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Le jeudi 2 novembre 2006 (N^o 75)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-16

Loi modifiant la Loi électorale du Canada

Avis de motions

Motion n^o 1 — 26 octobre 2006 — — Que le projet de loi C-16, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 1, de ce qui suit :

« (3) Malgré le paragraphe (2), si le troisième lundi d'octobre est un jour férié, les élections générales ont lieu le mardi suivant. »

Motion n^o 2 — 26 octobre 2006 — — Que le projet de loi C-16, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 1, de ce qui suit :

« normalement le jour du scrutin en application des paragraphes 56.1(2) ou (3) ne convient pas à cette fin, »

Motion n^o 3 — 26 octobre 2006 — — Que le projet de loi C-16, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 2, de ce qui suit :

« n'a pas lieu un jour fixé conformément aux paragraphes 56.1(2) ou (3) ou à l'article 56.2, si le lundi »