, if so, for each contract of each vendor: (a) to which department, agency, or Crown corporation were the services to be provided; (b) what type of service was to be provided; (c) what was the start date and final end date of the contract; and (d) what was the total amount of payments made to the vendor? |
Q-1042 — 17 octobre 2006 — — Au cours de chacun des exercices 2002, 2003, 2004 et 2005, un ministère, une agence ou une société d’État a-t-il conclu un contrat de services professionnels avec un fournisseur dont le nom correspond à un nom de la liste publique actuelle des membres de la Tribune de la presse, publiée à http://www.gallery-tribune.ca, et, dans ce cas, pour chaque contrat de chaque fournisseur : a) à quel ministère, agence ou société d’État les services devaient-ils être fournis; b) quel type de service devait être fourni; c) quelles étaient la date de début et la date de fin du contrat; d) quel était le montant global des paiements effectués au fournisseur? |
M-234 — October 17, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should immediately strengthen the National Policy on Oiled Birds and Oiled Species at Risk, and all Oil Spill Response Plans by ensuring that: (a) the Canadian Wildlife Service has the mandate and authority to ensure that all migratory birds, species at risk and other wildlife affected by an oil spill are captured, cleaned and rehabilitated; (b) euthanasia be used only when medically necessary; and (c) the responsible party for an oil spill be assessed the full cost of the capture, cleaning and rehabilitation process. |
M-234 — 17 octobre 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement renforcer la Politique nationale visant les oiseaux emmazoutés et les espèces emmazoutées en péril, ainsi que tous les plans d’intervention contre les déversements d’hydrocarbures, en s'assurant que : a) le service canadien de la faune ait le mandat et le pouvoir capturer, nettoyer et remettre en état tous les oiseaux migrateurs, les membres d’espèces en péril et les autres organismes touchés par les déversements de pétrole; b) l’euthanasie soit réservée aux cas de nécessité médicale; c) les responsables du déversement se voient imposer la totalité des frais de la capture, du nettoyage et de la remise en état. |
— June 6, 2006 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 6 juin 2006 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
, , , , , and — May 5, 2006 |
, , , , , et — 5 mai 2006 |
, , , , and — May 8, 2006 |
, , , , et — 8 mai 2006 |
, and — May 9, 2006 |
, et — 9 mai 2006 |
— May 11, 2006 |
— 11 mai 2006 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |