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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 71

Friday, October 27, 2006

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 71

Le vendredi 27 octobre 2006

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

October 26, 2006 — Ms. Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Bill entitled “An Act to amend various legislative provisions relating to head offices”. 26 octobre 2006 — Mme Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les sièges sociaux ».


October 26, 2006 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Labour Code (minimum wage)”. 26 octobre 2006 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum) ».


October 26, 2006 — Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (impaired driving) and and to make consequential amendments to other Acts”. 26 octobre 2006 — M. Cannan (Kelowna—Lake Country) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence ».


October 26, 2006 — Mr. Layton (Toronto—Danforth) — Bill entitled “An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change”. 26 octobre 2006 — M. Layton (Toronto—Danforth) — Projet de loi intitulé « Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-241 — October 26, 2006 — Ms. Folco (Laval—Les Îles) — That, in the opinion of the House, the government should take immediate action to review the Seasonal Agricultural Workers Program, and also amend the Canada Labour Code to ensure that all health and safety safeguards, protections, enforcement and appeals offered to the general public are in place to guarantee that migrant workers are treated with dignity respect and the equality they deserve. M-241 — 26 octobre 2006 — Mme Folco (Laval—Les Îles)Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sans délai afin d'examiner le Programme des travailleurs agricoles saisonniers et de modifier le Code canadien du travail, dans le but de s’assurer que toutes les mesures en matière de santé et de sécurité, de protection, d’exécution et d’appel dont jouit la population sont en place afin de garantir que les travailleurs migrants soient traités sur un pied d'égalité, avec la dignité et le respect qu’ils méritent.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-172 — May 15, 2006 — Mr. Scott (Fredericton) — That, in the opinion of the House, the government should create a national strategy for autism spectrum disorder that would include: (a) the establishment, in cooperation with provincial governments, of national standards for the treatment of autism spectrum disorder and the delivery of related services; (b) the study, in cooperation with provincial governments, of the funding arrangements for the care of those with autism spectrum disorder, including the possibility of transferring federal funds to assist provincial governments to provide no-cost treatment, education, professional training and other required supports for Canadians with autism spectrum disorder without unreasonable wait times; (c) the creation of a national surveillance program for autism spectrum disorder to be managed by the Public Health Agency of Canada; and (d) the provision of funding for health research into treatments for autism spectrum disorder. M-172 — 15 mai 2006 — M. Scott (Fredericton) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie nationale sur les troubles du spectre autistique, qui comporterait : a) l’établissement, en coopération avec les gouvernements provinciaux, de normes nationales pour le traitement des troubles du spectre autistique et la prestation des services afférents; b) l’étude, aussi en coopération avec les gouvernements provinciaux, des dispositions de financement des soins pour ceux qui souffrent de troubles du spectre autistique, et notamment la possibilité de transférer des fonds fédéraux aux gouvernements provinciaux pour aider ceux-ci à fournir gratuitement les traitements, l’enseignement, la formation professionnelle et tous les autres outils requis, sans que les gens atteints n’aient à attendre pendant des périodes déraisonnables; c) la création d’un programme national de surveillance de l’autisme géré par l’Agence de santé publique du Canada; d) le financement de la recherche sur le traitement des troubles du spectre autistique.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — September 21, 2006 M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 21 septembre 2006