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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 077
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 6 novembre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 077
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 6 novembre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par l'honorable leader du gouvernement à la Chambre le jeudi 21 septembre 2006 au sujet de la nécessité d'obtenir une recommandation royale pour le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), inscrit au nom de l'honorable députée de Laurentides—Labelle.
[Traduction]
J’aimerais remercier le leader du gouvernement à la Chambre d’avoir porté cette importante question à l’attention de la Chambre. J’aimerais également remercier les députés de Winnipeg-Centre, de Mississauga-Sud, de Roberval—Lac-Saint-Jean et d'Acadie—Bathurst pour leur contribution à cet égard.
[Français]
Lors de son intervention, l'honorable leader du gouvernement à la Chambre a énuméré cinq raisons pour lesquelles le projet de loi C-269 empiète sur la prérogative financière de la Couronne: il réduit la période de référence donnant droit aux prestations; il augmente le taux de prestations hebdomadaires; il supprime le délai de carence; il augmente la rémunération annuelle assurable maximale; et il élargit la couverture du régime d'assurance-emploi de façon à y inclure les travailleurs autonomes.
La présidence a examiné soigneusement le projet de loi et en arrive à la conclusion que tous ces éléments entraîneraient effectivement des dépenses de la caisse d'assurance-emploi qui ne sont pas autorisées à l'heure actuelle. Je remarque également que le sommaire du projet de loi fait état de trois objectifs supplémentaires qui, à première vue, me semblent entraîner d'autres augmentations de dépenses.
Cette augmentation de dépenses n'est pas prévue par les affectations de crédits actuelles. Les crédits ne peuvent être affectés par le Parlement que pour un objet visé par une recommandation royale, comme le mentionne expressément le paragraphe 79(1) du Règlement. Un nouvel objet doit donc être accompagné d'une nouvelle recommandation royale.
[Traduction]
J’aimerais également répondre à une deuxième question soulevée par les députés de Winnipeg-Centre, de Roberval—Lac-Saint-Jean et d'Acadie—Bathurst au sujet du Compte d’assurance-emploi. Lors de leurs interventions, ils ont soutenu que les fonds portés à ce compte étaient versés par les employeurs et les employés et qu’ils n’appartenaient donc pas au gouvernement.
[Français]
À titre de Président, je me dois de rester tout à fait impartial quant aux politiques gouvernementales. J'aimerais néanmoins rappeler à la Chambre l'état actuel du Compte d'assurance-emploi. Comme je l'ai mentionné dans ma décision du 13 juin 2005, à la page 6990 des Débats:
Les articles 71 à 77 de la Loi sur l'assurance-emploi établissent les modalités du Compte d'assurance-emploi créé dans le Trésor. Les montants [...] sont prélevés sur le Trésor et débités du compte [...]
Étant donné que le projet de loi C-269 prévoit une dépense de fonds sur le Trésor, je dois conclure que pour les raisons que j'ai mentionnées, le projet de loi C-269 exige une recommandation royale. Pour cette raison, je ne mettrai pas aux voix la question à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi dans son état actuel, à moins qu'une recommandation royale ne soit reçue.
Aujourd'hui, toutefois, le débat porte sur la motion de deuxième lecture du projet de loi, motion qui sera mise aux voix au terme de ce débat.
Comme il est maintenant 11 h 5, la Chambre procédera à la considération des affaires émanant des députés.
Nous reprenons le débat. L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat aujourd'hui. Le Bloc Québécois cherche, au moyen du projet de loi C-269, à faire apporter au programme d'assurance-emploi un changement radical qui aurait pour effet de modifier fondamentalement la façon dont le programme est géré par le gouvernement et utilisé par les Canadiens.
Il est important de ne pas oublier, dans le cadre de notre examen de tels changements, que, tout compte fait, le programme tel qu'il existe actuellement semble très bien fonctionner. L'examen continu du programme révèle constamment que, dans l'ensemble, le programme d'assurance- emploi répond aux besoins des personnes auxquelles il est destiné.
Il est bien sûr arrivé que l'on modifie des aspects précis du programme, mais les changements apportés à ces occasions visaient à tenir compte de circonstances particulières. De tels changements peuvent aider à faire en sorte que le programme continue de répondre aux besoins légitimes des personnes à qui il est destiné.
Le gouvernement est ouvert à l'idée d'étudier des propositions d'amélioration au programme actuel, mais encore faut-il que ces propositions cadrent avec les objectifs fondamentaux du programme et qu'elles reposent sur des données probantes.
Il serait peut-être bon de rappeler à la Chambre quels sont les objectifs fondamentaux du programme. Le premier objectif de l'assurance-emploi est évidemment d'offrir une aide financière en remplaçant une partie du revenu d'emploi qui est perdu pendant des périodes de chômage. Il s'agit d'un programme d'assurance auquel on souscrit et en vertu duquel une couverture est assurée.
Le second objectif consiste à favoriser une participation active au marché du travail. Nous ne voulons pas créer une culture de dépendance de l'assurance-emploi. L'objectif ultime est l'emploi et notre gouvernement continue d'avoir l'objectif prioritaire d'aider les Canadiens à participer au marché du travail.
Troisièmement, la gestion de l'assurance-emploi doit être financièrement responsable et le programme doit être viable. Toute proposition de changement doit être évaluée à la lumière de ces trois principes.
Qu'est-ce que cela implique pour le projet de loi C-269. Par exemple, prenons la proposition qu'il contient de réduire les exigences d'admissibilité à l'assurance-emploi à 360 heures, uniformément, pour l'ensemble du pays. Cela équivaut à environ 45 jours. La proposition pose deux problèmes. Premièrement, pour ce qui est de favoriser la participation au marché du travail, des recherches révèlent que les exigences d'accès aux prestations d'assurance-emploi de notre régime sont parmi les plus généreuses comparativement celles des autres pays de l'OCDE.
Il ressort du Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi pour 2005 que 80 p. 100 des chômeurs du Canada ayant cotisé et dont la cessation d'emploi était légitime étaient admissibles aux prestations.
Les députés se souviendront que plusieurs des députés d'en face qui ont participé à la première heure de débat au sujet du projet de loi C-269ont dit que de 33 p. 100 à 40 p. 100 des chômeurs avaient accès à l'assurance-emploi.
Permettez-moi d'expliquer ce que représentent véritablement ces chiffres. Le chiffre de 40 p. 100 est le taux de bénéficiaires par rapport au nombre de chômeurs et n'est pas une bonne mesure de l'accès à l'assurance-emploi. Premièrement, il englobe bon nombre de chômeurs qui n'ont pas versé de cotisations, comme ceux qui n'ont jamais travaillé, qui n'ont pas travaillé au cours de la dernière année ou qui sont des travailleurs autonomes.
En deuxième lieu, le taux de bénéficiaires par rapport au nombre de chômeurs englobe des personnes qui ont versé des cotisations mais qui sont admissibles aux prestations de l'assurance-emploi parce qu'ils ont quitté volontairement leur emploi ou ont été en chômage pour deux semaines ou moins, ce qui correspond au délai de carence.
En réalité, très peu de personnes englobées dans le taux de bénéficiaires par rapport au nombre de chômeurs n'étaient pas admissibles aux prestations du fait qu'ils avaient accumulé un nombre insuffisant d'heures de travail . Alors, si l'on englobe les personnes qui sont dans des situations pour lesquelles le programme a été conçu, l'accès est très élevé: il est de 80 p. 100. Les personnes qui ont été licenciées à cause de restructurations ou de pénuries de travail, les personnes qui n'ont pas eu d'autre choix que de quitter leur emploi en raison d'une maladie ou d'une blessure ou qui, après avoir exploré toutes les autres possibilités, ont quitté leur emploi pour une raison valable comme, par exemple, le harcèlement, sont du nombre.
La question est la suivante: dans une période où il y a pénurie de compétences et de main-d'oeuvre, comme c'est le cas au Canada à l'heure actuelle, est-ce bien la façon de favoriser la participation active au marché du travail que de faciliter l'accès aux prestations d'assurance-emploi?
Réduire les exigences d'admissibilité pourrait dissuader les gens de travailler. Les recherches indiquent en effet que certains travailleurs pourraient choisir de ne pas travailler au-delà du minimum d'heures requises. Cette mesure n'aurait qu'un effet marginal sur le nombre de personnes additionnelles qui seraient admissibles à l'assurance-emploi.
En raison des différences régionales du marché du travail au pays, le système actuel d'assurance-emploi se fonde sur des normes variables d'admissibilité qui sont révisées tous les mois pour refléter le taux de chômage par région. Quand le taux chômage augmente, les normes d'admissibilité sont réduites et la durée des prestations est prolongée. De cette façon, les travailleurs sans emploi dans une région où le taux de chômage est élevé ne sont pas désavantagés en ce qui concerne l'admissibilité à l'assurance-emploi.
L'adoption d'une norme unique, comme le préconise le projet de loi C-269, avantagerait ceux qui vivent dans des régions où le taux de chômage est faible ou ceux qui vivent dans des régions où le taux de chômage est élevé et où l'accès pourrait être plus difficile en raison des occasions d'emploi limitées.
La députée de Laurentides—Labelle a mentionné qu'elle avait effectué une tournée avec des collègues pour discuter des réalités quotidiennes du programme d'assurance-emploi dans différentes régions du Québec, soit en Abitibi-Témiscamingue, au Saguenay, en Gaspésie-Îles de la Madeleine, dans le Bas-Saint-Laurent et dans les Laurentides.
Je tiens à profiter de l'occasion pour souligner les mesures que notre gouvernement a prises dernièrement pour aider les régions comme celles que le député a visitées récemment.
En juin dernier, le nouveau gouvernement a annoncé un projet pilote visant à prolonger la durée des prestations d'assurance-emploi. Ce projet accorde cinq semaines de prestations supplémentaires aux prestataires des régions où le taux de chômage est très élevé, jusqu'à concurrence de 45 semaines. Il vise à aider les travailleurs saisonniers qui ne tirent pas de leurs semaines de travail et de leurs prestations d'assurance-emploi un revenu suffisant toutes les semaines de l'année et qui, par conséquent, n'ont pas assez de revenu quand leurs prestations cessent avant qu'ils puissent reprendre leur travail saisonnier. Ce projet pilote permettra de vérifier si le versement de prestations supplémentaires réglera cette insuffisance de revenu et, en même temps, si cette mesure a des incidences négatives liées au marché du travail sur d'autres prestataires d'assurance-emploi.
Notre nouveau gouvernement a aussi prolongé les mesures de transition dans la région économique de l'assurance-emploi de Madawaska-Charlotte, au Nouveau-Brunswick, et dans celle de Bas-Saint-Laurent-Côte-Nord, au Québec, en attendant la conclusion de l'examen national des limites des régions de l'assurance-emploi qui est actuellement en cours.
Grâce à nos mesures transitoires, les prestataires de ces deux régions n'ont plus besoin d'accumuler autant d'heures qu'avant pour être admissibles à des prestations d'assurance-emploi, et ils reçoivent maintenant des prestations pour une plus longue période. Trois autres projets pilotes ont été lancés dans ces régions, ainsi que dans d'autres régions qui affichent un taux de chômage élevé. Il s'agit des projets pilotes sur les 14 meilleures semaines, sur le travail pendant les périodes de prestations et sur les rentrants dans la population active.
Ces projets pilotes sont la preuve que le gouvernement reconnaît que le programme d'assurance-emploi doit être suffisamment souple pour s'adapter aux réalités changeantes de ces régions.
Qu'en est-il de la proposition figurant dans le projet de loi C-269 qui vise à éliminer les deux semaines d'attente qui précèdent le début des prestations d'assurance-emploi? En 1971, la durée de la période d'attente a été fixée à deux semaines. Cette période remplit la même fonction de coassurance dans le programme que les franchises dans les autres régimes d'assurance. Il élimine les demandes de prestations pour des périodes très courtes, lorsque des prestations ne sont pas nécessaires. La période d'attente permet aussi la vérification des demandes de prestations, car il serait autrement difficile de déterminer si un demandeur a réellement été sans emploi pendant quelques jours seulement.
Le période d'attente laisse aussi le temps aux employés de l'assurance-emploi d'effectuer les démarches administratives préalables au versement des prestations. Il convient de noter, cependant, que la période d'attente peut être supprimée dans certaines circonstances. Par exemple, pour aider les Canadiens à acquérir des compétences, on a supprimé le période d'attente dans de nombreux cas où les prestataires participaient à un programme d'apprentissage. De plus, lorsque deux parents bénéficient de prestations d'assurance-emploi, une seule période d'attente est imposée.
Ce ne sont là que quelques-unes des raisons pour lesquelles la Chambre ne devrait pas appuyer le projet de loi, mais il y en a beaucoup d'autres. Le gouvernement n'a rien contre l'idée d'apporter des modifications justifiées au programme d'assurance-emploi. Toutefois, nous estimons que les modifications proposées dans le projet de loi C-269 ne sont ni nécessaires, ni opportunes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Laurentides—Labelle d'avoir déposé le projet de loi C-269.
[Traduction]
Je suis très heureux de parler du projet de loi. Je me demande pourquoi le premier ministre a peur de se rendre en Finlande pour rencontrer ses homologues de l'Union européenne. Serait-ce parce que, en 1997, il a comparé le Canada à un modèle raté d'un État providence de l'Europe du Nord? Serait-ce parce qu'il a dit que les gens des Maritimes entretenaient une culture du défaitisme?
Ceci dit, les leçons que l'Union européenne et, notamment...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le débat porte sur un projet de loi d'initiative parlementaire dont le sujet est le chômage. Les remarques du député sont hors de propos.
Je remercie la députée d'avoir invoqué le Règlement. Je suis convaincu que le député en viendra rapidement au fait.
Certainement, monsieur le Président. Chaque projet de loi a son histoire et un objectif particulier. L'objectif de ce projet de loi est de tirer des leçons de l'Union européenne et des Nations Unies. Les Nations Unies ont fait une déclaration on ne peut plus claire à l'effet que nous devions réformer notre système d'assurance-emploi. Les leçons de l'Union européenne sont que des États comme l'Irlande ont grandement amélioré leur économie en regroupant toutes les régions sous l'égide d'un État central, en l'occurence la République d'Irlande.
J'aimerais également ajouter au débat la situation contextuelle des habitants des Maritimes. De récents sondages révèlent que les gens des Maritimes travaillent fort, en moyenne 36 heures par semaine, ce qui se situe à la limite supérieure de la moyenne nationale. Les professionnels de la santé des Maritimes disent que les salaires sont de moyens à élevés, mais que l'horaire de travail est trop chargé et que cela a un effet.
Il y a des foyers de prospérité dans les provinces maritimes. Ma propre région, Moncton—Riverview—Dieppe, présente un taux de chômage inférieur à 9 p. 100 et une croissance démographique supérieure à 4 p. 100.
L'éminent universitaire Donald Savoie, dans son plus récent ouvrage intitulé Visiting Grandchildren: Economic Development in the Maritimes, indique que, en tant que région, le Canada atlantique se rapproche tellement des autres régions pour ce qui est de l'échelle de cotisation à l'assurance-emploi qu'il est possible de parler intelligemment des cotisations et des programmes de l'assurance-emploi. Le projet de loi porte précisément sur ce paradigme et sur ce débat. Faut-il augmenter les programmes ou les cotisations? Faut-il réduire les programmes ou les cotisations? Il faut garder le paradigme programme-cotisation à l'esprit quand on discute de réformes comme celles-ci.
Le projet de loi C-269 modifie la Loi sur l’assurance-emploi de façon à bonifier le régime pour les Canadiens. Pour cette raison et non parce que nous souscrivons à tous ses éléments, nous suggérons que cette mesure législative soit renvoyée au comité pour étude.
L'assurance-emploi concerne toutes les circonscriptions du Canada. Elle concerne les jeunes comme les plus âgés, les hommes comme les femmes, les familles et les enfants. Les familles sont privées de ressources si les parents ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi.
D'après ce qui est prévu, s'il y a un excédent de deux ans ou plus dans la caisse du régime, un comité recommande chaque année que les cotisations soient fixées à un certain niveau. Il y a deux façons de traiter de tels excédents: soit réduire les cotisations ou améliorer les programmes.
Les députés se rappelleront que, en 1990, un gouvernement conservateur précédent avait pris des mesures concernant la caisse, en prenant une distance à l'égard de l'assurance-emploi. Au cours des dernières années, nous avons vu le gouvernement libéral, dans le cadre d'une réaffectation de l'excédent, mettre en place des programmes notamment pour les congés de maternité et de paternité. À cet égard, je rends hommage au député de Mississauga-Sud, dont le projet de loi d'initiative parlementaire, comme celui-ci, a permis de prolonger les congés de maternité et de paternité de six mois à un an. Le gouvernement libéral a appuyé cet audacieux projet de loi d'initiative parlementaire.
[Français]
La grande majorité des travailleurs et travailleuses contribuent à la caisse de l'assurance-emploi sans jamais en bénéficier. Si c'est parce qu'ils n'en ont pas besoin, c'est une bonne chose, mais si c'est à cause d'un manque d'accès ou parce qu'ils ne sont pas éligibles, c'est une mauvaise chose.
[Traduction]
L'assurance-emploi aide ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les travailleurs saisonniers et l'économie saisonnière. En ce qui concerne cette dernière, je parle avec expérience, compte tenu de la région dont je viens. L'économie saisonnière contribue à 25 p. 100 du PIB, mais il y a également des travailleurs et des industries au Canada qui doivent surmonter les crises ou la détresse. En effet, certaines entreprises réduisent leur effectif ou déménagent dans des pays en développement.
Pourtant, malgré tous ces besoins, entre 40 et 66 p. 100 environ des travailleurs qui perdent leur emploi ne sont pas admissibles aux prestations. Nous devons faire en sorte que le régime d'assurance-emploi permette d'aider ceux qui en ont besoin et que tous les travailleurs, partout dans le pays, reçoivent la meilleure protection possible en vertu du programme que les parlementaires leur ont promis.
Essentiellement, en vertu de ce projet de loi, la période de référence serait réduite à 360 heures de travail. La durée de la période de prestations serait également prolongée. Le taux des prestations hebdomadaires serait augmenté à 60 p. 100. Le délai de carence serait abrogé, de même que la distinction entre les personnes qui deviennent membres de la population active et celles qui le redeviennent. Le projet de loi ferait également en sorte que les personnes liées ne sont plus réputées avoir un lien de dépendance. Enfin, il augmenterait le maximum de la rémunération annuelle assurable à 41 500 $ et introduirait une formule d'indexation.
Un grand nombre de ces modifications auraient peut-être un impact trop grand sur le budget fédéral si elles étaient appliquées simultanément, mais il vaut la peine de renvoyer le projet de loi au comité pour examen. Je vais maintenant parler de certaines parties du projet de loi qui, selon moi, sont particulièrement intéressantes.
J'ajouterai d'abord que le gouvernement a renouvelé, en juin, le projet pilote pour les travailleurs âgés et saisonniers. Comme je l'ai déjà mentionné, c'était une bonne politique libérale. Elle devrait être élargie et améliorée au moment où le programme atteindra la catégorie ou le niveau un.
Je demanderais également au comité de continuer à examiner les différences réelles entre nos régions. Tenir compte de la différence d'admissibilité entre les régions serait peut-être une façon plus efficace de gérer l'excédent.
Le délai de carence de deux semaines semble comparable aux pratiques des assureurs pour le paiement des prestations d'assurance. Par contre, il ne semble pas justifié de faire une différence entre les personnes qui deviennent membres de la population active et celles qui le redeviennent.
Une bonne partie des dispositions du projet de loi pourront être étudiées et améliorées au comité. Les modifications qui pourraient ressortir de ce processus d'étude et de recommandation viendront en aide aux travailleurs les plus vulnérables: les chefs de famille monoparentale essayant de sortir du cercle vicieux de la pauvreté, les petits salariés dans le secteur des services, les jeunes travailleurs essayant de rembourser leurs énormes prêts d'études et les travailleurs âgés essayant de retourner sur le marché du travail ou de trouver un nouvel emploi après avoir perdu l'emploi qu'ils occupaient depuis longtemps dans une usine ou dans des secteurs qui vivent des transformations. Beaucoup de ces gens profiteraient d'un élargissement du programme par l'entremise de certaines mesures ou de toutes les mesures recommandées dans le projet de loi. C'est pourquoi je propose de renvoyer le projet de loi au comité aux fins d'étude.
Au cours des dernières années, d'importants changements sont survenus sur le marché du travail. Il y a de plus en plus de travailleurs autonomes, c'est-à-dire des gens qui créent leurs propre entreprise, alors que le nombre d'emplois permanents baisse et celui des travailleurs contractuels augmente. Ainsi, le marché de l'emploi n'a plus rien à voir avec la situation qui existait du temps de nos parents et de nos grands-parents.
[Français]
De moins en moins de gens occupent un emploi permanent toute leur vie. Aujourd'hui, les travailleurs et travailleuses sont contractuels, sans avantages sociaux et sans garanties. Ils travaillent pour leur propre compte. Ces gens ne sont donc pas couverts par l'assurance-emploi.
[Traduction]
Certaines des modifications prévues dans le projet de loi C-269 ont été réclamées par de nombreux groupes de ma circonscription. J'attire particulièrement l'attention des députés sur le Club de femmes de carrières libérales et commerciales du Grand Moncton.
Il est vraiment regrettable que nous ne puissions assurer les gens qui ont lancé leur propre entreprise et qui engagent d'autres personnes, à cause de la personnalité juridique. Ainsi, une jeune femme membre d'une profession libérale qui bâtit son entreprise à partir de rien et qui passe d'un employé à 15 a le choix entre demeurer à la maison et avoir un enfant, ou administrer son entreprise comme elle a réussi si bien à le faire au cours des dernières années. Cela ne semble pas être un choix équitable. C'est le type d'amendement qu'on devrait examiner au comité pour faire en sorte que le régime d'assurance-emploi fonctionne mieux. Il ne semble pas juste qu'une personne doive choisir entre avoir un enfant ou diriger une entreprise, du moins dans un pays sophistiqué et cosmopolite comme le nôtre, un pays qui essaie de s'affirmer sur la scène mondiale. Nos citoyens méritent beaucoup mieux.
Je rappelle à tous les députés que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a recommandé ce qui suit:
Le Comité recommande à l'État partie de réévaluer le régime d'assurance-chômage de manière à ce que tous les chômeurs y aient davantage accès et bénéficient de meilleures prestations.
Étant donné que 40 p. 100 des travailleurs qui ont perdu leur emploi n'ont pas accès au programme et que les gens qui ont lancé leur entreprise et travaillent à leur compte ne sont pas assurés à cause du voile de la personnalité juridique, on devrait examiner le projet de loi au comité. Je recommande de renvoyer le projet de loi au comité pour qu'on puisse l'étudier plus en profondeur et je remercie la députée de nous avoir saisis de cette mesure législative.
Monsieur le Président, je suis fier d’intervenir au nom du caucus du Nouveau parti démocratique pour dire que nous sommes favorables au renvoi du projet de loi C-269 à un comité. La raison en est bien simple: c’est que cela fait plus de 15 ans que nous assistons à une détérioration des conditions de vie des familles canadiennes dans tout le pays, du nord au sud et d’est en ouest. En fait, d’après Statistique Canada, 80 p. 100 des familles canadiennes gagnent effectivement moins en termes réels que ce qu’elles gagnaient en 1989. Quatre-vingt pour cent des familles canadiennes ont subi une baisse de leur revenu réel.
Si nous examinons les statistiques pour chacune des tranches de revenus, car c’est ainsi que Statistique Canada répartit la population canadienne, nous constatons que les 20 p. 100 de Canadiens de la tranche inférieure de revenus ont vu leur revenu chuter de plus de 10 p. 100. Leur revenu réel est moins élevé que ce qu’il était à la fin des années 1980. Les Canadiens qui se trouvent dans le deuxième segment de 20 p. 100 ont également vu leur revenu diminuer. Ils ont perdu l’équivalent d’environ une semaine de salaire sur une période de 15 ans. Les Canadiens de la classe moyenne ont perdu eux aussi environ une semaine de salaire durant ces 15 années. C’est comme perdre un chèque de paie. Ils gagnent en effet moins qu’à la fin des années 1980. Même les Canadiens de la classe moyenne supérieure n’ont pas vu leur situation s’améliorer. Leur revenu réel a baissé.
Quant aux plus riches parmi les Canadiens, aucun problème. Comme tout le monde le sait fort bien, nous avons vu les revenus des avocats et des dirigeants d’entreprise monter en flèche. Leurs revenus sont plus élevés qu’ils ne l’ont jamais été. Nous voyons l’écart s'élargir de plus en plus entre la condition de ceux qui sont choyés et privilégiés et celle de la plupart des familles canadiennes.
La plupart des familles canadiennes gagnent moins qu’auparavant et travaillent de plus en plus d’heures. Le temps supplémentaire s’est accru de plus du tiers au cours de cette même période. Les Canadiens gagnent moins et travaillent davantage. Comment expliquer cela? S’il en est ainsi, c’est à cause des politiques économiques auxquelles nous avons eu droit, tant sous l’ancien gouvernement libéral que sous l’actuel gouvernement conservateur, politiques qui, bien entendu, favorisent les plus riches à l’exclusion de tous les autres Canadiens.
Statistique Canada nous apprend également que la plupart des emplois créés dans l’économie d’aujourd’hui sont des emplois ou à temps partiel. Dans l’économie actuelle, une économie créée par les libéraux et maintenue par les conservateurs, la plupart des nouveaux emplois n’ouvrent en réalité pas droit aux pensions ni aux avantages sociaux qui sont normalement associés aux postes en question. Ce à quoi nous assistons de plus en plus, c’est à la marginalisation de la plupart des familles canadiennes.
Ce n'est un secret pour personne. Quand on cogne aux portes, dans beaucoup de régions de notre pays, on entend les gens dire que c'est de plus en plus difficile de joindre les deux bouts. Statistique Canada nous apprend pourquoi. De nos jours, les emplois qui sont créés sont temporaires et à temps partiel. Dans la plupart des cas, ils ne donnent pas droit à une pension. Par conséquent, des gens qui ont travaillé toute leur vie ne peuvent pas s'attendre à être bien à l'aise une fois arrivés à l'âge d'or.
Ces changements fondamentaux et cette dégradation de la qualité de vie de la plupart des Canadiens sont attribuables aux modifications apportées à l'assurance-emploi par l'ancien gouvernement libéral. Les politiques économiques ne favorisent pas l'ensemble des Canadiens, mais seulement les plus riches. La situation est catastrophique pour les familles dans bon nombre de régions. Les gens sont en chômage et ne sont pas admissibles au programme d'assurance qui est censé les soutenir en cas de perte d'emploi ou, comme c'est de plus en plus souvent le cas, lorsqu'ils occupent un emploi à temps partiel ou temporaire.
Quand on a un emploi temporaire, il faut pouvoir compter sur un réseau de sécurité sociale, mais celui-ci a éclaté. On l'a mis en pièces. Les deux tiers des chômeurs n'ont plus accès à l'assurance-emploi. Le NPD s'est battu pour qu'une telle assurance existe, tout comme il a participé à pratiquement toutes les batailles qui ont permis aux familles de travailleurs d'améliorer leur sort. Le NPD est pour quelque chose dans les progrès réalisés, qu'on parle d'assurance-maladie, de régimes de pension ou d'assurance-emploi. Comme tout le monde le sait, c'est le NPD qui a forcé les gouvernements, conservateurs ou libéraux, à faire quelque chose pour les travailleurs et leurs familles.
Maintenant, les deux tiers des chômeurs n'ont pas accès à l'assurance-emploi. Nous avons un excédent de l'ordre de milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi. C'est de l'argent payé par les Canadiens, d'un océan à l'autre. Les gouvernements, libéraux et conservateurs confondus, ont utilisé cet argent à leurs propres fins. Ces fonds n'ont pas servi à l'usage auquel ils étaient destinés, c'est-à-dire à aider les Canadiens quand ils en ont besoin, quand ils sont en chômage.
Nous devons faire des changements. Nous devons réagir au fait que la qualité de vie de la grande majorité des familles canadiennes se dégrade de plus en plus.
[Français]
Comme vous le savez très bien, une façon de faire consisterait à mettre en place un système d'assurance-emploi qui appuierait vraiment les gens, et ce, peu importe où ils vivent au Canada, que ce soit à Acadie—Bathurst, dans le Nord du Québec ou de l'Ontario, au Manitoba ou en Colombie-Britannique. Ainsi, peu importe où ils vivent, ces gens devraient avoir accès à un système d'assurance-emploi qui a de l'allure.
Comme vous le savez très bien, le député néo-démocrate d'Acadie—Bathurst mène vraiment une lutte à ce sujet depuis plusieurs années en cette Chambre, afin qu'on puisse rendre justice à ces gens sans emploi, qui ont perdu leur emploi.
C'est en effet souvent plus rentable pour l'entreprise d'avoir des travailleurs et des travailleuses saisonniers qu'on peut facilement congédier. Ainsi, lorsque ceux-ci perdent leur emploi ou sont congédiés, nous souhaitons qu'ils aient leur place et que le filet social les protège et protège leur famille. C'est pour ces raisons que nous appuyons le projet de loi C-269.
En effet, cela améliorera un système qui est catastrophique dans plusieurs régions du pays. Dans le Nord du Nouveau-Brunswick, lorsque les travailleurs saisonniers perdent leur emploi, ils n'ont pas de filet social pour les protéger et dans les deux tiers des cas, ils ne sont pas admissible à l'assurance-emploi, et ce, même s'ils y cotisent depuis des années.
Le projet de loi prévoit donc que ces règlements absurdes et excluant les deux tiers des travailleurs et des travailleuses sans emploi soient changés dans le but d'améliorer la situation pour la majorité des gens qui perdent leur emploi involontairement. Nous connaissons très bien les raisons de ces pertes d'emploi: en effet, dans plusieurs régions du pays, le travail saisonnier ne garantit pas aux travailleurs le revenu annuel suffisant et constant qui leur permettrait de ne pas avoir recours à la caisse d'assurance-emploi.
Tout comme l'ont dit plusieurs autres porte-parole, ce projet de loi permettrait de ramener la période de référence à 360 heures de travail. Cela serait beaucoup plus raisonnable que ce qui a été prévu à la suite des changements du Parti libéral et de l'inaction du gouvernement conservateur. Ce projet le loi augmenterait donc la durée de la période de prestations, qui est très importante afin de mettre en place un filet social. Il permettrait également d'augmenter à 60 p. 100 le taux de prestations hebdomadaires. Toutes ces mesures feront donc en sorte de protéger davantage les travailleurs et les travailleuses.
Maintenant, on se retrouve face à une situation où, dans l'industrie du bois d'oeuvre par exemple, il y a des milliers de travailleurs qui ont perdu leur emploi depuis la mise en vigueur de cette entente boiteuse sur le bois d'oeuvre. Pour cette raison, nous avons un besoin encore plus criant afin que soit effectivement mis en place un système d'assurance-emploi qui a de l'allure.
Pour toutes ces raisons et à cause des pertes d'emplois que nous avons connues dans l'industrie du bois d'oeuvre, soit 4 000 emplois depuis trois semaines, la crise est désormais pire que ce qu'elle était auparavant. Voilà pourquoi le NPD appuiera ce projet de loi. En effet, cela améliorera la qualité de vie des gens partout dans ce pays et changera les choses dans leur vie quotidienne.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir ce matin à propos du projet de loi C-269 qui, rappelons-le aux gens qui nous écoutent, vise à modifier l'assurance-emploi afin de lui rendre son véritable caractère et son véritable rôle.
De plus, je me réjouis de la position du NPD, annoncée par le député de Burnaby—New Westminster. Le NPD votera en faveur de ce projet de loi. Je me réjouis aussi de la position du député de Moncton—Riverview—Dieppe, qui votera en faveur du projet de loi. Toutefois, ce dernier n'a pas annoncé la position de son parti, le Parti libéral. J'aurais aimé savoir si le Parti libéral votera en faveur du projet de loi. J'espère qu'il le fera et je l'incite ardemment à le faire.
Ce matin, la secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants a dit reconnaître qu'il s'agissait d'une réforme en profondeur. C'est déjà cela de pris. C'est une réforme en profondeur. Toutefois, la secrétaire n'en voyait pas le besoin. Le problème, c'est que les conservateurs ne sont pas conscients de la situation dans laquelle se trouvent les travailleurs qui ont le malheur de perdre leur emploi.
Elle a aussi épilogué sur le fait que ma collègue de Laurentides—Labelle, qui a déposé ce projet de loi, a fait le tour de la province de Québec pour en débattre. Mme la secrétaire n'en voyait pas la pertinence, parce que les régions — elle en a cité un certain nombre — ont des projets pilotes. Le problème est là. Pour résoudre un problème grave, on met des cataplasmes, des plasters et des patchs — pour utiliser des termes latins — pour tenter de guérir quelque chose de plus grave. Elle ne veut pas le reconnaître, pourtant elle se vante d'avoir mis en marche des projets pilotes. Or aucun de ces projets pilotes ne remédie à la situation.
Un certain nombre des mesures contenues dans le projet de loi C-269 visent à améliorer l'accessibilité à l'assurance-emploi. Moins de 40 p. 100 des gens qui paient de l'assurance-emploi, et pour lesquels les employeurs paient de l'assurance-emploi, peuvent espérer toucher des prestations s'ils ont le malheur de perdre leur emploi.
Ensuite, les personnes qui bénéficient de l'assurance-emploi reçoivent des prestations si basses que les familles continuent de s'appauvrir. Même un comité très important des Nations Unies a reconnu que le programme, tel qu'il existe au Canada, appauvrit les familles. Les membres du comité ont semoncé le Canada à cause de cela.
Ce projet de loi vise aussi à augmenter le nombre de semaines de prestations, sans égard aux régions économiques où le taux de chômage peut varier. Que le taux de chômage soit élevé ou non, les difficultés et le malheur sont les mêmes pour tout le monde et dans chacune des familles sans revenu.
Le projet de loi vise aussi à élargir cette protection aux travailleurs autonomes afin qu'ils soient protégés lorsqu'ils ne peuvent plus mener leur entreprise.
Je ne reprendrai pas chacune des dispositions contenues dans ce projet de loi, puisque mes collègues l'ont déjà très bien fait. Toutefois, je veux dire au Parti conservateur que les règles actuelles sont discriminatoires. Elles le sont particulièrement envers les femmes et les jeunes. Environ seulement 38 p. 100 des gens peuvent espérer bénéficier de l'assurance-emploi au moment où ils perdent leur emploi. De ce nombre, 43 p. 100 sont des hommes, 33 p. 100 sont des femmes et 14 p. 100 sont des jeunes. Certaines catégories d'exclus sont plus sévèrement touchés.
Notre collègue d'en face nous dit que 80 p. 100 des personnes peuvent espérer recevoir de l'assurance-emploi; ses statistiques sont basées sur les règles actuelles de l'assurance-emploi, qui visent à exclure un grand nombre de travailleurs de l'assurance-emploi dès qu'ils sont touchés. Inévitablement, ces chiffres ne peuvent pas être retenus. C'est faire offense à la vérité que d'avancer des chiffres comme ma collègue l'a fait ce matin.
De plus, les cotisations de l'assurance-emploi sont devenues des taxes déguisées. D'année en année, au cours des 12 dernières années plus particulièrement, la caisse de l'assurance-emploi a généré des surplus, puisés à même les restrictions faites à l'assurance-emploi. Ces surplus ont été utilisés à d'autres fins, de telle sorte que plus de 50 milliards de dollars ont été détournés de la caisse de l'assurance-emploi. Cet argent n'appartient pas au trésor national mais aux travailleurs et à leurs employeurs.
La vérificatrice générale du Canada, depuis 1997, nous révèle tous les ans le montant détourné. En novembre dernier, elle nous révélait que nous avions franchi le cap des 48 milliards de dollars.
Des surplus de l'ordre de 13 milliards de dollars annoncés tout récemment, 2 milliards de dollars provenaient de la caisse de l'assurance-emploi. C'est donc dire que nous avons maintenant dépassé le sommet de 50 milliards de dollars détournés de la caisse d'assurance-emploi. Or ce stratagème a été mis en place sous le régime libéral. Lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les conservateurs l'avaient dénoncé avec nous. Maintenant qu'ils sont au pouvoir, ils continuent ce stratagème; autrement dit, ils flouent les travailleurs et les employeurs en utilisant l'argent de leur fonds de caisse d'assurance-emploi à d'autres fins.
L'an dernier, comme à chaque année — et particulièrement depuis 1997 —, le Bloc québécois est revenu systématiquement sur ce problème et a déposé des projets de loi. L'an dernier, nous avions déposé le projet de loi C-278, qui reprenait une bonne partie des amendements que nous voulons apporter à la loi maintenant, et les conservateurs avaient voté contre ce projet de loi. J'espère que cette année, les députés conservateurs se seront aperçus de l'offense qu'ils font aux travailleurs et aux citoyens de chacun de leurs comtés.
Je reçois régulièrement des lettres, et j'en ai encore reçu une ce matin. Je reçois, presque à chaque semaine, deux ou trois lettres provenant de différents comtés. L'une d'entre elles m'arrive de Mégantic—L'Érable. Elle concerne une famille dont l'homme et la femmes ont été touchés. Elle décrit en trois pages toute la misère provoquée par le manque d'accessibilité à l'assurance-emploi après y avoir contribué. Ces personnes ont maintenant atteint un certain âge, et je note l'insensibilité des conservateurs, comme des libéraux avant. Je pense cependant que leur passage à l'opposition permettra aux libéraux de réfléchir un peu plus sur les dégâts qui ont été causés à la caisse de l'assurance-emploi. J'espère qu'ils vont voter de la même façon que nous.
En guise de conclusion, je rappelle ceci: le détournement de 50 milliards de dollars a été fait sur le dos des travailleurs; moins de 40 p. 100 des gens peuvent espérer toucher de l'assurance-emploi. Cela constitue un crime économique grave, commis au détriment des chômeurs et de leurs familles, et des régions de chacun des comtés de mes collègues. C'est une perte de plus de 30 millions de dollars par année dans leur comté, argent qui ne rentre pas dans l'économie régionale. Cela accentue donc le poids du déséquilibre fiscal pour chacune des provinces, particulièrement pour le Québec, puisque ces gens qui ne reçoivent pas d'assurance-emploi après y avoir contribué leur vie durant finissent par se retrouver parmi les bénéficiaires de l'aide sociale.
C'est tout à fait inacceptable. Nous devrions nous révolter contre cela, et j'invite tous mes collègues de la Chambre à voter en faveur du projet de loi C-269.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur cette mesure législative. Avant de passer à mes notes et à une évaluation plus approfondie du projet de loi, j'aimerais d'abord vous raconter une histoire personnelle. Je modifierai donc un peu mes propos.
J'écoutais les députés parler de ce qui se passe dans leurs circonscriptions et partout au pays. J'ai cru qu'il serait utile de rappeler aux députés le fonctionnement du programme d'assurance-emploi et les répercussions qu'il entraîne pour les Canadiens en général, et pas seulement ceux qui ont perdu leur emploi.
Avant de devenir député, et puisque je fais partie du groupe des plus jeunes je me rends bien compte que cela ne fait pas très longtemps en comparaison avec certains de mes collègues, j'ai terminé mon cours secondaire et travaillé à l'étranger pendant un an à titre de bénévole. Lorsque je suis revenu, j'ai trouvé un emploi dans une boulangerie pour gagner de l'argent en vue de mes études universitaires. J'ai d'abord été affecté au quart de travail de 4 heures du matin jusqu'à midi. Travailler à de telles heures pour le salaire minimum suffisait à me motiver à obtenir une bonne éducation et à devenir le plus productif possible.
Je coupais du pain pendant deux heures le matin et je finissais généralement ma journée en lavant la vaisselle pendant deux heures. J'étais l'aide du boulanger. Je travaillais pour des gens qui occupaient leur emploi depuis beaucoup plus longtemps que moi. Ils avaient prévu travailler à cet endroit pendant quelques années et passer ensuite à autre chose. Je n'y ai travaillé qu'un an avant d'entreprendre mes études universitaires en géophysique et en économie.
Nous travaillions tous pour un maigre salaire, le salaire minimum, en tant qu'aides-boulangers, ce qui n'était pas un emploi très important dans une boulangerie de petite ville. Ce n'était pas une grosse boulangerie comportant plusieurs succursales. Toutefois, nous devions tous payer des primes d'assurance-emploi. Ce dont il faut se rappeler, ce n'est pas ce qui était déduit de notre salaire, mais ce que notre employeur devait verser parce qu'en tant que propriétaire d'une petite entreprise, il ne pouvait pas l'inclure à notre salaire, cela était réellement tiré de notre salaire.
Les employés étaient en grande majorité des femmes plus âgées, dans la quarantaine, la cinquantaine ou la soixantaine. À mes yeux, elles étaient âgées puisque je n'avais que 18 ou 19 ans. Elles cotisaient à l'assurance-emploi, mais elles ne pourraient jamais rien en retirer. Nous vivions dans une région rurale où le taux de chômage était très faible. Comme un des livres de la Chambre des communes décrit une circonscription fédérale de cette région, la circonscription de Yorkton—Melville était la terre des petits salariés.
J'ai décidé de raconter cette histoire pour rappeler à tous que l'argent qui est versé dans la caisse de l'assurance-emploi ne tombe pas du ciel et n'apparaît pas comme par magie. Il vient des travailleurs canadiens ordinaires, des gens qui contribuent au régime, mais qui travaillent au salaire minimum, qui se rendent au boulot tous les jours et qui ont des emplois stables, mais pas très payants.
Les travailleurs qui gagnent 6 $, 7 $, 8 $, 9 $, ou 10 $ l'heure ne sont pas riches et l'assurance-emploi est une forme d'impôt que, dans bien des cas, ils ne toucheront jamais. Il ne faut pas l'oublier chaque fois que nous envisageons de hausser ou de modifier les prestations, car ce sont ces gens qui les paient. Ce ne sont pas les riches sociétés. Ce sont les travailleurs canadiens ordinaires; c'est leur argent que nous devons protéger.
Lorsque je pense à ces personnes, je me rappelle des autres endroits où j'ai travaillé. Par exemple, j'ai déjà planté des arbres lorsque j'étudiais à l'université. Nous compatissons avec les étudiants universitaires, qui ont besoin d'aide après avoir travaillé l'été. Tout l'été, ils cotisent à l'assurance-emploi sans pouvoir toucher de prestations. Que les étudiants universitaires travaillent ou non, l'aide ne fait pas toujours une différence. Souvent, ceux qui travaillent ne bénéficient pas des prestations d'assurance-emploi.
Par ailleurs, les agriculteurs de la Saskatchewan ne sont pas admissibles à des prestations d'assurance-emploi. Pourquoi? Ils pratiquent leurs activités agricoles durant la saison régulière, mais durant l'hiver, lorsqu'ils ne font que transporter leur grain et qu'ils puisent à même leur revenu agricole pour soutenir l'exploitation agricole le reste de l'année, ils ne sont pas admissibles. Ils cotisent lorsqu'ils travaillent pour de petits fabricants comme Morris à Yorkton et Bourgault à St. Brieux. Ils cotisent lorsqu'ils occupent des emplois dans le secteur pétrolier.
Avant que je commence mon allocution, permettez-moi de rappeler à la Chambre que, même si nos motifs reposent sur la compassion, lorsque nous élargissons les prestations, nous imposons les Canadiens qui travaillent fort. Nous prenons souvent aux petits salariés. C'est à ces personnes qu'il faut penser avant d'aller trop loin sur le plan législatif et de donner des prestations pour toutes sortes de raisons.
Je vais maintenant entrer dans le vif du sujet. Le projet de loi vise à appliquer des conditions uniques de 360 heures de travail avant que les membres de la population active soient admissibles aux prestations d'assurance-emploi, indépendamment du taux de chômage régional.
En ce qui concerne l'application de conditions uniques dans toutes les régions, il importe de souligner que des conditions variables font en sorte que, lorsque les taux de chômage sont en hausse, les conditions diminuent et la durée des prestations augmente. Adopter des conditions uniques serait en fait plus avantageux pour les habitants des régions où le taux de chômage est faible, et non élevé.
Ainsi, pour assurer une certaine uniformité dans toutes les régions, ces conditions sont rajustées en fonction des taux de chômage, ce qui permet d'aider les régions où le chômage est plus élevé, dont certaines régions du Québec ou de Terre-Neuve. Par exemple, si une personne habite dans une région où le taux de chômage se situe entre 13 p. 100 et 14 p. 100 et qu'elle a travaillé 420 heures pendant la période de référence, elle a droit à des prestations d'assurance-emploi pendant 26 semaines.
En ce qui a trait à la durée des prestations, les données continuent d'indiquer que leur durée répond aux besoins de la plupart des Canadiens. Les gens utilisent en moyenne moins des deux tiers des prestations auxquelles ils ont droit avant de trouver un emploi. En fait, seul un faible pourcentage de prestataires qui ont droit à 45 semaines de prestations les utilisent dans leur intégralité. La durée des prestations est manifestement suffisante pour la majorité des prestataires.
Dans ce projet de loi, on propose d'augmenter encore une fois le niveau des prestations. Là encore, je rappelle à la Chambre qu'un taux de prestations de 55 p. 100 vise à établir un équilibre entre un revenu temporaire adéquat et le maintien de l'incitation à travailler. Ces prestations constituent une aide, et non une panacée.
En outre, il existe des mesures pour aider les familles à faible revenu qui ont des enfants, car le supplément familial leur permet de recevoir jusqu'à 80 p. 100 de leur rémunération assurable.
Le projet de loi ferait également passer de 39 000 $ à 41 500 $ le maximum de la rémunération annuelle assurable, l'une des expressions techniques utilisées dans l'administration publique, en introduisant une nouvelle formule d'indexation. Je dis qu'il s'agit d'une nouvelle formule d'indexation, car l'article 4 de la Loi sur l'assurance-emploi renferme déjà une formule d'indexation au titre du maximum de la rémunération assurable.
Selon cette formule, le maximum de la rémunération assurable est lié à la rémunération hebdomadaire moyenne et il est calculé annuellement. Depuis 1996, il est demeuré à 39 000 $, tandis que le salaire moyen dans l'industrie a atteint un niveau équivalent.
En octobre, l'actuaire en chef a rapporté que le salaire moyen avait augmenté, surpassant le maximum de la rémunération assurable. Cela signifie qu'à 39 000 dollars, le maximum de la rémunération assurable augmente déjà. Il existe une formule d'indexation qui fonctionne. Elle fera passer ce montant à 40 000 dollars en 2007, fournissant ainsi aux Canadiens une assurance accrue et des prestations plus élevées. Cela signifie que le système fonctionne déjà.
Ce projet de loi comporte plusieurs autres aspects, dont la période d'attente de deux semaines qu'il propose d'éliminer. Tout d'abord, la période d'attente actuelle de deux semaines permet une vérification efficace des demandes de prestations. Elle tient aussi compte des aspects administratifs du traitement de ces demandes et, plus important encore, elle protège l'aspect assurance du programme. Les travailleurs doivent assumer le coût de la période d'attente de deux semaines, mais cela est en quelque sorte contrebalancé par le fait qu'ils paient des taux de cotisation moins élevés même si, économiquement parlant, je le rappelle à la Chambre, les coûts sont assumés par les travailleurs.
Ce rajustement ajouterait un coût de 700 millions de dollars au programme. Ce coût, comme je l'ai indiqué plus tôt, est assumé en fin de compte par les travailleurs à faible revenu.
Le gouvernement du Canada est déterminé à offrir à tous les Canadiens des occasions de participer à l'économie en croissance du pays et d'y réussir. Pour cela, il a recours à divers moyens, pas seulement à l'assurance-emploi, mais aussi à des politiques pour accroître l'activité économique, bâtir ce pays, et créer de la richesse.
C'est pourquoi je voterai contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir présenté cette mesure à la Chambre. Le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, aborde des questions d'équité fondamentales relativement à la Loi sur l'assurance-emploi en vigueur.
