FINA Rapport du Comité

OPINION COMPLÉMENTAIRE DU PARTI CONSERVATEUR DU CANADA

Les pages qui précèdent représentent l’aboutissement d’une étude approfondie menée par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, qui s’est rendu un peu partout au Canada, a entendu des centaines de particuliers et de représentants d’organisations et a étudié attentivement chaque mémoire qui lui a été remis.

Le Parti conservateur souscrit dans l’ensemble au contenu du rapport, mais il ne peut pas en conscience entériner certaines recommandations qui, d’après lui, sont impossibles à appliquer, risquent de nuire à l’économie à long terme et sont incompatibles avec l’intention du gouvernement actuel de bâtir un Canada plus fort. C’est pour cette raison qu’il nous a paru opportun de formuler nos réserves dans une opinion complémentaire. Essentiellement, nous croyons que, pour assurer les fondamentaux de l’économie, le gouvernement doit faire preuve de prudence en matière budgétaire, gérer les finances publiques avec circonspection et s’efforcer de réduire la dette publique tout en stimulant la productivité et l’innovation dans le secteur privé.

L’incertitude qui plane sur l’économie américaine et les profonds bouleversements d’ordre structurel qui s’opèrent sur le marché mondial vont placer le Canada devant des difficultés certaines : elles tiennent notamment à la récente appréciation rapide du dollar canadien par rapport au dollar américain, à la concurrence de plus en plus vive que livrent au Canada des économies émergentes comme la Chine, le Brésil et l’Inde et à l’urgence d’améliorer notre productivité et notre compétitivité – en particulier dans les secteurs de la fabrication, de l’agriculture, du tourisme et de l’exploitation forestière.

Il s’agit de problèmes de taille, mais nous constatons que le gouvernement est intervenu rapidement et énergiquement pour y remédier.  Par exemple, les 60 milliards de dollars d’allégements fiscaux de portée générale annoncés dans l’Énoncé économique d’octobre 2007 vont donner un coup de fouet à l’économie. Compte tenu des mesures annoncées précédemment, le gouvernement a accordé pour près de 190 milliards de dollars d’allégements fiscaux aux particuliers et aux familles étalés sur l’année en cours et les cinq prochaines. Nous sommes particulièrement heureux du projet du gouvernement de ramener le taux d’imposition des sociétés à 15 % d’ici 2012. Beaucoup de témoins aussi y souscrivent, comme en témoigne l’extrait suivant :

Je crois que le gouvernement fédéral a fait d'importants progrès dans le domaine de l'impôt des sociétés, il faut le reconnaître. Nous aurons dorénavant une structure fort concurrentielle. Il y a environ deux ans, le gouvernement s'est défait de l'impôt sur le capital, qui est en fait la taxe la plus frivole possible […] Nous nous orientons vers un niveau d'imposition au palier fédéral de 15 p. 100, il s'agira là d'un des taux d'imposition les plus faibles au monde.

Don Drummond, économiste en chef du Groupe financier Banque  TD
20 novembre 2007

Nous encourageons le gouvernement à poursuivre sur sa lancée dans la mise en œuvre de son plan économique à long terme – Avantage Canada. Nous saluons les mesures qu’il a prises dans le but de conférer au  Canada des avantages sur de nombreux plans (infrastructures, connaissance, création d’entreprises, gestion budgétaire, régime fiscal) et nous l’exhortons à maintenir le cap sur ces objectifs.

LES POINTS SUR LESQUELS NOUS SOMMES D’ACCORD

Malgré l’instabilité de la conjoncture récente, les paramètres économiques fondamentaux demeurent solides : le Canada traverse la deuxième plus longue période d’expansion économique de toute son histoire; les investissements des entreprises sont en hausse pour la 12^e année consécutive; le taux de chômage est à son

niveau le plus bas en 33 ans – le nombre d’emplois a progressé de plus de 600 000 depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir; nos régimes de pension publics ont des assises solides; de tous les membres du G‑7, nous sommes les seuls à afficher des excédents budgétaires à répétition et une dette en baisse; enfin, nous avons la meilleure situation budgétaire de tous les grands pays occidentaux industrialisés. D’après nous, grâce à la vigueur de ces fondamentaux et aux mesures précitées prises par le gouvernement jusqu’à maintenant, le Canada est en bonne posture pour affronter des turbulences économiques, le cas échéant.

