Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mardi 24 octobre 2006 (No 68)
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Orders of the Day |
Ordre du Jour |
Government Orders |
Ordres émanant du gouvernement |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| April 4, 2006 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply. | 4 avril 2006 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides. |
| Supply period ending December 8, 2006 — maximum of 15 allotted days, pursuant to Order made Tuesday, April 4, 2006. | Période des subsides se terminant le 8 décembre 2006 — maximum de 15 jours désignés, conformément à l’ordre adopté le mardi 4 avril 2006. |
| Days to be allotted — 4 days remaining in current period. | Jours à désigner — il reste 4 jours dans la période courante. |
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| Opposition Motion — Deferred recorded division | Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé |
| October 19, 2006 — Deferred recorded division on the motion of Mr. McCallum (Markham—Unionville), seconded by Mr. Goodale (Wascana), — That, in the opinion of the House, the government inherited the best economic and fiscal position of any incoming federal government and has not demonstrated the need, value or wisdom of its announced expenditure cuts which unfairly disadvantage the most vulnerable groups in Canadian society. | 19 octobre 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a hérité de la meilleure situation économique et financière qu'aucun nouveau gouvernement fédéral n'ait jamais vue et il n’a pas démontré le besoin, la valeur ou la sagesse des compressions annoncées qui désavantagent indûment les groupes les plus vulnérables de la société canadienne. |
| Recorded division — deferred until Tuesday, October 24, 2006, at 5:30 p.m., pursuant to Order made Thursday, October 19, 2006. | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mardi 24 octobre 2006, à 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 19 octobre 2006. |
| Opposition Motions | Motions de l’opposition |
| May 25, 2006 — Ms. Minna (Beaches—East York) — That, in the opinion of the House, the government should move forward on an urgent basis to reform federal pay equity legislation based on the recommendations of the Pay Equity Task Force, and to put in place a pro-active approach to pay equity involving an obligation on employers to take steps to eliminate wage discrimination, specifically by: (a) appointing an impartial facilitator to lead discussions with major stakeholder representatives; and (b) having fully and adequately considered the substance of these discussions, introducing a bill on pay equity before the end of 2006. | 25 mai 2006 — Mme Minna (Beaches—East York) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre d’urgence de réformer la législation sur l’équité salariale à partir des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale, et adopter une approche proactive de l’équité salariale en obligeant notamment les employeurs à prendre des mesures pour éliminer la discrimination salariale et, plus particulièrement : a) en nommant un facilitateur impartial qui dirigerait les discussions avec les représentants des principaux intervenants; b) après avoir examiné soigneusement la teneur de ces discussions, en présentant un projet de loi sur l’équité salariale avant la fin de 2006. |
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| May 30, 2006 — Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — That, in the opinion of the House, the government should (a) intervene immediately in order to maintain the control measures, which are a main pillar of supply management, by limiting imports of milk protein concentrates; (b) adopt a regulation (or order in council) that would classify all milk protein concentrates, regardless of their protein content, in tariff line 0404, for which a tariff quota has been negotiated; or immediately invoke article XXVIII of the GATT in order to limit imports of milk protein concentrates while immediately beginning negotiations with its trading partners and modifying its tariff schedule. | 30 mai 2006 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait a) intervenir immédiatement afin de maintenir les mesures de contrôle, qui sont un pilier important de la gestion de l’offre, en limitant les importations de concentrés protéiques de lait; b) adopter un règlement (ou décret) qui classerait tous les concentrés protéiques de lait, quelque soit leur teneur en protéine, dans la ligne tarifaire 0404, où un contingent tarifaire a été négocié; ou recourir immédiatement à l’article XXVIII du GATT afin de plafonner les importations de concentrés protéiques de lait en engageant immédiatement des négociations avec ses partenaires commerciaux et en modifiant sa liste tarifaire. |
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| May 30, 2006 — Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — That, in the opinion of the House, the Department of Human Resources and Social Development should renew, in its entirety, in all regions currently involved, pilot project No. 6, which allows workers in regions with high unemployment to obtain five additional weeks of employment insurance benefits until such time as the government undertakes a comprehensive reform of the employment insurance system that meets workers’ needs. | 30 mai 2006 — M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère des Ressources humaines et du Développement social devrait reconduire intégralement, dans toutes les régions qui sont actuellement couvertes, le projet pilote no 6 qui permet aux travailleurs d’obtenir cinq semaines supplémentaires de prestations d’assurance-emploi dans les régions où le taux de chômage est élevé jusqu’à ce qu’une réforme globale de l’assurance-emploi qui réponde aux besoins des travailleurs ait été mise en place par le gouvernement. |