Le principe de base de toute mesure et l'évaluation de son efficacité sont directement liés, entre autres choses, à la mise en oeuvre de cette mesure. J'ai la conviction absolue que tous les programmes gouvernementaux doivent d'abord être assortis d'un but clair et d'objectifs dont la réalisation peut-être mesurée de façon efficace.
Cela dit, je pose la question suivante à la députée bloquiste: quel est l'objectif des modifications qu'elle propose? Plus précisément, quels seraient les effets de ces modifications?
Si nous adoptions ce projet de loi, comment mesurerions-nous son efficacité? On a dit récemment que des projets de loi comme celui-là offrent des solutions disparates aux difficultés auxquelles sont confrontés les Canadiens. Je ne souscris pas à cette idée.
Je dirai clairement que j'appuie le projet de loi. À ma collègue, je dirai que nous devons toujours chercher des moyens d'améliorer nos programmes, viser une plus grande justice sociale et être toujours disposés à repenser des programmes dont l'intention est bonne, mais qui ne donnent peut-être pas les résultats escomptés.
J'appuierai le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, de manière à ce qu'il soit étudié par un comité et que nous puissions comprendre la logique des modifications proposées par la députée. Nous serons alors en mesure de clarifier les buts et les objectifs du projet de loi.
Le projet de loi est-il parfait? Non. Toutefois, je veux savoir s'il est possible de le renforcer et de le rendre plus efficace et efficient.
Aux députés, des conservateurs surtout, qui ont l'intention de voter contre le projet de loi, je demande ceci: pourquoi ne pas renvoyer le projet de loi au comité? En quoi l'assurance-emploi contrecarre-t-elle l'idéologie des députés conservateurs au point où ils ne veulent même pas qu'un comité cherche des façons de l'améliorer?
Permettez-moi d'aborder la question de la pauvreté et de la justice sociale. Un des principes de justice sociale les plus anciens et les plus respectés, une règle d'or dont on nous a dit que le respect était indispensable lorsque nous étions jeunes, est celle-ci: « Agis envers les autres comme tu aimerais qu'ils agissent envers toi. » Autrement dit, occupe-toi de ceux qui sont dans le besoin. Nous devons veiller à ce que nos programmes et nos politiques reflètent ce principe de base de justice sociale.
Plus tôt durant le débat, il a été dit que nombre de gens qui paient des cotisations d'assurance-emploi ne touchent jamais de prestations. Si nous pouvons faire en sorte d'aider ceux qui en ont vraiment besoin, nous pouvons à bon droit être fiers de ce que les Canadiens se viennent mutuellement en aide en cas de besoin.
Nous devrions être fiers que ceux d'entre nous qui sont mieux nantis, qui ont la chance de ne jamais devoir toucher de prestations d'assurance-emploi, viennent en aide à ceux qui sont moins favorisés. Cela va au coeur même de ce que c'est que d'être canadien.
Je ne doute pas que chacun d'entre nous reçoit d'innombrables courriels de gens faisant du lobbying contre la pauvreté. Il est triste que pareil lobbying doive se pratiquer. Ces initiatives devraient venir naturellement, sans qu'on doive faire du lobbying. Les modifications proposées dans ce projet de loi contribueront à soulager la pauvreté dans notre société. Nous permettront-elles d'éradiquer la pauvreté? Probablement pas, mais c'est un pas dans la bonne direction.
L'augmentation du nombre de gens profitant de l'assurance-emploi aidera sans doute ceux qui sont en train de sombrer dans la pauvreté à s'aider eux-mêmes.
Arrêtons-nous aussi un instant à la question des promesses électorales. Durant la dernière campagne électorale, les conservateurs ont promis de créer un régime d'assurance-emploi qui serait indépendant du gouvernement et dont le fonds serait autonome. Nous constatons déjà que les conservateurs ont renié cette promesse, comme ils viennent de le faire avec celle concernant les fiducies de revenu.
Nous n'entendons jamais parler des temps d'attente dans les hôpitaux même si cela est censé compter parmi les cinq mythiques priorités. Une affirmation particulièrement vexante du gouvernement est celle où il prétend que c'est à cause de l'opposition si la présente législature est dans une impasse. Le gouvernement l'ignore peut-être, mais les débats, les amendements et les comités font tous partie de la démocratie parlementaire.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je dois faire une correction. Je ne crois pas que nous avons brisé une de nos promesses électorales, comme le député l'a affirmé. Je ne crois pas que cela faisait partie de notre programme électoral. Je voulais simplement mettre les choses au clair.
[Français]
À l'ordre s'il vous plaît. Le débat sur le projet de loi C-269 est maintenant terminé. Il ne reste que le droit de réplique, qui appartient à sa marraine, l'honorable députée de Laurentides—Labelle. Elle dispose maintenant de cinq minutes pour donner la réplique.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de clore les discussions sur la deuxième lecture du projet de loi C-269. J'entends faire la synthèse de tout ce que nous avons entendu depuis des mois sur le chômage au Canada et le traitement indigne accordé à ceux qui perdent leur emploi.
Libéraux ou conservateurs, les gouvernements canadiens ont toujours méprisé l'argent des travailleurs. C'est clair, ils ne considèrent plus l'assurance-emploi comme une assurance collective visant à venir en aide aux chômeurs, mais comme un moyen de remplir leurs coffres au détriment des plus démunis.
Il est urgent que les députés libéraux et conservateurs se conduisent de façon responsable et fassent leurs devoirs en mettant fin, une fois pour toutes, au pillage de la caisse de l'assurance-emploi. Rappelons-nous que plus de 50 milliards de dollars ont été détournés par le gouvernement du Canada à même les poches des travailleurs et des employeurs.
La réalité du chômage au Québec et au Canada touche plusieurs aspects. D'abord, il y a les travailleurs qui perdent leur emploi et qui sont dans l'incapacité d'en trouver un autre à court ou à moyen terme. Il y a également les familles qui doivent souvent faire le deuil du seul revenu disponible et voir leur situation financière se détériorer. Le gouvernement canadien se félicite-t-il vraiment de forcer ses citoyens à faire le choix entre le loyer et l'épicerie?
Finalement, des régions entières sont touchées par la question du chômage, puisque la fermeture d'une usine signifie des pertes de revenus directs et indirects. Une fois licenciés, les travailleurs se retrouvent avec un pouvoir d'achat restreint, touchant directement l'économie des régions.
Le gouvernement se glorifie depuis des mois de la baisse constante du chômage au Canada. Le taux de chômage officiel ne correspond en rien à la réalité, puisque avec les modifications apportées au régime, ce sont des centaines de milliers de Québécois et de Canadiens qui perdent leur emploi et qui n'auront jamais droit à l'assurance qu'ils ont eux-mêmes payée.
Je suis exténuée d'entendre les conservateurs traiter les chômeurs du pays comme s'ils n'étaient que des paresseux sans ambition. Le chômage est beaucoup plus pervers que cela. Parlez-en aux gens de la Gaspésie et de la Côte-Nord par exemple. Croyez-vous vraiment qu'ils se complaisent dans l'inactivité? Ne croyez-vous pas qu'ils préféreraient de beaucoup travailler?
Le marché du travail d'aujourd'hui n'a plus rien à voir avec celui qui a inspiré la mise en place des mesures actuelles de l'assurance-emploi. Les récentes formes d'emploi telles que le travail saisonnier, à temps partiel ou autonome, prouvent que le régime actuel ne correspond en rien à la réalité. Les crises dans le domaine du textile et du bois d'oeuvre démontrent bien cette évidence. Comment le gouvernement peut-il affirmer que les personnes qui perdent leur emploi dans cinq scieries de Mont-Laurier n'ont qu'à s'en trouver un autre? C'est irréaliste et ridicule. Mont-Laurier, ce n'est pas Edmonton. Quand on a 50 ans et 30 ans d'expérience dans les scieries, on ne se replace pas en claquant les doigts.
Les bonifications proposées dans le projet de loi C-269 ne sont pas des cadeaux de charité envers les travailleurs. C'est simplement le juste retour des choses, la correction d'une injustice qui dure depuis trop longtemps.
Le projet de loi C-269 correspond à la réalité et aux préoccupations des travailleurs, des employeurs, des syndicats, des chambres de commerce, des organismes sociaux et des organismes qui défendent les intérêts des chômeurs. C'est ce que nous ont affirmé toutes ces personnes lors d'une tournée de consultation que nous avons effectuée, mon collègue de Chambly—Borduas et moi, ces derniers mois. Cette tournée nous a confirmé la nécessité d'enfin bonifier le régime.
Ce crime économique effectué au détriment des régions et des travailleurs doit cesser. Nous avons, en tant que parlementaires, le devoir de redonner aux travailleurs l'argent qui est le leur et de leur permettre de se doter d'une assurance pour les aider durant les moments difficiles. Nous devons mettre un terme à la période de vache maigre qui touche depuis trop longtemps les travailleurs et les régions.
Puisque la vérificatrice générale du Canada, les centrales syndicales, les chambres de commerce et le Bloc québécois poussent dans la même direction, le gouvernement devrait comprendre qu'il y a un problème et qu'on doit trouver une solution. Cependant, là ne s'arrêtent pas les appuis aux modifications proposées, puisque même l'ONU s'en mêle en demandant que:
Le Canada réévalue son programme d'assurance-emploi avec pour objectif d'en améliorer l'accès et d'augmenter les prestations dont profitent tous les travailleurs sans emploi.
Je terminerai en indiquant à cette Chambre que le chômage touche tout le monde, peu importe la couleur politique ou la région du pays. J'en ai pour preuve une petite recherche qui démontre que plusieurs de mes collègues des autres partis représentent des circonscriptions où le taux de chômage fait des ravages.
Compte tenu du peu de temps qui m'est imparti ici, en cette Chambre, je pourrais leur faire parvenir la liste...
[Traduction]
Comme il est 12 h 5, le temps prévu pour le débat est écoulé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 8 novembre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
La Loi électorale du Canada
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
[Traduction]
J'aimerais maintenant faire part à la Chambre d'une décision de la présidence.
[Français]
Je parle de la loi modifiant la Loi électorale du Canada. Trois motions d'amendement sont inscrites au Feuilleton des avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-16.
[Traduction]
Les motions nos 1 à 3 ayant été rejetées au comité, elles n'ont pas été retenues par la présidence. En conséquence, la Chambre passera à l'étude de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
Monsieur le Président, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion à l'étape du rapport et passer à la troisième lecture du projet de loi.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, c’est avec un grand plaisir que j’entame le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, qui prévoit des élections à date fixe.
Je mentionnerais d’abord que le projet de loi a été étudié attentivement par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Divers experts ont comparu devant le comité et ce projet de loi a fait l’objet de longues discussions. Le comité a entendu le point de vue du directeur général des élections, des représentants des partis politiques, des universitaires et de moi-même.
Même si j’ai été informé qu’il y avait eu des débats animés sur d’importants éléments de cette mesure, j’ai le plaisir de dire que le projet de loi C-16 a été adopté au comité sans amendement.
De plus, même s’il y a eu quelques divergences de vues mineures sur certains détails du projet de loi, j’ai été frappé de constater que tous les partis représentés à la Chambre des communes appuyaient les principes fondamentaux de cette mesure.
Je crois que tous les partis sont d’accord pour dire que les élections appartiennent d’abord et avant tout aux citoyens. Elles appartiennent à la population. Tous les partis appuient le principe voulant que la date des élections ne soit pas fixée par le premier ministre, mais établie à l’avance afin que tous les Canadiens sachent quand les prochaines élections auront lieu.
Je commencerai par décrire le processus actuel de déclenchement des élections générales et certaines des difficultés que cela pose. Je parlerai ensuite des nombreux avantages que représentent des élections à date fixe. Enfin, je me ferai un grand plaisir de vous parler des dispositions particulières du projet de loi C-16.
À l’heure actuelle, un premier ministre dont le gouvernement a perdu la confiance de la Chambre des communes a la prérogative de déterminer le moment qu’il juge propice pour la tenue d'élections permettant de renouveler le mandat du gouvernement. Le premier ministre demande alors la dissolution de la Chambre au représentant de la Reine et si le gouverneur général accepte, il ou elle proclame la date des élections.
En fait, le premier ministre peut choisir la date des élections générales non pas en fonction des intérêts du pays, mais en fonction des intérêts de son parti politique. Le projet de loi C-16 remédierait à ce problème et apporterait un certain nombre d’autres avantages.
Avant d’entrer dans les détails du projet de loi, permettez-moi de parler des principaux avantages des élections à date fixe.
Des élections à date fixe rendraient les campagnes électorales plus équitables, elles apporteraient plus de transparence et de prévisibilité ainsi qu’une meilleure gouvernance, elles augmenteraient le taux de participation des électeurs et elles aideraient à attirer les meilleurs candidats.
Premièrement, permettez-moi de parler d'équité.
En tenant des élections à date fixe, on donnerait des chances plus égales aux candidats lors des élections générales. Le moment des élections serait connu de tous. Ainsi, les partis politiques auraient tous la possibilité de se préparer aussi bien en vue des élections. Ils seraient tous sur un pied d'égalité plutôt que de devoir concéder un avantage pouvant aller jusqu'à plusieurs mois au parti au pouvoir, qui a le privilège de déterminer lui-même la date des élections. Il est tout simplement équitable que chaque parti dispose du même temps pour se préparer en vue des élections et qu'il puisse savoir quand elles auront lieu.
La tenue d'élections à date fixe a aussi l'avantage d'être transparente. Plutôt que de décider de la tenue des élections derrière des portes closes, on prendrait la décision à l'avance, tel qu'indiqué dans ce projet de loi. Une fois le projet de loi adopté, tous les Canadiens connaîtraient la date des élections.
Les élections étant à date fixe, elles seraient prévisibles, ce qui constituerait un autre avantage important. Les Canadiens et les partis politiques pourraient se fier à un système électoral démocratique fonctionnant de façon ouverte et prévisible pour toutes les élections générales. Ils pourraient planifier en s'appuyant sur cette assise fiable en vue de s'adapter et de se préparer pour les élections, désormais tenues à date fixe.
La tenue d'élections à date fixe nous permettrait d'améliorer la gouvernance. Par exemple, Élections Canada pourrait mieux administrer l'appareillage électoral. En sachant, dans la plupart des cas avec certitude quand auraient lieu les prochaines élections, le directeur général des élections serait capable de planifier en conséquence. Il est presque certain qu'Élections Canada pourrait être plus efficace ainsi, ce qui lui permettrait d'économiser l'argent des contribuables. Les partis politiques économiseraient aussi de l'argent, car ils ne seraient pas obligés de demeurer sur le pied de guerre pendant de longues périodes.
De plus, des élections à date fixe permettraient une meilleure planification des travaux parlementaires. Par exemple, les membres des comités parlementaires pourraient dresser leurs programmes longtemps à l’avance, ce qui augmenterait l’efficacité des travaux des comités et du Parlement dans leur ensemble.
Une autre raison qui milite en faveur des élections à date fixe est que cela améliorerait vraisemblablement la participation au scrutin, puisqu’elles se tiendraient en octobre, sauf lorsqu’un gouvernement aurait perdu la confiance de la Chambre. À ce moment de l’année, le temps est généralement beau un peu partout au Canada. Il y a moins de gens en déplacement, par exemple, la plupart des étudiants résident alors dans un lieu fixe et peuvent aller voter. Il y aurait moins de risque que le mauvais temps empêche des personnes âgées d’aller voter, comme cela arrive dans les mois plus froids et, bien sûr, les Canadiens pourraient planifier à l’avance leur participation au processus électoral et prendre des dispositions pour participer au scrutin anticipé s’ils prévoient être à l'extérieur. Un autre avantage, c’est que les campagnes électorales seraient mieux préparées puisque les organisateurs connaîtraient à l’avance la date des prochaines élections générales.
Enfin, il y a un avantage que de nombreux députés trouveront intéressant. Le système actuel soulève une difficulté que j’ai personnellement constatée et que j’ai mentionnée au cours d’entrevues réalisées lors de la présentation du projet de loi C-16.
Des élections à date fixe stimuleraient la venue à la vie publique des Canadiens les mieux qualifiés, du fait que ces derniers pourraient plus facilement organiser leur vie en vue de se porter candidats. Du fait que les élections ne se tiennent pas à une date fixe, bon nombre de nos concitoyens les plus talentueux peuvent difficilement planifier leur entrée dans la vie publique simplement parce qu’ils ignorent quand les prochaines élections auront lieu. À mon avis, la tenue d’élections à date fixe ne peut qu’aider à attirer les gens les plus qualifiés à la vie publique.
Je voudrais revenir sur certains détails du projet de loi. Une mesure législative qui prévoit la tenue d’élections à date fixe doit être structurée de manière à satisfaire certaines dispositions constitutionnelles ayant trait au gouvernement responsable. Je pense notamment à l’exigence selon laquelle un gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre des communes et aux pouvoirs du Gouverneur général de dissoudre le Parlement. Le projet de loi à l’étude a été rédigé soigneusement afin de garantir que ces exigences constitutionnelles continuent d’être observées.
Le projet de loi ne modifie en rien l’exigence faite au gouvernement d’avoir la confiance de la Chambre des communes. De plus, toutes les conventions ayant trait à la perte de cette confiance restent intactes.
D’une façon particulière, le projet de loi maintient la prérogative du premier ministre de conseiller au Gouverneur général de dissoudre le Parlement si jamais il se produit une perte de confiance. Le projet de loi stipule explicitement que les pouvoirs du Gouverneur général restent inchangés, y compris le pouvoir de dissoudre le Parlement à sa discrétion.
Comme il est déclaré dans la plate-forme électorale du Parti conservateur, le projet de loi est modelé d'après des lois provinciales sur les élections à date fixe. La mesure est semblable à ce qui se fait en Colombie-Britannique, en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador. Il convient de souligner que les lois dans ces provinces sont efficaces et, à ma connaissance, aucun problème particulier n'en découle.
La Colombie-Britannique, par exemple, a tenu ses premières élections selon le nouveau système le 17 mai 2005. L'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador tiendront bientôt les leurs, soit les 4 et 9 octobre 2007 respectivement. En Colombie-Britannique, rien n'indique, comme certains le prétendent, que la tenue d'élections à date fixe a conduit à l'élection d'un gouvernement boiteux ou a créé d'autres problèmes.
Selon le projet de loi du gouvernement, les prochaines élections générales auraient lieu le 19 octobre 2009. Évidemment, ce serait la date si le gouvernement conservait la confiance du gouvernement jusque-là. Par exemple, si le gouvernement était défait demain, des élections générales auraient lieu selon le processus actuel. Les élections suivantes seraient cependant fixées au troisième lundi d'octobre quatre ans après ces élections. C'est le système que le projet de loi mettrait en place.
Des élections générales auraient lieu le troisième lundi d'octobre quatre ans après les élections précédentes. Nous avons choisi cette date de propos délibéré. Un de mes collègues expliquera les raisons de notre choix au cours du débat. Mais, succinctement, je dirai que nous avons choisi le troisième lundi d'octobre parce que c'est le moment qui permet de maximiser le taux de participation et qui est le moins susceptible d'entrer en conflit avec une fête culturelle ou religieuse ou avec des élections provinciales, territoriales ou municipales. Cela m'amène à une autre caractéristique du projet de loi dont je veux parler. Il est prévu que les élections auraient lieu à une autre date si la date normale entrait en conflit avec une fête religieuse ou culturelle importante ou avec des élections à un autre ordre de gouvernement.
Puisque, dans le système actuel, la date des élections générales est choisie par le gouvernement, il est rare qu'elle tombe au moment d'un événement culturel ou religieux ou en même temps que d'autres élections. Cependant, en prévoyant les élections à date fixe, il est possible que des élections tombent un jour en même temps qu'une fête culturelle ou religieuse importante ou en même temps que d'autres élections.
La loi ontarienne sur les élections à date fixe prévoit que s'il y a conflit avec un jour revêtant une importance culturelle ou religieuse, le directeur général des élections peut recommander au lieutenant-gouverneur en conseil une autre date qui se situe dans les sept jours suivant la date qui, autrement, serait la date du jour du scrutin. Notre projet de loi est une variante de la loi ontarienne, en ce sens qu'il permet au directeur général des élections de recommander un autre jour du scrutin au gouverneur en conseil, s'il est d'avis que la date prévue ne convient pas à cette fin. La date de rechange serait le mardi ou le lundi qui suit le jour qui serait normalement le jour du scrutin. Le fait d'autoriser la tenue d'élections le mardi ou le lundi suivant respecte la pratique actuelle, qui consiste à tenir des élections fédérales le lundi ou le mardi.
Certains députés de l'opposition croyaient que ce projet de loi n'était que de la frime, parce que le premier ministre pourrait déclencher des élections à n'importe quel moment, jusqu'à la date fixe prévue. Toutefois, le premier ministre doit conserver la prérogative de proposer la dissolution lorsque le gouvernement perd la confiance de la Chambre. C'est un principe fondamental du système parlementaire britannique et d'un gouvernement responsable comme celui de notre pays. En outre, si le projet de loi prévoyait que le premier ministre peut uniquement proposer la dissolution lorsque le gouvernement a perdu la confiance de la Chambre, il faudrait aussi inscrire la définition de la confiance dans le projet de loi, et la dissolution de la Chambre des communes pourrait alors être contestée devant les tribunaux. Je pense que la plupart des gens conviendraient que ce n'est pas souhaitable.
Ce projet de loi, qui prévoit la tenue d'élections générales à date fixe, s'impose depuis longtemps au Canada. En juin, un sondage Ipsos-Reid a révélé que 78 p. 100 des Canadiens appuyaient cette idée. La troisième semaine d'octobre est déjà la Semaine de la citoyenneté au Canada. C'est la semaine où nous célébrons ce que représente pour nous le fait d'être Canadien. Il va de soi que la responsabilité civique et le devoir de voter sont des éléments fondamentaux de la citoyenneté canadienne. C'est donc une autre bonne raison de fixer la date le troisième lundi d'octobre.
Cette loi assurerait plus d'équité, de transparence et de prévisibilité, permettrait d'améliorer la planification des politiques, ferait augmenter la participation au scrutin et aiderait à attirer les Canadiens les plus qualifiés pour prendre part à la vie publique. J'espère que les députés de tous les partis appuieront cette mesure. J'espère aussi qu'elle sera adoptée rapidement par le Sénat.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre a énuméré bon nombre des facteurs qui entreraient en jeu. Je crois que nous tous ici présents favorisons la qualité lorsqu'il s'agit du déroulement des élections.
Comme le leader du gouvernement à la Chambre l'a indiqué, le premier ministre est dans une position qui lui permet de faire tomber le gouvernement, en particulier un gouvernement minoritaire, en raison du fait qu'il peut faire de tout sujet présenté à la Chambre une question de confiance. Nous savons que les prochaines élections auront probablement lieu au printemps, après un vote défavorable au budget. Je me demande si les députés passent actuellement plus de temps à se préoccuper de leur niveau de préparation en cas d'élections. J'ai reçu quatre documents du premier ministre lui-même portant sur la criminalité dans ma propre circonscription. Il est évident qu'il y a une certaine activité en préparation des élections.
La préoccupation probablement la plus pressante mentionnée par certains est que, avec des élections à date fixe, les gens se sentiront obligés de dépenser de l'argent à des activités préélectorales, ce qui donnera aux députés un net avantage sur les autres candidats, et même sur ceux qui n'ont pas encore été désignés dans leur circonscription. Il semble qu'il y ait à ce chapitre certains désaccords concernant les dispositions restrictives de la Loi électorale du Canada et probablement certaines inquiétudes au sujet de la productivité du Parlement dans les mois précédant des élections à date fixe.
J'aimerais bien connaître l'avis du leader du gouvernement à la Chambre à ce sujet.
Monsieur le Président, je reviendrai d'abord sur l'un des commentaires du député. Il vient de dire que le budget sera rejeté. À mon avis, pour se prononcer, il devrait au moins attendre qu'il soit finalisé. Ne serait-il pas plus raisonnable de la part des députés d'attendre de pouvoir analyser le budget avant de tirer leurs conclusions? Il contiendra peut-être des réductions d'impôt dont le député pourrait se réjouir. Il sera peut-être stimulant pour les entreprises, l'industrie et la création d'emplois. Ce sera peut-être un chef-d'oeuvre du genre. Ce sera peut-être et même probablement le meilleur budget à avoir été présenté à la Chambre. Pour moi, cela ne fait aucun doute. Lorsque le député en prendra connaissance, j'espère qu'il sera parmi les premiers à dûment féliciter le gouvernement, à dire que ce budget est bon pour le Canada et que c'est exactement ce dont nous avons besoin. Je sais que le député est une personne raisonnable et qu'il attendra de pouvoir analyser ce budget avant de tirer ses conclusions.
Le député a abordé quelques autres questions. Il a dit qu'il pourrait y avoir des dépenses préélectorales. Grand Dieu, si les élections peuvent être déclenchées n'importe quand dans une période allant jusqu'à cinq ans, imaginez un peu les dépenses préélectorales qu'on pourrait voir. Il me semble que, en 1997 et en 2000, les élections ont été déclenchées avant quatre ans. Les partis devaient probablement se préparer. Le parti du député a vraisemblablement commencé à se préparer six, huit, voire dix mois à l'avance et les élections ont été déclenchées avant que la période de quatre ans soit écoulée et certainement avant cinq ans. À la fin des années 1970, lorsque le gouvernement de M. Trudeau battait de l'aile, les libéraux ont attendu presque à la fin de la période de cinq ans dans l'espoir qu'un miracle n'entraîne un revirement de la situation. Voilà qui montre à quel point il est important d'avoir une certaine certitude quant au déclenchement des élections.
Je ne sais pas si parmi les députés présents certains viennent de la Colombie-Britannique, mais je pense qu'ils confirmeront que les élections en Colombie-Britannique se sont très bien déroulées. En Ontario, il faudra attendre encore 11 mois. Il me semble que cela nous permettra de nous orienter. Je crois que les élections se dérouleront d'une façon raisonnable. Les députés, les gouvernements et les partis d'opposition voudront communiquer leur message aux électeurs et il me semble que c'est tout à fait approprié.
En ce qui concerne la productivité, il me semble qu'elle pourrait être affectée si les comités ne savent pas quand les élections seront déclenchées, si ce sera après trois ans et demi ou après cinq ans. Les comités tentent de planifier leurs travaux. S'ils savent que des élections auront lieu en octobre, dès le printemps, ils se mettront intensément à la tâche pour que leurs rapports soient présentés aux Canadiens.
Le projet de loi contient de nombreux éléments positifs. Je crois que les députés conviendront qu'il représente un grand pas en avant.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos du député. À entendre leurs interventions, on croirait que les conservateurs souhaitent vraiment améliorer la démocratie. Bien sûr qu'ils sont en faveur de la démocratie, mais, à ce jour, le nouveau gouvernement n'a pas démontré qu'il la met en pratique. Nous avons constaté cela dans divers dossiers, celui de la Commission canadienne du blé et d'autres.
Ma question est similaire à celle de mon collègue et elle concerne le problème qui se pose pendant la période précédant le décret de convocation des électeurs. Quelles seront les conséquences de ce texte sur la publicité par des tiers? Bien que, dans sa promotion du projet de loi, le député ait parlé d'effets bénéfiques sur la productivité de la Chambre, n'est-il pas vrai que les campagnes électorales, au lieu de durer 38 ou 40 jours, s'étaleraient sur toute l'année? Un an avant la tenue des élections, des gens seraient en place, mis en candidature, faisant campagne dans les circonscriptions, et les députés sortants devraient s'absenter de la Chambre pour aller défendre leur siège. Cela pourrait porter atteinte à la productivité de la Chambre.
Le gouvernement a-t-il pris en compte tous ces facteurs ou est-ce qu'il se contente simplement de brandir un stratagème populaire, comme il l'a fait si souvent depuis son élection?
Monsieur le Président, la stratégie électorale du député n'est pas claire. Selon lui, nous ne devrions lancer la campagne que 30 ou 40 jours avant les élections. À mon avis, tous les députés devraient communiquer périodiquement leur message à leurs électeurs et à l'ensemble des Canadiens. Il ne fait pas de doute que les députés disposent des instruments voulus, comme le bulletin parlementaire, pour tenir leurs électeurs au courant. Je ferais remarquer aux députés que s'ils reportent cette communication aux 30 derniers jours de la campagne électorale, Ils n'en sortiront pas gagnants.
Bien sûr, dans chaque circonscription, des particuliers peuvent vouloir ravir sa place à un député sortant et tenter d'obtenir l'investiture. Bien franchement, un meilleur degré de prévisibilité raccourcirait la période d'attente. Les députés bénéficieraient du fait que la date des élections est connue. Il est clair que c'est là un pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le processus qui existait autrefois, je suis tout à fait d'accord avec lui pour dire qu'il était défectueux. Il permettait au gouvernement de tirer profit des deniers publics et de faire passer les intérêts d'un parti politique avant ceux de l'ensemble des Canadiens. On a notamment pu observer ce phénomène à l'approche des élections de l'an 2000.
Quatre ans, cela me paraît raisonnable. Notre parti a fait connaître sa position avant les dernières élections, lorsque mon prédécesseur, M. Broadbent, a lancé l'idée d'élections à date fixe au lieu de dates d'élections fixes. Quand on regarde les modifications que contient le projet de loi, il faut comprendre qu'il y est question d'élections à date fixe variable, car, lorsqu'un gouvernement est minoritaire, la volonté de la Chambre l'emporte.
Si le gouvernement s'est, à juste titre, penché sur la question, comme nous l'avions proposé avant les dernières élections, compte-t-il s'intéresser à l'autre aspect de la réforme électorale qu'il faut envisager, à savoir la création d'une assemblée populaire dite « des citoyens » sur la réforme parlementaire dont les travaux seraient parallèles à ceux du comité parlementaire, comme cela avait été convenu lors de la dernière législature?
Monsieur le Président, le député soulève plusieurs points intéressants. La mesure à l'étude est l'un des éléments de notre programme de réforme démocratique; il y en aura d'autres, naturellement. Nous devrons cependant pouvoir compter sur la collaboration de tous, non seulement à la Chambre, mais à l'autre endroit aussi.
Je peux citer au député l'exemple du projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs, lequel ramènera de 45 à 8 le nombre maximal d'années durant lesquelles on peut siéger au Sénat, qui est à l'étude au Sénat depuis mai 2006. Je suis un homme raisonnable, mais il me semble que six mois...
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
Le gouvernement voudrait nous faire croire que les élections à date fixe assureront une plus grande équité, une plus grande transparence, une plus grande participation des électeurs et une meilleure planification politique. Même si j'appuie l'idée d'élections à date fixe en principe, je ne crois pas que le projet de loi C-16 soit le remède à tous nos maux en matière de réforme électorale.
En réalité, ce projet de loi me semble être davantage une mesure de façade qu'une véritable réforme. De mon point de vue, il nous faudrait une modification constitutionnelle pour transformer le processus en lui donnant suffisamment de mordant.
Tel n'est pas le cas de la mesure à l'étude aujourd'hui. Elle propose des élections à date fixe variable puisque, compte tenu du pouvoir discrétionnaire du gouverneur général d'accepter l'avis du premier ministre à tout moment avant l'échéance à date fixe, des élections générales pourraient être déclenchées n'importe quand au Canada.
Cette mesure s'inspire des lois de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, qui exigent des élections à date fixe à tous les quatre ans, sauf lorsque le gouvernement perd la confiance de la Chambre.
Il existe des arguments convaincants fondés sur la recherche selon lesquels les élections à date fixe peuvent constituer un élément important d'une stratégie générale de redressement du déficit démocratique. En théorie, l'échéance fixe peut supprimer certains obstacles saisonniers pour les électeurs, surtout dans un pays comme le nôtre où la géographie est si variée, tout comme le climat.
En théorie, l'échéance fixe peut faire diminuer le cynisme des électeurs. Comme il est ressorti de certaines interrogations, la possibilité de manipulation des dates d'élections à des fins partisanes suscite un certain cynisme. L'échéance fixe pourrait également attirer des candidats plus représentatifs. Cela m'intéresserait beaucoup puisque les femmes représentent 52 p. 100 ou 53 p. 100 de la population du Canada mais ne sont représentées qu'à hauteur de 20 p. 100 environ à la Chambre. La date fixe leur permettrait peut-être de planifier bien à l'avance la décision de poser leur candidature et de se présenter aux élections.
Les élections à échéance fixe ont l'avantage également d'être plus prévisibles pour les Canadiens et pour Élections Canada qui, dans la situation actuelle, doit être prêt à tout moment. Je tiens à faire remarquer que la chose est d'autant plus vraie dans le cas d'un gouvernement minoritaire comme celui-ci et comme ceux qui l'ont précédé. Les gouvernements et les partis politiques auraient une plus grande certitude de l'échéance dans le cas d'élections à date fixe.
En théorie, on ne vivrait pas constamment sous la menace d'élections. Ainsi, le Parlement pourrait se préoccuper avant tout de gouverner et de bien fonctionner dans l'intérêt des citoyens. De plus, Élections Canada n'aurait pas à dépenser les deniers publics pour être constamment prêt à tenir des élections. L'organisme pourrait planifier de façon plus efficace avec son personnel et être en mesure de louer les locaux voulus pour s'acquitter de son travail durant les élections.
Au-delà de ces avantages, des élections à date fixe pourraient améliorer l'efficacité d'un éventail de mesures destinées à accroître la participation électorale. La planification et l'organisation d'événements publics, comme des colloques, des activités de formation des adultes et des campagnes de sensibilisation, aideraient à accroître l'intérêt et la participation des gens dans les affaires publiques. Il serait avantageux d'avoir des élections à date fixe à cet égard.
Durant les délibérations du comité sur cette question, des arguments convaincants ont été présentés pour laisser entendre que l'un des grands avantages d'élections à date fixe serait d'attirer l'attention des étudiants et d'obtenir leur engagement et leur participation. Il faut que les Canadiens profitent de la première occasion qu'ils ont de voter pour que cela entre dans leurs habitudes de vie.
La participation chez les jeunes m'inquiète beaucoup. Nous devons examiner toutes les mesures possibles pour contrer cette tendance à la baisse dans le nombre des jeunes de moins de 30 ans qui votent. L'éducation civique pourrait être une mesure clé pour accroître la participation des jeunes qui votent moins.
Des élections à date fixe en octobre donneraient la possibilité de structurer le programme d'études afin d'inclure une sensibilisation au processus électoral et on pourrait peut-être organiser des simulations d'élections et des séances d'information pour amener les étudiants à se préoccuper davantage des questions nationales et à participer plus au processus électoral.
Cependant, je ne voudrais pas que des élections à date fixe soient invoquées comme motif pour mettre un terme aux initiatives destinées à sensibiliser les électeurs à l'avenir.
Des élections à date fixe sont une notion relativement nouvelle dans la plupart des régimes parlementaires britanniques. Cependant, au niveau municipal, il y a des élections à date fixe en Ontario depuis des décennies et la participation électorale n'est pas meilleure. Dans ma province, l'Ontario, ce type d'élections n'a pas conduit à une participation électorale accrue. Nous n'avons pas encore constaté ce résultat.
Une bonne partie du travail qui doit être fait dans le domaine de la réforme électorale n'est pas réalisée par le projet de loi dont nous sommes saisis. Cette mesure législative apporte de petites améliorations au système actuel, et je ne vois aucune raison impérieuse de ne pas appuyer le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, mais il faut aller beaucoup plus loin que cela.
Monsieur le Président, il semble que la députée appuie fortement le projet de loi en principe.
Nous reconnaissons, je crois, que le projet de loi vise à établir des règles du jeu équitables pour tous les partis de la Chambre, et non à favoriser le gouvernement afin qu'il puisse déclencher des élections surprises alors qu'un autre parti n'est peut-être pas prêt. Le projet de loi permettrait de mieux débattre les orientations et les principes, de sorte que tous les partis seraient prêts au moment des élections et que nos électeurs pourraient prendre les meilleures décisions possibles. À cet égard, je m'attends à ce que la députée appuie le projet de loi C-16.
Monsieur le Président, je serai très claire. J'appuierai le projet de loi C-16, mais je considère qu'il s'agit là d'un début et non d'une fin.
Nous avons eu un débat très productif au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lorsque nous avons étudié ce projet de loi. Or, je n'ai pas entendu d'arguments empiriques convaincants en faveur d'une foule d'hypothèses qui ont été émises au sujet de cette date d'élection fixe, mais flexible.
Je vais appuyer le projet de loi, mais, à mon avis, il n'a pas beaucoup de mordant. Je ne crois pas qu'il change radicalement le statu quo, car la Chambre peut toujours présenter une motion de défiance, ce qui entraînerait des élections inopinées. Le projet de loi offre un avantage minimal, mais j'espère que nous continuerons d'examiner d'autres réformes démocratiques.
Monsieur le Président, je souscris aux commentaires de ma collègue sur le libellé du projet de loi, et nous avons d'ailleurs tous les deux siégé au comité. J'ai déclaré au comité et ailleurs que le projet de loi porte sur la tenue des élections à une date fixe flexible. Jetons un coup d'oeil sur ce qui se fait dans les autres provinces dont elle a parlé. C'est un concept nouveau pour nous, mais il y a d'autres provinces qui procèdent déjà de cette façon et elles obtiennent de bons résultats.
Je suis d'accord avec la députée lorsqu'elle affirme que, pour instaurer une véritable réforme démocratique, il faudra aller au-delà de ce projet de loi. Pendant la dernière législature, mon prédécesseur, M. Broadbent, avait recueilli l'accord de tous les partis au comité pour faire cela justement, c'est-à-dire pour qu'il y ait, parallèlement à un comité parlementaire, des assemblées de citoyens réunissant les parlementaires et les Canadiens. Une fois leurs travaux respectifs achevés, le comité et les assemblées convergeraient pour que nous puissions aller de l'avant. J'aimerais savoir ce que la députée pense de cette idée et si elle croit que ce soit la bonne façon de procéder.
Monsieur le Président, mon collègue vient de soulever deux points très importants, sur lesquels je suis d'accord avec lui. Si nous voulons instaurer une réforme électorale, nous devons aussi nous pencher sur le processus et la substance. Tandis que nous cheminerons dans le processus, nous devrons faire intervenir les Canadiens.
Comme je l'ai dit dans mon discours, je suis très déçue du faible taux de participation des jeunes Canadiens. J'ai quatre enfants, et je sais que beaucoup de leurs amis croient qu'il est beaucoup plus avantageux de faire partie d'une ONG comme Greenpeace, ou d'un autre groupe environnemental quelconque, que de s'engager dans la politique proprement dite. Nous devons faire tout notre possible pour que la politique continue d'intéresser les Canadiens.
Monsieur le Président, un des principaux points que le gouvernement fait valoir, c'est que cette mesure augmenterait le taux de participation aux élections. Les États-Unis ont des élections à date fixe et le taux de participation dans ce pays est parmi les plus bas. Je ne crois donc pas que cette mesure soit intéressante. Je crois que cette situation s'explique davantage par le cynisme que suscitent les promesses rompues. Nous avons vu cela dernièrement par rapport aux fiducies de revenu.
En ce qui concerne Élections Canada, j'ai entendu des allégations assez sérieuses au sujet des listes électorales, non pas dans ma circonscription, mais ailleurs au pays. Le jour des élections, les gens peuvent montrer une pièce d'identité et voter, mais comment savoir s'ils habitent ou non dans la circonscription?
Y a-t-il, selon la députée, des changements dans ce projet de loi qui empêcheraient de manipuler la liste des électeurs durant les derniers jours d'une campagne électorale? C'est une question très sérieuse. Je ne vois pas pourquoi la liste ne pourrait pas être finalisée cinq ou six jours avant le scrutin pour que les partis aient la chance de la vérifier. Ce projet de loi contient-il des mesures qui éliminent tout risque de fraude à partir des listes électorales?
Monsieur le Président, c'est une question très sérieuse. Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre se penche actuellement sur ces aspects de la Loi électorale du Canada. Il n'en est pas question dans ce projet de loi. Je répéterai donc qu'il s'agit d'un pas très modeste, à mon avis, qui relève plus de la forme que du fond.
Il y a la question de la liste permanente des électeurs et de son exactitude. Il y a la question d'exiger ou non des pièces d'identité avec photo ou de permettre qu'on puisse répondre de quelqu'un, c'est-à-dire qu'on puisse déclarer que quelqu'un habite au bout de la rue, qu'il est qui il dit et qu'il habite effectivement dans le voisinage. Ce sont des questions très importantes.
Dans l'examen de ces questions, je crois qu'il est très important d'insister sur le fait que les employés d'Élections Canada font un travail absolument exceptionnel et que nous devons faire en sorte qu'ils aient les outils nécessaires pour assurer l'exactitude. Je partage les préoccupations de mon collègue.
Monsieur le Président, le point que l'on vient de soulever est très important et je peux assurément en parler en toute connaissance de cause, mais il ne concerne pas le projet de loi dont nous sommes saisis.
Selon ma collègue, ce projet de loi appelle une modification constitutionnelle. C'est ce qu'elle a dit plus tôt, et je suis curieux de savoir ce qui l'a amenée à cette conclusion.
Monsieur le Président, il serait nécessaire de modifier la Constitution si nous voulions faire en sorte que le gouverneur général n'agisse plus sur la recommandation du premier ministre. Ce serait la seule façon de prévoir la tenue d'élections fixes aux quatre ans, selon le modèle républicain aux États-Unis. Je reproche souvent aux Canadiens de vouloir choisir ceci dans un système et cela dans un autre quand il est question de réforme électorale. Nous avons adopté le modèle de Westminster. Notre système parlementaire repose sur le multipartisme. Je ne crois pas que nous puissions apporter le type de modification que l'on propose. Cette façon de faire ressemble beaucoup à la façon de faire américaine.
Selon moi, il n'y a pas lieu de définir la confiance. Je crois qu'il appartient au gouvernement de la définir. Ce fut toujours le cas. Nous ne devrions pas modifier à la légère des traditions qui ont très bien servi le Canada sur le plan démocratique tout au long de son histoire.
Monsieur le Président, j'ai siégé au comité avec la whip en chef de l'opposition. Je suis heureux de constater que ses remarques reflètent ce que j'ai perçu comme étant un consensus relativement fort quant aux buts visés par cette mesure législative.
La députée a fait allusion à la situation que l'on connaît en Ontario — et aussi, je présume, dans d'autres provinces — soit la tenue d'élections municipales à date fixe, mais avec un faible taux de participation. La députée a laissé entendre que cela signifie peut-être que la tenue d'élections à date fixe n'entraînerait pas nécessairement un taux de participation plus élevé. Je veux simplement signaler quelques points qui, selon moi, donnent à penser que ma collègue se trompe.
En Ontario, notamment dans une région rurale comme la mienne, les propriétaires fonciers qui possèdent des chalets sont inscrits sur les listes électorales. Or, il arrive souvent que ceux-ci ne peuvent voter, parce qu'au moment de la tenue des élections, ils sont de retour à Toronto, ou ailleurs, et ne sont donc plus dans la municipalité. Par conséquent, cette situation a tendance à entraîner un taux de participation plus faible.
La députée est-elle d'accord avec moi pour dire que, si le directeur général des élections accordait une attention particulière au recensement dans des secteurs tels que ceux où habitent les étudiants, notamment près des universités où le taux de participation est faible, ce taux serait plus élevé? En outre, cette tâche du directeur général des élections ne serait-elle pas facilitée par le fait que celui-ci saurait à quel moment ces recensements ont lieu?
Monsieur le Président, j'ignore s'il s'agit uniquement d'un problème de comptage, mais je remercie le député pour ses suggestions. Peut-être le comptage serait-il plus précis avec sa suggestion.
Je pensais cependant à ma circonscription, Kitchener-Centre, qui est urbaine. On y trouve des étudiants, mais pas autant que dans la région des universités de Waterloo et Wilfrid Laurier.
Dans une semaine, il y aura des élections municipales en Ontario. J'ai été commissaire d'école pendant six ans. J'ai rempli un mandat au conseil régional. Je peux affirmer avec fermeté que les commissaires et les conseillers se prononcent sur des dossiers essentiels à la qualité de vie et à l'essence des collectivités, pourtant, le taux de vote est très faible lors de leur élection.
J'ai formulé mon commentaire pour dire que je ne crois pas que l'on puisse supposer que des élections à date fixe entraîneraient un taux de vote plus élevé. Si nous gardons des élections à date souple, éduquons les étudiants et faisons des campagnes pour tenter de convaincre les gens d'aller voter, je crois que cela serait utile, mais je ne crois pas que, en soi, les élections à date fixe vont faire augmenter le taux de vote.
Nous avons examiné les modèles très intéressants de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie. Dans ce dernier pays, il est obligatoire de voter. Je ne connais aucune autre démocratie moderne qui a rendu le vote obligatoire au cours des 100 dernières années, mais je me demande si nous commencerions à parler des questions de fond plutôt que de tout simplement essayer de faire voter les électeurs, si nous savions que les Canadiens en âge de voter qui ne voteraient pas se verraient imposer une amende.
[Français]
Monsieur le Président, à titre de vice-président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, il me fait plaisir d'intervenir relativement à ce projet de loi C-16, qui modifie la Loi électorale du Canada principalement dans le but de décréter des élections à date fixe.
Dès le départ, je préciserai, comme j'avais eu l'occasion de le faire à l'étape précédant celle-ci, que le Bloc québécois est favorable au projet de loi C-16, et ce, malgré le fait que ce dernier comporte certaines failles et qu'il est nécessairement perfectible. C'est pour cette raison que nous, du Bloc québécois, avons déposé des amendements en comité parlementaire. Ceux-ci ont malheureusement été défaits par la majorité des membres du comité. Le Bloc québécois considère que par ce projet de loi, le Canada rejoint aussi des démocraties dans le monde qui ont adopté un tel principe. Soulignons à cet égard la Suède, la Finlande, la Norvège, la Suisse, le Luxembourg et les États-Unis.
Au Canada, trois provinces ont déjà des scrutins à date fixe, soit l'Ontario, Terre-Neuve et la Colombie-Britannique. À mon avis, la Colombie-Britannique est la province qui a le plus d'expertise ou qui a adopté cette façon de faire depuis plus longtemps. Lors d'un comité, par l'entremise de la vidéo-conférence, nous avons eu l'occasion d'entendre la directrice générale adjointe des élections en Colombie-Britannique nous faire part du vécu de cette province à cet égard.
Au Québec, nous savons que les élections à date fixe existent au niveau municipal depuis un certain nombre d'années et que ce principe n'a en rien entamer la responsabilisation des élus et la démocratie. Bien que certaines questions demeurent dans le libellé même du projet de loi, le principal avantage de ce projet de loi sera d'éliminer la prérogative du parti au pouvoir de déclencher des élections au moment le plus rentable pour lui politiquement.
Ainsi, dans une certaine mesure, peu importe la conjoncture du moment, peu importe l'économie, la vigueur du parti au pouvoir ou la vigueur de l'opposition selon le cas, les dissensions internes au sein d'un parti, donc peu importe la conjoncture extérieure, les élections sont maintenant décrétées à une date fixe.
Cela évitera que se reproduise ce que nous avons connu lors des élections de 1997, de 2000 ou de 2004, à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir — aussi bien les libéraux de Jean Chrétien que les libéraux dirigés par l'actuel député de LaSalle—Émard, parce qu'il n'a pas encore quitté son siège, je m'abstiens donc de le nommer par son nom, mais vous savez de qui je parle —, le premier ministre se servait de cette prérogative afin de déclencher des élections d'une façon que je pourrais qualifier de mesquine, et je m'explique.
Le 15 mars 1997, il y a eu l'élection du député de Laurier—Sainte-Marie, l'actuel chef du Bloc québécois, à la tête du Bloc québécois, et l'ancien premier ministre Jean Chrétien a déclenché des élections le 2 juin 1997.
Le 8 juillet 2000, il y a eu l'élection de l'actuel ministre de la Sécurité publique à la tête de l'Alliance canadienne. À cette époque, le parti s'appelait l'Alliance canadienne. On sait que ce parti a eu un problème d'identité et a eu plusieurs appellations. Il y a eu le Parti réformiste et l'Alliance canadienne. Il y a eu un flou idéologique dans ce parti, si bien qu'on avait de la difficulté à savoir le nom du parti.
