FINA Rapport du Comité

Même si le Comité n’a pas posé de questions particulières sur les collectivités à l’annonce de ses consultations prébudgétaires de 2007, il a été fait mention des biens et des services publics durant celles-ci; or, nombre de ces biens et services concernent les collectivités et sont financés par les recettes fiscales. Il importe donc de reconnaître que la conception des impôts, taxes et autres prélèvements peut avoir d’importantes répercussions sur les collectivités où les gens vivent et où les entreprises exercent leur activité.

Par exemple, le régime fiscal peut encourager la préservation de l’environnement et d’immeubles patrimoniaux ou d’autres comportements souhaitables du point de vue de la société. Il peut également être conçu de manière à promouvoir le développement et l’entretien de l’infrastructure de nos collectivités, notamment en ce qui concerne le logement et les services municipaux. Enfin, le régime fiscal peut être utilisé pour inciter les particuliers et les sociétés à faire des dons aux organismes caritatifs et sans but lucratif.

LES VUES DES TÉMOINS

A.  L’environnement

Des témoins ont dit au Comité que les impôts, les taxes et autres prélèvements peuvent avoir un impact sur l’environnement en favorisant ou en décourageant certains comportements. Ainsi, ils ont fait valoir que les impôts peuvent promouvoir la conception, la commercialisation et l’utilisation de biens et de services qui ont des effets bénéfiques sur l’environnement; c’est le cas, par exemple, des mesures qui encouragent l’utilisation du transport en commun, l’achat de biens et services éconergétiques et une consommation responsable de l’eau. À l’inverse, ils peuvent aussi décourager l’utilisation de biens et services qui sont considérés comme indésirables, par exemple à cause de leur empreinte écologique.

1.   Fiscalité écologique

Un certain nombre de témoins ont fait valoir que le régime fiscal du pays devrait promouvoir et soutenir des objectifs environnementaux. La Coalition du budget vert a ainsi proposé que l’on augmente graduellement l’imposition des activités dommageables pour la société, comme les activités polluantes et celles qui donnent lieu à du gaspillage et, à l’inverse, qu’on réduise l’imposition des activités qui profitent à la société, comme les activités économiques non polluantes.

Un autre témoin, Gordon MacKinnon, a proposé la création d’une « éco-taxe », dont le taux varierait en fonction de l’empreinte écologique laissée par l’utilisation du produit ou du service concerné.

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2.   Taxes sur les émissions carboniques

Des témoins ont prôné la création d’une taxe sur les émissions carboniques pour induire une réduction des émissions de gaz à effet de serre liées au réchauffement planétaire. La Coalition du budget vert et l’Institut Pembina ont suggéré que le gouvernement fédéral fixe un prix pour les émissions de gaz à effet de serre qui s’élèverait à au moins 30 $ la tonne d’équivalent de dioxyde de carbone d’ici 2009 et à pas moins de 50 $ la tonne d’ici 2020, par le truchement d’une taxe sur les émissions carboniques ou d’un système de plafonnement ou d’échange de droits d’émission. Le Syndicat canadien de la fonction publique a proposé que le gouvernement fédéral fixe à 30 $ le prix de la tonne d’émissions de dioxyde de carbone, et le relève par la suite.

La British Columbia Sustainable Energy Association a exhorté le gouvernement fédéral à instituer une taxe sur les émissions carboniques, sous la forme d’une taxe de vente au détail à taux variable sur tous les combustibles et carburants, dont le taux reposerait sur la teneur en dioxyde de carbone, alors que le British Columbia Environmental Network privilégie des hausses d’impôt graduelles sur toutes les formes d’énergie employées par les ménages et les consommateurs.