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| June 15, 2006 — Mrs. Redman (Kitchener Centre) — That the trial period of the provisional Standing Orders, adopted on February 18, 2005, be extended until the 61st day of the next session; and that the House express its support for the Chair occupants in enforcing the Standing Orders and the other rules, practices and traditions of the House, especially those designed to maintain decorum and respect for its proceedings. | 15 juin 2006 — Mme Redman (Kitchener-Centre) — Que la période d'essai des articles provisoires du Règlement, adoptés le 18 février 2005, soit prolongée jusqu’au 61e jour de séance de la prochaine session; que la Chambre témoigne son appui aux occupants du fauteuil dans l’application du Règlement et de ses autres règles, usages et traditions, en particulier ceux qui visent à maintenir le décorum et à faire respecter ses délibérations. |
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| September 26, 2006 — Ms. Dhalla (Brampton—Springdale) — That, in the opinion of the House, the Conservative government has broken its promise to reduce medical wait times and to provide the necessary funding and resources to achieve the goals of the First Ministers’ Accord on Health Care Renewal. | 26 septembre 2006 — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement conservateur a manqué à sa promesse de réduire les délais d'attente pour les traitements médicaux et de fournir les fonds et les ressources nécessaires pour respecter les objectifs de l’Accord des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé. |
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| October 17, 2006 — Mr. Dosanjh (Vancouver South) — That, in the opinion of the House, the government should cause the flag on the Peace Tower to be half-masted in order to recognize each member of the Canadian Forces who loses his or her life in the line of duty. | 17 octobre 2006 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre le drapeau de la Tour de la Paix en berne afin de rendre hommage à tous les soldats des Forces canadiennes, hommes et femmes, qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions. |
| Consideration in Committee of the Whole | Étude en comité plénier |
| Day to be appointed. | Jour à désigner. |
| October 4, 2006 — Consideration in Committee of the Whole of all Votes under HUMAN RESOURCES AND SKILLS DEVELOPMENT in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2007. | 4 octobre 2006 — Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2007. |
| Debate — limited to 4 hours, pursuant to Standing Order 81(4)(a). | Débat — limite de 4 heures, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement. |
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| Day to be appointed. | Jour à désigner. |
| October 4, 2006 — Consideration in Committee of the Whole of all Votes under NATIONAL DEFENCE in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2007. | 4 octobre 2006 — Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2007. |
| Debate — limited to 4 hours, pursuant to Standing Order 81(4)(a). | Débat — limite de 4 heures, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement. |
Ways and Means |
Voies et moyens |
| No. 2 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001, the Excise Act and the Air Travellers Security Charge Act relating to the rate reduction for the GST and the federal component of the HST. — Sessional Paper No. 8570-391-01, tabled on Tuesday, May 2, 2006. | No 2 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en raison de la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH. — Document parlementaire no 8570-391-01, déposé le mardi 2 mai 2006. |
| No. 3 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Tax Act, 2001, the Excise Act and the Air Travellers Security Charge Act relating to other sales tax measures. — Sessional Paper No. 8570-391-02, tabled on Tuesday, May 2, 2006. | No 3 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien pour mettre en oeuvre d'autres mesures concernant la taxe de vente. — Document parlementaire no 8570-391-02, déposé le mardi 2 mai 2006. |
| No. 4 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-391-03, tabled on Tuesday, May 2, 2006. | No 4 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-03, déposé le mardi 2 mai 2006. |
| No. 7 — September 25, 2006 — The Minister of National Revenue — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-391-10, tabled on Monday, September 25, 2006. | No 7 — 25 septembre 2006 — Le ministre du Revenu national — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no 8570-391-10, déposé le lundi 25 septembre 2006. |
Government Bills (Commons) |
Projets de loi émanant du gouvernement (Communes) |
| C-6R — May 5, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification), — That Bill C-6, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. | C-6R — 5 mai 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par Mme Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
