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Le mardi 28 novembre 2006 (N^o 88)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-24

Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 4, 25, 77, 83, 84 et 94.

Groupe n^o 2 -- motions n^os 6 à 8, 13 à 19, 22, 28 et 75.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 21 novembre 2006.

Votes par appel nominal différés

Groupe n^o 1

Motion n^o 4 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 25.

Motion n^o 77 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 83 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 84 et 94.

Motion n^o 4 — 22 novembre 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 25 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 77 — 22 novembre 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, à l'article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 87, de ce qui suit :

« a) préciser les exigences ou conditions qui, de l'avis du gouvernement du Canada, devraient être respectées pour obtenir un agrément d'entreprise indépendante de seconde transformation; »

Motion n^o 83 — 22 novembre 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 89, de ce qui suit :

« avoir un effet rétroactif au 1^er novembre 2006 »

Motion n^o 84 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, à l'article 108, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 90, de ce qui suit :

« avoir un effet rétroactif au 1^er novembre 2006 »

Motion n^o 94 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, à l'article 126, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 100, de ce qui suit :

« ou sont réputées être en vigueur le 1^er novembre 2006. »

Reprise du débat

Groupe n^o 2

Motion n^o 6 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 7 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 8, 15, 16 et 22.

Motion n^o 13 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 14 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 17 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 18 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 17 est rejetée. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 75.

Motion n^o 19 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 28 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 6 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 7 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, à l'article 10.1, soit modifié par :

a) substitution, aux lignes 22 à 24, page 5, de ce qui suit :

« 10.1 (1) Les exportations de produits de bois d'oeuvre ci-après sont exclues de l'application de l'article 10 : »

b) substitution, à la ligne 11, page 6, de ce qui suit :

« Nord-Ouest ou du Nunavut s'il y subit, pour la première fois, une »

Motion n^o 7 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, à l'article 10.1, soit modifié par

a) substitution, aux lignes 22 à 24, page 5, de ce qui suit :

« 10.1 (1) Les exportations de produits de bois d'oeuvre ci-après sont exclues de l'application de l'article 10 : »

b) substitution, à la ligne 11, page 6, de ce qui suit :

« Nord-Ouest ou du Nunavut s'il y subit, pour la première fois, une »

Motion n^o 8 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 5, de ce qui suit :

« Territories or Nunavut; and »

Motion n^o 13 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, à l'article 12, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 39, page 7, et se terminant à la ligne 7, page 8, de ce qui suit :

« délivré au titre de l’article 25. »

Motion n^o 14 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 15 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, à l'article 14, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 42, page 11, de ce qui suit :

« Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, compte tenu du paragraphe 10.1(2), excè- »

b) par substitution, aux lignes 5 à 7, page 12, de ce qui suit :

« Maine, chaque personne responsable des exportations excédentaires déterminées selon le paragraphe (2) est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada, à l’égard de celles-ci, un »

c) par substitution, à la ligne 10, page 12, de ce qui suit :

« (1.1) Le droit devient exigible au moment où le produit de bois d’oeuvre est exporté.

(2) Les exportations excédentaires d’une per- »

Motion n^o 16 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, à l'article 14, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 12, de ce qui suit :

« primary processing in one of those provinces from »

Motion n^o 17 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 18 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, à l'article 17, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 43 et 44, page 12, de ce qui suit :

« tionnellement ou non, des droits prévus aux articles 10 et 14 tout produit de bois d’oeuvre. »

b) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 13, de ce qui suit :

« paragraphe 22(2) est également exemptée des droits prévus aux articles 10 et 14. »

Motion n^o 19 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 22 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 17, de ce qui suit :

« ce mois, en la forme, selon les modalités et accompagnée des renseignements déterminés par celui-ci; »

Motion n^o 28 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 75 — 22 novembre 2006 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, à l'article 99, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 86, de ce qui suit :

« d’oeuvre assujettis aux droits prévus aux articles 10 ou 14 les recettes que Sa Majesté du chef du Canada tire de ces droits, déduction faite de tout »