Certaines des recommandations formulées par le Comité vont dans le sens du programme que s’est donné le gouvernement et aideront le Canada à demeurer dans une position de force. Nous pensons en particulier à de nouveaux allégements fiscaux, à la recherche accrue de moyens de supprimer les entraves au commerce intérieur et notamment à l’instauration d’un organe unique de réglementation du commerce des valeurs mobilières, aux mesures d’appui aux travailleurs des secteurs de la fabrication et de l’exploitation forestière et à l’adoption de mesures susceptibles de convaincre les provinces et les territoires d’harmoniser leur taxe de vente avec la TPS.

D’après nous, un lourd fardeau fiscal nuirait aux familles, aux entreprises et aux intérêts à long terme du Canada. Comme nous l’ont dit maints témoins, avec des impôts et taxes allégés, il reste aux particuliers plus d’argent pour stimuler l’économie et aux entreprises plus de capitaux à investir dans des technologies qui font progresser la productivité, ce qui permet à ces dernières d’améliorer leur compétitivité :

Les économistes sont très favorables à ces réductions d'impôts puisqu'elles représentent le plus grand potentiel pour que notre pays stimule son économie et accroisse sa productivité et sa compétitivité. Il s'agirait de réductions de l'impôt des sociétés et de l'impôt des particuliers. Bien que le budget 2007 et l'énoncé économique proposé en octobre de cette année soient une bonne façon de tendre vers un système plus concurrentiel, le pays est bien placé au plan fiscal pour entreprendre des mesures qui le rendraient plus accueillant pour les investisseurs.

Valerie Payn, présidente de la Halifax Chamber of Commerce
6 décembre 2007

Nous souscrivons sans réserve à la recommandation voulant que le gouvernement tente de faire disparaître les obstacles au commerce intérieur et en particulier qu’il s’efforce de faire aboutir le projet de création d’un organe unique de réglementation du commerce des valeurs mobilières, que beaucoup de témoins ont réclamée :

Comme vous le savez, je suis l'un des directeurs de la Coalition canadienne pour une bonne gouvernance, qui rassemble des entreprises canadiennes représentant des actifs d'environ un billion de dollars. Je n'ai pas, bien entendu, parlé à tous les membres de la coalition, mais il n'y a personne, au sein du conseil d'administration, qui est contre l'idée d'avoir un coordonnateur unique qui se chargerait de faire ce genre de chose [réglementer le commerce des valeurs mobilières] Quant au système de passeports, où les décisions prises par deux personnes au Yukon lient l'ensemble du Canada, cette formule ne fonctionne pas.

Stephen Jarislowsky, président, Jarislowsky Fraser Limited
22 novembre 2007

Nous sommes aussi d'accord pour que le gouvernement vienne en aide aux travailleurs des secteurs de la fabrication et de l’exploitation forestière. Dans ce contexte, nous applaudissons à l’initiative du gouvernement qui est déjà intervenu et a annoncé en janvier 2008 la création d’un Fonds en fiducie pour le développement communautaire doté d’un milliard de dollars pour aider les villes à industrie unique à composer avec d’importants ralentissements économiques.

Nous sommes encouragés par l’appui du Comité à la recommandation voulant que le gouvernement institue un crédit d’impôt pour aider les producteurs à assurer la salubrité des aliments au Canada en débarrassant la chaîne alimentaire de la bactérie E. coli.  Dans les budgets de 2006 et de 2007, le gouvernement a affecté des sommes substantielles aux agriculteurs et à des programmes qui offriront une aide significative et opportune à un secteur auquel nous devons tant.

On nous a fait valoir aussi à plusieurs reprises combien il est important que le gouvernement encourage les provinces et les territoires à harmoniser leur taxe de vente avec la TPS, et nous estimons que la recommandation en ce sens mérite qu’on y souscrive :

[…] la mesure fiscale la plus importante de toutes celles que le gouvernement pourrait prendre pour améliorer la productivité de notre pays est de convaincre les provinces qui ne l'ont pas déjà fait d'harmoniser leur taxe de vente provinciale. Aucune autre mesure n'ajouterait davantage à la productivité de notre pays.

Mark Yakabuski, président,  Bureau d’assurance du Canada
27 décembre 2007

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LES POINTS QUE NOUS REJETONS

Si nous sommes d’accord avec la teneur générale du rapport, nous sommes contre les recommandations qui, à notre avis, coûteraient beaucoup trop cher à mettre en œuvre et celles dont le coût ne nous paraît pas avoir été bien calculé. Nous sommes déçus de constater que les autres partis ne semblent pas s’inquiéter outre mesure des impératifs budgétaires quand ils souscrivent à des recommandations coûteuses qui pourraient faire retomber le budget du Canada dans une phase déficitaire.

