Conclusions et recommandations des membres du parti ministériel au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, sur le règlement de l’action en diffamation dans le dossier Airbus et les questions connexes

Même s’ils auraient préféré une enquête publique non partisane, les membres du parti ministériel siégeant au Comité ont néanmoins participé en toute bonne foi aux audiences déclenchées par l’opposition. Nous avons posé les questions qui s’imposaient à chaque témoin afin de connaître la vérité sur ce qui s’est passé entre M. Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney. La population canadienne n’en attend pas moins de nous.

Des allégations d’actes répréhensibles imputés à M. Mulroney ont été rendues publiques en novembre dernier quand M. Schreiber a intenté une action au civil auprès d’une cour de l’Ontario. Depuis, M. Schreiber a avoué que son geste était motivé par le désir d’éviter son extradition vers l’Allemagne, où de graves accusations criminelles pèsent contre lui. En fait, M. Schreiber a même déclaré, lorsqu’il a témoigné devant nous, qu’il était prêt à signer un faux document si cela pouvait lui éviter d’être expulsé (6 décembre 2007).

Pourtant, après avoir entendu dix heures complètes de témoignages personnels et reçu des centaines de pages de documents de la part de M. Schreiber, en plus d’avoir recueilli les témoignages de M. Mulroney et de nombreux autres témoins, le Comité n’a pas eu la preuve que M. Mulroney avait commis un acte répréhensible.

En fait, les seuls actes répréhensibles dont nous avons pris connaissance ont été commis par M. Schreiber lui‑même, qui a avoué avoir importé d’importantes quantités d’argent, sans les déclarer aux douanes canadiennes.

Règlement de l’action en diffamation dans l’affaire Airbus

L’Opposition a insisté pour que dans le cadre de notre étude, nous examinions le règlement de l’action en diffamation intentée par M. Mulroney contre l’ancien gouvernement libéral dans l’affaire Airbus. Comme nous l’a dit Allan Rock, qui était ministre de la Justice au moment du règlement, les renseignements qui ont été rendus publics depuis au sujet de la relation d’affaires entre MM. Mulroney et Schreiber auraient pu avoir une incidence sur les conditions du règlement, mais ils n’auraient eu aucun effet sur la raison fondamentale de la décision de conclure un accord.

M. Rock a déclaré lors de son témoignage que : « Selon les conseils du ministère, avec lesquels j’étais d’accord, la raison principale pour laquelle nous nous sommes excusés auprès de M. Mulroney était la formulation de la lettre de demande d’aide; si vous lisez la lettre, vous verrez qu’elle est catégorique. […] Elle affirme comme une question de fait qu’il y a eu des activités criminelles. C’est pourquoi nous avons présenté nos excuses ». Il a ajouté que : «  … quant à la responsabilité des 2,1 millions de dollars, le gouvernement a reconnu que la lettre aurait dû être formulée autrement. […] C’était la formulation utilisée qui a causé le tort le plus important et c’est donc pour cette raison que nous nous sommes excusés et avons accepté de payer la note ».

Étant donné que l’enquête que la GRC a menée pendant plus de 10 ans sur l’achat d’avions Airbus s’est prolongée bien au-delà de la date du règlement sans confirmer l’existence d’un acte criminel, et étant donné que le Comité n’a été saisi d’aucun nouvel élément de preuve, il faut conclure que le règlement conclu avec M. Mulroney était approprié.

Code de conduite

Au cours de l’étude du Comité, deux questions en particulier touchant la conduite d’un titulaire de charge publique ont été soulevées. Premièrement, est-ce que MM. Schreiber et Mulroney avaient conclu une entente avant que ce dernier quitte le pouvoir? Deuxièmement, est-ce que M. Mulroney a fait du lobbying auprès du gouvernement canadien au nom de M. Schreiber?

Pour ce qui est de la première question, M. Mulroney a insisté sur le fait qu’aucune entente n’avait été conclue à la résidence du lac Mousseau le 23 juin 1993, et M. Schreiber a affirmé qu’à la rencontre du 23 juin, les deux hommes ont convenu de façon générale de travailler ensemble après que M. Mulroney ait quitté son poste, mais qu’ils n’ont pas parlé des détails du contrat, par exemple des honoraires. Le 4 décembre 2007, M. Schreiber a déclaré que : « C’était donc un accord de principe que nous travaillerions ensemble, mais ce jour-là – ce serait complètement injuste que je dise quoi que ce soit d’autre et ce ne serait pas la vérité –, nous n’avons pas parlé d’argent ». M. Schreiber n’a produit aucun renseignement confirmant son allégation qu’une entente officielle avait été conclue le 23 juin 1993.

