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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mardi 21 novembre 2006 (No 83) |
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Motions Respecting Senate Amendments to Bills |
Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi |
| C-2 | C-2 |
| An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation |
| November 20, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), — That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House: | 20 novembre 2006 — Reprise de l’étude de la motion de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour en informer Leurs Honneurs que cette Chambre : |
| Agrees with amendments numbered 1, 3, 13, 16, 17, 21, 26, 27, 32, 33, 55(e)(i), 63, 64, 66, 70, 72 to 79, 81, 82, 84, 86, 87, 91, 93, 95, 97, 99, 103 to 106, 111, 112, 114, 117, 122, 124 to 127, 135, 144, 146, 152, 156 and 158 made by the Senate to Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability; but | Accepte les amendements nos 1, 3, 13, 16, 17, 21, 26, 27, 32, 33, 55e)(i), 63, 64, 66, 70, 72 à 79, 81, 82, 84, 86, 87, 91, 93, 95, 97, 99, 103 à 106, 111, 112, 114, 117, 122, 124 à 127, 135, 144, 146, 152, 156 et 158 que le Sénat a apportés au projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation; mais |
| Disagrees with all other amendments except amendments 29, 67, 98 and 153, because this House believes that amendments 2, 4 to 12, 14, 15, 18 to 20, 22 to 25, 28, 30, 31, 34 to 54, 55(a) to (d), 55(e)(ii) to (viii), 56 to 62, 65, 68, 69, 71, 80, 83, 85, 88 to 90, 92, 94, 96, 100 to 102, 107 to 110, 113, 115, 116, 118 to 121, 123, 128 to 134, 136 to 143, 145, 147 to 151, 154, 155 and 157 are in contradiction with the principles of the bill of effectively strengthening accountability, increasing transparency, improving oversight and building confidence in government and parliamentary institutions, and that these amendments contradict the stated policy goal of rebuilding the public’s trust in the institutions of government; and | Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements à l’exception des amendements 29, 67, 98 et 153, parce que cette Chambre est d’avis que les amendements 2, 4 à 12, 14, 15, 18 à 20, 22 à 25, 28, 30, 31, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65, 68, 69, 71, 80, 83, 85, 88 à 90, 92, 94, 96, 100 à 102, 107 à 110, 113, 115, 116, 118 à 121, 123, 128 à 134, 136 à 143, 145, 147 à 151, 154, 155 et 157 vont à l’encontre des principes du projet de loi, à savoir renforcer efficacement la responsabilisation, accroître la transparence, améliorer la surveillance et établir la confiance dans le gouvernement et les institutions parlementaires, et qu’ils contredisent le but stratégique énoncé qui consiste à rétablir la confiance du public dans les institutions du gouvernement; et |
| That this House considers this matter to be of significant importance and urges their Honours to respond expeditiously to this message. | Que cette Chambre considère cette question comme très importante et conseille vivement à Leurs Honneurs de répondre promptement au présent message. |
| More specifically: | Plus précisément : |
| Amendment 2 would weaken the Conflict of Interest Act by removing the prohibition on public office holders who have duties in respect of the House or Senate, or their families, on contracting with the House or Senate; | L’amendement 2 affaiblirait la Loi sur les conflits d’intérêts en levant l’interdiction applicable aux titulaires de charge publique qui exercent des fonctions ayant trait à la Chambre ou au Sénat, et aux membres des familles de ces titulaires, de conclure des contrats avec la Chambre ou le Sénat. |
| Amendments 4, 5, 8, 9, 11, 12 and 15 would undermine the ability of public office holders to discharge their duties and substitute the Conflict of Interest and Ethics Commissioner for Parliament or the public as the final arbiter of an appearance of conflict by expanding the definition of “conflict of interest” under the Conflict of Interest Act to include “potential” and “apparent” conflicts of interest; | Les amendements 4, 5, 8, 9, 11, 12 et 15 nuiraient à la capacité des titulaires de charge publique d’exercer leurs fonctions et feraient du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au lieu du Parlement ou du public, l’arbitre final dans les cas d’apparence de conflit en élargissant la définition de « conflit d’intérêts » au sens de la Loi sur les conflits d’intérêts pour inclure les conflits d’intérêts « potentiels » et « apparents ». |
| Amendments 6, 28, 30 and 31 would weaken the Conflict of Interest Act by preventing the Conflict of Interest and Ethics Commissioner from issuing an order to a minister or parliamentary secretary to recuse himself or herself from voting on or debating matters in Parliament when doing so would place them in a conflict of interest as well as limiting the timeframe within which an investigation may be carried out; | Les amendements 6, 28, 30 et 31 affaibliraient la Loi sur les conflits d’intérêts en empêchant le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique d’ordonner à un ministre ou à un secrétaire parlementaire de s’abstenir de débattre de questions au Parlement, ou de voter à leur sujet, si, ce faisant, cela le mettait en situation de conflit d’intérêts, et en limitant le délai dans lequel une enquête peut être menée. |
| Amendments 7, 10 and 14 are an inappropriate intrusion into the private lives of public office holders and their families as they would narrow the exemption for gifts to public office holders from “friends” to “close personal friends” and require that any gift over $200 to a reporting public office holder or his or her family from any person other than a relative be disclosed to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and publicly reported; | Les amendements 7, 10 et 14 sont une intrusion inacceptable dans la vie privée des titulaires de charge publique et des membres de leur famille, car ils restreindraient l’exemption relative aux cadeaux d’« amis » à « amis personnels intimes » et exigeraient que tout cadeau d’une valeur supérieure à 200 $ fait à un titulaire de charge publique principal ou aux membres de sa famille par une personne autre qu’un parent fasse l’objet d’une déclaration au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et d’une déclaration publique. |