Une certaine scission s'est produite sous la direction de ce député, l'actuel ministre de la Sécurité publique. En effet, une douzaine de députés ont déserté les rangs de l'Alliance canadienne pour rejoindre ceux du Parti progressiste-conservateur dirigée par l'ancien premier ministre Joe Clark.
Il y a eu un flou idéologique. Ce climat de divisions internes et de tensions a poussé l'ex-premier ministre Jean Chrétien à tenir des élections le 27 novembre 2000. Puis, le 20 mars 2004, il y a eu l'élection de l'actuel premier ministre à la tête du Parti conservateur du Canada. D'autres élections ont eu lieu le 28 juin 2004.
Grâce aux élections à date fixe, le premier ministre en fonction ne pourra plus tabler sur des divisions ou un état de désorganisation des troupes des partis d'opposition. Cela lui donnera un certain avantage indu, pour ne pas dire injuste, par rapport aux autres partis. On le verra à l'usage.
En comité, mes collègues des autres partis et moi-même avons eu des questionnements, à savoir si ce projet de loi, tel que libellé, n'ouvrait pas la porte à une certaine prérogative, malgré des élections à date fixe.
Dans le projet de loi, il est indiqué que s'il y a des circonstances exceptionnelles ou des circonstances extraordinaires, le premier ministre pourrait décider de tenir des élections. Ces circonstances exceptionnelles ou extraordinaires sont une notion nécessairement subjective. En effet, ce qui est exceptionnel pour moi peut être tout à fait courant pour quelqu'un d'autre. Ce qui est extraordinaire pour un peut être hors de l'ordinaire, mais pas nécessairement extraordinaire pour l'autre. Sans que cela remette en cause notre appui à ce projet de loi, nous devons faire preuve de prudence et apporter quelque tempérament.
Désormais, les élections seront prévisibles. Cela permettra une gouvernance plus rationnelle. Les membres des comités parlementaires pourront donc dorénavant établir leur ordre du jour à l'avance, ce qui rendra les travaux du comité et du Parlement plus efficaces; enfin, nous osons l'espérer.
En ce qui concerne les élections prévisibles, ce projet de loi offre un avantage certain. En effet, Élections Canada pourra mieux se préparer à faire son travail. Cela permettra aussi de réduire la durée des campagnes électorales. Élections Canada pourra enclencher un processus préparatoire à rebours. Étant donné que le directeur général des élections, M. Kingsley, connaîtra la date des élections, il sera en mesure de réaliser toutes les étapes préparatoires à la tenue de ce scrutin général.
Dans le cadre de mes fonctions au sein du Bloc québécois, j'ai colligé toutes les problématiques du dernier scrutin et même celles du scrutin de 2004. Dans certaines circonscriptions, des directeurs du scrutin totalement incompétents et mal préparés ont livré des histoires d'horreur, des histoires à faire dresser les cheveux sur la tête.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le Président, les cheveux peuvent vous dresser sur la tête, mais pas longtemps et pas aussi haut que les miens, j'en conviens. Je vous dis cela en toute amitié, car vous en avez un peu, mais ce ne seront pas nécessairement ceux sur le dessus de votre tête qui se dresseront; ce seront surtout ceux sur les côtés de votre tête.
Ces histoires d'horreur visent à entacher la crédibilité du processus électoral du choix démocratique de nos représentants et représentantes.
Désormais Élections Canada pourra se préparer en conséquence.
Nous espérons aussi, par ce projet de loi, qu'il y aura une meilleure participation politique, que la publicité autour d'une élection à date connue pourra favoriser une plus grande participation. Je parle de toute publicité coordonnée par le directeur général auprès de certaines clientèles cibles, entre autres les jeunes, qui ne votent pas beaucoup à chacun des scrutins et qui, dans certains milieux, se désintéressent de la chose politique.
Sur le plan de la participation, je rappelle nécessairement le sens de l'amendement que le Bloc québécois avait déposé quant à la date.
On sait que le projet de loi C-16 prévoit des élections le troisième lundi d'octobre. Dès le départ, je suis persuadé que le cabinet du leader parlementaire du gouvernement a soigneusement examiné tous les calendriers. Apparemment cette date n'entre pas en conflit avec des fêtes religieuses ou d'autres fêtes qui pourraient diminuer le taux de participation. J'en conviens, mais il y a un événement au Canada et au Québec, le congé de l'Action de grâces, qui a toujours lieu le deuxième lundi d'octobre — jusqu'à la fin des temps. C'est statutaire. Consultons un calendrier.
Je suis venu près de choisir l'an 2050 pour prendre une date aussi éloignée que possible, mais cela coïncide en plein avec l'année où le gouvernement a prévu commencer à s'attaquer aux émissions de gaz à effet de serre. Imaginons-nous combien c'est loin. Cela démontre donc que le plan vert du gouvernement est totalement irréaliste et inadapté, mais vous pourriez invoquer le manque de pertinence de mon propos, monsieur le Président, et avant que vous ne vous apprêtiez à le faire, je vais revenir à nos moutons.
Si nous consultons le calendrier de 2050, nous remarquons que le congé de l'Action de grâces aura lieu le deuxième lundi d'octobre. Or, dans un scrutin qui se tient le troisième lundi d'octobre, cette fin de semaine est réservée au vote par anticipation.
Nous, du Bloc québécois, avions émis l'hypothèse que la fin de semaine de l'Action de grâces représente une des dernières fins de semaine de beau temps, durant laquelle les gens pensent davantage à aller fermer leurs chalets. C'est une des dernières grandes fins de semaine avant l'hiver, où les gens qui ont de la parenté en région en profitent pour célébrer en famille l'Action de grâces, aller manger de la dinde, etc., étant donné qu'il n'y a pas encore de neige tombée au sol dans la plupart des régions du Canada — quoiqu'on ne soit pas à l'abri de tempêtes à la mi-octobre, mais présumons que normalement la température est encore assez clémente. Nous croyons donc que la tenue d'un vote par anticipation lors de la fin de semaine de l'Action de grâces ne favorise pas un très fort taux de participation. De plus, je ne pense pas que des élections se soient déjà produites à cette époque.
C'est pourquoi nous, du Bloc québécois, avions pensé et proposé que le premier lundi de mai serait une date plus appropriée.
Je ne voudrais pas semer l'ambiguïté par mes propos. Nous sommes favorables au projet de loi C-16 tel que présenté devant nous, mais je veux quand même donner la raison de la date préférée par le Bloc québécois. Pâques n'est pas à date fixe, contrairement à l'Action de grâce. La fête survient quelquefois à la fin de mars, parfois en avril — même aussi loin que dans les derniers jours d'avril. Nous n'avons vérifié que 15 années, mais dans 11 ans, soit une une fois dans les 15 prochaines années, le scrutin par anticipation aurait lieu durant la fin de semaine pascale.
Je dois en toute honnêteté apporter quelque tempérament, comme je le disais plus tôt, vis-à-vis de l'Action de grâces.
Contrairement à l'Action de grâces, qui est toujours le deuxième lundi d'octobre, Pâques était en même temps une seule fois en 15 ans.
C'est pour cette raison que nous favorisions le mois de mai, mais démocratiquement, mes collègues ont défait les amendements que le Bloc québécois avait proposés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Pour toutes ces raisons, et pour beaucoup d'autres dont je ne peux parler par manque de temps, je vous annonce que nous sommes favorables à ce projet de loi et que nous osons espérer que le taux de participation sera plus élevé lors des prochains scrutins. En effet, lors des précédents scrutins, on s'est rendu compte que — selon la courbe du taux de participation des 20 dernières années — de moins en moins de nos compatriotes s'intéressaient à la démocratie parlementaire, et que de moins en moins de personnes se déplaçaient pour aller voter. C'est très malheureux dans un système démocratique comme le nôtre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'intervention du député du Bloc sur le projet de loi C-16. J'ai quelques questions à lui poser.
Premièrement, nous examinons une nouvelle proposition concernant les élections fédérales. Nous savons que déjà deux provinces ont des élections à date fixe, la Colombie-Britannique et l'Ontario.
En général, dans l'industrie pharmaceutique, par exemple, quand un nouveau produit est créé, il doit être soumis à divers tests et examens avant de pouvoir être offert au grand public. Même ainsi, il arrive que nous entendions dire, plusieurs années plus tard, qu'un médicament doit être retiré parce qu'il a causé des effets secondaires qu'on n'avait pas soupçonnés.
Je pourrais donner un autre exemple. Quand le débat faisait rage au pays sur la question du mariage entre conjoints de même sexe, plusieurs cours supérieures provinciales ont d'abord rendu une décision sur cette question avant que le gouvernement fédéral en soit saisi. Ce n'est qu'alors que nous avons demandé l'avis de la Cour suprême du Canada, et nous avons ensuite respecté sa décision.
Sur la question du projet de loi C-16, portant sur les élections à date fixe, ne serait-il pas sage de voir d'abord ce que ça donne dans les autres provinces pour pouvoir être en mesure d'éviter les dérapages et d'apporter les améliorations nécessaires avant d'adopter nous-mêmes ce système? Comme l'industrie pharmaceutique, entre autres, nous pourrions constater qu'il y a des problèmes et que nous devons faire marche arrière.
Dans mes cours de physique, à l'école, j'ai appris qu'il fallait tester avant de mettre en oeuvre. Le député ne trouve-t-il pas préférable d'attendre que d'autres élections provinciales aient lieu avant que nous adoptions le système au fédéral?
[Français]
Monsieur le Président, je tiens simplement à dire à mon collègue ce qui suit. Il me semble qu'une troisième province a aussi adopté une loi pour des élections à date fixe. Or mon collègue avait mentionné deux provinces, soit l'Ontario et la Colombie-Britannique. Toutefois, je crois que Terre-Neuve a aussi adopté une loi similaire. Même si je ne suis pas bon en mathématiques, quand je compte, j'arrive à trois provinces. Peut-être mon collègue devrait-il garder cette question pour un député du gouvernement.
Je crois que le gouvernement était habilité à légiférer en semblable matière et, d'après nos vérifications internes, il n'a pas besoin de d'apporter un changement constitutionnel. Le gouvernement a décidé d'agir pour certaines considérations. À l'usage, nous verrons ce qui en découlera. Toutefois, le principe veut que ce Parlement parle par motions et par votes sur des projets de loi. Par définition, un projet de loi est amendable. Si certains problèmes surgissaient, cela pourrait s'améliorer et changer. Si des améliorations sont nécessaires, le gouvernement en fonction pourra décider de les apporter.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais me concentrer sur un aspect des élections. L'une des choses que je déplore, et que les électeurs déplorent, c'est que les premiers ministres ont pu, par le passé, choisir quand déclencher des élections. Ils ont toute la latitude voulue pour sélectionner la date qui convient le mieux au parti ministériel.
Prenons l'exemple de ce qui s'est passé au début des années 1990. Le gouvernement Peterson était au pouvoir depuis un peu plus de deux ans. Il a décidé de déclencher des élections précipitées parce que les sondages prédisaient qu'il aurait une majorité écrasante. Heureusement, les Ontariens ont vu clair dans son jeu et l'ont puni. Ils ont élu un gouvernement néo-démocrate dirigé par un dénommé Bob Rae, qui a causé bien des souffrances à l'Ontario.
Un des partis d'en face voit dans cette personne l'homme qui pourrait sauver le parti, qui est en déclin. Le bateau est rempli de plomb et est en train de couler. Des députés pensent que cet homme pourrait en être le capitaine et le remettre à flot.
Ce que j'essaie de dire, c'est que le projet de loi enlève au gouvernement la capacité de décider du moment des élections. Le député ne voit-il pas le bien-fondé d'un système équitable pour les partis d'opposition et tous les intéressés, système qui propose des élections à date fixe et évite cet aspect douteux de la démocratie parlementaire?
[Français]
Monsieur le Président, les personnes qui ont écouté l'intervention de mon collègue auront remarqué que la question qu'il me posait était probablement un prétexte pour clouer au pilori l'éventuel futur chef du Parti libéral, M. Bob Rae. Cependant, je n'ai pas de carte de membre du Parti libéral du Canada, et je n'ai pas l'intention de la demander non plus.
Là où je rejoins mon collègue, c'est lorsqu'il mentionne que, dans une certaine mesure, on enlève au premier ministre le pouvoir de faire des petits tours de passe-passe, comme on dit en français. Je suis originaire du Lac-Saint-Jean et là-bas on dirait: « en passer une petite vite » à l'opposition. Là-dessus, je rejoins le collègue.
Effectivement, les règles sont maintenant les mêmes pour tout le monde. Par exemple, si on fait abstraction des aléas du gouvernement minoritaire, nous savons que le 18 octobre 2009, nous serons en élection, si ce gouvernement n'est pas tombé avant, en raison de la réalité du gouvernement minoritaire. Les règles du jeu sont claires pour tout le monde, pour le gouvernement comme pour l'opposition.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-16. Comme certains de mes collègues l'ont déjà souligné, cela faisait partie du train de mesures en matière d'étique proposées par mon prédécesseur, Ed Broadbent, avant les dernières élections. Nous avons adopté son programme d'éthique au cours de notre campagne électorale en raison du cynisme éprouvé par bon nombre de Canadiens par suite de la manipulation de la date des élections. La tenue d'élections à date fixe faisait partie des mesures proposées par M. Broadbent.
Le changement d'allégeance politique en faisait également partie. Personnellement, je serai heureux de voir le jour où le gouvernement aura la sagesse de s'assurer que nous ne reverrons jamais une situation aussi terrible que celle que nous avons vue après les dernières élections, alors qu'un député a changé de camp et a été catapulté au Cabinet, sans parler d'une autre personne qui a été parachutée au Sénat et ensuite au Cabinet.
L'accumulation de toutes ces situations accroît le cynisme des Canadiens à l'égard du processus démocratique.
On a beaucoup parlé de la faible participation des jeunes au processus électoral. Je suis heureux de dire que la circonscription que je représente est arrivée au troisième rang au pays pour ce qui est de la participation au scrutin, et cela s'explique en bonne partie à cause du nombre de jeunes qui ont y ont participé. Je crois très sincèrement que c'est parce que ces gens ont senti qu'ils avaient une raison de voter. J'espère que nous les avons amenés à participer à la conversation, si je peux dire. Ils voulaient voir du changement. L'une des raisons pour lesquelles ils ont participé à ma campagne électorale était qu'ils voulaient une vraie réforme démocratique. Ils ne voulaient plus voir de changements d'allégeance politique. Ils ne voulaient plus voir des personnes être nommées au Sénat une journée, puis au Cabinet le lendemain, ce qui est va tout à fait à l'encontre des principes de la démocratie.
Nous appuyons bien sûr cette mesure législative puisqu'elle a été tirée de notre programme. Nous sommes heureux de voir que le gouvernement l'a reconnu et nous espérons qu'il continuera de copier notre programme en matière de réforme démocratique parce qu'il est tellement fondamental. Si les Canadiens développent un certain cynisme à l'égard des droits démocratiques, les conséquences seront évidentes. Il y a de nombreux pays au monde où la population a décidé qu'elle n'avait plus confiance en ses institutions démocratiques.
Je tiens à souligner ce que nous avons tenté de faire en tant que parti. J'ai siégé au comité et proposé des amendements, mais, malheureusement, ils n'ont pas été adoptés. Toutefois, je crois qu'ils valent la peine qu'on les souligne aujourd'hui.
Une importante modification, qui a été reconnue par le gouvernement, est le fait que cette mesure ne changerait pas la Constitution. J'ai constaté au comité que cela avait été reconnu. C'était une démarche pragmatique, et il n'y a aucun mal à cela. La Constitution constitue un point de référence pour tous les Canadiens et certainement pour le Parlement. Nous ne pouvons pas toujours contourner la Constitution. Il arrive un moment où nous devons admettre que la Constitution a une raison d'être. Elle sert à établir les règles d'engagement de notre démocratie.
Nous avons accepté le pragmatisme du projet de loi et son importance. Nous avons convenu que nous ne voulions pas rouvrir la Constitution. J'ai présenté un amendement qui aurait clairement énoncé ce qui se produirait en ce qui concerne la question de confiance. Il disait:
Lorsque la Chambre des communes adopte une motion de censure à l'endroit du gouvernement et que le premier ministre ne donne pas sa démission malgré le fait que la Chambre a adopté cette motion, il recommande au gouverneur général de dissoudre la Chambre des communes le jour de l'adoption de cette motion et d'ordonner la tenue d'une élection générale le lundi qu'il choisit et qui ne peut être plus de cent quatre-vingts jours après la date de l'adoption de la motion.
Si j'ai présenté cette motion, c'est parce que nous avions discuté de la tenue d'élections à date fixe à la Chambre et au comité. Pourquoi? Parce qu'en situation de gouvernement minoritaire, si le gouvernement est défait sur une motion de censure, il tombe et des élections doivent avoir lieu. Je pensais que c'était très important que les Canadiens voient cela dans le projet de loi. C'est pour cela que j'ai proposé l'amendement. Hélas, ce dernier n'a pas été jugé recevable. Je voulais simplement le signaler pour qu'on sache que nous avons fait cette proposition non pas pour miner le projet de loi, mais pour l'améliorer. Les autres propositions que nous avons faites étaient mineures, mais nous estimions qu'elles auraient également eu pour effet d'améliorer le projet de loi.
Le Nouveau Parti démocratique a pris le projet de loi au sérieux. Nous avons proposé des amendements, comme l'ont fait nos collègues du Bloc, afin de l'améliorer autant que possible. Pour ce faire, il nous faut comprendre la nature du projet de loi et les possibilités d'amélioration qu'il offre.
Le projet de loi ne modifiera en rien les autres caractéristiques du déficit démocratique. J'ai déjà fait valoir que le changement d'allégeance politique est le cas le plus criant qui invite à un resserrement des règles de la Chambre. Je sais que mes collègues du Manitoba proposent un projet de loi pour interdire le changement d'allégeance politique. Nous sommes impatients de voir la démocratie triompher dans cette province. Nous espérons qu'elle triomphera ici également.
Il nous faut faire bien davantage. Durant la dernière législature, un comité s'est penché sur les règles de gouvernement et les possibilités de renforcer notre démocratie par la consultation populaire. Permettez-moi de citer une recommandation de ce comité:
Que le gouvernement amorce un processus de réforme démocratique et électorale débutant au plus tard le 1er octobre 2005 et se terminant au plus tard le 28 février 2006;
Que ce processus comporte la participation d'un comité spécial de la Chambre des communes et d'un groupe de consultation des citoyens;
Cette recommandation a été acceptée par tous les partis de la Chambre des communes durant la législature précédente.
Que s'est-il donc passé? Malheureusement, comme cela arrive bien souvent, surtout en matière de réforme démocratique, le gouvernement précédent a mis cette recommandation en veilleuse. Il ne l'a pas fait sienne. On nous a parlé de la difficulté d'embaucher des facilitateurs, etc. Permettez-moi de signaler que, pour lancer l'enquête Gomery, le gouvernement précédent a agi sans délai et trouvé des experts-conseils très rapidement pour que la commission dispose des ressources qu'il lui fallait.
Pour ce qui est de consulter les citoyens en matière de réforme démocratique, on a prétexté que le gouvernement n'avait pas le temps. C'est une bien piètre excuse. À partir de l'idée d'élections à date fixe, la Chambre doit faire en sorte que nous revenions à ce que le Parlement a convenu de faire, selon la proposition de l'un de ses comités, et lancer un processus de réforme allant au-delà des élections à date fixe. Après tout, ce n'est qu'un point de départ. Il nous faut à la Chambre un comité qui se penchera sur les aspirations de la population en matière de réforme démocratique, qui examinera divers modèles et déterminera s'ils sont conformes aux intérêts de la population, en veillant à ce que les citoyens soient consultés.
Les Canadiens peuvent s'attendre à ce que le NPD revienne à la charge sur cette question. Notre parti ne perd pas de vue que le projet de loi C-16 ne nous donne pas à lui seul l'assurance d'une véritable démocratie dans notre pays. En réalité, ce n'est qu'un début.
Si nous devions chercher un moment dans notre histoire qui ressemble à la situation actuelle, nous devrions sans doute remonter aux années 1840, après les rébellions de 1837, dont l'enjeu était la responsabilité ministérielle. Nous constaterions alors que les insurgés voulaient réformer les institutions de l'époque pour obtenir un vrai gouvernement responsable. J'estime que nous sommes aujourd'hui dans une situation semblable.
Les citoyens ne font plus confiance à leurs institutions gouvernementales. Ils ne font plus confiance à la façon dont nous élisons les députés. Ils ne font plus confiance à certaines des parties en présence, et nous l'avons vu dans notre histoire la plus récente. Il nous incombe, comme c'est arrivé dans les années 1840, de rétablir la confiance dans nos institutions démocratiques.
Franchement, nous devons faire comme LaFontaine et Baldwin ont fait à l'époque, c'est-à-dire qu'il ne faut pas jeter les bonnes idées, mais les cultiver. La seule façon d'y arriver, c'est en consultant la population canadienne et en utilisant le Parlement de la meilleure manière possible, soit en instituant un comité qui serait chargé de proposer des réformes démocratiques sensées et intelligentes. Si nous ne le faisons pas, nous nous retrouverons dans une situation semblable à celle des années 1840, à la différence qu'à l'époque les gens ont fait front commun et ils proposé et obtenu de sages changements aux structures démocratiques.
Nous savons que la principale conséquence des rébellions de 1837, soit l'obtention du gouvernement responsable dans les années 1840, représente le premier pas vers la Confédération telle que nous connaissons aujourd'hui. Si les événements des années 1840 n'avaient pas eu lieu, de nombreux historiens s'entendent pour dire qu'il n'y aurait jamais eu de Confédération. Nous devons renforcer le gouvernement responsable. Nous devons le faire en consultant la population canadienne par le truchement d'un comité.
Pourquoi cela est-il nécessaire? Je peux confirmer que quelque chose ne va pas dans notre démocratie, non pas à cause du faible taux de participation aux dernières élections, mais à cause de la distribution des sièges.
Aux dernières élections, le parti qui forme le gouvernement a recueilli 36 p. 100 des voix; toutefois, il occupe 40 p. 100 des sièges. Cela n'est en fait pas si mal, si l'on compare aux élections précédentes, où le Parti libéral avait recueilli 36 p. 100 des voix et 43 p. 100 des sièges. Il y a un problème structurel fondamental, et ce problème se situe au niveau de la proportionnalité.
La Commission du droit a récemment présenté un modèle prouvant qu'il existe un moyen d'intégrer la notion de proportionnalité à un système majoritaire uninominal. Les Canadiens n'aiment pas savoir que leur vote ne compte pas. Les élections à date fixe ne régleront pas tout. Les Canadiens doivent savoir que, lorsqu'ils vont aux urnes, leur vote compte vraiment. Voilà le changement fondamental qui s'impose.
En somme, le Nouveau Parti démocratique appuie le projet de loi parce qu'il reprend essentiellement l'une de nos idées. Nous sommes heureux que le gouvernement ait adopté notre idée. Nous voulons qu'il y ait une véritable réforme démocratique et que celle-ci soit le fondement d'autres changements dans l'avenir. Nous voulons faire intervenir les citoyens pour que tous aient confiance dans la Chambre et dans les structures démocratiques de notre pays.
Monsieur le Président, je ne voudrais pas simplement balayer du revers de la main la position du NPD au sujet des députés qui changent d'allégeance politique, mais j'aimerais rappeler quelques faits.
Winston Churchill a sans doute été l'un des plus grands chefs de l'histoire, et il a changé de parti politique au moins deux fois, je crois. Que serions-nous devenus sans Winston Churchill, qui a joué un rôle prépondérant dans l'histoire?
J'aimerais aussi parler de la Saskatchewan. Le Parti de la Saskatchewan a été formé à la fin des années 1990 et comptait alors huit députés. Quatre députés venaient du Parti conservateur et quatre autres venaient du Parti libéral. Ils ont quitté leur parti pour former le Parti de la Saskatchewan. J'avais dit à ce moment-là qu'il revenait aux électeurs des circonscriptions concernées de trancher la question. Or, en 1999, ils ont réélu ces huit députés avec de fortes majorités.
Toutefois, à la surprise générale, le gouvernement Romanow, qui avait gagné ces élections par la peau des dents, a réussi à attirer trois libéraux dans son camp. Il y a eu M. Melenchuk, qui est devenu ministre des Finances, un type qui est devenu président de l'assemblée législative ainsi qu'un autre député. En tant que chef des néo-démocrates, M. Romanow avait besoin des libéraux pour demeurer au pouvoir. Aux élections provinciales suivantes, ces trois libéraux se sont fait indiquer la sortie par les électeurs et ont perdu leur siège.
Selon moi, ce sont les électeurs qui, en fin de compte, doivent trancher ces questions. Dans le cas du Parti de la Saskatchewan, ils n'ont pas semblé s'indigner. Ils lui ont donné leur aval. En Grande-Bretagne, l'histoire nous enseigne que les électeurs ont manifesté un appui solide envers sir Winston Churchill. À l'inverse, le cas du NPD, en Saskatchewan, leur a déplu puisqu'ils ont remercié les trois intéressés de leurs services.
En dernière analyse, il revient aux électeurs de décider. Voilà essentiellement ce que je voulais dire. Si le député veut réagir à cette observation, il en a parfaitement le droit.
Monsieur le Président, en réponse aux observations formulées par le député, je dirai que nous devons puiser dans l'histoire des exemples qui nous éclairent quant à la façon d'améliorer les choses.
J'espère que le député ne soutient pas que s'il y avait eu une loi sur la défection d'un parti à un autre à l'époque de sir Winston Churchill, il n'y aurait pas eu de sir Winston Churchill. Il a été élu grâce à ses qualités de leader, cela ne fait pas de doute.
Toutefois, il faut bien comprendre ce dont il s'agit. Il s'agit de faire en sorte que les citoyens, que nous représentons ici, aient confiance dans leur gouvernement. Soyons honnêtes, leur confiance fléchit lorsqu'ils voient des partis tenter de séduire des députés, de les faire changer de côté, en leur faisant miroiter la perspective d'un portefeuille ministériel et du pouvoir.
C'est de cela qu'il s'agit. Nous devons mettre fin à cette pratique. Si nous pouvons apporter des améliorations et rendre les règles plus claires, nous en bénéficierons tous. Ce que nous avons observé très récemment, dans le cas du gouvernement libéral précédent et de la défection de députés, et incontestablement dans le cas du gouvernement actuel, c'est que cette pratique sape la confiance et aggrave le cynisme des citoyens.
Monsieur le Président, le député d'Ottawa-Centre a évoqué le cynisme et la perte de confiance des citoyens. Je souscris à ces propos. Toutefois, nous devons aller à la source du problème.
Je lui demande s'il serait disposé à faire une chose. Je lis les informations que le député diffuse, car je vis une partie du temps à Ottawa. Je crois que nous sommes la cause du problème. Accepterait-il d'être davantage transparent et moins cynique dans ses textes, car c'est à cause de nous que les électeurs deviennent désabusés?
Par exemple, il ne faut pas s'étonner du degré élevé de cynisme et d'abstentionnisme au cours des dernières élections, car votre parti a renié ses engagements.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait pris mes documents au sérieux. S'il les a lus, il aura remarqué qu'il ne s'agit que de propositions et qu'il ne s'agissait certainement pas de campagne négative. Il s'agissait d'information pertinente, concernant notamment ce que nous ferions pour assainir l'environnement. Nous avons proposé des idées pour sortir de la gabegie concernant l'éthique en politique.
Plus simplement, si le député souhaite modifier les règles du jeu pour s'assurer qu'il n'y ait aucune exception à la reddition de comptes, alors il serait bon, en premier lieu, de déplacer les activités du Sénat à la Chambre et, en second lieu, d'examiner la possibilité d'une véritable réforme démocratique, car elle fait cruellement défaut, non seulement en ce qui a trait au changement d'allégeance politique, comme je l'ai dit, mais aussi au système démocratique lui-même et à sa structure.
Monsieur le Président, j'aimerais obtenir une précision de la part des députés d'en face en ce qui concerne la représentation proportionnelle. Je respecte l'opinion selon laquelle, aux yeux du député, cela permettrait une meilleure gouvernance de notre institution fédérale.
Je me demande toutefois si le député pourrait dire si, selon lui, cela pourrait mener à la création d'un grand nombre de partis politiques et si, toujours selon lui, au lieu de permettre une meilleure gouvernance, et nous avons bien entendu un profond respect pour notre régime des partis, cela mènerait à moins de consensus et à un appareil gouvernemental non rassembleur, donnant donc l'impression à ces partis qu'ils ne peuvent influencer l'orientation du gouvernement par l'intermédiaire des institutions actuelles. La possibilité d'une multitude de partis politiques me préoccupe. Je crois que cela poserait certains problèmes à la Chambre.
Je me demande si le député pourrait fournir des précisions sur le sujet.
Monsieur le Président, Il n'y a pas que cela, car c'est un changement important dans notre démocratie que nous proposons. Comme l'ont suggéré la Commission du droit et d'autres administrations, nous pourrions établir un seuil pour reconnaître un parti.
J'ajouterai que nous ne parlons pas d'une représentation proportionnelle intégrale comme modèle de ce côté-ci. Les deux-tiers des députés seraient élus selon le système majoritaire uninominal, comme à l'heure actuelle, et l'autre tiers serait élu selon une liste de représentation proportionnelle. En 2000, le gouvernement au pouvoir a recueilli 40 p. 100 du vote, mais il a obtenu 60 p. 100 des sièges; nous changerions cela. Il est clair que personne ne veut d'une telle situation. Ce n'est pas proportionnel. Quand un parti comme le nôtre recueille deux millions de votes et que le parti d'en face en recueille un million, mais qu'il obtient deux fois plus de sièges, ce n'est pas démocratique.
Nous disons que nous devons changer cela. Il existe des façons de le faire sans se retrouver avec ce que certains qualifient de « Parlement pizza », un modèle dont personne ne veut. Pour cela, nous fixerions un seuil, 5 p. 100 peut-être, qu'un parti devra atteindre avant d'obtenir des sièges selon la représentation proportionnelle. En fait, bien d'autres pays le font, mais pas le Canada. La Nouvelle-Zélande, les États-Unis, la Grande-Bretagne et l'Écosse le font. Nous sommes clairement en retard. Il est temps de nous pencher sérieusement sur la question et d'agir.
Monsieur le Président, je suis vraiment ravi de participer au débat sur le projet de loi C-16.
D'entrée de jeu, j'indique que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Regina—Lumsden—Lake Centre, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre.
J'ai eu le privilège d'agir à titre de whip en chef du gouvernement au Parlement et également de siéger au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre auquel le projet de loi C-16 a été renvoyé pour examen plus approfondi après la deuxième lecture à la Chambre.
Je suis satisfait du travail qu'a effectué le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre à l'égard de cette mesure législative. Je félicite les membres du comité, de toutes les allégeances politiques, non seulement les députés ministériels, mais aussi ceux des partis d'opposition, qui ont examiné cette mesure législative de façon fort diligente et, à mon avis, fort complète. Ils l'ont examinée, ont convoqué des témoins et ont débattu assez longtemps, comme vient de le mentionner mon collègue du Nouveau Parti démocratique. Certains amendements proposés ont animé le débat et j'estime que certains de mes collègues, des quatre partis, on fait des observations fort pertinentes, lors de l'étude de cette mesure législative.
C'est vraiment de cette façon que le Parlement devrait fonctionner. Le gouvernement a souligné cette nécessité, mais comme l'ont indiqué certains collègues des autres partis, il n'a pas été le seul à le faire. De nombreuses personnes se sont penchées sur cette question au cours des années et ont souligné qu'il faut apporter davantage de changements au processus démocratique et à nos institutions.
Cela me rappelle, comme si j'avais besoin d'un rappel, que j'ai commencé ma carrière politique à titre de député du Parti réformiste du Canada. Vraiment, à la fin des années 1980, quand je me suis pour la première intéressé au Parti réformiste, ce sont les trois grandes questions de son programme électoral qui m'ont attiré. À l'époque, j'étais agriculteur et j'avais trois jeunes enfants. J'essayais d'envisager quelle genre de vie attendait mes enfants. Ils sont maintenant au milieu de la vingtaine. Je me demandais et je me demande encore aujourd'hui, à l'instar de nombreux Canadiens, quel genre de monde et quel genre de pays nous laisserons à la génération qui nous suit.
Je m'étais concentré sur trois questions. La première était la nécessité d'une réforme budgétaire. Je m'inquiétais du niveau de la dette que nous allions léguer aux générations futures. Je suis donc très fier de l'annonce récente du gouvernement concernant la réduction de 13,2 milliards de dollars de la dette nationale. Cet argent a été puisé à même l'excédent pour permettre à notre pays de mieux gérer le problème de la dette et d'éviter, dans la mesure du possible, un transfert intergénérationnel qui risquerait de se traduire par une réduction des services et des possibilités pour la prochaine génération. Tous les parents, voire tous les grands-parents, se préoccupent de ce genre de choses.
Outre la réforme budgétaire, la deuxième question qui m'a attiré vers la vie publique, c'est la nécessité d'une réforme du système judiciaire. Là encore, je suis très encouragé par les mesures prises par le ministre de la Justice et le nouveau gouvernement conservateur. Nous avons présenté 11 projets de loi au Parlement depuis avril. J'en suis très fier. Même s'ils ne sont pas tous adoptés, ils auront suscité un débat sur la nécessité non seulement de rétablir le système de justice, mais aussi de montrer que justice est rendue au pays et que les criminels seront tenus responsables de leurs actes.
Lorsque je parcours la belle circonscription de Prince George—Peace River et, en fait, tout le Canada, j'entends des Canadiens de toutes les couches de la société dire qu'ils sont très inquiets, car ils sentent que notre système de justice est injuste.
Comme parlementaires, nous devons faire tout ce que nous pouvons afin de rétablir cette confiance dans le système de justice et, pour donner un exemple, afin que les gens sachent que les criminels les plus violents et les plus cruels seront tenus responsables et purgeront leur peine en prison et non à domicile.
La troisième question qui m'intéressait était la réforme démocratique. Voilà qui nous amène au projet de loi dont nous sommes saisis. En ce qui concerne la réforme démocratique — et le député du NPD vient de présenter des idées sur la représentation proportionnelle — nous avons déjà pris des mesures. L'autre endroit est en train d'examiner un projet de loi visant à limiter le mandat des sénateurs, car les Canadiens se sont dits préoccupés par le fait que, d'après le système actuel, les sénateurs sont souvent nommés jeunes et qu'ils occupent leur poste jusqu'à 75 ans. Les Canadiens estiment que des changements seraient bienvenus, alors nous avons présenté une mesure législative à cet égard.
Un autre projet de loi, le projet de loi C-31, a été présenté à la Chambre. J'espère que nous le débattrons plus tard cette semaine. Il porte aussi sur une question soulevée par des collègues de tous les partis au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il semble y avoir consensus sur l'idée qu'il faut améliorer notre système électoral pour faire en sorte d'éliminer autant que possible la fraude. J'ai entendu hier soir à la télévision que les autorités américaines s'inquiètent de la possibilité de fraude lors des élections de demain. Dans la mesure du possible, nous voulons améliorer notre système pour qu'il réponde au maximum aux besoins des Canadiens.
Relativement au projet de loi C-16, les partis s'entendent sur le besoin d'éliminer les possibilités d'abus par les premiers ministres fédéral ou provinciaux, en tenant les élections à date fixe. Certaines provinces ont d'ailleurs déjà des lois à cet effet. Nous devons être prudents et ne pas parler d'élections fixes. On a déjà entendu cette expression fautive au cours d'un débat antérieur. Le gouvernement ne veut pas que les élections soient fixes, mais bien que les dates des élections le soient.
Déjà, au cours du débat, certains intervenants ont dit que, si le gouvernement conservait la confiance de la Chambre, en vertu de notre système électoral, les prochaines élections n'auraient pas lieu avant le 19 octobre 2009. Je trouve que cette précision est la bienvenue. Je sais qu'elle est appréciée par les électeurs de ma circonscription, Prince George—Peace River.
Pourquoi l'apprécient-ils? Parce que la Colombie-Britannique tient déjà ses élections à date fixe. C'est la première province à avoir adopté une loi à cet effet, en 2001. Comme bien d'autres pays, ma province a compris les avantages des élections à date fixe, qui apportent précision et certitude à tous les partis politiques. Les règles du jeu sont les mêmes pour tous les participants et même pour tous les électeurs, puisqu'ils savent longtemps d'avance que les élections s'en viennent.
En 2001, la Colombie-Britannique est passée à l'acte et la date des premières élections a été fixée au 17 mai 2005. On a souvent prétendu que la tenue d'élections à date fixe aurait pour effet de produire des gouvernements boiteux, mais cela ne s'est pas avéré, pas plus en Colombie-Britannique qu'ailleurs dans le monde. Cette crainte n'était donc pas fondée. Je pense qu'il y a fort à parier que, compte tenu de ce caractère d'inéluctabilité, les gouvernements, majoritaires ou minoritaires, continueront de gouverner et de travailler jusqu'au jour des élections. Ce ne seront pas des gouvernements boiteux. Ce seront plutôt des gouvernements très efficaces qui agiront dans le meilleur intérêt de la population.
Le temps qui m'est alloué est presque écoulé, mais je vais quand même mentionner l'autre argument que nous avons entendu. On nous a dit en effet que la tenue d'élections à date fixe aurait pour effet de tenir le gouvernement en otage et que, pour une raison ou pour une autre, le gouvernement finirait par tomber, surtout dans le cas d'un gouvernement minoritaire. Cela s'applique à tout gouvernement minoritaire. Nous l'admettons.
Des réserves ont été exprimées sur le fait qu'en vertu de notre système le premier ministre de la Colombie-Britannique et le premier ministre du Canada garderaient tout de même le pouvoir de déclencher des élections. C'est exact. C'est effectivement un mécanisme que nous devons prévoir dans le système, compte tenu en particulier du gouvernement minoritaire actuel. Bien sûr, le gouvernement pourrait tomber, mais je ne pense pas — et je l'ai démontré dans le dernier débat — qu'un premier ministre oserait déclencher des élections avant la date prévue sans avoir une excellente raison. La population l'en tiendrait responsable car, en vertu du projet de loi, elle s'attendrait à ce que les élections aient lieu plus tard.
Il va sans dire que je serai heureux d'entendre les commentaires ou les questions des autres députés au sujet de cet important projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les commentaires du député sur les raisons qui l'ont poussé à devenir député et à se joindre au Parti réformiste, c'est-à-dire les questions portant sur la réforme démocratique et les compressions budgétaires.
Je me demande ce qu'il pense du fait que le ministre du Commerce international ait changé d'allégeance politique avant même l'ouverture de la législature, ou du fait que l'on ait nommé un sénateur non élu, ce qui est contraire aux principes des conservateurs, pour lui donner ensuite, à titre de ministre, la responsabilité du ministère qui a le plus gros budget du gouvernement, alors qu'il n'est même pas en mesure de venir à la Chambre pour répondre aux questions. Son secrétaire parlementaire siège à la Chambre, mais ce n'est pas un membre du Conseil privé et il n'a donc pas accès à ces renseignements. Que pense le député de tout cela?
Il a parlé du fait que le déficit avait été réduit de 13,5 milliards de dollars. Je l'en remercie beaucoup parce que c'est le Parti libéral qui en est responsable et cette somme de 13,5 milliards de dollars provient de l'exercice financier de l'année dernière qui relevait entièrement de la responsabilité du gouvernement libéral.
En ce qui a trait à la question de l'éthique et de la responsabilité envers les Canadiens, j'aimerais qu'il nous dise maintenant quelle est sa position à l'égard du fait qu'on avait d'abord promis de ne pas toucher les fiducies de revenus pour ensuite renverser cette décision, encourageant au passage les Canadiens à investir davantage dans les fiducies de revenus. Je ne remets pas en question la décision qui a été prise, mais plutôt la promesse qui a été faite.
Enfin, j'aimerais qu'il nous dise si son parti serait prêt à renoncer à décider quels projets de loi devraient être considérés comme devant engager la confiance du Parlement, ne laissant que le projet de loi de mise en oeuvre du budget et le discours du Trône dans cette catégorie, afin de permettre à la Chambre de décider des autres questions qui devraient être considérées comme engageant la confiance.
Monsieur le Président, pourriez-vous me dire de combien de temps je dispose?
Le vice-président: Sans doute pas autant que vous le voudriez.
Des voix: Oh, oh!
L’hon. Jay Hill: C’est très vrai, monsieur le Président. Ce n’est sans doute pas autant que je le voudrais, mais si vous le permettez, j’apprécie les observations de mon collègue du Parti libéral qui a posé environ cinq questions dont chacune exigerait une très longue réponse. Il a parlé de changement de parti, de la nomination du sénateur Fortier, du ministre du Commerce international, des fiducies de revenu et des motions de confiance. Je ne sais pas laquelle de ces questions choisir pour essayer d’y répondre en quelques minutes, mais parlons un instant des motions de confiance, car c’est en rapport avec le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui.
Au cours du débat que nous avons déjà eu à la Chambre sur le projet de loi C-16, nous avons longuement parlé de toute cette question, car des députés libéraux et d’autres avaient dit que nous devrions limiter les questions qui pourraient faire l’objet d’un vote de confiance et entraîner la chute du gouvernement minoritaire. En effet, si le gouvernement minoritaire perd la confiance de la Chambre, le système actuel oblige le premier ministre à demander au gouverneur général de déclencher des élections.
J’avais fait valoir alors qu’en plus des motions de confiance traditionnelles portant sur le budget, dont le député a parlé, ou des motions portant sur des questions d’argent, que ce soit à propos du budget supplémentaire des dépenses, du budget proprement dit ou des crédits, nous estimons que si le gouvernement perd ces votes, cela témoigne d’un manque de confiance dans le gouvernement et le gouvernement tombe. Je reconnais ce droit dès le départ.
De plus, j’ai fait valoir que, de temps à autre, des questions très importantes venaient sur le tapis et qu’à ma connaissance, le premier ministre n’a parlé, depuis le début de cette législature, que d’une autre question qui ferait l’objet d’un vote de confiance, et c’était l’accord sur le bois d’oeuvre. Je pense que c’est normal étant donné que cet accord est tellement essentiel pour le bien-être économique du pays que les députés devraient être tenus de dire très clairement comment ils vont représenter leurs électeurs sur cette question. Si le gouvernement ne peut pas l’emporter sur une question de cette importance, nous devrions effectivement laisser la population décider si c’est important ou non.
Il y aura toujours des enjeux particuliers, qu’il s’agisse de prolonger notre mission en Afghanistan, de traités internationaux sur la défense ou d’autres types de questions sur lesquelles nous croyons que la Chambre doit appuyer le gouvernement, et nous devons remporter ces votes si nous voulons rester au pouvoir.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier tous les députés d’écouter religieusement mes propos qui, j’en suis sûr, retiendront facilement leur attention au cours des 10 prochaines minutes. Je suis d’ailleurs impatient d’entendre leurs commentaires et de recevoir leurs questions à la fin de mon exposé.
Permettez-moi, pour débuter, de vous dire quelques mots des raisons pour lesquelles je crois qu’il s’agit là d’un très bon projet de loi, non pas que les projets de loi émanant du gouvernement ne soient pas de bonne facture quand ils sont présentés à la Chambre, bien sûr que non, mais je pense que certains sont mieux formulés que d’autres. Si je dis cela, c’est que, comme nous le savons tous, ce projet de loi est revenu du comité sans propositions d'amendement.
Permettez-moi de m’attarder quelques instants sur cette question et de tenter d’expliquer aux Canadiens qui regardent peut être ce débat à la télévision ce qui peut différencier les projets de loi à cet égard et pourquoi cette distinction revêt une très grande importance. Un bon nombre des projets de loi qui sont renvoyés à un comité pour étude subissent d’importantes modifications à cette étape. En fait, nous en avons vu des exemples ici même à la Chambre dans le cas de certains de nos projets de loi portant sur la justice. Le comité les a charcutés au point de les rendre méconnaissables -- et ce, au détriment, à mon avis, des projets de loi eux-mêmes -- avant de les retourner à la Chambre pour y être de nouveau examinés et débattus. C’est n’est pas le cas du projet de loi C-16.
Le projet de loi C-16 avait déjà été rédigé suivant les règles de l’art avant d’être renvoyé au comité après l’étape de la deuxième lecture. La preuve, c’est qu’après un examen approfondi en comité, il a été renvoyé à la Chambre sans propositions d'amendement. Nous en sommes maintenant à l’examiner et à en débattre. Il sera adopté, j’en suis sûr, après avoir passé l’étape de la troisième lecture, mais, je le répète, étant donné qu’il a été bien rédigé au départ, puisqu’il n’a nécessité aucun amendement, quand le gouvernement a décidé de le présenter comme l’une de ses premières tentatives de réforme démocratique dont il veut faire profiter tous les Canadiens, il s’est révélé être un exemple éloquent du genre d’attitude que notre gouvernement tient à adopter quand il s’agit de réforme démocratique.
Certes, ce projet de loi a donné lieu à de longues discussions et à une analyse poussée, mais, au bout du compte, il a été renvoyé à la Chambre dans son intégralité, sans exception, sans propositions d'amendement, pour y être soumis à l’approbation de tous les députés. Comment cela s’explique-t- il? Qu’est-ce qui rend ce projet de loi solide au point d’avoir pu résister à l’examen rigoureux de tous les membres du comité, des membres délégués par tous les partis représentés à la Chambre? Bien sincèrement, s’il est si solide, c’est parce qu’il vise quatre objectifs bien précis.
Il y est question d'équité et de la nécessité qu'aucun parti politique puisse avoir un avantage indu en ayant le privilège de fixer la date des élections à venir. C'est extrêmement important, car nous avons eu à maintes reprises dans cette enceinte des cas où divers partis politiques ont tiré profit de cet avantage. Nous en avons également eu des exemples sur la scène provinciale, où le parti politique au pouvoir a pu déclencher des élections au moment qui lui convenait, pour des motifs politiques. Je dirais qu'on a alors abusé du pouvoir.
Dans cette enceinte, à plusieurs occasions, nous avons vu le parti au pouvoir déclencher des élections fédérales au beau milieu d'une course à la direction d'un autre parti politique ou peu de temps après. Selon moi, il s'agit non seulement d'un comportement immoral, mais également d'une bonne façon de nourrir le cynisme des gens à l'égard du processus démocratique dans son ensemble. D'autres députés en ont parlé.
Je crois que les Canadiens veulent que leurs parlementaires soient soumis à un ensemble de règles et de procédures qui sont fondamentalement équitables et équilibrées. Je crois qu'en prévoyant la tenue d'élections à date fixe, ce projet de loi est fondamentalement équitable. Aucun parti politique ne pourrait retirer d'avantage indu du fait qu'il serait au pouvoir en ayant la possibilité de déclencher des élections lorsque les sondages lui seraient favorables.
Au-delà de toutes les caractéristiques de ce projet de loi, voilà celle qui, à mes yeux, établira l'équité réclamée par l'ensemble des Canadiens depuis de nombreuses années. Ils l'apprécieront. Grâce à ce projet de loi, on pourra prévoir dans une certaine mesure quand les élections auront lieu. Je pense que c'est extrêmement important. Lorsque nous étudiions ce projet de loi au sein du comité, nous avons entendu les témoignages de nombreux experts qui nous ont affirmé qu'en fixant la date des élections à tous les quatre ans, le gouvernement bénéficierait d'une prévisibilité accrue et que d'autres améliorations seraient probables, comme l'accroissement du taux de participation de l'électorat.
Je crois sincèrement que plus cela fera longtemps que ce processus d'élections à date fixe, le troisième lundi d'octobre tous les quatre ans, aura été mis en place, plus nous observerons un accroissement du taux de participation. Les gens s'habitueront de plus en plus à ce que les élections se tiennent à une date donnée. Si nous demandions aux habitants du Sud de la frontière, le citoyen moyen des États-Unis d'Amérique serait en mesure de nous indiquer la date de l'élection présidentielle et celle des élections de mi-mandat, car il en a pris l'habitude et connaît la date des élections. La même chose se produira au Canada une fois que quelques élections à date fixe auront eu lieu. Les Canadiens sauront que, tous les quatre ans, il se tiendra des élections fédérales le troisième lundi d'octobre. Il est clair que cela se reflétera grandement dans le taux de participation des électeurs.