Nous trouvons regrettable aussi qu’aucun des autres partis n’ait insisté pour que le gouvernement continue de rembourser la dette publique. Nous sommes tout à fait d’accord avec les mesures vigoureuses que le gouvernement a prises depuis qu’il est arrivé au pouvoir pour réduire la dette. Avec des versements totalisant près de 27 milliards de dollars, plus les 10 milliards qui seront affectés au remboursement de la dette cette année, la dette a été ramenée au niveau le plus bas en 25 ans, ce qui contribuera à moins hypothéquer les ressources des générations futures. Nous demandons au gouvernement de poursuivre dans cette voie. L’opposition non seulement rejette l’un des principes élémentaires de la responsabilité budgétaire, mais fait du même coup la sourde oreille, alors que de nombreux témoins ont insisté sur l’importance de réduire la dette :

Les Comptables agréés du Canada se sont réjouis lorsqu'il a été annoncé que la dette avait été réduite de 14,2 milliards de dollars pour l'exercice 2006- 2007, et qu'une somme additionnelle de 10 milliards de dollars était consacrée à la réduction de la dette cette année. Malgré les réductions importantes des dernières années, la dette fédérale équivaut à environ 14 000 $ par Canadien, ce qui est supérieur aux niveaux d'endettement provinciaux.

 Kevin Dancey, président, Institut canadien des comptables agréés
28 novembre 2007

Les députés conservateurs membres du Comité ne peuvent pas non plus accepter les recommandations voulant que le gouvernement offre une aide financière directe aux entreprises de certains secteurs d’activité. Nous pensons que l’approche actuelle du gouvernement, qui consiste à alléger le fardeau fiscal des entreprises pour qu’elles puissent investir dans les technologies de pointe qui leur permettront de devenir plus productives et plus compétitives, est une meilleure solution. Le gouvernement a déjà prévu pour 8 milliards de dollars d’allégements fiscaux aux entreprises du secteur manufacturier et du secteur forestier entre 2006-2007 et 2012-2013, ce qui comprend notamment un amortissement fiscal accéléré des achats de biens d’équipement, des réductions de l’impôt général des sociétés et une accélération permanente de l’amortissement fiscal des ordinateurs et des immeubles utilisés dans la fabrication. Le gouvernement doit bâtir à partir de ces mesures et continuer de chercher à instaurer un climat d’affaires plus attrayant – préoccupation souvent soulevée par les témoins :

Ce qu'on peut faire de mieux pour les communautés, c'est créer un climat commercial qui incitera les gens à investir au Canada […] J'aimerais établir très clairement, cependant — et je crois que c'est une chose pour laquelle il y a eu un malentendu: nous ne voulons pas de subventions. Nous ne souhaitons pas que vous arriviez pour sauver une usine qui n'est pas profitable. Ce que nous voulons, c'est créer un contexte d'usines rentables.

Avrim Lazar, président, Association des produits forestiers du Canada
22 novembre 2007

J'estime important que le gouvernement prenne tout le temps nécessaire pour bien réfléchir afin de trouver des solutions efficaces et efficientes à ces problèmes, parce que les subventions ne sont généralement pas considérées comme une bonne stratégie à long terme. Nous avons également constaté d'autres formes de soutien artificiel à l'industrie, ce qui ne s'inscrit pas non plus dans une approche efficace à longue échéance.

Paul Darby, économiste en chef, Conference Board du Canada
22 novembre 2007

conclusion

Dans la préparation de son troisième budget, le budget de 2008, le gouvernement devra relever plusieurs nouveaux défis de taille. Il devra faire des choix difficiles, mais nous sommes certains qu’il saura faire preuve d’initiative et de responsabilité en matière financière en cette période d’incertitudes et d’instabilité. Nous enjoignons au gouvernement de poursuivre la réalisation de son plan Avantage Canada, d’accorder de nouveaux allégements fiscaux de portée générale, de persister à réduire la dette et de continuer de surveiller de près ses dépenses. Ainsi, le Canada demeurera en position de force en 2008 et au-delà et saura relever les défis et saisir les occasions qui se présenteront.

Ted Menzies, secrétaire parlementaire du ministre des Finances

Dean Del Mastro, député

Rick Dykstra, député

Mike Wallace, député

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