Un autre témoin, Randall Garrison, a déclaré qu’une taxe sur les émissions carboniques retomberait essentiellement sur la classe moyenne et ne serait pas la meilleure façon de préserver l’environnement. KAIROS : Initiatives canadiennes œcuméniques pour la justice a proposé d’imposer, à l’égard des combustibles fossiles, une taxe sur les émissions carboniques et de la rembourser aux personnes à faible revenu et aux habitants des régions éloignées où il n’y a pas de solutions de rechange. Le British Columbia Environmental Network a suggéré que, dans l’année précédant une hausse de la taxe sur l’énergie, on réduise de façon marquée l’impôt sur le revenu des particuliers se situant dans le tiers inférieur de l’échelle des revenus.

D’autres témoins, dont Denise Holmen, la Capital Unitarian Universalist Congregation, la Ligue des femmes catholiques du Canada et le Sierra Club du Canada, section du Canada atlantique, ont dit souscrire à l’idée d’utiliser la fiscalité pour promouvoir des changements des comportements susceptibles d’entraîner une réduction des émissions de gaz à effet de serre.

3.   Transport en commun

Un certain nombre de témoins qui ont comparu devant le Comité étaient en faveur de mesures fiscales visant à encourager l’utilisation du transport en commun. Accor Services a proposé un programme de contribution de l’employeur au paiement des transports en commun par la voie d’une exonération d’impôts, comme celui en vigueur aux États‑Unis. Deux options ont été proposées :

·        les employés achètent des titres de transport en commun (comme des cartes d’abonnement mensuelles ou annuelles, des billets individuels, des cartes à puce ou des coupons faisant office de titres de transport) par retenues sur salaire avant impôt;

·        l’employeur fournit des titres de transport en commun aux employés à titre d’avantage social non imposable.

D’autres témoins encore, dont la Greater Vancouver Transportation Authority et l’Association canadienne du transport urbain, ont également proposé que l’on exonère d’impôt les avantages que les employeurs accordent à leurs employés en matière de transport en commun. Pour sa part, l’Institut royal d’architecture du Canada s’est dit en faveur de mesures incitatives fiscales permettant de promouvoir le développement et l’utilisation du transport en commun.

La Fédération des femmes du Québec, le Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail et la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec ont fait valoir, toutefois, que le gouvernement fédéral devrait investir directement dans le transport en commun plutôt que d’offrir des mesures incitatives à cet égard, car les gens qui vivent dans des secteurs où le transport en commun est déficient ne peuvent profiter du crédit d’impôt pour laissez‑passer de transport en commun. On peut voir à la figure 5.1 les dépenses fiscales estimatives liées au crédit d’impôt pour laissez-passer de transport en commun du gouvernement fédéral pour la période de 2006 à 2008.

Figure 5.1 — Dépenses fiscales fédérales associées au crédit d’impôt pour les laissez-passer de transport en commun, 2006-2008

Source : Ministère des Finances du Canada, Dépenses fiscales et évaluations 2006

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4.   Immeubles, matériel et outillage éconergétiques

En plus des propositions d’amortissement fiscal accéléré dont il a été question au chapitre 4, des témoins se sont dits en faveur d’autres mesures fiscales visant à préserver l’environnement par la voie de l’efficacité énergétique. Par exemple, l’Institut royal d’architecture du Canada a proposé l’instauration de mesures incitatives destinées aux entreprises dont l’objectif serait d’encourager les projets de logements à consommation énergétique nette nulle et les projets de logements à forte densité; l’Association canadienne des commissions/conseils scolaires a suggéré, quant à elle, l’établissement d’une fiscalité écologique, sur le modèle du système Leadership in Energy and Environmental Design (LEED), afin d’inciter commissions et conseils scolaires à imprimer une vocation verte à leurs investissements opérationnels et de capitaux.