Une des grandes tragédies de la vie politique canadienne c'est que depuis une ou deux décennies, nous avons vu le taux de participation électorale reculer constamment. Je crois que cette diminution s'explique par divers facteurs. Il est certain que le cynisme y est pour quelque chose, mais si nous prenons une habitude et si les Canadiens connaissent la date des élections, ils vont commencer à attendre avec impatience la consultation électorale. Selon moi, ils vont consacrer plus de temps à l'étude des enjeux et surveilleront davantage le comportement de tous les parlementaires qui laisse parfois à désirer. Finalement, je pense que les Canadiens iront voter en plus grand nombre.
Nous avons observé qu'au cours des deux ou trois dernières élections fédérales, le taux de participation a chuté jusqu'à une fourchette de 62 à 64 p. 100. Fait plus alarmant encore, un nombre démesuré de jeunes électeurs ont refusé d'exercer leur droit de vote. Le projet de loi marquera la première étape de l'inversion de cette tendance.
Certains de nos collègues ont fait valoir des points de vue divergents, mais il reste que le projet de loi favorisera, entre autres, un plus haut degré de gouvernance au sein de notre parti.
L'hon. Wayne Easter: Il en a besoin, grand besoin.
M. Tom Lukiwski: Je suis heureux, monsieur le Président, que mes amis d'en face approuvent. On vit actuellement une situation de gouvernement minoritaire et l'on ne sait jamais quand le gouvernement pourrait tomber; on ne peut prévoir combien de temps il restera au pouvoir.
Plus particulièrement, si les fonctionnaires, ces hommes et ces femmes merveilleusement dévoués qui travaillent pour le gouvernement, savaient exactement dans quels délais effectuer leurs tâches, cela ne pourrait qu'améliorer la gouvernance de cet endroit pour le compte de tous les Canadiens. L'un des problèmes qui s'est posé trop souvent précédemment lorsque la situation politique était précaire c'est qu'un grand nombre de fonctionnaires n'osent pas faire de suggestions à leur ministre, ne sachant pas comment celles-ci seront reçues du point de vue politique. Je ne crois pas que les Canadiens souhaitent qu'il en soit ainsi.
On doit avoir confiance non seulement dans le gouvernement du jour, mais également aux fonctionnaires qui concrétisent avec les parlementaires le degré de gouvernance auquel s'attendent tous les Canadiens.
Je terminerai en disant...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, samedi prochain, ce sera le 11 novembre. Comme chaque année, le Canada rendra hommage à ceux qui sont morts en combattant pour notre pays.
La démocratie parlementaire que nous connaissons aujourd'hui a évolué au cours des 100 dernières années. Or, cette évolution n'a été possible que parce que, à des périodes critiques de notre histoire, des femmes et des hommes courageux ont été prêts à défendre la liberté, à se battre et à mourir pour elle. Les Terre-Neuviens qui sont morts à Beaumont-Hamel étaient tous des volontaires, tous des gens libres.
Nous pouvons en dire autant des soldats canadiens qui ont consenti le sacrifice suprême pendant la mission actuelle des Nations Unies en Afghanistan. Ces courageux hommes et femmes ont quitté leur foyer et leur famille pour se rendre à l'étranger et ils ont combattu pour apporter la paix dans un pays en difficulté.
Le 11 novembre, nous leur rendons tous hommage. « Quand viendra l'heure du crépuscule et celle de l'aurore, nous nous souviendrons d'eux. »
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, cette semaine est toute indiquée pour souligner le travail extraordinaire que font nos militaires pour les Canadiens. Ils nous servent avec honneur et fierté dans des conditions très dangereuses à plusieurs endroits sur la planète.
Des membres du Comité de la défense, ainsi que moi-même, sommes allés récemment à la Base des Forces canadiennes Petawawa, où nous avons rencontré les responsables de la formation du contingent déployé en Afghanistan sous la direction compétente du colonel Denis Thompson, commandant, 2e Groupe-brigade mécanisé du Canada. Nous avons rencontré le commandant de la base, le lieutenant-colonel David Rundle. Nous avons rencontré certains des militaires qui sont revenus blessés. Nous avons rencontré des épouses de militaires en mission en Afghanistan. Nous avons rencontré des médecins, des personnes soignantes, des aumôniers, des infirmières et des conseillers qui aident les militaires à se réadapter une fois rentrés au Canada.
Nous avons vu là un groupe de Canadiens hautement professionnels, dévoués et stoïques qui s'entraînent en vue d'un combat à mort contre les forces des Talibans. Ces hommes et ces femmes risquent leur vie pour nous et pour le peuple afghan et ils le font alors que nos infrastructures et nos centres de formation ne sont pas à la hauteur et qu'on manque de personnel de réadaptation.
Il y a...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Montcalm a la parole.
[Français]
L'agriculture
Monsieur le Président, l'agriculture québécoise vit des moments difficiles et ce sont les producteurs de grains qui sont les plus touchés en ce moment. Les prix du grain sont maintenus artificiellement bas par des subventions américaines et actuellement nos agriculteurs produisent à un coût supérieur au prix versé pour le produit.
Le programme fédéral mis en place pour les compenser ne fonctionne pas et les pertes bien réelles continuent de s'accumuler. L'agriculture est sérieusement menacée puisqu'à l'ensemble des problèmes s'ajoutent souvent ceux du climat et du prix du transport.
L'agriculture canadienne est de moins en moins subventionnée. Elle l'est même moins par habitant qu'elle ne l'est aux États-Unis, dans l'Union européenne et au Japon. Si personne ne réagit, si ce gouvernement refuse de soutenir de façon appropriée les producteurs de grains, ce sont plusieurs fermes qui vont disparaître, surtout celles des régions périphériques.
[Traduction]
Les Pêches et les Océans
Monsieur le Président, l'autre jour, encore un autre rapport a été publié afin de nous mettre en garde contre les dangers qui guettent toutes les espèces qui habitent nos océans. Or, que fait le gouvernement conservateur? Il va réduire le nombre d'agents chargés de la protection de l'habitat sur la côte ouest au cours des deux prochaines années. Il a déjà pris la même mesure dans les régions du centre et de l'Arctique. Il ne veut même pas appuyer l'ONU, qui veut mettre un terme au dragage en haute mer.
Comment le gouvernement peut-il se montrer aussi insensible aux rapports qui se succèdent et qui disent très clairement qu'il se passe quelque chose dans nos océans et que les espèces qui les habitent sont en grave danger?
Chaque année, depuis neuf ans que je suis ici, je demande la tenue d'une enquête judiciaire sur les pratiques et les politiques du ministère des Pêches et des Océans. Au niveau national, celui-ci autorise des accords de fiducie pour permettre la concentration de plus en plus forte d'une ressource publique entre les mains de grandes sociétés. Il licencie des scientifiques compétents de l'Institut océanographique de Bedford et d'autres ministères dans tout le pays. Peu importe que le gouvernement soit libéral ou conservateur...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
La filiale 41 «Lord Elgin» de la Légion royale canadienne
Monsieur le Président, cette semaine est consacrée au souvenir, et il n'y a pas de meilleur endroit que les locaux de la légion pour se réunir à la mémoire de nos anciens combattants.
La filiale 41 « Lord Elgin » de la Légion royale canadienne, à St. Thomas, a encore plus de raisons d'être fière cette année. C'est son 80e anniversaire, une étape qui mérite d'être célébrée.
Comme la plupart des filiales de la légion, la filiale 41 « Lord Elgin » est plus qu'un immeuble. C'est plus qu'un endroit pour aller prendre un repas en bonne compagnie. Beaucoup de réunions s'y tiennent, mais c'est plus qu'une salle de réunion. La filiale 41 « Lord Elgin » est une communauté. Elle regroupe des gens qui contribuent d'une façon extraordinaire à l'épanouissement de St. Thomas, pas seulement en tant que membres de la légion, mais en tant que citoyens dynamiques. Le succès de cette filiale est attribuable au travail que ses membres ont accompli au fil des ans et qu'ils continuent à accomplir.
Comme on l'a dit au dîner d'anniversaire, ce sont ses 80 ans que nous soulignons, mais c'est sa contribution à St. Thomas dont nous nous souviendrons. Nous saluons bien bas la filiale 41.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, malheureusement, au cours des dernières semaines, la mort tragique de deux jeunes femmes, en Colombie-Britannique et à Toronto, a mis à l'avant-plan le problème de la violence familiale dirigée contre les femmes, particulièrement dans la collectivité indo-canadienne.
La violence faite aux femmes est un problème grave qui concerne toutes les Canadiennes. Dans le cadre d'un forum qui a récemment eu lieu en Colombie-Britannique, nombre de nos concitoyennes se sont réunies pour discuter du problème avec la collectivité originaire de l'Asie du Sud-Est. Certaines femmes ont raconté leur histoire; elles ont dit comment elles ont été violemment battues dans leur propre maison, traitées comme un objet, menacées et isolées et qu'elles ont eu le sentiment de n'avoir aucun recours.
Ces histoires ont été racontées par des femmes d'origine sud-asiatique, mais auraient pu être racontées par des femmes de n'importe quelle culture et de n'importe quel milieu socioéconomique, car la violence faite aux femmes ne connaît aucune frontière.
Il est important que toutes les collectivités s'unissent pour offrir des programmes locaux et des formules efficaces pour qu'il soit possible d'atteindre ces femmes et de leur venir en aide. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité d'appuyer de tels programmes.
Malheureusement, les récentes compressions que les conservateurs ont faites, notamment dans les programmes de Condition féminine Canada, fermeront la porte à de nombreuses femmes qui ont besoin...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Kootenay—Columbia a la parole.
Les Prix Gémeaux
Monsieur le Président, les Prix Gémeaux, qui soulignent l'excellence dans le domaine télévisuel de langue anglaise dans 87 catégories, ont été remis le vendredi 4 novembre.
En 1979, l'industrie télévisuelle et cinématographique du Canada a créé l'Académie canadienne du cinéma et de la télévision. Le mandat de cette association est de souligner les réussites exceptionnelles, d'accroître la sensibilisation du public, d'augmenter les cotes d'écoute, de rehausser l'appréciation du cinéma et de la télévision du Canada ainsi que d'offrir des programmes, de tenir des conférences et de produire des publications de grande qualité sur le perfectionnement professionnel, ce qui répond à un besoin criant.
Bon nombre des finalistes aux Prix Gémeaux ont reçu de l'aide par l'entremise du Fonds canadien de télévision ou du Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, ou des deux. Téléfilm Canada et le Fonds canadien de télévision sont les principales sociétés commanditaires des Prix Gémeaux.
C'est la première fois que la cérémonie de remise des prix se déroulait loin de Toronto et ce fut un immense succès. Félicitations aux organisateurs de l'Ouest. Tous les gens de l'Ouest sont fiers d'eux.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, en 2001, la commissaire à l'environnement déposait un rapport troublant qui nous informait de l'état des réserves nationales de faune et des refuges pour les oiseaux migrateurs. Plus de cinq ans après le dépôt dudit rapport, aucune recommandation de la commissaire n'a été mise en oeuvre par le gouvernement fédéral.
J'aimerais rappeler à la ministre de l’Environnement que les réserves souffrent d'un sous-financement majeur et qu'il y a lieu de remédier à la situation rapidement.
Il n'est nul besoin de vous mentionner que pour conserver des populations abondantes et diverses espèces sauvages au Québec et au Canada, nous devons faire en sorte qu'il y ait des habitats convenables. Pour ce faire, la ministre doit annoncer un financement adéquat des réserves de faune, comme la réserve faunique du Cap Tourmente à Saint-Joachim dans ma circonscription.
[Traduction]
L'Université de l'Alberta
Monsieur le Président, le Maclean's a récemment publié son classement annuel des universités canadiennes et, pour la première fois, l'Université de l'Alberta a été nommée université canadienne par excellence. Selon ce sondage annuel, l'Université de l'Alberta est aussi la meilleure pour préparer les chefs de file de l'avenir.
Ces résultats reconnaissent que ce campus qui se trouve dans ma circonscription, Edmonton—Strathcona, est un centre exceptionnel de recherche et d'éducation.
Les Canadiens d'un océan à l'autre comprennent maintenant ce que les habitants d'Edmonton disent depuis des années: nous avons la meilleure université au Canada et nous ouvrons la voie avec des idées et des activités de recherche qui façonneront l'avenir.
Indira Samarasekera, la rectrice de l'université, a travaillé sans relâche pour bâtir et élargir la vision de l'ancien recteur, Roderick Fraser, afin de créer une des grandes universités du monde.
L'Université de l'Alberta a favorisé des synergies d'avant-garde entre la médecine, le génie et les sciences de la vie, et elle est bien positionnée pour faire d'Edmonton l'un des principaux centres de connaissances de l'Amérique du Nord pour des générations à venir.
Au nom du gouvernement, je félicite l'Université de l'Alberta de cette réussite remarquable.
La communauté sikhe
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons souligné deux dates importantes dans l'histoire des Canadiens d'origine sikhe.
Le 5 novembre marquait le 537e anniversaire de naissance du fondateur du sikhisme, Guru Nanak, un homme qui prêchait la paix, l'humanité et la tolérance. Nous avons célébré l'occasion partout au Canada par des prières spéciales.
Il ne faut jamais oublier les événements tragiques de novembre 1984. Nous devons nous souvenir des milliers de Sikhs qui ont été massacrés lors du pogrom de trois jours qui s'est déroulé à New Delhi et dans plusieurs autres parties de l'Inde. Les nombreuses commissions judiciaires qui ont été créées n'on pas rendu justice aux victimes.
En 1999, la nation sikhe, menée par sa communauté vivant au Canada, a lancé une collecte massive de sang afin de commémorer la tragédie. À ce jour, la campagne a permis de sauver des milliers de personnes.
Guru Nanak guide la nation sikhe par ces paroles: “La vérité est la plus grande vertu, mais il est plus important de la vivre que de la vénérer”.
[Français]
Les infrastructures routières
Monsieur le Président, nous sommes encore témoins de la collaboration fructueuse entre le nouveau gouvernement du Canada et celui du Québec.
Hier, le premier ministre du Canada et le premier ministre du Québec ont uni leurs voix pour annoncer le parachèvement de l'autoroute 30. La nouvelle voie de contournement par le sud offrira un meilleur accès aux marchés et réduira la congestion dans la grande région de Montréal. Elle permettra d'améliorer la qualité de l'air en réduisant l'émission de CO2 des voitures roulant au ralenti dans le trafic.
En 16 ans, le Bloc québécois a réclamé à maintes reprises le parachèvement de l'autoroute 30, mais n'a jamais posé un seul geste concret pour débloquer ce dossier. Contrairement au Bloc, qui s'agite sans cesse les baguettes en l'air, notre gouvernement et les députés conservateurs du Québec défendent non seulement les intérêts du Québec, mais obtiennent de vrais résultats.
Cimentée aux banquettes de l'opposition à Ottawa, l'impuissance du Bloc saute au yeux. En 16 ans à Ottawa, quel parachèvement de routes les bloquistes ont-ils annoncé?
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je vais parler aujourd'hui du différend actuel concernant la revendication territoriale à Caledonia.
Les députés se demandent peut-être pourquoi je tiens à aborder cette question puisque la collectivité touchée n'est même pas située dans ma circonscription, celle de Hamilton Mountain. Si j'interviens, c'est par défaut. C'est parce que la députée locale se refuse à prendre la défense de ses propres électeurs. J'interviens parce qu'il s'agit d'un différend qui oppose des voisins à leurs voisins, des clients à de petits commerçants et des citoyens à la police. L'impact de la dégradation des relations est ressenti bien au-delà des limites de Caledonia, dans toute notre région.
En mai dernier, j'ai écrit au ministre des Affaires indiennes. Je l'ai exhorté à rompre avec la tradition de ses prédécesseurs libéraux qui croyaient que les discussions prolongées et vaines coûtaient moins cher que les vraies négociations.
Le ministre a évidemment raison de dire que les terrains contestés avaient à l'origine été vendus par le gouvernement provincial. Il est également vrai que les libéraux du gouvernement McGuinty doivent porter l'entière responsabilité des actions de la Police provinciale de l'Ontario, mais c'est au gouvernement fédéral que revient l'ultime responsabilité, en vertu de la Constitution, de régler les revendications territoriales.
Notre collectivité n'a plus la patience d'endurer ce concert d'accusations réciproques. Le gouvernement doit assumer ses responsabilités et régler tous les problèmes soulevés par les revendications territoriales des Six-Nations, de façon à ce que Caledonia et l'ensemble de la région puissent guérir leurs plaies.
Norman Crawford
Monsieur le Président, vendredi dernier était une journée spéciale à Dartmouth, une journée pour se souvenir du passé et le célébrer.
Dans la matinée, sur le NCSM Sackville, qui a jeté l'ancre à Dartmouth pour coïncider avec la pièce de théâtre Corvette Crossing, j'ai assisté à une cérémonie de prière multiconfessionnelle en l'honneur des nombreux Canadiens qui ont servi à bord de nos corvettes dans l'Atlantique Nord glacial durant la Seconde Guerre mondiale.
Cet événement, dont l'instigateur est Neil Black, a réuni des anciens combattants et des dirigeants communautaires et religieux de nombreuses confessions. Il deviendra un événement annuel.
Durant l'après-midi, j'ai assisté avec de nombreuses autres personnes aux funérailles de Norman Crawford. Norman était un personnage éminemment important à Dartmouth. Il a travaillé 22 ans pour la GRC et a été entrepreneur. Ce fut aussi un conseiller municipal très connu et très aimé.
Norman était l'un des citoyens les mieux habillés et il comptait parmi ceux qui ont le plus grand coeur. Tout le monde aimait être en sa présence. La collectivité et moi allons nous ennuyer de lui. C'est à sa femme, à mon ami Colin et à Ashleigh qu'il manquera le plus.
L'histoire de Dartmouth—Cole Harbour est remplie de personnes qui ont oeuvré pour les autres. Je suis fier de tous ceux qui ont servi et qui continuent de servir notre collectivité. Comme Neil et Norman, ils contribuent largement à changer les choses.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, qu'est-ce qu'on ne ferait pas pour plaire? On se croirait à la veille d'une campagne électorale.
La ministre de l’Environnement nous informe maintenant d'un marché du climat, lequel verra le jour à Montréal. Elle annonce aussi qu'Ottawa fera partie du Protocole de Kyoto. Pourtant, le 5 octobre dernier, elle disait que le Canada ne serait pas un catalyseur dans la mise en place d'un système d'échange de crédits de gaz à effet de serre, précisant, et je cite: « Un tel marché peut exister sous les lois actuelles, mais nous n'allons pas en créer un ».
Quelle volte-face! Le gouvernement a-t-il fait cette annonce afin de retarder et diminuer la grogne des citoyens? Cela ressemble beaucoup à une stratégie afin de diminuer l'impact des positions anti-Kyoto que le gouvernement a adoptées jusqu'à maintenant.
La ministre se dit aujourd'hui d'accord avec un protocole de Kyoto 2. Il est difficile de comprendre qu'après avoir dénoncé la première mouture de Kyoto, elle puisse être favorable à un Kyoto 2.
La ministre devrait s'en expliquer à la Chambre des communes avant son départ prochain pour Nairobi.
[Traduction]
Le cancer du sein
Monsieur le Président, ce fut un honneur pour moi de participer cette année, à Regina, à la Course à la vie parrainée par la CIBC et par la Fondation canadienne du cancer du sein.
Mme Verna Karalynn Tushkewich, qui a également participé à cette course, m'a demandé de donner lecture ici d'un extrait de la Charte canadienne pour les personnes touchées par le cancer du sein. Cela me fait plaisir de vous lire ce qui suit:
La Charte canadienne pour les personnes touchées par le cancer du sein a été rédigée pour servir de guide aux 22 000 personnes et plus qui recevront un diagnostic de cancer du sein cette année au Canada. [...]
[...] La Charte canadienne pour les personnes touchées par le cancer du sein vise à donner les connaissances et le courage nécessaires pour obtenir les meilleurs soins et le meilleur soutien possibles. Elle a également pour but de permettre aux personnes atteintes du cancer du sein de mieux comprendre ce à quoi s’attendre et quoi demander pendant toute la prise en charge de leur maladie. Elle reflète l’esprit qui sous-tend la Loi canadienne sur la santé : les meilleurs soins possibles doivent être universels partout au Canada et ne doivent être refusés à quiconque pour des raisons financières, économiques, sociales ou géographiques.
Nous saluons le travail des personnes qui s'emploient à trouver un traitement curatif à cette cruelle maladie et à en soigner les victimes. Nous félicitons toutes les personnes atteintes de cancer du courage dont elles font preuve et gardons dans notre coeur le souvenir de celles qui n'ont pas survécu.
L'environnement
Monsieur le Président, il y a un mois à peine, le député libéral d'Honoré-Mercier s'est partiellement remis dans le sillage de son favori dans la course à la direction du Parti libéral en admettant enfin que les libéraux n'en avaient pas assez fait au sujet de Kyoto.
Le député veut maintenant que ses libéraux en fassent encore moins avec son projet de loi d'initiative parlementaire engageant de manière irréfléchie le nouveau gouvernement à reprendre l'approche libérale qui a échoué en matière de changements climatiques.
Son collègue de Kings—Hants a déclaré que la position des libéraux sur Kyoto « a été écrite sur le dos d'un sac vomitoire dans l'avion vers Kyoto. » Dans ces conditions, le député libéral d'Honoré-Mercieraurait dû être en mesure de définir la nature de son projet de loi relatif à Kyoto.
Il y a pire encore. En comité, l'a semaine dernière, ce libéral a admis que cela ne le dérangeait pas de ne pas avoir de plan d'action, ni de ne pas connaître le coût de son projet de loi. On se croirait à l'époque du gouvernement libéral: trois prétendus plans d'action qui, sur une période de 13 ans, ne prévoyaient pas d'actions concrètes de lutte contre les changements climatiques, pas de plan de réduction de la pollution et des milliards de dollars proposés pour assainir le Kazakhstan plutôt que le centre-ville de Toronto.
Les Canadiens méritent mieux que cela et ils s'attendent à mieux que cela. Au lieu de proposer dans leur projet de loi une approche qui a échoué à l'égard de Kyoto, les libéraux doivent mettre de l'ordre dans leurs affaires, coopérer avec nous et voter dès maintenant en faveur de la Loi sur la qualité de l'air.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le Sommet Canada-Union européenne
Monsieur le Président, l'Union européenne est composée de 25 pays et elle a, au total, une population de 500 millions d'habitants. De nos jours, c'est l'entité économique mondiale la plus importante; elle représente 20 p. 100 du commerce mondial.
Le Canada a des liens très importants avec l'Europe sur le plan du commerce et des investissements. Ces liens étroits sont historiques, et des millions de Canadiens viennent d'Europe ou y ont de la famille, et c'est pourquoi le Canada a déployé d'immenses efforts pour parvenir à établir avec l'Union européenne une relation privilégiée qui s'exprime notamment dans la tenue de deux sommets par année, l'un en Europe et l'autre au Canada.
Comment le premier ministre a-t-il pu annuler sa participation à ce sommet? Comment peut-il justifier cette décision, alors qu'il sera déjà en Europe pour une réunion de l'OTAN de toute façon?
Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer que le dernier premier ministre, qui était un libéral, a annulé deux sommets Canada-Union européenne.
Le premier ministre actuel a affirmé le rôle de chef de file du Canada sur la scène mondiale, un rôle dont nous sommes très fiers. Ainsi, ce mois-ci, il va notamment participer aux sommets des chefs de gouvernement de l'OTAN et de l'APEC. Il va donc beaucoup voyager durant une période parlementaire très occupée.
Le premier ministre ne pouvait simplement pas conserver à son agenda le voyage en Finlande, mais nous continuons de travailler en étroite collaboration avec l'Union européenne pour réaliser nos objectifs communs.
Monsieur le Président, nous savons tous pourquoi le premier ministre s'est défilé. Il a peur de défendre sa politique sur les changements climatiques devant les dirigeants européens. Nous savons tous que le premier ministre n'apprécie pas la critique et qu'il ne tolère pas beaucoup la dissension.
Cependant, nos relations avec l'Europe sont beaucoup trop importantes pour être mises en péril simplement parce que le premier ministre a l'épiderme sensible. Il devrait se rendre en Finlande. L'opposition officielle est prête à souscrire à un ordre de la Chambre garantissant que le gouvernement ne sera pas en danger d'être défait en l'absence du premier ministre.
Le premier ministre va-t-il accepter cette garantie et faire passer les intérêts du Canada avant le peu d'empressement qu'il met à faire face à la critique à l'égard de ses politiques environnementales indéfendables?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition ignore peut-être que le premier ministre a rencontré le président de l'Union européenne cet été en marge du sommet du G8 à Saint-Petersbourg. Il compte bien avoir un sommet très productif, axé sur les résultats, avec l'Union européenne, au printemps prochain. Il va, bien entendu, rencontrer de nombreux chefs de gouvernement européens plus tard ce mois-ci dans le cadre du sommet des chefs de gouvernement de l'OTAN, en Europe également. Nous continuons de collaborer étroitement avec nos partenaires européens pour réaliser nos objectifs communs.
[Français]
Monsieur le Président, par cette décision, le premier ministre lève le nez sur la France, l'Angleterre, l'Italie, la Grèce, l'Espagne et une vingtaine d'autre pays européens. Ces rencontres privilégiées offrent une relation unique avec l'Europe. C'est un avantage économique exceptionnel pour le Canada. Le premier ministre a une peur bleue de rencontrer ses homologues, seulement parce qu'ils ont une vision différente de notre planète et de notre responsabilité pour notre environnement.
Toutefois, puisque l'opposition officielle est prête à assurer au premier ministre que son gouvernement ne sera pas en danger de tomber, quelles raisons légitimes peuvent justifier une telle absence — pas des prétextes, comme nous l'avons entendu dans la Chambre, mais des raisons légitimes?
Monsieur le Président, je rappelle au chef de l'opposition que son ancien chef, le député de LaSalle—Émard, a raté et annulé deux sommets canado-européens.
Toutefois, le premier ministre actuel a déjà rencontré ses homologues européens lors du Sommet du G8 cet été, à Saint-Pétersbourg. Il a eu des entretiens bilatéraux avec le président de la France, le premier ministre du Royaume-Uni, et il rencontrera prochainement plusieurs chefs d'État européens au Sommet de l'OTAN.
Monsieur le Président, depuis l'élection du gouvernement minoritaire conservateur, la réputation internationale du Canada en matière de changements climatiques en a pris pour son rhume. Nous en avons encore la preuve aujourd'hui. La ministre de l’Environnement de l'Environnement n'était pas à l'ouverture de la conférence de Nairobi pour déposer le plan du Canada.
Alors que le leadership international du Canada était auparavant reconnu par tous, le premier ministre se rend-il compte qu'il fait honte aux Canadiens présentement et qu'il est une source d'embarras sur la scène internationale?
Monsieur le Président, cela paraît que la députée a oublié que l'ex-premier ministre libéral a annulé deux sommets avec les dirigeants de l'Union européenne. Il a aussi annulé sa présence à un Sommet du Commonwealth, l'année dernière.
Le premier ministre actuel a déjà rencontré ses homologues européens. Il rencontrera prochainement plusieurs chefs d'État européens au Sommet de l'OTAN. Et il a déjà eu des entretiens bilatéraux avec la France, le Royaume-Uni et beaucoup d'autres pays européens.
Monsieur le Président, l'Europe n'est pas l'Afrique. Certaines provinces ne sont pas d'accord avec l'approche du gouvernement conservateur en matière d'environnement, qui, comme on le sait, est un champ de compétence partagé. Nous apprenons que le ministre Béchard se rendra au Kenya et nous savons que le ministre de l'Environnement est inquiète du plan du Québec.
La ministre va-t-elle permettre à ceux qui croient au Protocole de Kyoto de prendre la parole à Nairobi ou va-t-elle essayer de museler le ministre du Québec? Est-ce que le nouveau fédéralisme d'ouverture des conservateurs se traduit par l'expression « soit beau...
L'honorable secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, c'est totalement ridicule. La ministre de l’Environnement va rencontrer son homologue du Québec aujourd'hui, pour planifier leur présence à la Conférence internationale de Nairobi. Je rappelle à la députée que le Canada est signataire du Protocole de Kyoto. C'est donc la responsabilité et le devoir de notre ministre de l'Environnement de représenter le Canada. Le ministre de l'Environnement du Québec sera là et ils travailleront ensemble dans l'intérêt des Québécois et des Canadiens.
Monsieur le Président, depuis qu'il est élu, le gouvernement conservateur ne cesse de dénoncer les objectifs du Protocole de Kyoto qu'il estime être inatteignables. Or on apprend ce matin que la ministre de l’Environnement est d'accord avec les objectifs contraignants pour la phase deux du Protocole de Kyoto.
Comment le premier ministre peut-il donner son aval à la phase deux du Protocole de Kyoto alors qu'il a dénoncé la phase un, jugeant les objectifs trop difficiles à atteindre?
Monsieur le Président, il ne l'a pas dénoncée, il a reconnu qu'il était impossible pour le Canada d'atteindre les objectifs de la phase I, à cause de l'inaction du gouvernement libéral. En effet, c'est sous l'ancien gouvernement que les émissions de gaz à effet de serre au Canada ont augmenté de près de 30 p. 100. C'est un fait objectif . C'est donc pourquoi nous allons poursuivre notre démarche avec la loi sur la qualité de l'air pour mettre en vigueur de vraies réglementations afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada.
Monsieur le Président, certains pays ont atteint ou sont sur la voie d'atteindre les objectifs de la phase un. Je comprends mal comment on pourrait atteindre la phase deux sans avoir atteint la phase un. Normalement, la phase deux vient après la phase un, en toute logique.
J'aimerais donc qu'il m'explique cela. Leur position est totalement confuse. Ne pourrait-on pas avoir un débat, ici, en cette Chambre, afin que la ministre de l’Environnement vienne nous expliquer ce qu'elle va dire à Nairobi et qu'elle nous explique comment elle peut atteindre la phase deux en sautant par dessus la phase un? On ne comprend pas.
Monsieur le Président, la phase I s'étend de 1997 à 2012. Cela a été presque entièrement sous la responsabilité des libéraux. Peut-être le chef du Bloc peut-il demander aux libéraux pourquoi ils n'ont pas atteint les objectifs de la première phase du Protocole de Kyoto. Nous poursuivons notre démarche et assumons nos responsabilités pour réduire les émissions de gaz à effet de serre avec, pour la première fois, des réglementations obligatoires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, ce que les libéraux n'ont jamais fait.
Monsieur le Président, je ne veux pas faire de peine au secrétaire parlementaire, mais les conservateurs sont justement au gouvernement. C'est à eux de prendre des décisions. Nous aimerions en savoir davantage, car c'est la confusion totale dans le dossier du Protocole de Kyoto.
Au moment où la ministre de l’Environnement s'apprête à représenter le Canada à Nairobi, le premier ministre ne croit-il pas qu'il est de son devoir de faire disparaître toute ambiguïté quant à la position réelle qui sera défendue par le Canada à Nairobi? Après tout, ne sommes-nous pas en droit de savoir de quoi elle va parler en notre nom?
[Traduction]
Monsieur le Président, à la conférence des Nations Unies sur les changements climatiques qui aura lieu à Nairobi au cours des deux prochaines semaines, on discutera de la révision du Protocole de Kyoto. C'est un ordre du jour important. Nous avons besoin de connaître l'expérience des autres pays pour savoir ce qui a fonctionné et ce qui n'a pas fonctionné.
Nous savons que les libéraux n'ont rien fait pour l'environnement. Pourquoi le Bloc appuierait-il un plan vide?
[Français]
Monsieur le Président, comme tous les citoyens qui ont lu le journal ce matin, le Bloc québécois est inquiet de voir que depuis son élection, le gouvernement tient un discours anti-Protocole de Kyoto, refuse d'en appliquer les principes et dénonce ses objectifs.
Aujourd'hui, à la veille de son départ pour Nairobi, la ministre annonce au Québec qu'elle est en faveur de la phase II du Protocole de Kyoto et qu'une bourse du carbone sera implantée à Montréal.
Quant la vérité sort-elle de la bouche du gouvernement? Est-ce lorsqu'il est contre le Protocole de Kyoto ou lorsqu'il est pour ce protocole, à la veille de la Conférence internationale de Nairobi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons déclaré clairement que nous faisions partie du Protocole de Kyoto. Le Canada participe à un dialogue avec la communauté internationale sur les moyens de lutter contre les changements climatiques après la première période d'engagement, qui se termine en 2012.
Il n'est que prudent pour tous les pays de saisir l'occasion de discuter de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas. J'exhorte le député à cesser de mettre des bâtons dans les roues du gouvernement. Nous avons besoin d'une loi sur la qualité de l'air et, pour cela, il faut la participation du député.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a encore démontré qu'il n'a pas le sens des priorités. Il a annulé une réunion à Helsinki où il devait parler des changements climatiques avec l'Union européenne, mais il a décidé d'aller à une réunion de l'OTAN tout près de là, probablement pour tenter d'obtenir de l'appui pour la mission déséquilibrée en Afghanistan.
Pourquoi le premier ministre veut-il parler de guerre aux leaders européens, mais pas de changements climatiques?
Monsieur le Président, c'est totalement ridicule.
Il semble que le chef du NPD ait vu l'ordre du jour de ce sommet avec l'Union européenne. Pour notre part, nous ne l'avons pas vu. Je ne sais donc pas si la question relative aux changements climatiques fait partie de l'ordre du jour.
Toutefois, le premier ministre sera présent à l'OTAN et au Sommet de l'APEC.
Il a rencontré les dirigeants de l'Union européenne à Saint-Pétersbourg cet été, et il sera présent lors d'un autre sommet au printemps prochain.
[Traduction]
Monsieur le Président, évidemment, la question des changements climatiques va faire surface. Les dirigeants européens comprennent que le monde est confronté à une pollution qui entraîne des changements climatiques et ils vont en discuter. De plus, ils sont sur la bonne voie pour atteindre les objectifs de Kyoto. L'Union européenne va même dépasser ces objectifs.
Étant donné que le pairage des votes garantit que rien n'arrivera au gouvernement pendant son absence, pourquoi le premier ministre ne va-t-il pas parler des changements climatiques avec les dirigeants de la planète qui estiment que c'est là une grande priorité? De quoi a-t-il peur?
Monsieur le Président, il n'a peur de rien, et c'est précisément pour cela qu'il a proposé le cadre législatif le plus important de l'histoire du Canada pour assurer la qualité de l'environnement.
La loi sur la qualité de l'air imposerait des règlements à tous les secteurs industriels, tant sur les émissions de carbone, que de polluants et de toxines. Il s'agit d'un projet de loi qui imposerait pour la première fois de véritables règlements pour réduire les émissions des automobiles, notamment, ce à quoi le NPD s'est toujours opposé. Le projet de loi donnerait pour la première fois au gouvernement le pouvoir de réglementer la qualité de l'air à l'intérieur des immeubles. Nous prenons des mesures pour protéger l'environnement et nous aimerions que le NPD nous appuie.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière le ministre de l’Industrie a nommé le Dr Christopher Essex au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada.
En avril dernier, M. Essex a fait parvenir une lettre au premier ministre afin de lui dire qu'allouer des fonds à la recherche sur les changements climatiques serait irrationnel. Il siégera dorénavant au sein du conseil d'un organisme qui distribue près de 900 millions de dollars aux chercheurs universitaires canadiens.
Le premier ministre peut-il nous garantir que M. Essex ne profitera pas de ses nouvelles fonctions afin d'éliminer les subventions destinées aux chercheurs qui ne pensent pas comme lui?
Monsieur le Président, je suis très fier et très heureux de la nomination de M. Essex. C'est un homme compétent, averti, un éducateur, un professeur et un docteur hors pair du Canada.
Sa contribution au conseil sera très bonne. Il s'agit d'un bon geste pour le Canada.
Monsieur le Président, non seulement les conservateurs s'acharnent à détruire le Protocole de Kyoto lors de sommets internationaux, mais ils trouvent aussi le moyen de s'attaquer à la recherche qui se fait ici-même au Canada. En nommant le Dr Christopher Essex qui nie l'existence du réchauffement de la planète, les conservateurs tentent de saboter les recherches effectuées sur ce phénomène.
La nouvelle stratégie du premier ministre pour régler les problèmes liés aux changements climatiques est d'éliminer les subventions à ceux qui ne pensent pas comme lui.
Est-ce cela qu'il appelle s'attaquer à la source du problème?
Monsieur le Président, nous faisons face encore une fois à de la désinformation de la part des libéraux. C'est très décevant.
Notre politique est de faire la promotion des sciences et des technologies partout au Canada, et nous veillerons à ce que la science et la technologie soient une priorité pour tous les Canadiens. De plus, nous n'avons pas de préjugés par rapport à de quelconques études.
[Traduction]
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur minoritaire n'a ménagé aucun effort pour museler les personnes en vue qui critiquent son fiasco concernant les fiducies de revenu.
Quelques heures à peine avant l'annonce portant sur les fiducies de revenu, Margaret Lefebvre, directrice générale de l'Association canadienne des fonds de revenu, a été mutée à son nouveau poste, au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. De là, elle ne pourra pas dénoncer cette politique désastreuse des conservateurs.
Comment les Canadiens sont-ils censés croire qu'il s'agissait là d'une coïncidence, et non tout simplement d'une autre tactique pour museler quelqu'un?
Monsieur le Président, ce qui nous rend perplexes, c'est la position du Parti libéral dans ce dossier. Il l'a bâclé l'année dernière. Il n'a pas su s'en occuper. Nous nous en sommes bien occupés.
Si le député d'en face s'intéresse à ce que les sociétés, les chefs d'entreprise et les chroniqueurs économiques pensent de la question, il peut lire la presse d'un bout à l'autre du pays. On y reconnaît presque partout que c'est ce qu'il convenait de faire. Des gens comme Domenic D'Alessandro, PDG de Manuvie, a dit: « Je crois que c'est ce qu'il fallait faire. Je suis d'accord avec...
Le député de Beauséjour a la parole.
Monsieur le Président, comme le ministre n'a pas répondu à la question, je vais lui donner une autre possibilité de le faire.
Peter Brown, le directeur en chef de la société de placement Canaccord, qui n'apprécie pas la volte-face des conservateurs au sujet des fiducies de revenu, a été transféré à un nouveau poste auprès du comité des Jeux olympiques de Vancouver. Comme ce comité compte beaucoup sur la collaboration du gouvernement fédéral, il ne tolérera aucune critique à l'endroit des conservateurs.
Un autre critique a été muselé, mais les conservateurs ne peuvent pas réduire au silence les Canadiens qui ont vu leurs placements s'envoler en fumée. Qui sera le prochain critique des fiducies de revenu que les conservateurs vont museler?
Monsieur le Président, le député d'en face parle de museler un critique. Voici un autre point de vue: « C'était absolument ce qu'il fallait faire et nous nous étions engagés sur cette voie pour protéger l'assiette fiscale, pour assurer l'équité fiscale et pour favoriser la productivité du pays. » Voilà ce qu'a déclaré le député de Markham, hier après-midi, à la télévision. Le député d'en face voudrait peut-être museler son propre porte-parole.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, un officier britannique responsable de la formation de l'armée afghane a déclaré que cette dernière ne pourrait pas être prête à assumer seule ses responsabilités avant au moins 10 ans.
Le ministre de la Défense nationale peut-il nous dire s'il est en accord avec une telle déclaration, et surtout si cela correspond aux évaluations faites par l'état-major canadien?
[Traduction]
Monsieur le Président, je puis assurer au député que les Forces canadiennes font beaucoup de progrès sur le plan de la formation des troupes nationales afghanes et de la police nationale afghane. Jusqu'à maintenant, nous avons formé plus de 7 000 personnes et notre objectif est de former encore beaucoup plus de policiers et de soldats afin d'assurer la sécurité dans ce pays qui en a bien besoin. J'aurais espéré que le député aurait appuyé ces efforts.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale est loin d'être précis. Je vais lui poser ma question d'une autre façon. Je lui demande s'il est vrai que l'armée afghane risque de ne pas être en mesure d'assumer son rôle dans un délai raisonnable. Le cas échéant, est-ce l'OTAN qui devra demeurer 10 ans en Afghanistan, ainsi que les Forces canadiennes par voie de conséquence?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député demande combien de temps durera notre présence en Afghanistan. Il y a toutes sortes de conjectures sur la durée de notre mission. Je puis lui assurer que nous prendrons la décision qui s'imposera quand le moment sera venu.
Par contre, dans l'intervalle, à l'approche du jour du Souvenir, j'espère que le député et tous nos collègues à la Chambre se joindront à moi pour rendre hommage à nos soldats, ceux d'aujourd'hui comme ceux d'hier, et aux sacrifices qu'ils ont faits pour notre pays.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, on apprenait, la semaine dernière, qu'Immigration Canada était au courant du phénomène des immigrants qui n'hésitent pas à recourir au mariage entre frères et soeurs afin de contourner la loi sur le parrainage. Immigration Canada serait au courant de telles pratiques mais laisserait faire.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ne trouve-t-il pas anormal qu'on tolère ce type d'arnaque et, surtout, que son ministère n'ait prévu aucun scénario pour la faire cesser?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question sur ce dossier important. Nous savons que les mariages simulés sont un très grave problème et que bien des gens sont prêts à essayer n'importe quoi pour entrer au Canada. Cependant, nous sommes vigilants.
L'an dernier, nous avons refusé 13 p. 100 des demandes de parrainage de conjoints, car nous n'avions aucune raison de croire que les personnes en cause étaient vraiment mariées.
[Français]
Monsieur le Président, dans 50 p. 100 des cas, les familles de ceux qui ont obtenu la résidence permanente doivent attendre 13 mois ou plus avant d'obtenir la permission de rejoindre leurs parents au Canada. Ces délais sont beaucoup trop longs.
Est-ce que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a prévu un scénario pour accélérer le processus de réunification familiale ou entend-il rester inactif quant au sort de ces familles?
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut du temps pour nous assurer que les gens n'entrent pas de façon frauduleuse au Canada. Il faut du temps et cela semble aller à l'encontre de ce que la députée disait il y a quelques instants.
Il faut dire aussi que nous avons hérité d'un arriéré de 800 000 demandes de personnes qui veulent entrer au Canada. Nous nous employons à réduire cet arriéré, mais nous ne pouvons y arriver du jour au lendemain. Quand nous aurons eu la chance d'en discuter entre collègues, nous ferons d'importants progrès sur ce plan et nous renverserons la tendance que nous a léguée l'ancien gouvernement.
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, le programme électoral du Parti conservateur précisait qu'« un gouvernement conservateur préservera les fiducies de revenu en ne prélevant aucun nouvel impôt ». Le premier ministre va-t-il admettre que sa décision d'imposer les fiducies viole une promesse électorale explicite?
Monsieur le Président, l'intention a toujours été d'assurer la sécurité du revenu des aînés, ce que nous faisons grâce au fractionnement des revenus de pension. Des pensionnés dont le revenu est de 40 000 dollars ne paieront non pas en fonction du taux marginal d'imposition actuel sur 40 000 dollars, mais plutôt selon un taux marginal d'imposition sur 20 000 dollars chacun, ce qui représente pour eux une économie de 2 500 dollars. À 60 000 dollars, cela représente une économie d'environ 2 700 dollars. Ces économies directes destinées aux pensionnés canadiens débuteront le 1er janvier 2007. Je suis surpris que les libéraux prévoient voter contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, avec une telle réponse je suppose qu'il admet que les conservateurs n'ont pas tenu leur promesse électorale.
Est-ce que le premier ministre comprend que sa promesse a directement incité les Canadiens à mettre leur argent dans des fiducies de revenu, qu'il est personnellement responsable de la hausse des activités dans le secteur des fiducies de revenu, et que les Canadiens paient un lourd tribu financier pour avoir cru en lui?
Le premier ministre va-t-il s'excuser d'avoir manqué à sa promesse de manière si flagrante?
Monsieur le Président, laissez-moi tenter de comprendre la position des libéraux à ce propos.
Il y a deux semaines, le 18 octobre, leur porte-parole en matière de finances, le député de Markham, déclarait qu'ils n'avaient pas de position claire sur la question. L'autre jour, avec le leader j'imagine, ils ont décidé comme par réflexe qu'ils voteraient contre les aînés et contre les pensionnés dans le cadre de ce projet de loi. La raison semblait être que c'était absolument la chose à faire. Ils ont dit quelque chose comme « Nous nous étions engagés sur cette voie pour protéger l'assiette fiscale, assurer l'équité fiscale et favoriser la productivité...
À l'ordre. Le temps alloué au ministre est écoulé. Le député de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, qui a habituellement beaucoup de bagout, a été muselé dans la trahison des fiducies qui a fait perdre des milliards de dollars aux Canadiens.
L'année dernière, à titre de porte-parole de son parti en matière de finances, il a dit régulièrement à la Chambre qu'un gouvernement conservateur n'imposerait jamais les fiducies de revenu. La semaine dernière, le sénateur LeBreton, le leader du gouvernement au Sénat, a indiqué qu'il n'avait pas eu le portefeuille des finances parce qu'il n'était tout simplement pas à la hauteur.
Est-ce pour cela ou est-ce parce qu'il a refusé de donner son accord pour une trahison dont les Canadiens qui travaillent fort subiront les effets dévastateurs?
Monsieur le Président, je sais que le Parti libéral est d'avis que les grandes sociétés ne devraient pas payer d'impôt au Canada. Je sais que les libéraux comptent appuyer une position voulant que les particuliers et les familles assument de plus en plus le fardeau des soins de santé, de l'éducation et de l'infrastructure au Canada.
Nous ne voyons pas les choses de la même façon. Nous ne partageons pas le point de vue qui est apparemment celui du parti d'en face. Nous croyons que tous les Canadiens, y compris les sociétés, devraient payer leur juste part d'impôt.
Monsieur le Président, le ministre des Finances ne comprend rien. Je n'accepte pas que l'on floue les aînés, voilà ce que je n'accepte pas.
Le gouvernement avait d'autres options qui n'auraient pas fait perdre à des Canadiens des milliards de dollars d'économies durement gagnées. Récemment, les conservateurs ont assuré aux Canadiens qu'ils n'imposeraient jamais les fiducies de revenu. Les Canadiens ont investi sur la foi de cette promesse.
Est-ce parce qu'il s'est opposé à l'imposition des fiducies de revenu qu'on n'a pas confié au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration le portefeuille des finances ou est-ce parce qu'il ne faisait pas le poids avec l'actuel ministre des Finances dans l'art de briser des promesses?
Monsieur le Président, si telle est la position du Parti libéral, je dis au député de Mississauga-Sud que j'en déduis que la position officielle de son parti est la suivante:
C'était absolument ce qu'il fallait faire et nous avions entrepris cette initiative pour protéger l'assiette fiscale, pour assurer l'équité fiscale et pour favoriser la productivité du pays.
Le député de Mississauga-Sud a tort. Il devrait se tourner et le dire à l'auteur de cette déclaration, le porte-parole qui prend place derrière lui, le député de Markham—Unionville.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la Semaine des anciens combattants est l'occasion pour nous tous de songer aux sacrifices que font nos courageux soldats, hommes et femmes, au nom de la liberté. Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il dire à la Chambre quelles mesures le gouvernement prend pour venir en aide aux anciens combattants et améliorer les services qui leurs sont offerts, ainsi qu'à leur famille?
Monsieur le Président, je remercie le député de Lambton—Kent—Middlesex du bon travail qu'il accomplit au sein du Comité des anciens combattants.