| Amendments 18, 23 and 24 would undermine the capacity of the Prime Minister to discipline ministers and maintain the integrity of the Ministry by eliminating the ability of the Prime Minister to seek “confidential advice” from the Conflict of Interest and Ethics Commissioner with respect to specific public office holders; | Les amendements 18, 23 et 24 nuiraient à la capacité du Premier ministre à prendre des mesures disciplinaires à l’endroit des ministres et à maintenir l’intégrité du ministère en éliminant la capacité du Premier ministre à obtenir des « avis à titre confidentiel » auprès du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique au sujet de titulaires de charge publique particuliers. |
| Amendment 19 would deter the public from bringing matters to the attention of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner through a member of either House, create unfairness to individuals who are subject to complaints whose merits have not been substantiated and undermine the Commissioner’s investigatory capacity by deleting the provisions that would protect the anonymity of a member of the public and allow the Commissioner to complete an investigation before the matter were made public by requiring members of either House to keep confidential information received from the public about a possible conflict of interest until the Commissioner issued a report; | L’amendement 19 dissuaderait le public de porter des questions à l’attention du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par l’intermédiaire d’un membre de l’une ou l’autre Chambre, créerait de l’injustice pour les personnes visées par des plaintes dont le bien-fondé n’a pas été justifié et nuirait à la capacité d’enquête du commissaire en supprimant les dispositions qui protégeraient l’anonymat d’un membre du public et permettraient au commissaire de mener à bien une enquête avant que l’affaire soit rendue publique en exigeant que les membres de l’une ou l’autre Chambre conservent les renseignements confidentiels reçus du public au sujet d’un conflit d’intérêts éventuel, jusqu’à ce que commissaire publie un rapport. |
| Amendments 20 and 22 would prohibit the Conflict of Interest and Ethics Commissioner from issuing a public report where the request for an examination was frivolous, vexatious or otherwise without basis thereby reducing transparency and requiring a public office holder who has been exonerated to publicize on his or her own a ruling to clear his or her name; | Les amendements 20 et 22 interdiraient au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de publier un rapport lorsque la demande d’examen est frivole, vexatoire ou sans fondement, restreignant ainsi la transparence et exigeant qu’un titulaire de charge publique exonéré rende sa propre décision publique pour se disculper. |
| Amendments 25, 34 to 54, 55(a) to (d), 55(e)(ii) to (viii), 56 to 62, 65 and 94 are unacceptable because they would continue the separate existence of the Senate Ethics Officer contrary to the goal of a unified Conflict of Interest and Ethics Commissioner who could bring a broad perspective to bear on conflict of interest and ethical matters; | Les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94 sont inacceptables car ils maintiendraient le poste distinct de conseiller sénatorial en éthique, ce qui est contraire à l’objectif d’un commissaire commun aux conflits d’intérêts et à l’éthique qui pourrait apporter un point de vue général sur les questions concernant les conflits d’intérêts et l’éthique. |
| Amendments 68 and 69 are unacceptable because they contravene the objective of reducing undue influence in the electoral process by raising the annual political contribution limits from $1,000 to $2,000 and providing for a “multiplier” so that the contribution limit is increased by an amount equivalent to the limit for each general election held within a single year; | Les amendements 68 et 69 sont inacceptables car ils vont à l’encontre de l’objectif qui vise à réduire l’abus d’influence au sein du processus électoral en relevant le plafond annuel des contributions politiques pour le faire passer de 1 000 $ à 2 000 $ et en permettant l’application d’un « coefficient de multiplication » de sorte que le plafond des contributions puisse augmenter d’un montant équivalent à ce plafond pour chacune des élections générales tenues durant la même année. |
| Amendment 71 would undermine the capacity of the Commissioner of Elections to investigate alleged offences under the Canada Elections Act. The amendment would shorten the overall limitation period from ten years to seven years after the offence was committed (reverting to the status quo) and change the knowledge portion of the limitation period from five years to two years from the time the Commissioner of Canada Elections had knowledge of the facts giving rise to the offence. This would not address the current problems with the limitation period that were identified by the Chief Electoral Officer and only provide an additional six months during which the Commissioner must complete several hundred concurrent investigations after an election; | L’amendement 71 nuirait à la capacité du commissaire aux élections à enquêter sur des infractions présumées à la Loi électorale du Canada. L’amendement réduirait le délai de dix ans à sept ans après que l’infraction a été commise (revenant ainsi au statu quo) et modifier la partie du délai liée à la connaissance des faits pour la faire passer de cinq ans à deux ans à partir du moment où le commissaire aux élections fédérales est informé des faits donnant lieu à l’infraction. Cela ne permettrait pas de résoudre les problèmes actuels liés au délai et décelés par le directeur général des élections et ne fait que donner six mois de plus au commissaire pour qu’il mène à bien plusieurs centaines d’enquêtes simultanément après une élection. |