L’Association canadienne du gaz a pressé le gouvernement fédéral de créer un crédit d’impôt temporaire de 10 % pour les appareils hautement éconergétiques admissibles, comme les électroménagers Energy Star et les appareils qui font appel à des sources d’énergie renouvelable comme les pompes géothermiques fonctionnant au gaz naturel ou à l’électricité et les chaudières, les chauffe-eau domestiques et les climatiseurs hautement énergétiques. Enbridge prône l’établissement d’un crédit d’impôt à l’investissement fondé sur la capacité installée pour les projets d’énergie propre comme les technologies de pile à combustible stationnaire et de récupération énergétique, et a proposé que les contribuables qui investissent dans des usines fonctionnant à l’énergie propre puissent bénéficier d’un amortissement fiscal accéléré des biens admissibles.

Par ailleurs, l’Alliance canadienne du camionnage a parlé du programme EnviroTruck, qui accélérerait l’implantation de la nouvelle génération de camions moins polluants et encouragerait la promotion de l’investissement dans des dispositifs éconergétiques. Elle a pressé le gouvernement fédéral d’instituer des mesures incitatives financières, dont des crédits d’impôt ou un relèvement du taux de la déduction pour amortissement, pour l’achat ou la location de nouveaux camions, ou de prendre toute autre mesure susceptible de réduire le smog et d’accroître l’efficacité énergétique.

5.   Utilisation de l’eau

Les Amis de la terre du Canada et l’Association canadienne des eaux potables et usées ont dit au Comité que les Canadiens utilisent presque deux fois plus d’eau par habitant que la moyenne des Européens et que le quart des municipalités canadiennes ont, ces dernières années, été aux prises avec des pénuries d’eau et des problèmes de qualité de l’eau. En conséquence, ils ont proposé que le gouvernement fédéral modifie les impôts et les droits de douane de manière à réduire le coût des technologies qui soutiennent les objectifs des méthodes douces pour l’eau — comme les toilettes à faible débit — et qu’il perçoive des droits à l’importation et des taxes sur les technologies qui vont dans le sens contraire.

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6.   Autres mesures fiscales à caractère écologique

D’autres propositions liées à l’environnement ont également été présentées au Comité. Par exemple, la Coalition du budget vert a pressé le gouvernement fédéral d’élargir la portée du Programme de dons écologiques pour qu’il s’applique aux terrains achetés en vue d’être revendus par une société à des fins commerciales. Le Bureau des assurances du Canada a appuyé certaines modifications fiscales, comme la possibilité de reporter l’impôt à l’égard de la croissance des provisions pour tremblement de terre de sorte que les collectivités canadiennes soient mieux en mesure de se prémunir contre les catastrophes naturelles. L’Association canadienne de l’immeuble, pour sa part, a proposé un changement qui permettrait aux promoteurs de traiter les coûts liés à la réhabilitation et au redéveloppement d’immeubles ayant subi des dommages environnementaux comme des dépenses déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu.

Le Pembina Institute a demandé la suppression du programme de « superactions accréditives » et du crédit d’impôt à l’investissement pour l’exploration (CIIE). On peut se prévaloir de ces deux mesures pour l’exploration et l’exploitation minières.

B.  Logement

Le Comité a entendu des témoins qui ont parlé de diverses préoccupations relatives au logement locatif, au logement abordable, aux logements neufs et à l’achat de maisons ainsi qu’à la sécurité-incendie des immeubles. Certains d’entre eux ont proposé des mesures liées à l’impôt qui, si elles étaient mises en œuvre, répondraient à leurs préoccupations dans chacun de ces secteurs.

1.   Logement locatif et logement abordable

Des témoins ont proposé des mesures fiscales conçues pour accroître l’offre de logements locatifs et de logements abordables et pour mieux équilibrer les avantages fiscaux accordés aux propriétaires de maison et ceux accordés aux propriétaires d’immeubles locatifs. La Poverty Reduction Coalition a proposé que le gouvernement fédéral exempte de la taxe sur les produits et services (TPS) les matériaux de construction employés dans la construction de logements locatifs abordables et de logements abordables. La Greater Victoria Chamber of Commerce s’est dite en faveur de mesures visant à encourager la construction d’immeubles de location à plusieurs logements et a proposé des initiatives comme l’exemption de TPS à l’achat de terrains qui serviront à la construction d’immeubles locatifs à logements multiples et la possibilité pour les propriétaires de logements locatifs de déduire leurs pertes en capital de leurs revenus d’autres sources. En outre, le St. Andrew’s‑Wesley Homelessness and Mental Health Action Group et la Greater Victoria Chamber of Commerce ont demandé que les petites entreprises exerçant leur activité uniquement dans le secteur du logement locatif puissent demander la déduction accordée aux petites entreprises.

Le St. Andrew’s-Wesley Homelessness and Mental Health Action Group a en outre réclamé la création d’un mécanisme de placement réglementé au bénéfice du logement abordable. D’après cette organisation, ce mécanisme pourrait être modelé sur les fonds de capital de risque de travailleurs, mais serait conçu pour soutenir l’investissement dans le logement abordable.

Afin d’accroître l’offre de logements locatifs au Canada, des témoins comme l’Association of Regina Realtors, la Fédération canadienne des associations de propriétaires immobiliers, l’Association canadienne des constructeurs d’habitations et le Housing Affordability Partnership ont exhorté le gouvernement fédéral à permettre le report des gains en capital et la récupération de la déduction pour amortissement à la vente d’un immeuble locatif si le produit de la vente est réinvesti dans un autre immeuble locatif. L’Association of Regina Realtors a suggéré que le produit soit réinvesti dans l’année suivant la vente.

En outre, le Housing Affordability Partnership a proposé que la période d’amortissement du coût en capital des immeubles locatifs soit raccourcie et que soient accordés des avantages fiscaux tant aux sociétés qui fournissent les terrains et financent la construction de logements considérés comme abordables qu’aux propriétaires souhaitant vendre leurs vieux immeubles locatifs à des sociétés sans but lucratif et à des municipalités pour qu’ils les transforment en logements abordables. Il a également suggéré qu’un taux d’imposition réduit de 15 % soit appliqué aux revenus tirés d’appartements secondaires. L’Association de logement sans but lucratif du Nouveau-Brunswick a proposé l’établissement de mesures incitatives pour les sociétés et les particuliers qui font don de terrains en vue de la construction de logements abordables.

Le Comité a appris que ceux qui investissent dans le logement locatif ne peuvent réclamer le crédit pour TPS sur intrants, parce que la TPS n’est pas perçue sur les loyers de locaux d’habitation; cependant, le crédit est accordé à ceux qui investissent dans les immeubles à bureaux parce que la TPS est perçue sur les loyers commerciaux. L’Association canadienne des constructeurs d’habitations a proposé que, puisque le logement locatif est une entreprise et que les entreprises qui investissent dans ce secteur ne devraient pas être traitées différemment des autres, le logement locatif soit détaxé aux fins de la TPS, modification qui se traduirait par le remboursement de la TPS payée par les entreprises ayant investi dans ce type d’habitation.

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2.   Logements neufs et achats de maisons

Des témoins ont informé le Comité que, même si le prix des maisons neuves a augmenté de plus de 40 % depuis la création de la TPS en 1991, le seuil du programme de remboursement de la TPS pour habitations neuves est resté inchangé. L’Association canadienne des constructeurs d’habitations s’est dite en faveur de l’indexation du seuil du programme afin de rendre les nouvelles habitations plus abordables, et le Housing Affordability Partnership a pressé le gouvernement fédéral soit de diminuer la TPS à l’achat d’une habitation servant de lieu de résidence principal, soit d’accorder un remboursement de TPS à cet égard. On peut voir à la figure 5.2 le coût fiscal fédéral du programme de remboursement de la TPS pour habitations neuves pour la période de 2001 à 2007.