Au cours des huit derniers mois, nous avons adopté une nouvelle Charte des anciens combattants, et nous avons amorcé l'examen des soins de santé qui leur sont destinés. Le nouveau gouvernement maintient son engagement auprès des anciens combattants en envisageant de créer un poste d'ombudsman et une déclaration des droits des anciens combattants et en révisant le Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Le nouveau gouvernement prend le temps de veiller sur les anciens combattants et il a à coeur le bien-être de chacun d'eux.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, les autorités militaires ont peine à trouver assez de soldats pour poursuivre la mission libérale et conservatrice en Afghanistan. Encore aujourd'hui, le chef d'état-major de la défense a contredit le ministre de la Défense nationale.
Le chef d'état-major de la défense a dit qu'il allait avoir recours à tous les hommes et toutes les femmes dont les Forces canadiennes auront besoin pour s'acquitter de leur tâche. Mais, selon le ministre, il n'est pas question de mettre à contribution des marins, des aviateurs ou des aviatrices.
Qui dit la vérité? Qui commande pour vrai? Qui tient la barre?
Monsieur le Président, nous avons à coeur le bien-être des hommes et des femmes qui portent l'uniforme. Nous voulons limiter autant que possible leur déploiement en Afghanistan. Nous espérons que chacun ne s'y rendra qu'une seule fois. Nous avons envisagé de confier à des marins et des aviateurs des responsabilités administratives, comme des tâches de cuisinier ou de chauffeurs de camion.
J'aimerais rappeler à tous les députés que nous n'aurions pas besoin d'envisager ces options si les libéraux ne nous avaient pas mis dans cette situation après avoir négligé les forces armées pendant 13 ans.
Monsieur le Président, un rapport de la CIA concernant la situation sur le terrain en Afghanistan n'est pas encourageant, et des rapports de l'ONU indiquent que son programme alimentaire fonctionne seulement à 30 p. 100 de sa capacité.
Un représentant américain a dit qu'il n'y avait pas de courroie de transmission entre Kaboul et le gouvernement local. Selon lui, on a perdu toute une génération de fonctionnaires et d'autres personnes qui auraient la capacité de transposer les plans du gouvernement dans la réalité.
Seulement 10 p. 100 de notre contribution en Afghanistan est consacré à l'aide et à la reconstruction. Compte tenu de ces rapports, le ministre ne pense-t-il pas qu'il est temps de rééquilibrer la mission en Afghanistan...
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a la parole.
Monsieur le Président, la députée parle de l'argent que nous dépensons en Afghanistan. J'aimerais être le premier à annoncer à la Chambre que le fonds de prévoyance du commandant, qui a été utilisé dans le passé pour financer de petits projets et des initiatives ponctuelles consistant par exemple à fournir des ambulances ou à creuser des puits pour les écoles, a été accru de 50 p. 100 pour atteindre 3,4 millions de dollars la semaine dernière. J'espère que tous les députés vont appuyer les efforts que nous faisons pour gagner le coeur et l'adhésion des hommes et des femmes d'Afghanistan.
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, nous recevons une avalanche de lettres de Canadiens qui ont été trahis au sujet des fiducies de revenu. Ed et Judy Bohnet ont écrit: « Quand le premier ministre nous a garanti, pendant la campagne électorale, qu’il n’y aurait aucun changement dans la structure fiscale des fiducies de revenu, nous avons placé nos épargnes dans cet instrument d’investissement en toute confiance. Nous nous sommes entièrement laissé prendre par les accents d’honnêteté des discours du Parti conservateur. Quelle déception! Nous avons été totalement aveugles ».
Le ministre des Finances va-t-il présenter ses excuses aux Bohnet et aux milliers d’autres Canadiens dont les conservateurs ont volé le vote en les trompant, et dont ils ont annihilé les économies en les trahissant ainsi?
Monsieur le Président, si nous retournons un an en arrière, nous verrons que cette question n’avait pas été réglée et que l’on a cherché à le faire, mais que c’est le parti d’en face qui a causé ce gâchis. Je ne m’attends pas à ce que le parti d’en face comprenne qu’un gouvernement, même minoritaire, soit obligé de veiller sur les intérêts du pays.
Comme l’ont dit des commentateurs des quatre coins du pays, où est l’intérêt des Canadiens? Que faut-il faire dans l’intérêt à long terme du Canada et de la prochaine génération? Que faut-il faire dans l’intérêt de l’économie canadienne? Voulons-nous que notre économie ralentisse? La réponse a...
Le député d’Ajax—Pickering a la parole.
Monsieur le Président, si c’est vrai, alors pourquoi les conservateurs ont-ils fait campagne contre les intérêts des Canadiens? Pourquoi ce parti a-t-il fait une promesse qu’il a rompue? C’est vraiment tromper les gens.
Robert Horner a écrit: « Je trouve inconcevable qu’au cours de la dernière campagne électorale, votre parti ait rassuré le groupe le plus vulnérable de notre société en lui disant qu’il continuerait à bénéficier du rendement sur son investissement et qu’un an plus tard il trahisse la confiance des gens. C’est honteux. Votre attitude machiavélique me donne le sentiment d’avoir été trahi et d’avoir un gouvernement trompeur, parcimonieux et donc dangereux ».
Quand M. Horner et des milliers d’autres Canadiens qui s’estiment trompés et trahis peuvent-ils s’attendre à des excuses directes et sans équivoque?
Monsieur le Président, les Canadiens et même, j’en suis sûr, certains députés d’en face, ont vu ce qui s’est passé en 2006. Nous avons vu le secteur des fiducies de revenu s’accroître d’environ 70 milliards de dollars. Nous avons vu, dans le secteur des télécommunications, un secteur hautement capitalistique de l’économie, une société et ensuite une autre se croire obligées de choisir la voie des fiducies de revenu.
Le phénomène allait s’accentuer. D’autres sociétés devaient suivre le mouvement. Si les députés d’en face et le député de Wascana croient vraiment que les fiducies de revenu sont dans l’intérêt du Canada, qu’ils aillent de l’avant...
Le député de Hull—Aylmer a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, une bonne façon de causer un accident de circulation est d'indiquer son intention de tourner à droite à l'aide de son clignotant, puis de tourner à gauche. En reniant sa promesse de ne pas imposer de nouvelles taxes aux fiducies de revenu, le gouvernement est directement responsable de la catastrophe qui frappe les petits épargnants.
Que répond ce gouvernement à Robert Vallée qui écrit: « Comme bien des petits épargnants à la retraite, ma sécurité financière en a pris tout un coup! [...] Après avoir explicitement promis de ne pas toucher aux fiducies de revenu et, de ce fait, après avoir rassuré les investisseurs, on les frappe de plein fouet...»?
L'honorable ministre des Finances a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, qui puis-je dire? De nombreuses sources au Canada sont en net désaccord avec le député d'en face sur ce qu'il vient de dire. Par exemple, l'équipe éditoriale du Toronto Star a dit:
Cependant, [le ministre des Finances] mérite néanmoins des félicitations parce qu'il a fait ce qu'il fallait en supprimant une échappatoire fiscale qu'il a correctement qualifiée de « très mauvaise chose pour le Canada ».
J'invite nos vis-à-vis, s'ils croient vraiment que nous devrions avoir une économie fondée sur les fiducies de revenu, à voter contre la motion. Ces députés savent et je sais que lorsque...
[Français]
L'honorable député de Hull—Aylmer a maintenant la parole.
J'espère que l'honorable ministre des Finances adressera ses remarques à la présidence au lieu de les adresser à ses autres collègues.
Monsieur le Président, il n'y a pas que les retraités qui détenaient des parts de fiducies de revenu.
Qu'est-ce que ce gouvernement répond aux étudiants qui, comme Étienne Bernier, avaient placé leur bourse d'étude dans des fiducies de revenu? M. Bernier a perdu 3 000 $ en une journée. Pour un étudiant, perdre 3 000 $, c'est énorme.
En reniant cette promesse, le gouvernement ne craint-il pas de contribuer au cynisme de la population envers la politique?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle au député d'en face que les dispositions relatives à la modification des règles fiscales applicables aux fiducies de revenu n'entreront en vigueur que dans quatre ans pour celles dont les parts s'échangeaient le 31 octobre 2006. C'est une longue période. Les intéressés auront donc le temps de modifier leur portefeuille de placements. Nous n'avons pas fait autrement que ce qu'ont fait d'autres pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie, qui ont statué clairement que cet instrument financier n'était pas propice à l'avènement d'une économie concurrentielle et productive. Il ne l'est pas non plus pour le Canada.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, en avril dernier, le gouvernement du Québec faisait connaître ses exigences concernant le déséquilibre fiscal et évaluait sa demande à 3,8 milliards de dollars annuellement.
Le ministre des Finances a-t-il reçu une telle demande de la part de son homologue québécois et a-t-il entrepris des négociations avec lui sur cette base?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour prendre notre décision sur les fiducies de revenu, nous nous sommes fondés sur des renseignements au sujet de la croissance de cette forme de placement, sur le fait que cette dernière était la formule de conversion choisie par des sociétés de télécommunications et de nombreuses autres à venir, sur le fait que cette conversion aurait pour effet de transformer notre économie, sans parler du manque d'équité fiscale qui permet à de grandes sociétés de télécommunications d'échapper au fisc à hauteur de plus d'un milliard de dollars.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre n'a malheureusement pas compris la première question. Je ne parlais pas des fiducies de revenu, mais plutôt du déséquilibre fiscal que le gouvernement du Québec chiffre à 3,8 milliards de dollars annuellement.
Je lui rappelle que le ministre des Finances du Québec donnait ce chiffre publiquement le 12 avril dernier, à l'Assemblée nationale. Il concluait, et je cite: « C'est ce que nous avons demandé ».
Le ministre des Finances a-t-il entendu parler de cette demande du gouvernement du Québec, une demande de 3,8 milliards de dollars annuellement pour corriger le déséquilibre fiscal et a-t-il entrepris des négociations avec le gouvernement du Québec sur cette base?
[Traduction]
Monsieur le Président, oui, j'ai entendu ce chiffre et d'autres de diverses provinces. J'ai entendu les chiffres cités par le Québec en ce qui concerne le déséquilibre fiscal. Nous sommes sur la bonne voie. Nous allons poursuivre les discussions vigoureusement avec les diverses provinces sur la question du déséquilibre fiscal. Nous avons dit que nous poursuivrions ces discussions durant l'automne, et nous l'avons fait. Les ministres des Finances projettent de se réunir, en décembre sans doute, pour ensuite s'entendre sur une solution qui sera présentée dans le budget de 2007.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la loi et la Constitution sont claires. Pourtant, le ministre des Affaires indiennes fait tout ce qu'il peut pour soustraire son gouvernement à sa responsabilité en déclarant que les revendications territoriales antérieures à la Confédération ne sont pas une responsabilité fédérale. Prise au beau milieu de ce gâchis, la population de Caledonia et des Six-Nations voudrait simplement voir ce différend se régler.
Le premier ministre enjoindra-t-il à son ministre de laisser tomber les belles paroles et de s'attacher concrètement à négocier un accord?
Monsieur le Président, les belles paroles ne m'intéressent pas. J'ai simplement mentionné le fait que l'Ontario et le gouvernement du Canada avaient des responsabilités parallèles dans le dossier de Caledonia, ce que j'ai également évoqué dans le cadre d'un débat public.
En ce qui concerne le gouvernement de l'Ontario, en vertu de la Constitution, la police, la propriété et les droits civils sont de compétence provinciale. À ma connaissance, personne en Ontario n'a encore proposé de renoncer à ces compétences constitutionnelles.
Il est clair que le gouvernement du Canada a un rôle à jouer en matière de revendications territoriales. C'est pourquoi nous continuerons à travailler ensemble pour résoudre ce problème.
Les sports
Monsieur le Président, du 2 au 10 août 2008, les bonnes gens de Cowichan de la belle province de la Colombie-Britannique vont tenir les Jeux autochtones de l'Amérique du Nord de 2008.
Pour célébrer le sport et la culture autochtones, ces jeux vont réunir quelque 2 000 artistes, plus de 3 000 bénévoles, et plus de 5 000 athlètes juniors qui rivaliseront de talent dans 16 disciplines sportives. Les retombées pour l'économie locale dépasseront les 26 millions de dollars.
Le ministre des Sports pourrait-il informer la Chambre de ce que fait notre gouvernement pour appuyer ces jeux?
Monsieur le Président, les Canadiens autochtones ont une tradition longue et fière en matière de sport au Canada. Pensons à des Canadiens comme Tom Longboat, qui a gagné le marathon de Boston en 1907 tout en établissant un record mondial. Pensons aussi à des Canadiens comme Jordin Tootoo, qui joue pour les Predators de Nashville.
À titre de ministre des Sports, j'ai le plaisir d'annoncer que nous allons nous appuyer sur cette tradition pour verser 3,5 millions de dollars aux Jeux autochtones de l'Amérique du Nord qui seront tenus par les tribus Cowichan dans la belle province de la Colombie-Britannique.
L'apport de notre gouvernement à ces jeux reflète sa volonté de favoriser la participation et l'excellence dans le sport chez les Autochtones du Canada.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, Pikangikum est en crise. C'est la Kashechewan du Nord-Ouest. Les gens de cette communauté, qui n'est accessible que par avion, continuent de puiser leur eau dans les lacs avec des seaux et les jeunes qui suivent des cours de métiers doivent construire de nombreux cabinets extérieurs parce qu'il n'y a pas de réseau d'égouts.
Le chef et les membres du conseil ont demandé à la province d'intervenir en raison des graves problèmes d'ordre sanitaire qui y sévissent. Les gens de Pikangikum ont l'impression que le gouvernement les a abandonnés.
Le ministre acceptera-t-il de rencontrer personnellement le chef et les membres du conseil pour expliquer le plan prévu par le gouvernement afin d'améliorer les conditions sanitaires à Pikangikum?
Monsieur le Président, je suis tout à fait disposé à rencontrer le chef ou tout autre chef à n'importe quel moment.
Après avoir dû nous débrouiller avec des dossiers libéraux incomplets, bâclés et en retard, nous ne sommes pas étonnés de constater que la question de l'eau potable des Premières nations soit devenue un sujet de préoccupation à la Chambre.
La collectivité de Pikangikum est l'une des 200 collectivités dont notre gouvernement a héritées et où le système d'eau potable est considéré à haut risque ou pire encore. Nous y voyons. Nous avons investi un montant de 1 million de dollars cette année et nous avons prévu des investissements supplémentaires de 1,1 million de dollars pour l'an prochain et de 9 millions de plus au cours des années suivantes pour tenter de régler les problèmes au niveau de l'eau potable et de l'infrastructure.
Monsieur le Président, il ne sert à rien de tenter de trouver des coupables. Dans cette communauté, 780 étudiants de Pikangikum doivent s'entasser dans une école conçue pour 250.
Le surpeuplement est aussi important dans les maisons où il n'est pas rare de voir 18 personnes vivre dans une maison conçue pour une famille de quatre.
Six personnes se sont suicidées à Pikangikum depuis un an.
Quand le gouvernement fera-t-il savoir ce qu'il compte faire pour cette communauté? Quand le ministre rencontrera-t-il le chef et les membres du conseil pour leur faire part de ses plans à l'égard de l'eau potable dans cette réserve?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, en plus de l'investissement de 11,1 millions de dollars dont j'ai parlé pour l'eau potable et l'infrastructure dans la communauté, le budget annuel prévu par le gouvernement fédéral pour cette communauté est de 12 millions de dollars.
Nos fonctionnaires rencontrent le chef et les membres du conseil régulièrement. Je suis tout à fait disposé à les rencontrer n'importe quand pour pousser la discussion plus loin. Il y a de graves problèmes d'infrastructure dans la communauté, dont l'électrification, le système d'aqueduc et la construction d'une nouvelle école, et nous devons aller de l'avant dans ces dossiers.
Nous avons hérité d'une situation difficile et nous travaillons très fort pour trouver des solutions.
Monsieur le Président, la réserve de Pikangikum traverse une crise majeure. Elle n'a pas d'eau potable, ses logements sont surpeuplés et les installations scolaires ne répondent pas aux normes.
Le ministre des Affaires indiennes a déjà dit que l'accès à de l'eau potable saine était l'une de ses priorités. Maintenant, le porte-parole du ministre dit que ce genre de problème ne peut être réglé en neuf mois.
Le ministre peut-il nous dire lui-même pourquoi il n'a pas corrigé la situation à Pikangikum? Quand se tiendra-t-il debout pour éviter à nos concitoyens de vivre dans des conditions dignes du tiers monde?
Monsieur le Président, que ce soit bien clair, s'il y a des Canadiens qui vivent dans des conditions dignes du tiers monde, c'est que le parti qui a gouverné notre pays pendant 12 ans a permis que cela se produise.
Qu'on parle des écoles ou de l'eau, la situation est déplorable. Ces députés devraient avoir honte, et ils devraient trouver humiliant de poser ce genre de question à la Chambre.
La Loi fédérale sur la responsabilité
Monsieur le Président, la Loi fédérale sur la responsabilité est bloquée au Sénat depuis presque deux fois le temps qu'il a fallu à la Chambre pour l'adopter.
Pendant que les sénateurs libéraux non élus retardent l'adoption de cette mesure, les candidats à la direction du Parti libéral n'ont absolument rien à dire sur la responsabilité. De même, pas un seul des députés libéraux qui ont refusé de voter contre la Loi fédérale sur la responsabilité n'a fait quoi que ce soit pour que cette mesure sorte du Sénat libéral.
Le président du Conseil du Trésor pourrait-il dire à la Chambre ce qui, à son avis, est la vraie raison pour laquelle les sénateurs libéraux se traînent les pieds?
Monsieur le Président, le scandale des commandites continue de hanter le Parti libéral. Pas un seul des candidats à sa direction n'a proposé quoi que ce soit quant à la façon de faire le ménage au sein de ce parti corrompu.
Les sénateurs libéraux se traînent les pieds parce que leur parti a honte de n'avoir aucun plan pour assainir sa façon de faire, aucun plan pour rendre le gouvernement plus responsable. Les députés libéraux et les candidats à la direction de leur parti doivent faire preuve de transparence et dire aux Canadiens pourquoi ils ne veulent pas adopter la Loi fédérale sur la responsabilité.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence France Cukjati, présidente de l'Assemblée nationale de la République de Slovénie.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais également signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Paul Shelley, ministre des Ressources humaines, du Travail et de l'Emploi du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.
Des voix: Bravo!
Le député de Wascana invoque le Règlement.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, compte tenu de la discussion qui a eu lieu en face pendant la période des questions au sujet de l'importance fondamentale d'un dialogue avec les membres de l'Union européenne sur le Protocole de Kyoto, je me demande s'il y aurait consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, pendant que le premier ministre s'absentera pour assister au sommet canado-américain qui se tiendra à Helsinki, le whip en chef du gouvernement ou son représentant demande le report de tout vote pour que le Président reporte le vote à une date appropriée une fois que le premier ministre sera rentré d'Helsinki.
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, en réponse à une question du chef du NPD, le secrétaire parlementaire du premier ministre a dit que le NPD n'appuie pas l'idée d'imposer des normes d'émission obligatoires.
Compte tenu du fait que le 17 février 2005, le NPD a présenté à la Chambre une motion d'opposition demandant qu'on appuie une motion proposant des améliorations obligatoires au rendement énergétique des véhicules, je me demande si le député pourrait en fait présenter des excuses à la Chambre. Je profite de l'occasion pour indiquer qu'il a fait parvenir une aimable note à notre chef, dans laquelle il lui présente ses excuses personnelles, mais je me demande s'il voudrait bien faire des excuses officielles.
Comme je ne vois personne se lever, j'imagine que la question est close. La députée de Winnipeg-Nord possède beaucoup d'expérience et sait que la question qu'elle soulève relève davantage du débat que d'un recours au Règlement, mais je suis convaincu que les députés ont apprécié ses arguments.
Le député de Burnaby—New Westminster invoque le Règlement.
Le Comité permanent du commerce international
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Mon rappel au Règlement découle de la réunion du Comité du commerce international de jeudi dernier, le 2 novembre.
Monsieur le Président, sous réserve de votre interprétation, je sais que vous avez dit — en réponse à une question posée par mon collègue, le député de Burnaby—Douglas, dans le cadre d'un rappel au Règlement survenu le 6 octobre — que relativement à un projet de loi dont est saisie la Chambre, en ce qui concerne les membres des comités, La procédure et les usages de la Chambre des communes indique que la présidence intervient si la question est de savoir si un comité a outrepassé ses pouvoirs lors de l'étude article par article d'un projet de loi.
Monsieur le Président, comme vous le savez, le projet de loi C-24, celui sur le bois d'oeuvre, est entre les mains du comité.
Jeudi dernier, le comité a adopté la motion suivante: « Que le nombre total de minutes de débat par amendement par membre du comité soit limité à au plus trois minutes; que le maximum de trois minutes par membre s'applique aussi à l'article, amendé ou non; que le comité finisse l'étude article par article du projet de loi C-24 d'ici la fin de la journée du mardi 7 novembre 2006; que tous les articles n'ayant pas de propositions d'amendement fassent l'objet d'un seul vote au début de la réunion du mardi 7 novembre 2006; que le comité fasse rapport du projet de loi C-24à la Chambre le jeudi 9 novembre 2006 ou le plus tôt possible; que le comité termine l'examen article par article du projet de loi C-24 avant de passer à toute autre affaire; que tout débat sur les motions liées au projet de loi C-24 soit limité à trois minutes par personne, par motion. »
Étant donné que deux dispositions vont certainement au-delà du mandat que le Comité permanent du commerce international a reçu de la Chambre, soit celle voulant que le nombre total de minutes de débat par amendement soit limité à au plus trois minutes — ce qui est sans précédent dans l'histoire du Parlement, monsieur le Président — et celle voulant que tous les articles n'ayant pas de propositions d'amendement fassent l'objet d'un seul vote au début de la réunion du mardi 7 novembre 2006, j'ai décidé d'invoquer le Règlement.
Il est incroyable que cela puisse se produire, mais mon recours au Règlement porte sur le fait que le comité de la Chambre avait pour mandat de procéder à l'étude article par article du grand nombre de dispositions du projet de loi C-24. Ce dernier comprend plus de 110 articles et nous sommes maintenant incapables de l'examiner article par article et de proposer des amendements. Comme nous le savons fort bien, dans l'ouvrage de Marleau et Montpetit, à la page 874, on dit: « Aucun avis n'est nécessaire dans le cas des motions visant à amender un article d'un projet de loi ».
À cet égard, il n'y avait pas de directive de la Chambre demandant au comité d'agir ainsi et nous n'avons maintenant pas la possibilité de présenter des amendements sur tous les articles qui pourraient être adoptés demain matin. Nous sommes extrêmement limités également dans notre capacité d'améliorer ce projet de loi vraiment imparfait, selon moi.
Monsieur le Président, je le répète, le 6 octobre, vous avez déclaré que, lorsqu'il est question de l'examen article par article d'un projet de loi, vous avez le droit et la capacité d'intervenir en ce qui concerne un comité.
Pour ce qui est des précédents, je cite le Marleau et Montpetit, la note de bas de page 400 qui fait allusion au procès-verbal du 23 mars 1999 de la séance no 104 du Comité permanent de l'industrie:
En 1990, à la suite d'un examen prolongé du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, le Code criminel, la Loi sur les douanes, le tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la statistique et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, le président du Comité des finances a mis fin unilatéralement au débat sur une motion tendant à limiter tout autre débat sur ledit projet de loi et a établi un calendrier prévoyant l'attribution du temps pour le reste de son étude par le Comité. Cette décision ayant fait l'objet d'un appel, elle fut maintenue par le Comité.
Une chose semblable s'est produite le jeudi 2 novembre au Comité permanent du commerce international.
On ajoute également dans cette note de bas de page:
Le Comité a par la suite présenté à la Chambre un rapport exposant ses préoccupations au sujet de la façon dont le débat avait été limité et demandant que la question soit déférée au Comité permanent des privilèges et des élections.
Aujourd'hui, ce comité s'appelle le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. On continue:
La Chambre a approuvé ce rapport [...]. Après avoir étudié la question, le Comité des privilèges et des élections a indiqué que l'article 78 du Règlement (attribution de temps) était le moyen approprié à utiliser pour proposer de limiter l'étude d'un projet de loi par un comité.
Le paragraphe 78(1) du Règlement prévoit ce qui suit:
Lorsqu’un ministre de la Couronne, de son siège à la Chambre, déclare qu’il existe un accord entre les représentants de tous les partis en vue d’attribuer un nombre spécifié de jours ou d’heures pour les délibérations à une ou plusieurs étapes d’un projet de loi d’intérêt public, il peut, sans avis, proposer une motion énonçant les modalités de l’attribution convenue, et une motion de ce genre sera décidée immédiatement, sans débat ni amendement.
Dans ce cas-ci, un comité a clairement fixé, de façon arbitraire, les limites les plus strictes de l'histoire du Parlement pour discuter d'un projet de loi. Le comité n'a pas reçu ces instructions de la Chambre des communes. Les précédents montrent très clairement que, lorsqu'un comité va au-delà des instructions reçues, la Chambre doit donner des directives. Je vous prie donc, monsieur le Président, à la lumière de cette motion de clôture draconienne imposée au Comité permanent du commerce international, de demander à la présidence du comité de ne pas aller de l'avant demain matin, mais d'attendre que vous rendiez, en votre qualité de Président, une décision appropriée concernant cet abus radical du privilège parlementaire.
Monsieur le Président, je voudrais commenter et aider à comprendre ce qui a amené le député à faire cette intervention. Le comité a adopté la motion en question à la suite d'un vote par appel nominal. Cela est tout à fait conforme à la procédure parlementaire. Si le député avait vraiment voulu discuter du projet de loi C-24, comme les autres membres tentaient de le faire, il n'aurait pas passé quatre heures et demie à faire de l'obstruction au comité.
Le point soulevé par le député de Burnaby—New Westminster me semble porter sur une question qui a été réglée par le comité. La présidence n'a pas pris la décision unilatérale d'imposer une règle; c'est plutôt le comité qui a adopté une motion visant à limiter le temps de parole et les activités des membres du comité.
Il y a longtemps que je n'ai pas fait partie d'un comité, mais si ma mémoire est bonne, il n'est pas rare que de telles motions visant à limiter le temps d'intervention des membres soient présentées, débattues et parfois adoptées par des comités. J'ai moi-même comparu récemment devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, dont tous les membres devaient respecter des limites de temps imposées par le comité même. J'ai parfois été incapable de répondre à certaines questions, car la personne qui me l'avait posée avait utilisé tout le temps imparti. De telles choses se produisent. Ce n'est pas que je voulais répondre à tout prix, mais les députés comprendront que j'ai été préoccupé lorsque le député de Burnaby—New Westminster a soulevé ce point.
Cependant, je crois que les comités sont maîtres de leur propre procédure. Ils peuvent parfaitement bien adopter des règles sur la conduite de leurs propres travaux. Ce que le Président Fraser dit dans sa décision, que j'ai lue rapidement, c'est ce que les comités peuvent faire. Le comité peut amender le projet de loi. Il a fixé des règles concernant la manière dont ces amendements seraient traités et la manière dont les députés aborderaient les questions soulevées par ces amendements. Il me semble que le comité pouvait très bien agir comme il l'a fait et qu'il a exercé ses pouvoirs tout à fait normalement.
Par conséquent, je ne vois pas, dans ce que le député a dit, de recours au Règlement justifié. Je ne crois pas que le comité ait outrepassé ses pouvoirs. J'ai récemment rendu une décision où, si je me souviens bien, d'après la date mentionnée par le député, il s'agissait de déterminer si des amendements étaient recevables sous prétexte qu'ils s'éloignaient du sujet du projet de loi qui avait été renvoyé au comité.
Dans un tel cas, si le comité a outrepassé ses pouvoirs, je dirais que le Président peut rendre une décision, mais la question soulevée par le député aujourd'hui n'est pas de cette nature. Il s'agit d'une question de procédure qui doit se régler au comité même et il me semble que le comité est maître de sa propre procédure et peut décider quelles règles adopter pour étudier les questions qui lui sont soumises.
Le député désapprouve peut-être la décision du comité, mais je ne crois pas qu'il appartienne au Président d'agir comme instance d'appel en l'occurrence. Je refuse donc d'intervenir.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe sur la deuxième partie de la session ordinaire de 2006 que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe tenait à Strasbourg, en France, du 10 au 13 avril 2006.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à une motion adoptée par le comité le mardi 1er novembre, le comité recommande que le gouvernement agisse avec diligence et rapidité dans le dossier de feu Wilbert Coffin.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter dans les deux langues officielles le 19e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant sur la composition des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, j'aimerais en proposer l'adoption maintenant.
Le Président: Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante:
Que, nonobstant l'ordre du vendredi 27 octobre 2006, douze (12) membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Ottawa le 8 novembre 2006 et à Montréal le 20 novembre 2006 pour visiter les hôpitaux afin de mieux comprendre les services et les soins dispensés aux anciens combattants canadiens, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Le Président: Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Pétitions
L'Initiative nationale pour les sans-abri
Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition de l'Association pour le Travail de rue de D'Autray, de la municipalité de Lavaltrie, dans le comté de Repentigny.
Cent treize personnes ont signé cette pétition et souhaitent ardemment que le gouvernement renouvelle immédiatement l'Initiative nationale pour les sans-abri, incluant les programmes IPAC et FRASA, et qu'il en fasse un programme permanent, avec une enveloppe bonifiée.
L'Association pour le Travail de rue de D'Autray bénéficie d'une subvention d'IPAC depuis 2001 qui lui permet d'embaucher un travailleur de rue à Lavaltrie.
Les jeunes que l'association accompagne afin de répondre à leurs besoins seront directement touchés par des ruptures de services. Le problème s'alourdit, et de plus en plus de jeunes se retrouvent en situation de vulnérabilité.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 92 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne l'élection des conseils de bande: a) pour chacune des années depuis que la décision Corbière a pris effet, combien de bandes ont tenu des élections et combien ont coûté ces élections; b) le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien compte-t-il présenter au Conseil du Trésor une demande de prolongation de l'autorisation financière afin de continuer de financer les frais supplémentaires occasionnés par les élections au sein des bandes; c) combien coûtent, en moyenne, des élections au sein d'une bande comparativement au budget global du Programme de financement du soutien des bandes destiné aux Premières nations; d) les résultats de combien d'élections ont été contestés depuis 1999 et combien ces élections ont-elles coûté dans chaque cas; e) dans chaque cas de contestation des résultats d'élections, quel pourcentage du Programme de financement du soutien des bandes et du revenu de source propre de la Première nation en question ces élections représentaient-elles; f) quelles études ou vérifications ont été effectuées afin de déterminer quelle proportion du plafond de financement de 2 p. 100 par année qui est appliqué aux dépenses de programmes d'Affaires indiennes et du Nord Canada depuis 1995 a servi à absorber l'augmentation du coût des élections de conseils de bande; g) de combien faudrait-il majorer le budget du Programme de financement du soutien des bandes pour absorber les frais supplémentaires découlant de la décision Corbière sans que cela se répercute sur d'autres dépenses de programmes; h) comment le gouvernement s'acquittera-t-il de sa responsabilité fiduciaire à l'égard des Premières nations, si le plafond de financement de 2 p. 100 est maintenu; i) comment l'honneur de la Couronne sera-t-il préservé dans cette affaire?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu du député de Scarborough—Rouge River un avis de demande de débat d'urgence. Nous entendrons maintenant le député.
Monsieur le Président, je demande la tenue d'un débat d'urgence en vertu de l'article 52 du Règlement. La raison de cette demande est le rapport publié par des scientifiques crédibles, dont un Canadien, dans le journal Science. Selon les auteurs, toutes les espèces de poisson des océans de notre planète seront mortes, en net déclin ou exterminées d'ici 41 ans. La planète n'a jamais connu une telle menace depuis l'ère glaciaire ou depuis l'impact d'une météorite, qui, croit-on, est à l'origine de l'extinction des dinosaures. Cependant, cette fois-ci, la menace est entièrement attribuable à l'être humain et nous savons qu'il est impossible de réparer instantanément les détériorations attribuables aux humains.
Personne n'est le propriétaire ou le gardien de nos océans. Si nous ne commençons pas à faire quelque chose dès maintenant, la vitesse de disparition des espèces va s'accélérer et pourrait être impossible à stopper, voire même à ralentir.
Il nous a fallu une décennie pour aboutir au Protocole de Kyoto et il reste encore du travail à faire à cet égard. Un jeune Canadien de 20 ans pourrait bien voir se produire le scénario annoncé par ces scientifiques qui changera la face de la Terre comme nous la connaissons. Il n'y a aucune raison de ne pas réagir sans délai.
Il y a urgence. Nous devons en discuter maintenant. Nous devons agir maintenant. Si nous ne réagissons pas ici, où, sur la planète, y aura-t-il une réaction? Le Canada, avec l'étendue de son littoral et les trois océans qui le bordent, est l'endroit pour agir, et le moment, c'est maintenant. Nous devons commencer à agir sans délai.
[Décision de la présidence]
Je remercie le député de Scarborough—Rouge River de son intervention sur cette question importante. Il m'a également transmis des renseignements concernant la demande.
Bien que je sois certain qu'il s'agisse d'une question d'une grande importance, je ne suis pas aussi certain qu'elle corresponde aux exigences du Règlement à l'heure actuelle. Par conséquent, je vais rejeter sa demande d'un débat d'urgence, en dépit de ses arguments fort valables.
Recours au Règlement
Projet de loi C-303 -- Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants -- Décision de la présidence
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre et ministre de la réforme démocratique au sujet de la nécessité d’obtenir une recommandation royale pour le projet de loi C-303, la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, inscrit au nom de la députée de Victoria.
[Français]
J'aimerais remercier l'honorable secrétaire parlementaire d'avoir soulevé cette question, de même que l'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord et l'honorable député de Windsor—Tecumseh pour leurs commentaires à cet égard.
[Traduction]
Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire a fait remarquer que l’article 5 du projet de loi autorisait le ministre des Finances à verser des paiements de transfert aux provinces si les critères et conditions énoncés aux articles 5 et 6 étaient respectés. Il a affirmé qu’une telle façon de verser des paiements de transfert exigerait une dépense de fonds publics d’une manière et pour un objet non autorisés actuellement.
Comme le savent les députés, et tel que le précise expressément le paragraphe 79(1) du Règlement, le Parlement ne peut affecter de crédits que pour un objet visé par une recommandation royale. Un projet de loi qui entraîne soit une nouvelle dépense, soit l’utilisation pour un objet entièrement nouveau de crédits déjà approuvés, doit être accompagné d’une nouvelle recommandation royale.
Par conséquent, il apparaît à la présidence que les articles 5 et 6 du projet de loi C-303, qui prévoient le versement de paiements de transfert selon certains critères et conditions, nécessitent l’obtention d’une recommandation royale.
[Français]
L'honorable secrétaire parlementaire a également soulevé la question à savoir si le projet de loi C-303 enfreignait les règles de la Chambre du fait qu'il traite d'un sujet ayant déjà fait l'objet d'une décision. Il soutient en effet que la Chambre a traité du financement de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants dans la Loi d'exécution du budget de 2006.
Le principe selon lequel il est interdit de soulever deux fois la même question au cours de la même session est bien établi et fait partie de notre pratique. Je renvoie les honorables députés aux pages 476 et 477 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes.
[Traduction]
Le fait que la Chambre ne puisse étudier la même question, ou deux questions très similaires, au cours d’une session ne devrait pas être interprété comme l’empêchant de consacrer plus d’un débat à un domaine d’ordre général. La question du financement de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants peut être débattue aussi souvent que les députés le souhaitent, tant qu’elle fait l’objet de propositions distinctes à la Chambre.
En conclusion, je partage l’avis du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre sur le fait que le projet de loi C-303 prévoit le versement de paiements de transfert par le ministre d’une manière qui n’est pas actuellement approuvée. Le projet de loi empiète donc sur la prérogative financière de la Couronne.
Je ne peux donc pas accepter, dans l'état actuel du projet de loi, de mettre aux voix la motion à l'étape de la troisième lecture, à moins qu'une recommandation royale ne soit reçue. Néanmoins, le débat porte sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi, qui ira de l'avant comme prévu.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Il reste cinq minutes à la période allouée pour les questions et les observations à la suite du discours du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique.
Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue de Regina au sujet du moment des élections ces dernières années. Comme la Chambre le sait, certaines élections ont été déclenchées avec un très court préavis. Je me rappelle plus particulièrement des élections de 2000 où, après seulement trois années d'écoulées sur un mandat de cinq ans, le gouvernement de l'époque a déclenché des élections surprises à un moment où certains partis n'étaient ni préparés ni prêts.
Le député pourrait-il nous dire comment le projet de loi C-16 répond à certaines des préoccupations suscitées par ces élections surprises?
Monsieur le Président, au début de mon intervention, j'ai dit que les députés seraient captivés par mes propos, mais j'ignorais que les questions seraient de véritables cadeaux comme celle-là.
Le député a entièrement raison. Depuis une vingtaine d'années, il est arrivé à plusieurs reprises, hormis le cas de 2000, dont a parlé mon collègue, qu'un gouvernement fédéral ou provincial a déclenché des élections avant la fin du cycle électoral traditionnel de quatre ans. Pourquoi? Pour des raisons purement politiques. Les sondages promettaient peut-être au gouvernement une meilleure chance de remporter les élections si ces dernières avaient lieu immédiatement.
Voilà pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-16, c'est-à-dire pour mettre un terme aux pratiques des gouvernements précédents qui se servaient de leur pouvoir de déclencher des élections pour parvenir à leurs fins; en d'autres mots, pour jouir d'un avantage sur les autres partis.
Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens. Ce n'est pas juste. Ce n'est certainement pas transparent. Cela nuit aux affaires de l'État et empêche l'électorat de se prononcer dans le cadre d'élections justes tenues tous les quatre ans.
En plus de mettre un terme à ces pratiques douteuses, qui durent depuis plus d'un siècle, ce projet de loi nous placera finalement sur un pied d'égalité avec les autres pays progressistes qui tiennent déjà leurs élections à une date fixe.
Monsieur le Président, le député pourrait-il préciser un peu la réponse qu'il vient de donner? Il mentionne que les élections se tiennent à date fixe dans d'autres pays. Il fut un temps où les libéraux croyaient aux élections à date fixe, mais c'est une autre histoire.
La tenue des élections à date fixe est importante, et pas uniquement dans les autres pays. Dans ma province, la Colombie-Britannique, les élections se tiennent à date fixe. Les premières élections à se tenir selon cette règle ont déjà eu lieu. Personne ne s'est immolé par le feu sur la place publique, et le système parlementaire britannique n'a pas été sacrifié. Il n'y a pas eu de désordre dans les rues. Au contraire, les partis politiques ont tous pu planifier en tenant compte de la date fixe. La population a pu se préparer, et les municipalités ont pu voir venir. Tout compte fait, le système a très bien fonctionné. Je sais que d'autres provinces ont aussi des élections à date fixe.
Le député voudrait peut-être nous donner quelques exemples d'endroits où la tenue d'élections à date fixe fonctionne bien.
Monsieur le Président, j'aimerais dire très brièvement que le ministre de l’Agriculture a tout à fait raison. Les élections se tiennent à date fixe en Colombie-Britannique et en Ontario.
Au cours de l'étude de ce projet de loi, nous avons entendu le témoignage de la directrice générale adjointe des élections de la Colombie-Britannique, à laquelle nous avions demandé de nous faire bénéficier de son expérience. Nous voulions savoir si elle croyait que les élections allaient continuer de se tenir à date fixe en Colombie-Britannique.
J'aimerais dire qu'elle n'a eu absolument rien à redire contre la tenue d'élections à date fixe en Colombie-Britannique, ni en ce qui concerne les réactions de la population, ni en ce qui concerne la mise en oeuvre de cette règle. Selon elle, la plupart des gens l'approuvent, et le taux de participation de l'électorat a augmenté justement grâce à la tenue d'élections à date fixe. Il est beaucoup plus facile pour son organisme d'effectuer les préparatifs nécessaires pour les élections, notamment de trouver des locaux à bureau, des scrutateurs et le reste du personnel pour les élections.
Du point de vue de la directrice générale adjointe des élections de la Colombie-Britannique, il n'y a aucun mauvais côté. Je pense que nous allons pouvoir observer la même réaction dans l'ensemble du Canada lorsque nous aurons adopté ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir une fois de plus à la Chambre pour appuyer un projet de loi attendu depuis longtemps, un projet de loi que réclame, je pense, la population canadienne en général.
Le nouveau gouvernement du Canada nous fait franchir aujourd’hui une nouvelle étape vers l’adoption de cette mesure législative qui prévoit la tenue d’élections générales à date fixe au niveau fédéral au Canada. Cela voudrait dire que les Canadiens connaîtraient d’avance la date des prochaines élections fédérales. Elles se tiendraient quatre ans après la date des élections précédentes.
Avec le projet de loi C-16, le Parti conservateur agit et remplit une autre de ses promesses, un autre des engagements qu’il a pris lors de la dernière campagne électorale.
Nous avons promis de changer la façon dont le gouvernement gère les affaires publiques. Nous avons promis de rendre plus responsable la façon dont nous nous gouvernons. Nous nous sommes engagés à améliorer autant que faire se peut notre régime démocratique. Ce que propose le projet de loi C-16 va exactement dans ce sens.
Ce projet de loi en est maintenant à l’étape de la troisième lecture, au stade final de son examen par la Chambre des communes. Des députés de tous les partis sont intervenus en faveur du projet de loi. Il n’a pas été modifié depuis que le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique l’a présenté. À l’étape de la deuxième lecture, celui-ci nous a entretenu éloquemment du projet de loi et nous a expliqué ce qui résulterait de son adoption. Plus tôt aujourd’hui, il a informé la Chambre des tout derniers développements à propos de ce projet de loi et des effets qu’il aurait.
Pourquoi le Canada a-t-il besoin du projet de loi C-16?
Au cours des six dernières années, depuis le moment où j’ai été élu pour la première fois, j’ai été député de l’opposition officielle et j’ai vu comment les élections étaient déclenchées ou non selon le bon vouloir de deux premiers ministres libéraux. Nous avons également vu des gouvernements provinciaux abuser de leur pouvoir de déclencher des élections à leur discrétion. Cet état de choses ne peut être que frustrant pour les élus et les électeurs.
Le projet de loi C-16 propose d’améliorer notre régime démocratique en remédiant aux inconvénients de notre système parlementaire, qui confère au premier ministre le pouvoir exclusif de déclencher des élections, parfois subitement.
Que ferait le projet de loi C-16 et quelles en seraient les particularités?
Le projet de loi C-16 s’inspire des lois de la Colombie-Britannique et de l’Ontario, qui exigent la tenue d’élections à date fixe tous les quatre ans, sauf lorsqu’un gouvernement perd la confiance de la Chambre, auquel cas des élections se tiennent immédiatement et les élections suivantes, quatre ans après cette date. Une telle mesure aurait pour effet d’améliorer la gouvernance, car il en résulterait, selon moi, des taux plus élevés de participation électorale, sans compter qu’elle contribuerait à amener un plus grand nombre de candidats qualifiés à se lancer en politique du fait qu’elle rendrait notre processus électoral plus prévisible et plus stable.
Les électeurs seraient emballés et se prépareraient aux élections sachant qu'elles auront lieu à une certaine date. Les nouveaux candidats seraient en mesure de décider de se lancer en campagne ou non, car ils pourraient voir s'ils sont en mesure de se préparer pour une certaine date à l'avenir.
Si ce projet de loi était adopté, Élections Canada n'aurait plus besoin d'être prêt à des élections tous les ans, durant toute l'année. L'organisme n'aurait pas à se préparer à une campagne électorale selon les caprices du premier ministre qui peut déclarer des élections surprises. Les contribuables épargneraient de l'argent, car ils n'auraient pas besoin de payer pour qu'Élections Canada soit prêt en tout temps.
Des élections à date fixe aideraient tous les partis politiques. Cela ne serait pas utile seulement au gouvernement ou à l'opposition. Tous les partis en profiteraient, car ils auraient des chances égales de se préparer pour la prochaine campagne électorale.
Aujourd'hui, le parti au pouvoir a le remarquable avantage de savoir quand les prochaines élections auront lieu. En fait, il peut le savoir plusieurs mois à l'avance. Il peut prévoir des élections bien avant la date normale en se basant sur les sondages et sera en mesure, comme le secrétaire parlementaire l'a signalé, de prendre une décision en fonction de ce qui est avantageux pour lui. Ce n'est pas juste.
Le projet de loi C-16 dit que la prochaine élection générale aura lieu le lundi 19 octobre 2009. Ce sera la date à moins que, dans cette situation de gouvernement minoritaire, l'opposition ne décide que le gouvernement a perdu la confiance de la Chambre.
Je pense qu'octobre serait le meilleur moment possible au Canada pour tenir des élections. Les conditions météorologiques sont les meilleures à cet égard. Nous pourrions éviter que des élections ne se tiennent durant la période de Noël comme la dernière fois. Nous n'aurions pas à mettre fin à nos vacances au beau milieu de l'été pour nous lancer en campagne et passer ces longues heures à marcher et à frapper aux portes pour nous apercevoir que la plupart des gens ne sont pas chez eux.
Les candidats et les partis auraient ainsi la possibilité de veiller à ce que la population soit informée des politiques et connaisse les partis et les candidats se présentant dans leurs circonscriptions respectives. Je crois que les électeurs apprécieraient cela.
Le projet de loi C-16 va garantir le respect des exigences constitutionnelles. Il ne change en rien l'exigence voulant que le gouvernement conserve la confiance de la Chambre. Le lundi 19 octobre est la date qui est la plus susceptible de maximiser la participation électorale et qui est le moins susceptible d'entrer en conflit avec des fêtes culturelles ou religieuses ou avec des élections au niveau provincial, ou territorial ou municipal.
Le projet de loi C-16 propose même une autre date lorsque la date choisie coïncide avec un jour qui revêt une importance religieuse ou culturelle ou avec la tenue d'élections dans une province. Cela offrirait un peu de souplesse. Le projet de loi C-16 accorderait au directeur général des élections le pouvoir de recommander un autre jour de scrutin au gouverneur en conseil s'il était d'avis qu'un jour de scrutin ne convenait pas à cette fin. L'autre jour serait le mardi ou le lundi suivant la date des élections stipulée dans le projet de loi.
Comment fonctionne le projet de loi C-16? En vertu de ce projet de loi, le premier ministre conserverait la prérogative de recommander la dissolution du Parlement pour tenir compte des situations où le gouvernement a perdu la confiance de la Chambre des communes. Il s'agit là d'un principe fondamental dans une démocratie. Actuellement, s'il a perdu la confiance de la Chambre, le premier ministre a la prérogative de choisir ce qu'il estime être un moment opportun pour tenir des élections afin de renouveler le mandat du gouvernement et d'informer la gouverneure générale de dissoudre la Chambre à temps pour la tenue des élections.
Selon le nouveau système proposé dans le projet de loi, des élections fédérales auraient lieu à date fixe. Cela n'aurait aucun effet sur le droit du premier ministre de recommander la dissolution du Parlement à quelque moment que ce soit avant la date stipulée. Dans un cas comme celui-ci, où le gouvernement est minoritaire, cela signifierait que la Chambre siégerait jusqu'en 2009. Si l'opposition décidait que le temps était venu, la gouverneure générale serait avisée et les élections auraient lieu. Les Canadiens auraient le droit de choisir.
Examinons encore une fois les principaux avantages que présentent des élections à date fixe.
Le premier avantage serait l'équité. À mon avis, il est injuste que le parti au pouvoir puisse déclencher des élections pour exploiter des conditions favorables à sa réélection, surtout quand il n'écoute pas la population, ne reconnaît pas ses préoccupations et ne pense qu'à ses propres intérêts dans les sondages. Il se rend compte qu'il veut adopter une politique à un certain moment et il possède un avantage par rapport à tous les autres partis. Ce projet de loi rétablirait l'équité du système démocratique.
L'autre point que je voudrais souligner concerne la transparence et la prévisibilité. Des élections à date fixe assureraient la transparence quant au moment de la tenue des élections. Les décisions au sujet de la date des élections générales ne seraient plus prises derrière des portes closes par le Cabinet et le premier ministre; la date des élections serait désormais connue de la population.
