FEWO Rapport du Comité

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Rapport du Comité

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ANNEXE A
ACS de certaines modifications
de la politique fiscale pour
les budgets de 2006 et de 2007

A. RÉDUCTION DU TAUX DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

Dans le budget fédéral de 2006, le gouvernement a annoncé une réduction de 1 % du taux de la taxe sur les produits et services (TPS), le faisant passer de 7 % à 6 % le 1^er juillet 2006. Dans l’Énoncé économique d’octobre 2007, le gouvernement a annoncé une autre réduction du taux de la TPS, le faisant passer de 6 % à 5 % le 1^er janvier 2008. Selon l’Exposé économique, l’impact fiscal projeté de ces réductions était de 1 360 millions de dollars en 2007-2008, de 6 020 millions de dollars en 2008-2009 et de 6 285 millions de dollars en 2009-2010[1]. Le Comité a obtenu une analyse comparative entre les sexes faite par Finances Canada et M^me Kathleen Lahey sur les effets de ces réductions. Au tableau 1 figure l’impact projeté des réductions de la TPS sur les femmes et les hommes présenté par Finances Canada et M^me Kathleen Lahey.

Tableau 1 – Réductions du taux de la taxe sur les produits et services[2]

Ministère des Finances
(Extraits du mémoire)

M^me Kathleen Lahey
(Extraits du mémoire)

- La réduction du taux de la TPS profite à l’ensemble des consommateurs, même ceux qui, en raison de l’insuffisance de leur revenu, ne paient pas d’impôt sur le revenu.

- Il est difficile de mesurer avec exactitude l’incidence réelle de la TPS selon le sexe en raison de l’absence de données permettant de répartir la TPS payée entre les membres d’un ménage. Cela dit, puisque le revenu des hommes a tendance à être supérieur à celui des femmes, les dépenses des hommes et, par conséquent, les économies qu’ils obtiennent de la réduction de la TPS seront elles aussi vraisemblablement supérieures.

- Toutefois, puisque la proportion de revenu que les personnes à faible revenu consacrent aux dépenses de consommation est plus grande que celle des personnes à revenu élevé, la réduction de la TPS de 1 % procurera un avantage relativement supérieur aux personnes à faible revenu. Dans cette optique, une réduction de la TPS profite davantage aux femmes étant donné que leur revenu moyen est inférieur.

- Comme la TPS est une taxe de taux uniforme, elle est régressive dans ses effets : elle coûte aux contribuables à faible revenu un pourcentage plus élevé de leur revenu qu’à ceux qui ont de meilleurs revenus. Toutefois, les deux réductions successives d’un point n’ont pas un effet « progressif » : elles donnent des avantages fiscaux plus considérables à ceux qui ont le plus d’argent à dépenser et qui dépensent le plus, c’est-à-dire les contribuables à revenu élevé. Ces allégements avantagent surtout les hommes.

- Le produit de la TPS augmente avec la consommation. Elle assure donc une partie de plus en plus importante des revenus fiscaux fédéraux. Au fur et à mesure qu’augmente sa part, il y a diminution de celle des autres sources de revenus. Depuis que la TPS est entrée en vigueur, en 1992, la part des revenus fédéraux qui proviennent de la TPS est passée de 12 % à 16 % en 2004-2005. Cette part continuera d’augmenter. Entre 2000 et 2005, le produit de la TPS a progressé deux fois plus vite que l’ensemble des revenus fédéraux : 33 % contre 18 %.

- Au fur et à mesure qu’augmente la part des revenus perçue au moyen de la TPS, le caractère régressif de l’ensemble du régime fiscal s’accentue également. (Il est reconnu que l’impôt sur le revenu des particuliers est le seul impôt légèrement progressif au Canada; au fur et à mesure que la part du produit de l’impôt sur le revenu décline, le reste du régime fiscal devient plus régressif.)

- Comme les revenus de la plupart des femmes se situent dans les deux quintiles inférieurs, elles ont moins d’argent à dépenser que les hommes. Ainsi, le gros des avantages découlant de la réduction du taux de la TPS va à ceux qui ont les revenus les plus élevés, les hommes, alors que les femmes n’en profitent pas beaucoup. Les contribuables du quintile inférieur ont droit à un avantage de seulement 140 $ par diminution de 1 point du taux de la TPS, soit un total de 280 $ jusqu’à maintenant. Par contre, ceux qui se trouvent dans le quintile le plus élevé des revenus ont droit à un avantage fiscal de 622 $ par point de réduction, soit 1 244 $ jusqu’à maintenant.

- Ces réductions de la TPS ont également des conséquences pour les dépenses fédérales consacrées aux besoins sociaux et économiques des femmes. Le gouvernement fédéral estime que chaque réduction de 1 point de ses revenus lui coûte environ 6 milliards de dollars en revenus cédés. C’est dire que la réduction de 2 points qui a été accordée se traduira par une réduction de quelque 12 milliards de dollars des revenus fédéraux en 2008 et chaque année par la suite.

- Quelque 78,8 % de ces 12 milliards de dollars se retrouveront dans les poches des contribuables des trois quintiles les plus élevés, alors que les deux derniers quintiles se partageront seulement 21,2 % de ces revenus cédés par l’État. Les revenus moyens des femmes se situent carrément dans les deux quintiles inférieurs et, statistiquement, ils se trouvent rarement dans le troisième.