| Amendments 80 and 89 would undermine the authority of the Commissioner of Lobbying by removing the Commissioner’s discretion to determine whether to report on the failures of designated public office holders to verify information filed by lobbyists and shortening the period of investigation and limitation period in which the Commissioner may conduct an investigation; | Les amendements 80 et 89 nuiraient à l’autorité du commissaire au lobbying en le privant de son pouvoir discrétionnaire de rendre compte des cas où les titulaires d’une charge publique désignée n’ont pas vérifié l’information communiquée par les lobbyistes et en raccourcissant la durée de l’enquête et le délai dans lequel le commissaire peut mener une enquête. |
| Amendment 83 would seriously weaken the scope of the five-year prohibition on lobbying by designated public office holders by allowing them to accept employment with an organization that engages in lobbying activities provided that they themselves do not spend a significant part of their time engaged in lobbying activities; | L’amendement 83 affaiblirait sérieusement la portée de l’interdiction imposée aux titulaires d’une charge publique désignée de faire du lobbying pendant cinq ans en leur permettant d’accepter un emploi au sein d’une organisation qui pratique des activités de lobbying, à condition qu’ils ne consacrent pas une fraction importante de leur temps aux activités de lobbying. |
| Amendment 85 would create significant uncertainty in the private sector and create an inappropriate incentive for corporations to prefer consultant lobbyists over in-house lobbyists as all employees of any corporation that contracts with the Government of Canada would be prohibited for five years from engaging in any lobbying activities with the department involved in the contract. The amendment does not provide for any exemptions from this prohibition and potentially subjects these individuals to criminal liability; | L’amendement 85 créerait beaucoup d’incertitude dans le secteur privé et inciterait de façon inconvenante les sociétés à accorder la préférence aux lobbyistes consultants plutôt qu’aux lobbyistes internes, car tous les employés de toute société qui passe des marchés avec le gouvernement du Canada ne pourrait, pendant cinq ans, mener des activités de lobbying auprès du ministère qui a conclu le marché. L’amendement ne prévoit aucun mécanisme d’exemption de cette interdiction et les personnes pourraient être passibles de peines criminelles. |
| Amendments 88 and 90 would add a prohibition for obstructing the Commissioner of Lobbying and create a specific offence for the failure to comply with a prohibition on communication ordered by the Commissioner. The Bill already contemplates these matters in section 80; | Les amendements 88 et 90 ajouteraient l’interdiction de faire obstruction au travail du commissaire au lobbying et considéreraient comme une infraction spécifique l’inobservation de l’interdit de communication ordonné par le commissaire. Le projet de loi traite déjà de ces questions à l’article 80. |
| Amendments 92 and 113(a) would not substantively amend the Access to Information Act provisions that apply to the Commissioner of Lobbying as proposed in the Bill. However, these amendments, which only go to form, would technically mean that the government institutions listed in section 144 of the Bill, such as the Office of the Auditor General of Canada and the Office of the Commissioner of Official Languages, could not be brought under the Access to Information Act until the Commissioner of Lobbying is brought into existence; | Les amendements 92 et 113a) ne modifieraient pas en profondeur les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information qui s’appliquent au commissaire au lobbying, comme on le propose dans le projet de loi. Néanmoins, ces amendements, qui ne touchent que la forme, signifieraient en principe que les institutions gouvernementales énumérées à l’article 144 du projet de loi, comme le Bureau du vérificateur général du Canada et le Commissariat aux langues officielles, ne pourraient être assujetties à la Loi sur l’accès à l’information tant que le poste de commissaire au lobbying ne serait pas créé. |
| Amendment 96 would undermine the merit-based system of employment in the public service by continuing to unfairly protect the priority status of exempt staff who leave their positions after the coming into force of the provision rather than requiring them to compete with public servants for positions in the public service; | L’amendement 96 nuirait au système d’emploi axé sur le mérite dans la fonction publique en continuant de protéger injustement le statut de bénéficiaire de priorité des membres du personnel exonéré qui quittent leur poste après l’entrée en vigueur de la disposition au lieu de les obliger à participer aux concours, comme les fonctionnaires, pour doter des postes dans la fonction publique. |
| Amendments 100 and 102 would unacceptably interfere with the exercise of authority by the Government by requiring the Governor in Council to only appoint the Parliamentary Budget Officer from a list of candidates submitted by the selection committee. In addition, these amendments would fix the membership of the selection committee rather than leaving it to the discretion of the Parliamentary Librarian; | Les amendements 100 et 102 porteraient atteinte de façon inacceptable à l’exercice de l’autorité du gouvernement en exigeant que le gouverneur en conseil nomme le directeur parlementaire du budget uniquement à partir d’une liste de candidats soumise par le comité de sélection. En outre, ces amendements établiraient la composition du comité de sélection au lieu de la laisser au gré du bibliothécaire parlementaire. |
| Amendment 101 would unnecessarily complicate the procedure by which the selection committee informs the Governor in Council of their list of candidates for the Parliamentary Budget Officer by requiring, in addition to the Leader of the Government in the House of Commons, that the Leader of the Government in the Senate present the list; | L’amendement 101 compliquerait inutilement la procédure selon laquelle le comité de sélection informe le gouverneur en conseil de sa liste de candidats au poste de directeur parlementaire du budget en exigeant, outre le leader du gouvernement à la Chambre des communes, que le leader du gouvernement au Sénat présente la liste. |
| Amendments 107, 109 and 110 would involve members of the Senate in the appointment and removal process for the Director of Public Prosecutions. As this is a body housed within the Executive branch of the government, the involvement of the Senate in the appointment process is inappropriate; | Les amendements 107, 109 et 110 impliqueront les membres du Sénat dans le processus de nomination et de déchéance du directeur des poursuites pénales. Puisque cet office se trouve au sein du pouvoir exécutif du gouvernement, l’implication du Sénat dans le processus de nomination sera inappropriée. |
| Amendment 108 would undermine the authority of the Attorney General to determine which candidates the selection committee should assess for the position of Director of Public Prosecutions. As this position is exercising authority under and on behalf of the Attorney General, the amendment is an unacceptable interference in the Government’s exercise of its executive authority; | L’amendement 108 nuirait au pouvoir du procureur général d'identifier les candidats que le comité de sélection évaluerait au regard du poste de directeur des poursuites pénales. Étant donné que le titulaire de ce poste exerce des pouvoirs sous la direction et pour le compte du procureur général, cet amendement constitue une entrave inacceptable à l’exercice du pouvoir exécutif du gouvernement. |
| Amendment 113(b) would seriously weaken the audit and investigatory capacity of the Auditor General and Official Languages Commissioner. The amendment would limit the exemption in subsection 16.1(1) of the Access to Information Act so that it does not apply to records that contain information created in the course of an investigation once the investigation and related proceedings are completed and would undermine an investigator’s ability to guarantee anonymity to a potential witness; | L’amendement 113b) affaiblirait sérieusement la capacité de vérification et d’enquête du vérificateur général et du commissaire aux langues officielles. L’amendement limiterait l’exemption prévue au paragraphe 16.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information pour qu’elle ne s’applique pas aux documents qui contiennent des renseignements créés dans le cadre d’une enquête une fois l’enquête et les procédures connexes terminées, ce qui nuirait à la capacité des enquêteurs de garantir l’anonymat à un éventuel témoin. |
| Amendments 115 and 116 would undermine the objective of greater transparency for the Canada Foundation for Sustainable Development Technology by providing the Foundation with specific exemptions that are unnecessary given the nature of its business which is similar to that of other government institutions under the Access to Information Act such as the Department of Industry and the Atlantic Canada Opportunities Agency; | Les amendements 115 et 116 nuiraient à l’objectif consistant à accroître la transparence pour la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable en accordant à la Fondation des exemptions spécifiques qui sont inutiles étant donné la nature de ses activités, qui s’apparentent à celles des autres institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information comme le ministère de l’Industrie et l’Agence de promotion économique du Canada atlantique. |
| Amendment 118, which is related to Senate amendment 113(b), would seriously weaken the internal audit capacity of the Government by permitting the disclosure of “related audit working papers” in addition to “draft reports” under the Access to Information Act where a final report has not been delivered within two years; | L’amendement 118, qui est lié à l’amendement 113b) du Sénat, affaiblirait sérieusement la capacité de vérification interne du gouvernement en permettant la divulgation des « documents de travail se rapportant à la vérification » en sus des « rapports préliminaires », en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, si un rapport final n’a pas été publié dans le délai de deux ans. |
| Amendment 119 would reverse the policy on which the Access to Information Act was based, which policy was not changed in the Bill as passed by this House. The amendment would undermine the balance between discretionary and mandatory exemptions in the Access to Information Act by giving the heads of government institutions the discretion to override existing and proposed mandatory exemptions. In addition, the amendment would give de facto order powers to the Information Commissioner, who, as a head of a proposed government institution to be brought under the Access to Information Act by this Bill, would be able to disclose records obtained from other government institutions; | L’amendement 119 annulerait la politique sur laquelle la Loi sur l’accès à l’information a été fondée, laquelle politique n’a pas été modifiée par le projet de loi adopté à la Chambre. L’amendement nuirait à l’équilibre entre les exceptions discrétionnaires et les exceptions obligatoires prévues dans la Loi sur l’accès à l’information, en donnant aux dirigeants des institutions gouvernementales le pouvoir discrétionnaire de déroger aux exceptions obligatoires existantes et proposées. De plus, l’amendement accorderait de facto des pouvoirs d’ordonnance au commissaire à l’information, qui, en tant que dirigeant d’une institution gouvernementale proposée qui serait assujettie à la Loi sur l’accès à l’information par le projet de loi, serait en mesure de divulguer des documents provenant d’autres institutions gouvernementales. |
| Amendments 120, 121 and 123 would undermine the objective of greater transparency by forever excepting from the application of the Access to Information Act information under the control of certain government institutions prior to when those institutions become subject to the Act and by removing the Canadian Wheat Board from the coverage of this Act; | Les amendements 120, 121 et 123 nuiraient à l’objectif d’une transparence accrue en excluant à jamais de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, l’information détenue par certaines institutions gouvernementales avant qu’elles deviennent assujetties à la Loi et en retirant la Commission canadienne du blé de la liste des institutions auxquelles la Loi s’applique. |
| Amendments 128 and 131 would undermine the objective of stronger protection for public servants who disclose wrongdoing in the public sector by creating confusion as to the types of disclosure that are protected or not under the Public Servants Disclosure Protection Act. The amendments would confuse the clear parameters set in the Act to guide public servants who are considering making a disclosure by incorporating vague common law principles, which could lead to public servants making public disclosures that they think are protected, but turn out not to be; | Les amendements 128 et 131 nuiraient à l’objectif d’une protection accrue des fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles dans le secteur public en créant de la confusion quant aux types de divulgations qui sont protégées ou ne tombent pas sous le coup de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Les amendements rendraient obscurs les paramètres évidents énoncés dans la Loi pour guider les fonctionnaires qui envisagent de faire une divulgation en incorporant des principes vagues de la common law, ce qui pourrait amener les fonctionnaires à faire des divulgations publiques qu’ils pensent protégées mais en fait ne le sont pas. |
| Amendments 129 and 132 would unbalance the reprisal protection regime proposed in the Public Servants Disclosure Protection Act by expanding the definition of “reprisal” to include “any other measure that may adversely affect, directly or indirectly, the public servant” and providing for a reverse onus, such that any administrative or disciplinary measure taken within a year of a disclosure is deemed to be a reprisal, unless the employer shows otherwise. These amendments would expand the definition of reprisal to include behaviours unlikely to be under the control of the employer and managers will be reluctant to take legitimate disciplinary action for fear of being the subject of a reprisal complaint, which would expose them personally to a disciplinary order by the Tribunal; | Les amendements 129 et 132 créeraient un déséquilibre dans le régime de protection contre les représailles proposé dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles en élargissant la définition de « représailles » pour y inclure « toute autre mesure qui peut directement ou indirectement nuire à un fonctionnaire » et en inversant le fardeau de la preuve, de sorte que toute mesure administrative ou disciplinaire prise dans l’année suivant une divulgation soit considérée comme des représailles, à moins que l’employeur puisse prouver le contraire. Ces amendements élargiraient la définition de représailles pour inclure des comportements qui échapperaient sans doute au contrôle de l’employeur, et les gestionnaires hésiteraient à prendre des mesures disciplinaires légitimes par crainte d’être l’objet d’une plainte liée à des représailles, qui les exposerait à une sanction disciplinaire imposée par le Tribunal. |
| Amendment 130 would increase the risk of disclosure of sensitive national security information by subjecting the Communications Security Establishment and the Canadian Security Intelligence Service to the Public Servants Disclosure Protection Act without additional specific disclosure protection measures; | L’amendement 130 augmenterait le risque de divulgation de renseignements de nature délicate sur la sécurité nationale en assujettissant le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles sans prévoir des mesures additionnelles spécifiques de protection des divulgations. |
| Amendment 133 would extend the time limit to file a reprisal complaint from 60 days to one year. The amendment undermines the discretion of the Public Sector Integrity Commissioner who already has the authority to extend the time limit beyond 60 days if he or she feels it is appropriate; | L’amendement 133 prolongerait le délai dans lequel une plainte liée à des représailles peut être déposée, pour le faire passer de 60 jours à un an. Il nuirait au pouvoir discrétionnaire du commissaire à l’intégrité du secteur public, qui peut déjà prolonger le délai au-delà de 60 jours s’il estime qu’il convient de le faire. |
| Amendment 134 would undermine the objective of the Public Servants Disclosure Protection Act to balance appropriate and responsible protection from reprisal for public servants that make a disclosure without creating unintended incentives for vexatious or frivolous complaints. The amendment would remove the $10,000 limit on awards for pain and suffering, leaving the amount to the discretion of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal; | L’amendement 134 nuirait à l’objectif de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles consistant à assurer une protection convenable et responsable contre les représailles des fonctionnaires qui font une divulgation sans pour autant encourager sans le vouloir le dépôt de plaintes vexatoires ou frivoles. L’amendement supprimerait le plafond de 10 000 $ imposé pour les indemnités versées pour les souffrances et douleurs subies, laissant ainsi l’établissement du montant des indemnités à la discrétion du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. |
| Amendment 136 would undermine the principles of the Public Servants Disclosure Protection Act by increasing the maximum amount for legal advice from $1,500 to $25,000, or to an unlimited amount at the discretion of the Public Sector Integrity Commissioner. The legal assistance is intended to provide any person who could become involved in a process under the Act with legal advice as to their choices, rights and responsibilities. In relation to reprisal complaints, the Commissioner investigates and determines whether a reprisal complaint should be brought before the Public Servants Disclosure Protection Tribunal and is a party before the Tribunal so that he or she can present the findings of the investigation. The amendment would make all processes under the Act far more legalistic and litigious; | L’amendement 136 nuirait aux principes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles en majorant le montant maximal des honoraires pouvant être versés aux conseillers juridiques, pour les faire passer de 1 500 $ à 25 000 $ ou encore en ne fixant aucun plafond, lequel serait laissé au gré du commissaire à l’intégrité du secteur public. L’aide juridique vise à fournir aux personnes susceptibles d’être visées par un processus mené sous le régime de la Loi des conseils juridiques quant aux options qui s’offrent à elles, à leurs droits et responsabilités. Pour ce qui est des plaintes liées à des représailles, le commissaire fait enquête et détermine s’il y a lieu de porter la plainte liée à des représailles à l’attention du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, et il agit à titre de partie qui saisit le Tribunal, ce qui l’habilite à présenter les résultats de l’enquête. L’amendement rendrait tous les processus menés sous le régime de la Loi beaucoup plus rigoristes et litigieux. |
| Amendments 137 and 138 would give the Public Sector Integrity Commissioner the power to compel evidence and pursue information held outside the public sector. This amendment is unacceptable as it would increase the risk of challenges to the Commissioner’s authority and jurisdiction without providing significant assistance to the discharge of his or her mandate under the Act, which is to investigate wrongdoing and complaints of reprisal related to the public sector; | Les amendements 137 et 138 accorderaient au commissaire à l’intégrité du secteur public le pouvoir d’exiger des preuves et d’obtenir des renseignements détenus à l’extérieur du secteur public. Cet amendement est inacceptable car il augmenterait le risque de contestation du pouvoir et de la compétence du commissaire sans lui apporter une aide importante dans l’exercice de son mandat en vertu de la Loi, qui consiste à enquêter sur des actes répréhensibles et des plaintes liées à des représailles au sein du secteur public. |
| Amendments 139 to 143 would increase the risk of harm to the reputations of those that are falsely accused of wrongdoing as the narrowing of exemptions provided to the Public Sector Integrity Commissioner and other heads of institutions under the Access to Information Act, Privacy Act and Personal Information Protection and Electronic Documents Act would increase the risk of their names being released to the public; | Les amendements 139 à 143 augmenteraient le risque de nuire à la réputation des personnes qui sont accusées à tort d’avoir commis des actes répréhensibles, car le fait de limiter les exceptions accordées au commissaire à l’intégrité du secteur public et à d’autres dirigeants d’institutions aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques augmenterait le risque que leurs noms soient rendus publics. |
| Amendments 145, 151 and 154 would limit the capacity of the Governor in Council to organize the machinery of government, specifically with respect to the establishment of the Public Appointments Commission and the position of the Procurement Auditor, and as such are unacceptable; | Les amendements 145, 151 et 154 limiteraient la capacité du gouverneur en conseil à organiser les rouages du gouvernement, en particulier en ce qui a trait à la mise sur pied de la Commission des nominations publiques et du poste de vérificateur de l’approvisionnement et, à ce titre, ils sont inacceptables. |
| Amendment 147 would explicitly require reappointments to the Public Appointments Commission go through the same statutory requirements as an appointment. The amendment is unnecessary and redundant because a reappointment is a new appointment and, as such, must conform to all relevant statutory requirements; | L’amendement 147 exigerait explicitement que les renouvellements de nomination à la Commission des nominations publiques soient soumis aux mêmes exigences légales que les nominations. L’amendement est inutile et superflu car le renouvellement d’une nomination constitue une nouvelle nomination et, à ce titre, doit être conforme à toutes les exigences législatives applicables. |
| Amendment 148 would involve members of the Senate in the appointment of members to the Public Appointments Commission. As this is a body housed within the executive branch of the government, the involvement of the Senate in the appointment process is inappropriate; | L’amendement 148 impliquera les membres du Sénat dans la nomination des membres de la Commission des nominations publiques. Puisque cette commission se trouve au sein du pouvoir exécutif du gouvernement, l’implication du Sénat dans le processus de nomination sera inappropriée. |
| Amendment 149 would create confusion as to the proper role of “appointees” in the Governor in Council appointment process under the Salaries Act by expanding the mandate of the Public Appointments Commission to include educating and training appointees, who are not involved in the appointment process; | L’amendement 149 apporterait de la confusion quant au rôle convenable des « personnes nommées » dans le processus de nomination du gouverneur en conseil sous le régime de la Loi sur les traitements en élargissant le mandat de la Commission des nominations publiques pour inclure les personnes nommées dans le domaine de l’éducation et de la formation, qui ne participent pas au processus de nomination. |
| Amendment 150 would expand the term of appointees to the Public Appointments Commission from five to seven years and is unacceptable as that length of term is not necessary for the efficient and effective working of the Commission; | L’amendement 150 prolongerait le mandat des personnes nommées à la Commission des nominations publiques, pour le faire passer de cinq ans à sept ans, ce qui est inacceptable, car la durée du mandat n’est pas essentielle au fonctionnement efficient et efficace de la Commission. |
| Amendment 155 would undermine the confidence of private sector suppliers in the government as a business partner and could increase the number of legal actions brought against the government by giving the Procurement Auditor the discretion to recommend the cancellation of a contract to which a complaint relates. The Procurement Auditor was not provided the powers, duties and functions to discharge a mandate that would include reviewing the legal validity of a contract award, but rather the mandate was focussed on whether government procurement practices reflect the government’s commitment to fairness, openness and transparency in the procurement process; | L’amendement 155 nuirait à la confiance des fournisseurs du secteur privé à l’égard du gouvernement à titre d’associé en affaires et pourrait faire augmenter le nombre de poursuites intentées contre le gouvernement en donnant au vérificateur de l’approvisionnement la possibilité de recommander l’annulation d’un marché auquel est liée une plainte. Le vérificateur de l’approvisionnement n’a pas reçu de pouvoir, d’attribution ou de fonction visant à remplir un mandat qui l’amènerait entre autres choses à examiner la validité juridique de la passation d’un marché; le mandat est plutôt axé sur la mesure dans laquelle les pratiques d’approvisionnement du gouvernement reflètent l’engagement du gouvernement à assurer l’équité, l’ouverture et la transparence dans le processus de l’approvisionnement. |
| Amendment 157 would increase the risk of disclosure of sensitive national security information by removing the ability of the Governor in Council to prescribe, through regulation, those departments would fall within the jurisdiction of the Procurement Auditor; and | L’amendement 157 augmenterait le risque que des renseignements de nature délicate sur la sécurité nationale soient divulgués en éliminant la capacité du gouverneur en conseil à prescrire, par voie de règlements, les ministères qui relèveraient de la compétence du vérificateur de l’approvisionnement; et |
| That this House agrees with the principles set out in parts of amendments 29, 67, 98 and 153 but would propose the following amendments: | Cette Chambre est d’accord avec les principes sous-tendant les amendements 29, 67, 98, et 153, mais y propose les modifications suivantes. Que : |
| Senate amendment 29 be amended to read as follows: | L’amendement 29 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit : |
| Clause 2, page 32: Replace lines 23 to 25 with the following: | Article 2, page 32 : Remplacer les lignes 17 à 21 par ce qui suit : |
| “64. (1) Subject to subsection 6(2) and sections 21 and 30, nothing in this Act prohibits a member of the Senate or the House of Commons who is a public office holder or former public office holder from engaging in those” | « 64. (1) Sous réserve du paragraphe 6(2) et des articles 21 et 30, la présente loi n’interdit pas les activités qu’exercent les titulaires de charge publique et les ex-titulaires de charge publique qui sont membres du Sénat ou de la Chambre des communes. » |
| Senate amendment 67 be amended to read as follows: | L’amendement 67 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit : |
| Clause 44, page 58: Add after line 5 the following: | Article 44, page 58 : Ajouter après la ligne 5 ce qui suit : |
| “(4) Section 404.2 of the Act is amended by adding the following after subsection (6): | « (4) L'article 404.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit : |
| (7) The payment by an individual of a fee to participate in a registered party’s convention is not a contribution if the cost of holding the convention is greater than or equal to the sum of the fees paid by all of the individuals for that purpose. However, if the cost of holding the convention is less than the sum of the fees paid, the amount of the difference after it is divided by the number of individuals who paid the fee is considered to be a contribution by each of those individuals.” | (7) Ne constitue pas une contribution le droit payé par un particulier pour participer au congrès d’un parti enregistré si les coûts se rapportant à la tenue du congrès sont supérieurs ou égaux à la somme des droits payés par l’ensemble des particuliers à cette fin. Cependant, si les coûts sont inférieurs, l’excédent, divisé par le nombre des particuliers ayant payé les droits, est considéré comme une contribution apportée par chacun de ces particuliers. » |
| Senate amendment 98 be amended to read as follows: | L’amendement 98 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit : |
| Clause 108, page 94: Replace lines 1 to 2 with the following: | Article 108, page 94 : Remplacer les lignes 1 à 2 par ce qui suit : |
| “(4) Sections 41 to 43, subsections 44(3) and (4) and sections 45 to 55, 57 and 60 to 64 come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2007. | « (4) Les articles 41 à 43, le paragraphe 44(3) et les articles 45 à 55, 57 et 59 à 62 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2007. |
| (4.1) Sections 63 and 64 come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2007, but” | (4.1) Les articles 63 et 64 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2007, mais ils » |
| Senate amendment 153 be amended to read as follows: | L’amendement 153 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit : |
| Clause 259, page 187: Add after line 12 the following: | Article 259, page 187 : Ajouter après la ligne 13 ce qui suit : |
| “16.21(1) A person who does not occupy a position in the federal public administration but who meets the qualifications established by directive of the Treasury Board may be appointed to an audit committee by the Treasury Board on the recommendation of the President of the Treasury Board. | « 16.21 (1) Le Conseil du Trésor peut, sur recommandation du président du Conseil du Trésor, nommer à titre de membre de tout comité de vérification constitué au titre de l’article 16.2, toute personne qui n’occupe pas de poste au sein de l’administration publique fédérale et qui possède les qualités exigées par ses instructions. |
| (2) A member of an audit committee so appointed holds office during pleasure for a term not exceeding four years, which may be renewed for a second term. | (2) Le membre du comité de vérification ainsi nommé occupe son poste à titre amovible pour un mandat d’au plus quatre ans renouvelable une seule fois. |
| (3) A member of an audit committee so appointed shall be paid the remuneration and expenses fixed by the Treasury Board.”; | (3) Il a droit à la rémunération et aux indemnités fixées par le Conseil du Trésor. »; |
| And of the amendment of Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), seconded by Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — That the motion be amended by: | Et de l'amendement de M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyé par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la motion soit modifiée : |
| A. | A. |
| 1. Deleting from the paragraph commencing with the words “Disagrees with” the following: 25, 34 to 54, 55(a) to (d), 55(e)(ii) to (viii), 56 to 62, 65 and 94; | 1. Au paragraphe débutant par « Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements », par la suppression de ce qui suit : 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94; |
| 2. Inserting in the paragraph commencing with the words “Agrees with”, immediately after the number “158”, the following: “and 25, 34 to 54, 55(a) to (d), 55(e)(ii) to (viii), 56 to 62, 65 and 94”; and | 2. Au paragraphe débutant par « Accepte les amendements », par l’ajout, immédiatement après le chiffre « 158 », de ce qui suit : « et 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94 »; |
| 3. Deleting the paragraph commencing with the words “Amendments 25”. | 3. Par la suppression du paragraphe débutant par « Les amendements 25 ». |
| B. | B. |
| 1. Deleting from the paragraph commencing with the words “Disagrees with” the following: 121, 123; | 1. Au paragraphe débutant par « Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements », par la suppression de ce qui suit : 121, 123; |
| 2. Inserting in the paragraph commencing with the words “Agrees with” immediately after the number “158”, the following: “and 121 and 123”; and | 2. Au paragraphe débutant par « Accepte les amendements », par l’ajout, immédiatement après le chiffre « 158 », de ce qui suit : « et 121 et 123 »; |
| 3. Deleting from the paragraph commencing with the words “Amendments 120” the letter “s” in the first word, the numbers 121 and 123 and the words “and by removing the Canadian Wheat Board form the coverage of this Act”. | 3. Au paragraphe débutant par « Les amendements 120, 121 et 123 nuiraient », par la substitution de ces mots par ce qui suit : « L’amendement 120 nuirait », et par la suppression des mots « et en retirant la Commission canadienne du blé de la liste des institutions auxquelles la Loi s’applique ». |
| C. | C. |
| 1. Deleting from the paragraph commencing with the words “Disagrees with” the following: 118, 119; | 1. Au paragraphe débutant par « Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements », par la suppression de ce qui suit : 118, 119; |
| 2. Inserting in the paragraph commencing with the words “Agrees with” immediately after the number “158”, the following: “and 118 and 119”; and | 2. Au paragraphe débutant par « Accepte les amendements », par l’ajout, immédiatement après le chiffre « 158 », de ce qui suit : « et 118 et 119 »; |
| 3. Deleting the paragraph commencing with the words “Amendment 118” and the paragraph commencing with the words “Amendment 119”. | 3. Par la suppression du paragraphe débutant par « L’amendement 118 » et du paragraphe débutant par « L’amendement 119 ». |
| D. | D. |
| 1. Deleting from the paragraph commencing with the words “Disagrees with” the following: 67; | 1. Au paragraphe débutant par « Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements », par la suppression de ce qui suit : 67; |
| 2. Inserting in the paragraph commencing with the words “Agrees with”, immediately after the number “158”, the following: “and 67”; and | 2. Au paragraphe débutant par « Accepte les amendements », par l’ajout, immédiatement après le chiffre « 158 », de ce qui suit : « et 67 »; |
| 3. Deleting the paragraph commencing with the words “Senate amendment 67”; | 3. Par la suppression du paragraphe débutant par « L’amendement 67 du Sénat »; |
| And of the subamendment of Mr. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), seconded by Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — That the amendment be amended by deleting paragraphs “A” and “B”. | Et du sous-amendement de M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), appuyé par Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que l'amendement soit modifié par suppression des paragraphes « A » et « B ». |