Le 19 octobre, nous aurions tous l'occasion de renforcer ce gouvernement minoritaire ou de travailler pour un candidat local. Cela permettrait à un plus grand nombre de personnes de participer au processus électoral. Je crois que c'est là un aspect qui s'est révélé frustrant pour tous les députés. Ils se rendent compte que nous assistons à une certaine désaffection, particulièrement chez les jeunes. Lorsque nous examinons les statistiques et le taux de participation électorale, nous constatons que la tranche d'âge qui est souvent très peu représentée dans les suffrages est celle de nos jeunes électeurs.
Je crois vraiment que cela instaurerait un sentiment de certitude, de telle sorte que nous pourrions inviter les gens, les étudiants universitaires, les élèves du secondaire et du niveau collégial à s'impliquer dans le processus.
Je parcours la Chambre des yeux et je vois, particulièrement du côté des conservateurs, de nombreux jeunes Canadiens, et même le Président dans son fauteuil. Je ne sais pas quel âge il avait lorsque la population de sa circonscription l'a élu, mais avec ce type de processus électoral, nous verrons des jeunes se présenter qui connaissent la date des élections, qui connaissent les politiques dont ils souhaitent la mise en oeuvre et qui pourront communiquer avec leur député, voire décider d'être eux-mêmes candidats. Nous serions très heureux que les questions qui intéressent les jeunes Canadiens soient soulevées.
Je vous félicite, monsieur le Président, vous qui êtes encore tout jeune, du degré élevé d'expérience que vous avez démontré et, aussi, de la façon dont vous représentez vos électeurs.
La transparence et la prévisibilité se traduiraient par une meilleure gouvernance. Une élection à date fixe permettrait une meilleure planification des politiques. Sachant qu'il aura à se soumettre à des élections quatre ans plus tard, le gouvernement choisira peut-être des politiques à long terme et il prendra appui sur ces politiques pour que les Canadiens éprouvent un sentiment de stabilité et puissent discerner avec exactitude l'orientation que suit le gouvernement.
Par exemple, les députés pourraient également organiser leurs comités. Ils pourraient établir leur programme longtemps à l’avance, ce qui rendrait le travail des comités et du Parlement beaucoup plus efficace.
En tant que président du Comité des affaires étrangères et du développement international, je dirais que nous avons été très déçus, après avoir réalisé une somme de travail énorme sur différents dossiers, de voir qu’avec le déclenchement anticipé des élections, nous n’avons pas pu terminer un certain nombre de rapports.
Nous avons maintenant une nouvelle législature. Nous avons formé un nouveau comité et nous pouvons voir tout le travail que le comité précédent a accompli, mais notre comité compte de nouveaux membres. Ces derniers disent qu’ils ne sont pas prêts à signer un rapport avant d’avoir entendu les témoins qui ont comparu devant l’ancien comité et d’avoir fait leur travail avec toute la diligence voulue. Ils veulent tout recommencer. Il y a énormément de dédoublement. C’est ce qui se passe dans tous les comités lorsque nous examinons ce qui a été fait sous l’ancienne législature et que nous devons décider si nous voulons ou non signer un rapport, entreprendre une nouvelle étude ou même jeter un rapport à la poubelle.
Une bonne partie du travail qui est réalisé en comité ou au Parlement s’empoussière sur une étagère parce que des élections surprises ont été déclenchées avant que le travail n’ait été terminé. Les idées n’ont jamais été soumises au gouvernement ou présentées ici à la Chambre des communes. Des élections à date fixe amélioreraient certainement la gouvernance.
Je crois que ce projet de loi augmenterait le taux de participation aux élections. Nous avons examiné la situation dans un certain nombre de pays. Nous avons trouvé encourageant de voir des États et des pays nouveaux se diriger vers la démocratie. Il y a eu des élections extraordinaires en Afghanistan, une élection en Irak et des élections à d’autres endroits où la démocratie a peut-être été expérimentée pour la première fois. Nous avons été sidérés de voir que dans certains de ces pays le taux de participation aux élections est plus élevé qu’ici au Canada.
Je pense que beaucoup de gens ne tiennent plus à voter, car ils se demandent à quoi ça servira. Si l’on tenait des élections en octobre, sauf si le gouvernement perd avant la confiance de la Chambre, je crois que cela augmenterait la participation des électeurs.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député lorsqu'il dit que les Canadiens seraient généralement favorables à des élections à date fixe. J'ai entendu de nombreux commentaires dans ce sens dans ma circonscription pendant la dernière campagne électorale.
Le problème qui pourrait se poser en raison du type de démocratie qui existe chez nous tient à la possibilité qu'un gouvernement minoritaire soit au pouvoir, qu'il fasse l'objet d'un vote de censure et qu'il y ait des circonstances indépendantes de notre volonté à tous. Avec un peu de bonne volonté, on pourrait peut-être faire en sorte que cela ne se produise que rarement. On pourrait même prévoir dans la loi qu'une motion ou un projet de loi de censure ne peut être déposé que dans de très rares cas et que la question de confiance ne peut être posée que dans le contexte d'un vote de censure précis de la Chambre. Ainsi, les ministériels ne pourraient pas imposer aussi librement la tenue d'élections non souhaitées parce qu'ils veulent déclencher des élections avant la date fixée. Il conviendrait de se pencher là-dessus et de chercher une solution à long terme.
La perspective de nous retrouver avec un système comme celui qui est utilisé aux États-Unis et dans certains autres pays et qui donne lieu à de très longues campagnes électorales m'inquiète également. Ce que le système canadien a de formidable, c'est justement que les campagnes électorales sont généralement de courte durée, l'exception à la règle étant bien sûr la dernière campagne, laquelle a chevauché la période des Fêtes, ce qui a fait traîner les choses en longueur. Les Canadiens n'ont pas été sans le remarquer et le faire remarquer.
Des campagnes d'une durée de 36 à 40 jours ont, semble-t-il, la faveur au Canada. Si l'on connaissait à l'avance la date des élections, le risque serait alors qu'une campagne électorale officieuse d'une année précède la campagne officielle de 36 jours.
Je me demande si le député aurait l'obligeance de nous faire part de son opinion là-dessus.
Monsieur le Président, j'ai des nouvelles pour la Chambre. Je suis déjà en campagne et je suis certain que le député l'est aussi. En tant que députés, nous avons parcouru nos circonscriptions le week-end dernier et nous n'avons ménagé aucun effort.
Pour ce qui est des campagnes prolongées, nous serions d'une certaine façon assujettis à la période de 36 jours ou à n'importe quelle période prévue, étant donné les limites en matière de financement. Nos dépenses sont limitées. Quant aux questions du député relativement à des campagnes qui pourraient durer des mois, je lui dirais que la chose serait impossible, car nous serions tenus de déclarer à Élections Canada le moindre dollar dépensé à des activités électorales.
Actuellement, nombre de députés font du porte-à-porte pendant les week-ends. C'est une bonne chose. Ce type de campagne prolongée est une bonne chose, car les électeurs peuvent nous entendre, nous voir et venir nous parler.
Le week-end dernier, par exemple, j'ai participé à une activité à Donalda. Il y a un musée formidable à Donalda et on y tenait une activité de financement. J'avais l'impression d'être en campagne électorale. Les gens nous abordaient, l'enthousiasme était palpable. Certains se sont dits préoccupés par des choses qui se passent au Canada. Nombre d'entre eux ont posé des questions sur la course à la direction en Alberta. J'avais l'impression d'être en campagne électorale. En tant que députés, nous devons nous rappeler que nous sommes toujours en campagne électorale.
Enfin, pour terminer avec la question des campagnes prolongées, je dirai que plusieurs pays font preuve de souplesse à cet égard. Ils ont fixé la date des élections, mais ils restent quand même souples. Nous pourrions décider par exemple que des élections seraient déclenchées si le gouvernement perdait la confiance de la Chambre.
Monsieur le Président, le député refuse d'admettre qu'il est possible que les associations de comté s'adonnent à des activités de campagne et de financement avant l'émission des brefs d'élections.
Il a raison de dire que, à titre de députés, nous devrions toujours consulter, et nous le faisons. Toutefois, il y a des gens qui veulent nous faire la lutte. Je ne pense pas être élu par acclamation. On pourrait avoir une situation où des dépenses seraient engagées en dehors de la période électorale normale qui fait l'objet d'une surveillance par le directeur général des élections. Ces dépenses pourraient être engagées par des candidats qui nous font la lutte ou des députés sortants, et ce par l'entremise de leurs associations de comté, d'une façon officieuse, pas tout à fait officielle, et pas dans le cadre d'une campagne, mais d'une manière qui ressemblerait beaucoup à ce qui passe durant une campagne.
Cette façon de faire est très courante chez nos voisins du Sud. Il y a des groupes d'action politique et toutes sortes de choses qui se font. Cela n'est pas permis au Canada, mais de tels groupes pourraient être déguisés et mener des campagnes qui s'étendraient sur une année, voire plusieurs années, afin de préparer le terrain pour le jour où des brefs seraient émis.
Monsieur le Président, je fais respectueusement valoir au député que je n'anticipe pas que cela soit un grave problème. Je comprends ce qu'il dit, et je pense que cela pourrait créer des problèmes si des sommes énormes étaient dépensées. Toutefois, lorsque des groupes se font entendre, c'est ce qu'on appelle la liberté d'expression et ces groupes peuvent faire pression auprès du gouvernement ou des députés afin de les encourager à appuyer certaines politiques.
À mon avis, mener une campagne est quelque chose de très positif. Interpeller les Canadiens et faire en sorte que ceux-ci soient plus conscients des frustrations des divers groupes sont des formes de campagne qui ont cours en ce moment même, et je pense que c'est une bonne chose.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel). Le nouveau gouvernement du Canada a présenté ce projet de loi pour une raison bien simple: protéger les consommateurs canadiens. Le projet de loi C-26 donnera aux provinces et aux territoires une souplesse qui faisait cruellement défaut en matière de protection des consommateurs, soit la capacité de régler plusieurs problèmes posés par le marché du crédit à la consommation parallèle, notamment par la pratique des prêts sur salaire.
J'aimerais féliciter mon collègue, le ministre de la Justice, pour son excellent travail dans cet important dossier. Je dois dire que les consultations menées pendant plusieurs années par le Comité des mesures en matière de consommation, composé de représentants haut placés des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux chargés de la protection des consommateurs, ont joué un rôle prépondérant dans la création de ce projet de loi.
De nos jours, il n'est pas facile d'être un consommateur dans un marché extrêmement complexe et en constante évolution. Depuis quelques années, le marché canadien a été transformé par l'augmentation fulgurante du nombre de produits et de services offerts. Les nouvelles technologies, la croissance des services et l'ouverture des marchés représentent des avantages pour les consommateurs, mais aussi des dangers éventuels. L'industrie des prêts sur salaire est un bon exemple de la rapidité de l'évolution du monde de la consommation.
Il y a à peine quelques années, on ne parlait pratiquement pas de prêt sur salaire au Canada, et pourtant, on trouve facilement aujourd’hui dans la plupart des provinces des comptoirs de prêt au consommateur, que ce soit dans nos collectivités rurales ou en plein coeur de nos villes. L’essor que connaissent ces établissements de prêt parallèles pose certes d’importants problèmes pour les consommateurs. C’est pourquoi de nombreux organismes non gouvernementaux de défense des consommateurs, qu’il s’agisse du Centre pour la défense de l’intérêt public ou du Service d’aide au consommateur, parmi bien d’autres, se sont attaqués à ce très important problème.
L’an dernier, le Bureau de la consommation d’Industrie Canada a produit à ce sujet un document qui est extrêmement instructif, qui arrive à point nommé, et dont je recommande fortement la lecture à mes collègues. Le « Rapport sur les tendances en consommation » met en lumière les changements rapides et fondamentaux qui sont apparus sur le marché de la consommation ces vingt dernières années. Bien que nombre de ces changements se soient révélés très avantageux, de nouveaux problèmes ont également surgi. À bien des égards, les consommateurs ont besoin aujourd’hui d’être mieux renseignés, car les produits et services changent plus rapidement et plus fondamentalement que jamais.
De l’avis de bien des experts, il est devenu plus difficile pour les consommateurs de déterminer la valeur et de pondérer le risque que présentent le marché et les opérations qu’ils y effectuent. En même temps, les consommateurs ont eux aussi subi d’importants changements sociaux, économiques et démographiques qui peuvent rendre certaines catégories d’entre eux particulièrement vulnérables sur ce marché.
En réalité, le problème du prêt sur salaire sur lequel nous nous penchons aujourd’hui est un très bon exemple de l’évolution rapide qu’on peut observer dans les habitudes de consommation et des conséquences négatives que celles-ci peuvent entraîner pour les consommateurs. Comme le « Rapport sur les tendances en consommation » le fait remarquer, les services parallèles de financement, qui vont du prêt sur salaire au prêt sur gages et à l’acquisition de biens à l’aide de formules de location-achat, peuvent représenter pour le consommateur certaines des façons les plus coûteuses d’emprunter.
Calculés sur une base annuelle, les taux d’intérêt exigés sur un prêt sur salaire se situeraient, d’après ce rapport, entre 390 et 650 p. 100. N’empêche qu’il y a vraiment une demande pour ce genre de produit, comme le montre l’augmentation du nombre de points de service. Toujours d’après ce rapport, « un important fournisseur de services de conversion de chèques en espèces déclare que le nombre de ses franchises et de ses succursales est passé de 100 en 1994 à 200 en 2000, et qu'il approche actuellement les 300 ». Il s’agit de Money Mart. D’après les médias, cette industrie prête annuellement pour environ 2 milliards de dollars à quelque deux millions de clients canadiens.
Le prêt sur salaire est un service relativement nouveau et relativement complexe sur le plan financier, que les consommateurs canadiens sont très nombreux à utiliser. Cependant, c’est aussi un produit qui est parfois vendu d’une manière pouvant présenter des pièges cachés, ce qui peut avoir de graves conséquences pour le consommateur.
En 2002, un rapport publié par le Centre pour la défense de l'intérêt public, subventionné par Industrie Canada, intitulé Fringe Lending and 'Alternative' Banking: the Consumer Experience, affirmait qu'un examen rapide du barème tarifaire et des pratiques de certains prêteurs sur salaire révélait que ces gens ne faisaient pas grand-chose pour aider leurs clients à comprendre les questions financières et même, contribuaient probablement à ce qu'ils n'y comprennent plus rien.
Beaucoup de prêteurs sur salaire n'expliquent aucunement les frais qu'ils imposent à leurs clients et utilisent souvent une terminologie ambiguë, par exemple « frais de vérification » ou « coût de financement ». Ces frais étant partiellement cachés et n'étant pas expliqués, les clients risquent de prendre des décisions fondées sur de l'information confuse qu'ils ne comprennent pas.
La recherche effectuée en 2002 par le Centre pour la défense de l'intérêt public montre qu'un nombre assez élevé de clients des prêteurs sur salaire ignorent le coût de leur prêt ou le sous-estiment.
Un prêt sur salaire peut coûter très cher et le délai de remboursement est très court. Beaucoup d'emprunteurs constatent qu'ils sont incapables de le rembourser complètement à l'échéance. Les emprunteurs peuvent toutefois payer des frais de prolongation et reporter la date de remboursement. Ils risquent d'amorcer ainsi un cycle de renouvellement qui pourrait multiplier les frais, les intérêts ou les amendes pour chèques sans provisions sans que le capital prêté diminue jamais. Cette situation peut être dévastatrice pour un emprunteur, mais très rentable pour la société prêteuse.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui cadre bien avec le régime de protection des consommateurs du Canada. Il repose sur le principe que le gouvernement le plus apte à protéger les consommateurs pour un dossier donné doit avoir la capacité juridique de le faire. Il exempterait les prêteurs sur salaire des dispositions actuelles de l'article 347 du Code criminel qui fixent le taux d'intérêt criminel au Canada, mais seulement si ces prêteurs sont en activité dans une province ou un territoire qui régit le secteur des prêts sur salaire et qui pose des limites au coût d'emprunt des consommateurs.
Les provinces et les territoires auront la liberté et la souplesse de déterminer leurs conditions de marché et de réagir en fonction des intérêts de leurs consommateurs. Le projet de loi C-26 est un exemple d'une approche efficace et souple en matière de protection des consommateurs. Il est basé sur la coopération avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec d'autres ministères et organismes non gouvernementaux. Le projet de loi C-26 contribue au bon fonctionnement des marchés dans l'intérêt des consommateurs, de la croissance et de l'économie.
Le projet de loi à l'étude fera perdre aux activités de prêts sur salaire leur caractère louche d'activités non réglementées, ce qui permettra aux consommateurs de procéder avec plus de confiance et d'assurance. Le processus d'obtention d'un prêt sur salaire sera plus transparent et plus clair pour les consommateurs. Les provinces et les territoires sont les mieux placés pour réglementer l'industrie des prêts sur salaire. Le projet de loi C-26 leur donnera le pouvoir et la souplesse nécessaires.
L'approche adoptée dans ce projet de loi est typique de l'innovation dont il faut faire preuve en ce qui concerne les questions qui touchent les consommateurs dans le marché moderne. Tous les partenaires, y compris le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, les organisations non gouvernementales et les établissements d'enseignement, doivent collaborer pour appuyer les efforts qui visent les consommateurs et pour faire des choix judicieux dans les marchés canadiens et internationaux.
Le projet de loi C-26 prouve encore une fois que le nouveau gouvernement du Canada reconnaît l'importance des consommateurs canadiens et qu'il s'est engagé à favoriser leur capacité d'évoluer dans des marchés équitables et efficients.
[Français]
Monsieur le Président, je participe avec plaisir à ce débat sur le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel) et qui émane du ministère de la Justice. Ce projet de loi, qui semble anodin et généreux, est en fait l'illustration même — malgré les promesses faites par le Parti conservateur pendant l'élection — du fait qu'on revient, encore une fois sur un sujet très pointu, par la porte de derrière, essayer d'avoir un droit de veto sur des décisions qui relèvent des compétences des provinces, du Québec en particulier.
On comprendra donc que, malgré l'emballage qui semble très généreux, soit de s'attaquer à une nouvelle forme d'exploitation financière des salariés les plus vulnérables, le Bloc québécois s'opposera à ce projet de loi à cause d'un certain nombre de points qui ne sont pas suffisamment clairs et, comme je le mentionnais, qui laissent la porte ouverte à des droits de veto du gouvernement fédéral sur des façons propres au Québec qui contrôle déjà des activités similaires dans le cadre, en particulier, de sa Loi sur la protection du consommateur.
Je vais peut-être, quand même rappeler un peu le contenu du projet de loi C-26. Son objectif, comme mon collègue l'a mentionné tout à l'heure, est de répondre aux demandes de certains gouvernements provinciaux et territoriaux et des groupes de défense des consommateurs, qui estiment qu'il faut réglementer davantage l'industrie des prêts sur salaire. Il y a déjà des dispositions dans le Code criminel et dans la Loi sur l'intérêt, mais elles ne visent pas spécifiquement cette nouvelle forme de prêts, qui s'est développée particulièrement depuis une quinzaine d'années.
Le projet de loi C-26 est la réponse à ces demandes, parce que cette industrie des prêts sur salaire est très peu réglementée. De plus, on a identifié des pratiques douteuses de la part de compagnies oeuvrant dans ce secteur: par exemple, les coûts élevés des emprunts sur le salaire à venir, des modalités contractuelles insuffisantes ou mal identifiées ou souvent absentes ou carrément mises de côté dans les contrats entre prêteurs et emprunteurs, ainsi que des pratiques de recouvrement qui sont inéquitables.
Je reviendrai tantôt avec la définition d'un prêt sur salaire.
Évidemment, comme je le mentionnais, cette réalité touche une population de travailleurs et de travailleuses à faible revenu et est l'illustration d'une réalité. Je dis en passant que c'est intéressant de voir que le gouvernement conservateur qui, d'autre part, a tendance, sur bien des sujets, à minimiser les problèmes liés à la pauvreté, est obligé par la porte de derrière, encore une fois, de reconnaître cette réalité. C'est que maintenant au Canada — et c'est vrai dans plusieurs pays occidentaux, faut-il le dire — on peut travailler, avoir un salaire, un emploi régulier et vivre dans la pauvreté. On peut donc être obligé, avant la fin des deux semaines que couvre une paie, de recourir à ce type d'endettement pour être capable de boucler le budget temporairement et d'aller chercher l'argent nécessaire aux besoins essentiels.
Ce projet de loi est donc une reconnaissance aussi du fait que, maintenant, la pauvreté a pris des formes bien différentes de celles qu'on pouvait connaître dans les 30 années qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale où, habituellement, un emploi régulier, un emploi de salarié, était une garantie, sans peut-être vivre richement, d'être capable de joindre les deux bouts et de ne pas avoir à recourir à ces nouvelles formes d'endettement. C'est une nouvelle forme parce qu'au Canada, l'industrie s'est surtout développée à partir des années 1990, mais il faut reconnaître que sa croissance est loin d'être uniforme.
En effet, on constate que grâce à des lois existantes en matière de commerce local, au fait qu'on a le droit civil et des règles pour réglementer les contrats, en particulier dans la Loi de la protection du consommateur, même si 1 300 points de vente ont été répertoriés par le gouvernement fédéral partout au Canada, on en compte très peu au Québec. Il y a même une association qui s'est créée: l'Association canadienne des prêteurs sur salaire. Elle représente 22 compagnies qui opèrent un total de 850 points de vente de services financiers aux quatre coins du Canada, mais aucun au Québec.
C'est quand même révélateur parce qu'avec les outils qui sont déjà à la disposition du gouvernement du Québec, nous avons été capables d'encadrer et de réglementer cette industrie, à un tel point que les gens qui voulaient utiliser ce créneau pour s'enrichir facilement n'ont pas cru bon de s'installer au Québec et sont allés s'installer ailleurs au Canada. Évidemment, cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas être vigilant et toujours attentif à moderniser, améliorer et actualiser les lois de protection des consommateurs au Québec.
Qu'est-ce qu'un prêt sur salaire? La définition que donne l'Association canadienne des prêteurs sur salaire est la suivante:
Les prêts sur salaire sont des prêts à court terme non garantis de petites sommes représentant habituellement quelques centaines de dollars. Le prêt sur salaire moyen correspond à environ 280 $ empruntés pour une période de dix jours.
Jusqu'à présent, comme je le mentionnais, le Code criminel ne comportait pas de définition d'un prêt sur salaire. Ainsi, un des premiers objectifs du projet de loi C-26 est de définir ce que c'est.
Voici comment on veut définir le prêt sur salaire:
Un prêt sur salaire s'entend d'un prêt à court terme d'un montant relativement modeste, qui doit être remboursé le prochain jour de paie de l'emprunteur. Pour être admissible à un prêt sur salaire, l'emprunteur doit avoir une source régulière de revenu, généralement tirée d'un emploi, mais également de pensions ou d'autres sources, et également un compte bancaire. En règle générale, le prêteur prête un certain montant jusqu'à concurrence d'un pourcentage spécifié du salaire net, pour une période de 1 à 14 jours, se terminant le jour de paie. L'emprunteur donne au prêteur un chèque postdaté du jour de la date prévue du paiement à partir de la source de revenu, pour le montant total du capital, plus l'intérêt et les autres frais.
On emprunte donc sur sa paie à venir. Cela permettra peut-être aux gens qui nous écoutent de mieux comprendre ce qu'est cette nouvelle réalité du prêt sur salaire. Il est également question d'avances sur salaire. Il faut comprendre qu'il s'agit d'avances accompagnées de frais administratifs de toutes sortes — parfois abusifs —, et de taux d'intérêt qui, s'ils ne sont pas usuraires, sont très élevés.
Il s'agit donc d'une façon extrêmement coûteuse pour les consommateurs de pallier à leurs besoins temporaires de crédit. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada, qui relève du ministère des Finances, indique d'ailleurs que le montant qu'il est possible d'emprunter par le biais d'un prêt sur salaire est généralement limité à 30 p. 100 du montant net du prochain chèque de paie à recevoir, c'est-à-dire le montant final restant après les diverses déductions, comme l'impôt sur le revenu.
L'agence donne l'exemple suivant: une personne qui a un salaire net de 1 000 $ par deux semaines pourrait en général obtenir un prêt sur salaire d'environ 300 $.
Comme cela a été mentionné dans la définition donnée précédemment, pour s'assurer le remboursement du prêt consenti, les prêteurs sur salaire demandent à leurs clients un chèque postdaté ou l'autorisation de faire un retrait directement dans leur compte bancaire, retrait équivalent au montant du prêt, en plus des frais applicables et des intérêts. Comme je l'ai dit, les frais fixes sont multiples. Les frais d'intérêt qui s'ajoutent au montant du prêt augmentent considérablement le montant à rembourser.
Il s'agit donc d'une nouvelle situation qui correspond à cette réalité que je décrivais plus tôt: on peut maintenant avoir un emploi et vivre dans la pauvreté. Le projet de loi C-26 semble être une réponse à un problème social grandissant et inquiétant. À première vue, on pourrait croire qu'il s'agit d'une initiative intéressante de la part du gouvernement fédéral.
Je vais quand même vous décrire l'initiative du projet de loi C-26. Celui-ci contient essentiellement deux mesures. Premièrement, on enchâsse dans le Code criminel la définition d'un prêt sur salaire et d'autre part, on ajoute l'article 347.1 au Code criminel afin d'établir un mécanisme de dérogation à l'article même.
Je vais lire à nouveau la nouvelle définition d'un prêt sur salaire:
Opération par laquelle une somme d’argent est prêtée en échange d’un chèque postdaté, d’une autorisation de prélèvement automatique ou de paiement futur de même nature et à l’égard de laquelle ne sont fournis aucun cautionnement ni autre sûreté sur des biens ou autorisation pour découvert de compte; sont toutefois exclus les prêts sur gage ou sur marge, les lignes de crédit et les cartes de crédit.
La première mesure du projet de loi est d'enchâsser cette définition dans le Code criminel. Le mécanisme de dérogation, lui, est conçu en deux volets.
Le premier volet consiste à spécifier dans l'article 347 du Code criminel et l'article 2 de la Loi sur l'intérêt que ces articles ne s'appliquent plus à l'industrie des prêts sur salaire d'une province lorsque à la fois la somme d'argent prêtée est d'un maximum de 1 500 $, que la durée du prêt est au maximum de 62 jours et que la compagnie prêteuse est titulaire d'une licence ou d'une autorisation expresse délivrée par la province pour faire de tels prêts.
La province a donc la responsabilité de réglementer cet aspect de l'industrie. L'autre aspect veut dire que tout ce qui est en bas de 1 500 $ et d'une durée de moins de 62 jours relèverait du Code criminel.
Le deuxième volet — et c'est là où nous avons un problème — implique un acte politique du gouvernement fédéral. On pourrait le qualifier ainsi puisqu'il soustrait de l'application de l'article 347 du Code criminel et de l'article 2 de la Loi sur l'intérêt les provinces désignées par le gouvernement fédéral parce qu'elles ont adopté des législations que le gouvernement fédéral considère conformes à ses objectifs de réglementation au plan de ces industries.
Pour être désigné, la province doit faire une demande en ce sens, mais doit en plus avoir adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires des prêts sur salaire et fixent un plafond au coût total des prêts.
Cette désignation a malgré tout des limites puisqu'elle peut être retirée unilatéralement lorsque les conditions ne sont plus, aux yeux du gouvernement fédéral, — et c'est là le sérieux problème — remplies par la province concernée, par exemple, lorsque les mesures législatives ne sont plus en vigueur ou ne sont pas à la hauteur des attentes du gouvernement central.
En clair, l'article 347.1 permettrait à l'industrie du prêt sur salaire, dans une province donnée, de ne plus être soumise au taux d'intérêt criminel si la province en question en fait la demande au gouvernement fédéral et qu'elle réponde à un certain nombre de conditions établies par Ottawa.
Il importe de préciser que ces modifications ne s'appliqueront pas aux institutions financières réglementées au palier fédéral, comme les banques. On comprendra pourquoi car on ne parle pas du tout de la même industrie.
Comme je l'ai mentionné, cela nous pose extrêmement de difficultés parce que pour nous, très clairement, le gouvernement fédéral se donne une poignée pour être en mesure de dire oui ou non à des législations, de permettre oui ou non la dérogation à l'article 347 du Code criminel et à l'article 2 de la Loi sur les intérêts.
Je rappelle qu'au Québec, on a une Loi sur la protection du consommateur qui encadre déjà passablement tous ces aspects et qui a fait que cette industrie — je le mentionnais d'ailleurs au début de mon discours — a beaucoup moins progressé, ou du moins a beaucoup moins fleuri au Québec qu'ailleurs au Canada.
On sait que les prêteurs sur salaires ont déjà été plus nombreux et que l'Office de la protection du consommateur a décidé d'intervenir au Québec. Des actions conjuguées de la police et de l'Office de la protection du consommateur ont fait en sorte que cette industrie est à peu près inexistante sur le territoire québécois parce que la Loi sur la protection du consommateur au Québec contient des obligations strictes pour encadrer l'industrie des prêteurs de tous genres. Que ce soit des prêts sur salaire, des prêts sur gages ou autres, le taux de crédit annuel doit être indiqué sur les contrats de prêts. De plus, tous les frais doivent être calculés dans le taux d'intérêt annuel. Il n'y a pas de possibilité de rajouter des frais d'ouverture de dossier, de formulaires, de fermeture de dossier, ou autres.
Enfin, — et je crois que c'est extrêmement important —, la jurisprudence a déterminé qu'un taux d'intérêt annuel supérieur à 35 p. 100 est abusif, alors que dans le Code criminel, le taux dit « criminel » est fixé à 60 p. 100.
On constate très bien qu'en ce qui concerne l'application du projet de loi C-26, le Québec n'a pas besoin de cet outil législatif. Le gouvernement du Québec est inquiet, comme le Bloc québécois, des répercussions que pourraient avoir l'adoption du projet de loi C-26.
Je rappelle cette position du gouvernement du Québec.
Le gouvernement du Québec estime que le gouvernement fédéral assujetti la dérogation aux respects de conditions qui empiètent dans les champs de compétences des provinces et du Québec.
La preuve, comme je l'ai mentionné, c'est que le Québec encadre déjà la pratique de cette industrie sans avoir à en rendre compte au gouvernement fédéral. Pourquoi en rendrait-on compte maintenant au gouvernement fédéral, alors que jusqu'à présent nous avons très bien réussi à limiter l'expansion de cette industrie qui abuse malheureusement souvent des travailleurs et travailleuses vulnérables qui sont en difficulté temporaire au plan financier?
Je l'ai mentionné et je le répète, la limite du taux d'intérêt est d'ailleurs fixée au Québec à 35 p. 100. C'est un taux nettement inférieur au 60 p. 100 du Code criminel.
La mesure de désignation est un autre élément qui inquiète le gouvernement du Québec. Grâce à cette mesure, le gouvernement fédéral se réserve un droit de veto sur les mesures prises par la province qui fait la demande de dérogation. C'est vrai pour les autres provinces et c'est aussi vrai pour le Québec. Au Québec, tous les gouvernements qui se sont succédé sont extrêmement chatouilleux en ce qui a trait aux empiètements du fédéral sur les champs de compétence du Québec et des provinces.
Bien que le mécanisme qui mène à la délivrance de la désignation soit encore nébuleux — j'imagine que nous aurons la chance de le clarifier lors des travaux en comité —, il apparaît qu'en dernier ressort, le premier ministre déterminera s'il accorde ou non la désignation, selon ce qu'il pense de la législation de la province concernée. Un tel véto dans une compétence relevant du Québec et des provinces nous apparaît tout à fait inapproprié et inacceptable.
En résumé, le Bloc québécois s'oppose au principe du projet de loi C-26. Le Bloc est conscient que certaines provinces et territoires veulent gérer eux-mêmes l'industrie des prêts sur salaire. Cependant, il estime que le gouvernement fédéral, même s'il a le pouvoir criminel de fixer le taux maximum d'intérêt au-delà duquel le prêt devient illégal, n'a pas la compétence requise pour réglementer les pratiques commerciales des industries. Le Québec, notamment par sa Loi sur la protection du consommateur, encadre déjà cette industrie et interdit les pratiques déraisonnables. C'est pourquoi le Bloc québécois dénonce les conditions imposées par le projet de loi C-26 aux provinces — au Québec en particulier — qui désireraient se retirer de l'article 347 du Code criminel.
Le gouvernement n'a pas à décider de l'implantation d'un système de licence ni du mérite d'un encadrement des pratiques de ce secteur d'activités par le Québec. C'est aussi vrai pour les autres provinces. Selon le Bloc québécois, le gouvernement du Québec et l'ensemble des intervenants québécois de ce dossier, le Québec est libre d'encadrer les pratiques commerciales des entreprises qui relèvent de sa compétence. Le gouvernement n'a pas à mettre son véto pour que la législation puisse s'appliquer ou non par ce mécanisme de dérogation, mécanisme dont j'ai déjà parlé.
En conclusion, malgré le discours d'ouverture et de respect des conservateurs en campagne électorale, force est de constater que le gouvernement conservateur manifeste la même volonté d'empiéter sur les compétences des provinces et du Québec que l'ancien gouvernement, en enveloppant les choses différemment.
C'est encore ce même réflexe de croire que le gouvernement fédéral connaît mieux les solutions à certains problèmes réels et qu'il doit superviser les provinces afin de s'assurer qu'elle sont dans le bon chemin. Cette attitude paternaliste — qui a caractérisé le règne des libéraux de 1993 aux dernières élections — est la marque de commerce du gouvernement. On le voit très bien dans le cas du projet de loi C-26 et dans d'autres dossiers.
J'établirai un parallèle avec le Protocole de Kyoto. La ministre de l’Environnement s'est permis de juger la validité du plan mis en place par le gouvernement du Québec. Ce plan mérite peut-être d'être amélioré, mais il est aux antipodes de la négation du problème du réchauffement de la planète faite par le gouvernement conservateur. On s'est permis de dire, en jouant sur les mots, que ce plan ne contenait pas de conditions et de règlements obligatoires, ce qui est vrai.
Lorsque les autres provinces, en particulier les provinces de l'Ouest, auront atteint les objectifs que le Québec a déjà atteints, on pourra alors discuter de façon sérieuse des tenants et aboutissants de la loi québécoise. Jusqu'à preuve du contraire, les Québécois, les Québécoises, l'Assemblée nationale et même le gouvernement libéral du Québec sont les mieux placés pour savoir de quoi ont besoin les Québécois et les Québécoises en matière d'environnement et de réglementation des prêts sur salaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention les propos du député. Il n'est peut-être pas au courant que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont préoccupés depuis longtemps par les pratiques commerciales sans scrupules et discutables qui sont la norme de larges segments de l'industrie du prêt sur salaire. Le gouvernement fédéral tente actuellement d'assujettir cette question à la réglementation efficace relevant des provinces et des territoires.
Le député a dit que le Bloc s'oppose au projet de loi. Il a mentionné la façon dont celui-ci aurait surtout un impact sur les travailleurs à faible revenu ou les petits salariés. C'est justement pourquoi nous devons faire adopter ce projet de loi. Il faut en effet protéger les consommateurs. Si le député est contre le projet de loi, aimerait-il suggérer certains amendements susceptibles de l'améliorer?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa question. Le gouvernement fédéral a déjà des outils à sa disposition dans le Code criminel. Par exemple, on pourrait très bien réduire le taux d'intérêt criminel de 60 p. 100 à 35 p. 100, comme la jurisprudence au Québec l'a déjà fait. Cela serait dans les compétences du gouvernement fédéral. Cependant, réglementer les pratiques commerciales d'industries, comme celles du prêt sur salaire, ne relève pas de ses compétences. De plus, le fait d'utiliser l'article 347 du Code criminel et l'article 2 de la Loi sur l'intérêt pour s'immiscer dans cette réglementation des pratiques commerciales nous semble inacceptable.
Alors, la suggestion que je lui fais, c'est de travailler à réduire le taux d'intérêt criminel. Je sais que mon collègue responsable du dossier aura l'occasion aussi de faire d'autres modifications en comité. Sans vouloir préjuger de l'avenir, peut-être arrivera-t-on à s'entendre pour que, à la fin, on trouve le mécanisme nécessaire pour que le Québec ait sa pleine juridiction et que les préoccupations des autres provinces et des territoires soient satisfaites. Peut-être y aura-t-il une clause qui exclura carrément le Québec de l'application du projet de loi C-26.
Enfin, je suis convaincu que mon collègue d'Hochelaga a toute l'imagination et la créativité nécessaires pour trouver des solutions à suggérer au gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Joliette d'avoir fait cette belle présentation au sujet du projet de loi. Je suis le représentant d'une population de 80 000 personnes et, bien souvent, j'entends des commentaires à l'effet que les gouvernements taxent trop pour les revenus que les gens gagnent en salaire. De plus, le dédoublement de responsabilités de nos deux gouvernements, c'est-à-dire lorsque deux gouvernements s'occupent des mêmes domaines, est une illustration additionnelle de dépenses d'argent inutiles.
Grâce à la belle présentation de mon collègue de Joliette, j'ai cru comprendre que, au Québec, la loi prévoit déjà toute cette protection-là et que l'Office de protection du consommateur a justement la responsabilité dans ces domaines des prêts touchés par le projet de loi.
Je demande à mon collègue si vraiment, dans sa conclusion, il convient que le gouvernement actuel ne tient pas ses engagements de respecter les compétences des provinces ou des autres gouvernements au Canada et qu'on ne s'oriente pas vraiment vers le respect de cet engagement au plan des compétences des autres paliers de gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Il a tout a fait raison. En effet, il n'y a aucun signe nous indiquant que la façon de gérer du gouvernement conservateur soit fondamentalement différente de celle du gouvernement précédent, celui des libéraux. Cela se voit dans toutes sortes de dossiers, par exemple concernant le déséquilibre fiscal. Malgré sa promesse du 19 décembre, malgré le fait qu'il ait réitéré dans le discours du Trône et dans le discours sur le budget un engagement à l'effet de régler, lors du budget à venir en février ou mars prochain, la question du déséquilibre fiscal, on sent très bien que le gouvernement — le premier ministre en particulier — essaie de trouver des excuses depuis quelques semaines, prétextant l'absence de consensus entre les provinces. Pourtant, on comprendra qu'il n'y aura jamais un tel consensus et que justement, lorsqu'il a fait sa promesse, il avait pris l'engagement de régler la question une fois pour toutes, malgré les différends entre les provinces. Souhaitons que ce soit le cas et que dans le prochain budget, on ait un règlement global de la question.
Cela dit, cela me ramène plus directement à la question du député. On a constaté que le gouvernement fédéral, même sous les conservateurs, avait une propension à augmenter ses dépenses de fonctionnement beaucoup plus rapidement que ses dépenses de transferts. En ce sens, l'appareil ici s'alourdit au détriment des services de base offerts à la population par les provinces et par le Québec en particulier en santé, en éducation, au plan de la lutte contre la pauvreté et en infrastructures.
De mémoire, je citerai certains chiffres. De 1993-1994 à 2004-2005, les dépenses de fonctionnement du fédéral ont augmenté de 50 p. 100. Pendant ce temps, malgré l'entente sur la santé et d'autres ententes qui nous ont été vantées au cours des derniers mois, les dépenses de transfert n'ont augmenté que de 29 p. 100. C'est un signe du déséquilibre fiscal. C'est le signe du pouvoir de dépenser du fédéral, de son empiétement dans les champs de compétence des provinces et du Québec, en particulier. À cet égard, il n'y a rien de changé depuis la dernière élection.
Monsieur le Président, nous avons un plan pour rétablir l'équilibre fiscal.
Nous avons fait beaucoup de choses dans le budget 2006. Nous avons baissé des impôts, respecté la compétence provinciale et donné beaucoup d'argent à des institutions fédérales.
De plus, nous allons prendre d'autres mesures, dans le budget 2007, pour rétablir l'équilibre fiscal. Nous allons poser quatre gestes: créer un nouveau plan d'infrastructure fédérale, un plan pour la péréquation, un plan pour l'éducation postsecondaire et un plan pour dépenser une partie du surplus fédéral. Il s'agit de notre planification en vue de rétablir l'équilibre fiscal.
J'ajouterai que le Bloc québécois peut promettre la lune parce qu'il ne constituera pas dans le gouvernement.
Monsieur le Président, je rappelle au député que nous avons voté en faveur du budget parce qu'il contenait justement la promesse de corriger le déséquilibre fiscal, sinon nous aurions renversé le gouvernement.
Je rappelle aussi au député que les premiers à avoir parlé de déséquilibre fiscal, en Chambre ici, sont les députés du Bloc. Si le Bloc québécois n'avait pas été ici massivement, jamais les conservateurs n'auraient pris l'engagement qu'ils ont pris le 19 décembre dernier. Maintenant ils ont une obligation de résultat, ils doivent tenir leur promesse à la hauteur à laquelle le Québec s'attend. Je réitère mes propos de la période des questions d'aujourd'hui: le ministre des Finances Michel Audet a dit à l'Assemblée nationale, le 12 avril dernier, que la hauteur à laquelle on s'attendait au Québec, quant au règlement du déséquilibre fiscal, est de l'ordre de 3,8 milliards de dollars, et pas moins que cela.
Nous verrons bien au moment du budget. Comme nous l'avons annoncé, si la promesse faite par le premier ministre est rompue, le Bloc québécois votera contre le discours du budget à venir. Néanmoins on peut toujours rêver et espérer que cela emprunte la voie du bon sens, et qu'on trouve une solution définitive et globale à ce problème récurrent.
Nous avons assez de temps pour une brève question et pour une réponse tout aussi courte.
L'honorable député de Sherbrooke a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue. J'aimerais revenir au dossier qui nous préoccupe.
Il y eu des échanges sur le déséquilibre fiscal, mais les gens qui sont obligés de faire des petits emprunts, aussi petits soient-ils, à des taux d'intérêt de 60 p. 100 font aussi face à un certain déséquilibre financier.
Les prêts sur salaire sont presque l'équivalent du microcrédit. J'aimerais rappeler que le prix Nobel de la paix 2006 a été décerné au professeur Muhammad Yunus, de la banque Grameen. Il y a présentement près de 1 200 points de prêt de microcrédit et il y a déjà aujourd'hui 12 000 personnes qui y travaillent. On sait très bien que les banques d'aujourd'hui font des profits extravagants. La plupart sont en train d'atteindre les milliards de dollars. Je demande donc à mon collègue s'il ne croit pas que les banques pourraient réaliser leur rôle social en s'appropriant justement le microcrédit à des taux d'intérêt acceptables.
Les préoccupations du député de Sherbrooke sont tout à fait valables. Je me rappelle qu'il s'agissait de notre inquiétude quand nous avons étudié la question des fusions bancaires au Comité permanent des finances, il y a quelques années.
On s'aperçoit que beaucoup de nos concitoyens n'ont plus accès aux services bancaires malgré les règlements qui devraient obliger les banques à leur permettre d'ouvrir un compte de banque. Ils se retrouvent donc dans un marché parallèle, où ils sont extrêmement vulnérables. En effet, nous avons une réflexion de fond à faire sur les services bancaires en tant que services publics.
Conformément à l'article 38, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Victoria, L'alphabétisation.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, qui a été présenté le 26 octobre par mon collègue, le ministre de la Justice.
Le projet de loi propose de modifier le Code criminel afin de permettre aux provinces et aux territoires de réglementer l'industrie des prêts sur salaire. C'est un changement important dont nous nous réjouissons.
Depuis de nombreuses années, l'industrie des prêts sur salaire échappe au radar. En assujettissant cette industrie en plein essor à des règlements, le projet de loi protégerait davantage les Canadiens et les familles qui ont recours à ses services.
D'après la principale organisation de lobbying et de défense de l'industrie, l'Association canadienne des prêteurs sur salaire, ces derniers desservent près de deux millions de Canadiens chaque année. Ce nombre élevé montre à quel point il est important de protéger les Canadiens contre les pratiques néfastes de cette industrie.
Le projet de loi C-26 modifierait le Code criminel en y ajoutant un nouvel article 347.1, qui aurait pour effet d'exempter de la disposition sur les taux d'intérêt criminels les prêteurs sur salaire qui sont situés dans une province ou un territoire où il existe un mécanisme de protection des consommateurs. Ainsi, les prêteurs sur salaire seraient réglementés par les provinces. Le projet de loi obligerait les provinces à fixer un plafond au coût total des prêts.
Avant de m'attarder sur la substance de ces modifications, j'aimerais aborder deux points: premièrement, l'histoire de l'industrie des prêts sur salaire au Canada et son incidence sur les collectivités de tout le pays; et, deuxièmement, les pratiques douteuses qui ont été une sonnette d'alarme et qui justifient ces modifications.
Une fois qu'ils en sauront davantage sur l'industrie, les députés seront probablement d'accord pour dire que les modifications proposées par le projet de loi C-26 sont pragmatiques, mesurées et nécessaires.
Au Canada, la présence de l'industrie du prêt sur salaire est relativement récente. Vers 1994, des bureaux de prêt sur salaire avec un nom accrocheur et une publicité voyante ont commencé à avoir pignon sur rue d'un bout à l'autre du pays. Cette industrie a fait ses débuts dans l'Ouest du Canada. Aujourd'hui, cependant, elle est devenue vraiment nationale et compte des succursales d'un océan à l'autre. En fait, on estime qu'il y a actuellement 1 350 bureaux de prêt sur salaire en activité dans chaque province et ville au Canada, sauf au Québec, et ce chiffre ne cesse d'augmenter.
Les 2 millions de Canadiens qui font affaires avec les entreprises de prêt sur salaire empruntent chaque année près de 1,7 milliard de dollars. C'est un chiffre astronomique quand on songe que cette activité s'inscrit dans un marché essentiellement non réglementé. Néanmoins, ce chiffre révèle que, de toute évidence, les entreprises de prêt sur salaire répondent à une demande des Canadiens.
Certains soutiennent que cette industrie ne devrait absolument pas être présente au Canada. D'autre part, il est clair que, chaque jour, elle joue un rôle important pour de nombreux Canadiens.
De nombreuses raisons amènent les Canadiens à recourir aux services du bureau de prêt sur salaire de leur voisinage. C'est peut-être pour des raisons pratiques, parce que bon nombre de commerces sont ouverts tard et pendant la fin de semaine. Certains croient que c'est parce que beaucoup de grandes institutions financières canadiennes ont fermé leurs petites succursales et que, de ce fait, dans de nombreuses collectivités, le prêt sur salaire est maintenant la seule façon d'avoir de l'argent comptant rapidement et à un endroit pratique. C'est peut-être également attribuable à la nature relativement anonyme du service ou à cause d'urgences imprévues qui ont des répercussions financières immédiates. Quelle que soit la raison de son existence, cette industrie semble occuper un créneau particulier dans les collectivités canadiennes.
Compte tenu de ce fait, il est important de faire en sorte que les Canadiens qui ont recours aux services des prêteurs sur salaire, particulièrement les éléments les plus vulnérables de la collectivité, soient protégés comme il se doit contre les pratiques commerciales abusives.
Le gouvernement prend très au sérieux sa responsabilité en ce qui concerne l'amélioration de la vie des Canadiens et de leur famille et il prend de nombreuses mesures importantes à cet égard.
Que ce soit en renforçant le Code criminel pour garantir que nos rues et nos collectivités sont sûres ou en baissant les impôts pour aider les Canadiens ordinaires, nous sommes résolus à changer les choses. Nous allons continuer à prendre des mesures comme celles proposées dans le projet de loi C-26 pour que les Canadiens jouissent de la meilleure qualité de vie possible.
Les amendements proposés dans le projet de loi C-26 constituent une façon réfléchie et efficace d'améliorer la protection du consommateur. Ces amendements répondent aux besoins exprimés par de nombreux intervenants, dont les provinces et les territoires, en matière de réglementation efficace.