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B. RÉDUCTION DU TAUX D’IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS ET HAUSSE DE L’EXEMPTION PERSONNELLE DE BASE

Selon l’Énoncé économique d’octobre 2007, le taux d’imposition du revenu des particuliers le plus bas sera ramené de 15,5 % à 15 % à partir du 1^er janvier 2007. L’impact fiscal projeté de cette mesure devrait s’élever à 1,570 milliard de dollars en 2007-2008, à 1,285 milliard de dollars en 2008-2009 et à 1,300 milliard de dollars en 2009-2010[3].

Le montant que tous les Canadiens peuvent gagner sans avoir à payer de l’impôt fédéral sera porté à 9 600 $ pour 2007 et 2008, et à 10 100 $ pour 2009[4]. L’impact fiscal projeté de cette mesure devrait s’élever à 1,885 milliard de dollars en 2007-2008, et à 0,565 milliard de dollars en 2008-2009[5]. Le tableau 3 présente l’ACS de l’impact projeté de cette mesure sur les femmes et les hommes, d’après les données fournies par le ministère des Finances et M^me Kathleen Lahey dans leurs mémoires au Comité.

Tableau 2 – Réductions de l’impôt sur le revenu des particuliers[6]

Ministère des Finances
(Extraits du mémoire)

M^me Kathleen Lahey
(Extraits du mémoire)

- Le budget de 2006 contenait deux mesures d’allégement au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers qui pourraient en général profiter à tous les contribuables :

la réduction permanente du taux le plus bas de l’impôt sur le revenu des particuliers, qui passe de 16 % à 15,5 %;

la hausse du montant personnel de base et du montant pour conjoint pour les porter aux niveaux prévus par la loi pour 2005, 2006 et 2007.

- Ensemble, ces mesures procureront une réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers de plus de 2 milliards de dollars en 2007, soit près de 40 % de l'allégement total au titre de cet impôt fourni par le budget de 2006 pour cette annéelà.

- Elles réduiront l’impôt sur le revenu des particuliers que paient les hommes (en 2007) de 130 $ en moyenne et celui que paient les femmes de 114 $ en moyenne. Les femmes recevront un pourcentage de réduction (2,5 %) supérieur à celui des hommes (1,5 %).

- Cette modification ne procure à peu près aucun allégement fiscal aux gagne-petit. Elle donne en fait les plus importants avantages fiscaux aux contribuables ayant les revenus les plus élevés. Les femmes prédominent dans les tranches de revenu inférieures et les hommes dans les tranches supérieures. Par conséquent, cet allégement fiscal se traduit par un allégement minime pour les femmes et donne la plus grande réduction d’impôt aux contribuables à revenu élevé – surtout des hommes.

- Au total, 38,7 % des femmes qui produisent une déclaration de revenus n’ont aucun impôt à payer. (Le nombre correspondant chez les hommes est de 24,4 %.) Dans l’ensemble, 62,9 % des déclarations qui ne donnent lieu à aucun paiement d’impôt sont produites par des femmes C’est dire que toute mesure fiscale dont on dit qu’elle avantage les contribuables à faible revenu exclura toujours plus de femmes que d’hommes et ne sera d’aucune utilité pour un nombre étonnamment élevé de contribuables à faible revenu (31,8 % des déclarations de revenus faibles ne donnent lieu à aucun impôt).

- Étant donné les modalités d’application des taux de l’impôt sur le revenu des particuliers prévus dans la Loi de l’impôt sur le revenu, il est absolument impossible de donner aux contribuables à faible revenu des réductions d’impôt ou des avantages fiscaux « relativement plus importants » en réduisant les taux d’imposition inférieurs.

- Ce type de modification de l’impôt a précisément l’effet inverse :

Réduire les taux d’imposition inférieurs donne toujours les plus grands avantages fiscaux aux contribuables qui ont les revenus les plus élevés.

Plus le revenu est élevé, plus l’avantage fiscal est considérable.

C’est là l’effet à rebours qui est depuis si longtemps discrédité dans la politique fédérale de l’impôt sur le revenu au Canada parce qu’il est profondément injuste.

[1] Finances Canada, Un leadership fort. Un Canada meilleur, Énoncé économique, 30 octobre 2007, p. 94.

[2] L’information donnée dans ce tableau est tirée des documents suivants, présentés au Comité permanent de la condition féminine : Finances Canada, « Analyse comparative entre les sexes des changements apportés dans le budget de 2006 en matière de politique fiscale », et M^me Kathleen Lahey, « Où sont les femmes? Analyse sexospécifique des dépenses directes, des revenus fiscaux et des dépenses fiscales dans le budget de 2008 », 13 mars 2008.

[3] Finances Canada, Un leadership fort. Un Canada meilleur, Énoncé économique, 30 octobre 2007, p. 94.

[4] Ibid., p. 11.

[5] Ibid., p. 94.

[6] L’information donnée dans ce tableau est tirée des documents suivants, présentés au Comité permanent de la condition féminine : Finances Canada, « Analyse comparative entre les sexes des changements apportés dans le budget de 2006 en matière de politique fiscale », et M^me Kathleen Lahey, « Où sont les femmes? Analyse sexospécifique des dépenses directes, des revenus fiscaux et des dépenses fiscales dans le budget de 2008 », 13 mars 2008.

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