At 11:05 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 5, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), — That Bill C-269, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Deschamps (Laurentides—Labelle), appuyée par M. Lessard (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 12:05 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 h 5, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 8, 2006, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 novembre 2006, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-16, An Act to amend the Canada Elections Act, as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker did not select any motion for debate.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président ne choisit aucune motion pour débat.

Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Emerson (Minister of International Trade and Minister for the Pacific Gateway and the Vancouver-Whistler Olympics), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Emerson (Minister of International Trade and Minister for the Pacific Gateway and the Vancouver-Whistler Olympics), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-0339 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-391-6-07;

— n^o 391-0343 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-391-29-03;

— n^o 391-0353 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire n^o 8545-391-47-02;

— n^o 391-0397 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-391-11-06;

— n^os 391-0449 à 391-0451 au sujet du mariage. — Document parlementaire n^o 8545-391-18-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Cullen (Etobicoke-Nord) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la deuxième partie de la session ordinaire de 2006 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 10 au 13 avril 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-51-04.

Mr. Hanger (Calgary Northeast), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Fourth Report of the Committee (Wilbert Coffin affair). — Sessional Paper No. 8510-391-98.

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le quatrième rapport du Comité (l'affaire Wilbert Coffin). — Document parlementaire n^o 8510-391-98.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 28) est déposé.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 19th Report of the Committee, which was as follows:

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 19^e rapport du Comité, dont voici le texte :

By unanimous consent, it was resolved, — That the 19th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 19^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the Order made on Friday, October 27, 2006, twelve members of the Standing Committee on Veterans Affairs be authorized to travel to Ottawa, Ontario, on November 8, 2006 and to Montréal, Quebec, on November 20, 2006, to visit hospital facilities in order to gain better understanding of the service and care provided to Canadian veterans, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'ordre du vendredi 27 octobre 2006, douze membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Ottawa (Ontario) le 8 novembre 2006 et à Montréal (Québec) le 20 novembre 2006, pour visiter des hôpitaux afin de mieux comprendre les services et les soins dispensés aux anciens combattants canadiens, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), une au sujet de la politique du logement (n^o 391-0588).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-92 — M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne l'élection des conseils de bande : a) pour chacune des années depuis que la décision Corbière a pris effet, combien de bandes ont tenu des élections et combien ont coûté ces élections; b) le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien compte-t-il présenter au Conseil du Trésor une demande de prolongation de l'autorisation financière afin de continuer de financer les frais supplémentaires occasionnés par les élections au sein des bandes; c) combien coûtent, en moyenne, des élections au sein d'une bande comparativement au budget global du Programme de financement du soutien des bandes destiné aux Premières nations; d) les résultats de combien d'élections ont été contestés depuis 1999 et combien ces élections ont-elles coûté dans chaque cas; e) dans chaque cas de contestation des résultats d'élections, quel pourcentage du Programme de financement du soutien des bandes et du revenu de source propre de la Première nation en question ces élections représentaient-elles; f) quelles études ou vérifications ont été effectuées afin de déterminer quelle proportion du plafond de financement de 2 p. 100 par année qui est appliqué aux dépenses de programmes d'Affaires indiennes et du Nord Canada depuis 1995 a servi à absorber l'augmentation du coût des élections de conseils de bande; g) de combien faudrait-il majorer le budget du Programme de financement du soutien des bandes pour absorber les frais supplémentaires découlant de la décision Corbière sans que cela se répercute sur d'autres dépenses de programmes; h) comment le gouvernement s'acquittera-t-il de sa responsabilité fiduciaire à l'égard des Premières nations, si le plafond de financement de 2 p. 100 est maintenu; i) comment l'honneur de la Couronne sera-t-il préservé dans cette affaire? — Document parlementaire n^o 8555-391-92.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Emerson (Minister of International Trade and Minister for the Pacific Gateway and the Vancouver-Whistler Olympics), — That Bill C-16, An Act to amend the Canada Elections Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler), — Que le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate), was read the second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

En conséquence, le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification), — That Bill C-6, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Recommandation concernant Vêtements Peerless Inc. (Tissus de doublure extensibles en polyester/élastomère) » en date du 17 octobre 2006, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada–États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire n^o 8560-391-572-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

At 6:41 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.