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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 94

Friday, December 8, 2006

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 94

Le vendredi 8 décembre 2006

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

December 7, 2006 — Mr. Goodyear (Cambridge) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (sex offender registry)”. 7 décembre 2006 — M. Goodyear (Cambridge) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (registre des délinquants sexuels) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

December 7, 2006 — Mr. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — That the Tenth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, December 7, 2006, be concurred in. 7 décembre 2006 — M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 7 décembre 2006, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or April 6, 2007, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 6 avril 2007, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


December 7, 2006 — Mr. Easter (Malpeque) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Wednesday, December 6, 2006, be concurred in. 7 décembre 2006 — M. Easter (Malpeque) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 6 décembre 2006, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Questions

Q-1242 — December 7, 2006 — Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — With regard to programs and spending by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) within the riding of New Westminster—Coquitlam: (a) what is the total budget of CMHC spending in 2006; (b) what is the projected budget for 2007; (c) how many CHMC-funded housing units for singles and families currently exist; (d) how many new CMHC-funded housing units for singles and families are planned for the remainder of 2006 and 2007; and (e) what is the amount that CMHC has provided to housing co-ops in the riding for maintenance over the last two years and what will be the amount over the next two years? Q-1242 — 7 décembre 2006 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne les programmes et les dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de New Westminster—Coquitlam: a), quel est le budget total de la SCHL pour 2006; b) quelles sont les prévisions budgétaires pour 2007; c) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles sont actuellement subventionnés par la SCHL; d) combien de nouveaux logements destinés aux personnes seules et aux familles la SCHL prévoit-elle subventionner d’ici la fin de 2006 et en 2007; e) quel montant la SCHL a-t-elle versé aux coopératives de logements dans la circonscription pour leur entretien au cours des deux dernières années et quel montant prévoit-elle verser au cours des deux prochaines années?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-263 — December 7, 2006 — Mr. Lunney (Nanaimo—Alberni) — That, in the opinion of the House, in relation to the Canada's 13 UNESCO-designated biosphere reserves, the government should: (a) recognize the important study, collaboration and consensus-building concerning ecologically sound and responsible development in areas surrounding selected Canadian parks and protected areas; and (b) provide a base level of funding for each reserve toward establishing an office and hiring an officer to coordinate the efforts of volunteers and promote the objectives of the biosphere reserve. M-263 — 7 décembre 2006 — M. Lunney (Nanaimo—Alberni) — Que, de l’avis de la Chambre, concernant les 13 réserves canadiennes de la biosphère de l'UNESCO, le gouvernement devrait : a) reconnaître l’importance des efforts de recherche, de collaboration et de concertation en matière de mise en valeur saine et responsable sur le plan écologique des zones entourant certains parcs et aires protégées canadiens; b) offrir un financement de base pour chaque réserve afin d’établir un bureau et d’embaucher un agent chargé de coordonner les efforts des bénévoles et de promouvoir les objectifs de la réserve.
M-264 — December 7, 2006 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — That, in the opinion of the House, the government should allocate a minimum of $ 35 million annually to preserve and protect Canada's 143 national wildlife areas and migratory bird sanctuaries. M-264 — 7 décembre 2006 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait allouer un minimum de 35 millions de dollars par année pour la préservation et la protection des 143 réserves nationales de faune et refuges d’oiseaux migrateurs du Canada.
M-265 — December 7, 2006 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — That, in the opinion of the House, the government should ban the production, use or sale of cluster bomb munitions and work towards an international treaty banning the production, use or sale of these weapons. M-265 — 7 décembre 2006 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire la production, l’utilisation ou la vente de bombes à dispersion et œuvrer en faveur d’un traité international interdisant la production, l’utilisation ou la vente de ces armes.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-153 — May 3, 2006 — Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — That, in the opinion of the House, the trafficking of women and children across international borders for the purposes of sexual exploitation should be condemned, and that the House call on the government to immediately adopt a comprehensive strategy to combat the trafficking of persons worldwide. M-153 — 3 mai 2006 — Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Que, de l'avis de la Chambre, la traite des femmes et des enfants entre pays aux fins de leur exploitation sexuelle devrait être condamnée et que la Chambre demande au gouvernement d'adopter immédiatement une stratégie globale de lutte contre la traite des personnes partout dans le monde.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Mourani (Ahuntsic) — November 20, 2006 Mme Mourani (Ahuntsic) — 20 novembre 2006

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