| C-7R — April 27, 2006 — The Minister of National Defence — Second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-7, An Act to amend the National Defence Act. | C-7R — 27 avril 2006 — Le ministre de la Défense nationale — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale. |
| C-14 — October 2, 2006 — The Minister of Citizenship and Immigration — Consideration at report stage of Bill C-14, An Act to amend the Citizenship Act (adoption), as reported by the Standing Committee on Citizenship and Immigration with amendments. | C-14 — 2 octobre 2006 — Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements. |
| Committee Report — presented on Monday, October 2, 2006, Sessional Paper No. 8510-391-62. | Rapport du Comité — présenté le lundi 2 octobre 2006, document parlementaire no 8510-391-62. |
| C-21 — June 19, 2006 — The Minister of Public Safety — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (non-registration of firearms that are neither prohibited nor restricted). | C-21 — 19 juin 2006 — Le ministre de la Sécurité publique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte). |
| C-22 — June 22, 2006 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-22, An Act to amend the Criminal Code (age of protection) and to make consequential amendments to the Criminal Records Act. | C-22 — 22 juin 2006 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence. |
| C-25R — October 23, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Defence), — That Bill C-25, An Act to amend the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Income Tax Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. | C-25R — 23 octobre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| C-26 — October 6, 2006 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate). | C-26 — 6 octobre 2006 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel). |
| C-27 — October 17, 2006 — The Minister of Justice — Second reading and reference to a legislative committee of Bill C-27, An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders and recognizance to keep the peace). | C-27 — 17 octobre 2006 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public). |
| C-28R — October 18, 2006 — The Minister of Finance — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-28, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006. | C-28R — 18 octobre 2006 — Le ministre des Finances — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006. |
| C-29 — October 18, 2006 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Second reading and reference to the Standing Committee on Official Languages of Bill C-29, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act. | C-29 — 18 octobre 2006 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. |
Government Bills (Senate) |
Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat) |
| S-2 — October 16, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), — That Bill S-2, An Act to amend the Hazardous Materials Information Review Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. | S-2 — 16 octobre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Concurrence in Committee Reports |
Adoption de rapports de comités |
| No. 6 — October 19, 2006 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Merasty (Desnethé—Missinippi—Churchill River), seconded by Ms. Keeper (Churchill), — That the First Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented on Friday, May 12, 2006, be concurred in. | No 6 — 19 octobre 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Merasty (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), appuyé par Mme Keeper (Churchill), — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le vendredi 12 mai 2006, soit agréé. |
| Recorded division — deferred until Wednesday, October 25, 2006, at 5:30 p.m., pursuant to Order made Thursday, October 19, 2006. | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 25 octobre 2006, à 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 19 octobre 2006. |
| No. 9 — October 18, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Easter (Malpeque), seconded by Mr. Goodale (Wascana), — That the Second Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Thursday, June 22, 2006, be concurred in. | No 9 — 18 octobre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 22 juin 2006, soit agréé. |
| Debate — 59 minutes to be added to the business of the House on a day designated by the Government, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — 59 minutes à ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le gouvernement, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
| No. 10 — October 23, 2006 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Kotto (Saint-Lambert), seconded by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That the Seventh Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Thursday, October 5, 2006, be concurred in. | No 10— 23 octobre 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Kotto (Saint-Lambert), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le septième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le jeudi 5 octobre 2006, soit agréé. |
| Recorded division — deferred until Tuesday, October 24, 2006, at the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 45. | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mardi 24 octobre 2006, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'article 45 du Règlement. |
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| R Recommended by the Governor General |
R Recommandé par le Gouverneur général |