Figure 5.2 — Dépenses fiscales fédérales liées au programme de remboursement de TPS pour habitations neuves, 2001-2007

e : estimation

p : projection

Source : Ministère des Finances du Canada, Dépenses fiscales et évaluations 2006

Des témoins ont également parlé de l’inflation relativement au Régime d’accession à la propriété (RAP); le montant maximal que l’on peut retirer n’a jamais été modifié pour tenir compte de la hausse du prix des habitations. L’Association canadienne de l’immeuble, l’Association of Regina Realtors et la London and St. Thomas Association of Realtors ont proposé que le montant maximal que l’on peut retirer dans le cadre d’un RAP soit porté à 25 000 $ et rajusté tous les cinq ans par la suite pour tenir compte de l’inflation.

Le Comité a également appris que si une partie de la TPS est remboursée lorsque l’on apporte des rénovations majeures à une habitation, il reste que la définition donnée au terme « rénovations majeures » est trop restrictive. L’Association canadienne des constructeurs d’habitations a proposé que cette définition soit élargie pour stimuler le secteur de la rénovation.

Enfin, l’Association canadienne des constructeurs d’habitations a précisé que, contrairement à d’autres secteurs qui ont des frais d’intérêts sur leurs stocks, les constructeurs d’habitations et les promoteurs immobiliers sont tenus de capitaliser et d’amortir dans le temps leur coût de possession de biens immobiliers; par conséquent, le coût d’aménagement de leurs terrains est relativement plus élevé, ce qui entraîne une hausse du coût des habitations. L’Association a pressé le gouvernement fédéral de rendre pleinement déductible, à titre de dépenses d’entreprise, le coût de détention des biens immobiliers, comme c’était le cas avant la réforme du régime fiscal de la fin des années 1980.

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3.   Logement et incendies

L’Association canadienne des chefs de pompiers a dit au Comité que la présence d’extincteurs à eau de type sprinkleur dans les immeubles réduit le risque d’incendies mortels et a proposé la création d’encouragements fiscaux pour inciter les propriétaires de tours d’habitation et d’immeubles non résidentiels à installer ce genre de système. Elle a également proposé que les propriétaires d’immeubles résidentiels de faible hauteur puissent déduire de leur impôt à payer une partie des coûts engagés pour l’installation de ce type d’extincteurs.

C.  Infrastructure et municipalités

Les témoins ont parlé au Comité de divers aspects des infrastructures publiques et de la façon dont le gouvernement fédéral peut soutenir les municipalités qui offrent à la population des équipements et d’autres services.

1.   Le partage des recettes tirées de la taxe sur l’essence entre le gouvernement fédéral et les municipalités

Des témoins, comme l’Association des municipalités de l’Ontario, ont dit au Comité que le partage des recettes tirées de la taxe sur l’essence avait profité aux municipalités. La figure 5.3 montre les recettes fédérales tirées de la taxe sur l’essence qui ont été attribuées aux provinces, aux territoires et aux Premières nations de 2005 à 2010.

Figure 5.3 — Recettes tirées de la taxe fédérale sur l’essence attribuées aux provinces, aux territoires et aux Premières nations, 2005-2010

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Source : Infrastructure Canada, à l’adresse www.infrastructure.gc.ca, janvier 2008

Afin d’assurer la réfection et le remplacement de ses équipements vieillissants, la ville de Toronto a proposé que le partage des recettes fédérales tirées de la taxe sur l’essence devienne permanent. De plus, comme l’inflation est relativement plus élevée dans le Nord du Canada, l’Association of Yukon Communities a suggéré d’augmenter chaque année le montant des recettes fédérales tirées de la taxe sur l’essence qui peut être cédé aux municipalités. Enfin, l’Association médicale canadienne a pressé le gouvernement fédéral d’accroître les transferts de la taxe fédérale sur l’essence en dirigeant le surcroît d’argent qui en résultera vers les infrastructures de transport en commun des municipalités, et ce, afin d’améliorer la qualité de l’air.

