Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le mardi 11 avril 2006 (N^o 7)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1² — April 4, 2006 — — With regard to payments made to Canadian farmers through the Pesticide Residue Compensation Act: (a) what is the total amount of payments made to date under the authority of the Pesticide Residue Compensation Act; (b) what is the breakdown of those payments between the provinces of Nova Scotia, Prince Edward Island and New Brunswick; and (c) how many individual payments have been authorized by the Minister of Agriculture and Agri-Food and, of these, how many were made as part of cost-sharing payments with provincial governments?

Q-1² — 4 avril 2006 — — Au sujet des paiements faits aux agriculteurs canadiens conformément à la Loi sur l’indemnisation pour dommages causés par les pesticides : a) quel est le montant total des paiements effectués jusqu’à présent en application de la Loi sur l’indemnisation pour dommages causés par les pesticides; b) quelle est la répartition de ces paiements pour la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick; c) combien de paiements individuels ont été autorisés par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et, de ce nombre, combien ont été faits dans le cadre d’un partage des coûts avec les gouvernements provinciaux?

Q-2 — April 4, 2006 — — With regard to the Canadian Agricultural Income Stabilization Program (CAIS), from its inception until January 23, 2006: (a) what has been the annual allocation and expenditure by the federal government; (b) what has been the annual allocation and expenditure by each provincial government; (c) what has been the combined federal and provincial annual allocation and expenditure by province; (d) what has been the annual allocation and expenditure by commodity sector, nationally and provincially; and (e) have any audits, evaluation reports or analysis of the CAIS program been conducted by or for the Department of Agriculture and Agri-Food?

Q-2 — 4 avril 2006 — — En ce qui concerne le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), depuis son entrée en vigueur jusqu’au 23 janvier 2006 : a) quelles ont été les affectations de crédits et les dépenses annuelles du gouvernement fédéral; b) quelles ont été les affectations de crédits et les dépenses annuelles pour chaque gouvernement provincial; c) quelles ont été les affectations de crédits et les dépenses annuelles combinées des gouvernements fédéraux et provinciaux, par province; d) quelles ont été les affectations de crédits et les dépenses annuelles par secteur producteur de biens, aux niveaux national et provincial; e) le PCSRA a-t-il fait l’objet de vérifications, d’évaluations ou d’analyses effectuées par le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ou pour son compte?

Q-3 — April 4, 2006 — — With regard to any and all contracts awarded by the Department of Agriculture and Agri-Food and any other federal department to the Canadian Agri-Food Policy Institute (CAPI), in the years 2004 and 2005: (a) what were the amounts of the contracts, identified by specific contract and amount of contract; (b) what were the terms of the contracts; and (c) what papers, presentations and submissions were submitted by CAPI to the Department of Agriculture and Agri-Food or any other federal department as a result of any contract?

Q-3 — 4 avril 2006 — — À propos de tous les contrats que le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et tout autre ministère fédéral ont accordés à l’Institut canadien des politiques agroalimentaires (ICPA) en 2004 et 2005 : a) à combien ces contrats se sont-ils chiffrés, en précisant les contrats et les montants; b) quelles en étaient les modalités; c) quels documents, présentations et soumissions l’ICPA a-t-il présentés au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et tout autre ministère suite à l'obtention d'un contrat?

Q-4 — April 4, 2006 — — With regard to the report “Empowering Canadian Farmers in the Marketplace”: (a) what have been the specific responses prepared by the Department of Agriculture and Agri-Food to any or all of its recommendations; and (b) what have been the specific responses prepared by any other federal department or agency to any or all of the recommendations?

Q-4 — 4 avril 2006 — — En ce qui concerne le rapport intitulé « Un pouvoir de marché accru pour les producteurs agricoles canadiens » : a) quelle mesures précises le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il prises pour donner suite aux recommandations; b) quelles mesures précises tout autre ministère ou organisme fédéral a-t-il prises pour donner suite aux recommandations?

Q-5 — April 4, 2006 — — With regard to correspondence between the Department of Agriculture and Agri-Food and the Canadian Wheat Board: (a) did the Department correspond either in writing or by e-mail with the Canadian Wheat Board between November 1, 2005 and February 13, 2006 and, if so, on which dates; and (b) in any correspondence were specific questions or requests for information submitted to the Canadian Wheat Board and, if so, which questions or requests for information were submitted and on which dates were the responses due?

Q-5 — 4 avril 2006 — — En ce qui concerne la correspondance entre le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et la Commission canadienne du blé : a) le Ministère a-t-il été en contact, par lettre ou par courriel, avec la Commission canadienne de blé entre le 1^er novembre 2005 et le 13 février 2006 et, dans l’affirmative, à quelles dates; b) des questions ou des demandes de renseignements précises ont-elles été soumises à la Commission canadienne du blé et, dans l’affirmative, quelles sont-elles et à quelles dates devrait-on avoir les réponses?

Q-6² — April 4, 2006 — — With regard to the federal Chief Firearms Officer Services Policy Manual which states: “An individual may be authorized to carry restricted firearms or certain handguns (as precribed in Section 12(6) of the Firearms Act) for two purposes: (1) protection of life, and (2) lawful occupation which includes employees of the armoured vehicle industry and those who require firearms for protection of life from wild animals while working in the remote wilderness”: (a) how many “protection of life” carry permits have been issued since December 1, 1998, in each province and territory; and (b) what types of firearms were applicants permitted to carry for their own protection?

Q-6² — 4 avril 2006 — — En ce qui concerne le guide fédéral de la politique des Services du contrôleur des armes à feu, qui dit en substance qu’un particulier peut être titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing (aux termes du paragraphe 12(6) de la Loi sur les armes à feu) soit pour protéger sa vie, soit pour usage dans le cadre de son activité professionnelle légale, ce qui comprend les membres d’équipage d’un véhicule blindé et ceux qui ont besoin d’une arme à feu pour se protéger contre les animaux sauvages lorsqu’ils travaillent dans des régions éloignées : a) combien de permis ont été délivrés pour « protéger la vie » depuis le 1^er décembre 1998 dans chaque province et territoire; b) quels types d’armes à feu les demandeurs ont-ils été autorisés à posséder pour se protéger?

Q-7² — April 4, 2006 — — How many individuals are there in Canada who are considered too dangerous to own firearms including: (a) number of convicted violent criminals, prisoners and parolees; (b) number of persons prohibited from owning guns; (c) number of persons with an outstanding criminal arrest warrant; (d) number of persons charged with a violent criminal offence that are out on bail; (e) number of persons with a restraining order against them; (f) number of persons that have had their firearms licence refused or revoked; and (g) number of firearms licence holders that are under investigation for incidents that may result in their firearms licence being revoked?

Q-7² — 4 avril 2006 — — Combien d’individus au Canada sont considérés comme trop dangereux pour posséder des armes à feu, notamment : a) le nombre de criminels, prisonniers et libérés conditionnels violents; b) le nombre de personnes auxquelles il est interdit de posséder une arme à feu; c) le nombre de personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrestation; d) le nombre de personnes accusées d’un crime violent qui sont en liberté sous caution; e) le nombre de personnes frappées d’une ordonnance de non-communication; f) le nombre de personnes qui se sont vu refuser un permis d’arme à feu ou dont le permis a été révoqué; g) le nombre de détenteurs d’un permis d’arme à feu qui font l’objet d’une enquête à la suite d’incidents et dont le permis pourrait être révoqué?

Q-8 — April 5, 2006 — — With regard to the government and the Farmer Rail Car Coalition (FRCC): (a) has this group received any monetary support from any government ministry or Crown corporation and, if so, what form did this monetary support take; (b) were any third parties working on behalf of FRCC paid fees or per diems by any government ministry or Crown corporation for FRCC related work; (c) if loans were granted, what are the conditions of repayment; (d) did any registered lobbyists represent the FRCC to the government; (e) did any government ministry or Crown corporation provide any office space, administrative services or other services in kind to FRCC executives or representatives; (f) were any government funds provided to the interim management group which preceded the FRCC, or its member organizations, or any consultants or lobbyists doing work on behalf of the interim management group; and (g) if so, what are the terms and conditions of payment or repayment of any government funds disbursed?

Q-8 — 5 avril 2006 — — En ce qui concerne le gouvernement et la « Farmer Rail Car Coalition » (FRCC) : a) ce groupe a-t-il reçu un appui financier quelconque d’un ministère ou d’une société d’État et, dans l’affirmative, sous quelle forme cet appui s’est-il concrétisé; b) est-ce que des tiers travaillant au nom de la FRCC ont reçu des honoraires ou des indemnités quotidiennes de la part d’un ministère ou d’une société d’État pour du travail lié à la FRCC; c) si des prêts ont été consentis, quelles sont les conditions de remboursement; d) est-ce que des lobbyistes enregistrés ont représenté la FRCC auprès du gouvernement; e) est-ce qu’un ministère ou une société d’État a fourni des locaux à bureaux, des services administratifs ou d’autres services en nature aux dirigeants ou représentants de la FRCC; f) des fonds gouvernementaux ont-ils été consentis au groupe provisoire de gestion qui a précédé la FRCC, ou à ses organisations membres, ou à des consultants ou lobbyistes ayant accompli du travail au nom du groupe provisoire de gestion; g) dans l'affirmative, quelles sont les modalités du paiement ou du remboursement des fonds versés par le gouvernement?


² Response requested within 45 days	² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Questions

Questions