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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 83

Le mardi 21 novembre 2006

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 391-0427, 391-0428, 391-0432, 391-0433 et 391-0455 à 391-0457 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire no 8545-391-37-03;
— no 391-0536 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire no 8545-391-49-04.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds—Dollard) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la XXXIIe session annuelle de l'APF, tenue à Rabat (Maroc) du 29 juin au 3 juillet 2006. — Document parlementaire no 8565-391-52-09.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement du Canada devrait rendre hommage à tous ceux qui ont servi le Canada au cours de la Première Guerre mondiale en donnant des funérailles d’État au dernier ancien combattant de cette grande guerre.


Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le vote par appel nominal prévu le mercredi 22 novembre 2006 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces), soit différé de nouveau jusqu'au mardi 28 novembre 2006, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme Barnes (London-Ouest), une au sujet de l'alphabétisation (no 391-0639);
— par M. Allen (Tobique—Mactaquac), trois au sujet du mariage (nos 391-0640 à 391-0642).
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour en informer Leurs Honneurs que cette Chambre :

Accepte les amendements nos 1, 3, 13, 16, 17, 21, 26, 27, 32, 33, 55e)(i), 63, 64, 66, 70, 72 à 79, 81, 82, 84, 86, 87, 91, 93, 95, 97, 99, 103 à 106, 111, 112, 114, 117, 122, 124 à 127, 135, 144, 146, 152, 156 et 158 que le Sénat a apportés au projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation; mais

Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements à l’exception des amendements 29, 67, 98 et 153, parce que cette Chambre est d’avis que les amendements 2, 4 à 12, 14, 15, 18 à 20, 22 à 25, 28, 30, 31, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65, 68, 69, 71, 80, 83, 85, 88 à 90, 92, 94, 96, 100 à 102, 107 à 110, 113, 115, 116, 118 à 121, 123, 128 à 134, 136 à 143, 145, 147 à 151, 154, 155 et 157 vont à l’encontre des principes du projet de loi, à savoir renforcer efficacement la responsabilisation, accroître la transparence, améliorer la surveillance et établir la confiance dans le gouvernement et les institutions parlementaires, et qu’ils contredisent le but stratégique énoncé qui consiste à rétablir la confiance du public dans les institutions du gouvernement; et

Que cette Chambre considère cette question comme très importante et conseille vivement à Leurs Honneurs de répondre promptement au présent message.

Plus précisément :

L’amendement 2 affaiblirait la Loi sur les conflits d’intérêts en levant l’interdiction applicable aux titulaires de charge publique qui exercent des fonctions ayant trait à la Chambre ou au Sénat, et aux membres des familles de ces titulaires, de conclure des contrats avec la Chambre ou le Sénat;

Les amendements 4, 5, 8, 9, 11, 12 et 15 nuiraient à la capacité des titulaires de charge publique d’exercer leurs fonctions et feraient du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au lieu du Parlement ou du public, l’arbitre final dans les cas d’apparence de conflit en élargissant la définition de « conflit d’intérêts » au sens de la Loi sur les conflits d’intérêts pour inclure les conflits d’intérêts « potentiels » et « apparents »;

Les amendements 6, 28, 30 et 31 affaibliraient la Loi sur les conflits d’intérêts en empêchant le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique d’ordonner à un ministre ou à un secrétaire parlementaire de s’abstenir de débattre de questions au Parlement, ou de voter à leur sujet, si, ce faisant, cela le mettait en situation de conflit d’intérêts, et en limitant le délai dans lequel une enquête peut être menée;

Les amendements 7, 10 et 14 sont une intrusion inacceptable dans la vie privée des titulaires de charge publique et des membres de leur famille, car ils restreindraient l’exemption relative aux cadeaux d’« amis » à « amis personnels intimes » et exigeraient que tout cadeau d’une valeur supérieure à 200 $ fait à un titulaire de charge publique principal ou aux membres de sa famille par une personne autre qu’un parent fasse l’objet d’une déclaration au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et d’une déclaration publique;

Les amendements 18, 23 et 24 nuiraient à la capacité du Premier ministre à prendre des mesures disciplinaires à l’endroit des ministres et à maintenir l’intégrité du ministère en éliminant la capacité du Premier ministre à obtenir des « avis à titre confidentiel » auprès du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique au sujet de titulaires de charge publique particuliers;

L’amendement 19 dissuaderait le public de porter des questions à l’attention du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par l’intermédiaire d’un membre de l’une ou l’autre Chambre, créerait de l’injustice pour les personnes visées par des plaintes dont le bien-fondé n’a pas été justifié et nuirait à la capacité d’enquête du commissaire en supprimant les dispositions qui protégeraient l’anonymat d’un membre du public et permettraient au commissaire de mener à bien une enquête avant que l’affaire soit rendue publique en exigeant que les membres de l’une ou l’autre Chambre conservent les renseignements confidentiels reçus du public au sujet d’un conflit d’intérêts éventuel, jusqu’à ce que commissaire publie un rapport;

Les amendements 20 et 22 interdiraient au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de publier un rapport lorsque la demande d’examen est frivole, vexatoire ou sans fondement, restreignant ainsi la transparence et exigeant qu’un titulaire de charge publique exonéré rende sa propre décision publique pour se disculper;

Les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94 sont inacceptables car ils maintiendraient le poste distinct de conseiller sénatorial en éthique, ce qui est contraire à l’objectif d’un commissaire commun aux conflits d’intérêts et à l’éthique qui pourrait apporter un point de vue général sur les questions concernant les conflits d’intérêts et l’éthique;

Les amendements 68 et 69 sont inacceptables car ils vont à l’encontre de l’objectif qui vise à réduire l’abus d’influence au sein du processus électoral en relevant le plafond annuel des contributions politiques pour le faire passer de 1 000 $ à 2 000 $ et en permettant l’application d’un « coefficient de multiplication » de sorte que le plafond des contributions puisse augmenter d’un montant équivalent à ce plafond pour chacune des élections générales tenues durant la même année;

L’amendement 71 nuirait à la capacité du commissaire aux élections à enquêter sur des infractions présumées à la Loi électorale du Canada. L’amendement réduirait le délai de dix ans à sept ans après que l’infraction a été commise (revenant ainsi au statu quo) et modifier la partie du délai liée à la connaissance des faits pour la faire passer de cinq ans à deux ans à partir du moment où le commissaire aux élections fédérales est informé des faits donnant lieu à l’infraction. Cela ne permettrait pas de résoudre les problèmes actuels liés au délai et décelés par le directeur général des élections et ne fait que donner six mois de plus au commissaire pour qu’il mène à bien plusieurs centaines d’enquêtes simultanément après une élection;

Les amendements 80 et 89 nuiraient à l’autorité du commissaire au lobbying en le privant de son pouvoir discrétionnaire de rendre compte des cas où les titulaires d’une charge publique désignée n’ont pas vérifié l’information communiquée par les lobbyistes et en raccourcissant la durée de l’enquête et le délai dans lequel le commissaire peut mener une enquête;

L’amendement 83 affaiblirait sérieusement la portée de l’interdiction imposée aux titulaires d’une charge publique désignée de faire du lobbying pendant cinq ans en leur permettant d’accepter un emploi au sein d’une organisation qui pratique des activités de lobbying, à condition qu’ils ne consacrent pas une fraction importante de leur temps aux activités de lobbying;

L’amendement 85 créerait beaucoup d’incertitude dans le secteur privé et inciterait de façon inconvenante les sociétés à accorder la préférence aux lobbyistes consultants plutôt qu’aux lobbyistes internes, car tous les employés de toute société qui passe des marchés avec le gouvernement du Canada ne pourrait, pendant cinq ans, mener des activités de lobbying auprès du ministère qui a conclu le marché. L’amendement ne prévoit aucun mécanisme d’exemption de cette interdiction et les personnes pourraient être passibles de peines criminelles;

Les amendements 88 et 90 ajouteraient l’interdiction de faire obstruction au travail du commissaire au lobbying et considéreraient comme une infraction spécifique l’inobservation de l’interdit de communication ordonné par le commissaire. Le projet de loi traite déjà de ces questions à l’article 80;

Les amendements 92 et 113a) ne modifieraient pas en profondeur les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information qui s’appliquent au commissaire au lobbying, comme on le propose dans le projet de loi. Néanmoins, ces amendements, qui ne touchent que la forme, signifieraient en principe que les institutions gouvernementales énumérées à l’article 144 du projet de loi, comme le Bureau du vérificateur général du Canada et le Commissariat aux langues officielles, ne pourraient être assujetties à la Loi sur l’accès à l’information tant que le poste de commissaire au lobbying ne serait pas créé;

L’amendement 96 nuirait au système d’emploi axé sur le mérite dans la fonction publique en continuant de protéger injustement le statut de bénéficiaire de priorité des membres du personnel exonéré qui quittent leur poste après l’entrée en vigueur de la disposition au lieu de les obliger à participer aux concours, comme les fonctionnaires, pour doter des postes dans la fonction publique;

Les amendements 100 et 102 porteraient atteinte de façon inacceptable à l’exercice de l’autorité du gouvernement en exigeant que le gouverneur en conseil nomme le directeur parlementaire du budget uniquement à partir d’une liste de candidats soumise par le comité de sélection. En outre, ces amendements établiraient la composition du comité de sélection au lieu de la laisser au gré du bibliothécaire parlementaire;

L’amendement 101 compliquerait inutilement la procédure selon laquelle le comité de sélection informe le gouverneur en conseil de sa liste de candidats au poste de directeur parlementaire du budget en exigeant, outre le leader du gouvernement à la Chambre des communes, que le leader du gouvernement au Sénat présente la liste;

Les amendements 107, 109 et 110 impliqueront les membres du Sénat dans le processus de nomination et de déchéance du directeur des poursuites pénales. Puisque cet office se trouve au sein du pouvoir exécutif du gouvernement, l’implication du Sénat dans le processus de nomination sera inappropriée;

L’amendement 108 nuirait au pouvoir du procureur général d'identifier les candidats que le comité de sélection évaluerait au regard du poste de directeur des poursuites pénales. Étant donné que le titulaire de ce poste exerce des pouvoirs sous la direction et pour le compte du procureur général, cet amendement constitue une entrave inacceptable à l’exercice du pouvoir exécutif du gouvernement;

L’amendement 113b) affaiblirait sérieusement la capacité de vérification et d’enquête du vérificateur général et du commissaire aux langues officielles. L’amendement limiterait l’exemption prévue au paragraphe 16.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information pour qu’elle ne s’applique pas aux documents qui contiennent des renseignements créés dans le cadre d’une enquête une fois l’enquête et les procédures connexes terminées, ce qui nuirait à la capacité des enquêteurs de garantir l’anonymat à un éventuel témoin;

Les amendements 115 et 116 nuiraient à l’objectif consistant à accroître la transparence pour la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable en accordant à la Fondation des exemptions spécifiques qui sont inutiles étant donné la nature de ses activités, qui s’apparentent à celles des autres institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information comme le ministère de l’Industrie et l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;

L’amendement 118, qui est lié à l’amendement 113b) du Sénat, affaiblirait sérieusement la capacité de vérification interne du gouvernement en permettant la divulgation des « documents de travail se rapportant à la vérification » en sus des « rapports préliminaires », en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, si un rapport final n’a pas été publié dans le délai de deux ans;

L’amendement 119 annulerait la politique sur laquelle la Loi sur l’accès à l’information a été fondée, laquelle politique n’a pas été modifiée par le projet de loi adopté à la Chambre. L’amendement nuirait à l’équilibre entre les exceptions discrétionnaires et les exceptions obligatoires prévues dans la Loi sur l’accès à l’information, en donnant aux dirigeants des institutions gouvernementales le pouvoir discrétionnaire de déroger aux exceptions obligatoires existantes et proposées. De plus, l’amendement accorderait de facto des pouvoirs d’ordonnance au commissaire à l’information, qui, en tant que dirigeant d’une institution gouvernementale proposée qui serait assujettie à la Loi sur l’accès à l’information par le projet de loi, serait en mesure de divulguer des documents provenant d’autres institutions gouvernementales;

Les amendements 120, 121 et 123 nuiraient à l’objectif d’une transparence accrue en excluant à jamais de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, l’information détenue par certaines institutions gouvernementales avant qu’elles deviennent assujetties à la Loi et en retirant la Commission canadienne du blé de la liste des institutions auxquelles la Loi s’applique;

Les amendements 128 et 131 nuiraient à l’objectif d’une protection accrue des fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles dans le secteur public en créant de la confusion quant aux types de divulgations qui sont protégées ou ne tombent pas sous le coup de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Les amendements rendraient obscurs les paramètres évidents énoncés dans la Loi pour guider les fonctionnaires qui envisagent de faire une divulgation en incorporant des principes vagues de la common law, ce qui pourrait amener les fonctionnaires à faire des divulgations publiques qu’ils pensent protégées mais en fait ne le sont pas;

Les amendements 129 et 132 créeraient un déséquilibre dans le régime de protection contre les représailles proposé dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles en élargissant la définition de « représailles » pour y inclure « toute autre mesure qui peut directement ou indirectement nuire à un fonctionnaire » et en inversant le fardeau de la preuve, de sorte que toute mesure administrative ou disciplinaire prise dans l’année suivant une divulgation soit considérée comme des représailles, à moins que l’employeur puisse prouver le contraire. Ces amendements élargiraient la définition de représailles pour inclure des comportements qui échapperaient sans doute au contrôle de l’employeur, et les gestionnaires hésiteraient à prendre des mesures disciplinaires légitimes par crainte d’être l’objet d’une plainte liée à des représailles, qui les exposerait à une sanction disciplinaire imposée par le Tribunal;

L’amendement 130 augmenterait le risque de divulgation de renseignements de nature délicate sur la sécurité nationale en assujettissant le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles sans prévoir des mesures additionnelles spécifiques de protection des divulgations;

L’amendement 133 prolongerait le délai dans lequel une plainte liée à des représailles peut être déposée, pour le faire passer de 60 jours à un an. Il nuirait au pouvoir discrétionnaire du commissaire à l’intégrité du secteur public, qui peut déjà prolonger le délai au-delà de 60 jours s’il estime qu’il convient de le faire;

L’amendement 134 nuirait à l’objectif de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles consistant à assurer une protection convenable et responsable contre les représailles des fonctionnaires qui font une divulgation sans pour autant encourager sans le vouloir le dépôt de plaintes vexatoires ou frivoles. L’amendement supprimerait le plafond de 10 000 $ imposé pour les indemnités versées pour les souffrances et douleurs subies, laissant ainsi l’établissement du montant des indemnités à la discrétion du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;

L’amendement 136 nuirait aux principes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles en majorant le montant maximal des honoraires pouvant être versés aux conseillers juridiques, pour les faire passer de 1 500 $ à 25 000 $ ou encore en ne fixant aucun plafond, lequel serait laissé au gré du commissaire à l’intégrité du secteur public. L’aide juridique vise à fournir aux personnes susceptibles d’être visées par un processus mené sous le régime de la Loi des conseils juridiques quant aux options qui s’offrent à elles, à leurs droits et responsabilités. Pour ce qui est des plaintes liées à des représailles, le commissaire fait enquête et détermine s’il y a lieu de porter la plainte liée à des représailles à l’attention du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, et il agit à titre de partie qui saisit le Tribunal, ce qui l’habilite à présenter les résultats de l’enquête. L’amendement rendrait tous les processus menés sous le régime de la Loi beaucoup plus rigoristes et litigieux;

Les amendements 137 et 138 accorderaient au commissaire à l’intégrité du secteur public le pouvoir d’exiger des preuves et d’obtenir des renseignements détenus à l’extérieur du secteur public. Cet amendement est inacceptable car il augmenterait le risque de contestation du pouvoir et de la compétence du commissaire sans lui apporter une aide importante dans l’exercice de son mandat en vertu de la Loi, qui consiste à enquêter sur des actes répréhensibles et des plaintes liées à des représailles au sein du secteur public;

Les amendements 139 à 143 augmenteraient le risque de nuire à la réputation des personnes qui sont accusées à tort d’avoir commis des actes répréhensibles, car le fait de limiter les exceptions accordées au commissaire à l’intégrité du secteur public et à d’autres dirigeants d’institutions aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques augmenterait le risque que leurs noms soient rendus publics;

Les amendements 145, 151 et 154 limiteraient la capacité du gouverneur en conseil à organiser les rouages du gouvernement, en particulier en ce qui a trait à la mise sur pied de la Commission des nominations publiques et du poste de vérificateur de l’approvisionnement et, à ce titre, ils sont inacceptables;

L’amendement 147 exigerait explicitement que les renouvellements de nomination à la Commission des nominations publiques soient soumis aux mêmes exigences légales que les nominations. L’amendement est inutile et superflu car le renouvellement d’une nomination constitue une nouvelle nomination et, à ce titre, doit être conforme à toutes les exigences législatives applicables;

L’amendement 148 impliquera les membres du Sénat dans la nomination des membres de la Commission des nominations publiques. Puisque cette commission se trouve au sein du pouvoir exécutif du gouvernement, l’implication du Sénat dans le processus de nomination sera inappropriée;

L’amendement 149 apporterait de la confusion quant au rôle convenable des « personnes nommées » dans le processus de nomination du gouverneur en conseil sous le régime de la Loi sur les traitements en élargissant le mandat de la Commission des nominations publiques pour inclure les personnes nommées dans le domaine de l’éducation et de la formation, qui ne participent pas au processus de nomination;

L’amendement 150 prolongerait le mandat des personnes nommées à la Commission des nominations publiques, pour le faire passer de cinq ans à sept ans, ce qui est inacceptable, car la durée du mandat n’est pas essentielle au fonctionnement efficient et efficace de la Commission;

L’amendement 155 nuirait à la confiance des fournisseurs du secteur privé à l’égard du gouvernement à titre d’associé en affaires et pourrait faire augmenter le nombre de poursuites intentées contre le gouvernement en donnant au vérificateur de l’approvisionnement la possibilité de recommander l’annulation d’un marché auquel est liée une plainte. Le vérificateur de l’approvisionnement n’a pas reçu de pouvoir, d’attribution ou de fonction visant à remplir un mandat qui l’amènerait entre autres choses à examiner la validité juridique de la passation d’un marché; le mandat est plutôt axé sur la mesure dans laquelle les pratiques d’approvisionnement du gouvernement reflètent l’engagement du gouvernement à assurer l’équité, l’ouverture et la transparence dans le processus de l’approvisionnement;

L’amendement 157 augmenterait le risque que des renseignements de nature délicate sur la sécurité nationale soient divulgués en éliminant la capacité du gouverneur en conseil à prescrire, par voie de règlements, les ministères qui relèveraient de la compétence du vérificateur de l’approvisionnement; et

Cette Chambre est d’accord avec les principes sous-tendant les amendements 29, 67, 98 et 153, mais y propose les modifications suivantes. Que :

L’amendement 29 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit :

Article 2, page 32 : Remplacer les lignes 17 à 21 par ce qui suit :

« 64. (1) Sous réserve du paragraphe 6(2) et des articles 21 et 30, la présente loi n’interdit pas les activités qu’exercent les titulaires de charge publique et les ex-titulaires de charge publique qui sont membres du Sénat ou de la Chambre des communes. »

L’amendement 67 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit :

Article 44, page 58 : Ajouter après la ligne 5 ce qui suit :

« (4) L'article 404.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

(7) Ne constitue pas une contribution le droit payé par un particulier pour participer au congrès d’un parti enregistré si les coûts se rapportant à la tenue du congrès sont supérieurs ou égaux à la somme des droits payés par l’ensemble des particuliers à cette fin. Cependant, si les coûts sont inférieurs, l’excédent, divisé par le nombre des particuliers ayant payé les droits, est considéré comme une contribution apportée par chacun de ces particuliers. »

L’amendement 98 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit :

Article 108, page 94 : Remplacer les lignes 1 à 2 par ce qui suit :

« (4) Les articles 41 à 43, le paragraphe 44(3) et les articles 45 à 55, 57 et 59 à 62 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2007.

(4.1) Les articles 63 et 64 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2007, mais ils »

L’amendement 153 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit :

Article 259, page 187 : Ajouter après la ligne 13 ce qui suit :

« 16.21 (1) Le Conseil du Trésor peut, sur recommandation du président du Conseil du Trésor, nommer à titre de membre de tout comité de vérification constitué au titre de l’article 16.2, toute personne qui n’occupe pas de poste au sein de l’administration publique fédérale et qui possède les qualités exigées par ses instructions.

(2) Le membre du comité de vérification ainsi nommé occupe son poste à titre amovible pour un mandat d’au plus quatre ans renouvelable une seule fois.

(3) Il a droit à la rémunération et aux indemnités fixées par le Conseil du Trésor. »

Et de l’amendement de M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyé par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la motion soit modifiée :
A.
1. Au paragraphe débutant par « Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements », par la suppression de ce qui suit :  25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94;
2. Au paragraphe débutant par « Accepte les amendements », par l’ajout, immédiatement après le chiffre « 158 », de ce qui suit : « et 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94 »;
3. Par la suppression du paragraphe débutant par « Les amendements 25 ».
B.
1. Au paragraphe débutant par « Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements », par la suppression de ce qui suit : 121, 123;
2. Au paragraphe débutant par « Accepte les amendements », par l’ajout, immédiatement après le chiffre « 158 », de ce qui suit : « et 121 et 123 »;
3. Au paragraphe débutant par « Les amendements 120, 121 et 123 nuiraient », par la substitution de ces mots par ce qui suit : « L’amendement 120 nuirait », et par la suppression des mots « et en retirant la Commission canadienne du blé de la liste des institutions auxquelles la Loi s’applique ».
C.
1. Au paragraphe débutant par « Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements », par la suppression de ce qui suit : 118, 119;
2. Au paragraphe débutant par « Accepte les amendements », par l’ajout, immédiatement après le chiffre « 158 », de ce qui suit : « et 118 et 119 »;
3. Par la suppression du paragraphe débutant par « L’amendement 118 » et du paragraphe débutant par « L’amendement 119 ».
D.
1. Au paragraphe débutant par « Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements », par la suppression de ce qui suit : 67;
2. Au paragraphe débutant par « Accepte les amendements », par l’ajout, immédiatement après le chiffre « 158 », de ce qui suit : « et 67 »;
3. Par la suppression du paragraphe débutant par « L’amendement 67 du Sénat »;
Et du sous-amendement de M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), appuyé par Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que l'amendement soit modifié par suppression des paragraphes « A » et « B ».

Le débat se poursuit.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Du consentement unanime, conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par Mme Skelton (ministre du Revenu national), le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour en informer Leurs Honneurs que cette Chambre :

Accepte les amendements nos 1, 3, 13, 16, 17, 21, 26, 27, 32, 33, 55e)(i), 63, 64, 66, 70, 72 à 79, 81, 82, 84, 86, 87, 91, 93, 95, 97, 99, 103 à 106, 111, 112, 114, 117, 122, 124 à 127, 135, 144, 146, 152, 156 et 158 que le Sénat a apportés au projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation; mais

Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements à l’exception des amendements 29, 67, 98 et 153, parce que cette Chambre est d’avis que les amendements 2, 4 à 12, 14, 15, 18 à 20, 22 à 25, 28, 30, 31, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65, 68, 69, 71, 80, 83, 85, 88 à 90, 92, 94, 96, 100 à 102, 107 à 110, 113, 115, 116, 118 à 121, 123, 128 à 134, 136 à 143, 145, 147 à 151, 154, 155 et 157 vont à l’encontre des principes du projet de loi, à savoir renforcer efficacement la responsabilisation, accroître la transparence, améliorer la surveillance et établir la confiance dans le gouvernement et les institutions parlementaires, et qu’ils contredisent le but stratégique énoncé qui consiste à rétablir la confiance du public dans les institutions du gouvernement; et

Que cette Chambre considère cette question comme très importante et conseille vivement à Leurs Honneurs de répondre promptement au présent message.

Plus précisément :

L’amendement 2 affaiblirait la Loi sur les conflits d’intérêts en levant l’interdiction applicable aux titulaires de charge publique qui exercent des fonctions ayant trait à la Chambre ou au Sénat, et aux membres des familles de ces titulaires, de conclure des contrats avec la Chambre ou le Sénat;

Les amendements 4, 5, 8, 9, 11, 12 et 15 nuiraient à la capacité des titulaires de charge publique d’exercer leurs fonctions et feraient du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au lieu du Parlement ou du public, l’arbitre final dans les cas d’apparence de conflit en élargissant la définition de « conflit d’intérêts » au sens de la Loi sur les conflits d’intérêts pour inclure les conflits d’intérêts « potentiels » et « apparents »;

Les amendements 6, 28, 30 et 31 affaibliraient la Loi sur les conflits d’intérêts en empêchant le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique d’ordonner à un ministre ou à un secrétaire parlementaire de s’abstenir de débattre de questions au Parlement, ou de voter à leur sujet, si, ce faisant, cela le mettait en situation de conflit d’intérêts, et en limitant le délai dans lequel une enquête peut être menée;

Les amendements 7, 10 et 14 sont une intrusion inacceptable dans la vie privée des titulaires de charge publique et des membres de leur famille, car ils restreindraient l’exemption relative aux cadeaux d’« amis » à « amis personnels intimes » et exigeraient que tout cadeau d’une valeur supérieure à 200 $ fait à un titulaire de charge publique principal ou aux membres de sa famille par une personne autre qu’un parent fasse l’objet d’une déclaration au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et d’une déclaration publique;

Les amendements 18, 23 et 24 nuiraient à la capacité du Premier ministre à prendre des mesures disciplinaires à l’endroit des ministres et à maintenir l’intégrité du ministère en éliminant la capacité du Premier ministre à obtenir des « avis à titre confidentiel » auprès du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique au sujet de titulaires de charge publique particuliers;

L’amendement 19 dissuaderait le public de porter des questions à l’attention du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par l’intermédiaire d’un membre de l’une ou l’autre Chambre, créerait de l’injustice pour les personnes visées par des plaintes dont le bien-fondé n’a pas été justifié et nuirait à la capacité d’enquête du commissaire en supprimant les dispositions qui protégeraient l’anonymat d’un membre du public et permettraient au commissaire de mener à bien une enquête avant que l’affaire soit rendue publique en exigeant que les membres de l’une ou l’autre Chambre conservent les renseignements confidentiels reçus du public au sujet d’un conflit d’intérêts éventuel, jusqu’à ce que commissaire publie un rapport;

Les amendements 20 et 22 interdiraient au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de publier un rapport lorsque la demande d’examen est frivole, vexatoire ou sans fondement, restreignant ainsi la transparence et exigeant qu’un titulaire de charge publique exonéré rende sa propre décision publique pour se disculper;

Les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94 sont inacceptables car ils maintiendraient le poste distinct de conseiller sénatorial en éthique, ce qui est contraire à l’objectif d’un commissaire commun aux conflits d’intérêts et à l’éthique qui pourrait apporter un point de vue général sur les questions concernant les conflits d’intérêts et l’éthique;

Les amendements 68 et 69 sont inacceptables car ils vont à l’encontre de l’objectif qui vise à réduire l’abus d’influence au sein du processus électoral en relevant le plafond annuel des contributions politiques pour le faire passer de 1 000 $ à 2 000 $ et en permettant l’application d’un « coefficient de multiplication » de sorte que le plafond des contributions puisse augmenter d’un montant équivalent à ce plafond pour chacune des élections générales tenues durant la même année;

L’amendement 71 nuirait à la capacité du commissaire aux élections à enquêter sur des infractions présumées à la Loi électorale du Canada. L’amendement réduirait le délai de dix ans à sept ans après que l’infraction a été commise (revenant ainsi au statu quo) et modifier la partie du délai liée à la connaissance des faits pour la faire passer de cinq ans à deux ans à partir du moment où le commissaire aux élections fédérales est informé des faits donnant lieu à l’infraction. Cela ne permettrait pas de résoudre les problèmes actuels liés au délai et décelés par le directeur général des élections et ne fait que donner six mois de plus au commissaire pour qu’il mène à bien plusieurs centaines d’enquêtes simultanément après une élection;

Les amendements 80 et 89 nuiraient à l’autorité du commissaire au lobbying en le privant de son pouvoir discrétionnaire de rendre compte des cas où les titulaires d’une charge publique désignée n’ont pas vérifié l’information communiquée par les lobbyistes et en raccourcissant la durée de l’enquête et le délai dans lequel le commissaire peut mener une enquête;

L’amendement 83 affaiblirait sérieusement la portée de l’interdiction imposée aux titulaires d’une charge publique désignée de faire du lobbying pendant cinq ans en leur permettant d’accepter un emploi au sein d’une organisation qui pratique des activités de lobbying, à condition qu’ils ne consacrent pas une fraction importante de leur temps aux activités de lobbying;

L’amendement 85 créerait beaucoup d’incertitude dans le secteur privé et inciterait de façon inconvenante les sociétés à accorder la préférence aux lobbyistes consultants plutôt qu’aux lobbyistes internes, car tous les employés de toute société qui passe des marchés avec le gouvernement du Canada ne pourrait, pendant cinq ans, mener des activités de lobbying auprès du ministère qui a conclu le marché. L’amendement ne prévoit aucun mécanisme d’exemption de cette interdiction et les personnes pourraient être passibles de peines criminelles;

Les amendements 88 et 90 ajouteraient l’interdiction de faire obstruction au travail du commissaire au lobbying et considéreraient comme une infraction spécifique l’inobservation de l’interdit de communication ordonné par le commissaire. Le projet de loi traite déjà de ces questions à l’article 80;

Les amendements 92 et 113a) ne modifieraient pas en profondeur les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information qui s’appliquent au commissaire au lobbying, comme on le propose dans le projet de loi. Néanmoins, ces amendements, qui ne touchent que la forme, signifieraient en principe que les institutions gouvernementales énumérées à l’article 144 du projet de loi, comme le Bureau du vérificateur général du Canada et le Commissariat aux langues officielles, ne pourraient être assujetties à la Loi sur l’accès à l’information tant que le poste de commissaire au lobbying ne serait pas créé;

L’amendement 96 nuirait au système d’emploi axé sur le mérite dans la fonction publique en continuant de protéger injustement le statut de bénéficiaire de priorité des membres du personnel exonéré qui quittent leur poste après l’entrée en vigueur de la disposition au lieu de les obliger à participer aux concours, comme les fonctionnaires, pour doter des postes dans la fonction publique;

Les amendements 100 et 102 porteraient atteinte de façon inacceptable à l’exercice de l’autorité du gouvernement en exigeant que le gouverneur en conseil nomme le directeur parlementaire du budget uniquement à partir d’une liste de candidats soumise par le comité de sélection. En outre, ces amendements établiraient la composition du comité de sélection au lieu de la laisser au gré du bibliothécaire parlementaire;

L’amendement 101 compliquerait inutilement la procédure selon laquelle le comité de sélection informe le gouverneur en conseil de sa liste de candidats au poste de directeur parlementaire du budget en exigeant, outre le leader du gouvernement à la Chambre des communes, que le leader du gouvernement au Sénat présente la liste;

Les amendements 107, 109 et 110 impliqueront les membres du Sénat dans le processus de nomination et de déchéance du directeur des poursuites pénales. Puisque cet office se trouve au sein du pouvoir exécutif du gouvernement, l’implication du Sénat dans le processus de nomination sera inappropriée;

L’amendement 108 nuirait au pouvoir du procureur général d'identifier les candidats que le comité de sélection évaluerait au regard du poste de directeur des poursuites pénales. Étant donné que le titulaire de ce poste exerce des pouvoirs sous la direction et pour le compte du procureur général, cet amendement constitue une entrave inacceptable à l’exercice du pouvoir exécutif du gouvernement;

L’amendement 113b) affaiblirait sérieusement la capacité de vérification et d’enquête du vérificateur général et du commissaire aux langues officielles. L’amendement limiterait l’exemption prévue au paragraphe 16.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information pour qu’elle ne s’applique pas aux documents qui contiennent des renseignements créés dans le cadre d’une enquête une fois l’enquête et les procédures connexes terminées, ce qui nuirait à la capacité des enquêteurs de garantir l’anonymat à un éventuel témoin;

Les amendements 115 et 116 nuiraient à l’objectif consistant à accroître la transparence pour la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable en accordant à la Fondation des exemptions spécifiques qui sont inutiles étant donné la nature de ses activités, qui s’apparentent à celles des autres institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information comme le ministère de l’Industrie et l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;

L’amendement 118, qui est lié à l’amendement 113b) du Sénat, affaiblirait sérieusement la capacité de vérification interne du gouvernement en permettant la divulgation des « documents de travail se rapportant à la vérification » en sus des « rapports préliminaires », en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, si un rapport final n’a pas été publié dans le délai de deux ans;

L’amendement 119 annulerait la politique sur laquelle la Loi sur l’accès à l’information a été fondée, laquelle politique n’a pas été modifiée par le projet de loi adopté à la Chambre. L’amendement nuirait à l’équilibre entre les exceptions discrétionnaires et les exceptions obligatoires prévues dans la Loi sur l’accès à l’information, en donnant aux dirigeants des institutions gouvernementales le pouvoir discrétionnaire de déroger aux exceptions obligatoires existantes et proposées. De plus, l’amendement accorderait de facto des pouvoirs d’ordonnance au commissaire à l’information, qui, en tant que dirigeant d’une institution gouvernementale proposée qui serait assujettie à la Loi sur l’accès à l’information par le projet de loi, serait en mesure de divulguer des documents provenant d’autres institutions gouvernementales;

Les amendements 120, 121 et 123 nuiraient à l’objectif d’une transparence accrue en excluant à jamais de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, l’information détenue par certaines institutions gouvernementales avant qu’elles deviennent assujetties à la Loi et en retirant la Commission canadienne du blé de la liste des institutions auxquelles la Loi s’applique;

Les amendements 128 et 131 nuiraient à l’objectif d’une protection accrue des fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles dans le secteur public en créant de la confusion quant aux types de divulgations qui sont protégées ou ne tombent pas sous le coup de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Les amendements rendraient obscurs les paramètres évidents énoncés dans la Loi pour guider les fonctionnaires qui envisagent de faire une divulgation en incorporant des principes vagues de la common law, ce qui pourrait amener les fonctionnaires à faire des divulgations publiques qu’ils pensent protégées mais en fait ne le sont pas;

Les amendements 129 et 132 créeraient un déséquilibre dans le régime de protection contre les représailles proposé dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles en élargissant la définition de « représailles » pour y inclure « toute autre mesure qui peut directement ou indirectement nuire à un fonctionnaire » et en inversant le fardeau de la preuve, de sorte que toute mesure administrative ou disciplinaire prise dans l’année suivant une divulgation soit considérée comme des représailles, à moins que l’employeur puisse prouver le contraire. Ces amendements élargiraient la définition de représailles pour inclure des comportements qui échapperaient sans doute au contrôle de l’employeur, et les gestionnaires hésiteraient à prendre des mesures disciplinaires légitimes par crainte d’être l’objet d’une plainte liée à des représailles, qui les exposerait à une sanction disciplinaire imposée par le Tribunal;

L’amendement 130 augmenterait le risque de divulgation de renseignements de nature délicate sur la sécurité nationale en assujettissant le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles sans prévoir des mesures additionnelles spécifiques de protection des divulgations;

L’amendement 133 prolongerait le délai dans lequel une plainte liée à des représailles peut être déposée, pour le faire passer de 60 jours à un an. Il nuirait au pouvoir discrétionnaire du commissaire à l’intégrité du secteur public, qui peut déjà prolonger le délai au-delà de 60 jours s’il estime qu’il convient de le faire;

L’amendement 134 nuirait à l’objectif de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles consistant à assurer une protection convenable et responsable contre les représailles des fonctionnaires qui font une divulgation sans pour autant encourager sans le vouloir le dépôt de plaintes vexatoires ou frivoles. L’amendement supprimerait le plafond de 10 000 $ imposé pour les indemnités versées pour les souffrances et douleurs subies, laissant ainsi l’établissement du montant des indemnités à la discrétion du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;

L’amendement 136 nuirait aux principes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles en majorant le montant maximal des honoraires pouvant être versés aux conseillers juridiques, pour les faire passer de 1 500 $ à 25 000 $ ou encore en ne fixant aucun plafond, lequel serait laissé au gré du commissaire à l’intégrité du secteur public. L’aide juridique vise à fournir aux personnes susceptibles d’être visées par un processus mené sous le régime de la Loi des conseils juridiques quant aux options qui s’offrent à elles, à leurs droits et responsabilités. Pour ce qui est des plaintes liées à des représailles, le commissaire fait enquête et détermine s’il y a lieu de porter la plainte liée à des représailles à l’attention du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, et il agit à titre de partie qui saisit le Tribunal, ce qui l’habilite à présenter les résultats de l’enquête. L’amendement rendrait tous les processus menés sous le régime de la Loi beaucoup plus rigoristes et litigieux;

Les amendements 137 et 138 accorderaient au commissaire à l’intégrité du secteur public le pouvoir d’exiger des preuves et d’obtenir des renseignements détenus à l’extérieur du secteur public. Cet amendement est inacceptable car il augmenterait le risque de contestation du pouvoir et de la compétence du commissaire sans lui apporter une aide importante dans l’exercice de son mandat en vertu de la Loi, qui consiste à enquêter sur des actes répréhensibles et des plaintes liées à des représailles au sein du secteur public;

Les amendements 139 à 143 augmenteraient le risque de nuire à la réputation des personnes qui sont accusées à tort d’avoir commis des actes répréhensibles, car le fait de limiter les exceptions accordées au commissaire à l’intégrité du secteur public et à d’autres dirigeants d’institutions aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques augmenterait le risque que leurs noms soient rendus publics;

Les amendements 145, 151 et 154 limiteraient la capacité du gouverneur en conseil à organiser les rouages du gouvernement, en particulier en ce qui a trait à la mise sur pied de la Commission des nominations publiques et du poste de vérificateur de l’approvisionnement et, à ce titre, ils sont inacceptables;

L’amendement 147 exigerait explicitement que les renouvellements de nomination à la Commission des nominations publiques soient soumis aux mêmes exigences légales que les nominations. L’amendement est inutile et superflu car le renouvellement d’une nomination constitue une nouvelle nomination et, à ce titre, doit être conforme à toutes les exigences législatives applicables;

L’amendement 148 impliquera les membres du Sénat dans la nomination des membres de la Commission des nominations publiques. Puisque cette commission se trouve au sein du pouvoir exécutif du gouvernement, l’implication du Sénat dans le processus de nomination sera inappropriée;

L’amendement 149 apporterait de la confusion quant au rôle convenable des « personnes nommées » dans le processus de nomination du gouverneur en conseil sous le régime de la Loi sur les traitements en élargissant le mandat de la Commission des nominations publiques pour inclure les personnes nommées dans le domaine de l’éducation et de la formation, qui ne participent pas au processus de nomination;

L’amendement 150 prolongerait le mandat des personnes nommées à la Commission des nominations publiques, pour le faire passer de cinq ans à sept ans, ce qui est inacceptable, car la durée du mandat n’est pas essentielle au fonctionnement efficient et efficace de la Commission;

L’amendement 155 nuirait à la confiance des fournisseurs du secteur privé à l’égard du gouvernement à titre d’associé en affaires et pourrait faire augmenter le nombre de poursuites intentées contre le gouvernement en donnant au vérificateur de l’approvisionnement la possibilité de recommander l’annulation d’un marché auquel est liée une plainte. Le vérificateur de l’approvisionnement n’a pas reçu de pouvoir, d’attribution ou de fonction visant à remplir un mandat qui l’amènerait entre autres choses à examiner la validité juridique de la passation d’un marché; le mandat est plutôt axé sur la mesure dans laquelle les pratiques d’approvisionnement du gouvernement reflètent l’engagement du gouvernement à assurer l’équité, l’ouverture et la transparence dans le processus de l’approvisionnement;

L’amendement 157 augmenterait le risque que des renseignements de nature délicate sur la sécurité nationale soient divulgués en éliminant la capacité du gouverneur en conseil à prescrire, par voie de règlements, les ministères qui relèveraient de la compétence du vérificateur de l’approvisionnement; et

Cette Chambre est d’accord avec les principes sous-tendant les amendements 29, 67, 98 et 153, mais y propose les modifications suivantes. Que :

L’amendement 29 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit :

Article 2, page 32 : Remplacer les lignes 17 à 21 par ce qui suit :

« 64. (1) Sous réserve du paragraphe 6(2) et des articles 21 et 30, la présente loi n’interdit pas les activités qu’exercent les titulaires de charge publique et les ex-titulaires de charge publique qui sont membres du Sénat ou de la Chambre des communes. »

L’amendement 67 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit :

Article 44, page 58 : Ajouter après la ligne 5 ce qui suit :

« (4) L'article 404.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

(7) Ne constitue pas une contribution le droit payé par un particulier pour participer au congrès d’un parti enregistré si les coûts se rapportant à la tenue du congrès sont supérieurs ou égaux à la somme des droits payés par l’ensemble des particuliers à cette fin. Cependant, si les coûts sont inférieurs, l’excédent, divisé par le nombre des particuliers ayant payé les droits, est considéré comme une contribution apportée par chacun de ces particuliers. »

L’amendement 98 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit :

Article 108, page 94 : Remplacer les lignes 1 à 2 par ce qui suit :

« (4) Les articles 41 à 43, le paragraphe 44(3) et les articles 45 à 55, 57 et 59 à 62 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2007.

(4.1) Les articles 63 et 64 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2007, mais ils »

L’amendement 153 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit :

Article 259, page 187 : Ajouter après la ligne 13 ce qui suit :

« 16.21 (1) Le Conseil du Trésor peut, sur recommandation du président du Conseil du Trésor, nommer à titre de membre de tout comité de vérification constitué au titre de l’article 16.2, toute personne qui n’occupe pas de poste au sein de l’administration publique fédérale et qui possède les qualités exigées par ses instructions.

(2) Le membre du comité de vérification ainsi nommé occupe son poste à titre amovible pour un mandat d’au plus quatre ans renouvelable une seule fois.

(3) Il a droit à la rémunération et aux indemnités fixées par le Conseil du Trésor. »

Et de l’amendement de M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyé par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la motion soit modifiée :
A.
1. Au paragraphe débutant par « Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements », par la suppression de ce qui suit :  25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94;
2. Au paragraphe débutant par « Accepte les amendements », par l’ajout, immédiatement après le chiffre « 158 », de ce qui suit : « et 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94 »;
3. Par la suppression du paragraphe débutant par « Les amendements 25 ».
B.
1. Au paragraphe débutant par « Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements », par la suppression de ce qui suit : 121, 123;
2. Au paragraphe débutant par « Accepte les amendements », par l’ajout, immédiatement après le chiffre « 158 », de ce qui suit : « et 121 et 123 »;
3. Au paragraphe débutant par « Les amendements 120, 121 et 123 nuiraient », par la substitution de ces mots par ce qui suit : « L’amendement 120 nuirait », et par la suppression des mots « et en retirant la Commission canadienne du blé de la liste des institutions auxquelles la Loi s’applique ».
C.
1. Au paragraphe débutant par « Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements », par la suppression de ce qui suit : 118, 119;
2. Au paragraphe débutant par « Accepte les amendements », par l’ajout, immédiatement après le chiffre « 158 », de ce qui suit : « et 118 et 119 »;
3. Par la suppression du paragraphe débutant par « L’amendement 118 » et du paragraphe débutant par « L’amendement 119 ».
D.
1. Au paragraphe débutant par « Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements », par la suppression de ce qui suit : 67;
2. Au paragraphe débutant par « Accepte les amendements », par l’ajout, immédiatement après le chiffre « 158 », de ce qui suit : « et 67 »;
3. Par la suppression du paragraphe débutant par « L’amendement 67 du Sénat »;
Et du sous-amendement de M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), appuyé par Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que l'amendement soit modifié par suppression des paragraphes « A » et « B ».

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation soit modifié, dans la version française, par substitution du paragraphe commencant par « L'amendement 98 », de ce qui suit :

L'amendement 98 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit :

Article 108, page 94 : Remplacer les lignes 1 à 2 par ce qui suit :
« (4) Les articles 41 à 43, les paragraphes 44(3) et (4) et les articles 45 à 55, 57 et 60 à 64 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2007.
(4.1) Les articles 63 et 64 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2007, mais ils ».
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion, telle que modifiée, de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour en informer Leurs Honneurs que cette Chambre :

Accepte les amendements nos 1, 3, 13, 16, 17, 21, 26, 27, 32, 33, 55e)(i), 63, 64, 66, 70, 72 à 79, 81, 82, 84, 86, 87, 91, 93, 95, 97, 99, 103 à 106, 111, 112, 114, 117, 122, 124 à 127, 135, 144, 146, 152, 156 et 158 que le Sénat a apportés au projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation; mais

Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements à l’exception des amendements 29, 67, 98 et 153, parce que cette Chambre est d’avis que les amendements 2, 4 à 12, 14, 15, 18 à 20, 22 à 25, 28, 30, 31, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65, 68, 69, 71, 80, 83, 85, 88 à 90, 92, 94, 96, 100 à 102, 107 à 110, 113, 115, 116, 118 à 121, 123, 128 à 134, 136 à 143, 145, 147 à 151, 154, 155 et 157 vont à l’encontre des principes du projet de loi, à savoir renforcer efficacement la responsabilisation, accroître la transparence, améliorer la surveillance et établir la confiance dans le gouvernement et les institutions parlementaires, et qu’ils contredisent le but stratégique énoncé qui consiste à rétablir la confiance du public dans les institutions du gouvernement; et

Que cette Chambre considère cette question comme très importante et conseille vivement à Leurs Honneurs de répondre promptement au présent message.

Plus précisément :

L’amendement 2 affaiblirait la Loi sur les conflits d’intérêts en levant l’interdiction applicable aux titulaires de charge publique qui exercent des fonctions ayant trait à la Chambre ou au Sénat, et aux membres des familles de ces titulaires, de conclure des contrats avec la Chambre ou le Sénat;

Les amendements 4, 5, 8, 9, 11, 12 et 15 nuiraient à la capacité des titulaires de charge publique d’exercer leurs fonctions et feraient du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au lieu du Parlement ou du public, l’arbitre final dans les cas d’apparence de conflit en élargissant la définition de « conflit d’intérêts » au sens de la Loi sur les conflits d’intérêts pour inclure les conflits d’intérêts « potentiels » et « apparents »;

Les amendements 6, 28, 30 et 31 affaibliraient la Loi sur les conflits d’intérêts en empêchant le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique d’ordonner à un ministre ou à un secrétaire parlementaire de s’abstenir de débattre de questions au Parlement, ou de voter à leur sujet, si, ce faisant, cela le mettait en situation de conflit d’intérêts, et en limitant le délai dans lequel une enquête peut être menée;

Les amendements 7, 10 et 14 sont une intrusion inacceptable dans la vie privée des titulaires de charge publique et des membres de leur famille, car ils restreindraient l’exemption relative aux cadeaux d’« amis » à « amis personnels intimes » et exigeraient que tout cadeau d’une valeur supérieure à 200 $ fait à un titulaire de charge publique principal ou aux membres de sa famille par une personne autre qu’un parent fasse l’objet d’une déclaration au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et d’une déclaration publique;

Les amendements 18, 23 et 24 nuiraient à la capacité du Premier ministre à prendre des mesures disciplinaires à l’endroit des ministres et à maintenir l’intégrité du ministère en éliminant la capacité du Premier ministre à obtenir des « avis à titre confidentiel » auprès du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique au sujet de titulaires de charge publique particuliers;

L’amendement 19 dissuaderait le public de porter des questions à l’attention du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par l’intermédiaire d’un membre de l’une ou l’autre Chambre, créerait de l’injustice pour les personnes visées par des plaintes dont le bien-fondé n’a pas été justifié et nuirait à la capacité d’enquête du commissaire en supprimant les dispositions qui protégeraient l’anonymat d’un membre du public et permettraient au commissaire de mener à bien une enquête avant que l’affaire soit rendue publique en exigeant que les membres de l’une ou l’autre Chambre conservent les renseignements confidentiels reçus du public au sujet d’un conflit d’intérêts éventuel, jusqu’à ce que commissaire publie un rapport;

Les amendements 20 et 22 interdiraient au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de publier un rapport lorsque la demande d’examen est frivole, vexatoire ou sans fondement, restreignant ainsi la transparence et exigeant qu’un titulaire de charge publique exonéré rende sa propre décision publique pour se disculper;

Les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94 sont inacceptables car ils maintiendraient le poste distinct de conseiller sénatorial en éthique, ce qui est contraire à l’objectif d’un commissaire commun aux conflits d’intérêts et à l’éthique qui pourrait apporter un point de vue général sur les questions concernant les conflits d’intérêts et l’éthique;

Les amendements 68 et 69 sont inacceptables car ils vont à l’encontre de l’objectif qui vise à réduire l’abus d’influence au sein du processus électoral en relevant le plafond annuel des contributions politiques pour le faire passer de 1 000 $ à 2 000 $ et en permettant l’application d’un « coefficient de multiplication » de sorte que le plafond des contributions puisse augmenter d’un montant équivalent à ce plafond pour chacune des élections générales tenues durant la même année;

L’amendement 71 nuirait à la capacité du commissaire aux élections à enquêter sur des infractions présumées à la Loi électorale du Canada. L’amendement réduirait le délai de dix ans à sept ans après que l’infraction a été commise (revenant ainsi au statu quo) et modifier la partie du délai liée à la connaissance des faits pour la faire passer de cinq ans à deux ans à partir du moment où le commissaire aux élections fédérales est informé des faits donnant lieu à l’infraction. Cela ne permettrait pas de résoudre les problèmes actuels liés au délai et décelés par le directeur général des élections et ne fait que donner six mois de plus au commissaire pour qu’il mène à bien plusieurs centaines d’enquêtes simultanément après une élection;

Les amendements 80 et 89 nuiraient à l’autorité du commissaire au lobbying en le privant de son pouvoir discrétionnaire de rendre compte des cas où les titulaires d’une charge publique désignée n’ont pas vérifié l’information communiquée par les lobbyistes et en raccourcissant la durée de l’enquête et le délai dans lequel le commissaire peut mener une enquête;

L’amendement 83 affaiblirait sérieusement la portée de l’interdiction imposée aux titulaires d’une charge publique désignée de faire du lobbying pendant cinq ans en leur permettant d’accepter un emploi au sein d’une organisation qui pratique des activités de lobbying, à condition qu’ils ne consacrent pas une fraction importante de leur temps aux activités de lobbying;

L’amendement 85 créerait beaucoup d’incertitude dans le secteur privé et inciterait de façon inconvenante les sociétés à accorder la préférence aux lobbyistes consultants plutôt qu’aux lobbyistes internes, car tous les employés de toute société qui passe des marchés avec le gouvernement du Canada ne pourrait, pendant cinq ans, mener des activités de lobbying auprès du ministère qui a conclu le marché. L’amendement ne prévoit aucun mécanisme d’exemption de cette interdiction et les personnes pourraient être passibles de peines criminelles;

Les amendements 88 et 90 ajouteraient l’interdiction de faire obstruction au travail du commissaire au lobbying et considéreraient comme une infraction spécifique l’inobservation de l’interdit de communication ordonné par le commissaire. Le projet de loi traite déjà de ces questions à l’article 80;

Les amendements 92 et 113a) ne modifieraient pas en profondeur les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information qui s’appliquent au commissaire au lobbying, comme on le propose dans le projet de loi. Néanmoins, ces amendements, qui ne touchent que la forme, signifieraient en principe que les institutions gouvernementales énumérées à l’article 144 du projet de loi, comme le Bureau du vérificateur général du Canada et le Commissariat aux langues officielles, ne pourraient être assujetties à la Loi sur l’accès à l’information tant que le poste de commissaire au lobbying ne serait pas créé;

L’amendement 96 nuirait au système d’emploi axé sur le mérite dans la fonction publique en continuant de protéger injustement le statut de bénéficiaire de priorité des membres du personnel exonéré qui quittent leur poste après l’entrée en vigueur de la disposition au lieu de les obliger à participer aux concours, comme les fonctionnaires, pour doter des postes dans la fonction publique;

Les amendements 100 et 102 porteraient atteinte de façon inacceptable à l’exercice de l’autorité du gouvernement en exigeant que le gouverneur en conseil nomme le directeur parlementaire du budget uniquement à partir d’une liste de candidats soumise par le comité de sélection. En outre, ces amendements établiraient la composition du comité de sélection au lieu de la laisser au gré du bibliothécaire parlementaire;

L’amendement 101 compliquerait inutilement la procédure selon laquelle le comité de sélection informe le gouverneur en conseil de sa liste de candidats au poste de directeur parlementaire du budget en exigeant, outre le leader du gouvernement à la Chambre des communes, que le leader du gouvernement au Sénat présente la liste;

Les amendements 107, 109 et 110 impliqueront les membres du Sénat dans le processus de nomination et de déchéance du directeur des poursuites pénales. Puisque cet office se trouve au sein du pouvoir exécutif du gouvernement, l’implication du Sénat dans le processus de nomination sera inappropriée;

L’amendement 108 nuirait au pouvoir du procureur général d'identifier les candidats que le comité de sélection évaluerait au regard du poste de directeur des poursuites pénales. Étant donné que le titulaire de ce poste exerce des pouvoirs sous la direction et pour le compte du procureur général, cet amendement constitue une entrave inacceptable à l’exercice du pouvoir exécutif du gouvernement;

L’amendement 113b) affaiblirait sérieusement la capacité de vérification et d’enquête du vérificateur général et du commissaire aux langues officielles. L’amendement limiterait l’exemption prévue au paragraphe 16.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information pour qu’elle ne s’applique pas aux documents qui contiennent des renseignements créés dans le cadre d’une enquête une fois l’enquête et les procédures connexes terminées, ce qui nuirait à la capacité des enquêteurs de garantir l’anonymat à un éventuel témoin;

Les amendements 115 et 116 nuiraient à l’objectif consistant à accroître la transparence pour la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable en accordant à la Fondation des exemptions spécifiques qui sont inutiles étant donné la nature de ses activités, qui s’apparentent à celles des autres institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information comme le ministère de l’Industrie et l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;

L’amendement 118, qui est lié à l’amendement 113b) du Sénat, affaiblirait sérieusement la capacité de vérification interne du gouvernement en permettant la divulgation des « documents de travail se rapportant à la vérification » en sus des « rapports préliminaires », en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, si un rapport final n’a pas été publié dans le délai de deux ans;

L’amendement 119 annulerait la politique sur laquelle la Loi sur l’accès à l’information a été fondée, laquelle politique n’a pas été modifiée par le projet de loi adopté à la Chambre. L’amendement nuirait à l’équilibre entre les exceptions discrétionnaires et les exceptions obligatoires prévues dans la Loi sur l’accès à l’information, en donnant aux dirigeants des institutions gouvernementales le pouvoir discrétionnaire de déroger aux exceptions obligatoires existantes et proposées. De plus, l’amendement accorderait de facto des pouvoirs d’ordonnance au commissaire à l’information, qui, en tant que dirigeant d’une institution gouvernementale proposée qui serait assujettie à la Loi sur l’accès à l’information par le projet de loi, serait en mesure de divulguer des documents provenant d’autres institutions gouvernementales;

Les amendements 120, 121 et 123 nuiraient à l’objectif d’une transparence accrue en excluant à jamais de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, l’information détenue par certaines institutions gouvernementales avant qu’elles deviennent assujetties à la Loi et en retirant la Commission canadienne du blé de la liste des institutions auxquelles la Loi s’applique;

Les amendements 128 et 131 nuiraient à l’objectif d’une protection accrue des fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles dans le secteur public en créant de la confusion quant aux types de divulgations qui sont protégées ou ne tombent pas sous le coup de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Les amendements rendraient obscurs les paramètres évidents énoncés dans la Loi pour guider les fonctionnaires qui envisagent de faire une divulgation en incorporant des principes vagues de la common law, ce qui pourrait amener les fonctionnaires à faire des divulgations publiques qu’ils pensent protégées mais en fait ne le sont pas;

Les amendements 129 et 132 créeraient un déséquilibre dans le régime de protection contre les représailles proposé dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles en élargissant la définition de « représailles » pour y inclure « toute autre mesure qui peut directement ou indirectement nuire à un fonctionnaire » et en inversant le fardeau de la preuve, de sorte que toute mesure administrative ou disciplinaire prise dans l’année suivant une divulgation soit considérée comme des représailles, à moins que l’employeur puisse prouver le contraire. Ces amendements élargiraient la définition de représailles pour inclure des comportements qui échapperaient sans doute au contrôle de l’employeur, et les gestionnaires hésiteraient à prendre des mesures disciplinaires légitimes par crainte d’être l’objet d’une plainte liée à des représailles, qui les exposerait à une sanction disciplinaire imposée par le Tribunal;

L’amendement 130 augmenterait le risque de divulgation de renseignements de nature délicate sur la sécurité nationale en assujettissant le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles sans prévoir des mesures additionnelles spécifiques de protection des divulgations;

L’amendement 133 prolongerait le délai dans lequel une plainte liée à des représailles peut être déposée, pour le faire passer de 60 jours à un an. Il nuirait au pouvoir discrétionnaire du commissaire à l’intégrité du secteur public, qui peut déjà prolonger le délai au-delà de 60 jours s’il estime qu’il convient de le faire;

L’amendement 134 nuirait à l’objectif de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles consistant à assurer une protection convenable et responsable contre les représailles des fonctionnaires qui font une divulgation sans pour autant encourager sans le vouloir le dépôt de plaintes vexatoires ou frivoles. L’amendement supprimerait le plafond de 10 000 $ imposé pour les indemnités versées pour les souffrances et douleurs subies, laissant ainsi l’établissement du montant des indemnités à la discrétion du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;

L’amendement 136 nuirait aux principes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles en majorant le montant maximal des honoraires pouvant être versés aux conseillers juridiques, pour les faire passer de 1 500 $ à 25 000 $ ou encore en ne fixant aucun plafond, lequel serait laissé au gré du commissaire à l’intégrité du secteur public. L’aide juridique vise à fournir aux personnes susceptibles d’être visées par un processus mené sous le régime de la Loi des conseils juridiques quant aux options qui s’offrent à elles, à leurs droits et responsabilités. Pour ce qui est des plaintes liées à des représailles, le commissaire fait enquête et détermine s’il y a lieu de porter la plainte liée à des représailles à l’attention du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, et il agit à titre de partie qui saisit le Tribunal, ce qui l’habilite à présenter les résultats de l’enquête. L’amendement rendrait tous les processus menés sous le régime de la Loi beaucoup plus rigoristes et litigieux;

Les amendements 137 et 138 accorderaient au commissaire à l’intégrité du secteur public le pouvoir d’exiger des preuves et d’obtenir des renseignements détenus à l’extérieur du secteur public. Cet amendement est inacceptable car il augmenterait le risque de contestation du pouvoir et de la compétence du commissaire sans lui apporter une aide importante dans l’exercice de son mandat en vertu de la Loi, qui consiste à enquêter sur des actes répréhensibles et des plaintes liées à des représailles au sein du secteur public;

Les amendements 139 à 143 augmenteraient le risque de nuire à la réputation des personnes qui sont accusées à tort d’avoir commis des actes répréhensibles, car le fait de limiter les exceptions accordées au commissaire à l’intégrité du secteur public et à d’autres dirigeants d’institutions aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques augmenterait le risque que leurs noms soient rendus publics;

Les amendements 145, 151 et 154 limiteraient la capacité du gouverneur en conseil à organiser les rouages du gouvernement, en particulier en ce qui a trait à la mise sur pied de la Commission des nominations publiques et du poste de vérificateur de l’approvisionnement et, à ce titre, ils sont inacceptables;

L’amendement 147 exigerait explicitement que les renouvellements de nomination à la Commission des nominations publiques soient soumis aux mêmes exigences légales que les nominations. L’amendement est inutile et superflu car le renouvellement d’une nomination constitue une nouvelle nomination et, à ce titre, doit être conforme à toutes les exigences législatives applicables;

L’amendement 148 impliquera les membres du Sénat dans la nomination des membres de la Commission des nominations publiques. Puisque cette commission se trouve au sein du pouvoir exécutif du gouvernement, l’implication du Sénat dans le processus de nomination sera inappropriée;

L’amendement 149 apporterait de la confusion quant au rôle convenable des « personnes nommées » dans le processus de nomination du gouverneur en conseil sous le régime de la Loi sur les traitements en élargissant le mandat de la Commission des nominations publiques pour inclure les personnes nommées dans le domaine de l’éducation et de la formation, qui ne participent pas au processus de nomination;

L’amendement 150 prolongerait le mandat des personnes nommées à la Commission des nominations publiques, pour le faire passer de cinq ans à sept ans, ce qui est inacceptable, car la durée du mandat n’est pas essentielle au fonctionnement efficient et efficace de la Commission;

L’amendement 155 nuirait à la confiance des fournisseurs du secteur privé à l’égard du gouvernement à titre d’associé en affaires et pourrait faire augmenter le nombre de poursuites intentées contre le gouvernement en donnant au vérificateur de l’approvisionnement la possibilité de recommander l’annulation d’un marché auquel est liée une plainte. Le vérificateur de l’approvisionnement n’a pas reçu de pouvoir, d’attribution ou de fonction visant à remplir un mandat qui l’amènerait entre autres choses à examiner la validité juridique de la passation d’un marché; le mandat est plutôt axé sur la mesure dans laquelle les pratiques d’approvisionnement du gouvernement reflètent l’engagement du gouvernement à assurer l’équité, l’ouverture et la transparence dans le processus de l’approvisionnement;

L’amendement 157 augmenterait le risque que des renseignements de nature délicate sur la sécurité nationale soient divulgués en éliminant la capacité du gouverneur en conseil à prescrire, par voie de règlements, les ministères qui relèveraient de la compétence du vérificateur de l’approvisionnement; et

Cette Chambre est d’accord avec les principes sous-tendant les amendements 29, 67, 98 et 153, mais y propose les modifications suivantes. Que :

L’amendement 29 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit :

Article 2, page 32 : Remplacer les lignes 17 à 21 par ce qui suit :

« 64. (1) Sous réserve du paragraphe 6(2) et des articles 21 et 30, la présente loi n’interdit pas les activités qu’exercent les titulaires de charge publique et les ex-titulaires de charge publique qui sont membres du Sénat ou de la Chambre des communes. »

L’amendement 67 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit :

Article 44, page 58 : Ajouter après la ligne 5 ce qui suit :

« (4) L'article 404.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

(7) Ne constitue pas une contribution le droit payé par un particulier pour participer au congrès d’un parti enregistré si les coûts se rapportant à la tenue du congrès sont supérieurs ou égaux à la somme des droits payés par l’ensemble des particuliers à cette fin. Cependant, si les coûts sont inférieurs, l’excédent, divisé par le nombre des particuliers ayant payé les droits, est considéré comme une contribution apportée par chacun de ces particuliers. »

L’amendement 98 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit :

Article 108, page 94 : Remplacer les lignes 1 à 2 par ce qui suit :

« (4) Les articles 41 à 43, les paragraphes 44(3) et (4) et les articles 45 à 55, 57 et 60 à 64 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2007.

(4.1) Les articles 63 et 64 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2007, mais ils »

L’amendement 153 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit :

Article 259, page 187 : Ajouter après la ligne 13 ce qui suit :

« 16.21 (1) Le Conseil du Trésor peut, sur recommandation du président du Conseil du Trésor, nommer à titre de membre de tout comité de vérification constitué au titre de l’article 16.2, toute personne qui n’occupe pas de poste au sein de l’administration publique fédérale et qui possède les qualités exigées par ses instructions.

(2) Le membre du comité de vérification ainsi nommé occupe son poste à titre amovible pour un mandat d’au plus quatre ans renouvelable une seule fois.

(3) Il a droit à la rémunération et aux indemnités fixées par le Conseil du Trésor. »

Et de l’amendement de M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyé par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la motion soit modifiée :
A.
1. Au paragraphe débutant par « Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements », par la suppression de ce qui suit :  25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94;
2. Au paragraphe débutant par « Accepte les amendements », par l’ajout, immédiatement après le chiffre « 158 », de ce qui suit : « et 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94 »;
3. Par la suppression du paragraphe débutant par « Les amendements 25 ».
B.
1. Au paragraphe débutant par « Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements », par la suppression de ce qui suit : 121, 123;
2. Au paragraphe débutant par « Accepte les amendements », par l’ajout, immédiatement après le chiffre « 158 », de ce qui suit : « et 121 et 123 »;
3. Au paragraphe débutant par « Les amendements 120, 121 et 123 nuiraient », par la substitution de ces mots par ce qui suit : « L’amendement 120 nuirait », et par la suppression des mots « et en retirant la Commission canadienne du blé de la liste des institutions auxquelles la Loi s’applique ».
C.
1. Au paragraphe débutant par « Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements », par la suppression de ce qui suit : 118, 119;
2. Au paragraphe débutant par « Accepte les amendements », par l’ajout, immédiatement après le chiffre « 158 », de ce qui suit : « et 118 et 119 »;
3. Par la suppression du paragraphe débutant par « L’amendement 118 » et du paragraphe débutant par « L’amendement 119 ».
D.
1. Au paragraphe débutant par « Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements », par la suppression de ce qui suit : 67;
2. Au paragraphe débutant par « Accepte les amendements », par l’ajout, immédiatement après le chiffre « 158 », de ce qui suit : « et 67 »;
3. Par la suppression du paragraphe débutant par « L’amendement 67 du Sénat »;
Et du sous-amendement de M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), appuyé par Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que l'amendement soit modifié par suppression des paragraphes « A » et « B ».

Le débat se poursuit.

Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres du gouvernement.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — motions nos 4, 25, 77, 83, 84 et 94.

Groupe no 2 — motions nos 6 à 8, 13 à 19, 22, 28 et 75.

Groupe no 1

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 8.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion no 25, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 39.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion no 77, — Que le projet de loi C-24, à l'article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 87, de ce qui suit :

« a) préciser les exigences ou conditions qui, de l'avis du gouvernement du Canada, devraient être respectées pour obtenir un agrément d'entreprise indépendante de seconde transformation; »

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion no 83, — Que le projet de loi C-24, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 89, de ce qui suit :

« avoir un effet rétroactif au 1er novembre 2006 »

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion no 84, — Que le projet de loi C-24, à l'article 108, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 90, de ce qui suit :

« avoir un effet rétroactif au 1er novembre 2006 »

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion no 94, — Que le projet de loi C-24, à l'article 126, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 100, de ce qui suit :

« ou sont réputées être en vigueur le 1er novembre 2006. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Voies et moyens

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes (document parlementaire no  8570-391-14), dont avis a été déposé sur le Bureau le jeudi 9 novembre 2006. (Voies et moyens no 11)

M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que cette motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos  4, 25, 77, 83, 84 et 94.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 novembre 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 64 -- Vote no 64)
POUR : 230, CONTRE : 43

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Casey
Casson
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner

D'Amours
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhalla
Dosanjh
Doyle
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake

Lauzon
Layton
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menzies
Merasty
Merrifield
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman

Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Siksay
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 230

NAYS -- CONTRE

André
Asselin
Bachand
Barbot
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin

Carrier
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Guay

Guimond
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Ménard (Hochelaga)

Mourani
Nadeau
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Roy
St-Cyr
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)

Total: -- 43

PAIRED -- PAIRÉS

Bellavance
Bezan
Carrie

Crête
Lalonde
Loubier

Miller
Plamondon
Rajotte

Shipley
Van Kesteren
Vincent

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion, telle que modifiée, de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour en informer Leurs Honneurs que cette Chambre :

Accepte les amendements nos 1, 3, 13, 16, 17, 21, 26, 27, 32, 33, 55e)(i), 63, 64, 66, 70, 72 à 79, 81, 82, 84, 86, 87, 91, 93, 95, 97, 99, 103 à 106, 111, 112, 114, 117, 122, 124 à 127, 135, 144, 146, 152, 156 et 158 que le Sénat a apportés au projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation; mais

Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements à l’exception des amendements 29, 67, 98 et 153, parce que cette Chambre est d’avis que les amendements 2, 4 à 12, 14, 15, 18 à 20, 22 à 25, 28, 30, 31, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65, 68, 69, 71, 80, 83, 85, 88 à 90, 92, 94, 96, 100 à 102, 107 à 110, 113, 115, 116, 118 à 121, 123, 128 à 134, 136 à 143, 145, 147 à 151, 154, 155 et 157 vont à l’encontre des principes du projet de loi, à savoir renforcer efficacement la responsabilisation, accroître la transparence, améliorer la surveillance et établir la confiance dans le gouvernement et les institutions parlementaires, et qu’ils contredisent le but stratégique énoncé qui consiste à rétablir la confiance du public dans les institutions du gouvernement; et

Que cette Chambre considère cette question comme très importante et conseille vivement à Leurs Honneurs de répondre promptement au présent message.

Plus précisément :

L’amendement 2 affaiblirait la Loi sur les conflits d’intérêts en levant l’interdiction applicable aux titulaires de charge publique qui exercent des fonctions ayant trait à la Chambre ou au Sénat, et aux membres des familles de ces titulaires, de conclure des contrats avec la Chambre ou le Sénat;

Les amendements 4, 5, 8, 9, 11, 12 et 15 nuiraient à la capacité des titulaires de charge publique d’exercer leurs fonctions et feraient du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au lieu du Parlement ou du public, l’arbitre final dans les cas d’apparence de conflit en élargissant la définition de « conflit d’intérêts » au sens de la Loi sur les conflits d’intérêts pour inclure les conflits d’intérêts « potentiels » et « apparents »;

Les amendements 6, 28, 30 et 31 affaibliraient la Loi sur les conflits d’intérêts en empêchant le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique d’ordonner à un ministre ou à un secrétaire parlementaire de s’abstenir de débattre de questions au Parlement, ou de voter à leur sujet, si, ce faisant, cela le mettait en situation de conflit d’intérêts, et en limitant le délai dans lequel une enquête peut être menée;

Les amendements 7, 10 et 14 sont une intrusion inacceptable dans la vie privée des titulaires de charge publique et des membres de leur famille, car ils restreindraient l’exemption relative aux cadeaux d’« amis » à « amis personnels intimes » et exigeraient que tout cadeau d’une valeur supérieure à 200 $ fait à un titulaire de charge publique principal ou aux membres de sa famille par une personne autre qu’un parent fasse l’objet d’une déclaration au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et d’une déclaration publique;

Les amendements 18, 23 et 24 nuiraient à la capacité du Premier ministre à prendre des mesures disciplinaires à l’endroit des ministres et à maintenir l’intégrité du ministère en éliminant la capacité du Premier ministre à obtenir des « avis à titre confidentiel » auprès du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique au sujet de titulaires de charge publique particuliers;

L’amendement 19 dissuaderait le public de porter des questions à l’attention du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par l’intermédiaire d’un membre de l’une ou l’autre Chambre, créerait de l’injustice pour les personnes visées par des plaintes dont le bien-fondé n’a pas été justifié et nuirait à la capacité d’enquête du commissaire en supprimant les dispositions qui protégeraient l’anonymat d’un membre du public et permettraient au commissaire de mener à bien une enquête avant que l’affaire soit rendue publique en exigeant que les membres de l’une ou l’autre Chambre conservent les renseignements confidentiels reçus du public au sujet d’un conflit d’intérêts éventuel, jusqu’à ce que commissaire publie un rapport;

Les amendements 20 et 22 interdiraient au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de publier un rapport lorsque la demande d’examen est frivole, vexatoire ou sans fondement, restreignant ainsi la transparence et exigeant qu’un titulaire de charge publique exonéré rende sa propre décision publique pour se disculper;

Les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94 sont inacceptables car ils maintiendraient le poste distinct de conseiller sénatorial en éthique, ce qui est contraire à l’objectif d’un commissaire commun aux conflits d’intérêts et à l’éthique qui pourrait apporter un point de vue général sur les questions concernant les conflits d’intérêts et l’éthique;

Les amendements 68 et 69 sont inacceptables car ils vont à l’encontre de l’objectif qui vise à réduire l’abus d’influence au sein du processus électoral en relevant le plafond annuel des contributions politiques pour le faire passer de 1 000 $ à 2 000 $ et en permettant l’application d’un « coefficient de multiplication » de sorte que le plafond des contributions puisse augmenter d’un montant équivalent à ce plafond pour chacune des élections générales tenues durant la même année;

L’amendement 71 nuirait à la capacité du commissaire aux élections à enquêter sur des infractions présumées à la Loi électorale du Canada. L’amendement réduirait le délai de dix ans à sept ans après que l’infraction a été commise (revenant ainsi au statu quo) et modifier la partie du délai liée à la connaissance des faits pour la faire passer de cinq ans à deux ans à partir du moment où le commissaire aux élections fédérales est informé des faits donnant lieu à l’infraction. Cela ne permettrait pas de résoudre les problèmes actuels liés au délai et décelés par le directeur général des élections et ne fait que donner six mois de plus au commissaire pour qu’il mène à bien plusieurs centaines d’enquêtes simultanément après une élection;

Les amendements 80 et 89 nuiraient à l’autorité du commissaire au lobbying en le privant de son pouvoir discrétionnaire de rendre compte des cas où les titulaires d’une charge publique désignée n’ont pas vérifié l’information communiquée par les lobbyistes et en raccourcissant la durée de l’enquête et le délai dans lequel le commissaire peut mener une enquête;

L’amendement 83 affaiblirait sérieusement la portée de l’interdiction imposée aux titulaires d’une charge publique désignée de faire du lobbying pendant cinq ans en leur permettant d’accepter un emploi au sein d’une organisation qui pratique des activités de lobbying, à condition qu’ils ne consacrent pas une fraction importante de leur temps aux activités de lobbying;

L’amendement 85 créerait beaucoup d’incertitude dans le secteur privé et inciterait de façon inconvenante les sociétés à accorder la préférence aux lobbyistes consultants plutôt qu’aux lobbyistes internes, car tous les employés de toute société qui passe des marchés avec le gouvernement du Canada ne pourrait, pendant cinq ans, mener des activités de lobbying auprès du ministère qui a conclu le marché. L’amendement ne prévoit aucun mécanisme d’exemption de cette interdiction et les personnes pourraient être passibles de peines criminelles;

Les amendements 88 et 90 ajouteraient l’interdiction de faire obstruction au travail du commissaire au lobbying et considéreraient comme une infraction spécifique l’inobservation de l’interdit de communication ordonné par le commissaire. Le projet de loi traite déjà de ces questions à l’article 80;

Les amendements 92 et 113a) ne modifieraient pas en profondeur les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information qui s’appliquent au commissaire au lobbying, comme on le propose dans le projet de loi. Néanmoins, ces amendements, qui ne touchent que la forme, signifieraient en principe que les institutions gouvernementales énumérées à l’article 144 du projet de loi, comme le Bureau du vérificateur général du Canada et le Commissariat aux langues officielles, ne pourraient être assujetties à la Loi sur l’accès à l’information tant que le poste de commissaire au lobbying ne serait pas créé;

L’amendement 96 nuirait au système d’emploi axé sur le mérite dans la fonction publique en continuant de protéger injustement le statut de bénéficiaire de priorité des membres du personnel exonéré qui quittent leur poste après l’entrée en vigueur de la disposition au lieu de les obliger à participer aux concours, comme les fonctionnaires, pour doter des postes dans la fonction publique;

Les amendements 100 et 102 porteraient atteinte de façon inacceptable à l’exercice de l’autorité du gouvernement en exigeant que le gouverneur en conseil nomme le directeur parlementaire du budget uniquement à partir d’une liste de candidats soumise par le comité de sélection. En outre, ces amendements établiraient la composition du comité de sélection au lieu de la laisser au gré du bibliothécaire parlementaire;

L’amendement 101 compliquerait inutilement la procédure selon laquelle le comité de sélection informe le gouverneur en conseil de sa liste de candidats au poste de directeur parlementaire du budget en exigeant, outre le leader du gouvernement à la Chambre des communes, que le leader du gouvernement au Sénat présente la liste;

Les amendements 107, 109 et 110 impliqueront les membres du Sénat dans le processus de nomination et de déchéance du directeur des poursuites pénales. Puisque cet office se trouve au sein du pouvoir exécutif du gouvernement, l’implication du Sénat dans le processus de nomination sera inappropriée;

L’amendement 108 nuirait au pouvoir du procureur général d'identifier les candidats que le comité de sélection évaluerait au regard du poste de directeur des poursuites pénales. Étant donné que le titulaire de ce poste exerce des pouvoirs sous la direction et pour le compte du procureur général, cet amendement constitue une entrave inacceptable à l’exercice du pouvoir exécutif du gouvernement;

L’amendement 113b) affaiblirait sérieusement la capacité de vérification et d’enquête du vérificateur général et du commissaire aux langues officielles. L’amendement limiterait l’exemption prévue au paragraphe 16.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information pour qu’elle ne s’applique pas aux documents qui contiennent des renseignements créés dans le cadre d’une enquête une fois l’enquête et les procédures connexes terminées, ce qui nuirait à la capacité des enquêteurs de garantir l’anonymat à un éventuel témoin;

Les amendements 115 et 116 nuiraient à l’objectif consistant à accroître la transparence pour la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable en accordant à la Fondation des exemptions spécifiques qui sont inutiles étant donné la nature de ses activités, qui s’apparentent à celles des autres institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information comme le ministère de l’Industrie et l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;

L’amendement 118, qui est lié à l’amendement 113b) du Sénat, affaiblirait sérieusement la capacité de vérification interne du gouvernement en permettant la divulgation des « documents de travail se rapportant à la vérification » en sus des « rapports préliminaires », en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, si un rapport final n’a pas été publié dans le délai de deux ans;

L’amendement 119 annulerait la politique sur laquelle la Loi sur l’accès à l’information a été fondée, laquelle politique n’a pas été modifiée par le projet de loi adopté à la Chambre. L’amendement nuirait à l’équilibre entre les exceptions discrétionnaires et les exceptions obligatoires prévues dans la Loi sur l’accès à l’information, en donnant aux dirigeants des institutions gouvernementales le pouvoir discrétionnaire de déroger aux exceptions obligatoires existantes et proposées. De plus, l’amendement accorderait de facto des pouvoirs d’ordonnance au commissaire à l’information, qui, en tant que dirigeant d’une institution gouvernementale proposée qui serait assujettie à la Loi sur l’accès à l’information par le projet de loi, serait en mesure de divulguer des documents provenant d’autres institutions gouvernementales;

Les amendements 120, 121 et 123 nuiraient à l’objectif d’une transparence accrue en excluant à jamais de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, l’information détenue par certaines institutions gouvernementales avant qu’elles deviennent assujetties à la Loi et en retirant la Commission canadienne du blé de la liste des institutions auxquelles la Loi s’applique;

Les amendements 128 et 131 nuiraient à l’objectif d’une protection accrue des fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles dans le secteur public en créant de la confusion quant aux types de divulgations qui sont protégées ou ne tombent pas sous le coup de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Les amendements rendraient obscurs les paramètres évidents énoncés dans la Loi pour guider les fonctionnaires qui envisagent de faire une divulgation en incorporant des principes vagues de la common law, ce qui pourrait amener les fonctionnaires à faire des divulgations publiques qu’ils pensent protégées mais en fait ne le sont pas;

Les amendements 129 et 132 créeraient un déséquilibre dans le régime de protection contre les représailles proposé dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles en élargissant la définition de « représailles » pour y inclure « toute autre mesure qui peut directement ou indirectement nuire à un fonctionnaire » et en inversant le fardeau de la preuve, de sorte que toute mesure administrative ou disciplinaire prise dans l’année suivant une divulgation soit considérée comme des représailles, à moins que l’employeur puisse prouver le contraire. Ces amendements élargiraient la définition de représailles pour inclure des comportements qui échapperaient sans doute au contrôle de l’employeur, et les gestionnaires hésiteraient à prendre des mesures disciplinaires légitimes par crainte d’être l’objet d’une plainte liée à des représailles, qui les exposerait à une sanction disciplinaire imposée par le Tribunal;

L’amendement 130 augmenterait le risque de divulgation de renseignements de nature délicate sur la sécurité nationale en assujettissant le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles sans prévoir des mesures additionnelles spécifiques de protection des divulgations;

L’amendement 133 prolongerait le délai dans lequel une plainte liée à des représailles peut être déposée, pour le faire passer de 60 jours à un an. Il nuirait au pouvoir discrétionnaire du commissaire à l’intégrité du secteur public, qui peut déjà prolonger le délai au-delà de 60 jours s’il estime qu’il convient de le faire;

L’amendement 134 nuirait à l’objectif de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles consistant à assurer une protection convenable et responsable contre les représailles des fonctionnaires qui font une divulgation sans pour autant encourager sans le vouloir le dépôt de plaintes vexatoires ou frivoles. L’amendement supprimerait le plafond de 10 000 $ imposé pour les indemnités versées pour les souffrances et douleurs subies, laissant ainsi l’établissement du montant des indemnités à la discrétion du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;

L’amendement 136 nuirait aux principes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles en majorant le montant maximal des honoraires pouvant être versés aux conseillers juridiques, pour les faire passer de 1 500 $ à 25 000 $ ou encore en ne fixant aucun plafond, lequel serait laissé au gré du commissaire à l’intégrité du secteur public. L’aide juridique vise à fournir aux personnes susceptibles d’être visées par un processus mené sous le régime de la Loi des conseils juridiques quant aux options qui s’offrent à elles, à leurs droits et responsabilités. Pour ce qui est des plaintes liées à des représailles, le commissaire fait enquête et détermine s’il y a lieu de porter la plainte liée à des représailles à l’attention du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, et il agit à titre de partie qui saisit le Tribunal, ce qui l’habilite à présenter les résultats de l’enquête. L’amendement rendrait tous les processus menés sous le régime de la Loi beaucoup plus rigoristes et litigieux;

Les amendements 137 et 138 accorderaient au commissaire à l’intégrité du secteur public le pouvoir d’exiger des preuves et d’obtenir des renseignements détenus à l’extérieur du secteur public. Cet amendement est inacceptable car il augmenterait le risque de contestation du pouvoir et de la compétence du commissaire sans lui apporter une aide importante dans l’exercice de son mandat en vertu de la Loi, qui consiste à enquêter sur des actes répréhensibles et des plaintes liées à des représailles au sein du secteur public;

Les amendements 139 à 143 augmenteraient le risque de nuire à la réputation des personnes qui sont accusées à tort d’avoir commis des actes répréhensibles, car le fait de limiter les exceptions accordées au commissaire à l’intégrité du secteur public et à d’autres dirigeants d’institutions aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques augmenterait le risque que leurs noms soient rendus publics;

Les amendements 145, 151 et 154 limiteraient la capacité du gouverneur en conseil à organiser les rouages du gouvernement, en particulier en ce qui a trait à la mise sur pied de la Commission des nominations publiques et du poste de vérificateur de l’approvisionnement et, à ce titre, ils sont inacceptables;

L’amendement 147 exigerait explicitement que les renouvellements de nomination à la Commission des nominations publiques soient soumis aux mêmes exigences légales que les nominations. L’amendement est inutile et superflu car le renouvellement d’une nomination constitue une nouvelle nomination et, à ce titre, doit être conforme à toutes les exigences législatives applicables;

L’amendement 148 impliquera les membres du Sénat dans la nomination des membres de la Commission des nominations publiques. Puisque cette commission se trouve au sein du pouvoir exécutif du gouvernement, l’implication du Sénat dans le processus de nomination sera inappropriée;

L’amendement 149 apporterait de la confusion quant au rôle convenable des « personnes nommées » dans le processus de nomination du gouverneur en conseil sous le régime de la Loi sur les traitements en élargissant le mandat de la Commission des nominations publiques pour inclure les personnes nommées dans le domaine de l’éducation et de la formation, qui ne participent pas au processus de nomination;

L’amendement 150 prolongerait le mandat des personnes nommées à la Commission des nominations publiques, pour le faire passer de cinq ans à sept ans, ce qui est inacceptable, car la durée du mandat n’est pas essentielle au fonctionnement efficient et efficace de la Commission;

L’amendement 155 nuirait à la confiance des fournisseurs du secteur privé à l’égard du gouvernement à titre d’associé en affaires et pourrait faire augmenter le nombre de poursuites intentées contre le gouvernement en donnant au vérificateur de l’approvisionnement la possibilité de recommander l’annulation d’un marché auquel est liée une plainte. Le vérificateur de l’approvisionnement n’a pas reçu de pouvoir, d’attribution ou de fonction visant à remplir un mandat qui l’amènerait entre autres choses à examiner la validité juridique de la passation d’un marché; le mandat est plutôt axé sur la mesure dans laquelle les pratiques d’approvisionnement du gouvernement reflètent l’engagement du gouvernement à assurer l’équité, l’ouverture et la transparence dans le processus de l’approvisionnement;

L’amendement 157 augmenterait le risque que des renseignements de nature délicate sur la sécurité nationale soient divulgués en éliminant la capacité du gouverneur en conseil à prescrire, par voie de règlements, les ministères qui relèveraient de la compétence du vérificateur de l’approvisionnement; et

Cette Chambre est d’accord avec les principes sous-tendant les amendements 29, 67, 98 et 153, mais y propose les modifications suivantes. Que :

L’amendement 29 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit :

Article 2, page 32 : Remplacer les lignes 17 à 21 par ce qui suit :

« 64. (1) Sous réserve du paragraphe 6(2) et des articles 21 et 30, la présente loi n’interdit pas les activités qu’exercent les titulaires de charge publique et les ex-titulaires de charge publique qui sont membres du Sénat ou de la Chambre des communes. »

L’amendement 67 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit :

Article 44, page 58 : Ajouter après la ligne 5 ce qui suit :

« (4) L'article 404.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

(7) Ne constitue pas une contribution le droit payé par un particulier pour participer au congrès d’un parti enregistré si les coûts se rapportant à la tenue du congrès sont supérieurs ou égaux à la somme des droits payés par l’ensemble des particuliers à cette fin. Cependant, si les coûts sont inférieurs, l’excédent, divisé par le nombre des particuliers ayant payé les droits, est considéré comme une contribution apportée par chacun de ces particuliers. »

L’amendement 98 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit :

Article 108, page 94 : Remplacer les lignes 1 à 2 par ce qui suit :

« (4) Les articles 41 à 43, les paragraphes 44(3) et (4) et les articles 45 à 55, 57 et 60 à 64 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2007.

(4.1) Les articles 63 et 64 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2007, mais ils »

L’amendement 153 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit :

Article 259, page 187 : Ajouter après la ligne 13 ce qui suit :

« 16.21 (1) Le Conseil du Trésor peut, sur recommandation du président du Conseil du Trésor, nommer à titre de membre de tout comité de vérification constitué au titre de l’article 16.2, toute personne qui n’occupe pas de poste au sein de l’administration publique fédérale et qui possède les qualités exigées par ses instructions.

(2) Le membre du comité de vérification ainsi nommé occupe son poste à titre amovible pour un mandat d’au plus quatre ans renouvelable une seule fois.

(3) Il a droit à la rémunération et aux indemnités fixées par le Conseil du Trésor. »;

Et de l'amendement de M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyé par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la motion soit modifiée :
A.
1. Au paragraphe débutant par « Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements », par la suppression de ce qui suit :  25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94;
2. Au paragraphe débutant par « Accepte les amendements », par l’ajout, immédiatement après le chiffre « 158 », de ce qui suit : « et 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94 »;
3. Par la suppression du paragraphe débutant par « Les amendements 25 ».
B.
1. Au paragraphe débutant par « Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements », par la suppression de ce qui suit : 121, 123;
2. Au paragraphe débutant par « Accepte les amendements », par l’ajout, immédiatement après le chiffre « 158 », de ce qui suit : « et 121 et 123 »;
3. Au paragraphe débutant par « Les amendements 120, 121 et 123 nuiraient », par la substitution de ces mots par ce qui suit : « L’amendement 120 nuirait », et par la suppression des mots « et en retirant la Commission canadienne du blé de la liste des institutions auxquelles la Loi s’applique ».
C.
1. Au paragraphe débutant par « Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements », par la suppression de ce qui suit : 118, 119;
2. Au paragraphe débutant par « Accepte les amendements », par l’ajout, immédiatement après le chiffre « 158 », de ce qui suit : « et 118 et 119 »;
3. Par la suppression du paragraphe débutant par « L’amendement 118 » et du paragraphe débutant par « L’amendement 119 ».
D.
1. Au paragraphe débutant par « Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements », par la suppression de ce qui suit : 67;
2. Au paragraphe débutant par « Accepte les amendements », par l’ajout, immédiatement après le chiffre « 158 », de ce qui suit : « et 67 »;
3. Par la suppression du paragraphe débutant par « L’amendement 67 du Sénat ».
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), appuyé par Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que l'amendement soit modifié par suppression des paragraphes « A » et « B ».

Le sous-amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

(Division No. 65 -- Vote no 65)
POUR : 163, CONTRE : 111

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Benoit
Bernier
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrier
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day

DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)

Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette

Paradis
Perron
Petit
Picard
Poilievre
Prentice
Preston
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 163

NAYS -- CONTRE

Alghabra
Angus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crowder

Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Dewar
Dhalla
Dosanjh
Easter
Eyking
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Khan
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay

Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Pacetti
Patry
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman

Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 111

PAIRED -- PAIRÉS

Bellavance
Bezan
Carrie

Crête
Lalonde
Loubier

Miller
Plamondon
Rajotte

Shipley
Van Kesteren
Vincent

Conformément à l'ordre adopté le lundi 20 novembre 2006, la Chambre procède à la mise aux voix de l'amendement, tel que modifié, de M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyé par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Que la motion soit modifiée :

C.

1. Au paragraphe débutant par « Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements », par la suppression de ce qui suit : 118, 119;

2. Au paragraphe débutant par « Accepte les amendements », par l’ajout, immédiatement après le chiffre « 158 », de ce qui suit : « et 118 et 119 »;

3. Par la suppression du paragraphe débutant par « L’amendement 118 » et du paragraphe débutant par « L’amendement 119 ».

D.

1. Au paragraphe débutant par « Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements », par la suppression de ce qui suit : 67;

2. Au paragraphe débutant par « Accepte les amendements », par l’ajout, immédiatement après le chiffre « 158 », de ce qui suit : « et 67 »;

3. Par la suppression du paragraphe débutant par « L’amendement 67 du Sénat ».

Conformément à l'ordre adopté le lundi 20 novembre 2006, le paragraphe C, de l'amendement tel que modifié, est mis aux voix et rejeté par le vote suivant :

(Division No. 66 -- Vote no 66)
POUR : 128, CONTRE : 146

YEAS -- POUR

Alghabra
André
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner

D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dhalla
Dosanjh
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Graham
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Khan
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée

LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Perron

Peterson
Picard
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Szabo
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wappel
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 128

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Atamanenko
Baird
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Benoit
Bernier
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Casey
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)

Cummins
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)

Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Mayes
McDonough
Menzies
Merrifield
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nash
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice

Preston
Priddy
Reid
Richardson
Ritz
Savoie
Scheer
Schellenberger
Siksay
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 146

PAIRED -- PAIRÉS

Bellavance
Bezan
Carrie

Crête
Lalonde
Loubier

Miller
Plamondon
Rajotte

Shipley
Van Kesteren
Vincent


Conformément à l'ordre adopté le lundi 20 novembre 2006, le paragraphe D, de l'amendement tel que modifié, est mis aux voix et agréé par le vote suivant :

(Division No. 67 -- Vote no 67)
POUR : 155, CONTRE : 119

YEAS -- POUR

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Comuzzi
Cotler

Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhalla
Dosanjh
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Khan
Kotto
Laforest
Laframboise

Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry

Perron
Peterson
Picard
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Szabo
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 155

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro

Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)

Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston

Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 119

PAIRED -- PAIRÉS

Bellavance
Bezan
Carrie

Crête
Lalonde
Loubier

Miller
Plamondon
Rajotte

Shipley
Van Kesteren
Vincent

Conformément à l'ordre adopté le lundi 20 novembre 2006, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyée par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour en informer Leurs Honneurs que cette Chambre :

Accepte les amendements nos 1, 3, 13, 16, 17, 21, 26, 27, 32, 33, 55e)(i), 63, 64, 66, 67, 70, 72 à 79, 81, 82, 84, 86, 87, 91, 93, 95, 97, 99, 103 à 106, 111, 112, 114, 117, 122, 124 à 127, 135, 144, 146, 152, 156 et 158 que le Sénat a apportés au projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation; mais

Qu’elle n’accepte pas tous les autres amendements à l’exception des amendements 29, 98 et 153, parce que cette Chambre est d’avis que les amendements 2, 4 à 12, 14, 15, 18 à 20, 22 à 25, 28, 30, 31, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65, 68, 69, 71, 80, 83, 85, 88 à 90, 92, 94, 96, 100 à 102, 107 à 110, 113, 115, 116, 118 à 121, 123, 128 à 134, 136 à 143, 145, 147 à 151, 154, 155 et 157 vont à l’encontre des principes du projet de loi, à savoir renforcer efficacement la responsabilisation, accroître la transparence, améliorer la surveillance et établir la confiance dans le gouvernement et les institutions parlementaires, et qu’ils contredisent le but stratégique énoncé qui consiste à rétablir la confiance du public dans les institutions du gouvernement; et

Que cette Chambre considère cette question comme très importante et conseille vivement à Leurs Honneurs de répondre promptement au présent message.

Plus précisément :

L’amendement 2 affaiblirait la Loi sur les conflits d’intérêts en levant l’interdiction applicable aux titulaires de charge publique qui exercent des fonctions ayant trait à la Chambre ou au Sénat, et aux membres des familles de ces titulaires, de conclure des contrats avec la Chambre ou le Sénat;

Les amendements 4, 5, 8, 9, 11, 12 et 15 nuiraient à la capacité des titulaires de charge publique d’exercer leurs fonctions et feraient du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au lieu du Parlement ou du public, l’arbitre final dans les cas d’apparence de conflit en élargissant la définition de « conflit d’intérêts » au sens de la Loi sur les conflits d’intérêts pour inclure les conflits d’intérêts « potentiels » et « apparents »;

Les amendements 6, 28, 30 et 31 affaibliraient la Loi sur les conflits d’intérêts en empêchant le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique d’ordonner à un ministre ou à un secrétaire parlementaire de s’abstenir de débattre de questions au Parlement, ou de voter à leur sujet, si, ce faisant, cela le mettait en situation de conflit d’intérêts, et en limitant le délai dans lequel une enquête peut être menée;

Les amendements 7, 10 et 14 sont une intrusion inacceptable dans la vie privée des titulaires de charge publique et des membres de leur famille, car ils restreindraient l’exemption relative aux cadeaux d’« amis » à « amis personnels intimes » et exigeraient que tout cadeau d’une valeur supérieure à 200 $ fait à un titulaire de charge publique principal ou aux membres de sa famille par une personne autre qu’un parent fasse l’objet d’une déclaration au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et d’une déclaration publique;

Les amendements 18, 23 et 24 nuiraient à la capacité du Premier ministre à prendre des mesures disciplinaires à l’endroit des ministres et à maintenir l’intégrité du ministère en éliminant la capacité du Premier ministre à obtenir des « avis à titre confidentiel » auprès du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique au sujet de titulaires de charge publique particuliers;

L’amendement 19 dissuaderait le public de porter des questions à l’attention du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par l’intermédiaire d’un membre de l’une ou l’autre Chambre, créerait de l’injustice pour les personnes visées par des plaintes dont le bien-fondé n’a pas été justifié et nuirait à la capacité d’enquête du commissaire en supprimant les dispositions qui protégeraient l’anonymat d’un membre du public et permettraient au commissaire de mener à bien une enquête avant que l’affaire soit rendue publique en exigeant que les membres de l’une ou l’autre Chambre conservent les renseignements confidentiels reçus du public au sujet d’un conflit d’intérêts éventuel, jusqu’à ce que commissaire publie un rapport;

Les amendements 20 et 22 interdiraient au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de publier un rapport lorsque la demande d’examen est frivole, vexatoire ou sans fondement, restreignant ainsi la transparence et exigeant qu’un titulaire de charge publique exonéré rende sa propre décision publique pour se disculper;

Les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94 sont inacceptables car ils maintiendraient le poste distinct de conseiller sénatorial en éthique, ce qui est contraire à l’objectif d’un commissaire commun aux conflits d’intérêts et à l’éthique qui pourrait apporter un point de vue général sur les questions concernant les conflits d’intérêts et l’éthique;

Les amendements 68 et 69 sont inacceptables car ils vont à l’encontre de l’objectif qui vise à réduire l’abus d’influence au sein du processus électoral en relevant le plafond annuel des contributions politiques pour le faire passer de 1 000 $ à 2 000 $ et en permettant l’application d’un « coefficient de multiplication » de sorte que le plafond des contributions puisse augmenter d’un montant équivalent à ce plafond pour chacune des élections générales tenues durant la même année;

L’amendement 71 nuirait à la capacité du commissaire aux élections à enquêter sur des infractions présumées à la Loi électorale du Canada. L’amendement réduirait le délai de dix ans à sept ans après que l’infraction a été commise (revenant ainsi au statu quo) et modifier la partie du délai liée à la connaissance des faits pour la faire passer de cinq ans à deux ans à partir du moment où le commissaire aux élections fédérales est informé des faits donnant lieu à l’infraction. Cela ne permettrait pas de résoudre les problèmes actuels liés au délai et décelés par le directeur général des élections et ne fait que donner six mois de plus au commissaire pour qu’il mène à bien plusieurs centaines d’enquêtes simultanément après une élection;

Les amendements 80 et 89 nuiraient à l’autorité du commissaire au lobbying en le privant de son pouvoir discrétionnaire de rendre compte des cas où les titulaires d’une charge publique désignée n’ont pas vérifié l’information communiquée par les lobbyistes et en raccourcissant la durée de l’enquête et le délai dans lequel le commissaire peut mener une enquête;

L’amendement 83 affaiblirait sérieusement la portée de l’interdiction imposée aux titulaires d’une charge publique désignée de faire du lobbying pendant cinq ans en leur permettant d’accepter un emploi au sein d’une organisation qui pratique des activités de lobbying, à condition qu’ils ne consacrent pas une fraction importante de leur temps aux activités de lobbying;

L’amendement 85 créerait beaucoup d’incertitude dans le secteur privé et inciterait de façon inconvenante les sociétés à accorder la préférence aux lobbyistes consultants plutôt qu’aux lobbyistes internes, car tous les employés de toute société qui passe des marchés avec le gouvernement du Canada ne pourrait, pendant cinq ans, mener des activités de lobbying auprès du ministère qui a conclu le marché. L’amendement ne prévoit aucun mécanisme d’exemption de cette interdiction et les personnes pourraient être passibles de peines criminelles;

Les amendements 88 et 90 ajouteraient l’interdiction de faire obstruction au travail du commissaire au lobbying et considéreraient comme une infraction spécifique l’inobservation de l’interdit de communication ordonné par le commissaire. Le projet de loi traite déjà de ces questions à l’article 80;

Les amendements 92 et 113a) ne modifieraient pas en profondeur les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information qui s’appliquent au commissaire au lobbying, comme on le propose dans le projet de loi. Néanmoins, ces amendements, qui ne touchent que la forme, signifieraient en principe que les institutions gouvernementales énumérées à l’article 144 du projet de loi, comme le Bureau du vérificateur général du Canada et le Commissariat aux langues officielles, ne pourraient être assujetties à la Loi sur l’accès à l’information tant que le poste de commissaire au lobbying ne serait pas créé;

L’amendement 96 nuirait au système d’emploi axé sur le mérite dans la fonction publique en continuant de protéger injustement le statut de bénéficiaire de priorité des membres du personnel exonéré qui quittent leur poste après l’entrée en vigueur de la disposition au lieu de les obliger à participer aux concours, comme les fonctionnaires, pour doter des postes dans la fonction publique;

Les amendements 100 et 102 porteraient atteinte de façon inacceptable à l’exercice de l’autorité du gouvernement en exigeant que le gouverneur en conseil nomme le directeur parlementaire du budget uniquement à partir d’une liste de candidats soumise par le comité de sélection. En outre, ces amendements établiraient la composition du comité de sélection au lieu de la laisser au gré du bibliothécaire parlementaire;

L’amendement 101 compliquerait inutilement la procédure selon laquelle le comité de sélection informe le gouverneur en conseil de sa liste de candidats au poste de directeur parlementaire du budget en exigeant, outre le leader du gouvernement à la Chambre des communes, que le leader du gouvernement au Sénat présente la liste;

Les amendements 107, 109 et 110 impliqueront les membres du Sénat dans le processus de nomination et de déchéance du directeur des poursuites pénales. Puisque cet office se trouve au sein du pouvoir exécutif du gouvernement, l’implication du Sénat dans le processus de nomination sera inappropriée;

L’amendement 108 nuirait au pouvoir du procureur général d'identifier les candidats que le comité de sélection évaluerait au regard du poste de directeur des poursuites pénales. Étant donné que le titulaire de ce poste exerce des pouvoirs sous la direction et pour le compte du procureur général, cet amendement constitue une entrave inacceptable à l’exercice du pouvoir exécutif du gouvernement;

L’amendement 113b) affaiblirait sérieusement la capacité de vérification et d’enquête du vérificateur général et du commissaire aux langues officielles. L’amendement limiterait l’exemption prévue au paragraphe 16.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information pour qu’elle ne s’applique pas aux documents qui contiennent des renseignements créés dans le cadre d’une enquête une fois l’enquête et les procédures connexes terminées, ce qui nuirait à la capacité des enquêteurs de garantir l’anonymat à un éventuel témoin;

Les amendements 115 et 116 nuiraient à l’objectif consistant à accroître la transparence pour la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable en accordant à la Fondation des exemptions spécifiques qui sont inutiles étant donné la nature de ses activités, qui s’apparentent à celles des autres institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information comme le ministère de l’Industrie et l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;

L’amendement 118, qui est lié à l’amendement 113b) du Sénat, affaiblirait sérieusement la capacité de vérification interne du gouvernement en permettant la divulgation des « documents de travail se rapportant à la vérification » en sus des « rapports préliminaires », en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, si un rapport final n’a pas été publié dans le délai de deux ans;

L’amendement 119 annulerait la politique sur laquelle la Loi sur l’accès à l’information a été fondée, laquelle politique n’a pas été modifiée par le projet de loi adopté à la Chambre. L’amendement nuirait à l’équilibre entre les exceptions discrétionnaires et les exceptions obligatoires prévues dans la Loi sur l’accès à l’information, en donnant aux dirigeants des institutions gouvernementales le pouvoir discrétionnaire de déroger aux exceptions obligatoires existantes et proposées. De plus, l’amendement accorderait de facto des pouvoirs d’ordonnance au commissaire à l’information, qui, en tant que dirigeant d’une institution gouvernementale proposée qui serait assujettie à la Loi sur l’accès à l’information par le projet de loi, serait en mesure de divulguer des documents provenant d’autres institutions gouvernementales;

Les amendements 120, 121 et 123 nuiraient à l’objectif d’une transparence accrue en excluant à jamais de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, l’information détenue par certaines institutions gouvernementales avant qu’elles deviennent assujetties à la Loi et en retirant la Commission canadienne du blé de la liste des institutions auxquelles la Loi s’applique;

Les amendements 128 et 131 nuiraient à l’objectif d’une protection accrue des fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles dans le secteur public en créant de la confusion quant aux types de divulgations qui sont protégées ou ne tombent pas sous le coup de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Les amendements rendraient obscurs les paramètres évidents énoncés dans la Loi pour guider les fonctionnaires qui envisagent de faire une divulgation en incorporant des principes vagues de la common law, ce qui pourrait amener les fonctionnaires à faire des divulgations publiques qu’ils pensent protégées mais en fait ne le sont pas;

Les amendements 129 et 132 créeraient un déséquilibre dans le régime de protection contre les représailles proposé dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles en élargissant la définition de « représailles » pour y inclure « toute autre mesure qui peut directement ou indirectement nuire à un fonctionnaire » et en inversant le fardeau de la preuve, de sorte que toute mesure administrative ou disciplinaire prise dans l’année suivant une divulgation soit considérée comme des représailles, à moins que l’employeur puisse prouver le contraire. Ces amendements élargiraient la définition de représailles pour inclure des comportements qui échapperaient sans doute au contrôle de l’employeur, et les gestionnaires hésiteraient à prendre des mesures disciplinaires légitimes par crainte d’être l’objet d’une plainte liée à des représailles, qui les exposerait à une sanction disciplinaire imposée par le Tribunal;

L’amendement 130 augmenterait le risque de divulgation de renseignements de nature délicate sur la sécurité nationale en assujettissant le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles sans prévoir des mesures additionnelles spécifiques de protection des divulgations;

L’amendement 133 prolongerait le délai dans lequel une plainte liée à des représailles peut être déposée, pour le faire passer de 60 jours à un an. Il nuirait au pouvoir discrétionnaire du commissaire à l’intégrité du secteur public, qui peut déjà prolonger le délai au-delà de 60 jours s’il estime qu’il convient de le faire;

L’amendement 134 nuirait à l’objectif de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles consistant à assurer une protection convenable et responsable contre les représailles des fonctionnaires qui font une divulgation sans pour autant encourager sans le vouloir le dépôt de plaintes vexatoires ou frivoles. L’amendement supprimerait le plafond de 10 000 $ imposé pour les indemnités versées pour les souffrances et douleurs subies, laissant ainsi l’établissement du montant des indemnités à la discrétion du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;

L’amendement 136 nuirait aux principes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles en majorant le montant maximal des honoraires pouvant être versés aux conseillers juridiques, pour les faire passer de 1 500 $ à 25 000 $ ou encore en ne fixant aucun plafond, lequel serait laissé au gré du commissaire à l’intégrité du secteur public. L’aide juridique vise à fournir aux personnes susceptibles d’être visées par un processus mené sous le régime de la Loi des conseils juridiques quant aux options qui s’offrent à elles, à leurs droits et responsabilités. Pour ce qui est des plaintes liées à des représailles, le commissaire fait enquête et détermine s’il y a lieu de porter la plainte liée à des représailles à l’attention du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, et il agit à titre de partie qui saisit le Tribunal, ce qui l’habilite à présenter les résultats de l’enquête. L’amendement rendrait tous les processus menés sous le régime de la Loi beaucoup plus rigoristes et litigieux;

Les amendements 137 et 138 accorderaient au commissaire à l’intégrité du secteur public le pouvoir d’exiger des preuves et d’obtenir des renseignements détenus à l’extérieur du secteur public. Cet amendement est inacceptable car il augmenterait le risque de contestation du pouvoir et de la compétence du commissaire sans lui apporter une aide importante dans l’exercice de son mandat en vertu de la Loi, qui consiste à enquêter sur des actes répréhensibles et des plaintes liées à des représailles au sein du secteur public;

Les amendements 139 à 143 augmenteraient le risque de nuire à la réputation des personnes qui sont accusées à tort d’avoir commis des actes répréhensibles, car le fait de limiter les exceptions accordées au commissaire à l’intégrité du secteur public et à d’autres dirigeants d’institutions aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques augmenterait le risque que leurs noms soient rendus publics;

Les amendements 145, 151 et 154 limiteraient la capacité du gouverneur en conseil à organiser les rouages du gouvernement, en particulier en ce qui a trait à la mise sur pied de la Commission des nominations publiques et du poste de vérificateur de l’approvisionnement et, à ce titre, ils sont inacceptables;

L’amendement 147 exigerait explicitement que les renouvellements de nomination à la Commission des nominations publiques soient soumis aux mêmes exigences légales que les nominations. L’amendement est inutile et superflu car le renouvellement d’une nomination constitue une nouvelle nomination et, à ce titre, doit être conforme à toutes les exigences législatives applicables;

L’amendement 148 impliquera les membres du Sénat dans la nomination des membres de la Commission des nominations publiques. Puisque cette commission se trouve au sein du pouvoir exécutif du gouvernement, l’implication du Sénat dans le processus de nomination sera inappropriée;

L’amendement 149 apporterait de la confusion quant au rôle convenable des « personnes nommées » dans le processus de nomination du gouverneur en conseil sous le régime de la Loi sur les traitements en élargissant le mandat de la Commission des nominations publiques pour inclure les personnes nommées dans le domaine de l’éducation et de la formation, qui ne participent pas au processus de nomination;

L’amendement 150 prolongerait le mandat des personnes nommées à la Commission des nominations publiques, pour le faire passer de cinq ans à sept ans, ce qui est inacceptable, car la durée du mandat n’est pas essentielle au fonctionnement efficient et efficace de la Commission;

L’amendement 155 nuirait à la confiance des fournisseurs du secteur privé à l’égard du gouvernement à titre d’associé en affaires et pourrait faire augmenter le nombre de poursuites intentées contre le gouvernement en donnant au vérificateur de l’approvisionnement la possibilité de recommander l’annulation d’un marché auquel est liée une plainte. Le vérificateur de l’approvisionnement n’a pas reçu de pouvoir, d’attribution ou de fonction visant à remplir un mandat qui l’amènerait entre autres choses à examiner la validité juridique de la passation d’un marché; le mandat est plutôt axé sur la mesure dans laquelle les pratiques d’approvisionnement du gouvernement reflètent l’engagement du gouvernement à assurer l’équité, l’ouverture et la transparence dans le processus de l’approvisionnement;

L’amendement 157 augmenterait le risque que des renseignements de nature délicate sur la sécurité nationale soient divulgués en éliminant la capacité du gouverneur en conseil à prescrire, par voie de règlements, les ministères qui relèveraient de la compétence du vérificateur de l’approvisionnement; et

Cette Chambre est d’accord avec les principes sous-tendant les amendements 29, 98 et 153, mais y propose les modifications suivantes. Que :

L’amendement 29 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit :

Article 2, page 32 : Remplacer les lignes 17 à 21 par ce qui suit :

« 64. (1) Sous réserve du paragraphe 6(2) et des articles 21 et 30, la présente loi n’interdit pas les activités qu’exercent les titulaires de charge publique et les ex-titulaires de charge publique qui sont membres du Sénat ou de la Chambre des communes. »

L’amendement 98 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit :

Article 108, page 94 : Remplacer les lignes 1 à 2 par ce qui suit :

« (4) Les articles 41 à 43, les paragraphes 44(3) et (4) et les articles 45 à 55, 57 et 60 à 64 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2007.

(4.1) Les articles 63 et 64 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2007, mais ils »

L’amendement 153 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit :

Article 259, page 187 : Ajouter après la ligne 13 ce qui suit :

« 16.21 (1) Le Conseil du Trésor peut, sur recommandation du président du Conseil du Trésor, nommer à titre de membre de tout comité de vérification constitué au titre de l’article 16.2, toute personne qui n’occupe pas de poste au sein de l’administration publique fédérale et qui possède les qualités exigées par ses instructions.

(2) Le membre du comité de vérification ainsi nommé occupe son poste à titre amovible pour un mandat d’au plus quatre ans renouvelable une seule fois.

(3) Il a droit à la rémunération et aux indemnités fixées par le Conseil du Trésor. »

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée avec dissidence.

Affaires émanant des députés

À 18 h 12, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Savoie (Victoria), appuyée par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Le débat se poursuit.

À 19 h 12, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 novembre 2006, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Débat d'ajournement

À 19 h 13, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Ajournement

En conséquence, à 19 h 23, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.