AGRI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 39th Parliament, 2nd Session | 39e Législature, 2e Session |
| The Standing Committee on Agriculture and Agri-Food has the honour to present its | Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a l’honneur de présenter son |
| FIFTH REPORT | CINQUIÈME RAPPORT |
| Pursuant to Standing Order 108(2), your Committee has considered the review of the freight rates for grain and their impact and has agreed to report the following: That the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food request that the Minister of Transport, Infrastructure and Communities ask the commission responsible for conducting the level of service review include the consideration of freight rates and their impact on Canadian grain shippers and farmers, within its mandate. |
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité a étudié la question de l'examen des taux de fret pour le grain et leur impact et a convenu de faire rapport de ce qui suit: Que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire demande au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités d'exiger du comité d'examen sur le niveau de services d'inclure dans son mandat les taux de fret du grain et leurs impacts sur les expéditeurs canadiens de grain et les céréaliculteurs. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 26) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 26) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
JAMES BEZAN Chair |