Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 68 Le mardi 24 octobre 2006 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ».
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Présentation de rapports de comités |
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M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-391-82. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 13, 14, 16 à 21 et 23) est déposé. |
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M. Keddy (South Shore—St. Margaret's), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le troisième rapport du Comité (Droits de services maritimes dans l'Arctique canadien). — Document parlementaire no 8510-391-83. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 15) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), le projet de loi C-361, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Mme Redman (Kitchener-Centre), appuyée par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose, — Que le 17e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 20 octobre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 11) |
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Il s'élève un débat. |
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M. Hill (Prince George—Peace River), appuyé par M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« le 17e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 20 octobre 2006, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l'instruction de le modifier de manière à recommander la modification de l'article 106(4) du Règlement en remplaçant les mots « cinq jours » par « dix jours » ».
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Il s'élève un débat. |
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À 13 h 7, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 octobre 2006, à 17 h 30. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), une au sujet de la protection des traditions de chasse et de pêche (no 391-0470), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 391-0471), une au sujet de la taxe sur l'essence (no 391-0472) et une au sujet de l'industrie du boeuf (no 391-0473);
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— par M. Allen (Tobique—Mactaquac), une au sujet de la Gendarmerie royale du Canada (no 391-0474).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-88 — M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) — Quel est le pourcentage de chômeurs québécois ayant épuisé toutes leurs semaines de prestations d'assurance-emploi régulières, par région économique d'assurance-emploi et par année fiscale, de 2001-2002 à 2004-2005? — Document parlementaire no 8555-391-88.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel). |
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M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
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Il s'élève un débat. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 19 octobre 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a hérité de la meilleure situation économique et financière qu'aucun nouveau gouvernement fédéral n'ait jamais vue et il n’a pas démontré le besoin, la valeur ou la sagesse des compressions annoncées qui désavantagent indûment les groupes les plus vulnérables de la société canadienne. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 46 -- Vote no 46) | |
| POUR : 120, CONTRE : 139 |
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YEAS -- POUR Alghabra Demers Lavallée Peterson Total: -- 120 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Crowder Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Poilievre Total: -- 139 |
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PAIRED -- PAIRÉS Ablonczy Duceppe Lalonde Pallister |
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Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Kotto (Saint-Lambert), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le septième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le jeudi 5 octobre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 10) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 47 -- Vote no 47) | |
| POUR : 146, CONTRE : 114 |
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YEAS -- POUR Alghabra Crête Lapierre Patry Total: -- 146 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Devolin Komarnicki Richardson Total: -- 114 |
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PAIRED -- PAIRÉS Ablonczy Duceppe Lalonde Pallister |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), — Que le projet de loi C-300, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vente directe de grain), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. |
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Le débat se poursuit. |
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À 19 h 13, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 octobre 2006, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de Transports Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-690-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports du Bureau de l'Infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-876-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 13, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 32, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |