Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Accord Canada - Première Nation sur la compétence en matière d'éducation ». — Document parlementaire n^o 8525-391-22.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Agent de l'intégrité de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2006. — Document parlementaire n^o 8525-391-23.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bruinooge (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'état de la culture et de la société Inuit pour les exercices 2003-2004 et 2004-2005. — Document parlementaire n^o 8525-391-24.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), Bill C-33, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), Bill C-34, An Act to provide for jurisdiction over education on First Nation lands in British Columbia, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Harper (Prime Minister) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Harper (premier ministre) fait une déclaration.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Keddy (South Shore—St. Margaret's) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission des questions économiques et du développement, tenue à Paris (France) le 23 juin 2006, et à la troisième partie de la session ordinaire de 2006 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 26 au 30 juin 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-51-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission de l'environnement, de l'agriculture et des affaires locales et régionales de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Paris (France) le 12 mai 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-51-08.

Ms. Sgro (York West), from the Standing Committee on Status of Women, presented the Tenth Report of the Committee (cuts to Status of Women Canada). — Sessional Paper No. 8510-391-106.

M^me Sgro (York-Ouest), du Comité permanent de la condition féminine, présente le dixième rapport du Comité (compressions imposées à Condition féminine Canada). — Document parlementaire n^o 8510-391-106.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 19, 20, 21 and 22) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 19, 20, 21 et 22) est déposé.

Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Fourth Report of the Committee (Bill C-12, An Act to provide for emergency management and to amend and repeal certain Acts, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-391-107.

M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-391-107.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 12, 14, 16, 20 and 21) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 12, 14, 16, 20 et 21) est déposé.

Mr. Wappel (Scarborough Southwest), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Second Report of the Committee (study on the alleged disclosure of the names of access to information requesters). — Sessional Paper No. 8510-391-108.

M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le deuxième rapport du Comité (étude de la divulgation présumée des noms d'auteurs de demandes d'accès à l'information). — Document parlementaire n^o 8510-391-108.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8, 9, 10, 11, 13, 14 and 16) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8, 9, 10, 11, 13, 14 et 16) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Bell (Vancouver Island North), Bill C-382, An Act to provide for secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-382, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. St. Amand (Brant), seconded by Ms. Keeper (Churchill), Bill C-383, An Act to change the name of the electoral district of Brant, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. St. Amand (Brant), appuyé par M^me Keeper (Churchill), le projet de loi C-383, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Brant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Freeman (Châteauguay—Saint-Constant), seconded by Mr. Ménard (Hochelaga), Bill C-384, An Act to amend the Criminal Code (mischief against educational or other institution), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Freeman (Châteauguay—Saint-Constant), appuyée par M. Ménard (Hochelaga), le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-0643);

— par M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), deux au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^os 391-0644 et 391-0645) et une au sujet du mariage (n^o 391-0646);

— par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), une au sujet de l'alphabétisation (n^o 391-0647);

— par M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), une au sujet du Protocole de Kyoto (n^o 391-0648) et une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-0649);

— par M. Scott (Fredericton), une au sujet de l'alphabétisation (n^o 391-0650);

— par M^me Priddy (Surrey-Nord), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-0651);

— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), une au sujet de l'industrie de l'automobile (n^o 391-0652);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-0653);

— par M. St. Amand (Brant), une au sujet de l'alphabétisation (n^o 391-0654);

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-0655).

It was ordered, — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before the House a copy of any request by foreign governments to send ships, boats or submarines through the Northwest Passage. (Notice of Motion for the Production of Papers P-4 — Ms. Black (New Westminster—Coquitlam))

Il est ordonné, — Qu’une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de toute demande faite par un gouvernement étranger dans le but de l’autoriser à laisser ses navires, ses bateaux ou ses sous-marins emprunter le passage du Nord-Ouest. (Avis de motion portant production de documents P-4 — M^me Black (New Westminster—Coquitlam))

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the Return to this Order. — Sessional Paper No. 8550-391-4.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8550-391-4.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-24, An Act to impose a charge on the export of certain softwood lumber products to the United States and a charge on refunds of certain duty deposits paid to the United States, to authorize certain payments, to amend the Export and Import Permits Act and to amend other Acts as a consequence, as reported by the Standing Committee on International Trade with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 4, 25, 77, 83, 84 and 94).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 4, 25, 77, 83, 84 et 94).

Motion No. 4 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 8.

Motion n^o 4 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion No. 25 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 39.