Nous avons de bonnes raisons de vouloir réglementer cette industrie. Les prêts sur salaire représentent une façon très coûteuse d'emprunter. Dans certains cas, emprunter à une société de prêt sur salaire peut coûter 1 000 p. 100 si l'on calcule sur un an. L'insuffisance d'éléments d'information dans les modalités contractuelles du prêteur pose problème. De plus, on s'inquiète des pratiques agressives de recouvrement de dettes et de la rapidité avec laquelle les dettes peuvent devenir hors de contrôle à cause de leur reconduction. Certaines sociétés de prêt sur salaire vont même jusqu'à imposer des frais pour remboursement anticipé à ceux qui décident de rembourser leur prêt avant le moment prévu.
Pour toutes ces raisons, il est extrêmement clair aux yeux des députés qu'il est nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine. Les modifications que propose le projet de loi C-26 visent à réglementer cette industrie.
Nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos collègues des provinces et des territoires pour trouver la solution la plus appropriée à cet urgent problème d'intérêt public. Ce faisant, il est devenu de plus en plus évident que l'article 347 du Code criminel était un facteur clé pour établir un nouveau régime réglementaire.
L'article 347 du Code criminel stipule que conclure une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux annuel dépassant 60 p. 100 constitue une infraction. En effet, percevoir des intérêts à un taux criminel est une infraction. Les personnes reconnues coupables de cette infraction sont passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.
Quand l'article 347 du Code criminel a été adopté, il ne visait pas à protéger les consommateurs, mais à fournir un outil supplémentaire dans la lutte contre le crime organisé et, notamment, la pratique du prêt usuraire. Quel que soit son objet initial, il s'applique aux pratiques de crédit au Canada, y compris le prêt sur salaire.
Qu'il soit clair, toutefois, que l'article 347 du Code criminel ne représente pas, du point de vue du gouvernement, la meilleure façon de protéger les consommateurs contre les pratiques moralement contestables et sans scrupules qui sont liées à des segments du secteur du prêt sur salaire. Nous ne sommes pas les seuls à le croire. En effet, de nombreux autres gouvernements et des civils ont fait valoir que l'article 347 ne constitue pas un bon mécanisme de protection des consommateurs.
De plus, ces gouvernements font remarquer que l'application de l'article 347 aux entreprises de prêt sur salaire constitue un obstacle à l'adoption de réglementations provinciales efficaces. En conséquence, avec ces modifications, nous répondons aux besoins des provinces et des territoires qui sont bien mieux placés pour prendre les mesures nécessaires pour protéger les consommateurs.
Nous supprimons l'application de l'article 347 dans les cas où les provinces choisissent d'agir. Dans les cas où les provinces n'agissent pas, l'article 347 continuera de s'appliquer. Nous estimons que c'est une solution qui convient, car elle permettra aux provinces et aux territoires qui sont prêts à réglementer l'industrie de le faire.
Il importe de souligner brièvement que le projet de loi C-26 ne s'appliquera pas aux institutions financières réglementées par le gouvernement fédéral, comme les banques. Les banques relèvent de la compétence fédérale, aux termes de la Constitution du Canada, et on compte de nombreuses lois fédérales qui régissent ces institutions.
De façon générale, les modifications exempteraient de l'application de l'article 347 du Code criminel les personnes qui offrent des conventions de prêt sur salaire dans des circonstances très particulières. Ces exemptions seraient énoncées dans un nouvel article, l'article 347.1 du Code criminel.
Le prêt sur salaire typique porte généralement sur un montant assez petit, inférieur à 300 $, selon une étude, et l'échéance est habituellement brève, de 10 jours environ. Pour être admissible, l'emprunteur doit prouver qu'il détient un compte de banque et fournir un chèque postdaté ou une autorisation de prélèvement automatique. L'emprunteur doit également prouver qu'il a une source de revenus.
Le projet de loi C-26 saisit bien la notion du prêt sur salaire, telle qu'elle est généralement comprise. Il définit le prêt sur salaire comme étant une:
opération par laquelle une somme d'argent est prêtée en échange d'un chèque postdaté, d'une autorisation de prélèvement automatique ou de paiement futur de même nature et à l'égard de laquelle ne sont fournis aucun cautionnement ni autre sûreté sur des biens ou autorisation pour découvert de compte; sont toutefois exclus les prêts sur gage ou sur marge, les lignes de crédit et les cartes de crédit.
Cette définition est importante, puisqu'elle établit clairement quels sont les arrangements de prêt qui constitueront un prêt sur salaire.
Les modifications proposées visent un objectif de politique très clair. Nous souhaitons faire en sorte que les provinces et les territoires puissent réglementer la pratique du prêt sur salaire dans leur secteur de compétence.
Nous souhaitons également veiller à ce que seuls les arrangements qui constituent véritablement des prêts sur salaire soient englobés. La raison en est que les considérations de politique qui visent d'autres formes de crédit sont fort différentes. J'estime que la définition contenue dans le projet de loi C-26 décrit de façon exacte la pratique du prêt sur salaire.
De plus, le projet de loi C-26 préciserait que seuls certains types de prêts sur salaire peuvent être exemptés de l'application de l'article 347 du Code criminel. Plus particulièrement, le prêt doit être inférieur à 1 500 $ et son échéance ne doit pas dépasser 62 jours. Ces limites correspondent aux limites supérieures du prêt sur salaire selon la description qui précède.
Le projet de loi C-26 ne propose pas de règlement comme tel et ne propose pas non plus d'établir une limite nationale au montant d'intérêt pouvant être exigé pour les prêts sur salaire. En créant une exemption par rapport à l'article 347 du Code criminel, le projet de loi C-26 tient plutôt compte du souci des provinces d'éviter toute entrave à la réglementation de l'industrie. La chose est importante puisque la réglementation de l'industrie du prêt sur salaire relève plutôt du palier provincial et territorial.
Le but ultime du changement proposé est d'assurer une réglementation efficace. La meilleure façon de le faire consiste à accorder aux provinces et aux territoires la souplesse qui leur est nécessaire pour pouvoir imposer des limites aux coûts d'emprunt. L'approche garantit une réglementation reflétant les réalités de la compétence provinciale ou territoriale. Il en ressort également que, si une province ou un territoire choisit de ne pas légiférer en vue de réglementer l'industrie du prêt sur salaire, alors l'article 347 continuera de s'appliquer.
Une province ou un territoire qui désire faire exempter de l’article 347 du Code criminel les prêteurs sur salaire établis sur son territoire doit obtenir une désignation du gouvernement fédéral. Il faut pour cela que la province ou le territoire établisse qu’il a des mesures législatives pour protéger les personnes qui désirent obtenir un prêt sur salaire. Ces mesures de protection des consommateurs sont presque entièrement laissées à l’initiative de la province ou du territoire.
Cette politique est justifiable étant donné qu’elle tient compte des réalités particulières à chaque province, notamment pour ce qui est des pratiques de l’industrie et des mesures déjà adoptées pour protéger les consommateurs conformément aux pouvoirs que la Constitution confère aux provinces en matière de droit de propriété et de droit civil.
Le projet de loi C-26 exige toutefois que, dans le cadre de sa législation, la province ou le territoire limite le coût total d’emprunt. À mon avis, cela tient compte de trois considérations extrêmement importantes: premièrement, cette disposition reconnaît que les provinces et les territoires peuvent exercer un contrôle sur le coût d’emprunt; deuxièmement, elle garantit que le coût d’emprunt sera clairement plafonné; et enfin, comme nous l’avons déjà mentionné, c’est une solution souple qui permet de tenir compte de la situation particulière de chaque province et territoire.
C’est le gouverneur en conseil qui décidera s’il y a lieu de désigner une province ou un territoire. La province écrirait au ministre fédéral de la Justice pour décrire les mesures prévues dans la législation pour contrôler le coût d’emprunt. Le ministre des Finances demanderait alors au gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre fédéral de l’Industrie, d’accorder cette désignation.
Dès qu’elle obtiendrait cette désignation, la province pourrait, au moyen d’une licence ou par d’autres moyens législatifs, exempter un prêteur sur salaire de l’application de l’article 347.
Je crois tout simplement que le projet de loi C-26 est une mesure extrêmement importante. Elle apportera davantage de protection aux Canadiens en permettant aux provinces et aux territoires de réglementer une industrie qui a désespérément besoin d’une réglementation.
Le projet de loi C-26 établit des limites bien claires. Il définit les prêts sur salaire et limite à 1 500 $ le montant maximum que peut prêter un prêteur bénéficiant d’une exemption. Il exige que les provinces adoptent des mesures législatives pour régir les ententes de prêts sur salaire, notamment en plafonnant le coût d’emprunt.
Le projet de loi C-26 démontre l’engagement du gouvernement à travailler en collaboration avec les provinces et les territoires sur une question qui l’intéresse autant qu’eux. Les changements proposés auront des effets bien réels et importants pour les Canadiens qui doivent compter sur ce service.
J’espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer l’adoption rapide de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention la présentation de mon collègue de Calgary-Est au sujet du projet de loi, lequel semble s'appliquer en tenant compte du fait que le gouvernement fédéral a la compétence nécessaire pour déterminer les pratiques commerciales.
Le sujet a été soulevé plus tôt, mais je veux lui demander s'il sait que les provinces sont libres de légiférer ou d'encadrer les pratiques commerciales des entreprises qui relèvent de sa compétence.
Le gouvernement du Québec — que je connais davantage — a justement défini cette pratique par l'Office de la protection du consommateur, qui encadre très bien toute l'industrie et interdit les pratiques déraisonnables. À ma connaissance, ce secteur est présentement bien encadré au Québec. Je pense que d'autres provinces ont aussi l'intention de légiférer dans ce domaine.
Que pense-t-il de l'utilité de ce projet de loi? Tous les autres dossiers du gouvernement ont-il déjà été réglés? Plus tôt, nous avons parlé du déséquilibre fiscal. Lors du dernier budget, on a promis de le régler. Pourtant, aucune solution n'a encore été ébauchée. N'y a-t-il pas des projets de loi plus importants, qui ne sont pas sous la responsabilité des provinces et pour lesquels le gouvernement fédéral a toute la responsabilité?
[Traduction]
Monsieur le Président, juste avant que je ne prenne la parole, mon collègue, le ministre des Affaires intergouvernementales, a répondu aux questions que le député pose au sujet du déséquilibre fiscal et de tous les autres sujets qu'il dit être plus importants.
J'aimerais fart part au député d'une expérience personnelle. À l'occasion des dernières élections fédérales, en 2006, mon bureau de campagne était voisin d'une société de prêt sur salaire. J'ai été abasourdi et très peiné de constater comment fonctionnait cet établissement. Nous pouvions voir que les gens qui y allaient ne pouvaient pas obtenir de prêt auprès des institutions financières courantes. Les gens s'en remettaient à cet établissement pour pouvoir obtenir de l'argent rapidement, mais à un taux d'intérêt élevé. Cet établissement était ouvert tous les jours jusqu'à environ 22 heures et on pouvait voir des gens y aller à toute heure du jour et de la nuit.
Comme je l'ai indiqué dans mon discours, certains de ces établissements utilisent des méthodes peu scrupuleuses pour s'en prendre aux démunis de notre société. Je suis persuadé que le député ne veut pas que ce genre de chose se produise au Canada. Il est nécessaire que le gouvernement y voit.
Je suis certain qu'avec son aide nous pourrions, comme je l'ai dit dans mon discours, faire adopter cette loi très rapidement. Elle permettrait de protéger les démunis. Nous pourrions alors passer aux autres affaires de la Chambre, comme il semble tant vouloir que nous fassions.
Monsieur le Président, mes collègues nous ont invités à adopter rapidement ce projet de loi qui semble bénéficier de beaucoup d’appui et je suis certainement d’accord. Une des façons de pouvoir l’adopter rapidement, c’est de ne pas en parler trop longtemps et si j’en parle aujourd’hui, c’est pour dire ce qu’en pense l’opposition officielle.
Mes collègues ont sans doute porté attention à la décision que la Cour suprême du Canada a récemment rendue dans l’affaire A OK Payday Loan. Les clients de cette entreprise avait entrepris un recours collectif. L’objet de leur plainte était les taux d’intérêt très élevés que cette entreprise de prêts sur salaire exigeait. Comme le tribunal l’a établi, et d’après ce que j’ai compris, les intérêts exigés constituaient un taux d’intérêt criminel tel que le définit le Code criminel du Canada. Cela veut dire un taux d’intérêt de plus de 60 p. 100. La plupart d’entre nous considéreront que c’est un taux d’intérêt assez exorbitant.
Ce qu’il faut mentionner ici c’est qu’il y a eu confrontation entre le droit criminel d’une part et le droit commercial d’autre part. Comme notre collègue du Bloc vient de le dire, les activités commerciales en dehors du secteur bancaire sont normalement réglementées et administrées par chacune de nos provinces en vertu des pouvoirs que leur confère l’article 92 de la Loi constitutionnelle en matière de propriété et de droit civil.
Comment établir la ligne de démarcation entre ce qui relève du droit criminel et ce qui relève du droit commercial? Nos lois ont cherché à le faire il y a bien des années. La grosse difficulté à laquelle notre société s’est trouvée confrontée lorsque l’article 347 du Code criminel a été adopté est que le crime organisé et les requins de la finance se sont matérialisés un peu partout dans le pays. On a estimé que le genre de prêts qu’ils consentaient, qui n’étaient pas réglementés, devraient être criminalisés et on a décidé que quiconque prête de l’argent à un taux d’intérêt au-dessus de 60 p. 100 commettrait une infraction au Code criminel.
Il ne fait aucun doute que l’article 347 du Code criminel a protégé de nombreux Canadiens au fil des ans, mais avec la croissance et la prolifération des instruments financiers, des prêts, de l’accès au crédit et de l’argent, les consommateurs ont maintenant de nombreux moyens d’accéder au crédit. Un de ces moyens est le prêt sur salaire qui permet à un salarié d’obtenir un prêt ou une avance équivalant à un certain pourcentage de son chèque de paie, et cela très rapidement et très facilement, d’une entreprise de prêts sur salaire.
Les gens peuvent considérer un prêt sur salaire comme une sorte de prêt bancaire. Ce genre d’entreprise n’est pas une banque. C’est simplement une entreprise de prêt qui avance de l’argent à un salarié sur un chèque qu’il doit recevoir une ou deux semaines plus tard. Apparemment, de nombreux Canadiens considèrent que c’est un service utile étant donné que les entreprises de prêts sur salaire ont poussé comme des champignons au Canada depuis une dizaine d’années, à un point tel qu’il y en a maintenant 1 300 réparties un peu partout dans le pays. Apparemment, les consommateurs aiment ce mécanisme.
Je signale que ce sont généralement de petites sommes qui sont prêtées pour de très courtes périodes. Cela peut occuper un créneau que les sociétés de cartes de crédit, les banques et les caisses populaires ont laissé vacant. La question est de savoir combien les Canadiens doivent payer pour emprunter sur leur salaire. Dans le cas que je viens de mentionner, cela équivaut à un taux d'intérêt de plus de 60 p. 100 par année. Je suppose que, dans notre société, de nos jours, un consommateur averti devrait avoir le droit de payer plus de 60 p. 100 d'intérêt s'il désire avoir l'argent rapidement. Toutefois, cette mesure n'élimine pas les dispositions du Code criminel à cet égard.
Une disposition continuera d'exister au Code criminel, mais nous allons prévoir une exemption pour une entreprise légale qui prête de l'argent de cette manière. L'exemption est fondée sur le fait que la province ou le territoire réglementera ce commerce. Cette exemption fera en sorte que le droit criminel fédéral ne s'appliquera pas à ce mécanisme de prêt, en vertu du Code criminel modifié, à condition que la province ou le territoire réglemente les taux d'intérêt et supervise ce genre d'entreprise par règlement. C'est ce qu'il faut faire parce que, en vertu de notre Constitution, les lois fédérales ont préséance sur les lois provinciales, sauf sur les questions qui sont exclusivement de compétence provinciale. En cas de recoupement, le droit fédéral a préséance.
En modifiant ainsi l'article 347, nous permettons aux provinces d'exercer leur compétence sur la réglementation des affaires commerciales de leurs citoyens. Parallèlement, toutefois, nous maintenons l'interdiction d'imposition d'un taux criminel, c'est-à-dire plus de 60 p. 100 par année, là où il n'y a pas de réglementation provinciale. Nous présumons qu'une province adopterait un règlement qui assurerait essentiellement le même niveau de protection aux consommateurs.
Cela ne veut pas dire que les usuriers auront le champ libre. Cela signifie que les véritables entreprises de prêt sur salaire pourront maintenir leurs services de prêts légaux dans les villes et villages d'un bout à l'autre du pays, comme elles l'ont fait jusqu'à maintenant, sans craindre que leurs pratiques ne constituent une infraction. Il se pourrait que leurs pratiques aillent à l'encontre de la réglementation provinciale en vigueur, mais elles ne pourront être reconnues coupables d'une infraction en vertu du Code criminel. Il est habituellement beaucoup plus difficile de composer avec une disposition du Code criminel qu'avec une disposition provinciale sur le commerce. L'entreprise ne serait pas aussi entachée par le non-respect d'une exigence réglementaire qu'elle le serait par le non-respect d'une disposition du Code criminel.
L'élaboration du projet de loi a nécessité quelques années de travail. Les premières consultations se sont engagées il y a quelques années sous le gouvernement précédent et il fallait arriver avec les provinces et les territoires à une entente qui leur permette d'assumer un rôle réglementaire. Ces accords, ententes, consultations et accommodations sont maintenant tous terminés et le gouvernement se retrouve donc dans l'agréable situation de n'avoir qu'à présenter le projet de loi et à le faire adopter. Je tiens pour acquis qu'il bénéficiera d'un degré élevé de soutien. L'opposition officielle appuiera le projet de loi et nous espérons qu'il sera adopté dans les meilleurs délais.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention la présentation de mon collègue de l'opposition officielle. Je remarque qu'il serait favorable au projet de loi. Or, il est bien clair que le gouvernement fédéral est responsable de fixer le taux maximal d'intérêt. La loi le lui permet. Toutefois, en principe, il n'a pas l'autorisation ou la compétence de régler les pratiques commerciales des industries, chose que le gouvernement du Québec a très bien fait. Il s'est acquitté de sa responsabilité et, justement, concernant le taux d'intérêt maximal, il l'a même établi à 35 p. 100 plutôt qu'à 60 p. 100.
Donc, nous avons l'impression que c'est un projet de loi qui se superpose inutilement à la compétence du gouvernement du Québec. C'est pour cette raison que nous ne serons pas en faveur du projet de loi car nous ne sommes pas en faveur d'un dédoublement inutile de toutes les réglementations ou les compétences de deux paliers de gouvernement. Il est important de conserver les compétences provinciales où elles sont. C'était d'ailleurs un engagement du gouvernement conservateur, soit celui de respecter les compétences des provinces. Par la présentation de ce projet de loi, il ne respecte pas cela. Je suis surpris que mon collègue semble appuyer une telle démarche.
À son point avis, est-ce vraiment pour suppléer à l'incompétence ou à l'insouciance de certaines provinces qui n'ont pas réglementé leurs pratiques commerciales, comme le Québec s'en est acquitté, que nous avons ce projet de loi? Est-ce pour cette raison qu'il voudrait être en faveur du projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député devrait se rendre compte que le projet de moi permettrait au gouvernement fédéral de libérer un champ où il possédait le pouvoir suprême, où il avait compétence, et de permettre aux provinces d'exercer la compétence qui leur revient pour réglementer les transactions commerciales.
Si le député a un motif de se plaindre, c'est peut-être qu'il y a 75 ou 100 ans, le gouvernement fédéral avait compétence en matière de prêt usuraire. Il y a maintenant eu entente pour que le gouvernement fédéral abandonne sa compétence de justice pénale relative au prêt usuraire si les provinces assument expressément leurs responsabilités en matière de réglementation de ces transactions commerciales. Tout est bien qui finit bien. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle structure. Il s'agit de reformuler la loi fédérale précisément pour mettre aux provinces d'exercer leur compétence.
Mon ami devrait se réjouir du projet de solution figurant dans le projet de loi. Il ne tente aucunement de réglementer des champs de compétence provinciale. Si cela s'est produit, c'est arrivé il y a 75 ou 100 ans. À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral propose simplement un retrait conditionnel de ce qui, par ailleurs, est un domaine provincial d'activité commerciale. Pour ce motif, je crois qu'il devrait appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, si je comprends bien les allégations de notre collègue du Parti libéral, le fédéral présente un projet de loi qui permettrait d'aller dans les provinces pour réglementer les prêts usuraires, tout en admettant que c'est un secteur dans lequel le fédéral empiétait déjà par les années passées et qu'il s'était engagé à laisser, dans ce secteur, la place aux provinces. Il nous parle d'une complémentarité du fédéral pour les provinces où les règlements étaient inexistants ou insuffisants.
Mon collègue pourrait-il nous garantir que, en comité pour l'étude de ce projet de loi, il serait prêt à s'engager à circonscrire la capacité d'intervention du fédéral aux provinces qui n'ont pas un tel projet de loi ou une telle loi de protection?
[Traduction]
Monsieur le Président, premièrement, je siège dans l'opposition officielle. Je ne fais donc pas partie du gouvernement et je ne suis donc pas dans la position idéale pour offrir des garanties.
Le député finira peut-être par réaliser que la structure même du projet de loi implique que le gouvernement doit se retirer de l'application des dispositions interdisant les prêts usuraires, de façon à permette aux provinces d'assumer leur propres compétences à ce chapitre, en légiférant sur les transactions commerciales institutionnelles de personne à personne. Il n'est donc pas nécessaire que le gouvernement fédéral s'engage à respecter ces autres champs de compétence. En effet, le projet de loi vise justement à reconnaître ces autres champs de compétence et, essentiellement, à permettre au gouvernement fédéral de s'en retirer.
Il est cependant clair que le projet de loi préserve, sans pour autant les imposer, les champs de compétence fédéraux existants sur les taux d'intérêts criminels, l'expression qui a été utilisée. Dans cette enceinte, nous parlons de prêts usuraires. La compétence fondamentale d'interdire et de criminaliser les prêts usuraires demeure, mais elle ne sera plus utilisée ou appliquée si les provinces interviennent et réglementent cette question, comme la province de Québec l'a fait si je comprends bien.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la chance d'intervenir dans ce débat sur le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, qui porte sur les taux d'intérêt criminels.
On peut se demander ce qu'est un prêt sur salaire. La bibliothèque du Parlement l'explique ainsi.
Un prêt sur salaire est un prêt à court terme en espèces d’un montant relativement modeste fourni par un prêteur non traditionnel. Selon les statistiques fournies par le secteur des prêts sur salaire au Canada, ces prêts sont d’un montant moyen de 280 $ et d’une durée de dix jours.
Pour avoir droit d’emprunter sur son salaire, il faut en général présenter une pièce d’identité, détenir un compte de chèque personnel et présenter un talon de chèque de paye ou une autre preuve de revenu régulier. Généralement, le crédit octroyé est un pourcentage du salaire net de l’emprunteur jusqu’à sa prochaine paye (généralement versée au plus tard dans les deux semaines qui suivent). L’emprunteur fournit au prêteur un chèque postdaté ou autorise le retrait direct d’un montant équivalant à l’emprunt, auquel s’ajoutent les intérêts ou frais exigés.
Certains prêteurs sur salaire encaisseront le chèque postdaté de l’emprunteur ou effectueront le retrait direct à la date à laquelle le prêt est échu. D’autres exigeront que l’emprunteur rembourse son emprunt en espèces au plus tard à la date d’échéance et pourront exiger des frais supplémentaires si l’emprunt n’est pas remboursé et s’ils doivent encaisser le chèque ou effectuer le retrait direct une fois le prêt échu. Si le compte de l’emprunteur n’est pas suffisamment provisionné, l’emprunteur pourrait également devoir verser des frais pour renvoi au prêteur ou des frais administratifs pour chèque sans provision à sa banque ou coopérative de crédit, ou les deux. Dans ce cas, l’emprunteur peut avoir la possibilité de renouveler son emprunt — c’est-à-dire de contracter un autre emprunt sur salaire pour rembourser le premier emprunt, moyennant des frais supplémentaires.
Monsieur le Président, je vous invite à lire l'excellent document préparé par la bibliothèque sur les prêts sur salaire, dont je viens de lire quelques passages.
Avec plus de 1 350 comptoirs en opération, pour un revenu annuel généré de près de 1,7 milliard de dollars, les sociétés de prêts sur salaire sont devenues l'une des industries en plus forte croissance au Canada. Elles semblent combler une lacune au niveau de l'accessibilité au crédit dans les banques à charte et autres établissements de prêts traditionnels.
Cette lacune peut être attribuable à diverses raisons. Elle s'explique peut-être du fait que ces institutions ne sont pas disposées à offrir le type de crédit à court terme non garanti qu'offrent les entreprises de prêt sur salaire, ou simplement parce que les succursales locales des banques ont fermé dans nombre de localités, ce qui, dans le cas de nombreux clients, rend l'accès au crédit très difficile.
Le succès de l'industrie du prêt sur salaire s'explique peut-être également par la relative commodité de ses activités et par la nature relativement anonyme de la transaction commerciale.
Comme l'industrie du prêt sur salaire est en activité depuis à peine plus de dix ans maintenant sans réglementation efficace, certaines entreprises de prêt sur salaire imposent des frais exorbitants et souvent écrasants qui piègent bon nombre de clients sans méfiance. À la lumière de ces pratiques commerciales douteuses, qui peuvent également comprendre la divulgation de conditions contractuelles et des méthodes agressives de perception, nombre d'intervenants ont eu raison de critiquer la situation actuelle, notamment les gouvernements provinciaux et territoriaux, les groupes de consommateurs et l'industrie du prêt sur salaire elle-même.
Par exemple, des groupes de consommateurs soutiennent que les consommateurs qui n'auraient pas autrement accès à ce genre de crédit à court terme s'estiment parfois obligés d'accepter les conditions du prêteur sur salaire. Cela peut les rendre vulnérables à des pratiques abusives. Les groupes de consommateurs souhaitent régler ce problème.
D'autre part, les prêteurs qui offrent des prêts à des conditions raisonnables et suivent un code de conduite volontaire craignent que leur conduite ne soit remise en question et, par conséquent, souhaitent la prise de règlements pour légitimer leur industrie et en assurer la viabilité à long terme au Canada.
Les provinces et les territoires ont aussi exprimé des inquiétudes. Ils souhaitent également que les Canadiens qui vivent sur leur territoire soient protégés contre des pratiques malhonnêtes et ils ont noté que l'article 347 du Code criminel sur les taux d'intérêt criminels les empêche de réglementer efficacement cette industrie.
Le gouvernement a pris bonne note de ces critiques et des préoccupations qui ont donné lieu aux demandes de réforme législative, et le projet de loi C-26 montre sa détermination à régler le problème. Le gouvernement collabore de près avec les administrations provinciales et territoriales pour examiner les diverses options possibles pour trouver une solution efficace à ce problème urgent. Évidemment, la situation a fait l'objet de discussions et d'examens par les ministres responsables des questions liées à la justice et aux consommateurs, au niveau tant fédéral que provincial et territorial.
Le projet de loi C-26 est le fruit de cette collaboration. Je crois qu'il offrirait une protection accrue aux Canadiens qui recourent aux services du secteur du prêt sur salaire.
Qui fait appel aux prêts sur salaire et pourquoi? Je me permets de revenir à l'excellent document de la Bibliothèque du Parlement dont j'ai cité des extraits plus tôt. Les recherchistes de la bibliothèque ont constaté ceci:
Au début de 2005, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada a utilisé l’Ipsos-Reid Express canadien — une enquête omnibus nationale auprès des Canadiens adultes — pour interroger les Canadiens sur leur utilisation des services d’encaissement de chèques et de prêt sur salaire et les motifs sous-jacents. Environ 7 p. 100 des répondants ont déclaré avoir eu recours aux services d’une société de prêt sur salaire ou d’encaissement de chèques. L’encaissement de chèques était le service le plus fréquemment utilisé (57 p. 100), suivi du service de prêt sur salaire (25 p. 100) et des prêts en prévision d’un remboursement d’impôt (5 p. 100). Les répondants qui avaient le plus souvent utilisé ces services étaient: les hommes; les personnes de 18 à 34 ans; les citadins; les résidents de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba; les personnes dont le ménage gagne moins de 30 000 $ par an et les personnes qui avaient une certaine formation postsecondaire.
Voilà qui est préoccupant. La présence et l’essor des entreprises de prêt sur salaire laissent entendre que certains Canadiens sont disposés à verser des taux d’intérêt usuraires — supérieurs aux taux autorisés par le Code criminel — pour emprunter sur leur salaire. Cette situation soulève des questions importantes: faut-il se pencher sur certaines activités du secteur et comment, qui doit s’en charger et quelles en seront les conséquences pour le secteur et sa clientèle?
Les rédacteurs du projet de loi C-26 ont assurément lu le document de la Bibliothèque du Parlement, car ils ont établi que l'article 347 du Code criminel, souvent considéré comme étant la disposition réglementaire à retenir relativement aux taux d'intérêts maximums applicables aux prêts commerciaux et aux prêts à la consommation, devait être partie de toute discussion entourant le prêt sur salaire. En effet, l'article 347 du Code criminel est au coeur des modifications proposées dans le projet de loi C-26.
Avant de revenir au fond des modifications proposées, permettez-moi d'expliquer d'abord d'où vient cet article et pourquoi, selon moi, il ne constitue pas un outil approprié au chapitre de la réglementation des prêts à la consommation.
L'article 347 n'a pas été promulgué pour réglementer les prêts commerciaux ou à la consommation en tant que tels. L'objectif de cet article était plutôt d'améliorer la capacité des forces policières de cibler les activités préjudiciables du crime organisé. Plus précisément, on voulait s'attaquer à ces organisations criminelles et aux menaces et à la violence qui vont souvent de pair avec la perception des sommes dues. L'adoption d'un taux d'intérêt limite dans le Code criminel, tout de suite après l'article sur l'extorsion, visait à faciliter l'accumulation de la preuve au sujet de prêts accordés par des organisations criminelles. Il ne s'agissait manifestement pas de réglementer les activités de prêts légitimes.
L'article 347 prévoit des peines graves pour ceux qui concluent une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel supérieur à 60 p. 100. Lorsqu'on décide de poursuivre les intéressés pour perpétration d'un acte criminel, ils sont passibles d'un emprisonnement maximal de cinq ans. Lorsqu'on procède par procédure sommaire, ils sont passibles d'une amende maximale de 25 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois.
Le gouvernement ne croit pas que l'article 347 soit la façon la plus appropriée de réglementer les activités des sociétés de prêt sur salaire et de protéger les consommateurs. Le projet de loi C-26 va répondre aux préoccupations des provinces et des territoires en créant une exemption très limitée de l'application de l'article 347 du Code criminel pour faciliter la réglementation par les provinces et les territoires des ententes de prêt sur salaire. Lorsqu'un gouvernement choisit de ne pas adopter une loi de protection des consommateurs visant les prêts sur salaire, l'article 347 continuera de s'appliquer.
L'exception créée par le projet de loi C-26 prévoit que l'article 347 du Code criminel ainsi que l'article 2 de la Loi sur l'intérêt ne s'appliqueront pas lorsque, dans le cadre d'une entente de prêt sur salaire, la somme prêtée est d'au plus 1 500 $ et que la durée du prêt est d'au plus 62 jours, et lorsque la province dans laquelle l'établissement prêteur mène ses activités est désignée comme ayant un cadre de réglementation approprié qui doit fixer un plafond pour le coût total des prêts.
Il est clair que l'exception ne s'applique que lorsque la province dans laquelle le prêteur mène ses activités a apporté les modifications appropriées à son cadre législatif régissant la protection des consommateurs. La province devra également demander au Cabinet fédéral la désignation nécessaire qui permet une exemption relativement à l'article 347. Le taux d'intérêt criminel prévu à l'article 347 continuera de s'appliquer dans toute province ou tout territoire qui choisit de ne pas mettre en oeuvre des règlements spécifiques pour les ententes de prêt sur salaire.
Au Manitoba, le projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur en ce qui concerne les prêts de dépannage, est prêt pour la troisième lecture; il est un bon exemple du genre de mesure complémentaire en matière de protection du consommateur adoptée à l'échelon provincial qui peut avoir l'effet de levier voulu sur l'exception.
Le projet de loi 25 du Manitoba établit un régime d'inspection et de délivrance de licence à l'intention des prêteurs, fixe des limites à l'égard de certaines conditions dont sont assorties les conventions de prêt, énonce les obligations du prêteur en matière de communication de renseignements et définit les droits et recours de l'emprunteur en matière de résiliation et de remboursement. Ce cadre de coopération relatif à une exception très limitée au Code criminel, combiné à la réglementation provinciale pertinente portant précisément sur l'industrie du prêt sur salaire, devrait satisfaire les buts et objectifs des consommateurs et de leurs groupes de défense ainsi que ceux des sociétés de prêt sur salaire légitimes et de leurs associations professionnelles.
Je terminerai en disant que le gouvernement croit fermement dans la protection des consommateurs contre les pratiques peu scrupuleuses de prêteurs sur salaire non réglementés. Le projet de loi C-26 constitue un premier pas nécessaire et important en vue d'établir un régime juste et équitable permettant de réglementer les activités d'établissements de prêt sur salaire, garantissant ainsi la meilleure protection possible aux consommateurs qui ont recours à cette forme de crédit.
Je prie instamment tous les députés d'appuyer, comme moi, le projet de loi C-26 et de faire en sorte qu'il soit adopté promptement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention la présentation de mon collègue du Parti conservateur. Tout d'abord, je voudrais lui mentionner que le Bloc québécois s'opposera au projet de loi, non parce qu'il est contre le principe, mais parce que le gouvernement du Québec a déjà légiféré en ce domaine par le biais de l'Office de la protection du consommateur, puisque cela relève de sa responsabilité.
Des obligations strictes encadrent l'industrie des prêteurs en tout genre. En guise d'information pour mes concitoyens qui écoutent sûrement nos débats actuellement, l'Office de la protection du consommateur fixe le taux de crédit annuel qui doit être indiqué sur les contrats de prêt. Tous les frais sont calculés dans le taux annuel et il n'est donc pas possible de rajouter des frais d'ouverture de dossier et de formulaires. Enfin, la jurisprudence détermine qu'un taux d'intérêt annuel supérieur à 35 p. 100 est abusif. Les consommateurs québécois sont donc déjà bien protégés par l'Office de la protection du consommateur mise sur pied par le gouvernement du Québec.
Il s'agit d'un exemple flagrant de redoublement par un autre ordre de gouvernement, le fédéral, qui veut aujourd'hui réglementer tout ce qui est déjà réglementé au sein de la province de Québec, et sûrement dans d'autres provinces qui sont en train de penser à la question ou qui ne l'ont pas fait parce qu'elles ne le jugent pas nécessaire. Or c'est la responsabilité des provinces de réglementer toutes les pratiques commerciales relatives aux prêts.
Il s'agit donc vraiment de la démonstration d'un redoublement de la part d'un gouvernement qui promettait pendant la campagne électorale de respecter les compétences des provinces et de penser à l'efficacité de ses projets de loi. En fait, il s'attarde davantage à ajouter un projet de loi qui touche des compétences provinciales.
J'aimerais savoir comment il réagit à ce que je dis.
Est-il d'accord avec le fait que le gouvernement empiète sur les compétences des provinces et qu'il pense pour elles?
Croit-il que les provinces ne soient pas assez intelligentes pour légiférer dans ces domaines?
Si elles ont déjà légiféré, est-il d'accord avec le fait qu'elles se soustraient par dérogation à ce projet de loi? D'autres procédures parlementaires seraient alors nécessaires. C'est ce qui entraîne constamment des coûts additionnels, et c'est pourquoi les citoyens se plaignent tant de payer beaucoup d'impôts à tous les paliers de gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne crois pas que le député comprenne le projet de loi. Il a longuement parlé de la réglementation que le gouvernement du Québec a mise en place et a affirmé que le projet de loi ferait double emploi.
En fait, le Code criminel du Canada s'applique à l'ensemble du Canada. Le projet de loi C-26 vise à modifier le Code criminel et pas à interférer de quelque manière que ce soit avec les actions d'un gouvernement provincial.
Le projet de loi vise à exclure du domaine de responsabilité provincial certains aspects des prêts sur salaire. De cette manière, les provinces, dont le Québec et les provinces de l'Ouest, y compris l'Alberta, ma province, peuvent protéger leurs consommateurs comme elles l'entendent.
Je ne comprends pas la nature de la question du député. Elle me paraît un peu hypocrite étant donné que le député bloquiste veut de toute évidence cette protection pour les consommateurs et qu'il veut que le Québec puisse réglementer le secteur. Il s'oppose au projet de loi. Il dresse le Québec contre le reste du Canada et, ce qu'il dit, c'est que, si c'est bon pour le Québec, alors c'est le Québec qui doit réglementer. S'il s'oppose au projet de loi, il nie aux autres provinces la possibilité d'adopter un règlement, comme le Manitoba, qui est déjà capable et désireux d'adopter son règlement.
Je rejette les fondements de la question du député. Il n'y a pas double emploi. Nous modifions le Code criminel et il s'applique à tout le Canada. Une exemption sera créée pour permettre aux provinces, comme le Québec et l'Alberta et à toute autre province et à tout territoire, d'agir comme ils le jugent utile pour protéger leurs consommateurs qui font affaire avec des prêteurs sur salaire.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui devant la Chambre au sujet du projet de loi C-26 pour exprimer l'appui sans équivoque du Nouveau Parti démocratique à l'égard de l'adoption de ce projet de loi. En fait, nous souhaiterions même que, compte tenu de la brièveté du projet de loi, il soit approuvé dans les plus brefs délais à chaque étape, c'est-à-dire qu'il soit étudié promptement, pour qu'on agisse rapidement dans ce dossier, comme on aurait dû le faire depuis longtemps.
J'aimerais commencer par remercier le ministre de la Justice conservateur d'avoir prêté une oreille attentive aux gens de partout au Canada, et en particulier dans les provinces qui étaient prêtes à passer à l'action. J'aimerais souligner notamment le travail du gouvernement néo-démocrate du Manitoba, qui a longtemps été un champion de la cause de la réglementation des prêts sur salaire et qui s'est comporté en chef de file au pays, dans ce domaine, en adoptant une approche législative progressiste. Cette approche législative exige cependant que l'État fédéral modifie le Code criminel.
Comme les députés le savent, en vertu du Code criminel, le taux d'intérêt le plus élevé que l'on peut exiger dans le cas d'un prêt sur salaire est de 60 p. 100. Nous avons appris au cours de la dernière décennie, qui a vu les prêts sur salaire croître dans l'ensemble du pays, que cette approche ne fonctionne pas. En fait, j'aimerais que les députés me disent s'ils connaissent, quelque part au pays, un cas où l'on a porté une accusation contre un prêteur sur salaire pour avoir fait payer un taux d'intérêt plus élevé que 60 p. 100 et pour avoir ainsi abusé d'une personne.
J'en connais un. On a porté récemment une telle accusation au Manitoba, et le procès est en cours. Il y a eu une seule mise en accusation, une seule poursuite alors que, pendant une décennie, les prêts sur salaire et d'autres services financiers marginaux envahissaient notre marché. Voilà un bilan dont il n'y a pas lieu d'être fier. C'est un bilan qui en dit long sur le problème caractérisant l'ensemble de notre système judiciaire. Ce problème n'a pas été réglé, et nous avons besoin d'une nouvelle approche.
L'approche idéale serait de trouver une solution nationale. J'aimerais beaucoup mieux qu'une seule norme s'applique à tout le pays, afin que toutes les sociétés de prêt sur salaire, peu importe où elles sont situées, doivent respecter les mêmes règles et afin d'éviter que ces gens-là ferment boutique dans une province et déménagent dans une autre pour profiter de règles moins rigoureuses ou d'un milieu plus lucratif.
J'aurais préféré que les provinces et le gouvernement fédéral se rencontrent et adoptent un plan unique, mais ils ont essayé pendant des années et n'y sont pas parvenus. Nombre de discussions ont eu lieu entre les ministres et fonctionnaires fédéraux et provinciaux responsables de la consommation. Il y a eu des conférences, des dialogues et des discussions, mais jamais de solution ni de prise de position commune. Pendant ce temps, les sociétés de prêt sur salaire et autres institutions financières parallèles se multiplient partout au pays. Au cours de la dernière décennie, le nombre d'entreprises de ce genre est passé de zéro à 1 350.
J'ai pu observer tout cela directement dans le cadre de ma carrière politique. Ma circonscription, Winnipeg-Nord, a perdu toutes ses banques en dix ans. Le secteur nord de Winnipeg, qui englobe une vaste région, de la voie ferrée au sud jusqu'au boulevard Inkster au nord, et de la rivière Rouge à l'est jusqu'à la rue McPhillips à l'ouest, comprend d'énormes quartiers résidentiels abritant des petites, moyennes et grandes entreprises. Pourtant, toutes les succursales de toutes les institutions financières y ont fermé leurs portes. Elles ont toutes fermé, une par une, depuis dix ans.
Que s'est-il passé entre-temps? Qu'est-il arrivé à cause de ce genre de négligence de la part des banques, de leur décision d'abandonner une collectivité de longue date comme Winnipeg-Nord? Je suis sûre que cette collectivité ressemble à bien d'autres au pays: un coin défavorisé, dans le secteur nord, de vieux quartiers moins lucratifs pour les banques que les banlieues. Les banques quittent sans rendre compte à personne et sans égard aux conséquences; elles laissent les gens pour compte, sans accès à aucun service bancaire.
Dans le cas de Winnipeg-Nord, on retrouve un fort pourcentage d'aînés, de nombreux édifices à logement et appartements pour personnes âgées, et une distribution du revenu qui, en moyenne, se situe au bas de l'échelle. Ces gens sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté ou de gagner leur salaire au jour le jour que dans d'autres régions du pays. C'est un secteur qui compte beaucoup de personnes handicapées, beaucoup de personnes qui ont fait la transition entre la vie dans une réserve et un environnement urbain. Et on n'y trouve aucune banque. Les gens n'ont aucun endroit où obtenir des services bancaires, où ils peuvent encaisser un chèque sans se faire avoir, où ouvrir un compte bancaire, un compte d'épargne, où apprendre à faire un budget et à faire des plans pour leurs familles. Toutes les banques sont parties.
Si vous me le permettez, monsieur le Président, j'aimerais maintenant partager mon temps de parole avec la députée de Surrey-Nord.
La demande étant fort tardive, je dois solliciter le consentement unanime de la Chambre. La Chambre consent-elle à l'unanimité à ce que la députée partage son temps de parole avec la députée de Surrey-Nord?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Il reste encore à la députée deux minutes et 34 secondes de ses 10 minutes.
Monsieur le Président, les prêteurs sur salaire et d'autres établissements financiers ont comblé le vide dans un endroit comme Winnipeg-Nord. Le secteur n'est pas réglementé. Les consommateurs sont très vulnérables, vu l'absence de réglementation et de responsabilisation. Donc, bien des gens se font flouer.
Loin de moi l'idée de laisser entendre que tous les prêteurs sur salaire sont d'affreux vautours ou tentent de profiter du monde ordinaire. Il y en a pourtant qui tombent dans cette catégorie. Il faut réglementer ce domaine, vu le nombre d'établissements et vu le grand nombre de personnes qui en dépendent.
J'épargne aux députés les histoires d'horreur. Ils les connaissent déjà. Nous savons que certaines personnes versent 1 000 p. 100 ou plus d'intérêts pour un prêt à court terme, qu'ils s'endettent sans fin et n'arrivent pas à en sortir, qu'ils perdent leur maison et qu'ils n'arrivent plus à subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
Il faut donc régler cette question. La seule façon pour nous de le faire, c'est de mettre de côté le Code criminel, de manière à ce que des provinces comme le Manitoba, dont la réglementation est très perfectionnée en la matière, soient en mesure d'exercer leurs pouvoirs et de mettre de l'ordre dans un domaine qui a été largement négligé. Voilà tout simplement ce que vise le projet de loi à l'étude. Il désactive la disposition pertinente du Code criminel pour les provinces qui ont réglé le problème en élaborant un régime réglementaire approprié.
La mesure n'enlève aucun pouvoir aux provinces. Elle n'accorde aucun nouveau pouvoir au gouvernement fédéral. Elle n'a aucune incidence sur toute la question des relations fédérales-provinciales. Elle ne pose pas problème au Québec puisque la province a établi ses propres dispositions réglementaires visant l'abaissement du taux d'intérêt jugé criminel de 50 p. 100 à 35 p. 100. Ce qui veut dire que cette province règle le question à sa façon.
Nous disons que le reste du pays doit se doter d'un mécanisme pour en faire autant. La chose est impossible selon les dispositions actuelles. Ainsi, nous prévoyons appuyer ce projet de loi qu'il est urgent de mettre en oeuvre, de manière à ce que les Canadiens puissent bénéficier d'une certaine protection vis-à vis des établissements de prêts sur salaire et d'autres établissements financiers.
Monsieur le Président. j'ai écouté ma collègue avec beaucoup d'intérêt. Il y a des prêteurs sur salaire dans plusieurs localités de ma circonscription. Ils sont plus facilement accessibles que les banques lorsqu'il faut absolument encaisser un chèque. Je peux m'imaginer ce que ce doit être que d'avoir un chèque de paye entre les mains et une jeune famille à nourrir, mais de ne pas pouvoir aller à la banque pour l'encaisser ou de ne pas posséder de carte bancaire.
Toutefois, je suis inquiet. Lorsque des personnes se trouvent ainsi en situation de vulnérabilité, elles risquent de se faire exploiter, et c'est dommage. J'ai été très heureux d'entendre la députée dire qu'elle et son parti comptaient appuyer ces changements. C'est une bonne nouvelle.
La députée pourrait-elle élaborer sur certaines des dispositions du projet de loi C-25, dont j'ai parlé il y a quelques minutes? L'un des aspects qui me préoccupent particulièrement est le fait que les prêteurs sur salaire peuvent reconduire les prêts qui ne sont pas remboursés à temps. En d'autres mots, puisqu'ils ne sont pas réglementés, ils peuvent imposer une nouvelle série de frais supplémentaires en plus des intérêts. Nous savons que les taux d'intérêt ne sont pas très élevés pour ce type de prêts. Ce sont tous les frais qui les accompagnent qui les rendent si dispendieux.
La député serait-elle d'accord pour que sa province adopte une loi qui empêcherait les prêteurs sur salaire de reconduire ainsi les prêts?
Monsieur le Président, tout d'abord, le député conservateur fait valoir un point important lorsqu'il dit que le recours à ces sociétés de prêt sur salaire a augmenté, non seulement parce que les banques ont abandonné les emprunteurs, mais parce que leurs heures d'ouverture et leurs modalités ne les rendent pas facilement accessibles. Dans certains quartiers de Winnipeg, un grand nombre de personnes ne peuvent pas recourir aux services d'une banque parce qu'elles n'ont pas la bonne pièce d'identité ou parce que les heures d'ouverture de la banque ne cadrent pas avec leur horaire.
Le député a raison. Il y a d'autres raisons qui expliquent pourquoi le recours aux sociétés de prêt sur salaire a augmenté et pourquoi il faut réglementer.
Pour répondre à la question sur la loi provinciale, je pense que le projet de loi du Manitoba est un modèle pour le pays. Je sais que six autres provinces le considèrent comme un modèle. Ce projet de loi interdit la reconduction de la dette. C'est le premier principe important énoncé dans le projet de loi C-25 qu'a présenté le ministre des Finances, Greg Selinger.
Le projet de loi stipule aussi que les sociétés de prêt sur salaire doivent fonctionner selon un cadre réglementaire exhaustif. Pour cela, le projet de loi vient modifier la Loi sur la protection du consommateur. Il fait appel à la Régie des services publics comme organe de réglementation devant s'assurer que tous les taux sont fixés selon une série de principes, de manière ouverte et transparente, par un organisme géré par l'État, afin que l'application des taux et les sanctions en jeu soient claires.