Pour ce qui est de la seconde question, MM. Mulroney et Schreiber ont tous les deux clairement témoigné à l’effet que M. Mulroney n’a violé aucune des dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique de 1985. M. Mulroney a en outre indiqué que ses services avaient été retenus pour qu’il fasse du lobbying à l’échelle internationale, et une description écrite de cette entente, dont MM. Doucet et Schreiber ont confirmé l’authenticité, confirme cette déclaration. De plus, le témoignage de M. Schreiber et sa poursuite contre M. Mulroney parce que celui-ci n’aurait jamais travaillé pour lui, au Canada ou ailleurs, démentent toute allégation voulant que M. Mulroney ait contrevenu au code de conduite en faisant du lobbying auprès du gouvernement fédéral.

Correspondance au BCP

L’Opposition a demandé au Comité d’examiner le traitement de la correspondance de M. Schreiber par le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du premier ministre. Bien que M. Schreiber ait essayé d’entrer en communication avec le premier ministre relativement à son ordonnance d’extradition, nous n’avons trouvé aucune preuve contredisant la déclaration du premier ministre selon laquelle il n’a jamais communiqué personnellement avec M. Schreiber. Interrogé à ce sujet, M. Schreiber a admis n’avoir jamais parlé au premier ministre et n’a pas fait la preuve que le premier ministre avait pris personnellement connaissance de la correspondance en question.

Paiements en espèces

Le Comité n’a pas eu la preuve qu’un acte répréhensible avait été commis, mais il a entendu des témoignages indiquant que M. Mulroney avait accepté de gros paiements en espèces de M. Schreiber, qu’il n’avait pas déposé cet argent auprès d’une institution financière et qu’il avait mis environ six ans avant de déclarer ce revenu au fisc et de verser des impôts.

La nouvelle qu’un ancien titulaire de charge publique avait accepté de gros paiements en espèces a certainement laissé un goût amer à la population canadienne. Ces transactions n’avaient peut-être rien d’illégal, mais elles présentaient l’apparence d’une conduite non conforme à ce qu’on peut s’attendre d’un ancien premier ministre, comme M. Mulroney lui-même l’a regretté dans son témoignage.

Enquête publique

Les allégations de M. Schreiber ont été l’élément catalyseur de notre étude et de la demande initiale d’enquête publique. Tout au long de notre étude très médiatisée, qui a notamment été télédiffusée en direct à l’échelle nationale, M. Schreiber a bénéficié de la tribune publique qu’il souhaitait avoir pour exprimer ses doléances et pour faire la preuve d’actes répréhensibles. Or, le témoignage de M. Schreiber a été souvent non fondé, parfois incohérent, et de son propre aveu, motivé par des desseins inavoués.

En conséquence, on peut se demander quels nouveaux éléments de preuve non encore fournis au Comité M. Schreiber pourrait apporter à une enquête publique. En fait, M. Schreiber a dit dans son témoignage qu’il avait déjà donné au Comité toute l’information qu’il possédait. Le Comité a été mandaté pour « déterminer s’il y a eu violation des normes éthiques et déontologiques par un quelconque titulaire de charge ». Nous n’avons constaté aucune violation des normes éthiques ou déontologiques d’après les renseignements communiqués par M. Schreiber.

De plus, nous n’avons pas eu la preuve d’un acte criminel commis par un titulaire de charge publique. Comme la GRC n’a pu non plus prouver l’existence d’un acte criminel au terme d’une longue enquête internationale, nous ne voyons pas pourquoi une enquête publique serait entreprise sur ce point.

Une question d’éthique restreinte demeure sans doute en suspens – M. Mulroney a-t-il, pendant qu’il était encore premier ministre, conclu une entente pour fournir ses services –, mais nous doutons qu’un examen plus fouillé de cette question soit dans l’intérêt public. Même dans l’éventualité peu probable où de nouveaux éléments de preuve seraient présentés et indiqueraient qu’il y a un fondement à cette allégation, on voit mal quels seraient les recours possibles.

Les changements nécessaires pour prévenir les manquements à l’éthique de cette nature ont déjà été apportés depuis longtemps. À la suite de la réforme réalisée par le gouvernement actuel en vertu de la Loi sur la responsabilité, le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique est beaucoup plus exhaustif, et il relève maintenant d’un commissaire à l’éthique indépendant plutôt que du premier ministre lui-même, contrairement à ce qui était le cas pendant le mandat de M. Mulroney.

Nous estimons qu’une enquête publique, processus qui permet de recueillir les faits, d’informer le public et d’examiner les mesures correctives recommandées, aurait été le moyen le plus efficace et le plus utile d’examiner les allégations de M. Schreiber lorsqu’elles ont été soulevées à l’automne dernier. Cependant, le fait est que le Comité vient de terminer l’examen de ces allégations et n’a trouvé aucune preuve selon laquelle un acte répréhensible a été commis par un titulaire de charge publique.

Recommandation 1

Par conséquent, étant donné :

• l’absence de preuve d’acte répréhensible;
• la faible probabilité que de nouveaux éléments de preuve non négligeables soient produits;

nous recommandons que, si le gouvernement jugeait une enquête nécessaire, le cadre de référence de cette enquête soit limité à l’examen des questions menant à des recommandations qui visent à orienter les décisions prises par les titulaires de charge publique après la fin de leur mandat.