Motion n^o 25 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion No. 77 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-24, in Clause 100, be amended by replacing line 3 on page 87 with the following:

Motion n^o 77 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24, à l'article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 87, de ce qui suit :

Motion No. 83 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-24, in Clause 107, be amended by replacing lines 37 and 38 on page 89 with the following:

Motion n^o 83 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 89, de ce qui suit :

Motion No. 84 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-24, in Clause 108, be amended by replacing line 5 on page 90 with the following:

Motion n^o 84 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24, à l'article 108, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 90, de ce qui suit :

Motion No. 94 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-24, in Clause 126, be amended by replacing line 4 on page 100 with the following:

Motion n^o 94 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24, à l'article 126, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 100, de ce qui suit :

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 4 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion 25, was deferred.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 25, est différé.

The question was put on Motion No. 77 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 77 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 83 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 84 and 94, was deferred.

La motion n^o 83 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 84 et 94, est différé.

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), moved Motion No. 6, — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 10.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 10.

Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) for Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), moved Motion No. 7, — That Bill C-24, in Clause 10.1, be amended by

M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-24, à l'article 10.1, soit modifié par

(a) replacing line 27 on page 5 with the following:

a) substitution, aux lignes 22 à 24, page 5, de ce qui suit :

(b) replacing line 12 on page 6 with the following:

b) substitution, à la ligne 11, page 6, de ce qui suit :

Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) for Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), moved Motion No. 8, — That Bill C-24, in Clause 10.1, be amended by replacing, in the English version, line 32 on page 5 with the following:

M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-24, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 5, de ce qui suit :

Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) for Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), moved Motion No. 13, — That Bill C-24, in Clause 12, be amended by replacing lines 2 to 13 on page 8 with the following:

M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-24, à l'article 12, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 39, page 7, et se terminant à la ligne 7, page 8, de ce qui suit :

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), moved Motion No. 14, — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 13.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 13.

Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) for Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), moved Motion No. 15, — That Bill C-24, in Clause 14, be amended by:

M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-24, à l'article 14, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 42, page 11, de ce qui suit :

b) par substitution, aux lignes 5 à 7, page 12, de ce qui suit :

c) par substitution, à la ligne 10, page 12, de ce qui suit :

Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) for Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), moved Motion No. 16, — That Bill C-24, in Clause 14, be amended by replacing, in the English version, line 2 on page 12 with the following:

M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-24, à l'article 14, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 12, de ce qui suit :

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), moved Motion No. 17, — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 17.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 17.

Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) for Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), moved Motion No. 18, — That Bill C-24, in Clause 17, be amended by:

M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-24, à l'article 17, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 43 et 44, page 12, de ce qui suit :

b) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 13, de ce qui suit :

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), moved Motion No. 19, — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 18.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 18.

Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) for Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), moved Motion No. 22, — That Bill C-24, in Clause 26, be amended by replacing lines 26 and 27 on page 17 with the following:

M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C-24, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 17, de ce qui suit :

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), moved Motion No. 28, — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 50.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 28, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 50.

Mr. Chong (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister for Sport) for Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), moved Motion No. 75, — That Bill C-24, in Clause 99, be amended by replacing line 31 on page 86 with the following:

M. Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports), au nom de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose la motion n^o 75, — Que le projet de loi C-24, à l'article 99, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 86, de ce qui suit :

Debate arose on the motions in Group No. 2.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Wallace (Burlington), seconded by Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — That Bill C-279, An Act to amend the DNA Identification Act (establishment of indexes), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Wallace (Burlington), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — Que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Marleau (Sudbury), seconded by Mr. Regan (Halifax West), — That Bill C-290, An Act to amend the Electoral Boundaries Readjustment Act (Northern Ontario), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Marleau (Sudbury), appuyée par M. Regan (Halifax-Ouest), — Que le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Regan (Halifax West), seconded by Mrs. Redman (Kitchener Centre), — That Bill C-284, An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (Canada access grants), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M^me Redman (Kitchener-Centre), — Que le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Savoie (Victoria), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-303, An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister of Human Resources and Skills Development on matters relating to early learning and child care, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Savoie (Victoria), appuyée par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:58 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 58, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-289, An Act to amend the Indian Act (matrimonial real property and immovables).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-289, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (immeubles et biens réels matrimoniaux).

Mr. Pallister (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

M. Pallister (Portage—Lisgar), appuyé par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapport de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, L.C. 1995, ch. 45, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-37-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

At 7:59 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 19 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.