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2.   Autres mesures fiscales visant à soutenir les municipalités

Les témoins ont fait d’autres suggestions d’ordre fiscal concernant le soutien fédéral des municipalités. Par exemple, la Halifax Regional Municipality, l’Association of Yukon Communities et l’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario ont pressé le gouvernement fédéral de céder, à titre permanent, aux municipalités l’équivalent d’un pour cent des recettes tirées de la TPS annuellement.

Le conseil municipal de Courtenay a expliqué au Comité que les dépenses municipales augmentent relativement plus vite que les revenus et a donc proposé que le gouvernement fédéral cède aux municipalités un pour cent des recettes tirées de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés à titre de source de financement permanent. À son avis, l’impôt sur le revenu constitue une source de recettes plus équitable que l’impôt foncier.

3.   Soutien fiscal accordé à l’égard de certaines infrastructures

Les témoins ont également proposé des mesures fiscales visant à appuyer certains types d’infrastructure — les routes, les musées, les centres scientifiques et les immeubles patrimoniaux. L’Association canadienne des automobilistes estime que, en 2006, le gouvernement fédéral a tiré de la taxe d’accise sur l’essence des recettes supérieures à ses investissements dans l’infrastructure routière et a donc proposé que les recettes provenant de la taxe d’accise fédérale sur les carburants de transport soient exclusivement affectées à l’infrastructure routière fédérale. La figure 5.4 montre les recettes fédérales tirées de la taxe d’accise sur l’essence et les carburants de transport de 1996-1997 à 2006-2007.

Figure 5.4 — Produits de la taxe d’accise sur l’essence et les carburants de transport, 1996-1997 à 2006-2007

Source : Statistique Canada, Tableau Cansim 385-0002

Par ailleurs, l’Association des musées canadiens a pressé le gouvernement canadien de concevoir des mesures incitatives fiscales pour aider le secteur des musées à établir des fondations et d’autres modes de financement afin de créer des sources de financement privé durables à long terme.

Le Discovery Centre a proposé l’adoption de mesures incitatives fiscales pour faciliter les partenariats entre les centres scientifiques et le secteur privé pour la réalisation d’activités scientifiques qui stimulent la capacité d’innovation et l’acquisition de connaissances scientifiques.

Le Comité a appris que nombre de gouvernements provinciaux et de municipalités avaient mis en œuvre des mesures incitatives fiscales soutenant la restauration d’immeubles patrimoniaux, mais que, jusqu’à tout récemment, le gouvernement fédéral n’avait guère participé à la conservation d’immeubles patrimoniaux appartenant à des intérêts privés. Des témoins comme le Heritage Trust of Nova Scotia, la Heritage Property Corporation, l’Institut royal d’architecture du Canada, Heritage BC et la Fondation Héritage Canada ont demandé au gouvernement fédéral d’adopter une mesure incitative fiscale pour la réhabilitation des immeubles patrimoniaux appartenant à des intérêts privés. Le Urbanspace Property Group a pressé le gouvernement d’instituer un crédit d’impôt de 20 % pour les promoteurs qui réhabilitent des immeubles patrimoniaux.

Plus particulièrement, le Heritage Trust of Nova Scotia a souligné que l’encouragement fiscal proposé pourrait être limité aux immeubles figurant dans le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux et à des travaux de restauration répondant à certaines normes de conservation. De plus, il a proposé que l’encouragement fiscal s’applique à des travaux bénéficiant directement au public, comme des réparations extérieures ou structurales.

La Fondation Héritage Canada a informé le Comité que les coûts de réhabilitation ou de restauration d’un immeuble historique ne sont pas admissibles au remboursement de TPS pour habitations neuves, même si le projet comprend l’ajout de nouveaux logements, parce que les règles du programme exigent que le propriétaire enlève 90 % des éléments non structurels de l’immeuble existant. La Fondation Héritage Canada et le Heritage Trust of Nova Scotia ont proposé la création d’un programme de remboursement de la TPS sur la réhabilitation d’immeubles historiques, analogue au programme de remboursement de la TPS pour habitations neuves.