Je pourrais continuer. Je vais me contenter de recommander le projet de loi C-25 comme plan directeur. Le gouvernement du Manitoba est prêt à soumettre ce projet de loi aux étapes finales à l'Assemblée législative de la province. Il attend que notre Chambre garantisse qu'on puisse mettre de côté des dispositions du Code criminel pour mettre en place le cadre réglementaire.
Monsieur le Président, la députée a parlé du Manitoba et de sa capacité de modifier sa Loi sur la protection du consommateur.
Ce que nous avons en fait, c'est un secteur de prêt sur salaire qui n'est absolument pas réglementé. Aujourd'hui, bien des députés ont évoqué les problèmes que ces établissements peuvent entraîner. Je reconnais comme le député certains des problèmes que nous devons affronter, non seulement dans les grands centres, mais aussi dans les petites collectivités, où l'accès limité aux banques et aux possibilités bancaires est quelque peu difficile.
La députée a-t-elle seulement pensé à ce qui arriverait si des provinces ou des territoires décidaient de ne pas réglementer? A-t-il la moindre idée de ce qui arriverait si une province donnée réglementait alors que, par exemple, sa voisine, décidait de ne pas le faire?
Monsieur le Président, la question des prêteurs sur salaire est un problème dans toutes les collectivités du pays, en ville et en campagne. J'apprécie l'éclairage que le député a jeté sur ce débat.
Je pense qu'une fois le projet de loi adopté et entré en vigueur, il faudra très peu de temps pour que toutes les provinces emboîtent le pas. En plus du Manitoba, les provinces de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont dit qu'elles seraient intéressées à réglementer les activités de prêt sur salaire. Nous avons franchi plus de la moitié du chemin. Si d'autres provinces réalisent qu'il est avantageux de s'engager dans cette direction, elles embarqueront.
Cependant, le député a identifié un problème que nous devons régler lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité. Nous devrons faire en sorte que les exploitants d'établissements de prêt sur salaire ne puissent simplement se déplacer d'une province à l'autre. La population d'une partie du pays pourrait devenir ainsi plus vulnérable qu'une autre. Cette migration serait une faille de l'approche nationale. C'est un bon argument et c'est aussi un problème dont nous devrons tenir compte, mais il est possible d'y arriver dans le cadre de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie la députée de partager son temps de parole avec moi.
J'appuie ce projet de loi. Si je pouvais employer des mots qui auraient pour effet d'en accélérer l'étude, je les emploierais avec joie. Je pense que son étude progressera rapidement parce que tous comprennent ce qu'il représente pour les gens. En ce moment même, il y a des gens qui perdent leur maison et leurs biens parce qu'ils sont tombés dans les filets des entreprises de prêt sur salaire et qu'ils ne peuvent plus s'en sortir.
On ne s'attendrait pas, en cette période de prospérité économique, à ce que nombre de gens ne puissent faire face à une situation d'urgence avant leur prochaine paie. Il ne s'agit pas de gens qui ont coutume de recourir aux services des entreprises de prêt sur salaire. Bien des gens vivent d'une paie à l'autre. Que surviennent des besoins inattendus, comme des soins dentaires d'urgence pour un enfant, la nécessité d'acheter des médicaments coûteux ou des réparations à la maison, ils sont pris de court.
Personne ne dit que ce genre d'entreprise ne devrait pas exister. Comme la députée et d'autres l'ont dit, il peut arriver des cas où ces entreprises peuvent fournir aux gens une aide financière que personne d'autre ne peut leur accorder. Toutefois, s'ils sont déjà en difficulté, ils n'ont pas besoin de pareille aide si cela a pour effet de les acculer à la ruine. Ils ne doivent pas tout perdre à cause de cette dépense et des taux vraiment criminels que pratiquent nombre de ces entreprises de prêt sur salaire.
Ma collectivité compte beaucoup d'entreprises de prêt sur salaire. Je ne doute pas que certaines d'entre elles exercent leur activité de façon honorable. Il y a des entreprises de prêt sur salaire qui disent vouloir que leur secteur soit réglementé. Les intéressés savent que la mauvaise réputation des entreprises sans scrupules finit par entacher aussi l'ensemble du secteur.
Ce projet de loi montre que nous pouvons examiner une situation et trouver un moyen, si nous le désirons, de s'attaquer à ces questions sans recourir à des solutions draconiennes. Comme l'a dit l'intervenante précédente, le Manitoba est prêt à présenter un projet de loi. Le Québec possède déjà une mesure législative et d'autres provinces en envisagent une, quoique, à mon avis, certaines provinces étudient cette possibilité de plus près que d'autres. Je n'en suis pas sûre, mais elles travaillent certes à l'adoption d'une mesure législative.
À mon avis, cela montre que nous pouvons trouver une solution et que le gouvernement fédéral n'est pas obligé d'intervenir en disant aux provinces qu'il lui importe peu qu'elles aient fait du bon travail, que ce travail ne vaut plus rien et qu'il leur dira maintenant quoi faire. Nous reconnaissons le bon travail que les provinces ont accompli. Nous reconnaissons également que nous ne devons pas exploiter les gens les plus vulnérables.
Selon les études et les sondages dont j'ai pris connaissance, un pourcentage de gens recourent à une société de prêt sur salaire une ou deux fois, en cas d'urgence, et cela s'arrête là, de sorte qu'ils s'en tirent. Cependant, certaines personnes restent pris dans ce cycle en raison du taux d'intérêt et elles ne s'en sortiront que lorsqu'elles auront perdu tous leurs biens. Nous voyons des gens d'un bout à l'autre du pays qui sont dans cette situation.
J'aimerais bien croire qu'une réglementation d'application facultative fonctionne dans tous les cas, mais l'expérience m'a appris qu'elle ne fonctionne pas dans bien des cas. Je sais que les sociétés de prêt sur salaire ont adopté un ensemble de lignes directrices facultatives, mais nous sommes toujours témoins d'abus. Peu importe de quelle question il s'agit, je n'ai pas encore assisté à l'application universelle de lignes directrices facultatives. Nous devons offrir une meilleure solution aux Canadiens, au lieu d'avoir d'honnêtes gens qui respectent les règles facultatives et d'autres qui ne les respectent pas.
Nous pourrions reconnaître la réglementation du Manitoba ou du Québec, mais si ce projet de loi était appliqué à l'ensemble du pays, des centaines de sociétés ne déménageraient pas subitement dans la province où elles pourraient faire le plus d'argent parce que cette province n'aurait pas de règlement à cet égard. C'est bien la dernière chose que nous voudrions.
La même situation se présente dans d’autres secteurs d’activité commerciale. Ces entreprises ne font qu’aller là où elles peuvent faire le plus d’argent avec le moins de contraintes possible. Nous ne pouvons pas tolérer ça non plus, car ça voudrait dire que les habitants d’une province donnée seraient plus vulnérables que ceux d’ailleurs au pays. Cette loi ferait en sorte que ces entreprises ne puissent pas agir de la sorte. Il y a eu des cas où de telles entreprises ont été poursuivies en justice par des particuliers ou des groupes de clients, mais, encore là, cela ne protège pas tout le monde au Canada.
L’autre problème que cela pose, à mon avis, c’est qu’il y a plusieurs localités au Canada où il n’existe pas de services bancaires. Des collègues en ont déjà mentionné quelques-unes. Dans certains cas, il s’agit de petites municipalités où les banques ont fermé leurs portes pour aller s’installer ailleurs, mais il y a également en milieu urbain des quartiers très pauvres où il n’y a pas de services bancaires. Dans le centre-ville est de Vancouver, à une exception près dont certains collègues ont parlé, il n’y avait aucune banque. Les gens encaissaient leurs chèques d’une manière ou d’une autre. Ils traînaient leur argent avec eux à leurs risques et périls. Il n’y avait aucune sorte de service bancaire. Bien que je reconnaisse que c’est principalement dans les petites localités que les banques ferment leurs portes, il y a des quartiers très pauvres en région urbaine où il n’existe aucune banque, où les gens n’ont accès ni à des services ni à d’autres ressources.
Si les entreprises de prêt sur salaire ne se font pas prendre, c’est aussi qu’il n’y a pas beaucoup de gens qui s’y connaissent dans ce genre de chose. J’ignore si certains des taux de ces prêteurs peuvent être qualifiés de raisonnables, mais si les consommateurs savaient ce qu’est un taux raisonnable ou plus normal, ils ne s’y feraient pas avoir. Mais il faut être au désespoir pour recourir aux services de prêt sur salaire quand on a un urgent besoin d’argent. La plupart du temps, on ne s’adresse pas à ces entreprises par choix. On le fait parce qu’on est au désespoir. Les gens n’ont pas le temps de s’asseoir, de faire des recherches, de lire des dépliants ou de s’informer de ce qu’il en est. Ils recourent à des services de prêt sur salaire parce qu’ils sont placés dans une situation d’urgence. Ils sont très vulnérables.
Un point qu’un collègue du Parti conservateur a soulevé en posant une question, c’était à savoir ce qui arriverait si une province décidait de ne pas suivre. Je crois qu’il y a certains problèmes que les députés pourront résoudre en comité, mais compte tenu de la situation dans laquelle certaines gens vivent dans notre pays, compte tenu de l’exploitation incroyable qui se pratique, compte tenu que des gens ont perdu leur maison et n’ont plus d’endroit où rester ou de ressources pour leurs enfants, j’ose espérer que ce projet de loi franchira rapidement l’étape de l’étude en comité pour que les Canadiens puissent être mieux protégés le plus tôt possible.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la présentation de ma collègue du NPD et celle qu'a faite la collègue de son parti un peu plus tôt.
Elles comprennent que le Québec a déjà une législation qui protège contre le prêt usuraire, ce qui est très bien. Toutefois, le projet de loi comporte aussi des conditions pour toute province qui voudrait déroger à l'article 347. Ainsi, le grand frère fédéral imposera ses conditions aux provinces qui voudraient être soustraites à l'application de la loi. Il s'agit encore une fois d'un empiètement du gouvernement fédéral sur des compétences provinciales qui disent clairement que l'encadrement des pratiques commerciales relève de ce palier de gouvernement.
Le problème, c'est que cela cause une mauvaise habitude chez le gouvernement fédéral, malgré que le Québec pourrait être soustrait à l'application de la loi. Le principe veut que si on veut maintenir l'unité du Canada, il faut respecter les compétences de chacune des entités. C'est par ce respect qu'on devrait atteindre l'unité du Canada, et non pas en maintenant toujours davantage des compétences additionnelles sur les provinces.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai entendu une déclaration. Je ne suis pas certaine d'avoir entendu une question. Je crois que les gens reconnaissent que le Québec dispose de sa propre loi et qu'elle est efficace. Je ne crois pas qu'il s'agisse ici d'une tentative de supplanter la loi proposée par le Manitoba ou celle du Québec. Si c'est ce que le député croit, alors j'espère que ces questions seront soulevées et débattues au comité. Je ne considère pas cela comme une tentative de supplanter la loi déjà en vigueur au Québec.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt certaines des observations des députés néo-démocrates, en particulier celles de la députée de Winnipeg, au sujet des heures d'ouverture des institutions bancaires, et probablement aussi des caisses populaires. Elle a parlé d'un problème d'accessibilité pour de nombreuses personnes qui sont ensuite obligées de s'adresser à ces groupes en marge du système bancaire et des services financiers.
Je suis curieuse. Une rumeur veut que Wal-Mart commence à offrir des services bancaires au Canada par l'intermédiaire de ses magasins. Connaissant les heures d'ouverture des magasins Wal-Mart, ceux-ci pourraient bien être ouverts aussi longtemps qu'ils le peuvent, sept jours sur sept, en soirée, etc. Je crois que la philosophie d'entreprise de Wal-Mart consiste à accroître le niveau de vie des gens en diminuant leur coût de la vie. On peut soutenir que, d'une certaine façon, c'est ce que fait Wal-Mart.
Je sais que cela ne concerne pas vraiment le débat que nous avons au sujet du projet de loi, mais quelle est l'opinion de la députée sur le fait que Wal-Mart songe à se lancer dans ce genre de service? Cette entreprise ferait-elle partie de la solution en minimisant certains des problèmes et en rendant moins vulnérables les personnes à faible revenu qui ne peuvent avoir accès aux banques et aux caisses populaires? Cela pourrait-il être positif?
Monsieur le Président, je dois dire qu'il me faudrait étudier attentivement ce que Wal-Mart compterait faire en ajoutant les services bancaires à sa gamme d'activités.
Le député a raison lorsqu'il dit que Wal-Mart a des heures prolongées, mais les magasins de cette entreprise ne se retrouveront probablement pas à des endroits souffrant d'un manque de services, comme la partie est du centre-ville de Vancouver ou des régions rurales qui ont besoin d'heures d'accueil prolongées dans le secteur bancaire et où on ne peut probablement pas se rendre facilement en voiture, à pied ou en autobus, si tant est qu'il y ait un bus, à un magasin pilier comme Wal-Mart.
Je suis en faveur de toute proposition raisonnable visant à faire bénéficier les gens d'heures prolongées. Il y a peut-être ici, également, un message pour un autre type d'activité bancaire. La banque qui a fini par émerger dans la partie est du centre-ville de Vancouver offrait beaucoup plus de souplesse à ses membres que les heures d'accueil habituelles. Elle a reconnu que les gens qui avait recours à ses services n'avaient pas un horaire de travail standard et pouvaient se présenter à des heures qui n'étaient pas possibles pour d'autres clients. Je crois que tout ce qui va dans le sens de la souplesse des services bancaires intéresse les gens. Je dois avouer que je veux étudier plus soigneusement ce que Wal-Mart voudrait faire de ses services bancaires, mais on observe cette tendance chez Safeway.
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée commente certains éléments.
Même si le Code criminel prévoit qu'il est illégal d'accorder des prêts assortis de taux d'intérêt excessifs, et compte tenu du fait qu'il y a eu très peu de poursuites dans ce domaine, de telle sorte que cette loi est devenue nécessaire pour combler le fossé, pourquoi, d'après ma collègue, y a-t-il eu si peu de poursuites? Qu'aurions-nous pu faire pour remédier à cela? Que devrions-nous y faire? Comme elle le sait, il y a une limite à cette exception de prêt sur salaire.
Pourquoi 850 des 1 350 emplacements de prêt sur salaire sont-ils favorables au projet de loi? Est-ce que cela rend la députée un peu nerveuse? Est -ce que cela ne revient pas un peu à confier au renard la responsabilité du poulailler?
Monsieur le Président, s'il y a eu très peu de poursuites, c'est entre autres en raison du genre de personnes qui ont été exploitées. Ces gens ne sont pas susceptibles d'intenter un recours collectif devant les tribunaux. Ils n'ont pas les ressources pour le faire. Ils ne savent peut-être pas comment le faire. Dans presque tous les cas, les gens les plus vulnérables n'engageront pas des poursuites judiciaires.
Est-ce que je m'inquiète des gens qui veulent un règlement? Non, je ne m'en inquiète pas. Cependant, je vais surveiller la situation de près pour m'assurer que ce règlement sera respecté. Je vais les croire sur parole lorsqu'ils disent qu'ils veulent ce règlement et qu'ils le respecteront.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le vice-président: La motion est adoptée. Le projet de loi est donc renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
La Loi sur l'aéronautique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er novembre, de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-6.
Compte tenu du fait que je suis le premier orateur de cette prochaine vague de discussions sur le projet de loi C-6, Loi modifiant la loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquences, je vais lire le sommaire de la loi inclus à la page qui se trouve à l'endos du titre de la loi. Ce sommaire dit:
Le texte traite de systèmes de gestion intégrée et permet l'établissement de programmes de communication volontaire au titre desquels il est possible de signaler les renseignements relatifs à la sécurité et à la sûreté aériennes. Il permet aussi la désignation d'organismes autorisés à agréer les personnes qui exercent certaines activités aéronautiques et confère des pouvoirs permettant une meilleure application de la loi, [...]
Le sommaire nous donne un bref résumé du contenu du projet de loi. D'entrée de jeu, j'essayerai de vous faire comprendre pourquoi le Bloc québécois ne votera pas en faveur de ce projet de loi tel que déposé. Nous serons assurément porteurs de messages lors des discussions en comité. On peut toujours bonifier un projet de loi en comité. Le Bloc québécois s'assurera que des modifications importantes seront apportées à ce projet de loi en comité afin qu'il soit acceptable.
Dans son état actuel, l'essentiel du projet de loi consiste en la mise en place d'un système de gestion de la sécurité. Ce système semble bien attrayant au départ, mais il fait en sorte que les compagnies de transports aériens soient chargées de s'assurer du respect de la réglementation en lieu et place des fonctionnaires fédéraux, comme c'est le cas actuellement.
Pour paraphraser ce que disait plus tôt le député, il s'agit de confier au renard la responsabilité de surveiller le poulailler. Tel est finalement le message que veut livrer le Bloc québécois. Il est vrai qu'il peut sembler bien beau de créer un système de gestion de sécurité. Il existe d'autres exemples dans le monde où l'on a créé de tels systèmes, mais le contexte économique n'était pas le même que celui du Canada où le gouvernement libéral n'a pas cessé de procéder à des coupes. C'est maintenu par le gouvernement conservateur. Je ne suis pas sûr que les députés conservateurs aient bien compris l'essence de ce projet de loi qui, de toutes façons, n'est pas jeune. Le gouvernement minoritaire conservateur a décidé de le reprendre du gouvernement libéral.
Ce projet de loi fait suite à une étude de Transports Canada qui lançait Vol 2005 en 1999. Cette initiative de Transports Canada visait à créer ou à implanter au Canada ce système de gestion de sécurité qui était en vigueur ailleurs dans le monde. C'était en 1999, bien avant septembre 2001. Le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui est issu d'une étude réalisée en 1999 par Transports Canada et d'exemples qui existent ailleurs, dans d'autres pays. Par un système de gestion de sécurité, on voulait remplacer des fonctionnaires gouvernementaux par une régularisation de l'industrie dans le transport aérien, régularisation faite par l'industrie elle-même.
L'actuel projet de loi C-6 a une histoire. À la suite de l'étude Vol 2005, réalisée par Transports Canada en 1999, le projet de loi S-33 a vu le jour et il a été finalement présenté devant le Sénat en mai 2005. Ensuite, il a été retiré. Nous ignorons pour quelles raisons on a retiré ce projet de loi, mais il s'agit probablement des mêmes raisons que nous donnons aujourd'hui.
Le gouvernement avait le même problème à cause des événements de septembre 2001, mais le projet est ressuscité en septembre 2005 et est devenu le projet de loi C-62. Les dernières élections l'ont fait mourir au Feuilleton. Le Parti conservateur l'a repris, tout simplement parce qu'il manquait probablement de projets de loi. En effet, on le constate par la façon dont il fonctionne. Les conservateurs avaient besoin d'autre chose que la loi et l'ordre. Trente pour cent de leurs projets de loi concernent la loi et l'ordre. Ils avaient besoin d'autres projets de loi. Ils ont donc ressorti le projet de loi C-62 et l'ont appelé le projet de loi C-6.
Je ne pas sûr que les conservateurs se soient aperçus du contenu du projet de loi C-26 qui est devant nous.
M. Robert Carrier: C'est le projet de loi C-6.
M. Mario Laframboise: Je remercie mon collègue d'Alfred-Pellan qui me signale qu'il s'agit bien du projet de loi C-6.
D'ailleurs, mon collègue d'Alfred-Pellan siège au comité. Il y fait de très bonnes interventions et il aura la chance lui aussi, en comité, de poser des questions au gouvernement, entre autres pourquoi on présente aujourd'hui ce projet de loi C-6, qui est l'ancien projet de loi C-62, lui même ancien projet de loi S-33. Il fait finalement suite à une étude commencée à Transports Canada en 1999.
Pour le ministère, on cherche à mettre en oeuvre une nouvelle approche au système de gestion de la sécurité. Selon lui, cette nouvelle approche a eu de bons résultats en Australie et en Grande-Bretagne. L'idée était de permettre de corriger des erreurs de défaillance dont Transports Canada n'aurait peut-être jamais entendu parler. Le ministère considère que cette initiative ajoutera une assurance de sécurité supplémentaire.
Ce que Transports Canada nous vend comme idée, c'est de dire que cela ne change rien au système existant. C'est un système de sécurité supplémentaire qui est ajouté. Toutefois, quant à nous, le problème qu'on peut vivre dans cette situation, c'est que, finalement, la sécurité directe des passagers et des utilisateurs d'avions civils et commerciaux est mise en danger.
En effet, alors qu'on veut installer ce nouveau système de gestion de sécurité, qu'on veut permettre aux employés de faire volontairement des dénonciations sur la façon dont cela fonctionne, en même temps, on permet à chacune des compagnies aériennes d'avoir son propre système de formation des employés, d'avoir son propre système de vérification du travail des employés et de leurs compétences ainsi que de leurs équipements.
Évidemment, c'est de l'autorégulation. Tout en disant cela, on apprend certaines choses quant aux inspecteurs, aux pilotes inspecteurs de Transports Canada et à ceux chargés de faire les enquêtes. Je donnerai des exemples tout à l'heure. Au moment où l'on se parle, Transports Canada a toute une équipe d'intervenants qui, spontanément, sans avertissement, vont aller voir des compagnies aériennes pour faire des vérifications. Ils vont vérifier si les pilotes ont les qualifications requises, s'ils sont aptes à piloter les types d'appareils sur lesquels ils volent, s'ils ont toute la formation adéquate et si la compagnie aérienne a bien suivi les dernières évolutions de l'industrie.
Donc, ils font des vérifications impromptues. Or, tout ce système sera remplacé dans le système de gestion de la sécurité. C'est ce qu'on est en train de dire à tous les enquêteurs de Transports Canada. On dit à tous les pilotes enquêteurs de Transports Canada que, à l'avenir, ils ne seront plus que des vérificateurs. Ils ne pourront plus faire de surveillance impromptue, ou d'enquêtes impromptues, ils seront seulement des vérificateurs. En effet, par ce système, les compagnies s'autoréguleront et eux devront aller vérifier si les entreprises auront bien mis en application ce qu'elles avaient promis de mettre en application. C'est un peu cela.
Finalement, on va donner des accréditations, des autorisations de formation aux compagnies aériennes elles-mêmes. Celles-ci vont s'assurer que leur personnel est qualifié, que leurs équipements sont en bon état. Il n'y aura donc plus de systèmes d'inspection. Les inspecteurs vont devenir des vérificateurs et vont aller voir si les registres ont été bien tenus. Ensuite, si jamais un employé déposait une plainte, à ce moment-là, il y a tout un processus. En effet, ce qu'on veut encourager par ce projet de loi, c'est la dénonciation volontaire.
Vous comprenez que pour des questions de sécurité, l'industrie va souvent s'arranger pour faire le moins de dépenses possibles, investir le moins d'argent possible. Lorsqu'il y aura des dénonciations volontaires, ce sera probablement après qu'il y aura eu un accident. Alors l'employé dira que oui, il avait avisé le patron, il le lui avait bien dit, mais que celui-ci l'avait obligé à travailler. Aujourd'hui, il dit que, en telle année, ce n'était pas correct.
Donc, c'est cela que nous craignons, nous, au Bloc québécois. En même temps qu'on veut implanter ce système de gestion de la sécurité, on se désorganise, on investit moins dans la formation de nos inspecteurs de Transports Canada, des pilotes inspecteurs.
Ce qui nous a mis la puce à l'oreille, ce n'est même pas ce projet de loi C-6, ce sont justement les pilotes inspecteurs. Ils sont venus rencontrer des députés. Ils leur ont dit qu'auparavant, ils avaient de la formation. Annuellement, il y avait toujours un nombre minimum et un nombre maximum d'heures de formation. Or, depuis maintenant trois ans, ils sont retreints au minimum d'heures de formation de vol. Ce sont ces inspecteurs qui sont chargés d'aller surveiller, si les pilotes ont la bonne formation sur tous les types d'appareils. Car on ne parle pas seulement des appareils de ligne, on parle de tous les appareils commerciaux. Cela peut aller de l'aviation de brousse jusqu'à l'aviation de ligne. Il faut donc s'assurer de cela.
Présentement, il y a tout un système qui assure que les pilotes inspecteurs, les formateurs, les enquêteurs de Transports Canada ont la formation sur tous les équipements, sur toutes les nouvelles technologies et qu'ils sont aptes à aller dire à une compagnie que ses pilotes n'ont pas la formation nécessaire ou qu'ils ont besoin d'une amélioration quant à leur formation, que ce soit une formation continue ou autre chose. Donc, on est en train de mettre de côté tout ce système.
Là-dessus, je voudrais évidemment faire la lecture de quelques commentaires provenant de ceux qui travaillent dans le domaine, donc entre autres, les enquêteurs de Transports Canada.
À ce sujet, je voudrais évidemment faire la lecture de quelques commentaires émis par ceux qui travaillent dans le domaine. Ils disent ceci:
Les enquêteurs de Transports Canada, par l'entremise [...] du vice-président Québec de l'Union canadienne des employés des transports [...], ont dit craindre que le gouvernement, dans le cadre des SGS, [les Systèmes de gestion de la sécurité] ne profite des prochains départs à la retraite pour ne pas renouveler une partie du personnel de surveillance.
Cela est déjà commencé. On s'inquiète parce qu'on est en train de dire à ceux qui vont partir à la retraite: « Écoutez, vous allez vous en aller et il n'y en aura pas de remplacement.»
Ce qu'on veut faire avec tous ceux qui font les enquêtes, c'est d'en faire des vérificateurs. Ils ne feront plus d'enquête, ils se contenteront d'examiner les livres et d'aller voir si la compagnie fait bien sa surveillance.
Récemment, dans une lettre datée du 7 juin 2006, on pouvait lire ceci:
[...] l'Association des Pilotes Fédéraux du Canada a fait part au gouvernement de son objection à ce que les tests de compétences des pilotes soient menés par les compagnies elles-mêmes plutôt que par des inspecteurs qualifiés de Transports Canada chargés de suivre les pilotes en vol pour évaluer leurs aptitudes.
C'est cela les SGS. On accréditera les compagnies et elles-mêmes pourront faire subir les tests à leurs propres employés. C'est ce que je disais plus tôt, c'est de confier au renard la surveillance du poulailler. Or, c'est ce qu'on fait présentement et c'est ce qui est en vigueur.
Il s'agit là d'une lettre qui a été adressée au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, datée du 7 juin 2006. Cela ne fait pas cinq ans, puisque cela vient d'être fait. On dit également ceci:
[...] Parallèlement, on apprend que dans le but d'économiser de l'argent, les avions décollent avec toujours moins de carburant (l'avion est ainsi moins lourd) [...].
Ainsi, pour économiser de l'argent, les compagnies aériennes ont une bonne ou une fâcheuse pratique — si vous êtes comme moi vous avez un peu peur de l'avion —, soit de mettre le moins de carburant possible pour être capable d'économiser de l'argent, parce que l'avion est moins lourd. Je poursuis la citation:
Ce faisant, les marges de manoeuvre s'en trouvent réduites d'autant, ainsi, en cas de déviation, de vents contraires ou de retards pour atterrir, les risques augmentent de beaucoup. Par exemple, un document du bureau de la sécurité des transports nous apprend qu'en 2003, suite à une erreur de navigation, un appareil se rendant en Nouvelle-Zélande s'est posé avec 359 livres de carburant, soit assez pour voler seulement quelques minutes.
Les rapports des inspecteurs nous donnent de tels exemples et c'est pourquoi nous avons besoin que les inspecteurs arrivent de façon impromptue afin de faire les analyses et les inspections. L'industrie veut économiser le plus d'argent possible et elle économise sur tout, même sur le carburant. Les avions volent donc avec juste assez de carburant pour atteindre leur destination.
Lorsqu'il y a des enquêtes, les enquêteurs s'aperçoivent que l'industrie se porte mal. Ainsi, l'objectif de la mise en place des Systèmes de gestion de la sécurité, c'est qu'il n'y ait plus d'inspecteurs et que l'industrie s'autorégule. L'industrie dictera les normes dans ses propres entreprises, parce que le gouvernement ou Transports Canada les aura accréditées pour être capables de faire cela.
Cette politique d'avoir le moins de carburant possible et de sauver le plus d'argent possible existera donc toujours. Or, à un certain moment, il manquera de carburant, il surviendra un accident, et là, évidemment, on remettra en cause tout ces Systèmes de gestion de la sécurité qui ont été mis en place parce qu'il y avait une faille, qu'il n'y avait plus d'inspecteurs et que le gouvernement, pendant ce temps, essayait de faire des économies d'argent. Il y avait moins d'inspecteurs, donc moins de surveillance.
Je ne crois pas que les députés conservateurs ou que le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités aient bien compris le sens de cette réforme qui date de 1999, soit avant septembre 2001.
Je terminerai en citant ce que déclarait Grant Corriveau, un pilote retraité d'Air Canada, dans une entrevue accordée au Toronto Star:
[Traduction]
Tous les nouveaux gadgets sont constamment utilisés au maximum pour devenir plus rentables et pour faire voler plus d'avions dans un espace aérien plus vaste, puis, lorsque quelque chose va mal, on a moins de portes de sortie et de marge de manoeuvre.
[Français]
Il a ajouté avoir vu, au cours de ses 30 ans de carrière, l'influence des compressions budgétaires sur la façon de piloter. Tous ces exemples importants s'ajoutent au fait que les compagnies aériennes voulaient réduire le nombre des agents de bord et que le gouvernement conservateur a décidé de faire marche arrière.
Toutes ces demandes visent à avoir le moins de sécurité possible, le moins de surveillance possible. Ce sont des choses qu'une industrie toujours à la recherche de crédibilité ne peut pas se permettre.
Ce n'est pas un service à lui rendre, même si, sur papier, il semble très intéressant de créer ce système de gestion de la sécurité et de confier aux entreprises aériennes le soin de se régulariser, c'est-à-dire de s'accréditer pour faire elles-mêmes l'évaluation de leur personnel et de leur équipement. Cela semble être intéressant. Le gouvernement pourrait probablement économiser, parce que les inspecteurs, les enquêteurs et les pilotes-inspecteurs ne seraient plus nécessaires comme c'est le cas présentement.
Dans un climat où la compétition est féroce et où des entreprises ferment leurs portes, laisser les entreprises se régulariser elles-mêmes et faire leurs propres inspections de compétence et de qualité du personnel est une erreur que commet le gouvernement conservateur. Au Québec, Jetsgo a fermé ses portes il y a environ un an et demi. Ça ne fait pas 10 ans. Je ne parle pas seulement des grandes compagnies aériennes. Je l'ai dit plus tôt, on parle de tout ce qui touche les avions commerciaux, que ce soit des pilotes de brousse ou de l'aviation de brousse en passant par les avions commerciaux des grandes lignes.
Le Bloc québécois est contre le projet de loi C-6. Le comité tentera de le bonifier. Il faudra poser les bonnes questions et faire témoigner les bonnes personnes pour s'assurer que nous ne commettons pas une erreur en adoptant le projet de loi C-6 tel qu'il est présenté.
Comme je l'ai dit, je ne suis pas certain que mes collègues conservateurs aient bien compris. Selon le Bloc québécois, les budgets du ministère des Transports doivent être maintenus, surtout en ce qui a trait à l'inspection. C'est très important. On ne peut pas laisser la sécurité des passagers entre les seules mains de l'industrie.
Comme je l'ai déjà expliqué, dans un climat et dans une vaste opération de concurrence féroce, ce n'est pas un service à rendre à l'industrie que de lui confier l'administration de sa propre sécurité. Il faut que Transports Canada maintienne ses effectifs d'inspecteurs, de pilotes-inspecteurs et d'enquêteurs, et qu'il maintienne le principe selon lequel il doit toujours pouvoir faire des interventions et des enquêtes impromptues chez les compagnies aériennes, pour s'assurer qu'on respecte toujours les normes, que ces compagnies soient commerciales ou de ligne.
Qu'on ne fasse pas comme dans l'exemple mentionné plus tôt, soit de voyager avec le moins de carburant possible. C'est une enquête, une inspection, qui a permis de s'apercevoir que dans un avion, on n'avait mis que la quantité minimale de carburant pour se rendre à destination, mettant peut-être ainsi en danger la vie des passagers.
Souvent, c'est uniquement pour faire du profit à court terme. Cette industrie vit de grandes difficultés et a besoin d'être soutenue à long terme. Pour le Bloc québécois, il est très important que la population soit mise à contribution. Il faut pouvoir dire ouvertement et publiquement les objectifs du projet de loi C-6. D'autre part, il ne faut pas mettre de fardeau supplémentaire sur les épaules des petits transporteurs. Le projet de loi n'impose pas de limite. Toute compagnie aérienne peut faire une demande d'accréditation. Voici le texte de l'article 12 qui modifie l'article 5.3:
5.31 (1) Le ministre des transports peut désigner un ou plusieurs organismes, parmi ceux qui répondent aux conditions réglementaires et dont les activités portent sur l’aéronautique, et les charger d’exercer une ou plusieurs des attributions prévues au paragraphe (2). Il leur remet alors un certificat de désignation précisant leurs attributions et les conditions d’exercice de celles-ci.
Il s'agit d'une accréditation. Cela ne tient pas compte de la taille de l'entreprise. Dans l'industrie des petits transporteurs, ceux qui seront accrédités auront probablement moins de dépenses, et ceux qui ne le seront pas devront investir beaucoup plus d'argent, puisque qu'ils sont sous surveillance et menacés d'une enquête de Transports Canada. C'est excellent, parce que cela les force à être toujours à la fine pointe en ce qui a trait à leur équipement et à leur personnel. Ils seront moins compétitifs et s'apercevront à moyen terme que ceux qui ont leur propre service et qui ont été accrédités par le ministère des Transports ont besoin d'investir moins.
À ce moment-là, on va forcer toutes ces entreprises à essayer de sauver de l'argent et d'obtenir leur accréditation, et cela n'est pas un service à leur rendre. C'est pourquoi on aura compris que le Bloc québécois se fera un des ardents défenseurs des Québécoises et Québécois, des Canadiens et Canadiennes qui aiment l'avion comme moyen de transport. Nous essaierons de maintenir un service de surveillance, d'enquête et d'inspection adéquat sous la responsabilité de Transports Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon le député, il serait préférable de ne pas attendre les rapports obligatoires. Est-il déjà arrivé que des rapports obligatoires ne soient pas produits? Si oui, la situation serait-elle pire si ces rapports étaient produits sur une base plus volontaire?
Si l'objectif consiste seulement à permettre à Transports Canada d'économiser, le député reconnaît-il que les inspecteurs pourraient exiger des frais pour l'inspection des aéronefs privés? Il y a environ deux ans, j'ai reçu une lettre d'un électeur qui affirmait qu'on avait refusé d'inspecter ses appareils. Il lui a fallu s'adresser à l'extérieur, ce qui lui a coûté très cher. Pourtant, Transports Canada aurait pu faire un peu d'argent et en faire épargner à ce citoyen.
Finalement, dans le Nord, le fait d'avoir un gros porteur, disons un 737, qui peut transporter des passagers et du fret rend le transport plus rentable. La sécurité ne pose pas de problème. Il a peut-être été fait allusion à un règlement qui interdirait le transport mixte. J'espère que le député appuierait le Nord en affirmant que nous n'avons pas besoin de règlement qui ferait en sorte qu'il ne serait plus rentable d'assurer le transport dans le Nord, mais qui n'améliorerait pas la sécurité. Il faut suffisamment de souplesse pour que les transporteurs continuent de pouvoir fonctionner de façon rentable dans le Nord.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien saisi les questions de mon collègue libéral, mais je ne suis pas certain qu'il ait saisi la teneur de ce projet de loi, qui a été concocté par les libéraux.
Je le comprends, il essaie de faire sauver à l'industrie le plus d'argent possible, mais je le disais tout à l'heure: ce n'est pas un service à rendre à l'industrie que de réduire, comme l'ont fait les libéraux, le nombre d'inspecteurs au minimum, leur formation et leur temps de vol qui leur permettait d'aller faire des inspections.
Qu'on s'imagine la situation! On a voulu sauver de l'argent sur le dos de la sécurité en disant: regardez, on va mettre en place un système de gestion de la sécurité.
Je voudrais seulement faire comprendre que ce devrait être l'effet contraire. On devrait être capable de dire à l'industrie de ne pas dépenser d'argent, mais de s'assurer simplement d'investir son argent à la bonne place, dans son personnel toujours bien formé et dans des équipements qui sont toujours à la fine pointe. Pour notre part, nous nous chargerons du reste, à savoir des enquêtes et de l'inspection, et d'assurer que les équipements soient toujours conformes à la nouvelle technologie.
C'est ce que nous offrons à mon collègue libéral. Évidemment, les libéraux se sont servis de ce qui se passait dans les autres pays avant septembre 2001. Or, pour que l'industrie puisse survivre, la population s'attend à ce qu'il y ait plus de sécurité et non le contraire. J'espère que mon collègue nous suivra et que les libéraux nous appuieront en comité pour faire des modifications importantes à ce projet de loi.
[Traduction]
Le député de Burnaby—New Westminster a la parole pour une brève question ou une brève observation.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. C'était très important. Il s'agit de toute la question de la transparence. Le gouvernement conservateur a promis d'être plus transparent, d'avoir une meilleure capacité de savoir ce qui se passe au plan gouvernemental, mais on voit dans le projet de loi C-6 que les consommateurs, les gens qui veulent voyager sur les lignes aériennes, ne peuvent pas nécessairement savoir si une ligne aérienne a des problèmes de sécurité ou si elle a eu des défaillances au plan de l'entretien, par exemple.
Le député peut-il faire des commentaires sur le point que je soulève?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison; ce sera notre travail. Je suis convaincu qu'on pourra se fier au NPD pour poser les bonnes questions, parce que l'honorable collègue siège avec moi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
À première vue, ajouter un système supplémentaire pour permettre aux employés de dénoncer leur employeur qui ne respecte pas les consignes de sécurité est intéressant et alléchant.
Le problème, c'est que pendant ce temps, le gouvernement réduit le nombre d'inspecteurs et réduit tout le service qu'offrait Transports Canada. Depuis qu'il y a eu une grande discussion à ce sujet au Canada, des enquêtes ont été effectuées et ont abouti au fait que la sécurité devait être garantie par le gouvernement du Canada. C'était un choix.
On se disait que ce serait plus sécuritaire, et en même temps, on voulait offrir à l'industrie le possibilité qu'elle puisse elle-même dénoncer l'employeur par le biais de ses employés. Mais pendant ce temps, le gouvernement se retirerait de sa propre inspection et de sa propre surveillance.
Il laisserait l'industrie complètement livrée à elle-même, avec tout ce que l'on connaît: le tordage de bras quand ça va mal dans l'industrie, l'incitation des employés à ne pas dénoncer afin de ne pas perdre leur emploi.
Il faut s'assurer de poser les bonnes questions et de faire intervenir, en comité, les bons témoins qui pourront dire que quelle façon cela fonctionne présentement. Les inspecteurs et les enquêteurs viendront dire comment ils ont subi les compressions des libéraux et comment ils subissent actuellement les mêmes compressions des conservateurs. Une fois que cela sera en place, ce sera moins sécuritaire pour les passagers. Même le NPD peut se fier au Bloc québécois pour faire la lumière sur le sujet.
La motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a six semaines, le gouvernement conservateur annonçait des compressions de 17,7 millions de dollars dans les programmes d'alphabétisation des adultes. Après six semaines, nous ne savons toujours pas exactement où les sommes seront réduites, et la ministre est demeurée évasive dans toutes les réponses qu'elle a données la semaine dernière.
Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que l'alphabétisation est essentielle à la constitution du capital humain du Canada et au développement de sa productivité. C'est un préalable à l'équité sur les plans social et économique.
Le bilan des libéraux en matière d'alphabétisation est mauvais. Le nombre d'adultes ne sachant pas suffisamment lire et écrire s'est accru de 1,2 million au cours du règne libéral. Le nombre est passé de 7,7 millions à 8,9 millions. Au lieu de tirer des conclusions simplistes, à l'instar de la ministre, et de réduire l'aide accordée aux programmes d'alphabétisation, nous devrions nous rappeler que les libéraux ont consacré à l'alphabétisation des adultes seulement 1 $ par habitant par année. Cette somme est beaucoup trop petite pour produire des résultats concluants et accroître le taux d'alphabétisation au pays.
La solution du gouvernement conservateur consiste à retrancher 9 millions de dollars au financement insuffisant des libéraux. La ministre refuse d'admettre qu'il s'agit bel et bien de compressions.
On nous dit qu'aucune entente existante ne sera éliminée, mais il y a très peu d'ententes en matière d'alphabétisation en vigueur pour l'instant. Selon ce que plusieurs groupes nous ont rapporté, l'appel de propositions qui devait être fait au début de janvier a été repoussé jusqu'au mois d'août, et toutes les propositions reçues sont actuellement à l'étude. La situation des divers groupes d'alphabétisation du pays est très précaire. Ils attendent impatiemment leur financement pour cette année. Il n'y a donc aucune compression. Seulement un retard inexcusable dans le financement et un budget global considérablement réduit.
Le ministre a dressé la liste des projets financés par les libéraux qui semblaient de peu de valeur. Toutefois, si le gouvernement conservateur voulait vraiment aider les 8,9 millions d'adultes qui ont de la difficulté à lire et à écrire, et s'il tenait réellement à recibler et à recentrer ses dépenses dans le domaine de l'alphabétisation afin d'accroître le niveau d'alphabétisation au pays, il ne réduirait certainement pas le montant des dépenses gouvernementales en matière d'alphabétisation.
Recibler les dépenses ne veut pas dire les réduire. Cela signifie que l'argent est mieux dépensé et mieux ciblé. Puisque 8,9 millions d'adultes canadiens ont besoin de programmes d'alphabétisation, rien ne justifie que nous réduisions les dépenses. Si l'on tient compte du fait que chaque point de pourcentage dans les taux d'alphabétisation correspond à une augmentation de 2,5 p. 100 au niveau de la productivité et de 1,5 p. 100 du produit intérieur brut par personne, réduire le programme d'alphabétisation ne peut être qu'une mauvaise décision.
Au Canada, nous avons besoin de systèmes d'apprentissage pour les adultes qui soient facilement accessibles, qui fassent partie d'un cadre d'apprentissage cohérent et qui fournissent à tous les adultes qui ont besoin d'alphabétisation toute l'aide dont ils ont besoin.
Ma question pour la secrétaire parlementaire de la ministre est la suivante: Quand aurons-nous accès à une stratégie d'alphabétisation pancanadienne, comme l'ont recommandé des experts en matière de programmes d'alphabétisation de tout le pays?
Monsieur le Président, l'alphabétisation est une question qui me tient vraiment à coeur. J'ai deux choses importantes à dire à la Chambre ce soir. Premièrement, je voudrais parler d'une petite fille à qui je lisais des histoires à l'heure du coucher et qui célèbre aujourd'hui son 23e anniversaire. Elle enseigne maintenant dans une école secondaire de Saskatoon. Je souhaite un heureux anniversaire à ma fille, Elaina.
Je veux réaffirmer à la Chambre que l'alphabétisation est une question primordiale pour le nouveau gouvernement du Canada, et qu'il en restera ainsi. Nous reconnaissons que l'alphabétisation est un facteur important dans le développement d'une main-d'oeuvre instruite et compétente, et que c'est donc un élément clé de la compétitivité future du Canada.
Nous considérons toutefois qu'on ne réglera pas le problème simplement en y consacrant d'énormes sommes à même l'argent durement gagné des contribuables. Je crois que la députée de Victoria, qui a parlé récemment de l'obligation du gouvernement d'examiner périodiquement ses dépenses et d'investir prudemment les fonds publics, sera d'accord avec moi sur ce point. J'espère aussi qu'elle admettra que de juger l'engagement d'un gouvernement en se fondant seulement sur la somme consacrée sans égard aux résultats obtenus serait un manque de respect à l'endroit des contribuables, notamment ceux que le gouvernement doit aider avec cet argent.
Dans le budget de 2006, nous avons promis de revoir tous nos programmes pour nous assurer que l'argent des contribuables serait utilisé de façon judicieuse et rentable, afin de répondre aux besoins des Canadiens. Ces derniers veulent un gouvernement qui utilise les deniers publics de façon responsable et qui accorde la priorité à l'obtention de résultats.
Dans cet esprit, notre premier budget contenait des mesures concrètes et ciblées pour soutenir le développement des compétences, comme la subvention aux apprentis et de nouveaux investissements dans l'infrastructure pour les collèges et les universités. De même, les mesures que nous prenons pour renforcer et cibler les investissements fédéraux dans le domaine de l'alphabétisation sont également fondées sur un engagement à obtenir des résultats et à en donner pour leur argent aux contribuables canadiens.
Au cours des deux prochaines années, le nouveau gouvernement du Canada va investir 81 millions de dollars pour soutenir des programmes d'alphabétisation qui donnent des résultats concrets pour les Canadiens qui apprennent à lire et à écrire. Nous allons investir dans des projets qui donnent des résultats mesurables, dans des activités d'apprentissage et d'alphabétisation avantageuses pour ceux qui apprennent.
Un exemple d'un tel projet est le nouveau corps de bénévoles en alphabétisation établi par le Collège Frontière. Dans le cadre de cette initiative, on va former 60 jeunes Canadiens qui vont recruter des bénévoles pour mener des séances de tutorat, offrir de la formation communautaire et fournir 20 000 livres par année à des collectivités dans le besoin.
Nous ne financerons pas des projets entraînant des dépenses de 300 000 $ en un an pour répondre à 300 coups de téléphone, dont 100 étaient de faux numéros. À 1 000 $ l'appel par jour, on n'en donne pas pour leur argent aux contribuables et ce n'est pas une façon concrète d'aider les Canadiens à lire et à écrire.
En fin de compte, nous allons investir dans des projets qui soutiennent des activités aidant directement les Canadiens à apprendre à lire et à écrire.
Monsieur le Président, comment peut-on s'engager à l'égard de l'alphabétisation en faisant des compressions dans ces programmes? Je souscris à l'idée de recentrage, oui, mais je ne vois pas comment compressions et plan complet peuvent aller de pair.
J'aimerais obtenir des précisions sur le financement des programmes d'alphabétisation. Le 26 septembre, la ministre a dit à la Chambre: « [...] nous consacrons plus de 80 millions de dollars par année à des programmes d'alphabétisation des adultes ». En fait, selon les notes d'information de la ministre, que j'ai avec moi, on parle de consacrer « 81 millions de dollars sur deux ans à l'apprentissage des adultes, à l'alphabétisation et au développement des compétences essentielles ».
La secrétaire parlementaire peut-elle expliquer cet écart? Dans le budget que nous avons examiné, le montant n'est pas de 81 millions de dollars par année. En fait, il semble que le niveau de financement soit aussi inadéquat qu'il ne l'était.
Nous avons appris que la ministre n'avait pas consulté les groupes visés avant de faire ces compressions. Je rencontre quotidiennement ces groupes lorsque je me déplace aux quatre coins du Canada avec la secrétaire parlementaire. Je me demande ce qu'elle me conseillerait de leur dire quant à la vision du gouvernement pour l'élaboration d'un plan, pas d'un plan fragmentaire, mais d'un plan complet qui proposerait des solutions aux iniquités croissantes découlant des faibles niveaux d'alphabétisation.
Monsieur le Président, permettez-moi d'assurer à la députée que le nouveau gouvernement du Canada est déterminé à s'occuper de l'alphabétisation et qu'il continuera de prendre des mesures à cet égard.
En outre, j'aimerais préciser que tous les engagements existants seront respectés. Les projets d'alphabétisation qui reçoivent actuellement un financement ne sont pas supprimés. De plus, toutes les organisations admissibles peuvent continuer de faire des demandes de financement dans le cadre d'appels de propositions à venir; chaque projet sera évalué en fonction de son mérite et des critères d'admissibilité au programme.
Qui plus est, outre le Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes, le nouveau gouvernement du Canada continue d'appuyer des projets destinés à améliorer les compétences de base des Canadiens qui entrent sur le marché du travail ou qui y sont déjà, notamment dans le cadre de programmes de DRHC ou d'autres ministères, comme Citoyenneté et Immigration et Industrie Canada.