Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF

39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 74 Le mercredi 1^er novembre 2006 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en République d’Afrique du Sud du 27 août au 3 septembre 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-75-02.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-0319 au sujet du Protocole de Kyoto. — Document parlementaire n^o 8545-391-45-02;

— n^o 391-0328 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-391-6-06;

— n^o 391-0329 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-391-3-12;

— n^o 391-0333 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-391-50-02;

— n^os 391-0349, 391-0361, 391-0364, 391-0384, 391-0409 et 391-0419 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-391-13-04;

— n^os 391-0369 et 391-0400 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-391-28-03;

— n^os 391-0394 et 391-0395 au sujet de l'industrie de l'automobile. — Document parlementaire n^o 8545-391-56-01.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 46e réunion annuelle et au Forum régional sur la politique de la « Eastern Regional Conference of the Council of State Governments », tenus à Philiadelphie (Pennsylvanie) du 30 juillet au 2 août 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-59-16.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à l'assemblée annuelle de 2006 du « Council of State Governments – WEST » intitulée « Alliance with an Altitude! », tenue à Breckenridge (Colorado) du 10 au 13 août 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-59-17.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion de la « Canadian/American Border Trade Alliance » intitulée « La frontière canado-américaine — une approche unifiée », tenue à Washington (D.C.) du 10 au 12 septembre 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-59-18.

Présentation de rapports de comités

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent du commerce international, présente le deuxième rapport du Comité (négociations touchant l'ALE avec le C4). — Document parlementaire n^o 8510-391-91.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 30) est déposé.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent du commerce international, présente le troisième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2006-2007 — crédits 15, 20, 25 et 65 sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL). — Document parlementaire n^o 8510-391-92.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 7) est déposé.

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-93.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 24 à 26) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant les débats d'aujourd'hui et du 7 novembre 2006 relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée parlent les uns après les autres.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence, soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement du comité, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; et que le temps alloué pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), ne dépasse pas une heure et que le temps alloué pour la troisième lecture du projet de loi C-9 ne dépasse pas deux heures.

En conséquence, le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence est réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les Forces canadiennes en Afghanistan, dix membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Edmonton (Alberta) le 9 novembre 2006 et que le personnel nécessaire accompagne les membres du Comité.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du mariage (n^o391-0550) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o391-0551);

— par , deux au sujet du mariage (n^os391-0552 et 391-0553);

— par , une au sujet de la politique du logement (n^o391-0554);

— par , quatre au sujet de l'industrie de l'automobile (n^os391-0555 à 391-0558);

— par , une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o391-0559);

— par , une au sujet du mariage (n^o391-0560);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o391-0561);

— par , trois au sujet de l'industrie de l'automobile (n^os391-0562 à 391-0564);

— par , deux au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^os391-0565 et 391-0566);

— par , une au sujet de l'immigration (n^o391-0567);

— par , une au sujet du Protocole de Kyoto (n^o391-0568);

— par , une au sujet de l'industrie de l'automobile (n^o391-0569) et une au sujet du mariage (n^o391-0570).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-107 — — En ce qui a trait à la présence canadienne en Afghanistan : a) combien de membres des Forces canadiennes (FC) ont été blessés depuis le premier déploiement en Afghanistan en 2002; b) combien de membres des FC ont subi des blessures permanentes; c) quand a-t-on pris la décision de ne pas mettre le drapeau en berne après le décès d’un soldat; d) quel est le processus suivi pour informer les proches des membres des FC blessés ou tués; e) quelles raisons opérationnelles justifieraient qu’on attende avant d’informer les proches des membres des FC blessés ou tués? — Document parlementaire n^o 8555-391-107.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat la motion n^o1.