Le Comité a également appris que, lorsqu’un immeuble patrimonial est démoli, son propriétaire peut déduire la perte que représente la valeur de l’immeuble des profits tirés d’autres biens. Le Heritage Trust of Nova Scotia s’est prononcé contre ce genre de déduction.

D.  Organisations caritatives et bénévoles

Les organisations caritatives jouent un rôle important dans la société canadienne; elles entretiennent la solidarité et fournissent des biens et des services que les Canadiens devraient autrement attendre des pouvoirs publics. Les témoins ont suggéré au Comité divers moyens d’encourager les particuliers et les sociétés à donner davantage à des organismes de charité et de reconnaître l’apport des bénévoles.

1.   Le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance

Un certain nombre de témoins se sont dits en faveur de changements qui rendraient plus généreux le crédit d’impôt fédéral pour dons de bienfaisance. La figure 5.5 montre les dépenses fiscales estimatives du gouvernement fédéral à l’égard du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance de 2006 à 2008.

Figure 5.5 — Dépenses fiscales fédérales associées au crédit d’impôt pour dons de bienfaisance, 2006-2008

Source : Ministère des Finances du Canada, Dépenses fiscales et évaluations 2006

Alors qu’Oxfam Canada préconise un crédit d’impôt plus souple et plus élevé afin d’inciter les Canadiens à donner plus généreusement, d’autres témoins ont fait des propositions relativement plus précises. Ainsi, des témoins comme la Calgary Chamber of Voluntary Organizations, Imagine Canada et Orchestres Canada ont suggéré de porter à 29 % le taux applicable aux dons admissibles de moins de 201 $, ce qui se traduirait par un taux unique de 29 % sur tous les dons admissibles jusqu’au maximum permis.

La Société canadienne de la sclérose en plaques a pressé le gouvernement fédéral d’éliminer l’obligation, pour les organisations caritatives, d’envoyer les reçus d’impôt par courrier de première classe et de permettre aux donateurs de déclarer des dons inférieurs à 250 $ faits à des organismes de bienfaisance enregistrés sans avoir à produire de reçu aux fins de l’impôt. La Société pour les troubles de l’humeur du Canada a suggéré que l’on permette aux contribuables de reporter, aux fins de l’impôt, leurs dons de charité sur les trois exercices passés ou à venir.

Les témoins ont aussi parlé des dons à des organisations non gouvernementales (ONG). Le conseil municipal de Charlottetown a proposé que les mesures fiscales concernant les dons à des ONG soient améliorées, et la Société pour les troubles de l’humeur du Canada, que le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance d’un montant modique soit majoré d’un facteur de 1,5.

Un autre témoin, Derwyn Davies, était d’avis que les dons des sociétés à des centres d’études et de recherches comme le Fraser Institute ne devraient pas être déductibles du revenu aux fins de l’impôt puisque, selon lui, ces centres ont un accès privilégié aux délibérations du gouvernement fédéral et peuvent influer sur ses décisions.

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2.   Exonération des gains en capital associés à des dons

Un certain nombre de témoins, dont l’Association of Fundraising Professionals, ont expliqué au Comité que les gains en capital liés au don de terrains et d’immeubles à des organisations caritatives ne devraient pas être imposés. L’Association des professionnels en dons planifiés a fait une proposition semblable et souligné que l’immobilier est une des catégories d’actifs les plus largement répandues au Canada, mais celle qui fait le moins l’objet de dons à des organisations caritatives. Qui plus est, l’Association de logement sans but lucratif du Nouveau-Brunswick et la Poverty Reduction Coalition ont pressé le gouvernement d’éliminer la taxe sur les gains en capital liés à des dons de biens immobiliers destinés à des projets de construction de logements abordables. Par ailleurs, Orchestres Canada a appuyé l’élimination ou la diminution de l’impôt sur les gains en capital sur les dons d’actions de sociétés fermées à des organisations caritatives.

