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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 1st SESSION	39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 73 Tuesday, October 31, 2006 10:00 a.m.	Journaux N^o 73 Le mardi 31 octobre 2006 10 heures

Prayers

Prière

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Report on the Operation of the Immigration and Refugee Protection Act for 2006, pursuant to the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, sbs. 94(1). — Sessional Paper No. 8560-391-800-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Thompson (ministre des Anciens Combattants) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2006, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 94(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-800-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the Canadian delegation of the Canada-United States Inter-parliamentary Group respecting its participation at the 61st Annual Meeting of the Midwestern Legislative Conference of the Council of State Governments, held in Chicago, Illinois, from August 20 to 23, 2006. — Sessional Paper No. 8565-391-59-14.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 61e réunion annuelle de la « Midwestern Legislative Conference of the Council of State Governments », tenue à Chicago (Illinois) du 20 au 23 août 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-59-14.

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the Canadian delegation of the Canada-United States Inter-parliamentary Group respecting its participation at the 2006 Annual Meeting of the National Governors Association entitled "Healthy America", held in Charleston, South Carolina, from August 4 to 7, 2006. — Sessional Paper No. 8565-391-59-15.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion annuelle de 2006 de la « National Governors Association » intitulée « Pour une Amérique en santé », tenue à Charleston (Caroline du Sud) du 4 au 7 août 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-59-15.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Ms. Marleau (Sudbury), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Fifth Report of the Committee (invitation to a Senator to appear before the Committee concerning the procurement policy of the Department of Public Works and Government Services). — Sessional Paper No. 8510-391-89.	M^me Marleau (Sudbury), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le cinquième rapport du Comité (invitation à un sénateur à comparaître devant le Comité concernant la politique d'approvisionnement du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux). — Document parlementaire n^o 8510-391-89.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 22) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 22) est déposé.


Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Third Report of the Committee (instructions respecting telecommunication policies recommended to the CRTC). — Sessional Paper No. 8510-391-90.	M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le troisième rapport du Comité (instructions en matière de politiques sur les télécommunications proposées au CRTC). — Document parlementaire n^o 8510-391-90.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 21, 22 and 23) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 21, 22 et 23) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country), seconded by Mr. Toews (Provencher), Bill C-376, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving) and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannan (Kelowna—Lake Country), appuyé par M. Toews (Provencher), le projet de loi C-376, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Layton (Toronto—Danforth), seconded by Ms. Bell (Vancouver Island North), Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Bennett (St. Paul's), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), Bill C-378, An Act to amend the Food and Drugs Act and the Food and Drug Regulations (drug export restrictions), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Bennett (St. Paul's), appuyée par M. Szabo (Mississauga-Sud), le projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Layton (Toronto—Danforth), Bill C-379, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (increase of allowance for surviving spouse and children), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), le projet de loi C-379, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l'allocation des conjoints survivants et des enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Bell (North Vancouver), moved, — That the Third Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Tuesday, October 24, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 12)	M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Bell (North Vancouver), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mardi 24 octobre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 12)
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 391-0540);

— par M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o391-0540);

— by , one concerning marriage (No. 391-0541);

— par M. Casson (Lethbridge), une au sujet du mariage (n^o391-0541);

— by , one concerning the automobile industry (No. 391-0542);

— par M^me McDonough (Halifax), une au sujet de l'industrie de l'automobile (n^o391-0542);

— by , one concerning unborn children (No. 391-0543);

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet des enfants à naître (n^o391-0543);

— by , five concerning the Canada Labour Code (Nos. 391-0544 to 391-0548).

— par M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), cinq au sujet du Code canadien du travail (n^os391-0544 à 391-0548).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Chong (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister for Sport), — That Bill C-27, An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders and recognizance to keep the peace), be now read a second time and referred to a legislative committee.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports), — Que le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the motion to concur in the Second Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, all questions necessary to dispose of this motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, November 1, 2006 at 5:30 p.m.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’à la conclusion du débat d'aujourd’hui sur la motion d'adoption du deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 1^er novembre 2006 à 17 h 30.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ways and Means

Voies et moyens

Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. (Ways and Means No. 9) — Sessional Paper No. 8570-391-12.	M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens n^o 9) — Document parlementaire n^o8570-391-12.
Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.	Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), — That Bill C-307, An Act to prohibit the use of benzyl butyl phthalate (BBP), dibutyl phthalate (DBP) and di(2-ethylhexyl)phthalate (DEHP) in certain products and to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), — Que le projet de loi C-307, Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.	La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Accordingly, Bill C-307, An Act to prohibit the use of benzyl butyl phthalate (BBP), dibutyl phthalate (DBP) and di(2-ethylhexyl)phthalate (DEHP) in certain products and to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, was read the second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.	En conséquence, le projet de loi C-307, Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités

The House resumed consideration of the motion of Mr. Easter (Malpeque), seconded by Mr. Goodale (Wascana), — That the Second Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Thursday, June 22, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 9)	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 22 juin 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 9)
The debate continued.	Le débat se poursuit.

At 7:10 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 10, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and a recorded division was deemed demanded and deferred until Wednesday, November 1, 2006, at 5:30 p.m.

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 1^er novembre 2006, à 17 h 30.

Messages from the Senate

Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:	Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Standing Joint Committee on the Library of Parliament has been authorized to examine the expenditures set out in Parliament Vote 10 of the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2007.	— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement est autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10 du Parlement contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Summaries of the Corporate Plan for 2006-2007 to 2010-2011 and of the Operating and Capital Budget for 2006-2007 of the Atomic Energy of Canada Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-391-824-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2007 à 2010-2011 et du budget d'exploitation et d'immobilisations de 2006-2007 d'Énergie atomique du Canada Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-824-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by — Report of the Canadian Dairy Commission, together with the Auditor General's Report, for the year ended July 31, 2006, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-391-90-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de la Commission canadienne du lait, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 juillet 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-90-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by , one concerning marriage (No. 391-0549).

— par M. Alghabra (Mississauga—Erindale), une au sujet du mariage (n^o391-0549).

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 7:11 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 19 h 11, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:37 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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