M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (président du Conseil du Trésor), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 6, page 1, de ce qui suit :

« 742.1(1) S’il est convaincu que la mesure ne »

b) par substitution, aux lignes 10 à 20, page 1, de ce qui suit :

« peut ordonner à toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction et qui a été »

c) par adjonction, après la ligne 26, page 1, de ce qui suit :

« (2) Toutefois, le tribunal ne peut rendre l’ordonnance à l’égard de la personne déclarée coupable :

a) soit d’une infraction pour laquelle une peine minimale d’emprisonnement est prévue;

b) soit d’une infraction poursuivie par voie de mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de 14 ans ou plus;

c) soit d’une infraction ci-après, poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans :

(i) une infraction de terrorisme,

(ii) une infraction d’organisation criminelle,

(iii) une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes :

(A) l’article 83.231 (incitation à craindre des activités terroristes causant des blessures corporelles),

(B) le paragraphe 88(1) (port d’arme dans un dessein dangereux),

(D) l’article 160 (bestialité, usage de la force ou bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci),

(E) le paragraphe 212(1) (proxénétisme),

(F) l’article 221 (causer des lésions corporelles par négligence criminelle),

(G) le paragraphe 249(3) (conduite dangereuse causant des lésions corporelles),

(H) le paragraphe 252(1.2) (infraction entraînant des lésions corporelles),

(I) le paragraphe 255(2) (capacité de conduite affaiblie),

(J) l’article 264 (harcèlement criminel),

(K) l’article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles),

(L) l’article 271 (agression sexuelle),

(M) l’article 279 (enlèvement, séquestration),

(N) l’article 279.02 (traite de personne : tirer un avantage matériel),

(O) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans),

(P) l’article 282 (enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde),

(Q) l’article 283 (enlèvement),

(R) l’alinéa 334a) (vol),

(S) les paragraphes 342(1) et (3) (vol de cartes de crédit ou utilisation non autorisée de données relatives à celles-ci),

(T) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un dessein criminel),

(U) l’article 349 (présence illégale dans une maison d’habitation),

(V) l’article 354 (possession de biens criminellement obtenus),

(W) l’article 382 (manipulations frauduleuses d’opérations boursières),

(X) le paragraphe 382.1(1) (délit d’initié),

(Y) l’article 396 (infractions relatives aux mines),

(Z) l’article 400 (faux prospectus),

(Z.1) l’article 403 (supposition intentionnelle de personne),

(Z.2) l’article 424.1 (menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé),

(Z.3) l’article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse),

(Z.4) l’article 465 (complot),

(iv) une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans sa version antérieure au 4 janvier 1983 :

(A) l’article 145 (tentative de viol),

(B) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin),

(v) une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :

(A) l’article 5 (trafic),

(B) l’article 6 (importation et exportation),

(vi) une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après de la Loi sur les aliments et drogues, dans sa version antérieure au 14 mai 1997 :

(A) l’article 39 (trafic des drogues contrôlées),

(B) l’article 44.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction),

(D) l’article 48 (trafic des drogues d’usage restreint),

(E) l’article 50.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction),

(F) l’article 50.3 (recyclage des produits de la criminalité),

(vii) une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après de la Loi sur les stupéfiants, dans sa version antérieure au 14 mais 1997 :

(A) l’article 19.1 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction),

(B) l’article 19.2 (recyclage des produits de la criminalité). »

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

À 16 h 52, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les déclarations de ministres soient remises après la période des questions orales le jeudi 2 novembre 2006.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Le débat se poursuit.