3.   Fiducies avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance

Le Comité a appris que, même si les discussions avec le ministère des Finances se poursuivent, le droit canadien n’est pas encore clair en ce qui concerne l’utilisation des fiducies avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance. Selon l’Association canadienne des professionnels en dons planifiés, il faudrait exhorter le gouvernement fédéral à mettre en œuvre rapidement toute modification de la Loi de l’impôt sur le revenu jugée nécessaire pour clarifier le traitement fiscal des dons à des fiducies de ce type.

4.   Autre soutien accordé au secteur caritatif

Des témoins, dont Imagine Canada et les Fondations philanthropiques Canada, se sont dits en faveur de mesures fiscales ciblées visant à améliorer l’accès des organisations sans but lucratif et des œuvres de bienfaisance au financement par emprunt privé, option qui existe déjà au Royaume‑Uni. En outre, le groupe appelé Le sport est important et le Canadian Sport Centre Calgary ont pressé le gouvernement fédéral d’instituer des incitatifs fiscaux relatifs au financement par emprunt privé pour les associations sportives sans but lucratif qui souhaitent obtenir des capitaux pour des projets d’infrastructure.

Pour accroître les ressources financières à la disposition des organisations sans but lucratif et des organismes de bienfaisance, Vision mondiale Canada a proposé que le gouvernement fédéral augmente le remboursement de TPS pour les œuvres de bienfaisance et les organismes sans but lucratif admissibles.

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5.   Bénévoles

Des témoins ont exhorté également le gouvernement fédéral à instaurer des mesures fiscales liées au travail des bénévoles. L’Alliance des arts médiatiques indépendants s’est dite en faveur d’un crédit d’impôt pour reconnaître et récompenser le travail bénévole en général; l’Association canadienne des chefs de pompiers a, pour sa part, évoqué en particulier le travail des pompiers volontaires, qui devraient à son avis bénéficier d’un crédit d’impôt de 1 000 $ pour la tranche de 50 à 99 heures de travail, de 2 000 $ pour la tranche de 100 à 199 heures, et de 3 000 $ pour la tranche de 200 heures ou plus. En outre, afin d’inciter les employeurs à permettre à leurs employés de devenir des pompiers volontaires, l’Association a proposé l’établissement, à l’intention des employeurs, d’un crédit d’impôt fédéral de 500 $ par salarié qui travaille comme pompier volontaire ou comme officier d’un service d’incendie à titre bénévole.

Par ailleurs, le Heritage Trust of Nova Scotia a parlé au Comité des dépenses engagées par les bénévoles dans l’exercice d’activités non rémunérées et fait valoir que, puisque ces dépenses s’apparentent à des dons de bienfaisance, elles devraient être considérées comme tels aux fins de l’impôt. De même, le Canadian Sport Centre Calgary et Le sport est important ont proposé des mesures fiscales visant à soutenir la formation de bénévoles œuvrant au niveau communautaire comme entraîneurs, dirigeants, arbitres et administrateurs dans les sports au Canada.

NOS RECOMMANDATIONS

Le Comité recommande :

16.    Que le gouvernement fédéral cède désormais à titre permanent aux municipalités une portion de ses recettes provenant de la taxe d’accise sur l’essence et qu’il porte la portion à céder à cinq cents le litre dans son prochain budget.

17.    Que le gouvernement fédéral modifie les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu relatives au Régime d’accession à la propriété afin de relever le montant qui peut être retiré d’un régime enregistré d’épargne-retraite pour acheter ou construire un logement admissible destiné au titulaire du régime ou à un proche ayant un handicap.

18.    Que le gouvernement fédéral adopte des mesures fiscales incitatives pour amener les propriétaires et les exploitants de camions à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, notamment en encourageant l’achat de véhicules moins nocifs pour l’environnement.

19.    Que le gouvernement fédéral modifie la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à bonifier les mesures qui stimulent les dons de bienfaisance.

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