FEWO Rapport du Comité

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Rapport du Comité

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ANNEXE B
ACS du compte d’Épargne libre
d’impÔt introduit dans le Budget 2008

Le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2008, que les Canadiens pourront dorénavant verser des cotisations allant jusqu’à 5 000 $ par année dans le nouveau compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Les droits de cotisation inutilisés pourront être reportés aux années suivantes. Les montants investis ne seront pas déductibles, mais les revenus de placements (intérêts, dividendes, gains en capital, etc.) gagnés dans un CELI seront libres d’impôt. Les sommes retirées ne seront pas imposables et pourront ultérieurement être versées de nouveau dans le compte. De plus, les particuliers pourront cotiser au CELI de leur conjoint et, au décès de celui-ci, l’actif détenu dans le CELI pourra être transféré au conjoint. Cette mesure vise à permettre aux Canadiens d’accumuler des revenus de placements libres d’impôt et de faire des retraits d’épargne avant leur retraite sans que cela n’influe sur leur revenu imposable. Ni les revenus de placements gagnés dans un CELI ni les montants qui en seront retirés n’auront une incidence sur l’admissibilité aux prestations et crédits fédéraux fondés sur le revenu. Le tableau 1 présente les dépenses fiscales fédérales estimatives[1] associées au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010.

Tableau 1 — Dépenses fiscales fédérales estimatives associées au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) au cours des exercices 2008-2009 et 2009-2010, en millions de dollars

2008-2009	2009-2010	Total
5	50	55

Source : Le plan budgétaire de 2008.

La capacité des particuliers de verser des cotisations dans un CELI dépend de leur revenu net d’impôt et de leurs dépenses de consommation. Les personnes ayant un faible revenu après impôt consacrent une grande partie, voire la totalité, de ce revenu aux dépenses de consommation. Ces personnes ont une propension à consommer élevée et une propension à épargner faible[2]. Plus le revenu net d’impôt est élevé, plus la propension à consommer baisse et plus la propension à épargner augmente. La figure 1 présente la distribution des personnes suivant la tranche de revenu net d’impôt et le sexe pour l’année 2005. Il fait ressortir la différence économique qui existe entre les sexes. Comme nous pouvons le constater, plus d’hommes que de femmes disposent d’un revenu net d’impôt de 10 000 $ ou plus.

Figure 1 — Nombre de personnes réparties selon le revenu après
impôt et selon le sexe pour l’année 2005

Source : Statistique Canada.

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Le diagramme ci‑dessus ne permet toutefois pas de comparer le revenu net d’impôt des personnes en fonction de leur état matrimonial. Cependant, le fait qu’un homme dispose d’un revenu après impôt plus élevé que celui de sa conjointe est sans conséquence dans les cas où le montant total de la contribution permise est versé dans un CELI (10 000 $ par année, soit 5 000 $ pour chaque conjoint) ou dans les cas où, même si le plafond n’est pas atteint, chaque conjoint verse la même somme dans un CELI.

Le tableau 2 présente l’impact projeté de cette mesure sur les hommes et les femmes suivant les évaluations qu’en ont fait le ministère des Finances dans son ACS des nouvelles mesures budgétaires, Condition féminine Canada et M^me Kathleen Lahey, qui a comparu à plusieurs reprises devant le Comité.

TABLEAU 2 — ACS DU COMPTE D’ÉPARGNE LIBRE D’IMPÔT (CELI)[3]

Ministère des Finances

Condition féminine Canada
(Extraits du mémoire)

M^me Kathleen Lahey
(Extraits du mémoire)

Sur la base des données de 2005, l’allègement fiscal sur le revenu de placement offert par le CELI sera partagé en parts presque égales entre les hommes et les femmes.

L’exonération d’impôt des gains en capital et des revenus de placements gagnés sera probablement plus avantageuse pour les hommes, étant donné leur plus grand pouvoir de gagner un revenu. L’écart salarial entre les femmes et les hommes stagne à 71 %, et il persiste, peu importe le niveau de scolarité ou le groupe professionnel.

En règle générale, les investisseurs ont aussi tendance à être de sexe masculin, et la répartition de la propriété des actions est plus favorable aux hommes, qui reçoivent environ 60 % des revenus de dividendes déclarés à des fins d’impôt. Toutefois, dans la mesure où les femmes auront suffisamment de revenu disponible pour placer leurs économies dans un CELI, elles en profiteront tout autant que les hommes.

Cette initiative d’épargne pourrait avoir des répercussions sur les femmes ne disposant pas de la capacité d’investir, mais qui décideraient de profiter de cette occasion pour investir de plus faibles montants.

Étant donné qu’une plus forte proportion de femmes ont tendance à être bénéficiaires de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et du Supplément de revenu garanti, et qu’elles vivent plus longtemps que les hommes et dépendent donc durant une plus longue période de la Sécurité de la vieillesse comme source de revenus, les femmes bénéficieront du fait que le CELI ne prévoit pas de récupération fondée sur le revenu gagné ou les retraits.

Toutefois, les femmes ne bénéficient de ces avantages que dans la mesure où elles disposent d’un revenu suffisant pour placer des économies dans un CELI […]

Étant donné que de nombreux couples prennent leurs décisions d’épargne et planifient conjointement leur sécurité financière, les particuliers pourront cotiser au CELI de leur époux ou conjoint de fait, jusqu’à la limite de ses droits de cotisation. Les femmes bénéficieront de cette mesure dans la mesure où les profils de dépenses intrafamiliaux sont équitables et où il y a un partage équitable du revenu.

Pour les aînés, les CELI constitueront un mécanisme permettant de répondre à tout besoin d’épargne […] Si l’on se fie aux profils d’épargne actuels, les aînés devraient profiter de la moitié des avantages totaux découlant des CELI. Étant donné que les femmes vivent plus longtemps que les hommes, elles pourront profiter de cette option.

Selon les estimations, au cours des cinq premières années, plus des trois quarts des avantages découlant de l’épargne dans les CELI seront réalisés par des particuliers se trouvant dans les deux tranches de revenu imposable les plus basses. En règle générale, le pourcentage des femmes qui se situent dans les tranches de revenu inférieures est plus élevé; en théorie donc, on devrait observer des retombées bénéfiques pour les femmes.

Certaines femmes pourront peut-être faire un meilleur usage des CELI que des REER. Toutefois, l’écrasante majorité d’entre elles ne retireront aucun avantage fiscal de cette nouvelle disposition.

Les hommes en seront les principaux bénéficiaires et on prévoit que le montant des revenus de placement qui seront mis à l’abri de l’impôt sur le revenu devrait augmenter rapidement au fur et à mesure que se concrétisera l’exonération permanente prévue pour les CELI.

Près de 40 % des femmes au Canada ont un revenu si faible qu’elles ne paient aucun impôt sur le revenu de toute manière. Les CELI n’ont donc pas plus d’intérêt pour elles que les REER.

Même si certaines femmes réussissent à placer de l’argent dans des CELI, la plupart d’entre elles sont beaucoup moins en mesure d’épargner que les hommes; de ces nouveaux avantages fiscaux, la part du lion ira aux hommes.

Les CELI que permet d’ouvrir le fractionnement du revenu doublent la limite de l’épargne individuelle (qui est de 5 000 $ par année) pour les couples, la portant à 10 000 $ par année, la vie durant.

Les CELI avec le fractionnement des revenus ne font rien pour aider les aînés pauvres, qui sont en très grande majorité des femmes, ni les femmes qui sont le soutien d’autres personnes.

Comme dans le cas du fractionnement des revenus de retraite, le revenu des placements de CELI qui est fractionné avec le conjoint n’a pas à appartenir légalement au conjoint, et peut rester la propriété légale de l’autre membre du couple.

Le fractionnement du revenu la vie durant avec les enfants est également possible, ce qui permet d’éviter l’impôt sur le revenu et sur les gains en capital qui, sans les CELI, serait par ailleurs exigible lorsque la succession revient aux enfants.

Au fil du temps, la dépense fiscale des CELI deviendra très importante, et il sera plus facile aux gouvernements de prétendre qu’ils n’ont pas les moyens d’offrir une aide financière plus généreuse aux Canadiens les plus pauvres, dont les femmes âgées qui vivent seules.

[1] On entend par dépense fiscale le manque à gagner subi par le fisc en raison d'exemptions, de déductions, de réductions de taux, de remboursements, d'exonérations, de crédits ou de reports particuliers qui réduisent l'impôt normalement payable.

[2] La propension à consommer correspond à la proportion du revenu net d’impôt qui est consacrée aux dépenses de consommation. La propension à épargner correspond à la proportion du revenu net d’impôt qui est consacrée à l’épargne. Les propensions à consommer et à épargner doivent totaliser 100 % du revenu après impôt, étant donné que ce revenu ne peut être employé que de deux manières : consommation ou épargne.

[3] L’information de ce tableau est tirée des documents suivants présentés au Comité permanent de la condition féminine : ministère des Finances du Canada, « Analyse sexospécifique du budget de 2008 », Condition féminine Canada, « Budget fédéral — mars 2008 »; Kathleen Lahey, « Analyse sexospécifique des comptes d’épargne libres d’impôt et du fractionnement du revenu au moyen de ces comptes », 8 avril 2008.

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