Votes par appel nominal différés

Adoption de rapports de comités

Conformément à l'ordre adopté le mardi 31 octobre 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 22 juin 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 9)
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 52 -- Vote n^o 52)
POUR : 155, CONTRE : 121
YEAS -- POUR Alghabra André Angus Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Bains Barbot Barnes Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bell (North Vancouver) Bellavance Bennett Bevilacqua Bevington Bigras Black Blaikie Blais Bonin Bonsant Bouchard Bourgeois Brison Brown (Oakville) Cannis Cardin Carrier Chan Charlton Chow Christopherson Comuzzi Cotler Crête Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cullen (Etobicoke North) Cuzner D'Amours Davies DeBellefeuille Demers Deschamps Dewar Dhaliwal Duceppe Easter Eyking Faille Folco Gagnon Gaudet Gauthier Godfrey Godin Goodale Graham Guarnieri Guay Guimond Holland Hubbard Jennings Julian Kadis Karetak-Lindell Karygiannis Keeper Kotto Laforest Laframboise Lapierre Lavallée Layton LeBlanc Lee Lemay Lessard Lévesque Lussier MacAulay Malhi Malo Maloney Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McCallum McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Merasty Minna Mourani Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Neville Ouellet Owen Pacetti Paquette Patry Perron Peterson Picard Plamondon Priddy Proulx Ratansi Redman Regan Robillard Roy Russell Savage Savoie Scarpaleggia Scott Sgro Siksay Silva Simard Simms St-Cyr St-Hilaire St. Amand St. Denis Steckle Stoffer Stronach Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Tonks Turner Valley Vincent Wappel Wasylycia-Leis Wilfert Wilson Wrzesnewskyj Zed Total: -- 155
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Allen Ambrose Anders Baird Batters Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casey Casson Chong Clement Cummins Davidson Day Del Mastro Devolin Doyle Dykstra Emerson Epp Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Goldring Goodyear Gourde Grewal Guergis Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Manning Mayes Menzies Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Pallister Paradis Petit Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid Richardson Ritz Scheer Schellenberger Shipley Skelton Smith Solberg Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 121
PAIRED -- PAIRÉS Allison Anderson Brunelle Loubier

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o1 de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 6, page 1, de ce qui suit :

« 742.1(1) S’il est convaincu que la mesure ne »

b) par substitution, aux lignes 10 à 20, page 1, de ce qui suit :

« peut ordonner à toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction et qui a été »

c) par adjonction, après la ligne 26, page 1, de ce qui suit :

« (2) Toutefois, le tribunal ne peut rendre l’ordonnance à l’égard de la personne déclarée coupable :

a) soit d’une infraction pour laquelle une peine minimale d’emprisonnement est prévue;

b) soit d’une infraction poursuivie par voie de mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de 14 ans ou plus;

c) soit d’une infraction ci-après, poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans :

(i) une infraction de terrorisme,

(ii) une infraction d’organisation criminelle,

(iii) une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes :

(A) l’article 83.231 (incitation à craindre des activités terroristes causant des blessures corporelles),

(B) le paragraphe 88(1) (port d’arme dans un dessein dangereux),

(D) l’article 160 (bestialité, usage de la force ou bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci),

(E) le paragraphe 212(1) (proxénétisme),

(F) l’article 221 (causer des lésions corporelles par négligence criminelle),

(G) le paragraphe 249(3) (conduite dangereuse causant des lésions corporelles),

(H) le paragraphe 252(1.2) (infraction entraînant des lésions corporelles),

(I) le paragraphe 255(2) (capacité de conduite affaiblie),

(J) l’article 264 (harcèlement criminel),

(K) l’article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles),

(L) l’article 271 (agression sexuelle),

(M) l’article 279 (enlèvement, séquestration),

(N) l’article 279.02 (traite de personne : tirer un avantage matériel),

(O) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans),

(P) l’article 282 (enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde),

(Q) l’article 283 (enlèvement),

(R) l’alinéa 334a) (vol),

(S) les paragraphes 342(1) et (3) (vol de cartes de crédit ou utilisation non autorisée de données relatives à celles-ci),

(T) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un dessein criminel),

(U) l’article 349 (présence illégale dans une maison d’habitation),

(V) l’article 354 (possession de biens criminellement obtenus),

(W) l’article 382 (manipulations frauduleuses d’opérations boursières),

(X) le paragraphe 382.1(1) (délit d’initié),

(Y) l’article 396 (infractions relatives aux mines),

(Z) l’article 400 (faux prospectus),

(Z.1) l’article 403 (supposition intentionnelle de personne),

(Z.2) l’article 424.1 (menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé),

(Z.3) l’article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse),

(Z.4) l’article 465 (complot),

(iv) une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans sa version antérieure au 4 janvier 1983 :

