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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 28 novembre 2006 (N^o 88)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-24

Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 4, 25, 77, 83, 84 et 94.

Groupe n^o 2 -- motions n^os 6 à 8, 13 à 19, 22, 28 et 75.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 21 novembre 2006.

Votes par appel nominal différés

Groupe n^o 1

Motion n^o 4 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 25.

Motion n^o 77 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 83 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 84 et 94.

Motion n^o 4 — 22 novembre 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 25 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 77 — 22 novembre 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, à l'article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 87, de ce qui suit :

« a) préciser les exigences ou conditions qui, de l'avis du gouvernement du Canada, devraient être respectées pour obtenir un agrément d'entreprise indépendante de seconde transformation; »

Motion n^o 83 — 22 novembre 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 89, de ce qui suit :

« avoir un effet rétroactif au 1^er novembre 2006 »

Motion n^o 84 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, à l'article 108, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 90, de ce qui suit :

« avoir un effet rétroactif au 1^er novembre 2006 »

Motion n^o 94 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, à l'article 126, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 100, de ce qui suit :

« ou sont réputées être en vigueur le 1^er novembre 2006. »

Reprise du débat

Groupe n^o 2

Motion n^o 6 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 7 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 8, 15, 16 et 22.

Motion n^o 13 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 14 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 17 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 18 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 17 est rejetée. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 75.

Motion n^o 19 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 28 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 6 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 7 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, à l'article 10.1, soit modifié par :

a) substitution, aux lignes 22 à 24, page 5, de ce qui suit :

« 10.1 (1) Les exportations de produits de bois d'oeuvre ci-après sont exclues de l'application de l'article 10 : »

b) substitution, à la ligne 11, page 6, de ce qui suit :

« Nord-Ouest ou du Nunavut s'il y subit, pour la première fois, une »

Motion n^o 7 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, à l'article 10.1, soit modifié par

a) substitution, aux lignes 22 à 24, page 5, de ce qui suit :

« 10.1 (1) Les exportations de produits de bois d'oeuvre ci-après sont exclues de l'application de l'article 10 : »

b) substitution, à la ligne 11, page 6, de ce qui suit :

« Nord-Ouest ou du Nunavut s'il y subit, pour la première fois, une »

Motion n^o 8 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 5, de ce qui suit :

« Territories or Nunavut; and »

Motion n^o 13 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, à l'article 12, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 39, page 7, et se terminant à la ligne 7, page 8, de ce qui suit :

« délivré au titre de l’article 25. »

Motion n^o 14 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 15 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, à l'article 14, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 42, page 11, de ce qui suit :

« Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, compte tenu du paragraphe 10.1(2), excè- »

b) par substitution, aux lignes 5 à 7, page 12, de ce qui suit :

« Maine, chaque personne responsable des exportations excédentaires déterminées selon le paragraphe (2) est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada, à l’égard de celles-ci, un »

c) par substitution, à la ligne 10, page 12, de ce qui suit :

« (1.1) Le droit devient exigible au moment où le produit de bois d’oeuvre est exporté.

(2) Les exportations excédentaires d’une per- »

Motion n^o 16 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, à l'article 14, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 12, de ce qui suit :

« primary processing in one of those provinces from »

Motion n^o 17 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 18 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, à l'article 17, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 43 et 44, page 12, de ce qui suit :

« tionnellement ou non, des droits prévus aux articles 10 et 14 tout produit de bois d’oeuvre. »

b) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 13, de ce qui suit :

« paragraphe 22(2) est également exemptée des droits prévus aux articles 10 et 14. »

Motion n^o 19 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 22 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 17, de ce qui suit :

« ce mois, en la forme, selon les modalités et accompagnée des renseignements déterminés par celui-ci; »

Motion n^o 28 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 75 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, à l'article 99, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 86, de ce qui suit :

« d’oeuvre assujettis aux droits prévus aux articles 10 ou 14 les recettes que Sa Majesté du chef du Canada tire de ces droits, déduction faite de tout »