ETHI Rapport du Comité

Dans le contexte d’une poursuite intentée contre l’ex-premier ministre Brian Mulroney le 22 mars 2007, M. Karlheinz Schreiber a fait une déclaration sous serment le 7 novembre 2007 dans laquelle il affirme avoir versé 300 000 $ à M. Mulroney en contrepartie de services de lobbying aux termes d’une entente conclue avec M. Mulroney.

Les médias, comme les parlementaires, ont vivement réagi à la nouvelle de ces paiements en espèces et à la lettre envoyée à ce sujet par M. Schreiber au premier ministre Harper. Le 9 novembre 2007, le premier ministre Harper a annoncé qu’il chargerait un tiers indépendant de déterminer la conduite à tenir compte tenu des nouvelles allégations de M. Schreiber. Le 12 novembre 2007, M. Mulroney a publié une déclaration destinée à la presse canadienne dans laquelle il demandait au gouvernement de charger une commission d’enquête publique de faire la lumière sur l’affaire Airbus.

Le 14 novembre 2007, le premier ministre Harper a annoncé la nomination de M. David Johnston, président de l’Université de Waterloo, comme conseiller indépendant chargé de faire un examen impartial des allégations concernant les transactions financières entre MM. Schreiber et Mulroney et de formuler des recommandations quant au mandat qu’il conviendrait de confier à une commission d’enquête.

À la suite de l’adoption de la motion ci-dessous, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (le Comité) a convenu le 22 novembre 2007 d’étudier le règlement Mulroney Airbus :

Qu’afin de déterminer s’il y a eu violation des normes éthiques et déontologiques par un quelconque titulaire de charge, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique examine les questions relatives au règlement conclu avec M. Mulroney dans le dossier Airbus, y compris tout nouvel élément de preuve, tout témoignage ou tout renseignement qui n’était pas disponible au moment du règlement, y compris les allégations faites par M. Karlheinz Schreiber relativement au très honorable Brian Mulroney, et plus particulièrement la réaction aux allégations par l’actuel gouvernement ou des gouvernements antérieurs, y compris la circulation de correspondances pertinentes au sein du Bureau du Conseil privé ou du Cabinet du premier ministre; que Karlheinz Schreiber soit appelé à témoigner devant le comité immédiatement; et que le comité fasse rapport à la Chambre de ses résultats, conclusions et recommandations à ce sujet.

Le Comité a tenu des audiences du 29 novembre 2007 au 25 février 2008. Outre leur témoignage, il a reçu des douze témoins qu’il a entendus durant 27 heures d’audience un nombre assez considérable de documents. Durant l’étude du Comité, M. Johnston a publié un rapport contenant ses recommandations relativement au mandat qu’il conviendrait selon lui de confier à une commission d’enquête publique sur les allégations relatives aux transactions financières entre MM. Schreiber et Mulroney¹.