(A) l’article 145 (tentative de viol),

(B) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin),

(v) une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :

(A) l’article 5 (trafic),

(B) l’article 6 (importation et exportation),

(vi) une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après de la Loi sur les aliments et drogues, dans sa version antérieure au 14 mai 1997 :

(A) l’article 39 (trafic des drogues contrôlées),

(B) l’article 44.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction),

(D) l’article 48 (trafic des drogues d’usage restreint),

(E) l’article 50.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction),

(F) l’article 50.3 (recyclage des produits de la criminalité),

(vii) une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après de la Loi sur les stupéfiants, dans sa version antérieure au 14 mais 1997 :

(A) l’article 19.1 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction),

(B) l’article 19.2 (recyclage des produits de la criminalité). »

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 53 -- Vote n^o 53)

POUR : 124, CONTRE : 152

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin

Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte

Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 124

NAYS -- CONTRE

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder

Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée
Layton

LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon

Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 152

PAIRED -- PAIRÉS

Allison

Anderson

Brunelle

Loubier

M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rajotte (Edmonton—Leduc), appuyé par M. Casson (Lethbridge), — Que le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 54 -- Vote n^o 54)
POUR : 230, CONTRE : 46
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Albrecht Alghabra Allen Ambrose Anders Angus Atamanenko Bagnell Bains Baird Barnes Batters Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bell (North Vancouver) Bennett Benoit Bernier Bevilacqua Bevington Bezan Black Blackburn Blaikie Blaney Bonin Boucher Breitkreuz Brison Brown (Oakville) Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Cannon (Pontiac) Carrie Casey Casson Chan Charlton Chong Chow Christopherson Clement Comuzzi Cotler Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cullen (Etobicoke North) Cummins Cuzner D'Amours Davidson Davies Day Del Mastro Devolin Dewar Dhaliwal Doyle Dykstra Easter Emerson Epp Eyking Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Folco Galipeau Gallant Godfrey Godin Goldring Goodale Goodyear Gourde Graham Grewal Guarnieri Guergis Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Holland Hubbard Jaffer Jean Jennings Julian Kadis Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Keeper Kenney (Calgary Southeast) Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lapierre Lauzon Layton LeBlanc Lee Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Malhi Maloney Manning Mark Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Mayes McCallum McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Menzies Merasty Merrifield Miller Mills Minna Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Neville Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Owen Pacetti Pallister Paradis Patry Peterson Petit Poilievre Prentice Preston Priddy Proulx Rajotte Ratansi Redman Regan Reid Richardson Ritz Robillard Russell Savage Savoie Scarpaleggia Schellenberger Scott Sgro Shipley Siksay Silva Simard Simms Skelton Smith Solberg Sorenson St. Amand St. Denis Stanton Steckle Stoffer Storseth Strahl Stronach Sweet Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Tonks Trost Turner Tweed Valley Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Wappel Warawa Warkentin Wasylycia-Leis Watson Wilfert Williams Wilson Wrzesnewskyj Yelich Zed Total: -- 230
NAYS -- CONTRE André Asselin Bachand Barbot Bellavance Bigras Blais Bonsant Bouchard Bourgeois Cardin Carrier Crête DeBellefeuille Demers Deschamps Duceppe Faille Gagnon Gaudet Gauthier Guay Guimond Kotto Laforest Laframboise Lavallée Lemay Lessard Lévesque Lussier Malo Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Mourani Nadeau Ouellet Paquette Perron Picard Plamondon Roy St-Cyr St-Hilaire Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Vincent Total: -- 46
PAIRED -- PAIRÉS Allison Anderson Brunelle Loubier
En conséquence, le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Minna (Beaches—East York), appuyée par M^me Keeper (Churchill), — Que le projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Du consentement unanime, l'ordre relatif au vote par appel nominal différé est révoqué.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Affaires émanant des députés

À 18 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 novembre 2006, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Ordres émanant du gouvernement

À 19 h 32, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2007.

À 23 h 35, la séance du comité est levée.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Ajournement

À 23 h 36, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.